Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB JOTH QUE NE DES - A l / CUNION FAIT LAFORL MONT AMILCAR Directeur: LAMY Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Lundi 20 Novembre 1950 PORT-AU-PRINCE 105ème Année No. 133 du 26] primer le crime de Génocide que série d'actes sont venusj Economique et Social à la Junte de Gouvernement a SOMMAIRE te une Mars 1947. qu'une Mission ca 23 Août 1950. A prouver qu'elle a constamment! exclusivement économi- sanctionné le de ce Prbclamation. de la Junte de Gouverneà atteindre ses buts. ractère le Secréta- la suité du dépôt, au cours ment de la République à l'occasion Octobre du 1950. Jour travaillé de vue politique, le que fut déléguée par mois d'Octobre, des instruments des Nations- Unies. le 24 Au point riat Général de TONU pour étunotre Pays a ratile intervenu) Conseil de Sécurité de r'Organien) par lesquels Décret YEtat sanctionnant Haitien et ATE M. J. Fritz Paété d'une activité inces- dier les conditions générales cette Convention, il ne reste entre Président des Compagnics eCoas- sation a Haiti et indiquer les remèdes àl fié un seul trick. tal Petroleum Cos et <Peninsola Oil L.ea- sante et féconde. Ce n'est à la suite de ses étu- plus aujourd'hui qu'à relatif a une concession pitroliy apporter: soin de la même ses Inco. la pour le PRR toute TRtendue du territoire de un mince titre de gloire des, la Mission fit son rapport.] pays remplir mise République Fère sur d'Haiti.- -Contrat annexé. d'avoir pu, gràce à la mission en Juin 1949 et formalité pour la à exécuArité conférant la qualité d'haitien au médiatrice qu'H avait déléguée rendu public sous le nom de RAP- tion de ce Pacte. sieur William Salzmann. d'Utilité Publique TU. en Terre Sainte, rétablir la paix connu ROSEMBORG du nom L'opportunité heureuse, que -Arrêté déclarant dans cette PORT du Jour nion School. Avis et la sécurité région du Chef de la Mission. nous offre la célébration Secrétairerie. d'Etat de la. des Justice: sieurs Fritz troublée de l'Asie Mineure. La Haiti est intéressée à l'exécu des Nations Unies, d'exposer de nationalité et Jean baitienne Gérard Joseph Amédét. de ce succès ne peut être contenues l'oeuvre des Nations Braun Com- valeur tion des suggestions brièvement â Secrétairerie d'Etat de T'Agriculture: à payer à I'ba- sous-estimée si l'on se rappelle dans ce document important. A Unies et notre contribution muniqués relatifs la aux figue- E par régime seulement que dans T'accomplisn'est étrangère la cette oeuvre nous réjouit, puisstandard. bitant pour sement de sa mission le premier cette fin, actuelle pas dans notre qu'elle nous permet de consta Administation Générale des Contributions: médiateur, le Comte Bernadotte présence du Se- ter que les efforts de TOrganisaAvis. pays d'un Représentant dans la de ses perdit la vie.

notre contribution muniqués relatifs la aux figue- E par régime seulement que dans T'accomplisn'est étrangère la cette oeuvre nous réjouit, puisstandard. bitant pour sement de sa mission le premier cette fin, actuelle pas dans notre qu'elle nous permet de consta Administation Générale des Contributions: médiateur, le Comte Bernadotte présence du Se- ter que les efforts de TOrganisaAvis. pays d'un Représentant dans la de ses perdit la vie. crétaire Général de PONU dans tion poursuite vains. L'OeuSans nous arrêter à une énu-) le but de fixer les modalités né- buts n'ont pas été du 24 Octobre PROCLAMATION DE LA mération des cas dans lesquels cessaires. vre accomplie justifie nos esle Conseil de Sécurité a exercé Le domaine sanitaire n'a 1945 à ce jour JUNTE DE GOUVERNE: DU l'action pacificatrice de Y'Orga- laissé TONU indifférente et f poirs en un avenir meilleur pour MENT A LOCCASION nisation, on peut retenir le plus encore elle a trouvé la coopéra T'humanité an bonheur de laJOUR DES NATIONS récent, celui dans lequel ce Con- tion du Gouver- quelle se. voue eette Institution UNIES une action compréhensive Tel est le a seil développé de nement Haitien. xenslInternationale PEUPLE HAITIEN: énergique; c'est à l'occasion de T'Aceord- signé le 20 Décem-l Palais National, à Port-aula majeure partie T'agression dont les Coréens du bre 1949 entre le Représentant Prince. Mardi 24 Octobre 1950. Aujourd'hui. civilisés célébrent Nord se sont rendus coupables d'Haiti à TONU et le Fonds Indes peuples anniversaire de lal len Mai dernier contre le Gou-! ternational de Secours à l'En-1 le cinquième exécution de la Chartel vernement et le Peuple de la fance créé le 11 Décembre 1948 mise à fondé! de la Corée du Sud. Générale desj DECRET de San Francisco qui a République des par T"Assemblée Unies, leque! Accord, T'Organisation Internationale Gràce à la coopération Unies. cet Nations la de Goudes Nations Unies. forces des Nations mo- sanctionné par.1 Junte visel LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Cette commémoration esti Etat est débarrassé en ce vernement le 8: Août 1950. DELA REPUBLIQUE D'HAITT les Membres de cette Ins- ment d'une invasion. dont SO1l à assurer l'aide du Fonds anx! pour l'oecasion de s'interro- territoire a stibi profondément enfants. aux adolescents. anx) qu'il y a lieu de titution valeur et aux mères Considérant le sur son but et sur sa les effets dévastateurs. femmes enceintes le Contrat passé ger an bonheur de Au point de vue éducatif et qui allaitent dans les limites du 27 sanctionner Octobre 1950, par acte au contributive cultureiles, l'action territoire haitien. du notaire Lonis Mi THumanité. des des relations Unies est marquée Si les études conduites par jrapport TEtat haitien reLe but de TOrganisation le des Nations d'études de T'é- chaud, entre Nations Unies est d'abord par T'octroi de bourses TONU pour T'application maladesi iprésenté par M. Lue E. Fouché. maintien de la Paix et de la sé- dont bon nombre de nos compa nergie atomique aux del Seerétaire d'Etat des Travanx curité internationales: ensuitel triotes ont profité tant en Amé- n'ont trouvé que nos voeus Publics.

le des Nations d'études de T'é- chaud, entre Nations Unies est d'abord par T'octroi de bourses TONU pour T'application maladesi iprésenté par M. Lue E. Fouché. maintien de la Paix et de la sé- dont bon nombre de nos compa nergie atomique aux del Seerétaire d'Etat des Travanx curité internationales: ensuitel triotes ont profité tant en Amé- n'ont trouvé que nos voeus Publics. agissant en vertn d'une des relations Europe. suceès complet, nous n'avons décision du Conseil des Secrele développenent les enfin rique qu'en manqué d'apporter 1111 Conr en date du 8 Sepamicales entre peuples: Dans le domaine écononique. pas évident aux efforts de taires d'Etat. Fritz Pala réalisation de la conpération, de TOrganisation n'est) jcours mettre fin tembre1950 et M. J.E. internationale dans tous les do-lTactivite moindre. Notre pays a mè- MOrganisation pour des popu-1 trick. Président des Cumpagnics jpas aux tueries etl masse PETROLEUM maines. pendant Ime conspris le bénéfice qu'il pou- lations. ("est dans ce but huma- KCOASTAL PENINSULA O1, Lceuvre accomplie de l'exis- vait tirer à cet égard de sa cou-l sjue notre pays a signéCs et Inc.>: les premiers cinq ans démon pération avec T'institution. C'est nitaire Paris le JI Décembre 10ALEASES tence des Nations-Unies sur la demande du Gonverne- àt de PONU, laj Sur le rapport du Secrétaire tre que cette période a été une ment haitien. présentée en vertu! iisons les anspices et reld'Erat des Travaux Publics: d'épreuve dans la vie de 51 du Conseil'Convention pour prévenir étape Institution. Cependant ton-lde la Résolution cette LE MONITEUR ni aucun de clairement les limi- I le concessionnaire astreints en date du huit Septembre cott- montreront des ses employés ne seront Après délibération en Conseil appelé le Gouver- tes et la superficie parcelles et indi- au paiement de plus d'une licend'Etat: rant. ci-après choisies licence dé: des Secrétaires nement, d'une part: dexploitation queront des points de repère à ce. Le taux de classe cette de la ComDécrète: Et 20) M. J: E. Fritz Patrick. Prési la surface. pendra où de le la Concessionnaire attArticle ler.--Est et demeure explorateur de pétrole, <Coastal La remise par le Concession- mune ra concentré la plus grande parsanctionné pour sortir son plein dent Petroleum des Compagnies Co.> et <Peninsula naire de ces plans et états le des- Se- tie de ses activités. Tous actes. et entier effet, le Contrat en da- Oil Leases Inc.> demeurant au criptifs contresignés des Travaux par Pu- titres. contrats, obligations ou te du 27 Octobre 1950, interve- Se- Texas (Etats-Unis d'Améri- crétaire d'Etat facto ces transactions St rapportant à nu entre M. Luc E. Fouché, ci-après dénommé Conces- blics établira ipso l'exploitation ou ati transfert de crétaire d'Etat des Travaux Pa- que) d'autre part; identifié droits exclusifs pour l'exploita- confor- la concession ou à une partie blics, agissant pour et au nom de sionnaire le présent Exercice au No.

-Unis d'Améri- crétaire d'Etat facto ces transactions St rapportant à nu entre M. Luc E. Fouché, ci-après dénommé Conces- blics établira ipso l'exploitation ou ati transfert de crétaire d'Etat des Travaux Pa- que) d'autre part; identifié droits exclusifs pour l'exploita- confor- la concession ou à une partie blics, agissant pour et au nom de sionnaire le présent Exercice au No. tion des dites parcelles, de quelconque de cette exploitation, l'Etat Haîtien. et M. J. E. Fritz pour BB; mément aux prévisions ce seront exempts de frais d'enre199 Le plan et l'état descripPatrick. contrat. gistrement. Le dit Contrat a pour but unel 11 a été convenu ce qui suit: tif de chaque parcelle d'exploita- le Conces- Pendant la période d'exploitaconcession pétrolitère sur toute de droits. tion seront remis par tion, le concessionnaire et ses Tétendue du territoire de la Ré- Art. 1.-Concession accorde par sionnaire ati Sccrétaire d'Etat) seront exonérés d'Haiti accordée à M. Le Gouvernement des Travaux Publics en original représentats sauf des droits publique Patrick. Les détails de les présentes au Coneessionnaire. de tuute taxation à Fritz déterminés aul dans l'étendue de la Concession et duplicata. suivra de douane qui sont envisagés T'exécution sont let conformément aux conditions Dans la quinzaine qui le Secré- l'art. 13.A l'exception de ce qui dit Contrat. arrêtées dans ce Contrat, lel la remise de ces Travaux pièces, Publics) est stipulé ci-dessus le à ConcesArticle 2.-1 Le présent Décret droit de rechercher et d'exploi- taired" Etatdes sionnaire sera assujetti toutes et exécuté à la dililes naturels. retournera au Concessionnaire] lles existantes au moment sera publié d'Etat des ter le pétrole, gaz le duplicata contresigné par! taxes du congence du Secrétaire let autres substances hydrocar lui en accusant réception de T'o- de la signature le présent GouverneTravaux Publics. bonées, à l'exception de la ligniet cette communication trat. Cependant, à ne les augNational, à te et du charbon. Pour toutes riginal ment s'engage pas Donné au Palais 9 Novembre les fins de ce Contrat, il est con- du Département avec la du copie menter, en ce qui concerne le Port-au-Prince. le le mot epétroles duplicata contresigné. plan pendant les 1950. An 147ème de l'Indépen- venu que dans les et de l'état deseriptif, constitue- Concessionnaire, suivront le comquand il est employé du Concessionnai-) vingtannéesquis dance. LAVAUD comprend tous mé- ront les titres fera, mencement de l'exploitation. Il Général FRANCK Brigade, Armée d'Haiti présentes, naturels de substances re. Le Concessionnaire est entendu que cette clause Président : la Junte de Gouvernement langes dans la période de trois ans qui à f'Etat d'établir ANTOINE LEVELT hydrocarbonées qui pourraient ou dans la pério- n'empêche pas Colonel, Armée d'Haiti Gouvernement être tirées de la suriace et del lui est accordée de ses une taxe interne sur les produits Membre de la Junte de l'intérieur de la terre quel quel de d'extension, le choix du Concessionnaire, vendus en Colonel, PAUL E.

langes dans la période de trois ans qui à f'Etat d'établir ANTOINE LEVELT hydrocarbonées qui pourraient ou dans la pério- n'empêche pas Colonel, Armée d'Haiti Gouvernement être tirées de la suriace et del lui est accordée de ses une taxe interne sur les produits Membre de la Junte de l'intérieur de la terre quel quel de d'extension, le choix du Concessionnaire, vendus en Colonel, PAUL E. Armée MAGLOIRE d'Haiti leur état naturel à l'excep- parcelles d'exploitation soit en Haiti pour la consommation toMembre de la Junte de Gouvernement soit tion de la lignite et du charbon. une fois soit à des le époques diffé- utile. cale. Par la Junte de Gouvernement: Les droits concédés touchant rentes selon qu'il jugera Art. 7- Taxes.-(a) Pendant Le Secrétaire d'Etat de l'intérieur. le pétrole s'étendront à tous Art 4.Etendue des parcelannées qui de la Défense Nationale parcel- les cinq premières et des" Travaux Publics: les mélanges d'hydrobarbure. les d'explettation.-Les être stivront le choix par le ConcesLUCE FOUCHE les d'exploitation peuvent Le Secrétaire d'Erat des Finances: Art. 2.-Le Concessionnaire situées n'importe ou dans la Zo- sionnaire des parcelles d'exploiFRANÇOIS GEORGES de est taxe de G. 1.00 par Le Secrétaire, d'Etat de la Nationale: Santé Publique a le droit exclusif prospecter ne de prospection telle qu'elle tation, une le Conetde TEducation WILLIAM THEARD pour le pétrole pottr une durée décrite à l'art. 2. Elles pourront hectare sera payée par sur Le Secrétaire Dr. d'Eiat du Commerce: de trois (3) ans. renouvelable de trois avoir la forme que le Conces- cessionnaire annuellement MARCEL FOMBRUN Relations Extérieures pour ue autre période sionnaire pourra déterminer etl chaque parcelle choisie. Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: ans att maximum, sur toute 1'é- être groupées comme il le juge- A partir de l'expiration de ANTOINE LEVELT tendue du territoire de la Répu mais le nombredes par-i années, la tad'Etac la Justice ra utile, ces cinq premières Le Secrétaire d'Haiti. être de plus, sera de G. et du DALENCOUR sent blique celles ne pourra pas ne xe sus-mentionnée CeLELIO d'Etat deTAgriculture Parcelles de dix et aucune parcelle 2.00 par hectare et par an. Le Secrétaire Nationale: Art. 3.- d'Exploitade efet de1zconomic d'une pourra être d'une contenance pendant pour toute parcelle CBORGES CADET tions.-Avant l'expiration à de de 25.000 hectares. fectivement exploitée (c'est- -àpériode de trois ans, partir plus la Concesoù des puits prola date à laquelle la présente Art. 5-IDurée de dire: duisent parcelle du pétrôle en quantité Concession Pétrolifère concession entrera en vigueur, sion.-La présente concèssion au cours d'une anHaitienne le Concessionnaire choisira dans restera en vigueur aussi long- commerciale) le Concessionnaire sera exoLouis Mi- les limites du territoire désigné temps que les travaux d'exploi- née la sus-dite taxe corresPar devant Joseph notaires al'article2, les parcelles précises tation mentionnés à l'art.

duisent parcelle du pétrôle en quantité Concession Pétrolifère concession entrera en vigueur, sion.-La présente concèssion au cours d'une anHaitienne le Concessionnaire choisira dans restera en vigueur aussi long- commerciale) le Concessionnaire sera exoLouis Mi- les limites du territoire désigné temps que les travaux d'exploi- née la sus-dite taxe corresPar devant Joseph notaires al'article2, les parcelles précises tation mentionnés à l'art. 12 con- néré de cette année seulechaud et son collègue, sur lesquelles it a l'intention de tinueront de la manière prévue pondant à à Port-au-Prince, respective- Nos. C.C. concentrer son exploitation. Le au dit article, sans pouvoir excé: ment. ment patentés aux identifiés aux Conseil des Secrétaires d'Etat der cinquante ans. Cette taxe sera payable en 9373 et C.C. 9551 pourra sur la demande du Con- -Taxes Gouvernemen- deux termes, suivant bordereau Nos. 16 Y et 3537 V, soussignés; cessionnaire, accorder, s'il y a Art. 6.- Concessionnaire est émis par T'Administration et Gé- Alieu. une extension de la dite pé tales.-Le nérale des Contributions Ont comparu: riode de trois ans à fixer par le exempté de toutes nature taxes commu- qu'elles dressés au Concessionnaire au lo) M. Luc E. Fouché, Secré- Conseil des Secrétaires d'Etat. nales de quelque aux cours des dix premiers jours du d'Etat des Travaux Pur de soient, en ce qui a trait opé- de et du mois de taire le présent Pour faire un tel choix par- rations de cette concession- à ses mois Janvier Le blics, identifié pour celles, le Concessionnaire devra son reventi. Le Juillet de chaque année. paieExercice au No. 249 A, proprié- ville, soumettre au Secrétaire d'Etat produits ou à ou ses emplu- ment régulier des taxes annuel- affétaire, demeurant en cette des Travaux Publics, un plan Concessionnaire seront pas sujets att paie- les mentionnées ci-dessus domicilié au Cap-Haitien: des parcelles d'exploitation choi-! yés ne mais seront rentes à une parcelle quelconque tous Agissant au nom et Haîtien, comme sies par lui accompagné d'un é-! ment de la à patente, la Loi sur la licen- non exploitée, préservera représentant de l'Etat descriptif exposant leurs li- assujettis droits du Concessionnaire vertut d'une délibération dultat Ces plans ce, étant entendu cependant que'les en d'Etat-imites et stperficies. Conseil des Secrétaires LE MONITEUR quant à cette parcelle. Néan929 moins, si le Concessionnaire partenant, au choix du Gouver- tive s'est abstenu nement. Le qu'après l'approbation du S'il se le parcelle d'exploiter une tel- gardera gratuitement Concessionnaire, le Conseil des Secrétaires d'Etat. clamant présente plus d'un réde vingt pendant une période revenant au pétrole Art. dans le délai ans, le Conseil des Se- dant Gouvernement pen9.-Redevances propor- ci-dessus, ia imparti crétaires d'Etat pourra déclarer une période de soixante la tionnelles aux propriétaires de montant des détermination du que le jours, après laquelle le surface.- Les indemnités ou domcé à Concessionnaire a renon- nement paiera aut Gouver- des terrains sur propriétaires mages-intérêts sera réglée selon l'exploitation de cette parConcession- tation lesquels l'exploi- les articles celle.

-dessus, ia imparti crétaires d'Etat pourra déclarer une période de soixante la tionnelles aux propriétaires de montant des détermination du que le jours, après laquelle le surface.- Les indemnités ou domcé à Concessionnaire a renon- nement paiera aut Gouver- des terrains sur propriétaires mages-intérêts sera réglée selon l'exploitation de cette parConcession- tation lesquels l'exploi- les articles celle. Les taxes déjà versées naire des frais a lieu recevront du Con- (81) et Quatre Vingt Un peuvent être l'objet d'aucune ne au taux de dix d'emmagasinage (0.10) cèntimes cessionnaire en plus des Mines. suivant de la Loi isur des mande de de- de gourde par baril, mois magements et dédomCe montant une fois arrestitution, sauf en! fraction de par ou indemnités aux rêté, le cas d'erreur matérielle. moisde plusde quin- quels ils ont droit selon la Loi signera Concessionnaire à la le con- (b) Si le Concessionnaire ze (15) jours tant que le pétro- du Vingt Trois Décembre Mil de la Banque Nationale obligé d'interrompre est le appartenant au Gouvernement Neuf Cent Quarante Trois sur ra chargée République d'Haiti qui setion en raison de force l'exploita- continuera à être emmagasiné les Mines, une compensation ment selon ce d'effecteur jue le paieil ne scra majeure, par le Concessionnaire. La équivalente à dix Justice sera. pas obligé de payer tité maximum quan- (10%) de la pour cent Art, 10.- Indemnités pour une parcelle ou des parcelde pétrole que le vance valeur de la rede-] priétaires de la aux pro les données la taxe établie Concessionnaire est obligé de lée revenant. à l'Etat et caleu-] propriétaires surface.-Les cet article tant par garder en magasin pour en proportion de la qui par suite de de que durera ce casi du compte de quantitél Texercice des droits accordés force majeure. Gouvernement ne pourra en pétrole brut extraite de leursi Concessionnaire au Art. 8-Taxes aucun cas dépasser 200.000 ba- terres et contrôfée par tout ou en sont privés en les.- proportionnel.1 rils de 42 gallons chacun. Si le teur du Département des IInspec jce de leur partie de la jouissanl'époque (Redevance) A partir deGouvernement ne retirait vaux Publics. Si le Tra-1 une propriété, auront droit où commencera l'ex-JP pétrole lui pas le partient à l'Etat terrain ap-là indemnité conformément traction du pétrole, le Conces-ique le maximum appartenant de 200.000 après ce cette redevan-jaux stipulations des articles sionnaire paiera tous Jes sixirils aura été mis ba- payée proportionnelle en, Stts ne sera pas/Quatre Vingts (80), mois au Gouvernement à en magasin, le à l'art. 7 de la taxe prévue Vingt Un (81) et Quatre Quatre de redevance, dix titre/Conccosiomnaire de pourra au lieuj et la redevance pro-i Deux (82) de la Loi Vingt (10%) de la quantité pour cent) continuer à emmagasiner une portionnelle Afin prévue à l'art. 8. Art. minière. pétrole brut produite totale de plus grande quantité de pétrole. titre d'effectuer le paiement à les du 11.-Obligations généraduction de la après dé- payer la valeur de l'excédent en de dédommagement.

pourra au lieuj et la redevance pro-i Deux (82) de la Loi Vingt (10%) de la quantité pour cent) continuer à emmagasiner une portionnelle Afin prévue à l'art. 8. Art. minière. pétrole brut produite totale de plus grande quantité de pétrole. titre d'effectuer le paiement à les du 11.-Obligations généraduction de la après dé- payer la valeur de l'excédent en de dédommagement. d'inCascersionmaire-Ees Opar le Concessionnaire, portion utilisée espèces comme il est dit plus demnités ou de redevance pro- bligations suivantes sont à la de aux fins,haut. portionnelle aux charge du Concessionnaire en l'exploitation et fixé à l'avan-) Le calcul du jdela le propriétaires plus de celles qui lui sont ce par l'Etat Haitien d'après l'é- taxe montant de la naire devra stperficie, Concession- sées par cette impotat présenté par le Cpncession- le proportionnelle à payer par au Moniteur faire publier un avis a) concession. naire et approuvé par le Dépar- Concessionnaire au Gonver- édité en et dans un Journal arpentage des terrains tement des Travaux Publics. nement sur la production obteHaiti- invitant le ou Jes d'exploitation. Le nue pendant chaque propriétaires de la Après la' 'remise des des paiement de cette rede- sera fait par le semestre ceux quj ont tine superficie et parcelles plans vance se fera en espèces ou en) contrôlé Concessionnaire un privilège ou tne hypothèque, prévu à l'art. d'exploitation 3, le comme pétrole brut au choix du Gouver- partement par des l'Inspecteur du Dé- ou autres servitude naire des Concessionnement. Si le Travaux Publics le charges ou intérêts placera bornes solides en espèces, paiement se fait et consigné dans un sur bien, à présenter leurs d'un demi. mêtre de haut, facilebase le on prendra comme sera remis au rapport qui clamations dans les ré- ment reconnaissables à prix moyen du marchélcours des Gouvernement au Vingt Dix Quatre section des l'interdu pétrole à la sortie du quinze premiers jours blication de (90) jours de Ja pu- des angles de chacune an cours des semestres puits/des mois de Janvier Ott Juillet l'avis, au Bureau du moins parcelles d'exploitation, à tifs, Au cas oit il ne serait respec- suivant le cas. Le montant con- Concessionnaire au cours de trouvent que sur les intersections se possible de fixer le past signé par lui sera effectif et obli Texploitation des parcelles. les) des terres couvertrole à la sortie du prix du pé-igatoire pour les deux parties à propriétaires ayant déjà reçu la Dans tes d'eau de ou d'acrès difficile. prendra puits, onj partir de la date à redevance qui leur était tels cas des bornes pour base le prix moyen laquelle lejront par due, se- vant de de serdu pétrole de même qualité Gouvernenrent aura notifié ali conséquent identifiés. ront être points repère pour le marché de N. Y., sur. Concessionnaire son approba- Le Concessionnaire en plusi établies à des endroits duction des frais de après dé- tion de cette estimation ou quin- de l'avis dans les favorables et indiqtteront l'emdu pétrole de la sortie transporty ze jours après la remise du rap- ra à ces Journaux, écri- des placenent des intersections i ce marché du puitsj port au à propriétaires de intéressés flèches désignant leur par et de tous autres Gouvernement.

approba- Le Concessionnaire en plusi établies à des endroits duction des frais de après dé- tion de cette estimation ou quin- de l'avis dans les favorables et indiqtteront l'emdu pétrole de la sortie transporty ze jours après la remise du rap- ra à ces Journaux, écri- des placenent des intersections i ce marché du puitsj port au à propriétaires de intéressés flèches désignant leur par et de tous autres Gouvernement. si le T'époque la répartition tion et leurs direcfrais qui ont concouru à Ja fixa- Gouvernementp n'a pendant ce temps redevances pour les inviter des moins la distances; néantion du prix de vente sur pas écrit. donné son produire à distance maximim enché. ce mar- ou produit ses ubjections. accord.i Le Passé ce délai, leurs réclamations. tre deux bornes sera de Deux Dans le paiement en la s'il ne se présen (2) kilométres. cas où le pétrole se- son du espèces O11 livrai- te qu'un seul réclamant, le b) rait transporté pétrole snivant le cas se Con- Le Exploitation scientifique.- par conduite ra fait par le cessionnaire après le Concessionnaire souterraine, le prix du transport soisante (60) Concessionnaire du montant des réglement sa tous les prendra à baril charge par ne serait pas supérieur dit jours après que le indemnités et travaux d'exà celui en rapport sur le montant dû dummagenintérets selon la Loi ploitation, de vigueur aux Etats- dev iendra du Vingt brication et d'exploration, de faUnis pour un tel mode de trans- comme cffectif et obligatoire Neuf Cent Trois Décemhre Mil les principes raffinage suivant port et dans les conditions si-j utt le stipulé plus haut. Au cas les Mines Quarante Trois sur tiques scientifiques à ou pramilaires et sera calculé suivant Gotivernement réclame- des dits effectuera le paiement conduira applicables les la région. II un prix de revient local. rait 1111 montant plus élevé que demnités déiommagements, in- tant touit dits travaux en éviSi le Gouvernenent celui établi par le Con- clamant et ou redevancesà ce ré- exploité. gaspillage du produit recevoir la proportion de preferelccsionnaire, ce dernier paiera Jablement Ce paiement sera va mesures TI prendra toutes les qui lui revient, celle-ci lui pétrole au cours de la dite période Tous ceux opposable contre tous. pour nécessaires ou trtiles sera de qui éviter 011 remise au lieu méme de l'exploi- soixante jours le monultérieurement cendies, combattre les intation 0u1 à tel autre licu oùt lei tant non controversé; la dif- déclareraient sur avoir un intérêt et à toutes portera fins immédiatement Cuncessionnaire férence fera l'objet d'une quelconque la terre devront) utiles à la CO1porter les pourra la trans- saction entre les tran- s'adresser à celui à qui naissance des autorités par conduits lui au- transaction parties, laqeelle a déjà été fait le paiement!

cendies, combattre les intation 0u1 à tel autre licu oùt lei tant non controversé; la dif- déclareraient sur avoir un intérêt et à toutes portera fins immédiatement Cuncessionnaire férence fera l'objet d'une quelconque la terre devront) utiles à la CO1porter les pourra la trans- saction entre les tran- s'adresser à celui à qui naissance des autorités par conduits lui au- transaction parties, laqeelle a déjà été fait le paiement! tentes tout incendie compéne devièndra effec- sionnaire de la manière par Conces-j rait se déclarer qui pqursus dite. de solliciter la avec la faculté coopération des LE MONITEUR dites autorités. Il prendra toutes, Finances au cours des mois de afin d'établir que le Concession- les travaux d'exploitation choisies sur les mesures nécessaires pour préve- Janvier et de Juillet de chaque naire remplit ses obligations. différentes parcelles nir un relatif à ses Après que la production du dans l'année qui suivra la réceptous dégâts qui pourraient année, rapport le Con- tion le Concessionnaire du être préjudiciables à la Nation activités sur chacune des par- pétrole aura commencé, par du et de l'état ou à des tiers et résultant du fo- celles d'exploitation, au cours de cessionnaire soumettra aussi duplicata plan seront Secrétaires d'Etat des de chaque parcelle rage des puits ou de leur aban l'année écoulée auque! aux Fi- descriptif retournée le don et avertira le plus tôt pos- annexés les plans photographi- nances et des Travaux Publics d'exploitation d'Etat Travaux par sible le Gouvernement de tout ques et statistiques d'intérêt gé- au cours de la première quin Secrétaire des ce qui pourrait arriver à ce su- néral. Ce rapport devra néces- zaine de Janvier et de Juillet Publics comme prévu à l'art. de cette concession. Une fois jet. sairement établir: pour chaque parcelle d'exploitation, le rapport mentionné au commencée- l'explaitation ne Au cas oùt le Concessionnaire 1o) Le nombre de puits dont dernier paragraphe de l'art. 8, pourra pas être snspendue par déciderait d'abandonner un puits le forage a été entrepris au cours lequel établira la quan- le Concessionnaire pendant plus dans lequel de l'eau a été trou-) de l'année en spécifiant ceux tité de rapport pétrole produit dans cha- d'une année, saui en cas de for: vée, il fermera le puits afin que qui ont été achevés et ceux dans que le semestre ce majeure. l'eau n'abime pas le reste de la lesquels le pétrole a été trouvé parcelle dans le pendant but de déterminer Les travaux d'exploitation zone et si le Gouvernement ou en quantité commerciale. le expiré de la redevance pour une parcelle seront consile propriétaire du terrain où se 20) Les puits achevés au Tous paiement les rapports que le Con- dérés en train quand une ex trouve le puits préférait garder cours de l'année écoulée qui cessionnaire adressera aux Se- ploitation effectiverde cette parle puits ouvert afin de se servir! étaient encore inachevés l'an- crétaires d'Etat des Finances et cele aura commencé dans la de l'eau potable. le Concession- née précédente, en spécifiant Travaux Publics seront ré- période prévue l'article 7 et naire laissera le puits de telle! les résultats obtenus. des la taxe prévue par à cet article manière que lon puisse tirer également digés en français. que l'eau du puits. 30) Le nombre de puits dont I e) Inspection par le Gouver- aura été payée.

étaires d'Etat des Finances et cele aura commencé dans la de l'eau potable. le Concession- née précédente, en spécifiant Travaux Publics seront ré- période prévue l'article 7 et naire laissera le puits de telle! les résultats obtenus. des la taxe prévue par à cet article manière que lon puisse tirer également digés en français. que l'eau du puits. 30) Le nombre de puits dont I e) Inspection par le Gouver- aura été payée. Si pour obtenir ce résultat ill le forage a été entrepris au cours nement. Art. 13.-Droits Généraux des du était nécessaire de laisser une de l'année et doit être continué Le Gouvernement aura droit Concessionaire-En plus partie des conduits dans le puits, au cours de l'année à venir. de déléguer ses Inspecteurs et autres droits qui lui sont reconle Gouvernement ou les dits pro-] 40) Le nombre total de puitsjAgents et à ses propres frais, nus par le présent contrat, les le priétaires de surface paieront en exploitation du Trente et Un en vue: Concessionnaire aura droitpour un tel conduit un prix égal Décembre de l'année faisant 1) d'inspecter les travaux suivants: au prix d'achat plus les frais de l'objet du rapport. d'exploration, d'exploitation- de a)Utilisation des terrains. transport. 50) Le nombre de puits ex- fabrication ou de raffinage et de Le présent contrat et toures c) Le Concessionnaire pren- ploitables captés à cette date. transport des substances fajsant les opérations qui en font l'objet dra les mesures nécessaires pour 60) Le nombre de puits aban- l'objet du présent contrat. afin d'utilité sont par les publique. présentes Le reconnues Concesla protection de la santé des) donnés pendant l'année ainsi de s'assurer que le Concession- sionnaire aura le droit d'occujournaliers et des employés. que le nombre total de ces puits. naire remplit toutes ses obliga: per et d'utiliser toute partie de Dans ce but, il gardera sous la 70) La production de chacun tions. surface nécessaire à son ex main une provision de médicad'examiner dans les bu- la de ces puits en exploitation. 2) ploitation y compris les espaces ments communément employés 80l Le montant total de pétrole reaux du Concessionnaire les dont il pourra avoir besoin pour et toutes les fois qu'il emploieles sous- dossiers du Concessionnaire se ses conduits, ra plus de Cent (100) journa- raffiné en spécifiant à la production, afin constructions, ses obtenus at cours du rapportant ses instaliations électriques ou à liers dans n'importe quelle ré- produits la de sous- de vérifier l'exactitude des rap- la vapeur, ses raffineries, ses gion, ily maintiendra un dis- raffinage et quantité ports présentés par le Concespensaire et fournira gratuite- produits vendus dans le pays travaux de transport en général sionnaire. pour tous les travaux généralement l'assistance médicale aux ou exportés. 3) d'inspecter les linites de la ment malades. Au cas on un employé Le Concessionnaire devra concession toutes les fois qu'il quelconques du requis pour ou un journalier se trouverait! fournir au Gouvernement toutes nécessaire. l'exécution contrat, indemnité moyenhors d'état de travailler par sui- les informations géologiques et le jugera donneral nant paiement d'une te d'un accident de travail, le!

généralement l'assistance médicale aux ou exportés. 3) d'inspecter les linites de la ment malades. Au cas on un employé Le Concessionnaire devra concession toutes les fois qu'il quelconques du requis pour ou un journalier se trouverait! fournir au Gouvernement toutes nécessaire. l'exécution contrat, indemnité moyenhors d'état de travailler par sui- les informations géologiques et le jugera donneral nant paiement d'une te d'un accident de travail, le! géophysiques relatives aux ré- Le Concessionnaire de l'Etat! ainsi qu'il est prévu par la Lai Concessionnaire paiera à cet gions étudiées et aux puits fo- aux fonctionnaires minière du 23 Décembre 1943. victime devront dont il est question dans ce par S'il s'agit d'un terrain du domaiemployé ou journalier rés. Ces renseignements ragraphe toutes les facilités né-1 ne de l'Etat aucune indemnité de l'accident, la moitié du salaire être fournis après une période cessaires pour le fidèle accom- ne sera réserve faite des qu'ils recevaient avant l'acci- raisonnable ne dépassant pas plissement de leur tâche. droits des payée: fermiers de l'Etat. ment, un tel paienent devant se une année après cette période f) Représentant du ConcesTravaux, accessoires, insfaire tant que cet employé est initiale, le Concessionnaire en sionnaire. b) hors d'état de travailler. Toute- verra régulièrement des rap- Le Concessionnaire maintien- tallations. Concessionnaire aura le fois le montant total d'une telle ports semestriels (techniques et dans le le Le dra pays pendant de construire et d'établir indemnité ne dépassera pas une administratifs) att Département temps que ce contrat sera en vi- droit dans Jes limites des somme égale au montant de Six des Travaux Publics et des Filocal avec parcelles de gueur un représentant d'exploitation ou hors de ces li- (6) mois salaire ou d'appoin- nances, cependant l'Inspecteur pleins pouvoirs d'agir en son mites compte tenu des indemni tements et en cas de mort ou du Département des Travaux d'incapacité absolue résultant Publics aura le droit de récla- nom, judiciairement, extra-judi- tés à payer aux propriétaires d'un accident de travail l'indem mer du Concessionnaire des ren- ciairement ou administrative" des terrains privés, des connité aux héritiers ou à la victi- seignements d'ordre divers à ment, et de recevoir les deman-iduits, des routes, des chemins manière est des et les réclamations faites au de fer. des acqueducs des stame sera de touté limi- n'importe quel moment. I1 Concessionnaire. Ce représen- tions des raffineries, tée à une somme totale égale à entendu" que ces informations tant aura son bureau dans la pompes, des dépôts, des une année de salaire. auront un caractère strictement Capitale de la République où lej des bureaux, entrepôts, travaux de d) Rapports au Gouvernement. confidentiel. Le Concessionnaire Concessionnaire déclarera faire des instal- ports, Après que Texploitation d'une/devra ainsi fournir au Secrétai- son élection de domicile pour les quais, lations débarcadères, lumière parcelle quelconque aura com-ire d'Etat des Travaux Publics fins du présent contrat.

année de salaire. auront un caractère strictement Capitale de la République où lej des bureaux, entrepôts, travaux de d) Rapports au Gouvernement. confidentiel. Le Concessionnaire Concessionnaire déclarera faire des instal- ports, Après que Texploitation d'une/devra ainsi fournir au Secrétai- son élection de domicile pour les quais, lations débarcadères, lumière parcelle quelconque aura com-ire d'Etat des Travaux Publics fins du présent contrat. électriques motrice, des pour installamencé, le Concessionnaire de-! toutes les informations techniet force vra'soumettre au Secrétaire d'E-! ques avant trait à Texploitation Art. 12.- - Exploitation Active tions téléphuniques, télégraphitat des Travaux Publics et desj que celui-ci pourrait demander Le Concessionnaire commencera ques ou radiophoniques pour LE MONITEUR usage privé et en général de faire toutes installations qu'il tous concession, droits de seront exonérés de! Le pourra considérer comme nécesdouane à l'impor- l'autorisation Concessionnaire peut. avec suivront le dit cas de saire Ou1 utiles pour la produc- tation y compris le droit d'uni- se servir du Gouvernement jeure et le force mation, le raffinage, la vente (mar- droit fication prévu au tarif douanier. non destiné gratuitement à de l'eau également dans Gouvernement un délai devra keting) et l'exportation du pc- taxes de des port et toutes autres non affectée l'usage public ou te jours, de trentrole et de ses produits extraits Communes, de l'Etat. res, roches a des tiers, des pier- mes précis communiquer au en terdes parcelles comprises dans la I1 est entendu cependant que qu'il et autres matériaux son opinion ou son Concessionnaire concession. Les les articles et juge nécessaires ou utiles, sur le point de vue installations téaccessoires de re- pour Tun ou cas exposé. Le silence du léphoniques, télégraphiques ou change seront sujets aux droits travaux et quelconque qui se tous ses Gouvernement pendant les trenradiographiques la seront mises à prévus Le au. tarif à Fimportation, les terres du Domaine trouvent sur te jours suivant la date de l'avis disponibilité du Gouverne- Cuncessionnaire peut aussi T'Etat, privé de de réception de cette ment en cas de besoin. exporter francs de port et de tes comprises dans les limi- tion du cas de force notificaLes droits ci-dessus droit de douane et de respectives de la concession majeure. inhérents à la sont in- tres taxes tous les toutes alt- jou à une distance ne ble diquera son d'une manière irrévocaconcession et il ne son produits de pas cinq dépassant des sera (5) kilomètres des dites acceptation allégapas nécessaire a d'obtenir raffiné. exploitation soit à l'état limites ou des tions du dans la suite des permis spéUne telle exportation établis par le travaux annexes à l'existence Concessionnaire d'un tel cas de quant ciaux ou des concessions d'une pourra se faire soit d'tn port étant entendu Concessionnaire, le ce majeure. fornature quelconque pour les ouvert tion au commerce d'importa- naire que à Concession- g) Réduction de exercer. Toutefois et s'engage observer les distaxes.

'état limites ou des tions du dans la suite des permis spéUne telle exportation établis par le travaux annexes à l'existence Concessionnaire d'un tel cas de quant ciaux ou des concessions d'une pourra se faire soit d'tn port étant entendu Concessionnaire, le ce majeure. fornature quelconque pour les ouvert tion au commerce d'importa- naire que à Concession- g) Réduction de exercer. Toutefois et s'engage observer les distaxes. en ce qui cond'exportation, soit des positions de la Si pendant la durée du cerne la construction de moyens quais privés situés à d'autres reboisement et législation les forêts sttr lej contrat le présent de transport, le Concessionnai- points de la côte, étant entendu vés. réser- dait par Gouvernement accorre fera savoir au que toute opération concession ou lois à des tat des Travaux Secrétaire d'E- tion à un point d'exporta e) Transfert de la Concession. tierces parties, le droit d'exploiPublics en Juil ra assujettie quelconque se- Le tér des terrains soumettant les plans y relatifs au contrôle delle droit Concessionnaire. de n'aura pas pétrole ou des renfermant du queis travaux il se propose d'en-! l'administration douanière. contrat ou transférer le présent moyennant hydrocarbures treprendre et s'ils sont en con Pour bénéficier de la franchi- que de ce une partie quelcon- différentes de paiement de taxes tradiction avec les plans du Gou-l se ci-dessus prévue, le matériel. vernement contrat â aucun Gou- dans les articles celles stipulées vernement celui-ci, le casli ks machines, Téquipement out qu'il ne étranger, pas plus neuf (7, 8 et 9) de sept, huit et échéant, se réserve le droit de les outils devront porter le nom pourra admettre un tell concession, les taxes la présente demander que certaines modi-1 ou la marque du Concessionnai- Gouvernement associé. I1 étranger comme dans cette prévues fications y soient apportées. Si re de telle manière que ce nom ganiser pourra cependant orConcession seront aule Gouvernement ou cette d'après les lois tomatiquement rendues conforne fait aucumarque puisse diffici- nes une haîtien- mes à celles ne objection par écrit dans les lement être effacé, Le Conces- cution des société en vue de l'exé- nouvelle concession mentionnées dans la trente jours suivant la récep- sionnaire pourra céder de n'im- sent dispositions du pré- Art. ou loi. tion de la communication du porte quelle manière à d'autres l'exercice contrat des à qui il étendra 14-Renonciation.-Le Concessionnaire les projets sou concessionnaires jouissant dej quis en vertu droits qu'il a ac- Coneessionnaire, par une commis par le la même exemption, les de ce Contrat après munication écrite adressée aux ront considérés Concessionnaire se- qui auront été objets avoir notifié au Secrétaires d'Etat des Finances vés. Si le comme approu- de droit, importés francs la création de cette Gouvertement et des Travaux Publics le des Gouvernement formu- préalable obtenu pourvu qu'il ait au 1l est entendu toutefois Compagnie.

essionnaire, par une commis par le la même exemption, les de ce Contrat après munication écrite adressée aux ront considérés Concessionnaire se- qui auront été objets avoir notifié au Secrétaires d'Etat des Finances vés. Si le comme approu- de droit, importés francs la création de cette Gouvertement et des Travaux Publics le des Gouvernement formu- préalable obtenu pourvu qu'il ait au 1l est entendu toutefois Compagnie. à n'importe quel pourra objections, les parties du l'autorisation pourra le qu'ill cer à la moment, renons'efforceront d'arriver à une Secrétaire d'Etat des Finan- ment du moyennant consente- partie ou présente en concession, en entente satisfaisante pour ces. Dans le cas ott il déciderait férer en Gonvernement tout le trans- porte totalité ou à n'imdeux parties. Pour ce qui a trait leside céder les objets mentionnés transférer ou en partie ou ploitation laquelle des parcelles d'exà certains cas imprévus néces- dans ce paragraphe à des parti- des parcelles n'importe laquelle ou à une partie quelsitant des travaux d'un carac-! culiers Oti Compagnies ne jouislui d'exploitation choi- conque La d'une de ces parcelles. tère urgent, le Concessionnai- sant pas d'une telle exemption, tiellement sies-par à entièrement ou par- pas le renonciation ne libérera re pourra les commencer sansl il lui faudra obtenir la personne n'importe quelle ment Concessionnaire du paieattendre la réponse du Gouver- sion des Secrétaires d'Etat permis-! des! cessionnaire ou compagnie. Le Con- indemnités des taxes, redevances et nement, quitte toutefois à mo- Finances et des Travaux aura tous droits, mais dues à ce moment. difier ses plans plus tard si le blics, laquelle permission sera Pu-ipriviliges cédant et obligations de son' des l'exemptera du paiement Gouvernement formulait accordée après paiement des en ce qui concerne la taxes à venir pour la surfaobjections. ses droits de douane dont les arti- chose cédée. ce du terrain à laquelle il a reDans les cles, auraient été f) Force majeure. Les délais noncé. Toutes les surfaces auxConcessionnaire raffineries que lel n'avaient bénéficié frappés de s'ils mentionnés dans ce contrat ces- quelles le Concessionnaire aura pourra cons- tion. Le l'exemp- seront de ainsi renoncé truire, il aura le droit de raf- le droit de Concessionnaire aura cessionnaire compter et pour le Condeviendront libres. finer non seulement les produits a réexporter. s'il n'en qui lui sont les obligations Art. 15,- -Résiliation de la de ses puits, mais aussi de ceux les pas objets besoin- pour son travail, d'être exigibles imposées dans des cesseront Concession.- aura le droit -Le de Gouvernement provenant d'autres puits sur lel cette importés en vertu de force majeure dûment cas de sente résilier la préterritoire haitien. Pareillement treint concession sans être as- par le reconnus concession si, pendant la il pourra transporter au paiement à l'Etat d'auiConcessionnaire et par période de temps à conduits par ses cun droit de douane i'Etat.

cesseront Concession.- aura le droit -Le de Gouvernement provenant d'autres puits sur lel cette importés en vertu de force majeure dûment cas de sente résilier la préterritoire haitien. Pareillement treint concession sans être as- par le reconnus concession si, pendant la il pourra transporter au paiement à l'Etat d'auiConcessionnaire et par période de temps à conduits par ses cun droit de douane i'Etat. Le Gouvernement. 2 3 ou prévue l'art. 011 autres moyens dej tation. ni de droit de à l'expor- vient que dans de con- la dite pendant la prolongation de transport les minerais extraits de pesage ou délai accordé au pareils cas, le naire ne période, le Concessionpar d'autres concessionnaires, àl à wharfage, prévu au tarif re pour Concessionnaifait pas le choix de ses un prix raisonnable et qui sera l'exportation sauf si le GouT'accomplissement de ses parcelles d'exploitation. le même pour tous. vernement réquisitionne ces ob- obligations une période sera de prolongé pour Après le choix des parcelles c) Franchise jets. Dans ce cas ils lui seront durée de temps égale à la d'exploitation, [e Les douanière. cédés au prix de l'empéchement, de la aura le droit de Gouvernement machines et outils qui fe- de lusure subie facture-diminué par difficulté ou du retard, cession sur une résilier la Conront besoin at Concessionnaire d) Tarticle. Le Concessionnaire parcelle définie en vue de Utilisation de l'eau, de devra, en si, en ce qui concerne cettc Tétablissement et de! bois, de pierres et autres pareille circonstance, prévenir celle, le parl'extension des travaux à en-) riaux sur les terres du maté- le Gouvernement de l'existence a) Concessionnaire: treprendre en vertu de cettc, national. Domaine de tout cas de force majeure ploitation N'a pas commencé l'exdans les trente (30) jours qui, temps dans la période de prévue à l'article 12; LE MONITEUR b) N'a pas payé les taxes; du Décret de sanction au Moni-I Donné au Palais dues au Gouvernement selon les teur Officiel, Port-au-H Prince, le 14 National, Novembre àj SECRETAIRERIE D'ETAT stipulations des art. 7 et 8 dansj 1950. An 147ème DE LA JUSTICE les trois mois qui suivront laj Dont Acte: de l'Indépendemande. de paiement faite par Fait et passé à Port-au-Prin- dance. Le Département de la Justice le Gouvernement conformément ce, en la Secrétairerie d'Etat des Général FRANCK de Brigade, LAVAUD Armée d'Haiti avise le public que le sieur Fritz aux états à présenter par le Con- Travaux Publics, ce Vingt Sept Président de la Junte de Gouvernement BRAUN est né en Haiti (Portcessionnaire. Octobre Mil Neuf Cent CinANTOINE LEVELT au-Prince) le 9 Mars 1930 et quante. Colonel, Armée d'Haiti qu'il descend de la race africaic). A arrêté l'exploitation pour Membre de la Junte de Gouvernement ne une période de temps dépassant Et après lecture, les compaPAUL E. MAGLOIRE par sa mère, Madame Arnold un an. rants ont signé avec les notai- Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement BRAUN, née Fréda Elisabeth d) A violé d'autres clauses de res: (S) J. E. Fritz Patrick, Par la Junte de Gouvernement: Reimers.

A arrêté l'exploitation pour Membre de la Junte de Gouvernement ne une période de temps dépassant Et après lecture, les compaPAUL E. MAGLOIRE par sa mère, Madame Arnold un an. rants ont signé avec les notai- Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement BRAUN, née Fréda Elisabeth d) A violé d'autres clauses de res: (S) J. E. Fritz Patrick, Par la Junte de Gouvernement: Reimers. la présente concession et ne ré- Luc E Fouché, Astrel LafoEn conséquence, le dit sieur rest fils et L. Michaud, notaire, Le Secrétaire d'Etat de' la Justice: haîtien pare pas cette violation trois (3) ce dernier dépositaire de la miLELIO DALENCOUR est conformément à la mois après que le Gouvernement nute, ensuite de laquelle est Loi. aura, par écrit attiré son atten- écrit: Enregistré à Port-auPort-au-! le 16 tion sur cette violation. Priuce, NovenPrince, le Vingt Huit Octobre ARRETE bre 1950. L'abolition des droits par sui- Mil Neuf Cent Cinquante, Fote d'annulation ou de renoncia- lio 100 Vo Case 548 du Registre LA JUNTE DE tion s'appliquera seulement aux H No. 9 des actes civils. DEI LA REPUBLIQUE GOUVERNEMENT D'HAITI droits accordés par le présent Perçu droit fixe: Deix Gdes. SECRETAIRERIE DETAT contrat au Concessionnaire et Pour le Directeur Général de Vu la Loi du 21 Juillet 1921 DE LA JUSTICE celui-ci sera libre d'enlever ou l'Enregistrement (S): Jean P. autorisant le Président de la Le de disposer autrement de tout Salès. République à déclarer d'Utilitéi Département de la Justice son matériel, de ses machines, certaines Oeuvres avise le public que le sieur Jean Un.renvoi bon. Publique vi-] Gérard outils et installations de toutes sant à la réalisation d'un bien Joseph AMEDEE est né sortes, les droits des tiers réserCollationné public; en Haiti (Fort-au-Prince) le 18 vés. Il est également entendu L. Michaud, not. Vu la requête du Février 1927 et descend de la sous la même réserve que desment de F'Education Nationale; Départe- race africaine par son pere TriEmile sus qu'une telle abolition de Considérant bus AMEDEE. droits ne peut en aucun cas atARRETE School rend que l'Union En conséquence, le dit sieur teindre ses conduits de pétrole. vices à la jeunesse d'appréciables en ser- est haitien conformément à la tanks, raffineries, stations-pom- LA JUNTE DE GOUVERNEMENT geant l'instruction en propa- Loi. pes et autres biens qu'il aurait DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Anglaise dans le Pays; langue acquis. construits ou développés Port-au-Prince, le 18 Novemdans la République, lesquels Vu la Proclamation de la Jun- Qu'il convient en conséquen- bre 1950. seront considérés comme ta te de Gouvernement en date du ce, de déclarer cette Institution propriété du Concessionnaire 10 Mai 1950; d'Utilité Publique, afin de Jui mais dont leur utilisation sera Vu la Loi du 22 Août 1907 permettre de jouir des droits SECRETAJRERIE D'ETAT soumise au contrôle et aux dé- sur la nationalité; que confère la personnalité ci- DE cisions du Gouvernement hai- Vu le Décret-Loi du 3 Juillet vile; LAGRICULTURE tien.

du ce, de déclarer cette Institution propriété du Concessionnaire 10 Mai 1950; d'Utilité Publique, afin de Jui mais dont leur utilisation sera Vu la Loi du 22 Août 1907 permettre de jouir des droits SECRETAJRERIE D'ETAT soumise au contrôle et aux dé- sur la nationalité; que confère la personnalité ci- DE cisions du Gouvernement hai- Vu le Décret-Loi du 3 Juillet vile; LAGRICULTURE tien. 1941; Sur le rapport du Secrétaire COMMUNIQUES Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de PIntérieur; Art 16-Employés.-Le Con-! d'Etat de la Justice: Et de l'avis du cessionnaire devra se conforConseil des Le Département de l'AgriculAttendu que le sieur William Secrétaires mer aux dispositions de l'art. 71) SALZMANN. de nationalitél d'Etat; ture avise les intéressés qu'à de la Loi minière du 23 Décem-: autrichienne. a. Arrête: partir du 12 Novembre 1950, le bre 1943 et entrainer les ou- adressée atl Département par requète de laj Article prix net à payer à l'habitant vriers et techniciens haitiens ler.-L'Union School pour la ngue-banane, dès l'ouverture des Justice. exprimé son désir d'ac- est déclarée d'Utilité par régitravaux del qjuérir la nationalité haitienne Dès la publication de Publique. me standard, est fixé à G. 3.15 T'exploitation. ipar la naturalisation et qu'il ajté au cet Arrê- par régime de 9 pattes; à G. Art. 17.- Caution.-En con- soimis, à cette fin, les piècesition aura Monitenr, la jouissance cette Institu- 2.35 par régime de 8 pattes; à formité de l'artiele 64 de la Loilexigées par la Loi; droits attachés à la personnalitél des G. 1.60 par régime de 7 pattes miniere du 23 Décembre 1943, Qu'il a, en outre, plus de dix civile. et à G. 0.80 par régime de 6 patle Concessionnaire devra dépo- lannées de résidence en Haiti eti tes. ser à la Banque Nationale de la que le rapport du Département Article 2.-Le présent Arrété République d'Haiti un caution- de l'Intérieur sur sa moralité sera publié et exécuté à la dili- Port-au-Prince, le 11 Novemnement de Cinquante Mille est favorable: gence du Secrétaire d'Etat de bre 1950. l'Intérieur. Gourdes. Arrête: Art. 18.-Sens du mot con- Article ler.-Le sieur Wil- Donné au Palais National, àj Le Département de cessionnaire.-1) est convenu liam SALZMANN acquiert la Port-au-Prince, le 17 Novembre l'Agriculque le mot 1950, An 147ème de ture avise les intéressés qu'à eConcessionnaires qnalité d'haîtien, avec les droits, l'Indépendu 19 Novembre tel qu'il est employé désigne prérogatives et charges attachés dance. partir 1950, le non seulement le Concession- i à cette qualité. conformément Général FRANCK de LAVAUD prix net à payer à l'habitant, naire lui-mnème, maisaussié éven-) laux dispositions de la Constitu- Président de la Brigade. Junte de Armée Gouvernement d'Haiti par régime standard, est fixé à tuellement ses héritiers, succes-ition et des Lois de la RépubliANTOINE LEVELT G. 3.25 par régime de 9 pattes: seurs, cessionnaires et succes-iuue.

cette qualité. conformément Général FRANCK de LAVAUD prix net à payer à l'habitant, naire lui-mnème, maisaussié éven-) laux dispositions de la Constitu- Président de la Brigade. Junte de Armée Gouvernement d'Haiti par régime standard, est fixé à tuellement ses héritiers, succes-ition et des Lois de la RépubliANTOINE LEVELT G. 3.25 par régime de 9 pattes: seurs, cessionnaires et succes-iuue. Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement à G.2 2.45 par régime de 8 pattes; seurs en titre relativement à Article 2.- --Le présent Arrêtél PAUL E. MAGLOIRE à G. 1.65 par régime de 7 patl'ensemble du coutrat ou à tou- sera, après T'accomplissememt, Membre Colonel, de la Junte Armée d'Haiti tes et à G. 0.80 par régime de te parcelle d'exploitation. des formalités légales, de Gouvernement 6 pattes. Le présent contrat entrera exécuté à la diligence du publié Secré-) et Par la Junte de Gouvernement: en vigueur dès la publication taire d'Etat de la Justice. Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: Port-an-Prince, le 18 NovemLUC E. FOUCHE hre 1950. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) Situation des biens CONTENANCE Dotes NOM de DES présentation SOUM. Publicotlen Promiire Situation NOM DES SOUM. Première des demondes des biens CONTENANCE Dotes de présentotion Publicatlon Com, de Camp- Uuc propriété dont l'éten- Iloféne Rémy des demandes Perrin, Hab. Ra- due est de 1 hectare 29 29 Avril 1949 Août Com. de Quar- Une dont l'éten- Charité vine Sable. bornée au Nord par l'Etat tier-Morin, Sect. due est ATE 6m. X 8.9, bor- 16 Mai Jeannot 1949 Août 50 vacant, au Sud par l'Etat Morne Grand Pelé, Hab. née au Nord par Victor vacant, à l'Est par l'Etat Pré. Berthold, l'Etat, au Sud par vacant et à l'Ouest par Mélie Charle S, TEtat.à l'Etat vacant. l'Est par Constant Jean, l'ECom. de Camp- Une propriété dont l'éten- Iloma Chéry 7 50 tat et à 1'Ouest par Bertion Perri Boisnond. in, Habita- due est de 1 hectare, bor- 29 Avril 1949 Août thomon Théodore, l'Etat. néc au Nord par TEtat vacant, au Sud par l'Etat vaMorin, Com, de Quartier- Une propriété dont l'éten- Josaphat Lubin Aoit 60 cant, à T'Est par lEtat vaSect. Mor- due est de 6m. x 10 bor- 16 Mai 1949 cant et à l'Ouest par T'Eton Pelé, Grand Habita- Pré. née au Nord par Vincent tat vacant. Colas, T'Etat au Sud par un Com. de Trou du Une dont l'éten- Céphar Lucien chemin, à l'Est par Prima Nord. Hab. La- due est 1ha. 29, bornée 30 Avril 1949 7 Août 50 Jean et à l'Ouest par un bady. FTE au Nord par le Bien Rural autre chemin. de Famille, au Sud DoCom. de Une propriété dont minique Prophete, FEL tier-Morin, due est de l'éten- Anselme Joseph 7 Août 50 l'Est Nirmil à Sm.

in, à l'Est par Prima Nord. Hab. La- due est 1ha. 29, bornée 30 Avril 1949 7 Août 50 Jean et à l'Ouest par un bady. FTE au Nord par le Bien Rural autre chemin. de Famille, au Sud DoCom. de Une propriété dont minique Prophete, FEL tier-Morin, due est de l'éten- Anselme Joseph 7 Août 50 l'Est Nirmil à Sm. 0.8 bore par Jean et de Morne Pelé, née 16 Mai 1949 TOuest par l'Etat non ocHab. Grand-Pré. au Nord par Gélin cupé. Théodore, T'Etat, au Sud Com. de Camp- Une propriété dont l'éten- Andrénord Basquin 7 50 par un chemin, à à l'Est Perrin, Habita- due est de 1 hectare 29, 30 Avril 1949 Aoit un chemin et l'Ouest #: tion Cortel. bornéc au Nord par F'Etat Com. un chemin. vacant, au Sud par l'Etat de Quar- Une dont léten- Suzélie Charles 7 50 vacant, à l'Est par l'Etat de tier-Morin, Morne Pelé. Sect due est argrte 8m. x 0.8, bor- 16 Mai 1949 Août vacant et a l'Ouest par T'Enée au Nord par un Chevacant. min,u Sud, par Dessalines Com. de Hiab. Camp- # propriété dont l'éten- André Baptiste Michel, T'Etat à l'Est par Perrin, tel. Cor- due est de 1 hectare 29. 30 Avril 1949 Aoit Philantrope Fleurimon, Ebornée au Nord par l'Etat et à TOuest par Ismévacant, au Sud # par l'Etat Charles, l'Etat. vacant, à l'Est par l'Etat Com, de Quartier- Une propriété dont l'étenvacant et à l'Ouest par l'EMorin, Section de due est de 8m..x borJoseph Mai 1949 Aoit 60 tat vacant. Morne Pelé, sang, Com. de Pestel, Une propriété dont l'étenGrand Pré. Hab. née au Nord par LE Hab. Cayemitte. due est de 1H ha. bornée au Clednor 30 Avril Joissaint 1949 7 Août 50 Jaccina Théodore, Millier, l'Etat, au l'Etat, Sud par a Nord par Blanc Hénène TEst par Vve. François r'Etat, au Sud par Bithe Millier, l'Etat et à à l'Etat, l'Est par Genevois par Mme. Gratius I'Ouest Tousl'Etat età T'Ouest par Maxsaint. Com. de Dessa- cine Une l'Etat. propriété dont T'éten- Hubert Alcide Com. de Quar- Une propriété de dont l'éten- Salomon Théodore 7 Août 50 lines, Sect. lère., due est de 7 hectares 74. Mai 1949 Août 60 : tier-Morin, de Morne Sect. due est 8m. x 0.8 bor- 18 Mai 1949 Hab. Rertrand. bornée au par lallée Hab. Grand Pelé, Pré. née au l'Etat, Nord au par Sud Saincy Lacoutine, AerLaT au par les Jaccina Joseph, Millier, l'Etat, Héritiers Pierrestil Pierre PEI à l'Est par les héritiers fEst par Vve. François Milcent et à l'Ouest par Millier, Mme. l'Etat Gratius et a l'Ouest Mézifort Georges. par TousCom.

bornée au par lallée Hab. Grand Pelé, Pré. née au l'Etat, Nord au par Sud Saincy Lacoutine, AerLaT au par les Jaccina Joseph, Millier, l'Etat, Héritiers Pierrestil Pierre PEI à l'Est par les héritiers fEst par Vve. François Milcent et à l'Ouest par Millier, Mme. l'Etat Gratius et a l'Ouest Mézifort Georges. par TousCom. de Mira- Une propriété dont TétenMontès saint, l'Etat. goâne. due est de 12m. x 12.15 de Colbert Mai 1949 TA Aoit 50 Com, de Quartier- Une propriété dont l'éten- Phine Prophète 7 Août 60 façade et de 23m. x 23.70 Morin, Section de due est de 8m. x 08, bor- 18 Mai 1949 de profondeur, b orn é bitation Morne Pelé, Ha- née au Nord par Rostin Nord par la Rue des Pré. Grand Millier,, TEtat, au Sud E.NER. au Sud par l'EClaire Jean, l'Etat, à VE inoccupé, à l'Est par un grand chemin, à h. Prosper et à IOuest Raif par un grand cheCom. de' Quar- EH. Médaline propriété Thimot. dont l'éten- Berthomon Théomin, tier- de Morin, Morne Sect. Pelé, due est de 7m. X 0,7 bor7 50 Com. de Quar- Une dont l'éten- Gellin Théodore Hab. Grand née au Nord par Darimus dego Mai 1949 Aoit tier Morin, Sect. due E est 8m. X 0.8, bor- 21 Mai 1949 7Août 50 Pré. Jn. Pierre, PEtat, Sud de Hab. Morne Grand Pelé, Pré. née au Nord par Théodore f Victor" Berthold, "Tat Fils, T'Etat, au Sud par T'Est par Mélie Jacques Anselme Joseph, à P'Ést l'Etat et à l'Ouest par un par Dumois Jean, à TOuest Com. de Quar- chemin Une public. par Délivrancia Fleuritier-Morin, Sect. duc est argree 7m. dont x 0,7, l'éten- bor- Vesta 11 Jean Mai 1949 Aoit 50 Com. de Hinche, mont, Une propriété l'Etat. dont l'étenMorne Pelé, Ha- née au Nord le grand Rue Haitienne. due n'est pas déter- Choute Cédor 7Août 50 bitation Grand chemin Cap EAL Rivière minée, bornée encore Nord 23 Mai 1949 Pré. Nord, au Sud par le par l'Etat, au SN FE- par EAM Baptiste, à lÉst par tat, à l'Est par et et a Archange Lubin, l'Etat et l'Ouest par l'Etat. à r'Oues st Ormédas Théodore et s.e JoCom, de Quar- Une propriété dont l'éten- Clergina Théodore 7 50 seph. tier Morin, Sec- due est de 8m. 0.8 bor- 24 Mai 1949 Août Com. 5e. de St-Marc, Une propriété dont l'éten- Léon Paultre tion Pelé, Hab. de Morne née au Nord par PrésenSection Boco- due est de 2 hectares 58, 13 Mai 1949 Aoôt 50 Grand dieu Todssaint, FEtat, au zelle, Hab. Col- bornée au Nord la Pré. Sud par un miny. AYEst route publique de Dhndt par un chemin, a1 TOuest Saline," au Sud par l'Etat par un chemin.

Une propriété dont l'éten- Léon Paultre tion Pelé, Hab. de Morne née au Nord par PrésenSection Boco- due est de 2 hectares 58, 13 Mai 1949 Aoôt 50 Grand dieu Todssaint, FEtat, au zelle, Hab. Col- bornée au Nord la Pré. Sud par un miny. AYEst route publique de Dhndt par un chemin, a1 TOuest Saline," au Sud par l'Etat par un chemin. inoccupé à l'Est par l'Etat Com. de Une inoccupé et à IOuest par Quartier propriété dont l'éten- Octavrine Millien 7 Août l'Etat inoccupé. Morin, Section Hab. de due est de 9m. x 0.9 bor- 24 Mai 1949 Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- aphet Morne-Pelé, Grand Pré. néc au Nord Rosa Sect. due n'est pas encore déter- 13 Archange Mai 1949 7 Août 50 Tacoues l'Etat, au ru par dionde, AE Gau- minée, bornée au Nord par Justina Pierre, l'Etat, a che, Hab. Toco. TEtat, au Sud. l'Etat, l'Est Ellia Jean Pierre à l'Est par neit et l'Etat, M l'Ouest Idora l'Ouest par l'Etat. Jean Jacques, "Hecat tier-Morin, Com. de Quar- est de 7m. X 07, bornée Mme. Carcérès Com. de Quar- Une propriété dont l'éten- Alida Théodore Morne Pelé. Sect. Hab. det propriété dont l'éten- Pétigny 7 50 tier Morin, Sect. due est de 10m. x bor- 24 Mai 1949 Août 60 Crand Pré. au Nord le grand che- 16 Mai 1949 Août de Morne Pelé. née au Nord par min, att Hab. Grand Pré. F EC2 par Ornédas Théodore PEtat, au Sud Théodore. l'Etat, à l'Est - un grand chemin, à par un chemin et à f'Ouest MPu par un grand chemin, Dar Archange Lubin. à FOuest par un grand chemin. LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Publication Premlare Situotion des biens CONTENANCE NOM DES sotM, Première des demandes Dates de présentu n Publication tier-) Com, de Quar- Sect. due Une dont T'éten- Julienne Théodore 7 Août 50 Com, (de Ouanades demande. Morin, est. arogrine 8m. x 0.8, bor- 24 Mai 1949 Une dont l'éten- Accellus Marcellus 7 50 de Morne Pelé, née au Nord par minthe, Gens- Section due a est 1 hectare, bor- 18 Juin 1949 Août Hab. Grand Pré. Magny, l'Etat, au B Hab. Dureau. de- Nantes, née au Nord PhilanDessalines Michel, rEtat, M trope Daniel, rét au sud l'Est Rostin Millier par l'Etat inoccupé, à l'Es: 1'Etat fi l'Ouest par Eléol'Etat inoccupé età nore Colas, l'Etat. Poantot Alexandre ACom. de Quar- Une propriété dont l'éten- Eléonore Colas 7 Août 60 lexis, l'Etat.

. Dureau. de- Nantes, née au Nord PhilanDessalines Michel, rEtat, M trope Daniel, rét au sud l'Est Rostin Millier par l'Etat inoccupé, à l'Es: 1'Etat fi l'Ouest par Eléol'Etat inoccupé età nore Colas, l'Etat. Poantot Alexandre ACom. de Quar- Une propriété dont l'éten- Eléonore Colas 7 Août 60 lexis, l'Etat. tier Morin Sec- due est de 8m. 0.8 bor- 24 Mai 1949 Com. tion de Morne née au Nord par* Clergina de Quartier, Une propriété dont l'éten- Résilia Zéphiriu Août 50 Pelé, Hab. Grand Théodore, rEtat, au Sud Morin, Section due est de. 8m. x 0.8 bor- 18 Juin 1949 Pré. par Jacques Théodore, T'EMorne Pelé. Ha- née au Nord par Mme. tat, a l'Est par Dessalines bitation Pré. Grand Josaphat Lubin, TEtat au Michel, l'Etat et à IOnest Sud par Anésia Odesca, T'EPar Présendieu Toussaint, tat, à l'Est Théodore "Etat. Fils, Etat u'r "'Ouest par Com. de Quar- Une propriété dont l'éten- André Louis 7 Août 50 un chemin allant à Milôt. tier tion de Morin, Sec- Pe- néc due est- de 8m. X 0.8 bor- 24 Mai 1949 Com. de Morne au Nord par Clergina Plaine Une dont l'éten- Métellus Florida 7 Aoit Lé,, Hab. Grand- Théodore, FEtat, au Sud par du Nord, Normand Habita- due est EPRUE 1 hectare, bor- 27 Juin 1949 Pré. Louis Mary Nelson Jacques tion Mési. de née au Nord par Joseph 1Etat, à l'Est Dumois Isidore, au Sud par JeanJean, l'Etat et FTou par Baptiste Bastilien, T'Eiat, un chemin public. l'Est par Charistin Noël Com, de Quartier- Une propriété dont l'éten- Norélia Aristide 7 Août 60 et Sylvain l'Etat et Morin, Section de due est de 10m x bor- 31 Mai 1949 à l'Ouest MéMorne Pelé, tellus PUG.IE Ha- née au Nord par iE Jean, Feide bitation Grand- Richemon, lEtat, Sud Com. de_ TerrierPre. MED Durvil Tanis, Phus"t à Rouge, Rue St. due Une est propriété de dent 6m. l'éten- de Mme. Vve. Louis Michei Joseph Pierre. profondeur, Monfilston Août 50 PEtat ThéoNord 30 1949 NEner l'Ouest par Juptienne Juin dore E l'Etat. B. de l'ECom. de Une au Sud Mme. St. E tier Morin, deus due est T 7m. dont 0.8 l'éten- bor- Augusta 31 Mai Soliman 1949 Août 50 Julien AuE TEtat. à de Morne Pelé, née au Nord par Clerzélie TEst par Ludovic Rivière Hab. Grand-Pré. Joseph, l'Etat, au Sud . à l'Ouest par la Rue St. Charles, Bento Damuscat l'Est Philistin TEtat, Eus- PI Com. de Port-au- Une propriété dont l'éten- Rochambean tache, "reln et l'Ouest Prince, passe 'St. Rue Joseph. Im- due minée, n'est bornée Ras encore déter- Anglade Août 60 par Mme.

zélie TEst par Ludovic Rivière Hab. Grand-Pré. Joseph, l'Etat, au Sud . à l'Ouest par la Rue St. Charles, Bento Damuscat l'Est Philistin TEtat, Eus- PI Com. de Port-au- Une propriété dont l'éten- Rochambean tache, "reln et l'Ouest Prince, passe 'St. Rue Joseph. Im- due minée, n'est bornée Ras encore déter- Anglade Août 60 par Mme. Séraphin JacPImpasse St. au Nord par Juillet 1949 ques, l'Etat. Sud" mO Joseph, au Com. de Mira- Lne propriété dont l'éten- Rose Raphaël 7 Août Passage comHab. De- * mun, l'Est un " goâne, due est de 9.00 5.55de 31 Mai 1949. à par Canal, tour. façade et de 18.20 18.30 TOuest par Rochambeau de profondenr bornée u Com. de Dessa- Une Anglade. Nord par le Rivage de la lines, Section 2e. due est propriété de 2 dont l'éten- Périclès 5 Clerjuste 7 Août 60 mer, au Sud_par la Rue de Hab. Roche feuithectares 74, Juillet 1949 Nippes, à l'Est pàr l'Etat le. bornée au Nord par et à jOuest par Zabella Thélien, Philius, au à T'Est Sud par e Desmarets. dumène par DieuCom. de Une dont l'éten- Jacques Théodore 7 Août 50 l'Ouest Dieujuste a tier-Morin, ge due aTT est 8m. x 0.8 bor- ler. Juin 1949 Com. de par Dantés Ennc tion de Morne née au Nord_par Vermont Rouge, Sect. Terrier- Fond Une due est propriéte de 1 dont l'éten- Anold Etienne 7 Août 50 Pelé Habitation Richemont, TEtat, au Sud Dianc, Hab. Carhectare, borJuillet 1949 Grand-Pré. Cicie Béliard, FEtat, rié. née an Nord par Termitus MIEAt par Dessalines MiJacques, PEtat l'Etat, l'Est Sud par chel, rEtat et àl'Onest par Louissaint inoccupé, # par tm chemin public. Duverna Severe et Com de Une propriété dont l'éten- Vve. Roger. Devalcin 7 Aoit 50 Louis. Ouest par PierreMorne Sarir Pelé. née est de 8m. X: 0.8, bor- 4 Juin 1949 Com. de Plaine Une ez aut Nord par du Nord, Section due propriété est 1/4 dont l'éten- Saint-Juste 6 Pieraina Aout 50 Millier, TEtt, au A par Morne-R o ug e, bornée au par d'hectare DaviJnillet 1949 Bien-Aimé, lEtat el Frmg par Mme. LucéHabitation mand de Mési. Nor Sud lien Joseph Geo au kessi Bernard, "Etat et à Antoine I'El'Ouest par Ismélie Charles tat, Chemin FTAn Grand Titat. TESE et ('Ouest Com. de Dessa- L'ue propriété dont Péte- fsmaelie et Ucciana par Davilien Georlines, Hab. Bois- dise est de hectares 50 ges. T rac. hornée au Nord par Su- Joseph, 7 Juin 1949 Août 50 Com. Section de Bahon, Une dont l'éten- Papouloute Rosema 7 Aout 50 plice Gelin,, TEtat.

élie Charles tat, Chemin FTAn Grand Titat. TESE et ('Ouest Com. de Dessa- L'ue propriété dont Péte- fsmaelie et Ucciana par Davilien Georlines, Hab. Bois- dise est de hectares 50 ges. T rac. hornée au Nord par Su- Joseph, 7 Juin 1949 Août 50 Com. Section de Bahon, Une dont l'éten- Papouloute Rosema 7 Aout 50 plice Gelin,, TEtat. au Sud noire, Montagne due née arti est hectares, bor- 7 Juillet 1949 Ema Limage, FEtat, a Rinaud, Habitation Montagne Jean, au au par Exalus FRaE Hélas Cius, I'Enoire. e par Lebrun tat et "" YOuest par Amant Monima, Héritiers l'Est par les Jean, FEtat. Pierre lean et à Com. de Gros- Uine dont l'éten- Vernio Sufirin 7 Août 50 l'Ouest Lorient par Fort- -Rivière ct Morne, 8e. Section dne est TE hectares bor- S Jain 1949 Com. Ménard. Hab. Imbaud. née au Nord par Décius Sal line, de Grande- Section due Une est proprièté dont l'éten- Stéphen Louilus 7 Aoit 50 Toussaint, propriétaire, au Grandebornée de hectare 29, 11 Juillet 1949 Sud par Victorin Victoire Hah. Peteneau. Saline, neau, au au Sud Monte par Potepropriétaire. l'Est par la à do Trou Exéma Suffrin, propriétaire Saline, FE par do ct T'Ouest par Lifaite PEtat Premise et Jean TOuest, do Dome, lEtat. Cemmuber Coin. de Quartier- I'ne propriété. dont l'éten- Raphacl Jules Com: de Ferrier, Une propriété dont l'éten- Mne. Aiphonse Mor rin, Section due est de 8m. X 0.8, bor- 9 juin 1949 Aont 50 Sect. bitation Ferrier, Ha- due est de 4m. 35m. Pierre 7 Août 50 Morne Pelé, Ha- née au Nord par Vesta Bourg. de profondeur, bornée au 19 Juillet 1949 bitation Grand Jean, l'Etat, au Sud par Nord par Alexandre SterPré. Archange Lubin, TEtat, a a au Sud une rue, Est Mme. Garcérès par infest vftisut Pierre Pétigmy, Fieiane et à l'Opest Mondésir. et à POuest par Thimoclès par Michel Garçon. tier-Morin, Com. de due Une est propriété de dont l'éten- Alcins Lmbin Aoit 50 Com, de Quartier- Une dont l'étention Morne t Pelé, 8m. x 0.8 bor- 13 Juin 1949 Morin. Rue Bou- due est 8m. x Rémy Désamour 7Août 50 née au Nord par cherie. 0.8 de 19 Juillet STPL Hab. Grand-Pré. Lubin, l'Etat, au Josaphat Sud profondeur, la bornés au Nord Jacques Millier, T'Etat, PI Ea par, rue Mme. Boucherie, an TEst par Suzélie Charles, Pierre l'Etat, à Louis Jean Vincent l'Etat et Colas. à T'Ouest l'Etat. par la Place et a T'Ouest l'Est par par de Plaine du Mme. Pierre Calixte, T'ES léten- Pierrot Célimar 7 Aoit 50 tat.

aphat Sud profondeur, la bornés au Nord Jacques Millier, T'Etat, PI Ea par, rue Mme. Boucherie, an TEst par Suzélie Charles, Pierre l'Etat, à Louis Jean Vincent l'Etat et Colas. à T'Ouest l'Etat. par la Place et a T'Ouest l'Est par par de Plaine du Mme. Pierre Calixte, T'ES léten- Pierrot Célimar 7 Aoit 50 tat. Hler Erte 10m. det façade 17 Juin 1949 Bourg, Ater Dor- et de 9m. de profondeur. Com. de Bahon, Une vilz. hornée au Nord rue Section Bois pin, due est propriété de 4 hectares, dont l'éten- bor- Exayon 19 Juillet Césur Aoft 50 Dorviiz, au Sud E # rue Hah. Souché, née au Nord Soltome lio Dagobert, T'Est Le: Lécifort, zu a par ExJoazil, 1'Etat et fHoian César, à l'Est par Dépar un terrain vacant. E Belhomme et à TOuest par Soie: Bernier Zéphir. Imprimerie de lEtat Roe Hemmerton Killick