Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBU EQUE NI NE DES S EU UNION FATLAFOSO - Directeur: MONT AMILCAR LAMY Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Lundi et le Jeudi Mercredi 23 Août 1950 PORT-AU-PRINCE 105ème Année No. 100 Extraordinaire Numéro se-] ment a jugé bon de vous les rapélectorales, Primaires de la République, avec référence SOMMAIRE dans les opérations des candi- ront ouvertes le 24 du présent peler ci-après, du Décret du 4 soit sur la réquisition mois. aux articles -Lettre du Secrétaire de, Pintériear dats pour la protection de leurs Août qui les contiennent: au Secrétaire d'Etat S, la des Jastice gatanties relative; ac- droits, soit sur celle de l'autorité A cette occasion, mon Dépar- Art. 8-Commissions d'Inscripà la jouissance candidsts intégrale aux fonctions decla des fraudes tement croit devoir vous expricordées aux le Dkret du 4. Août 1950 de la pour répression volonté formelle de tions tives et autres infractions, incidents mer que la de Les candidats déclarés aux Junte PE Gouvernemnent. d'Etat de l'Intéélectorale. la de Gouvernement Ia Circolaire du République. possibles en période Junte est les prochai- fonctions électives sont assorieur aux Préfets MNE de du 8 eaeE utile de vous deman- République que des Commiscrivant que les Elections sous le de la plus J'ai jugé étant nes élections se déroulent sous. ciés à la formation dont les 1950 se liberté, déroulent ainsi que "E" la sincéricé der, votre Département lelle de la plus entière liber- sions d'Inscriptions, entière absolue. intéressé au même titre que signe la membres adjoints au Pré- -Décret la plus convoquant Assemblées Primai- Ré- mien, à ce que les élections du 8 té, ainsi que de la sincérité deux sont leurs délégués par res. à Y'effet d'élire # Président les Députés de la et les Octobre soient entièrement li-! plus absolue. sident au sort sur listes qu'ils publique, Membres d'une les Sénateurs, Assembiée Constitante, se- bres et loyales, de bien vouloir Il importe, pour que ce but tirage lon mode de fonctionnement et à une soit atteint; qu'aucune suspi= fournissent: déterminant les conditions aux fonctionnaires.de que la plus large date " établit. et en fixant la prescrire le sur des faits ne soit) Il importe 'digibilité à ces fonctions lordre ci-dessus envisagé, cion, basée des opéra- publicité soit donnée à cette disdurée (Reproduction), qu'ils devront élevée à l'occasion pour qu'au jour fixé Décret Electoral (Reproduction). comportement et qu'en consé- position Commis- --Administration Générale des Contributions: garder en toutés circonstances) tions électorales les plus pour la formation des Avis. oût leur intervention sera néces- quence, les garanties offertes aux sions d'Inscriptions, tous les saire, et qui est tout de neutra- effectives soient telle sorte que leur candidats déclarés aient présenlité et d'impartialité. candidats. de insuccès téà cet effet, leurs listes de déSECRETAIRERIE D'ETAT Convaincu que mon désir et triomphe otl leur de la seu- légués a ux Administrations DE L'INTERIEUR ET DE LA le vôtre se rencontrent dans la soient la conséquence à leur Communales.

d'Inscriptions, tous les saire, et qui est tout de neutra- effectives soient telle sorte que leur candidats déclarés aient présenlité et d'impartialité. candidats. de insuccès téà cet effet, leurs listes de déSECRETAIRERIE D'ETAT Convaincu que mon désir et triomphe otl leur de la seu- légués a ux Administrations DE L'INTERIEUR ET DE LA le vôtre se rencontrent dans la soient la conséquence à leur Communales. IDEFENSE NATIONALE poursuite des mêmes fins démo- ile estime des populations les électeurs, de Art. des L 1-Representation le 22 Août 1950 cratiques et que vous voudrez leur endroit, côté, et aient que toutes les facili-! Candidats près les Bureaux Port-au-Prince, bien donner suite à ma deman-11 Mon tés de s'inscrire et de déposer! d'Inscriptions No. D-1-J-3886 de, je vous renouvelle, l'assurance de leurs bulletins en faveur des Les candidats déclarés ont Cher Collègue. de leur choix. de plein droit. des BuMon Cher Collègue. mes sentiments distingués. candidats de l'accès. soit par a adressé E. FOUCHE La Junte de Gouvernement reaux d'Inscriptions, Mon Département LUC la République. dont les actes eux-mémes. soit par leurs repréaux Préfets des ArrondisseSecrétaire d'Etat des prin- sentants mandatés. ments de la République qui ont A Monsieur le Secrétaire d'E- s'inspirent uniquement n'a pasi De plus. chaque joutr. en fn la charge. à l'occasion des opé-; de la Jus- cipes démocratiques, d'inclure dans son Dé-; ils signent le proélectorales prochaines.i tat au Département manqué d'inscription. inscrit rations l'observation des! tice. cret du 4 Août 1950 réglant lei cès-verbal de fermeture. de veiller à de des As- sur le registre après le numéro prescriptions du Décret du mode fonctionnement Primaires, les disposi-, de la dernière inscription. Aont 1950 de la Junte de Gonsemblées tions qui assurent aux candi-! Une importance telle est acvernement de la République. lal SECRETAIRERIE D'ETAT dats aux fonctions électives lel cordée à cette dernière prescripCirculaire dont je vo1s remets! DE LINTERIEUR ET DELA contrôle absolu des opérations tion que la Loi réclame qu'il copie avec la présente. pouri' DEFENSE NATIONALE linscription soit fait mention de l'absence d'assurer aux! électorales, depuis de leur demander fonctions électi-i Port-an-Prince. le 16 Août 1950 des électeurs jusqu'au dépouille- des candidats all moment candidats aux des! ment des urnes après le scrutin. Paccomplisgement de cette forves. la jouissance intégrale accorde ce Circulaire aux Préfets des Ar-j Pour vous soyez bien pé-] malité Ol1 de leur refus d'y pargaranties que Jeur rondissements de la République nétré de que ces dispositions et quel ticiper. Décret. toujours présen- TI est. en outre. preserit l'afPar la nature des fonctionsi Monsieur le Préfet. vous les ayez afin d'en assurer chaque huitaine. des qu'ils exercent, les Officiers de des électeurs, tes à l'esprit la fichage, de la semaine, afin qui relèvent de L.es inscriptions l'observation la plus stricte et inscriptions Policc Judiciaire en vue de la réunion, le 8 Octomon Départe-l que les électeurs et les candivotre Département sont appelés bre prochain, des Assemblées plus impartiale, à de fréquentes interventions

ayez afin d'en assurer chaque huitaine. des qu'ils exercent, les Officiers de des électeurs, tes à l'esprit la fichage, de la semaine, afin qui relèvent de L.es inscriptions l'observation la plus stricte et inscriptions Policc Judiciaire en vue de la réunion, le 8 Octomon Départe-l que les électeurs et les candivotre Département sont appelés bre prochain, des Assemblées plus impartiale, à de fréquentes interventions LE MONITEUR minutieux et sévère sur la malistes qu'ilsique cet article procure aux candont les Commissions contrôler la régu- tirage au sort sur didats. nière les Administradats puissent présentent. sein la table d'Inscriptions, et toutes aularité de ces inscriptions. Cette représentation, au II y est prescrit que tions Communales aux des Listesi Bureau de vote, de tant d'in- sur laquelle s'opèrent les opéra- torités appelées à participer Art. 21-Affichage du natude l'urélectorales, s'acquitdes Candidats térêts divers, opposés par toute tions du dépouillement sorte que opérations teront de la tâche qui ieur est listes de candidats aux re, élimine pratiquement ne soit placée de telle Les dressées par possibilité de fraude. les candidats, aussi bien que dévolue. fonctions électives. Cide Vote et leurs représentants, puissent., Ce sera la grande satisfaction les Doyens des Tribunaux Art. 39.-Bureaux circuler alen- dè la Junte de Gouvernement vils des Départements. doivent Locaux sans encombre, de la République, ainsi que de être affichées à la porte des Ho-; Cet article fait obligation aux tour. collaborateurs. que l'exécuCommtinaux. Administrations Communales En disposant de cette maniè- ses soit assurée tels un délai de 81 les tion de cette tâche permet aux de publier, dans re, la Loi a entendu que opéque les élecCette disposition savoir quels jours au plus tard, avant la date; rations de dépouillement ne re- de telle manière électeurs de bien les élections: allure de mystè- timms du 8 Octobre constituent les candidats qui sollici- fixée pour vêtent aucune décisive de notre Colsont même des Membres mais dansi une étape la tent leurs suffrages et en a) la répartition re, s'accomplissent ab- lectivité dans sa marche vers de contrôler s'ils réunis- entre les Bureaux de vote des conditions de publicité réelle Démocratie. temps d'éligibilite des locaux solue afin que les intéressés en sent Jes conditions b) la désignation suivre la marche dans La présente circulaire vous voulues. logeant ces bureaux. Bu- puissent détails. est remise en cppies suffisantes des Bu- Ainsi les membres des les moindres être communiquée à touArt. 38.-Composition et les électeurs peuvent, espère. par pour Commureaux de vote reaux repé- Mon Département a tes les Administrations analogue à cet plusieurs jours à l'avance, ils cette énumération qu'il vous nales du ressort de votre PréUne garantie rer les locaux dans lesquels garanties le donnée quant à la formation les premiers à sié- faite des différentes 1950 fecture.

insi les membres des les moindres être communiquée à touArt. 38.-Composition et les électeurs peuvent, espère. par pour Commureaux de vote reaux repé- Mon Département a tes les Administrations analogue à cet plusieurs jours à l'avance, ils cette énumération qu'il vous nales du ressort de votre PréUne garantie rer les locaux dans lesquels garanties le donnée quant à la formation les premiers à sié- faite des différentes 1950 fecture. d'Inscriptions. sont appelés, que le Décret du 4 Août Veuillez m'accuser réception des Commissions ger, les seconds à présenter garanties Monest offerte aux candidats. leurs cartes électorales pour le offre aux candidats,-- dans votre de la présente et agréez, Des six membres dont se com- dépôt de leurs bulletins de vote. dont vous devrez, l'entière) sieur le Préfet, l'assurance de chaque Bureau de vote, quadu Juridiction, assurer ma haute considération. pose Assesseurs, et A I t. 51--Dépouillement jouissance aux uns et aux auFOUCHE tre, dénommés Scrutin fait saisir la Luc E. chacun d'eux représentant un importance tres,- vous avoir contrôle Secrétaire d'Etat différent, sont fournis D'une très grande nécessité d'exercer un candidat voie del est le moyen d'ultime contrôle par les candidats, par Télaboration de la Constitution à Considérant qu'en vue de soustraire il convient Yinfluence des passions politiques et des intérêts Constituante particuliers, dont les Mem- (Reproduction) DECRET de confier cette élaboration à une Assemblée Populaire appelée à désigner bres seront élus au 'cours de la Consultation et les Députés; les Sénateurs - le Président de la République, de déterminer les conditions d'éligibilité des LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Considérant qu'il convient de la République, dè Membre des DE LA çandidats aux fonctions de Président T'Assemblée Constituante et de fixer la durée Chambres Législatives et de REPUBLIQUE D'HAITI de leurs mandats respectifs; d'Etat de MIntérieur: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat; de Gouvernement; Et de l'avis du Conseil des Secrétaires du 10 Mai 1950 de la Junte Vu la Proclamation dissolution des Chambres LégisDécrète: Vu le Décret du 10 Mai 1950 portant à l'effet d'élire le Primaires sont convoquées latives; commande de restaurer dans plus Article ler--Les Assemblées les Sénateurs, les Députés et les Membres Considérant que l'intérêt nationales général pour le maintien et la sauvegarde le Président de la République, bref délai, les institutions d'une Assemblée Constituante.

olution des Chambres LégisDécrète: Vu le Décret du 10 Mai 1950 portant à l'effet d'élire le Primaires sont convoquées latives; commande de restaurer dans plus Article ler--Les Assemblées les Sénateurs, les Députés et les Membres Considérant que l'intérêt nationales général pour le maintien et la sauvegarde le Président de la République, bref délai, les institutions d'une Assemblée Constituante. de Gouvernement de la République d'un régime libéral; de la souveraineté dans tout Article 2.--Un Décret de la Junte et la date de Considérant que le Peuple est le titulaire établira les conditions de fonctionnement de ces Assemblées Etat démocratique; que le Chef de l'Etat étant leur réunion. d'Haiti, il faut: 10) être né Haîtien Considérant qu'il importe, conséquemment, son mandat Article 3.- - Pour être élu Président à sa naattributions qui lui sont dévolues, reçoive né Haitien et n'avoir jamais renoncé donné les hautes d'un père qui lui-mème est 40 ans accomplis, 30) jouir de ses droits Civils du Peuple; Magistrat de la République par tionalité, 20) être âgé de de biens fonciers en Haiti et y avoir Considérant que Télection du Premier démocratiques et et Politiques, 40) être propriétaire universel direct est conforme aux principes et sa résidence habituelle. le suffrage de nombreus Etats de cet hémisphère; son domicile être élu Membre de l'Assemblée Constituante, il faut: aux usages constitutionnels Nationale doit être également reArticle 4- Pour 20) être âgé de 30 ans accomplis, 30) jouir de naissance, - Considérant que la Représentation 10) être haitien 40) être propriétaire d'immeuble en cons ituée; tarder le Gouvernement de la de ses droits Civils et Politiques, ou une profession, 50) n'être candidat Considérant que pour normaliser sans de la République ait Haiti ou y exercer une industrie, ni au Sénat ni à la Présidence de la Répuil convient que Télection du Président les Assemblées Pri- ni à la Chambre des Députés République, même temps que les élections législatives par blique. faut: être lieu en Article 5. - Pour être élu Sénateur de la République, il 30) jouir 10) de ses maires; qui ont précédé et amené l'effacement de naissance, 20) être âgé de 30 ans accomplis, Considérant que les événements Vinstallation d'un Gouvernement haitien 40) être d'immeuble en Haiti, ou ont nécessité droits Civils et Politiques, propriétaire du dernier Gouvernemient de l'ordre et la garantie de la société; une industrie ou une profession. provisoire pour le rétablissement du Pays exercer élu il faut: 10) être haitien de naissance, Considérant que de ce fait les dispositions constitutionnelles il devient urgent Article 6. -Pour être Député, jouir de ses droits Civils et Politiforce et que, conséquemment, être âgé de 25 ans accomplis, 30) ont perdu leur obligatoire, susceptible de modeler ses institu- 20) résidé au moins pendant deux années dans T'Arrondissede donner au peuple une Constitution de la vie politique et sociale de la com- ques; 40) a avoir tions sur les conditions nouvelles ment représenter.

ce fait les dispositions constitutionnelles il devient urgent Article 6. -Pour être Député, jouir de ses droits Civils et Politiforce et que, conséquemment, être âgé de 25 ans accomplis, 30) ont perdu leur obligatoire, susceptible de modeler ses institu- 20) résidé au moins pendant deux années dans T'Arrondissede donner au peuple une Constitution de la vie politique et sociale de la com- ques; 40) a avoir tions sur les conditions nouvelles ment représenter. munauté haitienne; LE MONITEUR soit des droits Civils, soit la suspension, en tout ou en partie, des Sénateurs et des Députés emportant seulement des droits Politiques; d'être juré, emportant la Article 7-Le nombre des Constituants, de la République. Par suite de condamnation pour refus fixé par Décret de la Junte de Gouvernement une durée de 6 50.) droits Politiques; sera Président de la République est élu pour suspension des pour fraude électorale; Article 8.-Le rééligible. 60.) Par suite de condamnation trois ans. années et n'est pas immédiatement et les Sénateurs pour 6 années. Cette suspension durera dans ce cas pendant à Texercice sont élus pour 4 années dans ne sont admis Les Députés Constituante se réunira aux Gonaives, Article 4.- Les Haitiens par naturalisation de années de résidence conArticle 9.-LAssemblée du résultat des élections, pour droit électoral qu'après justification cinq suivront la proclamation du à de leur naturalisation. les dix jours qui dans un délai d'un mois au plus. tinue sur le territoire de la République, partir sur la y élaborer une Constitution TAssemblée Constisera constatée par Tinscription 10.-Après le vote de cette Constitution, Article 5-La qualité d'électeur son domicile civil, soit de la Article droit dissoute. Conssoit de la Commune de carte d'électeur. tuante sera de plein la publication de la nouvelle liste électorale, domicile politique actuel, et par sa Article 11-immediatemen après et les Membres du Corps Législatif Commune de son civil est réglé par le Code Civil. dans la titution, le Président de la République des formalités prescrites Le domicile s'acquiert par la résidence continue après Tacomplissement Le domicile politique entreront en fonction, une année au moins. la Commune, leur prestation de serment. Commune pendant résidence obligatoire dans pour le 3 Août 1950, An 147ème. Ceux qui sont asswjettis à une pourront y être inscrits Donné au Palais National, à Port-au-Prince, suite de fonctions publiques qu'ils y exercent, de résidence. par en dehors de toute préoccupation dode rIndépendance. FRANCK LAVAUD sur la liste électorale entre son domicile Civil et son Général de Brigade, Armée d'Haiti Tout électeur a un droit d'option Président de la Junte LEVELT de Gouvernement micile Politique. d'une liste ANTOINE Armée d'Haiti ne peut se faire inscriré sur' plus les Colonel, 6.-Aucun citoyen sous peines Membre de la junte de Gouvernement Article dans deux Assemblées Primaires, ce, PAUL E.

la liste électorale entre son domicile Civil et son Général de Brigade, Armée d'Haiti Tout électeur a un droit d'option Président de la Junte LEVELT de Gouvernement micile Politique. d'une liste ANTOINE Armée d'Haiti ne peut se faire inscriré sur' plus les Colonel, 6.-Aucun citoyen sous peines Membre de la junte de Gouvernement Article dans deux Assemblées Primaires, ce, PAUL E. MAGLOIRE électorale, ni voter Colonel, Armée d'Haiti aux articles 66 et 67 ci-après. deux les Membre de la Junte de Gouvernement prévues étant divisée en Circonscriptions, La ville de Port-au-Prince faculté de s'inscrire dans l'une ou l'autre de Gouvernement: électeurs de cette ville ont la voter fois et pour un Par la Junte Publics: mais ne peuvent qu'une de la Défense Nationale et des Travaux des deux Circonscriptions. où ils sont inscrits. Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, LUC E. FOUCHE seul Député, dans la circonscription Le Secrétaire d'Etat GEORGES des Finances: des listes électorales FRANÇOIS Extérieures, des Cultes et du Tourisme: Formation les Le Secrétaire d'Etat des Relations ANTOINE LEVELT Nationale: Locales sont invitées à convoquer Publique et de TEducation Article 7-Les Commissions à se faire Le Secrétaire d'Etat de la Santé LOUBEAU Ies conditions requises pour être électeur, Dr. JOSEPH de la Justice et du Travail: citoyens réunissant les Assemblées Primaires. Le Secrétaire d'Etat EMILE ST-LOT Nationale: inscrire pour former prochaines la huitaine de la publication du préd'Etat de T'Agriculture et de Economie Cette convocation sera faite dans Le Secrétaire GEORGES CADET Le Secrétaire d'Etat du Commerce: sent Décret. dureront 30 jours. dans MARCEL FOMBRUN Les opérations d'inscription sera publié au MONITEUR ou L'Arrêté Communal de convocation dans les endroits importants de la les journaux de la localité, et affiché de 1Hôtel Communal et des Commune, notamment à la porte principale pendant la durée des (Reproduction)- DECRET de Paix et'sappelé de huitaine en huitaine Justices inscriptions. les date, jour, lieu et heure de linscription. L'Arrêté indiquera de la Commission LA JUNTE DE GOUVERNEMENT 8-Le Magistrat Communal ou le Président les déDE LA Article deux Membres tirés au sort publiquement parmi Communale et les Candidats déclarés, forment la ComREPUBLIQUE D'HAITI légués qui seront désignés par Commission sera présidée par de Magistrat de Gouvernement; Cette du 10 Mai 1950 de la Junte mission dInscription. de la Commission Communale. Vu la Proclamation dissolution des Chambres Légis- Communal ou le Président établies dans tout quartier Vu le Décret du 10 Mai 1950 portant Des Commissions peuvent être également selon lestimation du Préfet d'une Commune où, latives; 1950 convoquant les Assemblées Primaires; ou toute agglomération d'environ 1000 électeurs Vu le Décret du 3 Août et de T'Administration Communale, une quantité A défaut d'un Membre Vu la' Loi du 5 Septembre 1949; 1949 ne garantit de se présenter à l'inscription.

dans tout quartier Vu le Décret du 10 Mai 1950 portant Des Commissions peuvent être également selon lestimation du Préfet d'une Commune où, latives; 1950 convoquant les Assemblées Primaires; ou toute agglomération d'environ 1000 électeurs Vu le Décret du 3 Août et de T'Administration Communale, une quantité A défaut d'un Membre Vu la' Loi du 5 Septembre 1949; 1949 ne garantit de se présenter à l'inscription. la Loi électorale du 5 Septembre sont susceptibles ces dites Commissions seront présidées Considérant que populaire démocratique; de T'Administration. Communale, le Préfet, et assisté de deux pas le libre jeu d'une consuitation d'une Législation électorale un Notable de la Commune, désigné par Considérant qu'il importe de doter te Pays actuelles afin d'assurer la par Membres choisis comme prévu à T'alinéa 1. huit jours francs après harmonie avec les normes démocratiques doit être formée en La Commission dInscription liberté et la sincérité des élections; Communal prévu par TArticle 7. insdu Secrétaire d'Etat de lIntérieur; TArrêté de la date de T'ouverture dgs Sur le rapport des Sectétaires d'Etat; Le public sera informé par placards délibération du Conseil des Membres de ia Commission. Et après criptions ainsi que des noms ouvrables à partir de la DECRETE: Les inscriptions seront reçues tous les jours De la Capacité Electorale dâte de l'ouverture des opérations. ou un Membre de la Commâles, âgés de 21 ans acMagistrat Communal 1.--Sont électeurs, tous les haitiens PoliArticle 9.-Lorsquun à une fonction élective, le ConArticle et l'exercice de leurs droits Civils et mission Communale se porte Candidat désignera'1 l'un de ses complis, ayant la jouissance Communal ou la Commission Communale tiques. avéc la qualité de seil la Commission d'Inscription. du droit électoral se perd Membres pour présider où c'est le Président de la ComArticle 2.L'exercice causes qui font perdre cette qualité, et par A défaut de Conseil, et dans le cas le àgé le citoyen haîtien par les mêmes à des peines perpé qui se porte Candidat, le Membre plus contradictoire et défnitive missiori Communale suite de condamnation infamantes. remplacera. Candidats à une tuelles à la fois afflictives.et durant Y'exisDans le cas où les trois Membres seraient eux-mêmes de la Commune pour du droit électoral est suspendu le Préfet désignera un notable Article 3-L'exercice donné lieu à cette suspension: fonction élective, tence des causes qui ont simple ou frauduleux; présider chaque Commission d'Inscription. est chargée de statuer: 10.) Par suite de T'état de banqueroutier Article 10.-La Commission d'Inscription 20.) Par Pétat d'interdiction judiciaire; demandes d'inscription, leur refus et leur admission; 30.) Par l'état d'accusation légalement prononcé; de contumace aux 1c.) Sur les de radiation à opérer dans les listes électorales.

fonction élective, tence des causes qui ont simple ou frauduleux; présider chaque Commission d'Inscription. est chargée de statuer: 10.) Par suite de T'état de banqueroutier Article 10.-La Commission d'Inscription 20.) Par Pétat d'interdiction judiciaire; demandes d'inscription, leur refus et leur admission; 30.) Par l'état d'accusation légalement prononcé; de contumace aux 1c.) Sur les de radiation à opérer dans les listes électorales. Par l'effet de condamnation contradictoire ou 20.) Sur les demandes 40.) afflictives ou infamantes et aux peines correctionnelles, peines temporaires LE MONITEUR serait justifiée, celui qui l'a Au cas où la demande de radiation ne de VINGT pas CINQ à CENT réclamations pour refus d'inscription ou d'admission la sera passible d'une amende il pourra être Article 11.-Les en premier ressort par produite sans des dommages intérêts auxquels d'une demande de radiation seront jugées Notification de la décision GOURDES, préjudice en faveur de la partie intéressée. dans les 24 heures. condamné par le Tribunal compétent, Commission dInscription faite lettre de ia Commission aux parties et de la Déclaration de Candidature sera. dans les deux jours, par dans les trois jours francs Des Candidats il faut: intéressées. Eltes pourront interjeter appel Article 20.- -Pour être élu Président d'Haiti, né Haitien et n'avoir qui lui-même est de la notification. devant le Juge de Paix de la Section 1o.) être né Haitien, d'un père Article 12.-L'appel sera porté jamais renoncé à sa nationalité: de vote et formé par simple déclaration au greffe. sans frais, ni forme de être âgé de 40 ans accomplis: Le Juge de Paix statuera dans les 48 heures à T'avance aux par20.) de ses droits Civils et Politiques; avoir son doavertissement donné un jour 30.) jouir de biens fonciers en Haîti et y procédure, et sur simple 4o.) être propriétaire habituelle. ties intéressées. devant dui implique la solution prémicile et sa résidence ii faut: Toutefois, si la demande portée les parties à se Pour être élu Membre de TAssemblée Constituante, judicielle d'une question d'état, il renverra fixera préalablement un délai de trois jours au être haitien de naissance;. pourvoir devant les Juges compêtents, et devra lo.) être âgé de 30 ans accomplis; plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle 20.) jouir de ses droits Civils et Politiques: une industrie 30.) en Haiti ou y exercer justifier de ses diligences. aux articles 753 et 754 du 40.) être propriétaire d'immeuble Il sera procédé en ce cas conformétnent ou une profession; ni au Sénat, ni à la Code de Procédure Civile. faite par lettre du Candidat ni à la Chambre des Députés. Notification de la décision sera, dans les trois jours, 50.) n'être Présidence de la République. Juge de Paix, aux parties intéressées. seront élu Sénateur de la République, il faut: délais prévus aux deux artioles précédents Pour être Article 13.-Les heure les inscriptions des dix derniers être haitien de naissance; abrégés et réduits d'heure à pour soient définitivement tranchées 1o.) être âgé de 30 ans accomplis; jours, de telle sorte que les contestations 20.) de ses droits Civils et Politiques: une industrie avant la clôture des registres.

élu Sénateur de la République, il faut: délais prévus aux deux artioles précédents Pour être Article 13.-Les heure les inscriptions des dix derniers être haitien de naissance; abrégés et réduits d'heure à pour soient définitivement tranchées 1o.) être âgé de 30 ans accomplis; jours, de telle sorte que les contestations 20.) de ses droits Civils et Politiques: une industrie avant la clôture des registres. vertu des articles 11 et 12 30.) être jouir d'i Timmeuble en Haiti ou y exercer qui seront produites en électorale, 40) propriétaire Les réclamations huit heures de la clôture de la liste ou une profession. ci-dessus dans les quarante d'inscription. il faut: sans appel par les commissions Pour être élu Député, seront jugées de chaque Commune, dans chaque être haitien de naissance; Article 14-A IHôtel Communat et dans chacune des agglomérations 10.) de 25 ans accomplis; pourvu de Justice de Paix pour l'ins20.) être âgé Civils et quartier 8, 2ème. alinéa, il sera tenu un registre 30.) jouir de ses droits Politiques; années dans T'Arrondissement prévues à l'article 40.) avoir résidé au moins pendant deux cription des électeurs. du public tous les jours ouà Ces registres resteront à la disposition P.M., la clôture définireprésenter. du Communal, il faut: de huit heures A.M. à une heure jusqu'à Pour être élu Membre Conseil vrables, de naissance; tive des listes. inscrire devra se présenter en personne. 10.) être haitien Le citoyen qui voudra se faire d'ordre, la date des 20.) être âgé de 25 ans accomplis; de droits Civils et Politiques; comportera un numéro avoir la jouissance ses Article 15-L'inscription âge, profession, lieu de naissance, 30.) domicile réel dans la Commune; ou jour, mois et an, les nom, prénom, toutes autres indica40.) avoir son dans la Commune ou y exercer une industrie résidence de Pélecteur et, s'it est possible, 50.) être propriétaire lieu de d'établir son identité. une profession. ou le Départions seront susceptibles dans laquelle indiquées être élus pour la Commune, FArrondissement une laissé colonne d'observations Ne l'exercice Il sera modificatives survenues dans la suite. peuvent en tout ou en partie dans leur ressort, pendant de sommairement toutes les décisions une tement compris les trois mois qui suivent la cessation l'électeur rece evra en personne leurs fonctions et pendant manière: Article 16.-Après son inscription, du registre, de destitution ou de toute autre de nullité, ne contiendra, des énonciations leurs fonctions par démission, Préfets. les Diplomates en carte, qui, à peine d'ordre et aux nom et prénom. Officiers des Parquets, les Juges, les que celles relatives au numéro la circonscription de vote, Les les et Sous-Secrétaires d'Etat, envisaCependant, en outre, il sera indiqué fonction, Secrétaires les fonctions ci-dessus les Membres de la Commission d'Inseription. ceux qui occupent devront, s'ils veulent se La carte sera signée par déclarés ou Esceptionnellment du présent Décret, la période électorale, iles candidats à gées jusqu'à la publication démissionner dans la quinzaine Artiole 17.-Durant aux opérations d'inscription, et candidats aux prochaines élections, élus.

iqué fonction, Secrétaires les fonctions ci-dessus les Membres de la Commission d'Inseription. ceux qui occupent devront, s'ils veulent se La carte sera signée par déclarés ou Esceptionnellment du présent Décret, la période électorale, iles candidats à gées jusqu'à la publication démissionner dans la quinzaine Artiole 17.-Durant aux opérations d'inscription, et candidats aux prochaines élections, élus. pourront assister nu- porter être valablement leurs représentants les registres seront arrêtés au suivra cette publication, pour pouvoir dans f'un des cas chaque suspension en fn de journée, des Membres qui les individus se trouvant inscription de la fermeture et signés de Sont également inéligibles, méro de la dernière aux fonctions électives ou à T'article 3 du présent Décret. Commission et par lun des candidats prévus Constituant ou Conseiller de la mandaté présent à ce moment. Article 21-Le Candidat Sénateur, Député. de soit au Greffe de son représentant ou du refus de signer des candidats faire une déclaration candidature, Mention sera faite de l'absence Communal pourra Chef-lieu d'Arrondissement ou de la Circonscrip la Justice de Paix du Greffe de l'un des Tribunaux ou de leurs représentants. la clôture définitive, la Commission électorale s'il s'agit du Député. soit au au Greffe Tous les huit jours, et ce, jusqu'à comportant les opérations tion pour le Sénateur et le Constituant, soit fera afficher les listes électorales où siège la Civils du Département à représenter pour le Conseiller d'Inscription à la porte principale du local du Tribunal de Paix de la Commune de la semaine, par placards, Commission d'Inscription. énonciations des registres Communal. sera reçue sur un registre à ce destiné. une électorale contiendra les La déclaration du candidat, et Article 18-La liste de l'électeur, sous la rubrique Elle contiendra les noms, prénoms, àge, profession à la foncd'inscription relatives aux noms et prénoms de résidence pour la durée exigée pour être éligible d'une lettre et dans l'ordre alphabétique. de vote. attestation du de dix autant de listes que de Sections tion. sur papier timbré type Il y aura servira à indiquer les changements survenus. Une expédition certifiée sera remise et à ses frais. Une colonne d'observations d'une centimes de gourde à tout candidat, Civils dans le citoyen électeur inscrit sur une liste électorale faudra autant d'expéditions qu'il y a de Tribunaux Article 19.-Tout la radiation de tout individu qui y figure, I1 de Sénateur ou de Constituant. circonseription peut demander Département, s'il s'agit délivrées aux Candidats, les Doyens des Tris'il le prétend illégalement inscrit. les réclamations et Sur le vu des expéditions les listes des Candidats déclademande sera reçue sur un registre prévu pour une élection bunaux Civils du Département dresseront La du réclamant, qui fera la fonction élective. leur contiendra les noms et. profession rés pour listes aux Administrations Communales de domicile au chef-lieu de la Commune. Ils transmettront ces des Hôtels Comde outre. être affichées à la porte principale A défaut de ces formalités il sera passé cor mme il est dit circonseription pour sera.

registre prévu pour une élection bunaux Civils du Département dresseront La du réclamant, qui fera la fonction élective. leur contiendra les noms et. profession rés pour listes aux Administrations Communales de domicile au chef-lieu de la Commune. Ils transmettront ces des Hôtels Comde outre. être affichées à la porte principale A défaut de ces formalités il sera passé cor mme il est dit circonseription pour sera. formalités remplies, la demande sera jugée munaux et partout où besoin Mais les aux articles 11 et 12 ci-dessus. LE MONITEUR 2ème. CERCONSCRIPMON à fournir des Chef-Lieu: Gros-Morne 22-Les Candidats déclarés sont seuts admis d'inscription de Gros- -Morne et de Terre-Neuve. Article être Membres de la Commission Elle comprend les Communes listes de représentants pour assister au dépouillement du scrutin. DE ST-MARC et des bureaux de vote, et pour sont recevables dans les ARRONDISSEMENT Article 23- Les déclarations de candidatures à l'article 7 du présent Décret. 1ère. CIRCONSCRIPTION 15 jours de la publication de TArrêté prévu n'entraine pas la Chef-Lieu: Saint-Marc Article 24-Le défaut de déclaration de candidature réunissant les condila Commune de St-Marc. en faveur d'un citoyen Elle comprend nullité des votes exprimés 2ème. CIRCONSCRIPTION tions d'éligibilité. Chef-Lieu: Verrettes Des Circonscriptions Electorales de Verrettes et de la Chapelle. soit Elle comprend les Communes le dénombrement de la population CAYES Article 25-En attendant que fixé à 37 répartis entre les ArrondisseARRONDISSEMENT DES fait, le nombre des Députés est actuellement existants. <Cirlère. CICONSCRUIPTION ments dénommée Les Cayes Arrondissement formera une Circonseription Chef-Lieu: de Torbeck, Chantal et CampChaque les Communes des Cayes, conscription Législatives. d'un Député seront divisés Eile comprend qui auront à élire plus Perrin. Les Arrondissements électorales de la manière suivante: 2ème. CERCONECRIPTON en circonscriptions Chef- Lieu: Port-Salut ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE de Port-Salut et St-Jean du Sud. Elle comprend les Communes 1ère. CIRCONSCRIPTION DE LA GRANDE ANSE Chef-lieu: Port-au-Prince ARRONDISSEMENT commence Rue Dantès Destouches, façade lère. CIRCONSCHIPNION La première eirconscription Croix St-Armand par T'Avenue John Brown et Chef-Lieu: Jérémie Nord, et continue jusqu'à la Elle comprend toute la partie de des Abricots, Moron et va le Grande Route qui à Pétion-Ville. les Sections Rurales Elle comprend les Communes Jérémie, et Nord-Est de la Ville et englobe Nord, Nord-Ouest Bellevue No. 1, Bellevue No. 2. Bonbon. du Pont-Rouge, St-Martin, Varreux, Kenskoff font partie de cette 2ème. CIRCONSCRIPTION Corail Communes de Pétion-Ville et de Chet-Lieu: Les Communes de Roseaux, Corail et Pestel. cireonscription. Elle comprend les uni2ème. CINCONSCRIPTION de la République est élu par le suffrage Chef-Lieu: Port-au-Prince Article 26. Le Président des voix. commence Rue Dantès Destouches, façade versel direct et à la majorité relative sont au nombre de 21.

off font partie de cette 2ème. CIRCONSCRIPTION Corail Communes de Pétion-Ville et de Chet-Lieu: Les Communes de Roseaux, Corail et Pestel. cireonscription. Elle comprend les uni2ème. CINCONSCRIPTION de la République est élu par le suffrage Chef-Lieu: Port-au-Prince Article 26. Le Président des voix. commence Rue Dantès Destouches, façade versel direct et à la majorité relative sont au nombre de 21. La deuxième circonseription par l'Avenue John Brown 27-Les Sénateurs des Départements Primaires. Sud, et continue jusqu'à la Croix St-Armand toute la partie Article universel et direct des Assemblées Grande Route qui va à Pétion-Ville. Elle comprend Ru- Ils sont élus par le suffrage et la Sud-Est de la Ville et englobe les autres Sections Ils sont ainsi répartis: Sud, Sud-Ouest et 6 Sénateurs pour le Département de l'Ouest; du Sud et de rales de la Commune de Port-au-Prince. chacun des Départements du Nord, de Gressier fait partie de cette circonscription. 4 Sénateurs pour Le Quartier l'Artibonite; Chef-Lieu: 3ème. CIRCONSCRIPTION Croiz-des-Bolquets 3 Sénateurs pour le Nord-Ouest. obtenu le plus de voix dans leurs de Thomazeau Seront élus les candidats qui auront Elle comprend les Communes de la Croix-des-Bouquets Départements respectifs. au nombre de 17, soit: Ganthier. Constituante sont et de CIRCONSCREPTION Les Membres de T'Assemblée chacun des autres Dépar4ème. le de TOuest et 3 pour Chet-lieu: Arcahaie cinq pour Département les Communes de T'Arcahaie, Cabaret et la Gonàve. tements. Communales, chaque ComElle comprend Article 28-Relativement aux élections Circonseription ARRONDISSEMENT DE JACMEL formera une circonseription qui sera dénommée mune 1ère. CIRCONSCRIPTON Coimunales. Chef-Lieu de Commune, chaque Quartier pourvu Chet-lieu: Jacmel Article 29. Chaque désignée par le Préfet, de Cayes-Jacmel et de Marigot d'une de Paix ou chaque agglomération électorale. Elle comprend les Communes Jacmel, forme Justice de droit une section de vote de chaque circonscription les fois que le 2ème. CICONSCRIPTION il sera établi de nouveaux bureaux toutes Chef-lieu: Bainet Cependant. inscrits excède 1.000. les Communes de Bainet et de Côtes de Fer. nombre des électeurs dressera autant d'exemplaires Elle comprend Article 30:-La Commission d'Inscription de vote dans la Commune. ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN du registre d'inscription qu'il y aura de bureaux d'Inscription sera remis à certifié par la Commission 1ère. CIRCONSCHIPTION Un exemplaire le Communal. Chef-lieu: Cap-Haitien chaque bureau de vote par Magistrat et Liles Communes du Cap-Haitien, Quartier-Morin des Assemblées Primaires Elle comprend De la tenue monade. fixé pour la tenue des Assemblées Primaires, tous 2ème. CERCONSCRIPTION Article 31.-Au jour liste électorale d'une Section de vote Chef-lieu: Acul-du-Nord Milôt. les citoyens dûment inscrits sur la réuniront de droit au local Communes de TAcul-du-Nord, Plaine du Nord, leurs cartes d'électeurs se plein Elle comprend les et munis de du Conseil Communal, pour former T'Assemblée Pridésigné par Arrêté ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX maire électorale de la Section.

Au jour liste électorale d'une Section de vote Chef-lieu: Acul-du-Nord Milôt. les citoyens dûment inscrits sur la réuniront de droit au local Communes de TAcul-du-Nord, Plaine du Nord, leurs cartes d'électeurs se plein Elle comprend les et munis de du Conseil Communal, pour former T'Assemblée Pridésigné par Arrêté ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX maire électorale de la Section. est tenu d'en rappeler Chaque Conseil Communal de 1a Circonseription deux pulère. CINCONSCRIPTION lheure de T'ouverture, le but de la réunion, par Chef-Lieu: Port-de-Paix la sus-dite date, à distance de huitaine. Ces publide Port-de-Paix, Bassin Bleu et la Tortue. blications dans la quinzaine précédente, ou Bureau de vote et Elle comprend les Communes cations désigneront le local affecté à chaque Section et des Tribu2ème. CIRCONSCRIFTION de 1Hôtel Communal Chet-Lieu: St-Louis du Nord seront affichées aux portes principales Communes de St-Louis du Nord et YAnse-à-Foleur. naux de Paix. de la RéEle les comprend première réunion des Assemblées Primaires Article 32.-La lieu le Dimanche 8 Octobre 1950. ARRONDISSEMENT DES GONAIVES publique prévues au présent Décret aura Primaires de chaque Circonscription ont lère. CICONSCRIPTION Article 33.-Les Assemblées la relative des suffrages Chef-Lieu: Gonaives fonctions d'élire directement et à majorité des Gonaives, d'Ennery, d'Anse-Rouge. pour Elle comprend les Communes LE MONITEUR sur papier blanc et sans signes Ce bulletin sera manuscrit ou imprimé Décret de convocation en vertu duquel elles délivrera exprimés, conformément au extérieurs. Si Télecteur n'a pas de bulletin préparé, le Vice-Président Bureau lui sur les deux montré au se réunissent: un bulletin blanc qu'il aura préalablement Le Président d'Haiti; de l'Assemblée Constituante; faces. vote ou le fera écrire par quelqu'un de Les Membres Article 45.--L'électeur écrira son Les Sénateurs du Département; de la Circonscription, si TArrondisse- son choix. le candidat ou les Le Député de TArrondissement ou Les noms inscrits sur le bulletin doivent désigner de tous autres individus ment a plus d'un Député à élire; de chaque Circonscription Com- candidats sans équivoque, de façon à les distinguer Les Membres des Conseils Communaux de même nom. qui le déposera dans l'urne. munale. son bulletin de vote les noms Le bulletip sera plié et remis au Président votant portera sur la remet sa carte d'électeur au votant et appliquera Article 34. -Chaque pour chacun, sans confusion, Ensuite, le Président pour que le choix, en indiquant, TAdministration des candidats de son au préalable les mesures déterminées par fois. nature de la fonction élective. seront dirigées dans même électeur n'ait plus à voter une nouvelle la ou fixés, Article 35.-Aux jour et heure les opérations l'Assemblée, recevra les Article 46.-Le vote de chaque électeur est constaté par du nom signature du votant.

Chaque pour chacun, sans confusion, Ensuite, le Président pour que le choix, en indiquant, TAdministration des candidats de son au préalable les mesures déterminées par fois. nature de la fonction élective. seront dirigées dans même électeur n'ait plus à voter une nouvelle la ou fixés, Article 35.-Aux jour et heure les opérations l'Assemblée, recevra les Article 46.-Le vote de chaque électeur est constaté par du nom signature du votant. Section de vote par un bureau qui ouvrira du scrutin. du Président apposé sur la liste, en marge du matin à 5 heuchaque proclamera le résultat le paraphe ne dure jour de 7 heures votes, procédera au dépouillement, des Membres, et mention sera Article 47.-Le scrutin qu'un Procès-verbal du tout sera dressé, signé res du soir sans interruption. déclarera le scrutin clos. des non signataires. de 5 heures, le Président faite des motifs d'abstention d'un Président, d'un ViceArticle 48.-Au coup reçu. bureau sera composé aucun vote ne sera Article 36.-Chaque Après cette déclaration, clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement Président et de quatre Assesseurs. leurs Assesseurs sont de droit Article 49. -Après la Article 37-Les Magistrats Communaux et de vote ou, à leur défaut, les de la manière suivante: la liste des votants, le Président des bureaux nombre des votants arrêté, d'après Présidents et Vice-Présidefts Communaie. Le assesseurs n'appartenant pas au même groupePrésidents et Membres de la Commission ci-dessus désignés, ou s'ils sont ouvrira les urnes. Deux En cas d'insuffsance des fonctionnaires volontaire par eux à la Pré- ment feront office de scrutateurs. aura été vérifié, le premier scrutateur candidats, de même qu'en cas de renonciation lès Présidents et les ViceAprès que le nombre des bulletins le lira à haute voix, et le remettra au sidence ou à la Vice-Présidence des bureaux, retirera un à un chaque bulletin, le passera au second scrutateur qui en Présidents seront désignés par le Préfet. présentés par Président qui, après vérification, voix, le pliera de nouLes Assesseurs sont pris des listes de citoyens du une seconde lecture à haute et intelligible s'il y Article 38.- au sort sous la présidence donnera la seconde boîte pour la contre épreuve, les candidats déclarés par voie de tirage veau et le déposera dans échet. fonction de Préfet. Communale annoncée par Secrétaire et lAssesseur ne remplissant pas Article 39.-A une séance de T'Administration huit avant la date fixée pour Article 50.-Le tous deux, note du dépouillement. et qui aura lieu au plus tard jours même que les scrutateurs tiendront, le du scrutin avis publié bureaux de vote, de Article table sur laquelle s'opère dépouillement admis les élections, les Membres des différents Sections de la Circonscription 51.-La telle sorte que les candidats ou leurs représentants, seront désignés et répartis entre les sera disposée de locaux, à y assister, puissent circuler alentour. n'est le que celui des vote.

au plus tard jours même que les scrutateurs tiendront, le du scrutin avis publié bureaux de vote, de Article table sur laquelle s'opère dépouillement admis les élections, les Membres des différents Sections de la Circonscription 51.-La telle sorte que les candidats ou leurs représentants, seront désignés et répartis entre les sera disposée de locaux, à y assister, puissent circuler alentour. n'est le que celui des vote. de composition seront immédiatement le nombre des bulletins pas même le des bureaux et leur Article 52.-Si forme déterminée. Si La désignation votants, il sera procédé à un recomptage dans bulletins la soit plus grand ou rendues publiques. le Président de la le nombre des du vote un Assesseur se trouve empéché, dans résultat' 'n'a pas changé et que fait mention au au moment procès-verbal. Si d'office, procéder à son remplacement en prenant moindre que celui des votants, il en sera pas une désiSection de vote peut, si possible, le même candidat que Article 53.-Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent et ceux qui ne sont pas l'Assemblée un électeur représentant, membres du bureau au moins doivent être gnation suffisante, ceux portant un signe extérieur, le résultat du déT'Assesseur empéché. Quatre précédant la fermeture blanc n'entrent point en compte dans toujours présents pendant le cours des opérations faits sur papier annexés au procès-verbal. du scrutin. pouillement, mais seront le résultat du scruet le dépouillement provisoirement sur les difficultés qui Article 54.- - Immédiatement après le dépouillement, que ceux à annexer Article 40.-Le Bureau prononce du bureau est rendu public, et les bulletins autres sélèvent touchant les opérations de vote. dont lun faisant fonc- tin sont brûlés en présence des électeurs. le 41-Le Vice-Président et deux Assesseurs, au procès-verbal, de toutes les opérations effectuées par Article tiendront à droite du Président etl les autres assesseurs Il sera dressé proces-verbal en lettres et en chiffres. se tion de Secrétaire, Bureau. Les résultats du scrutin seront mentionnés renvois paraphés. à gauche. de chaque Sec- Les ratures, s'il y en a, seront constatées et les de tous les membres du Article 42.- -La Aiste électorale et ia liste d'émargement les soins de T'AdLe sera rédigé en double, signé au Président du Bureau par procès-verbal tion dressées et expédiées sur les bureaux par le Président, Bureau. des non-signataires. ministration Communale seront déposées suffisante et deux urnes fermant Mention sera faite des motifs d'abstention droit faire insérer au procès-verbal tous ainsi que des bulletins blancs en quantité des votes. Tout membre du Bureau a le de sera obligé d'en ordonner Tina clefs, affectées à la réception et au dépouillement d'ordré des élec. réserves, et le Président que Ies numéros dires, déclarations, La liste d'émargement ne contiendra sertion et le Secrétaire de les recevoir. du Recensement Général :eurs conformément aux registres d'inscription. d'ordre, Jes nom et prénom de L'un de ces doubles sera expédié au Bureau de à côté du numéro 61, lautre au lIntérieur. sera Il y mentionné, prévu par l'article Départément sur le du scrutin, tout Membre voté. Télecteur qui aura afférente au bureau de vote restera aux Article 56. En cas de désaccord résultat La liste électorale pour la partie du Secrétaire, et les du Bureau peut demander la contre épreuve.

ordre, Jes nom et prénom de L'un de ces doubles sera expédié au Bureau de à côté du numéro 61, lautre au lIntérieur. sera Il y mentionné, prévu par l'article Départément sur le du scrutin, tout Membre voté. Télecteur qui aura afférente au bureau de vote restera aux Article 56. En cas de désaccord résultat La liste électorale pour la partie du Secrétaire, et les du Bureau peut demander la contre épreuve. de aux mains les Candidats ou représentants mains du Président, la liste d'émargement En ce cas, le Président choisira parmi le dépouillement bulletins blancs devant le Vice-Président. deux scrutateurs ad hoc qui recommenceront Président, après avoir ouvert les deux urnes et en avoir Candidats comArticle 43.-Le les refermera et en gardera les clefs. de lurne. le bureau, à la majorité relative, non montré lintérieur à T'Assemblée, Président pour la réception des bulleSur les nouvelles notes prises, décidera du réSultat qui sera proclamé par le L'une des urnes restera devant le pris les scrutateurs ad hoc, tins etTautre devant le Vice-Président. Président. de TAssemblée, soit après, annoncera l'ouverture du scrutin. au moment de T'ouverture Le Président à la file devant la porte d'entrée. Article 57.-Soit sera de droit remplacé par le ViceArticle 44.--Les électeurs s'avanceront chacun sa carte d'é- le Président, en cas d'empèchement, Ils seront introduits l'un après l'autre et présenteront si l'élec- Président. tour, i1 sera pourvu par le Président qui la communiquera aux autres Membres, Dans le cas oùt celui-ci serait, à son empêché, lecteur au du Bureau. teur n'est pas radié, conformes et. si l'identité du votant est Préfet, à la présidence au des remplacements effectués en Si les énonciations de ta carte sont le Président et remise Il sera fait mention procès-verbal carte sera déchirée à lun des coins par de l'article 39 et du présent article. la établie, cette Secrétaire. conformité dans l'enceinte, s'il n'est porté sur successivement au Vice-Président et au numéro d'ordre dans Article 58.-Nul ne peut pénétrer de sa carte d'électeur qu'il devra avoir inscrit le nom du votant à côté de son liste électorale de la section et muni Après le Secrétaire retournera la carte au Président. exhiber à l'entrée. la liste d'émargement, bulletin préparé en dehors de l'Assemblée. Le votant apporte son LE MOXITEUR des mêmes peines tout citoyen qui aura profité Article 70.-Sera puni ou leurs représentants reconnus, . pour voter plus d'une fois. Les Candidats déclarés lors- d'une inscription multiple de recevoir, compSont exceptés: les agents de la Force Publique, 71--Quiconque étant chargé dans un scrutin aura les Officiers de la Police Judiciaire, est besoin, les Juges d'InstrueArticle les bulletins contenant les suffrages des citoyens, qu'ils sont requis par le Président, et s'il en les ter ou dépouiller altéré des bulletins, ou lu un autre nom que celui Notaires, les Huissiers chargés de rédiger procesverbaux dans soustrait, ajouté, ou ans.

ont exceptés: les agents de la Force Publique, 71--Quiconque étant chargé dans un scrutin aura les Officiers de la Police Judiciaire, est besoin, les Juges d'InstrueArticle les bulletins contenant les suffrages des citoyens, qu'ils sont requis par le Président, et s'il en les ter ou dépouiller altéré des bulletins, ou lu un autre nom que celui Notaires, les Huissiers chargés de rédiger procesverbaux dans soustrait, ajouté, ou ans. et d'une amende tion, les d'une Section de vote inscrits d'un an à trois 59.-Les Membres du Bureau sera inscrit, sera puni d'un emprisonnement Article seront: admis à voter où ils siègent, mais mention en de CINQ CENTS à MILLE GOURDES. T'article une autre Section, les numéros d'ordre de leurs cartes d'électeurs. du maximum des peines prévues en préavec Article 72.-Sera puni émis et non faite au procès-verbal aura enlevé l'urne contenant des suffrages Ils voteront les premiers. plusieurs suffrages en faveur cédent, quiconque Article 60.-Le bulletin qui comportera élective, sera considéré encore dépouillés. à quiconque aura altéré ou fait d'un seul et mème candidat pour la même fonction faveur de ce candidat. Le Les mêmes peines seront appliquées d'élections. qu'un suffrage unique en les registres d'inscription ou les procès-verbaux comme ne contenânt a de Sénateurs, de Députés disparaitre avec arme est interdite. plus de noms qu'il n'y le Article de TAssemblée électorale a la bulletin qui comportera à élire sera valable jusque et y compris 73.-L'entrée le sera passible, outre, s'il y lieu, et de Conseillers Communaux devant compter. Ces bulletins En càs d'infraction, contrevenant de 16 à 100 Gourdes. dernier du nombre à élire, le surplus ne pas peine prévue pour port d'armes illégal, d'une amende double si l'arme était dissimulée. seront annexés au procès-verbal. La peine sera du ou employé public qui aura usé ou tenté Du Recensement et. des ConArticle 74. Tout fonctionnaire ou les élections, sera puni, 61-Le recensement pour rélection des Députés d'user de son autorité pour. influencer paralyser Article les soins d'un bureau spécial qui se réunira au Code Pénal, pour abus d'autorité.. seillers Communaux se fera par à dix heures du matin, conformément de les formalités prescrites Dimanche après la clôture du scrutin, Ceux qui auront négligé ou refusé remplir aucune foncle premier Civil. décret seront destitués et ne pourront occuper dans la ville où siège un Tribunal par le présent trois ans. Ce bureau sera composé: tion publique pendant ci-dessus seront déférés aux Tribunaux 1o.) Du Doyen du Tribunal Civil, Président; Article 75.-Les contrevenants toutes affaires cessantes et le jugement sera du Commissaire du Gouvernement; Correctionnels qui statueront 20.) d'un Notable désigné par les deux premiers. ancien rendu dans les trois jours. 30.) le Doyen sera remplacé par ie plzs Juge Dispositions Générales En cas d'empéchement, un Substitut, le plus ancien, s'il y Assemblée dirigera les opérations et le Commissaire du Gouvernement par Article 76.- Le Président de chaque en a plusieurs. et fera observer les Lois. de toute Assemblée fera appel aux Officiers Le bureau choisira ses Secrétaires, recensement général des votes de la Article 77--Le Président l'aide nécessaire au maintien de Article 62.

Dispositions Générales En cas d'empéchement, un Substitut, le plus ancien, s'il y Assemblée dirigera les opérations et le Commissaire du Gouvernement par Article 76.- Le Président de chaque en a plusieurs. et fera observer les Lois. de toute Assemblée fera appel aux Officiers Le bureau choisira ses Secrétaires, recensement général des votes de la Article 77--Le Président l'aide nécessaire au maintien de Article 62. Le bureau opérera le section et pour chaque et Agents de la Force Publique pour de déférer les de chaque Ceux-ci seront tenus circonseription selon procès-verbaux l'ordre tant à lintérieur qu'à l'extérieur. catégorie de fonction élective. les candidats à la Présidence d'Haiti, àsa réquisition. se présenteront comme électeurs Article 63-En ce qui concerne des votès obtenus dans la Article 78.-Lorsque des militaires le faire isolément et sans armes. Sénat et à la Constituante, le recensement l'article 61. dans une Assemblée électorale, ils devront aura au sera fait par le bureau désigné par fera du local tout individu qui circonscription législative procès-verbal, lequel sera expédié au SeArticle 79.-Le Président expulser Il en sera dressé spécialement être transmis au Bureau Central de troublé l'ordre. aux élections des Conseils Comcrétaire d'Etat de TIntérieur pour les annexés, et menArticle 80.-Les contestations relatives siégeant à Port-au-Prince, avec bulletins intéressées. soumises aux Bureaux de recensement prévus par l'article recensement, réserves des pârties munaux seront tion sera faite des dires, déclarations, un Bureau Central de Recense- 61 du présent décret. feront remettre Article 64.-11 y aura à Port-au-Prince du Président d'Haiti, des 81-1 Les Présidents des Bureaux de recensement du le contrôle des opérations de Télection Article bref délai, à chaque élu, un exemplaire procèsment pour sans frais dans le plus Sénateurs et des Constituants. dimanche après la clôture du scrutin verbal de recerisement de son élection. du Bureau de Ce bureau se réunira le deuxième été par TAdministration Article 82.-Les doubles originaux des procès-verbaux dix heures du matin au local qui lui aura préparé l'élection du Président d'Haiti, des Constituants, à Recensement constatant tard dans la huitaine, adressés Communale de Port-au-Prince. des Sénateurs et des Députés seront, au plus lors de leur Article 65.- Ce Bureau sera composé: Président; Secrétaire d'Etat de l'Intérieur pour être, par lui, transmis, aux Président du Tribunal de Cassation, Cassation; au à TAssemblée Constituante 1o.) du près le Tribunal de première réunion, pour les Constituants, et au Sénat. Ceux 20.) du Commissaire du Gouvernement Tribunal de Cassation ou et pour les autres, à la Chambre des Députés adres30.) d'un citoyen notable ayant appartenu Bâtonnier au de 1'Ordre des Avo- Gonaives, constatant l'élection des Conseillers Communaux seront également au Parquet du dit Tribunal ou d'un ancien sés à la Secrétairerie d'Etat de I'Intérieur. électorales sont dissoutes de cats désignés par les deux premiers.

20.) du Commissaire du Gouvernement Tribunal de Cassation ou et pour les autres, à la Chambre des Députés adres30.) d'un citoyen notable ayant appartenu Bâtonnier au de 1'Ordre des Avo- Gonaives, constatant l'élection des Conseillers Communaux seront également au Parquet du dit Tribunal ou d'un ancien sés à la Secrétairerie d'Etat de I'Intérieur. électorales sont dissoutes de cats désignés par les deux premiers. l'autre des deux premiers membres du Article 83.-Les Assemblées Primaires l'un ou de la réunion a été rempli. En cas d'empéchement, dans l'ordre hiérarchique. plein droit aussitôt que le but la Loi Electorale du 5 Septembre bureau désignera son remplaçant Article 84.-Le Présent Décret abroge lui sont du Bureau choisira ses Secrétaires. de votants de Lois ou Décrets-Lois qui Le Président dans lurne plus de bulletins que 1949 et toutes autres Lois, dispositions Secrétaires d'Etat de l'Intérieur, Article 66-Sil se trouve Bureau de Recensement de r'élection des contraires et sera publié à la diligence des constatés par les émargements, Communaux, le ou celui de l'élection du Pré- de la Défense Nationale et de la Justice. 1950, An 147ème. Députés et des Conseillers retranchera à chacun au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Août sident d'Haiti, des Sénateurs et des Constituants, trouvés en excédent. Donné un nombre égal au nombre des bulletins ou T'autre Bureau de lIndépendance. LAVAUD des candidats de votants, Pun FRANCK d'Haiti S'il se trouve moins de bulletins que candidats un nombre égal au chiffre Général de de la Brigade, Junte de Armée Gouvernment ajoutera à chacun des Président de Recensement ANTOINE Armée LEVELT d'Haiti des bulletins trouvés en moins. les résultats du recensement. Membre Colonel, del la Junte de Gouvernement Article' 67-Le Président proclamera PAUL E. MAGLOIRE DISPOSITIONS FINALES Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement se sera fait inscrire sur la liste électoArticle 68.- - Toute personne qui ou aura, en se faisant insPar la Junte de Gouvernement: de faux noms 'ou de fausses qualités, obtenu de 'Intérieur, de Défense Nationale rale sous prévue par fa Loi ou aura réclamé et Le Secrétaire d'Etat Travaux Publies: LUC E FOUCHE crire, dissimulé une incapacité listes, sera punie d'un emprisonneLe Secrétaire et des d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES et du Tourisme: sur deux ou plusieurs à CENT Extérieures, des Cultes une inscription et d'une amende de VINGT Le Secrétaire d'Etat des Relations LEVELT ment de six jours à trois mois d'Etat de la ANTOINE Santé Publique et de TEducation Nationale: GOURDES. électorale, soit Le Secrétaire Dr. JOSEPH LOUBEAU EMILE ST-LOT aura voté dans une Assemblée d'Etat de la Justice et du Travail: Nationale: Article 69.-Quiconque obtenue dans les cas prévus par T'article'précéLe Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de TAericulture CADET et del TEconomie en vertu d'une inscription les noms et qualités d'un électeur inscrit, Le Secrétaire GEORGES d'Etat du Commerce: dent, soit en prenant faussement d'un mois à six mois, et d'une amende de MARCEL FOMBRUN sera puni d'un emprisonfiement GOURDES.

ale: Article 69.-Quiconque obtenue dans les cas prévus par T'article'précéLe Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de TAericulture CADET et del TEconomie en vertu d'une inscription les noms et qualités d'un électeur inscrit, Le Secrétaire GEORGES d'Etat du Commerce: dent, soit en prenant faussement d'un mois à six mois, et d'une amende de MARCEL FOMBRUN sera puni d'un emprisonfiement GOURDES. CINQUANTE à DEUX CENTS LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Publication Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présentotion Publicotion Situation des biens CONTENANCE Dates de présentotion des demandes des demondes dont l'éten- Ilofène Rémy 7 Août 50 Co m. de Quar- Une dont l'éten- Charité Jeannot 7 Août 50 Com, de Camp- Une propriété 29 29 Avril 1949 tier-Morin, Sect. due est 6m. x 0.9, bor- 16 Mai 1949 1 hectare T Perrin, Hab. Ra- due est de Morne Pelé, Hab. née au Nord par Victor vine Sable. bornée au Nord par l'Etat l'Etat Grand Pré. Berthold, l'Etat, au Sud par vacant, au Sud par l'Etat Mélie Charles, lEtat, a vacant, à l'Est par lEst Constant Jean, TEvacant et à l'Ouest par tat et " l'Ouest Berl'Etat vacant. dont l'éten- Iloma Chéry 7 Agut 50 thomon Théodore, FEat Perrin, Com. de Habita- Camp- due Une est propriété de 1 hectare, bor- 29 Avril 1949 Com. de Quartier- Une dont l'éten- Josaphat Lubin. Août 50 tion Boisnond. née au Nord par PEtat vaMorin, Sect. Mor- due est 6m. x 10 bor. 16 Mai 1949 vargtt. cant, au Sud par l'Etat ne Pelé, Habita- née au Nord Vincent cant, à l'Est par l'Etat vation Grand Pré. Colas, TEtatau par un cant et à POuest par T'Échemin, à l'Est par Prima tat vacant. l'éten- Céphat Lucien 7 Août 50 Jean et à T'Ouest par un Com, de Trou du Une propriété dont 29, bornée 30 Avril 1949 autre chemin. Nord, Hab. La- due est de 1ha. l'éten7 Août bady. Nord par le Bien Rural Com. de Quar- Une propriété dont Anselme 16 Mai Joseph 1949 a Famille, au Sud Dotier-Morin, Sect. due est. de_8m. x 0.8 borminique Prophète, FLR à de Morne Pelé, née au Nord par Gélin l'Est par Nirmil Jean et à Hab. Grand-Pré. Théodore, l'Etat, au Sud l'Ouest par l'Etat non ocun chemin, à l'Est par cupé. # chemin et à l'Ouest par Com. de Camp- Une dont l'éten- Andrénord Basquin Aoit 50 un chemin. Perrin, Habita- due EAPAS est 1 hectare 29, 30 Avril 1949 Com.

ne Pelé, née au Nord par Gélin l'Est par Nirmil Jean et à Hab. Grand-Pré. Théodore, l'Etat, au Sud l'Ouest par l'Etat non ocun chemin, à l'Est par cupé. # chemin et à l'Ouest par Com. de Camp- Une dont l'éten- Andrénord Basquin Aoit 50 un chemin. Perrin, Habita- due EAPAS est 1 hectare 29, 30 Avril 1949 Com. de Une dont Y'éten- Suzélie Charles 7 Août 50 tion Cortel. bornée au Nord par l'Etat tier-Morin, Deat due est ET 8m. x 0.8, bor- 16 Mai 1949 vacant, Sud par l'Etat de Morne Pelé. néc au par un Chevacant, : l'Est par l'Etat au par Dessalines J'EEa, vacant et à POuest par Tha TEtat à J'Est vacant. Août 50 Philantrope Fleurimon, # Com. de Camp- # propriété dont l'éten- André 30 Baptiste Avril 1949 et à T'Ouest par isméPerrin, Hab. Cor- due est de 1 hectare 29, # Charles,FEtat. tel. bornée au Nord par T'Etat l'Etat Com. de Quartier- Une propriété dont l'éten- Saincy Joseph 7 Août 50 vacant, au Sud par Morin, Section de due est de 8m. x bor- 18 Mai 1949 vacant, à à l'Est par l'Etat l'EMorne Pelé, Hab. née au Nord par vacant et l'Oucst par E Grand Pré. Théodore, l'Etat, au Sud par vacant. dont l'éten- Clednor 7 Août 50 Jaceina Millier, T'Etat, Com. de Pestel, #. propriété de 1 au 30 1949 T'Est par Vve. François Hab. due ha. bornée Aeuriu Cayemitte. Nord est par Blanc Hénène Millier, Mme. l'Etat Gratius et. a I'Ouest Tousl'Etat, au Sud par Bithe par saint. l'Etat, à l'Est par Genevois MaxCom. de Une dont l'éten- Salomon Théodore 7 Août 50 l'Etat et à l'Ouest par tier-Morin, due est arRris 8m. X 0.8 bor- 18 Mai 1949 cine l'Etat, R Com. Dessa- Une dont l'éten- Hubert Alcide 7 Août 50 de Morne Pelé, née au Nord par Saincy lines, de. lère., due ErOMt est 7 hectares 74, 2 Mai 1949 Hab. Grand Pré. Joseph, Jaccina l'Etat, au f'Etat, Sud par à Hab. Bertrand. bornée au Nord par l'allée TEst Millier, Vve. François Lacoutine, au Sud par Pierre les Millier, par "Etat et à l'Ouest Héritiers Pierrestil Gratius Tousà l'Est pat les héritiers Mme. l'Etat. Milcent et à l'Ouest par a Mézifort Georges. Com, de Quartier- Une proprièté dont l'éten- Phine Prophéte 1949 7 Août 50 Com. de Mira- Une dont l'éten- Colbert Montès 7 Août 50 Morin, Section de due est de Sm. x 08. bor- 18 Mai goâne. due est 12m. x 12.15 de Mai 1949 Morne Pelé, Ha- née au Nord par Rostin x Ti façade et de 23m.

Georges. Com, de Quartier- Une proprièté dont l'éten- Phine Prophéte 1949 7 Août 50 Com. de Mira- Une dont l'éten- Colbert Montès 7 Août 50 Morin, Section de due est de Sm. x 08. bor- 18 Mai goâne. due est 12m. x 12.15 de Mai 1949 Morne Pelé, Ha- née au Nord par Rostin x Ti façade et de 23m. 23.70 bitation Grand Millier, l'Etat, au Sud de profondeur, b OT n e Pré. Claire Jean, l'Etat, à VER au Nord par la Rue des par un grand un chemin, che- à Cimetièrcs au Sud par l'ETOuest par grand inoccupé, "Est par min. Ph. Prosper et a T'Ouest Théodore Août 50 Médaline Thimot. Com. de Quar- Lne propriété dont l'éten- Gellin Cor m. de E propriété dont Téten- Berthomon Théotier Morin, Sect. duc est de Sm. X 0.8, bor- 21 Mai 1949 tier- Morin, Qu due est de 7m. x 0,7 bor- dore 7Aout 50 de Morne Pelé, née au Nord par Théodore de Morne Pclé, née au Nord par Durimus 10 Mai 1949 Hab. Grand Pré. Fils, T'Etat, au Sud Hab. Grand Pré. Jn. Pierre, PEtat, au Sud Anselme Joseph. à HE par Victor Berthold, l'Etat par Dumois Jean. à l'Ouest a l'Est par Mélic Jacques par Délivrancia FleuriTtat et a TOuest par un mont, P'Etat. Cédor 7 Août 50 chemin public. Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Choute Com. de Quar- Une proprieté dont Téten- Vesta Jean 7 Août 50 Rue Haitienne. due n' est pas encore déter- 23 Mai 1949 tier- Morin, Sect. due est de 7m. X 0,7, bor- 11 Mai 1949 minée, bornée Nord Morne Pelé, Ha- née au Nord par le grand par l'Etat, au ta par H bitation Grand chemin Cap Gde. Rivière tat, i l'Est l'Etat et à Pré. du Nord. au Sud le TOuest par FRLAE Temple Baptiste, a E par 7 50 Archange Lubin, PEtat et Com. de Quar- Une propriété dont léten- Clergina Théodore Août à POuest Ormédas tiur Morin, Sec- due est de 8m. 0. 8 bor- 24 Mai 1949 'Théodore ct sitncotnee Jotion de Morne née au Nord par PrésenPelé, Hab. Grand dieu Todssaint, l'Etat, au Com, de. St-) Marc, to dont l'éten- Léon 13 Pauitre Mai 1949 TAvit 50 Pré. Sad par un chemin, a a l'Est 5e. Scction due SPRDME est hectares 58, par un chemin. T'Ouest zelle, Hab. N bornée au Nord par la par un chemin. miny. route puhlique de Grande dont Millien 7 Août Saline. AUI Sud par T'Etat Com, de Quartier Une propriété léten- Octavrine Mai 1949 inoccupé. à PESt l'Etat Morin, Section de due est 9m. X 0.9 bor- 24 inoccupé et à HOt par Morne- Pelé, Hab.

58, par un chemin. T'Ouest zelle, Hab. N bornée au Nord par la par un chemin. miny. route puhlique de Grande dont Millien 7 Août Saline. AUI Sud par T'Etat Com, de Quartier Une propriété léten- Octavrine Mai 1949 inoccupé. à PESt l'Etat Morin, Section de due est 9m. X 0.9 bor- 24 inoccupé et à HOt par Morne- Pelé, Hab. née au :m par Rosa TEtat inoccupé. Grand Pré. Jacques T'Etat, au Sud par Con. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Japhet 13 Archange Mai 1949 7 Août 50 Justina Pierre, l'Etat, Sect. Agua- -He- due n'est pas encore déterT'Est par Ellia Jean Pierre Idora dionde, Rive Gau- minée, bornée au Nord par FEtat, à TOuest par che, Hab. Toco. FEtat, au Sud l'Etat, Jean Jacques, P'Etat. a l'Est par reti et a Com. dont l'éten- Alida Théodore 7 Aotit 50 Com de Quar- TOuest Une propriété par I'Etat. dont l'éten- Mme. Carcérès tier Morin, de Quar- Sect. due Une est propriété de 10m. 15 bor- 24 Mai 1949 tier-Morin, Sect. duc est de 7m. 07, bornée Pétigny 7 Août 50 de Morne Pelé. néc au Nord par Vermont Morne Pelé, Hab. att Nord par le grand che- 16 Mai 1949 Hab. Grand Pré. Théodore l'Etat, au Sud Grand Pré. min, au Sud par Ornédas un grand chemin, Théodore, l'Etat, à l'Est Hu par un grand chemin, chepar un chersin et à l'Ouest *1 l'Ouest par un grand par Archange Lubin. min. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick