Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBLK LOTHEQUE TIENI DES PIRITA Alt LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT DIRECTEUR: MARC SEIDE Jeudi 26 Janvier 1950 PORT-AU-PRINCE 105ème Année No. 12 Art, 2.Cette société prend la déno- [fet, sous les conditions fixées à r'articlel de: -PRODUITS PHARMASOMMAIRE 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les mination & CHIMIQUES S. A.> <Produits y contenus, pour les ac- CEUTIQUES Arrêté autorisant la Chimiquess. Société Anonyme Acte constitutif causes et motifs but de la Société et Art. 3.-La société a pour but l'achar Pharmaceutiques tivités contraires au de tous produits chimiques, et Statuts ouvrant y Mnte au Département de l'Education Na- la violation de ses Statuts. sans pré- et la vente -Arrêté de Gdes. 11.500. pour envers les spécialités pharmaceutiques tionale un crédit extraordinaire la Compagnie judice des dommages-intérets botaniques, en caoutRègles et reglements Electrique des généraux villes $ Port-ao-Prinee tous articles et instruments d'Eciairage les Communes de la Croix tiers. sera ou autres matières, tous instruet du Cap- Haitien Kenscof pour et Léogânc. Article 4.-Le présent Arrêté pu- chouc pour médedes-1 Bouquets, du Secrétaire d'Etat du ments et autres accessoires dans -Avis. Adrinistration Générale des Contributions: Avis. blié à la diligence cins et dentistes, établir au besoin sous Commerce. à Port-au- le cadre des lois de la République et Donné au Palais National, 147ème. del la direction d'un pharmacien diplôme Prince, le 9 Janvier 1950, An une pharmacie de gros avec une section ARRETE Vindépendance. DUMARSAIS ESTIME d'outillage pour médecins laboratoire, et dentistes. reDUMARSAIS ESTIME Par le Président: effectuer tous travaux de en enPRESIDENT DE IA REPUBLIQUE Le Serréraire d'Etat du Commerce: FILS présenter toutes firmes étrangères en un mot NOE FOURCAND treposer et vendre les produits, Vu l'article 84 de la Coustitution; ct Statuts del titad M ate neyme autori- - Vu l'acte, constitutif des. et les; industrielles ou scientifiques d'Haiti *ySbencte Neasamnn ET *Produits Pharmaceutiques sées par les lois de la République indiDUITS HHEARMACEUTIOUSS Social de dix Chimiquess et se rapportant aux buts ci-dessus CHIMIQUES*, au Capital Par devant JEAN JOSEPH DIEU- iqués. mille dolars ($10.000); 38. 41, 431 DONNE CHARLES et son collègue, no-! Art. 4-Le siège social et le principal Vu les articles 30 à 35 bis. taires à Port-au-Prince, identifiés et pa-) Etablissement de la Société sont à Portet 49 du Codé de Commerce: tentés aux Nos. 28-V AA-78001 et 1367-V au-Prince. La Société peut avoir un ou Arrête: AA-76313 soussignés. plusieurs bureaux dans d'autres villes de la Société Ont comparu: de la République d'Haiti ou en dehors Article 1.-Est autorisée NADAL identifié lla d'Haiti, en tels lieux qui dénommée: <P RODUITS Monsieur JOSEPH République le Conseil PHARMACEUTIOUES Anonyme ET CHIMI- au No.

-Prince. La Société peut avoir un ou Arrête: AA-76313 soussignés. plusieurs bureaux dans d'autres villes de la Société Ont comparu: de la République d'Haiti ou en dehors Article 1.-Est autorisée NADAL identifié lla d'Haiti, en tels lieux qui dénommée: <P RODUITS Monsieur JOSEPH République le Conseil PHARMACEUTIOUES Anonyme ET CHIMI- au No. 55-Y identifié pourront être désignés par de dix mille dollars Monsieur ROBERT NADAL d'Administration. QUES. au capital le 12 au No. 1645-X Art. 5.-La durée de la Société est illi- ($10.000). formée à Port-au-Prince, pas-] Monsieur JEAN BOISSON identifié mitée, sauf décision de l'Assemblée GénéDécembre 1949, du par acte: Notaire authentique Dieudonné au No. 9807-V irale des Actionnaires. sé att rapport le 20 des mêmes Et Monsieur FELIX DURAND iden-] Art. 6-Le capital social est de DIX Charles, enregistrée tifié au No. 9788-Y DOLLARS (810.000) divisé en mois et an. ré- Tous quatre propriétaires demeurant etj MILLE actions de CENT DOLLARS chaArticle 2.-Sont approuvés, sous Consti- les domiciliés à Port-au-Prince. Lesquels cent ati porteur. Ce capital pourra étre serves. et dans les limites de la comparants ont déclaré que le but de leur cune, au fur ct à mesure des besoins tution et des Lois de la République, T'Ac- comparution est de former unc Socictéjaugmente par décision de l'Assembléc te Constitutif et les Statuts de la dite So- Anonyme et d'en arrêter les clauses et de Générale laSociété, des Actionnaires. ciété, constatés par acte authentique ent) lel conditions ainsi qu'il suit: Art. 7.-La Société sera administrée date du 12 Décembre 1949, enregistrés Art: 1-II est formé entre les compad'Administration, élu, cha20,des mêmes mois et an passé au rapport rants et tous ceux qui adhéreront au pré- par un conseil l'Assemblée Générale des de Mes. Dieudonné Charles et son collè- sent acte et aux statuts ci-annexés, en que année. par et composé de 3 membres gue, notaires à Port-au-Prince, patentés et souscrivant une ou plusieurs des actions' Actionnaires il nécessaire d'être et identifiés aux Nos. 28-U AA-78001 qui vont être créées, une Société Anony-, au moins, n'est être pas membre du Con1367-V AA76313, respectivement. me conformément at Code de Commerce actionnaire pour Article 3-La présente autorisation et aux Lois de la République d'Haiti. seil d'Administration. donnée pour sortir son plein et entier ef-! La MONITEUR Er attendant la lère réunion de l'As-) Art. 4. -L'action sera tirée d'un semblée Générale, la Société sera admi-! tre à souche et établie sous la forme regis- vis-à-vis de toute personne, toute administrée par un Conseil d'Administration:t titre au porteur et signé du Président d'un et nistration. Il agit pour jelle en justice composé de la façon suivante: du Secretaire-Trésorier. Le itant en demandant qu'en défendant. Monsieur Robert NADAL, président; l'action se fera transfert del Art. 12.--Le Conseil d'Administration Monsieur Félix DURAND, Secrétaire- Art.

établie sous la forme regis- vis-à-vis de toute personne, toute administrée par un Conseil d'Administration:t titre au porteur et signé du Président d'un et nistration. Il agit pour jelle en justice composé de la façon suivante: du Secretaire-Trésorier. Le itant en demandant qu'en défendant. Monsieur Robert NADAL, président; l'action se fera transfert del Art. 12.--Le Conseil d'Administration Monsieur Félix DURAND, Secrétaire- Art. 5--Les droits par simple et tradition. est investi des pouvoirs lcs plus étendus Trésorier; tachés à l'action suivent le obligations titre at-; pour l'administration de la Société il Et Monsieur Jean BOISSON, Conseil- que main qu'il passe. Le en quel- délibère sur toutes les affaires de la ler. d'une action est responsable de souscripteur son mon- Société, avec plein pouvoir de prendre Art. 8.- La Société sera définitive- tant total. Toute action cst indivisible à toute nels décision sur tous actes exceptionsment constituée dès la publication au l'égard de la Société, par conséquent. les d'administration, de gestion ou de Moniteur de l'arrété d'autorisation du propriétaires indivis d'une action devront disposition Le que le Président pourra lui Président de la République, et commen- se faire représenter par une scule et mê- les soumettre. employés. Il Conseil nomme ct révoque cera à fonctionner immédiatement. mc personne. La propriété d'une action tion aux statuts de propose la toute modificaArt. 9 Les comparants reconnais- comporte de plein droit adhésion aux mentation de Société, toute augsent et acceptent pour statuts de la So- statuts de la Société. Capital, toute création d'ociété ceux annexés au présent Acte de! bligations et en règle les conditions. Les constitution et déclarant, Obligation pouvoirs qui viennent d'être énumérés tion des présentes, élire domicile pour l'exécu- à Port- Art. 6.--La Société peut, par résolu- sont énonciatifs ct non limitatifs. au-Prince. tion du Conseil d'Administration approu- Tout membre du Conseil peut autoriDont Acte. vé par l'Assemblée Générale des action- ser, en cas d'empéchement, un autre naires, émettre des obligations dans les membre du Conseil ou toute autre perFait et passé à formes qui auront été arrêtées, en titre sonne de son choix à le représenter au Port-au-Prince en PE- nominatif ou au porteur, siègc du Conseil tude, le 12 Décembre Mil Neuf Cent Qua- au pair remboursable d'Administration. rante Neuf. pendant l'existence de la Société Art, 13.-Le Conseil peut conférer à Et après lecture les comparants ont et productifs d'intérêts. une ou plusieurs personnes, même étran- . signé avec les notaires. (Signé) Joseph Administration géres à la Société ou au Conseil, des pouNadal, Robert Nadal, Jean Boisson, Fé- Art. 7-La Société est administrée par voirs spéciaux qui rendrait nécessaire la lix Durand, Vital Ferdinand et Dieudon- un Conseil d'Administration composé de bonne marche de la Société, né Charles, notaires, ce dernier déposi- 3 membres, dont: Dans le cas où les activités de la Sotaire de la minute en suite de laquelle est 1 président. 1 secrétaire-trésorier, 1 con- ciété nécessiteront les services d'un pharécrit: Enregistré à Port-au-Prince, le seiller. macien diplômé, celui-ci sera responsable Vingt Décembre Mil Neuf Cent Quaran- - Le nombre des administrateurs de la partie technique, mais devra rester. -te Neuf,falian : case. .du Registre toujours être augmenté suivant lès pourra be-! dépendant en ce qui touche l'Adminis No. des' actês civils.

étaire-trésorier, 1 con- ciété nécessiteront les services d'un pharécrit: Enregistré à Port-au-Prince, le seiller. macien diplômé, celui-ci sera responsable Vingt Décembre Mil Neuf Cent Quaran- - Le nombre des administrateurs de la partie technique, mais devra rester. -te Neuf,falian : case. .du Registre toujours être augmenté suivant lès pourra be-! dépendant en ce qui touche l'Adminis No. des' actês civils. Perçu: droit soins de la Société par "décision de T'AS tration de la pharmacie, un simple emfixe: Deux gourdes. Le Directeur Géné- semblée Générale des actionnaires, sur la ployé sous les ordres du Conseil d'Admi: ral de T'Enregistrement, (Signé) Jean P. proposition du Conseil. nistration ou de ses représentants. Salès. Art. 8-Les administrateurs sont nom) Art. 14- Conformément aux stipulations du Code de Commerce les membres Deuxième Expédition Imés par T'Assemblée Générale. Leurs' du Conseil fonctions durent un an. Ils sont indéfid'Administratign ne contracCollationné niment rééligibles. Il n'est nécessaire tent aucune : obligation personnelle ou D. Charles, Not.. d'être actionnaire être pas mernbre collective à catise dcs affaires de la SoConscil pour du ciété; ils ne répondent que de l'exécnStatuts de la Société Anonyme dénommée Art. 9.-En d'Administration. cas d'empêchement du Pré- tion de leur mandat. -PRODUITS PHARMACEUTIQUES sident, il est remplacé par le membre déAssemblée Générale ET CHIMIQUES S. A.> signé par le Conseil. En cas de démission, Art. 15-I'Assemblée Générale des Art. 1.-La Société aura son siège so- bre décès OLI empéchement illimité d'un mem- actionnaires régulièrement constituées cial et son principal Etablissement à du Conseil, il scra pourvu à son rem- représente T'Universalité rles actionnaiPort-au-Prince. Elle pourra avoir un out placement par le Conseil d'Administra- res. Elle délibère i la majorité absolue plusieurs bureaux dans d'atttres villes de tion, jusqu'a la réunion statutaire del l'As- des votes exprimés. Elle se réunit au la République d'Haiti, Ott en dehors de la semblée Générale. Les décisions du Con- comnencenient de chaque année, à une République d'Haîti, en tels lieux -qui se-1 seil seront prises à la majorité des mem- date fixée par le Conseil d'Administraront désignés par le Conseil d'Adminis- bres présents. La présence des 2/3 desition et. extraordinairement. chaque fois tration. membres est nécessaire pour la validité un'elle est convoruée par le Conseil. Art. 2.-La durée de la Société est illi- des voix délibérations. du Président En cas de partage, la? Art. 16. - Tout actionnaire est de droit mitée sauf décision de l'Assemblée Géné- Art. est prépondérante. membre de P'Assemblée Générale. T1 a rale des Actionnaires. 10.-Le Conseil d'Administration autart de voix qu'il a d'actions. T'action- [se réunit aussi souvent que l'exigent les naire Art. 3-Le Capital social est de DIX intérêts de la Société, Les empéché peut se faire représenter MILLE DOLLARS divisé en cent ac- sont constatées des délibérations par un mandataire munj de sa procurations de CENT DOLLARS par procès-verbaux tion spéciale. Dans ce cas, le mandataire chacune, aul dressés sur un registre tenu au siège del aura les mêmes droits porteur.

[se réunit aussi souvent que l'exigent les naire Art. 3-Le Capital social est de DIX intérêts de la Société, Les empéché peut se faire représenter MILLE DOLLARS divisé en cent ac- sont constatées des délibérations par un mandataire munj de sa procurations de CENT DOLLARS par procès-verbaux tion spéciale. Dans ce cas, le mandataire chacune, aul dressés sur un registre tenu au siège del aura les mêmes droits porteur. Ce Capital pourra être augmentéila Société et signés par les membres du qu'il quc Tactionnaire au fur et à mesure des besoins de la So-; Conseil qui ont pris part. Art. représente. 17-L'Assemblée ciété par décision de l'Assemblée Géné- Art. 11-Le Président a la direction constituée Générale est rérale des actionnaires. effective de la Société, Il la .représente naires gulièrement quand les actionprésents représentent att moins la LE MONITEUR moitié du Capital de la Société a été soussouscrit. Si l'Assemblée) lection de domicile, toutes significations' dut Tri-lerite et le quart entièrement libéré, moitié du Capital nombre à la première peuvent lui être faites au Parquet Dont Acte: ne réunit pas ce à une nouvelle bunal Civil de Port-au-Prince. la en V'E. convocation, il est procédé l'Assemblée Article transitoire.- Jusqu'à pre-] Fait et passé à Port-au-Prinee, Mil Neuf Cent convocation et, cette fois, des ac- mière réunion de l'Assemblée Générale tude ce douze Décembre délibère quel que soit le nombre des Actionnaires, le Conseil d'Adminis- Quarante Neuf. les ès. tions représentées. Générale est tration est composé de: Et après lecture, avec les comparants notaires Art. 18-L'Assemblée d'Ad-] Monsieur Robert NADAL, Président; qualités ont signé Durand. présidée pat le Président du Conseil I1] Monsieur Félix DURAND, Secrétaire- (Signé) Robert Nadal. Fékx notaires, ministration ou celui qui le remplace. Vital Ferdinand et D. Charles, minute en le Secrétaire du Conseil Trésorier; BOISSON. Conseil- dernier dépositaire de la a pour Secrétaire, Et Monsieur Jean ce suite de laquelle est écrit: d'Administration. chaque réunion annuelle ler. Port-au-Prince le vingt Art. 19.-A à l'élec- Pour l'exécution des présentes, les par- Enregistré à Cent des actionnaires, il sera procédé Dans domicile à Port-au-Prince. Décembre Mil Neuf" Quarante tion du Conseil d'Administration. ties élisent ce 12 Décembre Neuf, folio Case du Registre l'élection des membres du Con- Fait à Port-au-Prince, des actes civils. le cas ou n'aura pas pu sel 1949. No. Droit Fixe: Deux gourdes. seil d'Administration annuelle des actionnai-! Joseph Nadal, Robert Nadal, Perçu: de l'Enregistre. faire à la réunion réunion n'aura pas eul J. (Signé) Boisson et Félix Durand. Le Directeur Général Salès. res ou que cette membres du Con- Ensuite est écrit: Enregistré à Port- ment: (Signé) Jean P. lieu à la date fixée, les resteront en au-Prince le vingt Décembre Mil- Neuf] 2ème Expédition seil élus l'année précédente Neuf.

Nadal, Robert Nadal, Perçu: de l'Enregistre. faire à la réunion réunion n'aura pas eul J. (Signé) Boisson et Félix Durand. Le Directeur Général Salès. res ou que cette membres du Con- Ensuite est écrit: Enregistré à Port- ment: (Signé) Jean P. lieu à la date fixée, les resteront en au-Prince le vingt Décembre Mil- Neuf] 2ème Expédition seil élus l'année précédente Neuf. Folio Case Collationné fonction jusqu'à ce que leurs successeurs Cent Quarante No. des actes civils. Dieudonné CHARLES, not. aient été élus. Générale entend du Perçu: Registre droit fixe: Deux gourdes. Lc Di-j Déposées et enregistrées ont été au Art.2 20-L'Assemblée Elle discute et recteur Général de MEnregistrement. (Sidu Commerce deux expédi les rapports du Conseil. les comptes et fixe Jean P. Salès. Département de l'Acte en date du 12 Décembre approuve, s'il y: a lieu, des gné) conforme: tions constatant la souscription de la des dividendes sur la d'Administration: proposition Pour copie not. 1949, moitié et le versement du quart du Camembres du Conseil elle déDieudonné CHARLES, ont été au social de la Société anonyme déelle nomme les administrateurs: Déposées et enregistrées pital PHARMACEU cide sur l'emploi des fonds d'amortisse- Département du Commerce deux expédi- nommée: PRODUITS ET S. A. ment; elle prononce d'une façon souve- Les tions de l'Acte constitutif et des Statuts TIQUES CHIMIQUES Décembre 1949. raine sur les intérêts de la Société. les de la Société Anonynte dénommée: Port-au-Prince, le 21 décisions prises par elle obligent tous -PRODUITS PIARNACRUTIQUE PortEdgand-IN-LQUIS Contenactionnaires, même absents OlL dissidents. SAY formée à Chef de Service de la Section Les décisions --sont constatces POOESCIIIGDNE membres au-Prince le 12 Décembre 1949, par acte] tieuse. proces-verbaux signés par les au rapport du notaire Dieudonné Charles.] du bureau. Générale se réu-l Port-au-Prince. le 21 Décembre 1949.1 Liste des Souscripteurs d'Actions de la Art. 21.-L-Assemblée de la Société ou dans tout Edgard JN-LOUIS .PRODUITS HEARMACEUTIQUES nit au siège le Conseil d'Ad- Chei de *Service de la Section ContenET CHIMIQUES S. A.> autre lieu désigné par ministration. tieuse. Monsieur Joseph NADAL, commer- 50 acModi@ader-BluaialesPar devant JEAN JOSEPH DIEU-I çant demeurant à Port-au-Prince, Liquidation DONNE CHARLES et son collègue no-) tions $5.000 NADAL, commerArt. 22.-Sil y a lieu à modification; taires à Port-au-Prince identifiés et pa- Monsieur Robert 50 arGénéralc" est auet 1367V- demeurant à Port-au-Prince, des statuts. l'Assemblée ne tentés aux Nos. 28U-AA78001 çant torisée à y pourvoir. Dans ce cas, elle les) AA76313 soussignés. tions $5.000 sera constiuée que si elle représente sociall Ont comparu: $10.000 trois quarts au moins du Capital tiers NADAL, identi-1 Port-au-Prince, le 12 Décembre 1949. et la majorité doit être des deux lo Monsieur 1645X ROBERT demeurant Certifié sincère Hes membres présents.

. 28U-AA78001 çant torisée à y pourvoir. Dans ce cas, elle les) AA76313 soussignés. tions $5.000 sera constiuée que si elle représente sociall Ont comparu: $10.000 trois quarts au moins du Capital tiers NADAL, identi-1 Port-au-Prince, le 12 Décembre 1949. et la majorité doit être des deux lo Monsieur 1645X ROBERT demeurant Certifié sincère Hes membres présents. dissolu- fié au No. cette propriétaire, ville; not. Art. 23. -Dans le cas oû une et domicilié en Président de la SociéDieudonné CHARLES, été at tion sera reconnue nécessaire, elle sera] Agissant comme .PRODUITS Déposées et enregistrées deux ont T'Assemblée Générale consti- té Anonyme dénommée du Commerce expédi. décidée par comme il est stipulé à l'arET CHIMI- Département en date du 12 Décembre tuéc et votant nom- PHARMACEUTIQUES S.Ax tions de PActe de la ticle 22. Dans ce cas T'Assemblée QUES FELIX DURAND, iden-] 1949, constatant la souscription du Ca: les et fixera les condi- 20 Monsieur moitié et le versement du quart mera liquidateurs Pendant la durée tifié au No. 9788Y propriétaire. demeu- social de la Société anonyme détions de la liquidation. les pouvoirs des action- rant et domicilié également à Port-au-! pital PRODUITS PHARMACEUde la liquidation, continueront comme pendant Prince nommée: ET CHIMIQUES S. A. naires comme Secrétaine-Trisirier TIQUES l'existence de la Société. Agissaut Société. Port-au-Prince, le 21 Décembre 1949 Contestation de la dite comparants ésqualité ont, JN-LOUIS Art. 24.-En cas de contestation de la Lesquels ces présentes. déclaré et certifié quel de Service Edgard de la Section Conten: part d'un actionnaire, il est obligé d'élire pourj conformément par aux dispositions de TAr-Chef laitieusé. les notifications et assignations A défaut d'é-' ticle 35 bis du Code de Commerce, domicile à Port-au-Prince. LE MONITEUR b) La Société se réserve le droit de eloisir GENERAUX REGLES ET REGLEMENTS D'ECLAIRAGE ELEC- et d'indiquer: lequel la ARHETE DE LA COMPAGNIE de l'orifice par de TRIQUE DES VILLES DE PORT-AU-PENCE 1-Templacement pénétrera à l'intérieur ESTIME FOUR LES COM- ligne a'alimentation en DUMARSAIS LT DU CAPHAITIEN occupé par l'abonné perspeetive: PKLSIDENT DE :A PEPUNTIOU MUNES DE LA CROIX DES BOUQUETS, limmeuble à réserver pour la pose KENSCO/F ET Lit VGANE.

COMPAGNIE de l'orifice par de TRIQUE DES VILLES DE PORT-AU-PENCE 1-Templacement pénétrera à l'intérieur ESTIME FOUR LES COM- ligne a'alimentation en DUMARSAIS LT DU CAPHAITIEN occupé par l'abonné perspeetive: PKLSIDENT DE :A PEPUNTIOU MUNES DE LA CROIX DES BOUQUETS, limmeuble à réserver pour la pose KENSCO/F ET Lit VGANE. 2)--Tomplacement de contrôle Tarticle 84 de la Constitution: des compteurs et autres dispositifs Vu 5 de la Loi sur tel accord entre le Département des 3)-la voie que suivra ia ligne d'alimenta- le Vu les articles 4 el Adoplés par la d'Eclairage ainsi que l'endroit où sera fixé ou scellé Budget ct la Comptabilité Publique; Travaux Publics et Compagnie et du tion retenir la ligne d'alimentation. qu'il convient de mettre le Electrique des Villes de Port-au-Prince de l'Article crochet devant fera installer son inConsidérant lEducation Nationale Haitien, suivant les stipulations L'abonné en perspective tableau de distriDépartement de nécessi- Capa) du contrat de concession du terrupteur principal et son mesure d'assurer les dépenses VI, paragraphe 1948. désigné et disposera Vinstal en c Ilaiti de 115 étt 3 Août 1948, promulgué le 23 Septembre bution à T'endroit du local de telle sorte que tées par vénézucliens le séjour invités par le GouSECTION cA> lation électrique utilisér par tui soit diants fêtes du Bi-Centenaire de toute Ténergie éleetrieur vernement aux DE SERVICE ELECTRIQUE enresistrée a ce point unique. fera installer à Port-au-Prince: 1-DEMANDE c) L'abonné en perspective Considérant qu'il n'y a pas de valeurs abonné éventuel, société, association, ses frais et à l'endroit indiqué par le représenà cette fin au Budget de l'exer-l a) Tout un abonnement à lélectrici- de la Société, à une hauteur ne dépassant prévues et qu'il est urgent d'y pour" jou club, sollicitant par écrit à la tant du sol, un ou des crocice en cours té, devra adresser une demande pas 30 pieds au-dessus résistance mécanique convoir; d'Etat de Société. Une telle demande ne sera formulée chints en métal d'une ia iigne d'almen Sur le rapport du Secrétaire que par la personne qui endossera la responsa- 4 S: "T rOnt Pour 2 retenir les maisons situées rEducation Nationale; bilité d'effectuer le paiement de tout bordereauj tation au hâtiment. (entre cour et jarDe l'avis écrit et motivé du Secrétaire arrivant à échéance. Dans cette demande il sera à l'intérieur des propriétés minimum entre le crochet et d'Etat des Finances; indiqué clairement là oùi le service électrique din), la distance les bâtiments surdélibération cn Conseil des Se- doit être fourni et le genre de service sollicité.

ons situées rEducation Nationale; bilité d'effectuer le paiement de tout bordereauj tation au hâtiment. (entre cour et jarDe l'avis écrit et motivé du Secrétaire arrivant à échéance. Dans cette demande il sera à l'intérieur des propriétés minimum entre le crochet et d'Etat des Finances; indiqué clairement là oùi le service électrique din), la distance les bâtiments surdélibération cn Conseil des Se- doit être fourni et le genre de service sollicité. le sol sera de 14 pieds; cette pour distance minimum. crétaires Après d'Etat; En plus d'une liste complète et détaillée de tous plombant la chaussée, Là oà par suite de la disposiArrête: les appareils, lampes et autres accessoires élec- sera de 17 pieds. d'installer une connecter l'abonné éven- tion des lieux il est impossible la triques que pourra cette même departant du pylone de Article ler.--Il est ouvert au Départe- tuel, ce dernier donnera dans ligne d'alimentation en ligné droite à Timmeude l'Education Nationale un crédit avec précision tous atres renseigne- Société et aboutissant les immeubles ment de ONZE MILLE CINQ mande, jugés utiles et susceptibles d'aider la ble à desservir, ainsi que pour entre la liextraordinaire (Gdes. 11.500.00) ments le. tableau. de tarif.à ap: d'une hauteur insufficante à essurer CENTS GOURDES nécessitées Société à déterminer d'alimentation et le' sol T'espace libre re- -en vue d'assurer tes dépenses étudiants pliquer gne le Cahier des Charges de la Société, le séjour en Haiti de 115 quis par fera fixer ou sceller au par invités par le Gouvernement 2-LIGNES DALIMENTATIONS T'abonné en perspective en métal vénézuéliens Ri-Centenaire de Port-an un abonné sur corps même du bâtiment un support aux fêtes du a) La Société installera pour seul immeuble, de longueur et résistance mécanique adéquates. Prince. june seule propriété ou pour un Là où tes eirconstances Yexigeront, Tabonné. à Article 2.Les voies et moyens de ce après T'accepation d'un contrat d'abonnement RPS frais et risques ro Snstalle erédit seront tirés des disponibilités du dûment signé par l'abonné ou par une pezsonse des selon le cas un ou plusieurs poteaux de hau Public. dûment autorisée par lui et sous la réserve et autres dimensions convenabk:s. Quand Trésor conditions stipulées dans ces Règles et Régle- teur sont requis par T'abonné, le Arliclé 3.-Le présent Arrêté sera pu- une seule et unique ligne d'alimentation plusieurs poteaux de cette ligne d'alimentation blié et exécuté à la diligence des Secré-j ments, pourvu que les lignes à basse tension; premier poteau les poteaux d'angles de cellés-ci setaires d'Etat de TEducation Nationale etinérienne, de Ia Société soient directement adjacentes auj jainsi en que bois créosoté. De même, toutes les fois des Finances. chacun en ce qui le con- local de labonné en perspeetive et que les ca- ront poteau, placé par l'abonné sur sa pro du courant sollicité soient iden- qu'un à supporter une ligne d'alicerne. ractéristiques et ceci tout priété, est destiné il dePalais National. à Port-au- tiques à celles du courant disponible V du mentation traversant une voie publique. Donné au 1950,An 147ème de en respectant les stipulations de lArt.

con- local de labonné en perspeetive et que les ca- ront poteau, placé par l'abonné sur sa pro du courant sollicité soient iden- qu'un à supporter une ligne d'alicerne. ractéristiques et ceci tout priété, est destiné il dePalais National. à Port-au- tiques à celles du courant disponible V du mentation traversant une voie publique. Donné au 1950,An 147ème de en respectant les stipulations de lArt. vra être en bois créosoté. Prince. le 25 Janvier contrat de concession du 3 Août 1948. d) Une autorisation écrite et permanente sera "Indépendance. CUMARSAIS ESTIN La Société fournira à ses propres frais lel obtenue par l'abonné et à ses frais pour et au nécessaire et installera la portion de la toutes les fois qu'une ligne Par le Président: matériel aérienne s'étendant de son nom de la Société à la ou à l'imd'Etat des Finances et du Commerce ligne d'alimentation aérienne, pour aboutir propriété Le Secrétaire XOF FOCEL AND 1 réseau au epoint de livraisons de Pabonné plus meuble de l'abonné en perspeetive, doit passer d'Etar de FEdneation Nationale: tériel et la main-d'oeuvre nécessaires pour de voisines à Le Secrétaire RAYMOND DORET additionnelle de ligne d'alimenta- au-dessus propriétés des tiers. Toute appartenant contestation Eta: de Travanx Pabise: une longueur Si une plus l'abonné ou à Le Seriete PIERRE NN : Ov tion n'excédant pas dix mètres. d'alimentation que susceptible de survenir concernant une autori- immé d'Etat des Relations Esterieures, grande longueur de ligne abou- sation ou un dr pit de passage libérera Le Seerétaire, du Tourisme et des Cultes: celle spécifiée plus.haut est requise pour diatement la Société de l'obligation de mainteDr. VILFORT BEAUVOIR tir à choisi pour les compteurs service électrique chez le ou les abonnés d'Etat. de l'Intérieur, de la Justice l'emplacement requis) nir le Le Secrétaire, le de contrôle, le matériel à la faveur de et de la à Deir et dispositifs d'alimentation en excès jouissant du servioe électrique LOUIS RAYMOND pour la portion de ligne cette ou droit de passage. d'Etat de T'A riculture et de TEcons dix mètres devra être payé par l'abonné et autorisation à ses dé Le Secrétaire Nationale: des considérée comme une contri- e) L'abonné procurera également par la SoLUCIEN HIBBERT la valeur versée pens, selon spécifications fournies Serrétaire d'T Etat de la Sante Publique et du Travail bution non remboursable. Dr. FRANÇOIS DUVALIER LE MONITEUR ciété, tout enclos, cabine, abri, etc, susceptibles place publique où la Société aura établi ses reils ou doit d'être requis pour l'installation, dans l'anceinte lignes de faite moteurs ne pas occasionner des de sa propriété, de transformateurs, compteurs distribution, exception seulement variations excessives de tension ni interférer pour le cas où le réseau de la Société se trou- avec et tous autres appareillages électriques verait installé le fonctionnement normal des lignes de tenant à la Société et nécessaires la appar- fournisur des propriétés (en vertu de distribution de la Société, La Société aura le pour droits de passage privés) et qu'il serait fait l'autorisation ture du courant électrique àl'abonné.

, de transformateurs, compteurs distribution, exception seulement variations excessives de tension ni interférer pour le cas où le réseau de la Société se trou- avec et tous autres appareillages électriques verait installé le fonctionnement normal des lignes de tenant à la Société et nécessaires la appar- fournisur des propriétés (en vertu de distribution de la Société, La Société aura le pour droits de passage privés) et qu'il serait fait l'autorisation ture du courant électrique àl'abonné. usage des réseaux droit, avec de l'Ingénieur du f) Quand un abonné désire une connexion d'un pour fournir l'électricité à Gouvernement, de supprimer le courant de tout durée plus abonné dont la propriété ou la mai- abonné qui aura installé un dont le temporaire pour la de la construction son serait adjacente à celle pour exis- fonctionnement affecte le appareil d'un immeuble ou à toutes autres fins utiles terait ce droit de passage Dans laquelle fonctionnement norpendant une période de courte durée, il devra de privé. ce cas le mal des lignes de la Société ou affecte le ser. payer d'avance le coût total de l'établissement point livraison pour un tel abonné se trou- vice fourni aux autres abonnés branchés dans de la ligne électrique (à l'exception des trans-' la vera placé au premier poteau auquel aboutira le même réseau. ligne principale de distribution de Ia Société. formateurs et compteurs). Après enlèvement' b) Dans le cas où une ligne d'alimentation 5.-DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES de cette ligne temporaire, il lui sera remboursé, pour un seul abonné passe au-dessus de DE L'ABONNE d'accord avec les prix alors en cours, la valeur priétés appartenant à des propriétaires autres pro-; Toutes du matériel enlavé, diminué du montant de la que cet abonné, le a) installations électriques, installa dépréciation du matériel et du coût de l'enlèvepoint de livraison sera, en tions d'appareils, de moteurs et de tous autres ment de cette ligne. pareil cas, le point où la ligne d'alimentation accessoires électriques appartenant à l'abonné g) Au cas où J'abonné désirerait relier de cet abonné laisse les limites de la rue ou la et établis à partir de l'endroit où la d'ali. installation son place publique dans laquelle se trouvera instal- mentation de ce dernier la voie ligne électrique au réseau de la Société lée la ligne principale de distribution de la So. ou qui, vues du réseau de quitte publique au moyen d'une ligne d'alimentation souter- ciété. La même la Société, se trou. raine, il devra procurer à ses propres frais tout règle sera appliquée à l'abonné vent au-delà du <point de livraison> défini à le matériel, câble, conduites dont la ligne de distribution suit un passaga l'Article 3 ci.dessus, seront exécutées et entrede jonction, et métalliques, boîte commun partant d'une rue publique ou d'une tenues à la diligence de l'abonné et à ses capuchon, tous autres accessoi- place publique et aboutissant à la de et L'abonné irais res généralement quelconques requis pour la l'abonné.

livraison> défini à le matériel, câble, conduites dont la ligne de distribution suit un passaga l'Article 3 ci.dessus, seront exécutées et entrede jonction, et métalliques, boîte commun partant d'une rue publique ou d'une tenues à la diligence de l'abonné et à ses capuchon, tous autres accessoi- place publique et aboutissant à la de et L'abonné irais res généralement quelconques requis pour la l'abonné. propriété risques. s'engaga à ce que ces ins canalisation souterraine, En outre, il fera effec-' tallations soient exécutées et entretenues con. tuer à ses propres frais et à ses c) Il est entendu entre les parties qu'il n'y a formément aux règles et règlements de la pose la pose de la canalisation sbuterraine propres risques point de rapport entre le point de livraison de des installations électriques prescrits par l'Etat entre l'endroit indiqué parla Société comprise l'énergie électrique à l'abonné et le point au- Haîtien et la <National Board of Fire Under pose des compteurs et la base du poteau pour de la la quel la Société décide d'installer ses appareils writers>. L'abonné convient qu'il demcurera Société choisie d'accord avec le Département de contrôle de la consommation en énergie é. seul responsable envers les tiers de tout acci des Travaux Publics pour le raccordement; lectrique de l'abonné, dent ou dommage provenant du fait de ces ins définitif au réseau. La Société installera pour 4--USAGEI DU SERVICE PAR L'ABONNE tallations. Rectwwearwmertuad parlulla by Tous les accessotres d'éclairage por- a) Lénergie électrique délivrée à l'abonné électrique tion de la ligne d'alimentation comprise entre la est autres que ceux contenant des ampoules à in base du poteau et la traverse ou ratelier pour son usage personnel et cette énergie candescence ayant une puissance excédant portant la ligne sscondaire. La Société, sup- électrique doit être utilisée uniquement sur la quatre-vingts watts seront du en outre, propriété ou dans l'immeuble et aux seules (80) type à fac installera également la boîte de jonction ou le indiquées dans la demande fins teur de puissance corrigé et devront maintenir dispositif à bornes d'arrêt, ou le capuchon à l'é- né, En aucun cas, l'abonné n'est produite par l'abon- constamment un facteur de puissance de qua preuve des intempéries fourni par l'abonné, et, autorisé à par- tre-vingt-dix pour cent (90%) ou plus. Tous les dans tous ies tager avec des tiers la jouissance du service tubes cas, effectucra tout branchement électrique ou de revendre à des tiers de l'énerluminescents (fluorescents), tubes au temporaire ou définitif de la canalisation sou- gie électrique. Aucun néon, etc. sont compris dans la catégorie des terraine au résesu. aérien. Pour être abonné, association, club accessoires d'éclairage doivent approuvée, ou Société n'est autorisé à directement électrique qui une ligne d'alimentation souterraine doit rem- directement ou in.

endre à des tiers de l'énerluminescents (fluorescents), tubes au temporaire ou définitif de la canalisation sou- gie électrique. Aucun néon, etc. sont compris dans la catégorie des terraine au résesu. aérien. Pour être abonné, association, club accessoires d'éclairage doivent approuvée, ou Société n'est autorisé à directement électrique qui une ligne d'alimentation souterraine doit rem- directement ou in. être de facteur de puissance corrigé. Tous les plir les conditions suivantes: vendre ou distribuer par quelque autres appareils utilisés devront être d'un 1) Etre d'un de construction moyen que ce soit de l'énergie électrique pe ne causera de ty type reconr nu par venant du réseau de la et cette pro-, qui pas fluctuations excessi la National Electrical Code. Société, énergie ves de voltage ni d'un facteur de puissance 2) Le câble, qu'il soit enfermé dans une con- également nej peut être utilisée sur une proprié. anormalement bas. La Société est autorisée à duite métallique ou enfoui té ou dans un immeuble voisin de l'abonné, mais. corriger, aux frais de en terre, ne doit occupé par un autre, même si cette l'abonné, jusqu'à un fac avoir aucune épissure ou dérivation. propriété teur de puissance de lou cet immeuble appartiennent àl'abonné. Tou- cent quatre-vingt-dix pour 3) L'atonné doit faire inspecter par un agent te violation par un des (90%) tout dispositif d'éclairage électrique de la Société et l'Ingénieur Délégué parl le Dé- lations, dûment abonné présentes stipu- qui ne répond pas aux conditions spécifiées partement des Travaux Publics la tranchée où constatée par le Délégué du, dans ce paragraphe, et la Société est également repose le câble avant d'enfouir ce dernier dé. Gouvernement et celui de la Société, en pré- autorisée à corriger, aux frais de T'ahe finitivement sous terre. sence ou hors de la présence de l'abonné, don- qu'à un facteur de puissance de quatre-vingts 4) L'installation de la canalisation nera à la Société le droit de supprimer immé pour cent (80%), tous instruments, doit être exécutée souterraine diatement le courant da l'abonné sans aucune moteurs, etc. qui occasionnent des appurei's conformément aux règles formalité judiciaire ou extra de fluctcations et réglem: nts de la pose des installations élec-l b) L'abonné judiciaire. voltage anormales ou qui causent un fac triques convient également qu'il n'ins- teur de puissance prescrits par l'Etat Haîtien et la Na-' ra C imm enbln. trop bas sur le circuit élec tional Board of Fire Underwriters.s pour être bronchés trique d'alimentation de l'abonné. En C2s de au réseau de la Société, que des appar:ils ou refus 3.-POINT DE LIVRAISON moteurs par l'abonné, la Société pourra cesser de électriques qui de l'avis de la Socié.

ur de puissance prescrits par l'Etat Haîtien et la Na-' ra C imm enbln. trop bas sur le circuit élec tional Board of Fire Underwriters.s pour être bronchés trique d'alimentation de l'abonné. En C2s de au réseau de la Société, que des appar:ils ou refus 3.-POINT DE LIVRAISON moteurs par l'abonné, la Société pourra cesser de électriques qui de l'avis de la Socié. Iui fournir l'énergie a) Le point auquel la Société livre l'énergie té sont considérés convenables et dont le fonc- se soit mis en électrique jusqu'à ce qu'il électrique à l'abonné devra être, à toute époque tionnement ne sera pas susceptible d'affecter le c) L'abonné règle. installera et en toutes circonstances, le point où la maison service fourni aux autres abonnés; en outre, le et dans ses immeubles ou Ia propriété de l'abonné touche la rue ou la mode de fonctionnement adopté entretiendra à ses frais tout dispositif de sé pour ces appa- curité requis pour ne pas contrarier la jouis LE MONITEUR tres sance normale du service électrique par les au-; 6.- Des abonnés du réseau. COMPTEURS D'ELECTRICITE partie des frais de d) Là où le système à trois 115/ a) La Société installera le ou les si cette vérification. Cepan. 230 volts est employé, l'abonné conducteurs nécessaires pour compteurs' Idant, après vérification, il est trouvé le connecter doit toujours T'enrsgistrement de compteur que ses instruments et appareils électri- électrique utilisée par l'abonné. Ces l'énergie la Société enregistrait restituera à d'une manière erronée. ques de manière à maintenir durant les leurs boîtes de protection et autres compteurs, avait l'abonné le dépôt d'un des de charge mâximum T'équilibre pério- demeureront toujours la accessoiresi faire dollar, qu'il effectué et sera obligée de entre lès deux ponts. d'intensité té et seront entretenus propriété de la Socié- remplacer son compteur. de par elle, Pour la com- b) Si après e) Si, à l'avenir, Ia Société décide d'établir modité l'abonné et de la Société, le ou les quise par un client, vérification il d'un compteur redans l'une quelconque des Communes le compteurs seront installés de manière à tou- teur enregistre au-delà est de trouvé que le compvice triphasé, tout abonné sollicitant ser. jours être accessibles pour T'agent aura alors droit à une 4% vite, l'abonné ce devra installer ce servi- la Société, que l'abonné soit autorisé del réduction sur le montant et maintenir à ses D'une manière présent ou non.) de son bordereau. Le montant de la frais un relai inverseur de propres généralc, le ou Ins déduire sur le du valeur à phase, un relai pour seront installés à compteurs! Bordereau client sera établi sous tension 'et un interrupteur à maxima l'intérieur de l'extérieur du local mais àl en présumant que l'erreur trouvée a minima qui instantanément isolera du et bonné et l'enceinte de la propriété de l'a- pendant une période égale à la moitié du existé d'alimentation tous les fils de l'installation cireuit b) L'abonné demeureront sous son contrôle. lécoulé depuis la dernière vérification du comp.

ereau client sera établi sous tension 'et un interrupteur à maxima l'intérieur de l'extérieur du local mais àl en présumant que l'erreur trouvée a minima qui instantanément isolera du et bonné et l'enceinte de la propriété de l'a- pendant une période égale à la moitié du existé d'alimentation tous les fils de l'installation cireuit b) L'abonné demeureront sous son contrôle. lécoulé depuis la dernière vérification du comp. temps trique intérieure de l'abonné en cas de déran- élec- biens de Ia Société protègera qui se convenablement les teur, mais en ucun cas ne sera établi sur une gement se produisant sur le système de locaux et sera tenu trouveront dans ses période remontant à plus de six mois en arrièbution de la Société, en cas de force distri- sable de tout dommage personnellement tel respon- re. ou dans l'installation de l'abonné. majeure, manceuvres faites au que bris de scellés, c) Si après vérification d'un compteur f) Un représentant du ligne compteur, dérivation de la se par un client, il est trouvé que le requivaux Publics Département des Tra- eti il nej d'alimentation, permettra à etc. fait aux dits biens, enregistre au-delà de 4% lent, la compteur f'aura elle-même inspectera, après que la Société ou de modifier les aucune personne de toucher alors le droit de débiter le client Société aura inspectée, toute installation! ciété, fils et appareils de la So- tité d'énergie qui n'aura pour la quanélectrique faite' dans l'immeuble ou sur. la sauf les agents de la Société ou les quantité pas été enregistrée. La priété d'un client en pro- sonnes ayant le droit perd'énergie électrique non perspective, et d'agir ainsi enregistrée son approbation avant donnera L'abonné d'après la loi. sera déterminée en que Ia Société devra dédommager la trouvée a existé présumant que l'erreur relier à son réseau. La puisse lal tonte peric, préjudice, Société de pendant une période égale à droit Soçiété se réserve lel ront ou dommage que pour- moitié du la exclusif de faire les connexions subir, pendant qu'ils sont à son rification du temps écoulé depuis la dernière vé. raires ou définitives de toute installation tempo- à dits compteurs et autres biens de service, la les sera compteur, mais en aucun cas ne lignes, et dans le cas où une ses) sauf s'il peut prouver que la ou Société, des établie pour une période remontant à plus torisée est constatée, la. connexion non au- mage causé n'est pas dû à la perte le dom- six mois en arrière, droit à n'importe Socjété se réserve lel usage abusif des dits biens négligence ou à unj d) Le paragraphe b) précédent devient nul le service d'accord quel moment de supprimer ayantr-eroit. par Tabonné ou ses et sans effet s'il est constaté que les scellés glements. avec I'Article 17 de ses rè- c) Un jour de la semaine tégeant le mécanisme intérieur du prola pose et sera réservé pour Tont ar violesrou compteur g) Il est convenu que l'abonné T'enlèvement des compteurs dans eux-mêmes endommegtéa-en- si les seellés a le droit de modifier, n'aura pas, trois Communes de la Croix des Ies cas la ont été entièrement enlevés.

és glements. avec I'Article 17 de ses rè- c) Un jour de la semaine tégeant le mécanisme intérieur du prola pose et sera réservé pour Tont ar violesrou compteur g) Il est convenu que l'abonné T'enlèvement des compteurs dans eux-mêmes endommegtéa-en- si les seellés a le droit de modifier, n'aura pas, trois Communes de la Croix des Ies cas la ont été entièrement enlevés. Dans tres d'ajouter ou de faire d'au- Kenscoff et Léogâne. Pour Bouquets, ce Société retiendra à son le changements dans son installation ou un jour différent chaquel Commune, pôt spécial d'un dollar et sans profit déd'augmenter la capacité ou demande quel le sera réservé. Toutes les fois autres droits. Cet article préjudice de ses selon ses besoins sans en aviser d'énergie jour choisi sera un jour de chômage, ces! installations ne s'applique pas aux par écrit la Société. Cette au préalable divers travaux seront exécutés le terre ou d'autres défectueuses où une fuite à la ble est indispensable afin de approbation préala-1 1-COMPTEURS Jendemain. à un causes pourraient donner lieu ciété d'avoir le le permettre à la So-j ) A la ADDITIONNELS enregistrament excessif. Dans ces der. temps, cas échéant, demande d'un abonné et niers cas, l'abonné sera tenu menter la capacité de ses d'aug- commodité de ce dernier, la pour la gralité de son bordereau de payer l'inté. gnes d'alimentation, transformateurs, li-1 un ou des Société installera tion de son plus les frais d'inspec. matériel utilisé compteurs et tout autre compteurs additionnels installation. del par la Société pour le service versement par T'abonné d'une certaine moyennant! TARIF l'abonné, Dans le cas mensuelle pour chaque valeur DETERMINE PAR LE GENRE D'EMbonné, de cette prescription, d'inobeervance, par l'a- La valeur mensuelle à compteur additionnel. PLOI Gouvernement l'ingénieur du! du verser pour la location' a) dre le autorisera la Société à suspen- cité compteur de dépendra du type et de la Les tarifs de la Société sont servicc. ce dernier et ne sera jamais moins capa-: par l'usage auquel est destinée en déterminés Il est cependant bien entendu 1.00 psr mois et par de; l'énergie électrique. dernier lieu té n'assume que la Socié-] compteur. ments L'emploi de tous instrupas l'obligation d'inspecter les fils, S--DEMANDES DE ou appareils à l'aide desquels machines, ou les appareils d'un abonné COMPTEURS PAR VERIFICATION DE'courent fourni par la Société est l'usage du d.mande écrite produite sans lal L'ABONNE bénéfice ou transformé au même après inspection par ce dernier, et quej )A la demande doancra droit pour la commodité de T'abonné, ne faite par elle, elle n'end'un abonné et apres verseà l'abonné à aucun tarif courra aucune responsabilité quant à l'état delSoci ment par ce dernier d'un dépôt d'un dollar, la que celui indiqué par le dernier de "autre l'él'installation, des machines ou des appareils dej iété procédera à la vérification de son nergie élcetrique, emploi l'abonné, ni par suite d'aucun accident trur.

de T'abonné, ne faite par elle, elle n'end'un abonné et apres verseà l'abonné à aucun tarif courra aucune responsabilité quant à l'état delSoci ment par ce dernier d'un dépôt d'un dollar, la que celui indiqué par le dernier de "autre l'él'installation, des machines ou des appareils dej iété procédera à la vérification de son nergie élcetrique, emploi l'abonné, ni par suite d'aucun accident trur. aiin de déterminer si ce comp- b) Quand le tarif est basé sur mage qui pourrait ou dom- gisire d'une façon compteur enre- en kilowalts la puissance tuosités survenir en raison de défec- consommée correcte l'énergie électrique le-ci sera celle connectés sans autre facteur, celpossibles dans ces dites installations, 1e était par l'abonné. Si après vérification indiquée par les machines, etc. Dans ce cas, la treuvé que le compteur tification des plaques d'idenaccompagner de l'Ingénieur du Société se feral les limites de 2% d'avance ou enregistre de entre aix lignes de la apparcils Société, récepteurs et connectés qui peut demander la déconnexion Gouvernement! constituera la preuve d'un retard, ceci en service effectif ou prendre toute autre mesure de immédiate rect, ef la Société dans ce enregistrement cas retiendra cor- 10.-CHOIX DU TARIF sécurité. profit le dépôt d'ur dollar afin de couvrir à son a) Dans le cas où la Société à un une donné dans l'avenir viendrait à établir moment ce qui LE MONITEUR est connu sous le nom de tarif des classes de service ed'options le tarif pour Ce dépôt ne sera remboursable établi sera accessible à spéciaux, tous abonnés ainsi pour une raison ou une autre, le que lorsque, Ide l'année précédente. Si cepteront les termes et qui ac- bonnement aura pris fin, et contrat d'a-ld'un an, le bordereau estimatif l'abonnement a moins de tarif. Pareille conditions de ce tableau ce moment seulement le le client aura àj la moyenne de la consommation sera basé sur acceptation des sus-dits terdroit de demander en mes et le énergie conditions pard'abonné et la Société ne remboursement de de son dépôt après électrique pour les deux mois précédents oùr pourra résulter que d'un contrat écrit toutes valeurs dues par lui déduction,le une compteur avait été ment en et dû-, à la pour cause bordereau régulièrement ly. Un Dans vigueur entre l'abonné et la Société, i cun quelconque Société; il ne pourra, en auestimatif sera établi selon les moaucun cas la Société ne sera tenue d'exé- cas, en cours d'exécution du dalités prévues ci-dessus toutes les fois cuter aucune clause qui n'aura été mander à ce qu'il y ait contrat, de- compteur pour une ou des qu'an ment exprimée dans le formelle- bordereaux mensuels de compensation entre les n'aura pas enregistré raisons techniques non plus obligée contrat. Elle n'est pas dépôt de garantie. consommation et le l'abonné. II reste l'énergie consommée par tarif le plus d'indiquer à ses abonnés lel b) Un intérêt de de faire ajuster toujours ce à l'abonné le droit avantageux, mais une 3% par an les bordereau estimatif sera faite à n'importe quel enquête pôts effectués sera calculé et pour dé- permettant à la Société lire en mande de l'abonné moment sur la de- de l'abonné au mois de crédité au compte de son compteur.

tarif le plus d'indiquer à ses abonnés lel b) Un intérêt de de faire ajuster toujours ce à l'abonné le droit avantageux, mais une 3% par an les bordereau estimatif sera faite à n'importe quel enquête pôts effectués sera calculé et pour dé- permettant à la Société lire en mande de l'abonné moment sur la de- de l'abonné au mois de crédité au compte de son compteur. non il pour déterminer si oui ou et Septembre de chaque 15--PAIEMENT bénéficie du plus bas tarif accessible! année, ce, à partir de l'année aux conditions de promulgation du qui suivra la a) Les bordereaux spéciales son service. ine présent contrat. Ces intérêts Communes de la Croix des abonnés, dans les IL-CHANGEMENT DE MINIMUM douze porteront mois que sur les dépôts ayant au moins] gâne et de des Bouquets, de LéoSUEL MENentre les mains de la Société, Kenscoff, devront être payés intéc) Au cas où il sera révélé gralement au bureau de a) Toute les fois de garantie que le dépôt sur les bordereaux à la date perception indiqué condueteurs, que des transformateurs, couvrir la originairement fait ne suffit pas à d'accord, avec le d'échéance fixée lignes d'alimentation ou autres consommation électrique pour Publics. La Département des Travaux dispositifs spéciaux sont requis pour période de 60 jours, la Société aura une sans Société est autorisée à un abonné utilisant des desservir d'exiger de l'abonné le le droit avis préalable et sans mise en supprimer, élevée, de courte durée appareils à demande me à versement d'une som- le service de tout abonné qui n'aura demeure, d'un faible facteur ou intermittente, et tie pour complémentaire couvrir la titre de dépôt de garan- intégralement à la date d'échéance fixée pas payé gie électrique d'utilisation et la où l'éner- Au cas où consommation de 60 jours. les paiements tout bordereau dà. pour forte est requise pour des appareils à férence l'abonné refuserait de payer la dif- b) Tous les abonnés consommation et dont le nécessaire, la Société aura le généralement quelest à caractère périodique, fonctionnement supprimer le service droit de conques, privés ou non privés (y compris les transitoire, la Société intermittent ou restera sans électrique, et l'abonné abonnés commerciaux, qui est autorisée à courant jusqu'à ce le bénéficieront de l'éune contribution (non remboursable) demander tant requis ait été payé, que mon- nergie coff, devront électrique dans la Commune de Kensl'installation des dits pour minimum payer d'avance un bordereau etc., ou à demander transformateuurs, lignes, 13.--ACCES DE A LA PROPRIETE annuel de Vingt et Un Dollars plus élevé déterminé qu'un minimum mensuel L'ABONNE ($21.00) pour chaque période de douze mois applique" Trest par les circonstances soit a) L'agent ou fraction de douze mois prenant fin le 30 élevé entendtr quesE miimmm autprisé de la Société aura Juin de chaque en aucun.

etc., ou à demander transformateuurs, lignes, 13.--ACCES DE A LA PROPRIETE annuel de Vingt et Un Dollars plus élevé déterminé qu'un minimum mensuel L'ABONNE ($21.00) pour chaque période de douze mois applique" Trest par les circonstances soit a) L'agent ou fraction de douze mois prenant fin le 30 élevé entendtr quesE miimmm autprisé de la Société aura Juin de chaque en aucun. cas ne devra plosteerarter matson de Tabonné-sux ac- c) En ce année. mum de basa du dépasser le mini- pour inspeoter, heures légates qui concerne les abonnés plus de deux tableau de tarif régulier del compteurs et lire, réparer, ou enlever ses établis à demeure a Kenscoff, ils seront privés dollars vingt cinq centimes autres biens et pour jettis' au d'un assunaie américaine ($2.25) mon- et déterminer la inspecter paiement bordereau mensuel de installé. Ce par mois et par Kva) lampes, capacité de Tinstallation en $1.75, sans préjudice de tout dû qui précède s'applique d'une appareils, moteurs, etcconsommation mensuelle paiement pour nière toute madu dépassant le montant Rayons-X, patticulière à tous appareils de 14-LECTURE DES COMPTEURS bordereau minimum, sans être astreints au apparails à soudure ET EMISSION DES versement global de $21.00 à tes émetteurs de électrique, posBORDEREAUX tion de savoir. si un l'avance. La quesappareils à modes radio-diffusion de et tous autres a) Les compteurs seront lus sera décidée par la abonné est établi à demeure fonetionnement reaux remis et les bordeSociété d'accord avec le b) La Société peut, d'accord similaires, Dans chaque mois le plutôt partement des Travaux Publics. Déabonnés, sugmenter la avec ses le but d'établir tous les possible. suelle charge minimum men- le service électrique, la bordereaux pour 16-SUSPENSION DE SERVICE PAR payable d'après ses tableaux de tarif, tur:s régulières et période entre les lec- L'ABONNE dans le eas où elle accepte d'étendre consécutives d'un mêma à un point au-delà de son réseau: compteur devra être d'un mois. a) A moins d'une entente tout 125 mètres spécifiés à', b) Chaque lecture contrat d'abonnement à spéciale, l'Article V du contrat du 3 Août 1948. les compteurs de compteur, excepté pour une période d'une l'électricité est fait les conditions exigées à l'Article Lorsque et additionnels, devra être fncturéslde la date de la année entière à partir plics. le mininun V seront rem. séparément, aucune lecture de de signature du contrat et à l'exlagal sera alors appliqué, pourra être confondue avec aucunè compteur autre neipiration qu'à ce que l'année, il restera en vigueur jus12-DEPOT auoun abonné.

pour une période d'une l'électricité est fait les conditions exigées à l'Article Lorsque et additionnels, devra être fncturéslde la date de la année entière à partir plics. le mininun V seront rem. séparément, aucune lecture de de signature du contrat et à l'exlagal sera alors appliqué, pourra être confondue avec aucunè compteur autre neipiration qu'à ce que l'année, il restera en vigueur jus12-DEPOT auoun abonné. Cependant, il est pour Société de l'abonné, par écrit. demande à la que l'abonné 1A range son recommandé suspendre son service. Cet avis a) La Société est autorisée à demander de telle façon que toute installation électrique éerit devra être adressé à la Société trois per dépôt à tout consommnateur. éventuel un par hi pour chaque l'énergie consomméet avant la date de la jours la demande de serviee avant que même maison genre de service dans une' permettre à la Société déconnexion, de faire de façon à puisse être prise en consoit enregistrée par un compteurs ou lire et enlever sidération. Le dépôt sera fait en monnaie lé-; compteur. wafr eppartenant. Tant It'importe quel autre apparcil gale des Etats-Unis ou son équivalent en mon- c) Dsns le cas où pour une raison ou ine sera pas rcçu que pareil avis par écrit naie haîtienne et devra être suffisant autre il aura été impossible de lire le une! jnom de qui le par la est Société, l'abonné au couvrir la consommation estimée de pour teur placé chez un abonné, la Société comp-ilhores de la Société service établi d'après les électrique pour une période de soixante courant pour le mois où le compteur n'aura pourra, été paiement de tout débit sera accumulé tenu responsable du jours, et dans aucu in cas il ne (60) établir un bordereau pas lu, prouvé qu'il a même s'il est de $4.00. sera pas moins base la consommation estimatif en prenant pour cile depuis changé de résidence ou de domide cet abonné pendant le en énergie électrique b) Dars quelque le temps. mois cas où labonné de correspondant cure cu transporte ailleurs change deson établissement LE MONITEUR le client se sera mis en règle visêtre menacés par cej aussitôt que la Société, à la demande de l'a-: en feu et Dans qui l'un pourraient et l'autre cas. les immeubles à-vis d'elle. une de commerce, de son contrat d'abonne- dernier. durant) f) L'abonné convient que lorsque pour bonné et aux termes à lui fournir le! supprimés, s'ils ont été endommagés rebranchés au ré-! ou pour une autre la Société se voit ment en vigueur, continuera adresse pourvu lincendie, ne pourront être raison ou de diminuer la quan service électrique à sa nouvelle de la Société seau de la Société qu'après inspection complète obligée d'interrompre qui lui est fourni, une telle les lignes à basse tension électriques et approbation tité de courant la demande que adjacentes au nouveau local!

ont été endommagés rebranchés au ré-! ou pour une autre la Société se voit ment en vigueur, continuera adresse pourvu lincendie, ne pourront être raison ou de diminuer la quan service électrique à sa nouvelle de la Société seau de la Société qu'après inspection complète obligée d'interrompre qui lui est fourni, une telle les lignes à basse tension électriques et approbation tité de courant la demande que adjacentes au nouveau local! de leurs installations des Services Electriou diminution dans soient dirsctement du cou- de VIngénieur en charge interruption K. W. ne cohstituera pas une violation de de Tabonné et que les caractéristiques. à celles du ques ou de son représentant. en, et la Société n'encourra de rant sollicité soient identiques dans le d) La Société aura le droit de supprimer ses engagements, elle fera tout courant disponible et à celles stipulées Société. service électrique de tout abonné qui quel- ce fait aucune responsabilité: faire pour as contrat initial signé par le client et la le le raccordement de son ins- ce qu'elle peut raisonnablement elle ne requises sont remplies, il nel que temps après aura mis hors un service continu, mais garantit Si les conditions client de un nou- tallation au réseau de la Société surer d'une manière cons au signer d'autres courant électrique sera pas demandé à la Société de service, éliminé ou remplacé par pas le visdevra veau contrat, mais il payer donner de non, appropriées, tante, et ne sera aucunement responsable qui le coût requis pour un tel transfert et appareils caractéristiques de protection faisant originelle- à-vis des abonnés pour les du dommages fait dernière, rabomnablementdoranced avis les dispositifs La Société aural être occasionnés d'inter cas àcette de se transporter ail- ment partie de son installation. pourraient électrique dues à des par écrit de sa décision le droit de supprimer également l'installation ruptions de l'énergie le fait de Dieu leurs. de tout abonné qui adopte pour ses appareils, de force majeure, les y compris les accidents surve: 17-SUPPRESSION DU SERVICE PAR LA moteurs, etc., un mode de fonctionn:ment: sus- Ies T'ennemi public, grèves, ou appareils des usines ou de causer des perturbations sur nus aux machines de transmission ou dis SOCIETE ceptible de la Société ou de contrarier la jouis- aux lignes ct appareils nécesssires a) La Société aura le droit, sans préavis. lignes normale du service électrique par les tribution, les interruptions rendues aux usines, le courant de tout abonné qui sance au réseau. La So- permettre des réparations de supprimer son bordereau autres abonnés branchés de cet! 1 pour systèmes de transmission ct dis: n'aura pas payé intégralement du mois suivant ciété ne rétablira 1: service électrique sous-stations, celles résultant du rationaprès les dix premiers jours émis ou à abonné qu'après qu'il se sura mis en règle.

rendues aux usines, le courant de tout abonné qui sance au réseau. La So- permettre des réparations de supprimer son bordereau autres abonnés branchés de cet! 1 pour systèmes de transmission ct dis: n'aura pas payé intégralement du mois suivant ciété ne rétablira 1: service électrique sous-stations, celles résultant du rationaprès les dix premiers jours émis ou à abonné qu'après qu'il se sura mis en règle. tribution, ainsi que En outre, lequel le bordereau a été de distribution d'électricité. celui pour fixée pourl les Communes oùt e) La Société aura le droit de supprimer, nement ne sera passible, en aucun cas, de la date d'échéance Le service ne sera pas aucune formalité judiciaire ou extra-ju- la Société envers un abonné lorsqu'elle service a été rendu. pas ac- sans de tout abonné dommages-i -intérêts ou suspendu le rétabli chez T'abonné tant qu'il n'aurap plus le diciaire, le service électrique le, fonction-] le aura supprimé son service avec un article des quitté sEs bordereaux en souffrance qui aura essayé de contrarier couront électrique d'accord estimé à deux dollars du ou qui aura et en vertu d'une autorisacoût de la reconnexion nement normal compteur, règles reglements La société aura droit à un délai de tenté de dérober), tion de TIngénieur Délégué par le Département ($2-00). à midi du d'une manière quelconque élecL'abonné convient que quarante-huit heures, commençant ou effectivement dérobé de fénergie des Travaux Publics. énergie éleciement intégral du bordereau en par erreur de son jour oà le pa: pour opérer la trique. ila suppression être le motif par lui d'une souffrance aura été effectué, de T'abonné. Au Le Département des Travaux Publics sera trique ne pourra que lorsqu'il aura reconnexion de T'installation de un de ses ingénieurs pour action en dédommagements heuheures comprennent tenu déléguer dans les vingt-quatre (24) cas où ces quarante-huit avec un des représentants de la So- été établi que faite par lui de un jour férié, le délai sera automatiquement procéder, des propriétés des abon- res de la notification par écrit ou à prolongé de 24 heures. ciété, aux inspections dérobant le cette déconnexion au bureau principal la non réception nés que la Société aura surpris à Port -au- Prince, oll encoL'abonné ne pourra alléguer électrique ou qu'elle soupçonnera de l'usine de la Société la en justifier le non paiement,! courent les trois heurcs cui suivront du bordereau pour circonstance il devra lui-même se livrer à de telles manceuvres. L'Ingénieur re que dus toute dépêche télégraphique faite et en pareille bordereau. qui sera délégué à cet eff:t par le Départe- réception de de Kenscoff ou de la Croix réclamerl le dit Publics sera obligé de dé- par lui à ce sujet, à b) La Société aura le droit de supprimer ment des Travaux de la Société de six des Bouquets, au bureau principal ou Pusine les de tout abonné à la de- férer à toute réquisition à Port-au-Prince, ou dans le service électrique Délégué par le Départe- heures du matin à six heures du soir.

eff:t par le Départe- réception de de Kenscoff ou de la Croix réclamerl le dit Publics sera obligé de dé- par lui à ce sujet, à b) La Société aura le droit de supprimer ment des Travaux de la Société de six des Bouquets, au bureau principal ou Pusine les de tout abonné à la de- férer à toute réquisition à Port-au-Prince, ou dans le service électrique Délégué par le Départe- heures du matin à six heures du soir. L'In- de la Société toute dépêche reçue de mande de lingénieur Publics quand l'installation génieur ainsi délégué agira en sa qualité de, quatre heures pour n'aura pas ét6 entrement des Travaux comporte des additions de l'Etat, et le procès-verbal de; Léogâne, la reconnexion Le coût d'une telle dépè électrique de l'abonné Roprésentant ou non de Tabonné par la Société. mal exécutées et non approu- constat, fait en présence prise sera à la charge de la So ou modifications l'effet du temps, l'état dei signé par le dit Ingénieur, fera foi par de- che télégraphique vées ou que, originale par est tel qu'il met enj et vant les Tribunaux. ciété. RESPONSAl'installation vie des occupants du local ou des La Société aura le droit de refuser le ser- 18.- LIMITATION DE LA danger la que les tout abonné se sera rendul EILITE DE LA SOCIETE tiers. Le service sera rétabli après été faites à vice à l'avenir à qui état de a) La Société décline toute responsalité et améliorations requises auront UIingénieur Dé- coupabla de tels actes, et en tout de rétablir; causel état de cause, que ce soit par insp: ction Vinstallation et appouvées par elle ne sera en aucun cas obligée lel : en tout ou de n'importe quelle légadt par les Travaux Publics. le service avan; que Takonne n'ait payé ou non condamnation ne garantit pas explicitr. ent ou d'incendie ainsi que le coût d:t autre manière, c) En cas de commencement de la déconnexion et avant la la sécurits ou les 2uabonné à Télectricité, la Société a leleoot reconnexion estimés à deux dollars tacitem:nt convenance, : élec chez un service à la dimande du le aussi la valeur estimée du! tres earactéristiques d'aucune instellatic 1 droit de suspendre son qu'il n'ait payé accessoires, conducteu. con. Chef de la Cie. des Pompiers ou de son repré- du courant dérobéde son trique, supports, électriques er ix sessentant, ou encore quend dans T'opinion Le fait par la Société de suppriner duites, del appareillages installés ou ent. atenns par lui. représentent de la Société délégué sur les lieux rés:au pour l'une des causes mentionnées plus sion l'abonné, ceux qui pourraient lui être : à laisser T'installation électrique d'un abonné ne y comptis ily 1 danger En cas d'incendie haut F'installation électrique lie et la ou loués par des tiers. du local branchée att réseau. autorisée à met pas fin au' contrat qui l'abonné ré- La Société, en aucun cas, ne pourra être dans un immeuble. la Société est Société. Une telle déconnexion n'a pour les tenue b) des accidents de personnes formalité judiciaire responsable supprimer. sans aucune électrique des sultat que d'en suspendre temporairement service ou des dommages causés à des biens provoqués ou extra-judiciaire.

du local branchée att réseau. autorisée à met pas fin au' contrat qui l'abonné ré- La Société, en aucun cas, ne pourra être dans un immeuble. la Société est Société. Une telle déconnexion n'a pour les tenue b) des accidents de personnes formalité judiciaire responsable supprimer. sans aucune électrique des sultat que d'en suspendre temporairement service ou des dommages causés à des biens provoqués ou extra-judiciaire. le service effets et la Société pourra rétablir son immeubles voisins et limitrophes de l'immeuble! LE MONITEUR briqué pour être branché au réseau de 230 vohs él:etrique ou de son Courant zlternstif 60 périodes. monophasé, d'une à 2 ou 3 conducleurs. prir la présence du service causés l'in- 115/280 voits à 3 tils pour jes installations crdei, ou susceptibles d'être par ou: puissmnee supérieure à 3000 watts: c) MUTEURS ELECTRIQUES tercuption du service, par son rationnement d'un: rè d'une puissance de 3/4 de chr. définitive à la suite 2 PLAQUES DIDENTIFICATION Tous noteurs rl liés au réSet sugyinssion l'Etat, ou par le fait du Gou-: tels que mo- val-vapeur ou moins peuvent être gior sentation par d'une de ses divisions oul t1 Tous les appareils électriques fcurn: caux, rayons- seau de 115 volts à 2 fils monophasé. vernement Nationel, outre. ne pourra êtra; cuis, machines à souder, de un (1) cheval-vapeur ou autras La Société, en accidents de personnes; K, appareils de radio. ustensiles de chauflage Tous moteurs étre de 230 volts à 2 conducteurs. tORUE TL sponsable des tous appareils similaires doivent. être pour. plus devront causés à des bis ns qui pour-1 indiquant le nor uu des dommages sur la; de plaques d'id: ntification Cet- monophasés chevaux- vapeur rulent provenir du fait de la présence conducteurs, du fnbricant et la puissance des apparcils. Tous moteurs de trois (3) au démarrage proprité de l'abonné de supports, devra être étraluée en kilowatts, ou plus devront être contrôlés électriques: appart. nant e wuissance ou ampères un démarreur à résistance ou d' un rhéosponduites. appareillages shevaux-vap. ur. kilovolt-ampères par autoà moins qu'il ne soit lagalomsenti de phases, conforiné. démarrage muni d'un disjoneteur a la Soctété, ou dommages sont dus: : volts. pértodes, nombre mode de cou- tat de de tension dans la prouvé que ces accidents went à la nature de T'appareil. Le matiqua en cas de manque les de Ja Société. des. S employés! de tels as- d'alimentation. Tout le temps que con à h nègligence nt réclamé pour le fenctionniment ligne n'auront pas permis à la air agents autorisés pareils doit être aussi désigné ditions économiques elle est cl La Société communiquera à tout abonnéls b) Pour les appareils à souder à transiorma- Société d'établir le système triphasé, de disqui lui en fera la demande.

. des. S employés! de tels as- d'alimentation. Tout le temps que con à h nègligence nt réclamé pour le fenctionniment ligne n'auront pas permis à la air agents autorisés pareils doit être aussi désigné ditions économiques elle est cl La Société communiquera à tout abonnéls b) Pour les appareils à souder à transiorma- Société d'établir le système triphasé, de disqui lui en fera la demande. une ct à usage intermittent. la plaque d'iden- autorisée à ne brancher sur ses lignes déen perspective, la loi, ours des ne de tous ceux qui, d'après devra indiquer également T'ampéra- tribution que moteurs monophasés liste complèt: à effectuer la pose des installa- tification maximum en Kva dix (10) chevaux-vapeur. s03 nt autorisés recom- ge maximum, la puissance passant pas tons électriques. En aucun cas, elle ne ot le réginie d'utilisation. ELECTRIQUES nandera tel ou tel individu en particulier et ne c) La Société se réserve le droit de refuser! d) REFRIGERATEUES du cou: être d'un travail mal à réseau tout appareil ou mo- Les électriques type pourra tenue responsable R: byancher son réfrigérateurs devron: exécuts un électricien auquel un abonné etc. qui ne serait pas muni des saj rant à faible capacité volumétrique par recours à la suggestion teur électrique, la d'idenréseau de 115 volts à 2 conaurait eu d'identification. Quand plaque être branchés au e perspective de la Société. Lai laque électrique se trouve Pour les réfrigérateurs d'un des employés ou agents ification d'un appareil difficile ou ducteurs monophasés. de moteurs plus Société décline également toute responsabilitél dans une position telle qu'il est ou cabines frigorifiques munis les stipulations du ce qui a trait aux installations électriques de lire les renssignements puissants, on appliquera en l'un de ses employés. durant ses nresqu'impossible cette d'identification (c) plus haut mentionné. xécutées par su'elle contient, plaque à un paragraphe VIL. tvures del liberté. devra être enlevée et fixée sur T'appareil pla- CIE D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE DES endroit accessible, ou encore une nouvelle LES DE ET DU CAP19. -RECLAMATIONS sera PORT-AU-PRINCE l'abonné que contenant les mêmes renssignements -oûr POITHATTIEN a) Toute réclamation produite par tnotalléeraiter- Fapporeil à um-endroitdevra être faite par Seirasrtunisn-smndes qu'elle pourra la lire ou inspecter sans difficultésPar G- W. POLLEY de la Société à Port-au-Prince pour 3.-TENSION DES APPAREILS Direetcur Général puisse la prendre en considérationCONNECTES b) Toutes assignations, papiers timbrés ou D'UTILISATION APPROUVE: quelconques deélectriques reliés par le cli. nl actes judiciaires généralement au bu- Tous appareils aux d'Etat des Travaux Publies vront être adressés ou remis uniquement Prince au réseau de la Société devront répondre Secrétaire Paul PEREIRA r.

TENSION DES APPAREILS Direetcur Général puisse la prendre en considérationCONNECTES b) Toutes assignations, papiers timbrés ou D'UTILISATION APPROUVE: quelconques deélectriques reliés par le cli. nl actes judiciaires généralement au bu- Tous appareils aux d'Etat des Travaux Publies vront être adressés ou remis uniquement Prince au réseau de la Société devront répondre Secrétaire Paul PEREIRA r. .au principal de la Société à Port-au-1 la Société pécifications suivantes: et no7 au bureau de perception que de la Croix' CHAUFFE-EAUX pourra établir dans les Communes Supternbre Res Eniquets, de Kenscoff et de Léogâne. Le chauffe-caux d' une Cr ntenance ds 5 gal. que des e". devront être munis d'un élément c) La Société) 11- sera responsable qu'elle attruins dent le wattage n'exelde pas 1250 GENERALE reura résultant des renseignements lu ge volts à deux Gls ADMINISTKATION écrit en wiponse aux demawrles ts souS une t. nsion de 115 : ii connes par précis envoyés à la d'une contenance de plusi DES CONTRINUTIONS pour des renscignements I.es chauffe-caux doivent être du type fabriqué pour - Secitet par écrit. ide5 gallons à 230 volts à 2 fils et la puissanee maAVIS 10 Septembre 1949. mum service en watts des éléments de chauffage ne Je soussigne, Emmanuel Dorfeuille. GENERAUXI DEI doit dépasser celles spécifices ci-dessous: des Contributions de la CommuRECLES ET REGLEMENTS ELECTRI pas Préposé la fonction D'ECLAIRAGE maximum desj de Chantal remplissant LA COMPAGNIE ET Contenane: en Wattage ne de la QUE DES VILLES DE PORT-AU-PRINCE gallons Eléments de chauffage; de Receveur de TEnregistrement POUR LES COMMUNES 1500 watts Commune, "avise le public que j'ai DU CAP-HAITIEN KENS- 10 dite Aladin pour être DE LA CROIX DES BOUQUETS, 11 à20 fait choix de M. Lanoze au bureau de COFF ET LEOGANE 21 à 50 mon CommmitsSignataire au prescrit de Ja Loi SECTION <B> 51 et plus MEnregistretnent, la matière; et que je réponds ELECTRIQUE ELECTRIQUES régissant comme de la mienne !. -NATURE DU SERVICE b) CUISINIERES de sa signature. DISPONIBLE Les réchauds électriques d'un wattage n'ex- propre. fournira, en général. de l'éner- cédant pas 1500 watts peuvent être reliés au réle 30 Novembre 1940 a) La Société suivantes: seau de 115 volts à 2 conducteurs de la Société Chantal, ste électrique aux caractéristiques Tous réchauds. fours, cuisinières électriques Emmanuel Dorfeuille Courant alternatif 60 périodes, monophasé, d'une 2t autres appareils de chauffage d'un wattage des Contributions à Chantal 115 volts à 2 fils pour les installations excédant 1500 watts doivent être d'un tvpe fa Préposé ouissanes inférieure ou égale à 3000 watts. LE MONITEUR Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) DEMANDES DE FERME sa a das biaas OUTENANCE Dates NOM de DES prloeataties SOUM Peblloe Premidre Sipsties NOM om aoum des drmasde des bie ONTENAN. ho a phun Ae dan - Com, eerté, de Sect. Fort-Li- Mari- due Une est propriété de 4m.

10 --- LE MONITEUR Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) DEMANDES DE FERME sa a das biaas OUTENANCE Dates NOM de DES prloeataties SOUM Peblloe Premidre Sipsties NOM om aoum des drmasde des bie ONTENAN. ho a phun Ae dan - Com, eerté, de Sect. Fort-Li- Mari- due Une est propriété de 4m. dont x 6m. l'éten- de Vénicia Jean 18 Nov. 49 Com, ae Port-au- Une propriété dont r'éten- Sr-Louis Nav baroux, Rue Fer- profondeur. bornée au Nord ler. Ortobre 1045 Prince, chemin al- due n'est pas encore dtter- 18 à rier par le chemin du Cimetière, lant tiena: an Fert Ne. minée, bornée 3u Nord par au Sud par Boland Edonard, kes et Mae. Héritiers Jean Charles al'Estpar Joseph Mondésir Benjamin, au Sud et à I'Quest par Tica. par Florian Mondé, à P'En Com. de Limbé, Une dont le reste Andrécide du terrain, .a 1ère. rétendue Flora par R.; Section. est ETt 0 hect. 66, bornée 2 Josepa Octobre :940 26 Nov 41 sy. Jeanau Nord par Névélus CherCoa at Port-an- Une Enfant. au Sud par Aquiça Prince. Rue Che- dee n'est propriété dont l'éten- A ane a Deshomenes 28 Nov +1 Guerrier, à F'Est par Ismémis allemt at Fart encore déterOrtobre 1048 lia Guerrier etil POuest par Natione' minée. F au Nord par Lexcius Casimir. Jes Mme. héritiers Benjamain, Jn-Charles et Com. Mont- Une propriété dont l'éten28 le reste du terrain, aur. Sud Spesta glise, Sect. Rue T'E- due n'est pas encore déter- Davilmar 2Ortobre Profi, 1948 Not. 49 FE par le reste du terrain Bourg. minée, bornée au Nord par et à l'Ouest par Andrice lEtat vacant, au Sud par Jeanty. fEtat vacant, à "'Est par Con. Hinche, Une propriété dont léten- Mme: Racane PEtat par la vacant Route Publique. et à l"Ouest que. Hab "us due n'est pas encore déter. Métellus 2$ Nes Com. de Potite Rf Une minée, Antonia bornée au Nord 22 Octobre 2948 vière de. n'est propriété pas dont Tétenduc Albert Philippe 28 Nov. 49 Fareste François, au a lère Section, "TE bornée au encore Nord déterminée. par 7 Octobre 1048 Roi par les Bruny Rousseau. Océan "enitlet Rousscau, au Sud la Cherine Dubuisson. Grand Route, tei, par Cots. Sect. de Caracol, Une propriété dont l'èten- Helve jacques 2F Nes et f l'Ouest cimetière de Rousseau et Ciretière. Bourg. Rue due est de 6m. de façade 29 Octobre 1948 par Calixte Joseph et de 8m. de profondens, l'Etat. bornée au Nord par Elizée Com. de Torbeck, Une dont PétenRichard l'Etat, au Sud par Hab. Baltazar, 4e. due est rti 10 hectares 32, Requel 9 Elysée 28 Nov, 4 la Rue Cimetière f'Etat, Section. bornée au Nord par Requel Octobre 1948 f'Est par Max Pierre l'Etat Elysée TEtat, au Sud par etàl'Ouest par Charité Mola.

ondens, l'Etat. bornée au Nord par Elizée Com. de Torbeck, Une dont PétenRichard l'Etat, au Sud par Hab. Baltazar, 4e. due est rti 10 hectares 32, Requel 9 Elysée 28 Nov, 4 la Rue Cimetière f'Etat, Section. bornée au Nord par Requel Octobre 1948 f'Est par Max Pierre l'Etat Elysée TEtat, au Sud par etàl'Ouest par Charité Mola. occupée par rency l'Etat. Aerew. Maisoneuve, Com. de Limo- Une propriété dont l'éten- Ivana Dubois 28 Nov. l'Est par Reque! Elysée" TÉ Sect. Bois due est de 1 hect. 76, bor- 27 Octobre 1968 tat et à l'Ouest par l'Etat tte tion Lance, Habita- pte au Nord par une pEo. inoceupé. Durecoust. inconnue, zut Sud par Com. de Mireba- Une dont l'éten- Elien "Etat, à etin tais, Section Hab. Gas- due rertA est 0.64 a. 50 cta. 11 Alovy 1948 3 Nov. 4 l'Est par Attael Davilcogne, quet. Ba- bognée au Nord par ForOctobre mar Laurent l'Etat et à l'Ouest par tuna Milfort, au Sud par Bossou l'Etat. Timociès Bosquet, à T'Est Com. des Anses à Une propriété dont l'éten- astei Louigene Nos 41 Villarceau Bosquet et Pitres, Hab. Sect. Pointe Ba- due est de 2 hectares en- 29 Octobre 1948 P"oll par Cléophat Banane, viron, bornéc au Nord par zile. Alagène Mme. Justin Jean PEtat.au Com. de St-Marc, Une propriété dont l'éten- :: : r P. 0 :e Dé. Hab. Section. Augier, lère. due n'est encore déter- Marius 12 Casséus Octobre 1948 28 Nov. 49 ruisseau Etat, Tist par minée, E au Nord Fabien Réjouir l'Etat et à un terrain FEtat, au a TOuest l'Etat. par Louis Royer par FEst un par Chemin Chouchou Pablic, Timeau à Com. à Une propriété dont l'éten. Petithomme Desetà T'Ouest par un Terrain Pitres, de A: due est de 2 hectares envi- ruisseaux 2* Nov. 9 l'Etat. nane, Hab. Pointe ron, bornée au Nord par 29 (ctobre 194t Section Com. de Mitot, Une propriété dent l'éten- Augustin Alagène. Castel Sud Lousgène l'Etat. au pailler, Hab. de Géni- Car- née due est de 10m. x 15, bor- 12 datge Nov. 49 I'Est par par l'Etat T'Etat vacant vacant, à Nord par une i" et refour Pères. ruelle, l"Ouest Domingue N par une ruelle, à Pierre ELD Jean Tiear est par " TEglise Fabrique. et à rOuCom. des Anses à Une propriété dont l'éten- Réalmond Boursiquot Nov Com. des Anses à Une dont nane. Pitres. Hab Ba- due n' 'est pas encore déter- 39 Octobre 1945 ** 48 Pitres, Sect, Ba- due est 1 hectare l'éten- envi- Mauvin 34 Mode Octobr: 28 Nov.

par une ruelle, à Pierre ELD Jean Tiear est par " TEglise Fabrique. et à rOuCom. des Anses à Une propriété dont l'éten- Réalmond Boursiquot Nov Com. des Anses à Une dont nane. Pitres. Hab Ba- due n' 'est pas encore déter- 39 Octobre 1945 ** 48 Pitres, Sect, Ba- due est 1 hectare l'éten- envi- Mauvin 34 Mode Octobr: 28 Nov. 49 Irène minée, bornée au Nord sene, Hab. Pointe ron, EET au Nord par Jean TEtat, au a Alagène. Occulus Zétrenne TEtat,au Célima par Théband la route f'Etat publiSud P"hesis ilEst par par Mme. Nacilus Louis "'Etatet l'Etat, l'Eiat et à T'Ouest par à rOuest par Monretour Cer. H." Théodore T'Etat. Jeudy T'Etat. ne, Rue de du est Une de propriété dont l'étendue Gustave Geusse 28 Nov 41 Com. de Hinche, Une 6m. 80 de et MEN Hab. propriété dont l'éten- Juliste Cicerlin Nov. de Mer ou dn 12m. ro façade 30 Octobre 1948 Ouangou: due est pas encore 28 49 Pert. profondeur. borman. minée, bornée au Nord déter- T'E. 15 Octobre 1948 née au Nur par le Dépôt tat, aw Sud par f'Etat, à Sud Campéche par Christian Tovar et Co. à at TEst_par f'Etat et à l'Ouest Gustave Coupet, et par l'Etat. FEspar à l'Ouest par la Gousse Rur de berté, Cem. Fert-Li- Une propriété dont l'éten- Richard Calixte 28 Bord de Mer ou du Port. R' Section t. Fereier, Mariha- due est pas encore déter- 18 Octobrr 1948 Nov. 49 Com. de Limo- Une dont l'étenroux. Mme. minée, Krelus bornée au Nord nade, Sect. Bois due AT" est 2 hectares, bor. Joachim 30 Patal Nov. eD Pierre, au S: de Lance, Habita- née au Nord vaOctebre 1960 h rue du Cimetière, à tien Dureconrt. cant, au Snd' parlEtat par Marinas m par Carmen DesmanFils à EEIR et à 1'Onest par Josias P" prétendu Dalès Louis privé, lEtat FEst et rOuest par tm chemin public. i.E MONITEUR 40M DES SOUM ORT Cti ANCE "Dates ie puiseatatios ONTENA NOM DBS soURs Puema des densader Dates de priarataden ubheatlos des drmondes e Sect. de Basee- Limo- est Une ETF 1/2 hectare, dont létendue bornée Elvécius 31 Octohre Pierre 1948 28 No. 49 Rue Com. de. Milot, Une dont l'éten- Jean Mary Siméon 2a es plaise, Hab. Cha- au Nord Alphonsine Al la Rivière. due est 10m. x 15de 29 Novembre Nev. a rie phonse, FRLAL au Sud par façade et de 10m. x 15de Nicanor Jean FEtat, à rEst profondeur, bornée au Nord par Syrius St-Fleur "'Etat par Joseph Bélizaire FEtat à fOuest par Marguerite au Sud par une ruelle, à 2t.O TEtat. T'Est par Marie Etienne l'État et à l'Ouest par une Coas.

10m. x 15de 29 Novembre Nev. a rie phonse, FRLAL au Sud par façade et de 10m. x 15de Nicanor Jean FEtat, à rEst profondeur, bornée au Nord par Syrius St-Fleur "'Etat par Joseph Bélizaire FEtat à fOuest par Marguerite au Sud par une ruelle, à 2t.O TEtat. T'Est par Marie Etienne l'État et à l'Ouest par une Coas. de Gde. Ri- Une l'éten- Mme. Medacser ruelle. rière Sect. du Boueg No rd, due Awt est dogt façade St-Fleur 28 Mor 49 Com. de Milot, Une dont et de 5m. : profondenr, 31 Octobre 1048 Rue Calvaire due propricté de x l'éten- Desrosin Phanor a8 No- $ bornée au Nord Mme. façade est et 10m. 10m. x 15 de 16 de 29 Novembre 1948 Arnold Charles, FEuN fondeur, bornée au Nord proSud rEst par Xercès Nérée, le Chemin au Rosier à la Place MontE par la rue du vicinal, T'Ouest par la à l'Est Calvaire, place du Marché. par Romulus Etien. ne l'Etat et à l'Ouest Lom. Sect. de Hinche, Une propriété dont l'étendue Esthéma Compère 21 Mav 49 Estéline Jean-Jacques FE Habitation Matelgatte Tho- I 'est pas encore déterminée, 4 Novembre 1046 tat. nassiqae. "bornée au Nord par Tho: Commune de Au Une rible, auSud par Anexin, à Rouge. Rue Cori- due propriété est de 1 dout hect. l'éten- 29a. Kersiam 29 Joscpk 38 M Est lOuest par Davilmar et don bornée au nord par l'Etat Novemhre 1948 par Antoine. inoccupé, au Sud' par Chéberté, Com. Fort-Li- Baya- Une propriété dont l'éten- feantel Jn-Baptiste 23 No+ 19 rilia Chéry, à l'Est par Duhe. Hab. 5 Mére. due est de 1 hectare, bor- 6 Novembre 1048 dray Lonchamps et à T'Ouest née au Nord Lauriston par Chérilia Chéry. Tachoute, au eia par OrCom. de Plaine du Une propriété dont l'étendue Présent Lucien 23 cide St-Georges, l'Est par Nord, Sect. Basse est de 1/4 d'hectare, bornée 30 Novembre Nov. 49 Anoclès Chs. Antoine età Plaine. Hab. Ro- au Nord par Catinat Augus1948 i"Ouest par Desanges Hyayant. tin, au Sud par la route vicinthe et Josesh Charles. cinale, a PEst par. la Ra. Sect Com. de Caracol, Une dont l'étendue Davéus Josogh 28 Nov 49 vine Bras Gauche et, à Bourg, Rue est rEmt de facade et de $ Nevembre 2048 i'Ouest par le chemin viciCimesidee. 8m. de bornée nal. au EFRT par Altéon St-- Com. de Caracol, Une dont l'étea- Décilia Fleur P'Etat, au Sud un Sect. Bourg. Rue due est g 6m.

Com. de Caracol, Une dont l'étendue Davéus Josogh 28 Nov 49 vine Bras Gauche et, à Bourg, Rue est rEmt de facade et de $ Nevembre 2048 i'Ouest par le chemin viciCimesidee. 8m. de bornée nal. au EFRT par Altéon St-- Com. de Caracol, Une dont l'étea- Décilia Fleur P'Etat, au Sud un Sect. Bourg. Rue due est g 6m. de façade et ler. Joseph Décembre 23 1948 Nov. 48 terrain vacant l'Etat, Tre Eglise de. 8m. de profondeur, borpar la rue du Cimetière T'Enée au Nord par un terrain tat et àlOuest par un tervacant l'Etat, au Sud par rain vacant l'Etat. Prophète Fils-Aime TEtat, Sect. Coa. de Léogine, Une propriété dont l'étendue Josilus Voltaire 28 Nov 49 P"Etat i'Est par et à un terrain vacant Hab. Citronmiers, est de 12 hectares 90. bor- 24 Novembre 1948 l'Ouest par IdaHeurtelow. née au Nord par Jn-Pierre mine Raymond l'Etat. a Nicolas, au Sud AldoCom. Sect. de Caracol, Une dont l'éten- Joseph St. Ilma' 28 Nov. 49 forne Najacques, ITeA par d'Amour. Bourg. Rue due est gH 6m: de façade et ler. Décenabre 1963 Véliance Désiré et Nicaisse de 8m, de profondeur, borOetveet a HOdest-par-the née aui Nord Izabella rivière sèche. Robert TErat, # Sud par Com. de à Une propriété dont l'éten- jean- Baptiste par Annatulie Ia Jean T'Etat, à 1:Est Rouck, Vean, Hab. Te. L"D Sect. due n'est pas encore déter- Gutemberg 28 Nov. 49 et à T'Ouest Rue d'Amour par Jean l'Etat Rayminée, bornée au Nord 25 Novembre 1943 mond l'Etat. la mer, au Sud par la Com. de Caracol, Publique, à l'Est par PhiloSect. due Une propriété 1 dont l'éten- Prophete Fils-Aime 18 Nov. 49 mène Duvernois et à TOuHab Archy Champeing, néc au est Nord de heotare, bor- ler. Décembre 1948 est par T'Etat. par Thermitus Com. des Anses à Une dont l'éten- Legeue Léger 28 Nov. 49 Raymond. Moise TEtat, au à Pitres, Sect Ba- due est 2 EtiennelEtat, TE nane, Hab. Pointe ron, Arogries hectares envi- 26 Novembre 1948 Dantès Joseph l'Etat et Alagène bornée au Nord par la Prear par le chemin viFalaise l'Etat, au Sud par cinal f'Etat. la Falaise F"Etat, à 1'Est Com. Port-au- Une dont l'étendue Mme par le grand Chemin I'EPrince, i Mor- est 12 hect. 90 a. bor- 3 Atexia Décembre Désir 1948 28 Nov. 47 tat età I'Ouest rrEtt lien Gabriel l'Etat. par Came Fas à Gremessi. Chandelles, née au Nord "Habitation Masson, na Sud par Rue Cem. Républicaine. de Milot, est Une de propriété 5m.x dont l'étendue Vigueur Hyppolite 28 Nov. 49 T'Habitation- Masson, à T'ES: 07 de façade 26 Novembre 1948 par à THabitation Brache et et 5m.

tat età I'Ouest rrEtt lien Gabriel l'Etat. par Came Fas à Gremessi. Chandelles, née au Nord "Habitation Masson, na Sud par Rue Cem. Républicaine. de Milot, est Une de propriété 5m.x dont l'étendue Vigueur Hyppolite 28 Nov. 49 T'Habitation- Masson, à T'ES: 07 de façade 26 Novembre 1948 par à THabitation Brache et et 5m. x 07 profondeur, TOuest par l'Habitation bornée au fnt Jcan Laferonney. Charles privé au eLa par Lom. de Port-au- Une dont l'éten- Fortuna Pressoir 38 Horacius Chariot r'Etat, Prince, Sect. Mor- due est 1 hectare 61 3 Décembre 1948 Nov. 49 1'Est arart, par Vve. Camille Joane à Bateau, Hab. 65 cta., bornée au Nord par chin età T'Ouest par la Rue Lassale. les Héritiers Jean Louis, au Républicaine. Sud par Antoine Bellefleur, Com. de Rue Quartier- Arbre Une propriété dont f'étenduc Alphonse Jeannot 28 Nov 49 à l'Est et par à Antoine BelleMorin, est de 9nr 50 de et 27 fleur T'Ouest par XaA Pin. de 21m. de proiondeur, façade borNovembre 1948 vier Chérubin. née au Nord par Mme. Ri Com. de Port-au- Une propriété dont l'éten- Fortuna Fortuné 28 Nov. 19 gaud Pierrot prétendue Prinçe, Sect. Mor- duc est de 25 hect. 80, bor- 3 Décembre 1948 priétaire, an Snd parla R ne à chandelles. néc au Nord par TilabitaArbre à pin, à l'Est par Hab. Brache. tion Corail Bire,au Sud par Geneviève Martil l'Etat er PHabitation Corail à a I'Ouest par Martien Jh l"Est par THabitation f'Etat. "ou Toussaint ton et à T'Ouest par les HaCom Port- Cne dont l'étendue Monestime bitations son. Gremercy et MasMargot, Boarg. m Rue 11m, façade bornéc et St Martin 27 Novembre 28 Nov.. 49 Com. de Quana- Une propriété dont l'éten1948 sAER blicaine TE 1ELE Nord par Eleuise Raminthe ,Rue As- due n'est pas encore déterMov. la Somption. Potmbu Re FEtat, au Sud par minée, bornée au Nord 4 Décemabre n Ruc Républicsine. à l'Est la Rue Assomption, au si, Vve. Nicolas Zéphir et le reste de la proprieté, f"rotmn par la Route ShaFE par Anébert Turen. da. Kranlat l'Etat Fatatpe à l"'Ouest par LE MONITEUR NOM DES SOUM. Parmien NOM DES SOUM. Publicatic Premitre Suea ios des biens CONTENANCF "Dates de piéuratstion Pablicate Samation des biens CONTENANCE Datea de présentanon des demandrs dont l'éten- Darthon des demandes Jean 28 Nov.

proprieté, f"rotmn par la Route ShaFE par Anébert Turen. da. Kranlat l'Etat Fatatpe à l"'Ouest par LE MONITEUR NOM DES SOUM. Parmien NOM DES SOUM. Publicatic Premitre Suea ios des biens CONTENANCF "Dates de piéuratstion Pablicate Samation des biens CONTENANCE Datea de présentanon des demandrs dont l'éten- Darthon des demandes Jean 28 Nov. 49 Com. de Dessa- Unc propriété dont 64 l'éten- Hubert Alcide 1948 28 Nev 49 Com. de Milot, Une n'est propriété pas encore déter- 6 Décembre 1948 lines. Hab. Pele- due est de U hect. ares 20 Décembre Rwe Gefirard. due rin. Sect. 3ème. 50 cta., bornée au Nord par minée, bornée au Nord Jean Désiré, au Sud parla la Rne Républicaine, au S rivière Cabeille, à T'Est par par jérémie Laveaux TEtat, l'allée des Petit-Bois et_a ATEst par Rosemar Etienl'Ouest par Alexandre Guitne et à l'Ouest par la Rue laume (prt. prop). fermée. dont T'éten- Ordanier Jean 28 Nov' 49 Com. de St-Mi- Une propriete dont l'éten- Homere Bonhomme 28 Nuv Com. de Milot, Une encore déter- 6 Décembre 1948 ciel de F'Attalaye due n'e 'est pas encore déter- 20 Décembre 1943 Rue Ste. Cathe- duc NT pas au Nord par Rue Bonne Espé- minée, bornée au Nord par rine. minée, Rue boraée Ste. Catherine, au rance. larue Sud Bonne la Espérance, Ruelle Bella au E.f par Démétrius EtienRivière, par à T'Est par Isma ne lEtat, à I'Est Anact à l'Ouest eme Etienne LT et a Phanord la Ruelle Bella Rivière. par l'Ouest par la Rue Ste. CaCura. de Hinche. Une proprieté dont Y'éten- Conseil de Fabrique 28 Nov 4$ therine. encore 27 Décembre 1948 Y Savoir Nov. due n'est pas déter0 in. dAquin, Une propriété dont l'éten- façade Décembre 1943 28 4 minée, bornée au Nord par Rue David St- due eat de 12m. de ideap Nocim Doura et Salomon Preux. bornée et de 22m. au Nord de profondeur par MauSouther, à TEst dont par fEtat. l'éten- Louis Jacques Lionel 28 Nov rice Jean-Phailippe ad Sud Cou. de Habitation Terrier Une due est 5 hectares, bor- 29 Décembre 1248 Vve. Rubben -Bart. Rouge, AET par à 1'Est par la Ne" David Carrié, Fond Blanc. Section E au par Nord qui " Etat, droit, # St-Preux et à T'Ouest par T'Est par Rivière Paulette Preston Bossé. dont l'étendoe Demétrius Etienne 28 Nov. 43 Dérac et à l'Ouest par qui st". Rue de Rivière. Milot, n'est'pas Une propriété encore déterminee, 7 Décembre 1948 de Milot, droit. propriété dont l'éten- Védor Paui 28 No- 4: au Nord Com. t." bornée par la rue Rue Marché. due n'est pas encore déter- 29 Décembre 1948 La Rivière, au Sud par au Nord Anaeme Etienne T'Etat, a la minée, rue bornée du marché, au Sa T'Est par la Rue Ste. Ca- la Mme. Philippe Laneau therine et à l'Ouest par à T'Est par Saladin Geffrard.

l'éten- Védor Paui 28 No- 4: au Nord Com. t." bornée par la rue Rue Marché. due n'est pas encore déter- 29 Décembre 1948 La Rivière, au Sud par au Nord Anaeme Etienne T'Etat, a la minée, rue bornée du marché, au Sa T'Est par la Rue Ste. Ca- la Mme. Philippe Laneau therine et à l'Ouest par à T'Est par Saladin Geffrard. FAN Com. des à Rue Une propriété dont l'éten- Mme Justin Jean 28 Nov. 49 Célestin, la T'Etat et à l'Ouest Pitres Sect A due est de 2 hectares en- 9 Dérembre 1948 Con. de Fort-LiRue Républicaine. l'éten- Villadouin Saintnane, Hab. Pointe viron, bornéc au Nord par berté, Section A- f due est propriété de 7 x : 8 façade Louis 28 Nov Alagène. Généus TEtat, au Sud par cul-Samedi, Rue bernée au Nord par l'Etat, 31 Décembre 1945 Castel l'Etat Rue Vallières. au Sud par TEtat à l'Est l'Est par LrPat. Réjouir par l'Etat et à i'Ouest par FEtat et à l"'Ouest le YEtat. Grand Chemin Candutan a Com. de Milot, Une propriété dont l'éten- Amalgar Nov Récif Unc l'Etat. dont l'éten- Toussaini Rue Geffrard. due est 10m. X 15m. Mompremier 28 Com, de due est propristé de 26m. 60 de fa28 Nov. 49 de façade : de 10m x 15m 3 Janvier 1919 Morin, Sect. R.ie Bourg. Rue Suruig Arbre, hornée au Nord par 12 Décembre 1948 de Nord profondeur, par Rosema bornée Etienne au à pin. R Rigaud Pierrot, l'Etat, Sud par une tendue au E :" lEst la EERRTY Arbre à pin, a ruelle, ruelle et â l'Ouest par une par FEat par.TEtat et à TOuest Sylficia Joseph. un chemin vicinal conCom. de Milot, Une propriété dont l'éten- Grégoire Mésidor 35 Nov 49 Lascaho- E Une à Guillay-deux. dont r'éten- Thermitus Cardichon 28 Nov. 49 Rue de la Ra- due est de 10m. 15m. 6 janvier 1949 Com bas, Section de Juam- due n'est propriété encore déter- 14 Décembre 1948 vière. de de façade et 10m. bornée x 16b. au pas, Hab. Los Pi- minée, TUEE au Nord Nord profondeur, par une ruclie, au Sud nos. Octarus Beanvé Lerebours, Bonné, " T'Est a par une ruelle, a l'Est par par Mme. Cameau et FEa Mme. e1 Uuest Sainey par Louis JoCom. de Laseaho- i'Ouest Une propriété par Luc dont Cardichon. l'éten- Faustin de Milot, seph Une Bélizaire l'Etat. dont l'éten- Ylaire Lubin 25 Nov bas, Rue Gardèle. due n'est pas encure déter- Elie Dumenay 14 Décemsbre 1948 28 Nov. 40 Com. Rue Geffrard. due propriété est de 10m. x 15m. Janvier 1949 minée, bornée Nord de façade et de 10m X 15m un chemin, E par a de profondeur, bornée au Cardichon, !" T'Est par TENord par une ruelle, au tat et à I'Ouest par la Rue Snd par Mme.

. due n'est pas encure déter- Elie Dumenay 14 Décemsbre 1948 28 Nov. 40 Com. Rue Geffrard. due propriété est de 10m. x 15m. Janvier 1949 minée, bornée Nord de façade et de 10m X 15m un chemin, E par a de profondeur, bornée au Cardichon, !" T'Est par TENord par une ruelle, au tat et à I'Ouest par la Rue Snd par Mme. Siméon LaGardèle. Petit veaux T'Etat, à 1Est par Com. de Limbé, Une propriété dont l'éten- Nordéus une ruelle et à 1'Ouest par Habitation Bedo- due est de hectare, bor- Monsieur 28 Nov. une ruelle. ret Sect. 8eme. née au Nord par Frédéric 14 Décembre 1948 Com. de Verrettes Une propriété dont l'éten- Mme Destin sterling 1949 28 Nov 49 Parice, Sud Turin Hab. Sa vat ne- due est de hectare 29, 10 Janvier Chalecin, : l'Est E Sénéus Bourg. bornée au Nord par Canal Charles et à rOuest par Walmé, au Sud par le CheCom. de Port-au- Philemar Une Somar. dont Tétendue Mme Louise Virgile 28 Nov. 49 min Public le Reste (Allée), dn à l'Est puPrince, 2e. Ave- est FTE de pieds environ de 15 Décembre 1948 ERE et Canal et a et de Pea nue Bolosse. façade 100 de orofonl'Ouest par Estilus Estinié. deur bornée au Nerd de Port-au- Une proprièté dont l'étenduc Barosy Stéphen 28 Nov Rosirus Bellevue, au ses Com. Prince, Roe des est de 6 mètres env: tron de 18 Avri? 1949 parlIngenieur Brun, à l'Est Remparts. façade sur 25 m. environ de par la 2ème Avenue Bolosse Ludovic profondeur, bornée au Nord et à l'Ouest par par la Rue des Remparts, Bonheur. Nov. 2L Sud par Termine ChrisCommune de Des- Une dont l'éten- Jean-Louis. Antoine 28 49 TEst Denis salines, Hab. Fe- due Et est 2 hectares 58a. 20 Décembre 1945 Fotie et à bten par lerin. Sect. 3e. bornée au Nord par Jean Oscar Tonny. Désiré (prt. prop.),u Sud Vigne Antony 5 Jar 56 la rivière Cabeille, à an-Prince Commune de Ruelle Port- due Une est propriété de 35 dont m. environ l'éten- 29 Septembre 1949 FE. par à l'allée des Petit- AlexChrétien bornée au Nord par un embois et Guillaume. I'Ouest par placement de 9m. 75 X 32 Com. de Dessa- andre Une propriété dont l'éten- Marius Marseille 28 Nov. 49 soumissionné broise au Sud par par René le nom- Am. liaes, Hab Pele- due est de 1 hectare 29 ares 20 Décerabre 1948 mé Salimbene et ayant caurin, Section se.. bornée au Nord par, Jean de Mme. Mirabeau a Désiré, u Sud la riFer par Félix Fabre et avière Cabeille, à PHeNr par cause Hermann l'allée des Petit-Bois et à et $ lOuest par FOuest GuilCunat par Alexandre la ruelle Chrétien. laume (prt. prop). Imprimerie de TEtat - Ree Hammerton Killick