Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

OTH ( UE NE DES U LLONDET Dl FATLAFDRCE - INT 1 - MO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Directeur: 105ème Annéc No. 135 DHAITI AMILCAR LAMY PORT-.AU-PRINCE Samedi 25 Novetabre 1950 Numéro Extraordinaire SOMMAJRE -Décret créant à la -Décret Civil de élargissant Port- -au-1 Prince. le cadre du Tribunat! de tion TAgriculture et de Secrétairerie Service d'Inspec- d'Etat de Port-an-Prince est ains? -Decret ouvrant au Département de la différents Services estandt du des activités des: titué: consde Santé Gdes. Publique un crédit extraordinaire PAgriculture. Décret etc. Département del 1 DECRET -Décret autorisant' 868.133,96. le Seerétaire toutes opérations soustrayant la figue hananc àj 3 Doyen LA JUNTE des PEtat Finances Haitien, à vendre, pour compte d'Etat de rant culture. le developpemen spéculatives intensif et de assu- sa Juges d'Instruction DELA DE GOUVERNEMENT R de l'Etat situé un terrain à Port-au- du domaine Prince. -Décret ouvrant à l'article 56 du Bud- 10 I Juges Vu les RAPUMLIQLSEDIIAT -Décret Romain. un crédit supplémentaire de Gdes. Greffier articles 4 et 5 de Ja des antorisant le Secrétaire d'Etat EiA -Décret Loi sur le T'Etat Finances liaitien à vendre pour compte dej 6.700 désaffectant tirée une valeur Gdes. 3 Commis-Greffiers tabilité Budget et la Compde PEtat un situé terrain au du domaine get et ouvrant de à r'Article l'article 400 # Bud- 2 Huisier-audenciers Yu le Publique: E. à Port-au-Prince Faubourg Sa- sepplémenraine de Gdes, 6.700. 401 un crédit I Hequetons Contrat en date du 5 Décret dent. du relevant Vice- le traitement du Prési- nances Décret ouvrant crédit 2u Départemert des Fi- Commissaire du Mars 1949 intervenu entre le - du Tribunal de -Président et des Juges, en vuc de Gdes. 151.669.60 ment Gonverne-l Gouvernement Haîtien lui des Oficie-- Cassation, du Pai ainsi quece- montant rembourser la à l2 B.N.RH.le 5 A.S. ALOE et la du - Tribunal. quet dit lans l cuur de. pomstraction Ja Douare de- Halle 1 Commis Substituts lla vente COMPANY pour -Décret 1905 ajoutant à la loi du Septembre Prince. CE -an ert, Chef du Parà l'Etat Haîtien d'insbis et sur 24 les ter. Dowanes deux articles 24 35.636.47 Décret désafiectant des une valeur de Gdes. yuet truments et articleen -Décret ouvrant au Département de 311. 312. 317; arts. 318. 307, 319, 309, 310. 4 Commis du canx et chirurgiSanté Publique un crédit la 326. 127, 329. 330. 33t. 333. 321, 324, Parquet trat a été d'Hôpitanx, leguel Conde Gdes.

cret désafiectant des une valeur de Gdes. yuet truments et articleen -Décret ouvrant au Département de 311. 312. 317; arts. 318. 307, 319, 309, 310. 4 Commis du canx et chirurgiSanté Publique un crédit la 326. 127, 329. 330. 33t. 333. 321, 324, Parquet trat a été d'Hôpitanx, leguel Conde Gdes. 282.240,60. extraordinaire budget et ouvrant au 341du Article 2-Le du sanctionné par la Loi -Déeret obligeant tous les a Santé Publique un Département de abroge toutes présent Décret 17 Mai 1949: et fabricants des articles de commerçants la Petite naire de Gdes. 35. 636.47. crédit extraordi- tions Lois ou disposià Tion). dustrie exécuter scrupuleusement In- (Reproducde Lois, tous Considérant qu'il convient obligations vis-à- vis des visiteurs étran- leurs Décret ouvrant au Département de Idispositions de Décrets ou d'exécuter la clause -Décret gers. qui leur confient des commandes. 268.000. térieur mn crédit extraordinaire de PIn- G. sont Décrets qui lui T'article 4 du dit prévue à ouvrant des crédits (Reproduction)" contraires et sera Contrat et d'ac315, res aux 316. articies 301, 302, supplémentai- 308, 314, Avis. Administra rarion Générale des Coatribations: et publié à la exécuté quitter les frais afférents aux 325. 328, 329, 317, 337 318, 320, 321, 323, crétaires diligence des Se- articles fournis par -Décret créant, dans du budget. des d'Etat de la Justice et gnie en la Compales srades de PArmée d'Haiti, DECRET Finances, chacm en ce ment uestion pour l'équipeLieutenant- Liestenant-Colonel et de Hle concerne. gui des hopitanx de le cadre des Comanandant, et réajustant LA JUNTE la Répuen besoins actuels. Ofticiers fonction des DE GOUVERNEMENT Donné au Palais blique; -Décret réorganisant DE LA National, à Considérant qu'il n'est mal, FEnseignement Nor- Vn la REPUBLIQUEI D'HAITI Port-an-Prince, le 30 aucune valeur. à ces fins prévi -Décret ouvrant à PArticle 502 du Bud- du 10 Proclamation en date! 1950, An 147ème de Septembre get de au Buden cours d'exécution *Tribunal Mai 1950 dance. l'indépenl'Exercice en cours et S.Sua Gdes. un crédit supplémentaire : Junte de instituant la qu'il est urgent Décret 70.260. Gonvernement de Ja Général FRANCK L AVAUD Sur le d'y pourvoir: 4.950 désaffectant valeur de République d'Haiti: de Brigade, Armée rapport du Budget tirée +Ecole de l'art. PEA o A Vu la Loi du 23 Mars Président de la Junte de d'Haiti d'Etat de la Santé Secrétaire Entretien Normale sur 1928! ANTOINE LEVELT vEparernentat De Publique; de 40 ESEAE Colonel. l'avis écrit vrant au Denarement ELTE etc.> et ou- FOrganisarion Judiciaire; Membre deJa Junte Arinée de d'Haiti Secrétaire et motivé du Nationale un crédit extraordinaire rEducation Considérant que depuis PAUL É.

unte de d'Haiti d'Etat de la Santé Secrétaire Entretien Normale sur 1928! ANTOINE LEVELT vEparernentat De Publique; de 40 ESEAE Colonel. l'avis écrit vrant au Denarement ELTE etc.> et ou- FOrganisarion Judiciaire; Membre deJa Junte Arinée de d'Haiti Secrétaire et motivé du Nationale un crédit extraordinaire rEducation Considérant que depuis PAUL É. Gouvernement d'Etat des Gidex. de MAGLOIRET Finances; -Déeret 4.950, muelques années, le déjàl Membre Colonel, Armée d'Haiti Après délibération en ouvrant au Département de nombre de la Junte de des Conseil griculture un erédit TA-feroissant des affaires, tant Par la Gouvernement Secrétaires d'Etat; Codes. 4.000. extraurdinaire de] rectionnelles eorJunte de Gouvernement: Nécret réduisant a que civiles et comLe, Décrète: Cent Quatre Mille Millions Six merciales, a rendu de la Justice Secrétaire d'Etat Article Ter.-I1 est de Quinze Millions de PEmprunt la insuffisante LELIO du Travail: ouvert au besoins de la Défense pour les composition actuelle du Tri- 1e Secrétaire Ntifelitr Département de la Santé F -Décret ouvrant au Département Nationale. bunal Civil de FRANCOIS" d'Etat des Finances: que un crédit PubliRelations Extéricures un crédit desi qu'il devient, Port-au-Prince, Le Serretaire d'Etat GEORGES Trois extraardinaire de de Gdes. 49.500. extraen conséquence. MARCEL du Commerce: Cent Soixante Huit Mille TeA 233.250 désaffectant une valeur Gdes. nécessaire d'élargir son Le Secretaire d'Etat des FOMBRUN Cent Trente Trois eEducation tirée de Tartiele 682 % bud- Sur le rapport du Secrétairel cadre: et des Cultes: Relations Extérieures tre Vingt Quinze Gourdes QuaRLRAEE de Physique ouvrant au/d'Etat de la Le Secrétaire ANTOINE d'Etat LEVELT 368.133.95), Centimes (G. crédit extraordinaire PENSSL de G. Nationale 233. .250. Après Justice; de la Défense de PIntérieur, tes: pour les fins snivanFuc ducation au Département de TE-jdes délibération du Conseil et des Travaux Nationale Publics: a) dinaire R de Gides. 5.300. un crédit extraor- Secrétaires d'Etat: Le sen rétaire LUC" d'Etat E. FOUCHE de Paiement à la A.S. ALoe -Déeret ouvrant au Departement de Décrête: lEducation Santé Publique Company et pour des articles térieur 8.132. un crédit extraordinaire de Article ler.-A te WILLIAM Nationale: caux inssruments cbirurgi- .50. 1950, partir du ler Lr Secrétaire d'Etat de THEARD ment à fournis l'article conformé- 4 de le Tribunal rt de PAgricalture contrat son srelalzte Civill SEORGES FEconomie CADET Nationale: nement Haitien avec le Gouverne- (Echéance Gdes au ler Octobre 1950 365.281.60

un crédit extraordinaire de Article ler.-A te WILLIAM Nationale: caux inssruments cbirurgi- .50. 1950, partir du ler Lr Secrétaire d'Etat de THEARD ment à fournis l'article conformé- 4 de le Tribunal rt de PAgricalture contrat son srelalzte Civill SEORGES FEconomie CADET Nationale: nement Haitien avec le Gouverne- (Echéance Gdes au ler Octobre 1950 365.281.60 LE MONITEUR De l'avis motivé du Secrétaire soi-; rant six mêtres cinquante de fa-j des Finances; Gourdes pital Général et mesurant soixante: çade au côté Est, treize mêtres d'Etat en Conb) Paiement des frais nécesxante trois mètres sur une : Et après délibération des mètres' trente au côté opposé d'l Etat: sités pour expédition 2.852.35 quinze et soixante trois de vingt neuf mè-1 seil des Secrétaires dits articles. 368.133.95 quinze de façade à V'Est et à profondeur trente au côté Nord et quaDécrète mo- l'Ouest, sur les profondeurs de tres trente au cê-! ler.--A partir du preArticle 2-Les voies et sept mètres quarante neuflrante deux mêtres borné Article 1950, le traitede ce crédit seront tirés vingt dix au Nord té opposé, lequel terrain mier Décembre yens du Trésor Pu- et neuf mètres sept lau Nord par Marc Beauboeuf ment des Président, Vice-Présides disponibilités et au Sud. au Sud par Edmé Mani- dent et Juges du Tribunal de blic. Décret Article 2.--La dite vente sera P'Etat, l'Etat, à l'Est par la Rue Cassation et celui des Officiers Article 3.- Le présent dili- faite moyennant paiement d'une gat Coicou et à l'Ouest du Parquet du susdit Tribunal, sera publié et exécuté d'Etat à la del valeur qui ne sera pas inférieure CENTS Massillon Ia propriété occupée par sont flxés comme stit: Gdes. gence des Secrétaires des Finan- à SEPT MILLE CINQ par Mme. Vve. Blaise Archer. 2.750.00 ia Santé Publique et GOURDES (G. 7.500.00). dite vente sera Prisident 2.100,00 chacun en ce qui le concerDécret Article 2.--La Vice-Priadent a G. 1. .900.00 17.100,00 ces, : Article 3.-Le présent faite moyennant paiement d'une I Juges Commisaire du Gouvernement 2.150.00 ne. à abroge toutes Lois ou disposi- valeur qui ne sera pas inférieure 3 Substituts à G. 1.550.00. 4.650.00 Donné au Palais National, Novem- tions de Lois, tous Décrets-Lois à Mille Cinq Cents Gourdes (G.) Article 2-Le présent Décret Port-au-Prince. le 23 ou dispositions de Décrets-Lois abroge toutes Lois ou disposibre 1950, An 147ème de T'Indé- qui lui sont contraires et sera 1.500.00).

- valeur qui ne sera pas inférieure 3 Substituts à G. 1.550.00. 4.650.00 Donné au Palais National, Novem- tions de Lois, tous Décrets-Lois à Mille Cinq Cents Gourdes (G.) Article 2-Le présent Décret Port-au-Prince. le 23 ou dispositions de Décrets-Lois abroge toutes Lois ou disposibre 1950, An 147ème de T'Indé- qui lui sont contraires et sera 1.500.00). Article 3. --Le présent Décret tions de Lois qui lui sont conpendance. exécuté à la diligence du Secré-! abroge toutes Lois ou disposi-l traires et sera exécuté à la dili- de FRANCK LAVAUD d'Haiti taire d'Etat des Finances. de Lois, tous Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat Général de Brigade, Armée Gouvernement National, à tions gence Finances, chaPrésident del la Junte LEVELT de Donné att Palais ou dispositions de Déerets-Lois la Justice et des ANTOINE d'Haiti le 23 Novembre lui sont contraires et sera cun en ce qui le concerne. Colonel, Armée Port-au-Prince, qui Membre dela Junte de Gouvernement 1950, An 147ème de l'Indépen- exécuté à la diligence du Secré-! Donné au Palais National, à Colonel, PAUL E. Armée MACLOIRE d'Haiti dance. taire d'Etat des Finances. Port-au-Prince, lc 23 Novembre Membre de la Junte de Gouvernement FRANCK LAVAUD Armée d'Haiti Donné au Palais National, à 1950, An 147ème de l'IndépenPar la Junte de Gouvernement: Président Général de. de tnet la de Gouvernement le 23 Novembre dance. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique ANTOINE LEVELT Port-au-Prince, de l'IndépenFRANCK LAVAUD et de TEducation THEARD Nationale: Colonel,, Armée de d'Haiti Gouvernement 1950, An 147ème Général Armée d'Haiti Dr. WILLLAM Membre de_la dance. Président t MEt la de Gouvernement Le Secrétaire d'Etat des Finances: PAUL E"tA MAGLOIRE d'Haiti LAVAUD ANTOINE LEVELT FRANCOIS GEORGES Colonel, Armée FRANCK Arméc d'Haiti Colonel, Armée d'Haiti Le Seerétaire d'Etat de VIntérieur, Membre de la Junte de Gouvernement Général 2 Brigade, la Junte de Gouvernement Membre de_la de Gouvernement del la Défense Nationale Publies: Par la, Junte de Gouvernement: Président ANTOINE LEVELT PAUL F"SA MAGLOIRE et desTravaux LUCE. FOUCHE d'Etat du Commerce: Colonel, Armée d'Haiti Colonel,, Arméc, d'Haiti d'Etat des Reclations Extérieures Le Secrétaire MARCEL FOMBRUN Membre de.la Tunte de Gouvernement Membre de la Junte de Gouvernement Le Secrétaire et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: PAUL Colonel, E. MAGLOIRE d'Haiti Par la, Junte de Gouvernement: et ANTOINE d'Etat LEVELT de la Justice FRANCOIS d'Etat de lIntérieur, Membre de la Junte Ar2 Gouvernement Le Secrétaire d'Etat de ia Justice Le Secrétaire arasoaalo Le Sccrétaire de la Défense Nationale Par la Junte de Gouvernement: LELIO da DALENCOUR Travail: LELIO DALENCOUR Commerce: et des Travaux Publics: d'Etat du Commerce: d'Etat des Finances: Le Seerétaire d'Etatdu LUC E.

la Justice FRANCOIS d'Etat de lIntérieur, Membre de la Junte Ar2 Gouvernement Le Secrétaire d'Etat de ia Justice Le Secrétaire arasoaalo Le Sccrétaire de la Défense Nationale Par la Junte de Gouvernement: LELIO da DALENCOUR Travail: LELIO DALENCOUR Commerce: et des Travaux Publics: d'Etat du Commerce: d'Etat des Finances: Le Seerétaire d'Etatdu LUC E. FOUCHE Relations Le Secrétaire MARCEL FOMBRUN Le Secrétaire GEORGES MARCEL d'Etat FOMBRUN de TAgriealture Le Secrétaire Extérieures d' Etat et des des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat de T'intérieur, Le Secrétaire Nationale: LEVELT FRANCOIS GEORGES de la Défense Nationale et dersconomic GEORGES CADET ANTOINE d'Etat de TAgriculture Le Secrétaire d'Etat de Tinterieur, et des Travaux Publics: Le Secrétaire Nationale: dela Défense Nationale LUC FOUCHE & de GEORGES TEconomie CADET et des Travaux Publics: Le Secrétaire rets du Commerce: Le Secrétaire d'Etat LUC E. FOUCHE d'Etat MARCEL FOMBRUN d'Ftat DECRET de la. Santé Publique Nationale: Relations Le Secrétaire Extérieures, des Cultes de Le_ TEducation Secrétaire, Nationale et de FEducation WILLIAM THEARD des du Tourisme: & de la Santé Publique: Dr. d'Etat de la Justice ANTOTNE LEVELT Dr. WILLLAM THEARD LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Le Secrétaire, t du Travail: Le Secrétaire d'Etat de Nationale: TAgriculture Le Secrétaire d'Etat de Nationale: TAgriculture DEJ LA REPUBLIQUE D'HAITI LELIO DALENCOUR et de GEORGES PEconomie CADET et de GEORGES TEconomie CADET Vu la Loi du 26 Juillet 1927! Secrétaire Santé Publique d'Etat Lc Secrétaire d'Etat et des Cultes: règlementant les biens du Do-i DECRET de E l'Education la Nationale des Relations ANTOINE Extérieures LEVELT maine National; Dr. Le WILLIAM Secrétaire THEARD d'Etat M Considérant qu'il y a tout pro- LA: JUNTE DE GOUVERNEMENT de la Justice et du Travail: fit pour l'Etat d'aliéner un ter- DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LELIO DALENCOUR DECRET rain du domaine privé de Rue l'Etat, Ro- Vu la Loi du 26 Juillet 1927) sis à Port-au-Prince.

TOINE Extérieures LEVELT maine National; Dr. Le WILLIAM Secrétaire THEARD d'Etat M Considérant qu'il y a tout pro- LA: JUNTE DE GOUVERNEMENT de la Justice et du Travail: fit pour l'Etat d'aliéner un ter- DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LELIO DALENCOUR DECRET rain du domaine privé de Rue l'Etat, Ro- Vu la Loi du 26 Juillet 1927) sis à Port-au-Prince. règlementant les biens du DoDECRET LA JUNTE DE GOUVERNEMENT main; du Secrétairej maine National; DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Sur le rapport Considérant qu'ily a tout pro- LAJUNTES DECOUVERNENINT D'HAITI d'Etat des Finances; lEtat d'aliéner un ter- DELA REPUBLIQUE du 10 Après délibération en Conseil fit pour Domaine Privé de I'E-: Vu la Proclamation du 10 Vu la Proclamation de Gottdes Secrétaires d'Etat; rain du Salomon al Mai 1950 de la Junte de Gou- Mai 1950 de la Junte Décrète: tat sis au Faubourg Rue Massillon; V ernement de la République; vernement; ler.-Le Secrétaire Port-au-Prince, Vu le Décret-Loi du 13 Jan- Vtt la Loi du 4 Septembre Article Coicou: modifiant l'article 42 Douanes: d'Etat des Finances est autorisé Sur le rapport du Secrétaire" vier 1938, 24 Mars 1928; 1905 sur les vendre pour compte de l'Etat d'Etat des Finances; de la Loi du Considérant qu'il y a lieu d'aà terrain du domaine en Conseil: Vu le Décret du 17 Septembre 24 bis et 24 Haitien, un Après délibération jouter deux articles privé de l'Etat situé à Port-au- des Secrétaires d'Etat; 1950 sur le Budget; y a lieu dei ter. à la dite Loi, 1o) pour fixer Prince, Rue Romain, contigu à! Décrète: Considérant qu'il du Prési- le moment oùt les Lois modifiant Faculté de Médecine et ài Secrétaire relever le traitement douanier deviennent apla borné au Article ler.-Le dent, du Vice-Président et des le tarif prolonger T'Hopital Général, d'Etat des Finances est autorisé de Cassation, plicables et 20) pour Nord par un parc, à l'Est par. vendre pour compté de TEtat Juges du Tribunal celui des Officiers du les délais pour l'accomplissetrottoir de cinq mètres sur à du domaine ainsi que ment des formalités douanières un Durand. au Sud. Haîtien un terrain Fau- Parquet du dit Tribunal; dits délais tombent un la Rue Oswald la Fa- privé de FEtat situé au le du Secrétaire quand les le terrain occupé par Salomon à Port-au-Prin- Sur rapport dimanche ou un jour férié; culté par de Médecine et à POuest bourg Rue Massillon Coicou mestt-; d'Etat de la Justice; le mur de clôture de I'Ho- ce. par LE MONITEUR Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce et des FjDECRET nances; LA JUNTE DE DECRET Décret et non encore Après exécutées, délibération en Conseil DE LA GOUVEENEMENT LA en indiquant notamment des Secrétaires d'Etat; REPUBLIQUE D'HAITI JUNTE DE GOUVERNEMENT tes de les daVu les articles 4 et 5 de la DE LA REPUBLIQUE: D'HAITI Toute réception.

Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du Commerce et des FjDECRET nances; LA JUNTE DE DECRET Décret et non encore Après exécutées, délibération en Conseil DE LA GOUVEENEMENT LA en indiquant notamment des Secrétaires d'Etat; REPUBLIQUE D'HAITI JUNTE DE GOUVERNEMENT tes de les daVu les articles 4 et 5 de la DE LA REPUBLIQUE: D'HAITI Toute réception. Décrète: Loi sur le Budget et la Compta- Vu la tions du infraction aux disposiArticle ler.--L'article bilité Publique; Proclamation du 10 présent Article sera pu24 bis Mai 1950 de la de nie conformément à l'article suivant est ajouté à la Loi le Considérant que pour assurer vernement; Junte Gou- ci-dessus. Douanière du 4 Septembre 1905: certains fonctionnement Services de normal de Considérant que le Article Article 24 bis. Aucune Publique, il est la Santé des articles de la Petite commerce Indus5-Le présent Décret mientation Ot1 diminution aug- des ter des améliorations urgent dans d'appor- le trie constitue pour le pays une tions abroge de toutes Lois, tous Lois ou disposidroits de douane à l'importation dre du personnel ca- les source appréciable de revenus; ou de Décrets-Lois ne desservant dispositions Décrets-Lois s'appliquera aux marchandi- hôpitaux et autres centres tant Considérant que les acheteurs qui lui sunt ses qui ont déjà quitté le port de la Capitale que de la Pro- de ces objets se recrutent spé- publié et exécuté contraires, à la et sera d'expédition du pays d'origine à vince et d'effectuer d'autres dé- de cialement parmi les étrangers du Secrétaire d'Etat du diligence destination d'Haiti, à la date de penses passage; merce. Comla imcmoerstelygemabtes ficiel publication de au Moniteur Of- Considérant qu'il n'y a pas de Considérant tous qu'ily a lieu d'otoute Loi prescrivant valeurs prévues à ces fins au bliger les commerçants et Donné au Palais National, à cette mesure. Bndget de l'Exercice en cours et fabricants des articles en ques- Port-au-Prince, le 24 Novembre S'agissant de T'exportation, qu'il est urgent d'y tion à exécuter scrupuleusement 1950, An 147ème. de une Loi augmentant ou dimi- Sur le rapport du pourvoir; leurs obligations vis-à-vis de ces dance. l'Indépennuant les droits de douane nei d'Etat de la Santé Secrétaire visiteurs étrangers qui leur conFRANCK LAVAUD sera pas applicable aux mar- De l'avis écrit et Publique: motivé fient des commandes; Président Général de de la Brigade, Junte de Armée d'Haiti chandises déjà déposées en Secrétaire d'Etat des dul.

augmentant ou dimi- Sur le rapport du pourvoir; leurs obligations vis-à-vis de ces dance. l'Indépennuant les droits de douane nei d'Etat de la Santé Secrétaire visiteurs étrangers qui leur conFRANCK LAVAUD sera pas applicable aux mar- De l'avis écrit et Publique: motivé fient des commandes; Président Général de de la Brigade, Junte de Armée d'Haiti chandises déjà déposées en Secrétaire d'Etat des dul. Sur le rapport du Secrétaire ANTOINE LEVELT Gouvernement Douane lors de sa publication Après délibération en Finances:, Conseil d'Etat du Commerce; Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti an Moniteur Officiel. des Secrétaires d'Etat: Et de l'avis du Conseil des PAUL E. MAGLOIRE Gouvernement Article 2.--L'article 24 ter. Décrète: Secrétaires d'Etat: Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti suivant est ajouté à la Loi Article ler.-I est ouvert auj Décrète: Par la Junte de Gouvernement: Gouvemnement Douanière du 4 Septembre 1905: Département de la Santé Publi- Article Le Article 24 ter.-Si que un crédit ler-Un délai de Secrétaire d'Etat du Commerce: pour Tacomplissement un délai Deux Cent Quatre extraordinaire Vingt de quinze jours, sauf conventions Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN de formalité douanière d'unc Mille Deux Cent Treize contraires écrites, est accordé à de et des la Defense Travaux Nationale l'intérieur. y compris le paiement quelconque d'un bor- Gourdes Soixante Centimes Quarante (G. d'articles tout commerçant de Ou fabricant LUC E. FOUCHE Publics: dereau, prend fin un dimanche 293.240.60), en vue d'assurer lel la Petite Industrie des Relations Le Secrétaire d'Etat ou un jour férié, fonctionnement des pour l'expédition de toute comExtérieures et des Cuites: l'échéance est hopitaux et mande ANTOINE LEVELT reportée au lendemain. autres centres tant de la Capi- étranger Scceptée de par lui d'un Le Secrétaire d'Etat des Finances: Article 3-Je présent Décret tale que de la Province et d'ef- lorsque le coût passage de dans le pays Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES de la abroge toutes Lois ou disposi- fectuer d'autres dépenses recon- mande a été la dite cometdu Travail: Justice tions de Lois, tous Décrets-Lois nues indispensables. à charge par payé le par l'acheteur. Le Secrétaire LELIO d'Etat DALENCOUR ou dispositions de Déerets-Lois Article 2-Les voies et mo- effectuer vendeur d'en et de TEeonomie de Nationale: TAgriculture qui lui sont contraires, et yens de ce crédit seront tirés des l'expédition. GEORGES CADET publié et exécuté, à la sera disponibilités du Trésor Public. Article 2.-H En cas de non exé- Le Secrétaire et de d'Etat de la Santé Publique des Secrétaires d'Etat du diligencel Artiele3--Le présent cution de ses obligations vis-àDr.

ur d'en et de TEeonomie de Nationale: TAgriculture qui lui sont contraires, et yens de ce crédit seront tirés des l'expédition. GEORGES CADET publié et exécuté, à la sera disponibilités du Trésor Public. Article 2.-H En cas de non exé- Le Secrétaire et de d'Etat de la Santé Publique des Secrétaires d'Etat du diligencel Artiele3--Le présent cution de ses obligations vis-àDr. WILLIAM lEducation THEARD Nationale: Com- sera Décretlvis de merce et des Finanees, chacun publié et exécuté à la l'acheteur, dans le délai en ce qui le concerne. gence des Secrétaires d'Etat dili-jconvent entre eux, le commerFinances et de la Santé Publi descant ou fabricant d'articles de IDonné au Palais National, à ique, chacun en ce qui le la Petite Industrie présumé fauDECRET Port-au-Prince,. le 24 Novemibre ne. concer-Itif sera déféré au Tribunal Cor1950. An 147ème. de l'Indépen- Donné au Palais rectionnel pour être LA JUNTE DE dance. National, à affaires cessantes, jugé toutes DEI LA REPUBLIQUE: GOUVERNEMENT FRANCK Port-an-Prince. le 24 Novembre pour abus de D'HAITI Général Brigade, LAVAUD Armée d'Haiti 1950, An 147ème de confiance. Vu les Président # la Junte de Gouvernenen: dance. l'Indépen- Article 3.-Sans préjudice Loi sur le articles 3 et 5 de la Colonel, ANTOINE LEVELT FRANCK LAVAUD la restitution et des de tabilité Budget et la CompMembre de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement Président Général de de la Brigade, Junte de Armée d'Haiti intérêts, le prévenu dommages- reconnu Publique: PAUL E. MAGLOIRE ANTOINE LEVELT Gouvernement coupable sera Considérant qu'il y a lieu de Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Menère Colonel, le la u Armée inte de d'Haiti emprisonnement condamné de à un pourvoir à l'insuffisance dàGouvernement PAUL E. Gouvernement un an à ment constatée du Par la Junte de Gouvernement: Colonel, Armée MAGLOIRE d'Haiti ideux ans ou à une amende de ticles 301, 302, crédit des arLe Secrétaire d'Etst Par Membre la Junte de la Junte de 500 à 1.000 Gourdes. 308, 314, 315, MARCEL du Commerce: de Gouvernement." Gouvernement En cas de 316, 317, 318, 320, 321, 323, Le Secrétaire d'Etat FOMBRUN des Le Secrétaire d'Etat de la Santé récidive, il sera 325, 328, 329, 337, du FRANÇOIS GEORGES Finances: et Dr. de lEducation Nationale: Publique condamné aux deux peines à la T'Exercice en Budget de Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Le Secrétaire WILLIAM THEARD ivis, la Secrétairerie cours; de la Défense Nationale d'Etat des Finances: d'Etat du Sur le du et des Travaux Publics: FRANÇOIS Le GBORGES Commerce lui retirera sa paten- d'Etat de rapport Secrétaire LUC E.

lEducation Nationale: Publique condamné aux deux peines à la T'Exercice en Budget de Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Le Secrétaire WILLIAM THEARD ivis, la Secrétairerie cours; de la Défense Nationale d'Etat des Finances: d'Etat du Sur le du et des Travaux Publics: FRANÇOIS Le GBORGES Commerce lui retirera sa paten- d'Etat de rapport Secrétaire LUC E. FOUCHE, des Relations Secrétaire d'Etat te et orlonnera la la Santé Le Publique: des Relations Secrétaire d'Etat ANTOINE Extérieures LEVELT et des Cuites:de son fonds de liquidation De l'avis écrit et ANTOINE Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: commerce. Secrétaire d'Etat motivé du Le Secrétaire d'Etat LEVELT de la fustice Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN de ou Article 4-Tout commerçant Après des Finances: LEIJ 30 du Travail: et de TEconomie Nationale: TAgrieulture tite fabricant d'articles de la Pe- des délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etat DALENCOUR de la Santé Le Secrétaire GEORGES d'Etat CADET de Industrie sera tenu de com- Secrétaires d'Etat : et Dr. de FEducation WILLIAM Nationale: Publique dela Défense Nationale lIntérieur, puniquer à première Le Secrétaire d'Etat THEARD de et des Travaux Publics: tion. à tout du régtisiDécrète: et de IEconomie Nationale: TAgricuiture Le Secrétaire LUCE d'Etat FOUCHE de Ia Justice partement du inspecteur la Dé Article ler.-II est ouvert GPORGES CADET LELIO et du Travail: te détaillée des Commerce, commandes lis- Budget du de au la DALENCOUR vues à l'article ler. du pré Santé Publique, Département à chacun des présent ticles arci-après, un crédit sup- LE MONITEUR fixé plémentaire dont le montant est tobre 1949 comme suit: des élargissant le cadrelun (1) Art. Dénomination Montant Vu Officiers; la Loi dant. Lietenant-Comman: DECRET Gourdes du 21 Mai 1948 réa302 Fournitures Achat et Entretien et Matériel. matériel 212.640.00 l'Armée justant la solde des Officiers de Article 9.-Le cadre des Ca- LA. JUNTE DE roulant d'Haiti; pitaines est GOUVEENEMENT 308 Division d'Hygiene et de 38.807.10 Considérant qu'il (4) dont: augmenté de quatre DELA REPUBLIQUE D'HAITI Medecine Préventive. convient de 315 314 Sanatorium Hopital 48.770.80 1.000.00 créer le grade de Lieutenant- 3 du Service Vi la Loi du 24 Août 1913 316 Asile d'Aliénés Général. de Beudet. 94.611.40 Colonel dans les Services de li- tat de ligne et d'E- instituant les Ecoles 317 Hopital Justinien Cap- 1.000.00 gne, d'Etat-Major et de Santé 1 Major, et Vu l'Arrêté du 21 Normales; 318 Hopital Hattien.. des Cayes 47.700.00 de FArmée d'Haiti et celui de du Service de Santé. 1923 sur les Ecoles Février 320 Hopital de Jacmel. 11.104.10 7.583.30 Lieeran-conmaniant Article 10.-Le d'Instituteurs et Normales 321 Hopital de Jérémit.

.000.00 gne, d'Etat-Major et de Santé 1 Major, et Vu l'Arrêté du 21 Normales; 318 Hopital Hattien.. des Cayes 47.700.00 de FArmée d'Haiti et celui de du Service de Santé. 1923 sur les Ecoles Février 320 Hopital de Jacmel. 11.104.10 7.583.30 Lieeran-conmaniant Article 10.-Le d'Instituteurs et Normales 321 Hopital de Jérémit. le Service dans cadre des d'Institutrices: 823 Hopital de St- -Marc. 500.00 des Gardes-Côtes Sous-lieutenants du Service de Yu l'Arrêté du 7 325 Hopital de Port- -de- -Paix. 1.500.00 d'Haiti, afin de combler une Santé est 1928 sur les Septembre 328 District et Sous- District de 12.125.00 cune qui existe dans le la- (4) Officiers augmenté dont de quatre sion; concours d'admis329 Port-au.Pnate Service d'Asinisement 10.955.00 des Officiers; cadre giens-dentistes. deux chirur- Vu l'Arrêté du 26 Cap-Haitien Octobre 337 Service d'Asminisemenr 4.564.50 Considérant que ces créations Article 1923 sur les examens de St-Marc. 1.00000 nécessitent un réajustement du ficiers 11-Le cadre des Of- sage aux mêmes Ecoles; pasArticle 2.-Les voies cadre des Officiers en fonction minué d'Administration est di-! Vu l'Arrêté du ler Août et mo- des besoins de neuf (9) sur les yens de ce crédit seront tirés des Considérant actuels; dont: Officiers. Vu bourses d'internat; disponibilités du Trésor Public. que le nombre l'Arrêté du 17 Septembre d'Officiers du cadre d'Adminis-I 2 Majors, OA 1938 sur les de ces Article 3.- -Le présent Décret tration dépasse les bésoins ac- 2 Officiers de lère Ecoles; programmes sera publié et exécuté à la dili-] tuels de l'Armée; (Capitaines) Classe Vu la Loi du 8 Août gence des Secrétaires d'Etat Sur le rapport du 2 Officiers de 2ème Considérant qu'il 1947: des Finances, de la Santé Publi-1 d'Etat de la Défense Nationale: Secrétaire (Lieutenants) Classe réorganiser importe de que, chacun en ce Et TEnseignement qui le conceraprès délibération en Con- Officier de 3ème Normal sur des bases ne. seil des Secrétaires d'Etat: (Sous-Lieutenant) Classe bles; convenaDonné au Palais National, àj Déerète: 2 Officiers de 4ème Classe Considérant la nécessité. d'une Port-au-Prince, le 24 Novembre (Adjudants). préparation adéquate pour les 1950, An 147èmc. de l'Indépen- Article ler.-Le grade de Article 12.-J.e nombre des désirent jeunes gens et jeunes filles qui dance. Lientenant-Colonel est créé du entrer à l'Ecole NorFRANCK LAVAUD dans l'Armée d'Haîti et le Sous-Lieutenants et Service de male; Président Général de Brigade, Armée d'Haiti tenant-Colonel Liett- ligne d'Etat-Major est dimi- Considérant de la Junte de Gouvernement tre le Colonel sera classé en- nuté de treize (13).

désirent jeunes gens et jeunes filles qui dance. Lientenant-Colonel est créé du entrer à l'Ecole NorFRANCK LAVAUD dans l'Armée d'Haîti et le Sous-Lieutenants et Service de male; Président Général de Brigade, Armée d'Haiti tenant-Colonel Liett- ligne d'Etat-Major est dimi- Considérant de la Junte de Gouvernement tre le Colonel sera classé en- nuté de treize (13). nu qu'il a été reconANTOINETSVELT et le Major. nes nécessaire d'apporter certaiMembre Colonel, de la Junte, Art Gouvernement d'Haiti Article 2.--Le Article 13.--Les voies et mo- des modifications au programPAUL E. MAGLOBRE grade,de Liet- yens devant couvrir ces me Ecoles Normales, actuelMembre Colonel, de la Armée d'Haiti Renant-Commandant dans le est créé gements seront tirés de chan-liement en en de Juate Gouvermnement Service des Gardes-Co- 351 du l'Articlej tuant un vigueur, y instiPar la Junte de Gouvernement: tes d'Haiti et le LieutenantBudget. début des cours études préparatoire au Le Secrétaire d'Etat des Finances: Commandant sera classé imme- Article 14. --Ce Décret abroge Sur le normales: Le Secrétaire FRANCOIS GEORGES diatement au-dessus du toutes Lois ou d'Etat rapport du Secrétaire d'Etat de la Santé nant de Lieutetous dispositions del de l'Education ct de "Education Nationale: Pubbque Vaisseau. Lois, Décrets O11 disposi- nale: NatioDr. WILLIAM THEARD Article tions de Décrets et sera des Relations Le Secrétaire d'Etat ces 3.-Les insignes de et exécuté à la diligence des publiel Décrête: ANTOINE Eatérieures LEVELT et des Cultes: du gradés Grànd seront fixés par ordrel crétaires d'Etat de "Intérieur Se- Article Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Quartier-Géneral de de la Défense Nationale et 4, ler.-Lex articles 3. de la Défense Nationale ifArmée et inscrits dans- les et des 5, 6.7et 8de P'Arrêté et des' Travaux Publics: glements dc Rè- Finances, chacun en ce qui le Mai 1938. sont du 11 LUC" E. FOUCHE Tuniforme. concerne. ainsi modifiés: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Article Article 2.-La durée des MARCEL FOMBRUN 4-La solde mensuel- Donné au Palais des dans les étuLe Secrétaire, d'Etat de la le du National, àl Ecoies Normales & du Travail: Justice fixée à Lieutenant-Colonel Mille Cent est Port-au-Prince. le 22 Novembre Primaires est fixée à quatre ans: LELIO DALENCOUR Cinquante 1950, An 147ème de soit deux années de Le Secrétaire d' Etat de Gourdes (G. 1.150.00) et celle dance. l'Indépenpréparation et de FEconomie Nationale: TAgricultere du FRANCK classique et deux années de préGEORGES CADET Mille liedcmnt.Comantant Seixante-Quinze à Général Brigade, LAVAUD Arméel d'Haiti paration professionnelle.

LENCOUR Cinquante 1950, An 147ème de soit deux années de Le Secrétaire d' Etat de Gourdes (G. 1.150.00) et celle dance. l'Indépenpréparation et de FEconomie Nationale: TAgricultere du FRANCK classique et deux années de préGEORGES CADET Mille liedcmnt.Comantant Seixante-Quinze à Général Brigade, LAVAUD Arméel d'Haiti paration professionnelle. (G. 1.075.00). Gourdes Président $ la Junte de Gouvernensent Article 3.-Nul ne peut enColonel ANTOINE LEVELT trer dans une Ecole Normale DECRET Article 5.-Le nombre des Co- Membre de la Junte Arméc de d'Haitt Gouvernement Primaire sans passer par les lonels du Service de ligne et Colonel, PAUL É, MAGLOIRE deux années de préparation LA JUNTE DE d'Etat-Major à est port'é de six Membre de la jJunte Armée de d'Haiti Gouvernement classique. DE LA REPUBLIQUE GOUVERNEMENT (6) huit (8). Par la Junte de Gouvernement: Article 4.--Pour prendre D'HAITYI Article 6-Le Le Secrétaire au concours d'admission en part lère Vu le Décret du 10 Mai 1950 nombre des dela Défense d'Etat Nationale de FIntérieur, année de formation il de la Junte de Lieuienants-Colonels" huit (8) dont: est fixé à et desTravau LUC E. aux Publies: faut: classique. Vu la Loi du Gouvernement: 12 Février 1942 7 du service de Le Secrétaire d'Etat FOUCHE des Finances: 1) établir par son acte de créant le Corps des Officiers Ligne et d'E- Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES naissance qu'on est tat-Major, et d'Etat de la Santé Publique moins 14 ans à la àgé d'au d'Administration; 1 du Service de Santé. etde Dr. l'Education WILLIAM Nationale: ture des date d'ouverVu le Décret-Loi du 10 OctoLe Secrétaire THEARD d'Etat inscriptions. bre 1945 fixant l'effectif du Article 7-Le cadre des Ma- des Relations Extérieures et des Cultes 2) être muni au moins du sonnel des différents Services per-jjors du Service de Ligne et d'E- Le Secrétaire ANTOINE d'Etat LEVELT Brevet Simple. l'Armée d'Haiti: deltat-Major est diminué de quaMARCEL FOMBRUN du Commerce: 3) présenter un certificat de Vu les Lois des 10 tre (4). Le Secrétaire et d'Etat de TAgrieulture santé délivré par le Service Na1946, 8 Octobre 1947 Octobrel Article 8.--Le cadre des deReonomie GEORGES Nationale: tional d'Hygiène et un et 7 Oc-Ides-Côtes d'Haiti Gar- Le Scerétire dEtat CADET de la Justice de bonne conduite du certificat comprendra LELIO et du TravailStablissement dernier DALENCOUR fréquenté.

taire et d'Etat de TAgrieulture santé délivré par le Service Na1946, 8 Octobre 1947 Octobrel Article 8.--Le cadre des deReonomie GEORGES Nationale: tional d'Hygiène et un et 7 Oc-Ides-Côtes d'Haiti Gar- Le Scerétire dEtat CADET de la Justice de bonne conduite du certificat comprendra LELIO et du TravailStablissement dernier DALENCOUR fréquenté. d'enseignement LE MONITEUR 4) produire, en temps utile. aux Inspections Scolaires. une DECRET Considérant demande d'inscription accompadonner au qu'il convient de 1950, An 147ème. de gnée des pièces ci-desstis énu- LA. JUNTE DE GOUVERNEMENT ducation Département de PE- dance. l'Indépenmérées. DELA REPUBLIQUE: D'HAITI Nationale les moyens Général FRANCK LAVAUD Article 5.--Les Vu nécessaires en vue d'engager les Président de de la Brigade, Junte Armée d'Haiti concours, basées épreuves de ce les articles 3 et 5 de la services d'un professenr de ANTOINE LEVELT de Gouvernement sur les pro- Loi sur le Budget et la riculture et puéColonei, Armée grammes du Brevet Simple com- bilité Publique; Compta- couture d'une maitresse de Membre PAUL de_la de Gouvernement d'Haiti portent : Considérant Normale et de coupe à l'Ecole Colonel, E"VA MAGLOIRE d'Haiti a) une épreuve de dictée pourvoir à qu'il y a lieu de d'Institutrices, pour la Membre de, la Junte MArt Gouvernement (orl'insuffisance dû- période du ler. 1950 Par la Junte de b) thographe et questions) ment constatée du crédit de l'ar- au 30 Décembre Le Secrétaire d'Etat Gouvernement: de la une composition française ticle 502 du Budget de Septembre 1951; et de PEducation Nationale: Santé Publique c) une épreuve de mathéma- cice en cours *Tribunal de l'Exer- Considérant que pour trouver Le Secrétaire Dr., WILLIAM" d'Etat THEARD des tiques sation>; Cas-fles fonds nécessaires en la Le FRANÇOIS GEORGES Finances: d) une composition d'infor- Sur le rapport du constance, il y a lieu de cir- Sccrétaire de la Défense d' 'Etat de Tintérieur, mations générales d'Etat de la Secrétaire disponible une rendre et des Travaux Nationale Publics: e) une composition d'Histoi- De l'avis écrit Justice; 4.950.00 en valenr de Gdes.

sation>; Cas-fles fonds nécessaires en la Le FRANÇOIS GEORGES Finances: d) une composition d'infor- Sur le rapport du constance, il y a lieu de cir- Sccrétaire de la Défense d' 'Etat de Tintérieur, mations générales d'Etat de la Secrétaire disponible une rendre et des Travaux Nationale Publics: e) une composition d'Histoi- De l'avis écrit Justice; 4.950.00 en valenr de Gdes. Le Secrétaire LUC F. d'Etat FOUCHE des re d'Haiti. Secrétaire d'Etat et motivé du tant le crédit désaffectant de d'auExtérienres et des Cultes Relations Les sujets seront choisis Après des Finances: A du l'Article 641 Le Secrétaire ANTOINE d'Etat LEVELT de la Direction Générale de l'Edu- par des Seerétaires délibération en Conseill le Paragraphe Normale Budget <Eco- et de GEORGES TEconomic Nationale: lAgriculture cation Nationale et remis, sous d'Etat; iretien de 40 d'institutrices-En Le Secrétaire d'Etat CADET du Commerce: plis scellés, aux présidents de Décrète: Internes, etc.; Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN de la Jurys, cinq minutes avant l'heu Article ler.- I Sur le rapport du du Travail: Justice re fixée pour chacune des com- TArticle 502 du Budget est ouvert ad'Etat de l'Education Secrétaire LELo" DALENCOUR positions. Id'exécufion en coursinale; NatioArticle 6.-L.es candidats qui sation U1) crédit <Tribunal de Cas- De l'avis écrit n'auront pas obtenu au moins la re de Soixante Onze supplementai- Mille Cinq Secrétaire et motivé du DECRET moyenne 5/10 à l'épreuve de Cents Gourdes (Gdes, 71.500). d'Etat des Finances: dictéc (orthographe et questions Article 2-Les Après délibération en Conseil LA DE1 JUNTE LA DE GOUVERNEMENT 'minés. ensemble) seront d'emblée élj- yens de ce crédit seront voies et mo- des Secrétaires d'Etat: REFUIBLIQUEDTAIT Les du tirés des Vu les articles notes égales ou inférien- disponibilités Trésor Public, Loi sur le 4 et 5 de la res à 210 pour les compositions Article 3. -Le présent Décrète: bilité Budget et la Camptade français, de mathématiqnes sera publié et exécuté à la Décret Article Publique: ou d'Histoire sont éliminatoires. gence des' Secrétaires d'Etaf dili- désaffectée ler.-Est et demeure mettre Considérant qu'ily a lieu de Seuls les candidats ayant ob- Finances et de la cha- des une et-rendue. disponible le Département de l'Atenu nne moyenne générale éga- cun en ce qui le concerne. Justice, rée valeur de Gdes. 4.950.00 ti- griculture en mesure de couvrir le au moins à 5/10 du crédit de l'Article 641 Pa- les.frais de voyage, de séjour et semble des compositions pour l'en- Donné au Palais National, à ragraphe A du Budget autres, d'un des représentants admis en Tère année.

et-rendue. disponible le Département de l'Atenu nne moyenne générale éga- cun en ce qui le concerne. Justice, rée valeur de Gdes. 4.950.00 ti- griculture en mesure de couvrir le au moins à 5/10 du crédit de l'Article 641 Pa- les.frais de voyage, de séjour et semble des compositions pour l'en- Donné au Palais National, à ragraphe A du Budget autres, d'un des représentants admis en Tère année. seront Port-an-Prince. 1950,An le 24 Novembre Normale d'Institutrices *Ecole En- du Gouvernement au stage de Article 7-Le jdance. 147ème. de l'Indépen-1 tretien de 40 Internes, etc.>. formation de Spécialistes de la présent Arrêté Vulgarisation Agricole dans sera publié et exécuté à la dili- Général FRANCK LAVAUD Article 2.-11 Pays de TAmérique, qui les gence du Secrétaire d'Etat de President L la Brigade, Junte de Armée d'Haiti de est onvert au lieu à Turrialba aura FEdncation Nationale. ANTOINE LEVELT Gouvernement tionale Département l'Education Na- du 3au 25 Février (Costa-Rica) 1951, avec Donné Membre Colonel. de Ja Arméc de d'Haiti 1in crédit extraordinaire eoncours de le an Palais National, A1 PAUL E, Junte Gouvernemen nt de Quatre Mille Neuf Cent Cin-I ricain de Seiences TInstitut InteraméPort-au-Prince. 1950,n le 15 Novembre, Membre Cnlonel, de Armée MAGLOIRE d'Haiti quante Gourdes (G. Sur le Agricoles: dance. 147ème de l'Indépen- Par Ja Junte la Junte de Gouveruement en vlte d'assurer, 3s0erEaul de rapport du Secrétaire FRANCK Le Sccrétaire de Gouvernement: derniers mois de pendant les 101 De l'avis Tagriculture; Général LAVAUD FRANCOIS" d'Etat des Finances: cours PExercice enj écrit et motivé du Président * tps la de Armée Gouvernement d'Haiti Le Sccrétaire d'Etat GEORGES de la Justice (Décembre 1950 à Septem- Secrétaire d'Etat des Finances; ANTOINE LEVELT LELIO et du Travail: bre 1951). le paiement d'un Après délibération en Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Le Secrétaire DALENCOUR d'Etat de l'Intérieur, fesseur de puériculture et d'une pro- des Secrétaires d'Etat: Conseil Colonel," PAUT E. MAGLOIRE Gouvernemeat dela et des Défense Travaux Nationale Publics maitresse de couture et de couDécrète: : Membre de la Jnnte Armée de d'Haiti Gotvernement Le Seerétaire LUC d'Etat E.

Junte Armée de d'Haiti Le Secrétaire DALENCOUR d'Etat de l'Intérieur, fesseur de puériculture et d'une pro- des Secrétaires d'Etat: Conseil Colonel," PAUT E. MAGLOIRE Gouvernemeat dela et des Défense Travaux Nationale Publics maitresse de couture et de couDécrète: : Membre de la Jnnte Armée de d'Haiti Gotvernement Le Seerétaire LUC d'Etat E. FOUCHE pe à l'Ecole Normale d'Institu- Article Par la Junte de Gouvernement: et de "Economie racee TAgriculture trices. ler--II de est ouvert au Serrétaire d'Etat Le Seerélaire GEORGES d'Etat CADET du Département un crédit PAgriculture * la Santé Publique Le MARCEI, FOMBRUN" Commerce: Article 3.--Les voies ct extraordinaire de de #Education Nationale: Secrétaire d'Etat des Relations yens de ce crédit mo- Quatre Mille Gourdes "bde WILLIAM THEARD Extericureeet des Cultes: seront couverts des 4.000.00) (GourLe Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secretaire, ANTOINE d'Etat LEVELT par la valeur désaffectée et ren- frais de pour couvrir les Le Secrétaire FRANÇOIS GEORGES et de FEducation de la Santé Publique due disponible à l'Article tres d'un voyage, de séjour et audela Défense d'Etat Nationale de l'Intérieur, Dr. WILLIAM THEARD Nationale: Paragraphe A du des Représentants du et des.Travaux Publics: Budget. Gouvernement aut stage de forLUCE. FOUCHE Article mation de Spécialistes de la des Relations Le Secrétaire d'Etat 4.- -Le présent garisation Vulet ANTOINE Exterieures Cultes DECRET sera publié ct exécuté à la Décret dili- Pays de l'. Agricole dans les Le Ameriqne Sers rétaire d'Etat TRVELF" de gence des Secrétaires à Turrialba qui aura lieu & derpemonie Nationale PAgriculture LA JUNTE DE l'Education Nationale d'Etat et de au 25 Février (Costa Rica) du 3 Le Secrétaire GEORGES CADET DE LA COUVERNEMENT chacun des Fi1951. MARI EL d'Etat FOMBRUN du Commerce: REPUBLIQUE D'HAITI cerne. nances, en Ce qui le con-] Article 2.-Jes voies le Serr rétaire d'Etat de la Justice Vu les articles 4 et 5 de la yens de ce crédit et mosaint du Travail: Loi sur le Budget et la dispionibilités du seront tirés des DALENCOUR bilité Publique: Compta-! Donné au Palais National, à Trésor Public. Port-au-Prince. le 24 Novembre Article 3-le présent sera prblié et exécutéà Décret la dili- LE MONITEUR gence des Secrétaires d'Etat de Dollars T'Agriculture chacun et des Finances, ze Millions (83.000.000.00) de O11 Quin-] en ce qui le concerne. au taux d'intérêt Gourdes atl pair et DECRET DECRET Donné au Palais National, à Cent (3%) ) T'an pour de Trois les besoins pour LA JUNTE DE Port-au-Prince, le 24 Novembre de la Défense DELA GOUVERNEMENT 1950, An 147ème.

rétaires d'Etat de Dollars T'Agriculture chacun et des Finances, ze Millions (83.000.000.00) de O11 Quin-] en ce qui le concerne. au taux d'intérêt Gourdes atl pair et DECRET DECRET Donné au Palais National, à Cent (3%) ) T'an pour de Trois les besoins pour LA JUNTE DE Port-au-Prince, le 24 Novembre de la Défense DELA GOUVERNEMENT 1950, An 147ème. de T'Indépen- duit à Un Million Nationale est" réREPUBLIQUE: D'HAITT LA JUNTE DE GOUVERNEMENT dance. Mille Huit Cents Cent Vingt Vu les articles 4 et 5 de la DE LA REPUBLIQUE D'HAVTI Général FRANCK de LAVAUD lars Dollars (Dol- Loi sur le Budget et la Président de la Brigade, Junte Armée de Gouvernetent d'Haiti lions 1.120.800.00) Six Cent ou Cinq Mil- bilité Publique; Compta- Vu les articles 4 et 5 de la Colonel. ANTOINE LEVELT Gourdes Quatre Mille Considérant qu'il convient Loi sur le Budget et la Membre de_la Armée d'Haiti (Gdes. dej bilité Comptade Gotsernement aux mêmes 5.604.000.00) donner au Département des Publique; Colonel. PAUL E"NA MAGLOIRE les mêmes conditions et pour lations Extérieures les Re-] Vu le Décret du 29 Membre de la Junte Armée de d'Haiti fins. nécessaires de mettre moyens 1950 rendant la Septembre Par la, Junte de Gouvernement: Gouvernement Article 2.-L'article 6 de la taine valeur à la une cer- Sport en pratique du Le Secrétaire d'Etar de Loi du 14 Février 1949 nos Missions disposition de obligatoire Hati dans et derEcomomit Nationale: TAgriculture demeure supprimé. est et célébrer le à l'étranger pour TEnseignement condaire Primaire et SeLe Secrétaire GEORGES CADET Article Fête de ler. Janvier 1951, la et annexant au DéparFRANÇOIS d'Etar GEORGES des Finances: 3.-Les titres de lIndépendance Natio- tement de l'Education Nationale Le Secrétaire d'Etat des Relations T'Emprunt de la Défense Natio- nale; un Bureau des Sports; Extérieures ANTOINE et LEVI des ELT Cultes: nale en circulation au premier Considérant qu'il n'y a pas de Considérant qu'ily a Le Secrétaire d'Etat de. PIatérieur, Mars 1951, seront valeurs prévues à cette fin mettre cette lieu de dela Défense Nationale au pair, à raison remboursés de au disposition à exéet desTrava Publics: Mille de Soixante et Budget l'Exercice en cours cution et d'assurer le fonctionLe Secrétaire LUC d'Etat E. FOUCHE Dollars par mois, valeur qu'il est urgent d'y nement de cet MARCEL, du Commerce: nominale, ce, jusqu'à Sur le rapport du pourvoir: Organisme: Le Secrétaire, d'Etat FOMBRUN de la Justice amortissement des titres complet émis.

oursés de au disposition à exéet desTrava Publics: Mille de Soixante et Budget l'Exercice en cours cution et d'assurer le fonctionLe Secrétaire LUC d'Etat E. FOUCHE Dollars par mois, valeur qu'il est urgent d'y nement de cet MARCEL, du Commerce: nominale, ce, jusqu'à Sur le rapport du pourvoir: Organisme: Le Secrétaire, d'Etat FOMBRUN de la Justice amortissement des titres complet émis. d'Etat des Relations Secrétaire Extérieu- les Considérant fonds que pour trouver ueioh DALENCOUR Travail: Article 4-Le Secrétaire res; nécessaires en la cirLe Secrétaire, d'Etat dc la Santé tat des Finances d'E- Dc l'avis écrit et constance, il y a lieu de rendre etde FEducation Nationale: Publique devra faire motivé du disponible une Dr. WILLIAM THEARD toutes diligences en vue d'an-i Secrétaire d'Etat des Finances; Cent Trente Trois valeur de Deux nuler, jusqu'à concurrence deldes Après delibération en Conseil Cent Cinquante Gourdes Mille Deux Un Million Huit Cent Soixante Secrétaires d'Etat; 233.250.00) en (Gdes. Dix Neuf Mille Deux Cents Décrête: tant le crédit de désaffectant d'auDECRET Dollars ($1.879.200.00) l'article 682 du Millions ou Neuf Article ler.-II est ouvert Buxget de l'Exercice en cours LA JUNTE: DE GOUVERNEMENT Trois Cents Quatre Département des Relations au <Education Physiquen; DELA REPUBLIQUE D'HAITI Vingt titres de Seize Mille Gourdes, les térieures un crédit extraordi- Ex- Sur le rapport du Vu la Prociamation l'Emprunt de la Défen- naire de d'Etat de Secrétaire Mai 1950 de la du 10; se Nationale devenus sans ob- Cinq Cents Quarante Neuf Mille nale; l'Education Natinvernement; Junte de Gou-jet par suite de la réduction au- en vue de Gdes. (G.49.500.00) De Vu la Loi du 14 torisée par le présent Décret, sions à permettre à nos Misl'avis écrit et motivé du Février 1949 Article 5-Le ler. lEtranger de célébrer le Secrétaire d'Etat des autorisant le Gouvernement àlabroge toutes présent Décret Janvier 1951, la Fête de Après Finances; émettre un emprunt de TROIS tions de L.ois ou disposi- FIndépendance Nationale, des Secrétaires délibération en Conseil MILLIONS DE Lois, tous Décrets-Lois Article d'Etat; ($3.000.000.001 DOLLARS ou dispositions de Décrets- -Lois] yens de 2.-Les voies et moMILLIONS ou QUINZE qui lui sont contraires ce crédit seront tirés des Décrète: DE GOURDES au; publié et exécuté à et sera disponibilités du Trésor Public. pair et au taux d'intérêt de trois des Secrétaires la diligence Article 3.- -Le Décret Article ler.-Est et pour cent (3%) l'an pour les be- lations d'Etat des Re- sera publié et exécuté présent à la désaffectée et demeure soins de la Défense Extérieures, de l'Inté- gence des dili- june rendue disponible Vu la Loi du 8 Mars Nationale; rieur et de la iDéfense Nationa- Relations Secrétaires d'Etat des valeur de Deux Cent Trente difiant certaines 1949 mo- le et des Finances, chacun en ce nances, Extérieures et des Fi- Trois Mille Deux Cent Cinla Loi du 14 Février dispositions delqui le concerne.

ure soins de la Défense Extérieures, de l'Inté- gence des dili- june rendue disponible Vu la Loi du 8 Mars Nationale; rieur et de la iDéfense Nationa- Relations Secrétaires d'Etat des valeur de Deux Cent Trente difiant certaines 1949 mo- le et des Finances, chacun en ce nances, Extérieures et des Fi- Trois Mille Deux Cent Cinla Loi du 14 Février dispositions delqui le concerne. cerne. chacun en ce qui le con quante Gourdes (G. 233.250.00) Considérant 1949; Donné tirée à l'artiele 682 du que att Palais National, à Donné au len cours Budget a démontré qu'il n'est l'expériencel pas néces- Port-an-Prince. le 24 Novembre Palais National, àl tion d'exécution <Educasaire d'utiliser Tintegralité del 1950, An 147ème, de l'Indépen- Port-au-Prince, 1950, An 147ème. le 24 Novembre Physiques. l'émission de TROIS MIL- dance. dance. de lIndépen- Article 2.- Lorganisation du LIONS de DOLLARS (Dollars Général FRANCK de LAVAUD FRANCK LAVAUD Bureau des Sports est établie 3.000.000.00) Ol QUI NZI E Président de. la Brigade, Junte de Armée d'Haiti Président Général de de la Armée d'Haiti comme suit: MILLIONS DE ANTOINE LEVELT Gouvernement vtet de torisée GOURDESau- Membre Coloncl. Armée d'Haiti Colonel. ANTOINE LEVELT Gouvernement MONNAIE "NATIONALE par la susdite Loi et PAUL de_la de coivernement Membre de_la Junte Armée de d'Haiti Burtau des Sports Par qu'ily a lieu, en conséquence, de Colonel. EVA Armée MAGLOIRE PAUL É. Caousernement mois Pour réduire ce montant; Membre de la Junte de d'Haiti Membre Colonel. dc la Armée MAGLOIRE" d'Haiti I Gourdes 10 mois Sur le rapport des Secrétaires Par la Junte de Gouvernement: Gonvernement Par la Junte de Gouvernement 1 Chef MDlirecteur. de Setion 1.000.00 d'Etat des Relations Extérieu- Le Secrétaire d'Etat des Relations Junte de Gouvernement: d'Education sique Pbyres, de l'Intérieur et de la DéExtérietreset ANTOINE des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Relations Chef de Section 800.00 fense Nationale et des Finan- Le Secrétaire d'Etat LEVELT de l'Intérieur, Exterieurcaet ANTOINE des Cultes des Sports Scoces; de et des la Travaux Défense Nationale Le Secrétaite FRANÇOIS d'Etat LEVELT des Finances: Inspectenr laires Ins- 800.00 De l'avis du Conseil des Se- Le Secrétaire LUC E. FOUCHE Publics: Le Secrétaire d'Etat GEORGES du Commerce: tructeur la Chef de crétaires d'Etat; FRANCOIS d'Etat GEORGES des Finances: Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN pection Section d'InsDécrète: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de la Défense Nationale de l'Intérieur. Inspecteur Ins- 700.00 Article ler.--L'artiele Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN et LUC des Travaux E.

Etat GEORGES du Commerce: tructeur la Chef de crétaires d'Etat; FRANCOIS d'Etat GEORGES des Finances: Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN pection Section d'InsDécrète: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de la Défense Nationale de l'Intérieur. Inspecteur Ins- 700.00 Article ler.--L'artiele Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN et LUC des Travaux E. Publics: docation tructeur Physiqne pour I'Ela Loi du 14 ler. de et de TEconomie lAgriculture Le Secrétaire d'Etat FOUCHE de 1 Inspectrice Ins- 450.00 Février 1949 ct de TAgriculture SASEA modifié est Le Secrétaire GEORGES d'Etat CADET FEconomie Nationale: tructrice pour l'Ecomme suit: et de "Education de la Nationale: Santé Publique Le Sccrétaire GEORGES CADET de la I Medecin ducation Physique 350.00 Article ler.--Le montant del Le Dr. Secrétaire WILLIAM THEARD du d'Etat Travail: Justice du Contrôle, chargé Mél'émission de Trois Millions de! du d'Etat aet la Justice Le Sccrétaire LeLio' d'Etat DALENCOUR de laSanté dical post scolaire srolaire et LELIO DALENCOUR be TEdscation Nationale: Publique inspecteuc Ins- 375.00 WIL.LIAM THEARD tructeur foot- -baal pour le 350.00 LE MONITEUR Gourdes par mois pr.

ail: Justice du Contrôle, chargé Mél'émission de Trois Millions de! du d'Etat aet la Justice Le Sccrétaire LeLio' d'Etat DALENCOUR de laSanté dical post scolaire srolaire et LELIO DALENCOUR be TEdscation Nationale: Publique inspecteuc Ins- 375.00 WIL.LIAM THEARD tructeur foot- -baal pour le 350.00 LE MONITEUR Gourdes par mois pr. 10m 51 Moniteurser. MoGourdes Considérant qu'il conviènt d'anitrices ducation pourl'E. Physiviser aux moyens de couvrir les; DECRET DECRET que. le foot-ball, frais supplémentaires de deux) Fathletisme. xe et la la nata- -bo Délegués et d'une Dactylogra- LA JUNTE DE GOUVERNEMENT tion 13.275.00 phe qui doivent à la DE LA REPUBLIQUE LAJUNTEDE GOUVERNÈMENT Secrétaire SténoConférence des participer D'HAYTI DELA RERIBLIQUEDHATTY Archiviste Dactylo 350.00 Nationales de Commissions, Vu les articles 4 et5 de la Loi Vu la Loi I Messager 200.00 TUNESCO, Coopération aveci sur le Budget et la du 29 Septembre Fonctionnement 105.00 qui aura lieu à la Comptabilitéi 1949; du Publique; Génèral - Havane 8 au 12 Décembre Considérant Considérant que Achat l'Agriculture de matérier prochain: qu'il y a lieu dej constitue notre de sport, d'EduConsidérant qu'il n'a Imettre le Département de l'In- ce de revenus et principale sourS matériel Physique, rouprévu de valeur à cette pas fin été térieur en mesure de payer à la de l'organiser sur qu'il importe lant, de terrain, et au] Mission Aérienne des bases rasalaires de garBudiget qu'il est urgent d'y coût du matériel Américaine le tionnelles; ménagères pourvoir; en surplus Considérant que sTuat stadiums qu'elle a vendu au l'exécution et terrains, divers 4.570.00 Sur le rapport du Secrétaire jment pour le Service Gouverne-l de d'importants sur projets agricoles d'Etat de rEducation Nationa- tion de l'Armée l'Avia- des points différents du ter23.325.00 233.250.00 le; d'Haiti; ritoire entraine Article 3.-11 cst ouvert au; De Tavis écrit Considérant qu'il n'ya pas del décentralisation des forcément une Départenent de Fbaducation/Secrdtaire cf motivé (valeurs pfévues à cette fin au! Département de Services du Nationale un crédit extraordi-: d'Etat des Finances; deivaner de l'exercice en cours eti dont H importe T'Agriculture naire de Gdes. 233.250.00 Après délibération en Conseil qu'il est urgent d'y pourvoir; coordonner et de néanmoins de le paiement des appointements: pourides Secrétaires d'ltat; Sur le rarport du Secrétaire! activités; contrôler les du personnel du Bureau des d'Etat De de lintérieur; Sur le rapport des Sports et les frais de fonction-: Décrète: l'avis écrit et motivé du d'Etat de Secrétaires nement de cet Organisme Secrétaire d' Etat des Finances; Finances et "Agriculture et des dant les 10 derniers mois pen-!

moins de le paiement des appointements: pourides Secrétaires d'ltat; Sur le rarport du Secrétaire! activités; contrôler les du personnel du Bureau des d'Etat De de lintérieur; Sur le rapport des Sports et les frais de fonction-: Décrète: l'avis écrit et motivé du d'Etat de Secrétaires nement de cet Organisme Secrétaire d' Etat des Finances; Finances et "Agriculture et des dant les 10 derniers mois pen-! de Article ler.--11 est ouvert au Après déli pération en Conseil en Conseil des après Secrétaires délibération l'Exercice en cours (Décembre Département de l'Education des Secrétairss d'Etat; tat; d'E1950 à Septemibre 1951). Nationale un crédit extraordiArticle 4.-Les naire de Cinq Mille Trois Décrête: Décrète: yens de ce crédit voies seront et mo- Gourdes (Gdes. 5.300.00) Cents pour Article ler.--II est ouvert Article verts cou-l couvrir les frais au 1-n est créé à la Se- * l'article par la valeur désaffectée res de deux supplémentai- Département de l'Intérieur. un crétairerie d'Etat de l'Agricul682 du Budget et renDélégués et d'une crédit extraordinaire de Huitl ture un Service due disponible. Dactylographe qui doivent par- Mille Cent Trente Deux de Contrôle dont d'Inspection et Article 5-Le ticiper à la Conférence des Com- des Gourle rôle est de présent Décret Cinquante Centimes contrôler les activités sera publié et exécuté à la dili- missions Nationales de Coopé- 8,132.50) en vue de (Gdes.) 'rents Services des diffégence des Secrétaires d'Etat râtion avec T'UNESCO; qui et- Mission Aérienne payer à la de du Département "Education Nationale de ra lieu à la Havane du 8 au 121 cout du Américaine lel l'Agriculture, de veiller à Finances. et des Décembre matérielen surplus ven- l'exécution conforme des chacun en ce qui lc' prochain, du au Gouvernement pour le ser- jets et travaux du dit proconcerne. Article 2.- -Les voies et vice de T'Aviation de l'Armée ment et de Départe- les Donné au Palais National, yens de ce crédit seront tirés mo- des d'Haiti. sures nécessaires recommander à la bonne mePort-au-Prince, le 24 Novembrei alilisponibilites du Trésor Public. Article 2.-Les voies et mo-j marche de ces travaux et des 1950, An 147ème. de l'Indépen- Article 3-Le yens de ce crédit seront tirés des! services dont ils dépendent. dance. sera publié et exécuté présent à Décret, disponibilités du Trésor Public. Général FRANCK LAVAUD gence des la dili-! Article 3.- -Le Article 2.-Ce service sera Président f la Brigade, Junte Armée de d'Haiti F'Education Secrétaires Nationale d'Etat de sera publié et exécuté présent Décret composé: ANTOINE LEVELT Gouvernement nances, et des Fi- gence des à la dili- lo.

. dance. sera publié et exécuté présent à Décret, disponibilités du Trésor Public. Général FRANCK LAVAUD gence des la dili-! Article 3.- -Le Article 2.-Ce service sera Président f la Brigade, Junte Armée de d'Haiti F'Education Secrétaires Nationale d'Etat de sera publié et exécuté présent Décret composé: ANTOINE LEVELT Gouvernement nances, et des Fi- gence des à la dili- lo. d'un Membre Colonel. de_la Armée d'Haiti chacun en ce qui le con ! Secrétaires d'Etat de Directeur, agronome Junte de cerne. FIntérieur et des ou spécialiste PAUL E. MAGLOIRE Gouvernoment cun en ce Finances, cha- : travaillé diplomé, ayant Membre Colonel. Armée d'Haiti Donné qui le concerne. pendant au moins dix de la Junte de Gouvernement au Palais National, ài Donné ans dans une entreprise Par la Junte de Gouvernement: Port-au-Prince, le 24 Nuvembre, att Palais National, à le en Haiti, agricoLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 1950, An 147ème. de T'Indénen-l Port-au-Prince, le 24 Novembre, 20. d'un assistant, hey "Education Nationale: dance. 1950, An 147ème de ou agronome Le Secrétaire WILLIAM THEARD FRANÇK LAVAUD idance. T'indépen- travaillé spécialiste diplomé, ayant FRANÇOIS d'Etat GEORGES des Finances: Président Général de de la Brigade, Junte Armée d'Haiti FRANCK LAVAUD ans pendant au moins dix Le Secrétaire d'Etat Relations ANTOINE de Gouvernement! Président Général de de Brigade, ia Armée d'Haiti au Département de l'AgriExtérieures ct Cultes: Colonel. Armée LEVELT junte de culture. Cet assistant Le Secrétaire ANTOINE LEVELT Membre de la Junte de d'Haiti ANTOINE LEVELT Goavernement du cadre du sera tiré et derEcouomie d'Etat de lAgriculture PAUL E. Gouvernement Membre Coloncl, de la Armée de d'Haiti tement. personnel du DéparGEORGES CADET Nationale: Membre Colonei, Armée MAGLOIRE d'Haiti PAUL L"VA MAGLOIRE Gouvernement Le Secétaire, d'Etat de la Justice de la junte de Gouvernement Membre Colonei, de la Armée d'Haiti 30. d'un ingénicur civil diplôLeio du Travail: Par la Junte de Junte de Gouvernement (mé ayant au moins dix années Le Secrétaire DALENCOUR d'Etat de lIntérieur, Le Secrétaire d'Etat Gouvernement: Par la, Junte de Gouvernement: d'expérience dans les travaux de et la Défense Nationale et de de la Santé Publique Le Secrétaire de génie. des Trava au X Publirs Dr. FEducation Nationale: de la d'Etat de l'Intérieur, 40. Le LUCI E. FOUCHE Le Serrétaire WILLIAM d'Etat THEARD et des Defense Nationale d'un comptable Seréaire MARCEL. d'Etat du Commerce FRANÇOIS GEORGES des Finances: LUC Travaux E. Publics: ayant au moins dix années diplômé FOMBRUN Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur.

au X Publirs Dr. FEducation Nationale: de la d'Etat de l'Intérieur, 40. Le LUCI E. FOUCHE Le Serrétaire WILLIAM d'Etat THEARD et des Defense Nationale d'un comptable Seréaire MARCEL. d'Etat du Commerce FRANÇOIS GEORGES des Finances: LUC Travaux E. Publics: ayant au moins dix années diplômé FOMBRUN Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Le Secrétaire d'Etar FOUCHE des périence dans d'exde la Défense Nationale FRANÇOIS Finances: une administraet des LUC Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat GEORGES de la Justice tion publique et connaissant la DECRET Le Seer rétaire E. d'Etat FOUCHE des LELIO et du DALENCOUR Travail: comptabilité agricole. LA JUNTE DE Fatérieureset ANTOINE des Cultes: Relations la Secrétaire d'Etat des Relations Article 3.-Le présent Décret DE LA GOUVERNEMENT Le Secrétaire d'Etat LEVELT du Exterieureser ANTOINE des Cultes: abroge toutes Lois ou REPUBLIQUE D'HATTI Le MARCEL FOMBRUN Commerce: Le Secrétaire d'Etaf LEVELT de tions de tous disposiVu les articles 4 et 5 de la Secrétaire du d'Etat Travail: de la Justice et deTEconomie GEORGES Nationalcs FAgricultore lui sont contraires Lois, et Décrets qui Loi sur le Budget et la Compta- Le Lub DALENCOUR Le Secrétaire d'Etat de CADET la Santé té â la des sera exécubilité Publique; : Secrétaire ct derEconomie d'Etat de TAgriculture Cpd WILLIAM rEducation Nationale: Publique d'Etat de diligence Secrétaires GEORGES CADET Nationale: Le Secrétaire d'Etat du THEARD Commerce: Finances, chacun FAgriculture et des MARCEL FOMBRUN concerne, en ce qui le LE MONITEUR Donné au Palais National, àl ment pour assurer un placement voyant entr'autres engagements vail un état Port-au-Prince, le 24 Novembre avantageux de nos figues-bana- les obligations suivantes: des appointements 1950, An 147ème de PIndépen- nes sur les marchés étrangers, à payer aux employés et dont dance. mais aussi le! a) d'acheter dans la zone à 90% doivent être alloués à des FRANCK LAVAUD pour promouvoir elle concédée toute la produc- haîtiens. Les valeurs à Général de Armée d'Haiti développement intensif de la tion de aux payer Président de ME la de Gouvernement culture; figue-banane de la vajournaliers n'entrant pas ANTOINE LEVELT Sur le du Secrétaire riété spécifiée att contrat pourvu en ligne de compte. Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement d'Etat de rapport que les fruits soient de qualité Article sera accordé PAUL É. MAGLOIRE l'Agriculture: loyale et marchande telle que 3.-IJ à Colonel, Armée d'Haiti Après délibération en Conseill toute Compagnie ConcessionMembre de la Junte de Gouvernement des Secrétaires d'Etat; cette quaiité sera définie au con- naire une zone délimitée où elle Par la, Junte de Gouvernement: trat, compte tenu des droits des pourra installer des postes d'aLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture Décrète: planteurs prévus à l'article 12.

à Colonel, Armée d'Haiti Après délibération en Conseill toute Compagnie ConcessionMembre de la Junte de Gouvernement des Secrétaires d'Etat; cette quaiité sera définie au con- naire une zone délimitée où elle Par la, Junte de Gouvernement: trat, compte tenu des droits des pourra installer des postes d'aLe Secrétaire d'Etat de l'Agriculture Décrète: planteurs prévus à l'article 12. chat en exécution de son conet de GEORGES FEconomie CADET Nationale: Article ler. L'achat en vue de b) d'installer des postes d'a- trat. Le Secrétaire d'Etat des Finances: leur vente sur le marché chat dans toutes régions pro- Les achats ne pourront se FRANÇOIS GEORGES exté-iduisant au moins 1.200 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, rieurde toutes variétés de figuesrégimes faire qu'à ces postes, qui dede la Défense Nationale bananes de qualité loyale et mar- Ipar mois, à l'exception des ré-l vront étre logés dans des et des Travaux Publics: gions reconnues inaccessibles consLUC E. FOUCHE chande et à l'état nature est sutructions adéquates offrant des Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique bordonné sur tout le territoire' d'accord avec le Département garanties suffisantes ct de "Education Nationale: de l'Agriculture. pour proDr. WILLIAM THEARD de la République d'Haiti à l'obtéger les fruits contre les intemLe Secrétaire d'Etat du Commerce: tention d'une concession c) de faire les achats à cha- péries. Les dimensions de Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN des Relations une zone d'opération. Cette pour! con- D que poste au moins trois fois I constructions seront en rapport ces Extérieureser ANTOINE des Cultes: cession ne pourra être accordée par mois à jours fixes et à des avec l'importance de la LEVELT heures producJe Secrétaire d'Etat de la Justice à toute Compagnie ou Société déterminées, sauf cas de tion dans la région. LELIO ct du DALENCOUR Travail: Iqui en fait la demande écrite. force majeure dûment consta- En outre la Compagnie devra que sur le rapport favorablei té. disposer de bassins pour le lad'une Commission composée àj d) d'aider dans sa zone pari vage des fruits aspergé. la diligence du Département de tous les moyens au développeDECRET lAgriculture de: ment de la figue-banane de la Article 4.-La durée de la variété ot1 des variétés spécifiées Concession accordée aux SociéLA. JUNTE DE GOUVERNEMENT 1) Un représentant des Plan-. au contrat et de contribuer auj lés et Compagnies scra fonction DE LA REPUBLIQLED'HAITT teurs de ligue-banane de la zonci traitement des maladies de la' de l'importance des travaux intéressée (désigné par ces) plante, par le paicment d'une prévus au contrat de concession Vu la Proclamation du 10j Planteurs). taxe spéciale de G. 0,25 ré- sans pouvoir excéder une périoMai 1950 de la Junte de Gou- 2) Un représentant du Dé- gime exporté, de maintenir par Ide de dix années.

de ligue-banane de la zonci traitement des maladies de la' de l'importance des travaux intéressée (désigné par ces) plante, par le paicment d'une prévus au contrat de concession Vu la Proclamation du 10j Planteurs). taxe spéciale de G. 0,25 ré- sans pouvoir excéder une périoMai 1950 de la Junte de Gou- 2) Un représentant du Dé- gime exporté, de maintenir par Ide de dix années. vernement de la République partement du Commerce. des applications d'engrais Article 5.-Le Concessiond'Haiti; E Vu la Loi du 14 Septembrel 3) Un représentant de POr-) tes périodiquement la fertilité; naire devra verser sous peine de 1932 régissant les Agents ganisme de Contrôle de la figue-! des terres affermées. Le Dépar- torclusion dans un délai de quacoles; Agri- banane. tement de T'Agriculture sera te rante huit heures de la promulVulArrété du 26 Juillet 1945 4) Un représentant du Dé- nu au courant des dates d'appli- gation de la Loi de sanction du fixant les modalités d'achat de partement des Finances. cation, des types ct quantités contrat de concession un dépôt la figue-hanane 5) du d'engrais utilisés. à la BNRH qui ne sera inpour l'exportaUn représentant Bu- Aucune avance ne sera con- férieur a Cent Mille pas tion; reau du Travail. sentic à un fermier, de moitié; (G.100.000). Gourdes Vu le Décret du 7 Décenibre Cetté Commission devra s'as- ou métayer, pour la culture del 1945 relatif a l'achat et à l'ex- surer que la Compagnie ou So la figue-banane sans T'approba- Article 6.-Le prixà payer portation de la ligue-banane: ciété: tion du propriétaire du fonds., atix producteurs sera fixé chaVu la Loi du 17 Juillet 1947 a) Offre des garanties finan- qui devient responsable du paie-! que semaine par Communiqué réglementant le commerce et les cières suffisantes. ment des intérêts et amortisse- du Département de T'Agricultucontrats de concession de la fi-1 ments s'il met fin au contrat' re. Ce prix devra être. calculé gue-banane et prévoyant un Or- b) Possède T'expérience né- le lie au fermier, de moitié sur la base du prix des marchés ganisme de Contrôle: cessaire dans le commerce de la qui extérieurs. figue-banane. ou métayer avant l'extinction Cependant au cas oût Vu la Loi du 15 Septembre L'expérience etide la dette: il aurait été convenu d'établir 1947 créant l'Organisme de Con- l'importance du chiffre d'atiai- e) de contribuer établir des prix saisonniers, ces prix trôle de la figue-banane; ires de ses distributeurs sur à et seront publiés également Vu la Loi du 5 Août 1950 re-, marchés extérieurs pourront, leslà entretenir des sentiers de pé- commitniqué. par visant les taxes sur la figue-ba-i suppléer à celles de la Compa- desservant nétration devant desservir o1t nane: gnie Concessiomnaire pourvu les zones produisanti Article 7.-le barême des Considérant ba-j que les deux parties soient liées. 011 susceptibles de produire la prix i payer aux planteurs que la figuecontrat figue-banane, CC. dans les limi- pour chaque nane occupe une place importan- par approuvé par la' tes déterminées régime payable ou te dans Péconomie haitienne: Commission et ratifié par le De.

t nane: gnie Concessiomnaire pourvu les zones produisanti Article 7.-le barême des Considérant ba-j que les deux parties soient liées. 011 susceptibles de produire la prix i payer aux planteurs que la figuecontrat figue-banane, CC. dans les limi- pour chaque nane occupe une place importan- par approuvé par la' tes déterminées régime payable ou te dans Péconomie haitienne: Commission et ratifié par le De. aux clauses etl de neuf pattés. considéré comConsidérant partement de l'Agriculture. : conditions du contrat. me unité, sera déterminé d'un que ce fruit est 0 de soumettre commun accord entre Ja Coméminemment périssable et que c) Dispose soit par elle-mème, me de Contrôle de la à lOrganis-] mission de la son commerce exige unc organi soit par ses chargeurs Ou ses ne du de ligue-bana- Département de figue-banane, le sation technique efficiente et de; distribnteurs sur les marchés Département P'AgricalT'Agriculture larges capitaux: extérieurs d'un tonnage de ba- ture le 10 de chaque mois et les Concessiomaires ait déteaux suffisants le plus tard. un état montrant pour aNsnr de chaque année fiscale. Considérant le déclin de la pour trans- le mois écoulé et production et de l'exportation' port des fruits que peut produi-i variété de fruit le nombre pour chaque de Article 8-a Commission de la figue banane; re la zone concédée. ré- prévtte à l'article 1 aura en ou1Considérant qu'il convient de Article 2. gimes achetés ct rejetés dans la tre pour attribution de décider Toute Compagnie zone concédée ainsi que le soustraire la figue banane à tou- ou Société, avant d'opérer sur des dits régimes et ce, poids d'accord avec le Département tes opérations spéculatives de la le territoire de la Républiqueisment pour chaque variété. séparé- de l'Agriculture, de l'utilisapart des intermédiaires et de devra aui préalable signer avec; de soumettre tion de totts fonds destinés soit prendre les mestres non sedle- l'Etat g) atl Départe- à la culture de la figue-banane haîtien un contrat. pré-i ment de l'Agriculture et du Tra- soit alt traitement des maladies LE MONITEUR de la plante. Le des Finances Département; les régines récoltés sur sa dépenses. ordonnancera les tation, à condition d'acquitter plan- griculture fera le contrôle des! Article Les membres envers FEtat les mêmes taxes livres comptables des Compa-,e en vue 20.-L'achat de fruits sion de la Commis- que les gnies ou Sociétés de T'exportation toune seront Compagnies concessionconcession- te par se réuniront pas rétribués, ils naires. naires toutes les fois que ce sera des compagnie, limites société, en dehors ce toutes les fois quel Au cas où le nécessaire. à elle concédées conssera nécessaire sur convocaDépartement de titue une fraude une tion écrite de l'un d'entre l'Agriculture refuse d'accorder Article 15.-I La concession du amende de éntrainant eux. le certificat droit Gdes, 5.000 à 10.000 Si après une première d'exportation et d'acheter suppose le droit à prononcer par le Tribunal cation tous les membres convo- qu'une le contestation en résulte, et l'autorisation dexport e r, rectionnel de la Corprésentent ne se planteur portera la question pourvu que, par Les Juridiction.

refuse d'accorder Article 15.-I La concession du amende de éntrainant eux. le certificat droit Gdes, 5.000 à 10.000 Si après une première d'exportation et d'acheter suppose le droit à prononcer par le Tribunal cation tous les membres convo- qu'une le contestation en résulte, et l'autorisation dexport e r, rectionnel de la Corprésentent ne se planteur portera la question pourvu que, par Les Juridiction. pas, une deuxième devant la Commission de la conditions ailleurs, les sanctions prévues aux arconvocation sera faite et la gue-banane prévue à l'article fi- lées dans le d'ordre contrat fiscal stipu- ticles rien 18 et 19 ne préjudicient Commission sera habilitée à qui jouera le rôle 1 nées la Loi ou détermi en à l'action que la travailler si seulement d'arbitre. par soient remplies. lésée pourra intenter- partie membres trois Article contre les sont présents. 13.-L'exportation des Article 16.--Le contrevenants. Article 9.--Toute bananes de moins de six pattes d'Etat des Finances est Secrétaire Article 21.-Le ou Société Concessionnaire" Compagnielet des mains de bananes dites à accorder au autorisé concession ainsi que contrat les de de-! Concessionnaire vra respecter les prix convenus erejets> vers les Iles pourra être permise une exemption de droits sur le tions du présent Décret, disposi- devienpour l'achat des régimes de tou- me vivres avoisinantes com- matériel importé pour les tra- dra la loi des parties. tes variétés, de toutes dénomi- cune alimentaires sans au- vaux de premier Article nations de figue-banane restriction et sur les mar- exemption qui ne établissement, cial créé 2.-LOnganismes la spéti. En en Hai- chés de la der pourra excépar loi du 15 aucun cas, il ne figuc-hanane, seule- deux années à tembre 1947 Sepêtre payé au pourra ment aux conditions suivantes: la promulgation de compter de ler à sera chargé de veilinférieur producteur un prix Toute sanction la Loi de l'exécution des clauses au prix officiel. En cas lindividu Compagnie, Société ou du contrat de vues au contrat de préde violation des qui désire exporter des sion, conce-jene vertu du concession cet article, procès-verbai stipulations de bananes qui ne seraient pas re-I La méme présent Décret. dressé par un agent sera connues de qualité loyale etite en faveur exemption de' tout sera fai- cret Artidle 23.-Le présent Dédu Département de assermenté marchande, telles que définies. cultivant en propriétaire Ide régira tout nouveau contrat re ou par tout Officier FAgricultu. au contrat du Concessionnaire:s isuperficie de figue-banane Cent une T'Etat figue-banane à concéder par riel. Le Tribunal ministé- de la zone intéressée. devra aul comme prévu à l'article Hectares 12 haîtien. ra saisi de la compétent violation se- préalable en faire la demande présente Loi. de la Article 24--Tout individu, condamnera. s'il y a lieu, et la griculture écrite au iDépartement de T'A- Article à compagnie ou société intéressés Compagnie à remettre qui pourra lui accor17.--Toute violation l'exécution d'un contrat de fipartement de T'Agriculture au Dé- der une licence spéciale si les) aux articles 2-d, 5 et 11 du gue- banane signé avec P'Etat balance impayée la conditions du moment justifient sent Décret entrainera la pré- haîtien devra reconnaitre que pltis les frais cette exportation et.

de T'A- Article à compagnie ou société intéressés Compagnie à remettre qui pourra lui accor17.--Toute violation l'exécution d'un contrat de fipartement de T'Agriculture au Dé- der une licence spéciale si les) aux articles 2-d, 5 et 11 du gue- banane signé avec P'Etat balance impayée la conditions du moment justifient sent Décret entrainera la pré- haîtien devra reconnaitre que pltis les frais cette exportation et. liation du contrat rési- seuls les que supportera le dit cette obligent sion de concesTribunaux haitiens ment pour effectuer ce Départe- dividu Compagnie. Société ou in- par le Tribunal Civil com- sont compétents â trancher les ment de compléà: pétent, sur la Idifféreuts. paiement en faveur des a) demande de la relatifsà ce contrat. producteurs. acheter toutes les figues- partie lésée. Article 25.--Le DéArticle 10.-Les bananes de moins de six à La demande sera introduite cret abroge toutes Lois présent ou Compagnies au stade de maturité, ainsi pattes) bref délai au Tribunal de tous disconcessionnaires auront les régimes que du Ressort Civilpositions Lois, Décretsde pour rejetés par la Comdans lequel cette Lois ou obligation se conformer à pagnie achetant les bananes lation est constatée. dispositions lui de Décretstoutes del Elle sera] qui sont ieitoie le formalités prescrites par qualité loyale et marchande. jugée sur simple mémoire sera exécuté à la contraires, et Département de PAgricuiture b) faire les achats sé par la en dépodiligence des en vue de faciliter la tes à des pos- renvoi, ni partie de cause sans Secrétaires d'Etat de l'Agriculde données collection reconnus et n'opérer la divitour rôle, toutes ture, des Finances, du fication des statistiques, l'identi- sion des régimes que sous la su- sera affaires cessantes. La décisionce. et du Travail, chacun Commer- en ce banane, planteurs de figue-i pervision d'un rendue au tard qui le et le fonctionnentent agent qualinié del les huit plus dans, concerne. d'un système de l'Organisme de Contrôle de jours. Ce délai n'est pas! crédit. Ces figue-banane. lalfranc. Donné au Palais National, à prescriptions Arrêté du Président seront établies par c). emballer les mains Le défendeur aura le droit de Port-au-Prince, le 25 Novembre blique. de la Répu- T'exportation dans des caisses pour se pourvoir en Cassation. 1950, An 147ème de l'Indépenjclaires-voies. à Article dance. Article 11.-Toute d) dans un 18.-L'achat but de fruits FRANCK LAVAUD des stipulations violation Ichat n'accepter des un poste d'a- tout individu commercial, par Frésident Générat de de la Brigade, Armée de d'Haiti prévues aux ar- que régimes de moins ou Société bénéfiJunte Gouvernement ticles 2-a, 2-b, 2-cet 9 entraine- de six pattes et des régimes re- ciaire des avantages concédés Colonel, ANTOINE Armée LEVELT ra la saisie, conformément à la jetés.

ulations violation Ichat n'accepter des un poste d'a- tout individu commercial, par Frésident Générat de de la Brigade, Armée de d'Haiti prévues aux ar- que régimes de moins ou Société bénéfiJunte Gouvernement ticles 2-a, 2-b, 2-cet 9 entraine- de six pattes et des régimes re- ciaire des avantages concédés Colonel, ANTOINE Armée LEVELT ra la saisie, conformément à la jetés. par l'article 12, constitue une Membre de la Junte de -d'Haiti Gouvernement Loi, de tout ou partie du dépôt e) n'exporter que les mains de fraude entrainant une amende Colonel, PAUL E. Armée MAGLOIRE d'Haiti qui devra être reconstitué dans ayant au muins dix doigts, les-j Gdes. 5.000 à Gdes. 10.000 à Membre de la Junte de Gouvernement les quarante huit heures, sous quels ne doivent pas être trop prononcer par le Tribunal Cor- Par la Junte de Gouvernement: peine de forclusion du contrat minces ni avoir de meurtrissu- rectionnel de la Juridiction. Le Secrétaire d'Etat de de la Compagnie intéressée. res. Article 19.-L'achat par tout et de GEORGES "Economie Nationale: TAgriculture Article 12.-Tout Toute violation des prescrip- individu ou Société bénéficiant Le Secrétaire d'Etat CADET des re cultivant propriétai- tions de cet article des avantages accordés Le FRANÇOIS GEORGES Finances: moins une superficie d'au une fraude entraînant constitue ticle 13, en vue de par l'ar- Secrétaire d'Etat du Cent Hectares d'un seul tion d'une amende l'applica- tion, de fruits leur exporta- Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN Comerces tenant ou répartie en 3 parcel- 2.000 de 1.500 à qualité qui seraient de du Travail: de la Justice les au maximum, dans gourdes à prononcer par loyale et marchande LELO"T DALENCOUR concédée, une zone) le Tribunal Correctionnel dc laj faisant l'objet d'une Le Secrétaire d'Etat de pourra sur certificat Juridiction. constitue une concession, de la Défense "Intérieur, du Département de une fraude entrainant et des Travaux Nationale Publics: re, vendre l'Agricultu- Article 14.-Le amende de 1.500 à 2.000 Le LUC E. POLCHE ti directement en Hai-] des Département gourdes à Sccrétaire d'Etat de la Santé ou sur le marché Finances, sur demande ex- bunal prononcer par le Tri- et Dr. de "Education Nationale: Publique extérieuripresse du Département de"TA-Idiction. Correctionnel de la Juri- Le Secrétaire WILLIAM d'Etat THEARD des Relations Exterieureset ANTOINE LEVELT des Cultes: LE MONITEUR DECRET Par mois : DECRET Gdes. DECRET Frais de domesticité 1.500.00 LA JUNTEI DE GOUVERNEMENT Frais de représentation de l'Am. DELA REPUBLIQUE D'HAITI bassadeur Frais spéciaux da Premier Se- 1.500.00 LA JUNTE DE GOUVERNEMENT LA JUNTE DE GOUVERNEMENT crétaire 500.00 DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DE LA REPUBLIQUE D'HATTI Vu la Proclamation du 10 Mai Frais Secrétaire spéciaux du Deuxième 500.00 Vu les artidles 3 et 5 de la Loi sur Vu les 1950 de la Junte de Gouvernearticles 4 et 5 de la Loi sur ment de la République d'Haîti;!

- 1.500.00 LA JUNTE DE GOUVERNEMENT LA JUNTE DE GOUVERNEMENT crétaire 500.00 DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DE LA REPUBLIQUE D'HATTI Vu la Proclamation du 10 Mai Frais Secrétaire spéciaux du Deuxième 500.00 Vu les artidles 3 et 5 de la Loi sur Vu les 1950 de la Junte de Gouvernearticles 4 et 5 de la Loi sur ment de la République d'Haîti;! LEGATION REPUBLIQUE D'ITALIE le Budget et la Comptabilité Publi- le Budget et la Comptabilité PubliVu la Loi du 2. Avril 1943 sur 1 Secrétaire Chef de Mission 5.500.00 que; Considérant que; : 2.500.00 qu'il y a lieu de pour- Considérant Organisation du Service Di- Steno-Dactyloeraphe 1.250.00 voir à l'insuffisance que la Banque NatioLocation, frais de bureau, télég. dûment constatée nale de la d'Haiti a plomatique; et antres. 5.000.00 du crédit de l'Article 401 du Budget à ses frais République érigé, Vu les articles 3 et 5 de la, *Matériel, Fournitures de une Halle dans la cour de Loi sur le Budget et la Compta- Article 3.-I1 est ouvert à Frais Divers et Bureau,' la Douane de Port-au-Prince et qu'en bilité Publique; l'Article 56 du Budget de l'ExLocations; raison de l'encombrement des bâtiVu la Loi du 30 ercice en cours un Crédit Sup- fonds Considérant que pour trouver les ments appartenant à l'Etet, il conSeptembre plémentaire de Soixante nécessaires, en la circonstance, vient d'utiliser la 1950 fixant les appointements Mille Deux il convient de rendre disponible une dite halle et de remet frais du des Cing Cents Gourdes (G. bourser à la Banque la valeur personnel revaleur de Gdes. 6.700 en désaffectant qu'elle présentat tion ns diplomatiques 62.500.00) aux fins d'assurer, aldsutant le crédit de l'Article 400 du a dépensée pour cette construction; d'Haiti en République Françai- partir du ler. Décembre 1950,, Budget Appointements du Person- Considérant qu'il n'y a aucune alse, au Mexique ct en Républi- les dépenses suivantes: nels; Jocation prévue à cette fin au Budque d'Italie; AMBASSADE MEXIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etati get et qu'il est urgent d'y pourvoir; Considérant qu'il y a lieu de par mois pr. 10 m. du Travail; Sur le rapport et de l'avis écrit et créer la fonction de Sténo-Dac- - 1 Sieno-Datylographe 750.00 Gdes 7.500.00 Gdes De l'avis écrit et motivé du Se- motivé du Secrétaire d'Etat des Fitylographe à TAmbassade d'Hai- AIMBASSADE REPUBLIQUE FRAN- crétaire d'Etat des Finances; nances; ti au Mexique; CAISE Après délibération en Conseil des Après délibération en Conseil des Considérant qu'il convient Complémeni des par mois pr.

1 Sieno-Datylographe 750.00 Gdes 7.500.00 Gdes De l'avis écrit et motivé du Se- motivé du Secrétaire d'Etat des Fitylographe à TAmbassade d'Hai- AIMBASSADE REPUBLIQUE FRAN- crétaire d'Etat des Finances; nances; ti au Mexique; CAISE Après délibération en Conseil des Après délibération en Conseil des Considérant qu'il convient Complémeni des par mois pr. 10 Secrétaires d'Etat; Secrétaires d'Etat; d'augmenter les frais de loca-: frais de location, tion et autres de l'Ambassade de légrammes bureau, det téDécrète: Décrète et d'Haiti en République Françai- autres 1.500.00 25.000,00 Article ler.-Est et demeure dése, le traitement du Chef de la' LEGATION REPUBLIQUE D'ITALIE saffectée une valeur de Gdes. 6.700 Article ler.-Ii est ouvert au DéMission Diplomatique d'Haiti mois tirée du crédit de l'Article 400 du partement des Finances un crédit exComplément par pr. 10 m traordinaire de CENT près le Gouvernement d'Italie! Traitement # Budget Appointements du PersonCINQUANTE ainsi que les frais prévus pour: Chef de Mission 1.500.00 25.000,00 neln et rendue disponible. ET UN MILLE SIX CENT SOIle fonctionnement de cette der- frais Complément de location, des Artiole 2-II est ouvert à l'Ar- XANTE (Gdes. NEUF GOURDES, 50/100 nière mission; de bureau, télétiale 401 du Budget wMatériel, Four151.669,50) en vue de remConsidérant grammes et autres. 2.500.00 25.000.00 bourser à la Banque Nationale de la qu'à ces tins il mitures de Bureau, Frais Divers, Lo- République d'Haiti le est nécessaire de pourvoir à; 6.250.00 62.500,00; cation> un crédit supplémentaire de débours pour la construction montant de sea l'insuffisance dûment constatée SIX MILLE SEPT CENTS GOUR- Halle actueliement utilisée d'une du crédit del'Artiele 56 du Bud-: Article 4.-Les voies et mo- DES (Gdes. 6.70.00). dans la cour de la par l'Etat get de l'Exercice en cours; yens de ce crédit seront tirés, au-Prince. Douane de PortSur ie rapport du Secrétaire, des disponibilités du Trésor Alnticle 3---Les voies et moyens d'Etat des Relations Extérieu- Public. de ce crédit seront couverts par la Artiole 2.--Les voies et moyens res; valeur désaffectée à l'Article 400 du de ce crédit seront tirés des disponiDe l'avis écrit et motivé du! Article 5.-Le présent Décret Budget et rendue disponible. bilités du Trésor Public. Secrétaire d'Etat des Finances;' sera publié et exécuté à la dili- Article 4-Le Décret gence des Secrétaires d'Etat des. présent sera Article 3.- Le présent Décret sera Après délibération en Conseil Relations Extérieures et des, publié et exécuté à la diligence des publié et exécuté à la du des Secrétaires d'Etat; Finances.

Le présent Décret Budget et rendue disponible. bilités du Trésor Public. Secrétaire d'Etat des Finances;' sera publié et exécuté à la dili- Article 4-Le Décret gence des Secrétaires d'Etat des. présent sera Article 3.- Le présent Décret sera Après délibération en Conseil Relations Extérieures et des, publié et exécuté à la diligence des publié et exécuté à la du des Secrétaires d'Etat; Finances. chacun Secrétaires d'Etat du Travail et des Secrétaire d'Etat diligence en CC qui le Finances, chacun en ce qui le concerdes Finances. Décrète: concerne. ne. Donné au Palais National, à PortArticle ler-I! est créé à Donné au Palais National, à: Donné au Palais au-Prince, le 24 Novembre 1950, An lAmbassade d'Haiti Port-an-Prince le 23 Novembre National, à Port- 147e. de FIndépendance. au Mexi-, 1950, An 147ème de au-Prince, le 24 Novembre 1950, An que la fonction de Sténo-Dacty-, l'Indépen- 147e. de Mindépendance. FRANCK LAVAUD lographe. dance. Géuéral de Brigade, Armée d'Haiti En FRANCK LAVAUD FRANCK LAVAUD Président de la Junte de Gouvernement conséquence le paragra- Général de Brigade, Armée d'Haiti Général de Brigade, Armée d'Haiti ANTOINE LEVELT phe D de P'Article 56 du Budget, Président de la Junte de Gouvernement Président de la Junte de Gouvernement. Colonel. Armée d'Haiti est modifié ANTOINE LEVELT ANTOINE LEVELT Membre de la Junte de comme suit: Colonel, Armée d'Haiti Coloncl. Armée d'Haiti PAUL Gouvernement Par mois Membre de la de Gouvernement Membre de la Junte de Gouvernement I Colonel, E. MAGLOIRE Gdes, PAUL E"STA MAGLOIRE PAUL É. MAGLOIRE Membre de la Armée d'Haiti AMBASSADE MEXIQUE Colonel. Armée d'Haiti Colonel, Armée d'Haiti Junte de Gouvernement Ambassadeur 5.500.00 Membre de la Junte de Gouvernement Membre de la Junte de Gouvernement Par la de Secrétaire Conseiller 2.500.00 Par la Junte de Gouvernement: Par la Junte de Gouvernement: Le Junte Gouvernement: Beno-Dacylographe 2.500.00 750.00 Le Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire Secrétaire et du d'Etat de la Justice Location, frais de bureau, télég. Extérieureset des Cultes: etdu d'Etat de la Justice Travail: et LELIO autres 3.000.00! ANTOINE LEVELT LELIO DALENCOUR Travail: Le Secrétaire DALENCOUR d'Etat Article 2.- Les paragraphes Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES des Finances: H et O de l'Article 56 du Budget Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES de l'Intérieur. Le Seerétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES de. Le Seerétaire de la d'Etat de l'Intérieur, auront à partir du ler Décemde et des la Défense Nationale Publics de la Défense Nationale l'Intérieur, et des Défense Travaux Nationale Publics: bre 1950, Travaux E. et des Travaux Publics: : comme suit: LUC FOUCHE LUC E. FOUCHE LUCE FOLCHE AMBASSADE REP.

erétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES de. Le Seerétaire de la d'Etat de l'Intérieur, auront à partir du ler Décemde et des la Défense Nationale Publics de la Défense Nationale l'Intérieur, et des Défense Travaux Nationale Publics: bre 1950, Travaux E. et des Travaux Publics: : comme suit: LUC FOUCHE LUC E. FOUCHE LUCE FOLCHE AMBASSADE REP. FRANCAISE Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Te: Secrétaire d'Etat des Relations Le Secrétaire d'Etat des Relations et de T'Economie Nationale: Extérieures et des Cultes: Extérieureset des Cultes: Par mois ! GEORGES CADET ANTOINE LEVELT ANTOINE LEVELT Ambasadeur 5.500.00: Gdes. Le Secrétaire d'Etat la Justice Le Secrétaire d'Étar de FAgriculture - Le Secrétaire d'Etat- -de l'Agriculture Premier Sdcrétaire. 3.000.00 du RRet et de T"Economie Nationale: et delEconomie Nationale: Deuxième HESO" DALENCOUR GEORGES CADET GEORGES CADET 2 Suino-Daeswioemphss Secrenaire à Gour- 2.000.00 Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN du Commerce: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Secrétaire d'Etat du Commerce des 1.250.00 2.50000:1r Sccrétaire d'Etat de Ja Santé Publiquej Le MARCEL FOMBRUN MARCEL FOMBRUN Location, frais de bureau, télég. et de PEducation Nationale: Secrétaire de d'Etat de la Santé Publique) I Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et autres +. 000.001 Dr. WILLIAM THEARD et. Dr. WILLIAM rEducation Nationale: THEARD de FEducation Nationale: Ede WILLIAM THEARD LE MONITEUR Cdes. Article 3.-Les voies et moGdes. 5.581.67 jyens de ce crédit seront couverts (Reproduction) 2.400.00 - 7.50 par le montant des valeurs dé5.581.67 aux articles ci-dessus DECRET 3.500.00 saffectées 7.50 962.50 désignés. 3.500.00 1.013.34 Décret LAJUNTE DE GOUVERNEMENT 962.50 Article 4-Le présent DE LA REPUELIQUE D'HAITI 1,013.34 I 510,50 sera publié et exécuté à la dili324 391.25 des d'Etat des Vu les articles 4 et 5 de la Loil 510.50 171.03 gence Secrétaires Santé Publile Budget et la Comptabilité 391.25 10.00 Finances et de la sur 171.03 que. chacun en ce qui le concerPublique: 1.710.00 Considérant qu'il convient dej 10.00 139.50 ne. à mettre le Département de la 1.710.00 10.000.00 Donné au Palais National, Santé Publique en mesure: 139,50 Port-au- Prince, le 27 Septembre d'un 10.000.00 35.636.47! 1950, An 147ème. de lIndépenlo) d'assurer le paiement dance. film de propagande sanitaire et 35.636.47 Article 2.

idérant qu'il convient dej 10.00 139.50 ne. à mettre le Département de la 1.710.00 10.000.00 Donné au Palais National, Santé Publique en mesure: 139,50 Port-au- Prince, le 27 Septembre d'un 10.000.00 35.636.47! 1950, An 147ème. de lIndépenlo) d'assurer le paiement dance. film de propagande sanitaire et 35.636.47 Article 2. -II est ouvert au FRANCK LAVAUD d'Haiti d'un bordereau de publicité émis de la Santé Publi- Général de Brigade, Armée de la Semaine des Sur le rapport du Secrétaire Département dej Président de la Junte de Gouvernement à l'occasion Publique: que un crédit extraordinaire ANTOINE Armée LEVELT d'Haîti Hôpitaux; d'Etat de la Santé du Trente Cinq Mille Six Cent Membre Colonel, dela Junte de Gouvernement d'effectuer l'achat de nott- De T'avis écrit et motivé Six Gourdes Quarante PAUL E. MAGLOTRE 20) d'Etat des Finances; Trente Colonel, Armée d'Haiti velles unités pour la sanitation, Secrétaire en Conseil Sept Centims (G. 35.636.47) Membre de la Junte de Gouvernement d'accessoires de pneumatiques et Après délibération d'Etat; pour les fins nivantes: Par la Junte de Geuvernement: de pièces de rechange; des Secrétaires 10) Paiemen: du solde Gourdes Le Secrétaire d'Etat CEORGES des Finances: Considérant que pour trouver Décrète: du prix d'un fil:n de proLe Secrétaire PRANÇOIS d'État de la Santé Publique les fonds nécessaires à ces fins Article ler.-Est et demeure pagande sanita re. 4.500.00 etde Dr. WILLIAM lEducation THEARD Nationale: ily a lieu de rendre disponible Mille désaffectée une valeur de Trente 20) Paiement d'un borLe SAsacEdiet du Commerce: une valeur de Trente Cinq Cinq Mille Six Cent Trente Sixi de cité pour Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN des Relations Six Cent Trente Six Gourdes Sept Centi- dereau publ des 100.00 Extérieures, des Cultes et du Tourisme: Sept Centimes (Gdes. Gourdes Quarante la Semaine Iôpitaux ANTOINE LEVELT de Quarante désaffectant d'au- mes (Gdes. 35.636.47) représen- 30) Acquisiticn de nouLe Secrétaire Défense d'Etat Nationale l'Intérieur, 35.636.47), en ci-après du Bud- tant les articles ci-après: Gdee. velles unités pour la sanide et des la Travaux Publics: tant, les articles 1.468.00 tation, d'accessoires de LUC d'Etat E. FOUCHE de TAgriculture get, savoir: Gdes. Article 307 4.243.18 pneumatiques et de pièLe Secrétaire et de IEconomie CADET Nationale: 1.468.00 de rechange. 31.036.47 GBORGES de la Justice Article 307 2.825.00 ces Le Secrétaire et d'Etat 4.243.18 703.00 duTeavail: DALENCOUR 2.825.00 35.636.47 LELIO 703.00 2.400.00 Gdes.

, savoir: Gdes. Article 307 4.243.18 pneumatiques et de pièLe Secrétaire et de IEconomie CADET Nationale: 1.468.00 de rechange. 31.036.47 GBORGES de la Justice Article 307 2.825.00 ces Le Secrétaire et d'Etat 4.243.18 703.00 duTeavail: DALENCOUR 2.825.00 35.636.47 LELIO 703.00 2.400.00 Gdes. de a République et de son avènegloire comm me Président 350.000.00 (Reproduction) DECRET ment au Pouvoir 366.000.00 DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LA JUNTE DE GOUVERNEMENT 2. Les voies et mpyens de ce crédit seront tirés des disponi4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pubilités Article du Trésor Public. Vu les articles et exécuté à la diligence blique; de lIntérieur Article 3.-Le présent Décret sera publié en ce qui le Considérant qu'il convient de donner au Département automobile d'Etat de l'Intérieur et des Finances, chacua nécessaires pour lui permettre d'acheter une des Secrétaires les moyens d'Etat de ta Présidence et de couconcerne. pour le service de la Secrétairerie auront lieu à la Capià le 23 Novembre 1950, que nécessiteront les fêtes qui Donné au Palais National, Port-au-Prince, vrir les dépenses à foccasion de la prestalle et dans les autres villes de fa Réputlique Paul E. Magloire comme An 147e. de (Indépendance. tation de serment de Monsieur Je Colonel FRANCK LAVAUD et de son avènement au Pouvoir; Général de Brigade, Armée d'Haiti Président de la République à ces fins au Budget Président de la Junte de Gouvernement Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues ANTOINE LEVELT de Texercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Colonel, la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; Membre de Sur le rapport d'Etat des Finances; PAUL E. MAGLOIRE De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Membre Colonel, de la Junte Armée de Gouvernement d'Haiti Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Par la Junte de Gouvernement: DECRETE: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, Publics: LUC de la E. Défense FOUCHE Nationale et des Travaux est ouvert au Département de lIntérieur un crédit Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES Article ler-II CENT SOIXANTE SIX MILLE GOURDES d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: extraordinaire de TROIS Le Secrétaire ANTOINE LEVELT (Gdes. 366.000.00) pour les fins suivantes: Gourdes T'Agriculture et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat de GEORGES CADET Achat d'une automobile pour le service de la Secré. du Commerce: MARCEL FOMBRUN a) 16.000.00 Le Secrétaire d'Etat tairerie d'Etat de la Présidence. d'Etat de la Santé Publique et de YEducation Nationale: les fêtes qui auront lieu à la Capitale et Le Secrétaire Dr.

les fins suivantes: Gourdes T'Agriculture et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat de GEORGES CADET Achat d'une automobile pour le service de la Secré. du Commerce: MARCEL FOMBRUN a) 16.000.00 Le Secrétaire d'Etat tairerie d'Etat de la Présidence. d'Etat de la Santé Publique et de YEducation Nationale: les fêtes qui auront lieu à la Capitale et Le Secrétaire Dr. WILLIAM' THEARD b) Dépenses pour à Foccasion de la Justice et du Travail: LELIO DALENCOUR dans les autres villes de la République Paul E. MaLe Secrétaire d'Etat de la prestation de serment de Monsieur le Colonel LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillat 1927 (La publication dure trois mois) Sitvetion des biens CONTENANCE Dotes NOM de DES présentotion SOUM. Publicetlen Proniire Situotion des biens NOM DES SOUM. Premidre des demandes CONTENANCE Dotes de présentation Publicotlos Com. de Camp- Une dont l'éten- llofène Rémy 7 Août 50 des demandes Perrin, Hab. Ra- due HPIS est 1 hectare 29 29 Avril 1949 Com. tier-A de Quar- Une dont l'éten- Charité 7 50 vine Sable. bornéc au Nord par T'Etat Morne -Morin, Sect. Hab. due T de 6m. x 0.9, bor- 16 Mai Jeannot 1949 Août vacant, Sud par l'Etat Grand Pelé, Pré. née au Nord Victor vacant, ! l'Est par PEtat Berthold, l'Etat, Sud par vacant et à rOuest par Mélie Charles, lEtat,à lEtat vacant. l'Est par Constant Jean, l'ECom. de Camp- Une propriété dont l'éten- lloma Chéry Août 50 tat et à l'Ouest BerPerrin, tion Boisnond. Habita- due est de 1 hectare, bor- 29 Avril 1949 thomon Théodore, Fronat née au Nord par "Etat vaI cant, au Sud par l'Etat vaMorin, Com, de Quartier- Une dont l'éten- Josaphat Lubin 7 Aout 50 cant, à TEst_par I'Etat vane Pelé, Sect. Mor- due arent est 6m. X 10 bor- 16 Mai 1949 cant et à l'Ouest par l'Etion Grand Habita- Pré. Colas, née au Nord Vincent tat vacant. T'Etat au par un Com, de Hab. Trou du Une propriété dont l'éten- Céphat Lucien 7 Août 60 chemin, à l'Est par Prima Nord, La- due est de Iha. 29, bornée 30 Avril 1949 Jean autre et à l'Ouest par un bady. Nord par le Bien Rural chemin. : Famille, au Sud DoCom. de Quar- Une minique Prophète, PEUt à tier-Morin, Sect. due est propriété dont i'éten- Anselme 16 Juseph 7 Août 50 l'Est par Nirmil Jean et à de Morne Pelé, née au 0.8 borMai 1949 l'Ouest l'Etat non ocpar Gélin AuT cupé. par Hab. Grand- Pré. Théodore, rEtat, au Sud Com. de Camp- L'ne propriété dont l'éten- Andrénord Basquin 7 Août 50 un chemin, et à à l'Est par Perrin, Habita- est de # chemin due 1 hectare 29, 30 Avril 1949 POuest par tion Cortel.

au 0.8 borMai 1949 l'Ouest l'Etat non ocpar Gélin AuT cupé. par Hab. Grand- Pré. Théodore, rEtat, au Sud Com. de Camp- L'ne propriété dont l'éten- Andrénord Basquin 7 Août 50 un chemin, et à à l'Est par Perrin, Habita- est de # chemin due 1 hectare 29, 30 Avril 1949 POuest par tion Cortel. hornée au Nord pàr PEtat Com. de un Une chemin. vacant, au Sud par l'Etat tier-Morin, est propriété dont l'éten- Suzélie Charles 7Aoit 50 vacant, à T'Est par l'Etat de Morne due au de 8m. x 0.8, bor- 16 Mai 1949 vacant et à par PEnée Nord par un Chea tat vacant. rOugs min, au Sud, par Dessalines Com, de Hab. Camp- Une propriété dont l'éten- André Baptiste Aont 60 Michel, l'Etat à l'Est Perrin, tel. Cor- due est de 1 hectare 29, 30 Avril 1949 Philantrope et à Fleurimon, Fe: bornéc au Nord par FElat TOuest l'Etat. par Ismévacant, au i Sud par PEtat Charles, vacant, a I'E Est par l'Etat Com, de Quartier- Une propriété dont l'éten- Saincy Joseph vacant et à T'Ouest par l'EMorin, Section de due est de 8m. X 0.8, bor- 18 Mai 1949 Août 50 tat vacant. Morne Pelé, Hab. née au Nord par Salomon Com. de Pestel, Une propriété dont l'étenJoissaint 7. Grand Pré. Théodore, l'Etat, au Sud Hab. Cayemitte. due est de 1 ha. bornée au Cielgs Avril 1949 Août 50 Jaccina Millier, T'Etat, par à Nord par Blanc Hénene TEst par Vve. François l'Etat, au Sud par Bithe Millier, l'Etat et à l'Ouest FEtat, à VEst par Genevois par Mme. Gratius Tousl'Etat et à POuest par Maxsaint. Com. Dessa- Une cine l'Etat. propriété dont l'éten- Hubert Alcide Com. tier-Morin, de Une propriété dont l'éten- Salomon Théodore 7 Août 50 tines,. lère, due 7 Août 50 dae. est de 8n. x 0.8 bordet Prs Mai Hab. Bertrand. boruée est de hectares 74. 2 Mai 1949 de Morne Pelé, née au Nord par 1S 1949 au Nord par l'allée Hab. Grand Pré. joseph, TEtat, at Sud Saincy Lacoutine, au Sud les Jaccina Millier, TEtat, par à Héritiers Pierrestil a "u TESt par Vve. l'Est par, les héritiers Millier, lEtat et à Frahcois Milcent et à l'Ouest par par Mme. Gratius l'Ouest TousMézifort Georges. Com. de Mira- Une propriété dont l'éten- Colbert Montès saint, l'Etat. goâne. due est de 12m. x 12.15 de, 7 Mai 1949 7 Août 60 Com, de Quartier- de Une propriété de dont l'éten- Phine Prophète 7 Août 50 façade et de 23m. X 23.70 Morin, Morne Section due est 8m. x 08, bor- 18 Mai 1949 de b o r n ée bitation Pelé, Grand Ha- née au Nord par Rostin au Riris par la Rue des Pré.

12m. x 12.15 de, 7 Mai 1949 7 Août 60 Com, de Quartier- de Une propriété de dont l'éten- Phine Prophète 7 Août 50 façade et de 23m. X 23.70 Morin, Morne Section due est 8m. x 08, bor- 18 Mai 1949 de b o r n ée bitation Pelé, Grand Ha- née au Nord par Rostin au Riris par la Rue des Pré. Millier,, "Etat, au Sud. Cimetières ati Sud par l'EClaire Jean, f'Etat, à E inoccupé, a T'Ést par par un grand chemin, a Ehat Prosper et a l'Ouest POuest par un grand cheMédaline Thimot. min. Com tier- Morin, de Quar- Sect. tre due dont l'éten- Berthomon ThéoCom. de Pelé, est argre 7m. 0,7 bor- dore 7 Août 50 tier de Quar- Une propriété dont l'éten- Gellin Théodore Morne née au Nord_par 10 Mai 1949 Morin, Sect, due est de 8m. x 0.8, borMai Aoit Hab. Grand Pré. Jn. Pierre, FEtat, Durimus au Sud Hab. de Morne Pelé, née au Nord par' Théodore 21 1949 par Victor Berthold, l'Etat Grand Pré. Fils, T'Etat, au Sud par Est par Mélie Jacques Anselme Joseph, à l'Est l'Etat et à T'Ouest par un par Dumois Jean, à FOuest chemin public. par Délivrancia Fleur riCom. de Lne propriété dont l'éten- Vesta Jean 7 Aoit 50 mont, FEtat. tier-Morin, Morne Re due est de 7m. X 0,7, bor- 11Mai 1949 Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Choute Cédor Pelé, Ha- née au Nord le Rue Haitienne. due n'est pas encore déter- 23 Mai Août 50 bitation Grand chemin Cap Et minée, bornée Nord Pré. at du Nord, au Sud le FEtat, au EM par Re Temple Baptiste, à Ett par E AFEst par l'Etat et Archange Lubin, l'Etat et l'Ouest par l'Etat. à !'Oues t Ormédas Théodore et .S0r JoCom. de Quar- Une propriété dont l'étenTheodore 7 Août 50 seph. tier Morin, Sec- due est 8m. 0.8 borMai 1949 de renegit Com. de St-Marc, Une propriété dont l'éten- Léon tion Morne née au Nord par Présen6e. Section Boco- duc est de 2 hectares 58, 13. Paultre Mai 7Août 50 Pelé, Hab. Grand dieu Todssaint, l'Etat, au zelle, Hab. Col- bornée au Nord la Pré. Sud par un chemin, PEst miny. route publique de Eandt par un chemin, à TOuest Saline, au Sud par l'Etat par un chemin. inoccupé. i l'ESt par l'Etat inoccupé et a TOnest par Com. Morin, de Quartier de Une Dropriété de dont l'éten- Octavrine Millien ? Aout 50 l'Etat inoccupé.

, l'Etat, au zelle, Hab. Col- bornée au Nord la Pré. Sud par un chemin, PEst miny. route publique de Eandt par un chemin, à TOuest Saline, au Sud par l'Etat par un chemin. inoccupé. i l'ESt par l'Etat inoccupé et a TOnest par Com. Morin, de Quartier de Une Dropriété de dont l'éten- Octavrine Millien ? Aout 50 l'Etat inoccupé. Morne-] Pelé, Section Hab. due est 9m. x 0.9 bor- 24 Mai 1949 Com. Sect. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Japher Archange 7 Août 60 Grand Pré. née au l'Etat, Nord Rosa due n'est pas encore déter- 13 Mai Jacques au par Puf dionde. AE Gau- minée, bornée au . Justina Pierre, l'Etat, che, Hab. Toco. T'Etat, au Sud Nord T'Etat, par T'Est Ellia Jean, Pierre FEtat, " Idora a l'Est par. Préti et Jean Jacques, FOuest FEtat. par TOuest par l'Etat. tier-Morin, Com. de due est de 7m. X 07, bornée Mme. Carcérès Com. de Quar-. Une propriété dont l'éten- Alida Théodore Re Une dont l'éten- Pétigny 7. tier Morin, Sect. due est de 10m. x 15 bor- 24 Mai 1949 Aoit 50 Morne Grand Pelé, Pré. Hab. au NPL le grand che- 16 Mai 1949 Août 50 Hab. de Morne Pelé, née au Nord par Vermont min, au Eeg par Ornédas Grand Pré. Théodore TEtat, au, Sud Théodore, T'Etat, à l'Est par un grand chemin, à par un chemin, et à l'Ouest P'Est par un grand chemin, nar Archange Lubin. à l'Ouest par un grand chemin. Imprimerie de rEut Rue Hammerton Killick