Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB OTHEQUE DES I LUNION - ( IMT AMILCAR Directeur: LAMY Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Lundi 27 Novembre 1950 PORT-AU-PRINCE 105ème Année No. 136 Art. 7.-Les comparants acconstatés par Actc; Port-au- Prince. identifé at1 No.] pour Statuts ceux anSOMMAIRE dite Société, au rapport de Me. 809-FF. ceptent nexés à la minute du présent acpublic, passé Lesquels ont déclaré qu'ils dûment signés et ia Societé anonyme de- Edouard Kénol et son collègue. les une te de Société, Arrêté nommée autorisant SSociÉte Commerciale de Biens son Notaires à Port-au-Prince, pa- forment, par présentes, Haitienne et déposés en notre Etude. Immobiliers S. As et ses approuvant Statuts- - Acte 78.198 et 69.519 Société Anonyme Pour Pexécution des présenActe Constitutif et annexés. tentés aux Nos. Nos. 545 et] en arrêtent comme suit les claudomicile Constitutif et statuts de la Jostice: Avis et identifiés aux tes, les parties élisent Secrétairetie d'Etat haitienne des demoiselles 6099-V en date du 21 Octobre ses et conditions: en leurs demeures sus-indiquées. de Hind nationalité Marie Fadoul. et Filomena Deschamps. Acra, 1950. Art. 1-I! est formé, pour les Dont acte: et du sieur Marc Robert 1946. auto- une durée illimitée, entre -Sénat: Séance du 10 Octobre Finances: Rele- Article 3-La présente sortir son et ceux qui adhére- Fait et Passé à Port-au-Prin- -Secretairetie d'Etat des risation. donnée pour comparants en devenant! notre Etude ce jour Vingt vé des expéditions de diverses rigues-banates douanes E plein et entier effet. sous les con- ront aux présentes actions ce en Neuf Cent registrées par pendant les. le mois d'Octobre fixées à l'article 2 ci-j propriétaires des quil Un Octobre Mil la République ditions vont être créées, une Socicteen 1950. Nationale de La Républiqor dessus, pourra être révoquée dénommée: Cinquante. lecture, les compaBanque d'Haiti: Avis relatif au Tirage au sort (pour les causes et motifs y con- Anonyme Et après avec les Notaides, Titres et Certificats d'Haiti de TEmprunt! 1957 à tenus, pour les activités contrai- <SOCIETE COMMERCIALE rants ont signé Intérieur. fins amortissement Republique res au1 but de la Société et pour DE BIENS IMMOBILIERS.S res. Ainsi en pareil endroit Avis. la violation de ses Statuts, sans A>: de la minute signé des présentes: Gespréjudice des dommges-inté- Art. 2-La Société a pour Laroche; Dessaix Anglade; rêts envers les tiers. but de faire des placements etiner R. Bruny, Notaire; Edouard ARRETE Article 4. -Le présent Arrêté des transactions sur valeurs et] Kénot, Notaire; ce dernier désera publié à la diligence du Sc- biens mobiliers et immobiliers, de la minute en marge JUNTE DE GOUVERNEMENT crétaire d'Etat du Commerce. des achats et des ventes de ter- positaire est écrit: LA D'HAITI Palais National, à des prêts à et war- de Jaquelle DEI LA REPUBLIQUE Donné au Novembre rains, des achats gages et des ventes] Enregistré à Port-au-Prince.

not, Notaire; ce dernier désera publié à la diligence du Sc- biens mobiliers et immobiliers, de la minute en marge JUNTE DE GOUVERNEMENT crétaire d'Etat du Commerce. des achats et des ventes de ter- positaire est écrit: LA D'HAITI Palais National, à des prêts à et war- de Jaquelle DEI LA REPUBLIQUE Donné au Novembre rains, des achats gages et des ventes] Enregistré à Port-au-Prince. du 10 Mail Port-au-Prince. le 24 rants. Trois Octobre Mil Vu la Proclamation la Junte de Gou- 1950, An 147me. de l'Indépen- de hijoux .et pierres précieusesile Neuf Vingt Cent Folio 76 instituamt dance. et en général faire toutes opéraCinquante. H No. vernement de la République; FRAXCK LAVAUD de commerce et d'Indus- Vo Case 429 du Registre Vu T'Acte Constitutif et lesi Général de Brigade, Armée d'flaiti tions 9 des actes civils. Statuts de la Société Anonyme. Président ANTOINE de la Junte LEVELT de Gouvernement trie. Le Capital Social est] Perçu droit fixe: Deux Gdes. de dénommée: SSOCIETE COMColonel. Armée d'Haiti Art.3 Dollars divisé Pour le Directeur Général MERCIALE DE BIENS IM- Membre de la MAGLOIRE de Gouvernement fixé à Dix Mille PEEnregistrement (S). Jean P. MOBILIERS, S.A aut Capital Colonel. PAUL ETA Armée d'Haiti en cinquante actions au porteur; Salès. de Dix Mille Dollars ($ Membre de la Junte de Gouvernement de Deux Cents Dollars chacune: Collationné: Social Par la Junte de Gouvernement: Ice Capital pourra être augmenté E. KENOL. Not. 10.000); 30 à 35, bis, 38, Le Secrétaire d'Etat du Commerce: décision de l'Assemblée GéVu les articles du Code de ComMARCI EL FOMBRUN [par nérale des actionnaires dans les Statuts de la Société 41, 43 et 49 formes et conditions qu'elle fixeDE BIENS merce; du Secrétaire Acte Constitutif de la Société ra. .COMMERCIALE S. A.> Sur le rapport <Société Commerciale Société a son siè- IMMOBILIERS, d'Etat du Commerce: Anonyme de Biens Immobiliers, S. A.> Art. social 4-La à Port-an-Prince ou en Art 1-le Capital Social est Arrête Mes. Eustache ge tout autre lieu que nécessitera de DIX MILLE DOLLARS autorisée la Par devant son fonctionnement. monnaie légale des Etats-Unis Article Jer.--Est dénommée: : Edonard Kénol et son Collègue, sousSociété sera ad- d'Amérique divisé en cinquante Société Anonyme Notaires à Port-au-Prince, Art. 5.-La Conseil actions au porteur de deux cents SOCIETE COMMERCIALE signés; le premier patenté au ministrée par un élus compo- Dollars chacune: ce Capital DE BIENS IMMOBILIERS, No. 78.198, identifié au No. 545 sé de trois membres chaque décide Dix Milau No. l'Assemblée Généralel pourra être augmenté par A.n: au CapitalSocial Port-au- et le second patenté année par sioti de P'Assemblée Générale le Dollars, formée à 77.921, identifié au No.

COMMERCIALE signés; le premier patenté au ministrée par un élus compo- Dollars chacune: ce Capital DE BIENS IMMOBILIERS, No. 78.198, identifié au No. 545 sé de trois membres chaque décide Dix Milau No. l'Assemblée Généralel pourra être augmenté par A.n: au CapitalSocial Port-au- et le second patenté année par sioti de P'Assemblée Générale le Dollars, formée à 77.921, identifié au No. 11-Y. et dont les pouvoirs sont déterles formes. termes et conPrince, le 21 Octobre 1950, par] Ont comparu: minés dans les statuts ci-anne- dans fixera. enregistré le ditions gu'elle Acte authentique, M. Gesner Laroche, proprié- xés. 2.-Les titres d'actions 23 Octobre 1950. demeurant et domicilié à Art. 6.-La Société commen- seront Art. le Président Article 2.- -Sont approuvés. taire, identifié au No. cera à fonctionner dès la publiTrésorier signés par conjointement, sous les réserves et dans les li- Port-au-Prince, cation au Moniteur de l'Arrêtélét le le sceau de la Somites de la Constitution et desi 5327-AA. Dessaix Anglade, proprié- Présidentiel autorisant la So-ils porteront de cahiers Lois de la République, T'Actel M. demeurant et domicilit à lciété et approuvant ses Statuts. ciété, seront extraits Constitutif et les Statuts de laltaire, LE MONITEUR Géné-: Si le jour fixé, le quorum fonctions de Secrétaire et Art. 12.L'Assemblée n'est pas atteint, il sera fait une à souches numérotés, et les Les Trésorier être rem- rale régulièrement constituée des ac- nouvelle convocation; et si, à numérotées de pourront l'universalité la souches, également les détails plies, le cas échéant, par un seulj représente tionnaires et les décisions pri-l cette deuxième convocation n'est pas obteet signées porteront Leur! membre. sein du en conformité des Statuts les majorité requise valades titres correspondants. un re- Toute vacance au ses même absents, nue, l'Assemblée délibérera transfert s'opéreront sur Conseil est comblée par le Con- obligent tous Ces dé- blement quel que soit le nombre gistre spécial. seil pour le temps qui reste à dissidents ou incapables. par des des actionnaires présents ou reArt. 3.-Les actions sont in- courir jusqu'à la prochaine réu- cisions sont constatées inscrits dans un présentés. divisibles et la Société ne re- nion ordinaire de PAssemblée procès-verbaux des membres Les décisions sont prises de à la connait qu'un seul propriétaire Générale. registre et signés majorité des voix, en cas parchaque action. Tous les coprésents Ott représentés. tage, la voix du Président est pour d'une action se-: Art. 9.-Le Conseil se réunit Art. GénéraLes décisions propriétaires auprès de la! soit au siège social, soit ailleurs, 13-L'Assemblée au siège social ou en prépondérante. sont constatées par des procèsront représentés et même les fois les intérêts le se réunit l'a- i dans un reSociété par une seule toutes que sur con- tout autre lieu indiqué dans verbaux transcrits personne. de la Société T'exigent, Président ou du vis de convocation, soit en ses- gistreet signés des actionnaires La propriété d'une action em- vocation du Il déli- sion ordinaire, chaque année au, porte de plein droit adhésion de!

ées par des procèsront représentés et même les fois les intérêts le se réunit l'a- i dans un reSociété par une seule toutes que sur con- tout autre lieu indiqué dans verbaux transcrits personne. de la Société T'exigent, Président ou du vis de convocation, soit en ses- gistreet signés des actionnaires La propriété d'une action em- vocation du Il déli- sion ordinaire, chaque année au, porte de plein droit adhésion de! membre qui le remplace. des voix, en cours du trimestre qu: suit iPneetNe Art.16.- - Est de droit memson propriétaire à l'acte de So-! bère à la majorité la voix du Pré- clôture de l'exercice, soii enl sesbre de l'Assemblée Générale ciété, aux présents Statuts ain-i Icas de partage, sion extraordinaire toutes lesj tout propriétaire d'une action; si qu'aux décisions du Conseil sident est prépondérante du Conseil sont) fois que le Conseil d'Aduninis- l'actionnaire ne peut se faire rede Générale. Les décisions utile ou sur la un autre acet l'Assemblée action donne droit à: constatées par des procès-ver- tration le d'un jugera nombre d'action- présenter que il a par autant de voix Chaque égale dans les bénéfi- baux transcrits sur un registre demande le tiers dul tionnaire, d'actions ou en une part le fonds social. et signés des membres présents. naires représentant qu'il posséde I ces et dans oùt action- Les copies ou extraits de ces Capital social. représente. droit de, cas un de sera, Tout a le Art. 4.-Au actions, sont, att besoin, L'avis convocation ou lel actionnaire comnaire veut vendre ses procès-verbaux le Président olt le donné par le Président la réunion, prendre il en fera l'offre au préalable certifiés par membre qui le remplace arelavant de munication sans déplacement et des par écrit aux autres associés Secrétaire. du Conseil peut jours au moins avant la date du bilan, de l'inventaire par l'entremise du Conseil d'Ad-1 Tout membre un au- la réunion soit par lettre recom- comptes qui devront être dépoministration; en cas de refus, àj se faire représenter par mandée avec avis de réception; i sés au siège social, huit jours la Société, si celle-ci n'accepte tre membre. soit par une insertion dans un au moins avant la date de la pas dans les trente jours, l'ac-! Art. 10.-Le Conseil seul gère Quotidien de la Capitale, soit réunion. tionnaire pourra négocier son, les affaires de la Société; il déci- par planche signée par chaque Art.17.- L/année sociale ou ses actions avec les tiers.) de des transactions à faire: it actionnaire: dans ce dernier cas, commence le premier Octobre L'offre aux associés ou à la So- fait dés dépenses et arrête les le délai de dix jours pourra être et finit le trente Septembre de ciété sera faite au cours de l'ac- comptes, états et inventaires, réduit. Le dit avis comportera l'année suivante: par exception tion basée sur le dernier bilan. répartit les dividendes et décide l'ordre du jour fixé par le Con- le premier exercice comprendra Art. 5.-Les héritiers, repré- des réserves à faire sclon l'arti- seil et devra toujours être an- le temps écoulé entre la consti- et sentants ou créanciers d'un ac- cle 19 des présents statuts. - nexé att procès-verbal. Itution définitive de la Société l'année tionnaire ne pourront en aucun.

sur le dernier bilan. répartit les dividendes et décide l'ordre du jour fixé par le Con- le premier exercice comprendra Art. 5.-Les héritiers, repré- des réserves à faire sclon l'arti- seil et devra toujours être an- le temps écoulé entre la consti- et sentants ou créanciers d'un ac- cle 19 des présents statuts. - nexé att procès-verbal. Itution définitive de la Société l'année tionnaire ne pourront en aucun. I1 peut nommer, pour la con- ré Art. 14-LAssemblée Géné- le trentre Septembre de cas et sous aucun prétexte la s'im- duite des affaires tels agents, com- rale est présidée par le Prési- suivante. il miscer dans les affaires de So- tribués ou non; transiger. donner dent ou le membre qui le rem-; : Art.18.- Chaque année biens seciété, ni provoquer aucune appo-; promettre. se désister. sei le Président choisit le ra fait un inventaire des état sition de scellés sur les biens ouj mainlevée. hypothéquer, place; de l'Assemblée. de la Société et dressé un valeurs, ni saisir ses papiers, ef- pourvoir contre toute décision Secrétaire En session ordinaire annuel-: de la situation active et passive fets ou propriétés, ni exiger au-! de justice. même en Cassation, des obli- l'Assemblée entend le rap-le et un compte des profits et percun partage ou vente; ils sont émettre, le cas échéant, le, du Conseil sur la situation tes. obligés de s'en tenir aux inven- gations. énu port de la Société, le bilan et lesi Art. 19.--Sur les bénéfices taires, livres, comptes de la So-i du Les pouvoirs ci-dessus le les discute, ordonne nets, il.sera prélevé avant toute ciété ainsi qu'aux décisions Géné- mérés ne sont pas limitatifs, tout : comptes, toutes mesures d'examen Ot1 les répartition des dividendes dix Conseil et de T'Assemblée Conseil peut les déléguer en s'il y a lieu. pour cent pour la constitution rale. ou en partie, à une O11 plusiteursjapprouve, et ce! Elle élit les administrateurs d'un fonds de réserve pour faire Art. 6.-En cas de perte d'un! personnes, actionnaires et statue souverainement sur face aux dépenses extraordinaititre, le Conseil d'Administra-1 délégué répondra de sa gestion Géné-i tous objets intéressant la Socié- res et imprévues. tion fixera les formalités à rem- vis-à-vis de TAssemblée Ité, sauf sur la dissolution de la Art.20. L'Assemblée Généplir pour en obtenir duplicata. rale des actionnaires. Société ou la modification des rale peut, sur l'initiative du En attendant l'émission des' Tous actes engageant la So-] statuts Conseil out sur la demande d'un actions, il sera établi des Cer-) ciété doivent être signés con- En extraordinairel d'actionnaires représentificats d'actions dans les mê-l jointement, soit par le Président session statue seulement nombre tant le tiers du capital social, mes conditions de forme pré- let le Trésorier, soit par le Pré- l'Assemblée de la convention quil apporter aux présents statuts, vues aux articles deux et trois; sident et le Secrétaire.

So-] statuts Conseil out sur la demande d'un actions, il sera établi des Cer-) ciété doivent être signés con- En extraordinairel d'actionnaires représentificats d'actions dans les mê-l jointement, soit par le Président session statue seulement nombre tant le tiers du capital social, mes conditions de forme pré- let le Trésorier, soit par le Pré- l'Assemblée de la convention quil apporter aux présents statuts, vues aux articles deux et trois; sident et le Secrétaire. jsur l'objet à l'ordre du jour. les modifications dont l'utilité pour les actions. Le Président représente la So-; sera porté sera reconnue. Art. 7-Les actionnaires nej ciété en justice ou ailleurs. Art.15. - L'Assemblée Géné- Elle peut aussi décider de la que jusqu'à rale délibère valablement quand' de la Société, dans sont responsables du montant de leurs) Art. 11.-Les administra- raison les actionnaires présents ou re- dissolution le Conseil procédera à la concurrence teurs ne contractent, en présentés constituent la majori- ce cas, à moins que l'Asactions. 8-La Société est admi-i de leur gestion aucune obliga- re- té du capital social, sauf s'il liquidation ne décide de désigner Art. Conseil composéi tion personnelle, ni solidaire de dissolution de la Socié-i semblée nistrée par un Prési- lativement aux engagements de s'agit des Sta-i un ou plusieurs liquidateurs. de trois membres dont un |la Société; ils ne sont responsa- té Ou de modification cas les trois Art. 21.-Toutes contestadent, un Trésorier, un Secrétairel bles de l'exécution de leur tuts. auxquels du so- tions entre tes actionnaires eux élus chaque année par l'Assem- que conformément à l'arti- quarts au moins capital le quorum. mêmes otl entre la Société et les blée Générale des actionnaires. mandat, cle 33 du Code de Commerce. cial doivent former ils sont indéfininent rééligibles. LE MONITEUR actionnaires, relatives aux af-j faires de la Société seront ré-j signés; Notaires le à Port-au-I'rince, sous-j Lequel a. par ces cisions glées par T'arbitrage et les dé- No. 78.198, premier identifié patenté au déclaré que' pour satisfaire présentes, d'option prévue à l'art. 4 de la arbitrales ne seront su- et le au No. 545 aux Loi du 22 Août jettes à aucun recours, même en 77.921, second patenté ati No. iprescriptions du Code de de l'article 35 bis, En 1907. la Cassation. identifié au No. 11-Y. la totalité du Commerce Haitien.jselle est conséquence, haitienne dite demoiNéanmoins, préalablement à, A comparu: la dite Capital Social de! à la Loi. conformément tout recours à l'arbitrage, les M. Dessaix soit Dix Société Mille Dollars, a été versée,! contestations entre les action- taire, Anglade, proprié- toutes les ont et que, Port- -au- -Prince, le 10 Octobre naires relatives aux affaires de demeurant et domicilié àl crites actions les été sous-;1 1950.

moins, préalablement à, A comparu: la dite Capital Social de! à la Loi. conformément tout recours à l'arbitrage, les M. Dessaix soit Dix Société Mille Dollars, a été versée,! contestations entre les action- taire, Anglade, proprié- toutes les ont et que, Port- -au- -Prince, le 10 Octobre naires relatives aux affaires de demeurant et domicilié àl crites actions les été sous-;1 1950. la Société devront être soumises Fort-au-Prince. 809-FF. identifié au No. par et Gesner sieurs Dessaix au Conseil par écrit en vue d'un! Lequel Anglade Laroche. arrangement amiable. mément a, déclaré que, conforDont Art. 22.- -En cas de de de Commerce aux stipulations du CoActe: SECRETAIRERIE DE D'ETAT tions tout actionnaire devra contesta- éli- son article 45 2ème Haitien dans Fait et Passé à Port-au-PrinLA JUSTICE re domicile à Port-au- Prince, et actions de la <Société alinéa, les ce, en notre Etude ce jour Le Département de la toute signification ou notifica- ciale des Biens Commer- et Un Octobre Mil Neuf Vingt Cent lavise le public que la demoisel- Justice tion d'acte sera valablement fai- A. ont été souscrites Immobiliers, S. Cinquante. le Filomena Acra, née en Haiti te au domicile par lui élu. A dé suit: comme Et après lecture, le (Port-aun-Prince) le 6 Novemfaut d'élection de domicile, tou- 25 actions de rant, es-qualités, a signé compa- bre 1928 a fait, le 9 Octobre 1950 te notification ou signification 85.000.00 $200.00 soit Notaires. avec leslau Parquet du Tribunal Civil sera valablement faite par Gesner Laroche, Ainsi Portde au Par- propriétaire, et signe en -au-Prince, la déclaration quet du Tribunal Civil de Port-Imicilié à Port-au-Prince. demeurant do- de la minute des pareil endroit d'option prévue à l'article 4 de au-Prince. 25 actions saix Anglade; R. présentes: Des- la Loi du 22 Août 1907. Dispositions Transitoires $5.000.00 par Dessaix de $200.00 soit' taire; Edouard Kénol, Bruny, No- En conséquence, la dite demoipropriétaire, Anglade, Ce dernier Notaire. selle est haitienne conforméArt. 23.-Le premier Conseill' micilié à Port-au-Prince. demeurant et do-] nute ensuite depositaire de de la mi- ment à la Loi, d'Administration demeure ainsi écrit: laquelle est, formé jusqu'à la fin du premier Dont Acte: 1950. Port-au-Prince, le 12 Octobre Exercice. Fait et Passé à Port-au-Prin- le Enregistré à Port-au-Prince, M. Gesner Laroche: : Prési- et ce, en notre Etude ce jour Vingt Neuf Vingt Cent Trois Octobre Mil! dent Un Octobre Mil Neuf Cent Vo Case 428 Cinquante. du Folio 76 M. Dessaix Anglade: Se- Cinquante. No. 9 des actes Registre H No. SECRETAIRERIE DETAT crétaire-Trésorier. Et après lecture, le civils, DE LA JUSTICE Pour l'exécution rant a signé avec les compa- Perçu droit fixe: Deux Gdes. Le des présen- Ainsi Notaires. Pour le Département de la Justice tes, les.

uf Cent Vo Case 428 Cinquante. du Folio 76 M. Dessaix Anglade: Se- Cinquante. No. 9 des actes Registre H No. SECRETAIRERIE DETAT crétaire-Trésorier. Et après lecture, le civils, DE LA JUSTICE Pour l'exécution rant a signé avec les compa- Perçu droit fixe: Deux Gdes. Le des présen- Ainsi Notaires. Pour le Département de la Justice tes, les. sieurs Gesner Laroche et de la signé en pareil endroit Directeur Général de avise le public que le sieur Marc Dessaix Anglade élisent domi- saix minute des présentes : Des- rEnregistretent Salès. (S): Jean P. Robert Deschamps né en Haiti cile en leurs, demeures sus-indi- re; Edouard Anglade; R. Bruny, Notai1928, (Saint-Marc) a le 29 Novembre quées. dernier, Kénol, Notaire, Ce E. Collationné: Kénol, au fait, le 8 Novembre 1950, Dont Acte: : ensuite dépositaire de la minute Not. Parquet du Tribunal Civil de de laquelle est écrit: Port-au-Prince, la déclaration Fait et Passé à Port-au-Prin-1 Enregistré à Port-au-Prince, été Déposées au et enregistrées ont d'option prévue à l'article 4 de ce, en notre Etude, ce, jour Vingt le Vingt Trois Octobre MilNeuf merce deux Département du Com- la Loi du 22 Août 1907. et Un Octobre Mil Neuf Cent Cent Case Cinquante. Folio 76 Volte en date du expéditions de l'ac- En conséquence, le dit sieur Cinquante. ides 427 du Registre H No. 9au 21 Octobre 1950, est haîtien conformément à la Et après lecture, les sieurs: actes civils. rapport du Notaire Edouard Loi. Gesner Laroche et Dessaix An-; Perçu Pour droit fixe: Deux Gdes. Kénol, constatant la souscripglade ont signé avec les Notai-! le Directeur Général de tion entière et le versement du, bre Port-au-Prince, 1950. le 9 Novemres. TEaregistrement Salès. (S): Jean P. Capital Social de la Société AAinsi signé en Pareil endroit nonyme *SOCIETE de la minute des présentes: Collationné: MERCIALE DE BIENS COM- IMGesner Laroche; Dessaix An-: E. Kénol, Not. MOBILIERS, S. A.> glade; R. Bruny, Not. SENAT Kénol, Notaire. Ce dernier Edouard: dé- Par devant Mes. Port-au-Prince, le 27 positaire de la minute en marge Edouard Kénol et Eustache bre 1950. Novem- Séance du 10 de laquelle est écrit: Notaires à son Collègue, Présidence Jeudi Octobre 1946 Enregistré à Port-au-Prince, signés; le Port-an-Prince, sousBenoit ARMAND de M. le Sénateur le Vingt Trois Octebre Mil No. 78.198, premier identifié patenté au; Chef de Service de la Section Jean Bélizaire, assisté de ses Neuf Cent Cinquante. Folio 76) et le second au No. 545 Contentieuse Collegues L. Bazin et E Elisée, Vo 430 du Registre H No. 9 des' 177.921. identifié patenté au No. ler et 2ème Secrétaires. actes civils. au No. 11-Y Est présent au banc de l'ExéPerçu droit fixe: Deux Gdes., A comparu: cutif, M, Daniel Fignolé, SecréPour le Directeur Général de M.

ante. Folio 76) et le second au No. 545 Contentieuse Collegues L. Bazin et E Elisée, Vo 430 du Registre H No. 9 des' 177.921. identifié patenté au No. ler et 2ème Secrétaires. actes civils. au No. 11-Y Est présent au banc de l'ExéPerçu droit fixe: Deux Gdes., A comparu: cutif, M, Daniel Fignolé, SecréPour le Directeur Général de M. Dessaix Anglade, SECRETAIRERIE DE LA D'ETAT tionale taire d'Etat de TEducation Na TEnregistrement (S): Jean P.jtaire, demeurant et propriéJUSTICE et de la Santé Salès. Port-au-Prince, domicilié â Le La majorité de l'Assemblée Publique. Collationné: 809-FF. identifié au No.; avise Département le de la Justice ayant été régulièrement constaE. Kénol, Not. public que la demoisel- tée, la séance est déclarée itaire-Trésorier Agissant en qualité de Secrélle Hind Marie Fadoul née en) verte. oude la Société A- Haiti Le ler Par devant Mes. nonyme dénommée: <SOCIE- vembre (Port-au-Prince) le 15 No-I point de l'Ordre du Edouard Kénol Eustache TE CO M M 1928 a fait, le 7 Octobre! Jour, sanction de et son Coliègue, BIENS IERCIALEI DEJ 1950, au Parquet du Tribunal Ci-j baux, demeure sans procès-ver- matière. IMMOBILIERS,S A.pi vil de sa résidence la déclaration Au 2ème point de l'Ordre du Jour, lecture de la Correspon- LE MONITEUR BANQUE NATIONALE ilibutions implicne nécessaireDE LA le Bureau donne lecturei primaires, et c'est pourquoi, Cham-i ment la gratuité. Je ne sache: D'HAITI dance, ci-dessous mention- ja pensé à présenter autx que TEtat ait. acttiellement. REPURLIQUE des pièces bres ce Projet de Loi, lequelipas les moyens suffisants pour disAVIS nées: à résoudre ce problème. tribner des ouvrages gratuitelo) Lettre de Mme. Anguteltend Je désire faire remarquer au ment à tontes les classes, non; à la loi sur Boisson accompagnant une Dé- re- Sénat que, lorsique je suis arrides Lycées. mais aus- Conformément intérieur République quête qu'elle a adressée an Na- vé au Département de TEduca- senlement si des Ecoles Rurales et Pror Femprunt d'llaiti Série AN 59 1957. il partement de l'Education révoca- tion Nationale, le Centre d'Ap-] 55 e-1 fessionnelles. sera procédé publiquement le 15 tionale concernant sa prentissage avait à peine d'Etat D. Fir 1950 à 8 heures a. m. tion et son salaire. lèves. Ce matin, accompagnél M. le Secrétaire il est certain Décembre au tirage au sort des Titres et 20) Message de la Chambre d'un Inspecteur Général. j'ai eut gnolé-Messieurs. actuelle du Bud- Certificats de Titres du dit Emdes Députés accusant réception à constater que I'Ecole a, en ce que la situation d'envià fins d'amortissemient, de celui du Sénat l'informant a- moment, un effectif de 600 élè get ne nous permet pas les me- prunt local de LA LOTERIE DE voir voté et expédié à T'Exécu la ves.

d'un Inspecteur Général. j'ai eut gnolé-Messieurs. actuelle du Bud- Certificats de Titres du dit Emdes Députés accusant réception à constater que I'Ecole a, en ce que la situation d'envià fins d'amortissemient, de celui du Sénat l'informant a- moment, un effectif de 600 élè get ne nous permet pas les me- prunt local de LA LOTERIE DE voir voté et expédié à T'Exécu la ves. sager pour le moment, cet article: : mais au HAITIEN. tif, pour être promulguée, D'autre part, je me suis en- sures prévues à l'avenir, et, aut LETAT Loi qui réajuste le cadre du per- tendu avec la Mission Sanitairella Loi est pour les condi- Port-au- Pripce. le 27 Novemsonnel commissionné du Servi- T'aménagement du Marché] fur et à mesure que s'améliore- bre 1950. des Gardes-Côtes, et créepotr je crois que] tions budgétaires ce Garde d'Haiti, lc Grade de Chancerelles. recevoir 6 à ront. elle pourra être appliNationale de la Répudans la nous pourrons y Banque de Général de Brigade; 700 enfants. quée intégralement. Lôt. blique d'Haiti 30) Message de la Chambre A IEcole Normale de Martis- M. le Sénateur E. Saint - Agent Fiscal des Députés informant le Sénat sant, nous avons demandé del II serait préférable de se confor- L avoir expédié à T'Exécutif, ales mesures nécessaires!. mer à l'esprit de la nouvelle. près avoir adopté les creditealunenere fins d'organiser les classest Constitution qui fait obligation n'ont AVIS tions qui y ont été faites, ia Loiaux du Certificat d'Etudes primai-i à I'Etat d'aider ceux qui pouri qui ac: corde une augmentation. d'Haiti. res. de pas les moyens nécessaires ll est porté à la connaissance de salaires à la Garde Entin, dans le Budget ia s'instruire. qu'un reçu de dépôt Messa-i nous avons. sollici- Mr. le Sénateur L. Déjoie-(1-idu public le M. le Président.-Les République. de GourL'Etat doit le de Gdes. 600.00 représentant ges de la Chambre des Députés té une augmentation de créer interrompant)- cautionnement de M. Théodule étant des accusés de réception, des 300.000, en vule dans faire selon ses moyens. Jumelle, ancien notaire à la réseront classés. tant à Port-au Prince. d'Arrondis- que Mr. le Sénateur E. Saint Lôt. sidence de Saint-Marc a été égaLa lettre de Mme. Augustel tous les Chefs-lieus Primaires. -Si le Secrétaire ré. Par conséquent, le dit reçu Boisson sera envoyée à la Com- sement. des Ecoles d'Etat (poursuivant) croit qu'il peut commen- doit être considéré comme nul mission appelée à en connaitre. Je donne l'assurance bientôt au Séna- il cer la distribution des ouvrages et non avenu, la valeur en ques- (Poursuivant) Nous abor- teur Hudicourt que classiques dans une certaine me tion devant être remboursée la dons le 3ème point de T'Ordre aura satisfaction.

sera envoyée à la Com- sement. des Ecoles d'Etat (poursuivant) croit qu'il peut commen- doit être considéré comme nul mission appelée à en connaitre. Je donne l'assurance bientôt au Séna- il cer la distribution des ouvrages et non avenu, la valeur en ques- (Poursuivant) Nous abor- teur Hudicourt que classiques dans une certaine me tion devant être remboursée la dons le 3ème point de T'Ordre aura satisfaction. l'article 4 est sure, nous ne pouvons pas Fen par le Département Fiscal de discussion des conclu- Mis aux voix, Nationale de la Répu du Jour, de la CommisII en est de même de empécher. Banque duquel sesions du Rapport adopté. M. le Sénateur L. Déjoie.- blique d'Haiti auprès les droits sion de P'Education Nationale l'article 5. tel qu'il est rédigé, met ront autrement établis et de la Santé Publique, relatif Réfor- L'article 6 est mis en discus-Larticle à la charge de des réclamants. au Projet de Loi sur la sion. Icette obligation Port-au-Prince, le 20 Novemme de. TEnseignement. lecture du dit M. le Sénateur L. Déjoie.- ceci: l'Etat.. le Sénateur E. Saint Lôt. bre 1950. II est donné Au paragraphe B je lis Mr. la Cons-! Rapport dont les conclusions, cla préparation. la publication (linterrompant) )-C'est (S) Héritiers "T'h. Jumelle mises en discussion. puis aux] et la distribution dans les Eco-! titution qui met cette obligation: voix, sont adoptées. l'adop lex d'ouvrages CLASSIQUEST la charge de l'Etat. Ce vote. impliquant delADAPTES AU MILIEU HATA (A Suivre) AVIS tion du principe du Projet TIEN,. ctc... Je voudrais sa-! Loi, le Bureau passe inmédiate- textes. voir si les ouvrages seront disLe chèque émis au No. 117739, ment à F'examen des mis enltribnés gratuitement. le 31 Août 1950 à l'ordre de Vye. Les visas du Projet. voix, sont M. le Secrétaire d'Etat D. Fi- SECRETAIKERIE D'ETAT Edner Dubois, Pendiscussion. puis aux même des ouvrages seront DES FINANCES Pompilus (Art. P.C.) et votés. - TI en est de gnol6.-Ce distribués gratuitement dans Relevé des expéditions de fi- sionnaire, s'élevant à Aquin, Gdes. 18,75 (Dix Quatre articles Considérants. 1, 2, 3 sont régu- june très large mesure, en attenenregistrées par Huit Gourdes Soixante Quinze Les admis. dant que l'Etat puisse mettre gues-bananes diverses douanes de la Répuétant égaré, est délièrement Larticle 4 est mis en discus- toutes les fournitures classiques du les blique pendant le mois d'Octo- Centimes) claré nul: duplicata devant en à la disposition des enfants sion. peuple. Cette mesutre a été adop- bre 1950: être dressé. M. le Sénateur M. Hudicourt Secré- tée atl Lycée Toussaint Louver- Ports Régimes Gourdes Je voudrais demander au Na- ture. nous ferons de même pour Cap- Haitien 13.750 75.242 taire d'Etat de l'Education est le Lycée Pétion. Cayes 2.161 7.189 AVIS tionale si son Département qu'il y a D'autre part.

re a été adop- bre 1950: être dressé. M. le Sénateur M. Hudicourt Secré- tée atl Lycée Toussaint Louver- Ports Régimes Gourdes Je voudrais demander au Na- ture. nous ferons de même pour Cap- Haitien 13.750 75.242 taire d'Etat de l'Education est le Lycée Pétion. Cayes 2.161 7.189 AVIS tionale si son Département qu'il y a D'autre part. il nous est par" Gonaives 15.086 56.278 atl courant du fait venu qu'il existe une grande ra13.853 51.673 Le chèque énis le 30 Sepnombre d'enfants. à la Capitale. reté de livres classiques. Nous Jacmel 41.547 120.448 tembre 1949 (Art. PAH) au No. qui désirent aller à l'Ecole, dans et avons pensé à organiser des Jérémie L 6.313 18.216 127347 et en faveur de Léon Géne trouvent pas de place bibliothèques de façon à mettre Miragoane Port-au-Prince 4.102 15.850 lin Pierre, Pensionnaire. Hinles Ecoles primaires. ces livres à la disposition des 43.594 163.881 che, s'élevant à Gdes. 250.00 M. le Secrétaire d'Etat D. Fi enfants du peuple. Port-de-Paix 73.939 227.439 (Deux Cent Cinquante Gourdes) gnol6.--Le Gouvernement de la M. le Sénateur L. Déjoie--Je) Saint- Marc étant égaré. est déclaré nul: duRépublique n'ignore pas la si suis pas satisfait. parce que. 214.345 736.216! plicata devant en être dressé. tuation dans laquelle se Ecoles trou-jne à mon point de vue la edistri-! vent actuellement nos Imprimerle de IEtst - Rue Hammerton Killick