QUE NE DES
SA UNIO JN FAIT LAFORCE
NT -
MO
Paraissant
le Lundi et le Jeudi
JOURNAL
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur:
105ème Année No. 119
AMILCAR LAMY
PORT-AU-PRINCE
Lundi 9 Octobre 1950
Numéro
Extraordinaire
SOMMAIRE
-Décret
ce Artiele 2-Les voies et moyens del faire au Bureau
Fintérienr ouvrant un crédit zu Département de Jités crédit seront tirés des disponihi- ra dans la sus-dite Cadastral qui siége- localité à partir du
Gdes. 96. 155. 00 en.vue extraordinaire de couvrir les de di Trésor Public. Commune le dé- 1950. ler. Octobre
Constituante. frais réclamés par les travaux de la Article 3-Le
pôt de tous les titres, expéditions de
présent Décret sera titres, procès-verbanx
Aucune
Seceretairerie d'Etat de P'Intérieur: publié et exécuté à la
des autres pièces relatives d'aspentage à
et mise réclamation ne sera adCommonique aux
relatif au délai accordé Secrétaires d'Etat de diligence de
leurs droits sous prétexte de non
dans
de de biens fonciers des
"Intérieur et propriété. par voie postale
réception
de PArtibonite Epsale Commune pour faire la Petite Rivière! Finances, chacun en ce qui le
que l'art. 8
ou autrement, VuI
Cadastral
zu Bureau concerne. Pour les
de da Loi du 6
mune le dépôt siegeant dans la dite. Compropriétaires résidant à fait
Juin 1924
priété. de leurs titres de pro- Donné au Palais
T'étranger le délai ponr la soumiseion payer obligation aux intéressés de
Avis. au-Prince, le National, à Port- des titres est de Trente (30) jours
dans intégralement leurs borde. Administration Générale
9 Octobre 1950, An partir de cette date. àl reaux le délai prescrit. Avis. des Contributions: 147ème. de fIndépendance. FRANCK LAVAUD
Les titres soumis seront, après Port-au-Prince, le 25 Juillet 1950. Président Général de de la Armée d'Haiti examen, remis aux déposants. LSECA de Gouvernement
DECRET
Colonel, ANTOINE Armée LEVELT d'Haiti
Porf-an-Prince, le 9 Octobre 1950
Membre del la Junte de
AVIS
LA. JUNTE DE GOUVERNEMENT
PAUL E. MAGLOIRE Gouvemnement
DELA REPUI JBLIQUEI D'HAITI Merbre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti
Il est donné avis aux intéresVu les articles 4 et 5 de la Loi sur Par la Junte de Gouvernement ADMINISTRATION DES
GENERALE sés que le paiement des
le
Gouvernement:
abonBudget et la Comptabilité Publi-i Le Secrétaire d'Etat
CONTRIBUTIONS nements ou renouvellement d'aque;
de la Défense Nationale de "stérieur,
bonnements au Moniteur doit
Considérant qu'il convient de donet des Travaux Publics:
AVIS
se faire à
LUC E.
avis aux intéresVu les articles 4 et 5 de la Loi sur Par la Junte de Gouvernement ADMINISTRATION DES
GENERALE sés que le paiement des
le
Gouvernement:
abonBudget et la Comptabilité Publi-i Le Secrétaire d'Etat
CONTRIBUTIONS nements ou renouvellement d'aque;
de la Défense Nationale de "stérieur,
bonnements au Moniteur doit
Considérant qu'il convient de donet des Travaux Publics:
AVIS
se faire à
LUC E. PImprimerie de
ner
l'Etat
au Département de TIntérieur Le Seerétaire FOUCHE
entre les mains du
les moyens nécessaires en
FRANÇOIS d'Etat des Finances:
Paiement du droit de licence yeur. caissier-pavue de
GEORGES
-Aucune quittance ne sera
couvrir les frais gie réclament les Le Secrétaire d'Etat de la Santé
délivrée à domicile. travaux de la Constituante qui doit
WILLIAM TEducation Nationale: Publique
Exercice 1950-1951
II est
se
aussi
"E
rénnir prochainement aux Conai-) Le Secrétaire d'Etat du THEARD
afin de s'éviter recommandé, la
ce,
ves;
MARCEL FOMBRUN Commerce: L'Administration Générale des de
suppression
Considérant qu'il n'a été prévu au- Extérieures, Le Secrétaire des d'Etat des Relations Contributions rappelle aux contri- la date T'abonnement, de surveiller
cune valeur à cette fin au Budget de'
ANTOINE Cultes LEVELT et du Tourisme: buables étrangers. généralement la bande d'échéance inscrite sur
Fexercice fn cours et qu'il est urgenti Le Secrétaire d'Etat de la
de quelconques, qu'ils ont pour devoir et de d'expédition du journal
d'y pourvoir;
et du Travail: Justice
faire, dès de Ier. Septembre 1950, avec la venir se mettre en règle
Sur de rapport du Secrétaire d'E-! Le Secrétzire LELIO DALENCOUR
au Bureau des Contributions de leur
caisse,
tat de Tintérieur:
et dePonomie d'Etat de Nationale: Agriculture localité, leurs déclarations en vue du
LA
De l'avis écrit et motivé du SecréGEORGES CADET
paiement du droit de licence de
DIRECTION
taire dl'Etat des Finances;
ll'exercice 1950-1951, lequel doit être
Apres délibération en Conseil des,
effectué sous du ler. au 20 Octobre 1950,
Secrétaines d'Etat;
SECRETAIRERTE D'ETAT
peine d'être astreints à une sur-j
LE MONITEUR
DE LINTERIEUR
taxe de 10%. du montant de Çe droit Le
Déerète:
pour chaque mois ou fraction de
numéro: 40 centimes
Article ler-Il
COMMU INIQUE
mois de retard. partement de FIntérieur est ouvert an Dé- Tous les
Au cas de
ABONNEMENTS
un crédit: fonciers dans propriétaires de biens
modifications de
extraondinaire de Quatre Vingt
la Commune de la Pe. rations antérieures,
décla- Par an:
ze Mille Cent Cinquante
Sei-ltite Rivière de
primés seront des modèles im-
(G. 96.155.00)
Cing Gdes. sés que
T'Artihonite sont avià la disposition des
6des
frais
en vue de couvrir les du conformément à T'Article 6! intéressés et seront délivrés
Etranger
25.00
gue réclament les travaux de la; Décret de Ia Junte de Gouverne-!
érieures,
décla- Par an:
ze Mille Cent Cinquante
Sei-ltite Rivière de
primés seront des modèles im-
(G. 96.155.00)
Cing Gdes. sés que
T'Artihonite sont avià la disposition des
6des
frais
en vue de couvrir les du conformément à T'Article 6! intéressés et seront délivrés
Etranger
25.00
gue réclament les travaux de la; Décret de Ia Junte de Gouverne-! sement,
gracieuPort-au-Prince. 15.00
Constituante qui doit se réunir ment en date du 18 Août
Province
chainement aux Gonaives. pro- délai de Quinze (15) jours 1950, à un Les contribuables en
61 mois:
18.00
Ide cette date Jeur est accordé partir! invités à réclamer leurs question sont
Etranger
pour'! au Bureau des
bordereaux
15.00
Contributions de leur
Port-au-Prince 9.00
Province. 10.00
LE MONITEUR
DEMANDES DE FERME
Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927
(La publication dure trois mois)
NOM DES SOUM. Première
NOM DES SOUM. Publication Première
CONTENANCE
Dates de présentotion Publication
Situation des biens
CONTÉNANCE
Dates de présentotion
Situation des biens
des demondes
Sa
des demondes
Ilofène
7 Août 50 Com de Quar- Une propriété dont l'éten- Charité Jeannot
7 Août 50
Com. de Camp- Une propriété dont l'éten- 29 Rémy Avril 1949
tier-Morin, Sect. due est de 6m. x 0.9, bor- 16 Mai 1949
Perrin, Hab. Ra- due est de 1 hectare l'Etat 29
Morne Pelé, Hab. née au Nord par Victor
vine Sable. bornée au Nord par l'Etat
Grand Pré. Berthold, TEtat, au Sud par
vacant, au à l'Est Sud par par l'Etat a
Mélie Ch a rle S,, TEtat,a
vacant,
VEst par Constant Jean, T'Evacant et à T'Ouest par
tat et à I'Ouest Berl'Etat vacant. dont l'éten- Iloma Chéry
7 Aeût 60
thomon Théodore, FEat
Com. de Camp- Une propriété de 1 hectare, bor- 29 Avril 1949
Lubin
7 Aoit 50
Perri in, Habita- due est
Com. de Quartier- Une propriété dont l'éten- Josaphat
tion Boisnond. née au Nord par TEtat vaMorin, Sect. Mor- due est de 6m. 10 bor- 16 Mai 1949
cant, au Sud par l"Etat vame Pelé, Habita- née au Nord Vincent
cant, à l'Est par T'Etat T'E- vation Grand Pré. Colas, T'Etatau sua par un
cant et à T'Ouest par
chemin, à l'Est par Prima- un
tat Une vacant. dont l'éten- Céphat Lucien
7Août 50
Jean autre et chemin. a l'Ouest par
Com. Nord, de Hab. Trou La- du duc AEE est. Iha. 29, bornée 30 Avril 1949
l'éten- Anselme
7 Août 50
bady. au Nord par le Bien Rural
Com. de
Une
dont X borMai Joseph 1949
de Famille, au Sud Dotier-Morin, Q due est aret 0.8
minique Prophète, FL"
de Morne Pelé, née au T par Gélin
TEst par Nirmil Jean et a
Hab.
, de Hab. Trou La- du duc AEE est. Iha. 29, bornée 30 Avril 1949
l'éten- Anselme
7 Août 50
bady. au Nord par le Bien Rural
Com. de
Une
dont X borMai Joseph 1949
de Famille, au Sud Dotier-Morin, Q due est aret 0.8
minique Prophète, FL"
de Morne Pelé, née au T par Gélin
TEst par Nirmil Jean et a
Hab. Grand-Pré. Théodore, l'Etat, au Sud
T'Ouest par TEtat non OCpar un chemin, à l'Est
un chemin et à l'Ouest #:
Com. de Camp- t propriété dont l'éten- Andrénord Basquin 7 Août 50
un chemin. Perrin, Habita- due est de 1 hectare 29, 30 Avril 1949
Com. de Quar- Une propriété dont l'éten- Suzélie Charles
7 Août 50
tion Cortel. bornée au Nord par 'Etat
tier-Morin, Sect due est de 8m. x 0.8, bor- 16 Mai 1949
vacant, au Sud par l'Etat
de Morne Pelé. née au Nord par un Chevacant, à l'Est par l'Etat
min, au Sud, Dessalines
vacant et à l'Ouest par T'EMichel, FEtat T'Est
Camp- vacant. propriété dont l'éten- André Baptiste
Aoit 50
Philantrope et à Fleurimon, Ismé- #
Com,
H. 29,
Avril 1949
TOuest par
Perrin, fac Cor- due est de hectare
it Charles, 1'Etat. tel. bornée au Nord par l'Etat l'Etat
Com, de Quartier- Une propriété dont l'étenJoseph
7 Août 50
vacant, :" I"'Est Sud par l'Etat
Morin, Scction de due est 8m, X 0.8, bor- Saing, Mai 1949
vacant, 1'Ouest par FEMorne Pelé, Hab. née au Rar par Salomon
vacant et à
par
Grand Pré. Théodore, l'Etat, au Sud par
Com. de Pestel, tt. vacant. propricté dont l'éten- Clednor Joissaint 7 Août 50
jaccina TEst Millier, Vve. l'Etat, François à
Hab. Cayemitte. due est de 1 ha. bornée au 30 Avril 1949
par TEtat et à T'Ouest
Nord par Blanc Hénène Bithe
par
Gratius Tousau Sud
AGILP
lEtat,
saint. l'Etat, à l'Est l'Ouest par Fetts par MaxCom. de
Une propriété dont l'éten- Salomon Théodore 7 Août 50
EBA cine
tier- Morin, 8 due est de 8m. X 0.8 bor- 18 Mai 1949
Comt. de Dessa- Lne propriété dont l'éten- Hubert Alcide
7 Aoit 50 de Morne Pelé, née au Nord par Saincy
lines, Sect. lère., due est de 7 hectares 74, 2 Mai 1949
Hab. Grand Pré. Joseph, l'Etat, au l'Etat, Sud par à
Hab. Bertrand. bornée au Nord par l'allée
Jaccina Millier,
Lacoutine, au Sud par les
TEst par Vve. François
Héritiers Pierrestil Pierre
Millier, TEtat et à l'Ouest Tousà l'Est par les héritiers
par Mme. Gratius
Milcent et à l'Ouest par
saint, l'Etat. Mézifort Georges. Montès
7. Août 50 Com, de Quartier- Une
dont l'éten- Phine Prophète
7 Aont 50
Com.
ée au Nord par l'allée
Jaccina Millier,
Lacoutine, au Sud par les
TEst par Vve. François
Héritiers Pierrestil Pierre
Millier, TEtat et à l'Ouest Tousà l'Est par les héritiers
par Mme. Gratius
Milcent et à l'Ouest par
saint, l'Etat. Mézifort Georges. Montès
7. Août 50 Com, de Quartier- Une
dont l'éten- Phine Prophète
7 Aont 50
Com. de Mira- Une
dont l'éten- Colbert 1949
Morin, Section de due de 8m. x 08 bor- 18 Mai 1949
X 12.15de
Mai
a
goâne. due est TT 12m. Morne Pelé, Ha- néc au Nord par Rostin
façade et de 23m. 25.70
Grand
au Sud
b
bitation
Millier,, FEtat,
de profondeur, ornée
Pré. Claire Jean, l'Etat, à E
au Nord par la Rue des
par un grand chemin, à
Cimetières au Sud l'EPOuest par un grand cheinoccupé, à 1E par
min. Pha Prosper a l'Ouest
Médaline Fetate
Com. de
Unc
dont l'éten- Gellin Théodore
Août 50
Com. de
t3te propricté dont T'éten- Berthomon Théo- 7
tier Morin, Quar- Sect. due est 8m. X 0.8, bor- 21 Mai 1949
de
bor- dore
Août 50
aett
tier- Morin, du due cst 7m. 0,7
10 Mai 1949
de Morne Pelé, née au, Nord Théodore
de Morne
au Nord_par Durimus
Hab. Grand Pré. Fils, l'Etat, t Sud_par
Hab. Grand ME H Pierre, T'Etat, au Sud
Anselme Joseph, à TÉst
Victor Betthold, l'Etat
par Dumois Jean, à TOuest
W l'Est par Mélic Jacques
Délivrancia Fleuril'Etat et à l'Ouest par un
LE PEtat. chemin public. dont l'éten- Vesta Jean
7Aoit 50 Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Choute Cédor
Août 50
Com. de
Lne propriété
11 Mai 1949
Rue Haitienne. due n'est pas encore déter- 23 Mai 1949
tier-Morin, QuM duc est de 7m. X 0,7, borminée, bornée au Nord par
Morne' Pelé, Ha- née au Nord le
par l'Etat, au Sud par T'Ebitation Grand chemin Cap EL wtte
tat, à l'Est par l'Etat et a
Pré. du Nord, au Sud le
l'Ouest par T'Etat. Temple Baptiste, à E par
Archange Lubin, PEtat et
de
Une
dont l'éten- Clergina Théodore 7 Août 50
a l'Ouest Ormédas
Com, Morin. due propriété est 8m. 0.8 bor- 24 Mai 1949
et
Jotier
OeNEC
Théodore Sit.ciut
tion de Morne née au Md par PrésenCom. de. St-Marc, seph. Lne propriété dont l'éten- Léon Paultre'
T Août 50 Pelé, Pré. Hab. Grand dieu Sud Todssaint, par un chemin, T'Etat, à "Est au
5e. Section Boco- due est de 2 hectares 58, 13 Mai 1949
par un chemin, à lOuest
zelle, Hab. Col- bornée au Xord la
par un chemin. miny. route
de Gande
Saline, raree au par l'Etat
Com, de Quartier Une propriété dont l'éten- Octavrine Millien 7 Août 50
inoccupé, à l'Est l'Etat
Morin, Section de due est de 9m.
at, à "Est au
5e. Section Boco- due est de 2 hectares 58, 13 Mai 1949
par un chemin, à lOuest
zelle, Hab. Col- bornée au Xord la
par un chemin. miny. route
de Gande
Saline, raree au par l'Etat
Com, de Quartier Une propriété dont l'éten- Octavrine Millien 7 Août 50
inoccupé, à l'Est l'Etat
Morin, Section de due est de 9m. 0.9 bor- 24 Mai 1949
inoccupé et a 181 pat
Morne- Pelé, Hab, née au Nord par Rosa
l'Etat inoccupé. dont l'éten- Japhet Archange
7 Aoit 50 Grand Pré. Jacques T'Etat, au Sud par
Sect. Com. de Agua-He- Hinche, due Une n'est propriété pas encore déter- 13 Mai 1949
T'Est Justina par Pierre, Ellia Jean T'Etat, Pjerre
dionde, Rive Gau- minée, bornée au Nord par
l'Etat, à l'Ouest par Idora
che, Hab. Toco. lEtat, au Sud par l'Etat,
Jean Jacques, l'Etat. à l'Est par l'Etat. lEtat et à
Com. Une
dont l'éten- Alida Théodore
7 Août 50
I'Ouest par
de QuarX bor- 24 Mai 1949
Com. de
est de 7m. x 07, bornée Mme. Carcérès
tier Morin, Sect. due est 10m. 15
at
tier-Morin, de t propriété dont l'éten- PéAgny
7 Août 50 de Morne Pelé, née au Nord par Vermont
Morne Pelé, Hab. au Nord" par le grand che- 16 Mai 1949
Hab. Grand Pré. par Théodore un grand l'Etat, Sud
Grand Pré. min," au Sud par Ornédas
Pataal
Théodore, TEtat, à l'Est
l'Est par un grand chemin,
par un chemin à FOuest
à l'Ouest par un grand chepar Archange Eudil
min. Imprimerie de I'Etat - Rne Hammerton Killick