Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBUOTHEOU WAT ENNE ES MONITEUR LE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 1ou RNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 2 Février 1951 PORT-AU-PRINCE 105ène Année No. 15 iormément aux dispositions de la Cons SOMMAIRE les droits, prérogatives et charges atta aux! titution et des Lois de la République. chés à cette qualité, conformément Arrêté, après l'ar qualite d'Haitienne 3 la damel dispositions de la Constitution et des Lois Art. 2.-Le présent des formalités de prestu. -Arrité Céline conférant Fmnilie A à la Vve. de la République. complissement prévues par la Loi, sera Arrêté conférant la qualité d'Haitienne Arrêté, après l'ac- tion de serment du Secré L. J. Adès, néc Hanem Safdieh. sComptoir! Art. 2-Le présent de prestarj publié et exécuté à la diligence -Arrêté autorisant Haitiens la -Acte Société constitutif Anonyme et statuts complissement des formalités par la Loi, sera taire d'Etat de la Justice. Commercial tion de serment prévues du Palais National, à Port-aur y annexés. Communate al et exécuté à la diligence Secré- Donné au 147env -Arrêté nommant une Commission publié de la Prince, le 18 Janvier 1950, An Sant d'Eau. Avis de natio- taire d'Etat Justice. Secrétairerie de la Justice: Georges Nahra. au Palais National, à Port-au- de l'Indépendance. DUMARSAIS ESTIMF nalite Haitienne APE sieur Moussa (Seite). Donné 1950, An 147ème Président: Rapport annucl de la Chambre des Comptes de bil- Prince, le 18 Janvier Par le d'Etat de la Justice de. vérification et de remise nickel de! de Vindépendance. ESTIME Le Secrétaire Proces-verbanx lets de banque et de gourdes la en pièces Nationale de de DUMARSAIS LOUIS RAYMOND cinq et de dix d'Haiti. centimes à Banque Par le Président: la République de Communiqué Le Secrétaire: d'Etat de la Justice; Secrétaircrie d'Etat TAgriculture: Taakitant pour: la AgueALONISRASMND: Sonasevar- celatif au- pris rogime net.a.paverd standard PrEy Mi a ARRETE T'Etat Haitien: Procès-verbal du 94è. Loterie du de 27 Décembre 1949. DUMARSAIS ESTIME. tirage ARRETE PRESIDENT n IA REPUBLIOUE Avis DUMARSAIS ESTIME Vu l'article 84 de la Constitution: de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'acte constitutif ct les statuts ARRETE la Société Anonyme dénommée: COMP ESTIME Va l'article 61 de la Constitution; TOIR COMMERCIAL HAITIEN: COUR au DUMARSAIS du 22 Août 1907 sur la na-] de CINQ MILLE ERPSINENT DF LA PEPUALIQUE Vu la Loi Capital social 5.000.00): tionalité DES (Gdes.

Constitution: de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'acte constitutif ct les statuts ARRETE la Société Anonyme dénommée: COMP ESTIME Va l'article 61 de la Constitution; TOIR COMMERCIAL HAITIEN: COUR au DUMARSAIS du 22 Août 1907 sur la na-] de CINQ MILLE ERPSINENT DF LA PEPUALIQUE Vu la Loi Capital social 5.000.00): tionalité DES (Gdes. Particle 61 de la Constitution: : Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; Vu les articles 30à 35 bis. 38, 11, 43 e Ve Vu la Lai du 22 Août 1907 sur la na-. Vu le rapport du Secrétaire d'Etat del 49 du Code de Commerce; d'Etat du du Secrétaire tionalité 1941: la Justice; I. J. ADES, néel Sur le rapport Vu le-tXéeret-lusi du 3 Juillet d'Etat dej Attendu que la Veuve syrien- Commerce: Vu le rapport du Seerétaire Hanem SAFDIEH, de nationalité Arrête: adressée au Départea Justice; dame Céline Emilici ne, a, par requête exprimé son désiri ler.-Est auturisée la Sociétr Attendit que la, ment de la Justice, la Article PTOIR VITAL. de nationalité allemande. a; parl d'aoquérir.da nationalité haîtienne par Anonyme dénommée: <COM adressée au Département de la; naturalisation et a soumis, à cette fin, COMMERCIAL HAITIEN, au capital "equétr expriiné son désir d'acquérir lal les pieces exigées par la Loi; social de CINQ MILLE GOURDES Justice. haitienne par la naturalisa-: Qu'elle a en outre, plus de 10 années! (Gdes. 5.000.00), formée à Port-an-Prin nationalité soumis. à cette fin. les pièces résidence en Haiti ct que le rapport le ler. Décembre 1949, par acte au tion et a ide de lIntérieur sur sa mo-! ce au du notaire Mr exigées par la Loi: de 10 années du Département thentique, rapport enregistrel k 3 Di. Qu'elle a en outre, plus ralité est favorable; d'Etat de' Jcan Vital Ferdinand, de résidenee en Haiti ct que le rapport Sur le rapport du Secrétaire cembre 1949. de lintéricur sur sa mo-! la Justice; SOuS les du Département Arrête: Article 2.-S Sont les approuvés, limites de la Consti ralité est favorable: d'Etat de; réserves et dans PAct: Sur le rapport du Secrétaire Veuve IJ. ADES, née; tution ct des lois de la Républiqur, la dite So ja Justice: Art. ler. --La la qualitéi constitutif et les statuts de Arrête: Hanem SAFDIEH acquiert ciété, constatés par actes publics en datr Emilie VI-ld d'haîtienne avec les droits, prérogatives con- du Ter. Décembre Mil Neuf Cent Qua Art. ler.--La dame Céline avec ct charges attachés à cette qualité. TAL aequiert la qualité d'haîtienne, LE MONITEUR rante Neuf, enregistrés le Trois Décem- nistration. Les succursales, agences ou' de la bre 1949, passés au rapport de Mes. Jean bureaux, pourront être établis dans tous,i COM suciété anonyme dénommée: Vital Ferdinand et son collègue, notaires les pays du monde.

Cent Qua Art. ler.--La dame Céline avec ct charges attachés à cette qualité. TAL aequiert la qualité d'haîtienne, LE MONITEUR rante Neuf, enregistrés le Trois Décem- nistration. Les succursales, agences ou' de la bre 1949, passés au rapport de Mes. Jean bureaux, pourront être établis dans tous,i COM suciété anonyme dénommée: Vital Ferdinand et son collègue, notaires les pays du monde. TIEN, PTOIR COMMERCIAL HAIà Port-au-Prince, patentés aux Nos.! au rapport de Me. Jean VITAL 76313-AA, 76001-AA, et identifiés aux. Art.3.-La Société a pour objet: L'ex-l MERDINANDaoaire en date du ler. Nos. 1367-V et 28-U, respectivement. ploitation d'entreprises agricales, indus- Décembre 1949. trielles, commerciales, toutes Article 3.-La présente autorisation de crédit, d'emprunt, financières opérations et Port-au-Prince, le 11 Janvier 1950 donnée pour sortir son plein et entier ef-, caires, importations de marchandises banfet, sous les conditions fixées à l'article étrangères, achat de denrées ou de maChef Edgard de Jean-Louis, Service 2 ci-dessus, pourra étrc révoquée pour les, tières premières pour la vente en Haiti causes et motifs y contenus pour les). ou pour l'exportation, a l'état brut ou activités contraires au but de la Société transformé, constructions mobilières oul ANNEXE et pour la violation de ses statuts, sans immobilières pour son compte ou pour; Statuts de la Société préjudice des dommages-intérêts envers: compte de tiers, compensations, trans-j -COMPTOIR Anonyme Haitienne les tiers. COMMERCIAL ports en général et assurances sous toutes HAITIEN* à Port au Prince, Haiti. Article 4.--Le présent Arrêté sera pu-, les formes et toutes opérations généraleblié à la diligence du Secrétaire d'Etatj ment quelconques qui se rattachent diTITRE PREMIER du Commerce. rectement Ott indirectement aux objets ci- FONDS SOCIAL ACTIONS Donné au Palais National, à Port-au- dessus et surtout dans les intérêts du Art. Prince, le 26 Janvier 1950, AN 147ème. Comptoir, non contraires aux Lois Hai1.-Le Siège social du Comptoir de T'Indépendance. tiennes en vigueur. Commercial Haîtien et son principal étaDUMARSAIS ESTIME Art. 4 -Le Capital Social est fixé blissement se trouvent à Port-au-Prince. Par le Président: Cing Mille Gourdes, monnaie à Le Comptoir peut avoir des bureaux, Le Secrétaire d'Etat du Commerce. et divisé en dix actions de ayant coursi agences, dépôts, usines, ateliers dans NOE FOURCAND FILS Gourdes chacune. Cinq cents! d'autres villes de la République ou en deLe Capital être hors de la République, cela dans tels lieux pourra augmenté par désignés le Aete Constitutif de la Société Anonyme décision du Conscil d'Administration tion. par Conseil d'AdministraaComptoir Commercial Haitien> dans les formes et conditions qu'il fixera. Art. 2.-Le Social Capital est constiPar devant Me. JEAN VITAL FER- Art. 5 Le Comptoir est administré tué par dix actions d'une valeur nomiDINAND et son Collègue, notaires à par un Conseil d'Administration élu cha- nale de Cinq Cents gourdes chacune, Port-au-Prince, respectivement identifiés que année par l'Assemblée Générale des monnaie légale ayant cours soit Cing aux Nos.

les formes et conditions qu'il fixera. Art. 2.-Le Social Capital est constiPar devant Me. JEAN VITAL FER- Art. 5 Le Comptoir est administré tué par dix actions d'une valeur nomiDINAND et son Collègue, notaires à par un Conseil d'Administration élu cha- nale de Cinq Cents gourdes chacune, Port-au-Prince, respectivement identifiés que année par l'Assemblée Générale des monnaie légale ayant cours soit Cing aux Nos. 1367-V 28-U, patentés aux Nos. actionnsires..Enreenformité des, StatutsEMille-Gowedes. Chaque- action entière76313-AA, 76001-AA soussignés. annexés à la minute des présentes di- ment libérée donne droit à un intérêt ment signés et déposés en lEtude de statutaire de 6% l'an à prélever sur les A Comparu: Me.Jean Vital Ferdinand, l'un des notai- bénéfices nets avant le partage des diviMonsieur DENIS FENELON, pro- res soussignés. dendes qui doivent être répartis annuelpriétaire, demeurant et domicilié à Port-! Pour l'exécution des présentes, le Com- lement par le Conseil d'Administration. au-Prince, identifié au No. 8390-V. parant élit domicile à Port-an-Prince. Le Capital pourra être augmenté selon Lequel voulant fonder et établir à Port-1 comme ci-dessus indiqué. les besoins du Comptoir et par décision au-Prince, une Société Anonyme confor-; Dont Acte. de l'Assemblée Générale. mément aux dispositions du Code de Fait et à Art. 3.- Sauf les cas de dissolution et Commerce et des Lois de la République passé Port-au-Prince, en notre] de liquidation prévus, le a une d'Haiti, en a arrêté la Constitution ainsi Etude, ce jour premier Décembre milidurée illimitée. Comptoir qu'il suit: neuf cent quarante neuf. Art. 4.-La d'une Et aprs lecture le comparant a signé propriété action emArt. 1.-I1 est formé, pour une durée avec les notaires. porte de plein droit adhésion aux statuts illimitée, entre le Comparant et les per-) (Ainsi signé) Denis Fénelon, D. Char- du Comptoir et aux délibérations ct désonnes, Sociétés ou Compagnies qui ad-j les et Vital Ferdinand, notaires, ce der- cisions du Conseil d'Administration et de héreront aux présentes,par la souscrip- nier dépositaire de la minute au bas de l'Assemblée Générale des actionnaires. tion aux actions ou qui en deviendront laquelle il est écrit: Art. 5.-Les actions sont indivisibles propriétaires à un titre légal quelconque, *Enregistré à Port-au-Prince le Trois et le Comptoir ne reconnait qu'un seul une Société Haitienne. Décembre mil neuf cent propriétaire pour chaque action. Elles Art. 2.-Le Nom de Ja Société est Folio 83/84 Ro, Case 455 du quarante Registre neuf sont nominatives et leur cession ou transCOMPTOIR COMMERCIAL HAI No. 9 des actes civils. Perçu Droit fixe Elfert ne peut être valable que par voie TIEN, et le terme Comptoir mentionné Deux gourdes. d'endossement du propriétaire et d'enreci-après dans les Statuts désigne positi-! Le Directeur Général de d'une gistrement. action Les propriétaires indivis vement la Société, Le Comptoir a son ment: (signé) JEAN P. SALES l'Enregistresont tenues de se faire resiège social à Port-au-Prince, Jequel siège présenter par une seule et même personpourra être transféré partout ailleurs, PREMIERE EXPEDITION ne.

. d'endossement du propriétaire et d'enreci-après dans les Statuts désigne positi-! Le Directeur Général de d'une gistrement. action Les propriétaires indivis vement la Société, Le Comptoir a son ment: (signé) JEAN P. SALES l'Enregistresont tenues de se faire resiège social à Port-au-Prince, Jequel siège présenter par une seule et même personpourra être transféré partout ailleurs, PREMIERE EXPEDITION ne. En cas de perte d'un titre Olt -d'une dans d'autres villes de la Collationné action, le Conscil d'Administration fixera République ou les formalités à en dehors de la République, après l'accom-) remplir pour en obtenir plissement des formalités légales par! Déposées et enregistrées ont été Duplicata. Art. l'Assemblée Générale des actionnaires ou Département du Commerce deux au 6.-L'année commerciale du selon une décision du Conseil dc l'Admi-i ditions de l'acte constitutif expé- Comptoir prend fin le 30 Septembre de et des statuts' chaque année. LE MONITEUR Art. 7.-- L'action sera tirée d'un Regis-] Art. 13.-Le Président du Conseil lable si les actionnaires tre à souche, et établi sous la forme d'un d'Administration a la direction que les trois présents retitre qui sera signé du Président, du Tré-jdu Comptoir qu'il représente vis-à-vis elfetivelprésentent quarts au moins de sorier ou du Secrétaire, mais toujours toute morale dejce Capital social, et si les propositions deux signatures. personne ou physique, deja avaient été portées ati Conseil cinq jours toute administration, en justice, tant enj au moins avant la réunion, avec la signa TITRE DEUXIEME demandant qu'en défendant. II peut trans- ture de trois membres de l'Assemblée. férer tout ou partie de ses pouvoirs àl Si le Quorum n'est pas atteint le jour Administration n'importe quel mandataire de son choix. ifixe, il est procédé à une nouvelle convo Art. 8.--En cas de vacance par démis- Art. 14.-Le Conseil d'Administration cation dans le même délai, et si cette sion ou par décès, le Conseil pourvoit aul peut conférer à une ou plusieurs person- fois le quorum n'est pas obtenu, l'Assem remplacement du ou des membres pour; nes, même non actionnaires, des pouvoirs blée délibère valablement quel que soit le le temps qui reste à courir jusqu'à lai spéciaux qui seront nécessaires à la nombre des actionnaires présents ou re prochaine assemblée générale ordinaire bonne marche de l'entreprise. présentés. * Art. 9.--Le Conseil d'Administration Art. 15.--Le Comptoir est administré Art. 20.--Tout actionnaire est de droit se réunira aussi souvent que les intérêts par le Président ou par un Conseil qui ne membre de l'Assemblée générale; il du Comptoir doit pas étre au-dessous de trois mem-! ne peut se faire représenter l'exigent, soit au siègelbres ni au-dessus de nommés actionnaire. que par un social, soit ailleurs, même à l'étranger, sept, par; Il a autant de voix qu'it possur convocation du Président.

se réunira aussi souvent que les intérêts par le Président ou par un Conseil qui ne membre de l'Assemblée générale; il du Comptoir doit pas étre au-dessous de trois mem-! ne peut se faire représenter l'exigent, soit au siègelbres ni au-dessus de nommés actionnaire. que par un social, soit ailleurs, même à l'étranger, sept, par; Il a autant de voix qu'it possur convocation du Président. Il délibère! décision de l'Assemblée Générale des ac- sède d'action, soit comme propriétaire valablement à la majorité des voix; en! tionnaires et sur la proposition du Con- soit comme mandataire. seil. cas de partage la vois du Président est Art. 21.-L'Assemblée Générale est prépondérante. TITRE TROISIEME présidée par le Président du Canseil Les délibérations du Conseil d'Admid'Administration, ou à défaut par le Vicenistration sont constatées dans un ReAssemblée Générale Président, ou encore par un des membres gistre dont les minutes seront signées des Art. 16-L'Assemblée Générale, du Conseil désigné par T'Assemblée. Le membres présents: les copies ou extraits naire ou extraordinaire, réguliérement) ordi-] Président ou le Vice-Président désigne à produire en justice ou ailleurs sont cer-! constituée représente l'Universalité des un Secrétaire. tifiés par le Président du Conseil d'Ad- actionnaires, les décisions L'appel nominal sera fait sur le Regisministration. formité des prises en con- tre de la Société comportant la Liste des statuts les obligent tous, actionnaires inscrits avec Art. 10.-Les Administrateurs sont qu'ils soient absents, incapables ou dissi- nombre des actions en regard le nommés par l'Assemblée Générale des dents; ces décisions sont constatées parj Art. 22.-LAssemblée qu'ils possèdent. actionnaires, leur fonction dure' u anet des procès-verbaux. inscrits sur_un Re- inuelle. entend les Générale anils sont indéfiniment rééligibles. Il n'est gistre. d'Administration rapports du. Conseil pas indispensable qu'ils soient action- Art. 17.-L'Assemblée Générale se! Société, sur le bilan sur la situation de la naires. réunit en session ordinaire, au siège les discute, les et sur les comptes, Art. 11.--Le social ou dans tout autre lieu approuve s'il y a lieu, Président du Conseill suivant l'avis de convocation, indiqué donne décharge, fixe les dividendes à ré d'Administration a les pouvoirs tes plus année, att cours du chaque partir et nomme les Administrateurs. étendus pour gérer les affaires du Comp-, clôture de l'année trimestre qui suit la Elle statue souverainement et en contoir, sans limitation ni réserve aucune. ordinaire toutes les commerciale; fois le et extra-, formité des statuts et sur toutes les ques Il fixe les dépenses, arrête les comptes, ou le Président le que Conseilj tions qui intéressent le Comptoir, et peut états, inventaires et bilans à soumettre! L/avis en sera donné jugeront lettre nécessaire. conférer au Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, répartit les di-Imandée par recom- tout ou partie de ses pouvoirs et tous les videndes et décide.

-, formité des statuts et sur toutes les ques Il fixe les dépenses, arrête les comptes, ou le Président le que Conseilj tions qui intéressent le Comptoir, et peut états, inventaires et bilans à soumettre! L/avis en sera donné jugeront lettre nécessaire. conférer au Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, répartit les di-Imandée par recom- tout ou partie de ses pouvoirs et tous les videndes et décide. s'ily a lieu, des ré-Inal de ou Port-au-Prince par avis inséré dans un jour-! pouvoirs supplémentaires qui seraient serves à faire. Il peut recevoir les som- moins avant la quinze jours au! connus nécessaires. mes dues au Comptoir, souscrire, endosréunion, outre le délai de ser, accepter et acquitter tous les effets distance;il Les contiendra T'Ordre du jour T. TITRE QUATRIEME de commerce, vendre et acheter toutes; déposés titres assistés doivent être préalablement ANNEE valeurs mobilières et tous biens meublesirale. ou à l'Assemblée GénéSOCIALE et immeubles; prendre ou donnei à bail L'Assemblée Générale INVENTAIRE tout immeuble, toucher tout prix de ventel réunir en Session peut aussi se Art. ou de bail, transiger, compromettre, con- demande extraordinaire sur la 23.-L'année sociale commence sentir avec ou sans paiement tout désis-] d'un groupe d'actionnaires re- le premier Octobre et finit le 30 Septem tement, main-levée et radiation de saisie, présentant 51% du Capital social." bre. privilège, hypothèques et actions résolu-! Art. 18.- --L'Ordre du jour est arrêté Art. 24.-Le Conseil d'Administration toires. et enfin tout ce qui est et seral jpar lé Conseil d'Administration; i; il n'y dresse, chaque semestre, un état, un in dans les intérêts du Comptoir. est porté que les questions émanant du ventaire général contenant l'indication Art. 12.-Les (Conseil. Néanmoins, l'Assembléc Géné- des valeurs mobilières et immobilières membres du Conseillrale ne peut statuer que sur les objets enfin de tout ce et d'Administration aussi bien que les Ad-jportés à lOrdre du jour. Ces documents que sont possède le Comptoir ministrateurs ne contractent à raison de Art. 19.-L'Assemblée Générale bléc à soumis à P'Assemleur gestion, aucune Obligation déli- générale la réunion annuelle et dix nelle, solidaire, person- bère valablement quand les actionnaires jours avant l'ouverture de cette réunion affaires du ou collective à cattse des présents représentent la majorité du Ca- ils devront être mis à la de Comptoir et ils ne sont res-rpital social, sauf s'il s'agit de dissolution tout actionnaire désire disposition les ponsables que de Pexécution de leur man-idu qui examiner dat. Comptoir ou de modification des sta- Art. 25.--La déduction sera faite de tuts, auquel cas la délibération n'est va-' tous les dépens, amortissements et inté LE MONITEUR rêts, puis le net produit représentant lel Déposées et enregistrées unt eté aui Denis Fénelon. profit disponible pour les actionnairesil Département du Commerce deux expédi six actions de 500 gourdes. 3.000 teur sera distribué suivant la décision dejtions de l'Acte constitutif et des Statuts l'Assemblée générale, bien entendu, unjde la Société Anonyme dénommée: Gdes: 5.000 fonds de réserve sera constitué à raison COMPTOIR COMMERCIAL HAJSE &0.

ées et enregistrées unt eté aui Denis Fénelon. profit disponible pour les actionnairesil Département du Commerce deux expédi six actions de 500 gourdes. 3.000 teur sera distribué suivant la décision dejtions de l'Acte constitutif et des Statuts l'Assemblée générale, bien entendu, unjde la Société Anonyme dénommée: Gdes: 5.000 fonds de réserve sera constitué à raison COMPTOIR COMMERCIAL HAJSE &0. de 1/20 jusqu'i ce que l'accumulation TIEN, passé au rapport de Me. Jean Vi-! représente 10% du Capital social tal FERDINAND, notaire, en date dnj, Déposées el enregistrées ont ete au ler Décembre 1949. Département du Commerce denx expédiDissolution Liquidation tions de FActe eD date du ler Décembre Arl. 26.-En cas de perte des trois Port-au-Prince. le 11 Janvier 1950. 1949, passéau rapport de Mc. Jean Vita! quarts du Capital social, le Conseil d'AdEdgard Jn-LOUIS FERDINAND. notaire, constatant la ministration convoque T'Assemblée généChef de Service souscription entière et le verscment toale de tous les actionnaires. à l'effet de tal du Capital Social de la Société Anonystatuer s'il ya licu de prononcer la disme dénonimée: COMPTOIR COMMERsolution du Comptoir. Par devant Me. Jean VITAL FERDL-CIAL HAITIEN. NAND ct son Collègue, notaires à Port-! Art. 27.-En cas de dissolation prorespectivement identifiés auxi Port-an-Prince. le 11 Janvier 1950. voncée, l'Assemblée générale règlera lelau-Prince, mode de liquidation, nommera le ou les Nos. 1367 V, 28 U, patentés aux Nos.i Edgard Jn-LOUIS liquidatcurs et fixera les rémmunérations.) 76313 AA. 76001 AA, soussignés. Chef de Service Après paiement des dettes et charges: A comparu Monsieur Denis FENEde la Section Contentieuse dtt Comptoir et le remboursement desiL.ON, propriétaire, demeurant el domiciactions ou provisions faite à cette fin,i liéà Port-au-Prince. identifié au No. 8390 Wactif sera réparti progortiomnellenent V. ARRETE entre les actionnaires. Lequcl pour satisfaire aux prescrip tions de l'article 35 bis du Code de ComDUMARSAIS ESTIME Contestations mèrce a déclaréque le Capital Social de la PRESIDENT DF 33 REPURLIOUE Société Anonyme -COMPTOIR COMArt. 28--En cas de contestation de la MERCIAL HAITIEN a été versé et; Vu l'article 84 de la Constitution: part d'un actionnaire, il est obligé d'élire que la totalité des actions a éte souscrite. Vu les articles 2; 6 et 12 du Décret-loi domicile à Port-an-Prince pour les modidu 19 Septembre 1937 sI les Communes; fications et assignations. A défaut d'élecDont Acte Vu la Loi du ler Septembre 1949 érition de domicile- toutes signifieations Fait-et passé "Port-au-Prince, en no.geant le Ouartier de SAUT D'EAU ent pourront lui être faites au Parquet du tre Etude, ce jour deux Décembre mil Commune de Sème classe; Fribunal Civil de Port-au-Prince.

domicile à Port-an-Prince pour les modidu 19 Septembre 1937 sI les Communes; fications et assignations. A défaut d'élecDont Acte Vu la Loi du ler Septembre 1949 érition de domicile- toutes signifieations Fait-et passé "Port-au-Prince, en no.geant le Ouartier de SAUT D'EAU ent pourront lui être faites au Parquet du tre Etude, ce jour deux Décembre mil Commune de Sème classe; Fribunal Civil de Port-au-Prince. neuf cent quarante neuf. Considérant qu'il y a lieu de former Et après lecture. le comparant a signé une Commission Communale pour gérer Article transitoire avec les notaires. les intérèts de la nouvelle Conmne. jusJusqu'a la premitre réunion de l'As-j (Signé) ): Denis Fénclon, D. Charles et] qu'aux prochaines élections: scmblée générale, Je mandataire est au- Vital Ferdinand. notaires, ce dernier dé- Sur le rapport du Secrétaire d'Etai de torisé à signer toutes les pièces et ducu-] prositaire de la minnte au has de laquelle Tintérieur: ments en qualité de Président. a est écrit: Arrete: Pour l'exécution des présentes, les par- Enregistré à Port-an-Prince le trois) Art. ler. Une Commission composée ties élisent domicile au siège social dul Décembre mil neuf cent quarante neuf des citoyeus Marcel OLIVIER, Benoit Comptoir Commercial Haitien. Folio 83, /84 Vo-Case 45; du Registre E DUCAY ETTE et Aubéry DESIRE. resDont acte. No. 9 des actes ciyils, pectivement Président et Membres est Perçu: Droit jixe: Deux gourdes. instituée pour gérer les intérêts de la Fait et passé à Port-an-Prince. el no-! Le Direéteur Général de PEnregistre-j Commune de SAUT D'EAU. jnsqu'aus tre Etude, ce jour premier Décembre mil ment: (S) Jcan P. SALES. prochaines élections. neuf cent quarante neuf. Première Expédition. Collationné. Art- 2. -Le Arrêté sera Et après lecture le comparant a signé présent publié Vital FERDINAND, Not. jet exécuté à diligence du avec les notaires. la Sccrétaire d'Etat de Tintérieur. (Signé): Denis Fénelon, D. Charles eti Donné Palais Vital Ferdinand, notaires, ce dernier dé- Liste des Souscripteurs d'Actions au National. à Port-aupositaire dc la minute au bas de laquelle à la Prince, le 31 Janvier 1950. An 147ème de est écrit: SOCIETE ANONYME COMPTOIR P'Indépendance. DUMARSAIS KSTIME Enregistré à Port-au-Prince le Trois COMMERCIAL HAITIEN Par le Président: Décembre mil neuf cent quarante neuf Madame Olga Fénelon Gaubert. Le Secrétaire d'Etar de l'Intériear Folio 83/84 Vo, Case 456 du Registre E pour ses deux enfants mineurs LOUIS RAYMOND No. 9 des actes civils. Philippe et Claudette deux acPerçu: Droit fixe: Deux gourdes. tions de 500 gourdes. G. 1.000 Le Directeur Général de l'EnregistreSECRETAIRERIE D'ETAT ment: (S) Jean P. SALES. Maitre et Docteur Gédéon Civil, DE LA JUSTICE pour son filleul, Antonio Denis Collationné Fénelon, mineur: deux actions Le Département de la Justice avise le Vital FERDINAND, Not. de 500 gourdes. .G. 1.000 public que le sieur Moussa Georges NAJI-

G. 1.000 Le Directeur Général de l'EnregistreSECRETAIRERIE D'ETAT ment: (S) Jean P. SALES. Maitre et Docteur Gédéon Civil, DE LA JUSTICE pour son filleul, Antonio Denis Collationné Fénelon, mineur: deux actions Le Département de la Justice avise le Vital FERDINAND, Not. de 500 gourdes. .G. 1.000 public que le sieur Moussa Georges NAJI- LE MONTITEUR vrier 1950. plus d'un mois après la date fixée le 8: Company of Chicago>, et par la Phllips Cana- Elec-1 pour Y'ouverture de T'Exposition: les RA, ne CH taiti (Pvrt-au-Prince). 1950,: trical Works Ltd. à Brockville. Ontario, Comme vous le constaterez, Messieurs Panvier 1929. a fait, ie 19 janvier Donc la Société contractante n'est qu'une; nous avons tenu às signaler, entre mille du Tribmnal Civil de sa rési-jdaw. entre le Gouvernement Haitien) Députés, nous, défectueux du ar Parquet déclaration doption jrévne à intermédiaire Et à J'article autres, les points, d'après lutilité. dence. la du 22 Noft 1907. et les compagnics fourmnisseuses. contrat dont nous ne contestons pas article 4 de la Loi on et prévu que: là l'occasion de l'Exposition, ct pour remédier il cst Hlaitis #F confor Toute contestation ou réclamation surve- l'état déplorable de notre systèmne de télé ln conséquence. ou de la violation à miment à la Loi. nant au sujct de ce contrat arbitrage phone automatique. 'ii y a lieu de le 25 Janvier 1950. de celui-e! devra être tranchée par de! Copendant nous pensions qu' dans ce docuPorbau-Prince. lcontonnément aux teles alors en vigueur faire de multiples modifications n'arrive Con mercial Arbitration! ment rédigé en termes si lourds qu'on : la .Inter-atucricmn Ce eontea: se rendu exécu- : pas à les bien digérer, même après plusieurs RAPPORT ANNUEL Coranissions relatif it toute décision) lectures. toire et tout jugeniert des ar-: Lulio H. CAJOU DE LA CHAMBRE DES COMPTES rendue par tous ou par utis najorité Triburral, CASSAGNOL bitres pourra être déposé à tout Joseph Marceau DESINOR AU CORPS LEGISLATIF compétence. L'arbitrage sera tenu en la; ayant Louis DORSINVILLE (Suite) ville de New Yorks. la Em. LAMAUTE Le fait par M. D. C Clegg d'indiquer que Dr Hector PAULTRE Kapport relatif au contrat International einternational Automatic Electric CoxporaM. P. VAVAL Automatic Elcctric Corporation tions est régie par les Lois de l'Etat de DelaPrésident Le 19 Mars 1949. ware nous inspire de sérieuses inquiétueles contrat. des Députés, sur le sort qui pourrait être fait au Delaware A la Chambre Nous ignorons les Lois de l'Etat de CONTRAT P'alais Législatifet les règles alors en vigueur de la cinter-A-: (A. S. Aloe Company) Commissions. Messieurs les Députés, merican Commercial Arbitration connaisa Thonneur de vous l'Etat Haitien veut contracter en Entre les Soussignés: La Chambre des Comptes de Tarticle!

sérieuses inquiétueles contrat. des Députés, sur le sort qui pourrait être fait au Delaware A la Chambre Nous ignorons les Lois de l'Etat de CONTRAT P'alais Législatifet les règles alors en vigueur de la cinter-A-: (A. S. Aloe Company) Commissions. Messieurs les Députés, merican Commercial Arbitration connaisa Thonneur de vous l'Etat Haitien veut contracter en Entre les Soussignés: La Chambre des Comptes de Tarticle! iSi il conviendrait de se bien pédénommé le contormément au voeu sance de cause, imbu des Lois de lo). L'Etat Haitien ci-après presenter, de sa Loi Organique son rap- nétrer ces règles et d'être représenté par M- Noé Four 10, paragraphe c) intervenu entre le Gou-TEtat de DelawareGouvernement, d'Etat des Finances et port relatif au contrat guère T'expression; cand Fils, Secrétaire au No 17-B, vernement de la République. d'Haiti, représen- 20) Nous ne comprenons à l'article 5.. au. Nationale, identifié de la MM. Paul Pereira, Secretaire d'Etat des] af.o: b. Usines. contenue Les ventes: awjetide.rfemnomie et M. Antonio Vieux, Secrétaire d'Etat tous té par Publies, et Noé Fourcand Fils, Secré- de la livraison de la marchandise. à bordi Santé Publique, identifié au No. 1927-A, Travaux d'Etat des Finances et de I'Economie Na- f. o. b.i impliquent la marchandise livrée Usines deux demeurant et domiciliés à Port-au taire diment autorisés par le Conseil des! (franco olt board). Si l'Etat achète xex Prince, agissant en vertu d'une autorisation tionale, Automa-! il à sa charge tous les frais généralement. des Secrétaires d'Etat en date dit Secrétaires d'slat, et la International or- aura de lUsine au port d'smbarque- du Conseil Electric Corporation, Sociéte anonyme quelconques b., tous les' 11 Février 1949. d'une part: tic suivant les lois de l'Etat de Delawarel, ment, tandis que s'il achète f. 0. soit renduc 20) et la A.SAloe Company, ci-après déganisée d'Amérique) représentée par M. trais jusqu'à ce que la marchandise En tous nommée la Société, une corporation organisér (Etats-Unis dûment autorise à cet effet. à bord, sont à la charge du vendeurexistant sous les lois de Y'Etat de Missouri. David C Clegg, engaf. o. b. Usines est impropre et du Nord. ayant sot: Pour une aussi importante entreprise la cas. T'expression Il importe de fixer' Etats- Unis d'Amérique Etats de l'Etat Haitien, parce que se contredisent. le mot à Saint Louis, Missouri, geant la responsnbilité apporet de supprimer de l'article siège principal du Nord, repréentée par M Chambre des Comptes devrait pouyoir ce point Ainsi les prix fixés seront pour la Unis d'Amérique de la Société. du susdit contrat ct à propos cusinez d'em- Howard F. Baer, président ser à Yexameu exacte, abon- marchandise rendue à bord dun port élu les directeurs de la Société de chaque article, une annotation d'une dûvnent par annuelle, le 9 Février 1949, de clarté, témoignant barquement. si effecti- dans l'assemblée dante de précision, des moindres dé-! Nous vous demandons, perplexes. certifié par le Secrétaire de la dite connaissance approfondic du téléphone vemnent le ler Octobre 1949, tel que prévu au (document comme preuve de cette élection de M.

lu les directeurs de la Société de chaque article, une annotation d'une dûvnent par annuelle, le 9 Février 1949, de clarté, témoignant barquement. si effecti- dans l'assemblée dante de précision, des moindres dé-! Nous vous demandons, perplexes. certifié par le Secrétaire de la dite connaissance approfondic du téléphone vemnent le ler Octobre 1949, tel que prévu au (document comme preuve de cette élection de M. tails concernant Téquipemont alinéa de l'article 6 du dit contrat la Société, Baer, d'autre. part: automatic, et proposer tout ajustement, quant dernier livrer, comme elle s'en- Howard F. ci-joint), de paiement de Péquipement éIntenationals pourra exA ETE ARRETE aux modalités le susdit contrat Mais, malheu- - gage à le faire, à un port américain, pour IL SUIT: envisagé dans en le matériel nécessaire pour ET CONVENU CE QUI reusement, le trop court délai qui nous sépare) pédition Haiti, relier les pavillons del l'Exposition vendra au Gouverde la fermeture de la présente Session- Extra-ldesservir et automatique existant. cette Expo-. Article ler.- La Société achètera de la ordinaire, d'une part et la valeur scientifique; jau Système s'ouvrir le 8 Décembre 1949- nement et le Gouvernement et articles chirurgiques du document qui nous est: soumis, d'autre part,lsition devant qui doit servir; Société les instruments la liste SAs, expliquent la brièveté des observations, d'ordre S'agissant de l'équipement Internationale, à laquelle lej et d'hôpitaux énumérés dans du Contrat. administratif, que nous avons Thon-jà TExposition Prix, ac-i ci- jointe, qui fait partie. intégrante purement Peuple Haîtien accorde un si grand Le total des instruments et articles énuneur de vous soumettre. <Intorna- cepter $165.- par jour en compensation d'un) mérés prix dans la liste <A> cst US $173.056.32, ke lo) 11 cst à noter que la Société unel retard qui peut compromettre cette colos-, de instrument et chaque article Electric Corporations est absolument insi-i prix chaque II est tional Automatic suivant les lois dej sale réalisation nous semble ne com- est désigné dans la liste cAs. ci-jointe. Société Anonyme organisée qui guifiant. Or, ces dommages-intérets des arrêté que le prix total et les prix individuellEtat de Delaware, les plus conpliqués dont menceraient à courir en vertu même le de chaque instrument et de chaque article sont le soient aux Etats-Unis; que Téquipement Société con-lt termes du contrat, que 120 jours après Fé- formés et ne peuvent pas être changés sans s'agit sera fabriqué non par la Electric premier Octobre 1949, c'est-à-dire le ler ractante, mais par la *Automatic LE MONITEUR 200.000 en billets de Cent Gour c'est-à- contrôle de la Société. En cas d'un délai at-jdes et G. consentement écrit des deux parties, tribuable à une des causes ci-dessus mention-ides) 40.000 en billets de Vingt Gdes. dire, le Gouvernement et la Société. il est arrêté que la Société ne sera con-; G. en billets de Cinquante G. Article 2-Le Gouvernement s'engage à nées, trainte à faire aucune expédition ci-dessusi 100.000 50.000 en biltets de Cent Gdes ouvrir au plus tard le 18 Mars 1949 à la Na-j indiquées, à moins que les lettres de crédit, tional City Bank of New York, en faveur de la ci-dessus parlées, soient révisées à la satisfac- G.

êté que la Société ne sera con-; G. en billets de Cinquante G. Article 2-Le Gouvernement s'engage à nées, trainte à faire aucune expédition ci-dessusi 100.000 50.000 en biltets de Cent Gdes ouvrir au plus tard le 18 Mars 1949 à la Na-j indiquées, à moins que les lettres de crédit, tional City Bank of New York, en faveur de la ci-dessus parlées, soient révisées à la satisfac- G. 190.000 Société, une lettre de crédit irrévocable et Ia tion complète et mutuelle des deux partis, MILLE confirmée pour la somme de US $40.000, c'est- -à-dire, et le Gouvernement et Ia Société. CENT QUATRE VINGT DIX dite lettre de crédit ne pouvant expirer avant Fait à Port-au-Prince. en triple original et GOURDES le 25 Avril 1949, et utilisable contre documents la présenfoi à la Secrétairerie d'Etat des FiNo. 2 Caveau xAs (Sceltation de la traite à vue et des de bonne de l'Economie Nationale, le 5 Mars Compartiment Juin 1949 et contenant Gourdes Texpédition des instruments etnances et 1é le 24 Gourdes établissant dans la liste cAs, ci-jointe, 1949. 1.150.000 en billets de Cinq articles mentionnés total d'au moins US $40.000s) Noé Fourcand fils Nos. D-770001 à D-1000000) ayant comme prix aussi à ouvrir au Secrétaire d'Etat des Finances Gdes. 50.000 en billets de Cinq Gourdes Le Gouvernement s'engage 1949 à la National et de Y'Economie Nationale Nos. ID-770001 à D-780000 plus tard le ler Septembre faveur de la City Bank of New York, en irrévocable et] s) Antonio Vieux CINQUANTE MILLE GOURDES. Société, une lettre de crédit la' Secrétaire d'Etat de la Caveau A> (Scelconfirmée pour la somme de US $60.000, Santé Publique Compartiment No. 7. Gourexpirer avant! 18 Août 1949 et contenant dite lettre de crédit ne utilisable pouvant contre la prés) Howard F. Baer 1é le cn billets de Une Gourde le 10 Octobre 1949, et à vue et des documents Président de la A. S. Aloe Company des 480,000 à AG-1000000 sentation de la traite des instruNos. AG-520001 billets de Une Gourde établissant Texpédition du solde Pour copie conforme: Le Secrétaire Général Gdes. 80.000 en ments et articles mentionnés dans la liste eAs, de la Chambre des Députés: Nos. AG-520001 à AG-1000000) Les originaux de tous! Lamothe GOURDES non encore expédiés. seront reDuly B. GUATRE VINGT MILLE documents établissant T'expédition (A suivre) KAn (ScelCity Bank of New York par No. 10 Caveau mis à la'National arrêté dans les lettres Compartiment 3 1948 et contenant Gourla Société, comme sera Tous cesl lé le Janvier billets de Deux Gourde crédit irrévocables et confirmées.

ux de tous! Lamothe GOURDES non encore expédiés. seront reDuly B. GUATRE VINGT MILLE documents établissant T'expédition (A suivre) KAn (ScelCity Bank of New York par No. 10 Caveau mis à la'National arrêté dans les lettres Compartiment 3 1948 et contenant Gourla Société, comme sera Tous cesl lé le Janvier billets de Deux Gourde crédit irrévocables et confirmées. des 1.000.000 en à documents-ci indiqueront que l'expédition a Procès verbal de remise de billets des Nos. U-000001 U-500000) gourdes été faite au Gouvernement ou à ses agents de Banque à la Banque Nationale G. 80.000 en billets de à U-040.000 Deux certifiés de la République d'Haiti - Nos. U-000001 Article 3.--Pourvu qu'une lettre de crédit neuf et le VINGT MILLE GOURDES irrévocable et confirmée pour la somme del L'an mil neuf cent quarante QUATRE Nos. 4. 2. 7. et 10 US $40-000 soit ouverte à la National City treize Octobre, les soussignés: Les Compartiments scellés. Leur contenu Bank of New York, en faveur de la Société, 1.-Me. Victor M. Coicou, Administra- ont été de nouveau tard le 18 Mars 1949, comme ci-dessus de la Ban- est à Présent: au plus d'expédier au plus) teur et Sous-Directeur 4 Caveau xAs indiqué, la Société promet que Nationale de la République Compartiment No. Gdes. tard le 15 Avril 1949 des instruments et arti-! d'Haiti; G. 900.000 en billets de Vingt G. cles ayant le prix total d'au moins US $40.000.1 Paul- Romain, représentant le: G. 650.000 en billets de Cinquante Pourvu qu'une Iettre de crédit irrévocable et: 2.- -M: Ministre des Finances: G. 100.000 en billets de Cent Gdes. confirmée pour la somme de US $60.000, New. soit, 3.- Silvère Pilié, Sous-Directeur; ouverte à la National City Bank of tard! M, Nationale de la Ré-! G. 1.650.000 "York, en faveur de la Société, au plus de la Banque d'Haiti: CENT d'exSIX CINQUANle ler Septembre 1949, la Société promet publique Nationale UN MILLION GOURDES tard le ler Octpbre 1949 lel réunis au local de la Banque TE MILLE pédier au plus et articles mentionnés de la République d'Haîti, à Port-au-Prin-! Caveau <As solde des instruments L'expéont à la remise de! Compartiment No. 2. Gdes. dans la Liste A, non encore expédié. ce, Haiti, procédé Gourdes (G. 40.000) en G. 1.100.000 en billets de Cinq dition se fera FOB port d'expédition (New Quarante Mille MilNo. D-780001 à D-1000000 Orléans. Louisiana, E-U. ou New York, au' billets de Vingt Gourdes, billets Cinquante de Cin-j CENT MILLE le Gourdes (50.000) en UN MILLION gré de la Société).

dié. ce, Haiti, procédé Gourdes (G. 40.000) en G. 1.100.000 en billets de Cinq dition se fera FOB port d'expédition (New Quarante Mille MilNo. D-780001 à D-1000000 Orléans. Louisiana, E-U. ou New York, au' billets de Vingt Gourdes, billets Cinquante de Cin-j CENT MILLE le Gourdes (50.000) en UN MILLION gré de la Société). l'expédition ci-! Gourdes, Cent Mille Gourdes GOURDES Article 4-Si la Société fait s'engage à quante 100.000 en billets de Cent Gourdes, No. 7. Caveau sAs dessus indiqué, le Gouvernement (G. Mille Gourdes (G. 50.000) en Compartiment en billets de Une Gde. ouvrir à la National City Bank of New York, Cinquante Gourdes, Quatre vingt G. 400.000 à AG-1000000 tard que le ler Octobre billets de Cinq Nos. AG-600001 à une date pas plus irrévocable et con- mille Gourdes (G. 80.000) en billets de! GOURDES 1950 une lettre de erédit Gourde et Quatre vingt mille Gour-] QUATRE CENT MILLE firmée, en faveur de la Société, pour la somme; Une 80.000) en billets de Deux Gour-i No. 10. Caveau *A> de US $73.056,32, utilisable contre la présen-i des (G. ci-dessous pour être utili-] Compartiment .billets de Deux Gdes. tation de la traite à vue de la Société, sans des énumérés à la Loi et tirés des) G. 920.000 en Nos. U-040001 à U-500000 autres documents. sés conformément suivants: VINGT MILLE Article 5-Tous les contrats passés par lal compartiments Caveau xA> (Scel- NEUF CENT ci-dedans, sont sujets aux délais d'ex- Compartiment No. 4. Gour-i GOURDES Société, accidents, insuffi- lé le 18 Août 1949 et contenant En foi dc quoi les soussignés ont dresécution causés par grèves, des 940.000 en billets de Vingt Gourdes, procès-verbal en trois exsance de transport, matériel ou approvision-I en billets de Cinquante Gour-s sé le présent nements ou par d'autres causes au delà du G. 700.000 LE MONITEUR emplaires les jour, mois et an que de sus G. 900.000, en billets de Cinq Gdes.) G. 500.000-- pour valoir ce que de droit. G. 900.000 en billets de Cing Gdes.! b) times en pièces de dix cen Après lecture les parties ont sigué. Nos. D-820001 à D-1000000 417 caisses contenant 832 sacs de Mc Victor M. Coicou, M. Paul Romain, NEUF CENT MILLE GOURDES G. 600- chacun et 1 sac de G. 800 M. Silvère Pilié. Compartiment No. 4. Caveau wA> (scel- soit en pièces de dix centimes, ensemble G. 500.000. lé le 13 Octobre 1949 et contenant Gourdes 900.000,-- en billets de Vingt Gdes., UN MILLION DE G. G.1.000.000 G. 650.000, en billets de Cinquante ont été remises Procès Verbal de remise de billets Gourdes et G. 100.000,- en billets de nale qui de la à la Banque Natiode Banque à la Banque Nationale Ceut Gourdes) utilisées République d'Haîti pour être de la République d'Haiti G.

Gourdes 900.000,-- en billets de Vingt Gdes., UN MILLION DE G. G.1.000.000 G. 650.000, en billets de Cinquante ont été remises Procès Verbal de remise de billets Gourdes et G. 100.000,- en billets de nale qui de la à la Banque Natiode Banque à la Banque Nationale Ceut Gourdes) utilisées République d'Haîti pour être de la République d'Haiti G. 900.000 eni billets de Vingt Gdes. En foi conformément de les à la Loi. G. 650.000 en billets de quoi soussignés ont dresL'an mil neuf cent quarante neui et G. 100.000 en billets de Cinquante Cent Gdes. G. sé le présent procès-verbal en trois exemte quinze Novembre, les soussignés: plaires les jour, mois et an que dessus L.--Me. G. 1.650.000 pour valoir ce que de droit. Victor M..Coicon, AdminisAprès lecture les trateur et Sous-Directeur de la UN MILLION SIX CENT CINQUANparties ont signé. Banque Nationale de la Républi- TE MILLE GOURDES Me. Victor M. Coicou, M. Paul Roque d'Haîti: main, M. Maurice Télémaque. 2.--M. Paul Romain, Représentant lej En foi de quoi les soussignés ont dresa Ministre des Finances; sé le présent procès-verbal en trois ex3.-M.Silvère Pilié, Sous-Directeur de emplaires les jour, mois et an que dessus SECRETAIRERIE la pour valoir ce que de droit. D'ETAT Banque Nationale de la RépubliDE L'AGRICULTURE que d'Haiti; Après lecture les parties ont signé. réunis au local de la Banque Nationale Me. Victor M. Coicou, Paul Romain, COMMUNIQUE de la République d'Haiti, à Port-au-Prin- E. Silvère Pilié. Le Département de avise ce, Haiti, ont procédé à la remise de Sept les intéressés qu'à partir l'Agriculture du 29 Cent Soixante Mille Gdes. (G. 760.000) en cours, le prix net à payer à l'habitant Janvier en billets de Une Gourde, Cinq cent pour la figue-banane, stan. Mille Gourdes (G. 500.000) en billets de Procès verbal de vérifjcation et de remise dard, est fixé à G. 3.55. par régime Deux Gourdes, Neuf Cent Mille Gour- à la Banque Nationale de la des- (G. 900.000) en billets de Cirg Gour- d'Haiti de Gdes. 1.000.000 République Port-au-Prince, le 28 Janvier 1950. des, Neuf Cent Mille Gdes. (G. 900.000) nickel de cing et de dix en centimes pièces de en billets de Vingt Gourdes, Six Cent Cinquante Mille Gourdes (G. 650.000). en L'an mil neuf cent quarante neuf, et LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN billets de Cinquante Gourdes et" Cent le cing Novembre. les soussignés: Mille Gourdes (G. 100.000) en billets de Procès verbal du 94e. Tirage du Cent Gourdes énumérés ci-dessous pour 1-Me. Victor M. Coicou, Adminis27 Décembre 1949 être utilisées conformément à la Loi et trateur et Sous-Directeur de la Ban- COPIE No. 15313 tirés des compartiments suivants: d'Haiti; que Nationale de la République L'an mil neuf cent quarante neuf et le Compartiment No.

100.000) en billets de Procès verbal du 94e. Tirage du Cent Gourdes énumérés ci-dessous pour 1-Me. Victor M. Coicou, Adminis27 Décembre 1949 être utilisées conformément à la Loi et trateur et Sous-Directeur de la Ban- COPIE No. 15313 tirés des compartiments suivants: d'Haiti; que Nationale de la République L'an mil neuf cent quarante neuf et le Compartiment No. 9 Caveau "A> (scel-! 2.-M. Paul Romain, Représentant le mardi vingt sept Décembre à sept hres. lé le 11 Novembre 1949 et contenant! Ministre des Finances; du matin, G. 260.000- en billets de Une Gourde) 3.-M. Maurice Nous Hermann Pasquier et Joseph G. 260.000 en billets de Une Gde. Télémaque, Sous-Di- Edmond Michel, notaires à Port-au-PrinNos. AH-240001 à AH-500000 recteur de la Banque Natjpnale de ce, soussignés, patentés aux Nos. 48367 la République d'Haîti; et AA-75336 identifiés aux DEUX CENT SOIXANTE MILLE réunis au local de la Banque Nationale et 5270-X. et Nos. 2839N GOURDES de la République d'Haiti, Angle des Rues Sur la réquisition de Monsieur MenCompartiment No. 11. Caveau xA> (scel- Férou et du Magasin de PEtat, Port-au- tor Laurent, DigedterMdminifraieur lé le 29 Juillet 1949 et contenant Princt, Haiti, en vue de procéder à la de la Loterie de l'Etat Haitien, identifé G. 500.000- en billets de Une Goutrde) Vérification et à la remise à la Banqucau No. 1472-Y. G. 560.000 cn billets de,Une Gde. de G. 500.000 en pièces de cinq centimes Nous sommes rendus au siège de la Nos. AH-500001 à AH-1000000 et G. 500.000 en pièces de dix centimes dite Loterie, sise en cette ville Rue Roux. reçues du U. S. Treasury Department, Oi nous avons rencontré les CINQ CENT MILLE GOURDES Mint at Philadelphia par le S. S. suivantes pour former avec nous personnes le CoCompartiment No. 10. Caveau cAs (scel-] GATUN, conformément à l'autorisation mité qui doit procéder au contrôle du qualé le 11 Novembre 1949 et contenant contenue dans la lettre du Secrétaire tre vingt quatorzième tirage de la dite G. 500.000,- en billets de Deux Gdes.) d'Etat des Finances en date du 16 Sep- loterie, savoir: G.: 500.000 en billets de Deux Gdes. tembre 1948, ont trouvé: lo.-Monsieur Nos. U-250001 à U-500000 a) G. 500.000-- en pièces de cinq cenpriétaire, demeurant Hyppolite et Jeudi, domicilié proCINQ CENT MILLE GOURDES times en cette ville, représentant du Commer625 caisses contenant 1250 sacs de ce. Compartiment No. 2. Caveau As (scel- G. 400- chacun, soit en pièces dei 20.- -Monsieur lé le 1] Novembre 1949 et contenantl cinq centimes, ensemble G.

000 a) G. 500.000-- en pièces de cinq cenpriétaire, demeurant Hyppolite et Jeudi, domicilié proCINQ CENT MILLE GOURDES times en cette ville, représentant du Commer625 caisses contenant 1250 sacs de ce. Compartiment No. 2. Caveau As (scel- G. 400- chacun, soit en pièces dei 20.- -Monsieur lé le 1] Novembre 1949 et contenantl cinq centimes, ensemble G. 500.000! taire, Elie Vernet, propriédemeurant en cette ville. LE MONITEUR Représentant du Préiet de Port- prle la Loterie qui eric les numéres et va-ftion de Receveur de TEnregistremnens leurs à haute voix à l'assistance, la dite Commune, avise le public que j'a at-Prince. gaynés les boules pour le contrôle aux 110- fait choix de M. Napoléon A. Fugene "30. -Monsieur Auguste Toulmé, pro- passe taires sotissignés qui à leur tour les pas- pour étre mon Commis-Signataire 30 uriétaire. demeurant et domicilié du Bureau de TEnregistrement. conforme. en cette ville, Représentant du sent aitx deux représentants à leur toutr ensuitel public ment à l'article 71 de la Loi régissant la Département des Finances. Iqui les contrôlent et et de sa signature les font attacher à des cadres à ce desti- matière. je réponds Et to.- -Monsicur Juvigny Vaugues, nés. afin que le public puisse les voir et comme de la mienne propre. propriétaire, demeurantet do-j contrôler au besoin. micilié en cette ville, Repréont Saint-Louis du Nord, le 8 Dére nbre sentant de la Presse, identifié Toutes les boules sorties du tirage 1949. respectivement aux Nos.] été notées sur des formes à ce destinées Constant Eugene 7726 N 1844 1810 et 149 V. par Messieurs Hyppolite Jeudi, Elie VerReceveur notre net. Auguste Toulmé, Juvigny Vaugues Pour parvenir aux fins dc réqui-j employés de la Loteric. sition, le Comité de contrôle a vérificjer quatre dans la salle à cC destiné trente huit sacs! Les notes ont été collationnées et trou-] AVIS numérotés contenant millicr par millier vées conformes. les trente huit mille boules de numéros. De tout cc que dessus, nous avons va- Conformément aux dispositions de Y'ar. Ces boules ont été versées dans lejquc depuis T'heure sus-dite juscju'à celle ticle 6 de la Loi du 8 Octobre 1949 sur compartiment du tambour. de neuf heures et quart. les Industries Nouvelles, le Départegrand Et,après lecture le Directeur-Adminis ment de l'Economie Nationale porte à la Le Comité de Contrôle a ensuite vérifié trateir de la Loterie et les membres du connaissance des intéressés que la tran sur des tablcs à ce destinées les boules de Comité de contrôle ont signé avec les no- chise douanière a été accordée à la fir lots gagnants tels qu'ils figurent dans la taires, aussi membres du Comité de Con- me -INDUSTRIAL WORKS> pour le table de lots.

après lecture le Directeur-Adminis ment de l'Economie Nationale porte à la Le Comité de Contrôle a ensuite vérifié trateir de la Loterie et les membres du connaissance des intéressés que la tran sur des tablcs à ce destinées les boules de Comité de contrôle ont signé avec les no- chise douanière a été accordée à la fir lots gagnants tels qu'ils figurent dans la taires, aussi membres du Comité de Con- me -INDUSTRIAL WORKS> pour le table de lots. trôle. (Signé) H. Jeudy L. Vernet. matériel et les matières premières 17KA part les Quatre Cent Trente sept A. Toulmé, P. J. Vangues, N. Laurent. J.I portées par elle et destinés i la fabricz boules de lots gagnants qui ont été ver- Ed. Michel et H. Pasquier notaires ce tion du gaz carbonique. sées dans le petit compartinient du tam- dernier dépositaire de la minutc ensuite 1950. hour, la table des lots gagnants comprend de laquelle est écrit. Enregistré à Port- Port-au-Prince. le 10 Janyier aussi des approximations et terminaisons au Prince le Trente Décembre mil neuf qui en portent le nombre à Trois mille cent quarante neuf folio 201/202 No. Cadeux cent trois. se 1057 du Registre E No. 9 des actes. ciAVIS Le*tambour est fermé et tourné plu- vils; perçu droit: : Gratis. sieurs fois, de manière a entreméler les! Pour le Directeur Général de l'Enre- LA REGIE DU TABAC rappelle aux propriétaires des établissements de conr boules dans leurs compartiments respergistrements (S) Jean P. Salès. merce intéressés à la vente au détail des tifs. Collationné: H. Pasquier. Notaire. leigarettes in rtdas ICHESTER Le Direeteur-Administrater déclarei FIELD, LUCIT CAMEI aux membres du Comité que tous les bilKOOL). que le - jan. lets du présent tirage ont été vendus. AVIS vier cour"-* e Eiat Les membres du Comité ont signé avec des Finances, a fixé a Gde. 1.50 er non lui des certificats attestant ce fait. Je soussigné, Salcédor Elibert, Prépo- Gdes. 2.00 le prix de la pochet: de sé des Contributions de la Commune de VI INGT (20) cigarettes. Le Comité de Contrôle demande à l'Anse-a-Foleur, remplissant la fonction Les contrevenants aux dispositions du l'assistance de désigner deux personnes de Receveur de TEnregistrement de lal ci-dessus mentionné eronl pour participer att contrôle du présent dite Commune, avise le public que j'ail communiqué conformément à la Loi. tirage. fait choix de M. Carmel Alcindor pour punis, A cette fin prennent place sur l'estrade être mon Commis-Signataire au Bureau Port-au-Prince, le 26 Janvier 1956 deux personnes de l'assistance: Mes- de PEnregistrement, conformément à sieurs Raymond Douyon et Normil Du-ll'article 71 de la Loi régissant la matière, pré. respectiventent identifiés aux Nos. et je réponds de sa signature comme de LE MONITEUR 3895-N et 8346-Y. la mienne propre. Les boules sorties du tirage seront re- Anse-i-Foleur. le 8 Décembre 1949. Le numéro: 40 centimes çues par Messieurs Monfort Milord et ABONNEMENTS Voltaire St-Eloi, l'un assis à droite du Salcédor Elibert tambour recevra les boules de lots ga Receveur Par an: Sdes. gnants et l'autre, à gauche recevra les Etranger 25. (M) boules de numéros.

sorties du tirage seront re- Anse-i-Foleur. le 8 Décembre 1949. Le numéro: 40 centimes çues par Messieurs Monfort Milord et ABONNEMENTS Voltaire St-Eloi, l'un assis à droite du Salcédor Elibert tambour recevra les boules de lots ga Receveur Par an: Sdes. gnants et l'autre, à gauche recevra les Etranger 25. (M) boules de numéros. Port-au-Prince 15.06 Province 18.00 Le tambour est tourné Quatre Cent AVIS Trente sept fois consécutives: chaque 61 mois: fois les boules sorties sont remises parj Je soussigné, Constant Eugène, PrépoEtranger 15.00 Messicurs Monfort Milord ct Voltaireisé des Contributions de la Commune de Port-au-Prince 9.00 St. Eloi 4 Monsieur Henry Prin, crieur Saint-Louis du Nord, remplissant la foncProvince 20.00 Imprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick