Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LIBERTE EGALITE FRATERNITE MA LA I D A ATUESET FATLAFORLE AS MP A Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Direceur: 105ème Année No. 32 D'HAITI MARC SEIDE PORT.AU.PRINCE SMMAIRE iz Lundi 13 Mars 1950 1 anr 5: onyme Constitution et des lois de la . TéC Con ial fiervices, Incorporateds. dinom- République. T'acte constitutif et i Lesquels comparants, par Ade iai tuts Y annexés. les Statuts de la dite présentes, ont déclaré leslvile, et faire tour ce qui sera Arrête mi:t doyen Dantus Célestin, tatés Société, cons- tendent qu'ils en- cessaire pour la néembre 1. Conan Communal de Milde. par acte au rapport de Mes. former une Société Anosauvegarde de ses rrôti 'nyme intérêts de c Departemert de Jn. Jh. Dieudonné conformément aux lois et son rédit iaotdiaait de Gdes. 46.000. PInrérieur; : collégue, notaires Charles et son ltiennes et aux hai- merciale. expansion comu ant U de à Port-au-Prin- de de dispositions du Co- Les D. "ense Dgactement T'intérieur ce, Commerce activités Marionale in eidit respectivement patentés et iHaitien et en ont commerciales ou de. 61.557.10. extraordi- dentifiés aux Nos. arrété comme suit les autres mentionnées réte a0:. ttt 1 ntE Anony 28 U, 1367 78001, 10185, conditions. clauses et ci-dessus sont de Vav agau tion dair AnC- mc kis igne V. passés le 25 énonciativerernon S. -Americaine. Février Simitatives. Ints. et approo nt SOIL Acte constiturif et ses A.> sta- 1950 et enregistrés le 25 des mé- Art. 1-II est formé entre ies] Art.3-Je Capital Sucial est de A-rité mes mois et an. parties et dix mille spp:oavant In modification nes comparantes les persondollars des de (monnaie Edec Svtiéts A me l'article Article 3.-La qui adhéréront aux tats-Unis d'Amérique Commerci xport ler <Hairi présente autori- en souscrivant des présentes visé en cent du Nord) diet starurs annexér. iodification sation donnée pour. sortir son plein devenant actions ou en cent actions privilégiées de -Rapport aonuel de la Chambre des et entier effet, sous les actionnaires par transdallars chacune, et cent ac- (Suite). Comptes. fixées à l'article conditions fert ou autrement, une Société tions ordinaires sas -Partie non officiëlle: Vae ra être 2 ci-dessus, pour- nonyme dont le nom A: nale. valeur nomisurhistoin de l'Etat. du Wi titar Avantypropox- et 3e: r'imprimitis' inotifs révoquée pour les causes mercial Services, est: *Comy contenns, pour les: Incorporateds. Toute action devra étre Administration Générale des vités

fert ou autrement, une Société tions ordinaires sas -Partie non officiëlle: Vae ra être 2 ci-dessus, pour- nonyme dont le nom A: nale. valeur nomisurhistoin de l'Etat. du Wi titar Avantypropox- et 3e: r'imprimitis' inotifs révoquée pour les causes mercial Services, est: *Comy contenns, pour les: Incorporateds. Toute action devra étre Administration Générale des vités d'au signée Avis. Contributions: contraires au but de la Socié- de ALsetsoaines servir sa pour idéal mgins té et pour clientèie Laction nrAdeniniaranes la violation de ses Sta- lier et la en particuprivilegiee sera tuts, sans préjudice des domma- en communanté haitienne sous forme de certificat délivrée au ges-intérêts envers les tiers. sactions général, et pour objet les tran- teur; l'action ordinaire sera por- - ARRETE Article 4-Le présent natures. A commerciales de toutes native et son transfert devra nomi- être DUMARSAIS sera publié à la du Arrété Secrécet effet, elle peut re- constaté sur un registre tenu PRESIDENT DH ESTIME taire d'Etat diligence présenter. des maisons Siège Social. au EPUBLIQUE du Commerce. ou locales sur la base de étrangères commis- Seule Vu l'article 84 de la Constitu- Donné à Port-au-Prince, au Pa- sion ou autrement et leur l'action ordinaire. sans vation; lais National, le 6 Mars 1950, An leurs produits à la clientèle; distribuer s'en- te à nominale, donne droit de voVu l'acte constitutif et les 147éme. de gager dans la PAssemblée Générale et staFIndépendance. manufacture de ticipation aux partuts de la "Société Anonyme dé-; Parie DUMARSAIS ESTIME duits pour la consommation loca- prone dividendes. L'action nommée: COMMERCIAI Président: le ou pour privilegiée donne pas droit de SERl'exportation: vote à VICES, rréta. e d'Etat du et exporter les et importer P"Assemblée Générale et ne capital social INCORPORATED, de dix mille au NOE FOURCAND Commerre: Fils: produits bruts denrées et autres participe pas aux dividendes; elle ($ 10.000.00); dollars établir toutes manufacturés: porte un intérêt annuel non Vu les articles Acte Constitutif de la Société titutions installations ou ins- mulable de six pour cent accu 30 à 35 bis, 38, d'ordre technique ou payable (6%), 41, 43 et 49 du Code de Commer- Anonyme cial Services, dénommée: *Commer- nancière nécessaires a la bonne fi- de dividendes. avant toute distribution ce; Incorporated, S. A. marche de ses activités commerciaSur le rapport du Secrétaire Par devant Mes. les. L'Assemblée Générale peut 'Etat du Commerce: Dieudonné Charles et son Jean-Joseph collègue, La Société peut, quand le besoin ordinaires augmenter le nombre des actions notaires à Port-au-Prince, identi- s'en fera sentir: acheter, vendre hesoins de et privilégiées selon les Arrête: fiés et patentés aux Nos.

avant toute distribution ce; Incorporated, S. A. marche de ses activités commerciaSur le rapport du Secrétaire Par devant Mes. les. L'Assemblée Générale peut 'Etat du Commerce: Dieudonné Charles et son Jean-Joseph collègue, La Société peut, quand le besoin ordinaires augmenter le nombre des actions notaires à Port-au-Prince, identi- s'en fera sentir: acheter, vendre hesoins de et privilégiées selon les Arrête: fiés et patentés aux Nos. 28 U, A- on tionner, revendre. établir, faire fonc- Social peut la étre Snciété. Le Capital 2 Article 1.-Est autorisée la So- A 78001 et 1367 V, 10185 C-C ter, s'associer diriger. opérer. représen minué par décision augmenté ou diciété Anonyme dénommée: <Com- soussignés: à. créer et être te- Générale. de P'Assemblée mercial Services, Ont titutions, présentée pa- toutes Sociétés, insau capital social de Incorporateds. dix mille dolComparu: tités entreprises ou antrès cn- mettre, I*Assemblée Générale pourra 6lars (S 10.000.00, formée à Port- 1) Monsieur Clifford C. ABRA- cocomerriales. financieres 011 tions en cas de besoin, des acau-Prince, suivant acte authenti- HAMS, propriétaire, demeurant techniques nécessaires à son ex- qui, privilégiées en participantes que date du 25 Février mil et domicilié à pansion, tant en Haiti qu'à Pétran- à part un intérêt annuel cent cinquante, neuf tifié au No. 9766-Y, Port-au-Prince, iden- ger. accumulable à non, enregistré le 25 déterminer, particides mêmes mois et an; 2) Monsieur Maurice MAXI- La Société pourra agir, dans les peront aux dividendes dans la Article 2-Sont MILIEN, propriétaire, demeurant limites de la loi, et pour la bonne portion que fixera T'Assemblée pro- al les réserves et dans approuvés, les sous et domiciliéà Port-au-Prince, iden- marche de ses activités commer- l'occasion de leur émission. Ces fs limites de Itifié ati No. 9776-Y; ciales, aussi complètement que actions nominale devront avoir une valeur pourrait le faire une Dersonne ci- tées et pourront être racheau pair par la Société dans les - LE MONITEUR T'Assemblée Générale des actionconditions et délais stipulés à leuriceux qui sont annexés au présent La Société peut, quand le besoin émission. acte. s'en fera sentir acheter, vendre naires. Att cas où l'un des actionnaires,) Pour l'exécution des présentes, ou révendre, établir, faire fonc- Les actionnaires du montant ne sunt des actions responses héritiers ou ayants-cause vou-lles comparants élisent domicile en tionner. diriger, opérer. représen-! sables possèdent. que Toute action est drait vendre ses actions, il est te-lleurs demeures respectives. ter. s'associer à, créer et étre re-] qu'ils vis-à-vis de la Société. nu d'en faire l'offre aux autres! Dont Acte présentée par toutes sociétés, ins- indivisible Par conséquent. les propriétaires porteurs d'actions qui seront ap" titutions, entreprises ou autres en- indivis d'une même action duiven: tes à en bénéficier alti prorata de Fait et passé a Portau-Prince tités commerciales.

il est te-lleurs demeures respectives. ter. s'associer à, créer et étre re-] qu'ils vis-à-vis de la Société. nu d'en faire l'offre aux autres! Dont Acte présentée par toutes sociétés, ins- indivisible Par conséquent. les propriétaires porteurs d'actions qui seront ap" titutions, entreprises ou autres en- indivis d'une même action duiven: tes à en bénéficier alti prorata de Fait et passé a Portau-Prince tités commerciales. financières ou une seule leur part. Dans le cas oû Tun ou en notre Etude cc jour vingt cinq; techniques nécessaires à son ex-] se même fajre représenter par plusieurs de ces porteurs ne se- Février milneut cent cingutante. pausion. tant en Haiti qu'à l'é- ct personne. -Seule l'action ordiraient point intéressés à cette of- Et après"lecture. les parties ont/tranger. Article 8. nominale. donne fre. les autres porteurs peurront signé avéc les notaires: (signé)) Art. 3-a Société se donne naire. sansvaleur vote F'Assemblée Génel'accepter. Les porteurs sanrontanchftord C. Abrahants. Maurice: comnie idéaux: 1) de servir sa droit de à dividendélai de trois mois pour accepter; Maximilien. Vital Ferdinand eticlientéle en particulier et la com) rale et participation aux ne donne Utl refuser la dite offre. En cas de Dieudonné Charles. notaires: ce: nunauté en général ati mjeux desi des. L'action de priviligiée vote TAssemblée refus. l'actionnaire. sen héritiers! dernier dépositaire de la minutef intérêts de celles-ci. dans les limi-1 pas droit à ou ayants-cause seront libres de ensuite de laquelle est écrit: En-Ites de ses possibilités 21 de satis- Générale et ne participe pas aux disposer à leur guise des dites ac- registré à Port-au-l'rince le vingti faire ses représentés. associés ot1 Idividendes: elle porte un intérêt de six tions. cinc Février mil neuf cent, cin-: commandités: 3) d'assurer à ses Jannuel non accunrulable La propriété de toute action de quante. Folio Case du Registre employés la sécurité et la possibi- pour cent 169 ). payable dividendes avant Ja Société emporte adhésion à T'ac- No. des actes civils. lité d'avancement qu'ils méritent. toute distribution de participante te constitutif et aux Statuts. Perçu: droit fixe deux gourdes. Fonds Social Actions: donne L'action voix privilégiée délibérative à I'AssemArt. 4.-Le Siège Social et le Pour le Directeur Général de: P. blée Générale. mais pas le. droit Etablissenent de la So- TEnregiatrement: (signé) Jean Art. 4Le Capital Social est de Principal â PortauPrince. La So- Salès., dix mille dollars (monnaie des E-] de vote. ciété sont Collationné Itats-Unis d'Amérique du Nord) di- Article 9.-Au cas oût l'un des ciété pourra avoir un ou plusieurs; Dieudonné Charles. actionnaires. ses héritiers oli bureaux. succursaies ou agences visé en cent actions privilégiées de voudrait vendre ses dans d'autres villes de la Républi-! Notaire. cent dollars chacune, et cent ac- actions. ayants-cause il est tenu d'en faire l'otque d'Haîti OL1 àfétranger. en tels: Déposées et enregistrées ont étéltions ordinaires sans valeur nomi- fre aux autres porteurs d'actions lieux qui pourront étre désignés!

bureaux. succursaies ou agences visé en cent actions privilégiées de voudrait vendre ses dans d'autres villes de la Républi-! Notaire. cent dollars chacune, et cent ac- actions. ayants-cause il est tenu d'en faire l'otque d'Haîti OL1 àfétranger. en tels: Déposées et enregistrées ont étéltions ordinaires sans valeur nomi- fre aux autres porteurs d'actions lieux qui pourront étre désignés! au Département du Commerce nale. seront aptes à en bénéficier par T'Assemblée Générale. deux expéditions de l'acte consti- Art. 5-La Société peut. par ré- jau qui de leur part. Dans le Société est et des Statuts de la Société solution du Conseil d'Administra- prorata Art. 5-a fondéeltutif dénommée: xCommercas où l'un ou plusieurs de ces pour une période illimitée. saut lesf Anonyne formée tion approuvée par l'Assemblée porteurs ne seraient-point intérescas de dissolution prévus aux Sta- cial Services Incorporated, Générale des Actionnaires, aug- Isés à cette offre, les autres' porà Port-au-Prince par acte au raple nombre des actions ordiLes tuts. du. notaire Dieudonné teurs pourront l'accepter. por: 4, 6.-La Société sera admi-] port 1950. Char-enter naires et procéder à l'émission teurs auront un délai de trois mois Art: les. en date du 25 Février d'autres actions privilégiées. En dite nistrée par un Conseil d'Adminispour accepter ou refuser la de quatre men- Port-au-Prince. le 28 Février cas de besoin et sur la recommanEn cas de refus, l'actionnaitration composé T'Assemblée 1950. dation du Conseil d'Administra-. offre. héritiers ou brés au plus. élus par Trois) Edgard Jean-Louis Ition. P'Assemblée Générale pourra re. ses libres de disposer ayants-cause à leur Générale des Actionnaires. Chef de Service de la Section émettre des actions privilégiees- seront dites actions. de ces membres seront connus! participantes qui, à part un inté- guise Toute des cession faite en violation sous le! nomr d'Adiministrateurs etContentiense. rét annuel non accumulabie à déle quatrième sous celui de ConseilStatuts du présent article sera sans effet ler. Le Conseil devra compter à de la Société Anonyme: <Commer- terminer. participeront aux divi-! à l'égard de la Société qui pourra au moins deux Ad-l cial Services, Incorporated= dendes dans la proportion que fi- toujours évincer le cessionnaireen tout noment Idéaux: xera l'Assemblée à l'occasion de lui remboursant le montant payé ministrateurs. di-i Création, Objet, lleur émission. Ces actions priviléLes Administrateurs ont la Art. 1-La Société prend nais-! devront avnir att cédant sans que, dans ce cas, rection effective de la Société. se, sance à partir du moment ou son giéexparticipantes et ile montant de ce remboursement partageant les différentes sections Acte Constitutif est signé par de- une valeur nominale pourront puisse dépasserla valeur nominale selom, décision être rachetées att pair par la Socié- de l'action out des actions cédées.

ateurs ont la Art. 1-La Société prend nais-! devront avnir att cédant sans que, dans ce cas, rection effective de la Société. se, sance à partir du moment ou son giéexparticipantes et ile montant de ce remboursement partageant les différentes sections Acte Constitutif est signé par de- une valeur nominale pourront puisse dépasserla valeur nominale selom, décision être rachetées att pair par la Socié- de l'action out des actions cédées. de T'Administration vant notaire et sera définitivement, té dans les conditions et délais sti-: cas prise en Conseil. N'inporte queli constituée après la publication au à leur émission. Article 10.-En de perte Adninistrateur représente la So-, Moniteur de l'Arrété du Preadentiule d'un titre nonrinatif, :duplicata ciété en justice ou devant PAdmi- d'Haiti auturisant son fonctionne- Article 6.-Toute action devraipourra en être délivré au propriénistration publique. et engage la Iment et approuvant ses Statuts. étre signée d'au moins deux Ad- taire inscrit, mais seulement après dans Société sur sa seule signature. Art. 2-La Société a pour ob- miistrateurs. L'action privilégiée un avis paru deux quotidiens La durée de la fonction des jet les transactions commerciales; et l'action ricilégisesparticipante de la Capitale et au Moniteur, au Membres du Conseil d' Administra- de toutes natures. A cet effet, ellelseront délivrées sous forme dejmoins deux fois par mois. pendant tion est d'une année : Jes Membres peut représenter des maisons é-; certificat att porteur: l'action or-i trois mois. et ne dinaire sera nominative et soni Article 11-Les héritiers resont indéfiniment rééligibles trangères ou locales sur la base de! devra etre constaté sur; créanciers et autres sont pas nécessairement des ac- commission ott autrement et dis-i transfert présentants. tionnaires. tribuer leurs produits à la clienté- un registre tenu au Siège Social jayants-droit d'un a ctionnaire Art. 7-Le Conseil d'Adminis- Dle: s'engager dans la manufacture Article 7-Jes droits et obli- ne peuvent en aucun des scellés cas tration sera nommé à la premièrelde produits pour la consommation gations attachés à toute action provoquer les biens l'apposition ou valeurs de la Soréunion de l'Assemblée Généraleilocale ou pour Pesportation: im-jsuivent le titre en quelque main sur ciété. demander le partage ou des Actionnaires qui suivra latriporter et exporter des denrées etiqu'il passe. Le souscripteur d'une licitation, en ni s'immiscer en autorisation, à obtenir du Président autres produits bruts et manufac- action est responsable de son mon-; là de la République et. en attendant. turés; établir toutes installations tant total. La propriété d'une ac- cune façon dans son administrainstitutions. d'ordre tion emporte de plein droit adhé- tion. Ils sont tenus de s 'en rapporla Société sera administrée par lesjou nécessaires technique la bon- sion dc son propriétaire aux Sta- ter aux inventaires sociaux, livres deux fondateurs. ou financière à et aux décisions comptes de la Société ainsi Art. 8.-Les comparants adop-ine marche de ses activités com- tuts de la Société et décisions son Conseil de la Société merciales du Conseil d'Administration et de! qu'aux de tent pour Statuts LE MONITEUR Article 23.-Les délibérations. c: sommations seront valablement Aui élu sans TAssen des proctsverbaux inscrits sur un dirigées par un Administra- faites au domicile par domicile réel.

Art. 8.-Les comparants adop-ine marche de ses activités com- tuts de la Société et décisions son Conseil de la Société merciales du Conseil d'Administration et de! qu'aux de tent pour Statuts LE MONITEUR Article 23.-Les délibérations. c: sommations seront valablement Aui élu sans TAssen des proctsverbaux inscrits sur un dirigées par un Administra- faites au domicile par domicile réel. d'Administration etde registre spécial et signées par les seront Toute Assemblée Générale considération de son comhlée Générale des actionnaires. membres présents a la réunion. teur. délibérer valablement du mo iLe domicile ainsi élu Tribunaux emporte de la Administration: Les copies Ju extraits de ces pro- pent actions pétence par les Il en justice ment sque les représentées de Portau-Prince. Article 12.-La Société sera ad- cés-verbans a produire de T'un réunissent la moitié plus une des juridiction çonvent qu'auministrée par un Conseil d'Admi-! oti ailleurs seront signés Ivoix totalisées par les actions dé- est expressénient ne pourra intenter nistration composé de quatre quelconque des Administrateurs. Consei) d'Ad-lià émises. Les décisions sont pri cun une actionnaire action à la Société sans que membres au plus. élus par: PAs-I Articie 20-Lx investi de pleins ses à la majorité des voix présenait été d'abord présemblée Générale des Actionnai ministration est la direc- tes. sa réclamnation à PAssemblée Générale. Un Trois de ces membres seront et entiers ponvoirs pour res- Artic'e 24--Les décisions de sentée devra être obres. nom d'Administra- tion de la Société sans aueune obligenti délai de dix jours connus sous le sous celui de trietion ni réserve. 11 fise les dé- 1'Assembice les Générale même ah servé avant introduction de routes teurs et le quatrième devra comp arrête les comptes. états. tous actionnaires. actions. sous peine d'irrecevaConseiller. Le Conseil moins deux penses. et bilans. 11 proposeisents ou dissidents. du bilité. ter à tout moment au inventaires du capital. Artic's 35--augmentation des Sta- Article 30. Si Texpérience déAdministrateurs. toute émission augmentation d'obligation et en Capital. a modification de la Sociéla nécessité d'apporter aux Article 13.-Les Administra- de toute et au- tuts ou a dissolution montre sur l'inidirection effective les conditions. Iipasse être décidés par Statuts ue modification, teurs ont la les diffé- règle torise les marchés, traités et tran - té ne peuvent que con- tiative du Conseil d'Administkase la Société, partageant de l'Administra- sactions de toute nature. 1 peut une Assemblée a cette fin spécialement et où les actions tion, l'Assemblée Généralc en rentes sections Condonner voquée troisest autoridécision prise en transiger, compromettre. réunissent les session extraordinaire tion selon quel Administra- tout désistement. mainlevée ou représentees des voix totalisées par les sée et a le pouvoir d'effectuer seil. N'importe la Société en jus- hypothèque. 11 nomme et révoque quarts émises, et la majorité cette modification, en se conforteur représente TAdministration les employés et délègue. s'il lui actions déjà des deux-tiers des ac- mant à T'article 25 ci-dessus. sauf tice ou devant la Société sur convient, en tout ou en partie, ce devra étre du Président de la et engage publique, dernier pouvoir à l'un quelconque tions Article représentées.

N'importe la Société en jus- hypothèque. 11 nomme et révoque quarts émises, et la majorité cette modification, en se conforteur représente TAdministration les employés et délègue. s'il lui actions déjà des deux-tiers des ac- mant à T'article 25 ci-dessus. sauf tice ou devant la Société sur convient, en tout ou en partie, ce devra étre du Président de la et engage publique, dernier pouvoir à l'un quelconque tions Article représentées. 26.-Les délibérations Fapprobation République. sa seule signature. 14--La durée de la des Administrateurs. Les pouvoirs Générale des ac- Articie 31.-Ja dissolution de Article membres du Conseil ci-dessus énumérés sont énoncia- de T'Assemblée par. des peut être prononcée à fonction des tionnaires sont constatées la Société d'Administration est d'une année; tifs et non limitatifs. membres du procès-verbauix dressés sur un re- toute éjoque par une Assemblée membres sont indéfiniment Article 21.-Les et signés d'au moins spéciale composée et travaillant les sont néces- Conseil d'Administration ne con- gistre spécial dit en l'articie 25 cir rééligibles et ne pas obligation person- deux Administrateurs. comme il est sairement des actionnaires. tractent aucune aux Article 27.-L'année socialel dessus. la Article 15.-Le Conseil d'Ad- nelle ou solidaire relativement Société. Ils ne commence le 25 février pour finir En cas de perte de plus de ministration sera nommé à la pre- engagements de la Texécution de le 24 flvrier; Tannde fiscale du moitié du Capital, le Conseil mhière réunion de T'Assemblée Gé-! répondent que de ler Octobre au 30 Septembre. La ('Administration, est tenu de con- des nérale des actionnaires qui suivra leur mandat. première période fiscale compren voquer l'Assemblée Générale - l'autorisation à obtenir du PrésiAssemblée Générale dra T'espace de temps entre la-da- actionnires à l'effet de statuer dent de la République et, en attenAnnée Fiscale te de la constitution définitive mil de sur la dissolution. Au cas oû l'Asdant, ia Société sera administrée Dividendes: Ja Société et le 30 Septembre semblée Générale, agissant 25 ci-dessus, comme par les deux fondateurs. Article 22.-Les actionnaires neuf cent cinquante. cha- il est dit à l'article T'existence de Article 16.-Le Conseil d'Ad- seront réunis chaque année en Article 28.-I1 sera dressé situation décide de dontinuer réunis ministration se réunira au Siège Assemblée Générale durant la pre- que année 111 état de la la Société, des actionnaires quel autre du mois de féSocicté indiquant son Actif tiers des actions érhises Social ou en n'importe mière quinzaine dé- de la tin Profits sant 1111 à l'unanimité et lieu aussi souvent que T'exigeront vrier. aux lieu, jour et heures et son Passif. compte général penvent décider de leurs actions les intérêts de la Société. dans l'avis de convocation, et Pertes et un inventaire Uxiger le rachat Le Conseil se réunira sur la signés recevoir les comptes et lerap- de toutes les propriétés immobi- par la Société dans un délai maxi- la de l'un quelconque pour d'Administration. et mobilières de la Suciété. six mois a partir de convucation Les déci- port du nouveau Conseil Conseil et statuer lières Ces documents devront être sou- mun) de de leur requete.

dans l'avis de convocation, et Pertes et un inventaire Uxiger le rachat Le Conseil se réunira sur la signés recevoir les comptes et lerap- de toutes les propriétés immobi- par la Société dans un délai maxi- la de l'un quelconque pour d'Administration. et mobilières de la Suciété. six mois a partir de convucation Les déci- port du nouveau Conseil Conseil et statuer lières Ces documents devront être sou- mun) de de leur requete. des Administrateurs. à la majorité élire le portée à Générale à sa date cas de dissolution. sions seront prises ou sur toute autre question 1115 à TAssemhlée et dis jours Art.2-n nomme un des voix de: membres présents vala- son attention. sera réunion annnelle de cette réunion, TAssemblée Générale règle représentés. Pour travailler La date de la réunion avant Vonverture ou des liquidateurs dont elle blement. le Conseil devra compter fixée par le Conseil d'Administra- ils doivent être mis: i la disposition les Pendant toute la du à toute réunion ati muins deux tion et portée a la connaissance de tout actionnaife qui désirera les rée pouvoirs. de la Ihquidation. les pouvoirs Administrateurs. des actionnaires par titl avis de examiner. de les dé- des actionnaires continuent comLe vote des Administrateurs convocation émis quinze jours au Déduction faite tontes La nomination des double; celui du Conseiller avant la date fixée pour intérêts. amortisements me par le passé.1 auix compte seulement pour unc voix. moins Générale. Faute de et penses. réserves fixés par le Conseil linquidateurs met fin pouvoirs compte Article 17-En cas de vacances l'Assemblée avis, T'Assemblée est tenue de TAssemblée Gé- des Administrateurs, cet Vendredi a'Administratin. sur la reconmiandar Pour l'exécution des présentes dans le Conseil d'Administration démis- plein droit le deuxième nérale pourra. des diviélisent domicile à Portaccasionnées par la mort, de Février à cinq hres. de laprès tion du Conseil, déclarer : les parties sion ou autres causes. une réunion midi. dendes allant jusqu'à coneurrence: au-Prince. de T'Assemblée Générale sera im- Des Assemblées spéciales pour- des nets profits disponibles. fait Lej Fait à Port-an-Prince le vingt médiatement provoquée aux fins ront être convoquées extraordi- paiement des dividendes sera : Février mil neuf cent cinau remplacement du les Administraet selon les conditions: cing Clifford C. Abrade pourvoir nairement par à à T'époque le Conseil d'Adminiselquante, (signé) Enmembre manquant. membre du teurs. Les avis de convocation spé- à fixer par hams. Maurice Maximilien. PortArticle 18.- Chaque loccasion de ces assemblées tration. suite est écrit: Enregistré à mil Conseil d'Administration pourra ciales devront obligatoirement Contestation Modification le vingt cinq Février écrit donner mandat à un au l'ordre du jour de la Dissolution: au-Prince cent Folio Case par membre de le représenter à comporter et être publiés au moins cas de contesta-1 neuf cinquante. No. des actes citre son lieu et place réunion date fixée.

loccasion de ces assemblées tration. suite est écrit: Enregistré à mil Conseil d'Administration pourra ciales devront obligatoirement Contestation Modification le vingt cinq Février écrit donner mandat à un au l'ordre du jour de la Dissolution: au-Prince cent Folio Case par membre de le représenter à comporter et être publiés au moins cas de contesta-1 neuf cinquante. No. des actes citre son lieu et place réunion date fixée. Il Article 29.-En du Registre l'effet de voter en réunion du Con- cinq jours avant la tions, tout porteur d'une action vils. à n'importe quelle ne pourra être mis en délibération devra élire domicile à Port-au- Perçu droit fixe: deux gourdes. seil. délibérations aucun autre objet que ceux portés Prince et toutes les significations Article 19.--Les constatées par à l'ordre du jour. du Conseil seront LE MONITEUR Pour le Directeur Général de Pour le Directeur Général de -Article 2-Le Conseil Commu- Donné FEnregistrement: (signé) Jean TEnregistrement: (signé) Jean P. nal de MILOT ainsi au Palais National, à P. Salès. Salès. complété est Port-au-Prince, le 13 Mars 1950, désorniais constitué comme suit: An 147ème de Pour copie coniorme Collationné PIndépendance. Dieudonné Charles, Claudius Rouchon: Président DUMARSAIS ESTIME Dieudonné Charles. Notaire. Anselmé St-Martin: Membre Par le Président: Notaire. 2ème expédition Dantus Célestin: Membre Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la de la Defense Nationale: Héposée-ctcuregisriocsont été) Liste des Actionnaires actuels de Article 3-Le présent Arrêté Janmots RAYMOND ati Département du (ommerce la Société Anonyme dénommée: sera pubiié etexécuté à la diligendes Finances Le Secrétaire ct dn Comnuerce d'Etar deux expédlitions de Tacte consti- Commercial Services, Incv ce du Secrétaire d'Etat de l'IntéNur. Le L Secrétaire FOURCAND FILS tutif et des Statuts de la Société rieur. des Relations Extéricures, d'ltat des Cultes Anonyme dénommée: COMMER- Monsieur Clifford C. Abrahams. Donne et du Tourisme, identifié au No. 9766-Y. proprié-l au Palais National, à LOUIS KAYMOND CIALSERVICES INCORPORA- taire, demeurant et domicilie à Port-au-Prince, le8 Mars 1950, An Le des Secrétaire d'Etat TED, formée à Port-au-P'rinee par! Purt-a-Prince: 25 actions 147ème: de l'Indépendance. PIERRE Travaux NAZON Publics acte au rapport du notaire Dieu-Igiee-a 100.00 $ 2.500.001 privilé DUMARSAIS ESTIME de Le l'Education Secrétaire Nationale d'ltaf donné Charles, en dare du 25 Fé-150 actiotis ordinaires sans valeur Par le Président: RAYMOND Le DORET vrier 1950 Monsieur Maurice Masimilien. : Secrétaire dEtat de rIntériear. de l'Economie Secrétaire Nationale d'Etat identific'au No. 9776-Y, OUIS RAYMOND et .a de "Agriculture Port-au-Prince, le 28 Février 1950 i taire. demeurant propriéCLIEN LIBRERT et domicilié à de la Santé Le Secrétaire Publique et d'Etat du Edgard Jean-Louis Port-au-Prinee: 25 actions privilé Dr.

: Secrétaire dEtat de rIntériear. de l'Economie Secrétaire Nationale d'Etat identific'au No. 9776-Y, OUIS RAYMOND et .a de "Agriculture Port-au-Prince, le 28 Février 1950 i taire. demeurant propriéCLIEN LIBRERT et domicilié à de la Santé Le Secrétaire Publique et d'Etat du Edgard Jean-Louis Port-au-Prinee: 25 actions privilé Dr. FRANCOIS DUVALIER Travail Chet de Service de la Section giées à $ 100.00.. S 2.500.00 ARRETE Contentiense. 50 actions ordinaires sans valeur: DUEMARSAIS ESTIME ARRETE Total: 5.000.00 RIIOUE Par devant Jean Juseph Dieu- Port-an-Prince. le 25 Février 1950 donné Charles et son collègue n0 Clifford CAbrahans, Vu Taric'e 34 de la Constitu- DUMARSAIS ESTIME taires à Port-au-Prince. identifiés Maurice tion: PRESICENT DE A REPUNLIOUI Maxinilier et patentés aux Nos, 28 C. A-A Vu les tiries 1et5 de la Loil Vu T'articl $4 de fa : nstitu78001 et 1367 Y. 10185 C-C sotts-] Dépesces ct cilresi istre ORI éel sur le Ruiget 2i la Comptabilité tion: signés. ar Département du Conrmercel Pablique: Vu les articles Aet la Ont Comparu: deux Espéditions de TActe en da- Vu T'Arrété du 25 Février 1950sur le et ia Sde Loi te du 25 Février 1950. au rapport cuvrant au Departement de Rudget Conentabilité 1) Monsieur Cliftord C Abra- du Notaire Dieudonaé, Charles, térieur SU credit l'In- Publique: : hams, identifié au No. 9766 Y, constatant la souscription de la vue d'acquitter certaines extraordinaire cil faire Considérant qu'il cor vient de propriétaire. demeurant et domi- moitié et le versement du quart du par les besoins dépenses de son tinés T'acquisition â de de véhicules des- : cilié" a"Port-at-Prince. capitalrspcial de: la Suciété Anouyde fa l'usage l'Armée d'Haiti, me Présidence et EAaNO dénommée: *Commercia' Serde la Préfectuet 2) Monsieur Maurice Maxi- vices. Incorporateds. Considérant quie ce crédit s'est re des Cayes: milien. identifié aui No. 9776 Y. irévélé insuffisant et qu'il convient Considérant qu'it n'y * pas de propriétaire. demeurane ct donics/Purau.Prince. le 28 Février 1950 de donner au Secrétaire d'Etar dei valeurs prévues à cette fin au Bud. lié à Port-an-Prince, Edgard Jean-Louis T'intérieur les moyens'de faire fa-jget de l'exercice en cours et qu'il Agissant touis deux comme Ad-: Chef de Service de la Section Ce: i certaines déperses nécessai-. est urgent d'y pourvoir: res à son ministrateurs de la Spciété Ano- Contentieuse. Administration: Sur le rapport da Necrétaire dénommée: Considérant qu'il n'y pas de Va" d'Etat de nyme *Commercial; l'Intérieur: Services, = : M leurs prévues à cette fin at Bud-; De T'avis écrit et motivé Incorporateds get de l'exercice en coors er qu'illerétaire d'Etat des Finances; du SeLesquels comparants es-qualité IRRETE est urgent d'y pourvoir: Après délibération ST: Conseil ont.

da Necrétaire dénommée: Considérant qu'il n'y pas de Va" d'Etat de nyme *Commercial; l'Intérieur: Services, = : M leurs prévues à cette fin at Bud-; De T'avis écrit et motivé Incorporateds get de l'exercice en coors er qu'illerétaire d'Etat des Finances; du SeLesquels comparants es-qualité IRRETE est urgent d'y pourvoir: Après délibération ST: Conseil ont. par ces présentes, déclaré et Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat. certitié que conformément aux: DUMARSAIS ESTIME 'Etat de i'Intérieur: dispositions de T'Article 35 bis du PRESIDENT DE L4 REPUBLIOUE De l'avis écrit et motivé du SeArrête: Code de Commerce. la moitié du Vu T'article 84 de la Constitu crétaire d'Etat des Finances: Article ler.--IE est Mivert a1) Capital de la Société a été souscri-l Ition: Après délibération en Conseil Départenient de TIntérieur et de te et le quart entièrement libéré. Vu les articles 2. 6 et 12 du Dé-]des Secrétaires d'Etat: la Défense Nationale un crédit ex. cret-Loi du 19 Septembre 1937 sur. traordinaire de et Dont Acte les Conimunes: Arrête: le cing cent soixante soixante un mil. Fait Considérant que Fun des Assessept gourdes et passé à Port-au-Prince. dix centimes (Gdes. seurs f'Etude du Conseil Communal de Article ler -I ouvert 61.567,10) ce vingteing Février mil MILOT M. est an pour les fins suivantes neuf cent cinquante. R.CESAR refuse d'é- Département de PIntérieur un Gourdes tre installé: qu'il convient en con- crédit extraordinaire de QUA- 10) Acquisition de 2 voitures Et après lecture. les comparants séquence de compléter le dit Con- RANTE SIX MILLE GOLRDES nette pour T'Armée % tonne d'Haiti et (1 1 voiture camioes-qualité unt signé avee les notai-l seil: (Gdes. 46.000.001 pour couvrir ejeeps 20) * Acquisition tonne) 2 18.795,30 res. Isigné) Clifford C. Abrahams. Sur le rapport du Secrétaire certaines dapenses nécessitées la Présidence de voitures 31.661.80 Maurice Maximilien, Vital Ferdi-ld'Erar de lIntérieur: ipar les besoins de son service. S ponr Acquisition la Préfecture d'une des Cayes voiture 11.110,00 nand et Dicudonné Charles, notai-i Arrête: Article 2.-Les voies et res: ce dernier dépositaire de la moyens 61.567,10 minute ensuite de laquielle est e- Article ler.-Le citoyen Dan- de ce crédit seront tirés des dispo- Article 2.--Les voies et moyens crit: Enregistré à Port-au-Prinee. tus CELESTIN est nommé Mem- inibilités du Trésor Public. de ce crédit seront tirés des dispo le vingt cinq Février mil neuf cent bre du Conseil Communal de MI-, Article 3. Le présent Arrêté nibilités du Trésor Public. cinquante. Folio Case dul LOT en remplacement de M. R. sera publié et exécuté à la diligen- Article 3.-Le Arrêté Registre No. des actes civils. CESAR qui élu à ce titre aux der-j ce des Secrétaires d'Etat de l'Tn- sera publié et exécuté présent à la nières élections refuse d'être ins-Itérieur et des Finances, chacun diligenPerçu: droit fixe 2 gourdés tallé en] ce des Secrétaires d'Etat de PIn Ice qui le concerne.

é et exécuté à la diligen- Article 3.-Le Arrêté Registre No. des actes civils. CESAR qui élu à ce titre aux der-j ce des Secrétaires d'Etat de l'Tn- sera publié et exécuté présent à la nières élections refuse d'être ins-Itérieur et des Finances, chacun diligenPerçu: droit fixe 2 gourdés tallé en] ce des Secrétaires d'Etat de PIn Ice qui le concerne. itérieur. de la Défense Nationale LE MONITEUR nistration de remplir les formaliSo- Procès-verbal de PAssemblée et obtenir de Son tivités contraires au but de la des Ac tés nécessaires Finances. chacun en ce qui de ses Générale extraordinaire le Président de la Réet des ciété et pour la violation domma- tionnaires de la Haiti Commercia- Excellence Arrété approuvant le le concerne. statuts, sans préjudice des S. A., tenue à publique un Paiais National, à envers les tiers. le Export Import 20 Février nonvel article. (Donné au 1950, ges-intérêts Port-au-Prince le Lundi fiscale Port-au Frince, le 13 Mars Article 4.-Le présent Arrêté Se- 1950 à dix heures A. M. ARTICLE 26-L'année ler. Août et finit le An 147e. de rindépendance: ESTIME sera putdie à l diligence du Membres suivants du Con- conmence le Pour 1950. l'année fisDUMARSAIS crétaire d'Etat du Commerce. Les sont pré- 31 Juillet. allant Par le Président: Palais National, à seil d'Administration cale comprendra ia période Le, Secrétaire, d'Etat T'lotérieur, Nationale: Donne au 13 Mars 1950, sent: du ler. Janvier au 31 Juillet. la idtries le Présidu de la Justicethde RAYMOND Port-au-Prince, M. Caifford H. Brandt. Plus rien n'étant à l'ordre LOUIS Le Secrétaire d'Etat IAr 147ème de TIndépendance. ESTIME la séance est levée. des Finances ct du Commerce: DUMARSAIS dent, Vice-Presi- jour, % XOE UCI Kun NU ILS l'ar le Président: M. André Liautaud. Certifié conforme: Le Secrétaire Extérieures, d'Etat des Cultes Le tat du Commerce: dent, André Liantaud des Relations Tourisme, 1.: Seciétaite FILS M.

Etat IAr 147ème de TIndépendance. ESTIME la séance est levée. des Finances ct du Commerce: DUMARSAIS dent, Vice-Presi- jour, % XOE UCI Kun NU ILS l'ar le Président: M. André Liautaud. Certifié conforme: Le Secrétaire Extérieures, d'Etat des Cultes Le tat du Commerce: dent, André Liantaud des Relations Tourisme, 1.: Seciétaite FILS M. Kaoul Mérové Pierre. Memfaisant fonction et LOUIS du. RAYMOND NOE C. FOURCAND bre. Vice-Président, Secrétaire ad hoc. Le des Secrétaire Travaux Publics: d'Etat La seance est présidée par M. ide Déposées et enregistrées ont été PIERRE Secrétaire, NAZON d'Etat C. H. Brandt. La majorité statu du Commerce Le T'Economie Nationale ARRETE constatée la présence en au Département en de taire par deux du procès-verbal LUCIEN t de TAgriculture: HIBBERT DUMARSAIS ESTIME personne au sein de T'Assemblée date du copies 20 Février 1950 de la déliLe Secrétaire Nationale: d' Etat PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'Actionnaires représentant 2500 droit bération de l'Assemblée Générale de RAYMOND FEducation DORET Constitu- Actions Ordinaires donnant dites des actionnaires de la Société ALt Secrétaire d'Etat Vu J'article 84 de la vote, soit les 100% des Exet du_Travail: de <Haiti Commerciale de li Santé Publique DUVALIER tion, actions ordinaires émises à cette nonyme A., la Dr. HRANCOISI Vu le procès-verbal en date du date, le Président déclare l'As- port Import, S. de l'art. comportant 26 des Sta20 Février 1950, de délibération de semblée Générale Extraordinaire modification tuts de la dite Société. PAssemblée Générale des Actionconstituée. le 10 Mars 1950 ARRETE naires de la Société Anonyme dé- régulièrement ORDRE DU JOUR: : Modifica Port-au-Prince : DUMARSAIS ESTIME nommée: HAITI COMMER- S. tion de T'Article 26 des Statuts. Chef Edgard de Service Jean-Louis, de la Section IMPORT, M.) PFESIDENT DE LA REPUBLIQUE CIALE EXPORT social de cinquante Le Sccrétaire-Tyésorier, la pa- Contentieuse. T'article 84 de la Constitu A.", au capital Raoul Mérové-Pierre prend Vu mille dollars (S 50.000) constatant et que les dispositions tion; la modification de P'article 26 des' role expose 26 des Statuts en ver RAPPORT ANNUEL Vu l'Acte Constitutif et les Sta- statuts de la dite Société; de Farticle l'année fiscale LA CHAMBRE DES COMPTES tuts de la Société Anonyme, dé- Vu les articles 30 à 35 bis, 38, tut desquelles le ler Janvier et prend DE, AU CORPS LEGISLATIF nommée: .LIGNE DE AMERICAI- NAVIGA- 41, 43 et 47 du Code de Commer- commence fin le 31 Décembres, causent un (Suite) TION HAITIANO social de DIX ce; Secrétaire énorme préjudice à la Société.

cale LA CHAMBRE DES COMPTES tuts de la Société Anonyme, dé- Vu les articles 30 à 35 bis, 38, tut desquelles le ler Janvier et prend DE, AU CORPS LEGISLATIF nommée: .LIGNE DE AMERICAI- NAVIGA- 41, 43 et 47 du Code de Commer- commence fin le 31 Décembres, causent un (Suite) TION HAITIANO social de DIX ce; Secrétaire énorme préjudice à la Société. Le NES. A. au capital 10.000); Sur le rapport du mois de Décembre, dit-il, est en TRADUCTION MILLE DOLLARS ($ 38, d'Etat du Commerce; mois de fortes livraisons tous les hommes sachent par ces Vu les articles 30 à 35 bis, effet Café un pilé et les opérations en Que que moi, Howard Milton 41, 43 et 49 du Code de commerce; Arrête: de Lavé de la Société se pour- présentes de la ville de Portland, dans P'ESur le rapport du Secrétaire Art. 1.-Est approuvée, sous la Café suivent généralement jusqu'à la Wall, tat d'Oregon, ai fait, constitué et nomd'Etat du Commerce. réserve et dans les limites de la Il arrive, pour cette mé, et par les présentes fais, constitue Arrête: constitution et des lois de la Ré- mi-Janvier. raison, que les stocks de denrée et nomne Philippe BRUN. domicilié à ler.-Est autorisée la publique, la modification de l'ar- de la Haiti Commerciale Export Puit-an-Prince, dans la République Article ticle 26 des statuts de la Société A. sont. au 31 Déc., à mon mandataire véridi: Société Anonym e dénomméc: N! Anonyme dénommée: <HAITI Import, niveau S. le plus élevé, ce qui d'Hlaiti, et comme pour Dasser pour moi et LIGNE DENAVIGATIO AMERICAIN E, COMMERCIALE EXPORT IM- rerd leur difficile, pour ne pas dire im- en que mom ligal, nom le projet de contrat suiHAITIANO social de DIX PORT, A. A., suivant le procès possible, un inventaire physique vant avec la République d'Haiti, lequel SA. au DOLLARS capital (S 10.000) verbal en date du 20 Février 1950, de ces stocks. Le Seerétaire-Tre- projet, à T'exception de lidentification MILLE Port-au-Prince, par acte de la délibération de l'Assemblée di- sorier avoue qu'au 31 Décembre des parties et de T'exposé, est, en mots formée à date du Dix Mars Générale des Actionnaires de la 1949 il a rencontré d'énormes dif- et en chiffres, comme suit; authentique en cinquante. au rap te Société. ficultés pour réaliser P'inventaire ONT CE QUI SUIT: cent CONVENU mil neuf Xotaire Jdouard Kénol.: Art. 2.-La présente approbaen vue de la préparation du ler.-Le Gouvernement report du tion, donnée pour sortir son plein requis Bilan de la Société. II propose en Article : Messieurs Howard Milton Article 2.Sont a dans pprouvés.. les limi- et entier effet, sous les conditions: conclusion que l'article 26 soit connait Daniel et Philippe BRUN, le sous les réserves et des lois fixées à Tarticle 2 ci-dessus, pour- modifié que l'année fiscale WALI à Port- -su Prince et.

baen vue de la préparation du ler.-Le Gouvernement report du tion, donnée pour sortir son plein requis Bilan de la Société. II propose en Article : Messieurs Howard Milton Article 2.Sont a dans pprouvés.. les limi- et entier effet, sous les conditions: conclusion que l'article 26 soit connait Daniel et Philippe BRUN, le sous les réserves et des lois fixées à Tarticle 2 ci-dessus, pour- modifié que l'année fiscale WALI à Port- -su Prince et. le tes de la Constitution et révoquée pour les causes pour dorénavant le ler. Août droit d'établir dans toate ic stre région du l'acte Constitutif ra être les ac- commence cas échéant. de la Répnblique. de la dite Société, et motifs y contents. pour la So- et prenne fin le 31 Juillet. l'As- térritoire, HGE Usine NoBY mansiacuet les Statuts date du dix tivités contraires a11 but de Après en avoir délibéré I's'engage à accorder à cette constatés par acte, en la violation de ses sur la proposi- rer la pite. en cent cinquante. ciété et pour dom- semblée Générale. à entreprise toates les facibités nécescaires mars nil neuf des mêmes mois et statuts, sans préjudice des tion du Vice-Président. a voté a son e: à ne prendre registré le dix de Mes. mages-intérêts envers les tiers. l'unanimité, la Résolution suivan! iaucune dévelopyement mesure constituant à son détrian et passé Kénoi au et rapport son collègue, no- Art. 3.-Je présent Arrêté sera te: iment une préférence à T'égard d'autres en Edouard patentés publié à la diligence du Secrétaire RESOLUTION: LAssemblée de la Imannfactures coneurrentes existant taires à Portau-Prince, és aux Nos. 46377, d'Etat du Commerce. Générale des Actionnaires Commer- illaiti. et identifi National, àt Snciété Anonyme Haiti Cette entrepries jouira automatique 45625, 545 et 11, respectivement. Donné au Palais 1950, Import. S. A. de tons avantages qui seraieut 3.--La présente autori- Port-au-Prince, le 13 Mars ciale Export comme suit ment concurrente. Article sortir son plein An 147ème de l'Indépendance. décide de modifier de la So-! Jaccordlés à une entreprise Milsation donnée pour conditions DUMARSAIS ESTIVE T'article 26 des Statuts Article 2-Messienre Howard et entier effet, sous les Par le Président: ciété et donne pleins pouvoirs auj WALI. Danie! et Fhilippe BRUN fixées à l'article 2 ci-dessus, les causes pourd'Etat du Président de son Conseil d'Admi-iton ta être révoquée pour les ac- Le Secrétaire NOE FOURCAND OARE / et motifs y contenus, pour LE MONTTEUR sont d'ores et déjà autorisés à tuer à consti- de la Compagnie Port-au-Prince une Société ano- de d'Eclairage nyme qai sera dénommée: 4HAITIAN Port-au-trince, aucune Electrique bres Lagislatives qu'au Conseil des AMERICAN SISAL COMI tion de tarif ne lui sera augmenta- Secrétaires d'Etat au sujet de pensées, à titre de congé payé, en excès (HASCY) IPANY Gouvernement imposée, et le prétation abusive de la l'inter- des prévisions budgétaires, te pour assurer l'établissement, méme service garantit à la Société le vail Loi sur le Tra- La pratique de fonctionnement et le que celle- ci recevait de la relativement au congé payé.

de tarif ne lui sera augmenta- Secrétaires d'Etat au sujet de pensées, à titre de congé payé, en excès (HASCY) IPANY Gouvernement imposée, et le prétation abusive de la l'inter- des prévisions budgétaires, te pour assurer l'établissement, méme service garantit à la Société le vail Loi sur le Tra- La pratique de fonctionnement et le que celle- ci recevait de la relativement au congé payé. Puis- sacrés puiser des fonds conde leur entreprise; ils développement dite Compagnie que les abus. contre lesquels elle aux efrais diverss ou simprévuss porter à cette Société s'engagent à ap- Article 11,- Toutes d'Eclairage Electrique. élevée continuent s'est pour couvrir pareilles tous les droits. contestations en. malgré ses intervendépenses est iravantages' et charges du présent tre les parties au sujet de tions, elle crdit devoir, une dernière et régulière. Les articles eFrais Diverss Aricle 3.-Le contrat, du présent contrat l'exécution fois, formuler soi eImprévuss ne personnel de l'Entre- deux seront réglées par faire opinion et vous la l'occasion des peuvent" jouer qu'a prise sera recruté panni les Haitiens arbitres, l'un choisi par le Gou- parvenir en vous priant de bien pu être dépenses qui n'ont pas dans la proportion de 90% vernerient et l'autre par la rouloir inviter les différents Chefs d'Ad. prévues, encore moins fixées, vingt-dix (Quatre- leurs décisions seront Société; ministration à au moment du, vote du pour cent). définitives et sans s'y conformer. budget. Or, les Article 4.-J.a Société aucun recours, même en Le congé payé est appointements des fonctionnaires de tous droits de sera exempte En cas de Cassation. articles 10 et 12 de la consacré par les employés étant prévus au et douane à Timportation désaccord entre les deuxj Loi du S Mars congé budget et le et de taxes sur les machines, arbitres, ceux-ci choisiront u1 1948, ainsi conçus: payé comme il est dit plus haut, ment, les camions élévateurs l'équipe- bitre qui ne drevra être ni tiers-ar-l xArt, 10.-Tout travailleur s'y trouvant compris, il ne se peut et mécaniques Améticain. Haîtien, ni aura droit y ait à l'article consacré aux qu'it électriques (non compris les'camions après une année de service à ments appointe. ordinaires et les Si les deux arbitres ne payé d'au moins 15 un congé aucune insuffisance à automobifes) nécessaipeuvent s'enlil faille laquelle res à son premier établissement tendre sur le choix erc>, jours consécutifs, suppléer en faisant jouer d'autoutes matières et sur! dans le délai de trente dhur-tiers-arbitre, tres articles. Du reste aucune premières effectivement jcord, la. jours du désac- KArt. 12.-Le travailleur tion de la Loi sur disposiemployées dans ses procédés de fabripartie la plus diligente s'adres- droit à son congé qui, ayant ou le travail n'autorise cation réguliers, sera au Doyen du annuel, quittera son I l'employé le ces fonctionnaire que matières preTribunal Civil de emploi pour une raison fonction à encore on mières soient Port-au-I Arince quelconque ne pas jouir de son importées ou non, qui le désignera, avant d'en avoir bénéficié et à le.

la plus diligente s'adres- droit à son congé qui, ayant ou le travail n'autorise cation réguliers, sera au Doyen du annuel, quittera son I l'employé le ces fonctionnaire que matières preTribunal Civil de emploi pour une raison fonction à encore on mières soient Port-au-I Arince quelconque ne pas jouir de son importées ou non, qui le désignera, avant d'en avoir bénéficié et à le. vendre congé Elle bénéficiera des mêmes DONNANT ET recevra le jêtre à I'Etat. It ne saurait en ges avanta- mon ACCORDANT à montant en ainsi puisque pour tout agrandissement futur de dit mandataire le pouvoir et Pau- quinze jours cotrespondant de argent pour gislateur, il dans l'esprit du léses Usines. torité entière pour passer le projet de En général. travails. s'agit de permettre au traLes articles ainsi contrat ci-dessus exposé pour les Départements vailleur, qu'il soit un employé ou importées en francomme je le Ministériels, le un public chise ne poun:ont être vendus ferais otr potrrais le faire si congé payé est de quinze employé privé, de se reposer Ott autrej'étais jours par an. Mais, quelment transférés sent préd'après les ques jours en vue de la en Haiti sans qu'au personnellement, ratifiant et con- ments Généraux de Règle- sa santé, conservation de préalable les droits de douane aient firmant par les présentes un tel Publics, le certains Services C'est précisément pourquoi la acquittés. été fnit par mnou mandataire. acte congé annuel est de un mois Loi du 5 Mai 1948 dit: ou de 15 jours, selon consécutifss et equinze jours Article 5.-Les produits manufactu- En foi de quoi jai apposé ci-dessous ments mensuels de que les appointe- ales celle du 10 Avril 1934 rés ou traités par la Société ma main et ma l'employé ot du quinze jours lui seront accordés nérés de seront exo- 1949, siguature ce 19 mai ionctionnaire sont en une fois>. tous droits ricurs à 750 supérieurs ou infédroits d'accise, d'exportation ou gourdes. Même si l'esprit et la lettre qu'ils soient exportés à TEMOINS: Par congé payé, le la Loi du 10 Avrit 1934 tant de l'étranger ou vendus en Haiti. ) June Mersereau tend que le travailleur législateur re- 5 Mai 1948 que de celle du Article 0-Ee touvornement Jane M. bénéficie de n'étaient pas contre cette ge à n'imposer à la Société s'enga- s), Howard Milton Wabach quelques jours de loisir durant pratique abusive, la simple décence aucun impôt WALL à lesquels s'y Ju taxe qui ne serait ETAT ifcontinue toucher son, salaire et, cela, opposerait: également uniformément et D'OREGON dans lintérêt exclusif de sa santé. 1) L'Admimistrationaux appliqué autres entre- COMTE DE NULTINOMAH de trop encombrée Haitienne est prises concurrentes établies soit L'esprit l'article.

la simple décence aucun impôt WALL à lesquels s'y Ju taxe qui ne serait ETAT ifcontinue toucher son, salaire et, cela, opposerait: également uniformément et D'OREGON dans lintérêt exclusif de sa santé. 1) L'Admimistrationaux appliqué autres entre- COMTE DE NULTINOMAH de trop encombrée Haitienne est prises concurrentes établies soit L'esprit l'article. 10 est souvent pour qu'elle ne et, tous en Haiti Qu'il rappelé que ce 19 mai 1949, mal compris et, parfois à pour queiques jours se passer des puisse servid'autres avantages qu'il accordera à devant moi, soussigné, Notaire public vesti dans un but. de lucre. dessein, tra- - ces d'un fonctionnaire. et soit entreprises concurrentes le se- dans et pour les dits Comté dans C'est ainsi de ne lui obligée ront automatiquement à la Société, comparu et Etat, a que certains Services Publics, des lui cn pas accorier 301: congé et de Article 7.-La Société Howard personnellemenr le susnommé employés se font payer en payer l'équivalent en argent. de sera exonérée Milton WALL, quiest connu de. valent de leur argent l'équi- 2) Cest une l'impôt sur le revenu pendant moi comme étant congé annuel. Et dans obligation pour l'Etat période de deux une daus l'individu identique cas, le Trésar Public, à ce; de veiller à. ce que 'les Lois années à partir de la décrit l'acte ci-dessux et qui T'a seule et même l'occasion d'une soient observées. qu'il édicte réception des machines. sé. et 1 ai connaissance qu'il l'a passé pas- li-: 12 mois fonction, paie plus de donner l'exemple de L'Etat-Patron doit Article 8-A prix égai, la Société ac- brement et volontairement. est absolument d'appointements par an. Ce qui puleuse de la Loi en l'ohservance scrucordera â la Société Haitiano-Améri- En foi de quoi j'ai ci-dessous apposé Buriger de irrégulier puisque leyce que ses tenant la main à caine de Développement. Agricole ma main ct mon sceau officiel les douzièmes. l'Etat ne comporte que 12 fonctionnaires et employés (SHADA) la préférence an écrits pour la dernière fois jour et publics jouissent effectivement d'un reachats de pour ses Pour ci-dessus: Aux termes de l'art. pos annuel pite. et le Gouvernement s'entraduction conferme 12, comme tout 3) La présence des gage a user de son influence Charles Fernand Pressoir. travailleur, l'employé ou le fonctionnaire naires n'est grands fonctionde cette dernière auprès Traductenr commis de PEtat, .qui. ayant droit à son nullement contrôlée et, le voriser compagnie pour faidentifié au No. annuel, congé plus souvent, ce sont cetx ces transactions. A-11. tion quittera son emploi on sa fonc- cient de cette qui bénéfiArticle 9.--Au cas oir la dite Sociétél s) J. K. MUNDT, d'en avoir pour une raison quelconque avant 4 bis-LA pratique. Anonyme serait vendue Notaire Public bénéficié, recevra le QUESTION DES CUMULS o1 liquidée, lelMa pour T'Oregon en montant Dans notre produit de son actif sera exonéré de Commission expire le 8 février 1952. conesponlant de congé argent pour les jours nous avons précédent rapport annuel, toute taxe et les actionnaires de Pour copie conforme: : auxquels ila droit.

une raison quelconque avant 4 bis-LA pratique. Anonyme serait vendue Notaire Public bénéficié, recevra le QUESTION DES CUMULS o1 liquidée, lelMa pour T'Oregon en montant Dans notre produit de son actif sera exonéré de Commission expire le 8 février 1952. conesponlant de congé argent pour les jours nous avons précédent rapport annuel, toute taxe et les actionnaires de Pour copie conforme: : auxquels ila droit. Et dans ce eu à relever quelques cas Société la dite Duly cas, il ne pourra de cumal, notamment celui anonyme auront Fautorisationi B. Lamothe placé logiquement être remd'un Concide convertir toutes les Le rapport de la qu'à T'expiration des jours dont toyen qui était en même temps espèces réalisées Chambre des Comp- l'équivalent a trateur de Adminis. par cette vente ot cette liquidation tes relatif à ce contrat n'est pas encore rant été payé en argent. Du- la la, BNRH et Superviseur de dollars des Etats-Unis d'A en'fait parce que des ce temps les fonctions qn'il rem- Petite-Industric. Cependant, la Consau taux de Amérique et plémentaires et renseignements sup- plissait doivent étre assurées comme titution est formelle en son change alors régulier, ct. le absolument nécessaires appartenait encore à s'il Iqui édicte: eLe cuml article 129 Gouvernement n'empéchera ni ne con- pour permettre un examen sérieux ont qu'il fût T'Administration et Tariées des fonctions satractera l'achièvement de leurs été demandés tant au Secrétaire d'Etat réellement en congé. par l'Etat est formellement intertions. opéra- des Finances qu'à des En aucun cas, FEtat ne peut et Idit. excepté dans I'Enseignement Secon. 4-LA particuliers. doit à ne daire et Supérieurs. Article 10. -Dans le cas oùt le QUESTION DES CONGES payer l'occasion d'un emploi, quelNous nous sommes vernement deviendrait GouPAYES conque plus de douze mois an. trouvés, au cours du présent Exercice le fournisseur de Plus d'une Chefs par Les en face de divers cas l'énergie électrique que la Société achète fois, la Chambre des à ce qu'il d'Administration doivent veiller n'avons semblables et nous Comptes s'est déjà adressé tant aux Cham en soit ainsi sous peine d'être pas manqué de demander l'aptenus pour responsables des plication du principe soustitutionnel. valeyrs dé- (A suivre) LE MONITEUR NON OFFICIELLE PARTIE Avant-Propos du Officiel qui porte un nouvel entète et une Avec la présente édition Journal initiattve que des cas de force majeura colonne de plus, nous reprenons une avaient porté nos prédécesseurs à abandonner.- lors sous la direction de fou En effet, l'année 1922 du Moniteur qui s'éditait une partie cNon Officielles Auguste Magloire, de regrettée mémoire, comporte de grande valeur. oû se retrouvent des documents historiques raisons d'ordre technique, avait M. Maurice Brun qui lui succéda, pour des été Pintérêt discontinuer linitiative qui depuis n'a pas repeist.-Poartant cette dû à d'ètre démontré lorsqu'on consulte d'une telle démarche a besoin peine ici- Nous s ayons retrouvé, reprise collection 1922 dont nous faisons mention documentation sur l"Unification de IIle de Linstant Pradines, une excellente la belle attitude que.

vent des documents historiques raisons d'ordre technique, avait M. Maurice Brun qui lui succéda, pour des été Pintérêt discontinuer linitiative qui depuis n'a pas repeist.-Poartant cette dû à d'ètre démontré lorsqu'on consulte d'une telle démarche a besoin peine ici- Nous s ayons retrouvé, reprise collection 1922 dont nous faisons mention documentation sur l"Unification de IIle de Linstant Pradines, une excellente la belle attitude que. nous avons toujours d'Haitis qui montre lumineusement eue envers le peuple de PEst. nous débutons notre <Partie Marchant sur les brisées de nos prédécesseurs, étude historique sur les différentes étapes non Officielles par la publication d'une de PEtat avant d'être ce qu'i its sont franchies par le Moniteur et PImprimerie aujourd"hui.- d'être un travail complet sur la matière Cette étude qui n'a pas la prétention à qui nous avons confié la tâche de comest de notre confrère Gérard Jolibois tirer une de cette importainte piler les documents et de nous en monogragthie branche du Service de l'Etat. Non Officielles, outre le caractère Nous avons la conviction que cette ePartie plus attrayant et lui vaudra Utilité Publique qu'elle revèt, rendra xLe Moniteurs autres que ceux du monde des nombre d'abonnés, des abonnés un plus grand affaires.- à présenter une historique de la formation Nous verrons autant que possible leur à travers les àges.- de nos différentes villes et de développement inédits sur les faits et publier dans l'avenir des documents Nous comptons à la proclamation de notre Indépepidanci. Cea actes antérieurs et postérieurs patientes et piouses d'un de nos comdocumenis nous viennent des recherches n'avaient pas encore été dépouillés.- patriotés dans des archives qui PHistoire d'Haiti n'est pas encore écrite. On se plait à dire et à répéter que le Dr. Dacheine a adressée à notre incorUne lettre que de la terre d'Afrique relative au colosse Toussaint Louver rigible chercheur M, Mentor Laurent et ture semble donner raison à cette thèse.- siècle où l'esprit humain s'élève Il n'est vraiment pas admissible qu'en ce notre planète un peuple puisse qui met en danger dont à un degré de connaissance monde et à enseigner à sa jeunesse une histoire continuer à présenter au revêtus d'aucun caractère d'authenticisé. les faits. en certains cas, ne sont soulèveront certaineque nous avons Yintention de publier comme Les documents c'est d'ailleurs ce que. nous recherchons-mais la meat la controverse; 1 son caractère authentique; nous avons toute vérité historique s'impose par de lintérêt à la question.- foi que notre travail fera prendre Heureux si de cela sorte, enfin, P'Histoire d'Haiti. de l'Etat Moniteur et de l'Imprimerie l'Histoire du Vue sur Par GERARD JOLIBOIS de la Fondation de Port-au-Prince, du Bi-Centenaire Président Dumarsais Estimé qui, par son Exposition coeurs haitiens.

ère authentique; nous avons toute vérité historique s'impose par de lintérêt à la question.- foi que notre travail fera prendre Heureux si de cela sorte, enfin, P'Histoire d'Haiti. de l'Etat Moniteur et de l'Imprimerie l'Histoire du Vue sur Par GERARD JOLIBOIS de la Fondation de Port-au-Prince, du Bi-Centenaire Président Dumarsais Estimé qui, par son Exposition coeurs haitiens. En hommage à S. E. M. le a rempli de fierté les lustres d'effervescence, qui entourèrent Dessa- Les trois une administration Les équipes a conséeutifs à la prise de la Bastille, rent de toutes pièces lines, Christophe, Pétion et Boyer le social do PREAMBULE le Nouvel Etat, dont la création été dans les diverses ! en boulversant système P'histoire de cLe Moniteurs pour vaient préparées Paccession aux Pour écrire Taboutissement de quinze branches du Service Public de la Co- minguois, permirent de l'Etat et donner représentait et dans la Colonie des et de fImprimerie exacte des efforts ans de luttes sanglantes, acharnées lonie. Ils y avaient trouvé des traditions emplois publics aux lecteurs une idée bien établies et des employés formés à ecitoyens du 4 Avril, et de ceux des accomplis et qui aboutirent à l'organisa- indis- dévastatrices. de des Commis de PEtats et 9 Aoûts, selon la dénomination tion actuelle, il est nécessaire et C'est au contraire à Y'organisation PEcole agrands Mazarin, Colbert, Juin affranchis et aux an" pensable de remonter à Pépoque colo- la Colonie française de St Domingue que furent Richelieu, Malherbes, donnée lors aux civils se figurent qu'en 1804, la structure de la Louvois, de Lionne, Turgot, ciens esclaves. Les Commissaires niale. Beaucoup de PIndépendance, il qu'ils demandèrent c'est donc tous organisateurs de l'administration appel aux nouveaux à la proclamation plupart de nos institutions; firent largement y eut rupture radicale entre le innovè- présent là qu'il faut aller chercher leur origine. royale. et le pass6 et que nos ancêtres LE MONITEUR des Bernard de Clugny, T'Intendant. Dans quelques requêtes et mémoires pour en date du 19 Janvier 1763, il à disposition des Cours Sntveraines Saisie par le cura- sa lettre, citoyens, plus sincères que les blancs la des imprimeries, qui permet- défenseurs publics. elle était soulignait que les Lettres-Patentes n'arégard de Yordre nouveau, et ardents à de Justice donner une plus grande publi- teur aux successions vacantes, vaient été accordées à Marie que < sur enfin reconnue, de taient de Arelle fut remise à Paoni été faites de justifier lear qualité, cité tant aux Edits du Roi, qu'aux inutilisable quand la nomi- les représentations qui Toussaint Louverture, en liDispositions, Requêtes yen, revenu dans la Colonie à ila nécessité d'établir une Imprimerie à français.

à de Justice donner une plus grande publi- teur aux successions vacantes, vaient été accordées à Marie que < sur enfin reconnue, de taient de Arelle fut remise à Paoni été faites de justifier lear qualité, cité tant aux Edits du Roi, qu'aux inutilisable quand la nomi- les représentations qui Toussaint Louverture, en liDispositions, Requêtes yen, revenu dans la Colonie à ila nécessité d'établir une Imprimerie à français. la Colonie des rêts, Sentences. des privilèges d'un nouveau Gouverneur. Domingue pour faciliter les expédibérant prepressivement et Mémoires. Le système lnation St des Fac. liens qui Pazissaient à la métropole, exclusifs, avec autorisation de prendre II) Antoine Marie, tions du service et la lecture concernant l'insparvint à établir une sindépendance ed'Imprimerie du Roi> contumes et autres écrits reprendre le terme la qualité du Roi des *Quoique cet étabâtarden. pour Ardouin-, et tinua néanmoins.. Imprimeur truction soit procèss. fort utile à St Doheureux de Beaubrun à la vertu du privilège, à lui octoyé, Le manque d'imprimerie se fit ter- blissement dans ce but En il n'est pas moins travailla sans relâche au en Juin sentir dans la suite. Le Gou- mingue, continuait-il, de ses frères, à leur faire ac- Payen arriva Cap-Frangais favorable. riblement Charles Brunier, Mar- certain qu'il pourrait être susceptible de promotion et entraînement né- 1724. Le moment n'était pas habi- verneur-Général, Maillart, d'inconvénients, si, d'un côté quérir Pexpérience les services divers du La Colonie était assez agitée. Les quis de Larnage et l'Intendant beaucoup du sieur Marie ne répondait cessaires dans de réclamaient les d'accord pour solliciter en la prohité Gouvernement colonial: Justice, armee, tants St-Domingue des- se mirent l'une pour Léo- pas qu'il est incapable de faire un maudouanes, finances, admi libertés et franchises sous l'égide déve- 1742, deux imprimeries, vais usage du privilège qui lui est acmunicipalité, quelles la Partie Française s'était gâne, l'autre pour le Cap. et de votre part, vous ne veilnistration intérieure. Une sédition avait éclaté l'année <Sans écrivirent-ils au cordé si, de C'est ainsi qu'il n'y eut pas de solu- loppée. contre la Compagnie des Inimprimeries. les lois ne peuvent être con- liez à ce qu'il ne soit le rien Gouvernement, imprimé dans le fonctionne- précédente les Ministre, dangere: iX, soit contre tion de continuité du Gouvernement des et son monopole scandaleux; nues et les administrateurs, ignorent soit contre les Particulierss.

crivirent-ils au cordé si, de C'est ainsi qu'il n'y eut pas de solu- loppée. contre la Compagnie des Inimprimeries. les lois ne peuvent être con- liez à ce qu'il ne soit le rien Gouvernement, imprimé dans le fonctionne- précédente les Ministre, dangere: iX, soit contre tion de continuité du Gouvernement des et son monopole scandaleux; nues et les administrateurs, ignorent soit contre les Particulierss. Aussi, enment des Imptimeries Gazette of-j esprits n'étaient pas encore pacifiés. leur devoir. La perception défendre a T'imprimeur, de la eux-mémes de et dans l'impression de Rochades états, des quittan- joignait-il Procureurs, prévalut après Le Gouverneur-Général, des impôts exige léditinn des Ecrits des ficielle. Le même système au fur et lard, accueillit très mal cette innovation ces et la multiciplité des écritures est la de ceux-ci et d'obliger VIndépendance, et bénéficia modifica- Ministre de la Marine, qui n'avait longue, couteuse et fautive; enfin les sans Marie à signature avertir l'Tntendant K dans le à mesure des changements, qu'exigèrent les du bon de le consulter et de l'en plaideurs n' 'ont pas la faculté d'éclairer cas où il y aurait dans l'un de ces écrits tions et améliorations pas jugé Le mauvais vouloir leurs juges et les administrateurs, avec des traits contre les bonnes moeurs ou circonstance. aviser att préalable. ne cessa de un grand nombre de secrétaires, sont réputation de Le PARTIE du Chevalier de Rochalard de travaux, parce contre la quelqu'ans. A) PREMIERE le toujours surchargés estimait que Marie suffirait poursuiv L pauvre Imprinieur. foule de pièces de pur style ne Ministre les du service et PERIODE COLONIALE Le 25 Septembre, à 6h, du matin, une qu'une être imprimées d'avance pour seul à eremplir objets de "Intendant difficiles de YImprimerie à descente de lieux fut. faite au peuvent à T'occasions. du publics et réclamait I) Débuts brusque chercher <des livres et es- être remplies suite un tarif (*) tant pour ce qui concerne St Domingue Cap, pour la rumeur publi- La chose traina en longueur par roi que pour le public et edcs ordres privée tampes indécentes que d'avoir mis en de la guerre de 1744, de la mort de le au sieur Marie sur la maLa Colonie fut longtemps sans in- que accusait le Libraire niés. en 1746 et ce, malgré les in- particuliers dans l'exd'imprimerie. Cela n'allait pas circulation, ce qu'il a formellement Larnage réitérées des administrateurs nière dont il doit se conduire convénients. Beaucoup de lois restaient Payen, dont les effets étaient déjà pré- terventions des Conseils Supérieurs. Deux arrêts ercice de sa professions. En terminant, ignorés tant des juges que des adminisle départ, se rendit au Petit- et reconnprent d'abord de Choiseul soulignait que la concession des défenseurs publics.

'allait pas circulation, ce qu'il a formellement Larnage réitérées des administrateurs nière dont il doit se conduire convénients. Beaucoup de lois restaient Payen, dont les effets étaient déjà pré- terventions des Conseils Supérieurs. Deux arrêts ercice de sa professions. En terminant, ignorés tant des juges que des adminisle départ, se rendit au Petit- et reconnprent d'abord de Choiseul soulignait que la concession des défenseurs publics. Com- pares pour du Conseil du Çap <un de rateurs ou de co- Goâve, oà il fut emprisonné sur Pordre 7 Avril 1758 que ele peu de connais- 'de cette imprimerie était moyen me aut moyen âge, l'on dépendait Gouverneur. le des Lois était la principale cause diminuer les dépenses, en diminuant le pistes et d'écrivains, qui ne manquaient du il s'installa à sance et que, jusqu'ici, des fallait pour villes de St- A sa mise en liberté, de leur inobservation nombre employés qu'il pas dans les principales aléatoire pour n y fit paraitre au début de le défaut d'imprimeries, la plupart écrire les états et recensements de toute Domingue; moyen bien l'étendue de Léogâne. 1726 le premier ouvrage imprimé à St par trouvent cachées et dispersées dans qui, étant imprimés à l'avenir, faire connaitre dans toute Ordonnances; une réédition du Code Noir se les des Greffes> et plus tard, espèce nc laisseraient que peu de travail à remla Partie Française les de Domingue, en outre l'Edit le 15 registres 1762, que-eles matériaux Règlements et Arrêtés. Le Ministre de 1685, comportant le Conseil Su- Décembre des Colonies plirs. Marine expédiait bien aux adminis- d'Août 1685 établissant relatifs à la Législation le dé- En arriva att la des Lois et de Petit-Goâve (*) et quatre sont ensevelis dans les greffes par Décembre 1763,,Marie trateurs des exemplaires périeur à Léoet y ouvrit son imprimerie, après Ordonnauces, prises dans la Métropole, sénéchaussées: - au Petit-Goive, et" au l'Edit faut d'impressions. du Cap, Cap de son Brevet, au Conleur nombre restreint, le plus sou- gâne; à Port-de-Paix Cap, en La Chambre d'Agriculture enregistrement 24 Mars 1764. mais suf- d'Octobre 1716 sur les nègres amenés constituée en vertu d'un seil Supérieur du Cap. le vent, à quatre ou cinq, ne pouvait heaules Lettres Patentes de PIm- nouvellement d'Etat en Décemfire à la demande. De plus, sur France et om- Arrêt du Conseil pris Cette solution mixte faisait bénéficier la Colonie avait une primeur. Le Gouverneur, toujours bre 1759, sollicitait en 1761 une impri- la Colonie des services précieux d'une coup de points, particu- brageux et mécontent d'une mention le Cap, demande qui fut restait jurisprudence et une législation sur la couverture merie pour avec la chaude IMPRIMERIE ROYALE, qui bien déférente portée transmise au Ministre tout en étant assulières.

ait bénéficier la Colonie avait une primeur. Le Gouverneur, toujours bre 1759, sollicitait en 1761 une impri- la Colonie des services précieux d'une coup de points, particu- brageux et mécontent d'une mention le Cap, demande qui fut restait jurisprudence et une législation sur la couverture merie pour avec la chaude IMPRIMERIE ROYALE, qui bien déférente portée transmise au Ministre tout en étant assulières. mô recueil: ePar ordre de Mgr. Le Se- une propriété privée, Aussi. imbu de cette situation et de ce petit de Rochalards fit, à nou- approbation des administrateurs: Marine, lent à se jettie à des charges, à des obligations, à de T'argent à gagner, le Chevalier au crétaire du Roi à la vis- -à-vis de l'Inpar la perspective Metz, sollicita veau emprisonner Payen, sans égard décider, faisait enfin, le 31 Dé- une étroite dépendance Joseph Payen, libraire à du Conseil Supérieur, dont l'un 1762, octroyer par lc Roi, un tendant et des autorités constituées. le 10 Avril 1723, des Lettres- prestige contrôlé cembre nécessaire du Gouvernement coet obtint, et des membres, Gabet, avait Brevet d'Imprimeur et de Libraire ex- Rouage dans la forme Patentes qui le sommbrent.impriner avec de P'ouvrage incriminé. clusif St Domingue à M. Antoine lonial, cette institution, Libraire du Roi dans la Colonie, Timpression Libraire repassa en Fran- pour à Nantes, eayant exétait créée, permettait aux serprivilège exclusif. C'était le système L'infortuné faisant de la Marie, Imprimeur au fait de qu'elle de bénéficier des avantaFrance 1521. sous le! ce. De Rochalard, en part périence et capacité acquises vices publics adopté en depuis limiter tel conduite de Payen au Ministre, protesta TImprimeries. Le Brevet assujettissait ges de son fonctionnement sans les enrègne de François 1er, pour tes brevetsi contre le privilège exclusif equi lésait Marie à une étroite dépendance envers nuis, les inconvénients et les charges, nombre des imprimeries. accordés les droits de plusieurs personnés, vi- PIntendant, tant pour son imprimerie qui auraient pu résulter d'une adminisétaient parcimenieusement de tel bail- vânt du métier de copistes. La Métropole pour sa Libraitie. tration directe. pour le ressort de telle cour, Roi, dé- ne lui en tint pas grief. Le 5 Février que A cette occasion le Duc de Choiseul, à (suivre) liage. 1 e titre d'Imprimeur du 1726, le Ministre lui fit savoir dans une Affaires Etrangères et del la première fois en 1530 par' tout Ministre des (*)Ce Conseil Supérieur fut transféré cerné pour n'était octroyé qu'à de très lettre que: : eSa Majesté a approuvé de la Guerre, chargé du Département de la à Port-au-Prince le 3 Juillet 1752. François ler, de talent. Avant la ce que vous avez fait à Y'occasion la Marine, iit de minutieuses recommandafut le 10 No rares Imprimeurs Richelieu de la conduite du nommé Payens. Le Vicomte Ce tarif ne pris que fondation en 1640 par travailla peu de temps tions aux Administrateurs: et! vembre 1787. célèbre Imprimerie Royale du Louvre, LImprimerie la direction d'un ouvrier, qui édita de Belzunce, Gouvemeur-Général, fadministration royale mettait ainsi à sous

'occasion la Marine, iit de minutieuses recommandafut le 10 No rares Imprimeurs Richelieu de la conduite du nommé Payens. Le Vicomte Ce tarif ne pris que fondation en 1640 par travailla peu de temps tions aux Administrateurs: et! vembre 1787. célèbre Imprimerie Royale du Louvre, LImprimerie la direction d'un ouvrier, qui édita de Belzunce, Gouvemeur-Général, fadministration royale mettait ainsi à sous LE MONTTEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi da 26 Juillet 1927 (La publication dure seois mois.) NOM DES SOUM. Premide VOM DES SOUM h ANC de ca acj jsta ar des biens CONTEN Dates de préseataron ua Ou ies bie. Daree préseatatin les demaudes des demandes 13 Mars 50 Com. de Quartier- "Une dont l'étendue Mme. Clerzélie Com. de Hinche. une propri iete cont f'érendue foseph. Estimable 1949 Morin, Section est ares 2 centiares Joseph 28 Mars 80 borgroyritet Sect Agua-He- est de hectares, 58 Janvier Morne-Pélé, Hab. bornée au Nord par Phi- 16 Février 1006 dionde. Hah. Pin- née au Nord par f'Etat, an Grand-Pré. listin Eustache, FEtat au quoit. Sud par T'Etat, A T'Est T'E- par le Grand Chemin, l'Etat et à I'Ouest par TE à par Auguste Salitat. l'étendue Ernestine Germain 13 Mars 50 man l'Etat et à l'Ouest par Sect. Comn. Bourg, de Caracot, Rue Une est de proprièté 6 m. dont de façade et 24 Janvier 1949 Mercie Jacques l'Etat. Cimetière. de 8 m. de profondeur borCom. de Quartier- Une propriété dont l'étendue Mme. Noélie Jean 13 Mars 60 née au Nord par Ja Rue StMorin, Section est de 33 ares bornée au 16 Février 1945 Augustin, T'Etat au Sud. Morne-Pélé, Hab. Nond par l'Etat, au Sud un terrain vacant. ('E. Ci Grand-Pré. par l'Etat, à l'Est par T'EE à l'Est par la Rue tat et à T'Ouest par TE metière l'Etat et. POuest t'Etat. tat. Com. des Anses- & proprièté Vénus Désir dont! étendue Julien 25 Charles Janvier 1949 13 Mars 50 Com. de Quartier- Une dont l'étendue lsrnest Joseph 13 Mars 50 a-Pitres, n'est pas encore détermince Vézilus Morin, Section est ares bornée au t6 Février 1949 burnée au Nord ET tion Banane RSE par Hab. Nord par Josaphat JeanBanane. Santana. T'Rtat Sec DA Morne-Pels. Grand-Pré. Pierre, TEtat au Sud pax Danais Anesca ("Etat Lucie Béliard et Esman. f'Est par la Rue Morse et, gar Malheur, l'Etat à l'Est "'Ouest par Lénauis par la Grand'Rue et à r'Etat. Une dont etendur Massan Mondésir 13 Mars 50 l'Ouest par Lucie Béliard Com; de Port-LiFévrier 1949 l'Etat.

Morne-Pels. Grand-Pré. Pierre, TEtat au Sud pax Danais Anesca ("Etat Lucie Béliard et Esman. f'Est par la Rue Morse et, gar Malheur, l'Etat à l'Est "'Ouest par Lénauis par la Grand'Rue et à r'Etat. Une dont etendur Massan Mondésir 13 Mars 50 l'Ouest par Lucie Béliard Com; de Port-LiFévrier 1949 l'Etat. berté, Rue Fer- est de ARAHE m. de façade bor ter Mme. Mara 50 rier. née au Nord par la Grand' Com. de Quartier- Une de propriété dontl'étendue 16 Rose Michel 1945 13 Rue. au Sud Massan Morin, Section 33 ares bornée Février a n Hab. T'Etat, sad Mondésir. Ter Morne-Pélé, S par au racius Lafosse et Grand-Pré. par T'Etat, à l'Est par J'Eune Ruelle. Rosilia Germain 13 Mars 50 tat et à l'Ouest par TEtat. Com. de Caracol, tie proprictédont de t'étendse et de ter Février 1949 Com.de Quartier- Une dont l'étendue Théodore Fils 13 Mars 5e Rue St. André. de 8m. façade est 7 70 ares 16 Février 1949 : m. de bor Morin, Section grerités net aa Nori profondeur nar Vérus Grand Pré, Hab. bornée au sen par Ma- tes Désir. PEtat au Sud Grand-P-e. Héritiers (Htrs Rodrigue Artz) Préla Rue St-André, à gloire au Sud Charité Clément T'E. tendu propriétaire, E et à T'Ouest par Elvé par Jean-Louis Michel Garçon Sylvestre Osérius JoaCom. de Caracol, # propriété Germain dont! l'Etat. l'étendue Pascal Dieudonné 13 Mars 50 chitn et Séverdier à JeanRue St-André est de 8m. de façade et de 4 Février 1949 Baptiste, Louis 1'Etat l'Etat T'Est et P 6 m. de profondeur borl'Ouest Latortue Séverdier née au Nord par Mommepar Théodore Fils Jnran Fleurimont, l'Etat au Baptiste Propriétaire la Rue St-André, prétendu et un chemin vicinal, ME à par une Ruelle et à l'Ouest par Annadis Ger Com. de Quartier- Une dont l'étendue Phlistin Eustache 13 Mars 50 r'Etat. dont T'étendur Célestina Pierre 13 Mars 50 Morin, Section g"TuS 33 ares bornée au 16 Février 1948 Com. de Caracol. Br propriété 5 Février 1949 Morne-Pélé. Hab. s.f par Séverdier Jean Sect. Bourg. Rue est de 6m. de façade etde Grand-Pré. Baptiste, l'Etat au Sud par glise. 8 m. de profondeur hr+ Mercie Jacques Clerzéidc née att Nord par l'Ftat va Joseph et Augusta Solivant au Sn mon, l'Etat a l'Est par terrain de TEtat et à Clerzeide Joseph Damus Eeren l'Etat. à l'Est par car Charles Raete età T'Ouest Unc une Ruelle. l'étendue Archelus Débauché 13 Mars Go I'Ouest par Séverdier JoCom. de Grande Baptiste T'Etat. Féyrier Pert Saline, lère Sec- est de hectares 5S bor tion, Hab. Pote- née au Nord par l'Etat, Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendue Mme. Amélia nean. au Sud par Do.

à l'Est par car Charles Raete età T'Ouest Unc une Ruelle. l'étendue Archelus Débauché 13 Mars Go I'Ouest par Séverdier JoCom. de Grande Baptiste T'Etat. Féyrier Pert Saline, lère Sec- est de hectares 5S bor tion, Hab. Pote- née au Nord par l'Etat, Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendue Mme. Amélia nean. au Sud par Do. a l'Est Section est de 33 ares Pierre- -Louis 13. Mars 58 par Alcindor Francois (fer HoiBec" Hab. Nord Augustin ia 16 Février 1949 micr déguerpi) et POucsr Grand-Pré. dore, PEar au Sud par te Grand Chemin. Lucia Charles, l'Etat Com. de Quartier- E. propriété dontl'étendue Mme. Elida l'Est par Constant Morin. est de 3a ares bornée au lean-Pierre 13 Mars 50 Bellerier Borgella e Section et Morne-Pelé, Hab. Nord par Octavrine Mi- 9 Pévrier 1949 tat et à I'Ouest par Lucia Grand-Pré lieu, T'Etat au Sud par ArCharles l'Etat. thur Joseph, l'Etat à l'Est Com. de Une dont l'étendue Daufeuille Théodore18 Mars se par une Ruelle et à Y'Ouest Oertrs EEt de ares bornée au 16 Février 1949 par Eudora Jean-Pierre. Hotles" Hab. Ro.de par Mérolie Jean Com. de Quartier. Une pronriété dont l'étendue Mme. Idora 13 Mars 60 Grand-Pré. l'Etat. au Sud par St-Su Morin, Section est de 33 ares bornée Jean-Pierre rin Jean et St-Juste José. Morne-Pelé. Hab. Nord par Octavrine M" 9 Février 1949 l'Etat, a l'Est par une rue Grand-Pré lieu, fEtat au Sud par Arl'Ouest Tessier Ethur Joseph. l'Etat à TEst T'Etat par Elida Jean-Pierre T'Et par tat età l'Quest par la Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendue Louis Jean Grand'Rue. Piecre Section est de 33 ares bornée au Magny 13 Mars 50 Com. de Quartiericte dont l'étendue Jean 13 Mars 50 Hab. Nord par Ostin Milieu. 16 Février 1949 Section de 23 ares bornée au Joseph Motihe Morin, Hab. Ro.d Antoinette PeFévrier 1949 Grand-Pré l'Etat au Sud par Julienne Morne-Pélé. par, Théodore. TEtat à fEst par Grand- -Pré tit-Frère. l'Etat au Sud Eléonore Colas "'Etat et Saint-Surin et R à T'Ouest par une rue. Juste José, tet à T'Est Com. de Une propriété dont l'étendue Sylvestre Joachim 13 Mara 50 par. Tessier Etienne l'Etat Quartier: Section est de hectare 84 cen- 16 Février 1949 et à l'Ouest par une ruelle Moree-Pelé.

Grand- -Pré tit-Frère. l'Etat au Sud Eléonore Colas "'Etat et Saint-Surin et R à T'Ouest par une rue. Juste José, tet à T'Est Com. de Une propriété dont l'étendue Sylvestre Joachim 13 Mara 50 par. Tessier Etienne l'Etat Quartier: Section est de hectare 84 cen- 16 Février 1949 et à l'Ouest par une ruelle Moree-Pelé. Morin, Hab. tiares bornée au Nord par Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendue Octaviud 9 Février Jean 1949 13 Mars 50 Grand-Pré. Théodore Fils, l'Etat Section est de $3 ares bornée Sud par Emilia Louis D Eotinac Hab. Nord "Deit vercine Jonas, l'Etat a Grand-Pré. ma E Meres au l'Est par Séverdier Jean Mme. Vermond kule Baptiste et Philistin Eus mond, l'Etat à TESt par l'Etat età I'Ouest Dessalines Etienne et Mme. aata Jean-Louis et Be Vermond Richemond et rine Joseph l'Etat, l'Ouest par une ruelle LE MONITEUR Situa: on fes CONTENANCE Dses NOM de DES préseatados SOUM frabii 'ren ie NOM DES SOUM Premihg *cs dema ndes CON ENAN-! Dates J, présentatier F. solieatros Jy Com. de Quartier- Une dunt l'étendue Mme. Périclès Morin, Section est FTjnte de ares bornée au Pierre-Louis 13 Mars 50 Com. de Quartier. Une proprieté dont l'étendue Tanis Morne-Pélé. Hab. Nord par Arcican Hyacin- 16 Février 1945 Morin, de 33 ares bornée an 16 Magny Février 1949 13 Mars 50 Grand-Pré. the, Etat aut Sud par GeorSect. Hab. Morne-Péle. Grand-Pré. R.4 par TEtat. av Sud Théodore, lEtat par T'Etat, à T'Est par l'EFEA Dantès Michel tat et à i'Ouest par l'Etat. PEtat " T'Ouest par une Com. de Quartier- Une propriété dont Lubin rue. Morin, de étendue Aichange 13 Mars 50 Com. de Quartier- Une dont l'étendue Octavius Jean 18 Mars 50 Sect. Morne- Pélé. par 33 ares bornée au 16 Février 1949 Morin So.d cheSection rT ares bornée au 16 Février 1949 Hab. Grand- Pré. min, au Grand Morne- Pélé. Hab. suf So.de par Nérestant Délipar Arnédas à Grand-Pré. ma, l'Etat au Sud par Mme. Théodore, par Madame l'Etat Carcérès TEst, PéVermon Richemond, T'Etigny a tat l'Est Dessalines par Vesta l'Etat Jean ct l'Etat. l'Ouest Michel et RE.E Vermon Richemor! TEtat et Com. de Pilate, Une propriété dont l'étenduc Charles Mars 50 à J'Ouest par une rue, Section Hab. Margot. est de 1 hectare bornée au 16 Février1949 Demeplait 13 Com. de Quartier. Une dont l'étendue Adeline Pérard 13 Mars 50 Dupérier Nord par lEtat, au Sud Morin. Section ETM de ares bornée au 16 Février 1949 par TEtat, à à f'Est par/EMorne-Pélé, Hab. Nond Saint-Llysse Pétat et l"Ouest par "Etat. Grand- Pré. rard, FELS au Sud par ECom.de Quartier- Une propriété dont l'étendue Htiers.

ait 13 Com. de Quartier. Une dont l'étendue Adeline Pérard 13 Mars 50 Dupérier Nord par lEtat, au Sud Morin. Section ETM de ares bornée au 16 Février 1949 par TEtat, à à f'Est par/EMorne-Pélé, Hab. Nond Saint-Llysse Pétat et l"Ouest par "Etat. Grand- Pré. rard, FELS au Sud par ECom.de Quartier- Une propriété dont l'étendue Htiers. Pierre léonore Présendieu Colas, TEat aT'Est Morin, Sect. est de 33 ares bornée au Tanis 13 Mars Toussaint Morne-Pété. Nord par un Carrefour, au 18 Finer età j'Ouest par OsHab. Grand-Pré. Sud par les OréFévrier 1949 tin Milieu l'Etat. lus Joseph, Héritiers TEtata l'Est Com.de Morin Quartier- Section Une propriété dont l'étendue Ismélie Joseph 13 Mars 50 l'Ouest par la Grand'Rue et à Morne-Pélé, Hab. née est au un par les Héri- bor- 16 Février 1949 Com. de Quartier. Une par un chemin. Grand-Pré. NTHE tiers Bien-Aimé, Morin, de propriété 20 dont l'étendue Charles Guillaume 13 Mars 60 l'Etat, er au PhilanSection Bas T'Etat. ares au bornée Sud au 18 Février 1949 thrope Népar Sfn Teutua Plaine. T'Etat,à l'Est par T'Erestant Morin, PrEAL Hab. Fèvre. t et à T'Ouest J'Est par Elida Jean-Pierre Com, de par TEtat. et Luce Toussaint F'Etat Section Caracoi, Une propriété dont l'étendue Pertil Dorais 13 Mars et à TOuest par un chemin. Hab. Demier. Glodine, de 2 hectares bornée an( 19 Février 1949 5 Com, de Quartierun Stnde Une dont l'étendue Victor Berthol 13 Mars 50 cant, au par Sud terrain par Serris- vaSect. R.r FTL 33 ares bornée au 16 Février 1S69 sant Duverlis, T'Etat à l'Est Augustine Pierre, E Hab. Grand-Pré. EFA Charles l"Etat un terrain vacant et à Sud Alcius par un terrain vaRo.et par Joseph, siet cant. licie Charles, Berthomon # Théodore, Mélie Jacques, Commune des Une propriété dont l'étendue à St-Louijeune l'Etat i'Est par Dureinus Vrrettes, tion Hablta- n'est pas encore déterminée Etienne 13 Mars Jean-Pierre et Berthomon Borel. bornée au Nord par Robin 31 Février 1949 50 Théodore l'Etat et à l'Ouest Mercier, au Sud par Gépar la Grand'Rue. traine Murat, à T'Est par Morin, Com. de Quartier- Une dont l'étendue Nérestant Délima 13 Mars 60 l'allée Mirault ct à l'Ouest Morne-Pélé; Section Hab. est Sud ETPL 33 ares bornée au 16 Février 1949 par Gétraine Murat. Grand-Pré. P", Octavius Jean TECommune des An- Une propriété dont l'étendue Rubin Auguste Mars 50 tat l'Est par Julienne se-à-Pitres, Sect. est de I hectare Théodore et Dessalines MiBois Hab. au environ, 21 Février 1949 chel TEtat et à l'Ouest par Bois d'Orme, Coderné. lis bornée Nord par Jeanune rue. Mérilus, I"Etat, an Sud Com.

Pré. P", Octavius Jean TECommune des An- Une propriété dont l'étendue Rubin Auguste Mars 50 tat l'Est par Julienne se-à-Pitres, Sect. est de I hectare Théodore et Dessalines MiBois Hab. au environ, 21 Février 1949 chel TEtat et à l'Ouest par Bois d'Orme, Coderné. lis bornée Nord par Jeanune rue. Mérilus, I"Etat, an Sud Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendue Esmangar Malheur 13 Mars 50 l'Etat par André Jean, l'Etat à Sect. Morin, Morne-Pélé. est de 33 bornée au 16 Février 1949 chel par Dumorin St-MiNord par Daete Béliard lEtat et à l'Ouest par Hab. Grand-P-é. Ernest l'Etar aui Dumorin St-Michel l'Etat. Sur par emtird SaintCommune des An- Une Thomas TEtat à l'Est par ses-à- Sect. propriété 1 dont l'étendue Rubin Auguste 13 Mars 50 la GrandRoe et à l'Ouest Bois -Pitres, d'Orme, Hab, bornée est de hectare environ, 21 Février 1949 le Chemin. Bois Coderne. au Nord par JeanCom, de Quartier- GR propricté dont l'étendue Aristide St-Tomas 13 Mars 50 lis Mérilus, l'Etat, au Sud Morin, de 33 ares bornée au 16 Février 1949 André Jean, rEtat, Sect. Morne-Péle. Ruf Esmangar MalPRx 11 par Dumorin St-MiHab. Grand-Pré. heur E au par Ia chel Dumorin Etat St- et à 1'Ouest par. Grand'Rue à TEA par la Michei l'Etat. Grand'Rue et à l'Ouest par Com, de Quartier- Une le Chemin. Morin, est 23 dont l'étendue Mme. Lucia Charles 13 Mars 50 Com. de Quartier- Une ares au 2: Eeiu dont l'étendue Josaphat JeanSect. Morne-Pélé. Nord par Joséphine bornée ThéoFévrier Sect. ETRL 33 bornée au Pierre 13 Mars 50 Hab. Grand-Pré. dore et Amalia PierreWeste Hab. Grand-Pré. R." par R Luchesi 16 Février 1948 Louis, 1' Rtat au Sud Bernard T'Etat au Sud par Tessier et par Ernest Joseph fEtat lie Etienne à T'Est Mérol'Est par la Grand' 'Rue Bellerier jean. FEtal, à T'Ouest par Florine Toll mitus Borgella ct Be Lucie Béliard. J"Ouest, Borgella, l'Etat . Com, de Quartier- tint dont T'étendue Mnie. Rose Jacques13 Mars 50 tit-Maitre par Napoléon et Pel Morin, est FTT de ares bornée au 16 Fevrier 1949 Charles. Domingue Sect. Hab. Morne-Pélé. Grand-Pré. Nord par Justina Pierre FEtat au Sud OctavriCom. de Quartier- Une propriété dont Dirimus Inne Milieu T'Etat : T'Est par Morin, de 33 l'étendue 23 Février -Pierre 13 Mars 50 Justina Pierre l'Etat et Sect, Morne- Pélé. S.de bornée f'Ouest par une ruelle. Hab. Grand- Pré. Et" che, Com. de Quartier- Une dont BerChRS propriété l'étendue Charles Domingue Mars 50 E Morin, thomon Théodore, à pas Fut" Sect.

Inne Milieu T'Etat : T'Est par Morin, de 33 l'étendue 23 Février -Pierre 13 Mars 50 Justina Pierre l'Etat et Sect, Morne- Pélé. S.de bornée f'Ouest par une ruelle. Hab. Grand- Pré. Et" che, Com. de Quartier- Une dont BerChRS propriété l'étendue Charles Domingue Mars 50 E Morin, thomon Théodore, à pas Fut" Sect. Morne-Péic. E au encore Nord déterminée par NapoFévrier 1949 J'Est 1'Ouest par par une rue et à Hab. Grand-Pré. léon Petit-Maitre Lucia les et Victor Noémie Berthol TEtat CharCharles I'Etat au - par Grand'Rue Antoinette Com. de Quartier- Unr propriété dont l'étendue Htiers. François Rasiese et Tessier EMorin, est de 33 ares bornée Bien- Aimé tienne 4'Etat à T"Est par Sect. Morne-Pélé. Nord par les au 22 13 Mars 54 Lucia Charles, l'Etat. età Hab. Grand-Pré. lus Héritiers OréFévrier 1949 l'Ouest parla Grand'Rue. Joseph, l'Etat, au Sud Com, de Quartier- Une propriété dont l'étendue Mme. Michel par Iremilie Joseph et EliMorin, de 23 ares bornée au Joseph 13 Mars 50 da Jean-Pierre, l'Etat, Sect. Hab. Morne-Pélé. Grand-Pré. Ef Baptiste par Severdier Jean- 16 Février 1949 T'Est par la Grand'Rue et TEtat au Sud par à l'Ouest par un chemin. Théodore Fits l'Etat à T'Est par rue et à l'Ouest Com, de Quartier- Une propriété dont l'étendue Mme. Augustine par tG Grand'Rue. Sect. Morin, de 33 ares bornée Pierre 13 Mars 54. Com, de Quartier- Une dont l'étendue Catufle 13 Mars Morne-Pélé. par S.f Michel Hab. Grand-Pré. Madame "Svilti 23 Février 1949 Morin, FTE 33 bornée at 16 Féwrier 1940 Sajous, TEtat, au Sud par Sect. Mome-PÉlÉ. N. par rAtT. au Sud par Victor Berthol, T'Etat, à Hab. Grand-Pré. FEtat, à f'Est l'Etat et l'Est par Noémie Charles, à l'Ouest par MELE f"Etat et à 1'Ouest par la Grand,Rue. LE MONITEUR nt >1 9.es CONT N ON NTE EN Com. de dont létendue Charles 13 Mars 50 Com. de Quartie: Une propriété donz 1 etendue Mme. Noëme 13 Mars 50 Paix, 4ème Port-de- Sect. est Unej deo propriété hectare 64, bornée 4 Mars Joseph 1949 Morin, est Nord de 33 ares Madame bornée Will: au Chartes 23 Février 1944 Hab. Moreau. au Nord par Noréus Sect. Morne-Péls. par tendu propriétaire, au E: Hab. Grand-Pré. Sajous et Honorat EustaparlEtat, l'Est par Cher. che, T'Etat, au Sud par Vic. rélus Joseph. prétentn tor Berthol, TEtat. a l'Est et l"Ouest par Durênus Jeati Pierre, Saintil prétendu a et l'Ouest nar Au pro. ReEu Moat priétaire.

Noréus Sect. Morne-Péls. par tendu propriétaire, au E: Hab. Grand-Pré. Sajous et Honorat EustaparlEtat, l'Est par Cher. che, T'Etat, au Sud par Vic. rélus Joseph. prétentn tor Berthol, TEtat. a l'Est et l"Ouest par Durênus Jeati Pierre, Saintil prétendu a et l'Ouest nar Au pro. ReEu Moat priétaire. gustine Bertho! l'Etat. Pierre et Victor Com. de Port -de- Une propriété dont 'étendne Eximond Michel 13 Mars 50 Com. de Quartier Une propriétédont 'étendue Mme. Duversine Paix. 4ème Sect.. estde 2 hres. 58, bornée ati Mars 1948 Morin, est de 26 ares 82 centia- Ionas 15 Mars 54 Hab. Moreau. Nord par Noréus prétendu Sect. Morne-Péle. res bornée au NordparSyl- 23 Février 194 propriétaire. i'Etat, à T'Est au par Sud Charle- par Hab. Grand-Pré. vestre Joachim, rEtat, fermier de T'Etat Sud par le Grand Che Joseph et a T'Ouest min, à l'Est par Emilio prétendu par Charrélus Louis Louisa Cinéas lEJoseph re. proprieta:. tat, et a T'Ouest par Bér: Lucien 13 Mars 50 ne Joseph l'Etat. Com. de Caracol, Unc propriété dont l'étendue Gabélus 4 l'étendue Mme. Mercie Sect. Bourg. Ruc est de 6 m. de façade et Mars 1949 Com, Morin, de Quartier est UIne de ares 47 centia- Jacqnes XS Mars 50 St-André. de 8 m. de la bornée au rue CN Sect. Morne- Péle. bornée au Nord par 22 Février 1943 NEt St- -André, au sa par RoHab. Grand- Pré. ENauti Eustache. TEtatav mélus Pierre, PEtat, a l'Est Sud par lc Grand Chetnin. par Annatulie, et a l'Oues: l'Est par Clerzélie Jopar un parc communal TE seph T'Etat ct l'Ouest pa tat. Emilia Louis l'Etat. Com. de Camp- Une propriété dont 1 étendue Marc Etienne 13 Mars 50 Com. de Quartier- Une propriété dont l'étendu: Nne. Emilia 13 Mars 59 Perrin, Hab. Wen est de 1 hre. 29. bornée a1l, Mars 1949 Morin, est de 33 ares bornée au Raptiste feid. Nord par F'Etat vacant, au Sect. Morne- Pélé. Nord par Sylvestre Joa. 23 Février Sud par T'Etat vacant. Hab. Grand-Pré. chim, l'Etat au Sud par ie I'Est par ('Etat vacant e: Grand Chemin, a l'Est pa: à "Ouest par T'Etat Mercier Jacques I'Etat cant. à FOuest par Duvercine lo Com. de Camnp- Une propriété dont l'étendue Brefils Dieuvé tS Mars 50 nas, Louisa Cinéas et Des. Habitation est de 1 hre. 29, bornée at: Mars 1949 tina Joseph l'Etat Perrin, Wenfeld. Nord par l'Etat vacant, au Com, de Quartier- Une proprièté dont l'étendue Mme Elida Isaac 13 Mars 50 Sud par l'Etat vacant.

FOuest par Duvercine lo Com. de Camnp- Une propriété dont l'étendue Brefils Dieuvé tS Mars 50 nas, Louisa Cinéas et Des. Habitation est de 1 hre. 29, bornée at: Mars 1949 tina Joseph l'Etat Perrin, Wenfeld. Nord par l'Etat vacant, au Com, de Quartier- Une proprièté dont l'étendue Mme Elida Isaac 13 Mars 50 Sud par l'Etat vacant. et Morin. de 33 ares bornée at: 22 Février 1949 l'Est par rEtat vacant l'Etat va Sect. Morne- Pélé. Ro.d parTEtat. au Sud par à I'Quest par Hab. Grand- Pré. l'Etat, a T'Est par fEtat et cant. à l'Ouest par l'Etat. Com. de St- Marr. Une propriété dont l'étendue Suzanne Mars Vertus 1949 13 Mars 50 Com. de Quartier- Une dont 'étendue Dévitus Korgelia 13 Mars $0 5ème Sect. Boco- est de au hectares 87. T'Etat bor Morin, est "FT ares bornée au 23 Février 1949 zelle, Habitation née par Nord par T'Est Sect. Morne- Pélé. Nord par Belleriue Borgel. Colmuny. au Sud l'Etat et T'Etat. a l'Ouest par Hab. Grand- Pre. FEtat,au Sud Méropar l Jean, T'Etat, a TEM par T'Etat. une rue et à T'Ouest par Com. des Anses- Une propriéte dont l'étenduc Eliacine 5 Auguste Mars 1949 13 Mars 50 Lacia Charles l'Etat. à-Pitres. Section est de hectàre environ. Com. de Quartier- Unc propriété dont l'étentiue Mne. Alexandre Bois d'Orme, Hah. bornée au Nord var Jeune Morin, est de 33 ares bornée au Jean-Pierre 13 Mars 50 Bois Coderne. Day l'Etat, au Sud par à T'Est No Sect. Morne- Pélé. Nord par Clercius Théodo- 23 Février, 1949 zias Pierre l'Etat, Cénatus T'EHab. Grand- Pré. re, l'Etat, au Sud par. Frnespar et Raphael par Cons tine Richemond. l'Etat. tat l'Ouest l"'Est par la Grand' Ruc et tant Dérival "Etat. T'étendue Charité Mompoint 13 Mars 50 i'Ouest par Philanthrope Com. de Limona- Une propriété dont ate 43 Mars 1943 Fleurimon l'Etat. de. Sect. Boucou, est de 2 hectares Com. de Quartier. Une prupricté dont Tétendue Charlemeus Vaibrun 13 Mars 50 Hab. Mouchinet centiares. bornée au Nord Morin, est de 33 ares bornée au 2s février 1949 te. par Jnsenph Previl et ClauSect. Morne-Pélé. Nord par Georges Tousdius Codada l'Etat, Mémé au et Sud Hab. Grand- -Pré. saint. 'Etat. ati Sud par François l'Etat. à l'Est AnEstimable Colas, TEtat, Ret Registe l'Est par une ruelle et a par Sylvestre Latortue TE- le r'Ouest par Rstida Hilaire tat et a TOuest par l'Etat. Grand Chemin dunt Con, de Plaine Une propriété dont l'étendue Armand Con, de Camp- Une propriété étendue Villate Piard 13 Mars Nord, Section est de 2 liectares.

i Sud par François l'Etat. à l'Est AnEstimable Colas, TEtat, Ret Registe l'Est par une ruelle et a par Sylvestre Latortue TE- le r'Ouest par Rstida Hilaire tat et a TOuest par l'Etat. Grand Chemin dunt Con, de Plaine Une propriété dont l'étendue Armand Con, de Camp- Une propriété étendue Villate Piard 13 Mars Nord, Section est de 2 liectares. hornée Jean-Joseph 13 Mars 50 Perrin, Hlat. Wen. est de 2 hres. 58. hornée au 25 Février 1949 du Morne Roug. au Nord par Eléonore SainMars 1949 feld. Nord par l'Etat vacant, au Hab. Normand de tux TFtat. au Sud par DaSud par l'Etat vacant, Mesi. réus St-Hilaire FEst par l'Etat vacant et propriétaire. par J'Ouest Etat Rhente par vacant. Destima Destin et à TOuest Com. de Mireba- Unc propriété dont étendue Théramé René 13 Mars 50 par Varéus Calixte I'Etat. lais, Sect. Gasco- est de 3 hectares 27 environ ler Mars 1949 Com. de. Grande. Une proprièté dontlétendur Truisie Luxcé 13 Mars 50 Hab. Abeil- bornée. au Nord par ies HéSaline. lère Sect. n'estpas encore déterminée, 7 Mars 1949 fe ritiers Ledoux. au Sud par Hab. Poteneau. bornée au Nord par 'Etat, les Héritiers Janvier. au Sud par TEtat, à l'Fst l'Est par Thérame ReneTE FEtatet à IOuest par tat et à r'Ouest par CardiFul nal Inginac T'Etat. Com. Linona- Une propriété dont l'étendue Saint- Juste Mars 50 Com, de Dondon. Une propriété dont étenduc Vve. Louis Montas 13 Mars 50 de, dtul Basse- est de hre. 29. bornée au aut Jean.1 Pierre 8 Mars 1949 13 Section Laguille. est de 5 hectares. bornée ler Mars 1949 Plaine, Chabanon. Habita- Nord par T'Etat T'Etat vacant. vacant. a Hab. Fort. au Nord par Vixamar tion T'Est Sud par par 1'Etat vacant et seph au doa par T'Etat vapar veaiee Therméus DossF'Ouest pus. l'Etat à l'Est par Mercant. Mars tilus Gilles propriétaire ct Cont de Port-au- Une propriéte dont Tétenduc Pierre Lanose Mars 1949 t3 50 T'Ouest par Fihel jeune Prince, Couloir de 12 pieds environ de propriétaire. ouvrant sur la rue RRat et de 15 pieds de Commune de Li- Une propriété dont l'étendue Lucius Genna 13 Mars 50 Mgr. Guilloux. profondeur. hornée au Nord monade, Section est de 1 hectare 29 ares 54 2 Mars 1949 par Dérius au et par Europe Ga Hab.ita- centiares, bornée Nord Jourdain.

'Ouest par Fihel jeune Prince, Couloir de 12 pieds environ de propriétaire. ouvrant sur la rue RRat et de 15 pieds de Commune de Li- Une propriété dont l'étendue Lucius Genna 13 Mars 50 Mgr. Guilloux. profondeur. hornée au Nord monade, Section est de 1 hectare 29 ares 54 2 Mars 1949 par Dérius au et par Europe Ga Hab.ita- centiares, bornée Nord Jourdain. Roucou, tion Mouchinette. par Noriac St- TAN. et An bélus Nocl, à 1"Est par Madré Registe, T "Etat au Sud dame lOuest René par Germain Régina Dieu- ct par Justin Mme. Florimont, Valérius Joseph l'Etat donné. ct à l'Est par Claudius JéroUne propriété dont T'étendue Chatelain Lander 13 Mars 50 me T'Etat et à l'Ouest par Com. Rue des Bls. Gonai- St- n'est pas déterminée. s Mars 1949 route. encore unc l'étendue Menasin Paul 18 Mars s0 GE bornée au Nord Fer: Com, de Hinche, Une propriété dont 3 Mars 1949 dinand Maduro, Fmtaf au Section Pinquoit n'est pas encore déterminée, l'Etat Sud par l'Etat inocuppé, Carvajal, Habita- bornée au Nord par à l'Est par l'Etat inocuppé tion Pinquoit. au Sud par l'Etat, l'Est à 1'Ouest par Boulevard FRLALE 4'Etat et à l'Ouest par SenoRE LE MONITEUR Sn CONTENAN NOM DES SOUM Premlla Dates de présentacion Pablication Si des birn CONT NOM JES SOUM. Permsidse dea demandes fates di présentaticon Pablicatien icuneades Com. ves, Rne de- Egalité. Linnat- Une de propriété m. de dontl' l'étendue Larivière Flechier 13 Mars se Corr. de est 13 façade sur 9 Mars 1949 Camp. Une propriéte dont étenduc Albruno Verdier Mars 48 m. de profondeur, borPerrin, Hah. L.au- est de 1 hre. 29, bornée all 14 Mars 13 50 née ar Nord par TEtt inocmont. Nord par l'Etat vacant, au cupé, au Sud par T'Etat Sud par J'Etat vacant, inoccupé à lEst la rue T'Est par "Eta: vacant et del l'Egalité et à RELR par TOsest pa l'Etat vacant. Mme. Clotide Mo-ency. Com, de Com. Rt: Anses- Une Cams- Une urepriété jon: éteniue àpropriété dont Subry Dorcy 13 Mars 50 Pitre. Section est de 1 l'étendue Alliance Pavilus 13 Mars 50 Perrin, Hab. Liz. est de 1 hre. 29, bomée au 14 Mars 1949 Banane Hahita- Nord hectare. bornée au 9 Mars 1948 de-Panier. Nord par lEtat vacant, au tion Casse Cote- rent Charinant au LauSud par l'Eta: vacant, à lette Sud par Robert MEa l'Est par l'Etat vacant et l'Est Beroitet, l'Etat à lOuest par "Etar vacant.

Perrin, Hab. Liz. est de 1 hre. 29, bomée au 14 Mars 1949 Banane Hahita- Nord hectare. bornée au 9 Mars 1948 de-Panier. Nord par lEtat vacant, au tion Casse Cote- rent Charinant au LauSud par l'Eta: vacant, à lette Sud par Robert MEa l'Est par l'Etat vacant et l'Est Beroitet, l'Etat à lOuest par "Etar vacant. à 1Ouest par Vercius par, Pressoir T'Etat P'E- ct Com. r Camp- Une proprieté dont eenuue Louis Remarais Mars tat. Perrin, Habita de 1 hre. 29, bornée au 14 Mars 1949 13 50 Con des Verret- Une propriété dont l'étendue Bernadia tion Wenfeld. Rod par J'Etat vacant. au tes. Hab Savane. estde 2 hres. 58, bornée au Lapomery 13 Mars s0 Sud par T'Etat acar, Rourg. Nord pa: sc Allée. au 16 Mars 1049 l"'Est pa: lEtat vacant Sud par Clairilia Louijeune 1 TOuest par lEtat vacant. et Rosendo Clairilia Rivera, 2 l'Est Com. de, Grande- Une propriété jont létenitue Dérismé Chérilus Mars 50 P "Oucst Loutjeune et Saline, 1ère Sect., n'est éncore deterrainée, 14 Mars 1949 13 Com. de Petit- Une par une Allée. Hab. Latapie. ELPL au Nord.par l'Etat, Goive, 32ime n'est propriété pas encore dont l'étendue Lesser Alcindor 13 Mars 50 lus, au Sud à 1'Est par Dérilus CheriSect, Hab. Ber- bornée au Nord déterminée, les Hé. 10 Mars 1949 et la Dame ne Soldatz. ritiers François par Prot. Michel TARLET Drél'Etat. par tendus "amte riétaires, Bruno: au pré- Sud Com. de, Grande- Une propriété diont 1 étend due Dérilus Chérilus 18 Mars 60 tendu propriétaire, à 'Est Saline, Hab. lère. Sect., n'est pas encore déterminée, 14 Mars 1948 Baptelus Sanon prétenLatapie bornée au Nord par Dé. E propriétaire et FOuest rismé Chérilus, Sud par les Htiers. Nadal Jnle Grand Fotats 1'Est HaT préterfdus proprié: Hyppolite Myrtil et a taires. RP par la Dame FranCom, Perrin, de HHahita- Camp- Une de propriété 1 hre. 29, dont l'étendue Dieujuste Narire 13 Mars 50 Com. de Grandedont l'étendue Fréju Janvier 13 Mars bornée au Ctat tion Laumont. 11 Mare 1949 Saline, lère Sect. est de 32 ares 25, bornée 15 Mars 1949 Rf par "'Etat vacant, au Hab. Poteneau. Nord par FEtat, au l'Est Sud par l"'Etat vacant, à Srs propriétaire à à l'Ouest par l'Etat vacant et TESt Far et à l'Ouest cant.

de Grandedont l'étendue Fréju Janvier 13 Mars bornée au Ctat tion Laumont. 11 Mare 1949 Saline, lère Sect. est de 32 ares 25, bornée 15 Mars 1949 Rf par "'Etat vacant, au Hab. Poteneau. Nord par FEtat, au l'Est Sud par l"'Etat vacant, à Srs propriétaire à à l'Ouest par l'Etat vacant et TESt Far et à l'Ouest cant. par l'Etat vapar un propriétaire. Com. de Grande- Une propriété dontl'etendue Com. de Camp- Une propriété dont l'étendue Adméton Dérumé Saline, lère Sect. n'estpas encore déterminée, Aitagrâce 15 Mars Gabriel 13 Mars 50 Perrin, Habitation est de I hre. 29, bornée au 13 Mars 6e Hab. Poteneau. bornée as Nord l'Eta1, Lane-Panisr Nord par FEtat vacant, au 11 Mars 1939 au Sud par 1 CaSud par l'Etat vacant, à juste, a l'Est et à l'Onest l'Est par l'Etat vacant et le Grand Chemin. à f"Ouest par l'Etat vaCom. de Terrier- # étendue d'environ 300 Luthis Cajuste Mars cant, Rouge. Section hectares, bornée au Nord 15 Mars 1949 18 50 Com. de Grande- Une-propriété dont l'étendue Espérance Fond-Blanc, Hab. par FEtat, Sud l'E- Fibre Nationale Saline. lère Sect, encore Baptiste 13 Mars 50 Laratte, Laporte, tat et, à Phiotai par d'Haiti Mars P Hab. Poteneau. Nord déterminée, 12 1049 Malerive, Lamate13 13 Mars 50. EF Exlière et Prost. Septembre 1949 tasie saned au eta par Com. de Terrier- Une étendue d'environ Jn- Charles Michaud. à rEst Rouge Section Jn- Charles Michaudiet Fond-Blanc. Hab. hectares, par FEtat, bornée au Sud au Nord Fibre Fiota par l'Etat. Dupont, tat et à I'Ouest par parTE- l'Etat. Nationale Com. de Grande- Une propriété dont l'étendue Cécile Sacrifie Labouray, PAFOY d'Haiti 13 13 Mars 60 Saline, 1ère Sect. n'est pas encore déterminée, Jean Forest, ChaSeptembre 1949 Hab. Poteneau. bornée au Nord par le 13 Mars 1949 .13 Mars 50 o et Dorval. Grand chemin, au Sud_par Com. de Terrier- Une propriété dont l'étenl'Etat, à l'Est par T'Etat Rouge, Hab. Du- due est 600 hectares et à r'Ouest par l'Etat. pont, ouvray, Ra- environ, E.te" au Nord Fibre Nationale Com. de. Grande- Une propriété dont l'étendue Elmina Joseph Patricot, bouray, Devesien, Forest, au par Sud, l'Etat. à IEst et à "Ouest d'Haiti 13 Mars 66 Saline, Hab. lère Sect. pas encore déterminée, 13 Mars 1949 1s Mars 60 Chabert, Dorval, 22 Septembre 1949 Poteneau.

'Etat. pont, ouvray, Ra- environ, E.te" au Nord Fibre Nationale Com. de. Grande- Une propriété dont l'étendue Elmina Joseph Patricot, bouray, Devesien, Forest, au par Sud, l'Etat. à IEst et à "Ouest d'Haiti 13 Mars 66 Saline, Hab. lère Sect. pas encore déterminée, 13 Mars 1949 1s Mars 60 Chabert, Dorval, 22 Septembre 1949 Poteneau. ESIE" Nord par l'EMarie-jeanne: tat, this, lEst au S par Carida DaCom. Port- au- Une propriété dont létendue this età par Michel la DaPrince, Rouil- n'est pas encore déterminée. me Désius T'Ouest Dorcely. par dale. bornée au Nord par rue Roc Jn-1 -Baptiste 13 Mars 50. Com. de Jérémie, Une Ronille, au Sud, par te 23 Septembre 1949 Sect. propriété dont l'étendue Norcéas Acloque, a l'Est par Iles Blan- de 3 hectares, bornée 14 Lenandre 13 Mary 50 du ches, Hab. Mare Mars 1949 FTA Couronnement S Méloné Jeantille et AT'Ouest par Fabre Blanche JnMoap T'Etat, au Sud Louis. à FEc tradt Marins Jean-Gilles, Jeantille Com. de Terrjer- Une propriété dont l'étendue indtant par Onélas PorHab. Laratte, La- de 800 hec re s ('Etat. Malerive, 2 terre, bornée au Nord, Fibre Nationale EE. tellière, et au Sud.A l'Est et à POuest Com. de Jacmel, Une propriété dont l'étendue Lucie Prost. par l'Etat. d'Haiti 13 Mars 50. Rue Raquettes. de 4 m. 85 de façade et irit, Mars 1945 13 Marz Commune de Port ('nr 28 Septembre 1949 e 32 m. 50 de au-Prince Ruelte popriété dons létenbornée au Nord' te par Chrétien due est de 35 m envi-on Rocher Alexandre P.), bornée ati Nord par em- gr Antony jan 54 au Sud par. la rue S Raplacement de 9m. 75 32 28 Septembre 949 par Ulysse broise soumissionné par Rene AmAT FIELT (l'Etat) au Sud par le nom. et à r'Ouest par Amélie mé Salimbene rtayant car. Boncard l'Etat. de Mme. Mirabeau Com, de Jérémie, Une propriété dont l'étendue Occivil Dorlis PEa vant par cause Félix de Fabre et a Sect. Tles Blan- est de 3 hectares. bornée 14 Mars 1049 13 Mans so et à Hermann ches. Hab. Mare au Nord Mme. Méloné Corvington la' ruelle l'Ouest par Blanche. Jeantille Eatie de r'E. Chrétien. tat, au Sud Lexiné Com de Port- Une dont l'étendue Gilles et à F par N Cou- est ET pieds environ rius Jeantille et à POuest ouvrant sur façade et de EPartu 32 pieds $ Max L. Denis 13 par Onélas Porcet. la sin Rue de Maga- profondeur, bornée au Nord 17 Décembre 1949 Mare 56 Com, Camp- Une propriété dont l'étendue fevat lEtat occupe par LuciPerrin, Ha Lat- de 1 hre. 29, bornée au Philma 14 Plaisimond Mars 1949 18 Mars se E' Cantave, au Sud an mont. par T"'Etat vacant, au sur l'Etat, E'R Rue par rEtat à EN "t vacant, FEst par le terrain l'Etat vacant et occupé F For, par l'Etat vacant.

Camp- Une propriété dont l'étendue fevat lEtat occupe par LuciPerrin, Ha Lat- de 1 hre. 29, bornée au Philma 14 Plaisimond Mars 1949 18 Mars se E' Cantave, au Sud an mont. par T"'Etat vacant, au sur l'Etat, E'R Rue par rEtat à EN "t vacant, FEst par le terrain l'Etat vacant et occupé F For, par l'Etat vacant. Peni Emma par le Bureau terrain età occupé par Léys César. Imprimerie de TEtat Rue Hammerton Killick