Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

IOTH UE DES SA D Ur I ION FAIT LA FDACE Directeur: MON AMILCAR LAMY D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Mardi 28 Novembre PORT-AU.PRINCE 105èmc Année No. 137 Extraordinaire Numéro lui-même, reconnu dans la ne porte aucunement atteinte au principe Américaine Des Droits SOMMAIRE charte des Nations Unies, dans la Déclaration 1948 et dans la Déclaration Unide THomme signée à Bogota le 2 Mai à Paris le 10 Décembre 1948. Constituante. des Droits Humains proclamée maMessage de TAssemblée verselle par la Constitution, THaitienne Constitution de la République d'Haiti. de Constitation. Une fois échu le délai prescrit droits chargée d'élaborer le projet aura le plein exercice de ses politiques. les -Rapport de la Commision jeure droits traditionnels reconnus aux citoyens par Avis. Avis. Aux libertés et des devoirs nouveaux -Administration Genérale des Conteibutions: précédentes Constitutions, nous avons Tévolution ajouté sociale de son peuple qu'imposent à la République d'Haiti HAITIEN et ses obligations internationales. comme but essentiel le complet MESSAGE AU PEUPLE L'Etat moderne doit se proposer de la société. Afin de favoriser développement de Phomme au sein et d'assurer le progrès cultud'une vraie démocratie Haitiens, Tétablissement social de son peuple, il doit travailler à l'amélioralibre volonté exprimée avec éloquence rel, économique et du niveau de vie de toutes Ies Vous nous avez, par votre du 8 Octobre 1950, confié la tion de la santé publique, à l'élévation d'un système d'éducation, basé dans la journée désormais historique Constitution démocratique, garanclasses de la Nation, à Torganisation de civisme et de solidarité haute mission de vous donner une sur les principes de liberté, de moralité, grâce à laquelle tissant pleinement vos droits et vos libertés. la Junte de Gouvernehumaine et assurant à tous T'égalité d'opportunités des avantadécret de convocation de suivant ses dons et ses mérites, profitera Conformément au dans la ville des GonaYves et avons, chaque individu, et bénéficiera des résultats ment, nous nous sommes réunis du 3 au 25 Novembre, voté ges que lui offre la communauté nationale et technique séances tenues <Le intellectuel, littéraire, artistique, scientifique au cours de nombreuses dans le journal officiel du progrès Constitution qui, par sa publication d'Haiti. accompli dans le monde humaine une devient la loi suprême de ia République C'est en nous inspirant de ces préoccupations de solidarité ConsMoniteurs d'avoir fait une ceuvre parfaite, que nous avons introduit dans la nouvelle Nous n'avons pas la prétention toutes les aspirations de la Nation et de justice sociale à la famille, à l'enfant, au répondant à tous les besoins et à nous nous sommes titution des règles relatives au mariage, à tous les degrés, à la Haitienne. Nous pouvons cependant affirmer que introduites, de nous bien familial, à la diffusion de T'enseignement des à la des camles innovations que nous y avons Linprotection du paysan et du travailleur villes, police soefforcés, par. de Tidéal démocratique qu'Abraham petit crédit rural et au crédit artisanal, à la sécurité rapprocher le plus possible célèbre: Le Gouvernement du Peuple, pagnes, au coln a défini dans la formule ciale, à l'assistance publique.

irmer que introduites, de nous bien familial, à la diffusion de T'enseignement des à la des camles innovations que nous y avons Linprotection du paysan et du travailleur villes, police soefforcés, par. de Tidéal démocratique qu'Abraham petit crédit rural et au crédit artisanal, à la sécurité rapprocher le plus possible célèbre: Le Gouvernement du Peuple, pagnes, au coln a défini dans la formule ciale, à l'assistance publique. tel l'Etat qui est la personnipar le Peuple et pour le Feuple. nous avons déciPour mettre en ceuvre un programme, et d'exécution le GouvernePour donner à cette formule sa pleine application, fera au suffrage dification de la Nation, a pour organe agent Pouvoir Exécutif et du Poul'élection du Président de la République se ment, composé du Pouvoir Législatif. du dé que secret, afin que tous les haîtiens majeurs puissent temps voir Judiciaire. rect et au scrutin choix du Chef de lEtat en même de toute politique dépend, dans un régime effectivement participer au Législatif. Le Président, Le succès organisation de qui doit nécessairement qu'à celui de leurs représentants au Corps plus nette de ses lourdes républicain et représentatif, Téquilibre chacun ses attributions élu dans ces conditions, prend une conscience tient son autorité de la exister entre ces trois Pouvoirs, exerçant cependant être séresponsabilités envers la Nation, puisqu'il honnêtes, dégagées de d'une manière indépendante, sans qu'ils puissent de notre pays a s'exprimant par des élections des cloisons étanches. L'histoire politique volonté populaire répréhensibles. parés par des graves, qui ont dressé l'un contre et de toutes compromissions par conflits tous marchandages Constitution est Yagrandisété souvent marquée et ont abouti presle distinetif de la nouvelle l'autre le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif Le trait plus le droit de vote accordé à la femme à la révolte sanglante, parce que la Constitution n'avait sement du Corps électoral par com nme une obligation par suite que toujours légal de résoudre la crise. haîtienne. Cette réforme s'imposait et comme un acte de justice à prévu aucun moyen Constituante a voulu être plus prévoyante: elle donne de nos engagements internationaux féminine dans les différentes branL'Assemblée dans les cas extrêmes, le droit de disT'égard de notre population qui, contribution si précieuse au au Président de la République, en renvoyant nationale, apporte une après deux ajournements, le Corps Législatif, ches de l'activité économique du pays. soudre, devant leurs électeurs. Cette solution est la progrès moral et 'au développement de l'égalité des droits poSénateurs et Députés puisse adopter puisqu'elle fait du peuple, de définitivement le principe plus démocratique qu'on danTout en posant la Constituante a estimé qw'il l'arbitre suprême d'une situation jugée litiques de T'homme et de la femme. de ces droits qui émane tout Pouvoir, bonne marche des affaires publiques.

devant leurs électeurs. Cette solution est la progrès moral et 'au développement de l'égalité des droits poSénateurs et Députés puisse adopter puisqu'elle fait du peuple, de définitivement le principe plus démocratique qu'on danTout en posant la Constituante a estimé qw'il l'arbitre suprême d'une situation jugée litiques de T'homme et de la femme. de ces droits qui émane tout Pouvoir, bonne marche des affaires publiques. Le de procéder par étapes et que Texercice gereuse pour la paix et la de l'Etat ne devra était prudent à Télectorat municiest un instrument dont le Chef par la femme devait être limité temporairement considérations d'ordre local, droit de dissolution pal. Une telle limitation, inspirée par des LE MONITEUR user qu'avee prudence. Aucune entrave à l'exercice du droit de contrôle ne doit en effet être bres du Corps que la Constitution confère aux apportée de l'acte arbitraite et illégal non Législatif sur les actes du Memrale, mais uniquement à Nulle atteinte ne Pouvoir Exécutif. aux personnes physiques l'Etat, personne moestimons peut être portée à leurs Quand le Pouvoir Législatif qui Pont perpétré. leur indispensables pour assurer leur prérogatives, que nous vote des mesures qui violent Ini-même abuse de ses privilèges et permettre de gurder la confiance du complète indépendance et gements la Charte ou leur Constitutionelle unique souci de l'intérêt général. peuple dans leur intégrité et tes pour internationaux, cause ces mesures doivent être décrétées des engaPour faciliter le dinconatitationalit inopérandans l'élaboration travail du Corps Législatif et du Nous avons entouré le et l'exécution d'un Pouvoir Exécutif rables Corps Judiciaire de toutes les ment économique et vaste programme de pour qu'il puisse remplir sa Mission garanties déside la social, la Constitution crée du développedistribution de la justice et d'une équitable et humaine République un organisme de auprès Président du droit de l'avons investi, par sa Cour de nommé Conseil de Gouvernement caractère dont les purement technique, dédue en violation éminent des prononcer Tinconstitutionnalité de toute Cassation, seront fixées par la loi. De importantes attributions En règles intangibles de la Ioi reiet permanent des Dépenses même, en vue d'exercer un contrôle sérieux la raison du grand prestige et de l'autorité Constitution. secret. au début de chaque Publiques, les Chambres éliront au serutin blée Cour de Cassation la science et l'intégrité de morale que conférent à taire chargée de faire session, une Commission Constituante a pensé qu'en cas ses Membres, l'Assemafin de permettre à rapport sur la gestion des interparlemenn'est mieux qualifié que le de vacance présidentielle nul de leur chacune des deux Assemblées de Secrétaires d'Etat investi du Pouvoir Président de ce Haut Tribunal refuser décharge. Cette Commission leur accorder ou l'EtatExécutif jusqu'à Télection d'un nouveau pour étre pourra se faire assister de Interpartementaire, qui Un Chef de cement la Chambre des Comptes. spécialistes comptables remplacera efficaproblème de grande importance politique et La protection des tieulièrement retenu notre attention: économique a pardoit être droits de l'homme et des intérêts La Constitution établit des c'est celui de la assurée par, des institutions de la Nation loppement de règles plus précises décentralisation.

d'un nouveau pour étre pourra se faire assister de Interpartementaire, qui Un Chef de cement la Chambre des Comptes. spécialistes comptables remplacera efficaproblème de grande importance politique et La protection des tieulièrement retenu notre attention: économique a pardoit être droits de l'homme et des intérêts La Constitution établit des c'est celui de la assurée par, des institutions de la Nation loppement de règles plus précises décentralisation. est la Justice. C'est dans les permanentes, dont la nement la section rurale, T'autonomie pour assurer le dévetion d'origine, de Tribunaux, ouverts à tous principale du Conseil de Communale, le fonctionsexe, de classe, de sans distine. pondre aux veux Préfecture, en attendant qu'une loi atteinte aux droits d'autrui doit être fortune, ou de religion, que toute pays et légitimes des populations de vienne réExécutif se rendent parfois jugée. Les agents du nelles donner à l'organisation diverses régions du duelle coupables Pouvoir et plus départementale des bases ou aux autres droits d'attentats à la liberté indiviNous justes. plus rationtraires doivent être réprimés. fondamentaux du citoyen: ces actes arbiauvre avons l'espoir que la Constitution du 25. Pour que nul ne puisse d'adaptation de la réalité haitienne Novembre 1950 tution décrète échapper à cette juste spirituelles et aux fins de aux plus hautes valetrs d'un fonctionnaire, que la prescription ne pourra être répression, la Constimains du Peuple Haitien supérieures et de son Thomme restera, dans les d'actes arbitraires civil ou militaire qui se serait invoquée au profit civilisation dans la lumière de Gouvernement, un instrument de tir de la et illégaux au préjudice des rendu coupable dans la liberté, de justice l'esprit et de la conscience, de cessation de ses fonctions. Elle particuliers. qu'à partion des classes dans T'ordre, de paix plis en violation de la ajoute que tous actes La sociales et par Ja prospérité par la collaboraConstitution et des accomConstitution du coopération préjudice aux lois, et internationale. tice tiers, autorisent qui auront causé ple Haîtien Novembre 1950 tant contre l'Etat ceux-ci à demander dans à la devise de son réaffirme la fidélité du Peucomplis que contre le Secrétaire réparation en jusles principes de Drapeau: L'Union fait la force de ou qui y auront participé. C'est là d'Etat qui les aura acconquètes les liberté, d'égalité et de et sa foi portée juridique et morale, une disposition d'une plus précieuses de notre civilisation fraternité, qui sont les parce qu'elle impute la granchrétienne. responsabilité Le Président de T'Assemblée DANTES BELLEGARDE Constituante: CONSTITUTION devenir, dès sa publication, la LOI DE LA BLIQUE D'HAITI, SUPREME de la REPUTITRE I REPUBLIQUE D'HAITI Du Territoire de la République Articie ler.

juridique et morale, une disposition d'une plus précieuses de notre civilisation fraternité, qui sont les parce qu'elle impute la granchrétienne. responsabilité Le Président de T'Assemblée DANTES BELLEGARDE Constituante: CONSTITUTION devenir, dès sa publication, la LOI DE LA BLIQUE D'HAITI, SUPREME de la REPUTITRE I REPUBLIQUE D'HAITI Du Territoire de la République Articie ler. -Haiti est une dépendante, République indivisible, PREAMBULE Port-au-Prince démocratique et sociale. souveraine, inNous, Membres Ce Siège peut être est sa Capitale et le Siège de son le 8 Octobre de T'ASSEMBLEE les Iles transporté ailleurs suivant les Gouvernement. 1950 en, vue de CONSTITUANTE, élus adjacentes, dont les circonstances. Toutes une CONSTITUTION donner au PEUPLE HAITIEN IIle-a-Vache, les Cayemittes, principales la sont: La Tortue, la Gonâve, et ses libertés, démocratique ses celles qui se trouvent dans Navase, la Grande Caye nous sommes réunis garantissant droits font les limites le et toutes Gonaives, du 3 au 25 Novembre dans la ville des violable partie intégrante du territoire consacrées de la par Droit des Gens CONSTITUTION, 1950, et avons voté une et inaliénable. République, lequel est inQui fortifie Article 2.-Le territoire de la l'unité nationale, partements. Le Département est République d'Haiti est divisé en DéEtablit l'équilibre des Pouvoirs de rondissement en Communes, la Commune subdivisé en l'Aren Arrondisements, Consolide la paix l'Etat, Rurales. Quartiers et en Sections intérieuré, La loi détermine Garantit la Justice, divisions dont elle le nombre et les limites de ces divisions Assure la règle également et le et subprotection du travail, l'organisation fonetionnement. Procure les bénéfices de la TITRE II les Haîtiens sans distinction, Liberté et de la Culture à tous CHAPITRE Et vise à ler juste, constituer une Nation Haitienne Des Droits sur les économiquement bases d'une libre et politiquement socialement Article 3.-La réunion des droits civils démocratie solidaire. indépendante qualité de Citoyen. et politiques constitue la lennellement Ordonnons que la présente L'exercice de ces droits est réglé par la loi. le 25 Novembre 1950 CONSTITUTION, signée SOArticle 4. --Tout haitien, sans Chef-lieu du Département de dans la ville des Gonaives, complis, exerce les droits distinction de sexe, âgé de 21 ans *LE MONITEUR-, Journal l'Artibonite, soit publiée dans déterminées par la politiques, s'il réunit les autres acOfficiel de la République, Néanmoins, le droit Constitution de et par la loi. conditions pour transitoire, que pour l'électorat vote pour la femme ne à et léligibilité aux s'exercera, fonctions titre munici- LE MONITEUR justiciable d'une Cour Militaire, ni un militaire, droit Un civil n'est point des de de tous les ne sera distrait Tribunaux assurer le plein et entier exercice trois en matière civile exclusivement, d'état de siège légalement déclaré. pales. La loi devra dans un délai qui ne pourra excéder commun, exception faite pour le cas saisie de papiers ne droits politiques à la femme générales.

ITEUR justiciable d'une Cour Militaire, ni un militaire, droit Un civil n'est point des de de tous les ne sera distrait Tribunaux assurer le plein et entier exercice trois en matière civile exclusivement, d'état de siège légalement déclaré. pales. La loi devra dans un délai qui ne pourra excéder commun, exception faite pour le cas saisie de papiers ne droits politiques à la femme générales. Article 12.- Aucune visite domiciliaire, aucune qu'elle après les prochaines élections municipales empêcher l'exerlieu vertu de la loi et dans les formes ans accomplie, aucune entrave ne pourra peuvent avoir qu'en Çette période prescrit. rétroactif, sauf en matière cice de ces droits. fonctions civiles de T'AdministraArticle 13.-La loi ne peut avoir d'effet L'aptitude de la femme à toutes quand elle est favorable au délinquant. tion Publique est reconnue. la femme sera tranpénale, La loi touites les fois qu'elle ravit des droits acquis. loi ni Toutefois, la loi règle les conditions auxquelles l'accès rétroagit ne peut être établie que par la applile familial et matrimonial, Article 14.-Nulle peine sitoirement soumise sous réformes rapport jugées utiles pour réaliser un régime quée que dans les cas qu'elle détermine. restant ouvert à toutes droit de propriété est garanti, néanmoins, l'expro- avoir d'égalité absolue entre les sexes. par Article 15-Le publique légalement constatée peut relatives à la nationalité sont déterminées priation pour cause d'utilité ordonnée par justice Article 5. -Les règles lieu moyennant le paiement ou la consignation indemnité. la loi. la nationalité haitienne en se conaux ordres de qui de droit, d'une juste et préalable Il n'en peut Les étrangers peuvent acquérir la entraîne également des obligations. établies par la loi. des Mais propriété formant aux règles haitiens ne sont admis à l'exercice être fait un usage contraire à Tintérêt général. le sol et le protéger, Les étrangers naturalisés de la date de leur naturalisation. Le foncier doit cultiver, exploiter droits politiques que dix ans à partir d'Haîti jouit propriétaire contre l'érosion. qui se trouve sur le territoire se notamment par la loi. Article 6.- Tout étranger sauf les mesures dont la nécessité La sanction de cette obligation est prévue aux rivières, cours de la protection due aux haîtiens, des pays où l'haîtien ne jouit pas Le droit de propriété ne s'étend pas du domaine sources, public de l'Etat. ferait sentir contre les ressortissants d'eau, mines et carrières. Ils font partie' les sources, rivières, mines et de cette même protection. et la perte des Le propriétaire du sol où se trouvent indemnité exclusivement Article 7.-L'exercice, la jouissance, la suspension carrières, aura droit à une juste et préalable l'Etat ou ses concessont réglés par la loi. le sol en cas d'usage ou d'exploitation par droits politiques est accordé à l'étranpour Article 8-Le droit de propriété immobilière demeure.

. Ils font partie' les sources, rivières, mines et de cette même protection. et la perte des Le propriétaire du sol où se trouvent indemnité exclusivement Article 7.-L'exercice, la jouissance, la suspension carrières, aura droit à une juste et préalable l'Etat ou ses concessont réglés par la loi. le sol en cas d'usage ou d'exploitation par droits politiques est accordé à l'étranpour Article 8-Le droit de propriété immobilière demeure. sionnaires. sont déterminées par la loi. résidant en Haiti pour les besoins de sa être de Les conditions d'usage ou d'exploitation sous le contrôle et la surger T'étranger résidant en Haiti ne peut propriétaire II peut, Article 16.- -La liberté de travail s'exerce Cependant d'habitation dans une même localité. ne de l'Etat et est conditionnée par la loi. étaplus d'une maison de location d'immeubles. veillance sauf les exceptions et les distinctions aucun cas, se livrer au trafic béNéanmoins, il est interdit, agents de en les Sociétés étrangères de constructions immobilières blies par la loi, à tous les importateurs, de commissionnaires, même par personne Toutefois, d'un Statut spécial réglé par la loi. à l'étranger manufacture de se livrer au commerce détail, néficieront immobilière est également accordé Le droit de propriété Sociétés étrangères pour les besoins de leurs interposée. ce Y'on entend par personne interposée. résidant en Haiti et aux industrielles ou d'enseignement, La loi définira que travailleur a droit à un juste salaire, au perfecentreprises agricoles, commerciales, la loi. Article 17.-Tout la de sa santé, à Ia dans les limites et conditions déterminées par après que tionnement de son apprentissage, à protection la mesure fin dans une période de deux années cessé les sécurité au bien-être de sa famille dans corresponCe droit prendra cessé de résider dans le pays ou qu'auront les au sociale, économique du pays. T'étranger aura à la Joi qui détermine dant développement pour de contribuer, suivant Sociétés conformément morale l'employeur ppérations de ces et la liquidation des biens apparC'est une obligation de ses travailleurs illettrés. règles à suivre pour la transmission ses moyens, à l'éducation droit de participer, par T'intermédiaire de ses tenant aux étrangers. les violations de ces dispositions. Tout travailleur a le collective des conditions de travail et de Tout Citoyen est habile à dénoncer délégués, à la détermination III défendre ses intérêts par l'action syndicale. CHAPITRE Le congé annuel payé est obligatoire. être établie en matière poliDu Droit Publie Article 18.-La peine de mort ne peut des tique, excepté pour crime de trahison. à une action devant la loi, sous réserve pour T'haitien, à participer Article 9. Les haitiens sont égaux les haîtiens Le crime de trahison consiste d'Haiti, à se joindre à peuvent être prévues par la loi concernant armée d'un Etat étranger contre Ja République restrictions qui cet Etat ou à lui prêter appui et secours.

mort ne peut des tique, excepté pour crime de trahison. à une action devant la loi, sous réserve pour T'haitien, à participer Article 9. Les haitiens sont égaux les haîtiens Le crime de trahison consiste d'Haiti, à se joindre à peuvent être prévues par la loi concernant armée d'un Etat étranger contre Ja République restrictions qui cet Etat ou à lui prêter appui et secours. en toute par naturalisation. le droit de prendre une part effective au gouverne- --Chacun a le droit d'exprimer son opinion Tout haîtien a des fonctions publiques ou d'être nommé Article 19. tous les moyens en son pouvoir. ment de son pays, d'occuper distinction de couleur, de sexe matière et par que soit la forme qu'elle affecte, à des emplois de l'Etat, sans aucune L'expression de la pensée, quelle censure, exception faite du cas d'état ou de religion. Publics de l'Etat, en ce qui concerne ne peut être soumise à aucune L'Administration des Services de service, doit être exempte de guerre déclarée. sont définis et réprimés par la loi. les nominations, termes et conditions discrimination. Les abus du droit d'expression et tous les cultes reconnus en Haiti de toute faveur ou les religions de tout privilège, le droit à la vie et la liberté de tous ceux Article libres. 20.Toutes culte, Article 10.-L'Etat garantit sont sa religion, d'exercer son pourtrouvent sur le territoire de la République. les cas déChacun a le droit de professer qui se être poursuivi, arrêté ou détenu que dans vu qu'il ne trouble pas T'ordre public. des jouit Nul ne peut formes prescrit. professée par la majorité haitiens, terminés par la loi et selon les qu'elle lieu sur le mandat d'un La religion catholique, découlant du Concordat. L'arrestation et la détention n'auront que d'une situation spéciale tendant à la pureté des moeurs en contrifonctionnaire légalement compétent. il faut: Article 21.-Le mariage de la famille, base fondamentale Pour que ce mandat puisse être exécuté, buant à une meilleure organisation tous les moyens possibles et nécessaires, formellement le motif de la détention et la dispode la Société, l'Etat devra par sa dans le peuple 1-qu'il exprime en faciliter la réalisation et encourager propagation sition de loi qui punit le fait imputé; de l'exéet tout dans la classe paysanne. et qu'il en soit laissé copie au moment particulièrement de l'enseignement s'exerce conformément à 2-qu'il soit notifié sauf le cas de flagrant délit. Article 22.-La liberté la de l'Etat qui doit s'intéresser cution à la personne inculpée, n'est nécessaire pour appréla loi, sous le contrôle et surveillance Toute rigueur ou contrainte qui détention, pas toute pression moà la formation morale et civique de la jeunesse. l'Etat et des Communes. hender une personne ou la maintenir en Tinterrogatoire, sont L'instruction publique est une charge de rale ou brutalité physique notamment pendant devant les Tribunaux L'instruction primaire est obligatoire. interdites. Les parties lésées peuvent se pourvoir préalable, soit L'instruction publique est gratuite à tous les degrés. sans aucune autorisation et doit être généralisé. en compétents poursuivant, L'enseignement technique professionnel doit être ouvert en pleine égalité à les auteurs, soit les exécuteurs. L'accès aux études supérieures être distrait des Juges que la Constitution tous, uniquement en fonction du mérite. Article 11--Nul ne peut ou la loi lui assigne.

lésées peuvent se pourvoir préalable, soit L'instruction publique est gratuite à tous les degrés. sans aucune autorisation et doit être généralisé. en compétents poursuivant, L'enseignement technique professionnel doit être ouvert en pleine égalité à les auteurs, soit les exécuteurs. L'accès aux études supérieures être distrait des Juges que la Constitution tous, uniquement en fonction du mérite. Article 11--Nul ne peut ou la loi lui assigne. LE MONITEUR déchéance, interdiction judiArticle 39. -En cas de mort, démission, avec par la loi, est établi ou de nouvelle fonction incompatible Article 23.-Le jury, dans les cas déterminés la voie de la ciaire, radiation acceptation au du député dans sa circriminelle. Les délits politidues commis par celle de député, il est pourvu remplacement qui reste à courir, par en matière avec l'assistance du jury. électorale pour le temps seulement presse ou autrement, seront jugés et conscription sur de l'Assemblée Primaire électo24-Les haitiens ont le droit de s'assembler paisilblement une élection spéciale convocation dans le mois même de la Article s'occuper d'objets politiques, en se conforrale faite par le Président de la République sans armes, même pour l'exercice de ce droit, sans néanmoins qu'il vacance. sur les mant aux lois qui règlent Avant d'agréer une démission, Ia Chambre pourra enquêter yait lieu à une autorisation préalable. point aux rassemblements publics, conditions qui entourent cette démission. la conCette disposition ne s'applique lois de élection a lieu dans une période de trente jours après soumis aux police. Cette à l'article 124 de lesquels restent entièrement ont le droit de s'associer, de se grouper en vocation de TAssemblée Primaire, conformément Article 25. -Les haîtiens Constitution. des élecpolitiques, en syndicats et en coopératives. préventive. Et nul cette de même à défaut d'élection ou en cas de nullité partis Ce droit ne peut être soumis à aucune mesure ou à un parti poI1 en sera ou circonseriptions. être contraint de s'affilier à une association tions dans une plusieurs au cours de la dernière Session ne peut Cependant, si la vacance se produit la Session, il n'y aura pas lieu litique. de fonctionnement de ces groupede la Législature ou après La loi réglemente les conditions des fonds des syndicats. Ordinaire à élection partielle. ments et fixe le mode de contrôle exercé par un SECTION II Article 26.- -Le droit de pétition est personnellement individus, jamais au nom d'un Corps. les édicDu Sénat ou plusieurs 27.--Le secret des lettres est inviolable sous peines Article du Trésor Public le pertées par la loi. officielle. Article 40.-Aussitôt que les disponibilités être Article 28. - Le français est la langue publics. mettront, de nouveaux Départements pourront créés, compte de leur Son emploi est obligatoire dans les services politiques, de de certaines régions et, surtout, 29-Le droit d'asile est reconnu aux réfugiés tenu du chiffre population et politique. Article à la loi. double importance économique de Sénateurs à élire sous la condition de se conformer ni sollicitée en matière En attendant que la loi vienne fixer le nombre les Article 30. L'extradition ne sera ni admise, le Sénat se compose de 21 Membres élus de par la mapar département, de chaque département et répartis politique.

, surtout, 29-Le droit d'asile est reconnu aux réfugiés tenu du chiffre population et politique. Article à la loi. double importance économique de Sénateurs à élire sous la condition de se conformer ni sollicitée en matière En attendant que la loi vienne fixer le nombre les Article 30. L'extradition ne sera ni admise, le Sénat se compose de 21 Membres élus de par la mapar département, de chaque département et répartis politique. ni déroger à la Constitution. Assemblées Primaires Article 31. La loi ne peut ajouter doit toujours prévaloir. nière suivante: des du Nord, de PArLa lettre de la Constitution 6 pour POuest, 4 pour chacun départements TITRE III tibonite, du Sud, et trois pour le-l Nord-Ouest. rééligibles. Ils CHAPITRE I Leur mandat dure six ans et ils sont indéfinimént suit leur élection. auxquels T'Exercice en est Délégué en fonction le deuxième Lundi d'Avril qui De la Souveraineté et des Pouvoirs entrent faut: Souveraineté Nationale réside dans Yuniversalité Article 41.- -Pour être élu Sénateur, il Article 32.-La renoncé à sa nationalité; des Citoyens. est délégué à trois 1° être haitien et n'avoir jamais Article 33.- L'exercice de cette souveraineté Exécutif et le Pouvoir Judi2° être âgé de 35 ans accomplis; Pouvoirs: le Pouvoir Législatif, le Pouvoir 3° jouir des droits civils et politiques; années dans le département à repréciaire. lequel est essen4° avoir résidé au moins deux Ils forment le Gouvernement de la République, senter. jutiellement CIVIL, DEMOCRATIQUE et REPRESENTATIF deux autres dans 42.- En cas de mort, démission, déchéance, interdiction 34.-Chaque Pouvoir est indépendant des Article radiation ou acceptation de nouyelle fonction incompatible du Article diciaire, il est au remplacement Sénateur ses attributions qu'il exerce séparément. ni sortir des. limites avec celle de Sénateur, pourvu seulement qui reste Aucun d'eux ne peut déléguer ses attributions, dans sa circonseription électorale pour le temps de l'Assemblée élection sur convocation qui lui sont fixées. attachée à chacun des trois,Pouvoirs. à courir, par une faite spéciale le Président de la République, dans le La responsabilité est Primaire électorale par CHAPITRE II même mois de la vacance. le Sénat pourra enquêter sur les Législatif ou de la Représentation Nationale Avant d'agréer une démission, démission. Du Pouvoir entourent cette I SECTION circonstances qui lieu dans une période de trente jours après la Cette élection a à T'Article 124 De la Chambre des Députés Chambres convocation de T'Assemblée Primaire, conformément Article 35. La Puissance Législative s'exerce par deux qui forment de cette Constitution. en cas de nullité des élecdes Députés et un Sénat à d'élection ou Représentatives: une Chambre Il en sera de même, défaut eirconscriptions. le Corps Législatif. fixé par la loi en raison de tions dans une ou plusieurs dans les six mois qui précèdent Article 36. -Le nombre des Députés est Cependant, si la vacance Sénateur se produit à remplacer, il n'y aura pas lieu à doit l'expiration du mandat du la population.

lecdes Députés et un Sénat à d'élection ou Représentatives: une Chambre Il en sera de même, défaut eirconscriptions. le Corps Législatif. fixé par la loi en raison de tions dans une ou plusieurs dans les six mois qui précèdent Article 36. -Le nombre des Députés est Cependant, si la vacance Sénateur se produit à remplacer, il n'y aura pas lieu à doit l'expiration du mandat du la population. la loi ait fixé le nombre des citoyens que repréJusqu'à ce que trente sept députés répartis entre les élection partielle. SECTION III senter chaque député, il y aura Arrondissements, 'de la manière suivante: 2 pour chacun des ArNationale 4 pour TArrondissement de Port-au-Prince, de Port-de-Paix, des GoDe T'Assemblée rondissements du Cap-Haitien, des de Cayes, Jacmel et 1 député pour chacun deux Chambres se réuniront en Assemblée Nationaives, de Jérémie, de Saint-Marce, Article 43.-Les la Constitution et aussi pour Pouverture des autres Arrondissements. relative des votes émis dans les nale dans les cas prévus Session. par Le député est élu à la majorité et le mode prescrits par et la clôture de chaque sont limités et ne peuvent s'étendre à Assemblées Primaires, d'après les conditions Les pouvoirs de l'Assemblée lui sont spécialement attribués par la la loi. des députés il faut: d'autres objets que ceux qui Article 37.--Pour être Membre de la Chambre Constitution. du Sénat préside P'Assemblée haitien et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; Article 44.-Le Président titulaire en est le 1° être le titulaire de la Chambre des députés 2° être âgé de 25 ans accomplis; Nationale, Président du Sénat et de la Chambre des députés 3° jouir de ses droits civils et politiques; TArrondissement à repréVice-Président, les Secrétaires Nationale. 49 avoir résidé au moins une année dans sont les Secrétaires de l'Assemblée du Président titulaire du Sénat, PAssemblée senter. et sont indéfiniEn cas d'empéchement Président titulaire de la Chambre des Article 38. -Les' députés sont élus pour quatre ans Nationale est présidée par du le Président du Sénat devient le Vice-Présiles élecdéputés et le suppléant ment rééligibles. le deuxième Lundi d'Avril qui suit de Nationale. Ils entrent en fonction dent T'Assemblée tions. LE MONITEUR, fait des Iois sur tous les objets Article 57.-Le Pouvoir Législatif 45.-Les attributions de l'Assemblée Nationale sont: 1° de d'intérêt public. des deux Chambres ainsi qu'au Article du Président de la République; L'initiative appartient à chacune recevoir le serment constitutionnel du Pouvoir Exécutif; 2° de déclarer la guerre sur le rapport et Pouvoir Exécutif. celle concernant l'assiette, la quotité ou de rejeter les Traités de Paix et autres Traités Toutefois, la loi budgétaire, et celle ayant pour 3° d'approuver et le mode de perception des impôts contributions, les recettes de l'Etat ou Conventions internationales; de créer des recettes ou d'augmenter la 4° de reviser la Constitution.

if; 2° de déclarer la guerre sur le rapport et Pouvoir Exécutif. celle concernant l'assiette, la quotité ou de rejeter les Traités de Paix et autres Traités Toutefois, la loi budgétaire, et celle ayant pour 3° d'approuver et le mode de perception des impôts contributions, les recettes de l'Etat ou Conventions internationales; de créer des recettes ou d'augmenter la 4° de reviser la Constitution. objet de l'Etat, doivent être votées d'abord par de Nationale sont publiques. d'augmenter les dépenses Article 46. Les séances avoir PAssemblée lieu à huis clos sur la demande de Chambre des députés. relativement aux Néanmoins, elles peuvent décidé, à la majorité absolue, si la En cas de désaccord entre les deux Chambres Chambre cinq membres et il sera ensuite dans le précédent paragraphe, chaque lois mentionnées Interséance doit être reprise en public. Législatif n'est pas au serutin de liste et en nombre égal, une Commission le Corps nomme, le désaccord. Article 47.- En cas d'urgence, lorsque I'Assemblée Nationale qui résoudra en dernier ressort celle-ci sera session, le Pouvoir Exécutif peut convoquer parlementaire se à T'occasion de toute autre Joi, en Si le désaccord produit Si, à cettc session et même en en Session Extraordinaire. Nationale de la majorité ajournée jusqu'à la session suivante. loi étant à nouveau, Article 48. La présence dans l'Assemblée les résode des Chambres, la présentée scrutin est nécessaire pour prendre cas renouvellement Chambre nommera au de chacune des deux Chambres une entente ne se réalise pas, chaque Commission Interparlementatre lutions. SECTION IV de liste et en nombre égal, définitif une qui sera soumis aux deux Assemchargée d'arrêter le texte voté la loi. Et si blées, à commencer par celle qui avait primitivement le ou la Del TExercice du Pouvoir Législatif délibérations ne donnent aucun résultat, projet ces nouveiles à Port-au-Prince. Néande loi sera retiré. des lois a son siège proposition seul le droit de prendre Tinitiative Article 49- Le Corps Législatif peut être transféré ailleurs au Le Pouvoir Exécutif a des deux Chambres n'a moins, suivant les circonstances, ce siège les dépenses publiques; et aucune le que celui du Pouvoir Exécutif. concernant des dépenses proposées par même lieu et même temps de plein droit, chaque le droit d'augmenter tout ou partie Article 50.-Le Corps Législatif se réunit, Pouvoir Exécutif. nomme son perannée, le deuxième Lundi d'Avril. des deux Chambres en AsArticle 58. _Chaque Chambre, par ses règlements, mode suivant Jequel elle La Session prend date dès T'ouverture sonnel, fixe sa discipline et détermine le semblée Nationale. mois. En cas de nécessité, elle peut être proexerce ses attributions. des à ses trois disciplinaires La Session est de Pouvoir Exécutif ou le Pouvoir LégisChaque Chambre peut appliquer peines un membre par longée de un à deux mois, par le membres pour conduite répréhensible et peut membres.

glements, mode suivant Jequel elle La Session prend date dès T'ouverture sonnel, fixe sa discipline et détermine le semblée Nationale. mois. En cas de nécessité, elle peut être proexerce ses attributions. des à ses trois disciplinaires La Session est de Pouvoir Exécutif ou le Pouvoir LégisChaque Chambre peut appliquer peines un membre par longée de un à deux mois, par le membres pour conduite répréhensible et peut membres. radier latif. les Chambres, mais la décision de la majorité des deux tiers de ses la durée Le Président de la République peut ajourner deux Membre du Corps Législatif qui, pendant être de plus d'un mois, et pas plus de Article 59. Tout le rendant inéli-. l'ajournement ne peut dans le cours d'une même session. son mandat, aura été frappé d'une condamnation ne peuvent avoir lieu durée consde de sa de député ou de sénateur. ajournements ne sera pas imputé sur la gible, sera déchu qualité du Le temps de T'ajournement 60.-Les Membres du Corps Législatif sont inviolables leur la titutionnelle de session. les deux Chambres, Article de serment jusqu'à l'expiration de mandat. Article 51-En cas de conflit grave, soit entre le Président de jour de leur prestation exclus de la Chambre dont ils font partie, ni l'une d'elles et le Pouvoir Exécutif, Ils ne peuvent être les et votes soit entre elles ou de dissoudre le Corps Législatif. être en aucun temps poursuivis et attaqués pour opinions à T'occasion de la République a la faculté même de nouvelles soit dans l'exercice de leur fonction, soit de dissolution ordonnera en temps émis par eux, Le décret cet exercice. être exercée contre un MEMélections. un délai de trois mois à partir de la contrainte par corps ne peut SON Ces élections auront lieu dans Aucune PENDANT LA DUREF DE BRE DU CORPS LEGISLATIF date du sus-dit décret. de la République pourvoira aux Durant ces trois mois, le Président des SecréMANDAT. ne peut, durant son Services Publics par Arrêtés pris en Conseil 61.-Nul Membre du Corps Législatif nécessités des Article ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle taires d'Etat. de dissolution qu'après avoir mandat, être poursuivi délit si ce n'est avec l'autorisation user du droit l'arou de police, même pour politique, délit Il ne pourra, cependant, ou quand, suivant il sauf le cas de Aagrant recouru à la voie de F'ajournement de la Chambre à laquelle appartient, et I en est alors vainement plus y recourir. une peine afflictive infamante. ticle précédent, il ne pourra d'urgence, le pour faits emportant des ou au Sénat, suivant qu'il des sessions et en cas délai à la Chambre Députés Article 52.- - -Dans l'intervalle le Corps Législatif à I'Exréféré sans ou d'un sénateur, si le Corps Législatif est en ordi- sesPrésident de la République peut convoquer s'agit d'un député contraire, à l'ouverture de la prochaine session sion; dans le cas traordinaire.

portant des ou au Sénat, suivant qu'il des sessions et en cas délai à la Chambre Députés Article 52.- - -Dans l'intervalle le Corps Législatif à I'Exréféré sans ou d'un sénateur, si le Corps Législatif est en ordi- sesPrésident de la République peut convoquer s'agit d'un député contraire, à l'ouverture de la prochaine session sion; dans le cas traordinaire. alors compte de cette mesure par un Message. naire ou extraordinaire. de résoIll lui rend à FExtraordinaire, le Corps Législatif Aucune des deux Chambres ne peut prendre Dans le cas de convocation aux motifs de cette conArticle 62. de la majorité absolue de ses Membres. décider sur aucun objet étranger lutions sans la présence ne pourra du Législatif ne peut être pris qu'à vocation. entretenir T'Assemblée, à Article 63.- Aucun acte Corps en est autrement Cependant, tout Sénateur ou Député peut la majorité des Membres présents, excepté lorsqu'il de questions d'intérêt général. Constitution. laquelle il appartient vérifie et valide les pouvoirs de ses prévu par la présente a le droit d'enquêter sur les questions Article 53.- -Chaque Chambre qui s'élèvent à ce Article 64. Chaque Chambre Membres et juge souverainement les contestations dont elle est saisie. de la séparation des Pouvoirs, sujet. Chambre prétent le serment Ce droit est limité par le principe Constitution. Article 54.- Les Membres de Chaque et d'être fidèle à à l'article 34 de la présente de maintenir les droits du Peuple conformément de loi doit être voté article par article. suivant: <Je jure Article 65.- Tout projet d'amender et de diviser les la Constitution.s Chambres sont publiques. Chaque Article 66.- Chaque Chambre a le droit votés par une Article 55.-- Les séances des deux secret sur la demande de cinq articles et amendements proposés. Les amendements loi avoir été Chambre peut se former en Comité doit être reprise ne faire partie d'un projet de qu'après Loi à la majorité si la séance Chambre peuvent de loi ne deviendra Membres et décider ensuite votés par l'autre Chambre; et aucun projet forme par les deux Chambres. de été voté dans la même été en public. ne peut être établi qu'en faveur qu'après avoir tant qu'il n'a pas - Article 56.- -Aucun monopole déterminées par la Tout peut être retiré de la discussion et dans les conditions projet l'Etat ou des Communes définitivement voté. Législatif est immédiateloi. dans lexercice de ce privilège. Article 67. --Toute loi votée par le Corps de la proCependant l'Etat ou les Communes, des Sociétés ou des Compagnies. adressée au Président de la République, tout qui, avant en s'adjoindre ou se substituer être soumis à la ratificament droit d'y faire des objections en ou partie. peuvent le contrat de concession devra mulguer, a le Dans ce cas, tion du Corps Législatif. LE MONITEUR Mai de l'année où il est élu, sauf s'il Chambre où Il entre en fonction au quinze dans ce cas, il entre en fonction dès il la loi avec ses objections, à la est élu pour remplir une vacance, le 15 Mai Dans ce cas, renvoie votée.

la ratificament droit d'y faire des objections en ou partie. peuvent le contrat de concession devra mulguer, a le Dans ce cas, tion du Corps Législatif. LE MONITEUR Mai de l'année où il est élu, sauf s'il Chambre où Il entre en fonction au quinze dans ce cas, il entre en fonction dès il la loi avec ses objections, à la est élu pour remplir une vacance, le 15 Mai Dans ce cas, renvoie votée. Si la,loi est amendée par cette Chamson élection et son mandat est censé avoir commencé depuis elle a été primitivement à l'autre Chambre, avec les objections. précédant la date de son élection. il faut: bre, elle est renvoyée la seconde Chambre, elle sera élu Président de la République, Si la loi ainsi amendée est votée par pour être proArticle 78.- Pour être lui-même est né haîtien, ou à défaut adressée de nouveau au Président de la République 1° être haitien, né d'un père d'une qui mère, née également haitienne; mulguée. la Chambre qui a primitivement de reconnaissance paternelle, à la nationalité haitienne; Si les objections sont rejetées par Chambre avec les objections. 2° n'avoir jamais renoncé voté la loi, elle est renvoyée à l'autre le rejet, la loi est renvoyée 3° être âgé de 40 ans accomplis; et Si la seconde Chambre vote également de la pro4° jouir des droits civils politiques; et avoir dans le pays sa de la République qui est dans l'obligation être d'immeubles en Haiti, au Président 5° propriétaire mulguer. voté l'une et l'autre Chambre, à la résidence habituelle. le Président de la République prête Le rejet des objections est par d'elles; dans ce cas, les votes de Avânt d'entrer en fonction, le serment suivant: majorité des deux tiers de chacune et consignés devant l'Assemblée Nationale la Nation d'observer et de faire chaque Chambre seront donnés par <OUI et par de <NON, Membre de <Je jure devant Dieu et devant les lois du Peuple Haitien, de * du procès-verbal à côté du nom chaque fidèlement la Constitution et et l'intéen marge observer de maintenir lIndépendance Nationale l'Assemblée. les deux tiers ne se réunissent respecter ses droits, Si, dans l'une et l'autre Chambre, grité du Territoire.s nomme et révoque les pour amener ce rejet, les objections sont acceptées. être exercé dans un délai de Article 79.-Le Président de la République et employés publics. Article 68. Le droit d'objection doit de la loi par le Président Secrétaires d'Etat ainsi que les fonetionnaires de la République. à de la date de la réception à des traités huit jours partir des Dimanches, des jours de fêtes Il est chargé de veiller T'exécution de la République et les promulgue de la République, à Texclusion du Corps Il fait sceller les lois du Sceau 69 la Consde chômage et de ceux d'ajournement les articles 67, 68, et de présente Nationales, légales, à l'article 50 de la présente Constitution.

République. à de la date de la réception à des traités huit jours partir des Dimanches, des jours de fêtes Il est chargé de veiller T'exécution de la République et les promulgue de la République, à Texclusion du Corps Il fait sceller les lois du Sceau 69 la Consde chômage et de ceux d'ajournement les articles 67, 68, et de présente Nationales, légales, à l'article 50 de la présente Constitution. dans le délai prescrit par et Législatif, conformément des objections prévues dans titution. et les Lois, Actes Ce même délai s'applique à lexamen Il est chargé de faire exécuter la Constitution Nationale. et de l'Assemblée l'article précédent. le Président de la RépuDécrets du Corps Législatif nécessaires à cet effet, sans pouArticle 69.-Si dans les délais preserits, loi doit être promulguée, à moins Il fait tous Règlements et Arrêtés les Lois, Actes et Décrets euxblique ne fait aucune objection, la n'ait pris fn avant l'expiration des voir jamais suspendre et interpréter exécuter. que la session du Corps Législatif ajournée. La loi ainsi ajournée, est, mêmes, ni se dispenser de les fonctions publics qu'en vertu de la délais; dans ce cas, la loi demeure Président de la République II ne nomme aux emplois et d'une loi et aux conditions à louverture de la session, adressée au Constitution ou de la disposition expresse pour l'exercice de son droit d'objection. lune des deux Chambres ne qa'elle prescrit. les à la sûreté intérieure et extérieure de Article 70.-Un projet de loi rejeté par Il pourvoit, d'après lois, peut être reproduit dans la même session. et de l'Asl'Etat. sauf la Article 71.-Les lois et autres actes du Corps Législatif du <Moniteut> et Il fait tous traités ou toutes conventions la internationales, de laquelle il souNationale sont rendus officiels par la voie" titre: <Bulsanction de lAssemblée Nationale à ratification semblée dans le bulletin imprimé et numéroté ayant pour tous accords exécutifs. à insérés - met également de dissoudre le Corps Législatif, conformément letin des Lois>. date du jour de son adoption définitive Il a la faculté Constitution. Article 72,-La loi prend qu'après la l'article 51 de la présente de peine, relativement à Jes deux Chambres, mais elle ne devient obligatoire Il a le droit de grâce et de commutation de chose excepté le cas par en est faite' par le Président de la République. passées en force jugée, des dépromulgation qui présenter des pétitions au toutes condamnations par les Tribunaux ou par la Chambre Article 73.-Nul ne peut en personne de mise en accusation aux articles 112 et 113 de la présente ConsLégislatif. putés, ainsi qu'il est prévu Corps 74-Linterprétation des lois par voie d'autorité forme d'une n'appar- loi. titution. et selon les Article Législatif, elle est donnée dans la ne peut accorder amnistie qu'en matière politique tient qu'au Pouvoir Membre du Corps Législatif reçoit une indemI1 de la loi.

ul ne peut en personne de mise en accusation aux articles 112 et 113 de la présente ConsLégislatif. putés, ainsi qu'il est prévu Corps 74-Linterprétation des lois par voie d'autorité forme d'une n'appar- loi. titution. et selon les Article Législatif, elle est donnée dans la ne peut accorder amnistie qu'en matière politique tient qu'au Pouvoir Membre du Corps Législatif reçoit une indemI1 de la loi. Article 75.- Chaque DEUX CENT CINQUANTE GOURDES prévisions le Président se trouve dans Timpossibilité temporaire de nité mensuelle de MILLE Article 80. Si Conseil des Seerétaires,d'Elat est chargé à partir de sa prestation de serment. devenu Secrétaire d'Etat, Sousd'exercer ses fonetions, tant le dure l'empéchement. Tout Membre du Corps Législatif d'avoir droit à l'indeml'autorité exécutive que démission ou toute autre Secrétaire d'Etat ou Agent Diplomatique cesse de Mission Article 81.-En cas de vacance par décès, le Président de à T'alinéa précédent, sauf s'il s'agit du Président de la République, défaut nité qui lui est allouée cause, de la fonction à son défaut, le Vice-Président, ou à temporaire. est incompatible avec la Cour de Cassation, ou de la Cour de Cassation, est investi La fonction de Membre du Corps Législatif celle de Secrétaire d'Ede ceiui-ci, le Juge le plus ancien autre fonction rétribuée par l'Etat, sauf du Pouvoir Exécutif. pour l'électoute Diplomatique. temporairement les Assemblées Primaires tat, Sous-Secrétaire d'Etat ou Agent d'Etat, Sous-Secrétaire d'Etat Il convoquera immédintement qui devra se faire dans les quatre Le Parlementaire devenu Secrétaire aux travaux de délition du Président de la République, Diplomatique, ne pourra prendre part à de la date de la convocation. être candidat ou Agent à laquelle il appartient. mois, partir du Pouvoir Exécutif ne pourra bérations de la Chambre Membre du Cabinet ou le Ce Chef Provisoire Primaires qu'il aura convoLe droit de questionner et d'interpeller un des deux Chambres sur les à la Présidence devant les Assemblées Cabinet entier est reconnu à tout Membre quées ni être élu par elles. le Président de la Répufaits et actes de T'Administration. être du tiers des Membres Article 82. Toutes les mesures que prend des Secrétaires doit appuyée délibérées en Conseil La demande d'interpellation blique, sont préalablement du Corps intéressé. CHAPITRE III d'Etat. les actes du Président de la République, excepté Article 83. .-Tous révocation des Secrétaires d'Etat Exécutif les Arrêtés portant nomination ou d'Etat intéressés. Du Pouvoir par le ou les Secrétaires sont contresignés Président de la République n'a d'autres Pouvoirs SECTION I Article 84-Le attribués par la Constitution et les lois.

du Corps intéressé. CHAPITRE III d'Etat. les actes du Président de la République, excepté Article 83. .-Tous révocation des Secrétaires d'Etat Exécutif les Arrêtés portant nomination ou d'Etat intéressés. Du Pouvoir par le ou les Secrétaires sont contresignés Président de la République n'a d'autres Pouvoirs SECTION I Article 84-Le attribués par la Constitution et les lois. que ceux qui lui sont le Président de la de chaque Session, Du Président de la République Article 85-A Touverture fait séparément à chacune des deux qui République, par un Message, de la situation et leur transmet les rap76.-Le Pouvoir Exécutif est exercé par un citoyen Chambres l'Exposé Général d'Etat. Article les différents Secrétaires le titre de Président de la République. six ans. Il ports à lui adressés par la reçoit du Trésor Public reçoit de la République est élu pour Article 86-Le Président de République Article 77. -Le Président rééligible et ne peut en aucun cas, bénéficier une indemnité mensuelle de DIX MILLE GOURDES. n'est pas immédiatement à de prolongation de mandat. LE MONITEUR Article 87-Le cielle au Palais National Président de la de la République. a sa résidence offiArticle du siège du Gouvernement. Capitale, sauf le cas de déplacement de 96- L'Organisation, les ce Conseil seront déterminés Attributions et le Fonctionnement SECTION II par la loi. De l'Election du CHAPITRE IV Président de la République Du Pouvoir Judiciaire Article 88. Le Président de la Article par suffrages directs, et à la majorité République relative est élu au scrutin secret, sont 97.-Les contestations qui ont pour objet des les électeurs de toutes les des voix exprimées par exclusivement du ressort des Tribunaux de droits civils Communes de la Article Droit Commun. Article 89. Quatre mois avant le terme du République. ques sont 98.--Les du contestations qui ont pour objet des en fonction, celui-ci Mandat du Président ressort des sauf droits politiréuniront convoquera les Assemblées la loi. Tribunaux, les exceptions établies par che d'Avril, sur cette convocation ou de plein droit, le Primaires qui se aux fins d'élire le Président premier dimanArticle 99.- -Nul Tribunal, nulle L/inscription des électeurs de la République. être établi que par la loi. juridiction contentieuse ne L'inseription des électeurs, se fera durant trente jours ouvrables. Article 100.-Le Pouvoir peut bureaux de vote, le recensement T'organisation des et le fonctionnement des Cassation, des Cours d'Appel Judiciaire et des est exercé par une Cour de formes et délais déterminés par la loi. suffrages se feront dans les nombre, T'organisation et la Juridiction Tribunaux inférieurs, dont le Le Président de la sont réglés par la loi.

électeurs, se fera durant trente jours ouvrables. Article 100.-Le Pouvoir peut bureaux de vote, le recensement T'organisation des et le fonctionnement des Cassation, des Cours d'Appel Judiciaire et des est exercé par une Cour de formes et délais déterminés par la loi. suffrages se feront dans les nombre, T'organisation et la Juridiction Tribunaux inférieurs, dont le Le Président de la sont réglés par la loi. SECTION III bunaux. II nomme et République révoque les nomme les Juges des Cours et Trila Cour de les Officiers du Ministère Des Secrétaires d'Etat manents ainsi Cassation, Cours d'Appel et les autres Public près que les de Paix Tribunaux perArticle 90. -La loi fixe le nombre des Les Juges de la Cour Juges de et leurs Suppléants. ce nombre puisse être inférieur à Secrétaires d'Etat, sans que pour dix ans et ceux des Cassation, des Cours d'Appel sont nommés Le Président de la République cinq. Les périodes Tribunaux Civils pour sept ans. leur adjoindre des Sous-Seotétaires peut, quand il le juge nécessaire, serment. commencent à courir à partir de leur prestation de déterminées par la loi. d'Etat dont les attributions sont Les Juges, une fois nommés Pour être Secrétaire d'Etat et par le Pouvoir Exécutif pour ne peuvent être sujets à révocation 1° être haîtien et n'avoir Sous-Secrétaire d'Etat, il faut: ils restent soumis aux quelque cause que ce soit. 2° être âgé de 35 jamais renoncé à sa la présente dispositions des articles 112, Cependant, ans accomplis; nationalité; Constitution et aux 113, et 114 de 3° jouir de ses droits civils et minant les causes susceptibles de dispositions mettre des lois spéciales déterLes Secrétaires d'Etat et les politiques. Article 101. -I1 sera institué des fin à leurs fonctions. entre les divers Départements Sous-Secrétaires d'Etat sont répartis le siège seront Cours d'Appel dont le ressort et de l'Etat. Ministériels que réclament les Services Article 102.-II déterminés par la loi. Un Arrêté fixera cette répartition Terriens, des Tribunaux pourra du être également institué des Tribunaux Article 91,Les Secrétaires conformément à la Joi, dont l'Organisation, le nombre, Travail et des Tribunaux pour Enfants la Présidence du Président de la d'Elat se réunissent en Conseil sous par la loi, le siège, le fonetionnement seront fixés par Lui, et à défaut de République ou de l'un d'eux délégué Article 103- -Les d'Etat de l'Intérieur. délégation, sous la Présidence du Secrétaire Leurs fonctions cessent Tribunaux dès la Terriens ont une mission Toutes les délibérations du Conseil sont organisés. réalisation des fins pour temporaire. ils et les procès-verbaux de chaque sont consignées sur un registre Chaque Tribunal lesquelles présents du Conseil. séance sont signés par les Membres tés relatives aux opérations Terrien connaîtra excoptionnellement des difficulArticle 92.-Les Secrétaires Fonds, des droits cadastrales, et de Timmatriculation, des Biens des deux Chambres ainsi d'Etat ont leur entrée dans chacune de la région pour immobiliers des actions possessoires les qu'à l'Assemblée laquelle il est établi, uniquement projets de loi et les objections du Pouvoir Nationale, pour soutenir Les Tribunaux de Droit Commun et Article 93-Les Secrétaires Exécutif.

ulArticle 92.-Les Secrétaires Fonds, des droits cadastrales, et de Timmatriculation, des Biens des deux Chambres ainsi d'Etat ont leur entrée dans chacune de la région pour immobiliers des actions possessoires les qu'à l'Assemblée laquelle il est établi, uniquement projets de loi et les objections du Pouvoir Nationale, pour soutenir Les Tribunaux de Droit Commun et Article 93-Les Secrétaires Exécutif. serveront la connaissance des iles Tribunaux de Paix conbles tant des d'Etat sont Article litiges qui leur est Actes du Président de la respectivement responsa104,-La Cour de Cassation ne dévolue par la loi. gnent que de ceux de leurs République qu'ils contresires. Néanmoins, en toutes connaît pas du fond des affaides lois. Départements ainsi que de l'inexéeution Jury, lorsque sur un second matières, autres que celles soumises au En aucun cas, l'ordre écrit ou verbal affaire se présentera entre les recours, même sur une du mêmes exception, une que ne peut soustraire un Secrétaire Président de la Républiadmettant le pourvoi, ne parties, la Cour de chée à sa fonction. d'Etat à la responsabilité attale fond, Sections Réunies. prononcera point de renvoi, et statuera Cassation, sur Aticle 94. Chaque Secrétaire d'Etat Cependant, lorsqu'il s'agira de indemnité mensuelle de TROIS reçoit du Trésor Public une Référé, les Ordonnances du pourvoi contre les Ordonnances de' Les Sous-Secrétaires MILLE GOURDES, rendus à l'occasion de Juge d'Instruction, les Arrêts nité mensuelle de DEUX d'Etat reçoivent du Trésor Public une dernier ressort des Tribunaux ces Ordonnances, de ou contre les d'Appel MILLE GOURDES. indemTerriens, la Cour de Paix et des sentences des sentences en renvoi. Cassation, admettant le Tribunaux SECTION IV recours statuera sans Du Conseil de Gouvernement autrés Article fonctions 105-Les fonctions de Juge sont Article publiques incompatibles avec toutes 95.-I1 est institué auprès du Pouvoir La loi règle les conditions salariées. dénommé +Conseil de Exécutif un Conseil Article 106. -Les exigibles pour être Juges à tous les nommés par le Président Gouvernements, de la composé de neuf Membres bunaux Civils et de contestations commerciales sont degrés. à étudier pour en faire République et dont la mission Paix conformément au déférées aux Triou de contrats de rapport au Gouvermement, les consiste Article 107.-Les audiences Code de Commerce. opinion toutes sortes qui lui seront Brojets de lois que cette publicité soit des Tribunaux sont motivée sur toutes les. soumis; à donner son mceurs; ; dans dangereuse pour publiques, à moins les et sur conditions questions relatives à En ce cas, le Tribunal le l'ordre public et les bonnes prendre. pratiques et techniques des réalisations TAdministration à matière de délit politique et de déclare par jugement. Le entreprononcé, presse, le huis Conseil de clos ne peut être et sous les conditions Gouvernement à est autorisé, suivant les Article 108---Tout Arrêt ou pour recueillir leurs déterminer par la loi, à circonstances dience publique.

et sur conditions questions relatives à En ce cas, le Tribunal le l'ordre public et les bonnes prendre. pratiques et techniques des réalisations TAdministration à matière de délit politique et de déclare par jugement. Le entreprononcé, presse, le huis Conseil de clos ne peut être et sous les conditions Gouvernement à est autorisé, suivant les Article 108---Tout Arrêt ou pour recueillir leurs déterminer par la loi, à circonstances dience publique. jugement est motivé et avis et les appeler devant lui prononcé en auciens ou spécialistes dont les discuter avec eux tels experts, techniArticle 109.-Les Arrêts ou tibles de l'éclairer et le seconder lumières et T'expérience. .seront Nom de la République. Ils jugements sont rendus et exécutés ou même à utiliser leurs services. dans Taccomplissement de sa suseep- tâche Ministère Public et aux Agents portent de la un mandement aux Officiers Au du Notaires sont-mis dans la même Force Publique. Les actes tion forcée. forme lorsqu'il s'agit de leur exécu- des LE MONITEUR ans et 118.- -Le Conseil Communal est élu pour quatre Article 110.-La Cour de Cassation prononce sur les conflits d'attrises Membres sont indéfiniment rééligibles. Communaux est fixé par Article le mode réglé par la loi. Le nombre, des Membres des Conseils butions d'après des faits et du droit dans tous les cas de décisions renla loi. il faut: Elle connait Militaire. être élu Membre d'un Conseil Communal. dues par le Tribunal à l'occasion d'un litige et sur Pour Article 111.-La Cour de Cassation, Réunies sur l'incons1° être haitien; le renvoi qui lui en est fait, prononce en Sections 2° être âgé de 25 ans civils accomplis; et politiques; titutionnalité des lois. à aucune condition 3° jouir de ses droits dans la Commune ou y exerce" n'est soumis d'immeubles Le recours en inconstitutionnalité 4° être propriétaire d'amende et de taxes. une industrie ou une profession; la Commune. de cautionnement, donnée les Chambres Législatives s'imposera au moins deux années dans L'interprétation par des droits ac5° avoir résidé fonction, les Membres prétent le rétroagir en ravissant en sans pour la chose qu'elle puisse Article 119.-Avant d'entrer le Tribunal Civil de ja Juridiction: <Je jure quis pour la chose déjà jugée. les Arrêtés et Règlements d'Admiserment suivant devant droits du peuple, de travailler au progrès de ma Les Tribunaux n'appliqueront seront conformes aux lois. de respecter les à la et de me conduire en tout. nistration Publique qu'autant qu'ils Commune, d'être fidèle Constitution CHAPITRE V comme un digne et honnête Communal citoyens. ne peut être dissous qu'en Article 120.-Le Conseil frauduleuse dàcontre les Membres des Pouvoirs de l'Etat cas d'incurie, de malversation ou d'administration Des Poursuites des députés accuse Le Président de la ment constatée. de da République formera une CommisArticle 112-La Chambre le Sénat érigé en Haute Cour de Dans ce cas, le Président Communale, appelée à gérer République et Le traduit devant autre crime ou délit commis sion de trois Membres, dite Commission élections. Justice, pour crime de trahison ou tout les intérêts de la Commune jusqu'aux démission, prochaines d'interdiction judiciaire dans l'exercice de Ses Fonctions.

de da République formera une CommisArticle 112-La Chambre le Sénat érigé en Haute Cour de Dans ce cas, le Président Communale, appelée à gérer République et Le traduit devant autre crime ou délit commis sion de trois Membres, dite Commission élections. Justice, pour crime de trahison ou tout les intérêts de la Commune jusqu'aux démission, prochaines d'interdiction judiciaire dans l'exercice de Ses Fonctions. Haute Cour: Article 121--En cas de décès, de en force de chose jugée. Elle accuse également et traduit devant la de trahison, d'un Membre. ou de sa condamnation passée il sera pourvu à son 1°:-Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, délit commis emportant une peine afflictive et infamante, par le Président de d'excès de pouvoir ou de tout autre crime ou par le choix d'un citoyen nommé d'abus ou remplacement dans T'exercice de ieurs fonctions: Membre de la Cour de Cassation et la République. a la libre disposition de ses rever.: 2°:En cas de forfaiture, tout la dite Cour. Article 122,La Commune par la loi. tout Officier du Ministère Public près qu'à la majorité des dans les conditions déterminées délibère tous les deux ans La mise en accusation ne pourra être prononcée Article 123.- Le Conseil Communal des Sections Rurale: de de la Chambre. Conseil dans chacune deux tiers des Membres Membre de la Haute Cour de pour le choix d'un A l'ouverture de l'audience, chaque la fermeté qui sa Commune. de Il peut être indéfiJustice préte le serment de juger avec l'impartialité. sa conscience et son Ce Conseil est appelé: <Conseil douze Notabless. membres au plus, à titre conviennent à un homme probe et libre, suivant niment renouvelé. Il sera composé de intime conviction. prononcer d'autre peine que la honorifique. et T'organisation de ce Conseil. La Haute Cour de Justice ne pourra du droit d'exercer toute La loi règle le fonctionnement sera organisée dans le cadre de déchéance, la destitution et la privation et cinq ans au plus, mais Article 124.-La Section Rurale améliorer les conditions de fonction publique durant un an au moins ordinaires conl'institution commnunale, de manière à du paysan et la le condamné peut être traduit devant les Tribunaux d'autres peines ou de vie dans les campagnes et à assurer la protection formément à la loi, s'il y a lieu d'appliquer productivité de son travail par: statuer sur T'exercice de l'action civile. la majorité des deux tiers de centres de santé et d'éducation rurale; d'une Nul ne peut être jugé, ni condamné, qu'à 15 Yétablissement d'une police efficace et la distribution des Membres du Sénat. à la durée 2° T'organisation par l'article 50 de la Constitution bonne justice; insaisissable et la transformaLes limites prescrites servir à mettre fin aux la du bien de famille du Corps Législatif, ne peuvent 3° constitution suivant les règles de lhygiène publique; des sessions le Sénat siège en Haute Cour de Justice.

ni condamné, qu'à 15 Yétablissement d'une police efficace et la distribution des Membres du Sénat. à la durée 2° T'organisation par l'article 50 de la Constitution bonne justice; insaisissable et la transformaLes limites prescrites servir à mettre fin aux la du bien de famille du Corps Législatif, ne peuvent 3° constitution suivant les règles de lhygiène publique; des sessions le Sénat siège en Haute Cour de Justice. tion des bourgs et villages agricole et artisanal adapté aux poursuites lorsque tout Juge ou Officier du Minis4° l'organisation du petit crédit Article 113.-En cas de forfaiture, l'une des Sections de conditions économiques du pays. tère Public est mis en état d'accusation par la Cour de Cassation. dla mise en accusation est prononcée TITRE V S'il s'agit du Tribunal entier, Sections Réunies. Primaires par la Cour de Cassation, le Président Des Assemblées Article 114-La Loi règle le mode de procéder çontre dans les cas se réunissent ou sur conla les Secrétaires d'Etat et les Juges l'exercice de leurs Article 125. .-Les Assemblées Primaires Commune, le de République, commis, soit dans de plein droit, dans chaque de crimes ou délits par eux vocation de l'Exécutif ou suivant le mode prévu par la loi, fonctions, soit en dehors de cet exercice. soit de deuxième Dimanche de Janvier, des et des Conseillers 115.-La loi fixeta Tétendue de la responsabilité seront tous les quatre ans, pour l'élection Députés sénateurs et du PrésiArticle quant aux actes arbitraires qui Communaux, tous les six ans pour celle des l'Etat, soit du fonetionnaire de la Constitution ou des lois, et qui auront dent de la République. préaccomplis en violation sur convocation spéciale pour les élections causé préjudice aux tiers. réservée aux tiers lésés Elles se les réuniront 39. 42, 51, 81 et 88 de la présente Constitution. conditions de l'exercice de l'action vues par articles autre objet et sont tenues de Les déterminées par la loi. Elles ne peuvent s'occuper d'aucun seront également d'Etat responsable ne pourront dès des fins sus-désignées. En tout cas, l'Etat ou le Secrétaire se dissoudre laccomplissement les conditions requises pour voter dans que conjointemnent. Article 126.- La loi prescrit être condamnés ne comme encera à courir au profit les Assemblées Primaires. Article 116.-La preseription civil qui se serait rendu coupable TITRE VI d'un fonctionnaire militaire ou des particuliers, qu'à partir d'actes arbitraires et illégaux au préjudice De fInstitution Préfectorale de la cessation de ses fonctions. au besoin, dans TITRE IV Article 127- Il est créé dans les Départements et, la fonction de Préfet. De l'institution Communale les Arrondissements sont des fonetionnaires civils qui représentent directeLes Préfets Commune est autonome. par ment le Pouvoir Exécutif. le lieu de leur résidence. Article 117-La limites de cette autonomie sont réglées La loi détermine leurs attributions et Les conditions et les la loi. LE MONITEUR Artiole 128.-Le Préfet, les Magistrats Communaux, le Commistériel, que le des saire du Gouvernement, les Juges de Paix, les Inspecteurs des écoles, d'une décision douzième valeurs votées dans son budget, à moins les Agents des services de l'Agriculture, de la Santé Publique, des dinaire.

cette autonomie sont réglées La loi détermine leurs attributions et Les conditions et les la loi. LE MONITEUR Artiole 128.-Le Préfet, les Magistrats Communaux, le Commistériel, que le des saire du Gouvernement, les Juges de Paix, les Inspecteurs des écoles, d'une décision douzième valeurs votées dans son budget, à moins les Agents des services de l'Agriculture, de la Santé Publique, des dinaire. du Conseil des Secrétaires d'Etat, pour cas extraorTravaux Publics, les Directeurs de la Douane, des Contributions et Les tous autres représentants des Services Publicst de la Comptes Généraux des Recettes et des Dépenses de la Répupréfectorale forment le Conseil de Préfecture. circonscription blique sont tenus par le Secrétaire d'Etat des Finances selon un mode Ce Conseil se réunit obligatoirement deux fois de comptabilité établi par la loi. la Préfecture délibérer par an au siège de L'exercice administratif commence le pour sur toutes questions d'ordre régional 30 Septembre premier Octobre et finit le et en faire rapport à l'Exécutif. de l'année suivante. Cependant, en cas de nécessité, le Conseil se réunit à l'extraordiArticle 140--Chaque année, le Corps Législatif arrête: naire. 1° de compte des Recetfes et Dépenses de l'année écoulée ou des TITRE VII années précédentes; 20 le budget général de l'Etat contenant l'aperçu et la portion des Des Finances fonds alloués pour l'année à chaque Département Ministériel. Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne peut être Article 129.-La loi fixera les modalités de la décentralication des introduit à l'occasion du Budget sans la provision correspondante finances de la République, compte tenu des intérêts généraux de la des Voies et Moyens. Nation, Aucun changement ne peut être fait soit pour' augmenter,)soit pour Article 130- -Les revenus publics ou les finances de l'Etat réduire les appointements des fonctionnaires publics que une déterminés par la loi. sont modification des lois y relatives. par Artiale 131.-Les impôts au profit de l'Etat et des Communes Articie 141,-Les Comptes Généraux et les Budgets prescrits peuvent être établis que par la loi, ne l'article précédent doivent être soumis aux Chambres Législatives par Les lois qui établissent les impôts n'ont de force par le Secrétaire d'Etat des Finances, au plus tard dans les Article 132 -L'i que pour un an. jours de l'ouverture de la Session Législative. Il en est de quinze 'imposition directe repose sur le principe de la proBilan Annuel et des de la même du gressivité et est calculée en fonction de F'importance de Ia fortune, blique d'Haiti ainsi opérations de tous Banque Nationale de la Répudes salaires et des revenus. Les Chambres que autres comptes de l'Etat Haîtien. Article 133.--L'unité monétaire d'Haîti Législatives peuvent s'abstenir de tous travaux légisest la Gourde. latifs tant que ces La loi en fixe le titre et le poids ainsi documents ne leur seront pas présentés. Elles que ceux de toute monnaie refusent la décharge des Secrétaires d'appoint que l'Etat a la faculté d'émettre avec force libératoire présentés ne fournissent d'Etat lorsque les comptes tout le territoire de la République. sur l'appui, les éléments de pas par eux-mêmes ou par les pièces à La Banque Nationale de la vérification et d'appréciation nécessaires.

ainsi documents ne leur seront pas présentés. Elles que ceux de toute monnaie refusent la décharge des Secrétaires d'appoint que l'Etat a la faculté d'émettre avec force libératoire présentés ne fournissent d'Etat lorsque les comptes tout le territoire de la République. sur l'appui, les éléments de pas par eux-mêmes ou par les pièces à La Banque Nationale de la vérification et d'appréciation nécessaires. le statut, est investie du République d'Haîti dont la loi fixe Article 142-- - L'examen et la des privilège exclusif d'émettre des billets nistration Générale et de tout liquidation comptes de P'Admisentatifs de la Gourde. représuivant le mode établi comptable des deniers publics se feront Aucune émission de monnaie ou de billets ne peut avoir lieu Article 143.-Au par la loi. vertu d'une loi qui en détermine le chiffre et qu'en cas oû le Corps Législatif, pour En l'emploi. que ce soit, n'arrête le quelque raison aucun cas, le chiffre fixé ne peut être dépassé. Ministériels pas Budget pour un ou plusieurs Départements Article 134.-I1 ne peut être établi de ments avant son ajournement, le ou les Budgets des pôts. Aucune privilège en matière d'imintéressés en vigueur pendant l'année Départeexemption, aucune augmentation ou diminution d'imseront maintenus budgétaire en cours pôts ne peut être établie que par une loi, Dans le cas, où pour la l'année faute budgétaire suivante. Article 135.-Aueune pension, par de l'Exécutif, les Budgets de la aucune gratification, aucune subblique n'auront pas été votés, le Répuvention, aucune allocation quelconque, à la charge du Trésor quera immédiatement les Président de la République convone peut être accordée qu'en vertu d'une Loi proposée par le Pouvoir Public, ordinaire, à seule fin de voter Chambres les Législatives en Session ExtraExécutif. constitutionnelles Budgets de l'Etat, sauf les sanctions à prendre contre Article 136. --Tout virement ou toute désaffectation des fonds des Article 144-En vue d'exercer les Ministres responsables. Assurances Sociales sont interdits. des Dépenses il un contrôle sérieux et permanent Article 137- Le trafic d'influences chaque Publiques, sera élu au scrutin secret, au début de toutes les branches dans le Gouvernement et dans sessign ordinaire, une Commission de l'Administration Publique est interdit. quinze Membres dont neuf Interpariementaire de La loi déterminera les conditions porter sur la députés et six sénateurs chargée de rapla qui doivent servir à en paralyser gestion des Secrétaires d'Etat pratique. Elle y applique les sanctions nécessaires. Assemblées de leur accorder ou de leur pour permettre aux deux Aucun Membre du Pouvoir Législatif, du Pouvoir Exécutif Cette Commission pourra refuser décharge. Pouvoir Judiciaire ne peut être intéressé ou du au plus pour l'aider dans s'adjoindre trois spécialistes comptables personne interposée, dans un contrat personnellement, ni par son contrôle.

ser gestion des Secrétaires d'Etat pratique. Elle y applique les sanctions nécessaires. Assemblées de leur accorder ou de leur pour permettre aux deux Aucun Membre du Pouvoir Législatif, du Pouvoir Exécutif Cette Commission pourra refuser décharge. Pouvoir Judiciaire ne peut être intéressé ou du au plus pour l'aider dans s'adjoindre trois spécialistes comptables personne interposée, dans un contrat personnellement, ni par son contrôle. Néanmoins, les présentes quelconque où l'Etat est partie. nière, porter préjudice directement dispositions ne doivent, en aucune maTITRE VIII ment d'entreprises à caractère d'intérêt ou indirectement au fonctionnepement dans le général en voie de dévelopDe la Force pays et qui sont jugées propres à promouvoir l'essor Publique économique de la collectivité, pourvu, toutefois, que les dites entreArticle 145.-Une Force prises aient été établies avant l'élection du <ARMEE dont Publique, désignée sous le nom de: latif et avant la nomination du Membre du Corps LégisChef D'HAITL, et le Président de la le Magistrature. fonctionnaire ou du Membre de la de la Suprême, est établie pour la sécurité intérieure République et est République et la garantie des droits du extérieure Article 138. --Le cumul des fonctions salariées Article Peuple. mellement interdit, excepté dans par l'Etat est for: dont elle 146-Lorganisation relève de l'Armée d'Haiti et des Tribunaux rieur et I'Enseignement Secondaire, Supéest fixée par la loi. Professionnei, ou lorsqu'il s'agit d'une fonction de professeur La Cour Militaire doit prononcer sa sentence d'Enseignement Supérieur et d'une fonction à caractère cusé et de son conseil, et en présence de P'acrelevant de la même spécialité. technique dans la dite sentence. Le mention de cette formalité sera constatée Article 139.-Le tout à peine de nullité. divisé Budget de chaque Département Ministérie! L'accusé ou son Conseil pourra faire en Chapitres et en Sections et doit être voté article est Cassation, soit à l'officier sa déclaration de pourvoi en Le virement est formellement interdit. par article. la recevoir à l'audience remplissant la fonction de greffier, qui doit Aucune son m nme allouée pour un la juridiction du même, soit au greffe du Tribunal Civil de au crédit d'un autre Chapitre ne peut être reportée du jugement, dans le délai de trois francs Chapitre et employée à d'autres prononcé. Le délai et le jours à partir une loi, dépenses sans L'officier ou le pourvoi sont suspensifs. Le Secrétaire d'Etat des greffier qui aura reçu la sera Finances est tenu, sous sa l'acheminer, avec toutes les déclaration tenu de personnelle, de ne servir, chaque mois, à chaque responsabilité de Cassation appelé à mettre pièces l'affaire du procès, au Parquet de la Cour Département Minisjours au plus. en état dans le délai de quinze LE MONITEUR l'adhésion des deux tiers de chacune le Cette déclaration doit réunir être faite qu'au cours de la dernière Service Militaire est obligatoire.

l'acheminer, avec toutes les déclaration tenu de personnelle, de ne servir, chaque mois, à chaque responsabilité de Cassation appelé à mettre pièces l'affaire du procès, au Parquet de la Cour Département Minisjours au plus. en état dans le délai de quinze LE MONITEUR l'adhésion des deux tiers de chacune le Cette déclaration doit réunir être faite qu'au cours de la dernière Service Militaire est obligatoire. Une loi fixera des deux Chambres. Elle ne peut et sera immédiatement Article 147.-Le d'une législature publiée mode de recrutement et la durée du service. de celles de session ordinaire du territoire. 148- Les fonctions de police sont séparées dans toute l'étendue de la durée du mandat des députés. Article spéciaux soumis à la responsabilité La s'entend les T'Armée et confiées à des agents réglées par la loi. Législature session de la législature suivante, dans les formes et conditions Article 159.-A la première et statueront sur la civile et pénale. de service ne peuvent être se réuniront en Assemblée Nationale Article 149,-Les Militaires en activité Chambres appelés à aucune autre fonction publique. divisions territoriales révision proposée. Nationale ne peut délibérer sur cette des autres Article 160-L'Assemblée des Membres de chacune des deux Article 158-indépendement divisions 'militaires, suivant les circonstances si les deux tiers au moins administratives, des Arrêté du Président de la République. révision, Chambres ne sont pas présents. ne peut pourront être établies par Aucune déclaration ne peut être faite, aucun changement la majorité des deux tiers des suffrages. TITRE IX être adopté qu'à populaire tendant a modifier la Article 161.- Toute consultation est formellement interdite. Dispositions Générales Constitution par voie de REFERENDUM par la Junte de ARTICLE SPECIAL Tous les Actes accomplis Couleurs Nationales sont le BLEU et le ROUGE de la République durant la vacance présidentielle Article 151.-Les d'égales dimensions. Gouvernement 1950 sont ratifiés et validés. placés horizontalement en bandes surmonté du ouverte le 10 Mai Les Armes de la République sont: le PALMISTE avec la légende: BONNET DE LA LIBERTE orné d'un trophée TITRE XI L'UNION FAIT LA FORCE>. FRATERNITE>. Transitoires La devise est: *LIBERTE, EGALITE, Dispositions L'Hymne National est la 4DESSALINIENNE vertu de la le Citoyen Paul 152.-Aucun serment ne peut être imposé qu'en Article <As. Le Président de République, en fonction le 6 DéArticle élu le 8 Octobre 1950, entrera la Constitution ou d'une loi. de Eugène Magloire, fin le 15 Mai 1957. 153.-Les Fêtes Nationales sont: celle TIndépendance, celle cembre 1950 et son mandat prendra du décret de convoArticle et du Travail, le ler Mai; députés élus sous l'empire le ler Janvier: celle de TAgriculture d'Haiti, le 6 DécemArticle €Bs.-Les de la République.

8 Octobre 1950, entrera la Constitution ou d'une loi. de Eugène Magloire, fin le 15 Mai 1957. 153.-Les Fêtes Nationales sont: celle TIndépendance, celle cembre 1950 et son mandat prendra du décret de convoArticle et du Travail, le ler Mai; députés élus sous l'empire le ler Janvier: celle de TAgriculture d'Haiti, le 6 DécemArticle €Bs.-Les de la République. exerceront du Drapeau, le 18 Mai et celle de la Découverte cation de la Junte de deuxième Gouvernement Lundi d'Avril 1955. bre. leur mandat jusqu'au du décret de la Junte de GouFêtes sont déterminées par la loi. Les sénateurs élus sous l'empire deuLes Légales au scrutin secret. exerceront leur mandat jusqu'au les élections se feront vernement de la République. Article 154.-Toutes aucune partie du territoire ne peut être xième Lundi d'Avril 1957. Article 155.- Aucune place, les cas de troubles civils, d'invaélections des Conseils Communaux déclarée en état de siège que dans Article 4C>.-Les prochaines temps que celle des députés. imminente de la part d'une force étrangère. signé auront lieu en même Constitution Ia sion d'Haiti déclaratif d'état de siège doit être la publication de la présente L'acte du Président immédiate du Article cDs.-Dès des et du Conseil Consultatif prend les Secrétaires d'Etat et porter convocation mission de la Chambre Comptes de tous à se prononcer sur T'opportunité de la mesure. Corps Législatif appelé le Pouvoir Exécutif, lesquelles fin. de l'entrée en fonction arrêtera avec <Es Dans les quatre mois, à partir Le Corps Législatif peuvent être suspendues dans les Article élu, le Pouvoir Exécutif est autorisé des garanties constitutionnelles du Président de la République dans la Magistrature. parties du territoire mises en état de siège. par une loi à procéder à toutes réformes jugées nécessaires en vigueur dès la Article 156--Les effets de l'état de siège seront réglés Article eFs-La présente Constitution entrera journal officiel de la en sera faite au Moniteur, spéciale. de lois sont maintenus en tout ce publication qui Article 157.-Tous les Codes Constitution. République. le 25 qui n'est pas contraire à la présente décrets, arrêtés, règlements et Donné aux Gonaives. siège de l'Assemblée Constituante. Toutes dispositions de lois, tous demeurent abrogés. Novembre 1950, An 147ème de l'Indépendance. autres actes qui y sont contraires Constituante: Dantès BELLEGARDE Le Président de l'Assemblée BEAUVOIR. TITRE X Les Secrétaires: Joseph RENAUD et Archiméde Othello BAYARD. Georges De la Révision de la Constitution Les Membres: Massillon LECONTE, GASPARD. François MATHON, Clovis KERde l'une des BRETOUX, Emmanuel Victor DUNCAN, Dr. Clément LA158.- -Le Pouvoir Législatif, sur la proposition NIZAN, Altidor KERSAINT, Charles RIBOUL, Article Exécutif, a le droit de déclarer qu'il Ambert SAINDOUX.

AUD et Archiméde Othello BAYARD. Georges De la Révision de la Constitution Les Membres: Massillon LECONTE, GASPARD. François MATHON, Clovis KERde l'une des BRETOUX, Emmanuel Victor DUNCAN, Dr. Clément LA158.- -Le Pouvoir Législatif, sur la proposition NIZAN, Altidor KERSAINT, Charles RIBOUL, Article Exécutif, a le droit de déclarer qu'il Ambert SAINDOUX. Frédéric MAGNY, deux Chambrès ou du Pouvoir constitutionnelles qu'il désigne NIER. TIPHAINE, Georges LEON. s a lieu de reviser telles dispositions Elie avec motifs à l'appui. RAPPORT DE LA COMMISSION D'ELABORER LE PROJET CHARGEE DE CONSTITUTION Me. Victor DUNCAN, Rapporteur. Rédigé par conditionner à leur fantaisie, qui serait déjà préparé par d'autres pour ET MEMBRES DE L'ASSEMBLEE Yexercice du pouvoir dominant. vrai d'une infime minorité, AUX PRESIDENT Il n'était pas jusqu'à un secteur, il est légèreté, fonction de leurs CONSTITUANTE qui n'eft à affirmer avec une certaine de ou si vous Palais de la Constituante, ambitions exacerbées, que notre tâche serait légaliser, de pouvoir. Gonaives. le voulez mieux, de constitutionaiser une usurpation que l'on oubliant même les heures d'angoisse et d'inquiétude Chers Collègues, circonstances qui ont jusEt vivre. on de faire s'accréditer dans l'opinion pude ici les venait de essayait Sans qu'il soit besoin rappeler à laquelle nous avons T'honqu'il n'y a point eu de vac cance présidentieile. les tifié la formation de cette Constituante tout de même de signaler qu'une blique D'autres qui voyaient leur échapper la possibilité, avec masses neur d'apparténit, il est important en services comde le nombre par trop insignifiant voulait faire de nous, une équipe dont on exploitait la naiveté, grossir certaine rumeur consisterait uniquement à entériner un travail mandés dont le rôle LE MONITEUR nationalisme farouche se soit souvent mis en marge bien des humaine, Que notre modernes de la vie internationale, cela s'explique sacré. destructrice de la personnalité conceptions cet héritage des adeptes de leur doctrine qu'il n'y a jamais eu, en ces derniers le du fait que nous entendons conserver doit jalousement moins s'adapter aux obligasont allées jusqu'à prétendre la Société ni pour le Pays, et qu'enfin Mais, une telle conception ne avons contractées pas et dont l'observance temps, aucun danger pour tions internationales que nous et le concours fraternel dont pouvoir déchu était l'idéal. d'une usurpation que est appelée à nous assurer le respect faisait-on de nous les complices l'évolution de ce Pays. Aussi bien, nous avons tant besoin pour Président de notre Assemblée, c'est le peuple réprouverait. laquelle toutes les couches du Pays Comme le répétait si bien le une partie avec mutuellement Pourtant. la spontanéité solution que de vrais patriotes les peuples se concèdent une supérieure: à T'heureuse qu'aujourdhui.

ée à nous assurer le respect faisait-on de nous les complices l'évolution de ce Pays. Aussi bien, nous avons tant besoin pour Président de notre Assemblée, c'est le peuple réprouverait. laquelle toutes les couches du Pays Comme le répétait si bien le une partie avec mutuellement Pourtant. la spontanéité solution que de vrais patriotes les peuples se concèdent une supérieure: à T'heureuse qu'aujourdhui. Souveraineté ont donné leur adhésion événements qui ont failli être tragiques pour de leur souveraineté pour constituer T'appeler. ont pu trouver aux démenti qui dispense de toutes explieations. la Souveraineté Internationale. frontières pourrions-nous infranchissabies. Pour le bonheur nous, donne un éloquent de voir des militaires, Ainsi, il n'y a plus de séculaire du nationalisme A la vérité, il a été, en effet, surprenant des intérêts permanents de de tous il faut que cette intransigeance montrant une si haute compréhension solution. jusque là inconnue s'atténue. généreuses conceptions, que la Nation, recourir à une si intelligente Et, c'est dominée par ces grandes à intégrer et dans le projet qu'elle a dans nos Annales Politiques. du Pays s'est associée une expérience votre Commission s'est évertuée qui montrent la C'est qu'à leur profond amour événements de 1946. l'honneur de vous soumettre, certaines dispositions Haitien de participer, d'une que leur ont procurée les dont l'attrait et inébranlable volonté du Peuple d'une vraie acquise de perdre un pouvoir ferme dans le cadre Mais. l'on ne pouvait se consoler de la démagogie. façon effective, à la vie internationale avait encouragé les enchérisseurs être laissé aux démagogues la faculté démocratie. dans notre siècle. s'est tellement développée Ét. parce qu'il ne devait révolutionnaire plus si funeste au Pays, les ConsL'idée de liberté, dans le processus de cette vieille concepde rééditer leur ceuvre qu'elle ne se restreint plus la même intensité, la même tituants paraissaient à leurs yeux des suspects. éminemment tion étroite, isolée. Elle pénètre avec que cette liberté et du caractère tous les civilisés, au point la Conscients de notre responsabilité la Commission que vous ardeur chez peuples invincible qu'elle trouve, pour patriotique de la tâche qui nous est dévolue, avoir fixé la discipline qu'elle acquiert une force d'autant plus le concours de toutes les Nations Unies Chers Collègues, après en consolider. le développement, avez formée. de Constitution de sentiments pour, par devait suivre, s'est mise à préparer un projet Chartes fondamentales. s'entendant, dans une même communion grandes et petites, constituer une s'inspirant non seulement de nos précédentes de 1932 et celle de 1946. en des règles qui s'imposent à toutes, sous toutes ses formes telles que la Constitution de 1889, celle sociales, mais encore s'est égaledigue infranchissable, arrêtant l'oppression qui concerne certaines conquêtes même les plus séduisantes.

suivre, s'est mise à préparer un projet Chartes fondamentales. s'entendant, dans une même communion grandes et petites, constituer une s'inspirant non seulement de nos précédentes de 1932 et celle de 1946. en des règles qui s'imposent à toutes, sous toutes ses formes telles que la Constitution de 1889, celle sociales, mais encore s'est égaledigue infranchissable, arrêtant l'oppression qui concerne certaines conquêtes même les plus séduisantes. de de ce grand ce de projets reçus de plusieurs coneitoyens. Votre Commission ne pouvait manquer s'inspirer les que ment inspirée courant d'idées non seulement en conservant toutes de la garanties personne huChers Collègues, unique dans T'histoire des nos devanciers ont données à lépanouissement comme d'ailla fulgurante épopée de 1804, liberté mais encore en les renforçant, en les élargissant, Depuis notre convietion de vivre en pleine maine, de 1946 dans tout ce qu'il y a de compatible Peuples et qui a marqué les êtres humains sous quelque leurs l'avaient fait ceux à la paix et au progrès des en prouvant au monde qu'entre les mêmes sentiments avec TOrdre, ce facteur indispensable latitude qu'ils vivent, les mêmes aspirations, sans le concours de quiconque, peuples. il est certain se révèlent, nous avons, aux dire de la primauté de l'économique, de dignité d'un Gouvernement qui réponde Quoiqulon puisse de toute évolution. cherché à constituer les assises de notre Indéque la politique constitue la base primordiale d'un peuple est' ayant abouti à la proclamation termes, le développement économique fins de la Révolution En d'autres pendance. celles de toute VAmérique Latine, fonction de sa stabilité politique. Commission, que désormais. soient poCertes, notre Révolution comme d'ordre politique, comme Il convient donc, pense votre sérieusement l'équilibre des obéi à des considérations de sées des qui conditionnent plus ne dévie a principalement les plus éminents constitutionnalistes règles de façon à assurer une stabilité qui pas d'ailleurs l'ont affirmé pouvoirs organisés, les penchants et les circonstances. l'Europe. la haine de T'inquisition qui ont marqué trop aisément suivant la notion de liberté soit bien comprise pour C'est le désir de liberté, la détermination de se révolter Il faut, pense-t-elle, que d'une vraie conscience citoyenne. chez les esclaves de St-Domingue, ne pas être destructrice auront beau se succéder, se multicontre la Métropole. qui se sont succédé pendant Et, les Chartes Fondamentales nous porter à faire produire Aussi bien, toutes nos luttes intestines été la résultante plier, que seule Féducation civique pourra fruits de la paix. à 1915. ont-elles tous les bienfaisants toute la période de lindépendance ardent désir chez le Peuple Haîtien de à nos institutions politiques écrit le savant professeur Mirkine-Guetzede ce constant souci, de cet essentielles, indispensables Le Droit Constitutionnel, DES CONSTITUTIONS DES jouir pleinement de ces libertés et du respect de witch, dans son important ouvrage, de la logique pouvoir et à l'affirmation de la dignité NATIONS AMERICAINES, n'est jamais un produit des à Tépanouissement droit étant l'expression de la conscience juridique la personne humaine.

écrit le savant professeur Mirkine-Guetzede ce constant souci, de cet essentielles, indispensables Le Droit Constitutionnel, DES CONSTITUTIONS DES jouir pleinement de ces libertés et du respect de witch, dans son important ouvrage, de la logique pouvoir et à l'affirmation de la dignité NATIONS AMERICAINES, n'est jamais un produit des à Tépanouissement droit étant l'expression de la conscience juridique la personne humaine. de notre stabilité poliabstraite, le des luttes et des conflits, et est plus souvent C'est la recherche opiniâtre et persistante de constitutions peuples, se crée au milieu entre différentes tendances et différents tique qui justifie. incontestablement, cette succession de notre histoire et qui le résultat d'un Compromis données au cours la raison écrite. que nous nous sommes formulée en une image si frappante par intérêts que continue-t-il, pour saisir dans son esprit le Droit Consnous a valu la réputation, Dantès Bellegarde, à savoir que nous passeAussi bien, d'un pays, il faut avant tout, déterminer les circonstances de notre éminent Président consommateurs de constitutions dans titutionnel dans lesquelles sont nées ses prescriptions, l'intention en rions pour être les plus grands historiques a donné lieu leur mise leurs auteurs et les déformations auxquelles le monde. en lutte contre le despotisme. Nous Nous so ommes constamment de comprimer nos pratique. n'a été toujours aisée. Et, s'ils résistons à toutes tendances de nos gouvernants La tâche de vos Commissaires de pouvoir pas vous soumettre une ceuvre libertés essentielles. notre Charte peuvent se vanter aujourd'hui et, en une large mesure, de Cependant, si nous voulions nous décider à adapter de notre dignité cohérente qui s'écarte incontestablement, d'il y a' quatre ans, c'est que, chaque réalités de notre milieu, à prendre conscience toute empreinte de démagogie la raison, un aux dans les conditions les plus étonnantes a mis une conscience droite, éclairée par oubli et de Théritage sacré recueilli certain que ces bouleversements périoconstituant une abnégation de sa propre personnalité, un de l'histoire des peuples, il est de se produire et, ainsi, désintéressement, avec une abstraction de toute vanité pour bâtir une diques et trop souvent répétés cesseraient franchies. de son orgueil, des vraies aspirations nationales. d'autres étapes seraient par nous déjà ce sont ceuvre qui soit le reflet le cadre des discussions a été déliil faut bien le reconnaître, que, en Commission, Mais, ce qui nous a manqué, adéquates à nos mceurs et à notre bérément Et, parce élargi par T'apport de tous les Membres de l'Assemblée qui, moins des Institutions Politiques désintéressé de nos goutour, des suggestions, formulaient des propositions, à mentalité que la bonne foi, le dévouement loin d'associer leurs tour à apportaient sur tout ce qui peut contribuer à assurer vernants, la pleine conscience des gouvernés qui, les dirigent plutôt vers discutaient ardemment une discipline rationnelle, celle qui manque le plus efforts en vue du bien général.

T'apport de tous les Membres de l'Assemblée qui, moins des Institutions Politiques désintéressé de nos goutour, des suggestions, formulaient des propositions, à mentalité que la bonne foi, le dévouement loin d'associer leurs tour à apportaient sur tout ce qui peut contribuer à assurer vernants, la pleine conscience des gouvernés qui, les dirigent plutôt vers discutaient ardemment une discipline rationnelle, celle qui manque le plus efforts en vue du bien général. notre jeune peuple patriotiques l'intérêt individuel et égoiste. LE MONITEUR considérations d'ordre social et à une proposition émaillée d'importantes de ici: votre Commission est arrivée apporqu'il convient, à notre sens, reproduire à notre turbulente communauté, la consolidation des institutions pojuridique ter d'heureuses modifications pour fait le plus noble souci Sur l'Egalité Politique litiques dont les bases essentielles avaient déjà la manquerait à l'un de ses devoirs immortels devanciers. *Considérant que Constituante sur la très de nos TERRITORIALES dont il fallait enessentiels en se dérobant à l'obligation de se prononcer touchant l'urQu'il s'agisse des DIVISIONS démographique et question que pose devant elle l'opinion publique au' double visager un élargissement grâce au développerent les doléances grave du statut de la femme haitienne de certaines régions, ce qui a légitimé du gence d'une amélioration civils et économique de toutes parts: du Sud-Est, du Sud-Ouest, point de vue de ses droits politiques. se dans le public qui nous sont venues de Nippes et de la Grande Rivière du <Considérant que depuis quelque temps développe sociaux oû, partisans Centre, des Arrondissements les Collègues Bretoux et état d'agitation fébrile étendu à tous les rangs à des Nord (pétitions soumises respectivement le par Comité de la Jeunesse Déun de la réforme, avec une égale ardeur, se livrent les le Luc Jean, par et adversaires dans esprits, Kersaint, par Député les populations de Dame-Marie, manifestations effervescentes qui jettent Tinquiétude de conciliation. mocratique de Ia Grande Anse, les par discussions assez longues et plus situation qui réclame des mesures d'apaisement et usant de de Lascahobas, de Hinche), devaient aboutir à l'adoption qu'il convient d'assurer ce résultat en sagesse les autres Considérant de l'électorat intéressantes les unes que modération, si lon doit arriver à un élargissement d'une disposition d'ordre constitutionnel. et de été possible de donner une satisen faveur de la femme. de nier qu'avec l'évolution Sans doute, ne nous a-t-il point doléances, vu l'état <Considérant qu'il serait condamnable une place immédiate à toutes ces justes et légitimes femme s'est créé à travers le monde moderne faction pas de vue de sérieuses des mcurs la humaine, qu'on doit Mais, ne perdant tous les domaines de l'activité précaire de nos finances. leurs fâcheuses répercussions, seremarquable dans les exigences de la vie contempoconsidérations politiques qui, par actuel par un mémême aller jusqu'à reconnaitre que directe à toutes les manifesraient de nature à embarrasser le Gouvernement paix dont a tant besoin raine lui reconnaissent une participation que la règle de la capacité générale contentement pouvant altérer la bienfaisante tations de la vie sociale et politique, droit moderne.

activité précaire de nos finances. leurs fâcheuses répercussions, seremarquable dans les exigences de la vie contempoconsidérations politiques qui, par actuel par un mémême aller jusqu'à reconnaitre que directe à toutes les manifesraient de nature à embarrasser le Gouvernement paix dont a tant besoin raine lui reconnaissent une participation que la règle de la capacité générale contentement pouvant altérer la bienfaisante tations de la vie sociale et politique, droit moderne. évoluer, nous avons, tout en maintenant Y'organisation de la femme est consacrée dans le de nos moeurs le pays pour Chambre des Députés et du Sénat, prévu la possibilité *Considérant, qu'en conséquence.que, tenant compte femme haiactuelle de la si le cas y échet, il n'est que juste de conférer à la les Pouvoirs Exécutif et Législatif d'augmenter, au politiques et sociales, mais dans une mesure concipour et celui de leurs représentants tienne le droit prééminent de suffrage, le nombre de nos Départements avec les conditions de notre milieu. Parlement. CIVILS liable évidemment est établi que le principe de PEGADE L'EGALITE DES DROITS .Considérant, d'autre part, qu'il est loin d'être une Qu'il s'agisse, d'autre part, la femme haitienne, revendications LITE des sexes, quoique très recommandable, n'ont pas ET POLITIQUES que réclame tous les pays civilisés qui réalité universelle puisque certains Etats, jusqu'à présent, des hommes soutenues avec un fébrile enthousiasme l'attestent par si éloquemment les aux femmes des droits politiques égaux à ceux Nationscomme accordé l'Information des s'associent à ses cris d'injustice, venues respectivement de (voir rapport publié par le département de nombreuses dépêches, lettres Zélande, et pétitions des Etats-Unis d'Amérique, de Unies de date récente). le 19 Novembre l'Australie, de la Nouvelle des plus éminentes percet état de choses est si vrai, que de France et portant les signatures so- <Considérant que DES NATIONS-UNIES a recomLondres, des rayonnantes et imposantes 1946, L'ASSEMBLEE GENERALE fait, de nom sonnalités agissant au plus de la République d'Haiti, à les Etats-Membres qui ne l'ont pas encore! prendre ciétés, des pétitions venues de tous les points du peuple si elle ne troumandé mesures tous assurer L'EGALITE DES DROITS POLITIQUES aurait certainement démérité des pour qui a reçu l'agréla Commission accueillir ces justes revendications entre les hommes et les femmes, recommandation vait une solution heureuse pour individuels ou collectifs opposés ou d'Haiti, pour ne citer que cela.

-Membres qui ne l'ont pas encore! prendre ciétés, des pétitions venues de tous les points du peuple si elle ne troumandé mesures tous assurer L'EGALITE DES DROITS POLITIQUES aurait certainement démérité des pour qui a reçu l'agréla Commission accueillir ces justes revendications entre les hommes et les femmes, recommandation vait une solution heureuse pour individuels ou collectifs opposés ou d'Haiti, pour ne citer que cela. les conciliant avec les intérêts ment même officiel, ci-dessus signalé, il en Considérant que dans le rapport n'est que PARavec l'intérêt politique. discussions ont-elles eu lieu à l'occasion est constaté que dans plusieurs Etats TEGALITE droit Aussi bien les plus brûlantes TIELLE et dans quelques-uns les femmes ne possèdent cas aucun chez nous. de ces revendications. d'une qui serait, (voir même rapport), que tel n'est heureusement pas évidente le preuve que Tandis que les uns, dans la crainte perturbatjon que que cette constatation est la plus du Pays, soutenaient *Considérant ABSOLUE d'après eux, funeste à la stabilité politique reconnue à la femme l'accession aux DROITS POLITIQUES et à TEGALITE à tracette égalité politique surtout avait été toujours d'autres entenET DES SEXES à T'ELECTORAT ne s'accomplit suivant dans toutes nos Constitutions; que des INTEGRALE en soit que lentement et par étapes, haîtienne presque eût aucune occasion donnant lieu à vers le monde, quoi qu'H la courbe et le degré d'avandaient que désormais il n'y ni à aucune équivoque. opinaient les conditions mésologiques, et en suivant interne et social; que interprétations fausses ou erronées eri recommandant à la Comcement des Nations et de leur comportement Etats, des Pactes pour la suppression de toute distinction, dernier secteur était pour une dans un tel état de choses Haiti a signé national avec d'autres et auxquels est dû le mission une formule expresse; un où chacun entendait Internationaux, engageant Thonneur égalité atténuée. C'est dans ces circonstances formule heureuse du Consqui s'attache à la parole donnée. le Pays est que d'abord, par une respect morale à laquelle garder sa position, fut tout en inscrivant d'une façon *Considérant que cette obligation avec tituant Joseph Renaud, il proposé, l'exercice en fut conditionné par assujetti, en vertu de tels engagements, n'est de pas inconeiliable en tenant expresse cette égalité politique, que ET A L'ELIGIBILITE la nécessité qui s'impose aussi à la Nation les exécuter, de s'y conformer l'octroi à la femme du droit MUNICIPALES, A LELECTORAT le plein et entier exercice compte de notre état social présent, d'oà possibilité par étapes sucseulement aux fonctions lointaine. avec modération et progressivement, politiques réservé pour une période plus graduellement, le but final de L'EGALITE ABSOLUE des droits observations de notre Collègue Clovis cessives, jusqu'à atteindre Vinrent ensuite les savantes Président, Dantès Bellegarde, rapenvisagée. cet acherinement Kernisan qui, après le prestigieux internaqu'en réglant ainsi sa conduite. par à nous devons avoir de nos engagements cConsidérant ordonné, le Pays commencera pela le respect que de notre Collègue Malent, peut-être, mais méthodique et même qu'il dontionaux, concluant, en.

ègue Clovis cessives, jusqu'à atteindre Vinrent ensuite les savantes Président, Dantès Bellegarde, rapenvisagée. cet acherinement Kernisan qui, après le prestigieux internaqu'en réglant ainsi sa conduite. par à nous devons avoir de nos engagements cConsidérant ordonné, le Pays commencera pela le respect que de notre Collègue Malent, peut-être, mais méthodique et même qu'il dontionaux, concluant, en. définitive, avec l'appui distinction de sexe quant remplir ses engagements internationaux, en la temps d'oût, pour congny, à l'adoption du texte qui exclut toute le moins nera un commencement de satisfaction à femme, à lui accorder imdes droits politiques ou à un aménagement pour début LELECTORAT, L/ELIGIBILITE à l'exercice qui permette d'en faire l'expérience sacrer ce tout lieu, et comme les prémices d'un élarde cet exercice sur une période collectivité haîtienne. médiatement en premier avec l'homme aux fonctions de l'ordre avantageuse ou décevante pour la par gissement futur, laptitude attendant dans un délai à déterminer tous les Constituants, apportant chacun sa contribution communal seulement, en que ET Ce sont judicieuses les unes que les autres, qui voupar la loi, se réalise pour elle l'ère d'une EGALITE COMPLETE des observations plus question une solution draient trouver à cette brûlante et palpitante Duncan, DEFINITIVE. des Droits Civils qui soit marquée par un sentiment de justice, tels que Magny, b) Sur l'Egalité dans l'Exercice du droit Léon, Gaspard, Beauvoir, Lanier. la <Considérant que tout en proclamant l'Egalité sur le plan tout aussi Et, enfin, c'est le Constituant François Mathon qui, appuyant embrassant civil, sans distinction de sexe, il convient, pour des raisons de la femme dès le début par le Collègue Renaud et l'exercice de la capacité civile solution proposée civil et politique, intervient avec fondées, de soumettre la question sous son double aspect LE MONITEUR à une règiementation dre le but final d'une transitoire, en attendant la possibilité d'atteinConsidérant EGALITE sans distinetion. sons-nous, à atténuer la crise de trop hâtive qu'il serait dangereux, par une quelque temps. logement que connait le Pays du réseau des restrictions du droit rupture brusque et Et c'est ce depuis juridique de la femme mariée, civil, - la condition Les Sociétés qui explique la rédaction de l'alinéa suivant: ménagements par exemple, sans Etrangères de nécessaires, la règle de d'appliquer, ront d'un statut Constructions Immobilières y a qu'il lieu de prendre de LEGALITE des deux sexes; De même spécial réglé par la loi. bénéficieaboutir à un ébranlement funeste précautions à cet égard pour ne final de la qu'il a paru à votre Commission, une nial et matrimonial tel au triple régime familial, pas DE disposition de la Constitution de injustice dans l'alinéa être laissé, qu'il est organisé par le Code patrimoPROPRIETE 1946 traitant du DROIT en conséquence aux Civil; qu'il doit de plein droit de IMMOBILIERE qui faisait de l'Etat le et à la loi de réaliser cette fin Tribunaux la faculté d'y pourvoir, à une Société tous immeubles ayant appartenu à propriétaire grer par des réformes à Etrangère qui aurait cessé un étranger ou graduellement dans la Législation, dans appropriées inté.

Code patrimoPROPRIETE 1946 traitant du DROIT en conséquence aux Civil; qu'il doit de plein droit de IMMOBILIERE qui faisait de l'Etat le et à la loi de réaliser cette fin Tribunaux la faculté d'y pourvoir, à une Société tous immeubles ayant appartenu à propriétaire grer par des réformes à Etrangère qui aurait cessé un étranger ou graduellement dans la Législation, dans appropriées inté. ans de résider dans le depuis. une période de deux femme que de T'homme et de la famille. l'intérêt tant de la Pour être juste, la Pays ou aurait cessé ses opérations. <En conséquence de ces loi du soin de Commission pense qu'il faut s'en proposent la rédaction considérations, les Constituants la déterminer les règles à suivre pour la remettre à la de Constitution: suivante à substituer à l'article 4 soussignés du De liquidation des biens fonciers appartenant à transmission et projet même que pour l'étranger. ART. 4: eLa réunion des droits civils votre Commission, l'expropriation pour cause d'utilité lité de citoyen. et politiques constitue la oû à sa guise, le profitant de l'expérience de ces dernières publique, L'exercice quaPouvoir dominant portait années, des droits civils est la propriété privée, se de atteinte, sans se gêner, à <Tout Haitien indépendant des droits passant toutes les sans distinction de politiques. garantissent ce droit, a formes protectrices exercent les droits sexe âgé de 21 ans accomplis tion à l'exercice du droit apporté une légère, mais importante qui minées politiques s'il réunit les autres d'exproprier par l'Etat. modificapar la Constitution et par la Loi. conditions déterElle a ajouté, et cela, sur T'heureuse <Nénmoins, le droit de vote la Riboul qui en a fait ressortir toute suggestion du Constituant transitoire que pour pour femme ne s'exercera à titre TION DE LINDEMNITE à l'importance, que la CONSIGNAFONCTIONS MUNICIPALES LELECTORAT ET L/ELIGIBILITE AUX arbitrairement. Elle devra l'être verser au propriétaire, ne peut, se faire <La loi devra assurer à la de justice si les parties ne désormais en vertu d'une décision tous les droits femme le plein et entier En ce s'entendent volontairement. politiques dans un délai exercice de qui doncerne le droit exclusif ans après les prochaines ELECTIONS qui ne pourra excéder trois cours d'eau, mines et carrières de l'Etat aux sources, rivières, <Cette période MUNICIPALES GENERALES. la Commission a qui font partie du domaine accomplie, aucun ne entrave ne apporté, grâce aux suggestions du public, l'exercice de ces droitss. pourra empêcher appuyées par Magny, Bretoux et Collègue Duncan Ces sauvegarde, et avec Renaud, au texte une addition considérations sont reproduites, C'est justice, le droit du du qui résumant toutes les discussions orales parce que concrétisant et pourquoi elle a adopté la rédaction propriétaire qui sol. La Commission doit aussi qui ont eu lieu. Le propriétaire du sol où se trouvent les suit: née d'un concours rappeler que cette dernière formule est et carrières aura droit à une juste et sources, rivières, mines Constituants d'opinions et d'observation émises les ment pour le sol, en cas préalable indemnité exclusivedéfinitive. présents à cette séance et qui ont abouti à par tous Au Chapitre d'exploitation ou d'usage par l'Etats.

aussi qui ont eu lieu. Le propriétaire du sol où se trouvent les suit: née d'un concours rappeler que cette dernière formule est et carrières aura droit à une juste et sources, rivières, mines Constituants d'opinions et d'observation émises les ment pour le sol, en cas préalable indemnité exclusivedéfinitive. présents à cette séance et qui ont abouti à par tous Au Chapitre d'exploitation ou d'usage par l'Etats. sa rédaction degrés, le concernant la gratuité de C'est donc à elle le Dr. TEnseignement à tous les que la Commission Constituant, Clément dans le projet s'est arrêtée et exposé, montrant le Lanier, après un lumineux voir qu'elle vous soumet et qu'elle serait en l'insérant de nos jeunes malheureux sort fait à une classe voter. heureuse de vous de nos facultés concitoyens, avides de s'instruire et intéressante Toutefois, il n'a pas moins été fait des refusé, de Médecine, d'Art Dentaire et de auxquels l'accès plus large en Assemblée plénière, réserves pour une discussion tionnent malgré les conditions plus que rigides de Pharmacie, est espèrent trouver une meilleure par plusieurs Constituants qui à cet accès, et cela, en raison du nombre restreint capacité qui condiKernisan et Renaud. formule, tels que les Constituants admettre, a proposé le texte suivant d'étudiants ajouté à l'ancien: qui a été adopté et qui sera Droit de Propriété L/Enseignement technique et professionnel doivent Encore une question eL'accès aux études être généralisés. qui fait l'objet supérieures doit être en qu'elles procèdent d'un d'opinions divergentes suivant uniquement-en fonction du mérites. pleine égalité à tous, nationalisme qui entend nationalisme faire litière de raisonné et conscient ou d'un De la Liberté du dernes en ce qui a trait au Patrimoine toutes les conceptions moLa Travail S'il est vrai que le territoire constitue immobilier. Commission, comme l'ont déjà nos diaux et essentiels de la l'un des éléments titutions, a réaffirmé la garantie de ce proclamé droit précédentes Consque les gouvernants Constitution de I'Etat, organe primorle groupe des droits essentiel qui entre dans se doivent d'en politique, et individuels. aux régnicoles, il n'en demeure assurer jalousement la protection Mais, des circonstances particulières à notre mobilière ou. immobilière, pas moins que le droit de Constituant Bayard l'idée de nous milieu ont inspiré au reconnu à tous aujourd'hui attribut essentiel des droits individuels, propriété protection qui garantisse à tous, sans proposer d'envisager un mode de puissent se trouver, plus que hier, sous quelque possibilité de vivre qui ne distinction de nationalité, une l'ancienne connait une extension latitude qu'ils certaines subisse pas d'entrave dans le conception. qui dépasse de beaucoup spéculations commerciales. domaine de Et, cela s'évidente En effet, rappelait notre ples concourent à avec d'autant plus de raison. que tous les ressant secteur de la Collègue, depuis quelque temps, un intééconomie. assurer à chaque Etat le peudétail, pouvait trouver collectivité une qui, grâce au petit commerce de La Commission développement de son yens honnêtes de pourvoir à vie décente, en même temps que des moElle n'a pu rester indifférente nes l'éducation et à la a considéré que la situation à cet aspect du problème.

à avec d'autant plus de raison. que tous les ressant secteur de la Collègue, depuis quelque temps, un intééconomie. assurer à chaque Etat le peudétail, pouvait trouver collectivité une qui, grâce au petit commerce de La Commission développement de son yens honnêtes de pourvoir à vie décente, en même temps que des moElle n'a pu rester indifférente nes l'éducation et à la a considéré que la situation à cet aspect du problème. la concitoyens, s'est vu acculer à se plonger dans formation de nos jeume des mesures qui économique statique du concurrence déloyale et même le désespoir, par façon à assurer permettent de parvenir à son pays réclaqui, tout en faisant le criminelle de riches une moyenne de bien-être développement de fonction commerce de T'importation, tout en commerçants dfveloppement de à la collectivité d'intermédiaires: exerçant la Et, ce qui était TAgriculture et de l'Industrie. par le MANUFACTURE, se livrent CONMISSIONINAIRES OU AGENTS DE aujourd'hui. vrai, il y a déjà plus d'un demi La Commission également au petit commerce de détail. siècle, ne l'est plus par la consciente de Ja délicate mission lui Les raisons d'ordre confiance que le peuple a placée en qui est dévolue mières Constitutions politique qui avaient justifié depuis qui endigue en quelque sorte cette elle a trouvé une formule de biens fonciers l'interdietion pour l'étranger nos preSans doute, le mérite de ambition démesurée du gain. en Haiti, ont été d'être propriétaire Pouvoirs Publics, Son ceuvre, ne se concevra-t-il si les pénétration des Etats et de leurs profondément modifiées par l'intercelui de dans le domaine de la législation ordinaire que C'est à ces considérations ressortissants. T'administration, apportent la et dans vant la que votre Commision a obéi comme elle à la hauteur d'un méme conscience et élèvent 1918, disposition posée successivement dans les en consertection toute de impérieux devoir, ce sentiment de 1932, 1946 avec une nouvelle Constitutions de sation justice, par l'adoption de lois et prodisposition qui est de nature, d'agents honnêtes et appropriées l'organipensérieux et permanent de l'exécution consciencieux de la préposés à un contrôle disposition constitutionnelle. LE MONITEUR constitue une garantie, la plus ainsi l'existence des Chambres Législatives le ou l'arbisoumet à votre approbation est qui soit donnée pour lutter contre despotisme resLe texte que la commission puissante du Pouvoir Exécutif, il est tout aussi vrai que la véritable conçu: traire sur la tête de ce dernier parce que interdit, sauf les exceptions ou ponsabilité pèse exclusivement eNéanmoins, il est formellement COMMISl'action des Chambres est impersonnelle. se fixer 'serait distinctions à établir par la loi, à tous IMPORTATEURS, de se livrer au La responsabilité même si elle pouvait se définir ou SIONNAIRES ou AGENTS DE MANUFACTURE interposées. collective. des intérêts de commerce de détail, même par personne Or, la sécurité publique, la sauvegarde d'établir permanents l'équiDe la Peine de Mort la Nation exigent qu'il y ait un instrument permettant en raison de conflits poutous les peuples civilisés ont aboli, libre quand il serait menacé d'être rompu Comme on le sait déjà, presque vant surgir entre l'Exécutif et le Législatif.

MANUFACTURE interposées. collective. des intérêts de commerce de détail, même par personne Or, la sécurité publique, la sauvegarde d'établir permanents l'équiDe la Peine de Mort la Nation exigent qu'il y ait un instrument permettant en raison de conflits poutous les peuples civilisés ont aboli, libre quand il serait menacé d'être rompu Comme on le sait déjà, presque vant surgir entre l'Exécutif et le Législatif. milieu et la peine de mort. doivent être propres à notre dans leur législation, chez certains Etats pour le Nous avons des règles qui Mais, cette peine capitale est prévue trouve pas d'autre sanction qui à notre mentalité. voulu ni le crime de trahison. En effet, on ne à celui qui trahit son C'est pourquoi, d'ailleurs, nos devanciers n'ont dans adopter certains J'exemplarité comme la mort infligée Parlementaire, tel qu'il existe marque système du Gouvernement' ni le système intégral Pays. de la liberté des individus, la comme la France et T'Angleterre, Toutefois, respectueux de la vie et qui pays d'Europe tel qu'il existe dans de nombreux pays livrer à T'arbitraire d'une appréciation du Gouvernement Présidentiel, à un système mixte qui partiCommission ne pouvait l'aboutissant d'un sentiment d'injuste vengeance d'Amérique. Ils se sont arrêtés plutôt serait le plus souvent de ce crime. des deux conceptions. chez nous et ou de haine injustifiée les éléments caractéristiques au texte de la Consticipe Encore que nous n'ayons pas de Partis Organisés la Commission a substitué du nous avons quand C'est pourquoi, ne puisse parler de leaders Parlement, de allant tution de 1946, le texte suivant: l'haitien à participer qu'on investi le Corps Légisiatif d'un faisceau prérogratives des (LE CRIME DE TRAHISON consiste pour d'Haiti, même et qui lui permettent de donner action armée d'un Etat étranger contre la République parfois jusqu'à l'omnipotence en lui imprimant même une certaine à une à cet Etat ou à lui prêter appui et secours>. directives au Pouvoir dirigeant à sej joindre la Commission pense Quant à la liberté de penser, d'expression, telles qu'elles ont politique: D'INTERPELLER LES MEMde 1946 peuvent être conservées LE DROIT DE QUESTIONNER, LE BUDGET, DE que les conquêtes de cette époque. DU CABINET, DE REFUSER DE VOTER été posées dans la Constitution ombrageux, il BRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLI déplaisir que puisse éprouver un Pouvoir REJETER DES OBJECTIONS Quelque que ne soit un leurre ni un décevant DE DECIDER DE LA REVISION CONSTTUTIONNESIEest nécessaire à toute démocratie la bienfaisante critique QUE, à en appeler à ce Corps pour tout ce qui paradoxe de permettre la libre discussion, et empêche souvent le Nous obligeons l'Exécutif la Nation.

brageux, il BRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLI déplaisir que puisse éprouver un Pouvoir REJETER DES OBJECTIONS Quelque que ne soit un leurre ni un décevant DE DECIDER DE LA REVISION CONSTTUTIONNESIEest nécessaire à toute démocratie la bienfaisante critique QUE, à en appeler à ce Corps pour tout ce qui paradoxe de permettre la libre discussion, et empêche souvent le Nous obligeons l'Exécutif la Nation. Nous ne permettons plus à éveille les esprits, leur signale les écueils concerne les choses vitales de sans la qui qui conduit à la catastrophe. de décréter l'Etat de Siège, participation Pouvoir de glisser sur la pente l'Exécutif, à son gré du droit de refuser déDu Pouvoir Législatif du Parlement. Nous armons nosmandataires et de maintenir leurs doléances des intécharge aux Secrétaires d'Etat responsables même quand ils ont Comme déjà rappelé, tenant compte des justes de la Grande biens sous T'emprise d'une hypothèque Nous légale, les entourons de toutes de Jacmel, de Saltrou, de Nippes, de la cessé au Gouvernement. à ressantes populations de Lascahobas, de Mirebalais, d'appartenir les mettent à l'abri de toute inquiétude quant Anse, de Tihuron, de Hinche, Fort-Liberté, la Commission ménageant les garanties qui à leurs en face de TExécutif. Grande Rivière du Nord, de des fonds du Trésor Public, leurs opinions ou de positions notre Sénat le Haut Tribunal appelé à juger le Pouvoir Exécutif dans la disposition soit besoin de recourir Enfin, nous faisons dans des cas exceptionnels et nous assignons a trouvé une formule qui permette, d'élargir sans qu'il le cadre de nos départeles Membres de l'Exécutif le rôle important d'accusateur. à une révision constitutionnelle, à la Chambre des Députés presque toutes nos Constitutions ont touments et nos eirconseriptions territoriaux. observations échangées entre ses Voilà les prérogatives que Cépendant, après de judieieuses Membres de TAssemblée, elle a considéré jours octroyées au Parlement. avec évidence que ce Corps peut n'être Commissaires et les autres économique Mais, l'expérience a prouvé de de ces membres, fallait perdre de vue les raisons d'importance la turbulence quelques-uns qu'il ne pas seulement s'arrêter à des considérations pas toujours modéré; être telles qu'elles entraînent et politique des régions pour leurs arpbitions désordonnées peuvent inconsciente qui perd de vue les intéd'ordre démographique. de ces populations ont apporté pour avec eux une majorité la parfois Il est vrai que les porte-parole des données statistiques rêts supérieurs de Nation. à vivre? Peut-on la aider la Commission à asseoir sa conviction de plusieurs de En ce cas, ne faut-il pas que la Nation continue car, sans qui ont permis de voir l'important apport économique laisser à la merci de démagogues ou d'ambitieux de ce politiciens? Corps, il peut s'en en aucune atteinte au prestige ces régions. concerne les Députés, la Commission vouloir porter C'est pourquoi, en ce qui même et la possibilité trouver comme partout ailleurs. a obéi en prévoyant le nombre actuel à 37 avec la répartition ordique la commission a fixé qui sera I'oeuvre du législateur C'est à ces considérations LE DROIT DE DISSOd'une augmentation du nombre dans une des dispositions du présent projet naire. la même formule pour le Sénat mais en LUTION.

Députés, la Commission vouloir porter C'est pourquoi, en ce qui même et la possibilité trouver comme partout ailleurs. a obéi en prévoyant le nombre actuel à 37 avec la répartition ordique la commission a fixé qui sera I'oeuvre du législateur C'est à ces considérations LE DROIT DE DISSOd'une augmentation du nombre dans une des dispositions du présent projet naire. la même formule pour le Sénat mais en LUTION. à la légère. Il est conditionné. Elle a ensuite adopté lit comme suit: Ce droit n'est pas accordé à T'Exécutif graves apportant un texte nouveau qui se de noune y recourir que dans des cas extrèmement du Trésor le permettront, L'Exécutif peut inefficaces. Et, il doit, sans cAussitôt que les disponibilités être créés, compte tenu du chiffre de où les moyens de conciliation deviennent comices pour le choix de nouveaux veaux Départements pourront et surtout de leur double importarder, appeler le peuple en ses la population de certaines régions représentants. du fait que désortance économique et politique. sera fixé et réparti comme suit: Cette nouvelle conception s'explique d'ailleurs LE SUF- <Dès lors le nombre des Sénateurs outre un Sénateur par mais le Chef de T'Etat tient son mandat de la même source: deux Sénateurs au moins par Département FRAGE POPULAIRE, que les Députés et Sénateurs. habitants au pluss. aux mandants appelés deux cent mille de vingt et un Membres élus N'est-ce pas qu'il est logique qu'il en appelle de la se cEn attendant le Sénat compose Département, répartis de des deux Pouvoirs est sous la bannière raison? de la les Assemblées Primaires de chaque à décider lequel de discussions au sein par a soulevé judicieuses les la manière suivante, etc>. rééligibles. Ils Cette question ont participé presque tous cLeur mandat dure six ans et ils sont indéfiniment suit leurs élecCommission, discussions auxquelles fonction le deuxième Lundi d'Avril qui Membres de TAssemblée. obseren Gaspard, entrent C'est d'abord le vénérable Constituant Massillon à toutes les questions, tions>. De FExercice du Pouvoir Législatif vateur sagace, prétant une attention sérieusement, continue à son sens, ce droit qui propose de conditionner plus Chers Collègues, de dissolution. qui l'appuie par des conassurer l'existence d'une vraie Démocratie' C'est le prestigieux Président Bellegarde S'il est vrai que pour des mandataires qu'il choisit d'ordre constitutionnel. le peuple doit être appelé affaires par l'organe de la République; s'il est vrai que sidérations à opiner sur la marche des

prétant une attention sérieusement, continue à son sens, ce droit qui propose de conditionner plus Chers Collègues, de dissolution. qui l'appuie par des conassurer l'existence d'une vraie Démocratie' C'est le prestigieux Président Bellegarde S'il est vrai que pour des mandataires qu'il choisit d'ordre constitutionnel. le peuple doit être appelé affaires par l'organe de la République; s'il est vrai que sidérations à opiner sur la marche des LE MONITEUR Ce sont les Constituants la dictature parlementaire souvent Magny, Kernisan, Duncan, qui, rappelant de ses du Pouvoir Judiciaire nocive, repoussent la participation la propositions dont Anténor Firmin avait cice du droit de dissolution. proposée par le Constituant Gaspard à l'exertaient tournure inquiétante que prenaient les débats vers triomphé, et devant Dans leur ensemble, les ce ces sorties passionnées et dont on peut avoir laquelle s'orienmembres de la qui suit: une dans imposante de l'Assemblée ont fait ressortir Commission qu'il et une partie Léger Cauvin disait: preuve prendre la Cour Suprême dans une question d'ordre ne sied pas de com- <Avec nous siège dans cette politique alors que son apanache est la sérénité, elle essentiellement ment provisoire, qui intervient sans Assemblée un Membre du Gouverneplacée pour trancher tous les conflits qui; au reste, est pour les conduire et les cesse dans nos elle. Encore moins, la lorsque le litige est porté devant fois dominer. discussions, comme Députés, suivant que participation le conflit du Sénat ou de la Chambre des tent <Chaque beaucoup qu'il parle, il semble, et c'est l'impression T'Exécutif. surgirait entre l'un ou l'autre avec qui d'entre vous, il semble que ce soit ce que ressenEn définitive, emprunte sa voix pour s'adresser à nous>; Gouvernement laisser lExécutif l'opinion qui a prévalu en Commission est rappeler à T'Assemblée: <A la fin du et, Léger Cauvin, de seul avec la responsabilité de qu'il faut noble et loyal Fox, donner la siècle dernier, on a vu Fox, le mesure, puisque le Souverain aura à se l'exécution d'une telle partager sa succession à main, pour renverser le Ministère et désapprouver l'Exécutif en prononcer et pourra même qui? à ce même Lord North lement après une nouvelle renvoyant les mêmes mandataires au ParCommunes>. temps auparavant, Il fallait il avait fait pleurer de honte en pleine Chambre que quelque Le consultation. un certain des Peuple se fera justice comme cela s'est vu phère tant surchauffée et ainsi apaisement pour restaurer l'atmosles X. en France avec Charcélèbre tribun, contradicteur de fut obtenu le vote que recherchait le Certes, les besoins de la diseussion ont Mais, la Commission n'a pas moins Firmin. Mais, il ne serait pas souhaitable conduit à ce raisonnement. portait surtout sur retenu que la discussion de 1889 qu'on en arrive à cette l'anomalie que l'on relevait Toutefois, si la nette et claire extrémité. lementaire d'exercer en même dans le fait par le Parson courage cembien de fois conscience du Peuple Iui dicte avec de Député ou de Sénateur, temps que. sa fonction de Ministre, celle la déchéance du Pouvoir Exécutif éprouvé que la solution extrême serait ment en même temps soutenant le point de vue du Gouvernetives, cela n'aura été Ia qui aurait mesusé de ses prérogalement.

outefois, si la nette et claire extrémité. lementaire d'exercer en même dans le fait par le Parson courage cembien de fois conscience du Peuple Iui dicte avec de Député ou de Sénateur, temps que. sa fonction de Ministre, celle la déchéance du Pouvoir Exécutif éprouvé que la solution extrême serait ment en même temps soutenant le point de vue du Gouvernetives, cela n'aura été Ia qui aurait mesusé de ses prérogalement. qu'il donnait le vote avec ses collègues du le Peuple haitien a tant que de fois répétition de ses actes de vaillance dont Cela n'est point à ParLa donné la preuve la plus redouter aujourd'hui, dans Commission a donc adopté le texte suivant éclatante. taire propose la Commission il est interdit au puisque le texte que pour approbation: qu'elle vous soumet d'Etat, Sous-Secrétaire d'Etat ou Parlementaire devenu Secré- <En cas de conflit part aux travaux et Agent Diplomatique, de grave et la tient. délibérations de la prendre extérieure de l'Etat, soit entre compromettant les sécurité intérieure ou Chambre, à laquelle il apparou l'une d'elles et le POUVOIR deux Chambres, soit entre elles La Commission a done adopté une blique a la faculté de EXECUTIF, le Président de la Répuaux inquiets en même solution qui donne satisfaction <Le dissoudre le Corps Législatif; dans temps qu'elle aide le Décret de dissolution efficacement l'intérêt du Pays. Gouvernement à agir élections. ordonnera, en même temps, de nouvelles Mais, la question du cumul a été encore eCes élections auront lieu dans que à la fin de nos travaux remise en discussion presla date du sus-dit décret. un délai de trois mois à partir de la question du cumul des fonctions lorsqu'au salariées titre des FINANCES a été reprise eDurant Si l'on se par l'Etat. ces trois mois, le Président de la cumul rappelle les abus qui se commettaient nécessités des Services Publics République pourvoira aux qui n'était pas interdit, l'on autrefois grâce au taires d'Etat. par arrêtés pris en Conseil des Secréqui a pris naissance avec le nouveau conçoit la raison de l'interdietion été statut <Il ne pourra, imposé par la force des politique qui nous avait vainement cependant, user du droit de dissolution Cette interdiction du circonstances. recouru à la voie de qu'après avoir a embrassé en même cumul remonte à la larticle précédent il ne l'ajournement ou quand suivant toutes temps celle de Constitution de 1918 et La pourra plus y. recourirs. Lois de Finances l'initiative par les Chambres de santes question d'interdiction de cumul a aussi fait l'objet République. susceptibles d'augmenter les dépenses de la la fonction délibérations, soit qu'il s'agisse d'intéresMais, nos cadres de Membres du Corps Législatif DINCOMPATIBILITE entre certain n'étant pas encore formés. il a fallu Sous-Secrétaire d'Etat et de Secrétaire tempérament.

l'initiative par les Chambres de santes question d'interdiction de cumul a aussi fait l'objet République. susceptibles d'augmenter les dépenses de la la fonction délibérations, soit qu'il s'agisse d'intéresMais, nos cadres de Membres du Corps Législatif DINCOMPATIBILITE entre certain n'étant pas encore formés. il a fallu Sous-Secrétaire d'Etat et de Secrétaire tempérament. C'est ainsi apporter un de cumul de ou d'Agent Diplomatique, soit d'Etat, gnement secondaire et qu'exception était faite dans l'enseitoutes autres fonctions publiques qu'il s'agisse L'éminent supérieur. D'éminents collègues ont opiné salariées par l'Etat. a proposé, et Constituant, la le Dr. Kernisan, intervenant dans fonctions de Parlementaire pour l'interdiction du cumul des Commission a adopté un les débats, avec celles de Secrétaire suivante que la Commision vous élargissement par la formule Diplomatique. d'Etat ou d'Agent <. .excepté dans demande de consacrer: Ila été notamment avancé comme s'agit d'une T'enseignement de secondaire et ou le sénateur, Secrétaire arguments de base, que le député fonction à caractère fonction professeur d'enseignement supérieur ou lorsqu'il d'avoir un d'Etat, enlève au Parlement technique supérieur et d'une mandataire du Peuple l'avantage scientifique et relevant de la même débats; qu'il est avant tout pour apporter ses lumières dans les compatible par leurs horairess. spécialisation premier devoir est de remplir représentant la mission du Peuple et qu'à ce titre, son Elections du Président de la mettre ce' cumul,e'est qui lui est assignée; qu'adMessieurs, République qui désirent s'attirer un encourager les intrigues entre les parlementaires rent à une prétendue portefeuille ministériel; que souvent, ils recouNous venons de faire la de leurs mandants opposition, perdant de vue les véritables dentielles par suffrage fructueuse expérience des élections pour la simple intérêts populaire. présitaire d'Etat; que l'Exécutif n'a convoitise de la fonction de SecréCe système était encore inconnu cumul. aucun intérêt à voir autoriser un tel moins, pour des fins démagogiques, le dans notre droit public, ou du Mais, il arrive souvent Mais, avant même que Plébiscite de 1935 l'avait liaison que le T'expérience en fût faite, les prévu. entre le Corps Législatif Pardemesaire-Ministre ou sert d'agent de l'avaient supprimé. amendements de cutif, ce qui facilite l'adoption de une branche de ce Corps et l'ExéLa Commission a pensé qu'il n'y avait aurait été retardée, certaines mesures dont conserver ce nouveau pas de raison pour ne Cette peut-être, au détriment des intérêts du l'admission Comme le faisait système pour l'avenir. pas à la passionnante question avait déjà fait l'objet de Pays. Mathon, <rien de ressortir en Commission le Constituant Constituante de 1889 où les deux joutes oratoires plus logique dans un François et Anténor Firmin rivalisaient célébres tribuns Léger Cauvin démocratique, c'est-à-dire le Pays qui honore le régime trer, l'un le danger, l'autre Putilité.

le faisait système pour l'avenir. pas à la passionnante question avait déjà fait l'objet de Pays. Mathon, <rien de ressortir en Commission le Constituant Constituante de 1889 où les deux joutes oratoires plus logique dans un François et Anténor Firmin rivalisaient célébres tribuns Léger Cauvin démocratique, c'est-à-dire le Pays qui honore le régime trer, l'un le danger, l'autre Putilité. d'ardeur et de talent pour en démonque ce soit au Scrutin populaire, Gouvernement le vote du du Peuple par le Peuple, Pour de la Nation. Ce n'est Peuple qui quiconque a suivi de près la en pas, sans doute, désigne le Chef ciers, comme l'a rappelé le dialectique de ces illustres devandes pays voisins à régime l'exemple de ce qui se passe firmer que la thèse de Cauvin Constituant Duncan, il est impossible d'afservir à favoriser cette démoeratique comme le nôtre qui doit A la vérité, le fût la plus convaineante. eC'est à des considérations innovation. la fois est dû uniquement succès remporté par ce célèbre juriste et tribun à vient aussi de s'en rapporter. d'ordre interne supérieures qu'il conau fait, qu'après le rejet de nombreuses <C'est l'occasion, hélas! de déplorer à quel morale sont tombées nos moeurs politiques. degré de dépression LE MONITEUR en violation de la Constitution 2° <Tous actes arbitraires accomplis autorisent ceux-ci à si digne de Président de la Répula Loi et qui auront causé préjudice aux tiers, le <En effet, la fonction si élevée, à des enchères scanou en justice tant contre l'Etat que contre donné lieu, en ces tout derniers temps, Trésor Public en demander réparation ou qui y aura participés. blique, a de réaliser les promesses, le Secrétaire d'Etat qui les aura accomplis contre l'Etat daleuses dont, à Theure Dans ce cas, l'action sera poursuivie conjointement a fini par faire les frais. que le peuple, de coeur à d'Etat solidairement responsabless. Désormais, n'est-il donc pas préférable L'avenir lui apportera-til des et le Secrétaire lui-même son Chef? cceur, désigne Chers Collègues, tant dans le passé déboires et des déceptions? qu'à lui seul, lui le Souverain, Les abus dont ont été victimes nos concitoyens nous ont inspiré ces deux <Eh! bien, il n'aura à s'en, prendre de n'avoir pas été trompé par des qu'à une époque assez proche du présent, nous entendons accormoins la satisfaction renforcer les garanties que en emportant des trafiquantss. textes qui viennent de la vie, de la liberté intermédiaires affairistes et mandataires l'application de ce nouveau sysder à la liberté individuelle. soit qu'il s'agisse Au reste, l'on ne voit pas pourquoi quand de nombreux Pays de lAmérique ou des biens. de sérieuses appréhensions dans tème ne serait pas efficace tels la Bolivie, le Chili, la Dominicanie, Les dirigeants n'ont jamais eu le pratiquent et avec bonheur, Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le laccomplissement de leurs méfaits. se retranchent TEquateur, le Guatémala, le ont tous adopté, dans leur Leurs actes sont toujours restés impunis, soit qu'ils toute sanction parce le Salvador 'et PUruguay qui direct.

ens. de sérieuses appréhensions dans tème ne serait pas efficace tels la Bolivie, le Chili, la Dominicanie, Les dirigeants n'ont jamais eu le pratiquent et avec bonheur, Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le laccomplissement de leurs méfaits. se retranchent TEquateur, le Guatémala, le ont tous adopté, dans leur Leurs actes sont toujours restés impunis, soit qu'ils toute sanction parce le Salvador 'et PUruguay qui direct. soit qu'ils échappent à Panama, T'élection présidentielle au suffrage derrière la prescription, système constitutionnel, s'élève à la hauteur de ses devoirs civiques que non expressément prévue. les justes et légiQue chaque citoyeni du Chef de l'Etat. Et nous avons Pendant ces derniers temps, la justice, accueillant condamné directement au choix celui des élections des victimes de l'arbitraire a plutôt en participant le résultat vaudra mieux que times revendications la convietion que les ne sont pas ceux qui l'Etat. est encore celle enchères où surenchérisseurs même collectivité qui a souffert mises aux de moralité. Et c'est ainsi que la le poids offrent le plus de dignité ni le truchement du paiement des impôts, supporte Finances qui, par pour les crimes des autres. désormais inserit dans notre accablant des condamnations sévères la sanction qui de la décentralisation est de rappeler par des textes Le principe Il était temps fi de Ja vie, de la liberté et de la fortune d'autrui. Charte Fondamentale. vivent nos populations de la Proattend ceux qui font Duncan, ces textes que la L'état de dénûment dans lequel dont les modalités seront détermiVoilà ce qui a inspiré au Constituant tous les Membres de l'Assemblée vince, exige cette décentralisation Commission ensemble avec presque nées par la Loi. Finances que nos Collègues se sont a accueillis avec enthousiasme. Charte. C'est à létude de ce titre des des formules propres à supElle vous demande de les consacrer dans notre dans montrés plus que vigilants pour trouver comptables Commission a également apporté une nouvelle institution d'enrichissement de fonctionnaires, La primer les possibilités de la collectivité, l'organisme administratif. de deniers publics, au détriment Mathon, au seuil de la première C'est le Conseil de Gouvernement. si l'on veut Déjà, le Constituant François solennelle de nos travaux, L'existence d'une telle institution s'avère indispensable de Séance de T'Assemblée, après V'inauguration à mettre plus d'ORDRE, plus de COHESION, plus disait: d'une main bien se décider Publique. affirmant notre espoir de voir désormais, COHERENCE dans l'Administration aux Centres <Tout en fermer la porte à la corruption, nos empruntées pour la plupart vigoureuse, le Chef de lEtat saura cause de tant de A la vérité, institutions, n'ont toujours donné le résultat pour lequel retour d'une moralité en péril de mort, plus avancés que nous, pas aider au brèches profondes à la fortune publique, dommages scandaleux et de elles étaient créées.

, COHERENCE dans l'Administration aux Centres <Tout en fermer la porte à la corruption, nos empruntées pour la plupart vigoureuse, le Chef de lEtat saura cause de tant de A la vérité, institutions, n'ont toujours donné le résultat pour lequel retour d'une moralité en péril de mort, plus avancés que nous, pas aider au brèches profondes à la fortune publique, dommages scandaleux et de elles étaient créées. et la technique dominent l'économie d'un passé trop récent pour être oublié. si dans A un moment où la méthode nous de nous fixer une discià la charge par exemple, s'écriait le Constituant, sévèdes peuples, il est plus que temps pour surtout au point de vue éco- *Qui n'approuverait, qui, désormais, interdirait assure lévolution du Pays la Charte, on inscrivait une disposition DES FONDS DE LA CAISSE cipline qui rement la DESAFFECTATION nomique. qui n'aient en effet, encore compris D'ASSURANCES: SOCIALES? fondée exclusivement Il est peu de Gouvernements pour se soumettre à une que cette CAISSE a été masses la nécessité de renoncer à T'improvisation des admiOn sait, continue-t-il, de venir en aide aux en instituant tout d'abord organismes et démocratique au travail, à l'admidans le but humanitaire discipline dont le rôle est d'imprimer une direction effective populaires et à la classe ouvrière. l'avenir ces détournements qui ont nistratifs fonction d'un plan de Gouvernement. Ne faudrait-il pos empêcher à leur destination de bienfainistration Publique en ou moins précise du foncfonds fussent déviés de tous ceux qui ont une idée plus permis que ces l'appétit d'une clientèle politique Aussi, PUBLICS, aceueilleront-ils. avec enpour satisfaire tionnement de nos SERVICES DE sance GOUVERNEprolétarienne il n'était pas rare de rencontrer, quoique le de création d'un CONSEIL la en faveur, dans laquelle de la défense sociales. thousiasme, projet aura pour tâche de formuler inattendus, bien de faux paladins toute la sensationMENT composé de techniciens qui saus forme de pourtant comme bien on le conçoit, du Chei de l'Etat, en traduisant sa pensée Ce rappel a produit de l'Assemblée qui décida politique but la mise à exécution de ce plan. rielle et légitime indignation des Membres série d'interdictions plan et d'instructions ayant pour il nous a paru de s'en inspirer pour poser une Pour assurer à ce Conseil le maximum d'efficience, de ses Memà l'unanimité de le placer sous la direction effective de l'un dans la Charte Fondamentale. du même ordre ont été convenable la liaison entre le Président C'est ainsi que tour à tour, des formules et tous les autres bres dont le rôle principal serait Cet d'assurer de liaison est indispensable, discutées et adoptées par la Commission de la République et le Conseil. agent souvent obligé de conféproposées, Membres qui prenaient part à ces délibérations. de la Caisse car, autrement, le Chef de l'Etat serait trop vue de l'étude de désaffecter les fonds trois' ou quatre techniciens différents en 1° Il est interdit expressément rer avec deux, aspects.

bres dont le rôle principal serait Cet d'assurer de liaison est indispensable, discutées et adoptées par la Commission de la République et le Conseil. agent souvent obligé de conféproposées, Membres qui prenaient part à ces délibérations. de la Caisse car, autrement, le Chef de l'Etat serait trop vue de l'étude de désaffecter les fonds trois' ou quatre techniciens différents en 1° Il est interdit expressément rer avec deux, aspects. d'Assurances Sociales. directement et personnellede problèmes, revêtant plusieurs de l'Etat et le Conseil, le Direcd'Etat des Finances sera Intermédiaire qualifié entre le Chef Le Secrétaire de ces fonds de la Classe Ouvrière qui pour tâche de recueillir la pensée présiment responsable de l'emploi teur de l'Organisme aurait à ses collaborateurs. Il sera en somme en est lel bénéficiaires. le texte suidentielle pour la transmettre du Président de la République. c'est le tour du Constituant Duncan pour proposer des idées et de la volonté non seuleEt, l'interprète innovation a reçu l'adhésion unanime de vant: Législatif, du Pouvoir Exécutif ou du Cette heureuse mais encore de tous les autres Membres <Aucun Membre du Pouvoir ou par ment de la Commission, à nos délibérations. Pouvoir Judiciaire ne peut être intéressé personnellement l'Etat est parties; TAssemblée qui ont pris part fastidieux de définir dans un texte constiinterposée à aucun contrat dans lequel le Constituant Etant donné qu'il serait et le fonctionnepersonne en ses dernières parties tutionnel les attributions, l'organisation rédaction à laquelle a collaboré nombreuses la Commission renvoie à la Loi qui en fixera Magny. des Pouvoirs de ment de cette Institution, but ait été dans notre les contre Membres encore qu'un aperçu de son posé Au Chapitre des poursuites textes suivants: les modalités, neuf du nombre de ses Membres. été également adopté les deux Charte ainsi que la fixation à plus l'Etat, ila être invoquée au profit des foncCommission a également envisagé un mode de contrôle cLa preseription ne pourra jamais coupables d'actes Votre tionnaires militaires ou civils qui se seront rendus sérieux des dépenses publiques. arbitraires et illégaux au préjudice des particulierss. LE MONITEUR L'expérience la plus Chambres Législatives d'un regrettable contrôle a été faite du peu de souci des Il fallait Les pièces et documents sérieux des Finances du Pays. aussi assurer la plus grande amas d'archives justificatifs des dépenses litiges relatifs aux contestations rapidité dans la solution des et de ne tellement imposant que souvent la crainte forment de un C'est pourquoi la du droit immobilier. plus pouvoir se reconnaître a s'égarer Commission a rangé, dans la à la simple formule porté nos mandataires à Urgentes, les Pourvois en Cassation catégorie des Affaires d'octroi ou de refus de s'arrêter Tribunaux exercés contre les cerne les Secrétaires d'Etat décharge en ce qui conUne autre Terriens. décisions des sivement politique, plus empreinte responsables, de décision à caractère exclude la question des plus importantes a encore retenu C'est pourquoi, dans le Chapitre passions que de raison, Commission: c'est lOrganisation du Tribunal de l'attention RAUX, la relatif aux COMPTES GENEqu'elle existe actuellement.

octroi ou de refus de s'arrêter Tribunaux exercés contre les cerne les Secrétaires d'Etat décharge en ce qui conUne autre Terriens. décisions des sivement politique, plus empreinte responsables, de décision à caractère exclude la question des plus importantes a encore retenu C'est pourquoi, dans le Chapitre passions que de raison, Commission: c'est lOrganisation du Tribunal de l'attention RAUX, la relatif aux COMPTES GENEqu'elle existe actuellement. Cassation telle rédaction à Commission votre a inséré le texte suivant dont elle soumet la Toutes nos Constitutions ont élevé la Cour de <En vue d'exercer approbation: de la hiérarchie Cassation au Sommet un contrôle sérieux et principe de judiciaire. Ses décisions participent du Publiques, il sera, au début de permanent des Dépenses IIMMUTABILITE DES DECISIONS pleinement pectivement par le Président chaque de Session Ordinaire, désigné, ressorte mais qu'elles constituent entre les parties une vérité DE JUSTICE, en nombre égal de Membres la chacune des deux Chambres, un indiscutable. absolue, désorparlementaire chargée de pour formation d'une Commission InterLa Cour de Cassation est divisée en sur la gestion des Secrétaires rapporter à l'Assemblée de chacune d'Elles simples qui connaissent des premiers plusieurs Sections: Sections décharge. d'Etat pour leur accorder ou refuser Urgentes pour les espèces dont la solution recours, Section des Affaires eLa Cotmission dité, enfin, SECTIONS REUNIES qui, demande une grande rapitables Spécialistes Interparlementatire pourra s'adjoindre tous Compsolennité, statuent sur les seconds entourées d'une frappante pour l'aider dans sa tâche de contrôles. HINCONSTITUTIONNALITE DES recours, LOIS. les conflits d'attribution et Du Pouvoir Judiciaire Mais, des justiciables, et en nombre assez Chers Collègues. plaident aujourd'hui pour la suppression du imposant, second des Avocats, renvoi, et voudraient voir revenir recours et du La Commission introduit, dans notre Constitution de 1944. à l'Organisation prévue dans la nouvelles juridictions. organisation judiciaire, de Les partisans de cette Elles répondent aux voeux combien de tive de leur opinion, que suppression donnent con mme raison justificaCongrès et Conférences de nous fois exprimés dans les droit demeure la justice est trop lente, Enfants. voir instituer des Tribunaux répondre des frais souvent bafoué faute par les trop onéreuse, le pour d'un second justiciables de En effet, n'est-il pas navrant de constater Sans doute, y une recours. pouvoir se trouve placer, pour la que l'enfance délinquante distribution de a-t,il lenteur, à tous points foyer que les criminels répression de sa conduite, dans le même la Justice. Tout le monde en pâtit. condamnable dans la Il endurcis. considérations d'un ordre Mais, c'est à des est certain que ce régime tions avaient obéi en plus le élevé que nos précédentes Constitude nature à l'orienter vers la pénitencier auquel elle est soumise, est Comme le faisait créant second recours. Cette considération perversion en guise ressortir le Constituant a porté la Commission à d'amendement. mission, la tendance Kernisan de notre Comces Tribunaux. prévoir la création de grand moderne dans est qu'on recherche un plus ou moins Déjà il se crée une tâche à caractère ajoutait-il, perfectionnement les les monuments judiciaires; que de femme haitienne qui réclame éminemment social à la' prévus dans attributions que nous donnons aux plus, à la Chose Publique.

ressortir le Constituant a porté la Commission à d'amendement. mission, la tendance Kernisan de notre Comces Tribunaux. prévoir la création de grand moderne dans est qu'on recherche un plus ou moins Déjà il se crée une tâche à caractère ajoutait-il, perfectionnement les les monuments judiciaires; que de femme haitienne qui réclame éminemment social à la' prévus dans attributions que nous donnons aux plus, à la Chose Publique. avec tant- d'insistance sa participation qu'on la présente Charte feraient double Tribunaux d'Appel, propose de donner au emploi avec celles Quant aux Tribunaux Terriens, il faut bien le quence de la du Tribunal de Cassation, comme que nécessaires. répéter, ils sont plus Constituant suppression RENVOL Et, à cette conséNos richesses haturelles sont crée une certaine Duncan, renchérissant, a ajouté que le argumentation, le essentiellement. encore inexploitées. Notre émulation en où les second recours agricole. Il n'y a pas de Pays est plus délicates sont province espèces les tries, vu notre position place pour les Grandes Indusaux Juges rares, alors qu'avec le RENVOI, il est juridiques tant nous se trouve Fun des géographique plus qui fait qu'à quelques milles de plus qu'aux avocats de leur juridiction de voir les donné grands pays industriels du attrayants, dans le domaine aspects les Entreprendre la Grande Industrie serait 'monde. l'exarnen de ces juridique, des questions sont à certain qui serait provoqué nous vouer à un échec chance Magistrats. En outre, les qui Grandes par le DUMPING, l'arme de voir, s'ils ont le bonheur justiciables ont une nouvelle Industries. économique des tion, s'ajoutant à celle d'avoir une nouvelle documentaAussi bien, encore que la précédente Cour, de voir cèlle-ci qui a servi d'étai à la première décision la création de Tribunaux Constitution ait eu à prévoir qu'elle sera de revenir sur la doctrine là de la nécessité d'en Terriens, ne nous a-t-il pas: plus de lumière, grâce surtout jusque postulée, aidée prévoir leur échappé la plus grand nombre de à la trictions. fonetionnement avec de Juges à leur ceuvre, participation d'un raisonnables resCe sont ces deux thèses Certes, le Cadastre du Pays n'est presque tous les qui se sont affrontées en savoir exactement l'étendue de pas encore établi. L'Etat ne peut leur Membres de T'Assemblée ont eu Commission, oùr propriétaires son domaine privé, Les droits opinion, fruit de leur l'occasion d'apporter ruraux surtout, demeurent des Et c'est ainsi expérience. preuves certaines telles que le réclament fragiles, vu la carence de application, c'est-à-dire que la Commission a maintenu le système L'immatriculation des nos Lois Civiles. le RENVOI et le Second déjà en bunal Terrien. propriétés a donc exigé la création du TriRecours. de Cependant, Droit notre souci a été aussi de ne pas ravir Messieurs, Institution Communale tielles de Commun leurs et à nos Tribunaux de Paix les aux Tribunaux fonctions.

telles que le réclament fragiles, vu la carence de application, c'est-à-dire que la Commission a maintenu le système L'immatriculation des nos Lois Civiles. le RENVOI et le Second déjà en bunal Terrien. propriétés a donc exigé la création du TriRecours. de Cependant, Droit notre souci a été aussi de ne pas ravir Messieurs, Institution Communale tielles de Commun leurs et à nos Tribunaux de Paix les aux Tribunaux fonctions. attributions essenCette Institution Il nous a paru dangereux de faire fonetionner avancés et dont les qui a un rôle éminemment élevé dans les centres Tribunaux Civils avec les Tribunaux Terriens. parallelement nos depuis quelque attributions sont multiples, ne joue chez matière même qui en justifie l'existence. Ceux-là perdraient la Ses temps, qu'un rôle de médiocre figurant. nous, que la Loi Organique C'est pourquoi, nous croyons c'était attributions essentielles lui ont été les Tribunaux Terriens, promulguée, il; y a à peine un an, un Conseil composé de enlevées. Dans le passé à devra être profondément concernant délibéraient sur des Membres, en nombre s'adapter aux nouvelles dispositions modifiée, de façon sa questions vitales. Mais, encore imposant, qui Constitution. insérées dans ce, Projet de moins caractéristique été propre, seulement en titre: qu'on lui ait laissé Pour la Commission, le une simple dépendance du l'autonomie, elle n'a pas raire. Il cessera d'exister Tribunal Terrien aura une fonction Aucune initiative ne lui est laissée. Département de l'Intérieur. la réalisation de ses fins. pour chaque région où il aura été créé tempo- dès n'est Toutes nos Constitutions proclament La création du Tribunal qu'un leurre. Et, c'est ce que le l'autonomie Communale. Ce del Terrien est fonction du sagace et averti Damase regretté observateur T'exploitation de certaines régions. développement et vrage: LE Pierre-Louis appelait dans son intelligent, Le Trésor Public aurait à MENSONGE DE NOTRE instructif oudevait supporter de trop En le DEMOCRATIE pourvoir au fonetionnement, d'une manière lourdes charges s'il breux Commission, Collègues Constituant "Georges Bretoux, de Juridietion, sans qu'aucune exploitation générale, de cette tels que Elie Tiphaine, Altidor appuyé nomfàt entreprise. Saindoux, Massillon Gaspard, J. F. Kersaint, Ambert ser que soit restituée à cette Magny, est intervenu pour propoInstitution sa véritable et utile fonction. LE MONITEUR été faite par le Constituant, le Dr. Cette heureuse suggestion a l'adhésion unanime tant de la Commission Lanier. Cette proposition a reçu ont participé à Clément la Commission a ajouté celle de la Découverte autres Membres de PAssemblée qui Aux fêtes Nationales, pétition signée que de tous les sept articles réorganise cette Institution. d'Haîti, le 6 Décembre, en s'inspirant d'une patriotique nos travaux. Un chapitre de laissé à FExécntif, de dissoudre, pour de Me. Constantin Dumervé. fête dans notre Désormais, le droit arbitraire, Communal, est supprimé; la libre était plus que temps d'inscrire cette ses fins personnelles, le Conseil avec le contrôle du DéparEn effet, il disposition de ses ressources lui est donnée Charte.

Haîti, le 6 Décembre, en s'inspirant d'une patriotique nos travaux. Un chapitre de laissé à FExécntif, de dissoudre, pour de Me. Constantin Dumervé. fête dans notre Désormais, le droit arbitraire, Communal, est supprimé; la libre était plus que temps d'inscrire cette ses fins personnelles, le Conseil avec le contrôle du DéparEn effet, il disposition de ses ressources lui est donnée Charte. ce jour glorieux où le célèbre Génois tement de l'Intérieur. des Membres Qui peut ne pas se rappeler Cette croix, symbole de justice solennité accompagne l'entrée en fonction la croix sur la terre d'Haiti. vers Une certaine planta Cette croix à l'ombre de laquelle on devait s'élever aux du Conseil qui auront à prêter serment. travail de la Commission. et d'amour. Cette croix qui rappelait en T'occurrence, le le vers le Rédempteur. reléVoilà quel a été, Tout-Puissant, n'existe qu'un Dieu et nous demandait de Institution Préfectorale habitants de l'Ile qu'il sous toutes ses formes. efficiente la fonction de Préfet, la Commission a guer le paganisme, l'idolâtrie nous devons les enseignePour rendre plus à former le Conseil de Préfecture. Et, n'est-ce pas à cette découverte que enseigneélargi le cadre des Membres appelés de T'Arrondissement sous quelque forme qu'elle apparaisse, Civiles du Département ou ments de l'Eglise vers la Bonté, la Charité Toutes les autorités à arrêter en Conseil, pour le bien-étre ments qui nous guident et nous conduisent cette date médevront concourir aux mesures I était donc plus que temps de marquer et la Justice. de la Cireonscription. devra se réunir OBLIGATOIREMENT morable. Non seulement, ce Conseil à suivant Révision Constitutionnelle deux fois par an, mais encore il se réunira Vextraordinaire, Le Constiàssez intéressants. les circonstances. Publique Cette a provoqué des débats notamDe la Force Ambert question Saindoux, appuyé de plusieurs autres Collègues, voudrait s'est arrêtée sur lune tuant Bretoux et Elie Tiphaine, T'attention de la Commission Justice ment, Massillon Gaspard, Georges A ce Chapitre, de l'organisation de la un autre mode de révision que celui consistant des questions les plus importantes aux natunous voir adopter du Législatif, à décider de dédont les lacunes ont trop souvent ravi justiciables pour l'une des deux Branches Corps la prochaine Militaire même aux civils qui, dans des cas exceptionnels de la Constitution, et pour rels de cette Cour ou des décisions sounoncer certaines dispositions révision. la faculté de faire annuler à statuer sur cette le même ont eu à subir jugement, même de la Constitution. Législature commode de maintenir rendues en marge des principes ou les sentences Mais, la Commission a trouvé plus que la vent celle du recours en Cassation contre Constitution précédente en y ajoutant cependant, Cette question est texte de la doit être motivée, de manière à éviter que le peumilitaires. de garantie à tous en vue de protéDENONCIATION de désagréables surprises de la part d'un Pouvoir Entendant donner le maximum le caractère sacré du droit de ple ne soit T'objet ger la liberté individuelle et d'affirmer du Constituant Dunquelconque.

a trouvé plus que la vent celle du recours en Cassation contre Constitution précédente en y ajoutant cependant, Cette question est texte de la doit être motivée, de manière à éviter que le peumilitaires. de garantie à tous en vue de protéDENONCIATION de désagréables surprises de la part d'un Pouvoir Entendant donner le maximum le caractère sacré du droit de ple ne soit T'objet ger la liberté individuelle et d'affirmer du Constituant Dunquelconque. la défense, votre Commission, sur la proposition l'adhésion unanime de tous Collègues, le texte suivant qui a eu Chers can, a adopté ayant participé à nos travaux: de notre Il est, comme vous le voyez, les Membres de l'Assemblée en présence de Nous voici au terme Rapport. à cette Oeuvre sa cul- <La Cour Militaire doit prononcer sa sentence formalité sera consobjectif. Chacun de nous a apporté donc Elle porte et, mention de cette purement nous est commune. l'Accusé et de son Conseil, Le tout à peine de nullités. ture et son expérience. L'Oeuvre de chacun de nous qui représentons la tatée dans la dite sentence. faire sa déclaration de pourvoi l'empreinte des aspirations <L'accusé ou son Conseil pourra la fonction de Greffier qui Nation. notre bonne foi, toute notre conscience en Cassation, soit à l'officier. remplissant soit au Greffe du Tribunal Civil Nous y avons apporté toute de voir notre mais combien doit la recevoir à l'audience même, dans le délai de trois jours francs de citoyens ayant l'ardent désir de la Démocratie. pauvre Nous voude la Juridiction du Jugement, attrayant Pays évoluer dans le cadre plus séculaire. Nous vouque à partir du prononcés. drions voir finir sa misère économique Tous les textes que nous avons <Ce délai est suspensif. la déclaration, sera tenu de lons inspirer confiance à l'étranger. reflètent notre EL'Officier ou le Greffier qui aura reçu du Tribunal de adoptés et que .nous proposons à votre approbation tous a avec les pièces du procès au Parquet toute idée de xénophobie. Ils montrent l'acheminer constante pensée d'exclure de nos engagements internatioCassation>. l'attention de la Commission a été encore reteque nous entendons être les respectueux des droits essentiels constituent A ce même chapitre, territoriales militaires qui ne concordent naux. Ils indiquent que garanties à nous souhaitons longue nue sur certaines divisions administratives telles que prévues toute l'armature de cette Charte aider laquelle Haiti à évoluer rapidement pas avec les divisions territoriales vie. Puisse le Ciel nous entendre et méthodiquement organisé. dans la Charte Fondamentale. Militaire, pour certaines commodans le Droit, la Justice et le Travail nous nous en remettons Etant donné que l'Organisation exiger ce mode de division, la Et maintenant, c'est à vous Assemblée que dira si notre Oeuvre est dités qui lui sont particulières, peut et vous propose de consaet ensuite à la saine opinion publique qui Commission, par le texte qui suit qu'elle consciente.

le Ciel nous entendre et méthodiquement organisé. dans la Charte Fondamentale. Militaire, pour certaines commodans le Droit, la Justice et le Travail nous nous en remettons Etant donné que l'Organisation exiger ce mode de division, la Et maintenant, c'est à vous Assemblée que dira si notre Oeuvre est dités qui lui sont particulières, peut et vous propose de consaet ensuite à la saine opinion publique qui Commission, par le texte qui suit qu'elle consciente. crer y a pourvu: divisions territoriales administratives, de la Constituante, ce jourd'hui quatorze eIndépendamment des autres être étaDonné aux Gonaives, Siège suivant les circonstances pourront 1950, An 147ème de lIndépendance. des divisions militaires, Novembre du Président de la Républiquex. renvois en marge bons. blies par Arrêté Générales Sept Des Dispositions Le Président: Georges LEON Générales, la Commission a revisé l'ancien texte DUNCAN Aux Dispositions avec les Armes de la République Le Rapporteur: Victor concernant nos Couleurs Nationales, Les Membres: en y ajoutant la devise: FRATERNITE Archimède BEAUVOIR, J. F. MAGNY. LIBERTE, EGALITE, Clovis KERNISAN, et T'Hymne National qui est la DESSALINIENNE ce. AVIS Il est aussi recommandé. Avis jmachines. appareils et matières afin de s'éviter la suppression premières nécessaires à l'usine de l'abonnement, de surveiller Le Département de l'Econo- qu'il désire installer en Haiti en Il est donné avis aux intéres: la date d'échéance inscrite sur mie Nationale porte à la con vue de la fabrication d'articles sés que le paiement des abon- bande du journal naissance des intéressés que, de sports, d'articles en verres et nements ou renouvellement doit d'a- la de venir d'expédition se mettre en règle conformément aux prescrip- en matières plastiques et de tous bonnements au Moniteur l'Etat et caisse. tions de la loi du 8 Octobre 1949 articles de mercerie. se faire à rImprimerie de avec la sur les Industries Nouvelles, entre les mains du caissier-paMonsieur Edoardo Formento a le 13 Novem: yeur. -Aucune quittance ne sera LA DIRECTION bénéficié de la franchise doua- Port-au-Prince, délivrée à domicile. nière à Timportation. pour des Ibre 1950. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) M Situat: on des biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publication Première NOM DES SOUM. des demandes Situation des biens CONTÉNANCE Dates de presentation Publication Première Com, de Camp- Une proprieté, dont l'éten. Iloiène Rémy des demondes Perrin, Sable. Hab. Ra- due est de 1 hectare 29 29 Avril 1949 Aoit 50 Cor. de Quar- Une propriété dont l'éten- Charité vine bornée au Nord par l'Etat tier-Morin, Sect. duc est de 6m.

NOM DES SOUM. des demandes Situation des biens CONTÉNANCE Dates de presentation Publication Première Com, de Camp- Une proprieté, dont l'éten. Iloiène Rémy des demondes Perrin, Sable. Hab. Ra- due est de 1 hectare 29 29 Avril 1949 Aoit 50 Cor. de Quar- Une propriété dont l'éten- Charité vine bornée au Nord par l'Etat tier-Morin, Sect. duc est de 6m. X 4.9, bor- 16 Mai Jeannot 1949 Aout 50 vacant, au Sud par l'Etat Morne Pelé, Hab. née au Nord par Victor vacant, à l'Est par l'Etat Grand Pré. Berthold,TEtat, au Sud par vacant et à l'Ouest par Mélie Char rles, l'Etat, Com. de Camp- l'Etat Une vacant. l'Est par Constant Jean, T'Epropriété dont l'éten- Iloma Chéry tat et à T'Ouest par BerPerri in, Habita- due est de 1 hectare. bor- 29 Avril 1949 Août 50 thomon Théodore, TEtat. tion Boisnond. née au Nord par l'Etat vaCom, de Quartier- Une cant, au Sud par f'Etat vapropriété dont l'éten- Josaphiat Lubin cant, à T'Est par l'Etat a Morin. Sect. Mor- due est de 6m. 10 bor- 16 Mai 1949 Août 50 cant ct à l'Ouest par TEne tion Pelé, Grand Habita- née au Nord Vincent tat vacant. Pré. Colas,Etat au PELA par un Com de Trou du Une propriété dont l'éten- Céphat Lucier: chemin, à l'Est par Prima Nord, Hab. La- due est, de lha. 29. bornée 30 Avri: 1949 : Aout 50 Jean et à l'Ouest par un bady. au Nord_par le Bien Rural autre chemin. de Famille, au Sud Do: Com. de Quar- Une propriété dont minique T'Es: Prophète, FEUL" à tier- Morin, Sect. due est de 8m. x léten- Inselme Joseph Août 50 par Nirmil Jean et a de Morne au 0.8 bor- 16 Mai 1949 T'Ouest par l'Etat non ocHab. Grand-Pré. Pelé née Nord par Gélin cupé. Théodore, l'Etat, au Sud Com. de Camp- Lne propriété dont l'éten- 'Andrénord par un un chemin, a l'Est Perrin, Habita- duc cst de hectare 29, 30 Avril Basquin 1949 Août 60 chemin et à T'Ouest ;: tion Cortel. bornée au Nord par l'Etat de un chenin. vacant, au Sud par l'Etat Com. Quar- Une dont l'éten- Suzélie Charles vacant, à l'Est par I'Etat tier-Morin, de Morne Sect due est trgerde 8m, x 0.8, bor- 16 Mai 1949 Août 50 vacant et à TOuest par TEPelé. née au Nord par un Chetat vacant. min, au Sud, par Dessalines Perrin, Com. de Hab. Camp- L'ne propriété dont l'éten- André Baptiste Michel, TEtat J'Est par tel. Cor- due est de 1 hectare 29, 30 Avril 1949 Août 60 Philantrope Fleurimon, l'Ebornée au Nord par l'Etat et à FOuest par Ismévacant, au Sud par #6 l'Etat Charles, l'Etat. vacant, à l'Est par PEtat Com. de Quartier- Une propriété dont l'éten7 vacant et à l'Ouest par IEMorin, Section de due est de 8m.

tat J'Est par tel. Cor- due est de 1 hectare 29, 30 Avril 1949 Août 60 Philantrope Fleurimon, l'Ebornée au Nord par l'Etat et à FOuest par Ismévacant, au Sud par #6 l'Etat Charles, l'Etat. vacant, à l'Est par PEtat Com. de Quartier- Une propriété dont l'éten7 vacant et à l'Ouest par IEMorin, Section de due est de 8m. x 0.8, borJoseph Mai 1949 Août 50 tat vacant. Morne Saing, Com. de Pestel, Une Pelé. Hab. née au Nord par Hab. Caye emitte. due est proprieté de 1 ha. dont l'éten- Clednor Joissaint 7 Août 50 Grand Pré. Théodore, l'Etat, au par au E Nord bornée 30 Avril 1949 Jaccina Millier, TEtat, par Blanc Hénène T'Est par Vve. l'Etat, au Sud par Bithe Millier, PEtat et à François fOuest T'Etat, à l'Est par Genevois par Mme. Gratius TouslEtat et à TOuest par Maxwaint. Com. Dessa- cine Une PEtat. propriété dont l'éten- Hubert Alcide tier-Morin, Com. de Une propriété dont l'éten- Salomon Théodore 7 Août 50 lines, Sa lère., due est de 7 Août 50 due est de 8m. x 0.8 borRe Hab. Bertrand. hectares 74. Mai 1949 de Morne Pelé, née au Nord 18 Mai 1949 bornée au Nord par l'allée Hab. Grand Pré. l'Etat, Saincy Lacoutine, au Sud par les Joseph, Sud "' Héritiers Pierrestil Pierre Jaccina Millier, l'Etat, par a i'Est par les héritiers TEst par Vve. François Milcent et à T'Ouest par Millier, Mme. l'Etat Gratius et à l'Ouest Mézifort Georges. par TousCom. de Mira- Une propriété dont l'éten- Colbert Montès saint, l'Etat. goâne. due est de 12m. x 12.15-de T Mai 1949 7 Août 50 Morin, Com, de Quartier- Une propriété dont l'éten- Phine Prophète - Aoit 50 façade et de 23m. x 23.70 Section de due est de 8m. x 08, bor. 18 Mai 1949 de b orn ée Morne Pelé, Ha- née au Nord par Rostin Retaris par la Rue des bitation Pré. Grand Millier, T'Etat, au Sud EHE au Sud par I'EClaire Jean, TEtat, à HEt inoccupé, a l'Est par par un grand chemin, à et Eh. Prosper l'Ouest POuest parun grand cheCom. de Quar- ttte Médaline propriété Thimot. dont l'étenThéomin. tier- de Morne Morin, due est de 7m. x 0,7 bor- Berthomon dore 7 Aolit 60 Com. de Quar- Une dont l'éten- Gellin Théodore 7 50 Hab. Grand R Pré. née Nord par Durimus 10 Mai 1949 tier de Morin, Sect. due est progrita 8m. x 0.8, bor- 21 Mai 1049 Aoit jn. Her TEtat, au Sud Hab.

Théomin. tier- de Morne Morin, due est de 7m. x 0,7 bor- Berthomon dore 7 Aolit 60 Com. de Quar- Une dont l'éten- Gellin Théodore 7 50 Hab. Grand R Pré. née Nord par Durimus 10 Mai 1949 tier de Morin, Sect. due est progrita 8m. x 0.8, bor- 21 Mai 1049 Aoit jn. Her TEtat, au Sud Hab. Morne Pelé, née au Nord par Théodore Victor Berthold, l'Etat Grand Pré. Fils, T'Etat, au. Sud par rbr Mélie Jacques Anselme Joseph, à l'Ést l'Etat et " T'Ouest par tn par Dumois Jean, à TOuest Com. de chemin 'ne public. par Délivrancia Flepritier-Morin, Re due est Rre 7m. dont 0,7. l'éten- bor- Vesta 11 Jean Mai 1949 7 Aoit 50 Com. de Hinche, mont, Une propriété "'Etat. dont l'éten- Choute Morne Pelé, Ha. néc au Nord le grand Rue Haitienne. due n'est encore déterCédor 7 Août 60 bitation Grand chemin Cap EUL Rivière minée, bornée pas Nord 23 Mai 1949 Pré. du Nord, au Sud par le par l'Etat, au EN par fe Temple Baptiste, à l'Est par tat, à l'Est l'Etat et à Archange Lubin, TEtat et lOuest par a t PRuL rOues Ormédas Théodore et S.AI JoCor m. de Quar- Une propriété dont l'éten- Clergina Théodore 7 seph. tier Morin, Sec- due est 8m. 0.8 bor- 24 Mai 1949 Août 60 Com. 5e. de. St-Marc, Une propriété dont l'éten- Léon Paulkre tion Hab. de Morne née au Nett par PrésenSection Boco- est de 2 hectares 58. 13 Mai 1949 Août se Pelé, Grand dieu Todssaint, au zelle. Hab. Col- ftE" au Nord la Pré. Sud par un chemin, miny. IThets route publique de Ehat par un chemin, à rOuest Saline, au Sud par "Etat par un chemin. inoccupé, à P'Est par l'Etat Com, inoccupé et à l'Ouest par de Quartier Une propriété dont l'éten- Octavrine Millien 7 Août l'Etat inoccupé. Morin, Section de due est de 9m. X 0.9 bor- 24 Mai 1949 5e Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Japhet Morne-Pelé, Grand Pré. Hab. née au Nord par Rosa Sect. due n'est pas encore déter- 13 Archange Mai 1949 Aont 50 Justina Jacques TEtat, at Sud par dionde, Aet minée, bornée au Nord par Pierre, l'Etzt, che, Hab. Toco. l'Etat, au Sud l'Etat, T'Est par Ellia Jean Pierre à l'Est par ttr et a Jean l'Etat, à l'Ouest par Idora TOuest par l'Etat. Jacques. PEtat. tier-Morin, Com. de est de 7m. X 07, bornée Mme. Carcérès Com. tier de Quar- Une dont l'éten- Alida Théodore 7 Aoit s0 Morne Pelé, de Hab. t au Nord propriété dont l'éten- Pétigny 7 Août 60 de Morin, Sect. due est arogrik. 10m. x 15 bor- 24 Mai 1949 Grand Pré. min, le grand che- 16 Mai 1949 Hab.

orin, Com. de est de 7m. X 07, bornée Mme. Carcérès Com. tier de Quar- Une dont l'éten- Alida Théodore 7 Aoit s0 Morne Pelé, de Hab. t au Nord propriété dont l'éten- Pétigny 7 Août 60 de Morin, Sect. due est arogrik. 10m. x 15 bor- 24 Mai 1949 Grand Pré. min, le grand che- 16 Mai 1949 Hab. Morne Relé, née au Nord par au e Ornédas Grand Pré. Théodore l'Etat, au. Théodore, à l'Est un à LL est grand chemin, par un chemin et à l'Ouest TE par un grand chemin, Dar Archange Lubin. àrOuest par un grand chemin. LE MONITEUR Situotion des biens CONTENANCE Dotes NOM de DES présentotion SOUM. Publication Premlere Situation des biens NOM DES SOUM. Première des demandes CONTI ANCE Dotes de présentu. n Publicotion tier- Com, Morin, de Quar- Sect. due Une propriété dont l'éten- Julienne Théodore 7 Août 50 Com. de Ouanades demonde. de Morne est de 8m. x 0.8, bor- 24 Mai 1949 Une propriété 1 dont l'éten- Avcellus Marcellus Aoit 50 Pelé, née au Nord par Jn-Louis Section duc est de hectare, bor- 18 1949 Hab. Grand Pré. Magny, l'Etat, au Sud par Eatry Gens- Hab. Dureau. Nantes, néc au Nord par PhilanJuin Dessalines Michel, TEtat, trope Daniel, PÉtat, au sud l'Est Rostin Millier par l'Etat inoccupé, à T'Est l'Etat " rOuest par Eléol'Etat inoccupé et nore Colas, l'Etat, Panlt par Alexandre ACom. de Quar- Une dont l'éten- Eléonore Colas 7 Août 50 lexis, l'Etat. tion tier Morin Sec- due est TE 8m. xi 0.8 bor- 24 Mai 1949 de Morne née au Nord par Clergina Com, de Quartier, Une propriété dont léten- Résilia Zéphirin 7 Adit 50 Pelé, Hab. Grand Théodore, l'Etat, au Sud Morin, Section due est de 8m. 0.8 bor- 18 Juin 1949 Pré. par Jacques Théodore, T'EMorne Pelé, Ha- née au Nord Mme. tat, l'Est par Dessalines bitation Pré. Grand d Jesaphat Lubin, MEut au Michel. TEtat et à T'Onest Sud par Anésia Odesca, l'EPar Présendieu Toussaint, tat, à l'Est Théodore l'Etat. Fils, l'Etat et " rOuest par Com, de Quar- Une propriété dont l'éten- André Louis 7 Août 50 un chemin allant à Milôt. tier Morin, Sec- due est Sm. X 0.8 bor- 24 Mai 1949 tion de Morne Pe- née au Nad par Clergina du Com. de Plaine Une propriété dont l'éten- Métellus Florida 7 Août lé, Hab. Grand- Théodore, FEtat, au Sud Nord,. Habita- due est de 1 hectare, bor- 27 Juin 1949 Pré. Louis Nelson tion Mési. Normand de née au Nord par Joseph IEtat, Isidore, au Sud par JeanJean, à DU rieuf fTove par Baptiste Bastilien, rEtat,

née au Nad par Clergina du Com. de Plaine Une propriété dont l'éten- Métellus Florida 7 Août lé, Hab. Grand- Théodore, FEtat, au Sud Nord,. Habita- due est de 1 hectare, bor- 27 Juin 1949 Pré. Louis Nelson tion Mési. Normand de née au Nord par Joseph IEtat, Isidore, au Sud par JeanJean, à DU rieuf fTove par Baptiste Bastilien, rEtat, chemin l'Est par Charistin Noël Com, de Quartier- the dont l'éten- Norélia Aristide 7 Aoft 50 Sylvain Pierre, FEtat et Morin, Section de due est 10m x 15, bor- 31 Mai 1949 f 1'Ouest par Volcima MéFEE Morne Pelé, Ha- née au Nord par Vermont tellus Jean, l'Etat. Pré. bitation Grand- Richemon, Durvi! FEtat, au Sud Com. de Terrier- Une dont Tanis, TEtat, à Rouge, Rue St. due propriété x l'éten- Mme. Vve. Louis FE Michel Joseph Pierre. 6m. 6m. de Monfilston Août 50 l'Etat à T'Ouest par Théobornée Nord 30 Juin 1949 mLE dore # "'Etat. Juptienne B. AA l'ECom. de Quar- Une au Sud St. dont l'éten- Augusta Soliman 7 Août 60 E Mme. à tier Morin, Sect. due 9 est 7m. x 0.8 bor- 31 Mai 1949 Julien AEt l'Etat, de Morne Pelé, née au Nord par Clerzélie l'Est Ludovic Rivière Hab. Grand-Pré. Joseph, l'Etat, au Sud par à polient par la Rue St. Damuscat Charles, à Bento PEst par Philistin lEtat, EusPrince, Com. de Rue Port-au- Im- due Une n'est propriété dont l'éten- Rochambeau tache, l'Etat et à T'Ouest passe 'St. Joseph. minée, encore déter- Anglade 5 1949 7 Août 60 par Mme. Séraphin Jacau Nord par Juillet T.Re l'Etat. lImpasse St. Joseph, au "Com. de Mira- t propriété dont l'éten- Rose Raphaël Sud" par un Passage comgoâne, Hab. De- due est de 9.00 x 5.55 de 31 Mai 1949. Août 60 l'Est par un Canal, tour. et x façade de 18.20 18.30 Po T'Ouest par Rochambeau de profondeur bornée au Com. de Dessa- Anglade. dont Nord par le Rivage de la lines, 2e. Une propriété 2 l'éten- Périclès Clerjuste 7 Août 60 mer, au Sud la Rue de Hab. Roche Section duc est de hectares 74, 5 Juillet 1949 Nippes, à TE par l'Etat le. feuil- bornée au Nord par Oly et à i'Ouest par Zabella Philius, " l'Est Sud par Da Desmarets. Thélien, par DieuCom. de Une propriété dont l'éten- Jacques Théodore 7 Août 50 dumène l'Ouest Dieujuste à tier-Morin, f due est de 8m. x 0.8 bor- ler. Juin 1949 Com. Terrierpar Dantés fond tion de Morne née au Nord par Vermont Rouge, Fond Une due propriété dont l'éten- Anold Etienne Août 50 Pelé Habitation au est de hectare, bor- 6 tt Grand-Fré.

Une propriété dont l'éten- Jacques Théodore 7 Août 50 dumène l'Ouest Dieujuste à tier-Morin, f due est de 8m. x 0.8 bor- ler. Juin 1949 Com. Terrierpar Dantés fond tion de Morne née au Nord par Vermont Rouge, Fond Une due propriété dont l'éten- Anold Etienne Août 50 Pelé Habitation au est de hectare, bor- 6 tt Grand-Fré. Richemont, Cicie Béliard, TEtat, l'Etat, Sud Blanc, Hab. Car- néc au Nord par Termitus Juillet TEA Dessalines Mirié. Jacques, l'Etat, Sud par "Etat # chet, -Ear et à T'Ouest par inoccupé, Sé I'Est par chemin public. Louissaint l'Ouest vère et Com. de t propriété dont l'éten- Vve. Roger Devalcin 7 Août 50 Louis. par Duverna Pierretier-Morin, Qua due est de 8m. x 0.8, bor- 4 Juin 1949 de Morne Pelé. née au Nord par Jacques du Com. Nord, de Plaine Une dont l'éten- Saint-Juste Pieraina 7 Août 50 Millier, l'Etat, an Sud" par Morne-R o Section due ErPiR est 1/4 d'hectare 6 Juillet 1949 Francois Bien-Aimé, l'Etat ug e, bornée au Nord par Davià l'Est par Mme. LucéHabitation mand de Mési. Nor- lien Joseph Georges, au kessi Bernard, rEtat et a Sud Antoine I'ETOuest par Ismélie Charles tat, PA tr Grand lEtat. Chemin TESIEE et à FOuest Com. de Dessa- Une propriété dont l'éten- ismaciie et Ucciana par Davilien Joseph Georlines, Hab. Bois- due est de 6 hectares 50 Joseph ges. rac. bornée au Nord par Su- 7Juin 1949 Août 50 Section Com, de Bahon, due Une dont l'éten- Papouloute Rosema Aoit 50 plice Gelin,, l'Etat, au Sud noire, Montagne est aPene hectares, bor- 7 Juillet 1949 Ema Limage, TEtat, Rinaud, Habitation Jean, née au par Exalus FE. Hélas Cius, l'EMontagne au par Lebrun tat et "r T'Ouest par Amant noire. Monima, l'Est, par les Jean, l'Etat. Héritiers Jean et à Com. de Gros- Une propriété dont l'éten- Vernio Suffrin 7 Août 60 l'Ouest Lorient par et Morne, 8e. Section F5 Hab. Imbaud. due est de1 hectares, bor- 8 Juin 1949 Com. de GrandeMénard. née au Nord par Décius Saline, Section Une due propriété dont l'éten- Stéphen Louilus 7 Août 50 Toussaint, au Grande- Saline, bornée est de hectare 29, 11 Juillet 1949 Sud par. vfrsifytte Victoire Hab. Poteneau. au Nond par Poteà l'Est par Sud à do Trou Erah Suffrin, propriétaire Fat. F2a par do et à l'Ouest par Lifaite lEtat Premise et T'Ouest par do Dome, lEtat.

ten- Stéphen Louilus 7 Août 50 Toussaint, au Grande- Saline, bornée est de hectare 29, 11 Juillet 1949 Sud par. vfrsifytte Victoire Hab. Poteneau. au Nond par Poteà l'Est par Sud à do Trou Erah Suffrin, propriétaire Fat. F2a par do et à l'Ouest par Lifaite lEtat Premise et T'Ouest par do Dome, lEtat. Jean fermière. Com. de Quartier- Une dont Com. de Ferrier, Une dont l'éten- Mme. Morin, Section due AT est 8m. x 0.8, l'éten- bor- Raphaël 9 Juin Jules 1949 7 Août 50 Sect. bitation Ferrier, Ha- due 4m. 35m. Pierre Alphonse ? Aout 50 Morne Pelé, Ha- née au Nord par Vesta Bourg. bornée au 19 Juillet 1949 bitation Grand Jean, au A TEtat, Sud par par Alexandre Riat SterPré. Archange Lubin, F'Etat, à à Sud une rue,' J'Est Mme. Garcérès Fet vftist Pierre et à l'Ouest à par Thimoclès Fimiar oter par Garçon. Eogilr S.uloe tier-Morin, Com, de Une due propriété dont l'éten- Alcius Lubin Août 50 Com. de Quartier- Une propriété dont l'étender est de 8m. x 0.8 bor- 13 Juin 1949 Morin, Rue Bou- due est Rémy Désamour 7 Aoit 50 tion Morne Pelé, née au Nord par cherie. de 8m. x 0.8 de 19 Juillet 1949 Hab. Grand-Pré. Lubin, T'Etat, au LE profondeur, la rue bornée au, Nord Jacques Millier, FEtat, PAI s par Mme. Boucheric, Louis au 1'Est par Suzélie Charles, à Jean l'Etat t à I'Quest par la Pierre Place l'Etat, à FEst par Vincent Colas, l'Etat. Mme. Fettel Calixte, P'Ouest Pe Com. Nord, de Plaine du Une l'éten- Pjerrot Célimar 7 Août 50 tat. Section due est pregriese 10m. dogt façade 17 Juin 1949 Bourg, Rue Dor- et de 9m. de profondeur Com. de Bahon, Une dont l'étenvilz. bornée au Nord par rue Section Hab. Bois pin, due est arngeia 4 hettares, bor- Exayon 19 César Juillet 1949 7Août 50 Dorvilz, au Sud par : rue Souché. née au Nord Soltome Dagobert, à T'Est par LeLécifort, au, e par Exlio Joazil, l'Etat et al'Ouest ayon César, à l'Est par Dépar un terrain vacant. cius Belhomme et à T'Ouest par Soie Bernier Zéphir. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick