Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBU EQUE IENN NE DES A 7 KN ST AH LLUNION FAIT LAFORCE Directeur: MONT AMILCAB LAMY D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le Lundi et le Jeudi Vendredi 4 Août 1950 PORT-AU-PRINCE 105ème Année No. 92 Extraordinaire Numéro contradictoire ou de contumace aux 40.) Par f'effet de condamnation et aux peines correctionnelles, SOMMAIRE peines temporaires afflictives ou infamantes soit des droits Civile, soit emportant la suspension en tout ou en partie, seulement des droits Politiques; d'être juré emportant le Décret électoral. 50.) Par suite de condamnation pour refus Avis Avis. suspension des droits Politiques; Administration Générale des Contributions: Par suite de condamnation pour fraude électorale; ans. 60.) durera dans ce cas pendant trois Cette suspension naturalisation ne sont admis à Yexercice Article 4-Les Haitiens par de cinq années de résidence conDECRET du droit électoral qu'après justification à partir de leur naturalisation. tinue sur le territoire de la République, le d'électeur sera constatée par Tinseription sur DE GOUVERNEMENT Article 5. --La qualité son domicile civil, soit de la LA JUNTE liste électorale, soit de la Commune de d'électeur. DE LA de son domicile politique actuel et par sa carte REPUBLIQUE D'HAITI Commune le Code Civil. Le domicile civil est réglé par résidence continue dars la du 10 Mai 1950 de la Junte de Gouvernement; Le domicile politique s'acquiert par la Vu ia proclamation dissolution des Chambres Légis- Commune pendant une année au moins. dans la Commune, Vu le Décret du 10 Mai 1950 portant Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire pourront y être inscrits publiques qu'ils y exercent, latives; Primaires; par suite de fonctions toute de résidence. du 3 Août 1950 convoquant les Assemblées sur la diste électorale en dehors de préoccupation Civil et son do Vu le Décret Tout électeur a un droit d'option entre son domicile Vu la Loi du 5 Septembre 1949; micile Politique. électorale du 5 Septembre 1949 ne garantit se faire inscrire sur plus d'une liste Considérant que la Loi populaire démocratique; Article 6.--Aucun citoyen ne peut Primaires. ce, sous les peines pas le libre jeu d'une consultation électorale électorale, ni voter dans deux Assemblées importe de doter le Pays d'une Législation la prévues aux articles 66 et 67 ci-après. les Considérant qu'il actuelles afin d'assurer étant divisée en deux Circonscriptions, harmonie avec les normes démocratiques La ville de Port-au-Prince de s'inscrire dans l'une ou l'autre en des élections; électeurs de cette viile ont la faculté fois un liberté et la sincérité mais ne peuvent voter qu'une et pour d'Etat de YIntérieur; des deux Circonscriptions, ils sont inscrits. Sur le rapport du Secrétaire seul Député, dans la circonscription où délibération du Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après Formation des listes électorales DECRETE: Commissions Locales sont invitées à convoquer les Article 7-Les pour être électeur, à SE faire citoyens réunissant les conditions requises Primaires. De la Capacité Electorale inscrire pour former les prochaines Assemblées huitaine de la publication du prémâles, agés de 21 ans ac- Cette convocation sera faite dans la Article 1-Sont électeurs, tous les haitiens de leurs droits Civils et Poli- sent Décret.

Formation des listes électorales DECRETE: Commissions Locales sont invitées à convoquer les Article 7-Les pour être électeur, à SE faire citoyens réunissant les conditions requises Primaires. De la Capacité Electorale inscrire pour former les prochaines Assemblées huitaine de la publication du prémâles, agés de 21 ans ac- Cette convocation sera faite dans la Article 1-Sont électeurs, tous les haitiens de leurs droits Civils et Poli- sent Décret. ayant la jouissance et l'exercice dureront 30 jours. complis, Les opérations d'inscription au Moniteur ou dans tiques. de L'Arrêté Communai de convocation sera publié endroits de la électoral se perd avec. la qualité de la et affiché dans les importants Article 2-L'exercice du droit cetie qualité et par les journaux localité, de VHôtel Communai et des les mèmes causes qui font perdre Commune, notamment à la porte principale la durée des citoyen haitien par contradictoire et définitive à deewpeines perpéde Paix et rappelé de huitaine en huitaine pendant suite de condamnation Justices tuelles à la fois afflictives et infamantes. durant lexis- inscriptions. lieu et heure de l'inscription électoral est suspendu les date, jour, du droit L'Arrêté indiquera Article 3.--L'exercice donné lieu à cette suspension: Communal ou le Président de la Commission tence des causes qui ont frauduleux: Article 8-Le Magistrat parmi les dé simple ou deux Membres tirés au sort publiquement Par suite de l'état de banqueroutier Communale et déclarés, forment la Com1o.) judiciaire; qui seront désignés par les Candidats 20.) Par T'état d'interdiction prononcé; légués 30.) Par l'état d'accusation légaiement LE MONITEUR l'électeur recevra en personne une Article 16,- -Après son inscription, du registre, sera présidée par le Magistrat à de nullité, ne contiendra, des énonciations xnission d'Inscription. Cette Commission Communale. carte, qui, peine d'ordre et aux nom et prénom. Communal ou ie Président de la Commission établies dans tout quartier que celles relatives au numéro la circonseription de vote. Des Commissions peuvent être également f'estimation du Préfet Cependant, en outre, il sera indiqué d'Inscription. d'une Commune oû, selon par les Membres de la Commission OtL toute agglomération d'environ 1000 électeurs La carte sera signée Communale, une quantité d'un Membre les candidats déclarés ou ct f'Administration à linscription. A défaut la période électorale, à de se présenter Artiole 17.-Durant et sont susceptibles dites seront présidées assister aux opérations d'inscription, Communale, ces Commissions assisté de deux leurs représentants pourront seront arrêtés au nude rAdministration désigné par le Préfet, et en fin de journée, les registres un Notable de la Commune, chaque suspension de fermeture et signés des Membres par choisis comme prévu à l'alinéa 1. francs méro de la dernière inscription la aux fonctions électives ou de Membres doit être formée huit jours après de la Commission et par lun des candidats La Commission d'Inscription à ce moment. JArrêté Communal prévu par l'Article 7. des ins- son représentant mandaté présent des candidats de la date de f'ouverture de l'absence ou du refus de signer Le public sera informé par placards de la Commission. Mention sera faite criptions ainsi que des noms des Membres ouvrables à partir de la ou de leurs représentants.

Membres doit être formée huit jours après de la Commission et par lun des candidats La Commission d'Inscription à ce moment. JArrêté Communal prévu par l'Article 7. des ins- son représentant mandaté présent des candidats de la date de f'ouverture de l'absence ou du refus de signer Le public sera informé par placards de la Commission. Mention sera faite criptions ainsi que des noms des Membres ouvrables à partir de la ou de leurs représentants. définitive, la Commission seront reçues tous les jours les huit jours, et ce, jusqu'à la clôture Les inseriptions Tous les listes électorales comportant les opérations date de Pouverture des opérations. Com- d'Inscription fera afficher du local oû siège la Communal ou un Membre de la de la semaine, par placards, à la porte principale Article 9.Lorsqu'un Magistrat élective, le Conmission Communale se porte Candidat à une fonction l'un de ses Commission d'Inscription. des Communale désignera contiendra les énonciations registres seil Communal ou la Commission d'Inscription. Article 18.--La liste électorale de l'électeur, sous la rubrique Membres pour présider da Commission de de la Comrelatives aux noms et prénoms et dans le cas où c'est Président d'inscription A défaut de Conseil Candidat, le Membre le plus âgé le d'une lettre et dans l'ordre alphabétique. mnission Communale qui se porte aura autant de listes que de Sections de vote. samplacera. Candidats à une II y servira à indiquer les changements survenus. où les trois Membres seraient eux-mêmes Une colonne d'observations Dans le cas un notable de la Commune pour inscrit sur une liste électorale d'une fonction élective, le Préfet désignera Article 19.-Tout citoyen électeur de tout individu qui y figure, Commission d'Inscription. la radiation présider chaque peut demander d'Inscription est chargée de statuer: circonscription inscrit. Article 10-La Commission s'il le prétend illégalement les réclamations et leur refus et leur admission; sera reçue sur un registre prévu pour 1o.) Sur les demandes d'inscription, dans les listes électorales. La demande et du réclamant, qui fera une élection Sur les demandes de radiation à opérer contiendra les noms profession 20.) ou d'admission de domicile au chef-lieu de la Commune. Article 11.-Les réclamations pour refus d'inscription ressort par la de ces formalités il sera passé outre. dit demande de radiation seront jugées en premier de la décision A défaut la sera jugée comme il est d'une dans les 24 heures. Notification Mais les formalités remplies, demande Commission d'Inscription faite par lettre de la Commission aux parties aux articles 11 et 12 ci-dessus. celui l'a sera, dans les deux jours, dans les trois jours francs la de radiation ne. serait pas justifiée, qui intéressées. Elles pourront interjeter appel Au cas où demande d'une amende de VINGT CINQ à CENT produite sera passible il pourra être de la notification. des dommages intérêts auxquels devant le Juge de Paix de la Section GOURDES sans préjudice en faveur de la partie intéressée. Article 12.-L'appel sera porté par le Tribunal compétent, déclaration au greffe. condamné de vote et formé par simple dans ler 48 heures sans frais, ni forme de Le Juge de Paix statuera avertissement donné un jour a f'avance aux parCandidats et de la Déclaration de Candidature procédure et sur simple Des ties intéressées.

auxquels devant le Juge de Paix de la Section GOURDES sans préjudice en faveur de la partie intéressée. Article 12.-L'appel sera porté par le Tribunal compétent, déclaration au greffe. condamné de vote et formé par simple dans ler 48 heures sans frais, ni forme de Le Juge de Paix statuera avertissement donné un jour a f'avance aux parCandidats et de la Déclaration de Candidature procédure et sur simple Des ties intéressées. devant lui implique la solution pré20.-Pour être élu Président d'Haîti, il faut: "Toutefois, si la demande portée les parties à se Article lui-même est né Haîtien et n'avoir judicieile d'une question d'état, il renverra préalablement délai de trois jours au 10.) être né Haitien, d'un père qui devant les Juges compétents et fixera un devra jamais renoncé à sa nationalité; pourvoir dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle 20.) être âgé de 40 ans accomplis; ylus et jnstifier de ses diligences. articles 753 et 754 du Jouir de ses droits Civils Politiques; doaux 30.) y avoir son en ce cas conformément biens fonciers en Haiti et Ii sera procédé 40.) être propriétaire de Code de Procédure Civile. faite par lettre du micile et sa résidence habituelle. Notification de la décision sera, dans les trois jours, de l'Assemblée Constituante, il faut: intéressées. Pour être élu Membre Juge de Paix, aux parties seront de naissance; délais prévus aux deux artioles précédents 1o.) être haitien Article 13.--Les à heure pour les inscriptions des dix derniers 20.) être àgé de 30 ans accomplis; abrégés et réduits d'heure soient définitivement tranchées de droits Civils et Politiques; jours, de telle sorte que les contestations 30.) Jouir ses d'immeuble en Haiti ou y exercer une industrie avant la clôture des registres. vertu des articles 11 et 12 40.) être propriétaire qui seront produites en ou une profession; ni à la Les réclamations huit heures de la clôture de la liste électorale, ni à la Chambre des Députés, ni au Sénat, ci-dessus dans les quarante d'inscription. 50.) n'ètre Candidat sans appel par les commissions Présidence de la République. seront jugées Commune, dans chaque il faut: 14.-A I'Hôtel Communat de chaque Pour être élu Sénateur de la République, Article de Justice de Paix et dans chacune des agglomérations l'insêtre haitien de naissance; quartier pourvu 8, 2ème. alinéa, il sera tenu un registre pour 10.) ans prévues à l'article 20.) être âgé de 30 accomplis; cription des électeurs. du public tous les jours ou30.) Jouir de ses droits Civils et Politiques; une industrie Ces registres resteront à la disposition la clôture définid'immeuble en Haiti ou y exercer heures A.M. à une heure P.M, jusqu'à 40) être propriétaire vrables, de huit ou une profession. tive des listes. faire inscrire devra se présenter en personne. -il faut: Le citoyen qui voudra se Pour être élu Député, un numéro d'ordre, la date des 1o.) être haitien de naissance; Article 15-Linscription comportera âge, profession, lieu de naissance, être âgé de 25 ans accomplis; jours. mois et an, les nom, prénom, est possible toutes autres indica- 20.) droits Civils et Politiques; de de Télecteur et, s'il 30.) Jouir de ses leu résidence pendant deux années dans TArrondissement d'établir son identité.

être élu Député, un numéro d'ordre, la date des 1o.) être haitien de naissance; Article 15-Linscription comportera âge, profession, lieu de naissance, être âgé de 25 ans accomplis; jours. mois et an, les nom, prénom, est possible toutes autres indica- 20.) droits Civils et Politiques; de de Télecteur et, s'il 30.) Jouir de ses leu résidence pendant deux années dans TArrondissement d'établir son identité. 40.) avoir résidé au moins tions susceptibles dans laquelle seront indiquées li sera laissé une colonne d'observations survenues dans la suite. à représenter. sommairement toutes les décisions modificatives LE MONITEUR Pour être élu Membre du Conseil 1o.) être haitien de Communal, il faut: 20.) être âgé de 25 ans naissance; 2ème, CIRCONSCRIPTION accomplis; 30.) Avoir la jouissance de Chet-Lieu: Port-au-Prince 40.) Avoir ses droits Civils et La deuxième son domicile réel dans la Commune; Politiques; Sud, et continue cireonseription commence Rue Dantès 5o.) étre jusqu'à la Croix Destouches, façade propriétaire dans la Commune ou y exercer et la Grande Route qui à St-Armand par "Avenue John une profession. une industrie ou Sud, Sud-Ouest et va Pétion-Ville. Elle comprend toute la Brown Ne peuvent être élus rales Sud-Est de la Ville et partie pour la Commune, de la Commune de englobe les autres Sections Ru tement compris en tout ou en partie dans leur T'Arrondissement ou le Dépar- Le Quartier de Port-au-Frince. de leurs fonctions et pendant les ressort, pendant l'exercice Gressier fait partie de cette leurs fonctions par démission, trois mois qui suivent la cessation de circonscription. Les Officiers des destitution ou de toute autre manière: 3ème. les Parquets, Juges, les Préfets, Chet-Lieu: CIRCONSCRIPTION fonction, les Secrétaires et Sous-Secrétaires les Diplomates en Croir-dee-Bouquets d'Etat. Elle les gées Exceptionnellement, ceux qui occupent les fonctions et de comprend Communes de la jusqu'à la publication du ci-dessus envisaGanthier. Croix-des-Bouquets de Thomazeau - porter candidats aux prochaines présent Décret, devront, s'its veulent se qui suivra cette publication, élections, démissionner dans la quinzaine 4ème. Sont également pour pouvoir être valablement élus. CIRCONSGRIPTION prévus à l'article 3 inéligibles, du les individus se trouvant dans l'un des cas Elle Chet-lieu: Arcahaie présent Décret. comprend les Communes de l'Arcahaie, Cabaret Article 21---Le Candidat et la Gonâve. Communal faire Sénateur, Député, Constituant ou la pourra une déclaration de Conseiller Justice de Paix du Chef-lieu candidature, soit au Greffe de ARRONDISSEMENT DE JACMEL tion électorale s'it s'agit du d'Arrondissement ou de la Circonscriplère.

-lieu: Arcahaie présent Décret. comprend les Communes de l'Arcahaie, Cabaret Article 21---Le Candidat et la Gonâve. Communal faire Sénateur, Député, Constituant ou la pourra une déclaration de Conseiller Justice de Paix du Chef-lieu candidature, soit au Greffe de ARRONDISSEMENT DE JACMEL tion électorale s'it s'agit du d'Arrondissement ou de la Circonscriplère. Civils du Département Député, soit au Greffe de lun des Tribunaux CIRCONSCRIPTION du pour le Sénateur et le Chef-lieu: de Tribunat Paix de la Commune à Constituant, soit au Greffe Elle comprend les Jacmel Communal, représenter pour le Conseilier Communes de Jacmel, Cayes-Jacmel et de La déclaration sera Marigot Elle contiendra reçue sur un registre à ce destiné 2ème. les noms, prénoms, âge, CICONSCRIPTION attestation de résidence pour la durée profession du candidat, et une Chef-lieu: Bainet tion, exigée pour être éligible à la fonc- Elie comprend les Communes de Une expédition certifiée Bainet et de Côtes de Fer. centimes de à sera remise sur papier timbré du II faudra gourde tout candidat, et à ses frais. type de dix autant d'expéditions ARRONDISSEMENT DU Département s'il qu'it y a de Tribunaux Civils, CAP-HAITIEN Sur le s'agit de Sénateur ou de dans le lère, vu des expéditions délivrées Constituant. CIRCONSCRIPION bunaux Civils du Département aux Candidats, les Doyens des TriChef-lieu: Cap-Haitien rés pour la fonction élective. dresseront les listes des Candidats décla- -Elle comprend les Communes du Ils monade. Cap-Haitien, transmettront ces listes Quartier-Morin et Liaux Administrations circonseription pour être affichées à la Communales de leur munaux et partout où besoin sera, porte principale des Hôtels Com2ème. CFICONSCRITIGN Chef-lieu: Article 22--Les Candidats déclarés Elle les Acul-du-Nord listes de représentants sont seuls admis à comprend Communes de et des bureaux pour être Membres de la fournir des TAcul-du-Nord, Plaine du Nord, Milot. de vote, et pour assister au Commission d'inscription Article 23.-Les dépouillement du scrutin. ARRONDISSEMENT DE déclarations de PORT-DE.PAIX 15, jours de la publication de l'Arrêté candidatures sont recevables dans les lère. prévu à l'article 7 du CIRCONSCRIPTION Article 24-Le présent Décret, Chef-Lieu: défaut de déclaration de Pori-de-Paix nullité des votes candidature n'entraine Elle comprend les tions exprimés en faveur d'un citoyen pas la Communes de Port-de-Paix, Bassin Bleu d'eligibilité. réunissant les condiet la Tortue, 2ème. CICONSCRIPTION Des Circonscriptions Electorales Chef-Lieu: St-Louis du Nord Article 25-En attendant Elle comprend les Communes de fait, le nombre des que le dénombrement de la St-Louis du Nord et est fixé Députés à 37 population soit "Anse-à-Foleur, ments actuellement existents. répartis entre les ArrondisseARRONDISSEMENT DES GONAIVES Chaque Arrondissement formera une lère.

les condiet la Tortue, 2ème. CICONSCRIPTION Des Circonscriptions Electorales Chef-Lieu: St-Louis du Nord Article 25-En attendant Elle comprend les Communes de fait, le nombre des que le dénombrement de la St-Louis du Nord et est fixé Députés à 37 population soit "Anse-à-Foleur, ments actuellement existents. répartis entre les ArrondisseARRONDISSEMENT DES GONAIVES Chaque Arrondissement formera une lère. CIRCONSCRIPTION conseription Législatives. Circonscription dénommée <CirChef-Lieu: Gonaives Les Arrondissements qui auront à élire plus Elle comprend les Communes en circonscriptions électorales de d'un Député seront des Gonaives, d'Ennery, la manière suivante: divisés d'Anse-Rouge. 2ème, ARRONDISSEMENT DE CERCONSCRIPMTION PORTAU-PRINCE Chet-Lieu: Gros-Morne lère. CIRCONSCREPIION Elle comprend les Communes de Chef-lieu: Gros-Morne et de Terre-Neuve. Port-au-Prince La première circonscription ARRONDIESEMENT DE Nord, et continue commence Rue Dantès ST-MARC la Grande jusqu'à la Croix St-Armand Destouches, fagade lère. Route qui va à par l'Avenue John Brown et CIRCONSCRIPTION Nord, Nord-Ouest et Nord-Est Pétion-Ville. de Elle comprend toute la Elie Chef Lieu: Saint-Marc du Pont-Rouge, St-Martin, la Ville et englobe les Sections Rurales partie comprend la Commune de St-Marc. Les Communes de Varreux, BeNevue No. 1, Bellevue No, 2. circonscription. Pétion-Ville et de Kenskoff font partie de 2ème. cette CIRCONSCRIPTION Elle Chef-Lieu: Verrettes comprend les Communes de Verrettes et de la Chapelle. LE MONITEUR Les Sénateurs du Département; si T'ArrondisseARRONDISSEMENT DES CAYES Le Député de TArrondissement ou de la Circonseription,. ment a plus d'un Député à élire; ComCommunaux de chaque Circonscription lère. CIRCONSCREPTION Les Membres des Conseils Chet-Lieu: Les Cayes munale. les noms de Torbeck, Chantal et Campsur son bulletin de vote les Communes des Cayes. e: 34. Chaque votant portera la Elle comprerd Article de son choix, en indiquant pour chacun, sans confusion, Perrin. des candidats nature de la fonction élective. dans 2ème. CRCONSCRIPTION et heure fixés, les opérations seront dirigées les Chef-Lieu: Port-Salut Article 35.--Aux jour bureau qui ouvrira FAssemblée, recevra et St-Jeàn du Sud. chaque Section de vote par un le résultat du scrutin. les Communes de Port-Salut au proclamera sera Elle comprend votes, procédera dépouillement, dressé, signé des Membres, et mention ANSE Procès-verbal du tout sera AKRONDISSEMENT DE LA GRANDE faite des motifs d'abstention des non signataires. d'un Président. d'un Vicelère. CHRCONSCRITION Article 36.-Chaque bureau sera composé Chet-Lieu: Jérémie Président et de quatre. Assesseurs. Assesseurs sont de droit de Jérérnie. des Abricots, Moron et Article 37. - Les Magistrats Communaux et leurs à leur défaut, les Elle comprend 'es Communes des bureaux de vote ou, Présidents et Vice-Présidents Communale. Bonbon. Présidents et.

d'un Président. d'un Vicelère. CHRCONSCRITION Article 36.-Chaque bureau sera composé Chet-Lieu: Jérémie Président et de quatre. Assesseurs. Assesseurs sont de droit de Jérérnie. des Abricots, Moron et Article 37. - Les Magistrats Communaux et leurs à leur défaut, les Elle comprend 'es Communes des bureaux de vote ou, Présidents et Vice-Présidents Communale. Bonbon. Présidents et. Membres de la Cormission ci-dessus désignés, ou s'ils sont 2ème. CECONSCRIPTION En cas d'insuffisance des fonctionnaires volontaire par eux à ia Pré Chef-Lieu: Corail candidats, de même qu'en cas de renonciation les Présidents et les ViceCorail et Pestel. sidence ou à la Vice-Présidence des bureaux, les Communes de Roséaux, seront désignés par le Préfet. Elle comprend est élu par le suffrage uni- Présidents listes de présentés par de la République sont pris des citoyens Article 26. Le Président des voix. Article 38.- Les Assesseurs de au sort sous la présidence du versel direct et à la majorité relative de 21. Jes candidats déclarés par voie tirage Sénateurs des Départements sont au nombre Préfet. Article 27.-Les universel et direct des Assemblées Primaires. séance de T'Administration Communale annoncée par Xls sont élus par le suffrage Article 39-A une tard huit jours avant la date fixée pour et qui aura lieu au plus vote les Ils sont ainsi répartis: avis publié des différents bureaux de de même que le Département de YOuest de les élections, les Membres Sections de la Circonscription Sénateurs pour du Nord. du Sud et seront et répartis entre les chacun des Départements locaux, désignés 4 Sénateurs pour de vote. composition seront immédiatement FArtibonite La désignation des bureaux et leur 3 Sénateurs pour le Nord-Ouest. obtenu le plus de voix dans leurs rendues publiques. le Président de ia Seront élus les candidats qui auront Si au moment du vote un Assesseur se trouve empêché, en prenant dans Départements respectifs. sont au nombre de 17 soi Section de vote peut, d'office, procéder à son remplacement le même candidat que Les Membres de TAssemblée Constituante chacun des autres Dépar- T'Assemblée un électeur représentant, si possible. doivent être de rOuest et 3 pour membres du bureau au moins cinq pour le Département l'Assesseur empéché. Quatre des précédant la fermeture le cours opérations tements. Communales, chaque Com- toujours présents pendant aux élections et du scrutin. Article 28. -Relativement <Circonscription ie dépouillement difficuités qui qui sera dénomméé Bureau prononce sur les mune formera une cireonseription Article 40.- Le proviseirement Communales. s'élèvent touchant les opérations de vote. foncChef-Lieu de Commune, chaque Quartier pourvu et deux Assesseurs dont l'un faisant Article 29.-Chaque agglomération désignée par le Préfet, Article 41-Le Vice-Président à droite du Président et les autres assesseurs d'une Justice de Paix ou chaque électorale.

once sur les mune formera une cireonseription Article 40.- Le proviseirement Communales. s'élèvent touchant les opérations de vote. foncChef-Lieu de Commune, chaque Quartier pourvu et deux Assesseurs dont l'un faisant Article 29.-Chaque agglomération désignée par le Préfet, Article 41-Le Vice-Président à droite du Président et les autres assesseurs d'une Justice de Paix ou chaque électorale. tion de Secrétaire se tiendront forme de droit une section de vote de chaque bureaux circonscription toutes les fois que le à gauche. Cependant, it sera établi de nouve eaux électorale et la liste d'émargement de chaque Sec. inscrits excède 1.000. Article 42. Là diste, du Bureau par les soins de PAdnombre des électeurs dressera autant d'exemplaires tion dressées et expédiées au Président sur les bureaux par le Président, Article 30.-La Commission d'Inscription bureaux de vote dans la Commune. ministration Communale seront déposées et deux urnes fermant du registre d'inscription qu'il y aura de d'Inscription sera remis à ainsi que des bulletins biancs en quantité suffisante des votes. certifié par la Commission à la réception et au dépouillement des élecUn exemplaire Communal. à clefs, affectées que les numéros d'ordre chaque bureau de vote par le Magistrat La liste d'émargement ne contiendra Primaires teurs conformément aux registres d'inscription. les nom et prénom de De la tenue des Assemblées II y sera mentionné, à côté du numéro d'ordre, fixé pour la tenue des Assemblées Primaires, vote tous l'électeur qui aura voté. bureau de vote restera aux Article 31. Au jour la liste électorale d'une Section de La liste électorale pour la partie afférente au du Secrétaire. et tes les citoyens dâment inscrits sur réuniront de plein droit au local la liste d'émargement aux mains et munis de leurs cartes d'électeurs se former TAssemblée Pri- mains du blancs Président. devant le Vice-Président. désigné par Arrêté du Conseil Communal, pour bulletins avoir ouvert les deux urnes et en avoir maire électorale de la Section. Circonscription est tenu d'en rappeler Articie 43-Le Président après les refermera et en gardera les clefs. Chaque Conseil Communal de la te but de la réunion, par deux pu- montré l'intérieur à TAssemblée, le Président pour la réception des bullela sus-dite date, Theure de l'ouverture, à distance de huitaine. Ces publiL'une des urnes restera devant blications dans la quinzaine précédente, Section ou Bureau de vote et tins et f'autre devant le Vice-Président. le local affecté à chaque et des TribuPrésident annoncera l'ouverture du scrutin. cations désigneront principales de I'Hôtel Communal Le devant la porte d'entrée. seront affichées aux portes 44-Les électeurs s'avanceront à la file carte d'énaux de Paix. RéArticle l'autre et présenteront chacun sa des Assemblées Primaires de la Ila seront introduits Fun après aux autres Membres, si f'élecArticle 32.-La première réunion lieu le Dimanche 8 Octobre 1950.

era l'ouverture du scrutin. cations désigneront principales de I'Hôtel Communal Le devant la porte d'entrée. seront affichées aux portes 44-Les électeurs s'avanceront à la file carte d'énaux de Paix. RéArticle l'autre et présenteront chacun sa des Assemblées Primaires de la Ila seront introduits Fun après aux autres Membres, si f'élecArticle 32.-La première réunion lieu le Dimanche 8 Octobre 1950. lecteur au Président qui la communiquera publique prévues au présent Décret aura ont teur n'est pas radié, et si Pidentité du votant est Assemblées Primaires de chaque Circonscription Si les énoneiations de la carte sont conformes et remise Article 33-Les et à la majorité relative des suffrages sera déchirée à l'un des coins par le Président pour fonetions d'élire directement en vertu duquel elles établie, cette carte et au Secrétaire. conformément au Décret de convocation successivement au Vice-Président à côté de son numéro d'ordre dans exprimés, avoir inscrit le nom du votant Président. se réunissent: Après le Secrétaire retournera la carte au Le Président d'Haiti: la liste d'émargement, Les Membres de T'Assemblée Constituante: LE MONITEUR Le votant apporte son bulletin préparé en dehors de Ce bulletin sera manuscrit ou l'Assemblée. Sur les nouvelles notes extérieurs. imprimé sur papier blanc et sans signes pris les scrutateurs ad hoc, prises, le bureau, à la majorité relative, non comSi Pélecteur n'a de Président. décidera du résultat qui sera pas bulletin le proclamé par le un bulletin blanc qu'il aura préparé, Vice.Président lui délivreta Article 57. faces. préalablement montré au Bureau sur les deux le Président, Soit au moment de l'ouverture de en cas d'empêchement, sera de droit TAssembiée, soit après" Article 45.-L'électeur écrira Président. remplacé par le Viceson choix. son vote ou le fera écrire par quelqu'un de Dans le cas où celui-ci serait, à Préfet, à la son tour, empéché, il sera Les noms inscrits sur le présidence du Bureau. pourvu par le candidats sans équivoque, de bulletin doivent désigner le candidat ou les II sera fait mention au de même façon à les distinguer de tous conformité de Tarticle procès-verbai des nom, autres individus 39 et du présent article. remplacements effectués en Le bulletin sera plié et remis au Président liste Article 58.-Nul ne peut pénétrer dans qui le déposera dans l'urne. électorale de la section l'enceinte, s'il n'est sur Ensuite, le Président remet et muni de sa carte porté la au sa carte d'électeur au exhiber à l'entrée. d'électeur qu'il devra préalable les mesures déterminées votant et appliquera Sont même électeur n'ait plus à voter une nouvelle par T'Administration pour que le les Officiers exceptés: de la Les Candidats déclarés ou leurs fois.

. électorale de la section l'enceinte, s'il n'est sur Ensuite, le Président remet et muni de sa carte porté la au sa carte d'électeur au exhiber à l'entrée. d'électeur qu'il devra préalable les mesures déterminées votant et appliquera Sont même électeur n'ait plus à voter une nouvelle par T'Administration pour que le les Officiers exceptés: de la Les Candidats déclarés ou leurs fois. qu'ils sont Police Judiciaire, les de la représentants reconnus, Article agents Force 46-Le vote de chaque électeur requis par le Président, et s'il en est Publique, lorsle paraphe. du Président est constaté par la signature ou tion, les Notaires, les Huissiers besoin, les Juges d'Instrucapposé sur la liste, en marge du nom du Article chargés de rédiger les votant. procès-verbaux. Article 47.--Le scrutin ne dure qu'un de une autre 59.-Les Membres du Bureau d'une Section de res du soir sans interruption. jour 7 heures du matin à 5 heu- faite Section, seront admis à voter où ils vote inscrits dans au procès-verbal avec les numéros siègent, mais mention en sera Article 48. Au coup de 5 Ils voteront les d'ordre de leurs cartes d'électeurs. heures, le premiers. Après cette déclaration, aucun vote ne sera Président déclarera le scrutin clos. Article 60.- - Le bulletin Article reçu. d'un seul et qui comportera 49.- -Après la clôture du scrutin, même candidat pour la même plusieurs suffrages en faveur de la manière suivante: il est procédé au dépouillement comme ne contenant qu'un suffrage fonction élective, sera considéré Le bulletin qui unique en faveur de ce nombre des votants arrêté, et de comportera plus de noms qu'il n'y a de candidat. Le ouvrira les urnes. Deux d'après la liste des votants, le Président dernier Conseillers du Communaux à élire sera Sénateurs, de Députés mnent feront office assesseurs n'appartenant nombre à élire, le valable jusque et y le de scrutateurs. pas au méme groupe- seront annexés au surplus ne devant pas compter. Ces compris bulletins Après que le nombre des procès-verbal. retirera un a un chaque bulletins aura été vérifié, le premier scrutateur Président qui, après bulletin, le lira à haute voix, et le remettra Du Recensement donnera une seconde vérification, le passera au second scrutateur au lecture à haute et qui en Article 61- --Le veau et le déposera dans la seconde boite intelligible voix, le pliera de nou- seillers Communaux recensement se pour l'élection des Députés et des échet. pour la contre épreuve, s'it le premier fera par les soins d'un bureau Con.. y dans Dimanche après la clôture du spécial qui se réunira Article 50-Le la ville oû siège un Tribunal Civil. scrutin, à dix heures du matin, scrutateurs Secrétaire et l'Assesseur ne Ce bureau sera tiendront, tous deux, note du remplissant pas fonction de lo.) Du composé: dépouillement. Doyen du Tribunal Civil, Article 51. -La table sur laquelle 20.) du du Président; sera disposée de telle sorte les s'opère le dépouillement du scrutin 30.) d'un Commissaire Gouvernement; ày assister, que candidats ou leurs Notable désigné par les deux puissent circuler alentour.

taire et l'Assesseur ne Ce bureau sera tiendront, tous deux, note du remplissant pas fonction de lo.) Du composé: dépouillement. Doyen du Tribunal Civil, Article 51. -La table sur laquelle 20.) du du Président; sera disposée de telle sorte les s'opère le dépouillement du scrutin 30.) d'un Commissaire Gouvernement; ày assister, que candidats ou leurs Notable désigné par les deux puissent circuler alentour. représentants. admis En cas premiers. et le d'empêchement, le Doyen sera Article 52.-Si le nombre des Commissaire du remplacé par le plus ancien Juge votants il sera bulletins n'est pas le même en a plusieurs. Gouvernement par un Substitut. le plus procédé à un recomptage dans que celui des Le ancien, s'il y résultat n'a pas changé et que le nombre la forme déterminée. Si le bureau choisira ses Secrétaires. moindre que celui des votants, il en sera fait des bulletins soit plus grand ou Article Article 53. mention au procès-verbal. 62-Le bureau opérera le recen --Les bulletins circonseription selon les nsement général des votes gnation blancs, ceux qui ne contiennent catégorip de procès-verbaux de de la suffisante, ceux portant un signe pas une désifonction élective. chaque section et pour faits sur papier blanc n'entrent extérieur, et ceux qui ne sont chaque point en pas Article pouillement, mais seront annexés auj compte dans le résultat du dé. au Sénat 63.-En ce qui con ncer ne les candidats procès-verbal. et à la Constituante, le à la Présidence Article 54. d'Haiti, Immédiatement après le circonscription législative recensement des votes obtenus dans tin du bureau est rendu dépotuillement, le résultat du sera sera fait par le bureau la public, et les scru- Ien dressé désigné par l'article au procès -verbal, sont brûlés bulletins autres que ceux à crétaire spécialement 61, en présence des électeurs. annexer d'Etat de l'Intérieur pour procès-verbal, être lequet sera expédié au SeIl sera dressé procès-verbal de toutes les recensement, siégeant à Port-au-F transmis au Bureau Central de Bureau. Les résultats du scrutin seront opérations effectuées par le tion sera faite des dires, -Prince, avec les bulletins annexés, et menLes ratures, sy en a, seront constatées mentionnés en lettres et en chiffres. déclarations, réserves des parties et les renvois Article intéressées. Le paraphés. 64.--II y aura à procès-verbal sera rédigé en double, signé de ment pour le Port-du-Prince un Bureau Central de Bureau. tous les membres du Sénateurs contrôle des opérations de T'élection du Recenseet des Constituants. Président d'Haiti, des Mention sera faite des motifs d'abstention des Ce bureau se réunira le Tout membre du Bureau a le droit de faire non-signataires. à dix heures du matin au local deuxième dimanche après la clôture du scrutin dires, déclarations, insérer au tous Communale de qui lui aura été sertion réserves, et Je Président sera procès-verbal Port-au-Prince.

ations de T'élection du Recenseet des Constituants. Président d'Haiti, des Mention sera faite des motifs d'abstention des Ce bureau se réunira le Tout membre du Bureau a le droit de faire non-signataires. à dix heures du matin au local deuxième dimanche après la clôture du scrutin dires, déclarations, insérer au tous Communale de qui lui aura été sertion réserves, et Je Président sera procès-verbal Port-au-Prince. préparé par et le T'Administration Secrétaire de les recevoir. obligé d'en ordonner f'inVun de ces doubles Articie 65.- -Ce Bureau sera prévu sera expédié au Bureau du 1o.) du du composé: par l'article 61, l'autre au Recensement Général Président Tribunal de Cassation, Département de lIntérieur. 20.) du Commissaire du Président; Article 56. -En cas de désaccord sur le 30.) d'un Gouvernement près le Tribunal de du Bureau: peut demander la contre résultat du scrutin, tout Membre au Parquet du citoyen dit notable ayant appartenu au Tribunal de Cassation; épreuve. Tribunal ou d'un Cassation ou En ce cas, le Président choisira cats désignés par les deux ancien Bâtonnier de l'Ordre des Candidats deux parmi les Candidats ou de premiers. Avoscrutateurs ad hoc qui représentants En cas l'un de Perne. recommenceront le dépouillement bureau d'empéchement, ou l'autre des deux désignera son remplaçant dans l'ordre premiers membres du Le Présidan* du Bureau hiérarchique. choisira ses Secrétaires. LE MONITEUR fera appel aux Officiers Article 77Le Président de toute Assemblée au maintien de dans Furne plus de bulletins que de votants de la Force Publique pour l'aide nécessaire de déféret Article 66-S'il se trouve de Recensement de rélection des et Agents à l'intérieur qu'à T'extérieur. Ceux-ci seront tenus constatés par les émargements, le Bureau ou celui de T'élection du Pré- l'ordre tant Députés et des Conseillers Communaux, retranchera à chacun à sa réquisition. comme électeurs sident d'Haiti, des Sénateurs et des Constituants, trouvés en excédent. Article 78. -Lorsque des militaires se présenteront et sans armes. un nombre égal au nombre des bulletins Bureau électorale, ils devront le faire isolément ades candidats bulletins de votants, Tun ou l'autre dans une Assemblée aura S'il se trouve moins de que un nombre égal au chiffre fera expulser du local tout individu qui ajoutera à chacun des candidats Article 79-Le Président de Recensement des bultetins trouvés en moins. troublé l'ordre. aux élections des Conseils ComPrésident proclamera les résultats du recensement. Article 80-Les contestations relatives de prévus par l'article Article 67-Lel munaux seront soumises aux Bureaux recensement DISPOSITIONS FINALES 61 du présent décret. feront remettre qui se sera fait inscrire sur la liste électoArticle 81.-Les Présidents des Bureaux de recensement du procèsArticle 68. Toute personne qualités, ou aura, en se faisant insdans le plus bref délai, à chaque élu, un exemplaire rale sous de faux noms ou de fausses la Loi ou aura réclamé et obtenu sans frais de son élection.

soumises aux Bureaux recensement DISPOSITIONS FINALES 61 du présent décret. feront remettre qui se sera fait inscrire sur la liste électoArticle 81.-Les Présidents des Bureaux de recensement du procèsArticle 68. Toute personne qualités, ou aura, en se faisant insdans le plus bref délai, à chaque élu, un exemplaire rale sous de faux noms ou de fausses la Loi ou aura réclamé et obtenu sans frais de son élection. crire, dissimulé une incapacité prévue par listes, sera punie d'un emprisonne- verbal de recensement des du Bureau de une inscription sur deux ou plusieurs d'une amende de VINGT à CENT Article 82.-Les doubles originaux procès-verbaux des Constituants, à trois mois et Télection du Président d'Haiti, ment de six jours Recensement constatant seront, au plus tard dans la huitaine, adressés GOURDES. électorale, soit des Sénateurs et des Députés être, par lui, transmis, lors de leur aura voté dans une Assemblée au Secrétaire d'Etat de VIntérieur pour Constituante aux Article 69. Quiconque obtenue dans les cas prévus par T'article précéréunion, pour les Constituants, à l'Assemblée et au Sénat. Ceux en vertu d'une inscription les noms et qualités d'un électeur inscrit, Gonaives, première et pour les autres, à la Chambre des Députés adresdent, soit en prenant faussement d'un mois à six mois, et d'une amende de constatant Télection des Conseillers Communaux seront également sera puni d'un emprisonnement CENTS GOURDES. à la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur. CINQUANTE à DEUX sés sont dissoutes de des mémes peines tout citoyen qui aura profté Article 83. Les Assemblées Primaires électorales Article 70.-Sera puni voter plus d'une fois. droit aussitôt que le but de la réunion a été rempli. d'une inscription multiple pour plein Electorale du 5 Septembre dans un scrutin de recevoir, comp Présent Décret abroge la Loi Article 71.-Quiconque étant chargé des citoyens, aura Article 84-Le de Lois ou Décrets-Lois qui lui sont les bulletins contenant les suffrages celui 1949 et toutes autres Lois, dispositions d'Etat de VIntérieur, ter ou dépouiller altéré des bulletins, ou lu un autre nom que et sera publié à la diligence des Secrétaires soustrait, ajouté, ou d'un an à trois ans, et d'une amende contraires la Défense Nationale et de la Justice. inscrit, sera puni d'un emprisonnement GOURDES. de le 4 Août 1950, An 147ème. de CINQ CENTS à MILLE préDonné au Palais National, à Port-au-Prince, puni du maximum des peines prévues en Tarticle émis et non de "Indépendance. Article 72.-Sera enlevé T'urne contenant des suffrages cédent, quiconque aura FRANCK LAVAUD d'Haiti encore dépouillés. à quiccuque aura altéré ou fait Géneral de Brigadie, Armée Les mêmes peines. seront appliquées d'élections. Président de Ja Junte de Gouvernment disparaitre les registres d'inscription ou les procèe-verbaux interdite. ANTOINE LEVELT I'Assemblée électorale avec arme est Colcnel, Armée d'Haiti Article 73.-Lentrée de outre, s'il y a lieu, la Membre del ia Junte de Gouvernement En cas d'infraction, le contrevenant sera d'une passible, amende de 16 à 100 Gourdes.

'élections. Président de Ja Junte de Gouvernment disparaitre les registres d'inscription ou les procèe-verbaux interdite. ANTOINE LEVELT I'Assemblée électorale avec arme est Colcnel, Armée d'Haiti Article 73.-Lentrée de outre, s'il y a lieu, la Membre del ia Junte de Gouvernement En cas d'infraction, le contrevenant sera d'une passible, amende de 16 à 100 Gourdes. PAUL E. MAGLOIRE peine prévue pour port d'armes illégal, Colonel, Armée d'Haiti La sera du double si l'arme était dissimulée. Membre de la Junte de Gouvernemen: peine public qui aure usé ou tenté Article 74.- -Tout fonctionnaire influencer ou employé ou paralyser les élections, sera puni, Par la Junte de Gouvernement: : d'user de son autorité pour abus d'autorité. L* St éraire J Lat de Tr. rieur, de is Dfense conformément au Code Pénal, pour les foimalités prescrites et des Travaux Publics: LUC E. FOUCHE Çeux qui auront négligé ou refusé de remplir occuper aucune foncLe Secrétaire d'Etat des Finances: FRANÇOIS GEORGES décret seront destitués et ne pourront Cultes et du Tourisme: par le présent d'Etat des Relations Extérieures, des pendant trois ans. le Secrétaire ANTOINE LEVELT tion publique contrevenants ci-dessus seront déférés aux Tribunaux d'Etat de la Santé Pblique et de Eaucation Nationale: Article 75.- Les toutes affaires cessantes et le jugement sera Le Secrétaire Dr. JOSEPH LOUBEAU Correctionnels qui statueront d'Etat de la Justice et du Travail: EMILE ST. -LOT rendu dans les trois jours. Le Secrétaire et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture CADET Dispositions Généralos GEORGES FOMBRUN Président de chaque Assemblée dirigera les opérations Le Secrétaire d'Etat du Commerce: MARCEL Article 76-Le et fera observer les Lois. de la première nements eu renouvellement d'aprétendus propriétai- (3) mois à partir avis pour bonnements au Moniteur doit AVIS Mondésir le Chemin Cap- publication du présent à se faire à lImprimerie de TEtat savoir à tous ceux res; au Sud, par Nord produire leurs réclamations des mains du Il est fait qu'une Haitien-Grande Rivière du TAdministration Générale entre les caissier-pa- sera à qui il appartiendra Rural de l'Est Paul Laroche et Mi- Contributions. yeur.--Aucune quittance ne Soumission de Bien dame à par Toussaint, aux délivrée à domicile. Famille a été faite par la chel Nérestant le 25 Mai 1950 Résida Marcellin, demeurant et droits de l'Etat et à TOuest par Port-au-Prince, II est aussi recommandé, ce, domiciliée sur THabitation Talleyrand Mondésir, prétendu St-Louis Jeanty, afin de s'éviter la suppression *Grand-Prés, Section Morne- propriétaire, ce, suivant procèsDirecteur Général. de l'abonnement, de surveiller Pelé, Commune de Quartierdresdate d'échéance inscrite sur de ter- verbal et plan d'arpentage la Morin, pour une Portion de deux sés les 16 et 18 Avril 1949 par la bande d'expédition du journal re de ia contenance Turenne. de venir se mettre en règle Hectares trente et un ares qua- Tarpenteur Salens AVIS et la caisse. centiares (2 Ha.

de l'abonnement, de surveiller Pelé, Commune de Quartierdresdate d'échéance inscrite sur de ter- verbal et plan d'arpentage la Morin, pour une Portion de deux sés les 16 et 18 Avril 1949 par la bande d'expédition du journal re de ia contenance Turenne. de venir se mettre en règle Hectares trente et un ares qua- Tarpenteur Salens AVIS et la caisse. centiares (2 Ha. tous ceux avec tre vingt-six bornée: En conséquence, donné avis aux intéres 31 a. 86 ca.) et qui peuvent prétendre y avoir Il est des abonLA DIRECTION Au Nord par Louis Eustache, des droits ont un délai de trois sés que le paiement Florvil Joachim et Talleyrand' LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Premiere NOM DES SOUM. Promibre Publication Situation des biens CONTENANCE Dates de prinastotion Publication Situation des bieos CONTENANCE Dates de présentation des demandes des demondet Com. de Pestel, Une dont Péten- Evaus jeudy 25 Mai se Com. de Pestel, Une est propriété de 1 dont T'éten- Prudent 26 Février Bonhomme 1949 25 Maise Sect. Cayemitte. due 2 est hectares, bor- 17 Août 1948 Hab. Deicourt. due née ati Nord. hectare, par Camé- bornée Germain au Nord l'Etat, tr Sud Joseph par lorme Pierrevil TEtat, au Claudius Jeudy l'Etat, à Sud l'Etat, par à l'Est Louis par Bonhiomme Emmanuis l'Est f'Ouest par Sainlane par Aricia lEtat 1'EBien-Aimé 1'Etat et # lOuest par St-Eugène Pierrevil rEtat. Com, de Pestel, Une propriété dont l'éten- bor- Cambronae Aont Jn-Pierre 1948 26 Maise Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Estévaine Bien-Aimé 25 Mai & Section Cayemit- due est de hectare, Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor- 2 Mars 1949 te, Habitation née au Nord par St. Félix née au. Nord par Emmanus Cayemitte. Goussaint Etat, au Sud Bien-Aimé l'État, Sud Sanite Ignace lEtat, à Camélorme penen f par Lonis-Jacques Mat à l'Est par Louis Bernard T'Etatet à T'Ouest Bonhomme l'Etat a par Camille Méra l'Etat. lOuest Prudent Son: Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Eanmanus Bien-Aine 36 Mai 60 homme FEsat Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bornée 2.5 Septembre 1948 Com. de Verret- Une propriété dont l'éten- Laumela Clervoyant 26 Mai 50 aui Nord par Louis Bontes, Hah Do, Rue due n'est encore déter- 5 Mars 1949 homme l'Etat au Sud par Jubilé. minéc, ta au Nord Prudent Bonhomme l'Etat, Camenia Ethéart, au saa PEst Camélorme par lEst par Pierrevil rett et à "'Ouest un SETNAE Chemin et Stévène Bien-Aimé l'El'Ouest par Petit-Ma E Com de Cerca la Une propriété dont l'éten- illusse Bréus 26 Mai 50 Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- jesulorme Jacquet 36 Mai se Source.

au Nord Prudent Bonhomme l'Etat, Camenia Ethéart, au saa PEst Camélorme par lEst par Pierrevil rett et à "'Ouest un SETNAE Chemin et Stévène Bien-Aimé l'El'Ouest par Petit-Ma E Com de Cerca la Une propriété dont l'éten- illusse Bréus 26 Mai 50 Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- jesulorme Jacquet 36 Mai se Source. Hab. La- due est de 1 hectare, bor- 9 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor. 29 Septembre 1948 miel. néc au Nord par Francenée au Nord par Lemieux line Noustal, au Sud par Jacquet l'Etat, au Sud par Alphonse Bréus, à lEst par Cévano Mertitia I'Etat, Flérince Alcimé et à T'Oul'Est par Beldor Bonhomest par Edmond Beanvoir. me l'Etat et à l'Ouest par Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Decius Bano 85 Mai 50 Marius Jacquet l'Etat. Section Cabral, due n'est pas encore déter- 9 Mars 1040 Com. de Pestei, Une dont l'éten- Deaiva Doreluis 25 Mai 50 'Rue Sav an ne- minée, bornée au Nord Hab. Delcourt. due est hectare, borOctobre 1948 Longue. Fene ainsi aTT 8e née au Nord par Florvil par Anacits STE ae à rEtat, au Sud CéideT'Est età par Supprema Boni- NorMomus l'Etat, TEA par face f'Ouest par Azor Vilmond f'Etat et a vilus Alexis. l'Ouest par Sériclès ('Etat. Com. de Cerca la Une propriété dont l'éten- Carmelot 26 Mai se Une propriété dont l'éten- Glaudius jeudy 26 Mais0 Source, Hab. Ga- due est de 1 Hectare, bor- 9 1940 8e"Ti Hab. Com. Cayemitte. de Pestel, due est de 1 hectare, bor- 19 Février 1949 dère née Périclès, au Nord Montreuil Estinée au Nord par Evaus ati Sei à par T'Est Jeudy l'Etat, au Sud par nord Elmond François, à Aricia l'Etat à T'ESt par Beauvoir Thumer 6t Saintane lEtat et AOuest est par S.at par Joseph Germain l'Etat. Com. de Hinche, Une donf l'éten- Monélus 11 Mars Hilaire 1949 as Mai de dont l'étenMérilus 25 Mai 50 Section Agua- -he- due pas encore déterETA. Com. des Anses- Une propriété Jeanis 21 Février 1949 dionde, Habi ita- minéc. bornée au à-Pitres, Section due est de 1 hectare, André bortion Bourg d'O- l'Etat, at Sud PuCr Bois'd'orme, Hab. née au Nord, par rauge. à TEst par rEte et Bois Coderne. jean l'Etat, au Sud l'Etat par l'Ouest par "Etat. Auribin l'Est Auguste, Dimorin l'Etat et Com, de Hinche, Une propriété dont l'éten- Joseph Ermilus a5 Mai s0 à ROAE par Dimorin, l'ESection Agua-he- due encore déter- 11 Mars 1948 dionde, Habitation minée, au Nord_par tat.

rauge. à TEst par rEte et Bois Coderne. jean l'Etat, au Sud l'Etat par l'Ouest par "Etat. Auribin l'Est Auguste, Dimorin l'Etat et Com, de Hinche, Une propriété dont l'éten- Joseph Ermilus a5 Mai s0 à ROAE par Dimorin, l'ESection Agua-he- due encore déter- 11 Mars 1948 dionde, Habitation minée, au Nord_par tat. ATE Bourg d'Orange. TEtat, au Sud par T'Etat, Com. des Anses- Une propriété dont l'éten- Artiste Mérilus 35 Mai 60 à TEst par TEtat et d-Pitres, Section due est de 1 hectare, bor- 31 Février 1949 l'Onest par l'Etat. Bois d'Orme, Hab. née au Nord par vacant Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- lixalus Francique 35 Mai 50 Bois Coderne. Bois pin, T'Etat, au Sud,par Sect. Agua-hé due n'estpas encore déter- 11 Mars 1940 Petit Célus TEtat, à T'Est dionge, Habita- minée, bornée au Nord_par par Jeanrilus Mérilus, l'Etion Pinquoit l'Etat, au Sud t'Etat, tat et à l'Ouest par Anéus l'Est par Ee et à Estimé l'Etat. l'Ouest par l'Etat. Com. de Cerca La Une propriété dont l'éten- Jonathas Juseph 26 Mai 50 Com, de Hinche, Une proprièté dont l'éten- St. Jean Périolàs 26 Mai se Source, Hab. La- due est de 1 hectare, bor- 23 Février 1949 Section Agua-hé- due nest encore déter- 11 Mars 1949 miel. néc au Nord Saintillos dionde, Hab. Tê- minée, LR au Nord par Barthélemy, au Céte Boeuf. r'Etat, au Sud par TEtat. a tp us Mazulien, à l'Ést par a l'Est par l'Etat et Jeanite Dalusma et à rOu- "'Ouest par l'Etat. est par Moutil Estimont. Com. de Tiburon, Une propriété dont l'éten- Eloisie Eitersie as Mai 60 Com. de Pestel, U'ne proprieté dont l'éten- Examé Lafleur 25 Mai se 2e. Section es due est de 1 hectare, bor- 11 Mars 1940 Hab. Delcourt. due est de I hectare, bor- 23 Février 1949 Irois, Hab. Sour- née au Nord par Navius née au Nord par Claizius ce. Octa, au Sud par Méritus au Sud par Macéus Juin, à T'Est Devi Hi- IsHt à TEstpar Elphilaire et à idita par lis Lys et à POuest par une raél Hilaire. falaise. Com. de Verret- Une propriété dont l'éten- Céliça Exantus 35 Mai sa Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Dneudunne Mertor 25 Mai 50 tes, Hab. Savane due n'est encore au déter- 14 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de 1 hoctare, bor- 26 Février 1948 Bourg. Rue Gef- minée, Nord par TL aée au Nord par Lemon, frard. la Dame Marius Fils, Exantus, au au Sud par Badio, à T'Est Sud par Selmont par Jean-Louis et à l'Oucst à l'Est Léonville Clé VéElius ment et par Lys.

due n'est encore au déter- 14 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de 1 hoctare, bor- 26 Février 1948 Bourg. Rue Gef- minée, Nord par TL aée au Nord par Lemon, frard. la Dame Marius Fils, Exantus, au au Sud par Badio, à T'Est Sud par Selmont par Jean-Louis et à l'Oucst à l'Est Léonville Clé VéElius ment et par Lys. nicia Versé. T TOuest par Comn. de Pestel. Line proprieté dont l'éten- Camélorme Pierrevil 25 Mai 60 de Cerca la dont l'éten- Thermit Déismé 26 Mai s0 Hab. Delcourt due est 1 hectare, bor- 26 Février 1948 Source, Com. Habitation Une due est 1 hectare, bor. 15 Mars 1949 néc au par Prudent Sed et Bonhomme, au Biassou. née au Sud au Nord par Dar Norcilia Nonome, JoLouis Bonhomme, S LE Emmanus Bien-Aime seph, à l'Est Bertil par et à a lOuest Bélizaire par Fola Perenil par St-Eugenr Terrain de rRtat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première CONTENA NCE NOM de DES SOUM. Publication Premidre Situation des biens CONTENANCE botes de présentotion Publication Situotion des biens Dates des demondes présontotion des demandes dont l'éten- Annilas Merzier 25 Mai 50 Com. des Anses- Une propriété dont l'éten- Célius St-Jean 25 Mai 50 Com. des Irois, Une est 1 hectare, bor. 15 Mars 1949 à-Pitres, Section due cst de 1 hectare envi- 21 Mars 1949 Se. Section, Hab. duc arg" SuBois d'orme, Ha- ron, bornée au Nord r'anache. nér at Nord par Mme. Hjbitation Bois Co- Bois l'Etat, S au Sud par Daniel derne. Cilus Hondl VEtat, : I'Est Ehe a TEst T'Onest par Armis du par Bois pin, l'Etat et a Daniel et à près FOuest par Dumorin SaintCommane de Ti- Une rivage. propriété dont l'éten- Annilas Merzier 25 Mai 50 Com. de Hinche, Mithel. Une propriété dont l'éten- Hériveau Jeune 26 Mai se buron, Hab. Ber- due est de 1 hectare, bor- 15 Mars 1949 Rue Sténio Vin- due n' 'est pas encore déter- 21 Mars 1949 nard. née au Nord par Lindulus cent. minée, bornée au Nord par Thomassaint, Sud HE Amelia Louis TEtat au Anthénor "bort Sud par St. Rémy Sénat Marcius Dolcé et PEtat, à 1'Est H. SeR.a par llavois Dolcé. na. r'Etat et Poult Com. de Grande Une propriété dont Péten- Luthis Cajuste 25 Mai 50 Mme. Osner François Re Saline, lère. Sec- due pas encore déter- 15 Mars 1943 tat. 5e tion, Habitation miuée, ATE au Nord Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Jean Elisnor 25 Mai Poteneau.

cé et PEtat, à 1'Est H. SeR.a par llavois Dolcé. na. r'Etat et Poult Com. de Grande Une propriété dont Péten- Luthis Cajuste 25 Mai 50 Mme. Osner François Re Saline, lère. Sec- due pas encore déter- 15 Mars 1943 tat. 5e tion, Habitation miuée, ATE au Nord Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Jean Elisnor 25 Mai Poteneau. Gabriel, au 334 Rue Calvaire. due n'est pas encore déter: 21 Mars 1949 Auaert Grand Chemin, à bornée Nord F par l'Etat et à l'Ouest E" rue Caale au par le Grand Chemin. Ea par Genise Sylvain, Del- à Com. de Grande- Une propriété dont l'éten- Gracieuse Augustin 25 Mai 80 Y'Est par Demosthène Saline, 1ère. Sec- dne n 'est pas encore déter- 16 Mars 1949 fort -Baptiste T'Ouest par l'Etat. Mation, Hab. Pote- minée, bornée au Nord ternel Jn-) dont l'éten- Saintilas Daniel 26 Mai 50 neau. le Grand Chemin, au C Com. Tiburon, Une propriété Mars Altagrace Gabriel, à Hab. Nic Rouge. due est de 1 hectare, bor- 21 1949 PE Cécile Sacifie née au Nord par Occins Jean :" a l'Ouest par le Fils, au Sud par falaise Joseph, et a à Grand Chemin. l'Est par une Com, de Caracol, Une dont l'éten- Yvonne Robert 25 Mai 60 de l'Ouest par TEtat. dont l'étenCobner 25 Mai 50 Section Bourg, dne Aoit est 6m. de façade 16 Mars 1949 Com. Rue Calvaire. Hinche, Une due n'est propriété pas encore déter- Brizard 22 Mars 1948 Rue Eglise. et de 8m. de profondeur, minée, bornée au Nord par bornée au Nord par FilsGodelia Léger TEtat, au Aimé Prophète lEtat, au à Sud par la rue Calvaire, à Sud par la Rue Eglise, l'Est par Francilia Jean et Y'Est la rue Possession chaà l'Ouest par Annilus Jnet à Pouts par une Baptiste. 25 Mai 56 pelle. 50 Com. de. Hinche, Une propriété dont l'éten- In-Charles Clément Com. de Tiburon, Une propriété dont l'éten- Moise Josias 26 Mai Rue Haitienne. duc n'est pas encore déter- 22 Mars 1949 2e. Section, Rue due est de 1 hectare, bor- 16 Mars 1949 minée, bornée au Nord Cabrit. née au Nord par TEtat vala rue du Calvaire, au Soa cant, au Sud par l'Etat vapar, la Rue du Cimetière, cant, à T'Est par l'Etat vaà J'Est Fausta Trasicant et à l'Ouest par les mé et à ATOua Mme. Héritiers Valès. Joseph Emilien, dont Fras in-Baptiste Maternel 25 Mai 60 Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Charies Dorvilus 25 Mai 50 Com. de Hinche, Une propriété T'éten- 22 Mars 1949 Sect. Cer- due n'est pas encore déter- 17 Mars 1949 Rue du Calvaire. due minée, n'est pas encore au Nord déterEm Ha- minée, bornée au Nord par la Rue bornée du au Ée bitation Lecien- TEtat, au Sud TEtat, et à ruelle, à par ne.

de Hinche, Une propriété dont l'éten- Charies Dorvilus 25 Mai 50 Com. de Hinche, Une propriété T'éten- 22 Mars 1949 Sect. Cer- due n'est pas encore déter- 17 Mars 1949 Rue du Calvaire. due minée, n'est pas encore au Nord déterEm Ha- minée, bornée au Nord par la Rue bornée du au Ée bitation Lecien- TEtat, au Sud TEtat, et à ruelle, à par ne. à YEst par rett une Sthe l'Ouest par l'Etat. Jean et à TOuest dont l'éten- Léonce Baron Pierre l'Etat. Com. de Thoma- Une propriété dont léten- Daméus 25 Mai ER Mon- due est de 20 hectares, Pierre Holopherne Com. Hinche, G propriété 22 Ludovic 1949 zeati, Sect. d'eau, bornée au Nord par le reste Albert Pierre Rue $. Cime- due n'est pas encore déterMars tagne Trou tière. minéc, bornée au Nord par Habitation Ma- de Mahotière et Mathien, Bertrhave Mars 1949 26 Mai60 unc au Sud par la thieu-Mahotière. Sud par Dumornay, 17 l'Est à rue Cimetière, TEu # meilleur, JEst par var Amélas Daméus, l'Etat Desbancs età TOuest par à "Ouest par Lorincia Hatte Lassère et Bois scié. Sh. No€! "Etat Com. Tiburon, Une propriété dont l'éten- Marius Jean 26 Mai 50 Com. de Cerca la Une, propriete Ge Péter- Frané Souffrant 25 Mai se Hab. LT due est de 1 hectare, bor- 17 Mars 1949 Sour ce, Habita- due n'est pas encore déter- 23 Mars 1949 née au Nord par YEtat, * tion Portail. minée, bornée au Nord par Sud par Dulus Conte, l'Etat. at Sud par TEtat, et à Est le Grand Cheà J'Est par YÉtat min. l'Ouest les l'Ouest par TEtat. Mai se Héritiers Louisins doatr Com. de Cerca la Une propriété dont l'éten- Anilus 23 Micanor Mars 1949 25 Com. de Verret- Une propriète dont l'éten- Félix Joseph 25 Mai 50 Source, Hab. La- due est de 1 hectare,, bortes Hab. Do, Rue dne encore déter- 18 Mars 1949 miel. née au Nord à PEtat, l'Est Jubilé. minée, a Nord par au Sud par ALE eit lu'Dame Jonathas Sylvain, par T'Etat et à TOuest par au Sud par un Chemin Pul'Etat. 25 Mai 56 blic, à FEst par un Canal Com. de_ Cerca la Une propriété dont Téten- Pierrelus 24 Mars Faustin Public et à rOuest par la Source, Hab. Mi- due est de 1 hectare, bor1949 Dame Jonathas Sylvain. chaël. née au Nord par l'Etat, Cems. de Camp- Une propriété dont l'éten- Aidéus Adé 26 Mai 60 au Sud par et TEtat, à TOuest a T'Est par Perr rin, Habita- due est de hectare 29, 18 Mars 1949 par Etat. l'Etat tion Laumoat. bornée au Nord Sud par par TEtat T'Etat de Tiburon, Une propriété dont l'éten- Dorilus Charles 25 Mai se vacant, vacant, #" l'Est par l'Etat Com. 5e.

- Une propriété dont l'éten- Aidéus Adé 26 Mai 60 au Sud par et TEtat, à TOuest a T'Est par Perr rin, Habita- due est de hectare 29, 18 Mars 1949 par Etat. l'Etat tion Laumoat. bornée au Nord Sud par par TEtat T'Etat de Tiburon, Une propriété dont l'éten- Dorilus Charles 25 Mai se vacant, vacant, #" l'Est par l'Etat Com. 5e. Section des due est de 1 hectare, bor- 24 Mars 1949 vacant et à Y'Ouest par l'EIrois, Hab. Mât- née Daniel, au au Nord Sud par par Raphael l'Etat, tat vacant. Rouge. à T'Est par VEtat et à Com. de Camp- Une propriété dont l'éten- Lenor St-Jean 1949 25 Mai 50 T'Ouest par l'Etat. Perrin, Habita- due est de 1 hectare 29, 18 Mars dont l'éten- Ir.-Pjerre Cinéus 25 Mai De tion Laumont. bornée au Nord par YEtat Com. de Hinche, Une propriété Mars vacant, Sud par l"Etat Rue Cimetière. due n est pas encore déter- 25 1940 vacant, :" T'ESt par l'Etat minée, bornée au Nord par la vacant et à POuest par une ruelle. au Sud_par a par l'Etat vacant. Rue Lorincia Cimetière, TEst T'Etat et Com. de Dessa- Une propriété dont l'éten- Marius Georges 1949 25 Mai 6O àlOuest Jn. par NoEl Odiel Richard lines, Hab. Bas- due n'est pas encore déter- 19 Mars l'Etat. lieu, Rne Chan- minée, bornée au Nord par dont l'éten- Eldéus Sinous 25 Nai se latte. IEtat inoccupé, au Sud.par Com, de Cerca Une 1 26 Mars 1949 la Rne Chanlatte, a P'Est Source, Hab. due est hectare, bor1 argr par l'Etat inoccupé et a vine Lassale. au Nord par à TEtat, au FOuest par Mme. Vve. NuEme par 1'Etat, l'Est ma Philippe. prétendue proTEtat et à T'Ouest par FE priétaire. tat. dont Mai 66 Com. de Pestel, Une prop: ieté dont l'é- Isaac Bonhomme 25 MaiEo Com. de Cerea in Une propriété l'éten- Anestor Andrénor 25 Hab. Delcourt. tendue est de I hectare, 19 Mars 1949 Source, Hab. Ra- due est Nord de 1 hectare, l"Etat, bor- 26 Mars 1949 bornée au Nord par Elphivine Laseale. au par à PEst par au Lys, au Sud Montia par T'Etas, à PEE YEst EELN et à FEtat et T'Ouost par rOuest par TLear" tat. Imprimerie de I'Etat Rue Hammerton Killick