Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB JOTH QUE NE DES A7 2y a Ann a A CUNTON PATLATOTSL a NI MO AMILCAE Directeur: LAMY D'HAITI Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Lundi le Novembre le et Jeudi Jeudi PORT.AU.PRINCE 105ème Année No. 134 de valeurs à cette fin au Budget Considérant qu'il n'y a pas prévues SOMMAIRE de lExercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Santé Publique; du Secrétaire d'Etat de la de Son Excellence M. Sur le rapport d'Etat des Finances; Remise des lettres de créance De l'avis écrit et motivé du Secrétaire -Service Francisco du Protocole: de Arce, E. E. et M. P. de Cuba. un crédit extraordinaire délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; te Dr de la Santé Publique Après I Décret ouvrant au Département Tabac. DECRETE: de Gdes. 54.715.10. la loi du 16 Février 1948 sur la Régie du crédit Publique un -Décret modifiant de la Santé Publique un extraordinaire est ouvert au Déns-tement de la Santé Jécret ouvrant au Département Article ler.--II QUATRE MILLE SEPT de Gdes. 35.000. des Travaux Publics un crédit extranndinaire crédit extraordinaire de CINQUANTE (Gdes. 54.715.10) Décret ouvrant au Département CENT QUINZE GOURDES DIX CENTIMES la de Gdes. 46.500. des Travaux Publics- un crédit extraordinaire d'un cabinet mortuaire commandé par Banque Décret ouvrant au Département les articles, pour le paiement d'Haiti pour lHôpital Général. de Gdes. 318.589.50. 13267 du tarif douanier concernant et reliNationale de la République tirés des disponiDécret modifiant le paragraphe de l'étranger par les Organisations charitables Article 2-Les voies et moyens de ce crédit seront cffets et vétements reçus Haitienne. gieuses et la Croix-Rouge Travaux Publics un crédit extraordinaire bilités du Trésor Public. la diligence Décret ouvrant au Département des 3.-Le présent Décret sera publié et exécuté à de Gdes. 249. .653.48. lIntérieur un crédit extraordinaire de Gourdes Article de la Santé Publique et des Finances, chacun Dicret ouvrant 3u Dipartement de des Secrétaires d'Etat 166.000. Terrien de la Plaine de TArtibonite. en ce qui le concerne. le 23 Novembre 1950, Décret créant un Tribunal du Comptoir de Prêts de l'Armée d'Haiti. Donné au Palais National, a Port-au-Prince, Décret augmentant le capital de Chef du Cabinet Particulier du Président de La An 147ème. de MIndépendance. Dicrer supprimant la fonction ceile de Secrétaire d'Etat de la Présidence. de FRANCK LAVAUD République et la remplaçant par des Relations Extérieures un crédit extraordinaire Général de Brigade, Armée d'Haiti Deccet ouvrant au Département de Président de la Junte de Gouvernement Gourdes 400. .000. Extérieures un crédit extraordinaire ANTOINE LEVELT -Diret ouvrant au Département des Relations Colonel, Junte Armée de d'Haiti Gouvemnement Gourdes 69.407.50.

AVAUD République et la remplaçant par des Relations Extérieures un crédit extraordinaire Général de Brigade, Armée d'Haiti Deccet ouvrant au Département de Président de la Junte de Gouvernement Gourdes 400. .000. Extérieures un crédit extraordinaire ANTOINE LEVELT -Diret ouvrant au Département des Relations Colonel, Junte Armée de d'Haiti Gouvemnement Gourdes 69.407.50. un crédit extraordinaire de Gourdes Membre dela E. du Commerce PAUL MAGLOIRE Décret ouvrant au Département Colonel. Armée d'Haiti 284.302.85. Services de la Secrétaizerie d'Etat de la du Présidence. et Membre de la Junte de Gouvernement -Dicret fxant Torganisition valeur de Gdes. des 231.600 des arts. 202, 203 et de 282 Gdes. 394.600. Bodget de désaffectant une de Mintérieur un crédit ertraondinaice Par la Junte Gouvernement: ouvrant au Département Le Secrétaire d'Etat de Santé Publique THEARD et de l'Education Nationale: e WILLIAM FRANÇOIS GEORGES Le Secrétaire l'Intérieur. dEtat Finances: la Défense Nationale et des Travaux Publics: Le Secrétaire d' 'Etat de E. FOUCHE DU PROTOCOLE et des Cultes: - SERVICE Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Créance de Son Excellence Monsieur le ANMOINELEVELA du FOMBRUN Remise des Lettres de. Extraordinaire et MiLe Secrétaire d'Etat d'Etat de TAgriculture COmmePeSANCEL et de l'Economie Nationale: Docteur Francisco de ARCE, Envoyé Le Secrétaire GEORGES CADET LELIO DALENCOUR de Cuba Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Travail: nistre Plénipotentiaire 1950 à 10 heures du matin, Son ExLe Mardi 21 Novembre Francisco de ARCE, a remis à Leurs cellence Monsieur le Dr. Membres de la Junte de GouDECRET Excellences le Président et les Extraordivernement ses Lettres de Créance comme Envoyé DELA de Cuba. LA JUNTE DE GOUVERNEMENTI FORLAQUEDHAMT naire et Ministre Plenipotentiaire du Tabac modifiée par le 23 Novembre 1950. Vu la Loi du 16 Février 1943 sur la Régie Port-au-Prince. celle du 8 Septembre de la même année; nécessité de, modifier Considérant que Texpérience a démontré la du de la Loi du 16 Février 1948 sur la Régie certaines dispositions DECRET Tabac; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances détibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; D'HAITY Après DE LA REPURLIQUE LA JUNTE DE GOUVERNEMENT DECRETE: la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu5 de la Loi du 16 Février 1948 est modifiée Vu les articles 4 et 5 de Article ler. -L'article blique; le Département de la Santé comme suit: un Directeur Général assisté Considérant qu'il convient de mettre Article S-La Régie sera dirigée par nommé par le à la Nationale de la République en Chef. Le Directeur de la Régie est Publique en mesure de payer Banque commandé pour les besoins d'un Technicien une durée d'une année. d'Haiti le montant d'un cabinet mortuaire Président de la République pour de T'Hôpital Général;

comme suit: un Directeur Général assisté Considérant qu'il convient de mettre Article S-La Régie sera dirigée par nommé par le à la Nationale de la République en Chef. Le Directeur de la Régie est Publique en mesure de payer Banque commandé pour les besoins d'un Technicien une durée d'une année. d'Haiti le montant d'un cabinet mortuaire Président de la République pour de T'Hôpital Général; LE MONITEUR de ce crédit seront tirés des dispo: Article 2. Les voies et moyens L'article 6 de la Loi du 16 Février 1948 est modifiée nibilités du Trésor Public. Article 2et exécuté à la diligence Décret sera publié comme suit: contrôlera toutes les opérations Article 3.-Le présent et des Finances, chacun Article 6-Le Directeur Général sera nommé par des Secrétaires d'Etat de la Santé Publique de la Régie. Le personnel technique et administratif sur la recommandation en ce qui le concerne. 1950, Excellence le Président de la République le 23 Novembre Son Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du Conseil d'Administration. 7 de la Loi du 16 Février 1948 est modifiée An 147ème. de lIndépendance. Article 3.--L'article FRANCK LAVAUD comme suit: chèques, pièces comptables et autres Général de la Brigade, Junte de Armée Gouvernement d'Haiti Article 7.--Tous les contrats, conjointement du DirecPrésident de! ANTOINE LEVELT documents engageant la Régie seront signés Colonel, Armée d'Haiti en Chef. Membre dela Junte de Gouvernement teur Général et du Comptable 1948 est modifiée PAULE MAGLOIRE 4.L'article 9 de la Loi du 16 Février Armée d'Haiti Article Membre FaTi de Junte de Gouvernement comme suit: du Directeur Général et du TechniPar la Junte de Gouvernement: Nationale: Article 9.-Les appointements fixés à $300 et $250 par mois. Le Secrétaire d'Etat de Santé Publique et de l'Education Chef sont respectivement: WILLIAM TEARD cien en d'un Exercice, le bénéfice de la Régie dépassera d'Etat des Finanees: FRANÇOIS et GEORGES des Travaux Publics: Quand à la clôture pourra accorder un bonus Le d'l "Etat Secrôtaire de T'intérieur. del Defense Nationale le Conseil d'Administration Le Secrétaire FOUCHE Gdes. 2.500.000, FOMBRUN EEE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Extérieures MARCEL et des Cultes: au personnel. du 16 Février 1948 est abrogé. Le Secrétaire d'Erat des Relations Article 5.- L'article 10 de la Loi ANTOINE LEVELT LELIO DALENCOUR Décret ne modifie en rien les dispositions préLe Secrétaire d'Etat de la Justice et du Travail: etde I "Economie Nationale: Article 6.- Le présent Décret du 7 Septembre 1950. Il Le Secrétaire d'Etat de TAgraculture CADET l'Exercice 1950-51 par le GBORGES vues pour de Lois, tous Décrets-Lois ou dispoabroge toutes Lois ou dispositions contraires et sera publié à ja dilisitions de Décrets-Lois qui lui sont du Secrétaire d'Etat des Finances.

de la Justice et du Travail: etde I "Economie Nationale: Article 6.- Le présent Décret du 7 Septembre 1950. Il Le Secrétaire d'Etat de TAgraculture CADET l'Exercice 1950-51 par le GBORGES vues pour de Lois, tous Décrets-Lois ou dispoabroge toutes Lois ou dispositions contraires et sera publié à ja dilisitions de Décrets-Lois qui lui sont du Secrétaire d'Etat des Finances. DECRET gence National, à Port-au-Prince, le 23 Novembre 1950, Donné au Palais DE LA REPUBLIQUE D'HAITI An 147ème de Tindépendance. LA JUNTEDE GOUVERNEMENTI le Budget et la Comptabilité PuFRANCK LAVAUD Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Général de Brigade, de Armée d'Haiti en vue Président ANTOINE de la, Junte LEVELT Gouvernement blique; qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires une Colonel, Armée d'Haiti Considérant Héritiers de Mme. Bazile Marius Joseph pour Membre de laJunte de Gouvernement d'indemniser les des Travaux Publics lors PAULE. MAGLORRE d'Haiti de terre utilisée par le Département le de Colonel, Armée portion route de Thorland et d'assurer paiement Membre de la Junte de Gouvernement de la construction de la Téléphones et Radiocomdettes du Service des Télégraphes, Par la Junte de Gouvernement: GEORGES certaines ces fins au Budget Le Secrétaire d'Etat des Finances: Défense FRANÇOIS Nationale et des Travaux Publics: munications; a pas de valeurs prévues à Le Secrétaire d'1 Etat de tamntt la E. FOUCHE Considérant qu'il n'y d'y pourvoir; d'Etat du Commerce: MARCEL FOMBRUN en cours et qu'il est urgent des Travaux Publics; Le Seerétaire d'Etat del la Justice et du Travail: LELIO DALENCOUR Nationale: du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat et de l'Economie Sur le rapport du d'Etat des Finances; Le Secrétaire detAgrieulture GBORGES CADET Cultes: De l'avis écrit et motivé Secrétaire d'Etat; d'Etat des Relations Extérieures et des en Conseil des Secrétaires Le Seorétaire ANTOINE LEVELT Nationale: Après délibération Le Secrétaire d'Etat de la Santé WILLIAM Publique THEARD etde l'Education DECRETE: Publics Dr. des Travaux Article ler--II est ouvert au Département SIX MILLE CINQ CENTS de QUARANTE un crédit extraordinaire 46.500) pour les fins suivantes: DECRET GOURDES (Gdes. aux héritiers de Mme. Bazile Marius Joseph de a) indemnités accordées portion de terrain utilisée lors de la construction G. 1.500.00 GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI pour la route une de Thorland.. dettes du Service des Télegraphes Télépho- G. 45.000.00 LA JUNTEDE la Pub) paiement de ce-taines les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et Comptabilité nes et Radiocammumicatiens. C 46.500.00 Vu tirés des dispoblique; de mettre le Département de la Santé - Les voies et moyens de ce crédit seront Considérant qu'l y a lieu à l'égard des DocArticle 2.- Public. Publique en mesure de répondre à ses engagements français qui.

.00 LA JUNTEDE la Pub) paiement de ce-taines les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et Comptabilité nes et Radiocammumicatiens. C 46.500.00 Vu tirés des dispoblique; de mettre le Département de la Santé - Les voies et moyens de ce crédit seront Considérant qu'l y a lieu à l'égard des DocArticle 2.- Public. Publique en mesure de répondre à ses engagements français qui. ont enseigné nibilités du Trésor Décret sera publié et exécuté à la diligence teurs Jean Perrin et Jean Martin, spécialistes reste devoir le Article 3-Le présent Publics et des Finances, chacun en Faculté de Médecine et à qui le dit Département des Secrétaires d'Etat des Travaux à montant la de leurs émoluments du mois d'Octobre 1950; le des ce qui le concerne. le 23 Novembre 1950, Considérant d'autre part qu'il convient d'assurer paiement à T'H6Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du Docteur Martiner Harris, Spécialiste engagé An 147ème. de lIndépendance. appointements pital Général par Contrat; été à ces fins au Budget FRANCK LAVAUD d'Haiti qu'aucune valeur n'a prévue Général de Brigade, Armée Gouvernement Considérant Président de la Junte de et qu'il est urgent d'y pourvoir; ANTOINE LEVELT de cet Exercice d'Etat de la Santé Publique; Colonel, Armée d'Haiti Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; Membre de la Junte de Gouvernement De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; PAULE Colonel. Arnéc MAGLOIRE d'Haiti Après délibération en Conseil des Secrétaires Membre de la Junte de Gouvernement DECRETE: Par la Junte de Gouvernement: Défense Nationale et des Travaux Publies: de la Santé Publique Le Secrétaire d'Etat de r'Intérieur, taE # FOUCHE Article ler. -II est ouvert au Département GOURDES Le Secrétaire d'Etat des Finances: FRANÇOIS et GEORGES des Cultes: de TRENTE CINQ MILLE d'Etat des Relations Extérieures un crédit extraordinaire. Le Secrétaire ANTOINE LEVELT (Gdes. 35.000) destiné aux fins suivantes: Gdes Le Secrétaire d'Etat du Commerce: ture et MARCEL de 'Economie FOMBRUN Nationale: (Mois d'Octobre 1950). 2.500 Le Secrétaire d'Etat de l'Agri CADET 1o) Emoluments du Jean Martin Perrin (Mois d'Octobre 1950). 2.500 GPORGES Justice et du Travail: LELIO DALENCOUE 20) Emoluments du B Martiner Jean Harris pendant 12 mois à Gdesi 2.500 30.000 Secrétaire d'Etat del del a Santé Publique etde lEducation Nationale: 30) Emoluments du Dr.

Octobre 1950). 2.500 Le Secrétaire d'Etat de l'Agri CADET 1o) Emoluments du Jean Martin Perrin (Mois d'Octobre 1950). 2.500 GPORGES Justice et du Travail: LELIO DALENCOUE 20) Emoluments du B Martiner Jean Harris pendant 12 mois à Gdesi 2.500 30.000 Secrétaire d'Etat del del a Santé Publique etde lEducation Nationale: 30) Emoluments du Dr. E Secrétaire d'Etat Dr. WILLIAM THEARD par mois. 35.000 LE MONITEUR DECRET LA DECRET JUNTE DE GOUVERNENENTI DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LA Vu Jes articles 4 et 5 de Ja Loi sur le JUNTE DE GOUVERNEMENT DELA blique; Budget et la Comptabilité PuVu la Loi du 26 Juillet REPUBLIQUE D'HAITI Vu l'Arrêté du 2 Mars 1950 les autres 1926, le tarif des droits de douane ainsi Publics un crédit ouvrant au Département des Travaux Vu la Loi Décrets-Lois du 5 Mars en vigueur concernant ce tarif; que extraordinaire pour la çontinuation de la Route douanier concernant les 1947 modifiant le paragraphe 13267 du tarif Ktasteembwearter Vu le Décret du 7 Ville; par les articles, effets et vétements de Juin 1950 ouvrant au Organisations charitables et reçus l'étranger Publics un crédit extraordinaire Département des Travaux tienne; religieuses et la Haipour la Croix-Rouge truction des Routes poursuite des travaux de consConsidérant qu'il y a lieu d'amender le autres; HoutitienPortaudhice? Tianon/Terre-Rouge et ciser la portée, modifier la dit paragraphe pour en préVu P'Arrêté du 14 pécher les abus, procédure relative à son et Novembre 1949 ouvrant afin que cette mesure application emvaux Publics un crédit extraordinaire au Département des Trason but tout en les humanitaire atteigne en vue de pleinement ment sauvegardant des chantiers établis à d'assurer le fonctionneSur le rapport des intérêts l'Etat et de la Collectivité; des travaux de travers la République pour la continuation Après délibération Secrétaires d'Etat des Finances et du construction, d'amélioration, de en Conseil des Secrétaires Commerce; bliques et d'urbanisme; réparation des rues pud'Etat; Considérant qu'il convient de les des routes: Port-au-Prince- poursuivre travaux de construction DECRETE: Prince, Demss-Péton-Vile, Boutilier-Por-auArticle ler.

Collectivité; des travaux de travers la République pour la continuation Après délibération Secrétaires d'Etat des Finances et du construction, d'amélioration, de en Conseil des Secrétaires Commerce; bliques et d'urbanisme; réparation des rues pud'Etat; Considérant qu'il convient de les des routes: Port-au-Prince- poursuivre travaux de construction DECRETE: Prince, Demss-Péton-Vile, Boutilier-Por-auArticle ler. -Le Taiane_-TeneRoue et d'ouvrir d'autres paragraphe 13267 du tarif pu fonctionner faute de fonds; chantiers qui n'ont est modifié comme suit: douanier à limportation & Considérant qu'il y a lieu égglement de payer à la Vetements, articles d'habillement Steamship Co.s le coût des travaux de *Standard Fruit articles pour se chausser et se d'hommes, de femmes et d'enfants; tibonite que la Compagnie a exécutés protoction des berges de l'Arde toutes sortes coiffer; laines, draps, couvertures de lit Considérant qu'il n'a pas été pour compte de lEtat, à Janin; tions consignés ou aux Eglises établies en Haiti, aux de prévu de valeurs à ces fins Religieuses aux OrganisaTExercice en cours et qu'il est urgent d'y au Budget ou à la Croix-Rouge Organisations Charitables, reconnues en Haiti, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des pourvoir; liers, par des Haitienne et envoyés à celles- ci par des De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Travaux Publics; ment que ces Organisations mères ou affiliées, à condition non particuAprès délibération d'Etat des Finances; vêtements, articles et effets seuleen Conseil des Secrétaires d'Etat; btés gratuitement aux pauvres, mais soient destinés à être distrisont pas destinés à être vendus encore qu'il soit évident qu'ils ne ou utilisés dans un but commercial.. DECRETE: Exempt Article ler. -I est ouvert La livraison de ces articles se fera crédit au Département des Travaux ce qui est par la Douane dans le cadre de extraordinaire de TROIS CENT Publics un prévu ci-dessous: CENT QUATRE VINGT NEUF DIX-HUIT MILLE CINQ Dans le cas du présent MES (Gdes. GOURDES CINQUANTE CENTI que sur demande écrite de paragraphe l'exonération ne sera les accordée 318589.50) pour fins suivantes: utiles au Directeur de la l'intéressé qui fournira toutes Route informations 8 Route Pont Asfinfnsi.vas Gourdes tements, articles et effets Douane, notamment la liste détaillée des vêc) Route Trianon Boutilier Terre Port-mu-Prince 75.000.00 articles et effets en reçus. Lorsqu'ils sont usagés, les d) Milot Citadelle. Rouge.. 105.000.00 de question doivent être d'un vêtements, e) Cap Plage Labady. 25.000.00 sanitation; en cas d'absence de accompagnés certifiçat ty Bac Borgne. 15.000.00 livraison, aux frais certificat, ils seront g) Paiement à la Standard Fruit & 35.000.00 45.000.00 De des consignataires.

orsqu'ils sont usagés, les d) Milot Citadelle. Rouge.. 105.000.00 de question doivent être d'un vêtements, e) Cap Plage Labady. 25.000.00 sanitation; en cas d'absence de accompagnés certifiçat ty Bac Borgne. 15.000.00 livraison, aux frais certificat, ils seront g) Paiement à la Standard Fruit & 35.000.00 45.000.00 De des consignataires. fumigés avant tection berges Artibonite, à. Janin. Steamship Co. coût travaux proplus, à l'exception de da 18.589.50 d'Etat des Finances fournira à Croix-Rouge Haitienne, le Secrétaire r'Administration Organisations et Eglises Douanière la liste des Article 2 -Les voies et de 318.589.30 ce, bénéficier de reconnues en Haiti, qui doivent en bilités du Trésor Public. moyens ce crédit seront tirés des disponices ce privilège. Én outre, le Secrétaire d'Etat conséquenpourra contrôler, aux fins utiles, la des FinanArticle 3.-- -Le ticles et effets en question. distribution des vêtements, ardes Secrétaires d'Etat présent des Décret sera publié et exécuté à Ia Article ce qui le Travaux Publics et des Finances, chacun diligence 2-Le présent Décret, qui entrera en concerne. en après sa publication au Moniteur Officiel, vigueur trois mois Donné au Palais positions de Loi, tous Décrets-Lois ou abroge toutes Lois ou disAn National, à Port-au-Prince, le 23 lui sont dispositions de Décret-Loi 147ème. de MIndépendance. Novembre 1950, contraires, et sera publié et exécuté à la qui taires d'Etat des. Finances, du diligence des SecréFRANCK blique, chacun en ce qui le concerne. Commerce, des Cultes et de la Santé PuPrésident Général de,la de Brigade, LAVAUD Armée d'Haiti Donné au Junte de Gouvernement An Palais National, à Port-au-Prince, le 23 ANTOINE LEVELT 147ème. de fIndépendance. Novembre 1950, Membre Colonel, de la Junte Armée de Gauvernement d'Haiti FRANCK PAUL E. MAGLOIRE Président Général de de la Brigade, LAVAUD Armée d'Haiti Membre Colonel, Armée d'Haiti Junte de Gouvemnement Par la Junte de de la Junte de Gouvernement Colonel, ANTOINE LEVELT Gouvernement: Armée d'Haiti Le Secrétaire d'Etat de Membre de la Junte de Gouvernement FIntérieur, LUC de # Défense FOUCHE Nationale et des Travaux Publics: Colonel, PAUL E. MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat des Finances: Membre de la Junte Armée de Gouvernement d'Haiti Le Secrétaire d'Etat FRANÇOIS GEORGES Par la Junte de ANTOINE des Relations LEVELT Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de Gouvernement: Le Secrétaire d'Etat de fintérieur. de la Défenss Nationale et des GEORGES TAgriculture et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire LUC E.

Secrétaire d'Etat des Finances: Membre de la Junte Armée de Gouvernement d'Haiti Le Secrétaire d'Etat FRANÇOIS GEORGES Par la Junte de ANTOINE des Relations LEVELT Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de Gouvernement: Le Secrétaire d'Etat de fintérieur. de la Défenss Nationale et des GEORGES TAgriculture et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire LUC E. FOUCHE Travaux Publics: CADET d'Elat des Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Le Secrétaire d'Erat des Relations Finances: FRANÇOIS GEORGES Le Secrétaire MARCEL FOMBRUN ANTOINE Extérieures et des Cultes: d'Etat de Sante Le Secrétaire d'Etat de LEVELT WILLIAM" Publique THEARD et de lEducation Nationale: GEORCES TAgriculture et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat de la Justice Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CADET et du Travail: LELIO DALENCOUR d'Etat de d Santé Publique MARCEL et de l'Education FOMBRUN Le Secrétaire d'Etat de la Justice WILLIAM et du THEARD Nationale: Travail: LELIO DALENCOUR LE MONITEUR f'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; De délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; DECRET Après D'HAITI DECRETE: DE LA REPUBLIQUE LA JUNTE DE GOUVERNKMENT de l'Intérieur un crédit 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Article ler. Il est ouvert au Département SIX GOURDES Vu les articles extraordinaire de TROIS CENT SOIXANTE MILLE Publique; 1950 ouvrant au Département des pour les fins suivantes: Gourdes Vu le Décret du 18 Septembre ameuble (Gdes. 366.000.00) Travaux Publics un crédit extraordinaire pour aménagement, d'Haiti dans laire de le service du Cabinet autres du Palais National et du Palais a) Achat d'une automobile pour 16.000.00 ment et Particulier du Président de la République. lExposition; valeur s'est révélée insuffisante et qu'il conauront lieu à la Capitale et Considérant que cette apportées à r'amépagement et à b) Dépenses pour les fêtes qui à l'occasion de la vient de poursuivre les améliorations d'Haîti dans l'aire de dans les autres villes de la République Paul Mar'ameublement du Palais National et du Palais de serment de Monsieur le Colonel E. prestation de la et de son avènel'Exposition; d'entreprendre certains tragloire comme Président République 350.000.00 Considérant qu'il convient également ment au Pouvoir la Nouvelle Cathédrale de Port-au-Prince; vaux à d'Etat des Travaux Publics; 366.000.00 Sur de rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; de ce crédit seront tirés des disponidélibération en Conseil des Secrétaires Article 2-Les voies et moyens Après bilités du Trésor Public.

00 Considérant qu'il convient également ment au Pouvoir la Nouvelle Cathédrale de Port-au-Prince; vaux à d'Etat des Travaux Publics; 366.000.00 Sur de rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat; de ce crédit seront tirés des disponidélibération en Conseil des Secrétaires Article 2-Les voies et moyens Après bilités du Trésor Public. DECRETE: et exécuté à la diligence des Travaux Publics un Article 3. --Le présent Décret sera publié chacun en ce qui le Article ler--II est ouvert au Département NEUF MILLE des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finances, extraordinaire de DEUX CENT QUARANTE crédit TROIS GOURDES QUARANTE HUIT concerne. 1950, SIX CENT CINQUANTE à le 23 Novembre (Gdes. 249.653.48) pour les fins suivantes: Donné au Palais National, Port-au-Prince, CENTIMES du Palais National 232.903.48 An 147e. de TIndépendance. B Ameublement, aménagement aménagement et et autres autres du Palais d'Haiti dans 15.250.00 FRANCK LAVAUD d'Haiti Ameublement 1.500.00 Général de Brigade, Armée l'aire de PExposition. travaux à la Nouvelle Cathédrale de P-au-P. Président de la Junte de Gouvernement c) Exécution de 249.653. 48 ANTOINE LEVELT Colonel, Armée d'Haiti de ce crédit seront tirés des dispoMembre de la Junte de Gouvernement Article 2.-Les voies et moyens PAUL E. MAGLOIRE nibilités du Trésor Public. Colonel, Armée de d'Haiti I à la diligence Membre de la Junte Gouvernement présent Décret sera publié et exécuté chacun Article 3.-Le Publics et des Finances, de des Secrétaires d'Etat Travaux Par la Junte Gouvernement: des d'Etat de Tintérieur. Défense Nationale en ce qui le concerne. Le Secrétaire et des Travaux Publies: PEdel E FOUCHE National, à Port-au-Prince, le 23 Novembre 1950, des Finances: FRANCOIS GEORGES Donné au Palais Le Secrétaire d'Etat Extérieures et des Cultes: An 147ème. de FIndépendance. Le Secrétaire d'Etat ANTOINE des Relations LEVELT FRANCK LAVAUD Armée d'Haiti TAgriculture et de l'Economie Nationale: Cénéral de Brigade, de Gouvernement Le Secrétaire d'Etat de CADET Président de la Junte GEORGES ANTOINE LEVELT d'Haiti d'Etat du Commerce: MARCEL FOMBRUN Colonel. Armée Le Sorrétuire Membre de la Junte de Gouvernement d'Etat de la Santé Publique et de lEducation Nationale: PAULE MAGIOIRE Le Secrétaire Dr. WILLIAM THEARD Colonel, Armée de d'Haiti Gouvernement ct du Travail: LELIO DALENCOUR Membre de la Junte Le Secrétaire d'Etat de la Justice Par la Junte de Gouvernement: et des Travaux Publics: d'Etat de Tintérieur. Défense Nationale Le Secrétaire "ECe # FOUCHE FRANÇOIS GEORGES Le Secrétaire.

de lEducation Nationale: PAULE MAGIOIRE Le Secrétaire Dr. WILLIAM THEARD Colonel, Armée de d'Haiti Gouvernement ct du Travail: LELIO DALENCOUR Membre de la Junte Le Secrétaire d'Etat de la Justice Par la Junte de Gouvernement: et des Travaux Publics: d'Etat de Tintérieur. Défense Nationale Le Secrétaire "ECe # FOUCHE FRANÇOIS GEORGES Le Secrétaire. d'Etat Relations Finances Extérieures et des Cultes: DECRET Le Secrétaire d'Etat a LEVELT ANTOINE l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat de GBORGES ArAspealtunede CADET FOMBRUN DE LA REPUBLIQUE D'HAITI d'Etat du Commerce: MAROEL Nationale: LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Le Socrétaire d'Etat de la Santé Publique et de TEducation Le Secrétaire Dr. WILLIAM THEARD Travail: LELIO DALENCOUR 1949 sur le Cadastre et les Tribunaux d'Etat de la Justice et du Vu la Loi du 5 Septembre Le Secrétaire Terriens; 1949 fixant les appointements du perVu la Loi du 7 Septembre DECRET sonne! des Tribunaux Terriens; en date du 18 Août Vu le Décret de la Junte de Gouvernement de l'Artibonite; D'HAITI le District Cadastral de la Vallée DE LA REPUBLIQUE 1950, créant le territoire désigné sous LA JUNTE DE GOUVERNENENT Vu l'Arrêté du 17 Mars 1950 délimitant articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pule nom de Plaine de l'Artibonite; 29 1950 entre Vu les Considérant qu'aux termes du Contrat signé le Juin Co- la conblique; de fIntérieur Tippetts Abbett Engineering qu'il convient de donner au Département VEtat Haïtien et la Knappen doit commencer sans Considérant lui permettre d'acheter une automobile fection du Cadastre de la Plaine de YArtibonite les moyens nécessaires pour Particulier du Président de la République délai; pour le service du Cabinet nécessiteront les fétes qui auront lieu toutes les contestations de quelque nature qu'elles et de couvrir les dépenses que à Foccasion de la Considérant que du fait de ce Cadastre devront être rapidement et dans les autres villes de la République comme soient qui naîtront des travaux projetés à la Capitale le Colonel Paul E. Mag'oire ne pas retarder T'exécution grands de serment de Monsieur Pouvoir; tranchées pour prestation et de son avènement au dans 1a Plaine de TArtibonite; Tribunal Président de la République à ces fins au Budget il importe d'organiser un Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues Considérant qu'en conséquence juridiction sur tout le territoire décrit à l'artidle et qu'il est urgent d'y pourvoir; Terrien spécial ayant de l'exercice en cours d'Etat de lIntérieur: Sur le rapport du Secrétaire

avènement au dans 1a Plaine de TArtibonite; Tribunal Président de la République à ces fins au Budget il importe d'organiser un Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues Considérant qu'en conséquence juridiction sur tout le territoire décrit à l'artidle et qu'il est urgent d'y pourvoir; Terrien spécial ayant de l'exercice en cours d'Etat de lIntérieur: Sur le rapport du Secrétaire LE MONITEUK prêter le serment prévu en sommation de se présenter au Greffe Civile. pour Ils seront tenus de déposer 17 1950 et de lui donner temporairement une l'artidle 205 du Code de Procédure le délai de huitaine. ler. de TArrété du Mars leur rapport au Greffe du Tribunal Terrien dans da Tribunal Tercompétence exceptionnelle; d'Etat de la Justice; Le Greffier en remettra sans délai copie au Parquet dans un délai de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat; le aux parties pour être discuté délibération du Conseil des Secrétaires rien qui signifiera Et après trois jours. échéant recourir à DECRETE: 11.- Le Tribunal Terrien pourra le cas Code de Cadastral de la Plaine de Artiale d'instruction prévus par le Article ler- -I est créé pour de District à Saint-Marc avec jurenquête et aux autres moyens PArtibonite un Tribunal spécial dont le siège est ler. de T'Arrêté du 17 Procédure Civile. Tribunaux le territoire décrit à l'article DE du Tribunal Terrien, les ridiction sur tout dénommé: TRIBUNAL TERRIEN Article 12.-Dès Tinstallation de la Vallée de l'ArtiboMars 1950. Ce Tribunal est ordinaires ayant juridiction sur le territoire les affaires pétitoires DE LARTIBONITE-. de connaissance de toutes LA PLAINE contestati tions ou litiges nés dans le nite serort dessaisis ia les biens situés dans cette juridiction. Article 2-Toutes difficultés, de r'Artibonite à l'occasion d'une opé ou possessoires concernant ne sont en état aux termes de District Cadastral de la Plaine quelle qu'en soit la nature pétiLes affaires déjà enrôlées et qu Civile seront pas versées au Tribunal ration de relevé cadastral actuel, devant le Tribunal Terrien qui l'article 342 du Code de Procédure du Gouvernement de la juridicseront portés Commissaire toire ou possessoire. autre ordinaire. Ce TriTerrien à la diligence du à l'exclusion de toute juridiction en connaîtra des actions intéressant directement l'Orgation ordinaire. non bunal connaitra, en outre, Vallée de TArtibonite agissant au nom le cas où il s'agirait d'identité des personnes ou de de la Article 13.-Dans sous des noms différents, nisme Développement du Cadastre dans la zone territoriale d'actes de l'Etat Civit ou connues de l'Etat en vue de la formation des actions en bornage, de munies dont les noms ne correspondent pas aux énonciadécrite par rArrété du 17 Mars 1950; 20) des droits encore de personnes soumis, ou qui n'en auraient pas représentés, celles relatives à Yétablissement ou la reconnaissance tions des actes par elles du des personnes toutes des prescriptions acquisitives y ordonnera que, à la diligence Parquet, de propriété sur les terres à cadastrer, des personnes le Tribuna!

de la formation des actions en bornage, de munies dont les noms ne correspondent pas aux énonciadécrite par rArrété du 17 Mars 1950; 20) des droits encore de personnes soumis, ou qui n'en auraient pas représentés, celles relatives à Yétablissement ou la reconnaissance tions des actes par elles du des personnes toutes des prescriptions acquisitives y ordonnera que, à la diligence Parquet, de propriété sur les terres à cadastrer, des personnes le Tribuna! les à laudience ou dans leurs mémoires, des questions d'état, de capacité ou d'identité notables indiquées par parties vue de fournir au Tribunal afférentes, devant lui. à un jour qu'il fixera, en des parties. incidemment soulevées de comparaitront ou éclaircissements sur fidentité Article 3-Dans les affaires concernant directement Directeur TOrganisme du Bureau tous renseignements sur en matière de la Vallée de T'Artibonite, le cadastrales du Article 14.-Le délai de la comparution assagnation en Haiti, de quinze Developpement T'Etat aux opérations si le défendeur est Cadastral agira au nom de quant Terrien. cadastrale sera de cinq jours et de trente jours s'il District et saisira, par simple requête, le Tribunal jours s'il se trouve sur le Continent américain tous les cas où il surviendra une contestation emhabite au delà de run ou de l'autre Océan. Article 4-Dans d'un fond ou d'une parcelle foncière, farsur timbré du type pêchant le bornage définitif de la Brigade de délimiAnticle 15-Les exploits seron signifiés des papier ordinaires soit chargé de la direction les actes à ceux Tribunaux penteur ou Tingénieur d'une suspension de 15 jours, prescrit pour anallogues selon n'importe quel sous peine centimes le cas, et par tation aura pour obligation, à toute opération et d'en faire de dix soit de trente cinq dans le surseoir de l'un des Tribunaux ordimaires fonetionnant avec perte d'appointements, en ayant soin d'annexer huissier attaché à Tribunal Terrien, conforrapport immédiatement au Bureau Cadastral état détaillé des cadastral et par tous les huissiers du avec les arles déclarations des contestants et un District aux articles 6 et 12 du présent Décret combinés à ce rapport mément de Procédure Civile. lieux. définitif ou ticles 6 et 71 du Code Article 5.-La partie qui se sera opposée à un bomage devra, considénées comme urgentes toutes les affaires ind'un fond ou à une opération cadastrale quelconque à rEtat en la Article 16.-Sont Terrien. Elles seront jugées sans échange provisoire saisir le Tribunal Terrien par citation du troduites devant le Tribunal de défense généradans les 3 jours Cadastral ou du Commissaire mémoires. Tous les moyens du Directeur du Bureau décritures, sur simples Toute communication de pièces personne Tribunal en vue de la salution du litige. lement quelconques y seront proposés. Gouvernement près ce dans le délai imparti le dossier de les aura lieu sur le champ ou ne pourrà provoquer Faute par cette partie de ce faire sollicitée par parties le Bureau Cadastral au Commissaire seul renvoi à huitaine. bu au la contestation sera transmis par par citation signifiée qu'un rendus audience tenante qui, la partie dûment appelée Les jugements seront publiquement, et dans le délai du Gouvernement fera juger la cause dans le délai de 3 jours.

de les aura lieu sur le champ ou ne pourrà provoquer Faute par cette partie de ce faire sollicitée par parties le Bureau Cadastral au Commissaire seul renvoi à huitaine. bu au la contestation sera transmis par par citation signifiée qu'un rendus audience tenante qui, la partie dûment appelée Les jugements seront publiquement, et dans le délai du Gouvernement fera juger la cause dans le délai de 3 jours. tard dans la huitaine pour les affaires possessoires à personne ou à domicile, à une remise à jour fixe. plus les affaires pétitoires. La partie citée aura droit. au besoin, citation et la de quinzaine pour urs le huis6--En matière cadastrale, le délai entre la 17.- Hormis le cas où l'intérêt des moel exige Article ne comparait pas en perArticle Terrien seront publiques. Elles comparution sera de 5 jours. La partie qui défaut. Les jugements rendus clos, toutes les audiences du Tribunal semaine et dureront chacune mandataire sera jugée par données au nombre de cinq par sonne ou par conformément aux prescriptions seront par le Tribunal Terrien seront rédigés Procédure Civile. trois heures au moins. des articles 148 et 149 du Code de être fordécision du Tribunal Terrien aura été notià un jugement par défaut pourra Article 18. Lorsqulune de toute autre t'intéArticle 1-L'opposition Tribunal dans les trois jours de sa à du Bureau Cadastral ou partie, au Greffe du fiée la requête aura huit jours pour le faire mée par déclaration à Dans le même délai l'opposant deressé voudra se pourvoir en Cassation notification à partie ou domicile. d'avoir à se présenter à l'auqui au Greffe du Tribunal Terrien. Cette déclaration pourra vra faire sommation à son adversaire pour vider l'oppopar déclaration d'un mandat spécial du pourvoyant. dans le délai de l'article 6 du présent Décret être faite par tout porteur le demandeur fera sidience La sommation à l'Etat sera donnée à la Dans la huitaine de la déclaration du pourvoi son dossier sition avec les suites légales. près le Tribunal Terrien. au défendeur et effectuera le dépôt de personne du Commissaire du Gouvernement par gnifier ses moyens de ce. à peine de déchéance. du Tribunal Terrien sont exécutoires au Greffe du Tribunal Cassation, des moyens Article 8-Les jugements à de ia date de la signification provision nonobstant pourvoi en Cassation. Tribunal TerLe défendeur. compter un délai de huit jours pour y répondre et pour --En cas de déclaration en faux incident, le du pourvoyant aura Article 9. demande suivant que les faits lui paraises pièces au Tribunal de Cassation. sans remise et ou admettra la acte déposer de 5 Juges rien rejettera En cas d'admission, il en donnera La cause sera jugée en section spéciale tront concluants et pertinents. audience, le ou les experts à qui les pièces inl'arrêt rendu dans un délai de huitaine. statuera comme pour et nommera, à la même si les parties se sont Le Tribunal de Cassation admettant le pourvoi de la criminées seront remises pour être examinées, de convenir de cette urgentes et se prononcera définitivement sur Tobjet choix.

mission, il en donnera La cause sera jugée en section spéciale tront concluants et pertinents. audience, le ou les experts à qui les pièces inl'arrêt rendu dans un délai de huitaine. statuera comme pour et nommera, à la même si les parties se sont Le Tribunal de Cassation admettant le pourvoi de la criminées seront remises pour être examinées, de convenir de cette urgentes et se prononcera définitivement sur Tobjet choix. Faute par les parties les affaires accordées sur leur les experts d'office. Le jugement de contestation. désignation, le Tribunal nommera serment. I sera enUn Président, 4 Juges, nomination indiquera le jour auquel ils préteront Procédure Civile. Article 19-Le Tribunal Terrien 1 comprend: Substitut, 1 Greffier, 2 Commiscomme il est prévu au Code de du Gouvernement, suite procédé aura ordonné l'expertise Commissaire du 1 Huisser-auliencier Article 10.-Le dispositif du jugement qui avec Greffiers, 2 commis Parquet, dans les vingt quatre heures du prononcé sera notifié aux experts LE MONITEUR Substitut préteront serment devant le est. fixée à: 1 ciale. Les autres Juges et le en audience spéciale. 20.-La compétence ordinaire du Tribunal Président du Tribunal Terrien Article Public, 1 Greffier et 1 Huissier-audienDécret ne sont pas francs. Juge, 1 Membre du Ministère Article 26.--Les. délais prévus au présent de toutes lois ou dispositions cier. du Tribunal Article 27-Le présent décret abroge du Secrétaire être Juge ou Membre du Parquet contraires et sera exécuté à la diligence Article 21-Pour de trente ans au moins et avoir exercé la prolois qui lui sont Terrien, il faut être âgé de cinq années consécutives. d'Etat de la Justice. 1950, fession d'avocat pendant plus du Tribunal Terrien sont à Port-au-Prince, le 23 Novembre Article 22.-Les attributions du Parquet du Ministère Public Donné au Palais National, les mêmes que celles exercées par les Officiers civile. Les dossiers des parAn 147ème. de rindépendance. près les Tribunaux ordinaires en matière heures avant l'auFRANCK LAVAUD Armée d'Haiti ties seront communiqués au Parquet vingt quatre et trois jours avant l'auPrésident Général de de la Brigade, Junte de Gouvernement dience, s'il s'agit d'une affaire possessoire, ANTOINE LEVELT d'Haiti dience pour les autres matières. Plaine Membre Colonel, de la Junte Armée de Gouvernement mandat des Juges du Tribunal Terrien de la PAUL E. MAGLOIRE Article 23.--Le durera autant que les fins pour Jesquelles ce Tribunal d'autres Colonel, Junte Arméc de d'Haiti de T'Artibonite de malversation, de collusion ou Membre de la Gouvernement est créé, Néanmoins. en cas d'un membre de ce Tribunal, la partie faits graves relevés à la charge de la Justice qui, après examen Par la Junte de Gouvernement: de la Justice et du Travail: LELIO DALENCOUR lésée pourra s'adresser au Département et les pièces à l'appui, s'il en existe, Le Secrétaire d'Etat Relations Extérieures et des Cultes: transmettra, s'ily a lieu, la plainte chargée de statuer sur le cas.

éanmoins. en cas d'un membre de ce Tribunal, la partie faits graves relevés à la charge de la Justice qui, après examen Par la Junte de Gouvernement: de la Justice et du Travail: LELIO DALENCOUR lésée pourra s'adresser au Département et les pièces à l'appui, s'il en existe, Le Secrétaire d'Etat Relations Extérieures et des Cultes: transmettra, s'ily a lieu, la plainte chargée de statuer sur le cas. Le Secrêtaire d'Etat ANTOINE des LEVELT Supérieur de la Magistrature MARCEL FOMBRUN au Conseil décision du Conseil ne pourta être rendue qu'après Le Secrétaire d'Etat du Commerce: et de FEducation Nationale: Article 24.-La et dans uri délai de quinzaine. Le ConLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique THEARD enquête sur les faits invoqués prononcer d'autres peines Dr. WILLIAM et de I'Economie Nationale: seil Supérieur de la Magistrature ne pourra Miars 1928. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture CADET que celles prévues par la Loi du 28 GEORGES des Finances: FRANÇOIS GEORGES du Tribunal Terrien et le Commissaire du Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur,, de la Défense Nationale Article 25- -Le Président devant le Doyen du Tribunal Civil Le Secrétaire et des d'Etat Travaux Publics: LUC E. FOUCHE Gouvernement prêteront serment le remplace, siégeant en audience spéde Saint-Marc ou le Juge qui d'Etat de l'In1950, An 147ème de TIndé-. la Secrétairerie Sur le rapport du Secrétaireibre ipendance. térieur: Vu la Loi du 26 Octobre DECRET d'Etat de Pintérieur et de lal FRANCK LAVAUD 1946 instituant le Service d'InDéfense Nationale: Général de Brigade, de Armée Convemenent d'Haiti formation. de Presse et de ProConseil Président die la Junte la Loi modificative LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Après délibération en ANTOINE LEVELT d'Haitt pagande et 1948: D'HAITI d'Etat: Colonel Arméc du 8 DE LA REPUBLIQUE des Secrétaires Membre de la Junte de Gonvernement Considérant Septembre qu'il y a lieu. en PAUL, E MAGLOIRE une meilleure coVu la Loi de retraite et de Décrète: Colonel,, d'Haiti Gouvernement vtte d'établir entre la d'Haiti du' Membre de la Junte 422 hésion des rapports pension de la Garde Capital du Par la Junte de Gouvernement: Présidence et les différents Dé6 Janvier 1935; Article ler.-Le l'Armée d'Etat de l'intérieur. Ministériels, de ré29 Juil- Comptoir de Prêts de Le Secrétaire la Défense Nationale partements le Cabinet Particulier Vu le Décret-Loi,du celui du, 2 d'Ilaiti est porté à G.

de la Junte 422 hésion des rapports pension de la Garde Capital du Par la Junte de Gouvernement: Présidence et les différents Dé6 Janvier 1935; Article ler.-Le l'Armée d'Etat de l'intérieur. Ministériels, de ré29 Juil- Comptoir de Prêts de Le Secrétaire la Défense Nationale partements le Cabinet Particulier Vu le Décret-Loi,du celui du, 2 d'Ilaiti est porté à G. 250.000.00 : des' Travaux Publics: organiser de la République; let 1937, modifiant le de à partir du ler Décembre 1950. LUC E. FOUCHE des Finances: du Président convient. Avril 1936 sur Comptoir Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES Considérant qu'il le Prêts de la Gare d'Haiti; Vingt d'Etat pour ce motif. de constituer Article 2.-Les Quatre Le Secrétaire Extérieures et des Cultes: Cabinet Particulier en SecréVn lc Déeret-Loi du 19 Mai Dix Mille Gourdes nécessaires) des Relations ANTOINE LEVELT tairerie d'Etat fonctionnant 1942 augmentant le Capital du à porter le Capital du Comptoir' Le Secrétaire d'Etat FOMBRUN eu Commerce: sous le contrôle direct du PrésiComptoir de Prêts de la Garde de Prêts de TArmée d'Haiti aut MARCEL d'Etat de la Santé Publique dent de la République: d'Haiti; chiffre fixé à Particle ler. dul Le Secrétaire etde Education THEARD Nationale: Considérant qu'il importe de du 8 Août présent Décret seront tirées de Dr. WILLIAM cette Seerétairerie d'EVu le Décret-loi nouvelle de la Caisse de Pen- Le Secrétaire d'Etat Travail- de la Justice pourvoir utiles en vue 1944 consacrant une la réserve le ciu DALENCOUR tat des Services effidu Capital du sion de T'Armée d'Haiti et proLaiot l'Agricuiture d'assurer sa plus grande augmentation de Prêts de la Garde fit résultant de l'augmentation, Le Secrétaire et deTEconomie d'Etat de Nationale: cience et d'y, rattacher égaleComptoir du Capital fera retour aux fonds GBORGES CADET ment le Service d'Information.

rant une la réserve le ciu DALENCOUR tat des Services effidu Capital du sion de T'Armée d'Haiti et proLaiot l'Agricuiture d'assurer sa plus grande augmentation de Prêts de la Garde fit résultant de l'augmentation, Le Secrétaire et deTEconomie d'Etat de Nationale: cience et d'y, rattacher égaleComptoir du Capital fera retour aux fonds GBORGES CADET ment le Service d'Information. d'Haiti: suite. de la Caisse de Pension après déde Presse et de Propagande: Considérant que par falcation des frais. Sur le rapport du Secrétaire d'une part, de Taugmentation Com-! DECRET d'Etat de VIntérieur; de l'effectif du Personnel d'Haiti Article 3.-Le présent Décret Et de l'avis du Conseil des missionné de l'Armée par Décrets. tottes disd'Etat: telle qu'elle a été consacrée abroge tous Dé- LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Secrétaires les Lois des 8 Septembre et 81 positions de Décrets, tous DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Décrète: Octobre 1949, et, d'autre part, toutes dispositions du 10 Mai; ionction de de Medennseiniaiee Décrets-Lois, toutes Lois ou Vu la proclamation Article 1--la de Personnel Taugmentation Enrôlé de T'Arméel de de Lois qui lui sont 1950 de la Junte de Gouverne-: Chef du Cabinet Particulier du du a été consa-) dispositions à la ment de la République: Président de la République est d'Haiti telle qu'elle 20 Février) contraires et sera exécuté la Loi du 2 Septembre ct par celcrée par les Lois des dul diligence des Secrétaires d'i Etat Vil, le Cabinet Par- supprimée remplacée d'Etat de la et ler. Septembre 1948 et 1950., de TIntérieur et des Finances.! ticulier 1946 organiant du Président de la Rele Présidence. de Secrétaire Décret du 25 Septembre de Prétsichacun en ce qui le concerne. est créé à la Sele Capital du Comptoir publiqque; Vu la Loi du 6 Septembre Article 2.-11 la Présiest devenu insuffisant et qu'ily Donné att Palais National. al les Services de crétairerie d'Etat de a lien. conséquent. d'aug- Port-an-Prince. le 23 Novem- 1948 organisant menter Pin dit Capital; LE MONITEUR dence pour le Service des diffé-ides Relations riels. rents Départements Ministé-] nisera à la Capitale, Extérieures à orga-; DECRET un Service de Traduction; sion de la l'occabre 1950, An 147ème de T'indéet d'interprétation de tous docu- du Colonel prestation Paul E. de serment pendance. ments en langues étrangères. comme Président de la Magloire. Républi- LAJUNTE DE LA DE GOUVERNEMENT Général FRANCK de Brigade. LAVAUD Armée d'Haiti que et de son REPUBLIQUE D'HAITI President de la Junte de Article 3-Le Service d'in- Pouvoir: avénement au Colonel, ANTOINE Armée LEVELT d'Haiti ouvernement formation, de Presse et de Pro- Considérant qu'il.

pendance. ments en langues étrangères. comme Président de la Magloire. Républi- LAJUNTE DE LA DE GOUVERNEMENT Général FRANCK de Brigade. LAVAUD Armée d'Haiti que et de son REPUBLIQUE D'HAITI President de la Junte de Article 3-Le Service d'in- Pouvoir: avénement au Colonel, ANTOINE Armée LEVELT d'Haiti ouvernement formation, de Presse et de Pro- Considérant qu'il. Vu les articles 4 et 5 de la Membre PAUL de_la E. Junte de pagande est rattaché à la Secré-l prévue de valeur à -n'a pas étélLoi sur le Budget et la CompColonel, MAGLOIKE Goumernement tairerie d'Etat de la Présidence. Budget de cette fin aul itabilité Publique; Membre Par de la Junte Armée de d'Haiti Article et qu'il T'Exercice en cours la Junte de Gouvernerent Services 4--L.organication de des est Considérant qu'il convient de Le Gouvernement: la Secrétairerie d'E- Sur le urgent'd'y pourvoir; , rembourser à la des Relations Secrétaire d'Etat tat de la Présidence sera déter- d'Etat des rapport du Secrétaire nale de la Banque Natio- Le ANTOINE Exterieures LEVELT etdes Cuites: minée par Décret de la Junte de res: Relations Extérien- les valeurs République qu'elle a d'Haiti Secrétaire FRANCOIS d'Etat des Finances: Gouvernement. au avancées Le Secrétaire, d'Etat GEORGES de De l'avis écrit et motivé dul Extérieures Département du 2 des Relations dela et des Défense Nationale lintérieur, Article 5.-Le présent Décret Secrétaire d'Etat des Finances: 10 Avril 1950 Jnillet 1949 au Le Secrétaire LUC" Travaux E. FOUCHE Publics abroge toutes Lois. tous Dé- Après délibération en Conseilides loyers du pour le paiement & deEconomie d'Etat de TAgriculture crets-Lois, dispositions de Lois des Secrétaires d'Etat: loger la local qui devait Le GEORGES CADET Nationale: ou de Décrets-Lois qui lui ris et Légation d'Haiti à Pade Secrétaire Santé d'Etat contraires et sont couvrir les frais de et de Publique sera Décrète: voyage Dr. Nationale: aEN exécuté à la de TAmbassadeur Le WILLIAM THEARD diligence du Secrétaire d'Etati Haiti, de Saint-Lot en; Secrétaire et du d'Etat de la Justice de f'Intérieur. Article ler. il est ouvert déplacement et de raLELIO Travail: att Département des Relations patriement de M, R. Duverneau,) Le Secrétaire DALENCOUR d'Etat du Conumerce Donné au Palais National, Extérieures un crédit extraor-j relevé sul de ses fonctions de ConMARCEL, FOMBRUN Port-au-Irince. le 23 Novem- à'dinaire Gourdes de Quatre Cent Mille d'Haiti à Anvers, et autre; bre 1950,n 147ème. de l'Indé- couvrir les (G. frais 400.000.00) pour Considérant qu'il n'y a pas del DECRET pendance. qu'ii de réception valeurs prévues à cette fin aul LA organisera à la Capitale, à Budget de l'Exercice en DEI JUNTEDE LA GOUVERNEMENT FRANCK LAVAUD roccasion de la prestation de et qu'il est cours REPUBLIQUE D'HAITI Général de Brigade, Armée serment du Colonel Paul E.

les (G. frais 400.000.00) pour Considérant qu'il n'y a pas del DECRET pendance. qu'ii de réception valeurs prévues à cette fin aul LA organisera à la Capitale, à Budget de l'Exercice en DEI JUNTEDE LA GOUVERNEMENT FRANCK LAVAUD roccasion de la prestation de et qu'il est cours REPUBLIQUE D'HAITI Général de Brigade, Armée serment du Colonel Paul E. urgent d'y pourvoir; Vu' les articles 4 Président de la Junte de Gouvernement d'Haiti gloire, comme Président Ma- Sur le rapport du Loi sur le et et 5 de la ANTOINE de la d'Etat des Secrétaire Budget la CompColonel, Armée LEVELT République et son avènenient att res: Relations Extérieu- tabilité Publique; Membre de la Junte de Gotvernement d'Haiti Pouvoir. De - d'aviser Considérant qu'il convient PAUL E. MAGLOIRE Article 2.-Les voies et mo- Secrétaire l'avis écrit et motivé du à la aux moyens de payer Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti yens de ce crédit seront tirés d'Etat des Finances; TING <GENERAL ACCOUNGouvernerent des Aprés OFFICE Par la Junte de Gouvernement blic. disponibilités du Trésor Pu des Secrétaires délibération en Conseill LE, NC, une valeur D'ASHEVIL de d'Etat; Gdes. Le Secrétaire d'Etat de 284.302.85 qui lui ést due de la Défense Tintérieur, Article 3.- -Le du par le et des présent Travatix Nationale Publics: sera publié et exécuté à Décret Décrête: Département de Commerce pour LUC E. FOUCHE gence des la diliTéchange fectué cohs postaux efLe Secrétaire d'Etat des Relations Secrétaires d'Etat des Article ler.--Il est Unis entre Hlaiti et les EtatsFRANÇOIS GEORGES Finances: nances, chacun Extérieures et des Fi- Département des Relations ouvert au années d'Amérique au cours des Le Secrétaire d'Etat des Relations cerne. en ce qui le con- térieures u crédit Ex1943 et 1944; et des Cultes: Extérieuns naire de Soixante Neuf extraordi- Considérant qu'il n'y a de ANTOINE LEVELT Donné au Palais Quatre Cent Mille valeurs prévues à cette fin pas Le Secrétaire d'Etat de National, à Sept Gourdes Cin-I Budget de au et de TBconomie Nationale: TAgriculture Port-au-Prince. bre le 23 Novem- quante Centimes (G. 69.407.50) qu'il est l'Exercice en cours et CEORGES CADBT 1950. An 147ème de l'Indé- pour le paiement des loyers Sur le urgent d'y pourvoir. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: pendance, local qui devait loger la du rapport du Secrétaire MARCEL ition d'Haiti Léga-! thretir FOMBRUN Général FRAXCK LAVAUD à Paris et couvrirl De Commerce; Le Secrétaire diEtat de la Justice Président $ Brigade, Armée lles frais de voyage de l'avis écrit et motivé du et du Travail la Junte de Gouvernement d'Haiti sadeur Saint-Lot en T'Ambas- Secrétaire d'Etat des LELIO DALENCOUR ANTOINE LEVELT déplacement Haîti, dej Après délibération en Finances; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Membre Colonel, de la Junte Armée d'Haiti de M.

de la Justice Président $ Brigade, Armée lles frais de voyage de l'avis écrit et motivé du et du Travail la Junte de Gouvernement d'Haiti sadeur Saint-Lot en T'Ambas- Secrétaire d'Etat des LELIO DALENCOUR ANTOINE LEVELT déplacement Haîti, dej Après délibération en Finances; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Membre Colonel, de la Junte Armée d'Haiti de M. R. et de rapatriement des Secrétaires Conseil et de TEducation Nationale: Pablique PAUL de Gouvernement ses Duverneau relevé de d'Etat; Dr. WILLIAM THEARD Colonel. E. MAGLOIRE fonctions de Consul d'Haiti Décrête: Membre de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement Anvers sement et autre; en rembour- Article ler.--II est ouvert au Par la Junte de Gouvernement: Banque d'autant Nationale avancé de par la Département crédit du Commerce un DECRET Le Secrétaire d'Etat des Relations blique d'Haiti, la Répu- Cent extraordinaire de Deux ANTOINE ct des Cultes: Exterieures le Trois Quatre Cent Vingt Quatré MilLe Secrétaire LEVELT Article 2.-Les voies et Deux Gourdes LA JUNTE DE FRANÇOIS d'Etet des Finances: yens de Ce crédit seront mo- Quatre Vingt Cing Centimes DE LA COUVERNEMENT Le Secrétaire, GEORGES des tirés (Gdes. 284.302.85) REPUBLIQUET D'HAITI de la Défense d'Etat l'Intérieur, blic. disponibilités du Trésor Pu- ment à la puur le paieet des uiat GENERAL AC. Vu les articles 4 et 5 de LUC Travaux E. FOUCHE Publics: COUNTING OFFICE D'ASLoi sur le la Le Sccrétaire d'Etat de Article 3-Le HEVILLE, NC de la tabilité Budget et la Compde ectomie Nationale: "Agriculture Sera publié et exécaté présent Décret qui lui est due pour valeur Publique; Le GEORGES CADET gence des à la dili de colis postaux T'échange Considérant qu'il Secrétaire MARCEL d'Etat du Commerce: Secrétaires d'Etat des Haiti et les effectué entre prendre les mesures y a lieu de Le Secrétaire d' 'Etat FOMRRLN de la Santé nances, Relations chacun Extérieures et des Fi- rique att cours Etats-Unis des années d'Améen vue de couvrir nécessaires " FEducation Nationale. Publique en ce qui le con- et 1944. les frais de WILLIAM THEARD cerne. Article réception Qtte le Département de Le, Justice Secrétaire d'Etat Travail: Donné yens de ce 2.-Les voies et motuRe mURedr Port-au-Prince. au Palais National, à des crédit seront tirés le 23 Novem-! blic. disponibilités du Trésor Pu- LE MONITEUR et à Article 2.- L'organisation des Services de la Secrétairerie d'Etat de Article 3--Le présent Décret sera publié exécuté suit: la diligence des Secrétaires d'Etat du Commerce et des Fila Présidence est établie comme nances, chacun en ce qui le concerne.

Prince. au Palais National, à des crédit seront tirés le 23 Novem-! blic. disponibilités du Trésor Pu- LE MONITEUR et à Article 2.- L'organisation des Services de la Secrétairerie d'Etat de Article 3--Le présent Décret sera publié exécuté suit: la diligence des Secrétaires d'Etat du Commerce et des Fila Présidence est établie comme nances, chacun en ce qui le concerne. DIRECTION GENERALE Par mois: Gdes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 NoI Secrétaire Ginéra1 1.500.00 1.250.00 vembre 1950, An 147ôme. de lIndépendance. 1 Secrétaire- Chef de Bureau Adjoint 750.00 1 Chef de Service 600.00 FRANCK LAVAUD Armée d'Haiti 2 Employés Rédacteurs à G. 400. .00. 800.00 Général de Brigade, 1 Arhvns-Bilesbkate 400.00 Président de la Junte de Gouvernement 1 Employé- Archiviste 300.00 600.00 ANTOINE LEVELT 2 Dactylos à G. 300.00 Colonel, Armée d'Haiti 2 Dactylos à G.250.00 500.00 Membre de la Junte de Gouvernement 2 Huissiers à G. 150.00 300.00 350.00 PAUL E. MAGLOIRE Chauffeur 250.00 Colonel, Armée d'Haiti 1 Chauffeur :Iembre de la Junte de Gouvernement SERVICE DE TRADUCTION Par la Junte de Gouvernement: Traducteurs pour T'Anglais à C G. 1.000. 1.000 2.000.00 2.000.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce: MARCEL FOMBRUN GEORGES Traducteurs pour Divers l'Espagnol à G. 1.000 1.000.00 Le Sccré: ire d'Etat des Finances: FRANÇOIS Défense Nationale Traducteur Sténo-Dactylo Français. 500.00 Le Secrétaire d'Etat del l'Intérieur, dela Anglaisei des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE DIVERS Le Serréteh: e d'Etat des Relations Extérieures ct des Cultes: Frais pour le Secrétariat Privé du Président 3.000.00 ANTOINE LEVELT Nationale: Frais de représentaion de la Maison Militaire 2.000.00 Le Secrétaire d'Elat de TAgricultureetde l'Economie Matériel, fournitures de bureau et impression 500.00 GEORGES CADET Nationale: Frais divers 1.250.00 Le Secrétaire à Etat de la Santé WILLIAM Publique THEARD et de l'Education SERVICE D'INFORMATION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE Le Secrétaire d Etat de Dr. la Justice et du Travail: LELIO DALENCOUR DDirecteur 1.250.00 900.00 Directeur- Adjoint 300.00 Secrétaire Sténo- Dactylo 250.00 Chanffeur PROPAGANDE INTERIEURE DECRET Chef de Service 250.00 750.00 Dactylo Employés Rédacteurs a G. 450.00. 900.00 550.00 LA JUNTE DE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Speakers Speaker T G.

ELIO DALENCOUR DDirecteur 1.250.00 900.00 Directeur- Adjoint 300.00 Secrétaire Sténo- Dactylo 250.00 Chanffeur PROPAGANDE INTERIEURE DECRET Chef de Service 250.00 750.00 Dactylo Employés Rédacteurs a G. 450.00. 900.00 550.00 LA JUNTE DE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Speakers Speaker T G. Chef 400.00 1.200.00 Ordonnateur des programmes de musique pour la Radiodiffusion 500.00 Vu la Proclamation du 10 Mai 1950 de la Junte de Gouvernement; 2 Chauffeurs opérateurs de cinéma à G. 350.00 700.00 Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité PROPAGANDE G. EXTERIEURE 300.00 600.00 2 Speakers pour les langues étrangeres Publique; Vu la Loi du 2 Septembre 1946 rétablissant la fonction de Chef du Chef de Section SECTION DE PHOTOGRAPHIE 500.00 300.00 Cabinet de Son Excellence le Président de la République et organiAssistant ARCHIVES sant le Personnel du Cabinet Particulier; Archiviste 400.00 Vu la Loi du 21 Octobre 1949 organisant au Département de PInDactyio-Muniogsphe 300.00 300.00 térieur un Service d'Information Générale dénommé Service de la I Haissiers Ménagère à G. 150.00 105.00 Presse, de FInformation et de la Propagande Générale; DIVERS Vu le Décret du 23 Novembre 1950 portant création de la SecréCarburant, pièces de rechange, répatations 2. 2. .000.00 .000.00 tairerie d'Etat de la Présidence; Fournitures Emissions radiophoniques de bureau, matériel de photographie 1.000.00 Considérant qu'il importe de fixer l'organisation des Services de la Frais d'impression de brochures, de propagande, de dépenses. réalisation de 4.555.00 flms d'actualités et documentaires et toutes autres dite Secrétairerie d'Etat; Article 3.-I) est ouvert au Département de l'Intérieur un crédit Considérant que pour trouver les fonds nécessaires en la circonstance extraordinaire de Trois Cent Vingt Quatorze Mille Six Cents il convient de rendre disponible une valeur de Deux Cent Trente et 394.600.00) Quatre assurer le fonctionnement des SerUn Mille Six Cents Gourdes (Gdes. 231.600.00) en désaffectant d'auGourdes (Gdes. d'Etat pour de la Présidence pendant les 10 derniers tant les articles ci-après du Budget de l'Exercice en CC ours pour les 10 vices de la Secrétairerie 1950 à Septembre 1951). derniers mois du présent Exercice (Décembre 1950 à Septembre 1951) mois de l'Exercice en cours (Décembre Article 4. Les voies et moyens de ce crédit seront couverts: savoir: Par mois: Pour 10 mois: a) par les valeurs provenant de la désaffectation des articles 202. 231.600.00 Arl. 202.- Cabract Particulier du Président de la 10.850.00 Gdes 108. Gdes 500.00 b) par 203 les et disponibilités 282 du Budget du Tr résor soit. Public pour 163.000.00 République Art. 203. -Fournitures de bureau, Cabinet matériel Particulier. et frais 500.00 5.000.00 394.600.00 d'impression du toutes Lois, tous Décrets-Lois, Art.

00 Arl. 202.- Cabract Particulier du Président de la 10.850.00 Gdes 108. Gdes 500.00 b) par 203 les et disponibilités 282 du Budget du Tr résor soit. Public pour 163.000.00 République Art. 203. -Fournitures de bureau, Cabinet matériel Particulier. et frais 500.00 5.000.00 394.600.00 d'impression du toutes Lois, tous Décrets-Lois, Art. 282. -Service d'Information de Presse et de 118.100.00 Article 5.--Le présent Décret abroge Propagande 11.810.00 dispositions de Lois ou de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera 231.600.00 publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat de PIntérieur et Considérant la valeur désaffectée ne suffira à couvrir les des Finances, chacun en ce qui le concerne. que et convient de tirer la balance pas nécessaire des Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 Novembre 1950, nouvelles dépenses qu'il disponibilités du Trésor Public; An 147ème. de l'Indépendance. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; FRANCK LA VAUD d'Haiti De Pavis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; Président Général de de la Brigade, Junte de Armée Gouvernement Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ANTOINE LEVELT Colonel, Armée d'Haiti DECRETE: Membre dela Junte de Gouvernement PAUL E, MAGLOIRE Article ler-Est et demeure désaffectée et rendue disponible une Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement valeur de Deux Cent Trente et Un Mille Six Cents Gourdes (Gourdes Par la Junte de Gouvernement: 231.600.00) représentant les allocations portées aux articles ci-après Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur. la Défense Nationale les derniers mois du présent Exercice, savoir: des Travaux Publics: E. FOUCHE Mtda du Budget pour 10 Le Secrétaire et d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES Par mois: Pour 10 mois: Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture et de l'Economie Nationale: Art. 202. Cabinet Particulier du Président de la 10.850.00 Gdes 108.500.00 Gdes GEORGES CADET Extérieures et des Cuites: République Le Secrétaire d'Etat ANTOINE des Relations LEVELT Art. 203. -Fournitures d'impression de du bureau. Cabinet matériel Particulier et frais 500.00 5.000.00 Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Travail: LELIO DALENCOUR Art. 282. Service d'Information de Presse et de Le Secrétaire d'Etat du Commerce: MARCEL FOMBRUN Propagande 11.810.00 118.100.00 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de l'Education Nationale: Dr. WILLIAM THEARD 231.600.00 Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick