Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBU LOTHEQUE HAITIENNE DES PI CEUNIGAT FAIT TLAI FORCE A - a - - MO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AMILCAR Directeur: LAMY 105ème Année No. 101 PORT-AU-PRINCE Jeudi 24 Aont 1950 SOMMAIRE République d'Haiti dans PAc-jte en ce qui concerne les opéra-Icc du Département de l'Inté- -Décret établissant une procedure: spécialet cord du 6 Juillet 1949 avec lait tions qui, selon le contrat interen vue dela rapide confection du Cadastrej Export-Import Bank, rieur. i sera, à l'époque fixée de la Vailée de l'Artibonite. Organe venu entre le Gouvernemen: et par de I du l'Organisme Décret ouvrant au Département Gouvernement des Développedes TraEtats- la Knappen Tippetts Abbett ment de un vaux Publics crédit extraordinaire de Unis d'Amérique, il est Enla Vallee de l'Artiboni Gdes. 40.000. la urgent gineering Co., le 29 Juin der- te, publié un avis demandant â -Décret ouvrant au Département de la d'opérer détermination et nier, sont à la de tous Santé Publique an crédit extraordinaire l'immatriculation de toutes charge cettel les propriétaires tonciers de Gdes. 17.774. les) dernière, et conduit par le dit de la Juridiction -Décret ouvrant au Département des Tra- parcelles qui constituent le terpour préfectorale de un vaux Pablics crédit extraordinaire de Organisme toutes les att- Dessalines, suvant l'ordre Gdes, 30.000. ritoire placé sous l'autorité del tres parties. l'art. 4 arreDécret téi ci-dessus, valeur désaffectant une de Gdes. l'Organisme de Développement Art. de procé12.000 tirée des arts. 202 et 213 dul de la Vallée de 2.-Le territoire devant der sans délai au balisage des Budget, et ouvrant au Département de l'Artibonite; faire l'objet du cadastre lisières l'Intérieur un crédit extraordinaire de Gour- Considérant la Loi con-Iné est bor-] et à la, mise au clair des des 12.000. que au Nord par les lignes de fai- bornes de leurs propriétés tant Arrêté accordant amnistie aux civils qui fère à l'Organisme de Dévelop-! te des mornes sont poursuivis ou recherchés par la Jus- pement de la Vallée de P'ArtiboGrammont et lalurbaines que rurales. Pareil tice répressive ponr avoir. comme auSaline Grammont. au Sud avis sera aussi teurs comme complices, formé, au nite l'entière responsabilité tech- les mornes de pari Service publié par le cours : l'année 1949, un complot conl'Anse à FInde, d'Infurmation et de Protre la sûreté intérieure de l'Etat.

de la Vallée de P'ArtiboGrammont et lalurbaines que rurales. Pareil tice répressive ponr avoir. comme auSaline Grammont. au Sud avis sera aussi teurs comme complices, formé, au nite l'entière responsabilité tech- les mornes de pari Service publié par le cours : l'année 1949, un complot conl'Anse à FInde, d'Infurmation et de Protre la sûreté intérieure de l'Etat. ou pour nique. administrative. financière depuis la Table au Diable pagande, le Préfet n'a 'avoir pas révélé aux autorités compêten- ct autre de tous les travaux à iuspar de Destes le dit complot dont ils avaient eu con- entreptendre qu'au Gros-Morne de St-Marc, salines, tant dans un journa! naissance. ou entrepris dans la et les Hauts de St-Marc édité dans la -Arrèrés formant des Commissions Com- Vallée susdite, tant jus-] juridiction de la munales à Grand- Gosier, Pilate et Mais- durée de leur exécution pendant. latqu'anx. Monts des. Verrettes, intéressée, s'il y en sade. Psefecure Secrélairerie d'Etat du Commerce: Exeraits leur achèvement; qu'après P'Est par'le Morne des Pitons, a. parnes affiches placées pardu registre des marques de fabrique. la Coupe à lInde, la Savane tout où besoin sera. son Avis. qu'au -Administration Générale des Contributions: de Considérant que POrganisme Brûlée et les Petits Cahos, et le de la trompette et du tambour, Avis. Développement de la Vallée Morne de I'Estère, le morne du et par les Agents de, la Police de l'Artibonite étant de par la Calvaire et celui du Cheval de Rurale. Cette formalité durera Loi chargé dc certaines attri- Bois, à T'Ouest par la mer. huit jours à l'expiration desquels DECRET butions jusque là dévolues aux Art, 3.-Toutes les terres le Préfct, sous sa responsabilité services spécialisés de l'Etat. question seront considérées en personnelle, avisera le District c'est lui qui doit opérer les tra- me constituant un com- Cadastral de son LA JUNTEDE GOUVERNEMENT F vaux de cadastre du territoireldastral dénommé district ca- ment sur toute accomplisseDE l'étendue de la LA REPUBLIQUE D'HAITI placé sous sa juridiction: dastral de la Plaine aDistrict de P'Artibo- Ca Préfecture intéressée. Vu l'article IV alinéa (a) et; Considérant que largencej nites ayant son siège à St-Marc. Toute personne non absente (c) de l'Accord du 6 Juillet 1949 qu'ily: a de mettre en marche le Ce District Cadastral compren- du pays qui. dans le délai entre la République d'Haiti et Projet de l'Artibonite comman- dra un Bureau Cadastral mobile ti, n'aura pas imparla de qu'une procédure se obtempéré aux Export-Import Bank de! soit tracée spécialel qui transportera dans chacu- avis ci-dessus, sera condamnée Washington, Organe du Gou- confection en vue de la rapide ne des Communes intéressées jà une amende variant de Cin.

- du pays qui. dans le délai entre la République d'Haiti et Projet de l'Artibonite comman- dra un Bureau Cadastral mobile ti, n'aura pas imparla de qu'une procédure se obtempéré aux Export-Import Bank de! soit tracée spécialel qui transportera dans chacu- avis ci-dessus, sera condamnée Washington, Organe du Gou- confection en vue de la rapide ne des Communes intéressées jà une amende variant de Cin. vernement des Etats-Unis d'A-lla du cadastre de toute au fur et â mesure que les opé- quante (50) à Cing Cents Gourmérique, pour le financement des région travaux appelée à bénéficier rations cadastrales y seront en-] des (500) par le luge de Paix des travaux du Projet de Déve- cière. d'amélioration fon- treprises. de la Commune loppement de la Vallée de P'Ar- let de contrôle d'irrigation, de drainage Art, 4-Les opérations ce. sur la intéresséc, et tibonite: des crues, etc.; dastrales de la Vallée de l'Arti- caréquisition de PODVA. Vu les articles Sur le rapport des Art. 6.-Huit 1. 2 et l'alinéaj - d'Etat de Secrétaires bonite se feront par Commune du délai jours aprés 3 de l'article 3 de la Loi du 5 PAgriculture, des Tra- et dans l'ordre suivant: lexpiration dont il est Septembre 1949 créant vaux Puhlics, de la Justice et de question à l'article précédent et l'Orga- lIntérieur; Commune de la par les nisme Public autonome ayant la re Petite-Rivië mêmes voies tracées cipersonnalité civile dénommé:1 Et après délibération du Con-! dessus, le Préfet de l'Arrondisseil des Secrétaires Commune de Dessalines sement de Dessalines *Organisme de Développement d'Etat; Commune de la Grande la de portera à de la Valléc de l'Artibonites etj Décrète: ne Sali- priétaires connaissance tous les prodéfinissant ses attributions: de biens fonciers de Vu la Loi du 13 Art. 1-Le cadastre des ter- Commune de Saint-Marc la Commune de l'etite-Rivière Septembre res comprises dans Commune des Verrettes qu'un délai de sur le Cadastre et les Tri-; le <Projet quinze jours leur bunaux Terriens; de Développement de la Vallée! Commune des Gonaives est accordé pour faire au burean de "'Artibonites sera contrôléi Commune de la Chapelle. cadastra! qui siégera dans la Considérant que pour exécu- par POrganisme de Art. dite Commune, le dépôt de tous ter les engagements pris par lal ment de la Vallée de Développe- P'Artiboni- tation 5.-En vue de la délimi- les titres, expéditions de titres, parcellaire, à la diligen- procès-verbanx d'arpentage et LE MONITEUR droits autres de ptèces relatives à leurs/re, 2) propriété. Pour lest tiers, 3) Partage entre les héri-I Art. 14.-Pour le District propriétaires résidant à l'étran- men des Prescription, 4) Exa- dastra! de la Ca-; dentification de ger le délai pour la plans et Vallée de l'Artibo- foncière. chaque parcelle des titres est fixé à soumission d'arpentage.

LE MONITEUR droits autres de ptèces relatives à leurs/re, 2) propriété. Pour lest tiers, 3) Partage entre les héri-I Art. 14.-Pour le District propriétaires résidant à l'étran- men des Prescription, 4) Exa- dastra! de la Ca-; dentification de ger le délai pour la plans et Vallée de l'Artibo- foncière. chaque parcelle des titres est fixé à soumission d'arpentage. procès-verbaux nite, une Commission composée La même trente jours. Art. de l'Agronome du District des Art, 18. Si les procédure sera suivie 10.--Tout propriétaire Gonaives ou et documents compar les Préfets de Dessalines, dont les titres auraient été égadu sous-district de cation muniqués les signes de démarSaint-Marc et des Gonaives rés ou détruits devra dans le dé- Saint-Marc, d'un expert désigné retrouvés sur place confur et à. mesure que les travaux aulai fixé à l'art. 6 ci-dessus, par les Travaux Publics Ot1 les cordent, il en sera dressé procèsde cadastre progresseront faire la déclaration en Contributions et de deux verbal sur les lieux et l'unité les Communes relevant de vers Cadastral. Il au Bureau planteurs notoirement grands foncière sera ainsi délimitée et leur désignera de faconnus bornée dans le Juridiction, SOLS la réserve que çon claire et précise la situation, ayant des capacités cas contraire, le la première publication prévtte les tenants et aboutissants de la tion suffisantes, choisis d'apprécia- bornage sera déclaré provisoire. â l'article 5 commencera ou des parcelles dont ganisme de par l'Or- S'il n'y a aucun plan, on les juridictions pour tend il se pré- la Vallée Développement del voquera un accords sur les proSaint-Marc préfectorales de propriétaire, l'origine de de tenant limites, et des Gonaives, a- ses' droits, etc. II signera la dite chargée T'Artibonite, la sera compte des indications près notification écrite qui en léclaration et, s'il ne sait de chaque d'expertiser valeur données par les voisins auquel sera faite au Préfet intéressé signer, mention en sera faite pas terminer parcelle et d'en dé- cas le procès-verbal de délimitapar l'Organisme de Développe- bàs de la déclaration, et deux au le revenu annuel ap- tion sera rédigé: sinon après un ment de la Vallée de l'Artibo- personnes dont lune sera choi- ront proximatif. Ces évaluations se- bornage provisoire les parties si nite. sie par le déclarant et l'autre inscrites sur le plan. amiable elles n'arrivent à une entente Art. par le Bureau Art. dans un délai 7.-En vue de faciliter Cadastral en fe15.-Tous les biens du qui, en les propriétaires ruraux, les ront foi par leur signature. domaine public et privé de l'E- aucun cas, ne devra dépasser tions rurales seront sec- Art. 11.-Le Itat et des Communes dans quinze (15) jours s'en référeront en autant de zones partagées Bureau Cadastral Directeur du i Vallée de l"Artibonite la au TribunalTerrien de la Vallée trict que le Disa compétence ponts. (routes, de T'Artibonite, sera Cadastrai jugera nécessai- pour requérir des notaires et ar- rains places, etc.), tous les ter-: qui immére et le bureau penteurs les vagues, biens à diatement organisé, dont la décicadastral ou soni expéditions ou co.

zones partagées Bureau Cadastral Directeur du i Vallée de l"Artibonite la au TribunalTerrien de la Vallée trict que le Disa compétence ponts. (routes, de T'Artibonite, sera Cadastrai jugera nécessai- pour requérir des notaires et ar- rains places, etc.), tous les ter-: qui immére et le bureau penteurs les vagues, biens à diatement organisé, dont la décicadastral ou soni expéditions ou co. : ce seront la vacan-! siort servira de base représentant se rendra si possi- pies certiftes conformes des tt. soigneusement délidéfinitif. pour le borble dans chaquie zone afin de tres de propriété mités, bornés et nage Si la parcelle est cevoir le re nent à qu'ils détien- les plans et cartes, figugeront sur; indivise, elle sera en dépôt des titres et auquelque titre que ce soit. privé de Le domaine inscrite sous la attendant, tres documents. Les propriétaires seront, dans l'Etat sera borné con-! sorts X ou Héritier rubriquexCon- Bs. Art. 8.-Un Service du ce cas, par le Directeur du Bu- tradictoirement avec les pro-i dant le casott le bien Cepententieux composé de Con- reau appelé à en prendre priétaines ou possesseurs rive-1 cultivé selon indivis sera trois avo- munication com- rains. A cet effet, le des lots distincts, cats au moins scra chargé de et à produire teiles dastral se mettra Bureau Ca- l'indivision sera considérée comrecevoir du représentant du Bu- observations les. Les qu'ils jugeront uti- avec le Bureau des en rapport' me tranchée si un accord reau Cadastrai les titres des dé- certifiées expéditions dont ou copies tions en vue de recevoir Contribu-! vient dans ce sens entrles inter- inteposants. Un reçu en duplicata délivrées il s'agit seront renseignements utiles tous; ressés et chaque lot formera une numéroté contenant par lcs Officiers minis- sultant les en con- unité toncière tion des l'énuméra: ériels ou autres contre cadastres du dit Bu-! dit distincte. Le suspicces déposées seral ment par les paie- reau et les rôles de l'Impôt accord fera l'objet d'un préparé pour chaque dépôt. L'O- moitié des intéressés de la catif. Lo rès-verbal signé de tous les proriginal sera remis au tarif. valeurs prévues au priétaires indivis. proet le duplicata classé déposant à moins que le Bureau Ca- Art. 16. Les dossiers En dossier dont il avec le dastral ne. se charge de titués après avoir été consl'absence de titre de l'octicle sera parlé à l'ar- lever les copies faire par le Contentieux étudiés cupant. l'unité foncière sera désuivant. Ce dossier devra] seront certifiées auquel cas 8 en prévu à l'ar- limitée porter le même numéro conformes elles/ticle ce qui concerne la va- les contradietoirement avec reçu délivré. que lel tis par les Officiers ministériels gra- lidité des droits de propriété, voisins et s'il n'y a aucune Art.

é à l'ar- lever les copies faire par le Contentieux étudiés cupant. l'unité foncière sera désuivant. Ce dossier devra] seront certifiées auquel cas 8 en prévu à l'ar- limitée porter le même numéro conformes elles/ticle ce qui concerne la va- les contradietoirement avec reçu délivré. que lel tis par les Officiers ministériels gra- lidité des droits de propriété, voisins et s'il n'y a aucune Art. et enregistrées en débet. seront à la diligence du District! contestation, le procès-verbal se9.--Tous les titres reçus Art. 12.-Si Cadastral. ra signé par seront soigneusement lui dans le délai qui place aux communiqués sur T'occupant. par le Service du Contentieuxi examinés est imparti, un propriétaire qui y puiseront brigades d'arpentage: Art. 19.-A la suite de ces opéqui constituera un dossier quelconque ne soumet pas ses nées (limites, toutes les don- rations. le plan cadastral sera chaque propriétaire. pour titres ou ne fait pas la déclara- des divisoires, noms complété par le dossier Chaquel tion numérotage des sera classé par section l'une prescrite, amende il sera passible ments, propriétaires, etc.) nécessaires culture, bâti- parcelles qui sera fait par secrurale ou par zone si c'est néces- es à de 50 à 500 gour- pérations de détail aux O- tion, le calcul des contenances saire. La consultation du Con- naj prononcer par le Tribu- fication des parcelles. et d'identi- de toutes les unités foncières et tentieux portera sur la validité du compétent sur la réquisition senls si c'est Les plans la rédaction des états. des titres soumis, leur capacité tral. Directeur du Bureau Cadas- ront contre- reçu, nécessaire être pour- Art. 20. à établir le droit du propriétaire aux remisi qui auront Tous été les dossiers sttr l'immeuble auquel ils se rap- Art, 13. Préalablement àl Art. opérateurs. 17.-Les Service du examinés par le portent. Les recommandations l'ouverture des opérations cadas- dont les propriétaires reau Contentieux du Budu Service du trales dites terres sont Cadastral et ati sujet desront écrites Contentieux seproprement sur lej dans une zone où comprises quels une au pied de la feuil- terrain, il sera procédé à une dé- doivent être les travauxi ra été donnée consultation écrite aule de consultation et indique- limitation intercommunale la entamés seront à vertu des établissant qu'en ront si l'immeuble être prenant com- diligence des autorités de la titres soumis 011 de révocablement peut irl'indication des sections zone, convoqués à la durée de la possession immatriculé, oul et fa subdivision des sttr les se trotrver le utile dans le cas contraire, les forma- en habitation sections lieux. Les opérateurs! la déposant est propriétaire de lités que le ou lieux dits. Sur feront l'application sur parcelle, seront retournés au plir déposant aura à rem- la réquisition de des plans placel District Cadastral. Ce pour que ses droits ne soient Développement de lOrganisme la dej reau communiqués au Bu- ajoutera une dernier y plus l'objet d'aucune contestaVallée de but de Cadastral, et ce, dans lej verbal il copie du procèstion.

que le ou lieux dits. Sur feront l'application sur parcelle, seront retournés au plir déposant aura à rem- la réquisition de des plans placel District Cadastral. Ce pour que ses droits ne soient Développement de lOrganisme la dej reau communiqués au Bu- ajoutera une dernier y plus l'objet d'aucune contestaVallée de but de Cadastral, et ce, dans lej verbal il copie du procèstion. Une attention l'Artibonite, les Services vérifier la position des ler dont est question au ra accordée spéciale se- sés inéresibores et autres alinéa de l'article aux questions sui- Cadastral communiqueront at signes de déli- copie de la 18, une vantes: 1) Vocation héréditai-! aider les documents Bareau/mitation devant sur les qui seront reportés portant au carte individuelle à la délimitation. lles cartes Atlas avec toutes formule verso ou sur une indications permettant l'i- nées relatives séparée toutes les donà la parcelle. Le LE MONITEUR dossier ainsi complété sera con-i les mains du tre reçu remis au déposant. Civil de Doyen du Tribunall De l'avis écrit et motivé du] Art, 21.-Les Saint-Marc ou de tout Secrétaire Considérant qu'il y a att Sttjet parcelles autre Juge qu'il aura délégué à d'Etat des Finances; lement d'assurer les lieu égadesquelles toutes les formali- cette fin. Après délibération en Conspil tre frais de notés prescrites ci-dessus auront des Secrétaires d'Etat; participation à la Conférenété remplies acquerront, de Art. 27.-Le présent Décret ce de la Table-Ronde sur la ra- ; fait, leur statut définitif ce abroge toutes Lois ou Décrète: ge qui se tiendra â ront incommutables. et se- tions de Lois, tous Décrets-Lois disposi- Article ler.-I1 Jamaique du 28 au. Kingston, 30 Août contestation Aucune ou dispositions de est ouvert au 1950; être soulevée ne pourra jamais qui lui sont Décrets-Lois Département des Travaux Puà leur sujet. cesseront contraires; ses effets blics un crédit extraordinaire de Considérant qu'il n'y a pas Art. 22.--Si l'entente la lorsque le Cadastre de QUARANTE MILLE d'allocations prévues à ces fins cord prévus et l'ac- Plaine de PArtibonite aura DES (Gdes. GOUR- au Budget du aux 2ème et 3ème été définitivement 40.000.00) pour pa- et qu'il est présent Exercice alinéas de l'article 18 intervien- sera publié et exécuté dressé, et 11j yer certaines dettes relatives à urgent d'y pourvoir; nent, la même procédure gence des à la dili- l'entretien de l'Usine de Mira- Sur le rapport du Secrétaire crite à l'article 20 sera presSecrétaires d'Etat de goâne et de couvrir les frais de d'Etat de la Santé Publique; vée et les dispositions de obser- l'arti- TAgriculture, blics, de la des Travaux Pu- fonctionnement de cette Usine De l'avis écrit et motivé du cle 21 seront rieur, Justice et de PInté- Dendant les quatre Secrétaire d' Etat des parcelles en applicables atix chacun en ce qui le con- mois du présent derniers Après Finances; question.

goâne et de couvrir les frais de d'Etat de la Santé Publique; vée et les dispositions de obser- l'arti- TAgriculture, blics, de la des Travaux Pu- fonctionnement de cette Usine De l'avis écrit et motivé du cle 21 seront rieur, Justice et de PInté- Dendant les quatre Secrétaire d' Etat des parcelles en applicables atix chacun en ce qui le con- mois du présent derniers Après Finances; question. cerne, Juillet, Août, Exereice (Juin. des délibération en Conseil Art. 23.--Les Septentbre 1950). Secrétaires d'Etat; toutes les cartes individuelles duplicatas de IDonné att Palais National, à Article 2.-Les voies et vec annotation a- Port-au-Prince, le 18. Août yens de moDécrète: au verso et de An 147ème. de 1950, ce 'crédit seront tirés toutes les formules séparées, T'Indépendance. des disponibilités du Trésor Pu- Article ler.- --11 est ouvert au s'ily ena, seront rangés selon Général FRANCK Brigade, LAVAUD blic. Département de la Santé Publile dispositif et classés selon l'or-; Président d ia Junte de Armée d'Haiti Article 3. - Ique un crédit dre qui seront établis ANTOINE Gouvernement -Le présent Décretl DIX SEPT extraordinaire de règiements intérieurs. par les, Colonel, Armée LEVELT d'Haiti sera publié et exécuté à la dili- CENT MILLE SEPT semble Leur en- Membre de la Junte de Gouvernement gence des Secrétaires d'Etat ZE. SOIXANTE QUATORconstituera le Registre PAUL E. MAGLOIRE des Travaux Publics et GOUDES (Gdes. 17.774.00) Cadastral de la Vallée de l'Arti- Membre Colonel, de la Armée d'Haiti nances, chacun en ce des Fi- pour les fins suivantes: bonite. Junte de Gouvernement cerne. qui le con- a) Frais Gdes Art. 24.-Les Par la Junte de Gouvernement: tretien de du PFE Paul et d'en- Boncartes individuelles triplicatas des Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture Donné au Palais homme, bourse béneficiaire d'une des formules annotées et et de GEORGES FEconomie Nationale: Port-au-Prince, le 21 National, Août 1950, à b) Frais de d'études 15.774.00 la séparées seront à Le Secrétaire d'Etat CADET An 147ème, de séjour voyage et de diligence du District Cadasdela Défense de l'Intérieur, TIndépendance Service de_la d'un délégué du tral expédiés au Service de la et des Travaux Nationale Publics: Général FRANCK LAVAUD de blique à la Conférence Santé PuConservation Foncière im- Le Secrétajre LUCE FOUCHE Président d la Brigade, Junte de Armée d'Haiti la Table.

147ème, de séjour voyage et de diligence du District Cadasdela Défense de l'Intérieur, TIndépendance Service de_la d'un délégué du tral expédiés au Service de la et des Travaux Nationale Publics: Général FRANCK LAVAUD de blique à la Conférence Santé PuConservation Foncière im- Le Secrétajre LUCE FOUCHE Président d la Brigade, Junte de Armée d'Haiti la Table. Ronde matriculera chaque qui & du d'Etat Travail: de la Justice ANTOINE LEVELT Gouvernenent (Kingston, Jamaique) 2.000.00 dans un grand livre spécial parcelle à J.e Secrétaire EMILE ST.- LOT Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti 17.774.00 ce destiné. Toutes les données FRANCOIS d'Etat GEORGES des Finances: PAUL E. MAGLOIRE Gouvernement Article 2-Les voies et moessentielles contenues dans les Le Secrétaire MARCEL d'Etat du optamnerce: Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti yens de ce crédit seront tirés cartes et formules seront trans- L.c Seerétaire d'Etat FOMBRUN de la Par la de Gouvernement des disponibilités du Trésor Pucrites sur un folio du Grand Li- et de PEducation Nationale: Santé Publrquel Le Junte Gouvernement: blic. vre et les pièces transcrites se- Le Dr. JOSEPIT LOUBEAU Secrétaire de_la d'Etat de l'Intérieur, Article ront classées dans des couvertu-j se-ieures, Seerétaire des Cultes d'Etat et des du Relatiuns et des Defense Travaux Nationale Publics: sera 3--Le et présent Décret res spéciales. qui ANTOINE LEVELT Tourisme Le Sec LUC E. FOUCHE publié exécuté à la dilinuméro du folio d'immatrienla-I porteront le FRANÇOIS rétaire d'Etat GEORGES des Finances: de gence la Santé des Secrétaires d'Etat tion. Le Necrétaire d'Etat Jes Pablique et des FiEstérienres, des Cultes et du Relations nances, chacun en ce qui Je conArt. 25.-Tous les biens de DECRET Le ANTOINE LEVELT Tourisme: cerne. l'Etat et des Communes Secrétaire MARCEL d'Etat du Commerce: ront été relevées dans la qui au-: LA JUNTE DE L.e Secrétaire d'Etat FOMBRUN de Donné au Palais National, à lée de T'Artibonite Val-j DE LA GOUVERNEMENT et de. FEeonenie TAgriculture Port-an-Prinee, le 21 Avût d'un feront l'objet REPUBLIQUE D'HAITI Le GEORGES CADET Nationale: An 147ème. de 1950, dossier spécial et Vu les Secrétaire d' 'Etat de la Santé l'Independance. ront tant dans le figure- Ca-1 Loi articles 4 et 5 de la etde Dr. lEducation Nationale: Publique (iénéral FRANCK LAVAUD dastral de la Vallée Registre de sur le Budget et la CompLe JOSEPH LOUBEAU Président de de la Brigade, Junte Armée d'Haiti nite que dans les grands l'Artibo- tabilité Publique: de la Justice Seerétaire et du d'Etat Travail: ANTOINE LEVELT de Gouvernement dimmatrieulation dont il livres Considérant qu'il convient de LELIO DALENCOUR Membre Colonel, de la Junte Armée de dHaiti qutestion aux articles précé- est donner au Département des MAUL E.

PH LOUBEAU Président de de la Brigade, Junte Armée d'Haiti nite que dans les grands l'Artibo- tabilité Publique: de la Justice Seerétaire et du d'Etat Travail: ANTOINE LEVELT de Gouvernement dimmatrieulation dont il livres Considérant qu'il convient de LELIO DALENCOUR Membre Colonel, de la Junte Armée de dHaiti qutestion aux articles précé- est donner au Département des MAUL E. MAGLOIRE Gouvernement dents. Tous les cas non Travaux Publics, les moyens Membre Colonel, de la Junte d'Haiti au présent prévus nécessaires Gouvernement A difficultés Décret et toutes les taines dettes en vue de payer cerDECRET Par la Junte de Gouvernement: giraient à inattendues l'occasion qui sutr- tien de PTisine relatives de à T'entre- LA JUNTE DE Le Secrétaire d'Etat des tre des terres formant du Cadas- de couvrir les frais Miragoine de et DE LA GOUVERNEMENT FRANCOIS Le GEORGES d' Finances: de PArtibonite la Plaine nement de cette fonctionREPUBLIQUE D'HAITI de la Secrétaire Santé Etat seront, à la dili- les Usine pendant Vu de lEducation Pablique gence de T'Organisme de Déve- quatre derniers mois du pré- Loi les articles 4 et 5 de la Le S IOSEPH LOUREAU Nationale: loppement de la Vallée de l'Ar- sent Exercice (Juin, Juillet. tabilité sur le Budget et la CompSeerétaire de la Defense d'Etat Nationale de F'Intérieur, tibonite, soumis au Pouvoir Ex- Août, Septembre 1950); Publique; et LUC des Travaux E. Publics: écutif aux fins de droit. Considérant qu'il n'a été pré- Considérant qu'il convient de le Seerétaire d'Etat POUCHE du Commerce: Art. 26-Le Directeur vu aucune valeur à cette fin mettre le de MARCEL Le. Secrétaire FOMBRUN" du au Santé Département la des d'Etat reau Cadastral et les Bu- Eudget de P'Exercice en cours Publique en mesure de Relations et du Espérieures des Cultes formant le Service avocats:e et qu'il est urgent d'y couvrir les frais de ANTOINE" Tourisme: tieux du Conten-i Sur le du pourvoir; d'entretien du voyage et Le Secrétaire. d'Etat LEVELT de la prêteront serment -entre d'Etat des rapport Secrétaire Bonhomme, Docteur Paul LELIO & du Travail Justice Travaux Publies: lbourse d'études; bénéficiaire d'unel Le Secrétaire PALENCOUR d'Etat de * deEconomte Nationale PAgriculture GEORGES CADET LE MONITEUR DECRET DECRET An 147ème de LA JUNTE EDNECOUVERNEMINT dance. TIndépen-] la Justice et de l'Intérieur, chaDE LA LA JUNTEI FRANCK LAVAUD cun en ce qui le concerne. RIUBLIQUEDIZAIT DE GOUVERNEMENT Général de Brigade, Donné Vu les articles 4 et 5 de la DELA RFUBLIQUEDMAIT Président de ia Junte de Armée Gouvernement d'Haiti au Palais National, à Loi sur le Budget et la CompANTOINE LEVELT Port-au-Prince, An le 31 Juillet tabilité Publique: Vu les articles 4 et 5 de la Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti dance.

. RIUBLIQUEDIZAIT DE GOUVERNEMENT Général de Brigade, Donné Vu les articles 4 et 5 de la DELA RFUBLIQUEDMAIT Président de ia Junte de Armée Gouvernement d'Haiti au Palais National, à Loi sur le Budget et la CompANTOINE LEVELT Port-au-Prince, An le 31 Juillet tabilité Publique: Vu les articles 4 et 5 de la Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti dance. 1950, 147ème de l'IndépenConsidérant qu'il convient de Loi sur le Budget et la CompPAUL E. Gouvernement mettre le Département des Tra- tabilité Publique; Colonel, Armée MAGLOIRE d'Haiti Général FRANCK de Brigade, LAVAUD Armée vaux Publics en mesure de Membre de la Junte de Président de la Junte de d'Haiti vrir, pour le cou- Considérant qu'il y a lieu de Par la de Gouvernement ANTOINE Gouvernement reste de l'Exercice prendre les mesures Junte Gouvernement: Colonel, Armée LEVELT en cours, les frais d'entretien en vue d'acquitter nécessaires Le Secrétaire d'Etat de Membre de la Junte de d'Haiti Gouvernement de la Cité de l'Exposition gations diverses oblide la Défense Nationale PIntérieur, PAUL E. MAGLOIRE nationale: Intercontractées par le Déet des Travaux Publics: Membre Colonel,. de la Junte Armée de d'Haiti partement de FIntérieur; LUC E. FOUCHE Gouvernement Considérant qu'il n'a été préLe Secrétaire d'Etat des Finances: Par la Junte de vu aucune valeur à cette fin au les Considérant fonds que pour trouver FRANÇOIS GEORGES Le Seerétaire d' 'Etat Gouvernement: de TIntérien: Budget en cours nécessaires en la cir- Le Secrétaire d'Etat des PAUL E. MAGLOIRE qu'il est urgent d'y d'exécution et constance. il convient de désaf-I Extérieures, des Cultes et du Relations Tourisme Le Secrétaire EMILE d'Etat de la Justice: Sur le pourvoir: fecter et de rendre ANTOINE LEVELT ST.-LOT d'Etat rapport du Secrétaire une valeur de Gdes. disponiblel Le Secrétaire d'Etat du des Travaux Publics: tirée comme suit 12.000.00 MARCEL FOMBRUN Commerce: De l'avis écrit et motivé du articles du crédit des Le Secrétaire d'Etat de Secrétaire d'Etat des ci-après du Budget de & de TEconomie Nationale: FAgriculture ARRETE Après délibération Finances: l'Exercice en cours: GEORGES CADET des Secrétaires en Conseit Art. 202 Gdes, Le Secrétaire d'Etat LA JUNTE DE d'Etat; Son eCabinct Particulier de de la Santé Publique GOUVERNEMENT de la, Excellence Répabliqees le Président et de F'Education Nationale: DE LA REPUBLIQUE: D'HAITI Décrète: Art. 213 7.800.00 Le Dr. WILLIAM THEARD Vu les des Secrétariat du Conseil Secrétaire d'Etat de la Justice articles 2, 6 et 12 du DéArticle ler.-II est ouvert au Secrétaires d'Etats 4.

iculier de de la Santé Publique GOUVERNEMENT de la, Excellence Répabliqees le Président et de F'Education Nationale: DE LA REPUBLIQUE: D'HAITI Décrète: Art. 213 7.800.00 Le Dr. WILLIAM THEARD Vu les des Secrétariat du Conseil Secrétaire d'Etat de la Justice articles 2, 6 et 12 du DéArticle ler.-II est ouvert au Secrétaires d'Etats 4. 200.00 et du Travail: cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur Département des Travaux Pu-I Sur le rapport du Secrétaire LELIO DALENCOUR les Communes; blics, un crédit extraordinaire de d'Etat de fintérieur; Considérant que dans l'intérêt d'une TRENTE MILLE GOURDES De l'avis écrit et bonne Administration, il convient de (Gdes. 30.000.00) en vue de cou- Secrétaire d'Etat des motivé du ARRETE dissoudre le Conseil Communal vrir, pour lei reste du présent Ex- Après Finances; de GRAND GOSIER et de former ercice, les frais d'entretien de des délibération en Conseil LA JUNTE DE une Commission chargée de gérer les la Cité de l'Exposition Interna- Secrétaires d'Etat: DELA GOUVERNEMENT intérêts de cette Commune jusqu'aux tionale. REPUBLIQUE D'HAITI prochaines élections: Article 2.-J.es voies Décrète: Vula Prociamation du 10 Sur le rapport du Secrétai: re d'Etat et mo1950; Mai die P-té:ieur: yens de ce crédit seront tirés Article ler.-Est et Vu Arrête: des disponibilités du Trésor Pu- désaffectée et rendue demeure. la Loi du 24 blic. une valeur de DOUZE disponible 1860 sur T'exercice du Septembre droit de Articie ler-Le MILLE gràce et d'amnistie, Conseil CommuArticle 3.-Le présent Déeret GOURIDES (Gdes. 12.000.00) celle du 26 modifiée par nal de GRAND GOSIER est dissous. sera publié et exécuté à la dili tirée comme suit du crédit des Juillet 1906; Une Commission composée des cigence des Secrétaires d'Etat articles ci-après du Budget: Considérant qu'il y a lieu de toyens Catulle ROYER, Dupéion des Travaux Publics et des prendre une mesure de clémen- JACQUES, et Orisma nances, chacun FilAn. 202 <Cabinet de Gdes, ce en fareur des civils CARRIERE en ce qui le con-! Son Excellence Particalier le Président qui sont respectivement est Président et Membres cerne. de la Répabliques 7.800. actuellement poursuivis Oll re- chargée de gérer les intérêts de Art. 213 .00, cherchés par la Justice cette Commune Donné au Palais National, à des ESecrétariat Secrétaires d'Etats du Conseil sive pour avoir, comme auteurs répres- nes élections. jusqu'aux prochaiPort-au-Prince, le 21 Août 1950, 4.200.00 ou comme An 147ème. de lIndépendance 12.000.00 cours de l'année complices, 1949. formé, au: publié Article 2-Le présent Arrété sera FRANCK Artiele 2.--11 est ouvert plot contre la un comet exécuté à la diligence du Général LAVAUD aut sûreté intérieure Secrétaire d'Etat de Président Brigade, Armée d'Haiti Département de de l'Etat; ou TIntérieur.

An 147ème. de lIndépendance 12.000.00 cours de l'année complices, 1949. formé, au: publié Article 2-Le présent Arrété sera FRANCK Artiele 2.--11 est ouvert plot contre la un comet exécuté à la diligence du Général LAVAUD aut sûreté intérieure Secrétaire d'Etat de Président Brigade, Armée d'Haiti Département de de l'Etat; ou TIntérieur. f la Junte de Gouvernement crédit extraordinaire l'Intérieur de un vélé le dit pour n'avoir pas ré- Donné au Palais ANTOINE LEVELT ZE MILLE DOUcomplot dont ils aNational, à PortColontI, d'Haiti GOURDES vaient eu au-Prince, le 5 Août 1950, Membre de la Junte 4T1 des 12.000.00) (Gour- torités connaissance aux Au- de An 147e. PAUL E. MAGLOIRE Gouvernement ter diverses en vue d'acquitdésignées par la Loi; Findépendance. Membre Colonel, de la Junte 4r2 Gouvernement d'Haiti tées par cette obligations contrac- Sur le rapport des Secrétaires Général FRANCK de Brigade, LAVAUD Armée Par la, Junte de Administration. d'Etat de la Justice et de l'In- Prasident de la Junte de d'Haiti Gouvernement: Article 3.-Les voies térieur; ANTOINE LEVELT Couvermement Le Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur, yens de ce crédit et moMembre Colonel, dela Armée d'Haiti de la Défense Nationale seront couArrête; Junte E. de et verts PAUL Gouvemement des LUC Travaux Publics: par la valeur de DOUZE Colonel, MAGLOTRE Le Segrétaire E. FOUCHE MILLE GOURDES Article ler.- Membre de la Junte Armée de d'Haiti FRANÇOIS d'Etat GEORGES des Finances: des (Gour- et entière -Amnistie pleine Par la Gouvernement Le Secrétaire d'Etat 12.000.00) désaffectée est accordée Junte de Gouvernement: Extér ieures, des des Relations arts. 202 et 213 du des droits des les Le Secrétaire d'Etat de ANTOINE Cultes LEVELT et du Tourisue rendue Budget et cuns sont tiers réservés, si auLUC E. FOUCHE PIntérieur: Le Secrétaire d'Etat du Comr merce: disponible. à --à tous les civils qui, Le Secrétaire MARCEL d'Etat FOMBRUN Article 4-Le un titre quelconque sont & de PAgriculture sera présent Décret tuellement acdelEcononie GEORGES Nationale: publié et exécuté à la dilipoursuivis ou recherSecrétaire CADET gence des Secrétaires chés par la ARRETE d'Etat d'Etat de Justice répressive E la Santé Publique PIntérieur et des pour les crimes ou Ede de FEducation Nationale: cuin en ce qui le Finances, cha- mentionnés. délits St1S- LA JUNTE DE Le Secrétaire WILLIAM THEARD concerne. DELA GOUVERNEMENT et dr d'Etat EaLt la Justice Donné aut Palais Article 2.-Le KEPUBLIQUE D'HAITI LELIO DALENCOUR Port- -au-Prince, le 21 National, à sera publié et exécuté présent à Arrêté Vu les articles 2, 6 et 12 du DéAoût 1950.1 gence des la dili- cret-Loi du 19 Secrétaires d' 'Etat de les Communes; Septembre sur

DELA GOUVERNEMENT et dr d'Etat EaLt la Justice Donné aut Palais Article 2.-Le KEPUBLIQUE D'HAITI LELIO DALENCOUR Port- -au-Prince, le 21 National, à sera publié et exécuté présent à Arrêté Vu les articles 2, 6 et 12 du DéAoût 1950.1 gence des la dili- cret-Loi du 19 Secrétaires d' 'Etat de les Communes; Septembre sur MOXITEUR Une Commission composée des ciprochaines ARRETE toyens Nathan BEAUGE, Joseph dans l'intérêt d'une cette Commure jusqu'aux L O UIS et Anivin DESHOMConsidérant que Président et il convient de élections. LAJUNTEDE GOUVEENEMENT MES, respectivement les inbonne Administration, sera D'HAITI de gérer Communali Article 2.- - Le présent Arrêté DELA REPUBLIQUE Membres est chargée dissoudre le Conseil à la diligence duj térêts de cette Commune jusqu'aux de PIL ATE et de former publié et exécute lIntérieur. Vu les articles 2, 6 et 12 du Déélections. chargée de gérer les Secrétaire d'Etat de cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur prochaines 2--Le présent Arrêté sera une Commission jusqu'aux National. à PortArticle à la diligence du intérêts de cette Commune Donné au Palais les Communes; l'intérêt d'une publié et exécuté élections; au-Prince, le 5 Août 1950, An 147e. Considérant que dans de Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. prochaines bonne Administration, il convient Donné au Palais National, à PortSur le rapport du Secrétaire d'Etat de TIndépendance. dissoudre le Çonseil Communa! au-Prince, le 8 Août 1950, An 147e. FRANCK LAVAUD MAISSADE et de former de PIntérieur; Général de Brigade, Armée d'Haiti de chargée de gérer les de FIndépendance. LAVAUD Arrête: Président de la Junte de Gouvernement une Commission jusqu'aux FRANCK de Brigade, Armée d'Haiti ANTOINE LEVELT intérêts de cette Commune Président Général de la Junte LEVELT de Gouvernement. Article ler.-Le Conseil CommuColonel, Armée d'Haiti prochaines élections; d'Etat Colonel, ANTOINE Armée d'Haiti PILATE est dissous. Membre de la Junte de Gouvernement Sur le rapport du Secrétaire Membre de la Junte de Gouvernement nal de PAUL E. MAGLOIRE lIntérieur; PAUL E. MAGLOIRE Commission composée des cid'Haiti de Colonel, Armée d'Haiti Une Colonel, Armée Arrête: Membre de la,Junte de Gouvernement Alceste PEAN, Ludovic ST. Membre de la Junte de Gouvernement de toyens Par la Junte Gouvernement: LOUIS et Joseph MONTREUIL res- Par la Junte de Gouvernement: Article ler-Le Conseil Commu- Le Secrétaire d'Etat FOUCHE de l'Intérieur: pectivement Président et Membres Le Secrétaire d'Etat de lintérieur: nal de MAISSADE est dissous.

Colonel, Armée Arrête: Membre de la,Junte de Gouvernement Alceste PEAN, Ludovic ST. Membre de la Junte de Gouvernement de toyens Par la Junte Gouvernement: LOUIS et Joseph MONTREUIL res- Par la Junte de Gouvernement: Article ler-Le Conseil Commu- Le Secrétaire d'Etat FOUCHE de l'Intérieur: pectivement Président et Membres Le Secrétaire d'Etat de lintérieur: nal de MAISSADE est dissous. LUC E. de gérer les intérêts de LUC E. FOUCHE est chargée le commerce de la société pour la protection du froDU COMMERCE l'industrie et destiné aux usages ordinaires. SECRETAIRERIE D'ETAT mage de provenance suisse de Fabrique: le 11 Novembre 1949 Extraits du Registre des Marques Port-au-Prince, Ludovie Samson et enregistré le 22 lia été déposé par Me. Reg. 12 pour une durée de 20 ans Moïse et le Ter. OcSeptembre 1949 au No. 126, Ila été déposé par Me. François enregistré de 20 ans la marque la marque de fabrique: tobre 1949 au No. 128 Reg. 12 pour une durée a : de fabrique: : .MONOCILLINà la SCHENLEY LABORATOLa dite marque appartient suivant les lois de l'Etat RIES Inc., société organisée et existant ayant sa. place et ses affaide Delaware, Etats-Unis d'Amérique, de New York, 1, Etat de New York, res au No. 350 lère avenue chimiques, E. U. A. Elle s'applique autx composés, préparations médicinaux et pharmaceutiques de péniciline. Port-au-Prince, le 11 Novembre 1949 M C a * Me. Georges N. Léger et enregistré le 8 11 a été déposé par une durée de 20 ans la N 1949 au No. 129 Reg. pour Hose a Octobre de fabrique: AIET marque .PAISLEY, à CANADA PAPER COMPANY, -SWITZERLANDLa dite marque appartient social à Montréal (Québec, Casociété anonyme. ayant son siège fabriqués par la requérante et KAESE- nada). Elle sapplique aux papiers à SCHENTZELISCHE La dite marque appartient suisse organisée et existant sous qui sont vendus par elle. UNION A. G., société anonyme ayant son siège social à la rue Port- -att- Prince. le 11 Novembre 1949 le régime des lois de la Suisse. Berne (Suisse). Elle s'applique dans Monbijonstrasse No. 47 à de tant égarés, sont déclarés nuls: de ce droit fait obligation aux intéressés devant en être dresfaxe de 10% du montant leurs borde- duplicata ADMINISTRATION GENERALE chaque mois ou fraction de payer intégralement délai sé. DES CONTRIBUTIONS pour reaux dans le preserit. mois de retard. déclale 25 Juillet 1950. AVIS Au cas de modifications de Port-au-Prince, LE MONITEUR Paiement du droit de licence rations antérieures, des modèles im- des 40 centimes primés seront à la disposition AVIS Le numéro: Exercice 1950-1951 intéressés et seront délivrés gracieu-) ABONNEMENTS Générale des sement. Les chèques émis le 31 Juillet l'orL'Administration sont 161.707 à Par an: Contributions rappelle aux contri- Les contribuables en question 1950, aux Nos.

LE MONITEUR Paiement du droit de licence rations antérieures, des modèles im- des 40 centimes primés seront à la disposition AVIS Le numéro: Exercice 1950-1951 intéressés et seront délivrés gracieu-) ABONNEMENTS Générale des sement. Les chèques émis le 31 Juillet l'orL'Administration sont 161.707 à Par an: Contributions rappelle aux contri- Les contribuables en question 1950, aux Nos. LAHENS, SaGdes. buables étrangers. généralement invités à réclamer leurs bordereaux dre de BARAU 10.00 Etranger 25.00 qu'ils ont pour devoir au Bureau des Contributions de leur nai, et s'élevant à Gourdes No. Port-au-Prince. 15.00 quelconques, faire, dès le ler. Septembre 1950, localité à partir du ler. Octobre (Article ECPA; Bordereau Province 18.00 de de leur 25) et No. 110.320 à l'ordre de au Bureau des Contributions 1950. Di- 6 mois: localité, leurs dédlarations en vue du ne sera ad- LYCURGUE LOUBEAU, Etrariger 15.00 de licence de Aucune réclamation Ecole Rurale Morisdu droit de non réception recteur, Port-au-Prince 9.00 paiement lequel doit être mise sous prétexte Anse-à-Veau (Article 604) 10.00 l'exercice 1950-1951, 1950, par voie postale ou autrement, vu seau, 241,25; éProvince. effectué du ler. au 20 Octobre l'art. 8 de dla Loi du 6 Juin 1924 et s'élevant à Gourdes d'être astreints à une sur-! que sous peine I,E MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Publicotion Premidre de Publicotion Situation des biens CONTENANCE Dates de précontotion Situotlon des biens CONTSNANCE Dates des demandes présentotion des demandes de Une dont l'éten- Evaus Jeudy 25 Mai 50 Com. de Pestel, Une propriété dont T'éten- Prudent Bonhomme 26 Mai 5 Com. Sect. Cayemitte. Pestel, due art est hectares, bor- 17 Août 1948 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare. Camé- bor- 26 Février 1949 née au Nord par Josesh née lorme au Pierrevil Nord au au Sud That Germain 1Etat, par Sud par Louis Bonhomme Claudius Jeudy TEtat. l'Etat lEtat, l'Est par Emmanus ctà "Est TOuest par Sainlane par Aricia V'EBien-Aimé l'Etat St-Eugène et T'Ouest par Com. de Pestel, tat. Une propriété dont l'éten- Camnbronne jn-Pierre 25 Mai 50 Com. de Pestei, Pierrevil Une T'État. dont l'éten- Estévaine Bien-Aimé 25 Mai 50 Section Cayemit- due est 1 hectare, bor- 25 Aont 1948 Hab. Delcourt. due est propriété de 1 hectare, bor- 2 Mars 1949 te, Habita tation née au Nad par St, Félix néc au Nord Emmanus Cayemitte.

été dont l'éten- Camnbronne jn-Pierre 25 Mai 50 Com. de Pestei, Pierrevil Une T'État. dont l'éten- Estévaine Bien-Aimé 25 Mai 50 Section Cayemit- due est 1 hectare, bor- 25 Aont 1948 Hab. Delcourt. due est propriété de 1 hectare, bor- 2 Mars 1949 te, Habita tation née au Nad par St, Félix néc au Nord Emmanus Cayemitte. Goussaint lEtat, au Sud Bien-Aimé au Sud à EAL Dar Sanite Ignace PEtat, par Camélorme Pierrevil TEst par Louis- -Jacques Y'Etat, a l'Est par Louis Bernard l'Etat à TOsest Bonhomme TEtat par Camille etra l'Etat. l'Ouest par Prudent on: Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Emmanus Bien- Aimé 25 Mai 50 homme l'Etat. Hab. Delcourt. due estde 1 hectare, bornée 25 Septembre 1948 Com. de Verret- Une propriété dont l'éten- Laumela Clervoyant 35 Mai te au Nord Louis Bontes, Hab. Do, Ree due n'estpas encore déter- 5 Mars 1949 homme er au Sud par Jubié. minée, bornée au Nord Prudent Bonhomme VEtat, Camenia Ethéart. au S T'Ést par Camélorme par Sintamène, à lEst par à Pierrevil P'Etat et à l'Ouest u Chemin Public et Stévène Bien-Aimé FET'Ouest par Petit-Ma. # Com. de Cerca_la Une propriété dont l'éten- Illusse Bréus 25 Mai 50 Com. de Pestel, Une propriété dont léten- Jésulorme Jacquet 25 Mai 50 Source, Hab. La- due est de 1 hectare, bor- 9 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor- 29 Septembre 1948 miel. née au Nord par Francenée au Nord par Lemieux line Noustal, au Sud par Jacquet l'Etat, au Sud Alphonse Bréus, à 1'Est par Cevano Mertilia Y'Etat, PI Flérince Alcimé et a T'Oul'Est Beldor Bonhomest par Edmond Beauvoir. me Teat et à l'Ouest par Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Decius Bruno 25 Mai 6e Marius Jacquet PEtat. Section Cabral, due n'est pas encore déter- 9 Mars 1949 Com. de Pestel, Une dont l'éten- Déniva Doreluis 25 Mai 50 Rue Savan ne- minée, bornée au Nord Hab. Deloourt. due est aR 1 hectare, bor- 2 Octobre 1948 Longue. Fene ainsi connu St. So à née au Nord par Florvil par Anacius Enite rEtat, au Sad Céide T'Est Supprema BoniMomus à Pa face M l'Ouest par NorAzor iaag l'Etat M wilus Alexis. l'Ouest par Sériclès lEtat. Com. de Cerca là Une propriété dont l'éten- Carmetot Génisse 25 Mai 50 dont l'éten- Glaudius 25 Mai 50 Source, Hab. Ga- due est de 1 Hectare, bor- 9 Mars 1949 Com.

ius Enite rEtat, au Sad Céide T'Est Supprema BoniMomus à Pa face M l'Ouest par NorAzor iaag l'Etat M wilus Alexis. l'Ouest par Sériclès lEtat. Com. de Cerca là Une propriété dont l'éten- Carmetot Génisse 25 Mai 50 dont l'éten- Glaudius 25 Mai 50 Source, Hab. Ga- due est de 1 Hectare, bor- 9 Mars 1949 Com. de Pestel, Une hectare, 19 Février Jeudy 1949 dère. née au Nord Montreull Hab. Cayemitte. due ArTT Nord par Evaus borPériclès, au Sos Estinée Jeudy au, TEtat, au Sud par nord François, à HE à Elmond Beauvoir dt Aricia l'Etat l'Est Saintane l'Etat et à est par Thumer Tosin EAl ie par Joseph Germain lEtat. Com, de Hinche, Une propriété dont l'éten- déter- Montélus 11 Mars Hilaire 1949 26 Mai Com. des Anses- Une dont l'éten- Jeanlis Mérilus 25 Mai 50 Section dionde, Agua-hé- Ha bita- due minée. n'est pas au encore Nord par i-Pitres, Section due *ET est 1 hectare, André bor: 21 Février 1949 tion Bourg d'O- FEtat, au l'Etat, Nord, par E Bois d'orme, Hab. née au range. à l'Est par, rae et Bois Coderne. Jean l'Etat, au par T'Ouest par T'Etat. Auribin Auguste, ten à Ermilus Mai 50 et TEst par Dimorin TEtat Com, de Agua-hé- Hinche, due Une n'est propriété encore dont l'éten- déter- Joseph 11 Mars 1949 25 à I'Ouest par Dimorin, T'Edionde, Section Habitation minée, au Nord par tat. PRL Bourg d'Orange. PEtat, au Sud T'Etat, Com. des Anses- Une dont J'éten- Artiste Mériius 25 Maib0 T'Est par E et à-Pitres, Section due MCREAT est 1 hectare, bor- 21 Février 1949 l'Ouest par PEtat. Bois d'Orme, Hab. née au Nord vacant Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Exalus Francique 26 Mai se Bois Coderne. Bois FEtat, : Sudpar Sect. Agua-he- due pas encore déter- 11 Mars 1949 Petit Feacte T'Etat, à T'Est dionde, Habita- minée, au Nord par Mérilus, YEAEEE par Jeanrilus Anéus tion Pinquoit l'Etat, au Sud par TEtat, et à l'Ouest par l'Est par, TEtat et Eame l'Etat. TOuest par l'Etat. Com. de Cerca La Une propriété dont l'éten- Jonathas Joseph 26 Mai se Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- St. Jean Périclès 35 Mai 50 Source, Hab. La- dne est de 1 hectare, bor- 23 Février 1949 Section Agua-hé- due nest pas encore déter- 11 Mars 1949 miel. née au Nord Saintillus dionde, Hab. Tè- minée, bornée au Nord par Barthélemy, au t.agerD Céte Bceuf.

ten- Jonathas Joseph 26 Mai se Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- St. Jean Périclès 35 Mai 50 Source, Hab. La- dne est de 1 hectare, bor- 23 Février 1949 Section Agua-hé- due nest pas encore déter- 11 Mars 1949 miel. née au Nord Saintillus dionde, Hab. Tè- minée, bornée au Nord par Barthélemy, au t.agerD Céte Bceuf. T'Etat, au Sud par T'Etat, Mazulien, a TEst par à l'Est par, l'État et à Fanite Dalusma età T'OuT'Ouest par l'Etat. est par Moutil Estimont. Com. de Tiburon, Une propriété dont l'éten- Eloisie Eitersie 26 Mai 5 Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Examé Lafieur 25 Mai se 2e. Section ees due est de 1 hectare bor- 11 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor- 23 Février 1949 Irois, Hab. Sour- née au Nord par Navius néc au Nord par Claizius ce. Octa, au Sud par Méritus Lys, au Sud par Macéus Juin, à T'Est Devi HiFrémont, à l'Est par Elphilaire et à idar. par Islis Lys et à l'Ouest par une raël Hilaire. falaise. Com. de Verret- Une propriété dont l'éten- Céliça Exantus 2b Mai 56 Com. de Pestel, Une proprieté dont l'éten- Dieudonné Mentor 25 Mai 50 tes, Hab. Savane due n st encore déter- 14 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est 1 hectare, bor- 26 Février 1940 Rue Gef- minée. au Nord par E.R née R.A par Lemon, Bourg, frard. la Dame Marius Fils, au au sad par Badio, àl'Est Sud par Selmont Exantus, par Jean-Louis et à l'Ouest ment à l'Est par à lOuest Léonville par Cle- Vépar Elius Lys. nicia Verne" Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Camélorme Pierrevil 26 Mai 50 dont l'éten- Thermil Déismé 25 Mai s0 Hab. Delcourt. due est 1 hectare, bor- 26 Février. 1949 Source, Com. de Habitation Cerca ta due Une est propriété de 1 hectare, bor- 15 Mars 1949 née au f par Prudent Biassou. née au Nord Nonome, Bonhomme, au Sud JoLouis Bonhomme, à E au Sud par S.ie par, Emmanus Bien- -Aimé seph, Bélizajre à l"Est à Bertil par à St-Eugène Fola TCTeOE TOuest par Terrain 6 YEtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Promière des CONTENANCE Dates de présontation Publicotten Situation des biens CONTE EN N IANCE Dotes de présontation Publication Situotion biens des demandes des demandes dont l'éten- Annilas Merzier 25 Mai 50 Com. des Anses- Une propriété dont l'éten- Célius St-Jean 26 Mai 50 Com. des Irois, Une propriété 1 bor- 15 Mars 1949 à-Pitres, Section due est de 1 hectare envi- 21 Mars 1949 3e.

ontation Publicotten Situation des biens CONTE EN N IANCE Dotes de présontation Publication Situotion biens des demandes des demandes dont l'éten- Annilas Merzier 25 Mai 50 Com. des Anses- Une propriété dont l'éten- Célius St-Jean 26 Mai 50 Com. des Irois, Une propriété 1 bor- 15 Mars 1949 à-Pitres, Section due est de 1 hectare envi- 21 Mars 1949 3e. Section, Hab. due est de hectare, Mme. SuBois d'orme, Ha- ron, bornée au Nord par Panache. née au Nord par Daniel Hibitation Bois Co- Bois 'Etat, au Sud pri, au Sud par derne. Cilus l'Etat, à l'Est à Armis Hndt laire, lEst par du par Bois pin, l'Etat et a Daniel et à "'Ouest près POuest par Dumorin Saintrivage. Mi:hel. Commune de TI- Une dont l'éten- Annilas Merzier 26 Mai 50 Com. de Une propriété dont l'éten- Hériveau Jeune 26 Mai 50 buron, Hab. Ber- due argit, est 1 hectare, bor- 15 Mars 1949 Rue Sténio Hinche, Vin- due n'est pas encore déter- 21 Mars 1949 nard. née au Nord Lindulus cent. minée, bornée Nord par Thomassaint, # Sud Amelia Louis au à eint Anthénor Dolcé, FE Sud St. Sénat a Rémy, par Marcius Dolcé et l'Etat, P T'Est H. Sei'Ouest par Ilavois Dolcé. na l'Etat et Pouts Com de Grande Une propriété dont l'éten- Luthis Cajuste 25 Mai 50 Mme. Osner François Pe Saline, lère. Sec- due n' est encore déter- 15 Mars 1949 tat. s0 tion, Habitation minée, E au Nord Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Jean Elisnor Mars 1949 25 Mai Poteneau. Altagrace Gabriel, au SCI Rue Calvaire. due n'est encore déter- 21 le Grand Chemin, à minée, EESL au Nord FEn par VEtat et à l'Ouest la rue Calvaire, par le Grand Chemin. Ea par Genise Sylvain, * Com. de Grande- Une dont l'éten- Gracieuse Augustin 26 Mai 50 FEst par Démosthène DelSaline, lère. Sec- due PR. encore déter- 16 Mars 1949 fort et I'Ouest par l'Etat. MaHab. Pote- minée, Nord ternel Baptiste tion, ER le Grand au Com. de Tiburon, Une dont l'éten- Saintilas Daniel 25 Mai 50 neau. Rta S4 Altagrace Gabriel, à Hab. Mât-Rouge. due est ET 1 hectare, bor- 21 Mars 1949 H par Cécile Sacifie née au Nord Occius Jean et à l'Ouest par le Fils, au Sud Joseph, a Tfie Grand Chemin.

. Pote- minée, Nord ternel Baptiste tion, ER le Grand au Com. de Tiburon, Une dont l'éten- Saintilas Daniel 25 Mai 50 neau. Rta S4 Altagrace Gabriel, à Hab. Mât-Rouge. due est ET 1 hectare, bor- 21 Mars 1949 H par Cécile Sacifie née au Nord Occius Jean et à l'Ouest par le Fils, au Sud Joseph, a Tfie Grand Chemin. l'Est par une falaise et à Com. de Caracol, Une propriété dont l'éten- Yvonne Robert 25 Mai 50 Com. l'Ouest l'Etat. dont l'éten- Brizard Cobner 25 Mai 50 Section Bourg, due est de 6m. de façade 16 Mars 1949 Rue Calvaire. de Hinche, due Une pas encore déter- 22 Mars 1949 Rue Eglise. et de 8m. de profondeur, - minée, bornée au Nord par bornée au Nord par FilsGedelia Léger TEtat, au Aimé Prophète l'Etat, au Sud par la à Sud par la Rue Eglise, à l"Est par Francilia rue Calvaire, Jean et P'Est par la rue Possession à l'Ouest par Annilus Jnetà i'Ouest par une chaBaptiste. pelle. Com. de Hinche, Une dont l'éten- Jn-Charles Clément 25 Mai se Com. de Tiburon, Une propriété dont l'éten- Moise Josias 25 Mai 50 Rue Haitienne. due oyair. pas encore déter- 22 Mars 1949 2e. Section, Rue due est de 1 hectare, bor- 16 Mars 1949 minée, bornée au Nord Cabrit. née au Nord par PEtat vala du Calvaire, au ge3 cant, au Sud par l'Etat va- " Rue du Cimetière, cant, à l'Est par l'Etat vaPren Fausta Trasicant et à l'Ouest par les mé et MOLEA Mme. Héritiers Valès. Joseph Emilien, Fat Jn-Baptiste Maternel Mai 50 Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Charles Dorvilus 35 Mai 60 Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- 22 Mars 1949 26 Sect. Rang Cer- due n'est pas encore déter- 17 Mars 1949 Rue du Calvaire. due n'est bornée pas encore au Nord déterca-Carvajal, Ha- minée, bornée au Nord par minée, la Rue du Calvaire, au 8aa bitation Lacien- TEtat, au Sud TEtat, une à ne. à l'Est par Létai et à ruelle, et à l'Est TOuest par I'Ouest par. l'Etat. Jean ELNr Louis Pierre l'Etat. Com. de Thoma- Une propriété dont l'éten- Léonce Baron Com. Hinche, Ete propriété dont léten- Daméus Ludovic 25 Mai 50 zeau, Sect. Mon- due est de 20 hectares, Pierre Holopherne Rue f. Cime- due n'est pas encore déter- 22 Mars 1949 tagne Trou d'eau, bornée au Nord par le reste Albert Pierre 50 tière. minée, bornée au Nord Habitation Ma- de Mahotière et Mathieu, Bertrhave 25 Mai une ruelle, au Sud thieu-Mahotière. Sud par Dumornay, 17 Mars 1949 rue du Cimetière. a H E meilleur, l'Est par par Amélas Daméus, l'Etat Desbancs et a ('Ouest par l'Ouest par Lorincia Hatte Lassère et Bois scié. # Noel l'Etat. Com. Tiburon, Une propriété dont l'éten- Marius Jean 35 Mai 50 Com.

ieu, Bertrhave 25 Mai une ruelle, au Sud thieu-Mahotière. Sud par Dumornay, 17 Mars 1949 rue du Cimetière. a H E meilleur, l'Est par par Amélas Daméus, l'Etat Desbancs et a ('Ouest par l'Ouest par Lorincia Hatte Lassère et Bois scié. # Noel l'Etat. Com. Tiburon, Une propriété dont l'éten- Marius Jean 35 Mai 50 Com. de Cerca la Une propriété dont l'éten- Frané Souffrant Mars 1949 25 Mai 50 Hab. ET due, est de 1 hectare, bor- 17 Mars 1949 Source, Habita- due n'est pas encore déter- 23 née au Nord l'Etat, au tion Portail. minée, bornée au Nord par Sud par PELEN Conte, l'Etat, au Sud l'Etat, l'Est par le Grand Cheà l'Est par reti et à min et à l'Ouest par les l'Ouest par l'Etat. Héritiers Louisius Conte. Com. de Cerca la Une propriété dont l'éten- Anilus Micanor 25 Mai 50 Com. de Verret- Une propriété dont l'éten- Félix Joseph 36 Mai 50 Source, Hab. La- due est de Nord 1 hectare, bor- 23 Mars 1949 tes Hab. Do, Rue due n'est pas encore déter- 18 Mars 1949 miel. au née Sud au par l'Etat, par i'Etat, l'Est Jubilé. Dame au Nord Sylvain, par par l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. E LRE au Sud un Chemin Public, a FL un Canal Com. de Cerca la Une propriété dont l'éten- Pierrelus 24 Mars Faustin 1949 25 Mai 50 Public et à RLet par la Source, Hab. Mi- due est de 1 hectare, borDame Jonathas Sylvain. chaél. née au Nord par l'Etat. Aidéus Adé Mai 50 au Sud par rEtat à l'Est Com. de Camp- Une propriété dont l'éten- 29, 18 Mars 1949 * 25 l'Etat et à POuest par Perri in, Habita- duc est de hectare l'Etat Hoat tion Laumont. bornée au Nord Sud par l'Etat Com. de Tibaron, Une dont l'éten- Dorilus Charles 25 Mai 50 vacant, vacant, au à l'Est par par l'Etat 5e. Section des due arert est 1 hectare, bor- 24 Mars 1949 vacant et à l'Ouest par l'ERouge. Irois, Hab. Màt- Daniel, née au au Nord par Raphaël l'Etat. vacant. f tat Une dont l'éten- Lenor 26 Mai 50 a l'Est par FEtat et a Com. de Camp- propriété l'Ouest par l'Etat. Perrin, Habita- due est de hectare 29, 18 sen Hinche, dont l'éten- Jn Cinéus 25 Mai se tion Laumont. bornéc au Nord par TEtat Com. de Une propriété -Pierre 95 Mars 1949 vacant, Sud par !"Etat Rue Cimetière. duc n'est encore Nord détervacant, : l'Est par !'Etat minée. au TE et à ruelle, au *: vacant TOuest par une Rue Cimetière, Sud_par à l'Est par Com. de Dessa- l'Etat Une propriété vacant. dont l'éten- Marius Georges 25 Mai 50 à Lorincia l'Ouest Jn.

de Une propriété -Pierre 95 Mars 1949 vacant, Sud par !"Etat Rue Cimetière. duc n'est encore Nord détervacant, : l'Est par !'Etat minée. au TE et à ruelle, au *: vacant TOuest par une Rue Cimetière, Sud_par à l'Est par Com. de Dessa- l'Etat Une propriété vacant. dont l'éten- Marius Georges 25 Mai 50 à Lorincia l'Ouest Jn. par Noël Odiel l'Etat Richard et lines, Hab. Ban- due n'est pas encore déter- 19 Mars 1949 l'Etat. lieu, Rue Chan- minée, bornée au Nord par Com. dont l'éten- Eldéus Sinous 25 Mai 5e latte. l'Etat inoccupé, au Sud par de Cerca la Une propriété la Rue Chanlatte, à PEst Source, Hab. Ra- due est de 1 hectare, borMars l'Etat inoccupé et a vine Lassale. née au Nord par TEtat, au Pluett par Mme. Vve. NuSud par T'Etat, à l'Est ma Philippe, prétendue prol'Etat et à 1'Ouest par PR Pestel, priétaire. Une dont f'é- Isaac Bonhomme 25 Mai50 Com, de, Cerea la tat. Une propriété dont l'éten- Anestor Andrénor 35 Mai se Com. Hab. Delcourt. de tendue propriété est de 1 hectare, 19 Mars 1949 Source, Hab. Ra- due est de 1 hectare, bor- 26 Mars 1949 bornée au Nord Elphivine Lassale. née Sud au Nord l'Etat, par à r'Elat, l'Est au lis Lys, au Sud Montipar lus, Est par ER et à rEtat et à l'Ouest par # l'Ouest par Léopold. tat.