Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

WA DES N I RCUNIDAT FAITLAFORCE a a MO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directear: 105ème Année No. 116 AMILCAE LAMY PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Lundi 2 Octobre 1950 Sur le rapport du -Décret iixant formule de serment d'Etat de lintérieur; Secrétaire! Considérant qu'il y a lieu préteront # dej fères N.SNI leur mission. Constituants avant De l'avis du Conseil des Sc-j modifier la sus-dite loi, en vue servée installées seront dans la zone ré- -Décret modifiant les articles (para- crétaircs d'Etat; d'augmenter le nombre de autorisées à faire d), 7, 11 et 23 de la Loi du voirs souterrains réser- les livraisons aux Fothe Septembre 1949 relative à l'emmadont peuvent pes stations-pompasinage, ce des la manutention et le commerDécrête: disposer les stations de et maisons de produits inflammables. gazoline; dans des camions commerce, Décret térieur ouvrant au Département de lIn- Article ler.-Les Membres Considérant qu'il importe ce- cence du munis de li512.709.85. un crédit extraordinaire de G. de l'Assemblée Constituante pendant d'exiger des cune livraison Service d'Incendie. Au- -Arrété conférant (Reproduction) la seront élus le 8 quil pétrolifères compagnies ne peut être faisieur Samuel Gril. qualite d'haitien au avant de Octobre 1950, tions jugées certaines précau- to la nuit, sans une autorisation Arrété mettant à la retraite à demj- vaux, commencer leurs tranécessaires pour la spéciale du Chef du Service le Capitaine Arthur N. Stines prêteront serment devanti sccuritépublique; cendiex. d'In Fo pension. A.) Armée d'Haiti, et liquidant sa fun Bureau Provisoire Sur le rapport des Secrétaires -Arrêté mettant à la le d'un Président qui sera le composé d'Etat de FIntérieur, de la Art. 11. - *Dans les limites de Pierre, Doyen SPata Tribunal citoyen Civil d'Age et de deux Doyen tice, des Finances et du Jus- chaque commune et hors ayant ER mite Port-au-brincee d'àge. atteint la li- qui seront les deux plus Secrétaires merce;" Com- nes des 20jeunes d'emmagasinage Arrêté autorisant la cHaytian Membres de l'Assemblée. la désignées, Corp. S. As -Acte Constituif et Sta- Bag Etaprès délibération du manutention. tuts y annexés. Article seil Con- et la Temmagasinage 2.-La formule de des Secrétaires d'Etat; vente des liquides et matiéPalmiro Permis d'exploitation accordé MM. serment est' ainsi res inflammables, ne Alexis Giordani ct Joseph coriçuie: être faits pourront de pour située Texploitations de tX0S la mine *Je jure devant Dieu et Décrète: que conformément à du REMT à la Grande Rivière vant la Nation de de- Article ler.-Les la loi.

asinage 2.-La formule de des Secrétaires d'Etat; vente des liquides et matiéPalmiro Permis d'exploitation accordé MM. serment est' ainsi res inflammables, ne Alexis Giordani ct Joseph coriçuie: être faits pourront de pour située Texploitations de tX0S la mine *Je jure devant Dieu et Décrète: que conformément à du REMT à la Grande Rivière vant la Nation de de- Article ler.-Les la loi. Les liquides de la classe Secrétairerie d'Etat de la Justice: dèlement mon remplir fi- (paragraphe articles 41 (1) contenus dans des -du recouvrement Avis mandat de Consd), 7,11 et 23 sont récipients Madeleine Rachel par Villedrosine la dame Marie tituant, de travaillér à donner au modifiés comme suit: métalliques més, dont hermétiquement fer sieur Henri Alphonse Tonny épouse André Peuple Haitien une Art. la quantité ne de dépasse LEr d'Haitienne. sa nationalité nriginaire tion Constitu4-(d) <Enfin, ils pas cinquante Démocratique garantis- ront être pour- être gallons, pourront Secretairerie d'Etat de TAgriculture: sant ses droits et ses libertés-, réservoirs emmagasinés dans des droit emmagasinés dans un enCommunique à Phabitant pour relatif la au "pi: -banane net à payer Article 3-Le gallons, souterrains de Mille le Chef spécialement autorisé par régime standard. par sera présent Décret dans construits et installés du Service Avis. publié et exécuté à la dilides conditions de sécurité S'il s'agit d'un dépôt d'incendie. Administration Générale des Contributions: gence du Secrétaire nécessaire. Un produits fermé, ces Avis. i'Intérieur. d'Etat de sera espace de 3 pieds dans pourront être placés sol et compris entre le niveau duj les une chambre fermée dont Donné au Palais National, à Un le sontmet du réservoir. parquets, nurs et toits seront Port-an-Prince, le 29 espace de 10 pieds sera com- en ciment armé, briques, DECRET 1950, An 147ème. de Septembre PIndé- pris entre les réservoirs, Ces ré- ou fer. Cette chambre ne roches pendance. 10 servoirs seront placés à au moins utiliséc qu'à cette fin, les sera LA JUNTE DE FRANCK LAVAUD pieds de toute propriété avoi- seront résistantes au feu. portes DEI LA REPUBLIQUEI GOUVERNEMENT D'HAITI Président Général dela de Brigade, Junte de Armée d'Haiti verts sinante ct devront être recou- Les ANTOINE LEVELT Gouvernement sur toute leur surface d'un construits réservoirs et souterrains Vul la Proclamation du 10 Mai Membre Colonel, del la Junte Armée de d'Haiti 4 tablier en béton armé d'au moins conditions de installés dans Jes 1950 de la Junte de GouverneColonel, PAUL E. MAGLOIRE Gotuvernement pouces d'épaisseur. Le sol en re et dont sécurité nécessaiment de la République; Membre de la Junte Armée de Gouvemement d'Haiti stations général devra être bétonné. Les chacun d'eux l'emplacement auira pour Vu le Décret du 3Août 1950 Par la Junte de Gouvernement: moins 3 seront pourvues d'au ment autorisé été spécialeconvoquant les Assemblées Pri- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: extincteurs de CO2 (gaz Service par le Chef du maires à l'effet d'élire notam-j LUC E.

Gouvemement d'Haiti stations général devra être bétonné. Les chacun d'eux l'emplacement auira pour Vu le Décret du 3Août 1950 Par la Junte de Gouvernement: moins 3 seront pourvues d'au ment autorisé été spécialeconvoquant les Assemblées Pri- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: extincteurs de CO2 (gaz Service par le Chef du maires à l'effet d'élire notam-j LUC E. FOUCHE ct carbonique) d'une d'un drum de sable pas contenir d'Incendie, ne devront ment les Membres d'une pelles. plus de Trois Mille blée AssemArt. (3.000) gallons de liquide Constituante devant siéger 7.-ela livraison de la mable de la classe inflan aux Gonaives: DECRET gazoline. des dépôts aux sta- mellement interdit (1). llest forConsidérant qu'il convient tions de ravitaillement ner plus d'UN (1) d'emmagasiles Membres de cette Assemblée que LA JUNTE DE pes) se fera exclusivement (pom- dans quide inflammable gallon de lipolitique prêtent serment avant! DE LA REPUBLIQUE GOUVERNEMENT des camions citernes du type droits tels que hôtel, dans club. les end'accomplir leur mission: D'HAITI STANDARD de 2.000 gallons au hépital, clinique, café, Qu'ily a lieu, en conséquence, Vu la loi du 7 Septembre 1949 minimum. Les autres liquides sidence etc maison de Tés de fixer la formule de ce ser- relative à Tenumagasinage, inflammables pourront être Art. ment; manutention produits et le commerce des latransportés lie Chef du en drum autorisé par cune 23.- *Ancun,individu, au inflammables: Seules les Service d'Incendie. livrer compagnie, au commerce ne pourra se Compagnies pétroli let matières des liquides inflammables, sans LE MONITEUR obtenu la li-; Considérant a de ARRETE mée d'Haiti, a atteint la limite avoir att préalable, qu'il niy pas prévue pour étre porté sutr cence ci-dessus indiquée. valeurs prévues â ces fins au d'age la liste de retraite avec demiL'installation des fours et re- Budget de l'exercice en cours et LA JUNTEDE COUVERNEMENT solde: frigérateurs à gaz (bittane, pro- qu'il est urgent d'y pourvoir; DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Sur le rapport du Secrétaire pane etc.) sera supervisée pari Sur le rapport du Secrétaire Vul la Proclamation en date du d'Etat de l'Intérieur et de la ie Service d'Incendie et les usa- d'Etat de PIntérieur; 10 Mai 1950 instituant la Junte Défense Nationale; gers formulerontleurs demandes De l'avis écrit et motivé du de Gouvernement de la Républi-] de permis conformément à la! Secrétaire d'Etat des Finances; Arrête: Loi. Les cylindres, de gaz seronti Après délibération en Conseil que; Vu la Loi du 22 Août 1907! Article du type STANDARD approuvé des Secrétaires d'Etat; nationalité; Arthur ler.-Le Capitaine Armaximum de sur. la N. STINES (OA), d'une capacité Décrète: Vu le Décret-Loi du 3 Juillet mée d'Hlaiti, est mis à la retrai3.07464 pieds cubes.

des Finances; Arrête: Loi. Les cylindres, de gaz seronti Après délibération en Conseil que; Vu la Loi du 22 Août 1907! Article du type STANDARD approuvé des Secrétaires d'Etat; nationalité; Arthur ler.-Le Capitaine Armaximum de sur. la N. STINES (OA), d'une capacité Décrète: Vu le Décret-Loi du 3 Juillet mée d'Hlaiti, est mis à la retrai3.07464 pieds cubes. 1941; te à demi-solde. à partir du ler. Article 2.--Le présent Décret Article ler.--M est ouvert auj Vu le rapport du Secrétaire Octobre 1950 et sa pension est abroge tous Décrets, toutes dis- Département de l'Intérieur uni d'Etat de la Justice; liquidée à la somme de CINQ positions de Décrets, tous Dé-lerédit extraordinaire de Cinq Attendu que le sieur Samuell CENTS GOURDES (Gourcrets-Lois, toutes dispositions de Cent Douze Mille Sept Cent Grill de nationalité: autrichienhe, des 500.00) par mois. Décrets-Lois, toutes Lois ou dis- Neuf Gourdes 85/100 (Gdes.j a, par requête adressée au Dédes positions de Lois qui lui sont 512.709.85) pour les fins suivan- partement de la Justice, expri-l Article 2.-Le montant Arrêté contraires et sera exécuté à laites: mé son désir d'acquérir la natio- valeurs prévues par cet des Pendes Secrétaires d'Etati1) liquider dettes contracsera tiré de la Caisse diligence tées pour M Police spéciale nalité haîtienne par la naturali- sions de l'Armée d'Haiti. de l'Intérieur, de la Justice, des: de T'Exposition Internatiosation et qu'il a soumis, à cette; Finances et du Commerce, cha- Pert-au-Prince nale du Bi-Centenaire de 91.273.35 Gdes. fin, les pièces exigées par la Loi: Article 3.-Le présent Arrêté cun en ce qui le concerne. 2) acquitter certaines obligaQu'il a en outre, plus de dix sera publié et exécuté à la dilitions contractées par la Po- 40.000.00 résidence en et gence du Secrétaire d'Etat de Donné au Palais National, à 3) lice de une Port-au-Prince. commande dix années de Haîti l'Intérieur et de la Défense NaPort-au-Prince, le 27 Septembre motocyclettes payer faite par t Soque le rapport du Département tionale. An 147ème. de lindépen- ciété AansmnodAlEnONIks de l'Intérieur sur sa moralité est 1950, la Police de Port-au- 52.995.55 favorable; Donné au Palais National, à dance. EIL FRANCK LAVAUD 41 aider l'Armée d'Haiti à couArrête: Port-au-Prince, le 27 Septembre Général de Brigade, Armée d'Haiti vrir enrôlés les frais d'habiliement 150.000.0 .00 1950. An 147ème de de rIndépenPrésident del ANTOINE la Junte LEVEUT Gouvernement 5) achat des d'un certain nombre Article ler. -Le sieur Samuel dance. Colonel, Armée d'Haiti Arméa de véhicules d'Haiti pour et T'usage de deux de Grill acquiert la qualité d'haiFRANCK LAVAUD Membre del la Junte de Gouvernement Jeeps pour le Département avec les droits, Président Général de la Brigade, de Armée d'Haiti PAUL E.

épenPrésident del ANTOINE la Junte LEVEUT Gouvernement 5) achat des d'un certain nombre Article ler. -Le sieur Samuel dance. Colonel, Armée d'Haiti Arméa de véhicules d'Haiti pour et T'usage de deux de Grill acquiert la qualité d'haiFRANCK LAVAUD Membre del la Junte de Gouvernement Jeeps pour le Département avec les droits, Président Général de la Brigade, de Armée d'Haiti PAUL E. MAGLOIRE de l'intérieur. 164.690.95 tien, prérogatide Junte Gouyernement Colonel, Armée d'Haiti 6) achat d'une voiture automoves et charges attachés à cette ANTOINE LEVELT d'Haiti Membre de la Junte de Gouvernement bile destinée au Département qualité, conformément aux dis- Membre Colonel, del laJunte Armée de Gouvernement Par la Junte de Gouvernement: de l'Intérieur 13.750.00 positions de la Constitution et PAUL Colonel, E. Armée MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de la Justice 512.709.85 Lois de la République. Membre de la Junte de d'Haiti Gouvernement et du Travail: des Junte LELIO DALENCOUR Article 2.-Les voies et mo- Article 2.--Le présent Arrêté Par la de Gouvernement: Le Secrétaire d'Etaf GEORGES des Finances: yens de ce crédit seront tirés des et l'ac- Le Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur FRANÇOIS du Trésor Pu- sera publié exécuté, après et de_ia Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: disponibilités des formalités léLUC E. FOUCHE MARCEL FOMBRUN blic. complissement du SecrétaiLe Secrétaire d'Etat des Relations gales, à la diligence Extérieures, des Cultes LEVELT et du Tourisme. Article 3.-Le présent Décret re d'Etat de la Justice. ANTOINE d'Etat de PIntérieur, sera publié et exécuté à la dili- Donné Palais à ARRETE Le Secrétaire de la Défense Nationale gence des Secrétaires d'Etat de Port-au-Prinice, au le 22 National, Septembre et des Travaux Publics: VIntérieur et des Finances, chaLUC E. FOUCHE 1950, An 147ème. de PIndépen- LA. JUNTE DE GOUVERNEMENT Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique cun en ce qui le concerne. dance. etde MEducation Nationale: DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Dr. WILLIAM THEARD Donné au Palais National, àj FRANCK de Brigade, LAVAUD Armée d'Haiti Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture Port- au- Prince, le 18 Septembre Président Général de la Junte de Gouvernement Vu la Proclamation en date et deT'Economie GEORGES CADET Nationale: 1950, An 147ème. de l'IndépenColonel, ANTOINE Armée LEVELT d'Haiti du 10 Mai 1950 instituant la dance. Membrede la Junte de Gouvernement Junte de Gouvernement de la FRANCK LAVAUD d'Haiti Colonel, PAULE, Armée MAGLOIRE d'Haiti République d'Haîti; Président Général de de la Brigade, Junte de Armée Gouvernement Membre de la Junte de Gouvernement Vu la Loi du 20 Août 1948 (Reproduction) ANTOINE LEVELT Par la Junte de Gouvernement: sur la Pension; DECRET Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haîti Gouvernement Le Secrétaire d'Etat de la Justica: Considérant qu'il ya lieu de PAUL E.

d'Haiti République d'Haîti; Président Général de de la Brigade, Junte de Armée Gouvernement Membre de la Junte de Gouvernement Vu la Loi du 20 Août 1948 (Reproduction) ANTOINE LEVELT Par la Junte de Gouvernement: sur la Pension; DECRET Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haîti Gouvernement Le Secrétaire d'Etat de la Justica: Considérant qu'il ya lieu de PAUL E. MAGLOIRE LELIO DALENCOUR mettre à la retraite le citoyen LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Colonel, Armée d'Haîti Léon PIERRE, Doyen du TriREPUBLIQUE D'HAITI Membre de Ia Junte de Gouvernement DE LA bunal Civil de Port-au-Prince Par la Junte de Gouvernement: ARRETE a atteint la limite d'àge préVu les articles 4 et 5 de la Loi Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, qui vue par la Loi; sur le Budget et la Comptabilité de la Défense Nationale et des Publics: LA. JUNTEI DE GOUVERNEMENT Sur le rapport du Secrétaire Publique; LUC PPOuCne" E. d'Etat de la Justice: Considérant qu'il convient de Le Secrétaire d'Etat des Finances: DE LA REPUBLIQUEDHANT mettre le Département de I'In- le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES de "Agriculture Vu la Proclamation de la JunArrète: téricur en mesure de liquider Police les & delEconomie GEORGES CADET Nationale: te de Gouvernement en date du Article ler.-Le citoyen Léon dettes contractées pour la Le Secrétaire d'Etat la Justice 10 Mai 1950; PIERRE, Doyen du Tribunal spéciale de l'Exposition InternaLELIO du DALENCOUR retet Vu les Lois des 6 Juillet 1935 Civil de Port- -au-Prince, ayant tionale et de faire face à certai- les Le Secrétaire d'Etat des Relations et 21 Avril 1940 sur la retraite atteint la limite d'âge prévue nes dépenses nécessitées par Extérieures. des Cnltes LEVELT et du Tourisme et la pension militaire; par la Loi, est mis â la retraite. besoins de l'Armée d'Haiti; ANTOINE Article Considérant qu'il y a licu éga- Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN du Commerce: Vu le Décret-Loi modificatif 2.-I1 sera procédé à lement d'assurer le paiement Le Secrétaire d'Etat du 27 Juillet 1944; la liquidation de sa pension. d'une automobile destinée au de la Santé Publique Considérant que le Capitaine Article 3-Le présent Arrêservice du dit Département; S5AC de WILLIAM l'Education Nationale: THEARD Arthur N. STINES (OA). Ar-Ité sera publié et exécuté à la LE MONITEUR diligence du Secrétaire d'Etat) de la Justice. Article 4. --Le présent Arrété] ront Donné sera publié à la diligence du Se- seil être désignés par le, Con-; Art, au Palais National, à crétaire d'Etat du Commerce. d'Acministration. qualités, 7.-Le comparant èsPort-au-Prince, le 27 Septembre Donné à Art.3.-Le but de la déclare que les parties 1950, An 147ème de T'indépen- Palais Port-au-Prince, au est la fabrication de sacs Sociétél reconnaissent res et acceptent d'o dance. National, le 12 Septembre te, coton, sisal, des en pi- et déjà pour Statuts de la FRANCK LAVAUD 1950, An 147ème.

. qualités, 7.-Le comparant èsPort-au-Prince, le 27 Septembre Donné à Art.3.-Le but de la déclare que les parties 1950, An 147ème de T'indépen- Palais Port-au-Prince, au est la fabrication de sacs Sociétél reconnaissent res et acceptent d'o dance. National, le 12 Septembre te, coton, sisal, des en pi- et déjà pour Statuts de la FRANCK LAVAUD 1950, An 147ème. de et sachets en Société ceux annexés aux Général de Brigade, Armée d'Haiti dance. T'indépen- papier, tous autres produits sentes. préPrésident de la Junte de Gouvernement FRANCK LAVAUD similaires destinés à l'ermballa- Pour l'exécution des ANTOINE LEVELT Général de Brigade, Armée d'Haiti ge et à l'empaquetage des tes, le présenColonel Armée d'Haiti Président de la Junte de duits du procomparant, Membre de la Junte de Gouvernement ANTOINE LEVELT Gouvernement ton, et tous pays tels que café, co- déclare que les parties és-qualités, PAUL E. MAGLOIRE Membre Colonel, Armée d'Haiti autres articles de la domicile à élisent Colonel, Armée d'Haiti de la Junte de petite industrie et en Cabinet de Port-au-Prinee, au Membre de la Junte de Gouvernement PAUL E. MAGLONRE Gouvernement faire tous les actes de général ger. Me. Georges N. LéPar la Junte de Gouvernement: Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti autorisés par le Code commerce! de ComDont Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Par la Junte de Gouvernement merce et les Lois en vigueur en Acte: LELIO DALENCOUR Gouvernement: Haîti. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Art. 4-Le ce Fait en et Passé à Port-au-PrinMARCEL FOMBRUN constitué Capital social est Deux notre Etude ce jour Vingt tions par Cinq Cents AcAoût Mil Neuf Cent CinARRETE Acte de Cent Dollars chacune. quante. Bag. Constitutif de la *Haytian Ce Capital est souscrit les Et après lecture, le LA. JUNTE DE GOUVERNEMENT Corp. S.A." fondateurs pour la Somme par de rant, ès-qualités, a signé compa- avec DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Par devant Mes. imonnaie CINQ MILLE DOLLARS S, yés les Notaires.- douze mots raVu la Proclamation CHE EDOUARD EUSTAlégale des Etats-Unis nuls.-un renvoi en Mai 1950; du 10; son Collégue, KENOL et! d'Amérique. de Ce Capital pourra bon. marge Notaires à Port- temps à autres être Ainsi signé e11 Vu l'Acte Constitutif et les/mier au-Prince, soussignés; le par vote des porteurs augmenté de la de la minute des pareil endroit Statuts de la Société Anonyme patenté au No. 78.198. ioefone des actions émises et ma-1 Jean Claude N présentes: Me. dénommée: <HAYTIAN BAGI identifié ati No. 545 et le second circulation à toute réunion enj ny, Notaire; Edouard Léger; R. BruCORP.S. A., au Capital patenté au No. 69.519, identifié ciale ou ordinaire des spé-l Notaire. Ce dernier Kénol, de Cinquante Mille Dollars Socialau No. 6099 V. res. actionnai- de la minute dépositaire 50.000.00); (Si ensuite de laquelle A Comparu: Art. 5.-La Société est est écrit.

le second circulation à toute réunion enj ny, Notaire; Edouard Léger; R. BruCORP.S. A., au Capital patenté au No. 69.519, identifié ciale ou ordinaire des spé-l Notaire. Ce dernier Kénol, de Cinquante Mille Dollars Socialau No. 6099 V. res. actionnai- de la minute dépositaire 50.000.00); (Si ensuite de laquelle A Comparu: Art. 5.-La Société est est écrit. Vu les articles 30 à 35 bis, 38, M. Jean pour une durée illimitée fondée Enregistré à 41, 43 et 49 du Code de Commer: vocat, Claude N. Léger, a- les cas où la dissolution et sauf le Vingt Trois Août Port-au-Prince, Mil Neuf ce; et domicilié propriétaire, demeurant quidation seraient la li- Cent Cinquante. Sur le à Port-au- Prince, décidées. 7548, Folio318. Case d'Etat rapport du Secrétairel identifié an-No. 52 AA. Art. 6.-La Registre G No. 9 des acdu Commerce; ministrée Société sera ad- tes civils. Agissant en qualité de man- ministration par de iin Conseil d'Ad- Perçu droit fixe: Deux Arrête: dataire de M. A. C. Nowak, ap- qui devront être trois membres Pour le Directeur Général Gdes. de Article ler.-Est autorisée la pert mandat sous-seing privé de res de la Société, des actionnai- TEnregistrement (S): Jean Société Anonyme Le dernier daté de Port-au-Prin- trateurs Les adminis- Salès. P. *HAYTIAN BAG CORP.S.A.. dénommée: ce du Trois Août Mil Neuf des seront élus par le vote Statuts de la ? au capital social de Cent Cinquante, lequel nandat et ceux actionnaires ayant de la Société +Haytian Bag. Corp. S. A. > Mille Dollars (8 50.000.00), Cinquante for- sera déposé à noubre de voix reçu le plus grand mée jen TEarepistrement, Siège à Port-au-Prince le même temps que ces présen- ministrateurs et seront élus adsacda-Danés-Capital deux Août mil neuf cent Vingt cin- tes pour y demeurer annexer. Conseil formeront le Actions. quante, par acte authentique, en- tés. Lequel comparant, es-quali- l'année qui d'Admninistration suit. pour Art. 1-La Société aura registré le Vingt-trois Août mill jré a, par ces présentes, décla- Le Conseil siège social et son son neuf cent cinquante. que lui et son mandant dési- choisira et d'-Administration blissement à principal étarent former une société affaires éliga pour gérer les! le pourra avoir Port-au-Prince. ElArticle 2.-Sont me anonyde la Société un Conseil 1111 ou plusieurs sous les réserves approuvés, conformément aux lois hai- de Direction bureaux dans d'autres mites et dans les li- tiennes et aux sident, un composé d'un Pré- la villes de des lois de la République, Code de Commerce dispositions du Vice-H -Président, et un hors République de la d'Haiti ou en del'Acte Constitutif et les Statuts, ont, à cette fin, Haitien, et Secrétaire.

Conseil 1111 ou plusieurs sous les réserves approuvés, conformément aux lois hai- de Direction bureaux dans d'autres mites et dans les li- tiennes et aux sident, un composé d'un Pré- la villes de des lois de la République, Code de Commerce dispositions du Vice-H -Président, et un hors République de la d'Haiti ou en del'Acte Constitutif et les Statuts, ont, à cette fin, Haitien, et Secrétaire. tion Ils resteront en fonc- en tels lieux République d'Haiti. de la dite société, constatés titution suivante: adopté la cons- pendant un an et leur manqui pourraient être acte public, passé pari dat sera indéfiniment désignés parle Conseil Mes. Edouard au rapport del Art. 1.-II est formé ble. renouvela- nistration. d'AdntiKénol et son Colentre le! Pour Art, lègue, notaires à comparant, son mandant et toula première année lel 2.-La Société est patentés Port-au-Prince, tes autres Conseil dée fonsous les Nos. 78198- ront personnes qui adhéred'Administration et le pour une durée illimitée 69.519 et identifiés sous les Nos. aux présentes, en souscri- Conseil de Direction sont for- sauf les cas ou la 545-6099 V. vant des actions ou en devenant més comme suit: la liquidation seraient dissolution,et décidées, Article 3.-Ja actionnaires par transfert Qu Administrateur et Président- Art. 3-Le Capital Social risation, donnée présente auto- me autrement, une Société Anony- Trésorier du Conseii de constitué par est pour sortir son dont le nom est tion; Direc- ACTIONS CINQ CENTS plein et entier effet, sous les con- BAG. CORP. S. A.n. -HAYTIANI LARS de CENT DOLditions fixées à l'article 2 ci-desAdministrifeur sident du et Vice-Pré- souscrit chacune, Ce Capital est sus, pourra être révoquée Art. 2.-Le siège social et lel Conseil de Direc-] la par les fondateurs pour les causes et motifs y contenus, pour principal établissement de la tion; MILLE Somme de CINQUANTE pour les activités contraires Société sont à Port-au- Prince. du Administrateur et Secrétairel DOLLARS monnaie but de la Société et aul Elle pourra avoir. un ou Conseil de Direction. légale des Etats-Unis d'Améri lation de ses Statuts, pour la vio- sieurs bureaux dans plu- Tls resteront en fonction que. Ce Capital pourra de dice des sans préju- villes de la République d'autres qu'à ce que-lAssemblée Généra- jus- à autre être augmenté par temps vers les tiers. dommages-intérets en-Jou en dehors de la d'Haiti le des Actionnaires ait nommé actions des porteurs de la majorité vote des d'Haiti en tels lieux Républiquelles qui membres définitifs du émises et en pour.' scil d'Administration. Con- à toute réunion spéciale ciretlation naire des actionnaires. On ordi- LE MONITEUR Art. 4-Les certificats tions seront numérotés et enre- d'ac-jpourvu contraires qu'elles ne soient pasj il soumettra ses gistrés ils dans l'ordre par lequel Lois de la aux Statuts et aux comptes dans un délai livres et' tout directeur par un vote de auront été émis, seront tirési République d'Haiti, ble à tout raisonna-) majorité des la d'un registre à souche ct datés.

ITEUR Art. 4-Les certificats tions seront numérotés et enre- d'ac-jpourvu contraires qu'elles ne soient pasj il soumettra ses gistrés ils dans l'ordre par lequel Lois de la aux Statuts et aux comptes dans un délai livres et' tout directeur par un vote de auront été émis, seront tirési République d'Haiti, ble à tout raisonna-) majorité des la d'un registre à souche ct datés. Art. 8.-Les Assemblées ordi- tionnaire administrateur sur ou ac- porte quel membres à n'im- -Ils porteront le nom de la naires du Conseil aux demande produite raison. moment avec ou sans sonne qui en est per- tion se tiendront d'Administra- bureaux de la Société dule nombre d'actions propriétaire et ment après la réunion immédiate- rant les heures ouvrables. Il sou- Art, 16. tées. Ces représen- des annuelle mettra un état des finances Conformément de aux certificats seront si- actionnaires et à toute au-la Société à de stipulations l'article 33 du gnés du Président, Je sceau de tre date qui sera fixée par le dinaire des chaque réunion or- Code de commerce haitien, les la Société y sera apposé. Conseil. Le Président pourra tout autre actionnaires et à membres du Conseil d'AdminisArt. 5.-Les convoquer le Conseil sera moment lorsqu'it en tration et les Directeurs ne conciété actions de la So- tration en réunion d'Adminis- à cier requis et un rapport finan- tractent aucune pourront être transférées n'importe quel spéciale complet à P'Assemblée an- sonnelle ou obligation perdans les livres de la Société sident ou le moment, le Pré- nuelle des actionnaires. Il tien- des affaires de collective la à cause seulement par les Secrétaire devra dra aux Société, Ils ne nom personnes au convoquer le Conseil des bureaux de la Société sont responsables de desquelles elles sont enre- tration en réunion d'Adminis- livges de compte corrects) cution de leur que l'exégistrées dans les dits livres, ou la demande écrite spéciale sur/mentionnant toutes les mandat. par leur représentant légal. Au membres. des deux] tions de la Société et tous transac- Assemblée cas où un transfert se ferait Art. livres que le Conseil autres Générale, procuration, la procuration par dû- membres 9.-Avis du sera donné aux tration peut demander. d'Adminis- I! Art. 17-L'Assemblée Génémnent signée et enregistrée Conseil d'Adminis- plira toutes les rem- rale régulierement remise au Secrétaire. Dans sera tration de toute réunion autrel lant du Poste de fonctions décou- représente l'universalité constituée les cas de transfert, les tous que la réunion annuelle; cet a- postes de Président Trésorier.

Avis du sera donné aux tration peut demander. d'Adminis- I! Art. 17-L'Assemblée Génémnent signée et enregistrée Conseil d'Adminis- plira toutes les rem- rale régulierement remise au Secrétaire. Dans sera tration de toute réunion autrel lant du Poste de fonctions décou- représente l'universalité constituée les cas de transfert, les tous que la réunion annuelle; cet a- postes de Président Trésorier. Les tionnaires. La des accertificats devront anciens vis pourra être donné et de Tréso- dinaire annuelle réunion ornés être retour-1 lement ou par personnel- rier seront occupés par une seude l'Assempour être annulés avant moins poste trois jours lie personne. blée Générale des actionles nouveaux certificats quejau avant la date de la naires se soient émis. Aucun nej réunion. Cet avis écrit ou impri- Art. 12-Le Vice-Président social de la tiendra au siège se fera dans les livres transfert de la nej mé devra spécifier T'heure et le, remplira toutes les fonctions du Prince, le Trente Société â Port-auciété dans les dix jours So-lliet de la réunion ainsi que l'or- Président toutes les fois oùt ce- chaque année, Si ce Septembre de céderont la réunion qui pré-Idre du jour de la réunion. Au- lui-ci sera absent ou ne jour de jour est un des actionnaires. annuelle cune autre question ne pourra les remplir. I1 aura dans pourra ce cas nion se tiendra chômage légal, la réuêtre soumise à pareille tous les pouvoirs du Président ouvrable qui suivra. le premier Le jour Conseil d'Administration que. de celles spécifiées dans reunionier aura les mêmes responsabili- taire donne avis de la réunion Secréconvocation. Tavisites que le Président. Art. 6.-Les affaires de la Art. personnellement Otl par écrit à ciété seront. administrées So-i Conseil de Direction 13.-Le Secrétaire gar- chaque actionnaire: cet avis éConseil d'Administration par unj Art. 10.-Les dera les minutes des réunions crit sera adressé à chaque actrois membres dej Société seront Directeurs de la du Conseil tionnaire à l'adresse portée sur qui devront être! trois au nombre del de d'Administration et le registre d'actions; : actionnaires de la Société, Les dont un Président-Tréso- tionnaires l'Assemblée dans Générale des ac- à toute réunion ou à cependant, Administrateurs seront élus parl rier. un Vice-Président et un Se- priés. [l les livres appro- des la totalité le vote des actionnaires de lal crétaire. Ils seront élus chaque convocation. donnera Il avis de toute ont renoncé actionnaires par écrit non présents Société et ceux ayant reçu le année par le Conseil d'Adminis- actions et du sera gardien des il ne sera pas nécessaire à cet avis, plus grand nombre de voix se- tration à la réunion qui sera te- té. Il Sceau de la Socié ner cet avis comme de donront élus nue gardera les livres d'actions stipulé plus formeront le administrateurs Conseil et semblée immédiatement Générale après l'As- et de transferts de la manière haut.

non présents Société et ceux ayant reçu le année par le Conseil d'Adminis- actions et du sera gardien des il ne sera pas nécessaire à cet avis, plus grand nombre de voix se- tration à la réunion qui sera te- té. Il Sceau de la Socié ner cet avis comme de donront élus nue gardera les livres d'actions stipulé plus formeront le administrateurs Conseil et semblée immédiatement Générale après l'As- et de transferts de la manière haut. tration pour l'année d'Adminis- qui suit. Actionnaires:i ils seront annuelle indéfini- desiprescrite montrer par la loi de manière à Art. 18. -La présence en Le Conseil d'Administration ment rééligibles et resteront en tant du Capita! à toute époque le mon- sonne ou par procuration per- des choisira et élira pour gérer les fonction jusqu'à ce que leurs! manière et des actions la porteurs de la majorité des acaffaires de la Société un successeurs aient été élus et'a été les l'époque où celui-ci tions et en circulation de Direction composé d'un Conseillaient pris possession de leur étaires payé, noms des propri-; droit de vote constitue le ayant sident, d'un Vice-Président, Pré-icharge. d'un/ ordre d'actions arrangés parj rum. Si l'Assemblée ne réunit quoSecrétaire et d'un Trésorier, les Art. 11.-Le Président prési- résidence alphabétique, et leur lieu de pas ce nombre. il est procédé à fonctions du Président et du dera toutes les réunions du nombre d'actions adresse postale, le une nouvelle convocation dans Trésorier seront remplies Conseil d'Administration et chacun, la appartenant à les formes prévues à l'article une seule et méme personne, par! ils les assemblées des actionnai- que date à laquelle cha- précédent dans un délai variant resteront en fonction pendant res. II fera rapport à chaque priétaire personne et le est devenue pro- de six jours au moins à vingt un an et leur mandat sera indé- réunion annuelle du Conseil prix payé. jours au plus. A cette nouvelle finiment renouvelable. d'Administration êt des action- Art. 14.-Toute vacance à n'- réunion, l'Assemblée délibérera Art. 7.-Le Conseil d'Admi- naires, la Société, sur l'état des affaires de importe quel poste sera comblée valablement nombre quel que soit le nistration autra le contrôle Il convoquera et fe-j par le Conseil d'Administration ou d'actionnaires présents direction générale des et lara convoquer toutes les réu- dans un délai raisonnable. à une représentés. de la Société, Les décisions affaires/nions dulactionnaires spéciales et ordinaires des réunion ordinaire ou à une réu- Art. 19.-Les Conseil d'Administration et du Conseil d'Ad- nion spéciale tenue â cet effet. ciales réunions spéront prises à la se- ministration conformément à Le membre ainsi élu tre d'actionnaires peuvent évoix majorité des ces statuts. fonction restera en convoquées à n'importe à toute réunion régulière- II réunion jusqu'à la prochaine moment par la majorité du quel ment convoquée. Les membres nommera, révoquera, emannuelle des actionnai- seil Condu Conseil ploiera et renverra tous emplo- res.

iales réunions spéront prises à la se- ministration conformément à Le membre ainsi élu tre d'actionnaires peuvent évoix majorité des ces statuts. fonction restera en convoquées à n'importe à toute réunion régulière- II réunion jusqu'à la prochaine moment par la majorité du quel ment convoquée. Les membres nommera, révoquera, emannuelle des actionnai- seil Condu Conseil ploiera et renverra tous emplo- res. convocation dAdministration, à ces l'avis de pourront prendre d'Administration tels yés, agents et commis de la So- Art. 15. nonçant de réunions éments et mesures qui leur règle- ciété autres que les membres du Conseil de -Les membres du tion sera l'objet remis la convocaraitront nécessaires pa- Conseil d'Administration Direction recevront ou personnellement pour la te-n ment élus dà- tel salaire ou par poste à chaque nue de leurs réunions et la con-jments et fixera leurs émolu-j ra déterminé émolument le qui se- re. S'il est envoyé actionnaiduite des affaires de la Société,IConseil sujets à l'approbation du Administration. par Le Conseil d'- sera adressé à l'actionnaire par poste il à d'administration. Administration Conseil d'-j son adresse portée sur le peut révoquer tre d'actions. Mais à toute regis- réu- LE MONITEUR 69.519. identifié patenté au No. 69.519, identifié 24.-En cas de dissolu-patenté au No. au No. 6099 V. nion 011 tous les actionnaires se-] tion Art. l'Assemblée Générale nom- au No. 6099 V. ou à celles où les fixera A Comparu: ront présents absents auront re- mera les liquidateurs et A Comparu: C. M. demeuactionnaires de convo- les conditions de la liquidation. M. Ferguson, noncé par écrit à l'avis M. C. M. Ferguson, commer- rant à Port-au-Prince, domicilié cations, l'avis de convocation Pendant la durée de la liqui- çant, demeurant à Port-au-Prin- à Burbancks Californie <E.U.- comme stipulé plus haut ne sera dation, les pouvoirs des action- ce, domicilié à Burbancks Cali- A.", identifié au No. 1791 V. requis. naires continueront comme pen- fornie <E.U.A., identifié at No. comparant nous a dépas d'Administration dant l'existence de la Société. 1791 V. claré Lequel satisfaire aux Le Conseil manière comparant nous a déque pour de l'article 35 bis convoquera de la même Contestation, - Election de do- Lequel satisfaire aux prescriptions le quart réunion spéciale d'actionclaré que pour du Code de Conmerce une écrite des micile. de l'article 45 du Social de la Caribnaires sur la requête prescriptions du Code de Capital actionnaires représentant au Art. 25.-En cas de contesta- deuxième alinéa bean Agencies S.A. soit Deux été la moitié du Capital-Ac- tion de la part d'un actionnai- Commerce, la moitié du Capital Mille Cinq Cents Dollars a moins de la Société. Aucune ques- re, il est obligé pour les notifica- Social de la Caribbean Agencies versé par M. C.

l'article 45 du Social de la Caribnaires sur la requête prescriptions du Code de Capital actionnaires représentant au Art. 25.-En cas de contesta- deuxième alinéa bean Agencies S.A. soit Deux été la moitié du Capital-Ac- tion de la part d'un actionnai- Commerce, la moitié du Capital Mille Cinq Cents Dollars a moins de la Société. Aucune ques- re, il est obligé pour les notifica- Social de la Caribbean Agencies versé par M. C. M. Ferguson. tion d'être doMILLE DOLtion autre que cclles spécifiées tions et significations S.A. soit CINQ comme Dont acte: dans l'avis de convocation ne micilié à Port-au-Prince. LARS a été souscrite sera débattue aux réunions d'ac- A défaut d'élection de domici- suit: Fait et Passé Etude, à Port-au-Prin- ce jour Vingt tionnaires. le toutes assignations, ou signi- 50 Actions de $100.00 soit ce, Neuf en notre Août Mil Neuf Cent Cintoute réunion) fications peuvent lui être faites $5.000.00 par C. M. Ferguson. d'actionnaires, Art. 20.-A toutes les ques-] au Parquet du Tribunal Civil Dont Acte: quante. Et après lecture, le compations seront tranchées par un de Port-au-Prinee, Fait et Passé à Port-au-Prin- rant a signé avec les Notaires. vote de la majorité des action-! Les Tribunaux de Port-au Etude ce jour, Vingt Ainsi signé en pareil endroit naires présents ou représentés.1 Prince sont seuls compétents ce en notre Aoûit Mit Neuf Cent Cin- de la minute des présentes: C. pourvu toutefois que tout vo- pour connaitre de toutes contes- Neuf M. Ferguson; R. Bruny, Notaitant dûment qualitié ait le droit tations. quante. re; Edouard Kénol, Notaire. Ce de demander un vote d'actions, l'exécution des présen- Et après lecture. le compa- dernier dépositaire de la minute auquel cas chaque actionnaire Pour de Tacte constitutif, rant a signé avec les Notaires. ensuite de laquelle est écrit: présent ou représenté aura tes, comme Claude N. Léger, ès- Ainsi signé en parcil endroit à Port-au-Prince, droit à une voix pour chaque ac- Me. Jean déclare que les parties de la minute des présents: C. Enregistré 1950. Fotion du capital qu'il possède ou qualités, domicile au Cabinet de M. Ferguson; R. Bruny, Notai- le Premier Case Septembre 1753 du Registre représente. Tous les votes se fe- élisent re; Edouard Kénol, Notaire. Ce! lio 360 de vive voix, sauf les votes Me. Georges N. Léger. de la minute G No. 9 des actes civils. ront dernier dépositaire droit fixe: Deux Gdes. d'actions qui se feront au scruDont acte: ensuite de laquelle est écrit: Perçu Pour le Directeur Général de tin, et chaque bulletin devra é- Fait et Passé à Port-au-Prinà Port -au-Prince, (S): Jean P. noncer le nom de Y'actionnaire notre Etude ce jouir Vingt Enregistré Septembre Mil Neuf fEnregistrement votant et le nombre d'actions ce Deux en Août Mil Neuf Cent Cin- le Cent Premier Folio 360, Ca- Salès.

se feront au scruDont acte: ensuite de laquelle est écrit: Perçu Pour le Directeur Général de tin, et chaque bulletin devra é- Fait et Passé à Port-au-Prinà Port -au-Prince, (S): Jean P. noncer le nom de Y'actionnaire notre Etude ce jouir Vingt Enregistré Septembre Mil Neuf fEnregistrement votant et le nombre d'actions ce Deux en Août Mil Neuf Cent Cin- le Cent Premier Folio 360, Ca- Salès. Collationné lui appartenant, et en plus, si 1754 Cinquante. du Registre G No. 9 des E, Kénol ce bulletin est déposé par procu- quante. se civils. ration, le nom du mandant sera Et après lecture. le compa- avec actes droit fixe: Deux Gdes. énoncé. rant, ès-qualités, a signé Perçu Déposées et enregistrées ont Notaires Trente neuf Pour le Directeur Général de du Comdu jour à les renP. été au Départenent Art. 21.-L'ordre ordinaires mots rayés nuls. Trois TEnregistrement (S): Jean merce deux expéditions de l'actoutes les réunions vois en. marge bons. Salès. te passé au rapport du Notaire d'actionnaires sera le suivant: endroit Collationné Edouard Kénol en date du 29 2,-preuve de l'avis Ainsi signé en pareil Jean E, Kénol 1950 constatant la 1.-appel de renoncia- de la minute des présents: Septembre la moitié des Acde convocation ou des mi-I Claude N. Léger: R. Bruny, No-: et ont souscription de du l'avis tion à 3.--lecture taire; Edouard" Kénol, Notaire. Déposées enregistrées du Com- tions et le versement quart nutes de la précédente réunion Ce dernier dépositaire de la mi- été au Département de l'ac- du Capital Social de la Société A4.-rapport des Directeurs 5.- nute ensuite de laquelle est é- merce deux expéditions du Notaire Anonyme *CARIBBEAN rapport des comités 6.-électe passé au rapport GENCIES S. A.n. des scrutateurs 7.-élec- erit: Edouard Kénol en date du 29 tion d'Administraà Port-au-Prince, le 1950 constatant la Port-au-Prince, le 29 Septemtion du Conseil 9- Enregistré Août Mil Neuf Septembre de la moitié des bre 1950. tion 8.-affaires en suspens Vingt Trois Folio 318, Case souscription Actions et le versement du Max ARGILAGOS affaires nouvelles. Cent 149. Registre Cinquante. G No. 9 des actes- quart du Capital Social de la Chef de Service de la Section Art, 22.-S'il y a lieu à mo- civils. Société Anonyme: -CARIBContentieuse difications des statuts, l'Assemdroit flxe: Deux Gdes. BEAN AGENCIES S. A.. blée Générale est autorisée à y Perçu de le 29 Septembre pourvoir. Dans ce cas elle ne se- Pour le Directeur Général Port-au-Prince, constituée que si eile repré- (S): Jean P. 1950. PERMIS IDEXPLOITATION ra moins les 3/4 du Ca- "'Enregistrement Max PROVISOIRE sente, Social au émis et en cireula- Salés. Collationné Chef de Service ARGIL.AGOS de la Section No. 1 tion pital et la majorité doit être des E. Kénol, Not. Contentieuse à l'article 32 deux tiers des membres préConformément Loi du 22 Décembre 1943, sents. Par devant Mes.

PERMIS IDEXPLOITATION ra moins les 3/4 du Ca- "'Enregistrement Max PROVISOIRE sente, Social au émis et en cireula- Salés. Collationné Chef de Service ARGIL.AGOS de la Section No. 1 tion pital et la majorité doit être des E. Kénol, Not. Contentieuse à l'article 32 deux tiers des membres préConformément Loi du 22 Décembre 1943, sents. Par devant Mes. EUSTA- de la dans le Moniteur No. le cas oùt une Par devant Mes. EUSTA- et CHE EDOAUAR KENOL et] publiée de la mêArt. 23.-Dans né- CHE EDOAUAR KENOL Notaires à Port- 102 du 23 Décembre du dissolution serait devenue Notaires à Port- son Collègue, me année et sur l'avis motivé cessaire, elle est décidée par son Collègue, soussignés; le pre-) au-Prince, soussignés; No. le 78.198, pre- Bureau des Mines, il est accorl'Assemblée Générale constituée au-Prince, au No. 78.198, mier patenté au dé un Permis d'Exploitation et votant comme il est stipulé mier patenté No. 545 et le second 11 identifié au No. 545 et te second! à l'article vingt deux (22). lidentifié au LE MONITEUR Provisoire à Messieurs Palmiro] Giordani et Joseph Tousnel A- pour tine période d'une année à! b) Si les lexis sur la demande à nous a- partir de la date de sa délivran-l sont travaux prescrits ne] taxe de 10% du dressée ce; il est pas dûment. montant de ce droit en due forme par leur nouvelle renouvelable pour une exécutés. pour chaque mois ou fraction lettre du 19 Septembre 1950, période d'un an, mo- Direoteur du ARSENE Service MAGLOIRE mois de retard. de pour T'exploitation de la mine de des. yennant Il une taxe de 500 gourChargé du Bureau d'Adminsrition. des Mines a. Au cas de modifications de déclacuivre située à la Grande Riviè- mission portera un niméro d'é-) Pour rations antérieures, des modèles imre du Nord, Département du qui devra figurer dans ILe approbation: primés seront à la Nord. > toute communication officielle Secrétaire LUC d'Etat E. des Travaux Publics: intéressés et seront délivrés disposition des Les détenteurs avec le Bureau des Mines. La FOUCHE sement. gracieuen faveur desquels sus-nommés pe demande de renouvellement deLes contribuables en permis est délivré se présent vra se faire sur papier timbré invités à réclamer leurs question sont ront strictement conforme- de 10 gourdes. SECRETAIRERIE au Bureau des bordereaux aux disposiDE LA D'ETAT Contributions de leur tions de la Loi invoquée plus Article 38.- A JUSTICE localité à partir du ler. Octobre haut et satisfaisant aux droits du permis d'exploitation l'expiration Le Département de la 1950. et obligations ci-dessous: soire ou des périodes de provi- lavise le public que la dame Justicel Ma- Aucune réclamation ne sera adla renou- rie Madeleine mise sous prétexte de non Article 33.-Des réception dul vellement, et limitée surface envisagée drouin épouse du Rachel sieur Ville- par voie postale ou réception vu permis d'exploitation provisoire, sus comme il est ci-des- Alphonse André Henri que l'art.

1950. et obligations ci-dessous: soire ou des périodes de provi- lavise le public que la dame Justicel Ma- Aucune réclamation ne sera adla renou- rie Madeleine mise sous prétexte de non Article 33.-Des réception dul vellement, et limitée surface envisagée drouin épouse du Rachel sieur Ville- par voie postale ou réception vu permis d'exploitation provisoire, sus comme il est ci-des- Alphonse André Henri que l'art. 8 de la Loi du autrement, 6 1924 le détenteur devra dans les 40 sauf indiqué, si sera déclarée libre, citoyen français Tonny Sendral, fait obligation aux intéressés Juin jours: uine demande de conces- couvrer sa désireuse de re- payer de sion a été produite. nationalité originaire reaux. dans intégralement le délai leurs borde. a) faire placer les bornes lid'haitienne qu'elle avait perdue prescrit,. mitant l'étendue du terrain suF Article 39. Le permis Iparle fait de son mariage, a fait, Port-au-Prince, le,25 Juillet 1950. lequel se porteront ses activités; ploitation provisoire peut d'ex-le" être 15 Septembre 1950, au Par-] b) transféré à tout quet du Tribunal Mines transmettre au Bureau desl permis de détenteur de Civil de Portle plan définitif du terrecherches avec l'au- - au-Prince, tion la déclaration d'oprain levé par un arpenteur dû-) des torisation du Secrétaire d'Etat cret- prévue à l'article 3 du Dé- ADMINISTRATION DES GENERALE ment patenté; Travaux Publics sur avis Loi du 23 Octobre 1942 moCONTRIBUTIONS c) soumettre Bureau des Mines. dudifiant la Loi du 22 AVIS all Bureau des sur la Août 1907 Mines les accords Article nationalité. IMPOT SUR LE REVENU avec les intervenus d'un 40.--Le détenteur; En Exercice face propriétaires de la surpermis d'exploitation pro- sa conséquence, elle recouvre Tous les 1950-1951 concernant les préjudices visoire, sera tenu de nationalité contribuables et dommages occasionnés le dédomma- tienne. originaire d'hai- au de assujettis ventuels. Oti é- ger propriétaire du droit del sur paiement la f'impôt sur le revenu surface pour toute détériorale 19 locative base forfaitaire de la valeur tion occasionnée Portan-Prince, des Article 34.-Chaque ct ce, confor- bre 1950. Septenilogements et terrains d'exploitation permis mémerit à T'article 1168 du Code occupés (magasins, halles, dépôts ra un numéro provisoire porte- Civil, et comme il est prévu a etc.) selon le voeu de la Loi du 6 tenteur du dit d'émission. le dé- T'article 27 du présent DécretSeptenibre 1948, doivent faire leurs permis devra lelLoi. SECRETAIRERIE DETAT déciarations au Bureau des Contricommuniquer sur demande, àl DE butions de leur localité au tout agent mandaté du Bureau Les substances extraites LAGRICULTURE le lers Septembre 1950. plus tard des Mines. Le numéro du per- le détentenr du permis par COMMUNIQUE Le paiement de mis devra figurer dans tation provisoire d'exploi- Le venu du l'impôt sur le recommunication toutel peuvent être ture.

DETAT déciarations au Bureau des Contricommuniquer sur demande, àl DE butions de leur localité au tout agent mandaté du Bureau Les substances extraites LAGRICULTURE le lers Septembre 1950. plus tard des Mines. Le numéro du per- le détentenr du permis par COMMUNIQUE Le paiement de mis devra figurer dans tation provisoire d'exploi- Le venu du l'impôt sur le recommunication toutel peuvent être ture. Département de premier semestre devra officielle ou utilisées atix avise. les TAgricul- avoir Hieu le 30 le Bureau des Mines. avechvendues tions fixées condi-] tir du 24 intéressés qu'a par- plus tard et celui Octobre du 1950 au d'Etat des par le Secrétaire prix net à Septembre en cours, le mestre le 30 Avril deuxième seArticle 35. Le détenteur du Travaux Publics pour la payer à P'habitant Le fait de ne 1951 au plus tard. permis d'exploitation 'provisoi-1 après avis conforme du Bureaul me figue-banane, par régi- olaration pas effectuer de dére devra avoir soin de des Mines. standard, est fixé à G. 2.70 tionnels pour tous logements addidans le périmétre ainsi placer par régime de 9 pattes; à 2.00 occupés ou devant être ocun ou plusieurs poteaux délimité Article 41. -Dans les 60 jours par régime de 8 pattes; à G. 1.35 cupés sera pendant l'exercice 1950-1951, teurs dits poteatix-témoins. indica- qui suivront la date par régime de 7 pattes et à G. de fraude. considéré comme une évidence ces poteaux-témoins, Sur de permis d'exploitation d'emission,0.65 par régime de 6 pattes. Aucune réclamation pour être inserits: le devront soire le proviréduction de valeur locative ne nom du permisdétenteur du permis de- Port-au- Prince, le 23 acceptée passé le ler. sera sionnaire, le numéro de son vra commencer les travaux bre 1950. Septem- 1950. Toute Septembre mis de recherches et celui per- du lesquels suite a été donnée. pour Il acession d'un établissement liquidation, vente ou permis d'exploitation provisui-1 visera le Bureau, des Mines cial affectant le rôle commerre. de des contriT'ouverture des travaux, de leur ADMINISTRATION buables devra être également signalée Article nature, du nombre de DES GENERALE au Bureau des * Contributions. mandes 36.-Toutes les de ciens, d'ouvriers techniCONTRIBUTIONS Les contribuables intéressés d'exploitation provisoiet manceuvres AVIS invités à sont rc doivent étre faites sur pa- employés et du Paiement du droit de du Bureau réclamer des leurs bordereaux pier développement timbré de dix gourdes; les qu'il doit leur assigner périodiExercice 1950-1951 licence localité le ler. Contributions Octobre de leur bénéficiaires paieront une taxe quement. cernant 1950 conde 1.000.00 gourdes. L'Administration Générale des Ils l'impôt dy premier semestre. Dans les 3 Article Contributions rappelle aux réclameront ceux du deuxième tu du dit jours de la signa- vé du Bureau 42--Surrapports des moti-] buables étrangers. contri- semestre fe 1er. Avril 1951. latif permis, un avis y re-ferétaire Mines, le Se- quelconques, qu'ils généralement Aucune réclamation ne sera publié, aux frais delblics d'Etat des Travaux Pu- de faire, dès le ler.

Article Contributions rappelle aux réclameront ceux du deuxième tu du dit jours de la signa- vé du Bureau 42--Surrapports des moti-] buables étrangers. contri- semestre fe 1er. Avril 1951. latif permis, un avis y re-ferétaire Mines, le Se- quelconques, qu'ils généralement Aucune réclamation ne sera publié, aux frais delblics d'Etat des Travaux Pu- de faire, dès le ler. ont pour devoir mise sous prétexte de non sera adl'intéressé, au Moniteur et peut annuler tout permis au Bureau des Septembre 1950, de bordereau Har voie réception deux motidiens de la Capitale. dans/d'exploitation; canses provisoire pour les localité, leurs Contributions de leur autrement, vu que l'art. 8 postale de la ou Article stivantes: paiement du déclarations droit en vue du du 6 Juin 1924 fait Loi ploitation 37.-Le permis d'ex- a) Si Je Texercice 1950-1951, de licence de intéressés de payer obligation aux provisoire est valide n'a pas été renouvelé permis est expiré et effectué du ler. au 20 dequel Octobre doit être leurs bordereaux dans intégralement le délai isous peine d'être astreints à 1950, crit. presune sur-I Port-au-Prince, le 25 Juillet 1950. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillat 1927 (La publication dure trois mois) Situation des biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentotion SOUM. Publication Promière Situation des biens NOM DES SOUM. Première des demandes CONTENANCE Dates de présentation Publication Com. de Camp- Une propriété dont l'éten- Ilofène Rémy 7 Août 50 des demondes Perrin, Hab. Ra- duc est de 1 hectare 29 29 Avril 1949 Com. tier-? de Quar- Une dont Téten- Charité Jeannot vine Sable. bornéc au Nord par l'Etat -Morin, Sect. due est frerete 6m. X 0.9, bor- 16 Mai 1949 Août 50 vacant, au Sud par l'Etat Morne Grand Pelé, Hab. néc au Nord par Victor vacant, à P'Est par l'Etat Pré. Berbhold,TELs.au Sud par vacant et à l'Ouest par Mélie Charles S, TEtat, T'Etat vacant. l'Est par Constant Jean,ECom. Perri de Camp- Une propriété dont l'éten- Hloma Chéry 7 50 tat et à l'Ouest Berin, Habita- due est de hectare, bor- 29 Avril 1949 Awit thomon Théodore, FAut tion Boisnond. née au Nord par lEtat vaCom. de Une cant, au Sud par l'Etat vaMorin, Sect. Quartier- Mordont l'éten- Josaphat Lubin 7 Août 50 cant, à l'Est par ('Etat vadue est 6m. x 10 bor- 16 rgete cant et à l'Ouest par l'Ene tion Pelé, Grànd Habita- Pré. née Colas, au Nord Vincent Mai 1949 tat vacant. l'Etatau un Com.

Nord par lEtat vaCom. de Une cant, au Sud par l'Etat vaMorin, Sect. Quartier- Mordont l'éten- Josaphat Lubin 7 Août 50 cant, à l'Est par ('Etat vadue est 6m. x 10 bor- 16 rgete cant et à l'Ouest par l'Ene tion Pelé, Grànd Habita- Pré. née Colas, au Nord Vincent Mai 1949 tat vacant. l'Etatau un Com. de Trou du Une propricté dont l'éten- Céphat "Lucien chemin, à l'Est par mT Nord. Hab. La- due est de 1ha. 29, bornée 30 Avril 1949 Août 60 Jean et à l'Ouest par un bady. au Nord par le Bien Rural autre chemin. de Famille, au Sud DoCom, de Une dont l'étenminique Prophète, Ftiut" tier-Morin, due est 8m. x Anselme Joseph 7 Août 50 l'Est 0.8. borG par Nirmil Jean et à 18 Mai 1949 a l'Ouest par l'Etat non ocHfa Morne Grand- Pelé, Pré. née au Nord par Gélin cupé. Théodore, lEtat, au Sud Com. de Camp- Une propriété dont l'éten- Andrénord Basquin 7 Août gr un chemin, et à a l'Est par Perrin, Habita- due cst de 1 hectare 29, 30 Avril 1949 un chemin. chemin 1'Ouest par tion Cortel. bornée au Nord par PEtat Com. de Une vacant, Sud par T'Etat tier-Morin, Quar- due est dont l'éten- Suzélie Charles 7 Août 50 vacant, : lEst par l'Etat de Morne Sect Pelé. au rgrie 8m. x 0.8, bor- 16 Mai 1949 vacant et à l'Oucst par T'Emin, née au Nord Sud, par un Chevacant. par Dessalines Perrin, Com. de Hab. Camp- the propriété dont l'éten- André Baptiste 7 Août Michel, TEtat f'Est par Cor- due est de 1 hectare 29, 30 Avril 1949 Philantrope Fleurimon, P'Etel. bornée au Nord par l"Etat et TOuest par Isméau #t vacant, Sud par l'Etat Charles,1"Etat. vacant, à l'Est par PEtat Com, de Quartier- Une propriété dont l'étenJoseph vacant et à l'Ouest par T'EMorin, Sction de due est de 8m. X 0.8, bor- Saincy is Mai 1949 7_Août 50 vacant. Morne Peté. Hab. née au Nord par Salomon Com. Hab. de Pestel, #. propriété dont l'éten- Clednor Joissaiat 7 Août Grand Pré. Théodore, l'Etat, au Sud par Cayemitte. due est de 1 ha. bornée au 30 Avril 1949 jaccina Millier, T'Etat, a Nord par Blanc Hénène T'Est par Vve. François FEtat, au Sud par Bithe Millier, l'Etat et à l'Ouest l'Etat, à l'Est par Genevois par Mme. Gratius Tousl'Etat et à TOuest par Maxsaint. Com. Dessa- Une cine "'Etat. propriété dont l'étenCom. de Une propriété dont l'éten- Salomon Théodore. 7 lines, de 1ère, due est de 7 74, Hubert 2 Alcide Août 50 tier-Morin, Re due est 8m.

Bithe Millier, l'Etat et à l'Ouest l'Etat, à l'Est par Genevois par Mme. Gratius Tousl'Etat et à TOuest par Maxsaint. Com. Dessa- Une cine "'Etat. propriété dont l'étenCom. de Une propriété dont l'éten- Salomon Théodore. 7 lines, de 1ère, due est de 7 74, Hubert 2 Alcide Août 50 tier-Morin, Re due est 8m. x 0.8 bor- 18 Mai 1949 Août 50 Hab. Bertrand. bornée au Nord hectares par l'allée Mai 1949 de Hab. Morne Grand Pelé, Pré. néc Joseph, au Sr TEtat, au par Sud Saincy Lacoutine, au Sud par les Jaccina Millier, par Héritiers Pierrestil Pierre TEst par Vve. FEtat, l'Est par les héritiers Millier, rEtat et François l'Ouest Milcent Mézifort Georges. et à 1Ouest par par Mme. Gratius Tousgoine. Com. de Mira- due Une dont l'éten- Colbert Montés 7 Août 60 Com. de saint, l'Etat. est TR 12m. X 12.15 de 7 Mai 1949 Quartier- Une propriété dont l'éten- Phine Prophète 7 Août 50 façade et de 23m. X 26.70 Morin, Morne Pelé, Section de due est de8m. X 08. bor- 18 Mai 1949 de profondeur, b o r n ée bitation Grand Ha- née au Nord par Rostin au Nord la Rue des Pré. Claire Millier, rEtat, au Sud Cimetières M Sud par l'EJean, r'Etat, à HEt inoccupé, a l'Est par par un grand chemin, à E Prosper et T'Ouest fOuest par un grand cheCom: de Médaline Thimot. min. tier- Morin, t propriété dont l'éten- Berthomon Théede Qe due est de 7m. X 0,7 borCom. de Quar- Une dont l'éten- Gellin Théodore Morne Pelé, née Nord par Mai Août 50 tier Morin, Sect. due est 8m. x 0.8, borAoût 50 Hab. Durisnus 21 Mai 1949 srogeite Grand daego Pré. Jn. Reher l'Etat, au Sud Hab. de Morne Grand Pelé, Pré. née au Nord par Théodore par, Victor Berthold, l'Etat Fils, l'Etat, au Sud à l'Est par Mélie Jacques Anselme Joseph, a E l'Etat et à l'Ouest par un par Dumois Jean, à r'Ouest chemin public. par Délivra rància FleuriCom. tier- -Morin, de Quar- Sect. due Une cst dont l'éten- Vesta Jean 7Aoit 50 Com. de Hinche, "Etat, 7m. x dont l'étenOR Morne Pelé, Ha- née au 4TE Nord Re grand borMai 1949 Rue Haitienne. due n'est propriété pas encore déter- Choute Cédor 1949 7 Août 60 bitation Grand chemin Cap EL Rivière minée, bornée Nord par 23 Mai Pré. du Nord, au Sud par le r'Etat, au 3 l'ETemple Baptiste, à T'Est par t Est par MLET et à Arohange Lubin, PEtat et l'Ouest par l'Etat. à POues Ormédas Com, Théodore et a.ar Jotier de Quar- Une dont l'éten- Clergina Théodore 7 50 seph. Morin, Sec- due est 8m. 0.8 bor- 24 Mai 1949 Août 6e.

, au Sud par le r'Etat, au 3 l'ETemple Baptiste, à T'Est par t Est par MLET et à Arohange Lubin, PEtat et l'Ouest par l'Etat. à POues Ormédas Com, Théodore et a.ar Jotier de Quar- Une dont l'éten- Clergina Théodore 7 50 seph. Morin, Sec- due est 8m. 0.8 bor- 24 Mai 1949 Août 6e. Com. St-Marc, Une propriété dont l'éten- Léon Paultre 7 Août 60 tion Pelé, Hab. de Morne Grand née par PrésenB due est de 2 au caAt dieu l'Etat, zelle, Hab. hectares 13 Mai 1949 "uhet.r " bornée au Nord Pré. Sud un chemin, AEst miny. route de par e chemin, à POucst au en a Saline, e par l'Etat par chemin. inoccupé, à PEst l'Etat de inoccupé et a 1otu par Morin, Com, Quartier de Une propriété dont l'éten- Octavrine Millien 7 Août l'Etat inoccupé. Morne-Pelé. Section due est de 9m, x 0.9 bor- 24 Mai 1949 Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Japhet Archange Grand Pré Hab, née au Nord Rosa Sect. Agua-He- due n'est pas encore déter- 13 Mai 1949 7 Août 50 Jacques l'Etat, au M par dionde, Rive Gau- minée, bornée au Nord par justina Pierre, l'Etat, che, Hab. Toco. l'Etat, aui Sud par T'Etat, "Est par Ellia Jean Pierre à l'Est par lEtat et a Jean l'Etat, à I'Ouest l'Etat. par Idora TOuest par l'Etat. Jacques, tier-Morin, Com. de e est de 7m. 07, bornée Mme. Carcérès tier Com. de Quar- Une propriété dont Alida Théodore 7 Août Morne dont l'éten- Pétigny 7 Août 50 Morin, Sect. due est de 10m. x 15 24 Mai 1949 Pelé, au le fter chede Morne Pelé, F Grand Pré. MTE grand 16 Mai 1949 Hab. née au Vermont min, au Sag par Ornédas Grand Pré. Théodore Shpr au Sud Théodore, F'Etat, l'Est par un grand chemin, par un chemin et à l'Ouest l'Est par tn grand chemin, Dar Archange Lubin. à I'Ouest par un grand chemin. LE MONITEUR Situotion des biens NTENANCE Dotes NOM de DES présentation SOUM. Publicotlen Premidee Situotion NOM, DES SOUM. Première des demandes des biens CONTE NCE Dotes de présentotion Publication Com. de Quar- Une dont l'éten- Julienne Théodore 7 Août 50 (de des demondes tier- Morin, Sect. due est EER 8m. x 0.8, bor- 24 Mai 1949 Com. Ouana- Une propriété dont l'éten- Accellus Marcellus 7 Août 50 de Morne Pelé, née au Nord par minthe,, Section due est de 1 hectare, bor- 18 Juin 1949 Hab. Grand Pré. l'Etat, au D par Gens- de- Nantes, née au Nord par PhilanEEL.I Michel, TEtat, à Hab. Dureau. trope Daniel, PEtat, au sud PEst Rostin Millier par l'Etat inoccupe, à l'Est l'Etat E r'Ouest par Eléopar l'Etat inoccupé et à Colas, l'Etat.

Section due est de 1 hectare, bor- 18 Juin 1949 Hab. Grand Pré. l'Etat, au D par Gens- de- Nantes, née au Nord par PhilanEEL.I Michel, TEtat, à Hab. Dureau. trope Daniel, PEtat, au sud PEst Rostin Millier par l'Etat inoccupe, à l'Est l'Etat E r'Ouest par Eléopar l'Etat inoccupé et à Colas, l'Etat. i'Ouest par Alexandre ACom. de Quar- t: proprite dont l'éten- Eléonore Colas 7 Août 50 lexis, l'Etat. tier Morin Sec- due est de 8m. X 0.8 bor- 24 Mai 1949 Com. tion de Morne née au Nord par de Quartier, Une propriété dont l'éten- Résilia Août Pelé, Hab. Grand Théodore, l'Etat, E au Morin Morne Section due est de 8m, x 0.8 bor- 18 Zéphirin Juin 1949 5e Pré. par Jacques Théodore, I'EPelé, Ha- née au Nord Mme. tat, à T'Est par Dessalines bitation Pré. Grand Josaphat Lubin, font au Michel, l'Etat et à POuest Sud par à Anésia Odesca, TEPar Présendieu Toussaint, tat, l'Est Théodore FEtat. Fils, l'Etat tr f'Ouest par Com. de Quar- Une propriété dont l'éten- André Louis Aoit 50 un chemin allant à Milôt. tjer Morin, Sec- due est de 8m. x 0.8 bor- 24 Mai 1949 Com. de tion de Morne Pe- née au Nord par Clergina Plaine Une dont l'éten- Métellus Florida 1é, Hab. Grand- Théodore, au Sud par du Nord, Habita- due PRME est 1 hectare, bor- 27 Juin 1949 Aoit 5e Pré. Louis Mary TAta Jacques tion Mési, Normand de née au Nord par Joseph 1Etat, TEst Dumois Isidore, au Sud' JeanJean, l'Etat et à FTON par Baptiste Bastilien, FPERE chemin public. l'Est par Charistin Noel Com, de Quartier- R dont l'éten- Norélia Aristide 7 Août 50 Sylvain Pierre, lEtat et Morin, Section de due est ET 10m x 16, bor- 31 Mai 1949 TaMan par Volcima MÉMorne Pelé, Ha- née au Nord par Vermont tellus Jean, l'Etat. bitation Grand- Richemon, rEtat, au Sud Com. de Une Pré. Durvil Tanis, FEtat, a Rouge, Rue Terrier- St. due. est propriété de 6m. dont x 6m, Mme. Vve. Louis E. Michel Joseph HNTE Pierre. au Moniilston Août 50 TEtat 2 à T'Ouest par Théo" par profondeur, Juptienne bornée B. Nord l'E- 30 Juin 1949 Com, de Quar- dore Une fils, l'Etat. dont léten- Augusta Soliman 7 Août 50 Julien tat, au Sud par Aimé, Mme. St. rier Morin, Sect. due ET 7m. x 0.8 bor- 31 Mai 1949 l'Est par Angrand, l'Etat, de Morne Pelé, née au Nord par Cherzelie Ludovic Rivière Hab. Grand-Pré. Joseph, T'Etat, au Sud par TOuest par la Ruc St. Damuscat Charles, Raro T'Est par Philistin TEtat, EusPrince, Com. de Rue Port- #: Une due n'est propriété encore dont l'éten- Rochambeau tache, l'Etat et l'Onest passe "St.

1949 l'Est par Angrand, l'Etat, de Morne Pelé, née au Nord par Cherzelie Ludovic Rivière Hab. Grand-Pré. Joseph, T'Etat, au Sud par TOuest par la Ruc St. Damuscat Charles, Raro T'Est par Philistin TEtat, EusPrince, Com. de Rue Port- #: Une due n'est propriété encore dont l'éten- Rochambeau tache, l'Etat et l'Onest passe "St. Joseph. minée, bornée pas au Nord déter- Anglade 5 7 Août se par Mme. Séraphin JacPImpasse St. Joseph, par au Juillet 1949 T'Etat, Com. de Mira- de propriété dont l'éten- Rose Raphaël 7 Août 50 Sud" mun, par à un Passago comgoâne, Hab. De- due est de 9.00 5.55 de 31 Mai 1949. à l'Est par par un Canal, tobr. façade ct de18.20 18.30 Anglade. TOuest Rochambeau de profondeur bornée au Com. de Dessa- Une dont Nord par le Rivage de lines, Section 2e. due proprièté de 2 l'éten- Périclès 5 Clerjuste Aoit 50 au Sud_par la Rue # Hab. Roche feuil- est au Nord hectares Juillet 1949 à l'Est par r'Eta' le. bornée Philius, par de et a par Zabelia Thélien, 1 P'Est Sud par Da FFDA Desmarets. par DieuCom, de Une propriété dont léten- Jacques Théodore Août 50 dumene l'Ouest par et tier-Morin, E duc est de 8m. 0.8 bor- ler. Juin 1949 Com. Emile. fTRear tion de Morne néc au Nord_par Vermont Rouge, de Sect. Terrier- Fond Une propriété est 1 dont l'éten- Anold 6 Etienne 7 Aoit 50 Pelé Habitation Richemont, T'Etat, Sud Zlanc, Hab. Car- due au de hectare, borJuillet 1949 Grand-Pré. Cicie Béliard, At rié. née Nord par Termitus PER par Dessalines MiJacques, TEtat l'Etat, au à V'Est Sud par chel, PÉtat et aTOuest par Louissaint inoccupé, et par a chemin public. Sévere Com. de m dont léten- Vve. Roger Devalcin 7Août 50 Louis. FOuest par Duverna PierreGe due est 4T x 0.8, bor- 4 Juin 1949 Com. de Plaine Ea Morne Pelé. née au TuT par Jacques du Nord, Section Une due est 1/4 dont l'éten- Saint-Juste 6 Juillet Pieraina 1949 7 Août 50 Millier, T'Etat, Sud par O d'hectare EPN François "EBRALE lEtat Morne-R Habitation g e, bornée au Nord par Davià lieu au M PEst par Mme. Lucémand de Mési. Sud Joseph Antoine Geotees, TEkessi Bernard, l'Etat et tat, P"ri 1'Ouest par Ismélie Charles TEst par Teatee Grand l'Etat. Chemin Public et à l'Ouest Com. de Dessa- Une dont l'éte Ismacie et Ucciana par Davilien Joseph Georlines, Hab. Bois- due PRLIE est 6 hectares 50 Joseph 7 Août 50 Com. de Bahon, ges. rac. bornée au Nord par Su- 7Juin 1949 Section due Une dont l'éten- Papouloute 7 Rosema 1949 7 Aoit 60 plice TEtat, au Sud noire, Habitation Montagne née artt au Nord hectares, par.

. de Dessa- Une dont l'éte Ismacie et Ucciana par Davilien Joseph Georlines, Hab. Bois- due PRLIE est 6 hectares 50 Joseph 7 Août 50 Com. de Bahon, ges. rac. bornée au Nord par Su- 7Juin 1949 Section due Une dont l'éten- Papouloute 7 Rosema 1949 7 Aoit 60 plice TEtat, au Sud noire, Habitation Montagne née artt au Nord hectares, par. borJuillet onaEe Ema FEtat, Rinaud, Montagne au Exalus ME. par Hélas Cius, FEnotre. Sud a Lebrun tatet à rOuest par Amant les LE eR Jean, "'Etat. Héritiers Pierre e et à Com. de Gros- Une propriété dont l'éten- Vernio Suffrin 7 Août 50 Lorient T'Ouest Fort- -Rivière et Morne, ge. Section est Wiantt Hab. Imbaurd. due née au de Nord 10 hectares, par Décius bor- 8 Juin 1949 Com. de Grande- Une propriété dont l'éten- Stéphen Louilus 7 Août 50 propriétaire, Saline, Section due est de 1 hectare 29, 11 Jnillet 1949 Toussaint, Sud Victorin Victoire au Hab. Grande- Peteneau. Saline, bornée au Nord PoteRauve à 1'Est par la neau, Saline, au Sud. à Fu Trou do EUZ Sufirin, propriétaire à a 1'Onest par Lifaite PEtat Premise et Jean TOuest do B.de PEtat. EE Com. de Quartier- Une propriété dont l'éten- Raphaël Sect. Com. de Ferrier, Ha- Une propriété dont l'éten- Mme. Alphonse Morin, Section due est de 8m. x 0.8, bor- 9 Juin Jules 1949 7 Août 50 bitation Ferrier, Bourg. due est de 4m. 35m. Pierre Août 50 Morne Pelé, Ha- née au Nord par Vesta de profondeur, bornée au 19 Juillet 1949 bitation Grand Jean, TEtat, au Sud par Nord par Alexandre SterPré. Archange Lubin, lEtat, au Sud par une rue, J'Est par Mme. par Mésilus Pierre Fes Pétigny, l'Etat et Garcérès l'Onest à rOuest par Thimoclès par Michel Sichaedr Garçon. tier-Morin, Com. de due Une propriété dont l'éten- Alcius Lubin 7 Août 50 Com, de Quartier. Une dont l'éten- Rémy Désamour tion Morne e Pelé, est de 8m. x 0.8 bor- 13 Juin 1949 Morin, Rue Bou- due est 8m., x 0.8 de Aoft 50 aut 19 Juillet ogtes Hab. Grand-Pré. Lubin, née T'Elat, Nord par au Sud Josaphat cherie. profondeur, la rue bornée au Nord Jacques Millier, TEtat, PeI a par, Mme. Boucherie, Louis Jean au T'Est par Suzélie Charles, Pierre à l'Est et a l'Etat T'Ouest par la Plaee TEtat, et TOuest par Vincent Colas, l'Etat.

50 aut 19 Juillet ogtes Hab. Grand-Pré. Lubin, née T'Elat, Nord par au Sud Josaphat cherie. profondeur, la rue bornée au Nord Jacques Millier, TEtat, PeI a par, Mme. Boucherie, Louis Jean au T'Est par Suzélie Charles, Pierre à l'Est et a l'Etat T'Ouest par la Plaee TEtat, et TOuest par Vincent Colas, l'Etat. Mme. Pierre Calixte, HE de Plaine du Une dont Péten- Pierrot Célimar 7 Aoft 50 tat. S Section due EE est 10m. de façade 17 Juin 1949 vilz. Bourg, Rue Dor- et de 9m. de profondenr Com. de Bahon, Une propriété dont l'éten- Exayon César bornée au Nord par la rue Section Hab. Bois pin, due est de 4 hectares, bor- 19 Juillet 1949 7Août Dorvilz, au Sud par la rue Souché. née au Nord par Soltome Dagobert, à TEst par LeLécifort, au Sud par Exlio. Joazil, T'Etat et à T'Onest ayon César, à l'Est par Dépar un terrain vacant. cius Belhomme et à T'Ouest par Soie: Bernier Zéphir. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick