Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL U OTHEQUE IENNE DES SPIRITAI $ € D CUMIONT FAITLAFORCE TtpA - : MO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AMILCAR Direeteur: LAMY 105ème Année No. 75 PORT-AU-PRINCE Jeudi 22 Juin 1950 SOMMAIRE Accord relatif a l'Eradication du Pian et au contrôle de la Syphilis - Décret ouvrant au Département de la Santé Publique un crédit extraordinaire rurale. de G.ies --Arrété constitutif autorisant et statuts la Société Anonyme <Unicraft Trading Company S. A.. Acte 150.000 représentant une partie de la quote-part du Gouvernement Haitien proy annexés. Décret gramme d'éradication du pian et du contrôle de la syphilis rurale. au -Arrêté mettant à la retraite le citoyen Tertulien ouvrant au Département de T'Agriculture un crédit extraordinaire de Gdes Tribunal Civil de Port-au-I Pauyo Juge d'Instruction près le 400.000. -Prince. -Décret ouvrant au Département des Travaux Publics un crédit extraordinaire de Gdes -Arrêté MM. déclarant d'Utilité Publique F'Académie Commerciale fondée et dirigée par 9.281.25. Jules Toylor et Léon E. Décatrel. (Reproduction). -Décret désaffectant et une de valeur de Gdes. 100. 000 tirée de l'article 56 du Budget Ap)- -Discours du Président du pointuments Ret 98 frais S Ambessades. Légations et Consulats. et ouvrant aux arts. 61, Conseil Consultatif. de Budget des cre dits supplementaires de Gdes. 107.380.80, Gdes. 5.006.65 Avis et Gdes. 31.320.42. Reproduction). Arinsnistration Ginérale des Contributi cions. Avis. ACCORD AGREEMENT Entre le Gouvernement Haitien representé par le Dr. Jh. LOUBEAU, Between the Haitian Secrétaire d'Etat de la Santé Publique, identifié au No. 9169 d'une part, Secretary of State for Public Government Health, represented by JH. LOUBEAU, & identified by L'Organisation Mondiale de la Santé représentée le Dr. FRED party of the first part, and par L. The World Health SOPER, Directeur Régional de T'Organisation Mondiele de la Santé Organization represented by Dr. FRED L. SOPER, les Amériques, ayant son siège à Washington 8, DC. US.A, pour Regional Director of the World Health Organization for the Americas, nedticut Avenué. d'autre #art, 2001 Con-. S domiciled af Washington 8. P. C, U.S.A. 2001 Connecticut Avenue, pary or-the second part, II a été convenu ce qui suit: lt has been agreed to: lère Partie: Plan d'Action. 1- BUTS DU PROJET. Part I: Plan of Action Les buts da projet d'Eradica:ion du Fian et de Centrôle de 1s Syphilis 1. Objectives of Project. rurale seront: The objectives of the yaws eradication and rural syphilis control 1.1 d'instituer un programme d'éradication du pian en Haiti par l'em- project shall be: pici de méthodes de traitement en masse au moyen d'antibiotiques.

been agreed to: lère Partie: Plan d'Action. 1- BUTS DU PROJET. Part I: Plan of Action Les buts da projet d'Eradica:ion du Fian et de Centrôle de 1s Syphilis 1. Objectives of Project. rurale seront: The objectives of the yaws eradication and rural syphilis control 1.1 d'instituer un programme d'éradication du pian en Haiti par l'em- project shall be: pici de méthodes de traitement en masse au moyen d'antibiotiques. 1.1 To initiate a program to eradicate yaws from Haiti by antibiotic 1.2 de combattre la syphilis rurale per les antibiotiques en éliminent mass treatment methods. la plupart des sources d'infection. 1.2 To control rural syphilis by antibiotic treatment through the elimi1.3 d'évaluer le résultat de ce traitement du pian et de la syphilis par : nstion of most of the sources of infection. des enquêtes faites sur le nombre de cas. à Torigine comme à la fn de 1.3 To evaluate the results of such treatment of la campagne et par des examens sérologiques. initial and terminal case finding and yaws and syphilis by 1.4 de préparer le personnel professionnel et auxiliaire dans les métho1.4 To train local surveys by serological examination. des d'éradication du pian et de contrôle de la syphilis rurale. yaws eradication and professional and auxiliary personnel in methods of 1.5 d'assister le Ministère de la Santé Publique par des conseils d'ordre rural syphilis control. technique sur des problèmes relatifs au pian et à la syphilis. 1.5 To assist the Ministry of Public Health by giving expert advice 1.6 faire l'éducation des populations rurales concernant les on related problems of yaws and rural syphilis. du traitement et du contrôle du pian et de la syphilis. avantages 1.6 To éducate rural populations regarding the benefits of treatment and control measures for yaws and syphilis. 2.- -Organisation. Méthode & Etendue du Projet, 2.1 Ce projet une fois établi viendra suppléer aux services déjà exis2.- Organization, Method and extent of Project tants en vue de la lutte contre le pian. 2.2. L'Organisation Mondiale de la Santé, 2.1 This project when established, will supplement the Bureau par l'intermédiaire de soa ces for the control of existing serviRégional pour les Amériques, désignera un ou plusieurs corsul2.2 The World yaws currently carried on. tants techniques et administratifs auprès de la Secrétairerie d'Etat de la the Health Organization, through its Regional Office for Santé Publique de la République d'Haiti. Americas, shall appoint one or more Technical and Administrative 2.3 Les techniques médicales qui seront employées ainsi les mé. Consultants to the Secretary of State for Public Health of the' Republic thodes d'organisation et d'exécution du Projet seront établies que le of Haiti. Directeur Administratif après consultations avec les conseillers cechni- par 2.3 The medical techniques to be employed and the methods of orgaques de TOMS. nizing and conducting the project shall be established by the Adminis2.4 Dans le cas où il serait reconnu nécessaire de faire des modifica- trative Director after consultation with the Technical Consultants of tions à certaines méthodes du Projet, ces modifications seront faites WHO. 2.4 If le Directeur Administratif du Projet seulement après consultations par modifications in project methods are found to be avec modifications shall be made by the Administrative Director necessary, of the project such LE MONITEUR Consultants of WHO and only after consultation with the Technical Public Health.

conducting the project shall be established by the Adminis2.4 Dans le cas où il serait reconnu nécessaire de faire des modifica- trative Director after consultation with the Technical Consultants of tions à certaines méthodes du Projet, ces modifications seront faites WHO. 2.4 If le Directeur Administratif du Projet seulement après consultations par modifications in project methods are found to be avec modifications shall be made by the Administrative Director necessary, of the project such LE MONITEUR Consultants of WHO and only after consultation with the Technical Public Health. du Secrétaire the of State for conseillers techniques de T'OMS et après approbation after approval by Secretary will be conducted under les work to be done under this agreement of d'Etat de la Santé Publique. la 2.5 The of the Secretariat termes de cet accord le sera sous the administrative and operational responsibility or his duly designated 2.5 Le travail à exécuter aux et fonctionnement, de la State for Public Health of the Republic of Haiti, responsabilité, au point de vue administration d'Haiti, ou de son représentant be by Secrétairerie d'Etat de la Santé Publique representative. Director of the project shall appointed shall have 2.6 The Administrative Director dûment désigné. par le Gouver- the Haitian Government, and said Administrative of State for Public Health, Administratif du Projet sera nommé after by the Secretary the 2.6 Le Directeur d'Etat de la Santé, emplo- the authority, approval personnel engaged in d'accord avec le Secrétaire le and discharge the local technical nement et pourra, technique Haitien engagé dans fonction- to employ yer et révoquer le personnel opération of the project. of the project, with the approval of du Director nement projet. du Secré- 2.7 The Administrative for Public or his duly designated repreAdministratif du Projet, avec T'approbation the Secretary of State Health, diem for each 2.7 Le Directeur dûment désigné scales and per expenses Santé ou de son représentant shall establish salary taire d'l Etat de la Publique pour chaque catégorie sentative, local employed on the project. l'échelle des salaires et les frais joumnaliers category of the personnel after approval of the établira haitiens travaillant dans le projet. 2.8 The Administrative Director of the project, have the authority to make d'employés d'accord avec le Secrétaire d'Etat de Secretary of State for Public Health, of shall duties to the project personnel 2.8 Le Directeur Administratif, déterminer, et modifier les fonctions du per- such assignments and reassignments for the efficient operation of la Santé Publique, pourra afin d'assurer le fonetionnement efficace under his jurisdiction as may be required sonnel placé sous ses ordres the project. measures for informing the du Projet. informer à 2.9 The project shall include appropriate units in pour scheduted arrival of mobile 2.9 Le Projet devra indlure des mesures appropriées des unités mobiles. local population in advance of the intéressée de la date d'arrivée l'avance la population et their respective commumities. for by antibiotics and assurer le traitement par les antibiotiques 2.10 The shall provide mass treatment infected 2.10 Le Projet devra des personnes project agents of infected or suspected agents chimiotherapeutiques by chemotherapeutic peut être aussi par d'autres possibly in areas where yaws exists. for in inlectées ou suspectées. des per- persons shall also include antibiotic treatment persons devra aussi inolure le traitement antibiotique 2.101 The project with syphilis. 2.11 Le Projet rurales d'Haiti rural areas of Haiti who are infected de syphilis dans les régions the of selected atteintes serological examinations sonnes sérologiques de groupes 2.12 The project shall include 2.12 Le Projet devra inclure des examens groups. of two years from the sélectionnés.

des per- persons shall also include antibiotic treatment persons devra aussi inolure le traitement antibiotique 2.101 The project with syphilis. 2.11 Le Projet rurales d'Haiti rural areas of Haiti who are infected de syphilis dans les régions the of selected atteintes serological examinations sonnes sérologiques de groupes 2.12 The project shall include 2.12 Le Projet devra inclure des examens groups. of two years from the sélectionnés. 2.13 This project shall continue for a period durée de deux ans, à partir de la date de of operations. 2.13 Ce Projet aura une date of the commencement sa mise à exécution. 3- Publications and Reports a monthly report on 3- Publications et Rapports. 3.1 The Administrative Director shall transmit the Ministry of Public Administratif adressera un rapport sur ses activités all activities performed during each month to 3.1 Le Directeur Secrétaire d'Etat de la Santé. Health. to the qu transmettra aux conseillers Director of the project shall transmit of 3.2 Le Directeur Administratif du Projet mensuels ainsi que tous autres 3.2 The Consultants Administrative of WHO copies of these monthly reports and techniques de TOMS copies de ces rapports réalisés. Technical reports as may be prepared. rappurts périodiques, s'il y en a, sur les progrès such other periodic progress on the entire fnal sur toutes les phases of the project a Final Report 3.3 A l'achèvement du Projet un rapport les conseillers 3.3 At the completion shall be by the Technicat Consera préparé conjointement par of the project jointly prepared the and de son fonctionnement Administratif du Projet. Il sera operation and the Administrative Director of project techniques de TOMS et par le Directeur par fintermé- sultants of WHO of State for Public Health of the Republic d'Etat de la Santé et à T'UNICEF submitted to the Secretary the au scumis Secrétaire Health and to UNICEF through diaire de son Bureau Régional pour les Amériques. of Haiti, to the World Organization Regional Office for the Americas. Mondiale de la Santé. Ilème Partie: Engagement de rOrganisation of the World Health Organizution à contribuer pour Part II: Commitments Mondiale de la Santé s'engage DIX MILLE SIX to expend a sum not to 1. L'Organisation $70.600 (SOIXANTE 1. The World Health Organization agrees in salaries une somme ne dépassant pas Accord pour le paiement des salaires over the two-year period of this agreement CENTS DOLLARS fixée dans cet et des techniciens. Sa exceed $70,600 of Technical Consultants and Technicians. des frais de voyage des conseillers techniques de deux ans, und external travel expenses for the remainder of the two-year et de le reste de la période after the end of 1950, participation à la fin 1950, pour Participation to normai budgetary limitations. budgétaires normales. will be subject dépendra des possibilités period, Sanitaire Panaméricain. of the Pan Americen Sanitary Bureau du Bureau Part III: Commitments IIlème Partie: Engagement terms of this concernant les termes de cet Since the preliminary arrangements concerning the Haiti les 1.

remainder of the two-year et de le reste de la période after the end of 1950, participation à la fin 1950, pour Participation to normai budgetary limitations. budgétaires normales. will be subject dépendra des possibilités period, Sanitaire Panaméricain. of the Pan Americen Sanitary Bureau du Bureau Part III: Commitments IIlème Partie: Engagement terms of this concernant les termes de cet Since the preliminary arrangements concerning the Haiti les 1. Vu que négociations préliminaires d'Haiti et le Repré- 1. betweén the of the Government of les du Gouvernement made representatives Bureau, Regional Accord faites par représentants Panatéricain, Bureau Régional de r'Organi- ugreement the of the Pan American Sanitary. that there sentant du Bureau Sanitaire aucune charge pour Haiti and representative the World Health Organization, were to the effect Mondiale de la Santé, ne prévoyaient dans Office of of WHO personnei sation du personnel de TOMS engagé no cost to Haiti for the living expenses est des frais d'entretien obtenu le would be of Haiti has requested aud pour ce qui d'Haiti a demandé et que in the program, the Government to provide le programme, le Gouvernement fournisse des fonds pour couvrir les frais engaged obtained approval from the Pan American Sanitary Bureau assigBureau Sanitaire Panaméricain de TOMS employé au Projet cover the cost of food and lodging for WHO personnel de nourriture et de logement du personnel dehors de Port-au-Prince, the funds to while on official travel away from their headquarters ses membres sont en mission officielle en ned to the project quand général. in Port -au-Prince. leur quartier the Government of Haiti. du Gouvernement Haitien. Part IV: Commitments of IVème. Partie: Engagement contribute a sum not less than d'Haiti s'engage à contribuer pour une somre 1. The Government of Haiti agrees to Haitian currency for the 1. Le Gouvernement à $213.850.00 ou son équivalent en exceed $213,850.00. or its equivalent in qui ne sera inférieure ni supérieure de deux années prévue dans cet Ac- nor, to monnaie haitienne pour la' période LE MONITEUR de U.S. 106.925 au maximum sera two-year of this agreement, of which not more than $106,925.00 cord, et de cette somme la valeur is to be available period during the first 12 months of the project. versée pour les 12 premiers mois de ce Projet. 2. The above-mentioned funds shall be used for the following pui poses Personnel du Bureau et personnel technique; in carrying out the project: Voyage; Staff and Field Personnel; Communications; Loyers, entretiens et réparations de bâtiments; Travel; Réparation des véhicules; Communications; d'animaux; Rent, maintenance and repair of buildings; Louage et entretien Repair of vehicles; Essence et huile; Rent and maintenance of animals; Fournitures de bureau et papeterie; Gasoline and oil Divers non prévus. Office supplies and stationery 2. La contribution du Gouvernement Haitien sera allouée au Département de la Santé pour être employée uniquement pour le projet de Contingencies. pian et de syphilis rurale. 3. The contribution of the Haitian Government shall be allocated to d'Haiti avisera les autorités locales de ce projet the Department of Health to be used only for the yaws and rural syphilis 3. Le Gouvernement. du et du contrôle de la syphilis rurale et avisera aux project. It shalt be expended for no other purposes.

2. La contribution du Gouvernement Haitien sera allouée au Département de la Santé pour être employée uniquement pour le projet de Contingencies. pian et de syphilis rurale. 3. The contribution of the Haitian Government shall be allocated to d'Haiti avisera les autorités locales de ce projet the Department of Health to be used only for the yaws and rural syphilis 3. Le Gouvernement. du et du contrôle de la syphilis rurale et avisera aux project. It shalt be expended for no other purposes. d'éradication pian moyens de lui donner la coltaboration des autorités locales pour la réa4. The Government of Haiti shall notify the local authorities of the lisation des buts. existence of this project for the eradication of yaws and for the control d'Haiti continuera l'exécution du Projet, dans of rural syphilis and insure the cooperation of the local authorities for 4. Le Gouvernement la mesure de ses ressources disponibles, lorsque l'assistance de TOrgani- carrying out its objectives. sation Mondiale de la Santé ou du Fonds International de Secours à 5. The Government of Haiti will continue the project, within the scope l'Enfance des Nations Unies ou des deux en même temps sera retraitée. of available resources, when assistance from the World Health Organization and/or the United Nations International Children's Emergency Fait à Port-au-Prince, le 13 Juin 1950. Fund is withdrawn. Dr. JOSEPH LOUBEAU, Port-au-Prince, June 13, 1950. Secrétaire d'Etat de la Santé Publique. Dr. JOSEPH LOUBEAU, Secretary of Staté Dr. FRED L. SOPER, for Public Health. Directeur Régional de YOrganisation Mondiale de la Santé pour les Amériques. Dr. FRED L. SOPER, Pour copie conforme: Regional Director of the World Health Organization, for the Americas. Hermann P. VAVAL. Article 2.-Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des disponiDECRET bilités du Trésor Public. Article 3.--Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Secrétaires d'Etat de la Santé Publique et des Finances, chacun en ce DE LA REPUBLIQUE D'HAFTI qui le concerne. et la Comptabilité Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Juin 1950, An 147e. Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget de lIndépendance. Publique; Vu l'Accord intervenu le 13 Juin 1950 entre l'Organisation Mondiale FRANCK LAVAUD de la Santé et l'Etat Haitien pour l'établissement et le fonctionnement Président Général de de la Brigade, Junte de Armée Gouvernement d'Haiti d'un programme d'éradication du pian et du contrôle de la syphilis rurale d'une ANTOINE LEVELT pour une période de deux années, moyennant paiement quote- part Colonel, Armée d'Haiti de Gdes. 1.069.250 par le Gouvernement Haitien; Membre de la Junte de Gouvernement Considérant que ledit Accord fixe à Cinq Cent Trente Quatre Mille Six PAUL E. MAGLOIRE Gourdes le montant de la contribuColonel. Armée d'Haiti Cent Vingt Cinq (Gdes. 534.625.00) d'exéMembre de la Junte de Gouvernement tion à verser par la République d'Haiti pour les 12 premiers mois Par la Junte de Gouvernement: cution de cet Accord; de cette contribution Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de l'Educ cation Nation nale: Considérant qu'il convient de payer une partie Dr.

des le montant de la contribuColonel. Armée d'Haiti Cent Vingt Cinq (Gdes. 534.625.00) d'exéMembre de la Junte de Gouvernement tion à verser par la République d'Haiti pour les 12 premiers mois Par la Junte de Gouvernement: cution de cet Accord; de cette contribution Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de l'Educ cation Nation nale: Considérant qu'il convient de payer une partie Dr. JOSEPH LOUBEAU afin de faciliter la mise à exécution de ce programme; Le Secrétaire d'Etat des Finances: Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues à cette fin au Budget FRANÇOIS GEORGES de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: PAUL E. MAGLOIRE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique; Cultes et du Tourisme: du Secrétaire d'Etat des Finances; Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, des De l'avis écrit et motivé ANTOINE LEVELT Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de lAgriculture et de l'Economie Nationale: GEORGES CADET DECRETE: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: MARCEL FOMBRUN Article ler.-I est ouvert au Département de la Santé Publique un Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: crédit extraordinaire de CENT CINQUANTE MILLE GOURDES (Gdes. LUC E. FOUCHE 150.000.00) représentant une partie de la quote-part du Gouvernement Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Travail: Haitien au programme d'éradication du pian et de la syphilis rurale. EMILE ST-LOT LE MONITEUR DECRET Article 2.-Les voies et moyens de ce crédit seront tires des disponibilités du Trésor Public. LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Article 3.-Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Secrétaires d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le CJrcerne. Vu les artioles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il convient de mettre le Département de l'Agriculture en Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Juin 1950. An 147ème mesure d'effectuer les dépenses nécessitées par l'exécution de certains pro- de IIndépendance. jeis qui se sont révélés indispensables; FRANCK LAVAUD Conidérant Géneral de Brigade, Armée d'Hait qu'il n'y a pas de valeurs prévues à ces fins au Budger de Président de la junte de Gouvernemext l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; ANTOINE LEVELT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de #Agriculture; Colonel, Armée d'Haiti De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; Membre de la Junte de Gouvernenient Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; PAUL E, MAGLOIRE Colonel, Armée d'Heiti Membre de la Junte de Gouvernement Article ler.-I DECRETE: Par la Junta de Gouvernemont: est ouvert au Département de l'Agriculture un crédit extraordinaire de Quatre Cent-Mille Gourdes (Gdes.

avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; Membre de la Junte de Gouvernenient Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; PAUL E, MAGLOIRE Colonel, Armée d'Heiti Membre de la Junte de Gouvernement Article ler.-I DECRETE: Par la Junta de Gouvernemont: est ouvert au Département de l'Agriculture un crédit extraordinaire de Quatre Cent-Mille Gourdes (Gdes. 400.000.-) pour les Le Secrétaire d'Etat de P'Agriculture et de l'Economie Nationale: fins suivantes: GEORGES CADET Le Secréteire d'Etat des Finances: Plantation de Sisal (Artibonite) 100 carreaux. 31.700.0J Gourdes FRANÇOIS GEORGES Plantation de Sisal Plateau Central 100 carreaux. 32.500.00 Le Secrétaire d'Etat de IIntérieur et de la Defense Plantation de Sisal Jérémie 50 carreaux. 16.750.00 PAUL E. MAGLOIRE Nationale: Plantation de Sisal Nord' 'Ouest 100 carreaux.. 32.500.00 Le l'Elat Acquisition matériel de labourage. 28.500.00 Secritaire des Relations Extérieures, des Cultes et du Achat, transport et distribution de semences. 6.550.00 ANTOINE LEVELT Tourisme: Projet d'éducation d'éleveurs. 1.500.00 Le Se: rotaire d'Etat Amélioration systôme d'irrigation de la Plaine du' Cul de Sac. 85.000.00 MARCEL du Commerce: Amélioration système de Cabaret. 34.128.00 FOMBRUN Amélioration système des Anglais. 50.000.00 Le Secrétaire Projet de Villars (500 carreaux). 20.000.00 LUC d'Etat E, FOUCHE des Travaux Publics: Grande Rivière du Nord (Cadush),. 30,000.00 Plaine de Léogâne.. 9.000.00 Le Secrétaire d'Etat de la Sante Publique et de l'Educution Natio onale Travaux de Conservation du sol au Morne de I'Hôpital.. 21.872.00 Dr. JOSEPH LOUBEAU Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Travail: 400. .000.00 EMILE ST. LOT DECRET Article 2.--Les voies et moyens de (Reproduction) GOURDES (G: 100.000.- tirée de ce crédit seront tirés des disponibiliDECRET f'article 56 du Budget de l'Exercice tés du Trésor Public. LA JUNTE DE GOUVERNEMENT en cours *Appointements et frais des DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Article 3.--Le présent Décret sera LA JUNTE DE GOUVERNEMENT Ambassades, Légations et Consulatss publié et exécuté à la'diligence des DE LA REPUBLIQUE D'HATTI et rendue disponible. Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur Secrétaires d'Etat des Travaux PuART. 2.-I1 est ouvert à l'article le Budget et la Comptabilité Pubii- blics et des Finances, chacun en ce Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur 61 du Budget <Frais d'information, que; qui le concerne. le Budget et la Comptabilité Publi- de mission, de voyage, de rapatrieConsidérant 'qu'il convient de don- Donné au Palais National, à Port- que; ment, de déplacement des Agents à ner au Département des Travaux au-Prince, le 21 Juin 1950, An 147e.

ptabilité Pubii- blics et des Finances, chacun en ce Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur 61 du Budget <Frais d'information, que; qui le concerne. le Budget et la Comptabilité Publi- de mission, de voyage, de rapatrieConsidérant 'qu'il convient de don- Donné au Palais National, à Port- que; ment, de déplacement des Agents à ner au Département des Travaux au-Prince, le 21 Juin 1950, An 147e. Considérant qu'il est urgent de l'Etranger et de Délégations aux Publics les de de lIndépendance. pourvoir à l'insuffisance dûment Congrès et Conférencess un crédit moyens payer un taconstatée des crédits des articles supplémentaire de CENT SEPT pis confectionné par Madame Le CléFRANCK LAVAUD 83et 98 du Budget de 61, MILLE TROIS CENT ment, de Saint Marc, pour l'ornement Générai de Brigade, Arméc d'Haiti "Exercice en QUATRE de ia Chapelle du Palais National; Président de la Junte de Gouvernement cours *Frais d'information, de mis- VINGTS GOURDES 80/00. ANTOINE LEVELT sion, de voyage, de rapatriement, Gourdes Considérant qu'il n'y a pas de va-I Colonel. Armée d'Haili de déplacement des Agents à l'Etran107. .380.80 leurs prévues à cette fin au Budget Membre de la Junte de Gouvemnement ger et de Délégations aux Congrès le ART. 83 du S. à est ouvert Frais l'artiBudset a poste de IExercice en cours et qu'il est urPAUL E. MAGLOIRE et Conférencesn *Frais de poste jet autresr un crédit gent d'y pourvoir; Colenel, Armée d'Haiti et autres> wPublicité, - aire de Cing Mille Gourdes ATELCSE relations 35/00 Membre de la Junte de Gouvernement culturelles et achats d'insignes et a'- ART. 4--li est 5.006.65 Sur le rapport du Secrétaire- d'E- Par la Junte de Gouvernement: tres fraisw: cle 98 du Budget ouvert Publicité, a l'arti- reta: des Travaux Publics; lations culturelles et achets d'inLe Secrétaire d'Etat des Finances: Considérant que pour trouver les jsignes et antres frais- un crédit De l'avis écrit et motivé du SecréFRANÇOIS GEORGES fonds nécessaires en ia circonsiance Mille suolémentaire Trois Cent de Vingt Trente Gourdes et un taire d'Etat des Finances; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: lil y a lieu de désaffecter une valeu: 142.00 31.320.42 LUC E. FOUCHE de Gdes. 100.000.- à l'article 56 du Après délibération en Conseil des Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Budget de l'exercice en cours sAp- ARl. 5. -Les voies 143. 707.8? Secrétaires d'Etat; ct del la Défense Nationale: pointements et frais des Ambassades, de ces crédits élevant S un moyens total PAUL E. MAGLOIRE Légation: et Consulatss ei de com- de Cept Cent Cent Quarsate Trois mille Le Secretaire Sepi Courdes 87/00 DECRETE: d'Etat des Relations pléter cette valeur par les disponibi- (Gdes.

ARl. 5. -Les voies 143. 707.8? Secrétaires d'Etat; ct del la Défense Nationale: pointements et frais des Ambassades, de ces crédits élevant S un moyens total PAUL E. MAGLOIRE Légation: et Consulatss ei de com- de Cept Cent Cent Quarsate Trois mille Le Secretaire Sepi Courdes 87/00 DECRETE: d'Etat des Relations pléter cette valeur par les disponibi- (Gdes. 143.707.87) couverts: Extérieures, des Cultes et du Tourisme: lités du Trésor Public; lo) valeur seront Article ler.--I est ouvert au DéANTOINE LEVELT Sur le rapport du Secrétaire d'E- . la 56 du désaffectée Budget de a partement des Travaux Publics unt Le Secr/taire d'Etat du Commerce: des l'exercice er. cours 100.000. 00 crédit extraordinaire de NEUF * ARCEL FOMBRUN tat Relations Extérieures: 20! par les disponibilités du Le Secrétaire d'Etat la Santé De l'avis écrit et motivé du Secré- Trésor Public pour la MILLE DEUX CENT QUATRE et delEducation de Nationale: Publique taire d'Etat des Finances; somme de 43.707.87 VINGT UNE GOURDES VINGT Dr. JOSEPH LOUBEAU Après délibération en Conseii des 143.707.87 CINQ CENTIMES (Cdes 9.281.25) Le Secrétaire d'Etar de la Justice Secrétaires d'Etat; ART 6.--Le Drésent Décret pour le paiement d'un tapis confecet du Travail: sera tionné par Mme Le Clément. de Saint EMILE ST.-LOT DECRETE: publié ct exécuté à la diligence des Marc. pour l'ornement de la chapelle Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture ART. ler. Est Secrétaires d'Etat des Relations Exdu Palais National. et de FEconomie Nationale: et demeure désaf- térieures et des Finances, chacnn en GEORGES CADET fectée une valeur de CENT MILLE ce qui le concerne. LE MONITEUR Donné au Palais National. à Port-, Juin 1950 enregistré le 5 Juin M. Max. A. au-Prince, le 15 Juin 1950, An 147 1950. passe en l'étude et le denieurant RIGAUD, propriéObjet Social éme de lIndépendance. par taire, et domicilié à ministène de Mes. Pierre An-, Port-au-Prince, (Haîti) identi- Art. 3.-Jobjet de la Société FRANCK LAVAUD dré Rodrigue Bruny et son col- fié att No. 834 Y; est d'acheter, vendre, importer Cénéral de Brigade, Armée d'Haiti lègue, notaires à Port-au-Prin- M. et exporter tous articles Président de la Junte de Gouvernement ce. Hugo EPSTEIN, propriégénépatentés aux Nos. CC9516,taire. demeurant domicilié ralement quelconques: et en ANTOINE LEVELT et CC-9373 et identifié aux et à conséquence ouI non Colonel, Armée d'Haiti Nos.

d'acheter, vendre, importer Cénéral de Brigade, Armée d'Haiti lègue, notaires à Port-au-Prin- M. et exporter tous articles Président de la Junte de Gouvernement ce. Hugo EPSTEIN, propriégénépatentés aux Nos. CC9516,taire. demeurant domicilié ralement quelconques: et en ANTOINE LEVELT et CC-9373 et identifié aux et à conséquence ouI non Colonel, Armée d'Haiti Nos. Port-au-Prince, (Haiti) identiposséder, Membre de la Junte de Gouvernement 6099-V ct 16-Y, respectivement. fié au No. 7763 V; acquérir ou affermer et disposer PAUL E. MAGLOIRE Article 3-La présente auto- M. Gérard DENIS, proprié- de propriétés immobilières dans Mambre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement risation donnée pour sortir son taire. demeurant et domicilié à toute l'étendue de la République plein et entier effet, sous les Port-au-Prince, identi- d'Haiti, de pouroir établir une Par la Junte de Gouvernement: conditions fixées à l'article 2 fié au No. 2990 AA: (Haîti) ou piusieurs succursales partout Extérjeures, Le Secrétaire des Cultes d'Etat des et du Relations Tourisme: ci-dessus, pourra être révoquée M. Anthony DROUIN, pro- ott Je Conseil d'Administration ANTOINE LEVELT pour les causes et motifs y con- priétaire, deneurant et domici- jugerautiled'en: avoir, céder, OCLe Secrétaire d'Etat des Finances: tenus. pour les activités contrai- Port-au-Prince. (Ifaiti) identi- cuper, louer, recevoir ot1 donner FRANÇOIS GEORGES res au but de la Société et fié au No. 1092 Y; là bail ou autrement, donner ou Le Secrétaire d'Etat du Commerce: pour la violation de ses M. Pierre F. ELTE, recevoir en gage ou MARCEL FOMBRUN propriéhypothèque Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Statuts. sans préjudice des dom- taire. demeurant ct donicilié à idroits tous meubles ou immeubles et de la Défense Nationale: mages-intérêts envers les tiers. Port-au-Prince, (Haiti) identimobiliers ou immobiliers. PAUL E. MAGLOIRE Article 4.-Le présent arrêté fié ati No. 7415 V: Ipréter, emprunter, financer, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies: sera publié à la diligence du Se- M. Alfred BERLIN, commanditer, se désister. tranLUC E. FOUCHE crétaire d'Etat du Commerce. taire, demeurant proprid- siger, donner mainlevée, assuLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Donné au Palais et domicilié à rer ou et de l'Education Nationale: National, à Port-au-Prince. (Haîti) identis'assurer, émettre on reDr. JOSEPH LOUBEAU Port-an-Prince, le 15 Juin 1950, fié au No. 7929 A: cevoir tous titres, effets, acLe Secrétaire d'Etat de la Justice An 147ème de l'Indépendance. M, Jean VALLEZ, tions, obligations, commercer,ete et du Travail: FRANCK LAVAUD Itaire, demeurant ct proprié- agir en justice tant en demanEMILE ST.-LOT Générol de Brigade, Armée d'Haiti domicilié à dant qu'en Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture Prisident de la Junte de Gouvernement Port-au-Prince.

Le Secrétaire d'Etat de la Justice An 147ème de l'Indépendance. M, Jean VALLEZ, tions, obligations, commercer,ete et du Travail: FRANCK LAVAUD Itaire, demeurant ct proprié- agir en justice tant en demanEMILE ST.-LOT Générol de Brigade, Armée d'Haiti domicilié à dant qu'en Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture Prisident de la Junte de Gouvernement Port-au-Prince. (Haiti) identi- se défendant, substituer et de! l'Economie Nationale: ANTOINE LEVELT fiéau No. 7268 V: ou substituer, entin d'une faGEORGES CADET Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement M. Etienne KLEIN, proprié- Çon générale oit particulière et PAUL E. MAGLOIRE taire, demeurant et domicilié à sans réserve autre que sa quaMembre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti Gouvernement Port-au-Prince, (Haiti) identi- lité de personne morale, faire ARRETE Par la Junte de Gouvernement: ifié au No. 7034 V; tout cc qu'une personne physiLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Et Mme. Nicolas STERN. que pariaitement capable peut LA JUNTE DE GOUVERNEMENT MARCEL FOMBRUN propriétaire, demeurant et do- faire et ce. dans tous Jes doDE LA REPUBLIQUE D'HAITI Acte Constitutif de la Société miciliée à PortauPrince imaines, tres et qui conmercial, civil et alt- (Haiti) dûment autorisée de peut être aussi dans Vu la Anonyme dénommée: *Unicraft sôn mari, identifiée ati No. les coutumes, dans les lois, o1 Proclamation du 10 Mai Trading Company, S.A.> 1472 Z; non prévu ou non défendu. 1950 de la Junte de Gouvernement de la République d'Haiti, Par devant Me. PIERRE Lesquels comparants ès quaPersonnalité Vu l'acte Constitutif et les ANDRE RODRIGUE BRUNYIlités ont déclaré qu'ils sc présen- Art. Statuts de la Société et son Colligue,Notairesà Port- tent devant Nous, Notaires 4-La Société pourra adénommée: *UNICRAFT Anonyme., TRA- au-Prince. soussignés. respecti- soussignés. pour constituer et gir et faire à l'instar d'une perDING COMPANY S. Aa aui vement patentés auix Nos. CC former une Société Anonyme sonne civile, sans aucune resCapital Social de Cing Mille 9519 et CC9373. et identifiés selon les Lois haitiennes et ont triction. sauf celles déterminées Dollars ($5.000.00): atix Nos. 6099 V et 16 Y: arrêté et convenu pour cettel ipar la Loi, en vue d'arriver à Vu les articles 30 à 35 bis.; Ont Comparu: Société les clauses et conditions l'exécution de sO11 objet et de 38. 41. 43 2ème alinéa et 49 du M. suivantes: ses buts.. Code de Commerce: DANIEL. IEURTELOU Dénomination Sur le rapport du Secrétaire propriétaire. demeurant et do-! Art. 1-11 est créé des Responsabilité micilié à Port-au-] Prince. (Haiti) par les.! Actionnaires d'Etat du Commerce: identifié au No. 7679 Y. comparants ès qualités et entre Art. 5.-Les M.

. 43 2ème alinéa et 49 du M. suivantes: ses buts.. Code de Commerce: DANIEL. IEURTELOU Dénomination Sur le rapport du Secrétaire propriétaire. demeurant et do-! Art. 1-11 est créé des Responsabilité micilié à Port-au-] Prince. (Haiti) par les.! Actionnaires d'Etat du Commerce: identifié au No. 7679 Y. comparants ès qualités et entre Art. 5.-Les M. NICOLAS STERN, toutes personnes qui adhére- Jsont actionnaires ne Arrête: pro-jront aux présentes en souseripas responsables dans leurs priétaire. demeurant à Port-au- vant auix actions à émettre Ibiens personnels. sauf la valeur Article 1.-Est autorisée la Prince. domicilié à New York en ou des actions de la Société Suriété Anonyme dénommée: I Etats Unis d'Amérique) iden- transfert devenant actionnaires qu'il UNICRAFT tific atl No. 1471 Zagissant tant ot1 antrement, une Rer posséderont. ou des dettes, charges TRADING ciété par actions sous passifs quelconques de la SoCOMPANY S. A> att Capital en son nom personnel que com- anonyme. conformément la forme ciété. Social de Cing Mille Dollars me mandataire de Messieurs de de Commerce et dénomméc: au Co- (S5.000.00) formée à Port-an- HARRY LEBOWITZ et Capital Social Prince, par acte authentique en CHARLES ROSENTHAL aux *UNICRAFT TRADING, Art. 6. Le Capital Social est date du deux Juin 1950, passé termes de la procuration spé- -COMPANY. S. A.> fixé à CINQ MILLE DOLat rapport et par le ministère ciale de ces derniers. par acte Siège Social LARS ($5.000.00) divisés du Notaire Pierre André Ro- sotts seing privé ell date à Newv Art. 2.-Le siege social et le Cent Actions dites en drigne Bruny et enregistré le 5 York (E.U.A.) du Vingt Troisj principal établissement de la actions privilégiées Juin 1950. Mai Mil Neuf Cent Cinquante Société serout à Port-au-Prince de Cinquante obligations Doilars nominatives chadûment légalisée par le Consul out en tout autre lieu, selon les (850) Article 2.-Sont approuvés, d'Haiti à New York le même décisions du que. L'Assemblée Générale des sous les réserves et dans les li- jour, Conseil d'Adminis- Actionnaires pourra augmenter mites des lois de la laquelle procuration sera tration, avec un Bureau princi- le Capital Social jusqu'à concurl'acte République. soumige à la formalité de l'en-Ipal établi à New York O1I Constitutif et les Statuts registrement en même temps tout autre lieu des Unis en rence de CENT MILLE DOLde la dite Société, constatés par: que la minute des Etats LARS. par l'émission de nouaete public en date du deux pour y demeurer annexée: présentesid'mérimue saire. qu'il juge néces- velles actions privilégiées qui seront réparties dans les mé- LE MONITEUR mes proportions observées lors sent domicile en leurs demeures ou plusieurs suecursales de l'émission des actions initia- actuelles sus indinttées. le Conseil d'Administration partout représentants AIT atttres d'un acles. tionnaire ne peuvent C1 aucune Durée Dont acte: jugera utile d'en avoir. céder.oc- façon intervenir dans les affaicuper, Joner, recevoir ou1 donner res de la Art. 7.-La Société est créée Fait et Passé à Port-au- Prin- à bail ou autrement, donner Ott Société ou saisir ses une pour durée illimitée, souslce.

sus indinttées. le Conseil d'Administration partout représentants AIT atttres d'un acles. tionnaire ne peuvent C1 aucune Durée Dont acte: jugera utile d'en avoir. céder.oc- façon intervenir dans les affaicuper, Joner, recevoir ou1 donner res de la Art. 7.-La Société est créée Fait et Passé à Port-au- Prin- à bail ou autrement, donner Ott Société ou saisir ses une pour durée illimitée, souslce. en l'Etude ce Deux Juin Miljrecevoir en gage ou hypothèque fets, papiers, ni titres, apposer propriétés lest scellés et efréserve de dissolution. comme Neuf Cent Cinquante. tous meubles ou immeubles. ses biens ou demander suIr prévu aux Statuts. Elle com- Et après lecture. les droits mobiliers ou immobiliers, ge ou la vente le partamence a fonctionner immédiacompaemprunter. judiciaire: les bitement après la rants ont signé avec les Notai- prêter, financer.com- lans, inventaires de la Société publication att res (S): D). Heurtelou, manditer, se désister. transiger. et les décisions Moniteur de l'Arrêté d'autorisa-] Stern, M. Nicolas donner mainlevée, assurer ou Générale devront de l'Assembiée tion par la Junte de GouverneRigaud, Hugo Eps- s'assurer. émettre toujours être ment de la République. tein, Gérard Denis.Ant. Drouin, ou, recevoir acceptés par eux. Les actionPicrre F. Elie. Alfred Berlin, tous titres, effets, actions. obli- naires sont tenus de déclarer all Gestion jean Vallez. Etienne Klein,! gations. commercer ctc agir Conseil une adresse spéciale Art. 8.-La Société est repré- Mme. Nicolas Stern, L. Mi-i en justice. tant en demandant pour le cas de convocation. sentéc, dirigée. administrée et chaud et R. Bruny. Notaires, cef qu'en défendant, substituer 011 Tous les actionnaires généragérée par t11l Conseil d'Adminis- dernier dépositaire de la minute! ise substituer. enfin d'une façon lement quelconques sont tenus tration de Six Membres ati plus en marge de laquelle est écrit: générale ou particulière et sans de fournir un travail effectif à qui seront élus par l'Assemblée Enregistré à Port-au-Prince. lei réserve autre iue sa qualité de la Société, et il est entendu qu'ils Générale des actionnaires pour Cing Juin Mil Neuf Cent Cin- personne morale. faire tout ce ne peuvent soit directement. soit une période d'une année et choi- quante. Folio.. Case du qu'une personne physique par- indirectement participer en Haisis au sein même des actionuai- Registre F No. 9 des actes ci-: faitenrent capable peut faire et ti à aucune entreprise susceptires et qui comprend: Un Prési- vils. Perçu: Droit fixe: Deuxi ce. dans tous les domaines, com- ble de concurrencer la Société. dent. Deux Vice-Présidents. Un Gourdes. mercial, civil, et autres et qui Durée Secrétaire. un Trésorier et tin Pour le Directeur Général de peutt étre aussi dans les coutuConseiller. mes, dans les lois, Ott non prévu Art. 7-La Société est créée Les PEnregistrement (S): Jean P. ou non défendu. pour une durée Administrateurs sont in- Salès. illimitée. sous définiment rééligibles. Ils ne; Dénomination réserve de dissolution. sont pas rétribués par la Société.: Collationné: Elle commence à fonctionner 1.Administrateur présent peuti R.

ral de peutt étre aussi dans les coutuConseiller. mes, dans les lois, Ott non prévu Art. 7-La Société est créée Les PEnregistrement (S): Jean P. ou non défendu. pour une durée Administrateurs sont in- Salès. illimitée. sous définiment rééligibles. Ils ne; Dénomination réserve de dissolution. sont pas rétribués par la Société.: Collationné: Elle commence à fonctionner 1.Administrateur présent peuti R. Bruny, Not. Art. 3-La Société est dé- immédiatement après la publireprésenter et voteri à toute réu- Déposées et enregistrées nommée: cation altt Moniteur de l'Arrété nion du Conseil ont d'autorisation de. la de d'Administra- été att Département du Com- -UNICRAFT TRADING, Junte tion pour un Administrateur ab- merce deux originaux de l'acte Gonvernenient de la République. sent, s'il est mandaté spéciale- Constitutif de la Société AnoCOMPANY S. A. Actions ment à cette fin et l'acte du man- nyme dénommée : -UNICRAFT Personnalité dataire engage sans réserve le TRADING COMPANY S. A.n Art. 8-Les actions sont mandant. àu Capital Social de (85 000.00) Art. 4.--la Société pourra frappées du timbredel la Société, Le Conseil d'Administration formée à Port-au-Prince le 21 agir et faire à l'instar d'une numérotées consécutivement et atra des pouvoirs définis dans Juin 1950 et ayant son siège) personne civile. sans aucune porteront la signature du Présiles Statuts de la Société. sucial en la dite ville. restriction, sauf celles détermi- dent. du Trésorier et du SecréConseil nées parla Loi, en vue d'arriver Itaire et seront tirées de RegisProvisoire Port-att-Prince. le 10 Juin 1950ia itres à l'exécution de s011 objet et de souche. Art.9.-Un Conseil d'Adminis- Benoit ARMAND. ses buts, L.es actions privilégiées setration provisoire formé de: Chef de Service de la Section! Capital Social ront nominatives et ne seront M. Danicl HEURTELOU. Contentieuse. cessibles qu'i la Société elle Président: Art. 5.-Le Capital Social est même. M. Harry LEBOWITZ. Vice- Statuts de la Société Anonyme: fixé à CINQ MILLE DOL-: La cession ne sera valable Président: LARS ($5.000.00) divisés en; qu'après que l'acte de transfert M. Max A. RIGAUD, Vice- UNICRAFT TRADING COM-i Cent actions privilégiées dites aura été signé du cédant et du Président; PANY, S. A.> actions obligations nominatives cessionnaire. M. Gérard DENIS. SccréCréation de CINQUANTE DOLLARS La perte d'une action sera retaire: Art. 1-La Société (350.00) chaque. L'Assemblée connue après trois M. Pierre F. ELIE, Tréso- UNICRAFT Anonyme Générale des actionnaires pour- hebdiomadaires publications rier; TRADING COM- ra augmenter le Capital Social dans Le Moniteur et d'un consécutives avis Et M.

actions obligations nominatives cessionnaire. M. Gérard DENIS. SccréCréation de CINQUANTE DOLLARS La perte d'une action sera retaire: Art. 1-La Société (350.00) chaque. L'Assemblée connue après trois M. Pierre F. ELIE, Tréso- UNICRAFT Anonyme Générale des actionnaires pour- hebdiomadaires publications rier; TRADING COM- ra augmenter le Capital Social dans Le Moniteur et d'un consécutives avis Et M. Nicolas STERN, Con-! te PANYSA fonctionne et exis- jusqu'à concurrence de CENT blissant l'identité étaseiller d'après son acte Constitutif MILLE DOLLARS l'émis du titre par administrera. gérera et.en date du Deux Juin Mil Neuf sion de nouvelles par son numéro, les noms, etc dirigera la Société jusqu'à laiCent Cinquante, dressé Mc. légiées actions privi- Un nouveau titre ne sera dédate du Trente et Un Décem- RODRIGUE BRUNY, par qui seront réparties dans livré qu'après bre Mil Neuf Cent Cinquantel Là Notaireles mêmes proportions obser- d'indemnité qu'une garantie et Un. P'ort-an-Prince. et son Colle- vées lors de l'émission des ac- Conseil déterminée par le gue ct lesprésents Statuts. tions initiales. sera fournie. Statuts L'action n'est pas divisible et Art. 10.-Les comparants aObjet Actionnaires ne peut être possédée atl regard doptent comme règles particu- Art. 2.-L'objet de la Socié- Art, 6.--En de la Société tte par une seule liéres de la Société celles fixées té est d'acheter. vendre. impor- les actionnaires aucune manière personne. Cependant, exceptiondans les Statuts annexés à la ter et exporter tous articles gé-] responsables dans ne penvent être nellement et après décision du minute des présentes et qui en néralement quelconques, et enj personneis des leurs biens Conseil d-Administration, la Sosont partie intégrante. conséquence olt non. posséder. autres charges de actes. la Société, dettes Ils ou ciété; pourra en cas dedécès d'un Election de Domicile acquérir ou affermer et disposer ne sont engagés que pour le actionnaire porteur d'un nombre Art. 11.-Pour l'exécution de propriétés inmobilières dans montant de leur intérêt dans la impair d'actions. émettre des des toute l'étenduc de la République Société. Les certificats mmérotés présentes Jes comparants éli-Id'Haiti, de pouvoir établir une cause créanciers, ayants- tant chacun représenou ayants-droit, héritiers. cinquante pour cent (500 ) de la valeur d'une action, E MONITEUR Les propriétaires indivis d'ac- revêtues de Ja signature de deux Les convocations seront faites cette tions se faire devront toujours des trois membres du Conseil par lettre recommandée lin par T'Assemblée. lesreprésenter auprès de la Société d'Administration sus désignés. 011 té- quels réaliseront à leur gré l'aclégramme avec avis de tif mobilier par une seule personne. II est entendu également que tion ou une planche qui sera récep- dans et immobilier et ils La propriété d'une action ein- les trois membres suis-désignés sée par le porteur d'actions vi-lont au généralement CC but tous pouvoirs porte de plein droit achéionjpourront conjointement obtenir moins vingt suatre heures: avanti pouvoirs des quelconques.

és. 011 té- quels réaliseront à leur gré l'aclégramme avec avis de tif mobilier par une seule personne. II est entendu également que tion ou une planche qui sera récep- dans et immobilier et ils La propriété d'une action ein- les trois membres suis-désignés sée par le porteur d'actions vi-lont au généralement CC but tous pouvoirs porte de plein droit achéionjpourront conjointement obtenir moins vingt suatre heures: avanti pouvoirs des quelconques. Les aux regles de la Société et auxides emprunts pour compte de la date de la réunion aura ront liquidateurs pourdécisions de l'Assemblée Géné- la Société, Les endos sur les lieu au siège qui étre restreints par T'Asrale des actionnaires. chernes en faveur de la Société autre lieu social 011 en tout semblée Générale qui conserve être indiqué dans l'avis de les siens jusqu'à Conseil d'Administration pourront signés par l'un convocation dont l'objet sera des comptes des Tapprobation ynelconques des membres S11S- donné en détail. auxquels elle liquidateurs nommés. domnera décharArt.9.-La Société est repréL'Assemblée Générale est d; ge. Si la liquidation sentée. dirigée. administrée, gé- Le Trésorier supervise la; droit convoquée le premier lun- définitive un bénéfice présente net. il se- en rée par un Conseil d'Adminis-! comptabilité, établit le bilan en; di de chaqgue mois en session or- ra réparti tration de Six Membresau plus: vue de sa présentation all Con - dinaire ct le deuxième lundi del entre les actionnaires. proportionnellement qui seront élus par PAssembléelseil. Janvier de chaque année pour Générale des actionnaires et quij Le Secrétaire tient les minu- élire le Conseil d'AdministraContestations comprend: Un Président. deux tes de l'Assemblée 0u1 du Con-ition. Sià cette session du deuElection de Domicile Vice-Présidents. 1in Secrétaire. seil, signe les convocations, xième lundi de Tanvier l'électIn Trésorier et un Conseiller. Is, tient les Archives dont il déli-! tion n'a pas ett lieu le Conseill Art. 13.-En cas sont de ne pas rétribués par la So- vre copie ott extrait avec le Pré- en exercice restera en fonction tion de, la part d'un actionnaire. contestaciété et sont indéfiniment rééli- sident. insqn'à l'élection du nouveau il est obligé pour les notificagibles. Les Membres du Conseild Ad- Conseil. tions et assignations d'élire duI Conseil se réunit aussi sou- ministration ne contractertt att- L'Assemblée Générale entend; micile à Port-au-Prince. vent que lexigent les intérêts cune obligation personnelle. in- le rapport du Conseil d'Adminis-) A défaut de de la Société sur la demande de dividuelle ou1 collective et sont tration sur la situation de la cile. toutes d'élection dornideux membres au moins du Con-Iseulement responsables de l'exé- Société, le bilan. les comptes et fications assignations. signi. seil d'Admninistration. icution de leur mandat. les intérêts de la Société, Parquet du peuvent Tribunal être faites an Civil de Les votes: se teront à la majo-] Le Conseil pourvoit att rem- L'Assemblée Générale peut Port-au-Prince.

sont tration sur la situation de la cile. toutes d'élection dornideux membres au moins du Con-Iseulement responsables de l'exé- Société, le bilan. les comptes et fications assignations. signi. seil d'Admninistration. icution de leur mandat. les intérêts de la Société, Parquet du peuvent Tribunal être faites an Civil de Les votes: se teront à la majo-] Le Conseil pourvoit att rem- L'Assemblée Générale peut Port-au-Prince. rité absolue. et les délibérations placement, s'il le juge utile. d'un être convoquée en session ex- Les seront constatées par des pro- Administrateur décédé, démis- traordinaire par le Conseil, sur Prince Tribunaux sont seuls de Port-ancès-verbaux transcrits dans un sionnaire ou autrement incapa- la demande de Soixante Six connaitre compétents Registre et signés de cettx quil bie ou empéché pour le temps pour Cent (669) du Capital testations. pour de toutes COnont pris part à la réunion. qui reste à courir ait défaillant. émis pour raison nettement moLs réunions sont valides si lal En cas de ballotage. la voix; tivée et déterminée. Dont présence des deux tiers des du Président comptera pour: acte: merbres du Conseil d'Adminis- deux voix. Inventaire- -Bénéfices Fait et passé à Port-au-Printration est constatée. Ces deux Réserve ce, en l'Etude ce tiers devront représenter SoixAssemblée Générale Art. 11.-L'année xocialejNeuf Cent Deux Juin Mil ante Cinquante. Six pour cent (66% ) des Art. 10.-1'Assemblée Géné- commence le premier Janvier etj actions de la Société, rale régulierement constituéel prend fin le trente et un Décem- Et après lecture, les compaLe Conseil d'Administration représente l'universalité des ac-! bre de chaque année. rants ont signé avec les Notaia tons les pottvoirs, même lest tionnaires présents ot1 absents. A la fin de chaque année so- res (S): D. Heurtelou, Nicolas plus étendus et ce, sans aucune incapables ou dissidents. Elle ciale, la situation de la Société Stern, M. Rigaud, Hngo Epsréserve. sera régulièrement constituée sera montrée par Tétablissement tein, Gérard Denis, Ant. Drouin, Le Président a la direction par la présence au moins de du Passif et de l'Actif, d'un Pierre F. Elie. Alfred Berlin, effective des travaux Six ventaire et d'un Vallez. Etienne in-ljean du Con- Soisante pour Cent (66°) général compte, Mme. Klein, seil de T'Assemblée Générale des actions en circulation aux de profits et pertes à soumettre Nicolas Stern, T.. Michand des actionnaires et dles affaires mains des porteurs présents ou atl plus tôt à T'Assemblée Géné- et nier R. Bruny, Notaires: ce derde la Société, il représente la représentés. rale. bas de dépositaire de la minute att Société en justice tant en de- Si à la réunion Les bénéfices seront répartis laquelle est éerit: Enremandant défendant provoquée ce; après gistré à Port-au- Prince qu'en et vis-Inombre n'est pas atteint, unel serve du l'établissement d'une ré-, Juin Mil Neuf le Cing à-vis de toute personne olt ad-i autre sera faite dans les cinquième de la Balan-; Folio Cent Cinquante.

att Société en justice tant en de- Si à la réunion Les bénéfices seront répartis laquelle est éerit: Enremandant défendant provoquée ce; après gistré à Port-au- Prince qu'en et vis-Inombre n'est pas atteint, unel serve du l'établissement d'une ré-, Juin Mil Neuf le Cing à-vis de toute personne olt ad-i autre sera faite dans les cinquième de la Balan-; Folio Cent Cinquante. ministration. En son absence, jours et l'Assemblée huitjee entre les porteurs en proporCase du Registre F PAssemblée désignera lun sera cons- tion de leurs actions, No. 9 des actes civils. Perçu: des uel- tituée régulièrement quel que Droit fixe: conque Vice-Présidents pour soit le Capital représenté ant) Modifications des Statuts Deux Gourdes. le remplacer. jour fixé pour la réunion. Pour le Directeur Général de M.D Daniel Heurtelou, M. Max] Les Disobhation-tiqguidation TEnregistrement (S): Jean P. A. Rigatd et M. Pierre F. Elie. delAssemblée réunions et les décisions Art. 12.-La modification desj Salès. ont la signature sociale. des seront constatées Statuts ou la dissolution et la Un renvoi par prucés-verbaux signés de Société en marge bon. Tous chèques. titres pour du Président. du Secrétaire ti- liquidation ront être la pourcompte de la Société, traites, re- tulaire ott ad hoc et de trois envisagées à tout mo-j Collationné: Çus ott emprunts sous forme del porteurs présents ou représentés ment mande par du T'Assemblée sur la deR. Not. bons ott par compte overdraft et il sera annexé i ces procèsConseil d'AdministraBruny. ou titres quelconques à perce- verbaux les lettres des action- tion. Les deux tiers du Capital voir pour compte de la Sociétél naires agissant par correspon- social deyront étre représentés ainsi ue la vérification des dance. à cette session et la majorité se-l comptes et d'une manière Les décisions ra des deux tiers des votes pré- Par devant 1 Me. rale toutes géné-! sont prises à la sents ou représentés. ANDRE PIERRE pièces pouvant en-i majorité absolue des actionnai-: La RODRIGUE BRUgager la Société devront étre. res présents Ot1 représentés. liquidation sera faite par NY ets son Collègue, Notaires à ceux ui auront été choisis à Port-an-Prince. soussignés. res LE MONITEUR pectivement patentés aux Nos.; l'Article 43 du Code de Com- Cing Juin Mil Neuf Cent CC 8519 et CC 9373, et identi- merce, ont déclaré le Cin-, s.eurs Jules TAYLOR et Léor. DEque Capi- quante. Folio Case CATREL contribue fiés auix Nos. 60991 et 16 Y; tal Social de la Société AnonyF No. 9 du; dans une large Registre des actes ci- mesure au progrès de T'Enseiguement Ont Comparu: me <UNICR: AFT TRADING, vils. Perçu: Droit fixe: Deuxj Ccmmercial d'Haiti; COMPANY, S.A. a été sous- Gourdes. Que cet étatlissement qui foncM.

. Folio Case CATREL contribue fiés auix Nos. 60991 et 16 Y; tal Social de la Société AnonyF No. 9 du; dans une large Registre des actes ci- mesure au progrès de T'Enseiguement Ont Comparu: me <UNICR: AFT TRADING, vils. Perçu: Droit fixe: Deuxj Ccmmercial d'Haiti; COMPANY, S.A. a été sous- Gourdes. Que cet étatlissement qui foncM. DANIEL HEURTELOU, crit comme suit: Pour le Directeur Général de tionne depuis 2 ans dispose d'autre propriétaire. demeurant et do- Quatorze actions de TEnregistrement (S): Jean P. part de moyens suffisants pour se micilié à Port-au-Prince. identiCinquan- Salès. maintenir sans le concours de FEtat; fié att No. 7679 Y: te Dollars chaque par M. DaCollationné: Sur le rapport du Secrétaire niel Heurtelou. Port-an-Prince d'EM. NICOLAS STERN, pro- (Haiti); R. Bruny, Not. tat de TEducation Nationale et de priétaire. demeurant à Port-aul'avis du Conseil des Secrétaires d'E. Prince (Haiti) domicitié New Quatome actions de Cinquantat: York (Etats Unis d'.Amérique) te Dollars chamne par M. Nicoidentifié au No. 1471 7. agis- las Stern, demeurant à Port-auARRETE ARRETE: sant tant en son non personnel Prince (Haiti) domicilié à New Article ler.-L'Académie Comque comme mandataire de Mes-) York (E.U.A.); LA JUNTE DE GOUVERNEMENT merciale fondée et dirigée par Messieurs HARRY LEBOWITZ eti Treize actions de Cinquante! DE LA REPUBLIQUE D'HAITI sieurs Jules Taylor et Léon E. DécaCHLARLES ROSENTHAL anx Dollars chaque par M. Charles; trel est déclarée d'Utilité Publique. termes de la procuration spécia- Rosenthal. demeurant et domi-j Vu la Proclamation de la Junt: : dej Article 2.--Le or eserY Airêté sera le de ces derniers. par acte sous cilié à New York (E.U.A.): Gouvernement en date du 10 Mail publié et exécuté à la diligence du seing privé en date à New York Treize actions de Cinquante; 1950; Secrétaire d'Etat de l'Education Na- (E.CA) du Vingt Trois Mai; Dollars chaque par M. Harry' Vu la Loi du 20 Août 1948 sur la tionale. Mil Neuf Cent Cinquante. di-Lebowitz, demeurant et domici-, Pension; Donné au Palais National, à Portment légalisée le même jour par Tea New York (E.U.A.): Considérant qu'il y a lieu de met- au-Prince, le 5 Janvier 1950, An 147 le Consu! d'Haiti à New York Sept actions de Cinquante tre à la retraite le citoyen Tertulien ème de lIndépendance. laquelle procuration sera sou- Dollars chaque. par M. Max A. PAUYO, Civil Juge d'Instruction près le mise à la formalité de T'En- Rigaud Port-au-Prince (Haîti);a Tribunal de Port-au-Prince quij DUMARSAIS ESTIME registrement atteint da limite d'âge prévue par lal en méme temps; Six actions de Cinquante Dol- Loi; Par le Président: qjue la minute des présentes pour lars chaque, par M, Hugo Eps- Sur le rapport du Secrétaire d'ELe Secrétaire d'Etat y deneurer annexée.

'Instruction près le mise à la formalité de T'En- Rigaud Port-au-Prince (Haîti);a Tribunal de Port-au-Prince quij DUMARSAIS ESTIME registrement atteint da limite d'âge prévue par lal en méme temps; Six actions de Cinquante Dol- Loi; Par le Président: qjue la minute des présentes pour lars chaque, par M, Hugo Eps- Sur le rapport du Secrétaire d'ELe Secrétaire d'Etat y deneurer annexée. tein Port-au-Prince (Haîti): tat de la Justice; de l"Education Nationale: M. Max A. RIGAUD, proprié- Six actions de Cinguante DolRAYMOND DORET ARRETE: taire. demeurant et domicilié à lars chaque, par M. Gérard DePort-au-Prince. identifié ati No. nis Port-au-Prince (Haiti); Article ler-Le citoyen Tertulien 8834 Y; Six actions de Cinquante Dol- PAUYO, Juge d'Instruction près lel DISCOURS PRONONCE PAR M. Hugo EPSTEIN, proprié- lars chaque par M. Anthony Tribunal Civil de Port-au-Prince, M. CHARLES FOMBRUN, taire. demeurant et domicilié à Drouin Port-an-Prince (Haiti): ayant atteint la limite d'age prévue A L'OCCASION DE SON Port-an-Prince, identifié au No.) Cing actions de Cinquante par la Loi, est mis à la retraite. ELECTION, COMME 7763 V: Dollars chaque, par M. Pierre Article 2--I sera procédé à la li- PRESIDENT DU CONSEIL M. Gérard DENIS, proprié- F. Elie Port-an-Prince (Haiti): quidation de sa pension. CONSULTATIF taire. demeurant et domicilié à Cinq actions de Cinquante Article 3.-Le présent Arrété sera Mes chers Collègues, Port-au-Prince, identifié au No. Dallars chaque, par M. Alfred, cutlié et exécuté à la diligence du Je ne sais en quels termes vous re2990 AA: Berlin Port-an-Prince (Haiti): Secrétaire d'Etat de la Justice. mercier du choix que vous avez bien M. Anthony DROUIN, pro-j Quatre actions de Cinquantel Donné au Palais National, à Port- voulu faire de moi pour présider ce priétaire. denteurant et domicilié, Dullars chaque, par M. Jean au-Prince, le 15 Juin 1950, An 147à, nouvel organisme d'Etat que constia Port-au- Prince. identifié anlvallez Port-au-Prince (Haiti): de lIndépendance. tue, à n'en pas douter, le Conseil ConNo. 1092 Y; sultatif institué par décret du 5 Juin M. Pierre F. ELIE. proprié- Qnatre actions de Cinquante FRANCK LAVAUD 1950 de la Junte de Gouvernement taire, demeurant et domicilié à' Dollars chaque, par M. Etienne Prisident Général de de la Brigade, Junte de Armée Gouvernement d'Haiti de la République. Port-an-Prince, identifié au No. Klein, Port-an-Prince (Haîti): ANTOINE LEVELT Ce choix m'honore plus que je ne T415 V: Et trois actions de Cinquante! Membre Colonel, de la Junte Armée de d'Haiti peux le dire, et, devant l'impuissance M. Alfred BERLIN, proprié- Dollars chaque, par Mme. NicoPAUL E. MAGLOIRE Gouvernement des mots à vous exprimer ma gratitaire. demeurant et domicilié A las Stern Port-au- Prince Colonel, Armée d'Haiti tude, vous me permettrez de vous diPort-au-Prince. identifié ati No. Haiti); Membre de la Junte de Gouvernement re simplement: Merci, très cordiale7929 A: Par la Junte de Gonvernement: ment, Merçi, Toutefois, je ne saurais M.

- Dollars chaque, par Mme. NicoPAUL E. MAGLOIRE Gouvernement des mots à vous exprimer ma gratitaire. demeurant et domicilié A las Stern Port-au- Prince Colonel, Armée d'Haiti tude, vous me permettrez de vous diPort-au-Prince. identifié ati No. Haiti); Membre de la Junte de Gouvernement re simplement: Merci, très cordiale7929 A: Par la Junte de Gonvernement: ment, Merçi, Toutefois, je ne saurais M. Jean VALLEZ, propriéDont Acte: Suerétaire d'Etat d- 1 Justice manquer d'adresser un remerciement raire. demeurant et domicilié à EMILE ST-LOT spécial à notre doyen d'âge pour les Port-an-Prince. identifié au No. Fait et passé à Port-an-Prinparoles de bienvenue avec lesquelles 7268 V: ce. en l'Etude cc Deux Juin il vient de consacrer mon entrée en M. Etienne KLEIN, proprié- Mil Neuf Cent Cingmante. (Reproduction) fonctions. A lui, comme à vous tous, taire. demeurant et domicilié à Et après lecture les compaet sous la foi du serment"prété au Port-an-Prince. identifié ati No.] rants ont signé aves les Notai-I ARRETE Tribunal de Cassation de Ia Républi7034 V: jres (S): D. Heurtelou. Nicolas DUMARSAIS que, j'affirme avec enthousiasme, cet Et Mme. Nicolas STERN. Stern, M. Rigaud. Hugo Eps- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUS ESTIME enthousiasme qui a toujours marqué roprietaire, demeurant et do- tein, Gérard Denis.Ant. Drouin. Vul la Loi du 8 mes actes politiques, que je ne démémiciliée i Port-an-Prinee. dû-) Pierre F. Elie. Alfred Berlin, déclaration Jur det i921 sur la riterai pas. ment autorisée de son mari,; Jean Vallez. Etienne Klein. Vu la requête d'Utilité de MM. Publique; Jules TAY Puissiez-vous me faire confiance, identifiée ati No. 1472 Z: Mme. Nicolas Stern, L. Mi LOR et Léon DECATREL co-Direc- Et maintenant que, tous ensemble. chaud, et R. Bruny, Notaires, cejteurs de l'Académie Commerciale é-1 nous aMons nous mettre à la tâche et Lesquels comparants ès qua- dernier dépositaire de la minute tablie à Port-au-Prince: quelle tâche! ne convient-il pas de Sirés, pour satisfaire aux pres-jen marge de laquelle est écrit: Considérant cette Ecoie définir, dans son origine et dans son criptions du deuxiéme alinéa de! Enregistré à Port-an-Prince. le: Comnmerce fondée que de but, ce qu'est le Conseil Consultatif. en 1947 par Mes- en d'autres termes, ce que nous, LE MONTTEUR membres de ce Conseil, nous som- plomatie, soit qu'elle les prit dans les mes, et enfin, ce que le Pays attend Lettres, soit les terrain de Cléant Chérélus et que j'ai fait choix de M, Claude de nous? qu'elle emprunta aux Jean-Baptiste Miche! (l'Etat), Garnier.) être mon Commisprofessions libérales, eile estp parvenue suivant pour Créé dans des circonstances trop, a faire de l'organisme qu'elle a crééid ce, procès-verbal et plan Signataire au Bureau de l'Enrefraîches à la mémoire de chacun une représentation complète des for- d'arpentage de l'arpenteur Sa- gistrement de cette dite Compour qu'il faille les rappeler en dé- ces vives et saines de la Nation.

l'Etat), Garnier.) être mon Commisprofessions libérales, eile estp parvenue suivant pour Créé dans des circonstances trop, a faire de l'organisme qu'elle a crééid ce, procès-verbal et plan Signataire au Bureau de l'Enrefraîches à la mémoire de chacun une représentation complète des for- d'arpentage de l'arpenteur Sa- gistrement de cette dite Compour qu'il faille les rappeler en dé- ces vives et saines de la Nation. Le lens Turenne en date du 19 A- mune, ce, conformément au tail, il importe bien de proclamer qua; sufrage populaire comscentn'eatcer-. vril 1949. prescrit de l'article 71 régissant son institution est l'une des consé- lainement pas mieux fait. C'est pour- En conséquence, tous ceux la matiére; et je réponds de sa quences logiques des événements que quoi l'on peut conjecturer que les qui peuvent prétendre y avoir signature comme de la mienne le Pays vient de vivre, avis, les conseils que cet organisme des droits ont itn délai de trois propre en ce qui concerne le serL'on sait qu'une crise politique née donnera seront toujours empreints (3) mois à partir de la premiè- vice. de l'ambiguité d'un article de la du patriotisme le plus pur, le plus in- re publication du présent Avis Fait à Maissade ce jour 3 AConstitution mit, dès l'ouverture de tégralement désintéressa, Des avis, pour produire leurs réclamations vril 1950. la Session Législative de 1950, face des conseils, il en faudra,. certes, pour à TAdministration Générale des à face dans linterprétation que cha- débrouiller ce gâchis administratif et Contributions. Marcel Legros, Préposé. cun d'eux en faisait, le Pouvoir Exé- financier qui pèse sur le Pays. Il en cutif et le Sénat de la République au faudra pour parvenir à résoudre ces Port-au-) Prince. le 25 Mai 1950 sujet de l'époque possible de la, ré- problèmes de toutes sortes qui résul-! St-Louis AVIS vision projetée de tout un flot de tex- tent d'obligations inconsidérément Général. Jeanty, Directeur Je, soussigné, Amélius S. Multes constitutionnels, prises dans un but essentiellement tidor, Agent des Contributions La. crise se développa et s'enveni- spectaculaire et intéressé, sans proft à Bahon, le de à un rôle ma remplissant point tel qu'elle se termina pour la collectivité. Il en faudra enReceveur de dans;le de core T'Enregistrement sac la Maison Nationale pour amener le calme dans les! AVIS dans la dite Commune. par une avise le populace en service com- esprits et dans les cceurs ulcérés public que choisi M. Miléon mandé. C'était déjà, avant la lettre, après une période de crise au cours I1 est fait savoir à tous ceux H. j'ai être l'exécution d'un certain Décret de, de laquslle certaines manceuvres-ia <1 qui il appartiendra qu'une. Augustin, poutr mon dissolution du Sénat de la Républi- liberté, l'égalité et la fraternité mi-l Soumission de Bien Rurai de de Commis-signataire au Bureau que.

choisi M. Miléon mandé. C'était déjà, avant la lettre, après une période de crise au cours I1 est fait savoir à tous ceux H. j'ai être l'exécution d'un certain Décret de, de laquslle certaines manceuvres-ia <1 qui il appartiendra qu'une. Augustin, poutr mon dissolution du Sénat de la Républi- liberté, l'égalité et la fraternité mi-l Soumission de Bien Rurai de de Commis-signataire au Bureau que. Alors, l'Armée d'Haiti vola au ses en veilleuse-tendaient à conver-; Famille a été faite par la dame TEnregistrement au conformésecours du droit outragé et, prenant tir en frères ennemis les petits-fils de Résida Marcellin, demeurant et ment Loi veeu de l'art. 71 de la régissant la matière. courageusement ses responsabilites, ceux qui, dans l'Union firent 1804. domiciliée sur l'Habitation de sa Je réassuma son rôle de gardienne de la Il faut espérer que, dans tout son/wGrand-Prés, Section Morne- la ponds mienne signature comme de sécurité publique et de protectrice éclat, le soleil de la Démocratie bril-) Pelé, Comnune de trait propre, pour ce qui a des Institutions Nationales. Le Pou- lera sur cette terre d'Haiti, et que Morin, pour une Portion Quartier- de terau Service. voir Exécutif, perdant ainsi le contrô-) sera périmée à jamais T'ère néfaste re de la contenance de deux Bahon, 18 Avril 1950. le d'événements qu'il entendait con- de toute démagogie. Hectares trente et un ares A. S. duire à sa guise, s'effaça dans la ré-] C'est dans ces sentiments qui sont tre vingt-six centiares (2 qua- Ha. Multidor, Agent des probation générale, et l'Armée d'Hai- aussi les vôtres, j'espère que j'ai la 31 a. 86 ca.) et bornée: Contributions ti, dans son Haut Etat Major, dut satisfaction, chers Collègues.. d'inaus'instituer Junte de Gouvernement gurer notre mission. Au Nord par Louis Eustache, pour la parfaite sécurité des uns et Puisse le Génie tutélaire qui veille Florvil Joachim ct Talleyrand AVIS des autres. sur la Patrie nous assister et nous Mondésir prétendus propriétai- Je, soussigné Bussy Jean PréCette abdication de l'Exécutif en- guider dans nos intentions, nos actes, res:au Sud, par le Chemin Cap- posé des Contributions à Mirctraîna forcément la dissolution du ncs faits et gestes en vue de si pa- Tlaitien-Grande Rivière du Nord balais remplissant la fonction Corps Législatif. Et que devait faire: triotiques et impérioux, devcirs. à TEst par Paul Laroche et Mi- de Receveur de I'Enregistreencore la Junte? Ce qu'elle fit dans chel Nérestant Toussaint, aux ment dans la dite Commune, ala suite et dont il faut lui savoir gré.i droits del'Etat ct à T'Ouest par vise le public que j'ai fait choix En effet, pour l'aider dans l'accomTalleyrand Mondésir. prétendu de M. Léon Philippe pour être plissement des graves devairs qu'Ellel ADMHINISTRATION GENERALE urpriétaire.

ur de I'Enregistreencore la Junte? Ce qu'elle fit dans chel Nérestant Toussaint, aux ment dans la dite Commune, ala suite et dont il faut lui savoir gré.i droits del'Etat ct à T'Ouest par vise le public que j'ai fait choix En effet, pour l'aider dans l'accomTalleyrand Mondésir. prétendu de M. Léon Philippe pour être plissement des graves devairs qu'Ellel ADMHINISTRATION GENERALE urpriétaire. ce. suivapt procès- mon Comnis-siznataire confors'est imposés, elle requt le canec urs DES CONTRIBLTIONS verbal et plan d'arpentage dres- mément à T'article 71 de la Loi de tous, et parmi tant d'autres ci. sés les 16 et 18 Avril 1949 par régissant la matière. Et je rétoyens au passé sans tâche. fit appel l'arpenteur Salens Turenne. ponds de sa comme à nous ici présents pour former lei AVIS En de la mienne signature Conseil Consultatif dont elle solliciconséquence. tous ceux propre. tera l'avis Tlet fait savoir totts qui peuvent Mirebalais, ce 20 Avril 1930 avis quand cet lui fera beà ceuxi des prétendre y avoir soin. gui ii appartiendra qu'une droits ont un délai de trois F. Bussy Jean. Préposé. Je ne crois pas exprimer seulement Soumission de Bien Rural de (3) mois à partir de la première une pensée personnelle, mais la vo- Famille a été faite par le sieur publication du présent avis pour tre. aussi, chers Collègues, en donnant Meénor Phanor. demeurant ct proruire Jeurs réclamations à AVIS à la Junte en cette séance publique lomicitié sur Illabitation <Gd-: TAdministration Générale des Il est donné avis aux intéreset de cette place officielle l'assurance Prés, Section Morne-Pelé, Com- Contribntions, sés que le que dans nune de paiement des abonl'apport que nous lui ferons Quartier-Morin. pour Port-au-Prince. nements ou de ros conseils, de nos avis, aucun de une Portion de terre de la con-; le 25 Mai 1950 renouvellement d'abonnements au nous ne déméritera. tenance de Un Ifectare cinpuanSt-Louis Jeanty, se faire à Moniteur doit de ares IImprimerie l'Etat Nous n'oublierons pas que, pour te-cing trois centiares (1! Directeur Générad. entre les mains du nous choisir, elle se retourna d'abord Ta. 55 a. 3 ca). bornée: yeur. --Aucune caissier-pane sera vers quittance la majorité hiztoriquement dé- Au Nord. par un Chenin vi-i délivrée à domicile. nommée wdissidentes du Sénat com- cinal. Billi Mondésir. AVIS Il est aussi me pour lui rendre publiquement Mondésir Vilbrun, afin de s'éviter recommandé, ce, et Octavius Jean, Ia hommage et lui adjoignit, aux mé- tendus propriétaires: pré-' Je.

caissier-pane sera vers quittance la majorité hiztoriquement dé- Au Nord. par un Chenin vi-i délivrée à domicile. nommée wdissidentes du Sénat com- cinal. Billi Mondésir. AVIS Il est aussi me pour lui rendre publiquement Mondésir Vilbrun, afin de s'éviter recommandé, ce, et Octavius Jean, Ia hommage et lui adjoignit, aux mé- tendus propriétaires: pré-' Je. soussigné, Marce! Legrus. de suppression mes titres et qualités, ati Sud pari Préposé des l'abonnement, de surveiller quelques urs Belizaire Jean-Pierre. Contributions de la la date d'échéance de nos concitoyens choisis eux aussi Eustache. Lastenire Idilia Commune de Maissade. exer- la bande inscrite du sur parmi les plus dignes. En effet, soit prétendus Magloire, çant les fonctions de Receveur Jet de venir d'expédition se journal qu'elle alla les chercher dans la Di-1 propriétaires: à T'Ou-.de mettre en règle est par tin Chemin séparant ce à 'Enregistrement. fais savoir avec la caisse. tous ceux à qui i1 appartiendra LA DIRECTION LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois) DES SOUM. Publication NOM DES SOUM. Publicotion Promiire CONTENANCE Je présontotion publication Situation des biens CONTENANCE Dotes de présontotion Siteation des biem demondes des demondes dont l'éten- Evaus Jeudy 25 Mai 50 Com de Pestel, Une propri riété dont l'éten- Prudent Bonhomme 25 Mai 50 Com. Cayemitte. de Pestel, Une 2 hectares, bor- 17 Aoit 1948 Hab. Delcourt. due est de 1 hectare. bor- 26 Février 1949 Sect. dne née est rnpeRg Nord par Joseph née au Nord par CaméSamat l'Etat, au Sud par lorme Pierrevil TEtat, au Claudius Jeudy P'Etat. a "'Etat, Sud par à l'Est Louis par Bonhomme Emmanus PEst lOuest par Sainlane Aricia l'Etat T'EBien- Aimé l'Etat et et à par I'Ouest par St- Eugène tat. Cambronne 85 Mai 50 Pierrevil lÉtat. Com, de Pestel, Une dont T'éten- bor- 25 1948 Com. de Pesrel, Une dont l'éten- Estévaine Bien-Aimé 1949 25 Mai 50 Section due est hectare, Hab. 2 Mars r Cayemit- ET Delcourt. due est hectare, borau Nord St. ART te, Habitation née par Félix née au Nord par Emmanus Cayemitte. Goussaint l'Etat, au Sud Bien-Aimé l'État, au Sud Pka Sanite Ignace l'Etat, à Camélorme Pierrevil Louis-Jaeques Faet l'Est par Louis Bernard fTinal et l'Ouest Bonhomme T'Etat et a par Camille Méra TEtat. l'Ouest Prudent BonCom. de Pertel, Une propriété dont l'éten- Emmanus Bien- -Aimé 26 Mai 50 homme Fital" Hab. Delcourt.

ssaint l'Etat, au Sud Bien-Aimé l'État, au Sud Pka Sanite Ignace l'Etat, à Camélorme Pierrevil Louis-Jaeques Faet l'Est par Louis Bernard fTinal et l'Ouest Bonhomme T'Etat et a par Camille Méra TEtat. l'Ouest Prudent BonCom. de Pertel, Une propriété dont l'éten- Emmanus Bien- -Aimé 26 Mai 50 homme Fital" Hab. Delcourt. due estde 1 hectare, bornée 25 Septembre 1948 Com, de Verret- Une propriété dont léten- Laumela Clervoyant 25 Mai 60 au Nord par Lotis Bontes, Hab. Do, Rue due n 'est pas encore déterMars 1949 homme l'Etat au Sud par JubHlé. minée, bornée au Nord Prudent Bonhomme T'Etat, Camenia Ethéart, au sed l'Est Camélorme par Sintamène, l'Est par Pierrevil Et et à l'Onest un Chemin Public et Stévène Bien-Aimé T'El'Ouest par Petit-Ma. E Com. de Cerca la Une propriété dont T'éten- Illusse Bréus 26 Mai 50 Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Jésulorme Jacquet 25 Mai 50 Source, Hab. La- due cst de 1 hectare, bor- 9 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est de hectare, bor- 29 Septembre 1948 miel. née au Nord par Francenée au Nord par Lemieux line Noustal, au Sud par Jacquet lEtat, au Sud par Alphonse Bréus, a I"'Est par Cévano Mertilia l'Etat, à Flérince Alcimé et à 1'Oul'Est Beldor Bonhomest par Edmond Beanvoir. mc TéRE et à lOuest par Com. de Hinche, Une propriété dont T'éten- Decius Bruno 25 Mai BO Marins Jacquet l'Etat. Section Cabral, due n'est pas encore déter- 9 Mars 1949 Com. de Pestel, Une dont l'éten- Déniva Doreluis 25 Mai 50 Rue Savanne- minée, bornée au Nord Hab. Delcourt. due est Mr 1 hectare, bor- 2 Octobre 1948 Longue. Fene ainsi connu au Soa née au Nord par Florvil Anacius St. Charles, a l'Etat, au Sud Céide PE. par Supprema BoniMomus FEtat, à PEA par face età l'Ouest par NorAzor Vilmond l'Etat età vilus Alexis. l'Ouest par Sériclès T'Etat. Com. de Cerca la Une propriété dont l'éten- Carmelot Génisse 25 Mai 50 de Pestel, Une propriété dont l'éten- Glaudius 26 Mai 50 Source, Hab. Ga- due est de 1 Hectare, bor- 9 Mars 1949 Com. Hab. Cayemitte. due est de 1 hectare, bor- 19 Vettz 1949 dère. née au Nord at Montreuil Estiau Nord Evaus Périclès, par soi née Jeudy r'Etat, par Sud par nord François, a TEst par Aricia l'Etat s" T'Est par Elmond Beauvoir et à1OnSaintane l'Etat et à T'Ouest est par Thumer Saint. par Joseph Germain l'Etat. Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Montélus Mars Hilaire 1949 26 Mai 50 des Anses- Une dont l'éten- Jeanlis Mérilus 26 Mai 50 Section Agua- -hé- due n'est pas encore déter- 11 Com.

François, a TEst par Aricia l'Etat s" T'Est par Elmond Beauvoir et à1OnSaintane l'Etat et à T'Ouest est par Thumer Saint. par Joseph Germain l'Etat. Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Montélus Mars Hilaire 1949 26 Mai 50 des Anses- Une dont l'éten- Jeanlis Mérilus 26 Mai 50 Section Agua- -hé- due n'est pas encore déter- 11 Com. à-Pitres, Section due est propriété de 1 hectare, bor- 21 Février 1945 tion dionde, Bourg Habita- d'O- minée, l'Etat, bornée au Sud au par Nord_par l'Etat, Bois d'orme, Hab. née au Nord, par André range. a l'Est par T'État et à Bois Coderne. Jean TEtat, au Sud lEtat par à T'Ouest par l'Etat. Auribin Auguste, l'Etat et Com. de Hinche, Une proprieté dont l'éten- Joseph Ermilus 25 Mai 50 l'Est par Dimorin TESection due n'est encore déter- 11 Mars 1949 à l'Ouest par Dimorin, dionde, Habitation Agua-hé- minée. CLRE au Nord par tat. Bourg d'Orange. l'Etat, au Sud T'Eiat, Com. des Anses- Une propriété dont l'éten- Artiste Mérilus 26 Mai50 TEst par, H et à-Pitres, Section due est hectare, bor- 21 Février 1949 T'Ouest par l'Etat. Bois d'Orme, Hab. née au Rel par vacant Com. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Exalus Franci cique 26 Mai 60 Bois Coderne. Bois pin,, au Sud,par Sect. A gua-hé- due n 'est pas encore déter- 11 Mars 1949 Petit Célus AFTRA à T'Est dionde, Habita- minée, bornée au Nord par par Jeanrilus Mérilus, Anéus T'Etion Pinquoit T'Etat. au Sud par l'Etat, tat et à TOuest par l'Est par TÉtat et Estimé l'Etat. l'Ouest par 1'Etat. Com. de Cerca La Une propriété dont l'éten- Jonathas Joseph 25 Mai 60 Com, de Hinche, Une propriété dont l'éten- St. Jean Périclès 25 Mai 50 Source, Hab. La- due est 1 hectare, bor- 23 Février 1949 Section Agua-hé- due nest pas encore déter- 11 Mars 1949 miel. née au Nord Saintillus dionde, Hab. Té- minée, bornée au Nord par Barthélemy, au Fu par Céte Beuf. T'Etat, aut Snd T'Etat, Mazulien, à F'Est par FEst par ret et Fanie Dalusma et a lOu1'Ouest par l'Etat. est par Moutil Estimont. Com. de Tiburon, Une propriété dont l'éten- Eloisie Eltersie 25 Mai 50 Com. de Pestel, Une dont l'éten- Examé Lafleur 25 Mai 50 2e. Section Ales due est de 1 hectare, bor- 11 Mars 1949 Hab. Delcourt. due agt hectare, bor- 23 Février 1949 Irois, Hab. Sour- née au Nord par Navius née a Nord par Claizius ce. Octa, au Sud par Méritus HiLys, au Sud Macéus Juin, à T'Est par Devi Frémont, à Tet par Elphilaire et a POuest par [slis Lys et à l'Ouest par une raël Hilaire.

1 hectare, bor- 11 Mars 1949 Hab. Delcourt. due agt hectare, bor- 23 Février 1949 Irois, Hab. Sour- née au Nord par Navius née a Nord par Claizius ce. Octa, au Sud par Méritus HiLys, au Sud Macéus Juin, à T'Est par Devi Frémont, à Tet par Elphilaire et a POuest par [slis Lys et à l'Ouest par une raël Hilaire. falaise. Com. de Verret- Une propriété dont l'éten- Céliça Exantus 25 Mai 50 Com. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Dieudonné Mentor 25 Mai50 tes, Hab. Savane due n' 'est pas encore déter- 14 Mars 1949 Hab. Delcourt. due est hectare, bor- 26 Février 1949 Bourg. frard. Rue Gef- minée, ia Dame bornée au Nord Fils, par au née an Sard par Lemon, Sud Selmont Marius Exantus, au Sud par Badio. l'Est à par Léonville Clépar Jean-Louis ct à l'Onest l'Est par à l'Qnest Vepar Elius Lys. ment nicia Versé. par Com. Pestel, Une propriété dont l'éten- Camélorme Février Pierrevil 26 Mai 50 Com. de la dont l'éten- Thermil Déismé 25 Mai Hab. otoitar due est de hectare, bor- 26 Source, Habitation Cerca duc Une cst 1 hectare. bor- 15 Mars 1949 néc au Nord par Prudent ARiY Bonhomme, au Sud Biassou.

l'Qnest Vepar Elius Lys. ment nicia Versé. par Com. Pestel, Une propriété dont l'éten- Camélorme Février Pierrevil 26 Mai 50 Com. de la dont l'éten- Thermil Déismé 25 Mai Hab. otoitar due est de hectare, bor- 26 Source, Habitation Cerca duc Une cst 1 hectare. bor- 15 Mars 1949 néc au Nord par Prudent ARiY Bonhomme, au Sud Biassou. néc au Nord par Nonome, Louis Bonhomme, a rEi au Sud Norcilia To. Einmanus Bien- Aimé seph, à mE Bertil l'Ouest par Bélizaire et à par HOle. AF St-Eugene Terrain de PEtat. LE MONITEUR des blens CONTEN CE Dates NOM de DES présontation SOUM. Publication Première Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Prerolere des demandes Dotes de présontation Publication des demondes Co Sou-. de Hab. Cerca Los- la due Une n'est propriété pas encore dont l'éten- Mathieu Elva 25 Mai 50 Com. de Saltrou, Une dont Ca.. s. minée, bornée au Nord déter- par 26 Mars 1949 Sect. Bel-Air,, Ha- due est ET hectares, l'éten- bor- Jean 30 Rémus Mars 1949 25 Mai 50 PEtat. a T'Est par l'Etat et bitation Morne. Derrière- au Nord par l'Etat, au à T'Ouest par l'Etat. s par l'Etat, à l'Est Com. de Ferrier, Une propriété dont l'éten- Luc Prévil 25 Mai 50 l'Etat et Moise. a T'Ouest l'Etat par par Sect. Ferrier. Dourg, Rue due cst de 4m. x 22m. de 26 Mars 1949 Com. de Saltrou, Baptiste profondeur. bornée au Nord Sect. Bel-Air Ha- due Lne est propriété de 2 dont l'éten- Jean- Baptiste Moise 25 Mai 50 Massan Mondésir, au bitation Derrière- née Nord hectares, bor- 30 Mars 1949 St par St tépha ane PierMorne. au, à PEst par par TEtat l'Est par une Rue et inoccupé, T'Etat et f l'Ouest par Louis Alcin. Rémus par l'Etat Holar Com. Hab. de Pestel, Cue dont l'éten- Hiramé Bien-Aimé 25 Mai 50 Com. de Ferrier, inoccupé. Delcourt. due est arnger 1 hectare, bor- 26 Mars 1949 Sect, Bourg, Rue due Une est propriété de 4m. dont Datius Joseph 25 Mai 50, née au Nord par Massé, 10m. 31 Mars 1949 au Sud par Elphilis,. àl'Est Ferrier. profundeur, Suzanne bornée au Nord par l'Etat et à lOuest par par Frémors Prophète, au falaise. E ine à T'Est par une Rue Jozard, et à Hab. Coni. Delcourt. de Pestel, Une propriété dont l'éten- Rachel Toussaint 25 Mai 50 ("Ouest par Saimpréus Andue est de 1 hectare, bor- 26 Mars 1949 toine. née au Nord par Renéus Com, de Ferrier, Une Jn-i Baptiste, I 'Etat au Sud Section Bourg, due rgnte est 4m. dont X 20m. l'éten- de Josué 31 Vincent Mars 1949 26 Mai 50 par (ctavius Dorvilier l'ERue Ferrier. profondeur. bornée au Nord tat, i l'Est par l'Etat et à par Jules Sud l'Ouest par l'Etat. Charélus Toussaint.au Sterling, Com.

Renéus Com, de Ferrier, Une Jn-i Baptiste, I 'Etat au Sud Section Bourg, due rgnte est 4m. dont X 20m. l'éten- de Josué 31 Vincent Mars 1949 26 Mai 50 par (ctavius Dorvilier l'ERue Ferrier. profondeur. bornée au Nord tat, i l'Est par l'Etat et à par Jules Sud l'Ouest par l'Etat. Charélus Toussaint.au Sterling, Com. Hinche, Une propriété dont Mme. par une Rue et à M Rue. Ete Kuelle due n'est pas encore l'éten- déter- Juseph Ferl'Ouest par une Rue. coite. minée. bornée au Nord par dinand 28 Mars 1949 25 Mai 50 Com. Section de Ferrier, Cne propriété dont l'éten- Bernadin Jean 25 Mai 50 Elisnor Jean. au Sud par Bourg, due, est de 4m. x 20m. de 31 Mars 1949 une Ruelle. à l'Est par Rue Ferrier. profondeur, bornée au Nord Olivina Pierre et à l'Ouest par Bienné Jean. au Sud par Génise Sylvain. par Félix Joseph, à l'Est Com. des Anses- Une propriéré dont l'étenThica et à l'Ouest par à- -Pitres. Section due est de 1 hectare envi- Estamé 29 St. Mars Fleur 25 Mai50 E.lue Théard. Bois d'Orme, Ha- hornée au Nord par Com: de Ferrier, Une propriété dont l'éten- Delmonde Félix bitatiun Bois Co- Eau Alismé, l'Etat, au Section Bourg, due, est de 4m. X 18m. de 31 Mars 1949 25 Mai derue. Sud par Alexandre Joseph Rue Ferrier. profondeur, bornée au Nord TEtat. à l'Est Annélus Massillon Amady, au l'Etat et à Hottar par Ti Eta par la Grand" 'Rue, à Pépé l'Etat. l'Est Occélus, Raphaël Com. des Anses- Une propriété dont l'étenet à ROude par Helvétius Bois à-1 -Pitres, Section due est de 1 hectare, bor- Villardouin 29 Mars Pierre 1949 25 Mai 50 Com. de Ferrier, Joachim. Une propriété d'Orme, Ha- née au Nord par Mme., SepHabitation Meildont l'éten- Saintilus Pierre 26 Mai 50 bitation Bois Co- timus l'Etat. au Sud par lac, Sect. Mariba- due cst de 1 hectare, bor- 31 Mars 1949 derne. Maurilus Morency TEtat, roux. Pierre, née au au Nord Epiphane l'Est par Solon Adémar T "Etat et l'Ouest Lazarre par la Zéphirin, de à "'Est par un Ravine l'Etat. Terrain l'Etat et l'Ouest par un terrain de Rue Com. Calvaire de Hinche, Une propriété dorit l'éten- Sanon Elphobe l'Etat. due n'est pas encore déter- 29 Mars 1949 26 Mai 50 Com. de Dondon, Une dont l'éten- Méicia Belony minée, bornée au Nord par Sect. Trou, Haut du due AET est 1 hectare. bor- Pierre 25 Mai Gedélia Léger. au Sud par Hab.

'Etat et l'Ouest par un terrain de Rue Com. Calvaire de Hinche, Une propriété dorit l'éten- Sanon Elphobe l'Etat. due n'est pas encore déter- 29 Mars 1949 26 Mai 50 Com. de Dondon, Une dont l'éten- Méicia Belony minée, bornée au Nord par Sect. Trou, Haut du due AET est 1 hectare. bor- Pierre 25 Mai Gedélia Léger. au Sud par Hab. Le- née au Nord par Risa Fran- ler, Avril 1949 la Rue Calvaire, à l'Est roy. l'Etat, au Sud par la Ruelle Abattoir et STenNe François Piol. par Nertilia Repropriétaire, à ERCEE par nard. une Rivière et à l'Ouest Rue Com. Calvaire. de Hinche, Une propriété dont l'éten- Sylvain Génise 25 Mai 50 par tat. Pierristild Pierre I'Edue minée, u'est pas encore déter- 29 Mars 1949 Com. de Hinche, Une dont bornée au Nord par Rue des Canards. due n'est propriété l'éten- Delfort Démosthènes 25 Mai 50 l'Etat, an Sud par l'Etat, pas encore déter- ler. Avril 1949 à l'Est par TEtat et a minée, l'Etat, bornée au au Nord par l'Ouest par 'Etat. à Sud par PEtat, Com. de Ferrier, L'ne propriété dont l'éten- Mme. Israél T'Ouest l'Est par l'Etat. TÉtat et a Sect. Ferrier. Bourg. Rue due est de 4m. x 18m, de X0 Mars Joseph 1949 25 Mai 50 Com. de Gde. Sa- Une par dont profondeur, Parisien bornée au Nord line, lère. Sect. due est propriété de 32 ares l'éten- 26, Martyla 5 Avril Roméus 1949 25 Mai 50 LE par Amilité Alexandre. Hilaire. : Hab. Latapie. bornée au Nord par MerI'Est par Libéras Alexcius Racius une l'Etat, au Sud andre et à T'Ouest par une à portion l'Est de terre Rue. Mal par Mercius Com. de Pestel, Une propricté dont l'éten- Germéus Racius à terre l"Ouest par une Hab. Delcourt. due est de 1 hectare, bor- 30 Mars Lafortune 1949 25 Mai 50 Com. de Cerca la portion Une . dont l'Etat. née au Nord par Eludien Source, Sect. 1e. due est 1 hectare, l'éten- Altéon Louis 25 Mai 60 Toussaint "Etat, au bor- 6 Avril aoge Sud Cajou- Brilé, Ha- née au par l'Etat, à l'Est par l'Ebitation Nord par Déribert tat et à l'Ouest par TEcaos. Los-Ca- Lollu. l'Est au sud par Jonas. tat. Anestor AnCom. de Pestel, U'ne drénor Tr r'Ouest par RaHah. Raymond. due est propriété de dont l'éten- bor- Oracius 30 Dorlus Mars 25 Mai 50 Com. de phacl Mulatre. hectare. Caracc., Cne propriété dont l'éten- Alcius née au Nord par Noelcius Section Bourg, due est dc 6m. 8m. 7 Pierre Avril 1949 25 Mai 50 Polyte l'Etat, au Sud par Rue Cimetière.

el, U'ne drénor Tr r'Ouest par RaHah. Raymond. due est propriété de dont l'éten- bor- Oracius 30 Dorlus Mars 25 Mai 50 Com. de phacl Mulatre. hectare. Caracc., Cne propriété dont l'éten- Alcius née au Nord par Noelcius Section Bourg, due est dc 6m. 8m. 7 Pierre Avril 1949 25 Mai 50 Polyte l'Etat, au Sud par Rue Cimetière. de façade, bornée au Nord Dorphélien Dorlus. l'Etat. Deshommes Martial "Etat l'Est par Isera Cétoute PEat au Sud par T'Etat limite des et à Cayes. T'Ouest par la yacant, Cimetière à TEst par la rue et à T'Ouest par Com. Section de Saltrou, Cne propriété dont l'éten- Tissaint Maccimé 25 la rue Maugnon. Air, Habita de Bel- due est de 2 hectares. bor- 30 Mars 1949 Mai 50 Com. de Ferrier, Une dont l'éten- Héristin Bien- -Aimé ation née au Nord par Louicius Sect. Bourg, Rue due de 4m. 12m. de 8 Avril 1949 25 Mai 50 Derrière-Morne. AEMA Louis. au Sud par Aristil Ferrier. bornée au Léonce. à l'Est par Charite SO par Alexis Jacques, Lexima et à l'Ouest par au Sud par Amilité HiJean Annestoi. laire, à J'Est par Claudia bitation Com. de Derrière- Une proprièté dont l'éten- Louis Louis 25 Mai 50 une Emmanuel rue. et à "'Ouest par Sect. Bel-Air Saltrou, Ha- duc née La tua hectares. par Soinilus bor- tul 1949 Com, de Hinche, Une propriété dont l'éten- Mme. Morne. Normilus TEtat, au Sud Hab. Thomas- due n'est pas encore dé- 8 Dantès Avril René 1949 25 Mai 50 Au gustin Sainvilus sique. terminée, bornée au Nord ur à l'Est LouisDutroit Belizaire, au POuest par L.fs Louis eA par Mirabeau Alfred, Fils Normilus l'Etat et à l'Est par Mme. Bruny l'Etat. Dorilas et à l'Ouest par Orveus Pierre. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Première CONTI NANCE Dates de présantation Publicotion Situotion des biens CONTENANCE Dotes de présontation Publlcotion Situation des biens des demondes des demandes dont T'éten- Annilas Merzier 25 Mai 60 Com. des Anses- Une, propriété dont l'éten- Célius St-Jean 25 Mai 50 Com. des Irois, Une propriété Mars 1949 à-Pitres, Section due de 1 hectare envi- 21 Mars 1949 3e. Section, Hab. due est de 1 hectare, Mme. bor- Su- 15 Bois d'orme, Ha- ron, est bornée au Nord Panache. née au Nord par Daniel Hibitation Bois Co- Bois T'Etat, au So pri, au Sud_par Armis derne. Cilus Fent l'Etat, à 1'Est laire, à l'Est par du par Bois pin, l'Etat et a Daniel et à YOuest près YOuest par Dumorin SaintCommune de Ti- rivage. Une propriété dont l'éten- Annilas Merzier Mars 26 Mai 50 de Hinche, Unc Michel. dont l'éten- Hériveau Jeune 25 Mai 60 buron, Hab. Ber- dne est de 1 hectare, bor- 15 1949 Rue Com.

ent l'Etat, à 1'Est laire, à l'Est par du par Bois pin, l'Etat et a Daniel et à YOuest près YOuest par Dumorin SaintCommune de Ti- rivage. Une propriété dont l'éten- Annilas Merzier Mars 26 Mai 50 de Hinche, Unc Michel. dont l'éten- Hériveau Jeune 25 Mai 60 buron, Hab. Ber- dne est de 1 hectare, bor- 15 1949 Rue Com. Sténio Vin- due n'est propriété pas encore déter- 21 Mars 1949 nard. née au Nord par Lindulus cent. minéc, bornée au Nord par Thomassaint, Sud par Amelia Louis au Anthénor "hant a l'Est Sud St. Rémy et ETie *Marcius Dolcé l'Est H. SeIlavois Dolcé. PELT PBLaN par 25 Mai 50 l'Etat et a FOuit Com. kie Une proprièté dont l'éten- Luthis Cajuste 1949 T.te Osner François Pe Saline, 1ère. Onede due n'est pas encore déter- 15 Mars tat. tion, Habitation minée, bornée au Nord par Com. de Hinche, Une propriété dont léten- Jean Elisnor 25 Mai 50 Poteneat. Gabriel. au Sud Ruc Calvaire. due, n estpas encore déter- 21 Mars 1949 AmrT Grand Chemin, minée, bornée au Nord FEn par l'Etat et à l'Ouest la rue Calvaire, au par le Grand Chemin. t par Genise Sylvain, à dont l'éten- Gracieuse Augustin 25 Mai50 TEst Démosthène DelCom. de Grande- Sec- due Une n'est propriété pas encore déter- 16 Mars 1949 par à l'Ouest par MaSaline, 1ère. fortet T'Etat. tion, Hab. Pote- minée, bornée Chemin, au Nord au sag ternel Jn- Baptiste dont Téten- Saintilas Daniei 25 Mai 50 neau. k Grand Com. Tiburon, Une propriète Altagrace Gabriel, a Hab. sii Rouge. due cst de 1 hectare, bor- 21 Mars 1949 F par Cécile Sacifie née au Nord par Occius lean et l'Ouest par le Fils, au Sud par joseph, et à Grand Chemin. I'Est par une falaise Une propriété dont l'éten- Yvonne Robert 25 Mai 50 l'Ouest par PEtat. Com, de Caracol, due cst de 6m. de façade 16 Mars 1949 Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- Brzard Cobner 25 Mai 50 Section Bourg, Rue Calvaire. due, n'est pas encore déter- 22 Mars 1949 Ruc Eglise. et de 8m. Nord de profondeur, Filsminée. hornée ati Nord par bornéc au par au Aimé Prophète lEtat, au Gedelia Sud par Léger la rue l'Etat, à Sud par la Rue Eglise, à TEst par Francilia Calvaire, Jean et l'Est par lOuest la rue Possession une chaà i'Ouest par Annilus Jneta par Baptiste. pelle. l'étén- Jostas 25 Mai 50 Com. de Hinche, Une propriété dont T'éten- Jn-Charles Clément 25 Mai 50 Com.

au Aimé Prophète lEtat, au Gedelia Sud par Léger la rue l'Etat, à Sud par la Rue Eglise, à TEst par Francilia Calvaire, Jean et l'Est par lOuest la rue Possession une chaà i'Ouest par Annilus Jneta par Baptiste. pelle. l'étén- Jostas 25 Mai 50 Com. de Hinche, Une propriété dont T'éten- Jn-Charles Clément 25 Mai 50 Com. de Tiburon, Une propriété dont Moise 16 Mars 1949 Rue Haitienne. due n'estpas encore déter- 22 Mars 1949 2e. Section, Rue due est de 1 hectare, borminée, hornée au Nord Cabrit. née au Nord par l'Etat vaJa rue du Calvaire, au Sod cant, au Sud par l'Etat vala Rue du Cinctière, cant, à l'Est par l'Etat vaPiret par Fansta Trasicant et à lOuest par les né et a TOuest par Mme. liéritiers Valès. Joseph Emilicn, TEtat. de Hinche, Une dont l'éten- Charles Dorvilus 25 Mai50 Cum. de Hinche, Une proprieté dont T'éten- Jn-Daptiste Maternel 25 Mai 50 Com. Sect. Rang Cer- due n'est propriété pas encore déter- 17 Mars 1949 Rve cs Calvaire. due n'est pas encore déter- 22 Mars 1949 ca-Carvajal, Ha- ninée, bornéc au Nord par minée. la Rue bornéc. du Calvaire, au Nord au Soa bitation Lacien- T'Etat. au Sud par l'Etat, ne. VEst par, TEtat ct a une Jean ruelle, ctà a FEst. l"'Ouest par l'Ouest par 1'Etat. ELwr Com. Thoma- Ene propriété dont l'éten- Léonce Baron Con: de Hinche. Louis Pierre dont l'Etat. léten- Daméus Ludovic 25 Mai 50 zeau, seu Mon- due est de 20 hectares, Pierre Holopherne kiu Cime- fRe due n' propriété encore déter- 22 Mars 1949 tagne Trou d'eau, bornée an Nord par le reste Albert Pierre 25 Mai 50 Rue ticre minée, 'est bornée pas an Nord Habit tation Ma- de Mahotière ct Dumornay, Mathieu, Bertrhave 17 Mars 1949 une ruelle, au Sud par thieu-Mahotière. au Sud par rue du Cimctière. a l'Est Je meilleur, l'Est par Amélas Daméus. lEtat Desbancs et a T'Ouest par par ct a FOuest par Lorincia Hatte Lassère et Bois scié. Jn. Noil "Etat. Com. Tiburon, Une propriété dont l'éten- Niarius Jean 25 Mai 50 Co. de u:eo 7L te nt 1'éten- Frane Souffrant 25 Mai 50 Hab. tJ due est de 1 hectarc, bor- 17 Mars 1949 09 re. Habita- due n'est pas encre déter- 2x Nian 919 néc au Nord TEtat, au tr Pc rtail. minée, bornée au Nurd par Sud par TLES Conte, à al Sud par l'Etat, f'lst par le Grand CheFR a 1 par TEtat et min et à lOuest les "Cuest par r'Etat. Anilus Micanor Mai 50 iléritiers Louisius Rome Com.

, bor- 17 Mars 1949 09 re. Habita- due n'est pas encre déter- 2x Nian 919 néc au Nord TEtat, au tr Pc rtail. minée, bornée au Nurd par Sud par TLES Conte, à al Sud par l'Etat, f'lst par le Grand CheFR a 1 par TEtat et min et à lOuest les "Cuest par r'Etat. Anilus Micanor Mai 50 iléritiers Louisius Rome Com. de Cerea la Une pronriété dont l'éten- 23 Mars 1949 25 Com, de Verret- Une propriété dont l'éten- Féiix Joseph 25 Mai 50 Sourec. Hat. La- due est de Nord 1 hectare, par bortes Hab. Do, Rue due n 'eatpas encore déter- 18 Mars 1949 niel. au née sed par TEtal. à "Etat, l'Est Jubité. minée, bornée au Nord par lEtat et a P'Ouest par ia Dame Jonathas PRE FEtat. au Sud par un Chemin Pude Cerca ia L proprieté dont l'éten- Pierrelus Faustin 25 Mai 50 blic, à PEst un Canal Com. de 1 24 Mars 1949 Public et a Rlet par la Source. Hab Mi- due est hectare, borDame Jonathas Sylvain. chedl. sée at Sud att par Nord PEtat. par à "Etat, 1'Est Com. de Camp- Une' propriété dont l'éten- Aidéus Adé 1949 25 Mai50 par l'Etat et à FOuest par Ferrin, Habita- due est de hectare 29, 18 Mars "Etat. tion Laumont. bornée au Nord par l'Etat l"Etat Com. dc Tiburon. U'ne propriété dont l'éten- Dorilus Charles 25 Mai 50 vacant, vacant, à au l'Est Sud par par l'Etat 5€. Sect ion des due est de hectare, bor- 24 Mars 1949 vacant età YOuest parTETrois, Hab. Mât- née au Nord par Raphacl l'Etaf, tat vacant. Rouge. Daniel, au Sud 1 Est al et Com." de Camp- Une propriété dont l'éten- Lenor St-Jean 25 Mai fOuest par PHeNE Perrin, Habita- due est de 1 hectare 29, 18 Mars 1949 Com. de Hinche. Une propriété dont l'éten- In. Pierre Cinéus 25 Mai 60 tion Laumont. hornée au Nord TEtat Rve Cimetière. due, n' est pas encore déter- 25 Mars 1949 vacant, au Sud a l'Etat minée. bornée an Nord vacant, à l'Est 1'Etat au vacant et a idten par nne Rue ruelle, "e l'Etat vacant. Lorincia Noel l'Etat dont l'éten- Marius Georges 25 Maj 50

'éten- In. Pierre Cinéus 25 Mai 60 tion Laumont. hornée au Nord TEtat Rve Cimetière. due, n' est pas encore déter- 25 Mars 1949 vacant, au Sud a l'Etat minée. bornée an Nord vacant, à l'Est 1'Etat au vacant et a idten par nne Rue ruelle, "e l'Etat vacant. Lorincia Noel l'Etat dont l'éten- Marius Georges 25 Maj 50 Com. de Dessa- Une propriété 19 Mars 1949 Al'Ouest par Odiel Richard lines, Hab. Ban- due n'cst encore déterl'Etat. lieu, Rue Chan- minée, LEE au Nord par Cc. de Cerca la Une dont l'éten- Eldéus Sinous 25 Mai 60 latte. l'Etat inoccupé, au Sud l'Est par Source, Hab. Ra- due est propriété de 1 hectare, bor- 26 Mars 1949 la Rue l'Etat Chanlatte, et_à vine Lassale. au Nord par l'Etat, au à arnel Nuett par Mme. Vve. Nua par l'Etat, PEst ma Philippe, prétendue proJEtat et à l'Ouest par HE priétaire. tat. Andrénor Mai 50 Com. de Pestel, Une prol dont l'é- Isaac Bonhomme 25 Mai 50 Com. de Cerca 1a Unc propriété 1 dont l'éten- Anestor 26 1949 25 Hab. Delcourt. tendue est 1 hectare, 19 Mars 1949 Source, Hab. Ra- duc est hectare, borMars bornée au Elphivine Lassale. au Noed par l'Etat, au à RE lis Sud Montia par rEtat, PEst par lus, Te par E et a Y'Etat et à "'Ouest par YEl'Ouest par Léopold. tat. Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick