Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB JOTH QUE NE DES * S7 A M LUNION AI A IN MO AMILCAE Directeur: LAMY D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Jeudi 30 Novembre 1950 PORT-AU.PRINCE 105ème Année No. 138 est infont partie intégrante du territoire de Ia République, lequel SOMMAIRE "olable et inaliénable. territoire de la d'Haiti est divisé en DéArticle 2.- Le République T'ArConstitution de la République d'Haiti. (Reproduction) 7 Decembre 1950, à l'occasion des jetes partements. Le Département est subdivisé en Arrondissements, en -Arrété prescrivant le chomage le jeudi Paul E. Magloire. sieurs Communes, la Commune en Quartiers et Sections de la wrestation de serment du Président Avis de nationalité haîtienne des rondissement en Seerétairerie, d'Etat de la Justice: Gustave Braun et de la demoiselle Thérèse Rurales. les de ces divisions et subAlexandre Von Lignau, Joseph à payer La loi détermine le nombre et limites Salim E. Handal. de Communiqué relatif au prix net dont elle règle également T'organjsation et le fonetionnement. Secretairerie d'Etat TAgriculture régime standard. fabrique. divisions à Phabitant pour la du Figue-banane Commerce: ELAt du registre des M. Paul TITRE II Secrétairerie. d'Etat Cérémonies à r'occasion de l'entrée en fonctions les margre différentes t CérémoCHAPITRE ler -Programne des Président de la République et tenues pour E. Magloire, Des Droits Administration nies. Ginérale des Contributions: Avis. Article 3.-La réunion des droits civils et politiques constitue Ja qualité de Citoyen. droits est par la loi L'exercice de ces réglé distinction de sexe, âgé de 21 ans acRepreduction) Article 4--Tout haîtien, sans s'il réunit les autres conditions complis, exerce les droits politiques, la loi. CONSTITUTION déterminées par la Constitution et par à titre DE LA Néanmoins, le droit de vote pour la femme ne s'exercera, fonctions municid'Haiti transitoire, que pour T'électorat et l'éligibilité et entier aux ekercice de tous les le plein L, République paies.. La loi devra assurer excéder trois droits politiques à Ia femme dans un délai qui ne pourra les élections municipales générales. ans après prochaines accomplie, aucune entrave ne pourra empêcher l'exerPREAMBULE Cette période élus cice de ces droits. la femme à toutes fonctions. civiles de TAdministraMembres de T'ASSEMBLEE CONSTITUANTE HAITIEN L'aptitude de Nous, 1950 en vue de donner au PEUPLE tion Publique est reconnue. la femme sera tranle 8 Octobre démocratique garantissant ses droits Toutefois, la loi règle les conditions auxquelles familial et matrimonial, l'accès une CONSTITUTION réunis dans la ville des sitoirement soumise sous le rapport un régime et ses libertés, nous sommes 1950, et avons voté une restant ouvert à toutes réformes jugées utiles pour réaliser Gonaives, du 3 au 25 Novembre d'égalité absolue entre les sexes. par CONSTITUTION.

tranle 8 Octobre démocratique garantissant ses droits Toutefois, la loi règle les conditions auxquelles familial et matrimonial, l'accès une CONSTITUTION réunis dans la ville des sitoirement soumise sous le rapport un régime et ses libertés, nous sommes 1950, et avons voté une restant ouvert à toutes réformes jugées utiles pour réaliser Gonaives, du 3 au 25 Novembre d'égalité absolue entre les sexes. par CONSTITUTION. Article 5.-Les règles relatives à la nationalité sontféterminées Qui fortifie l'unité des nationale. Pouvoirs de l'Etat, la loi. la nationalité haitierine en se conEtablit l'équilibre Les étrangers peuvent acquérir Consolide la paix intérieure, formant aux règles établies par la loi. à l'exercice des Garantit la Justice, Les étrangers naturalisés haitiens ne sont admis de leur Assure la protection du travail, la Culture à tous droits que dix ans à partir de la date naturalisation. les bénéfices de la Liberté et de politiques se trouve sur le territoire d'Haiti jouit Procure Article 6.- Tout étranger qui les mesures dont la nécessité se les Haïtiens sans distinction. Nation Haîtienne socialement de la protection due aux haitiens, sauf l'haîtien ne jouit pas Et vise à constituer une indépendante ferait sentir contre les ressongissants des pays où juste, économiquement libre et solidaire. politiquement de cette même protection. la suspension et la perte des sur les bases d'une démocratie CONSTITUTION, signée soArticle 7-L'exercice, la jouissance, Ordonnons que la présente 1950 dans la ville des Gonaives, droits politiques sont réglés par la immobilière loi. est accordé à l'étranlennellement le 25 Novembre soit publiée dans Article 8-Le droit de propriété Chef-lieu du Département de PArtibonite, pour ger résidant en Haiti pour les besoins de sa demeure. de Journal Officiel de la République, REPUl'étranger résidant en Haiti ne peut être propriétaire -LE MONITEUR., la LOI SUPREMÉ de la Cependant dans une même localité. Il ne peut, devenir, dès sa publication; plus d'une maison d'habitation d'immeubles. BLIQUE D'HAITI. en aucun cas, se livrer au trafic de location béTITRE I Toutefois, les Sociétés étrangères de construetions immobilières néficieront d'ur Statut spécial réglé par la loi. Du Territoire de la République de immobilière est également accordé à l'étranger souveraine, inLe droit propriété pour les besoins de leurs indivisible, Haiti et aux Sociétés étrangères Article ler. -Haiti est une République résidant en industrielles ou d'enseignement, démocratique et sociale. entreprises agricoles, commerciales, par Ia loi. dépendante, Port-au-Prince est sa Capitale et le Siège de son Gouvernement. Toutes dans les limites et conditions déterminées de deux années après que ailleurs suivant les circonstances. Ce droit prendra fin dans une période les Ce Siège peut être transporté sont: La Tortue, la Gonâve, aura cessé de résider dans le pays ou qu'auront cessé les Iles adjacentes, dont les principales Grande Caye et toutes l'étranger conformément à la loi qui détermine les l'Ile-à-Vache, les Cayemittes, la Navase. la le Droit des Gens opérations de ces Sociétés celles qui se trouvent dans les limites consacrées par

prendra fin dans une période les Ce Siège peut être transporté sont: La Tortue, la Gonâve, aura cessé de résider dans le pays ou qu'auront cessé les Iles adjacentes, dont les principales Grande Caye et toutes l'étranger conformément à la loi qui détermine les l'Ile-à-Vache, les Cayemittes, la Navase. la le Droit des Gens opérations de ces Sociétés celles qui se trouvent dans les limites consacrées par LE MONITEUR l'intermédiaire de ses Tout travailleur a le droit de participer, des conditions par de travail et de la transmission et la liquidation des biens apparà la détermination collective règles à suivre pour délégués, défendre ses intérêts par l'action syndicale. tenant aux étrangers. à dénoncer les violations de ces dispositions. Le congé annuel payé est obligatoire. Tout Citoyen est habile de mort ne peut être établie en matière poliCHAPITRE II Article 18.-La peine Public tique, excepté pour crime de trahison. à une action Du Droit consiste pour l'haitien, à participer : devant la loi, sous réserve des Le crime de trahison d'Haiti, à se joindre à Article 9. -Les haîtiens sont égaux les haîtiens armée d'un Etat étranger contre la République restrictions qui peuvent être prévues par la loi concernant cet Etat ou à lui prêter appui et secours. son opinion en toute Article 19.-Chacun a le droit d'exprimer par naturalisation. a le droit de prendre une part effective au gouvernetous les en son pouvoir. Tout haitien des fonctions publiques ou d'être nommé matière et par Ia moyens quelle que soit la forme qu'elle affecte, ment de son pays, d'occuper de couleur, de sexe L'expression de pensée, faite du cas d'état à des emplois de l'Etat, sans aucu une distinction ne peut être soumise à aucune censure, exception ou de religion. Services Publics de l'Etat. en ce qui concerne de guerre déclarée. sont définis et réprimés par la loi. L'Administration des de service, doit être exempte Les abus du droit d'expression et tous les cultes reconnus en Haiti les nominations, termes et conditions Article 20. Toutes les religions de tout privilège, de toute faveur ou à discrimination. la vie et la liberté de tous ceux sont libres. sa d'exercer son culte, pourArticle 10.-L'Etat garantit le droit Chacun a le droit de professer religion, qui se trouvent sur le territoire de la République. dans les cas dévu qu'il ne trouble pas l'ordre public. la des haîtiens, jouit être arrêté ou détenu que professée par ntajorité Nul ne peut poursuivi, La religion catholique, du Concordat. terminés par la loi et selon les formes qu'elle lieu que prescrit. sur le mandat d'un d'une situation spéciale découlant tendant à la pureté des moeurs en contriL'arrestation et la détention n'auront Article 21. -Le mariage organisation de la famille, base fondamentale fonctionnaire légalement compétent. buant à une meilleure les possibles et nécessaires, mandat puisse etre exécuté, il faut: de la Société, l'Etat devra par tous moyens dans le peuple Pour que ce formellement le motif de la détention et la dispoen faciliter la réalisation et encourager sa propagation 1-qu'il exprime dans la classe paysanne. à sition de loi qui punit le fait imputé; moment de lexéet tout particulièrement de l'enseignement s'exerce conformément 2-qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie au délit.

etre exécuté, il faut: de la Société, l'Etat devra par tous moyens dans le peuple Pour que ce formellement le motif de la détention et la dispoen faciliter la réalisation et encourager sa propagation 1-qu'il exprime dans la classe paysanne. à sition de loi qui punit le fait imputé; moment de lexéet tout particulièrement de l'enseignement s'exerce conformément 2-qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé copie au délit. Article 22.-La liberté et la surveillance de l'Etat qui doit s'intéresser inculpée, sauf le cas de flagrant la loi, sous le contrôle cution à la personne qui n'est pas nécessaire pour appréà la formation morale et civique de la jeunesse. et des Communes. Toute rigueur ou contrainte détention, toute pression moest une charge de l'Etat ou la maintenir en L'instruction publique hender une personne notamment pendant Tinterrogatoire, sont L'instruction primaire est obligatoire. rale ou brutalité physique devant les Tribunaux est gratuite à tous les degrés. interdites. Les parties lésées peuvent se pourvoir préalable, soit L'instruction publique technique et professionnel doit être généralisé. à sans aucune autorisation L'enseignement être ouvert en pleine égalité compétents en poursuivant, L'accès aux études supérieures doit les auteurs, soit les exécuteurs. distrait des Juges que la Constitution en fonction du mérite. est établi Article 11.-Nul ne peut être tous, Article uniquement 23.--Le jury, dans les cas déterminés par la loi, la voie de la ou la loi lui assigne. d'une Cour Militaire, ni un militaire, en matière criminelle. Les délits politiques commis du par jury. Un civil n'est point justiciable distrait des Tribunaux de droit autrement, seront jugés avec Tassistance et matière civile exclusivement, ne sera déclaré. presse ou haitiens ont le droit de s'assembler paisiblement en faite pour le cas d'état de siège légalement Article 24.-Les d'objets politiques, en se conforcommun, exception visite" domiciliaire, aucune saisie de papiers ne sans armes, même pour s'occuper l'exercice de ce droit, sans néanmoins qu'il Article 12.-Aucune vertu de la loi et dans les formes qu'elle mant aux lois qui règlent peuvent àvoir lieu qu'én yait! lieu à une autorisation préalable. aux rassemblements publics, prescrit. avoir d'effet rétroactif, sauf en matière Cette disposition ne s'applique point de Article 13.-La loi ne peut lesquels restent entièrement soumis aux de lois police. de se grouper en pénale, quand elle est favorable au délinquant. ravit des droits acquis. Article 25. Les haîtiens ont le droit s'associer, La loi rétroagit toutes les fois qu'elle être établie que par la loi ni applipartis politiques, en syndicats et en à coopératives. mesure préventive. Et nul Article 14-Nulle peine ne peut Ce droit ne peut être soumis aucune une ou à un parti poquée que dans les cas qu'elle détermine. néanmoins, l'exprone peut être contraint de s'affilier à association Article 15-Le droit de propriété est légalement garanti, constatée peut avoir litique. de fonctionnement de ces groupepriation pour cause d'utilité publique ordonnée par justice La loi réglemente les conditions des fonds des syndicats.

mesure préventive. Et nul Article 14-Nulle peine ne peut Ce droit ne peut être soumis aucune une ou à un parti poquée que dans les cas qu'elle détermine. néanmoins, l'exprone peut être contraint de s'affilier à association Article 15-Le droit de propriété est légalement garanti, constatée peut avoir litique. de fonctionnement de ces groupepriation pour cause d'utilité publique ordonnée par justice La loi réglemente les conditions des fonds des syndicats. lieu moyennant le paiement ou la consignation indemnité. ments et fixe le mode de contrôle par un de qui de droit, d'une juste et préalable 26. -Le droit de pétition est exercé personnellement aux ordres entraine également des obligations. Il n'en peut Article individus, au nom d'un Corps. Mais la propriété général. ou plusieurs jamais est sous les peines édiccontraire à T'intérêt -Le secret des lettres inviolable être fait un usage doit cultiver, exploiter le sol et le protéger, Article 27.- Le propriétaire foncier tées par la loi. est la langue officielle. notamment contre l'érosion. par lal loi. Article 28.-Le français de cette obligation est prévue cours est obligatoire dans les services publics. La sanction s'étend pas aux sources, rivières, Son emploi reconnu aux réfugiés politiques, Le droit de propriété ne du domaine public de T'Etat. Article 29.- -Le droit d'asile est d'eau, mines et carrières. Ils font partie les sources, rivières, mines et sous la condition de se conformer à la loi. ni sollicitee en matière du sol où se trouvent 30. -L'extradition ne sera ni admise, Le propriétaire et préalable indemnité exclusivement Article carrières, aura droit à une juste par l'Etat ou ses concespolitique. à la Constitution. pour le sol en cas d'usage ou d'exploitation Article 31.-La loi ne peut ajouter ni déroger prévaloir. sionnaires. sont déterminées par la loi. La lettre de la Constitution doit toujours Les conditions d'usage ou d'exploitation s'exerce sous le contrôle et la surTITRE III Article 16.-La liberté de travail CHAPITRE I de TEtat et est conditionnée par la loi. distinctions étaPExercice en est Délégué veillance interdit, sauf Jles exceptions et les de De la Souveraineté et des Pouvoirs auxquels Néanmoins, il est commissionnaires, agents Souveraineté Nationale réside dans l'universalité blies par la loi, à tous les importateurs, de détail, même par personne Article 32.-La manufacture de se livrer au commerce des Citoyens. de cette souveraineté est délégué à trois Article 33.L'expreice Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judiinterposée. ce que l'on entend par personne interposée. Pouvoirs: le Pouvoir Législatif, le La loi définira travailleur a droit à un juste salaire, au perfec- la ciaire. est essenArticle 17.-Tout à la protection de sa santé, à Ils forment le Gouvernement de la République, lequel tionnement de son apprentissage, de sa famille dans la mesure correspontiellement CIVIL, DEMOCRATIQUE et REPRESENTATIF deux autres dans sécurité sociale, au bien-être du pays.

entend par personne interposée. Pouvoirs: le Pouvoir Législatif, le La loi définira travailleur a droit à un juste salaire, au perfec- la ciaire. est essenArticle 17.-Tout à la protection de sa santé, à Ils forment le Gouvernement de la République, lequel tionnement de son apprentissage, de sa famille dans la mesure correspontiellement CIVIL, DEMOCRATIQUE et REPRESENTATIF deux autres dans sécurité sociale, au bien-être du pays. Article 34.-Chaque Pouvoir est indépendant des dant au développement économique de contribuer, suivant attributions qu'il exerce séparément. C'est une obligation morale pour F'employeur illettrés. ses à léducation de ses travailleurs ses moyens, LE MONITEUR électorale pour le temps seulement qui reste des limites dans sa circonscription sur de l'Assemblée ses attributions, ni sortir à courir, par une élection spéciale convocation dans le Aucun d'eux ne peut déléguer Primaire électorale faite par le Président de la République, qui lui sont fixées. attachée à chacun des trois Pouvoirs. même mois de la vacance. sur les La responsabilité est une démission, le Sénat pourra enquéter CHAPITRE II Avant d'agréer entourent cette démission. la Législatif ou de la Représentation' Nationale eirconstances qui dans une période de trente jours après Du Pouvoir Cette élection a lieu à PArticle 124 SECTION I convocation de l'Assemblée Primaire, conformément De la Chambre des Députés Chambres de cette Constitution. d'élection ou en cas de nullité des élecPuissance Législative s'exerce par deux I en sera de même, à défaut Article 35-La des Députés et un Sénat qui forment tions dans une ou plusieurs circonseriptions. Représentatives: une Chambre si Ia vacance se produit dans les six mois qui précèdent licu à de Cependant, il n'y aura pas le Corps Législatif. des Députés est fixé par la loi en raison lexpiration du mandat du Sénateur à remplacer, Article 36.- -Le nombre élection partielle. la population. loi fixé le nombre des citoyens que doit repréSECTION III Jusqu'à ce que la ait trente sept députés répartis entre les senter chaque député, ily aura De TAssemblée Nationale Arrondissements, de la manière suivante: 2 pour chacun des Ardeux Chambres se réuniront en Assemblée Natio4 pour TArrondissement de Port-au-Prince, de Port-de-Paix, des GoArticle 43.--Les la Constitution et aussi pour louverture rondissements du Cap-Haitien, des Cayes, chacun nale dans les cas prévus par de Jérémie, de Saint-Marc, de Jacmel et 1 député pour et Ia clôture de chaque Session. ne s'étendre à naives, Les de lAssemblée sont limités et peuvent la des autres Arrondissements. relative des votes émis dans les pouvoirs ceux qui lui sont spécialement attribués par Le député est élu à la majorité et le mode prescrits par d'autres objets que Assemblées Primaires, d'après les conditions Constitution. Président titulaire du Sénat préside l'Assemblée Article 44.-Le des en est le la loi.

'étendre à naives, Les de lAssemblée sont limités et peuvent la des autres Arrondissements. relative des votes émis dans les pouvoirs ceux qui lui sont spécialement attribués par Le député est élu à la majorité et le mode prescrits par d'autres objets que Assemblées Primaires, d'après les conditions Constitution. Président titulaire du Sénat préside l'Assemblée Article 44.-Le des en est le la loi. de la Chambre des députés il faut: le Président titulaire de la Chambre députés Article 37.--Pour être Membre Nationale, les du Sénat et de la Chambre des députés et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; Vice-Président, Secrétaires 1° être haitien les Secrétaires de TAssemblée Nationale. 2° être âgé de 25 ans accomplis; sont du Président titulaire du Sénat, T'Assemblée 3° jouir de ses droits civils et politiques; à repréEn cas d'empéchement le Président titulaire de la Chambre des avoir résidé au moins une année dans PArrondissement Nationale est présidée par du Sénat devient le Vice-Prési4 députés et le suppléant du Président senter. députés sont élus pour quatre ans et sont indéfinident de TAssemblée Nationale. de Nationale sont: 1° de Article 38. -Les Article 45.--Les attributions l'Assemblée de la République; ment rééligibles. Lundi d'Avril qui suit les élecrecevoir le serment constitutionnel du Président Ils entrent en fonction le deuxième 29 de déclarer la guerre sur le rapport du de Pouvoir Paix et autres Exécutif; Traités et tions. démission, déchéance, interdiction judi3° d'approuver ou de rejeter les Traités Article 39. En cas de mort, fonction incompatible avec internationales; ciaire, radiation ou acceptation de nouvelle dans sa cirConventions la Constitution. il est au remplacement du député a 4" de reviser Nationale sont publiques. celle de député, pourvu le temps seulement qui reste à courir, par Artièle 46.-Les séances de l'Assemblée huis clos sur la demande de conseription électorale pour de lAssemblée Primaire électoNéanmoins, elles peuvent avoir lieu à absolue, si ta une élection spéciale sur convocation dans le mois même de la cinq membres et il sera ensuite décidé, à la majorité rale faite par le Président de la République séance doit être reprise en public. le Législatif n'est pas vacance. la Chambre pourra enquêter sur les Article 47. En cas d'urgence, Torsque Corps l"'Assemblée Nationale Avant d'agréer une démission, en session, le Pouvoir Exécutif peut convoquer conditions qui entourent cette démission. de trente jours après la conen Session Extraordinaire. de la majorité Cette élection a lieu dans une période conformément à l'article 124 de Article 48.--La présence dans T'Assemblée Nationale les résovocation de T'Assemblée Primaire, de chacune des deux Chambres est nécessaire pour prendre cette Constitution. à défaut d'élection ou en cas de nullité des éleclutions. IV Il en sera de même SECTION tions dans une ou plusieurs circonscriptions. au cours de la dernière Session du Législatif Cependant, si la vacance se produit la Session, il n'y aura pas lieu De FExercice Pouvoir Ordinaire de la Législature ou après a son siège à Port-au-Prince. Néanpartielle. Article 49. - Le Corps Législatif être transféré ailleurs au à élection SECTION II mcisa, suivant les circonstances, ce siège peut Exécutif.

tions dans une ou plusieurs circonscriptions. au cours de la dernière Session du Législatif Cependant, si la vacance se produit la Session, il n'y aura pas lieu De FExercice Pouvoir Ordinaire de la Législature ou après a son siège à Port-au-Prince. Néanpartielle. Article 49. - Le Corps Législatif être transféré ailleurs au à élection SECTION II mcisa, suivant les circonstances, ce siège peut Exécutif. namh uttl et même temps que celui du réunit, Pouvoir de droit, chaque Du Sénat Article 50. -Le Corps Législatif se plein le permnée, le deuxième Lundi d'Avril. des deux Chambres en Asque les disponibilités du Trésor Public Session prend date dès Touverture Article 40.- Aussitôt Départements pourront être créés, compte La Nationale. être mettront, de nouveaux de certaines régions et, surtout, de leur semblée est de trois mois. En cas de nécessité, elle peut protenu du chiffre de population La Session le Pouvoir Exécutif ou le Pouvoir Légisdouble importance économique et politique. de Sénateurs à élire longée de un à deux mois, par En attendant que la loi vienne fixer le de nombre 21 Membres élus par les latif. la peut ajourner les Chambres, mais le Sénat se compose de la maLe Président de République mois, et pas de deux par département, Primaires de chaque département et répartis Y'ajournement ne peut être de plus d'un d'une plus même session. Assemblées ne peuvent avoir lieu dans le cours consnière suivante: des du Nord, de TArajournements ne sera pas imputé sur la durée 6 pour Y'Ouest, 4 pour chacun départements Le temps de P'ajournement tibonite, du Sud, et trois pour le Nord-Ouest. indéfiniment rééligibles. Ils titutionnelle de la session. de soit entre les deux Chambres, Leur mandat dure six ans et ils sont suit leur élection. Article 51.-tn cas conflit g.ave, Exécutif, le Président de fonction le deuxième Lundi d'Avril qui soit entre elles ou l'une d'elles et le Pouvoir entrent en être élu Sénateur, il faut: la a la faculté de dissoudre le Corps Législatif. de nouvelles Article 41.-Pour renoncé à sa nationalité; République de dissolution ordonnera en même temps 1° être haitien et n'avoir jamais Le décret 2° être âgé de 35 ans accomplis; élections. auront lieu dans un délai de trois mois à partir de la 3° jouir des droits civils et politiques; dans le département à repréCes élections 4° avoir résidé au moins deux années date du sus-dit décret. le Président de la République pourvoira aux juDurant ces trois mois, en Conseil des Secrésenter. déchéance, interdiction des Services Publics par Arrêtés pris Article 42.-En cas de mort, démission, fonction nécessitis diciaire, radiation ou acceptation de nouvelle incompatible du Sénateur taires d'Etat avec celle de Sénateur, il est pourvu au remplacement LE MONITELK Il. ne pourra, cependant, user du droit de vainement recouru à la voie de dissplution qu'après avoir ou de ticle précédent, ilz ne pourra plus l'ajournement y recourir.

42.-En cas de mort, démission, fonction nécessitis diciaire, radiation ou acceptation de nouvelle incompatible du Sénateur taires d'Etat avec celle de Sénateur, il est pourvu au remplacement LE MONITELK Il. ne pourra, cependant, user du droit de vainement recouru à la voie de dissplution qu'après avoir ou de ticle précédent, ilz ne pourra plus l'ajournement y recourir. ou quand, suivant l'arde la police, même pour délit politique, si ce n'est avec Article 52. -Dans l'intervalle Chambre à laquelle il l'autorisation Président de la des sessions et en cas pour faits emportant une appartient, sauf le cas de fiagrant délit traordinaire. République peut convoquer le Corps d'urgence, le référé sans délai à la peine afflictive et infamante. Il en est alors Législatif à l'ExChambre des Députés ou au Ill lui rend alors wagit d'un député ou d'un Sénat, suivant qu'il Dans le compte de cetle mesure un ston; dans le cas sénateur, si le Corps est en cas de convocation à par Message. naire côntraire, à l'ouverture de la Législatif sesne pourra décider sur FExtraordinaire, le Corps ou extraordinaire. prochaine session ordivocation. aucun objet étzanger aux motifs de cette Législatif conArticle 62. -Aucune des deux 'tutions sans Chambres ne peut Cependant, tout Sénateur ou la présence de la majorité prendre de résolaquelle il appartient de questions Député peut entretenir l'Assemblée à Article 63. -Aucun acte du absolue de ses Membres. Article 53.- -Chaque Chambre d'intérêt général. la majorité des Membres Corps Législatif ne peut être pris qu'à Membres et juge vérifie et valide les pouvoirs de prevu par la présents, excepté lorsqu'il en est auirement souverainement les ses présente Constitution. sujet. contestations qui s'élèvent à ce Article 64. --Chaque Chambre a le droit Article 54. -Les Membres de dont elle est. saisie. d'enquêter sur les questions suivant: <Je jure de maintenir les Chaque droits Chambre prétent le serment Ce droit est limité.par le de la Constitution.s du Peuple et d'être fidèle à conformément à l'article 34 de principe la la séparation des Pouvoirs, Article 55.-Les séances des deux Chambres Article 65.-Tout projet de loi doit présente être Constitution. Chambre peut se former en Comité sont publiques. Chaque Article 66. - voté article par article. Membres et décider ensuite à la secret sur la demande de cinq articles ét Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les en publie. majorité si la séance doit être reprise Chambre ne amendements peuvent faire proposés. Les amendements votés par une Article 56.-Aucun votés par l'autre partie d'un projet de loi l'Etat ou des monopole ne peut être établi qu'en faveur avoir Chambre; et aucun projet de loi qu'après ne avoir été loi. Communes et dans les conditions déterminées de qu'après Tout été voté dans la même forme les deviendra Loi par la projet peut être retiré de la par deux Chambres. Cependant l'Etat ou les Communes, dans définitivement voté. discussion tant qu'il n'a pas été peuvent s'adjoindre ou Se substituer des l'exercice de ce privilège, Article 67 --Toute loi Dans ce cas, le contrat de concession Sociétés ou des Compagnies.

Communes et dans les conditions déterminées de qu'après Tout été voté dans la même forme les deviendra Loi par la projet peut être retiré de la par deux Chambres. Cependant l'Etat ou les Communes, dans définitivement voté. discussion tant qu'il n'a pas été peuvent s'adjoindre ou Se substituer des l'exercice de ce privilège, Article 67 --Toute loi Dans ce cas, le contrat de concession Sociétés ou des Compagnies. ment adressée au votée par le Corps Législatif est tion du Corps Législatif, devra être soumis à la ratificamulguer, a le droit Président d'y faire de la République, qui, avant immédiate- de la proArticle 57-Le Pouvoir Législatif fait des Dans ce cas, il renvoie la des objections en tout ou en partie. d'intérêt public. lois sur tous les objets elle a été votée. loi avec ses objections, à la Chambre oû L'initiative appartient à "chacune bre, elle est primitivement Si la ldi est amendée par cette ChamPouvoir Exécutif, des deux Chambres ainsi qu'au Si la loi ainsi renvoyée amendée à l'autre Chambre, avec les objections. Toutefois, la loi adressée de est votée par la seconde et le mode de budgétaire, celle concernant l'assiette, la mulguée. nouveau au Président de a Chambre, elle sera perception des impôts et quotité République pour être objet de créer des recettes ou contributions, celle ayant pour Si les objections sont prod'augmenter les dépenses de d'augmentér les *ecettes de l'Etat ou. voté la loi, elle est rejetées par la Chambre qui a Chambre des députés. PEtat.doivent être votées. d'abord par la, Si la seconde Chambre renvoyée à l'autre Chambre avec primitivement les En cas de désaccord entre les deux au, Président de la vote également le rejet, la loi est objections. lois mentionnées dans le Chambres relativement aux mulguer. République qui est dâns l'obligation de renvoyée la précédent pronomme, au scrutin de liste et en nombre paragraphe, chaque Chambre Le rejet dés objections est voté parlementaire qui résoudra en dernier égal, une Commission Intermajorité des deux tiers de par l'une et l'autre Chambre, à la Si le désaccord se produit à l'occasion ressort le désaccord. chaque Chambre seront chacune d'elles; dans ce cas, les votes de ajournée jusqu'à la session suivante. de toute autre loi, celle-ci sera en marge du donnés par <OUI, et par <NON, et cas de Si, à cette session procès-verbal à côté du nom consignés renouvellement des Chambres, la loi et même en l'Assemblée. de chaque Membre de une entente ne se réalise pas, chaque étant présentée à nouveau, Si, dans l'une et de liste et en nombre Chambre nommera au pour amener l'autre Chambre, les deux tiers ne se égal, une Commission serutin ce rejet, les objections sont réunissent chargée,d'arréter le texte définitif qui sera soumis Intérparlementaire Article 68.

renouvellement des Chambres, la loi et même en l'Assemblée. de chaque Membre de une entente ne se réalise pas, chaque étant présentée à nouveau, Si, dans l'une et de liste et en nombre Chambre nommera au pour amener l'autre Chambre, les deux tiers ne se égal, une Commission serutin ce rejet, les objections sont réunissent chargée,d'arréter le texte définitif qui sera soumis Intérparlementaire Article 68. --Le droit apceptées. blées, à commencer par celle qui avait aux deux Assemhuit jours à partir de la d'objection date de doit être exercé dans un délai ces nouvelles délibérations ne donnent primitivement voté la loi. Et si de la la réception de la loi le de aucun République, à par Président proposition de loi sera rétiré, résultat, le Rrojet ou la nationales, légales, des l'exclusion des Dimanches, des jours de fêtes Le Pouvoir Exécutif a seul le droit de Législatif, chômage à et de ceux d'ajournement du i concernant les dépenses prendre l'initiative des lois Ce même conformément T'article 50 de la Corps le droit publiques; et aucune des deux Chambres n'a délai s'applique à l'examen des présente Constitution. d'augmenter tout ou partie des l'article précédent. objections prévues dans Pouvoir Exécutif. dépenses proposées par le Article 69.-Si dans les Article 58.-Chaque Chambre, par ses blique ne fait aucune délais prescrits, le Président de la sonnel, fixe sa discipline et détermine le règlements, nomme son perque la session du objection, la loi doit être promulguée, à Répuexerce ses attributions. mode suivant lequel elle délais; dans ce cas, Corps la loi Législatif n'ait pris fin avant l'expiration moins des Chaque Chambre peut appliquer des à l'ouverture de la demeure ajournée. La loi ainsi membres pour conduite répréhensible peines disciplinaires à -ses pour l'exercice de son session, adressée au Président de la ajournée, est, la décision de la majorité-des deux et peut radier un membre par Article 70. droit d'objection. République Article 59. Tout Membre tiers de ses membrés. -Un projet de loi rejeté l'une du peut être dans la par des deux de son mandat, aura été Corps Législatif qui, pendant la durée Article reproduit même session. Chambres ne frappé d'une 71.--Les lois et gible, sera déchu de sa qualité de condamnation le rendant inélisemblée autres actes du Corps Article 60.-Les député ou: de sénateur. Nationale sont rendus officiels Législatif et de l'AsMembres du Corps Législatif sont insérés dans le bulletin par la voie du et jour de leur prestation de serment jusqu'à inviolables du letin des Loiss. imprimé et numéroté ayant pour <Moniteurs titre: <BulIls ne peuvent être exclus de la Chambre T'expiration dont ils de leur mandat. Article loi être en aucun temps poursuivis et font partie, ni par les deux 72.-La prend date du jour de son émis par eux, soit dans l'exercice de attaqués leur pour les opinions et votes Chambres, mais elle ne devient adoption définitive cet exercice. fonction, soit à l'occasion de promulgation qui en est faité par le Président obligatoire de la qu'après la Aucune contrainte par Article 73.-Nul ne peut en République.

Article loi être en aucun temps poursuivis et font partie, ni par les deux 72.-La prend date du jour de son émis par eux, soit dans l'exercice de attaqués leur pour les opinions et votes Chambres, mais elle ne devient adoption définitive cet exercice. fonction, soit à l'occasion de promulgation qui en est faité par le Président obligatoire de la qu'après la Aucune contrainte par Article 73.-Nul ne peut en République. BRE DU CORPS LÉGISLATIF corps ne peut être exercée contre un MEMCorps Législatif. personne présentèr des pétitions au MANDAT. PENDANT LA DUREE DE SON Article 74. -L'interprétation des lois Article tient qu'au Pouvoir par voie d'autorité 61-Nul Membre du Corps Législatif Article 75. Législatif, elle est donnée dans la forme n'apparmandat, être poursuivi ni arrêté en matière ne peut, durant son nité mensuelle Chaque de Membre du Corps Législatif d'une loi. criminelle, correctionnelle à MILLE DEUX CENT reçoit une indempartir de sa prestation de serment. CINQUANTE GOURDES LE MONITEUR Tout Membre du Corps Législatif devenu Secrétaire d'Etat ou Agent cesse Secrétaire d'Etat, SousArticle 81. nité qui lui est allouée à J'alinéa Diplomatique d'avoir droit à l'indemcause, de la En cas de vac cance par décès, démission ou toute temporaire. précédent, sauf s'il s'agit de Mission la Cour fonction du Président de la le autre La de ou République, Président de fonction de Membre du Corps de Cassation, le à son défaut, le Vice-Président. ou à toute autre fonetion rétribuée Législatif est incompatible avec celui-ci, Juge le plus ancien de la Cour de défaut :at, Sous-S -Secrétaire par l'Etat, sauf celle de Secrétaire d'Etemporairement du Pouvoir Exécutif. Cassation, est investi Le Parlementaire d'Etat ou Agent Diplomatique. Il convoquera immédiatement les Assemblées devenu Secrétaire tion du Primaires pour l'élecou Agent d'Etat, Sous-Secrétaire d'Etat Président de la Diplomatique, ne pourra prendre mois, à de République, qui devra se faire dans les bérations de la Chambre à laquelle il part aux travaux de déliCe Chef partir la date de la convocation. quatre Le droit de questionner et appartient. à la Provisoire du Pouvoir Exécutif ne Cabinet entier est reconnu à d'interpeller un Membre du Cabinet ou le Présidence devant les Assemblées pourre Stre candidat faits et actes de tout Membre des deux Chambres sur les quées pi être élu par elles. Primaires qu'il aura convo QLa demande TAdministration. Article 82. -Toutes les mesures que du Corps intéressé. d'interpellation doit être appuyée du tiers des Membres blique, sont préalablement délibérées prend en Conseil le Président de la Répud'Etat. des Secrétaires CHAPITRE III Article 83.- Tous les actes du Président de la les Arrêtés Du Pouvoir Exécutif sont portant nomination ou révocation des République, Secrétaires excepté contresignés par le ou les Secrétaires d'Etat d'Etat SECTION I Article 84-Le Président de la République n'a intéressés. que ceux qui lui sont attribués d'autres Pouvoirs Du Président de la République Article 85.

CHAPITRE III Article 83.- Tous les actes du Président de la les Arrêtés Du Pouvoir Exécutif sont portant nomination ou révocation des République, Secrétaires excepté contresignés par le ou les Secrétaires d'Etat d'Etat SECTION I Article 84-Le Président de la République n'a intéressés. que ceux qui lui sont attribués d'autres Pouvoirs Du Président de la République Article 85. -A l'ouverture de par la Constitution et les lois. Article 76.- Le Pouvoir Exécutif République, par un Message, fait chaque Session, le Président de la reçoit let titre de Président de la est exercé par un citoyen qui Chambres l'Exposé Général de la situation séparément à chacune des deux Article 77. --Le Président de République. la ports à lui adressés par les différents et leur transmet les rapn'est pas immédiatement République est élu pour six ans. n Article 86-Le Président de Secrétaires d'Etat, de prolongation de mandat. rééligible et ne peut en aucun cas, bénéficier une indemnité mensuelle de DIX la République MILLE reçoit du Trésor Public entre en fonction au quinze Mai de Article 87-Le Président de la GOURDES. l' élu pour remplir une l'année où il est élu, sauf s'il cielle au Palais National de la République. a sa résidence offison élection et son vacance, dans ce cas, il entre en fonction du siège du Capitale, sauf le cas de mandat est censé avoir dès Gouvernement. déplacement précédant la date de son élection. commencé depuis le 15 Mai SECTIONII 1° Article 78.-Pour être élu Président de être haitien, né d'un père qui la République, il faut: De lElection du Président de la de reconnaissance paternelle, d'une lui-même est né haitien, ou à défaut Article 88. -Le République 20 n'avoir jamais renoncé à la nationalité mère, née également haitienne; par suffrages Président de la République est élu au scrutin secret 3 être âgé de 40 ans accomplis; haîtienne; les électeurs directs, de et à la majorité relative des voix 4°; jouir des droits civils et Article 89, toutes les Communes de la exprimées par 5 être propriétaire politiques; -ên -Quatre mois avant le terme du République. résidence habituelle. d'immeubles en Haiti, et avoir dans le fonction, celui-ci les Mandat du Président pays sa réuniront sur cette convoquera Assemblées Primaires Avant d'entrer en fonetion, le che convocation ou de plein droit, le qui se devant l'Assemblée Président d, la République d'Avril, aux fins d'élire le Président de premier dimanJe Nationale le serment suivant: prête L'inseription des la République. $ jure devant Dieu et devant la Nation électeurs se fera durant trente jours observer fidèlement la d'observer et de faire L/inscription des électeurs, et le ouvrables. respecter ses Constitution et les lois du bureaux de vote, le T'organisation fonctionnement des droits, de maintenir Peuple Haitien, de formes et recensement des suffrages se feront grité du Territoire.s FIndépendance Nationale et l'intédélais déterminés par la loi.

devant la Nation électeurs se fera durant trente jours observer fidèlement la d'observer et de faire L/inscription des électeurs, et le ouvrables. respecter ses Constitution et les lois du bureaux de vote, le T'organisation fonctionnement des droits, de maintenir Peuple Haitien, de formes et recensement des suffrages se feront grité du Territoire.s FIndépendance Nationale et l'intédélais déterminés par la loi. dans les Article 79.--Le Président de la SECTION III Secrétaires d'Etat ainsi que les République nomme et révoque les Des Sccrétaires Il est chargé de veiller à l'exéçution. fonetionnaires des et employés publics. Article 90- -La loi fixe le d'Etat Il fait sceller les lois du Sceau de la traités de la République. ce nombre puisse être nombre des Secrétaires d'Etat, sans que dans le délai prescrit par les articles 67, République et les promulgue Le Président. de la inférieur à cinq. titution. 68, et 69 de la présente Consleur adjoindre des République peut, quand i le juge nécessaire, I est chargé de faire exécuter la Constitution 'déterminées par la Sous-Secrétaires loi. d'Etat dont les attributions sont Décrets du Corps Législatif et de l'Assemblée et les Lois, Actes et Pour être Secrétaire et Il fait tous Règlements et Arrêtés Nationale. 1° être haîtien et d'Etat Sous-Secrétaire d'Etat, il faut: voir jamais suspendre et nécessafres à cet effet, sans pou20 être de n'avoir jamais renoncé à sa mêmes, ni se interpréter les Lois, Actes et âgé 35 ans accomplis; nationalité; Il dispenser de les exécuter. Décrets eux3° jouir de ses droits civils et ne nomme aux emplois et fonctions Les Secrétaires d'Etat et les politiques. Constitution ou de la disposition publics qu'en vertu de la entre les divers Sous-Seerétaires d'Etat sont qu'elle prescrit. expresse d'une loi et aux conditions de lEtat. Départements Ministériels que réclament les Services répartis Il pourvoit, d'après les lois, à la sûreté Un 'Arrêté fixera cette IEtat. intérieure et extérieure de Article 91.-Les répartition conformément à la loi, Il fait tous traités ou toutes conventions la Présidenee du Secrétaires d'Etat se réunissent en Conseil sanction de l'Assemblée Nationale à la internationales, sauf la par Lui, et à défaut Président de de la République ou de l'un d'eux sous met également tous accords exécutifs. ratification de laquelle il soud'Etat de l'Intérieur. délégation, sous la Présidence du délégué Il a la faculté de dissoudre le Toutes les Secrétaire l'article 51 de la présente Constitution. Corps Législatif, conformément à et les procès-verbaux délibérations du Conseil sont consignées sur un Il a le droit de grâce et de présents du de chaque séance sont signés par registre toutes condamnations commutation de peine, relativement à Conseil, les Membres de mise en accusation passées les en force de chose jugée, excepté le cas des Article 92,--Les Secrétaires d'Etat ont leur putés, ainsi qu'il est par Tribunaux ou par la Chambre des déles deux Chambres ainsi qu'à entrée dans chacune titution.

ées sur un Il a le droit de grâce et de présents du de chaque séance sont signés par registre toutes condamnations commutation de peine, relativement à Conseil, les Membres de mise en accusation passées les en force de chose jugée, excepté le cas des Article 92,--Les Secrétaires d'Etat ont leur putés, ainsi qu'il est par Tribunaux ou par la Chambre des déles deux Chambres ainsi qu'à entrée dans chacune titution. prévu aux articles 112 et 113 de la présente Consprojets de loi et les objections PAssemblée du Pouvoir Nationale, pour soutenir Il ne peut accorder Article 93.-Les Secrétaires Exécutif, prévisions de la amnistie qu'en matière et bles tant des Actes du d'Etat sont respectivement loi politique selon les gnent que de ceux de Présidant de la République qu'ils responsaArticle 80.- -Si le Président se trouve dans des lois. leurs Débartements ainsi que de contresid'exercer ses fonctions, le Conseil des l'impossibilité temporaire En aucun cas, l'ordre l'inexécution l'autorité exécutive tant que dure Secrétaires d'Etat est chargé de que ne peut écrit ou verbal du Président de la T'empéchement. chée à sa fonction. soustraire un Secrétaire d'Etat à Ja Républiresponsabilité atta- LE MONITEUR des des Tribunaux ressort des Tribunaux de Paix et sentences ours sans Public une dernier admettant le reco statuera Secrétaire d'Etat reçoit du Trésor Terriens, la Cour de Cassation. Aticle 94. mensuelle _Chaque de TROIS MILLE GOURDES. renvoi. sont avec toutes indemnité du Trésor Public une indem105. Les fonctions de Juge incompatibles d'Etat reçoivent Article Les Sous-Secrétaires MILLE GOURDES. fonctions publiques salariées. tous les de DEUX mensuelle autres être Juges à degrés. nité La loi règle les conditions exigibles pour sont déférées aux TriSECTION IV Article 106.-Les contestations commerciales Code de Commerce. Civils et de Paix conformément au à moins Du Conseil de Gouvernement bunaux audiences des Tribunaux sont publiques, Conseil Article 107.- -Les public et les bonnes du Pouvoir Exécutif un soit dangereuse pour l'ordre Article 95.-II est institué auprès de neuf Membres que cette publicité le Tribunal le déclare par jugement. dénommé cConseil de Gouvernements, composé dont la mission consiste moeurs: dans ce cas, et de presse, le huis clos ne peut être le Président de la République et de lois En matière de délit politique nommés par faire rapport au Gouvernement, les projets en auà étudier pour en lui seront soumis; à donner son prononcé. Tout Arrêt ou jugement est motivé et prononcé de contrats de toutes sortes qui Article 108ou motivée sur toutes les questions relatives. à T'Administration à entredience publique. sont rendus et exécutés Au opinion pratiques et techniques des réalisations Article 109. -Les Arrêts ou jugements aux Officiers du et sur les conditions Nom de la République. Ils portent un mandement Les actes des prendre. suivant les circonstances et aux Agents de la Force Publique.

Tout Arrêt ou jugement est motivé et prononcé de contrats de toutes sortes qui Article 108ou motivée sur toutes les questions relatives. à T'Administration à entredience publique. sont rendus et exécutés Au opinion pratiques et techniques des réalisations Article 109. -Les Arrêts ou jugements aux Officiers du et sur les conditions Nom de la République. Ils portent un mandement Les actes des prendre. suivant les circonstances et aux Agents de la Force Publique. Le Conseil de Gouvernement est autorisé, devant Iu Ministère Public même forme lorsqu'il s'agit de leur exécuà déterminer par la loi, à appeler Notaires sont mis dans la et sous les conditions avec eux tels experts, technirecueillir leurs avis et les discuter seront susception forcée. prononce sur les conflits d'attripour dont les lumières et T'expérience Article 110.-La Cour de Cassation ciens ou spécialistes dans Taecomplissement de sa tacne le mode réglé par la loi. rentibles de l'éclairer et le seconder butions d'après des faits et du droit dans tous les cas de décisions même à utiliser leurs services. Elle connaît ou 96--LOrganisation. les Attributions et le Fonctionnement dues par le Tribunal Militaire. à l'occasion d'un litige et sur Article déterminés par la loi. Article 111.-La Cour de Cassation, sur l'inconsde ce Conseil seront lui en est fait, prononce en Sections Réunies IV le renvoi qui CHAPITRE titutionnalité des lois. n'est soumis à au ucune condition Judiciaire Le recours en inconstitutionnalité Du Pouvoir d'amende et de taxes. objet des droits civils de cautionnement. les Chambres Législatives s'imposera contestations qui ont pour L'interprétation donnée par en ravissant des droits acArticle 97.-Les des Tribunaux de Droit Commun. chose sans qu'elle puisse rétroagir du ressort pour la sont exclusivement contestations qui ont pour objet des droits polttquis pour la chose déjà jugée. et d'AdmiArticle 98.-Les sauf les exceptions étabiies par Les Tribunaux n'appliqueront les Arrêtés Règlements lois. ques sont du ressort des Tribunaux, Publique qu'autapt qu'ils seront conformes aux nistration la loi. Tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peux CHAPITRE V Article 99-Nul des Pouvoirs de l'Etat être établi que par la loi. exercé par une Cour de Des Poarsuites contre les Membres Artiole 100.-Le Pouvoir Judiciaire Tribunaux est. inférieurs, dont le des députés accuse Le Président de la Cassation, des Cours d'Appel et des la loi. Article 112.--La Chambre Sénat érigé en Haute Cour de l'organisation et la Juridiction sont réglés par Triet Le traduit devant le ou délit commis nombre, nomme les Juges des Cours et République de trahison ou tout autre crime Le Président de la République du Ministère Public près Justice, pour crime bunaux. Il nomme et révoque les Officiers autres Tribunaux perdans l'exercice de Ses Fonctions. devant la Haute Cour: Cour de Cassation, les Cours d'Appel et les Elle accuse également et traduit de trahison, la les Juges de Paix et leurs Suppléants. Secrétaires d'Etat en cas de malversation, manents ainsi que des Cours d'Appel sont nommés 1°:-Les de ou de tout autre crime ou délit commis Les Juges de la Cour de Cassation, sept ans.

ers autres Tribunaux perdans l'exercice de Ses Fonctions. devant la Haute Cour: Cour de Cassation, les Cours d'Appel et les Elle accuse également et traduit de trahison, la les Juges de Paix et leurs Suppléants. Secrétaires d'Etat en cas de malversation, manents ainsi que des Cours d'Appel sont nommés 1°:-Les de ou de tout autre crime ou délit commis Les Juges de la Cour de Cassation, sept ans. d'abus ou d'excès pouvoir dix ans et ceux des Tribunaux Civils pour leur de dans l'exercice de leurs fonctions: de Cour de Cassation et pour commencent à courir à partir de prestation 2"-En cas de forfaiture, tout Membre la Les périodes du Ministère Public près la dite Cour. serment. être sujets à révocation tout Officier ne être prononcée qu'à da majorité des Les Juges, une fois nommés ne peuvent soit. La mise en accusation pourra Exécutif pour quelque cause que ce Cependant. de deux tiers des Membres de la Chambre. Cour de par le Pouvoir des articles 112, 113, et 114 de l'audience, chaque Membre de la Haute ils restent soumis aux dispositions des lois spéciales déterA louverture de avec l'impartialité, la fermeté qui la présente Constitution et aux dispositions fonctions., Justice prête le serment juger suivant sa conscience et son de mettre fin à leurs à un homme probe et libre. minant les causes susceptibles d'Appel dont le ressort et conviennent Article 101-11 sera institué des Cours intime conviction. prononcer d'autre peine que la seront déterminés par la loi. La Haute Cour de Justice ne pourra toute le siège institué des Tribunaux et la privation du droit d'exercer Article 102.-I1 pourra être également Tribunaux pour Enfants déchéance, la destitution au moins et cinq ans au plus, mais des Tribunaux du Travail et des seront fixés fonction publique durant un an Tribunaux ordinaires conTerriens, le nombre. le siège, le fonetionnement: le condamné peut être traduit devant les ou de dont Y'Organisation, à la loi, s'il y a lieu d'appliquer d'autres peines par la Ioi. Tribunaux Terriens ont une mission temporaire. formément statuer sur l'exercice de l'action civile. tiers Artièle 103-Les des fins pour lesquelles ils ni condamné, qu'à la majorité des deux cessent dès la réalisation Nul ne peut être jugé. Leurs fonctions des Membres du Sénat. Constitution à la durée sont organisés. des difficulpar l'article 50 de la Chaque Tribunal Terrien connaîtra exceptionnellement des Biens Les limites preserites servir à mettre fin aux cadastrales, de T'immatriculation des sessions du Corps Législatif, ne peuvent tés reiatives aux opérations des actions possessoires uniquement Sénat siège en Haute Cour de Justice. Fonds, des droits immobiliers et poursuites lorsque le forfaiture, tout Juge ou Officier du Minisde la région pour laquelle il est établi. Tribunaux de Paix conArticle 113.-En cas de par l'une des Sections de de Droit Commun et iles loi. tère Public est mis en état d'accusation Les Tribunaux connaissance des litiges qui leur est dévolue par la la Cour de Cassation. serveront la du fond des affaimise en accusation est prononcée 104-La Cour de Cassation ne connait pas S'il s'agit du Tribunal entier, da Article toutes matières. autres que celles soumises au Cour de Cassation, Sections Réunies.

113.-En cas de par l'une des Sections de de Droit Commun et iles loi. tère Public est mis en état d'accusation Les Tribunaux connaissance des litiges qui leur est dévolue par la la Cour de Cassation. serveront la du fond des affaimise en accusation est prononcée 104-La Cour de Cassation ne connait pas S'il s'agit du Tribunal entier, da Article toutes matières. autres que celles soumises au Cour de Cassation, Sections Réunies. res. Néanmoins, en même sur une exception, une par la le mode de procéder contre le Président lorsque sur un second recours, Article 114.-La Loi règle dans les cas Jury, mêmes la Cour de Cassation, les Secrétaires d'Etat et les Juges affaire se présentera entre les parties, de renvoi, et statuera sur de la République, délits eux coramis, soit dans l'exercice de leurs admettant le pourvoi, ne prononcera point de crimes ou dehors par de cet exercice. le fond, Sections Réunies. contre les Ordonnances de fonctions. soit en l'étendue de la soit de de lorsqu'il s'agira pourvoi Article 115.-La loi fixera responsabilité seront Cependant, Ordonnances du Juge d'Instruction, les Arrêts d'Appel l'Etat, soit du fonctionnaire quant aux actes arbitraires qui Référé, les Ordonnances, ou contre les sentences en rendus à Y'occasion de ces LE MONITEUR auront Elles ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet et sont tenues de accomplis en violation de la Constitution ou des lois, et qui dès laccomplissement des fins sus-désignées. se dissoudre causé préjudice aux tiers. loi les conditions requises pour voter dans conditions de l'exercice de l'action réservée aux tiers lésés Article 126.-La prescrit Les les Assemblées Primaires. seront également déterminées par la loi. TITRE VI En tout cas, l'Etat ou le Secrétaire d'Etat responsable ne pourront être condamnés que conjointement. De l'Institution Préfectorale Article 116.- La prescription ne comm encera à courir au profit d'un fonctionnaire militaire ou civil qui se serait rendu coupable Article 127-II est créé dans les Départements et, au besoin, dans d'actes arbitraires et illégaux au préjudice des particuliers, qu'à partir la fonction de Préfet. de la cessation de ses fonctions. les Les Arrondissements Préfets sont des fonetionnaires eivils qui représentent directeTITRE IV ment le Pouvoir Exécutif. attributions et le lieu de leur résidence. La loi détermine leurs De l'institution Communale Artiale 128.-Le Préfet, les Magistrats Communaux, le Commissaire du Gouvernement, les Juges de Paix, les Inspecteurs des écoles, Article 117.-- -La Commune est autonome. services de l'Agriculture. de la Santé Publique, des Les conditions et les limites de cette autonomie sont réglées par les Agents des les Directeurs de la Douane, des Contributions et Travaux Publics, la loi. Conseil Communal est élu pour quatre ans et tous autres représentants des Services Publics de la circonscription Article 118.-Le préfectorale forment le Conseil de Préfecture. ses Membres sont indéfiniment rééligibles. Communaux est fixé Ce Conseil se réunit obligatoirement deux fois par an au siège de Le nombre des Membres des Conseils par la Préfecture pour délibérer sur toutes questions d'ordre régional la loi.

Publics, la loi. Conseil Communal est élu pour quatre ans et tous autres représentants des Services Publics de la circonscription Article 118.-Le préfectorale forment le Conseil de Préfecture. ses Membres sont indéfiniment rééligibles. Communaux est fixé Ce Conseil se réunit obligatoirement deux fois par an au siège de Le nombre des Membres des Conseils par la Préfecture pour délibérer sur toutes questions d'ordre régional la loi. éhu Membre d'un Conseil Communal, il faut: et en faire rapport à l'Exécutif. Pour être Cependant, en cas de nécessité, le Conseil se réunit à l'extraordi1° être haitien; naire. 20 être âgé de 25 ans accomplis; TITRE VII 3° jouir de ses droits civils et politiques; 4° être propriétaire d'immeubles dans la Commune ou y exercer Des Finances une industrie ou une profession; 5 avoir résidé au moins deux années dans la Commune. le Article 129.- --La loi fixera les modalités de la décentralisation des Article 119.--Avant d'entreri en fonction, les Membres prêtent finances de la République, compte tenu des intérêts généraux de la serment suivant devant le Tribunal Civil de la Juridiction: wJe jure de respecter les droits du peuple, de travailler au progrès de ma Nation. publics ou les finances de l'Etat sont Commune, d'être fidèle à la Constitution et de me conduire en tout, Article 130-Les revenus honnête déterminés par la loi. comme un digne et citoyens. Article 131.--Les impôts au profit de l'Etat et des Communes ne Article 120.-Le Conseil Communal ne peut etre dissous qu'en établis la loi. de malversation ou d'administration frauduleuse dàpeuvent être que par cas d'incurie, Les lois qui établissent les impôts n'ont de force que pour un an. me:tt constatée. Article directe repose sur le principe de la proDans ce cas, le Président de da République formera une Commis132-L'imposition et est calculée en fonction de l'importance de Ia fortune, sion de trois Membres, dite Commission Communale, appelée à gérer gressivité salaires des revenus, les. intérêts de la Commune jusqu'aux prochaines élections. des Article 133.- et L'unité monétaire d'Haiti est la Gourde. Article 121,-En cas de décès, de démission, d'interdiction judiciaire La fixe le titre et le poids ainsi ceux de toute monnaie d'un Membre, ou de sa condamnation passée en force de chose jugée, Joi en la d'émettre que avec force libératoire sur emportant une peine afflictive et infamante. il sera pourvu à son d'appoint que l'Etat a faculté le choix d'un citoyen nommé par le Président de tout le territoire de la République. remplacement par La Banque Nationale de la République d'Haîti dont la loi fixe la République. de ses le statut. est investie du privilège exclusif d'émettre des billets repréArticle 122-La Commune a la libre disposition revenus, dans les conditions déterminées par la loi. sentatifs Aucune de émission la Gourde. de monnaie ou de billets ne avoir lieu qu'en Article 123.-Le Conseil Communal délibère tous les deux ans peut le choix d'un Conseil dans chacune des Sections Rurales de vertu d'une loi qui en détermine le chiffre et l'emploi. pour En aucun cas, le chiffre fixé ne peut être dépassé. sa Commune. être indéfiArticle 134.-Il ne peut être établi de privilège en matière d'imCe Conseil est appelé: <Conseil de Notables>.

monnaie ou de billets ne avoir lieu qu'en Article 123.-Le Conseil Communal délibère tous les deux ans peut le choix d'un Conseil dans chacune des Sections Rurales de vertu d'une loi qui en détermine le chiffre et l'emploi. pour En aucun cas, le chiffre fixé ne peut être dépassé. sa Commune. être indéfiArticle 134.-Il ne peut être établi de privilège en matière d'imCe Conseil est appelé: <Conseil de Notables>. n peut Aucune exemption, aucune augmentation ou diminution d'imniment renouvelé. Il sera composé de douze membres au plus, à titre pôts. pôts ne peut être établie que par une loi, honorifique. La loi règle le fonctionnement et Torganisation de ce Conseil, Article 135.-Aucune pension, aucune gratification, aucune suble cadre vention, aucune allocation quelconque, à la charge du Trésor Public, Article 124.- La Section Rurale sera organisée dans de être accordée vertu d'une Loi proposée par le Pouvoir l'institution communale, de manière à améliorer les conditions de ne peut qu'en vie dans les campagnes et à assurer la protection du paysan et la Exécutif. Article 136.- Tout virement ou toute désaffectation des fonds des productivité de son travail par: Assurances Sociales sont interdits. 1° l'établissement de centres de santé et d'éducation rurale; Article 137---Le trafic d'influences dans le Gouvernement et dans 2° l'organisation d'une police efficace et la distribution d'une toutes les branches de T'Administration Publique est interdit. bonne justice; transformaLa loi déterminera les conditions qui doivent servir à en paralyser 30 la constitution du bien de famille insaisissable et la Elle y les sanctions nécessaires. tion des bourgs et villages suivant les règles de l'hygiène publique; la pratique. applique Pouvoir du Pouvoir Exécutif ou du 4° l'organisation du petit crédit agricole et artisanal adapté aux Aucun Membre du Législatif, du Pouvoir Judiciaire ne peut être intéressé personnellement, ni par conditions économiques pays. personne interposée, dans un contrat quelconque oû l'Etat est partie. TITRE V Néanmoins, les présentes dispositions ne doivent, en aucune manière, porter préjudice directement ou indirectement au fonctionneDes Assemblées Primaires ment d'entreprises à caractère d'intérêt général en voie de dévelopArticle 125.-Les Assemblées Primaires se réunissent ou sur conpement dans le pays et qui sont jugées propres à promouvoir l'essor vocation de l'Exécutif ou de plein droit, dans chaque Commune, le économique de la collectivité, pourvu, toutefois, que les dites entredeuxième Dimanche de Janvier, suivant le mode prévu par la loi. prises aient été établies avant l'élection du Membre du Corps Législ'élection des des Conseillers latif et avant la nomination du fonctionnaire ou du Membre de la tous les quatre ans, pour Députés et Communaux, tous les six ans pour celle des sénateurs. Magistrature. Article 138.- -Le cumul des fonctions salariées par l'Etat est forElles se réuniront sur convocation spéciale pour les élections prédans Secondaire, vues par les articles 39, 42, 51, 81 et 89 de la présente Constitution.

égisl'élection des des Conseillers latif et avant la nomination du fonctionnaire ou du Membre de la tous les quatre ans, pour Députés et Communaux, tous les six ans pour celle des sénateurs. Magistrature. Article 138.- -Le cumul des fonctions salariées par l'Etat est forElles se réuniront sur convocation spéciale pour les élections prédans Secondaire, vues par les articles 39, 42, 51, 81 et 89 de la présente Constitution. mellement interdit, excepté Enseignement Supé- LE MONITEUR rieur et Professionnel, ou lorsqu'il s'agit d'une fonction de professeur La Cour Muitaire doit sa sentence d'Enseignement Supérieur et d'une fonction à caractère technique cusé de prononcer en présence de l'acrelevant de la même spécialité. et son conseil, et mention de cette formalité sera constatée dans la dite sentence. Le tout à peine de nullité, Article 139.-Le Budget de chaque Département Ministériel est L'accusé ou son Conseil pourra faire sa déclaration divisé en Chapitres et en Sections et doit être voté article par article. Cassation, soit à l'officier remplissant la fonction de pourvoi en Le virement est formellement interdit. la recevoir à l'audience même, de greffier, qui doit Aucune somme allouée soit au greffe du Tribunal Civil de pour un Chapitre ne peut être reportée la juridiction du jugement, dans le délai au crédit d'un autre Chapitre et employée à d'autres dépenses du Le de trois jours francs à partir sans prononcé. délai et le sont une loi. L'officier pourvoi suspensifs. Le Secrétaire d'Etat des Finances ou le greffier qui aura rèçu la déclaration sera tenu de est tenu, sous sa responsabilité l'acheminer, avec toutes les du procès, au personnelle de ne servir, chaque mois, à chaque Département Minisde Cassation appelé à mettre pièces l'affaire en état dans Parquet le de la Cour tériel, que le douzième des valeurs votées dans son budget, à moins jours au plus. délai de quinze d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat, pour cas extraorArticle 147.--Le Service Militaire est dinaire. obligatoire. Une loi fixera le mode de recrutement et la durée du service, Les Comptes Généraux des Recettes et des Dépenses de la RépuArticle 148- --Les fonctions de police sont de blique sont tenus par le Secrétaire d'Etat des Finances selon un mode l'Armée et confiées à des agents spéciaux séparées celles de de comptabilité établi par la loi. civile et pénale, dans les formes et conditions soumis à la responsabilité L'exercice administratif commence le premier Octobre et finit le Article 149-Les Militaires en activité de réglées par la loi. 30 Septembre de l'année suivante. appelés à aucune autre fonetion service ne peuvent être publique. Article 140-- Chaque année, le Corps Législatif arrête: Article 158-indépendamment des autres divisions territoriales 1° le compte des Recettes et Dépenses de l'année écoulée ou des administratives, des divisions militaires, suivant les circonstances années précédentes; pourront être établies par Arrêté du Président de la République.

glées par la loi. 30 Septembre de l'année suivante. appelés à aucune autre fonetion service ne peuvent être publique. Article 140-- Chaque année, le Corps Législatif arrête: Article 158-indépendamment des autres divisions territoriales 1° le compte des Recettes et Dépenses de l'année écoulée ou des administratives, des divisions militaires, suivant les circonstances années précédentes; pourront être établies par Arrêté du Président de la République. 20 le budget général de l'Etat contenant l'aperçu et la portion des TITRE IX fonds alloués pour l'année à chaque Dép.rtement Ministériel, Générales Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne peut être Article Dispositions introduit à l'occasion du Budget sans la provision 151.-Les Couleurs Nationales sont le BLEU et le ROUGE des Voies et Moyens. correspondante placés horizontalement en bandes d'égales dimensions. Aucun changement ne peut être fait soit Les Armes de la République sont: le PALMISTE surmonté du réduire les appointements des fonctionnaires pour augmenter, soit pour BONNET DE LA LIBERTE orné d'un trophée avec la légende: modification des lois y relatives. publics que par une <L'UNION FAIT LA FORCE. Article 141-Les La devise est: $LIBERTE, EGALITE, Comptes Généraux et les Budgets prescrits L'Hymne National est FRATERNITE,. l'article précédent doivent être soumis aux Chambres par Article la (DESSALINIENNES par le Secrétaire d'Etat des Finances. Législatives 152.-Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de jours de l'ouverture de la au plus tard dans les quinze la Constitution ou d'une loi. Bilan Annuel et des Session Législative. Il en est de même du Article 153.--Les Fêtes Nationales sont: opérations de la Banque Nationale de la Répule ler Janvier; celle de celle de l'indépendance, blique d'Haîti ainsi que de tous autres comptes de PEtat Haitien. du Drapeau, le 18 Mai et l'Agriculture et du Travail, le ler Mai; elle Les Chambres Législatives peuvent s'abstenir celle de la Découverte d'Haiti, Ie 6 latifs tant de tous travaux légisbre. Décemque ces documents ne leur seront pas présentés. Elles Les Fêtes Légales sont refusent la décharge des Secrétaires d'Etat lorsque les Article 154.-Toutes les déterminées par la loi. présentés ne fournissent pas par eux-mêmes comptes Article élections se feront au scrutin secret. l'appui, les éléments.de vérification ou par les pièces à 155.- -Aucune place, aucune partie du territoire et d'appréciation nécessaires. déclarée en état de siège que dans les cas ne peut être Article 142-L'examen et la liquidation des comptes de l'Admision imminente de la d'une force de troubles civils, d'invanistration Générale et de tout comptable des deniers L'acte du Président part étrangère. suivant le mode établi par la loi. publies se feront de tous les Secrétaires d'Haîti déclaratif d'état de siège doit être signé Article 143.-Au d'Etat et porter convocatina immédiate cas où le Corps Législatif, pour Corps Législatif appelé à se prononcer sur du que ce soit, n'arrête pas le Budget pour un ou plusieurs quelque raison Le Corps Législatif arrêtera avec le l'opportunité de la mesure.

tabli par la loi. publies se feront de tous les Secrétaires d'Haîti déclaratif d'état de siège doit être signé Article 143.-Au d'Etat et porter convocatina immédiate cas où le Corps Législatif, pour Corps Législatif appelé à se prononcer sur du que ce soit, n'arrête pas le Budget pour un ou plusieurs quelque raison Le Corps Législatif arrêtera avec le l'opportunité de la mesure. Ministériels avant son le Départements des Pouvoir Exécutif, ou ajournement, les Budgets des garanties constitutionnelles lesquelles ments intéressés en vigueur pendant l'année Départeparties du territoire mises en état peuvent de être suspendues dans les seront maintenus pour l'année budgétaire suivante. budgétaire en cours Article 156-Les effets de l'état de siège. Dans le cas, où par la faute de l'Exécutif, les spéciale. siège seront réglés par une loi blique n'auront pas été votés, le Président de la Budgets de la RépuArticle 157.-Tous les Codes de lois quera immédiatement les Chambres République convoqui n'est pas contraire à sont maintenus en tout ce ordinaire, à seule fn de voter les -Législatives en Session ExtraToutes la présente Constitution. Budgets de l'Etat, sauf les sanctions dispositions de lois, tous constitutionnelleg à prendre contre les Ministres autres actes qui y sont contraires décrets, arrêtés, règlements et Article 144.-En responsables. demeurent abrogés. des vue d'exercer un contrôle sérieux et Dépenses Publiques, il sera élu au scrutin permanent TITRE X chaque session ordinaire, une Commission secret, au début de De la Révision de la Constitution quinze Membres dont neuf députés et six sénateurs Interparlementaire de Article porter sur la gestion des Secrétaires d'Etat chargée de rapdeux 158.-Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l'une des Assemblées de leur accorder pour permettre aux deux Chambres ou du Pouvoir Exécutif, ou de leur refuser y a lieu de a le droit de déclarer qu'il, Cette Commission décharge. reviser telles dispositions pourra s'adjoindre trois avec motifs constitutionnelles au spécialistes à qu'il désigne plus pour l'aider dans son contrôle. comptables Cette déclaration l'appui. des deux Chambres. doit réunir l'adhésion des deux tiers de chacune TITRE VIII session ordinaire Elle ne peut être faite qu'au cours de la dernière dans toute l'étendue d'une du législature et sera publiée immédiatement De la Force Publique La Législature s'entend territoire. de la Article 159.-A durée du mandat des députés. Article 145.-Une Force Publique, Chambres la première session de la législature les <ARMEE désignée sous le nom de: se réuniront en Assemblée suivante, D'HAITL, et dont le Président de la révision Nationale et statueront sur la Chef Suprême, est établie pour la sécurité République est le proposée. de la République et Ia intérieure et extérieure Article 160--L'Assemblée Nationale ne garantie des droits du Peuple.

la première session de la législature les <ARMEE désignée sous le nom de: se réuniront en Assemblée suivante, D'HAITL, et dont le Président de la révision Nationale et statueront sur la Chef Suprême, est établie pour la sécurité République est le proposée. de la République et Ia intérieure et extérieure Article 160--L'Assemblée Nationale ne garantie des droits du Peuple. révision, si Ies deux tiers au moins des peut délibérer sur cette Article 146-- -L'organisation de l'Armée d'Haiti Chambres ne sont Membres de chacune des deux dont elle relève est fixée par la loi. et des Tribunaux Aucune déclaration pas présents. être adopté qu'à la ne peut être faite, aucun changement ne peut majorité des deux tiers des suffrages. LE HUNITEUR Article 161. - Toute consultation populaire tendant à modifier la Article <D>.-Dès la de Constitution par voie de REFERENDUM est formellement interdite. mission de la Chambre des publication la présente Constitution la ARTICLE SPECIAL-Tous les Actes Comptes et du Conseil Consultatif prend accomplis par la Junte de fin. Gouvernement de la République durant la vacance présidentielle Article ouverte le 10 Mai 1950 sont ratifiés et validés. <Es--Dans les quatre mois, à partir de l'entrée en fonction du Président de la République élu, le Pouvoir Exécutif est autorisé TITRE XI à procéder à toutes réformes jugées nécessaires dans la Magistrature. Dispositions Transitoires Article <Fs.--La présente Constitution entrera en yigueur dès la Article RA. Le Président de la République, le Citoyen Pau. publication qui en sera faite au Moniteur, journal officiel de la Eugène Magloire, élu le 8 Octobre 1950, entrera en fonction le 6 DéRépublique. cembre 1950 et son mandat prendra fin le 15 Mai 1957. Donné aux Gonaïves, siège de l'Assemblée Article <B>. Les députés élus sous l'empire du décret de convoNovembre 1950, An 147ème de l'Indépendance. Constituante, le 25 cation de la Junte de Gouvernement de la République, exerceront Le Président de l'Assemblée leur mandat jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1955. Les Secrétaires: Joseph RENAUD Constituante: et Dantès BELLEGARDE Les sénateurs élus sous l'empire du décret de la Junte de GouLes Membres: Archimède BEAUVOIR. vernement de la République, exerceront leur mandat jusqu'au deuBRETOUX, Massillon GASPARD, Othello BAYARD, Georges xième Lundi d'Avril 1957 Emmanuel LECONTE, François MATHON, Clovis KERArticle <Cs. -Les prochaines élections des Conseils Communaux NIZAN, Altidor KERSAINT, Victor DUNCAN, Dr. Clément LAauront lieu en même temps que celle des députés. NIER, Ambert SAINDOUX, Frédéric MAGNY, Charles RIBOUL, Elie TIPHAINE, Georges LEON. ARRETE SECRETAIRERIE D'ETAT l'article 4 de la Loi du 22 Août manufacturiers dûment DE LA JUSTICE 1907. organiLA JUNTE DE GOUVERNEMENT sée et existant sous le régime des DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Département de la Justice En conséquence, elle est hai- lois de l'Allemagne, ayant leur Vu l'article 3 de la Loi du 13 avise le public que le sieur Louis tienne conformément à la Loi.

CRETAIRERIE D'ETAT l'article 4 de la Loi du 22 Août manufacturiers dûment DE LA JUSTICE 1907. organiLA JUNTE DE GOUVERNEMENT sée et existant sous le régime des DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Département de la Justice En conséquence, elle est hai- lois de l'Allemagne, ayant leur Vu l'article 3 de la Loi du 13 avise le public que le sieur Louis tienne conformément à la Loi. siège social à KornwestheimJuillet 1926 sur les jours fériés. Alexandre VON LIGNAU. né près de. Stuttgart, Allemagne modifiée par celle di 17 Juilletien Haiti Port-au-Prince, le 27 Novem- Elle s'applique dans le commer1931: (Port-au-Prince) le 11 bre 1950. ce et l'industrie des Novembre 1928. a fait, le 25 Ocdéposants Cansidérant qu'il, convient de tobre 1950 pour la protection des chaussupermettre à tous les citoyens de la déclaration d'op-i res, formes, lacets, rubans, participer aux fêtes de la tion prévue à l'article 4 de la SECRETAIRERIE D'ETAT chaussettes, bas, guêtres, fourtation de Serment du Citoyen pres- Loi du 22 Août 1907. DE L'AGRICULTURE nitures pour bas, noeuds pour la Paul E. MAGLOIRE, élu Pré-i En conséquence, le dit sieur) toilette, jarretelles, bretelles et sident de la République; est haîtien conformément à,la; COMMUNIQUE aux moyens chimiques d'apprêt Spr le rapport"du Secrétaire (Loi. fe-Département de l'Agricul- et nettoyage (y exclus les mod'Etat de lIntérieur; ture avise les intéressés qu'à yens mécaniques. comme par Arrête: Port-au-Prince. le 30 Octobre partir du 26 Novembre 1950, le exemple émeri ete). Article 1950. prix. net à payer à Port-au-Prince. le 23 Mai 1950 ler.-Le Jeudi 7 Dél'habitant cembre 1950, les Services Pupour la figue- -banane, par régiblics, les Ecoles et, le Commerme standard, est fixé à G. 3.30 * ce chômercnt à l'occasion des SECRETAIRERIE D'ETAT par régime de 9 pattes; à G. 2.50 Fêtes de la prestation de SerDE LA JUSTICE par régime de 8 pattes: à G.1.65 Il a été déposé par Mes. Desment du Président Paul E. MA4 MU - a K par régime de 7 pattes et à G. touches et Salès et enregistré le GLOIRE. Le Département de la Justice; 0,85 par régime de 6 pattes. 27 Mars 1950 au No. 254 Reg. Article 2.-Le présent Arrété avise le public que le sieur Jo- Port-au-l Prince, + le 25 12 pour une durée de 10 ans la Novemde sera marqtte exécuté à la diligencé de seph Gustave BRAUN est néj bre 1950. fabrique: tous les Secrétaires d'Etat, cha- en Haiti (Port-au-Prince) le 13 EXETER, cun en ce qui le concerne. Avril 1931 et descend de la ra- (Pour renouvellement) Donné au Palais National, à ce africaine par sa mère, Mada- SECRETAIRERIE Ka dite marque appartient à Port-au-Prince, le 23 Novembre me Arnold Braun, née Frida! DU COMMERCE D'ETAT COMPANIA SWIFT DE LA 1950, An 147ème de l'Indépen- Reimers.

Haiti (Port-au-Prince) le 13 EXETER, cun en ce qui le concerne. Avril 1931 et descend de la ra- (Pour renouvellement) Donné au Palais National, à ce africaine par sa mère, Mada- SECRETAIRERIE Ka dite marque appartient à Port-au-Prince, le 23 Novembre me Arnold Braun, née Frida! DU COMMERCE D'ETAT COMPANIA SWIFT DE LA 1950, An 147ème de l'Indépen- Reimers. PLATA, SOCIEDAD ANONI dance. En le dit Extraits du Registre des mar- MA,, société anonyme, organiGénéral FRANCK de LAVAUD conséquence, sieur) de sée et existant sous le Brigade, Armée d'Haiti est haîtien conforménent à ques fabriques régime Président de la. Junte de Gouvernement Loi. la des lois de la, ArANTOINE République LEVELT Ila éte Me. Colonel, Armée d'Haiti déposé par Ludo-) gentine, manufacturiers, ayant Membre dela Junte de Gouvernement vic Samson et enregistré le 241 leur siège social à 389, Avenida PAULE E. MAGLOIRE Port-au- Prince, le 21 Novem- Mars 1950 au No. Colonel, Armée d'Haiti bre 1950. 253 Reg. 12 Corrientes, Buenos Aires, ArMembre de la Junte de Gouvernement pour une durée de 10 ans la gentine. Elle Par la Junte de Gouvernement: marque de et s'applique dans Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, fabrique: l'industrie le commerce des de la Défense Nationale déposants; aux produits alimenet des LUC Travaux Publies: SECRETAIRERIE D'ETAT taires de E. FOUCHE RK toutes sortes, particuLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique DE LA JUSTICE lièrentent aux conserves de etdel l'Education Nationale: Dr. WILLIAM THEARD viandes ou aux viandes sous Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN du Commerce: Le Département de la Justice forme de saucisses et aux vianLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture avise le public quie la des servies fraiches, aux vianet del'Economie GEORGES CADET Nationale: le Thérèse Salini E. HANDAL, demoiseldes fraiches et aux viandes conLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures née gelées, aux viandes en boîte tels et des Cultes: à Port-au-Prince le 30 SepANTOINEI LEVELT tembre 1929, a fait -SALAMANDERque légumes; fruits frais et en Le Secrétaire d'Etat de la Justice le 24 Noboite: au'beurre- aux huiles LELIO et du Travail: Ivembre 1950, au Parquet du Tri- La dite comestibles et Le Secrétaire DALENCOUR bunal Civil de sa marque appartient à graisses de toutes d'Etat des Finances: résidence la SALAMANDER sortes. FRANÇOIS GBORGES déclaration, d'option prévue à SELLS CHAFT, corporation AKTIENGE- del Port-au-Prince, le 23 Mai 1950 LE MONITEUR Le Secrétaire du Conseil des Secrétaires de Division d'Etat. des différents PROGRAMME Les Secrétaires Généraux et Chefs DES Départements Ministériels. des Contributions. CEREMONIES Le Directeur Général du Service DE L'ENTREE EN FONCTIONS Le Directeur des Archives Nationales.

déclaration, d'option prévue à SELLS CHAFT, corporation AKTIENGE- del Port-au-Prince, le 23 Mai 1950 LE MONITEUR Le Secrétaire du Conseil des Secrétaires de Division d'Etat. des différents PROGRAMME Les Secrétaires Généraux et Chefs DES Départements Ministériels. des Contributions. CEREMONIES Le Directeur Général du Service DE L'ENTREE EN FONCTIONS Le Directeur des Archives Nationales. A L'OCCASION COLONEL PAUL E. MAGLOIRE de la Loterie de l'Etat Haïtien. DE S. E. LE Le Directeur PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Directeur de la SHADA. Tabac. Le Directeur de la Régie du Nationale. 3 ET LUNDI 4 DECEMBRE 1950.- Le Directeur Général de lEducation DIMANCHE Spéciales et des personnalités invitées. Le Recteur de lUniversité. de Droit, d'Art DenArrivée des Missions Les Doyens des Facultés de Médecine, MARDI 5 DECEMBRE.- des Missions Spéciales à M. taire et des Sciences. 10h. a. m.-Visite et présentation L'Inspecteur Général des Zones Frontalières. le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. Lettres de Créance à S. E. le Le Directeur de l'Office du Tourisme. de la Vallée de 3h. 30 p. m.- Présentation des de la Junte de GouverneLe Président du Conseil d' Administration Général Franck Lavaud, Levelt Président et au Colonel Paul E. Magloire, l'Artibonite. ment, au Colonel Antoine Le Directeur du SCIPA. Membres (Palais National). Le Directeur Général de l'Agriculture. MERCREDI 6 DECEMBRE Salve de 21 coups de canon. Le Directeur de l'Office du du Café. Travail. 8h. a. m.-A l'envoi du drapeau, Colonel Paul E. Magloire, PréLe Directeur du Bureau Générale des Travaux 9h. a. m.-Son Excellence le de la Délégation de l'AsL'Ingénieur chargé de T'Administration sident de la République sur l'invitation du Chef du Protocole et du Chef Publics. des Télégraphes, Téléphones et Rasemblée Nationale, accompagné rend à la Maison Nationale pour Le Directeur du Service d'Etat-Major de l'Armée, se dic-communications, Général des Services Hydrauliques. préter le serment constitutionnel. une délégation composée de Le Directeur II est accueilli à son arrivée par L'Administrateur des Postes. de Contrôle des Denrées. Sénateurs et de Députés. de 21 coups de canon - DisLe Directeur de l'Office de la Santé Publique. Prestation de serment.-Salve M. le Président de la RépuLe Directeur Général cours-I Départ de Son Excellence voiture par la même Délégation. Le Directeur du SCISP. jusqu'à sa Son de la Croix Rouge. blique accompagné Deum à la Cathédrale. A son arrivée, Le Président Général du Bureau de Recensement. 10h. a. m-Te le Président de la République, accompagné de Le Directeur la Chambre de Commerce. Excellence M.

. Prestation de serment.-Salve M. le Président de la RépuLe Directeur Général cours-I Départ de Son Excellence voiture par la même Délégation. Le Directeur du SCISP. jusqu'à sa Son de la Croix Rouge. blique accompagné Deum à la Cathédrale. A son arrivée, Le Président Général du Bureau de Recensement. 10h. a. m-Te le Président de la République, accompagné de Le Directeur la Chambre de Commerce. Excellence M. le Curé de la Cathédrale. Le Président de Ouvriers. son Cabinet, est accueilli par les hôtes d'honneur et les Le Président des Syndicats Son Excellence M. le PréDes places seront réservées pour Son Excellence M. le Prési- Apre-midt.-lecntien, offerte Mme. par Magloire dans les jardins du invités officieis. Après le Te Deum, du Chef du Protocole, des sident de la République et dent de la Républrque accompagné de l'Armée, Palais National (5 à 7). Membres de son Cabinet et du Chef d'Etat-Major de Pouvoir. VENDREDI 8 DECEMBRE. se rend au Palais National pour Te la Colonel transmission Paul Magloire, PréMatin des Chefs de Missions Au péristyle, Son Excellence accueilli Son Excellence le 9h.30 a. m-Visite, et présentation des Relations Extérieures à sident de la République est par de Gouvernement et le à M. le Secrétaire d'Etat Lavaud, Président de la Junte Spéciales Général la Chancellerie. M. le Secrétaire d'Etat des RelaColonel A. Levelt, membre. se fera au salon diplomatique12h.-Réception offerte par de l'Ecole Nationale La transmission de Pouvoir tions Extérieures et Mme. dans les à jardins 2h. m.) Discours. Général Lavaud et au à Damien ide 12h. p. Les honneurs militaires sont rendus de au 21 coups de canon. Ils I d'Agriculture Soir M. le PrésiColonel Levelt à leur départ. Salve Protocole. 8h. p. m.--Réception offerte par Son Excellence au Palais National. par le Chef du et Mme. Magloire sont accompagnés Excellence M. le Président de la République dent de la République lh. p. m.-Son Message, radiodiffusé par toutes POUR LES DIFFERENTES CEREMONIES adresse un Message au peuple. TENUES DE LA PRESTATION DE SERMENT les stations de la ville. E. LE COLONEL PAUL E. MAGLOIRE JEUDI 7 DECEMBRE.- le Président de la République DE S. DE LA REPUBLIQUE Matin.-Son Excellence M. PRESIDENT Tenue Palais National à partir de 9h.30 a. m. les personnalités des Missions Spéciales à la reçoit au Visite de Ville suivantes: les Membres du Corps Chancellerie CréJaquette 9h.30 a, m.--Les Missions Spéciales, Présentation des Lettres de ou Uniforme Diplomatique et Consulaire. ance aux Membres de ia Junte. Discours au Nom des Missions Spéciales. de Serment et Te Deum Jaquette de S. E. M. le Président de la République. Prestation ou Uniforme Réponse 9h.45 a. m-Le Corps Législatif. Tribunal de Cassation. des Missions Spéle Vice-Président du Présentation du Corps DiLe Président, du Tribunal de Cassation. ciales, des Membres à Son Le Chef du Parquet Chef du du Tribunal Civil. plomatique et Consulaire de la Au Palais Jaquette Le Doyen et le Parquet et les Membres de la Commission Excellence M.

de la République. Prestation ou Uniforme Réponse 9h.45 a. m-Le Corps Législatif. Tribunal de Cassation. des Missions Spéle Vice-Président du Présentation du Corps DiLe Président, du Tribunal de Cassation. ciales, des Membres à Son Le Chef du Parquet Chef du du Tribunal Civil. plomatique et Consulaire de la Au Palais Jaquette Le Doyen et le Parquet et les Membres de la Commission Excellence M. le Président National ou Uniforme Le Préfet de Port-au-Prince République Smok. Frac. Communale. Commandant du Département MiliRéception de S. E. M. le Président Uniforme Le Chef-d'Etat-Major, le Assistants et les Officiers cande et Mme. Ma- Au Palais ou National, leurs aéla République National Décorations taire du Palais les Chefs des Missions Militaires gloire... Au Palais tonnés à Port-au-Prince, assistants. de S. E. M. le Président Tenue rienne et navale et leurs de Réception la République et Madame Ma- National (5 à 7) de Ville La Presse. l'Archevèque de Port-au- Prince. gloire... Son Excellence Monseigneur chef des Missions Protestantes. de M. le Secrétaire d'ELes Pasteurs en Vice-Présidents du Conseil d'Administration Réception tat des Relations Extérieures et de Tenue Ville Les Présidents et Fiscal de la Banque Nationale de la RépuMadame A Damien et du Département blique d'Haiti.

ception la République et Madame Ma- National (5 à 7) de Ville La Presse. l'Archevèque de Port-au- Prince. gloire... Son Excellence Monseigneur chef des Missions Protestantes. de M. le Secrétaire d'ELes Pasteurs en Vice-Présidents du Conseil d'Administration Réception tat des Relations Extérieures et de Tenue Ville Les Présidents et Fiscal de la Banque Nationale de la RépuMadame A Damien et du Département blique d'Haiti. LE MONITEUR Situation des biens CONTEN N IANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publicatles Premidre Situation des biens CONTE NOM UES SOUM. Premlère des demandes NCE Dotes de présentation Publicatlon des demandes Com. Morin, de Quartier- Section Une dont l'éten- Jacques Théodore 7 Aeût 50 Com. due est ArgcrH 8m. x 0.8 bor- 20 Juillet 1949 de Saltrou, Une dont l'éten- Cléns Pierre Août 60 Morne Pelé. Ha- née au Nord par Théodore Sect. bitation Bel-Air, Ha- due est arrMe hectares, bor- 29 Juillet 1949 bitation Grand- Lubin, TEtat, au Sud par Derrière néc au Nord T'Etat Pré. André TEtat,a l'Ést Morne. inoccupé, au uftar par Daipar Ducius Jesl Hilakre, l'Eicin Ti-Nombre, à l'Est tat et à T'Ouest par un chel'Etat inoccupé et à PASAr min, par Antoine Vénel. Com. de Quar- Une dont l'éten- Yora Aristil Com. de Quartier- Une dont l'éten- Destina Toseph 7 Août 50 tier-Morin, Sect. due est 0.8 bor- 30 Août 50 Morin, Sect. Mor- due est FaE 8m. x 0.8, bornée 20 Juillet 1949 Morne Pelé, Ha- née au par Paul Juillet 1949 ne Pelé, Habita- au Nord par Sylvestre Joabitation Grand l'Etat, Jean FE tion Grand-Pré. chin, TEtat, au Sud un Pré. Aristil, Faac Sud à TL Josué par cherin, à TÉst par Eu Jeaanite Bien-Zimé, l'Etat Cinéas, l'Etat et à T'Ouest età l'Ouest par Tanis MaClerzéide Joseph, l'Etat. gny, l'Etat. Com, de Plaine #. propriété dont l'éten- Mte. Juliot Guitdu Nord, Sect. due est de 8m. de façade laume 7 Août 50 Com. de Une propriété dont l'éten- Alexina Michel Bourg. Rue Da- et de 7m. de profondeur 20 Juillet 1949 tier-Morin, o due est 10m. x 15 bor- 30 Juillet 1949 Aoit 50 gobert. bornée au Nord Mme. de Hab. Morne-Pelé, née au Rf par Simone Dessalines RatE l'Etat, Grand-Pré, Fleurimont, l'Etat, au Sud Sud par Mme. Etancier Rose" Colas, TEtt, Fiere Etienne, TEtat, à PE par Elida Charles, FEPEstpar la rue Dagobert tat t à "Ouest Maà I'Ouest par la rue ELEE rie Jean-Pierre, TÉa Com, de Ferrier, mir. Une propriété dont l'étenPie-re 7 Aoit 50 Com, Morin, de Quartier- Une dont l'éten- Jacques Joseph 7 Août Section Ferrier, due est de 4m. X 15m. de 22 Juillet 1949 Section de due est 10m. sur 16m. 30

PE par Elida Charles, FEPEstpar la rue Dagobert tat t à "Ouest Maà I'Ouest par la rue ELEE rie Jean-Pierre, TÉa Com, de Ferrier, mir. Une propriété dont l'étenPie-re 7 Aoit 50 Com, Morin, de Quartier- Une dont l'éten- Jacques Joseph 7 Août Section Ferrier, due est de 4m. X 15m. de 22 Juillet 1949 Section de due est 10m. sur 16m. 30 Rue Juillet sratte Bourg. profondeur, bornée au Nord Grand- Morne-H Pelé, Pré. Hab. bornée: au Nord par SitenMonthas Joseph, au cieux Jeseph, r'Etat. au Sud Ea par Mme. Oreste LorFEglise Baptiste, à vinsky, à F'Est par FrancPE par un grand chemin kel Toussaint et a rOuest Louis, et à l'Ouest l'Etat. par Menuau par une Rue. Com. de Ferrier, Une propriété dont l'éten- Noélie Auguste 7 Août 50 Com, de Trou du Une propriété dont l'éten- Zétrenne Pascai Section Ferrier due, est de 4m. x 40m. de 22 Juillet 1949 Nord, Section 2e. due est de 1 hectare, bor- 31 Juillet Août 50 Rue Bourg. profondeur, bornée au Nord Hab. Pillet. néc au Nord par Eivétius Isména Mondésir, ati Luma prétendu privé, Et par une ruelle, à l'Est Sud Edouarzine $ la Rue. de Casimir et à Preux, "HEute l'Est par PORLA par Francesca zone réservée : la Rivière Noël. et à TOuest par le grand Com. de Une propriété dont l'éten- Rerine Joseph 1 Août 50 chemin public. tier-N Morin, Gex due est de 8m. x 0.8, bor- 83 Juillet 1949 Com. de Terrier- Une dont l'étenMorne Pelé, Hab. née au Nord par un' cheRouge. Section due estde propriété 10m. x Anicceur Joseph Août 50 Grand Pré. min, au Sud par Petit Pha Bourg, Rue Calau 10m. de 31 Juillet 1949 a YEtat l'Est Laurisvaire. profondeur, Lonmélia bornée Nord ton Colas, l'Etat " à POuest Pea au Sud par Francisque la Rue PEaL Pasteur Monestime, Calvaire, à T'Est par l'ECom. Bahon, Une propriété dont l'éten- Chartélus Prédestin 7 Août tat inoccupé Mme. Blanc et à Similien. l'Ouest Hab. SCuelat due est de Oha. 65, bor- 23 Juillet 1949 50 Com. de T'ercier- Une par propriété dont née au Nord Simonvil l'éten- Tardélia Pierre r Cherenfant, at la Bourg. Section Fer- due est de 10m. x 10m. de 31 Juillet 1949 Août à route Paem façade, bornée au Nord par EAR la publique, I'Est par mée. Emmanuel route publique et à une Pierre Louis,au à l'Ouest par la route puSud_par à l'Est Antoinette ruelle TÉtat, blique.

née au Nord Simonvil l'éten- Tardélia Pierre r Cherenfant, at la Bourg. Section Fer- due est de 10m. x 10m. de 31 Juillet 1949 Août à route Paem façade, bornée au Nord par EAR la publique, I'Est par mée. Emmanuel route publique et à une Pierre Louis,au à l'Ouest par la route puSud_par à l'Est Antoinette ruelle TÉtat, blique. toutte et Tou" LéoCom. de GrandeI'Ouest Saline, Habita- Une due propriété est de dont hectare l'éten- Alcena François T Aoit 50 nard Augraud. par tion Poteneau. bornée au Nord par Pote- 93, 23 Juillet 1949 Com. Rouge. de Terrier- Une dont l'éten- Séjour Août neau, l'Etat, au Sud par do Section Rue due 10m. x 10m. de Juillet 1949 tt Pieng,s Grand Chemin,, l'Etat, à metière. Bourg. Cibornée au Nord EE l'Est par do, PEtat et à Méthridate Etienne, au proTOuest par do Archélus privée, Débauché. Rivière, " DE FEtat a Com. de Grande- Une propriété dont l'éten- Dénéus Désinord l'Est par et à TOuest Saline, Section due est de 1 hectare 29, 23 Juillet 1949 Août 5e Com. de Terrier- par l'Etat. dont Gran de-Saline, bornée au Nord par PoteUne propriété l'éten- Mme. Bossius Hab. Poteneau. neau, TEtat, au Sud do, Rouge, St- due est de 10m, x 10m. de Bernard 7 Aodt à l'Est Bourg. profondeur bornée au M"S do et à POUE Pierre. Nord 31 Juillet 1949 par do EA chemin. par tat, Philistin au Sud Bernard, Todya P'E- RiCom. de Ouana- Une dont l'éten- Vincent vière, par l'Etat TeT minthe, Ca- due est propriété de 2 hectares, bor- 25 Jemet 1949 Août 50 inoccupé Ludovic Pierre-Louis. et à 1'Ouest par potilie, TuE née au Nord par Démésier tion Basse- Fort. Démesval, Doribert "Etat, au Sud Com. de Terrier- Une propriété dont l'éten- Beitholin EE à J'Est par Accilien, Alexis T'E- DéFond Rouge, Section due est 1 hectare, bor- 31 Mai Toussaint 1949 7 Aoêt se Blancs, Ha- au mesvar, l'Etat et a par FEtat, au Noed Marcellus Salomon, T'Ouest bitation Dupont. sE par FEtat, à l'Est MEat l'Etat et à l'Ouest par E Com. Sect, de B ois-pin, Balon, due Une est propriété de dont l'éten- Sémonvil Cherenfant 7 Août se Com, de Quartier- Une tat. propriété dont l'éten- Paul Hab. Souché. hectare 29, 27 Juillet 1949 Morin, de due de 8m. x 0.8 Jean 7 Août 60 bornée au Nord MoMorne- Ha- au Nerd Cicile bornée ler.

l'Etat et à l'Ouest par E Com. Sect, de B ois-pin, Balon, due Une est propriété de dont l'éten- Sémonvil Cherenfant 7 Août se Com, de Quartier- Une tat. propriété dont l'éten- Paul Hab. Souché. hectare 29, 27 Juillet 1949 Morin, de due de 8m. x 0.8 Jean 7 Août 60 bornée au Nord MoMorne- Ha- au Nerd Cicile bornée ler. Août 1949 nestime FleuriRN Joseph, par bitation Grand- mond, au Sud Dorismon et Ber- .r TeRA Pré. nier Zéphyr, à l'Est Théodore l'Est Mme. Lubin, M Monestime Joseph Durvil ET "Ouest par Exayon César. nis, "HE età rOuest par Lom. de Caracol, Une propriété dont l'éten- Richard J. B. ThéoJosué Théodore, l'Etat Secti tion Glodine, duc est hecCom, de Hab. Bolosse. au phile 7Aoit 50 Quartier- Une propriété dont l'éten- Dumois Jean LtE Nte par 28 Juillet 1949 Morin, Scction de due est de 10m. 15m. ler. Août 1949 Août 50 er l'Etat, au Sud par Morne-Pelé, Hab. bornée au Nord par Marie le G chemin TerrierGrand-Pré. FEtat, au Rouge, à l'Est par le reste Jean-Pierre, par Gélin Sud et à Théodore, PEtat ICuest par l'Est par Théodore FEtat, Fils Martial Désarmes. PEtat et à l'Ouest par un Com, Une propriété dont l'éten- Théodore Lubin 7 Aoêt 50 Com. Chemin. Setut der due est de 8m. x 10 bor- 28 Juillet 1949 de Quar- Une propriété dont F'éten- Charles Jules 7 Aodt Morne Pelé, Ha- née au Nord Mme. tier-Morin, Sect. due est de 10m. sur 15m. 1er. Août 1949 bitation Grand- Durvil Tanis, au Morne-Pele bornée au Nord OrnéPré onte Sud par Ducius St. Grand-Pré. das Ha" Hilaire, Baptiste, ede au Sud rEtat, à FEst par Jacques par le Temple Baptiste, l'EThéodore, l'Etar et à TOu tat, à l'Est par Vesta Jean, est par Andei Lauis, I'Etat. lEtat età TOuest par le Temple Baptiste, l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première Situation des biens cor NT N IANCE Dates de présentotion Publicatlen Situation des biens CONTENANCE Dates des de demondes présentation Publication des demandes Com. de Camp- Une propriété dont l'éten- Jeudilhome Jeudy 7 Août 50 Com, de Hinene, I'ne dent l'éteu- Jacques 22 Gravéus 1949 Aont 50 Perrin, Habita- due est de 1 hectare 29, 5 Aoàt 1949 Section Rang, Ha- due pas encore déterAont AOTNSN tion Coutard. bornée au Nord par T"Etat bitation Pinquoit. Jacques minée, bornée au l'Etat, Nord par au vacant, au Sud par l'Etat Sud Gravéus, Gravéus vacant, à l'Est par l'Etat lEtat, Jacques T'Est TEM vacant et à l'Ouest par Gravéus, l'Etat # à Jarques TOuest tat vacant.

ang, Ha- due pas encore déterAont AOTNSN tion Coutard. bornée au Nord par T"Etat bitation Pinquoit. Jacques minée, bornée au l'Etat, Nord par au vacant, au Sud par l'Etat Sud Gravéus, Gravéus vacant, à l'Est par l'Etat lEtat, Jacques T'Est TEM vacant et à l'Ouest par Gravéus, l'Etat # à Jarques TOuest tat vacant. par. Jacques Gravéus, I'Etat. Com, de Quartier- propriété dont l'éten- Marie Jn. Pierre 7 Août 50 Dériberk 7 Aoit 50 Morin, Section de Mtr est de 8m. 0.8 bor" 5 Août 1949 Com; de Rang. Hinche, Une due n'est propriété pas dont l'éten- déter- Jaeques 22 Aont 1949 Morne- Pelé, Ha- née au Nord par Taera Dumois I'ESection. Hab. Pinquoit. mninée, bornée au encore Nord par bitation Grand- tat, au l'Etat, Sud Saul Déribert, l'Etat, au Pré. Jean, Fa par Jacques Déribert Théodore, I'Etat et à T'Ouest TEtat. Sud PI TEst Jacques par Jacques Frate Délivrancia Fleurimont; Déribert, PEtat et à T'Ouest Jacques Déribert, l'Etat. Com. de Quartier- Une dont l'êten- Ducjus St.. Hilaire 7. Aoit 50 Com. du Cap- t proprieté dont l'éten- Agossi Joseph Août 50 Morin, Section_de due ArTMth de 8m, x 0.8, bor- 6 Août 1949 Haitien, Sec ction due est de 5 carreaux, bor- 23 Aoit 1949 Morne- Pelé, Ha- née au Nord par Bande du Nord, au Nord par l'Etat, au bitation Grand- Théodore, rEtat, au Lose par Hab, La Bady- L par TEtat, à T'Est_par Pré. Axaillon Hilaire, TEtat, a Rival., l'Etat et à MOuest. par Paul PEst par André Louis, T'ELouis prétendu tat et. à Y'Ouest NaxailCom. de Hinche. Une propriété S Y'éten- Daméus 25 Anût Amélas 1949 Aoit 50 ion dit ARE Rue du Cimetière. due n'est pas encore déterCom; de Quartier- Lne proprieté dont l'éten- Marie Thérèse minée, bornée au Nord Morin, Section, de due est de 10m. sur 15m., Aristil 7 Août 50 ruelle, au Sud par #; Morne-Pelé, Hab bornéc au Nord par Lucia 6 Août 1949 ie du Cimetière, l'Est Grand-] Pré. Charles, FEtat, au Sud par par une ruelle et a l'Ouest Eliézer Jn-Pierre, FEtat, par Udoxcis Doméus. 7 60 l'Est par Constant Jean, lECom. de Plaine Une propriété l'éten- Casinir Baptiste Aout 1949 Août tat et l'Ouest Josedu Nord, Section est de 10m. dot façade 26 Théodore, TERL Bourg, Rue Dor- et 9m. profondeur, bor7 a Com. de Ouana- Cr", propriété dent l'éten- Fleurencia Adrien Aoit 50 vil. née au par la Rue minthe, S ection duc cst de 1 bor- 8 Août 1949 Dorvil, au par la Rue Caserne H Capotille, Habita- au Nord par PEN Dagobert, à l'Est la tion Chevalier.

Théodore, TERL Bourg, Rue Dor- et 9m. profondeur, bor7 a Com. de Ouana- Cr", propriété dent l'éten- Fleurencia Adrien Aoit 50 vil. née au par la Rue minthe, S ection duc cst de 1 bor- 8 Août 1949 Dorvil, au par la Rue Caserne H Capotille, Habita- au Nord par PEN Dagobert, à l'Est la tion Chevalier. 2 l'Armée d'Haiti, au Sud Rue La Place et à Rout la Ravine, à T'Est par par Célimar Pierrot, I'Etat. Miaal et à r'Ouest par la Com. de Camp- Une propriêté dont l'éten" Geantima Janvier Acht 50 Unc Rivière L.amine. dont l'éteu- )has Béliard 7 Août 50 Perrin, 3e., Sec- due est de 1 hectare 29, 23 Janvier 1950 Com, Morin, de Section Quartier- de due aart est 10m. sur 15m. 8 Août 1949 tion, Labady. Habitation bornée Alcide, au Nord privé, par au Méri- Sud Morne-Pelé, Hab. bornée u Nord par Arcide Altidor Alva, privé, a Grand-Pré. change Lubin, l'Etat, FE. par Elima. PierreSud Charles Jules, rE Juste, privé, et a POuest tat, PYAS Vesta Jean par Sidieuveut Calvain, TEtat et. à Fouen" par un privé. Com, de Quartier- chemin. Une propriété dont léten- Dessalines Michel 7 Aoit 50 Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Marcel 29 Bruny Mars 1950 7 Aeut 50 Morin, Section de due est de 10m. sur 15m., 8 Août 1949 Habitation Tho- due minée, n'est bornée pas encore au Nord déter- par Morne-Pelé, Ha- bornée au Nord Sud Suzélic massique. Mme. Edouard Fleurimon, bitation Grand- Charles, TEtat, " PI au Sud Vérel Cénatus, Pré. Jacques Millien, TEtat, Deà T'Est fe Ménélas Dul'Est valcin, par 'Etat Mme, ét Roger à rOuest buisson et l'Ouest Lucia Béliard, P'Etat. une partie de terrain ": Con. de Saint- te propriété dont l'éten- Zémie Jn, Jacques 7. Août 50 "Etat. Marc, 1ère. Sec- due n'est pas encore déter- 9 Août 1949 Com. Port-au- Une propriété dont l'éten- Laiond Montreuil 7 Août 50 tion, Hab. Au- minée, bornée au Nord par Prince. de Un cor" due n'est pas encore déter- 30 Mass 1950 gier, Nadia Juste, au Sud_par un bornée au Nord chemin public, a I'Est par ridor ouvrant Dessa- sur minée, de m ": Occiane Dalcinéet àl T'Ouest F'Avenue ke Garage Ar € par un terrain, 1'Etat. lines. d'Haiti, Stéphen au ainsi Sud connue, par Mme, Com. de Quar- L'ne proprièté dont l'éten- Ernestine Richemont 1949 7 Août 50 l'Est un canalet à tier Morin, Sec- due est de. 10m. x 15m., 10 Août l'Ouest par par le terrain oction de Morne bornée au Nord par Philanf rupé par Bigio. Pelé, Hab. Grand trope Fleurimont, T'Etat, au Pré. Sud par Anésia la Odescar Grande de Camp- Une propriété dont l'éten- Félisena Espérant Août 50 T'Etat,à TEstpar (Com.

Est un canalet à tier Morin, Sec- due est de. 10m. x 15m., 10 Août l'Ouest par par le terrain oction de Morne bornée au Nord par Philanf rupé par Bigio. Pelé, Hab. Grand trope Fleurimont, T'Etat, au Pré. Sud par Anésia la Odescar Grande de Camp- Une propriété dont l'éten- Félisena Espérant Août 50 T'Etat,à TEstpar (Com. due, est de 1 hectare 29 3 Avril 1960 Ryc et à T'Ouest par un Perrin, tion, Hab. 3e. Sec- La- environ, bomnée au Nord chemin. - bady. par Mercéide Alcide, privé, Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Philezou Loristoire 7Août 50 au Sud par Altidor Alva, Settion Rang, duc n'est pas encore déter 10 Août 1949 l'Etat, à TEst et par à Elima Hab. Cerca-Car- minée, bornée au Nord par POuest RUe vajal. L.oristoire Philezou, l'Etat, par Sidieuvent Calvain, au Sud par Loristoire Phiprivé. lezou, TEtat, à l'Est par Lodont Anténor Roc Aoôt 56 ristoire Philezou, TEtat et à Com. de Port-au- Une propriété l'éten- 17 Avril 1950 l'Ouest par Loristoire PhiPrince, Rue du due est de 7m. environ de lezou, T'Etat. Peuple (Bel Air). façade et de 12m. environ de profondeur, bornée au Com, de Hinche, Une propriété dont l'éten- Ménélas Alcima 7 Août 50 Nord par le terrain occupé Section Rang, Ha- due n'est encore déter- 10 Août 1949 Claire Jn-Louis, au bitation Pinquoit. minée, E au Nord par Eta le terrain occupé Ménélas Alcima, rEtat, au s Jean ainsi connu, à Sud Ménélas Alcima Fa par la Rue du Peuple PEtat, " l'Est Ménélas et à Ouest par le terrain Alcima, PEtat " à POuest uccupé par Julia Lamy. par Ménélas Alcima, YEtat. Com. de Port- Une propriété dont l'éten- Seymour Moise 28 Août 50 Com. de Plaine Une propriété dont l'éten- Métellus Louis 7 Août 50 au-Prince, Sect due, est de 68 ares 10 Mai 1950 du Nord, Section due est de hectare, bor- 15 Acal 1949 Morne de THôpi- environ, bornée au Ra Morre-Rouge, Ha- née au Nord par Duverne pital, Htion. Pié- par Mme. Vve. Bellehubitation Vau- Jean, TEtat, au Sud par mont. meur, Sud, par Me. dreuil. Darcéus François, prétendi Liders Nane à l'Est par privè,. a PEst par Octavius Emile Cauvin Hrs. J. Antoine et Antoine Léon B. Arthur et_a Fouetr par l'Etat et à T'Ouest par GilAmilcar Jn-Baptiste. saint Joseph, l'Etat. dont l'éten- Métellus St.-Surin 7 Août 50 Com. de Port-au- Une propriété dont l'éten- Marie-Thérèse Gay 7 Août 50 Com. de Plaine du Une propriété Aont due de environ 200 5 Juitlet 1950 Nord, Sect. Mor- due est de 1 hectare, bor. 15 1949 lant Prince, au Route Fort al- Na- pieds façade et de 190 ne Rouge, Habita- née au Nord par Duverné tional. pieds de. profondeur, bortion Vaudreuil.

de Port-au- Une propriété dont l'éten- Marie-Thérèse Gay 7 Août 50 Com. de Plaine du Une propriété Aont due de environ 200 5 Juitlet 1950 Nord, Sect. Mor- due est de 1 hectare, bor. 15 1949 lant Prince, au Route Fort al- Na- pieds façade et de 190 ne Rouge, Habita- née au Nord par Duverné tional. pieds de. profondeur, bortion Vaudreuil. Iean, l'Etat, au Sud née au Nord par lEtat, au In-Louis Métellus, TEar" Sud par T'Etat, T'Est par l'Est par St.-Surin Métella route allant au Fort NaJus prétendu tional et : à TOuest par POuest par arfianr eini l'Etat. lEtati Imprimerie de rEtat Roe Hammerton Killick