Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIB DOTHEQUE HAITIENNE DES PI LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI DIRECTEUR: MARC SEIDE 105ème Année No. 31 PORT-AU-PRINCE Lundi 13 Mars 1950 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE Article 2.-Les voies et moyens de cel Considérant qu'il sera débattu à cette Département de l'Education Na crédit seront tirés des disponibilités du session des questions de la plus haute imexrraontineire de Gdes. 53.520.85. Trésor Public. Dipartemer des Relations Exté portance pour l'avenir et le a développeRappart annsel de la Chanahre do des Gdes. Comptes 40.500, Suite), Article 3-Le présent Arrêté sera pa-! ment économique et social de la Républiblié ct exécuté à la diligence des Secré-i que d'Haiti, er que celle-ci, par consétaires d'Etat de l'Education Nationale et quent. ne peut Se soustraire att devoir Ides Finances, d'être représentée anx discussions projechacun.en ce qui le concer-ltées: "TE ne. Considérant qu'il convient d'accorder M+ Donné au Palais National, à Port-au- des frais de voyage. de séjour et de repréPrince, 1e13 Mars 19B-AHee-deftellmatatonans.manicer de la Délégation dépendance. haitienne: L i'articie 34 de la Coustitution: DUMARSAIS ESTIME :1 les articles 4 et 5 de la loi sur lei Par le Président: Considéran qu'il a'y a pas de valeurs prévues à cette fin Budget et la Comptabilité Publique: Secréta d'Etar TEdur ration Nationte a1t budget de l'exerciConsidérant u'il convient de donner RAYMOVD DORET ce en cours. El qu'il est trgent d'y pourvoir: iu Secrétaire d'Etat de l'Education Na-: nL tonale les niovens nécessaires pour la e 1. Sur le rapport du Secrétaire d' 'Etat des sonstruction d'un gymnasium au Stadium ON Relations Extérieures: fincent et l'achat de matériel d'enseigne- Le Secrélaire d'Eut des Reiations Extérteures, De l'aris écrit et motivé du Secrétaire nent devant servir a l'instruction de la du Dr. lourisme VILFORT e BEAUVOIR des Cultes d'Etat des Finances: eunesse; Le Secrétaire d' Erat de IIntérienr, de la Justice Après délibération en Conseil des SeConsidérant qu'il n'y a pas de valeurs ct de la Defense Nationale: icrétaires d'Etat; prevues à cette fin au hudget de l'exerciLOUIS RAYMOND e en cours et qu'il est urgent d'y pour- Secrétaire d Eiat de Nationale:. 1 Agricultare ei de TEce Arrête: oir: LUCIEN HIBBERT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de C Serretaire 1 Etat de la Sante Publiqueet de I: Argicle ler. I1 est ouvert à la Secré- 'Education Nationale; Dr. FRANÇOIS DUVAJIER tairerie d'Etat des Relations ExtérieuDe l'avis écrit et motivé du Secrétaire res un crédit extraordinaire de quarante r'Etat des Finances; mille cing cents gourdes (Gdes. 40.500) Après délibération en Conseil des SeARRETE eit vue d'accorder des frais de voyage. de rétaires d'Etat: séjour et de représentation aux membres DUMARSAIS ESTIME de la Délégation chargée de représenter Arrête: PRESIDENT DE LA REPLE BLIQUE la République d'Haiti 'à la session extraArticle ler.

crédit extraordinaire de quarante r'Etat des Finances; mille cing cents gourdes (Gdes. 40.500) Après délibération en Conseil des SeARRETE eit vue d'accorder des frais de voyage. de rétaires d'Etat: séjour et de représentation aux membres DUMARSAIS ESTIME de la Délégation chargée de représenter Arrête: PRESIDENT DE LA REPLE BLIQUE la République d'Haiti 'à la session extraArticle ler. II est ouvert atl Départe-i ordinaire du Conseil Interaméricain Ecoment de l'Education Nationale un crédit Vu l'article 84 de la Constitution: nomique et Social. 2xtraordinaire de cinquante trois mille Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Article 2. -Les voies et moyens de ce six cent vingt gourdes quatre vingt cinq Budget et la Comptabilité Publique: crédit seront tirés des disponibilités du rentimes (Gdes. 53.620.85) pour les fins Vu l'invitation qui a été adressée au Trésor Public. suivantes: Gouvernement haîtien de participer à la Article Gourdes session extraordinaire 3 Le présent Arrêté sera Construction d'e un gymnasium au Stadu Conseil Inter-blié et exécuté à putfium Vincent 47.814.00 américain et Ja diligence des Secrétai5) Achat de matériel d'enseignement 5.806.85 tiendra le 20 Economique Mars Social qui seires d'Etat des Relations Extérieures et prochain à Washing- des Finances. Total 53.620.85 ton, D. C., Etats-Unis chacun en ce qui le concerd'Amérique: I ne. LE MONTTEUR COMPANY (HASCY) pour manufacturer la Iment Agricole (SHADA) la préférence pour Donné au Palais National, à Port-au- pite, et désignée ci-après eLa SOCIETE>; ises achats de pite, et le Gouvernement s'engage Prince, le 13 Mars 1950, An 147e. de lIn-] à user de son influence auprès de cette dernière dépendance. ONT CONVENU ET ARRETE pour favoriser ces transactions DUMARSAIS ESTIME CE QUI SUIT: Compagnie Par le Président: Article 9.-Dans le cas où le Gouvernement Le serrétaire d' Etat des Relations Extérieure: Article ler.--Le Gouvernemetit reconnait à deviendrait le fournisseur de l'énergie électridn Tourisme et des Cultes: Messieurs Howard Milton WALL, Datiel et que que la Société achète de la Compagnie d'Efr. VIL.FORT BEAUVOIR Philippe BRUN le droit d'établir à Port- t-auElectrique de Port-au-Prince, aucune Le Secrétaire d'Etat des Finance: Prince et, le cas échéant, dans toute autre ré- clairage et du Commerce: manufactu- augmentation de tarif ne lui sera imposée, et XOE FOURCAND FUS gion du territoire, une Usine pour Gouvernement garantit à la Société le même Sec prétoire u Etat des Travars falises rer la pite. II s'engage à accorder à cette entre- le service celle- ci de Ja dite CompaPIERRE NAZON prise toutes les facilités nécessaires à son déveque recevait Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la lustice loppement et à ne prendre aucune mesure cons- gnie d'Eclairage Electrique. et de la Défense Nationale tituant à son détriment une préférence à l'égard Article 10.--Toutes contestations entre les LOUIS RAYMOND manufactures concurrentes existant eni, Le a tat de I Agrieulture et de F d'autres partics au sujet de l'exéoution du présent con Nationale Haiti.

ait Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur, de la lustice loppement et à ne prendre aucune mesure cons- gnie d'Eclairage Electrique. et de la Défense Nationale tituant à son détriment une préférence à l'égard Article 10.--Toutes contestations entre les LOUIS RAYMOND manufactures concurrentes existant eni, Le a tat de I Agrieulture et de F d'autres partics au sujet de l'exéoution du présent con Nationale Haiti. trat seront réglées par deux arbitres, l'un choisi LUCIEN HUBREKT Cette entréprise jouira automatiquenacnt del" le Gouvernement et l'autre la Société; Le Secrétaire d'Etat de FEducation Nationale: tous avantages qui seraient accorlés à une en- jpar par sans aucun RAYMOND DORET leurs décisions seront définitives et Le Sectétaire d'Etatde la Santé Publique Itreprise concurrente. recours. même en Cassation. et duTravail: Article 2.-Messieurs Howard Milton WALL, entre deux Dr. FRANCOIS DUVALIER En cas de désaccord les arbitres, Daniel & Philippe BRUN sont d'ores et déjà ceux-ci chuisiront un tiers-arbitre qui ne devra J jautorisés à constituer à Port-au- Prince une so- être 11i Haitien, ni Américain. ciété anonyme qui sera dénommée : HAITIAN arbitres s'entendre sur RAPPORT ANNUEL AMERIC AN SISAL CUMPANY> (HASCY) Si les deux ne peuvent fonctionnenent le choix du tiers-arbitre dans le délai de trente DE LA CHAMBRE DES COMPTES ipor assurer l'établissement, le du désaccord, la partie la plus diligente jet le développennent de leur entreprise: ils s'en- jours de PortAU CORPS LEGISLATIF igagent i apporerà cette société tous les droits, s'adressera au Doyen du Tribunal Civil avantages et charges dn présent contrat. au- Prince qu le désignera. (Suite) Articie 3.- personnel de T'Entreprise sera Fait eil trois exemplaires e1 de bonue ioi, a CONTRAT recruté pari les haitiens daus la proportion Port-an-Prince. le Sept Juin Mil neui cent quaIde 9047 tJuatre vingt dix pour cent). rante neuf. (Hdward Milton WALL, Article 4-La Société sera exempte de tous Noi POURCAND Fils Daniel 8 Philippe BRIIN) droits dc donane à i'importation ct de taxesi Secrétaire d'Etat des Finances surfes machines. Féquipement, les canions éléetde TEconomie Nationale LAs sOU SSIGNIS: vateurs mécaniques et électriques (non compris Milton Wall, Industriel: Dour Howard lo-LEtat d'Haiti, désigné ci-après E: ies caraions ordinaires et les antomobiles) néces. Philippe Brun COCVERNIEENT, représenté par Monsieur' saires à sOnl premier établissement el sur tontes Nnéc. FOCRCAND Fils. Secrétaire d'Etat desi matiéres premiéres effectivement employées: Danici Brun dans -es procétés de fabrication réguliers, que Ingénieur Finances el de PEconomie Natinale, identifié ces matières premières soient importées ou non, :tt No.

ions ordinaires et les antomobiles) néces. Philippe Brun COCVERNIEENT, représenté par Monsieur' saires à sOnl premier établissement el sur tontes Nnéc. FOCRCAND Fils. Secrétaire d'Etat desi matiéres premiéres effectivement employées: Danici Brun dans -es procétés de fabrication réguliers, que Ingénieur Finances el de PEconomie Natinale, identifié ces matières premières soient importées ou non, :tt No. 17-R, agissant en vertu d'une délibéraPhilippe Brun Elle bénéficiera des mémes avantages pour tion du Conscil des Secrétaires d'Etat en date tout agrandissement futur de ses Usines. Ingénieur du 26 Avril 149 d'une part: Les articles ainsi importés en iranchise ne Pour copie conforne 20. -Messicurs Daniet & Philippe Brun, ingé- pourront être vendus 011 antrement transtérés Duly B. Lanothe nieurs denieurant et domiciliés à Port au- -Prince.] en llaiti sans qu'au préalable les droits de dona- (A suivre) respectivement identifiés aux Nos. A-2797 ct ne aient été acquittés. A-2798 et Hdward Milton Wall, industriel, de- Article 5.-Les produits mantfacturés o11 neurant et domicilié à Portland, Orégon (Etats- traités par la Société seront exonérés de tous AVIS Unis d'Amérique, ayant pour mandataire spé- droits d'exportation o11 droits d'accise, qu'ilsi cial atix fins des présentes, Monsieur Philippe! soient exportés à l'étranger olt vendus en Haiti. I est donné avis aux intéressés que le Brun, appert mandat rédigé eu anglais en date! Article 6-x Gonvernement s'engage à n'imdes abonnements ou renouvel19 traduction ipaiement du Mai 1949, dont ia certifiéej poser à la Société aucun impôt ou taxe qui nej lement d'abonnements au Moniteur doit conforme est demeurée ci -annexée, d'autre part:) serait uniformément et également appliqué aux se faire à lImprimerie de l'Etat entre les CONSIDERANT qu'il convient d'encourager; autres eutreprises concurrentes établies en Hai mains du caissier-payeur. --Aucune quitct de protéger toute industrie susceptible d'assu- ti: et, tous avantages qu'il accordera à d'autresi tance ne sera délivrée à domicile. rer, au profit de Féconomie nationale. u débou- lentreprises concurrentes de serout antomatiquerecommandé, ce, afin de s'é. et à Société. 11 est aussi ché sûr atix produits agricoles indigènes d'uti-iment la de l'abonnement, de haitienne: sera exonérée de l'im : viter la suppression liscr la main d'ceuvre : Article 7.--La Société la date d'échéance inscrite sur Howard Mil- pot sur le revenu pendant une période de deuxisurveiller du de veCONSIDERANT que Messieurs années à partir dle la réception des machines. la bande d'expédition journal et ton WAL., Daniel ct Philippe BRUN se proaccorlera nir se mettre en règle avec la caisse. de former une suciété anonyme qui sera Article 8.-A prix égal, la Société posent Américaine de DéveloppeLA DIRECTHON dénommée : <HAITIAN AMERICAN SISAL a la Société HaitianoImprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick