Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBU EQUE IENN NE DES SA A LUNION FAIT LA AFDRC - - à I a - IN MOT AMILCAR Directeur: LAMY Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL le Lundi et le Jeudi Lundi 24 Juillet PORT-AU-PRINCE 105ème Année No. 87 deux Secrétaires du Bureau du Con de du Président et des représentation à tirer du Trésor Pubilic sont les suivantee: SOMMAIRE seil et autres frais divers Par moie de la République d'Haiti un Décret créant auprès de, la Junte membres. de Gouvernement (Reproduction). Gourdes Conseil Consultatif de vingt cinq Gdes. 1.500.00.. 37.500.00 -Règlements du Conseil Consultatif. Contributions: Avis. a) 25 Membres à Président. 500.00 -Administration Générale des Frais de représentation du 500.00 99 de deux Secrétaires à G. 250.00.. 1.000.00 b) 1 Secrétaire Général.. 900.00 (Reprodnction) 1 Secrétaire Géméral Adjoint.. 1.500.00 DECRET 3 Secrétaires Rédacteurs à G. 500.00.. 350.00 1 Archiviste Bibliothécaire.. 900.00 LA JUNTE DE GOUVERNEMENT 31 Dactylographes à G. 300.00.. 330.00 DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 2 Huissiers à G. 165.00.. 200.00 du 10 Mai 1950 de la Junte de Gonvernement de Frais divers. Vu la Proclansation 43.680.00 la République d'Haiti; dissolation des Chambres LéVa le Décret de Ta même date. portant sera pulskié et exécuté à Ja diligence dee gislatives; astuelies, il importe, pour une sdmiede 8.-Le présent de TIntérieur Dépret et des Financee, chacun en ce qui le conConsidérant que, dans les circonstamgs Admi- Sccrétaires d'Etat des Affaires Publiques, d'in:tituer un Organisme cerne. sérieuse gestion d'étude pouvant. par les connaissances apéle 5 Juin 1950, An 147ème. nistratif de conenltation et fois en sera besoin, éclairer TAu- Donné au Palais National, à Port-au-Prince," ciales de ses Membres et toutes les qu'il d'ordre technique qu'Elie de FIndépendance. torité dirigeante sUr les Problèmes courplexes ou à prendre; FRANCK LAVAUD d'intérêt général qw'Elle est appelée Général de Brigade, Armée d'Haiti confronte et les mesures d'Etat de FIntérieur; Président de la Junte de Gouvernement Sur le Rapport du Secrétaire ANTOINE LEVELT d'Haiti De Wavis du Seorétaire d"Etat des Finanres; d'Etat; Membre Colonel, dela Junte Armée de Gouvernement Après délibération en Conseil dee Secrétaires PAUL E, MAGLOIRE Colonel, Armée d'Haiti Gouvernement Décrête: Membre de la Junte de de la Junte de Gouvernement de la Réde Gouvernement: Artidle Jer--I est créé auprès Consultatif de vingt cing Mémbrea.

LEVELT d'Haiti De Wavis du Seorétaire d"Etat des Finanres; d'Etat; Membre Colonel, dela Junte Armée de Gouvernement Après délibération en Conseil dee Secrétaires PAUL E, MAGLOIRE Colonel, Armée d'Haiti Gouvernement Décrête: Membre de la Junte de de la Junte de Gouvernement de la Réde Gouvernement: Artidle Jer--I est créé auprès Consultatif de vingt cing Mémbrea. Par la Junte d'Etat des Finances: publique d'Haiti un Conseil Le Becretaire FRANÇOIS GEORGES de procéder à l'examen de PIntérieur et de la Défense Nationale: Artidle 2.-Ce Conseil aura pour attribations qui lui seront sonmises; Le Secrétaire d'Etat PAUL E, MAGLOIRE approfondi de toutes questions d'intérêt public et documenLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, des Cuites et du Tourisme: à Tégard de ces questions toutes inforntations ANTOINE LEVELT de recueillir à l'Autorité Comipétente; d'élaborer d'Etat du Commerce: tations utiles et de Jes transmettre Actes Administratifs Le Secrétaire MARCEL FOMBRUN le Texte dee projets de Décrets, Règlements et autres avis toutes les fois Le Secrétaise d'Etet des Travaux Publics: Gouvernement et enfin de formuler 801 motivé, LUC E. FOUCHE ou de matières se rapportant à TAdministration de la Sunté Publique et de l'Education Nationale: qu'il en sera requis, sur toutes Le Secrétaire d'Etut Dr. JOSEPH LOUBEAU du Pays. Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Travail: dn Conseil Coneultatif seront nommés par EMILE ST-LOT Article 3-Les Membres Le Secrétoire d'Exat de PAgriculture et de l'Economie Nationale: Décret de la Junte de Gouvernement. fixée par un Décret, GEORGES CADET Après avoir prété serment en ia forme qui sera scrutin secret un les Membres du Conseil Consultatif désigneront ait dut Conseil. CONSEIL CONSULTATIF deux Secrétaires pour former le Bureau REGLEMENTS IU Président et ComFRATERNITE il sera consulté. le Conseil pourra former nne REH RGALITT Article 4. Quand soumise, aux fins de rapport FRP BLIQUE DHAITI mission spéciale pour Fexamen de la question nstitué par le Iéocet de ita Junte de Gouvernemotivé. Le Coneil Cemeahatif les et d'avis du PTT dare. du 5 Jain 1950 a voté et mis CA viguenr présents RègleIr Consril Consultatif sera pourvn ruent Article 5.-Dès sa constitution, nécessaires à Faccomaplinsement de ments. Personnel et du matériel de Bureau CHAPITRE I ses travanx. Membre du Conseil Consultatif recevra dn Trésor DU BUREAU Article 6.- indemnité Chaque mensnolle de mille cing cente gourdes. IER -Le Burewu du Gonseit Consultatif, composé d'un PréPullic une niensuclle: Ju Coneril Consultatif pour le ARTICLE deax Fst élu au scrutin secret. Article 7.--Les allocations de Burcau, frais sident et de Sieerétairon, parfAswembiée du Persennol paiement des indemnité-. appointements LE MONITEUR de même, inviter à leurs séances renouvelé. Les Sectione et Commissions Tavie pourront, ferait besoin.

Consultatif, composé d'un PréPullic une niensuclle: Ju Coneril Consultatif pour le ARTICLE deax Fst élu au scrutin secret. Article 7.--Les allocations de Burcau, frais sident et de Sieerétairon, parfAswembiée du Persennol paiement des indemnité-. appointements LE MONITEUR de même, inviter à leurs séances renouvelé. Les Sectione et Commissions Tavie pourront, ferait besoin. dur Bureau dure 3 miois et peut être indafiniment toutes autres personnes dont Le mandat du Burcau, PAsensblée informe YExéoutif par lour bareau comA chaque renouvellement et Commisions élisent Messagcs, de la Constitution de son Bureau. ARTICLE 12.--Les Sections et en avisent TAssembilée le Doyen d'age présent le posé d'un Président, d'un Serctaire-Xapperteur ARTICLE 2-En T'absence du Président, écrit. par remplace. Secrétaires titulaires, des Secrétaires ad hoc sont Sections et Commiesions statucut sur toutes queeEn r'absence des ARTICUE 13.-Les de la voix du Président eet le Président. abeolue. En cas partage, désignés par les tra- tions à la majorité du Président consistent à diriger ARTICLE. 3.-- -Les fonctions faire exécuter les règloments, prépondérante. ou toute autre cause, une vaux de l'Assembilée, à maintenir Fordre et y le résultat des Lorsque par suite de congé, d'empôchement le Président du Conseil aoconder la parole, à poser les questions, à annoncer Section ou Comanission est réduite en minorité, formation à de FAssembléc et à porter la parole 'le de Conseillers nécessaires à la suffrages, à prononcer les décisions Consultatif Jui adjoint nombre on son nom et conformément à son voeu. de la majorité. le Président donne connaissance a envoie aux Scctions ARTICLE 4.- -A chaque séance, 14.-Le Président du Conseil Consultatif #Assemblée des comrasunications qui la concernent. ARTICLE les projets de décrets, contrats ou actes quel. et Commissions compétentes conques soumis au Conseil Cousultatif. ARTICLE 5. C'est au Présidont qu'il appartient: Seetions, la majorité absolue est les séances extraordinaires; Dans le cas de réunion de plusieurs non sir celui De convoquer TAssemblée pour Messa- calculée sur le nombre total de leurs membres présents décacheter même en son domicile, des paquets, lettres et de chacune d'ellee en particulier. De des membres ges adressés à TAsemdlée; du Commission eaisic d'une question préles Secrétaires d'Etat pour les réceptions ARTICLE 15. La Section ou De comenuniquer avec sente son rapport dans le plus bref délai. Corps et de ses députations. est distribué 24 heures au moins avant membres des Commissions et des députations. quand Le rapport imprimé ou copié De nonaner les au mode de leur nomination. la mise en discussion. les règlements n'ont pas pourvu la disoussion du rapport est les nuaitres de cérémonies; En cas d'urgence, adnaise par TAssemblée, De désigner dans lee gmandes solennités, fixée à Ja prochaine séance.

ai. Corps et de ses députations. est distribué 24 heures au moins avant membres des Commissions et des députations. quand Le rapport imprimé ou copié De nonaner les au mode de leur nomination. la mise en discussion. les règlements n'ont pas pourvu la disoussion du rapport est les nuaitres de cérémonies; En cas d'urgence, adnaise par TAssemblée, De désigner dans lee gmandes solennités, fixée à Ja prochaine séance. des de provoguer le renvoi de ceux d"Etat demande a l"AssemDe surveiller le service employés, Lorsque exceptionndllanent, un Secrétaire un acte leurs quel qui s'écartent de devoirs. blée de statuer tout de suite sur un projet, un contrat ou eat contrihuer à la parfaite exéconsulte T'Assomblée à cet effet. Si la demande Enfin de prendee soin de tout ce qui peut conque, le Président Président ouvre la disoussion séance tenante, lAsecmblée, le heure au cution des règlements. agréée par été distribuées aux Conseillere, au moias une de surveiller la rédac- des copies ayant ARTICLE 6.-Les fonctione des Secrétaires sont le du préalabie. de collationmer. lee rogistres avec plussitif CHAPITRE III asnsmeriedent de donner lecture de tous les actee du Conseil Con Seerdaineitadseteir; Tettres ou Messages; d'inserire, pour la DE LA TENUE DES SEANCES oultatif et de tous les projets, Fordre de leur demande: d'arrêter le compparole, lee Conseillers suivant Président proclame Touverture des aéances. te des votes et de tenir note des décisions prisee. ARTICLE 16.-Le la clôture de la séance et Consultatif sont signés par le Bureau. Après avoir consulté "Asseniblée il annoner ARTICLE 7. Les actes du Conseil indique Tordre du jour de la suivante. Consultatif correspond avec FExéoutif par Message ou par dans la salle el commnniqué atix Secré Le Conseil Cet ordre du jour est affiché Général. députation. taires d'Etat à ida diligence du Secrétaire La rédaction des Messages doit être adoptée par l"Assemblée. séancce "sont d'obligations par semaine. qui se à r'Assemblée par le Président. ARTICLE 17.-Trois Les députations sont proposées tiennent les Jundi, Mereredi et vendredi. CHAPITRE II En cas d'urgenee, le nombre des séances peut être angmenté. La convocation à T'extraordinaire sera toujours motivée. SECTIONS ET COMMISSIONS 18.- -Avant l'ouverture des séanccs, le nombre des ConseilImmédiatement après la formiation du Bureau, sur proARTICLE ARTICLE 8.- se partage en 5 Sections de lers est constaté par T'appel nominal. position du Président, le Conseil Consultatif à cet appel à 10 heures précises du matin. Si P'Assembilée chacune. It est procédé sinon, après am se5 membres entre les Sections dans en la séance s'ouvre immédiatement, Ler Départements Ministéricls sont répartis est majorité, fait à une demi-heure d'intervalle, il sera dressé procèsverbal le Conscil. cond appel fordre adopté par dans ka répartition ne se fait qu'avec T'approbation de carence.

appel à 10 heures précises du matin. Si P'Assembilée chacune. It est procédé sinon, après am se5 membres entre les Sections dans en la séance s'ouvre immédiatement, Ler Départements Ministéricls sont répartis est majorité, fait à une demi-heure d'intervalle, il sera dressé procèsverbal le Conscil. cond appel fordre adopté par dans ka répartition ne se fait qu'avec T'approbation de carence. Toute modification de séances sera soumise de T'Assemblée. ARTICIE 19.--La rédaction dés procès-verbaux dans les du Consultatif par ordre chronologique au besoin, former des Commissions a la sanction Conseil ARTICLE 9. LAssemblée pent, 22 jours au plns tand. apéciales pour lexamen de certaines questions. les membre de l'Assemblée ne peut parler qu'après dana toutes ARTICLE 20.-Aucun ARTICLE 10.--Chaque Conseiller a voix consultative la parole au Président et l'avoir obtenue. avoir demandé Sections et Comaissions. accordée suivant l'ordre des demandes Secrétaires d'Etat ont la faculté de prendre part ARTICLE 21-La parole est ARTICLE 11.-Les séances du Conseil Consultatif, des Sectione et dee inscriptions. avec voix oonsultative aux parle, si ce n'est ct Commissions. s'avèrerout ARTICLE 22.-Nul ne doit être interrompu Jorsqu'it un des relatifs aux questions soumises ou dans le caa d'rne motion d'ordre à produire par Quand renseignements être invités aux séances du par le Président, néoessaires, les Seorétaires d'Etat pourront membre de PAmeemibilée. Conseil Consultatif. des Sections et Comimissiors. LE MONITEUR et de votr se fera par oui et par non après que lo Président l'y suivant Pordre du registre fois posée. 23.-Si Torateur s'écarte de la question, à la la question aura été une nonvelle ARTICLE. aocorder la parole sur le rappel Bon vote. rappelle. Le Président ne peut En ce cas, il est interdit de motiver question. des séances est confiée au Président eous le Président rappelle à l'ordre celui qui s'en écarte. ARTICLE 36.-La police dans les cas non prévus par les règlements. ARTICLE 24.--Le à Tordre s'y soumet et deman- contrôle de TAssemblée, La parole est aocordée à celui qui, rappellé sans motif légitime ct sans s'être de à se justifier. ARTICLE 37.- Tont Conseiller qui est invité à ee présenter, deux fois, soit à l'ordre, fait excuser, s'est alsenté 15 jours concéontifs, son orateur a été rappelé la Président. Au cas où il ne se présente ou ne justifie ARTIGLE 25.-Lorsqu'un même discoure, T'Assemblée peut, sur pro- par ilettre du en eera dreseé. soit à la question dans le Jri interdire la parole sur absence, it sera oensuré et procèe-verbal position du Président ou d'un de ses Membres, qui, le reste de la séance. de Ia censure, tout Conseiller la même question pour ARTICLE 38.- -Est également passible des paroles portant atteinte la parole dans un débat dans le cours d'une discussion, a prononcé de PAssemARTICLE 26.-Le Président ne peut prendre soit d'un ou de phisieurs de ses Collegues, soit Tétat de la question et y rappeler.

oensuré et procèe-verbal position du Président ou d'un de ses Membres, qui, le reste de la séance. de Ia censure, tout Conseiller la même question pour ARTICLE 38.- -Est également passible des paroles portant atteinte la parole dans un débat dans le cours d'une discussion, a prononcé de PAssemARTICLE 26.-Le Président ne peut prendre soit d'un ou de phisieurs de ses Collegues, soit Tétat de la question et y rappeler. à la dignité, Président à les retirer, s'y est refusé. que pour présenter le qu'après blée entière et qui, invité par le discuter, il le fanteuil, et ne peut reprendre S'il veut quitte encore la censure toutes les fois que la question est résolue. ARTICLE 39.-LAssemblée prononce lorsqu'une Section ou une Comle signal du ei- qu'elle de juge nécessaire, notamment deux donARTICLE 27.--La sonnette du Président est toujours la parole néglige de présenter son rapport après avertissements TAssemblée, même pour T'orateur qui ne reprend mission lence pour nés. le Président la lui a rendue. CHAPITRE IV que quand le Président ordonne d'inscrire le S'il insiste après doux obeervations, ET AUTRES ACTES de la Séance. DES PROJETS au DISCUSSION rappel à Y'ordre proces-verbal le Conseil prononce l'insoription ati procès-verbal discuesion d'un projet quelconque comporte: En cas de persistance. ARTICLE 40.-La de censure. lo) une discussion générale sur le principe. devient tumaltueuse et que le Président sur chaeun des articles; un long article ARTICLE 28.- Si TAssemblée 20) une discussion particulière ne puisse rétablir le calme, il se couvre. pent être discuté par paragraphe. Si le trouble continue, il annonce qu'it va suspendre la séance. 30) une discussion de l'ensemble. rétablit il suspend da séance pendant une demiSi le calme ne se pas. 41.-Tont amendement se rapportant à l'article en discussion ARTICLE heure. écrit et déposé sur le bureau. A moins d'objection, la séance doit être reprise. doit être formulé par est cependant, sur la deLa demi-heure expirée, à la discussion de tont amendement immédiate; le Président lève la séance T'Ansemblée pout en ajourner la discussion. Si à la reprise, le tunmite recommence, mande d'an Conseiller, Textraordinaite. amendements sont mis aux voix avant le texte qu'ile ARTICLE 42.-Les Ies Conseillers quittent la séance satis autoribut de modifier, et chaque amendement ou sous amendement, ARTICLE 29.-Loreque trouve ce fait, réduite en ont pour sation da Président et que TAssemblée se nominal par pour savoir quels avant le précédent. minorité, lc Président fait procéder à Fappel des diecuseions est proclamé par le Président se sont retirés. ARTICLE 43. - Le résultat sont ceux qui et les poms des absents sont en ces termes: L'Aremblée adopte ou rejette. La séance est alors levée à Textraordinaire à tous les eas non prévuts par inecrits au procès-verhal. ARTICLE 44-L'Assemblée pourvoira de ia séance snivante, ils sont censurés avec insoription règlements.

des diecuseions est proclamé par le Président se sont retirés. ARTICLE 43. - Le résultat sont ceux qui et les poms des absents sont en ces termes: L'Aremblée adopte ou rejette. La séance est alors levée à Textraordinaire à tous les eas non prévuts par inecrits au procès-verhal. ARTICLE 44-L'Assemblée pourvoira de ia séance snivante, ils sont censurés avec insoription règlements. A l'ouverture les présents fait elle aura adopter par au procès-verbal. Les nouvelles dispositions que T'expérience comme articles supplé d'ordre du jour, de priorité et de rappel seront formulées et portées à la suite des présentes, ARTIOLE 30. Les réclamations principale et en suspendent mentaires. règlement ont préférence sur la"question GENERALES au DISPOSITIONS la discussion. à soutenir qu'il n'y Consultatif consistent en une ropréalable, c'est-i-dire velle qui revient Les distinetifs da Conseiller La question disoutée et mise 'aux voix avant la question insignes à la boutomnière gauche du veston. pas lieu à délibérer est sette aux couleurs nationales portée à Portprincipale. Fait le Conseil Consultatif, au local de ses délibérations, ainsi dex amendenents. par le 22 Juin 1950, An 147ème de T'Indépendanee. Il en est également aun-Prince, Bélizaire, Lorrain Dehoux, la division lieu de plein Ludovic Bellanton, Dantès Bellegarde, Jean ARTICLE 31.-Dans les questions complexes, Raoul Duquella, Dr. Marcel Hérard, Alphonse Henriquez, est demandée. Louis Déjoie, Leconte, Rameau droit, lorequ'elle Dominique Hyppolite, Dr. Clément Lanier, Emmanuel Rossini permis de demander la parole pour un Léon Ménos, Bignon Pierre-Louis, ARTICLE 32.-I est toujours Loubeau, Jaoques Magloire, Dr. Catts Pressoir, Luc Prophète. Racster Piorre-Louis, Offrane Poux, fait personncl. Dr. René Salomon, Walter Sansarioq. auront soulevé de longues dis- Racine. ARTICLE 33.-Dane les questions qui consulter lAssemFombrun. cussions, de Président, lorsqu'il juge à propos, pourra Le Président: Charles blée pour savoir si elle est suffisamment éolairée. Lanoix, Fernand Prosper. mode de votation est le scrutin secret Les Secrétaires: Franck ARTICLE 34. En général, le et toute décision est prise à la majorité absolue. POUR COPIE CONFORME: T'Assemblée exprime son opinion par assis et Le Secrétaire Cénéral du Conseil Consultatif: ARTICLE 35.-Loraque le résultat de Fépreuve, qui peut être répétée. Duly B. Lamothe. levé, le Président prodlame il est procédé à Tappel nominal, S'il y a doute snr la seconde éprenve, LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Première NOM de DES SOUM. Publicatior Premidre Siteotion des biem CONTENANCE Dates de présentation Publication Situotion des biens CONTENANCE Dates des demandes présantotion des demandes Mai 50 Con. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Prudent Bonhomme 25 Mai 56 Com. . de Pestel, Une dont Yéten- Evaus 17 Jeudy Août 1948 25 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, 26 Février 1949 Sect.

UM. Publicatior Premidre Siteotion des biem CONTENANCE Dates de présentation Publication Situotion des biens CONTENANCE Dates des demandes présantotion des demandes Mai 50 Con. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Prudent Bonhomme 25 Mai 56 Com. . de Pestel, Une dont Yéten- Evaus 17 Jeudy Août 1948 25 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, 26 Février 1949 Sect. Cayemitte. due AET est hectares, bornée au Nord par eRE C née l'Etat, Nord par ab Sud Joseph par lorme Pierrevil TEtat, au Claudius Jeudy l'Etat, Sud f'Etat, par à l'Est Louis par Bonhomme Emmanus T'Est par Sainlane TÉtat Bien-Aimé T'Etat et età l'Ouest par Aricia T'ElOuest par St-Eugène tat. Pierrevil lÉtat. Com, de Pestele Une dont l'éten- Cambronne 1948 25 Mai 50 Con. de Pestel, Une dont l'éten- Estévaine Bien-Aime 86 Mai H Section Cayemit- due cst 1 hectare, bor- 25 Hab. Deicourt. due 1 hectare, borMars 1949 wrtr EET est Félix EET Habitation née au Nord par St. née au Nord par Emmanus E,eaat Goussaint l'Etat, au Sud Bien-Aimé l'Etat, au Sud Sanite Ignace FEtat, à Camélorme Pierrevil Thw Louis-Jacques a l'Est par Louis à FRAL et TOuest Bonhomme "Etat et T'Etat. Eatan/Ten par Camille Méra J"'Ouest par Prudent BonCom. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Emmanus Bien-Aimé 1948 25 Mai s0 homme YEtat. Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bornée 25 Septembre Com. de Verret- Une propriété dont l'éten- Laumela Clervoyant 1949 25 Mai se au Nord Louis Bontes,, Hab. Do, Rue due n pas encore déter- 5 Mars homme Ter au Sud par JubNé. minée, LR au Nord Prudent Bonhomme l'Etat, Camenia Ethéart, Éoi à TEst Camélorme par Sintamène, riu par Pierrevil rEtt et à l'Ouest nn Chemin Pablic et Stévène Bien-Aimé T'El'Ouest par Petit-Ma. M: Com. de Cerca la Une dont léten- Illusse Bréus 25 Mai se Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Jésulorme Jacquet 26 Mai 50 Source, Hab. La- due est Tet 1 hectare, bor- 9 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor- 29 Septembre 1046 miel. née au Nord par Francenée au Nord par Lemieux line Noustal, au Sud par Jacquet TEtat, au Sud Aiphonse Bréus, à T'Est par Cévano Mertilia l'Eut, " Flérince Alcimé et à TOul'Est Beldor Bonhomest par Edmond Beauvoir.

La- due est Tet 1 hectare, bor- 9 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor- 29 Septembre 1046 miel. née au Nord par Francenée au Nord par Lemieux line Noustal, au Sud par Jacquet TEtat, au Sud Aiphonse Bréus, à T'Est par Cévano Mertilia l'Eut, " Flérince Alcimé et à TOul'Est Beldor Bonhomest par Edmond Beauvoir. me Té et a T'Ouest par Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Decius Bruno 26 Mai se Marius Jacquet TEtat. Section Cabral, due n'est encore déter- 9 Mar: 1949 Com. de Pestel, Une proprièté dont l'éten- Déniva Doreluis 26 Mai 50 Rue Sav an ne- minéc, R au Nord Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor- 2 Octobre 1948 Longue. Fene ainsi au sag à née au Nord par Florvil Anacius Charles, Sb FEtat, au Sud par Céide PE Supprema Boni- NorMomus l'Etat, à" FEst face M T'Ouest par Azor Vilmond l'Etat " vilus Alexis. l'Ouest par Sériclès YEtat. Com. de Cerca la Une dont l'éten- Carmelot Génisse 26 Mai de Pestel, Une propriété dont l'éten- Glaudius Jeudy 26 Mai 50 Source, Hab, Ga- due est 1 Hectare, bor- 9 Ma-s 1949 Com. ET Hab. Cayemitte. due est de hectare, bor- 19 Février 1949 dère. née au Nord au Montreuil EstiNord Evaus Périclès, gi par née au par nord François, à TEst Jeudy l'Etat, au par Elmond Beauvoir Aricia l'Etat à HE i& Saintane PEtat et à est par Thumer osa Sr par Joseph Germain l'Etat. Com, de Hinche, Une propriété dont l'éten- Montélus Mars Hilaire 1949 26 Mai s0 Section Agua-hé- due n'est Das encore déter- 11 Com. des Anses- Une propriété dont l'éten- Jeanlis 21 Mérilus Février 1949 25 Mai 50 dionde, Habita- minée, boinée au Nord par i-Pitres, Seotion due est de 1 hectare, André bortion Bourg d'O. I'Etat, au Sud par l'Etat, Bois d'orme, Hab. née uu Nord, par range. a TEst rÉtat et à Bois Coderne. Jean l'Etat, au Sud par l'Ouest l'Etat. à t Auribin Auguste, l'Etat Com. de Hinche, Une dont l'éten- Joseph Ermilus 26 Mai se YEst par Dimorin Dimorin, TEtat TE- et Section Agua- -hé- due propriété encore déter- 11 Mars 1949 à I'Ouest par dionde, Habitation minée, au Nord_par tat. ALER Bourg d'Orange. T'Etat, au Sud par l'Etat, Com. des Anses- Une propriété dont l'éten- Artiste Mérilus 25 Mai 50 l'Est l'Eta; et à à-Pitres, Section due est de 1 hectare, bor- 21 Février 1949 l'Ouest par Praliste Bois d'Orme, Hab. née au Nord vacant Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Exalus Francique 26 Mai 5e Bois Coderne.

. T'Etat, au Sud par l'Etat, Com. des Anses- Une propriété dont l'éten- Artiste Mérilus 25 Mai 50 l'Est l'Eta; et à à-Pitres, Section due est de 1 hectare, bor- 21 Février 1949 l'Ouest par Praliste Bois d'Orme, Hab. née au Nord vacant Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Exalus Francique 26 Mai 5e Bois Coderne. Bois pin, rEtat, t's Sect. Agua-hé- due n'est pas encore déter- 11 Mars 1949 Petit Célus TEtat, ME à dionde, Habita- minée, bornée au Nord par par Jeanrilus Mérilus, l'Etion Pinquoit TEtat, au Sud l'Etat, tat et à "Ouest par Anéus à l'Est par TÉt et à Estimé l'Etat. l'Ouest par l'Etat. Com. de Cerca La Une propriété diont l'éten- Jonathas Joseph 25 Mai 50 Com, de Hinche, Une propriété dont l'éten- St. Jean Périclès. 25 Mai 60 Source, Hab. La- due est de 1 hectare, bor- 23 Février 1949 Section Agua-hé- due nest encore déter- 11 Mars 1949 miel. née au Nord Saintillus dionde, Hab. Tê- minée, TLRE au Nord par Barthélemy, au ri par Céte Bceuf. l'Etat, au Sud TEtt, ts Mazulien, à T'Est à l'Est par ritst et Jeanite Dalusma à rod POuest par l'Etat. est par Moutil Eatulor Com. de Tiburon, Une dont l'éten- Eloisie Eltersie 26 Mai 60 Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Examé Lafleur 25 Mai 50 2e. Section des due ae est 1 hectare, bor- 11 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor- 23 Février 1949 Irois, Hab. Sour- née au Nord par Méritus Navius née au Nord par Claizius ce. Octa, au Sud par Lys, au Sud par Macéus Juin, à l'Est par Devi HiFrémont, à l'Est par Elphilaire et à POuest par Islis Lys et à f'Ouest par une raël Hilaire. falaise. Com. de Verret- Une propriété dont l'éten- Céliça Exantus 25 Mai 5e Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Dieudonné Mentor 25 Mai 60 tes, Hab. Savane due n'est pas encore déter- 14 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor- 26 Février 1940 Bourg, Rue Gef- minée, bornée au Nord Fils, par au née Nord. par Lemon, frard. la Dame Marius au sta par Badio, à lEst Sud par Selmont Exantus, Clépar Jean-Louis ct à l'Ouest à ment l'Est et par à T'Ouest Léonville par Vépar Elius Lys. nicia Versé. Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Camélorme Pierrevil 25 Mai 50 la Une dont léten- Thermil Déismé 25 Mai 60 Hab. Delcourt. duc est dc 1 hectare, bor- 26 Février 1949 Com. Source, de Habitation Cerca due est propriété de 1 hectare. bor- 15 Mars 1949 née Bonhomme, au Nord alt par Sud Prudent Biassou. néc au Nord par Nonome, Louis Bonhomme, à Ei au Sud par Norcilia Jopar. Emmanus Dien-Aimé seph, à T'Est et Bertil par St-Eugène Bélizaire Polat Prereut l'Ouest par Terrain de l'Etat.

26 Février 1949 Com. Source, de Habitation Cerca due est propriété de 1 hectare. bor- 15 Mars 1949 née Bonhomme, au Nord alt par Sud Prudent Biassou. néc au Nord par Nonome, Louis Bonhomme, à Ei au Sud par Norcilia Jopar. Emmanus Dien-Aimé seph, à T'Est et Bertil par St-Eugène Bélizaire Polat Prereut l'Ouest par Terrain de l'Etat. Imprimerie de 1'Etat Rue Hammerton Killick