Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 30 Décembre 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 103 alinéa).-L'Etat Haîtien accorde au <(Art. ler.-ler et le SOMMAIRE Coneessionnaire, à ses successeurs ayants-droit de l'éla de T'énergie élecexclusif de l'éclairage et la distribution Décret- loi sanctionnant le contrat pour l'éclairage Miragoane. et Anse- distribution à- Veau et Cayes-Contrat privilège les Communes de: trique pour les Communes de Léogane. Pétion- Ville. Croixnergie électrique pour Arrêtes y annexé. nommant les Magistrats Communaux de Port. -au- Prince, lo.-Léogâne des- Bouquets. etc. de la Justice: Avis de nationalité haitienne Hilton. de la demoiselle Pau20.-Miragoâne Secrétairerie line Andree d'Etat Pradel et du sieur Joseph des Deputés: Benjamin Avis Charles de l'ouvetture du registre d'ins30-Anse-a-Veau Secrétariat Général de la Chambre 40.-Cayes> cription. tarifs suivants seront Administration -Avis. Générale des Contributions: Avis. <(Art. 16.-2ème alinéa).-Les le concessionnaire pour les 4 Commis en vigueur par DECRET-LOT munes: STENIO VINCENT <TABLEAU <A> TARIF D'ECLAIRAGE EN GENERAL> PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de: 1 à 15 kwh ipar mois $0.20 par kwh Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; le Contrat passé de: 16 à 30 kwh par mois $0.1875 par par kwh lewh Considérant qu'il y a lieu de sanctionner 1940, entre l'Etat Haide: 31 à 45 kwh par mois $0.1750 par kwh à Port-au-Prince, le 14 Août d'Etat de: 46 et au-dessus $0.1540 et signé Messieurs Léon Laleau, Secrétaire. abonnés le nombre tien, représenté par Mont-Rosier Déjean, Secrétaire d'Etat <Toutes les fois que, à partir de 300 des Travaux Publics et à la lumière ou à l'énergie électrique augdes Finances et du Commerce, d'une part; Agricoles, Industrieldes abonnés de cent, le tarif sera réduit de 10%, jusqu'au Et la Société Haitienne d'Entreprises Directeur, Monsieur mentera kwh. Commerciales, représentée par SO11 minimum de $0.12 par mois Ol fracles et demeurant et domicilié à Port-au- <Le bordereau minimum de l'abonné par de un dollar et Helmut Wolff, Ingénieur. le présent exercice au No. A-49 et dition de mois pour l'éclairage privé sera des Etats-Unis Prince, identifié pour fn le 25 Juillet 1940, d'autre part; vingt-cinq centimes, monnaie légale ment autorisé à cette convient d'apporter à ce Contrat cerd'Amériques. Considérant aussi qu'il les Communes à ne sera engagé plus d'un technicien taines modifications en vue d'y supprimer a renoncé, de <(Art. 21 )I pas dans chacun des réseaux de T'électrification desquelles le concessionnaire le droit à la franétranger à titre permanent et Cayes.

1940, d'autre part; vingt-cinq centimes, monnaie légale ment autorisé à cette convient d'apporter à ce Contrat cerd'Amériques. Considérant aussi qu'il les Communes à ne sera engagé plus d'un technicien taines modifications en vue d'y supprimer a renoncé, de <(Art. 21 )I pas dans chacun des réseaux de T'électrification desquelles le concessionnaire le droit à la franétranger à titre permanent et Cayes. Le reste sauvegarder les intérêts du fisc en limitant à importer par L.éogâne. Miragoane, Anse-à-Veau haitien. Néanmoins, au les matériaux, matériel et machines lumière du personnel sera entièrement un moment chise pour faciliter le consommateur d'énergie et de cas oùt le concessionnaire procéderait, à la Société, de réduction graduelle du tarif de à des travaux nécessitant le concours d'ouélectrique, en prévoyant une spécial anquelconque. de ou au cas de force maconsommation, de fixer enfin dans l'arrangement à partir de la vriers experts ou techniciens, autoriser la D. G.T.P. dit contrat. et selon les délais prévus le Gouvernement pourra nexé aui du contrat et de la prise de possession jeure. à lui permettre d'employer pour une durée déterminée date de promulgation dates concordantes ainsi que le monouvriers et techniciens étrangers jugés indispende l'Usine des Cayes, les des Cayes, à rembourser par tels Le refus le Gouvernement de donner cette tant du solde dû par la Commune sables. par le concessionnaire d'aucune autorisation ne déchargera le Concessionnaire: des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, de ses le responsabilitéss. Sur rapport de tous droits de Douane des Finances et du Commerce; d'Etat; <(Art. 22).-Sont des exonérés matériaux, matériel et machines De l'avis du Conseil des Sécrétaires Permanent de P'Assemblée à Timportation à l'édification du Comité nécessaires et destinés exclusivement Et avec T'approbation des Usines et des Réseaux ainsi qu'à l'instalNationale; originaire Une nomenclature des dits DECRETE: lation de nouvelles lignes. aut Dédemeure sanctionné, pour sortir soI1 plein articles à commander sera au préalable soumise Art. Ier.-Est et ci-annexé, passé et signé à Port-audes Travaux Publics à toutes fins utiles>. et entier effet, le contrat I'Etat Haitien et la Société Anopartement Prince, le 14 Août 1940, entre Agricoles, Industrielles et à la modification de l'article ler Haîtienne d'Entreprises T'Article ler Art. 2Conformément Saint-Louis du Nord, nyme les modifications faites à alinéa), les villes de Port -de-Paix, Conmerciales, avec aux articles 21 et (ler Petite- Rivière de l'Artibonite et Hinche, (ler alinéa), à l'Article 16 (2ème alinéa); Croix-des-bouquets, 22, qui prennent la rédaction suivante: LE MONITEUR énumérées dans les articles 6, 11, 19, 20 et 23 du contrat, sont 1 cessionnaire> et aux supprimées dans les dits articles. l'Ingénieur Helmut représentée Wolff, présentes par son Directeur Art. 3.-Les modifications suivantes, étant données, les dis- Prince (Hlaîti) identifié demeurant le et domicilié à Port-aupositions de l'Article 26 du contrat, sont apportées, en ce qui 10926 et dûment autorisé pour à cette présent exercice au No.

11, 19, 20 et 23 du contrat, sont 1 cessionnaire> et aux supprimées dans les dits articles. l'Ingénieur Helmut représentée Wolff, présentes par son Directeur Art. 3.-Les modifications suivantes, étant données, les dis- Prince (Hlaîti) identifié demeurant le et domicilié à Port-aupositions de l'Article 26 du contrat, sont apportées, en ce qui 10926 et dûment autorisé pour à cette présent exercice au No. Aconcerne la Commune des Cayes particulièrement, à l'arranfin le 25 Juillet 1940. gement spécial du 14 Août 1940, annexé au dit contrat: D'AUTRE PART: A l'article 2, Jo.- : <Le concessionnaire s'engage à rem- Lesquels ont convenu et arrêté ce qui suit: bourser à partir du ler. Janvier 1942: Art. ler.- -L'Etat Haitien accorde au a.-la somme de Gdes. 56.833.34, solde de la dette non successeurs et ayants-droit Concessionnaire, à ses amortie de la Commune des Cayes envers l'Etat Hai- et la distribution de le privilège exclusif de l'éclairage tien par des versements mensuels de Gdes. 611.13>. l'énergie électrique pour les communes de: A l'article 4 (ler alinéa). -<Le concessionnaire s'engage lo) Léogâne à prendre à sa charge l'exploitation actuelle à partir du ler 20) Miragoâne Janvier 1941 et à exécuter dans un an qui suivra cette date 30) Anse-à-Veau les différents travaux indiqués à l'article précédent, suivant 40) Cayes le devis ci-annexé s'élevant à $ 10.000.00> 50) Port-de- Paix Art. 4-Le présent Décret-Loi, auquel est annexé le dit 60) Saint- Louis du Nord contrat, sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires 70) Croix des Bouquets d'Etat des Travaux Publics, des Finances et du Commerce, 80) Petitc- Rivière de l'Artibonite chacun en ce qui le concerne. 90) Hinche Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 Décem- Dans le cas où Je réseau du concessionnaire passcrait an une bre 1940, 137ème de T'Indépendance et VIIème de la Libédes communes non encore électrifiées et non par ration prévues et de la Restauration. ci-dessus, le concessionnaire aura droit de préférence visSTENIO VINCENT à-vis de tout autre compétiteur le Par le Président: l'éclairage et la distribution de l'énergie pour privilège exclusif de L.e Secrétaire d' 'Etat des Travaux Publics et du Commerce: munes. électrique de ces comR. BROUARD Art. 2.--Les limites des communes à Le Secrétaire d'i 'Etat des Finances: seront clairement indiquées sur les désignées l'article ler, FERNAND DENNIS cessionnaire à plans que soumettra le conPar autorisation du Comité Permanent de Tapprobation du Secrétaire d'Etat des Travaux tionale: l'Assemblée Na- Publics, sur le rappott de l'Ingénieur en Chef de la Direction Générale des Travaux Publics, sur demande du : LePressdens Compte Ls.S.

Le Secrétaire d'i 'Etat des Finances: seront clairement indiquées sur les désignées l'article ler, FERNAND DENNIS cessionnaire à plans que soumettra le conPar autorisation du Comité Permanent de Tapprobation du Secrétaire d'Etat des Travaux tionale: l'Assemblée Na- Publics, sur le rappott de l'Ingénieur en Chef de la Direction Générale des Travaux Publics, sur demande du : LePressdens Compte Ls.S. Pernia ane die ale. naire et selon le développement de chacune susdites concessionZEPHIRIN munes. ces limites pourront être étendues par des décision dut Got- comAU XOM DE LA REPUBLIQUE la vernement, sur la recommandation de lIngénieur en Chef de Le Direction Générale des Travaux Publics. ci-dessus Président soit revêtu de la République ordonne que le Décret-Loi Lc concessionnaire est autorisé soit à construire des usinés blié et exécuté. du Sceau de la République, imprimé, pu- distinctes dans les communes mentionnées à l'art. ler, soit à Donné prolonger son réseau d'une de ces aut Palais National, à Port-au-Prince, 30 Art. 3.-Pendant la durée de communes aux autres. bre 1940, an 137ème de le Décemdu même ce privilège, aucune autre exbération et de la Restauration. l'Indépendance, et VIlème de la Li- ploitation genre ne pourra être concédée pour les communes envisagées ci-dessus. Par le Président: : STENIO VINCENT En dehors des Services Télégraphiques et téléphoniques de Le Secrétaire d' Erat des Travaux Publics et du Commerce: l'Etat ou des Compagnies privées autorisées par l'Etat, qui R. BROUARD jouissent déjà du droit de canaliser dans l'étendue des dites Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Finances: communes, l'énergie électrique qui leur est indispensable, nulle FERNAND DENNIS autre personne ou entreprise ne pourra désormais réclamer ou Le Secrétaire d' 'Etat de l'Intérieur: obtenir ce droit. NEMOURS Tout déplacement des lignes téléphoniques ou télégraphiLe Secrétaire d' Etat de la Justice et des Cultes: ques de l'Etat ou des entreprises autorisées que le concessionAMILCAR DUVAL naire jugera utile d'effectuer pour les commodités de son enLe Secrétaire d'i Etat de IInstruction Pablique. de treprisc se fera à ses frais. JH. D. CHARLES I'Agriculture et du Travail: En outre, il est bien entendu que les canalisations électriques doivent être établies par lc concessionnaire, de façon à ne porter aucun trouble aux lignes par induction ou autreCONTRAT ment, et au fenctionnement normal des Services télégraphiques et téléphoniques déjà établis. ENTRE: - Art. 4-Le présent privilège aura une durée de trente cinq a). L'Etat Haîtien représenté Mr. annécs entières et consécutives à partir de la date de la taire d'Etat des Travaux par Léon Laleau, Secré- mulgation de la loi de sanction du présent contrat. A la pro- fin Secrétaire d'Etat ds Publics, et Mr. Mont-Rosier Déjean, de la concession les usines, réseaux et tout Finances et du le matériel d'exvertu d'une décision du Conseil des Secrétaires Conmerce, agissant en ploitation, sans en rien excepter ni réserver, reviendront de du 13 Août 1940; d'Etat en date plein droit en toute propriété à l'Etat Haîtien et devront lui être remis en bon état de Service et de fonctionnement.

'Etat ds Publics, et Mr. Mont-Rosier Déjean, de la concession les usines, réseaux et tout Finances et du le matériel d'exvertu d'une décision du Conseil des Secrétaires Conmerce, agissant en ploitation, sans en rien excepter ni réserver, reviendront de du 13 Août 1940; d'Etat en date plein droit en toute propriété à l'Etat Haîtien et devront lui être remis en bon état de Service et de fonctionnement. D'UNE PART: Ilest bien entendu que dans le matéricl ne sont pas compris b) La Société Anonyme Haîtienne d'Entreprises les valeurs en espèces, les titres, les comptes à recevoir les Industrielles et Commerciales, ci-après dénommée Agricoles, <Le Con- senties obligations, les réclamations pendantes, les hypothèques conau concessionnaire, et les marchandiscs en magasin LE MONITEUR 110-220 V à 3 fils à concession. sous basse tension se fera sous système à la terre. La toléet non à T'exploitation de la à la terre ou 110 V et un poirit destinées à la vente l'expiration de la présente concession, point neutre basse tension sera de plus ou moins 5%. Trois années avant droit de désigner un ou plusieurs re- rance pour des rues de Léogane, Miragoane, le Gouvernement aura le du per- Art. 11.-Pour l'éclairage Louis du Nord, Croix agiront comme s 'ils faisaient partie Anse-à-Veau, Cayes. Port-de-Paix, Saint le conprésentants qui du concessionnaire afin qu'ils Petite Rivière de l'Artibonite et Hinche, sonnel administratif et technique et T'exploitation des Bouquets, sur demande de TAdministration Loavec T'Administration installera puissent se familiariser maintien en bon état de l'usine cessionnaire des à des intervalles ne dépassant pas de l'entreprise, et veiller au sera payé par le cale intéressée, lampes il lui sera payé régulièrement chaque et du réseau. Le salaire de ces représentants 70 mètres pour lesquels de $0,17 monnaie légale des Gouvernement. dans mois, la consommation sur la base de watts et par nuit. Le d'établissement de l'Entreprise, normale 100 Art. 5.--Les travaux dans l'article premier, de- Etats-Unis, par lampe à réduire ce tarif de base pour la venchacune des communes, désignées dans les 18 mois, à partir de la concessionnaire s'engage à l'éclairage des rues de chacune de ces vront commencer au plus tard, être achevés dans un dé- te du courant destiné des abonnés atteindra 100, à promulgation de la loi de sanction et date. Contraire- villes à $0,16 lorsque le des nombre abonnés atteindra 200 et ainsi de lai de trois années, à partir de cette même après exa- $0,15 lorsque le nombre nouvelle tranche de 100 abonnés jusqu'au ment, et sauf la faculté réservée au Gouvernement, le concessionnaire, de suite pour chaque men des motifs de retard exposés par deviendra nulle de plein minimum de $0,06. à ou à <natrium soda> seprolonger lesdits délais, la concession où les- Au cas où des lampes <mercures des il demeure entendu a trait seulement à la out aux communes pour l'éclairage rues, droit, en ce qui et achevés dans les délais raient réclamées serait établi après arrangement entre les dits travaux ne seraient pas entrepris qu'un tarif spécial ci-dessus prévus.

plein minimum de $0,06. à ou à <natrium soda> seprolonger lesdits délais, la concession où les- Au cas où des lampes <mercures des il demeure entendu a trait seulement à la out aux communes pour l'éclairage rues, droit, en ce qui et achevés dans les délais raient réclamées serait établi après arrangement entre les dits travaux ne seraient pas entrepris qu'un tarif spécial ci-dessus prévus. a à la disposition parties. une O11 lampes de l'éclaiArt. 6.-LEtat Haitien mettra gratuitement à l'établis- Art. 12.-Dans le cas, où plusieurs pendant une ou plusieurs du concessionnaire un terrain du domaine, suffisant environs de rage des rues ne fonctionneraient pas Locale de l'usine centrale dans les limites ou aux nuits entières ou fractions de nuit, T'Administration sement communes envisagées à l'art. ler. Ce terle droit de déduire du bordereau pour éclairage chacune des neuf (9) accord entre les deux parties con- intéressée aura soumis le concessionnaire une valeur équirain sera choisi d'un commun public mensuel valeur réclamée par par le concessionnaire pour éclaitractantes. autorisé à employer n'im- valante à la ces une ou plusieurs nuits enArt. 7.-Le concessionnaire est électrique. II rage de cette ou lampes, pendant la ou les lampes quel système de production de l'énergie tières ou fraction de nuit pendant lesquelles sauf cas de force porte des Travaux Publics un mémoire pas fonctionné. En outre, adressera au Département conformément aux clauses et n'auraient le cdncessionnaire, en plus de exposant les plans et dispositifs, à l'art. 9 ci-dessous. majeure dûment constaté, paiera à titre d'amende pour conditions du cahier des charges prévu le la valeur sus mentionnée ouI lesdites lampes Lesdits plans et dispositifs devront être approuvés par avoir mianqué de tenir allumées la à la d'Etat des Travaux Publics, avant que les travaux la ou lesdites nuits un montant équivalent Le Secrétaire le concessionnaire. pendant l'éclairage de cette ou ces lampes. de construction puissent être entrepris par devra toujours valeur réclamée pour une lampe déterminée qui n'aura installée à la Centrale montant de l'amende pour ne deArt. 8.-La puissance assurent la distribupendant une ou plusieurs nuits entières, être telle qu'à côté du ou des groupes qui de marche nor- pas été allumée cas la valeur que le concessionnaire retion de l'énergie électrique dans les conditions de réserve vra en aucun dépasser de même puissance. soient entretenus un ou plusieurs groupes çoit par nuit et par lampe un ou plusieurs male, à unl arrêt du ou des premiers. Art. 13.-Si par la faute du concessionnaire, énumérées à pouvant suppléer est autorisé à établir dans les réseaux alimentant une ou plusieurs communes de six Art. 9.-Le concessionnaire contrat, les canalisations venaient à ne pas fonctionner pendant plus limites spécifiées à l'art. 2 du présent se conformant l'article 1. ce ou ces réseaux deviende la concession, en mois consécutifs, la concession pour deviendra nécessaires à l'exploitation dans le cahier des charges de ce fait, nulle de plein droit.

à établir dans les réseaux alimentant une ou plusieurs communes de six Art. 9.-Le concessionnaire contrat, les canalisations venaient à ne pas fonctionner pendant plus limites spécifiées à l'art. 2 du présent se conformant l'article 1. ce ou ces réseaux deviende la concession, en mois consécutifs, la concession pour deviendra nécessaires à l'exploitation dans le cahier des charges de ce fait, nulle de plein droit. L'Etat Haitien atix conditions qui sont preserites 1936 et auquel est soumise drait, de tout le matériel en dépendant sauf, bien publié au Moniteur du 5 novembre des villes de Port-au- alors propriétaire le cas de force majeure dûment constaté et reconnu. la Compagnie d'Eclairage Electrique entendu, Electrique étant considéré d'utilité Prince et du Cap-Haitien. dans les rues Ott les maisons Art. 14-L'Eclairage le le garantit contre toute suspension donToutes les installations posées en Chef de la publique Gouvernement du fait des autorités, et s'engage à Jui privées devront être approuvées par l"Ingénieur partielle o11 totale et la proGénérale des Travaux Publics ou son représentant fourni. ner toutes les facultés de protection particulièrement en cas de besoin de Direction le courant puisse leur être tection effective de l'autorité compétente dûment qualifié avant que des accidents ou de ses Le concessionnaire ne sera pas responsable Jes inmeubles ou J'un agents. dans les maisons sesurvenus dans la résidence, Art. 15.-Les installations électriques autodes dommages client excepté s'il était légalement prouvé le 011 par les électriciens d'un sur la propriété avaient été causés par la faute i ront faites par concessionnaire inspectera ces installations et s'asces accidents ou1 dommages risés. Le Concessionnaire de sécurité avant que toutes les garanties ol1 la négligence du concessionnaire. des poteaux surera qu'elles présentent du délégué de la Direction 10.-Le concessionnaire devra employer de les recommander à T'approbation lui aura Art. béton armé, leurs conditions Travaux Publics. Quand une installation en métal, en bois créosoté, ou en les Art. 5 et 6 Générale des l'Ingénieur délégué du d'établissement et d'espacement sont régies par été recommandée pour approbation, et certifiera le montage cahier des charges visé en l'article précédent. Gouvernement en fera linspection of Fire Underdu électrique se fera sous courant aux de la National Board La Distribution de l'énergie des canalisations à haute conforme règlements cette installation ne puisse être reliée au réalternatif à 60 périodes. La tension ne devra writers, avant que tension établies dans les rues pour cette distribution seau d'alimentation. électrique ne sera fourni de jour, pour pas dépasser 2.300 volts. être autorisé à avoir Art. 16.-Le courant et l'éclairage que si une puissance suffisante Cependant le concessionnaire pourra ali- la force motrice additionnelles de 6.600 volts aux bornes des transformateurs justifier les dépenses une tension de et fournissant le cou- est garantie, pouvant le jour.

que tension établies dans les rues pour cette distribution seau d'alimentation. électrique ne sera fourni de jour, pour pas dépasser 2.300 volts. être autorisé à avoir Art. 16.-Le courant et l'éclairage que si une puissance suffisante Cependant le concessionnaire pourra ali- la force motrice additionnelles de 6.600 volts aux bornes des transformateurs justifier les dépenses une tension de et fournissant le cou- est garantie, pouvant le jour. traversant ces villes de la Centrale pendant mentant les lignes dehors de ces villes. La distribution fonctionnement rant à des points situés en LE MONITEUR Les tarifs suivants seront mis en vigueur naire pour les 9 communes: par le concession- I kilowatts souscrits. naire Au delà de cette TABLEAU ne sera tenu de fournir le distance, le concessioncA> Tarif particuliers service qu'à d'Eclairage en Général acceptent de la condition que ces de: 1 à 15 kwh par mois $0,20 vrir le coût estimé du matériel payer valeur nécessaire pour coude : 16 à 30 kwh par mois $0,1875 par kwh la ligne au-delà des 400 mètres nécessaire à l'établissement de de : 31 à 45 kwh par mois $0,1750 par kwh Art. 17.--Au moment de prévus. de: : 46 et au-dessus $0,1540 par kwh d'alimentation l'abonné relier son installation au réseau le par kwh dont le montant versera au concessionnaire un bordereau minimum de l'abonné 21 mois. ce estimatif sera égal à celui d'un dépôt mois pour l'éclairage privé par mois ou fraction de dépôt ne sera jamais bordereau de times monnaie légale des sera de un dollar et vingt cing cen- Les minimum prévu à chacun des tableaux moindre de que le double du tarif Chaque compteur constituera Etats-Unis d'Amérique. dépôts de garantie faits entre les mains l'article précédent. paré. tn,abonnement distinct et sé- de re rapporteront un intérêt de 3% l'an qui sera du concessionnaiCe tarif s'appliquera à la moins l'abonné qui aura usé du service porté au compte T'éclairage, les consommation du courant une année. électrique pendant au puissances des ventilateurs, moteurs de les radios, et lorsque la somme pour des Art. 18.-Le concessionnaire aura le nectées tels que machines à petites lessiver, industries installées et con- né sans aucune formalité judiciaire ou extra droit de déconnecter tite chargeur de qui aura essayé de judiciaire tout abonDans machines-outils, le etc., sera moins d'un batteries, pe- ou aura d'une contrarier la bonne marche cas où cette somme kilowatt. manière quelconque tenté de du.compteur, né aura la faculté de demander dépasserait un kilowatt, l'abon- tivement dérobé le courant électrique. La dérober ou effecsoit appliqué avec un compteur que le tarif de force motrice lui des Travaux Publics sera tenue de Direction Générale Dans le cas otr le spécial pour les moteurs. sentants pour procéder avec un des déléguer un de ses reprécourant à une installation concessionnaire accepterait de fournir le sionnaire aux inspections des représentants du concessans maisons : vant: compteur, lc tarif serait le sui- surpris dérobant le courant des Le abonnés qui seront gué à cet effet, par la Direction électrique.

de force motrice lui des Travaux Publics sera tenue de Direction Générale Dans le cas otr le spécial pour les moteurs. sentants pour procéder avec un des déléguer un de ses reprécourant à une installation concessionnaire accepterait de fournir le sionnaire aux inspections des représentants du concessans maisons : vant: compteur, lc tarif serait le sui- surpris dérobant le courant des Le abonnés qui seront gué à cet effet, par la Direction électrique. représentant déléTABLEAU <B> Par sera obligé de déférer à Générale des Travaux lampe et par mois sentant du n'importe quelle Publics I lampe de 25 watts du soir. Le concessionnaire de 6 heures du réquisition du repré2 lampes de 25 watts $0,75 à l'avenir à concessionnaire aura le droit de matin à 6 heures 3 lampes de 25 watts $0,60 et en tout tout client qui se sera rendu refuser le service 4 lampes de 25 watts $0,54 tablir le état de cause, il ne sera en aucun coupable de tels actes $0,50 service avant que le client n'ait cas obligé de réTARLEAIT aCn- Tarif connexion estimé à $ 1.00 payé le coût de rede force motrice en valeur estimée du courant et avant qu'il n'ait payé aussi la Jà 100kwh par mois général Arr, 19 -Les électrique dérobé. 101 à 200 kwh par mois S0,15 par kwh de chaque mois devront bordereaux pour la consommation 201 et au-desstis par mois $0.12 par kwh naire à Léogane, être payés au bureau du électrique Le bordereau $0,10 par kwh Paix, St. Miragoâne, Anse-à-Veau, concessionminimum Cayes, Port-dede mois sera de $2,50 monnaie par comptenr par mois 011 fraction de T'Artibonite Louis-diu-Nord, et Hinche, Croix dans les des Bouquets, Petite-Rivière que pour tout service de force légale des Etats-Unis d'Améri- suivant. Le concessionnaire aura dix premiers jours du mois cité de cinq chevaux vapeur motrice ayant une totale vice à tout abonné en le droit de le serQuand la quantité ati moins. capa- ce. cas, une valeur de $ retard 1.00 de paiement et supprimer de cinq chevaux maximum en cheval vapeur est reaux en souffrance pour la reconnexion, d'exiger, les dans vapeur, le bordercan au-dessus En préalablement bordecompteur sera de $0.50 monnaie minimum par mois par ce qui concerne les payés. rique par cheval vapeur légale des Etats-Unis d'Amé- des rues, ils seront, bordereaux mensuels pour l'éclairavice ou non. connecté att circuit, qu'il soit 8t T. P., après contrôle et approbation de en ser- par T'Administration acquittés pendant toute la durée du présent la D. TABLEAU de la mise à Générale des Contributions contrat xD> Tarif de cuisine exécution du qui, à partir et de sée par le présent contrat sera dâment 12 à 100 kwh par mois chauffage par privilège Gouvernement exclusif Haitien à en soustraire le autoriplus de 100 kwh $0,06 par kwh elle sur les recettes montant, par mois $0,05 kwh pour compte des différentes générales effectuées Le bordereau minimum par ge la présente et administrations locales par par concession, suivant qu'oblimonnaie légale des Etats-Unis coniptenr sera de cinq dollars par le rapport entre le montant un pourcentage déterminé tion de mois.

Gouvernement exclusif Haitien à en soustraire le autoriplus de 100 kwh $0,06 par kwh elle sur les recettes montant, par mois $0,05 kwh pour compte des différentes générales effectuées Le bordereau minimum par ge la présente et administrations locales par par concession, suivant qu'oblimonnaie légale des Etats-Unis coniptenr sera de cinq dollars par le rapport entre le montant un pourcentage déterminé tion de mois. d'Amérique par mois ott frac- public figurant att budget des de l'abonnement à T'écizirage L'Etat Ol1 les commanes de ce budget tel qu'il a été dépenses communales et le total pour Téclairage, la paieront pour le courant consommé lIntérieur. Les approuvé par le de publics, leurs chaleur, la force motrice dans les suivront prélevements en faveur du Département kilowatt bureaux et leurs ateliers, le tarif édifices Générale inmédliatement des ceux en faveur de concessionnaire admis dans chacune de ces minimum par térieur Contributions (15%) et du rAdministration Les tarifs précédents catégories. le (5%). Le Département de l'Insuivant une base potrront être modifiés dans nombre des lampes concessionnaire aura la faculté de tien arrêtée entre le l'avenir la balance due d'éclairage des rues en réduire par exemple au cas oùt de grandes concessionnaire et l'Etat Haipar TAdministration Locale s'il compensation de duiraient dans la valeur de perturbations se pro- pourcentage nible prélevé était insuffisant et arrivait ue le rait de graves l'argent ou all cas où il se sur les pourcentages ue la balance dispochangements dans les conditions produi- disposée pour les prélevés Lorsque, une demande d'installation économiques. Art. paiements des bordereaux précédemment avait été particuliers dans une méme rue sera souscrite des 20.-Toute cession des d'éclairage. cessionnaire établira à ou des rues contigués, par le con- n'importe quel autre droits du concessionnaire à raison de ses frais la canalisation à Tagrément du entrepreneur ott groupe privé sera à quatre cents métres d'extension de correspondante, réseau re pourra céder ses Gotvernement. droits Dans ce cas le concessionnai- soumis par trois Miragoine, Anse-ai-Veau, surl'une des conmunes de Cayes, Port-de-Paix, Leogane, St-Louis du- LE MONITEUR Locale des Cayes) yes (Président de T'Administration Conseil de ladite Petite-Rivière de T'Artibonite et en vertu d'une décision du 1940, d'une Nord, Croix des Bouquets, l'autre ou sur les neuf à la fois. agissant Locale en date du 10 Août de Administration Hinche et indépendamment étranengagé plus d'un technicien part; Haîtienne d'Entreprises Art. 21.-II ne sera pas chacun des réseaux de Léogâne, 30.-La Société Anonyme ci-après déà titre permanent dans du Industrielles ct Commerciales, ger Cayes, Port-de-Paix, St-Louis Agricoles, et représentée aux préMiragoâne Anse-à-Veau, Petite Rivière de 'Artibonite et nommée <Le Concessionnaires Helmut Wolff, demeurant et doNord, Croix des Bouquets, oùt le concessionnaire procéderait, sentes par l'Ingénieur identifié pour le préHinche.

onyme ci-après déà titre permanent dans du Industrielles ct Commerciales, ger Cayes, Port-de-Paix, St-Louis Agricoles, et représentée aux préMiragoâne Anse-à-Veau, Petite Rivière de 'Artibonite et nommée <Le Concessionnaires Helmut Wolff, demeurant et doNord, Croix des Bouquets, oùt le concessionnaire procéderait, sentes par l'Ingénieur identifié pour le préHinche. Néanmoins, au cas nécessitant le concours micilié à Port-au-Prince, (Haiti, dûment autorisé à cette à un moment quelcorique à des travaux au cas de force masent exercice ati No. A-10926, d'ouvriers experts ou de techniciens, ou la D. G. T. P. à lui fin le 25 Juillet 1940, d'autre part; suit: jeure, le Gouvernement pourra autoriser déterminée tels ouvriers Ila été convenu et arrêté ce qui à la Sod'employer pour une durée Haitien reconnait avoir accordé permettre indispensables. Art. ler.-L'Etat Industrielet techniciens étrangers jugés destinés à la ciété Anonyme Haitienne d'Entreprises comme Agricoles, il est dit ci-dessus, à Art. 22.- Les machines, matériel et matériaux entretien et fonc- les et Commerciales représentée la durée et suivant les construction des usines et réseaux et à leur nécessaire à l'ex- ses successeurs et ayants-cause, au pour contrat authentique en date ainsi que tout matériel roulant charges et conditions stipuiées et de la tionnement, de tous droits de douane à l'impor- du 14 Août 1940, le privilège exclusif de l'éclairage des ploitation, seront exempts matériel nécessaires aux installations de l'énergie électrique pour la Commune tation. L.es matériaux et distribution privées seront soumis atix droits à l'importation. Cayes. intervenu ende la durée de la concession, si le Art. 2-En raison du contrat Locale préalablement des Cayes, auix fins visées Art. 23.-A l'expiration à concéder à nouveau le privilège de l'é- tre l'Etat et PAdministration date du 30 Juin 1933, dont une Gouvernement tenait de lT'énergie électrique à l'acte sous seing privé, en Publics clairage électrique et de ia distribution Anse-à-Veau, Ca- copie certifiée par l'Ingénieur en Chef des Travaux pour les communes de Léogâne, Miragoâne, des Bouquets, Pe- est ci-annexée, il demeure expressément entendu que: Port-de-Paix, St-Louis du Nord, Croix d'elles, s'engage à rembourser i paryes, de l'Artibonite et Hinche, ou pour l'une 10.-Le Concessionnaire 1941: tite-Rivière aurait la préférence à tir du ler Octobre dette non le concessionnaire o11 ses ayants-droit somme de Gdes. 58,666.67 solde de la conditions égales sur tout autre concurrent. a.-La amortie de la Commune des Cayes envers l'Etat Haipourraient résulter de niensuels de Gdes. 611.11. Art. 24-Toutes les difficultés qui et du tien par des versements même Commune et de T'exécution des clauses conditions b-Celle de Gdes. 5.000.00 due par la T'interprétation seront réglées par les tribunaux haitiens.

67 solde de la conditions égales sur tout autre concurrent. a.-La amortie de la Commune des Cayes envers l'Etat Haipourraient résulter de niensuels de Gdes. 611.11. Art. 24-Toutes les difficultés qui et du tien par des versements même Commune et de T'exécution des clauses conditions b-Celle de Gdes. 5.000.00 due par la T'interprétation seront réglées par les tribunaux haitiens. d'huile combustible et de lubrification présent contrat pour fourniture par versements menl'établissement des réseaux, l'Etat aura le et.pièces de rechange également Art. 25.-Des seS câbles et fils téléphoniques sur suels de G. 52.09; être de droit poser gratuitement 20.-Le Concessionnaire ne pourra aucunement obligations les poteaux du concessionnaire. celui-ci contre toute perte, prétenu responsable des autres dettes, charges, à l'occasion du Le Gouvernement garantit dûment constaté qu'il pourra quelconques qui auront été contractées l'Admi011 judice dommage quelconque l'alinéa dit contrat du 30 Juin 1933, par I'Etat Haîtien, subir par suite du droit concédé à précédent. nistration Locale des Cayes, soit entre eux, soit envers concerne la Commune des Cayes en vis-à-vis des tiers jusqu'à la prise de possesArt. 26.-En cc qui raison du présent eux, soit le concessionnaire. particulier les parties conviennent FAdministration qu'en Locale des sion de T'exploitation par interviendra en temps et contrat intervenu entre l'Etat et ci-annexé, inter30.-Un arrangement T'Administration spécial Locale des Cayes Cayes, le 30 Juin 1933 Tarrangement spécial Locale des Cayes lieu entre l'Etat et du passif de T'exploitation acvenu entre T'Etat Haitien, TAdministration du présent conqui fixera le quantum des et le mode de règlement le concessionnaire, fera partie intégrante tuelle de la Centrale Cayes et de cc passif, sans. que cet arrangement puisse préjuditrat. résultant de la concession accordée à la enl double, ce 14 Août 1940. cier aux droits Fait et signé à Port-au-Prince, Société anonyme Haîtienne. du présent contrat, l'AdPublics: 40.--Dans la mise à exécntion et d'Etat des Travaux de la centrale des Cayes Le Secrétaire ministration et l'exploitation LEON LALEAU du Réseau dépendant reviendront au concessionnaire. et aud'Etat des Finances et du Commerce p. i.: De même. les charges d'entretien, d'exploitation Le Secrétaire Centrale et réseaut envisagés. seront acquitLEON ALFRED tres des le qui, seul, aura la tés dès lors par des concessionnaire revenus et bénétices de l'exploitaLe Concessiomnaire: libre disposition H. WOLFF tion. l'Etat Haîtien s'engage à utiliser, SPECIAL ANNEXE 50.-D'ores électrique et déjà, de T'Usine des Cayes pour le Service ARRANGEMENT l'énergie de cette ville, à moins qu'une autre source Hydraulique ne soit trouEntre les soussignés: nettement plus économique devra lo.-LEtat Haitien, dûment représenté aux présentes des Fid'alimentation vée.

l'exploitaLe Concessiomnaire: libre disposition H. WOLFF tion. l'Etat Haîtien s'engage à utiliser, SPECIAL ANNEXE 50.-D'ores électrique et déjà, de T'Usine des Cayes pour le Service ARRANGEMENT l'énergie de cette ville, à moins qu'une autre source Hydraulique ne soit trouEntre les soussignés: nettement plus économique devra lo.-LEtat Haitien, dûment représenté aux présentes des Fid'alimentation vée. Dans ce dernier cas, un préavis de six mois Mr. Mont-Rosier Déjean, Secrétaire d'Etat être donné au concessionnaire. par du Commerce et Mr. Léon Laleau, Secrétaid'ores et déjà à renoncer purenances et Publics, agissant tous deux en 60.-LEtat s'engage la de possession de l'exre d'Etat des Travaux Conseil des Secrétaires d'Etat ment et simplement dès prise aux et prévertu d'une décision du ploitation par le concessionnaire 3e. privilèges du dit en date du 13 Août 1940; férences inscrits en sa faveur au renonciation paragraphe ne vaudra Locale des Cayes, représentée contrat du 30 Juin 1933. Cette 20-tAdministration Magistrat Communal des Ca- : par Mr. Othélo Bayard, LE MONITEUR de la prise de possession par Te concessionnaire assurer l'acquitte- Au moment ainsi que de toutes ses dépendances et que dans la limite nécessaire pour Locale des Cayes, de la Centrale actuelle détaillé en due forme sera dressé ment régulier, par l'administration pour appartenances, un inventaire sous le contrôle d'un délédes bordereaux qui seront dûs aut concessionnaire l'entretien est contradictoirement par les parties des Travaux Publics et constal'éclairage des rues, places, édifices dont gué de la Direction Générale inventorié. à la charge de cette administration. 8 du con- tera l'état du matériel contrat distinct 70-En guise de tarif stipulé au paragraphe l'Art. 16 du contrat Art. 5.--Les présentes seront annexées ati Haitien et le trat du 30 Juin 1933, ceux prévus à sont annexées en date du 14 Août 1940 intervenn entre l'Etat de concession du 14 Août 1940, auquel concessionnaire. les présentes, seront mis en vigueur. la concession sera exécutée cons'engage à utiliser, pour les be- En conséquence. présente ci-dessus et à toutes celles préArt. 3.- -Le concessionnaire la Centrale et le Réseau déjà établis formément aux stipulations annexé du 14 Août 1940. soins de sa concession, du susdit contrat du 30 vues dans le susdit contrat dans la ville des Cayes, en exécution sous le contrôle de la Dile 14 Août Juin 1933, et à y effectuer de même les travaux de ré- Fait en triple et de bonne foi, à Port-au-Prinee, rection Générale des Travaux Publics, tous ci-après arrêtés et 1940.

Réseau déjà établis formément aux stipulations annexé du 14 Août 1940. soins de sa concession, du susdit contrat du 30 vues dans le susdit contrat dans la ville des Cayes, en exécution sous le contrôle de la Dile 14 Août Juin 1933, et à y effectuer de même les travaux de ré- Fait en triple et de bonne foi, à Port-au-Prinee, rection Générale des Travaux Publics, tous ci-après arrêtés et 1940. Publics: fection, d'amélioration et d'agrandissement assurer une meilleure Le Secrétaire d'Etat des Travaux jugés indispensables par les parties pour électrique dans la LEON LALEAU distribution de la lumière et de l'énergie actuelle étant reconnue ind'Etat des Finances et du Commerce, p. i.: Commune des Cayes, l'installation Le Secrétaire LEON ALFRED suffisante à ces hns, à savoir: 1o.-Révision complète et mise en état des moteurs OTHELLO BAYARD actuellement dans ladite Centrale; Communal des Cayes Diesel en usage Diesel d'une puisMagistrat 20-Addition d'un troisième groupe des puissances des Le Concessionnaire: sance à peu près égale à actuellement la somme ladite Centrale; - H. WOLFF deux groupes desservant des lignes 30.--Nouvelle installation de conducteurs correspondant aux nécessités actuelles du tableau service; de disDEVIS ESTIMATIF du $ 40--Réparation et agrandissement 400.00 tribution déjà établi: nouveaux transformalo. Réparation des groupes d'environ existants. 110 Cv 5o.-Instailation dapplusieurs actuelles de service. 20. Nouveau groupe Diesel 7.350.00 teurs correspondant aux nécessités de contrôle. y compris le montage. 770.00 60--Instillation de d'appareillage divers autres travaux de réfection, 30.- Réscan du Ta70.- -Exécution d'agrandissement 'et d'amé10. -Réparation et agrandissement 1.000.00 de réparation, d'entretien, et du réseau actuels etc... etc... bleau de Distribution.. 150.00 lioration de la Centrale 30. Trois transformateurs.- 220.00 concessionnaire s'engage à prendre à sa charge de mesure et de contrôle. 110.00 Art. 4.-Le du ler Octobre 1940 et à exé60.-Appareils peinture de poteaux etc. Texploitation actuelle à partir date les différents travaux 7o.- Divers travaux, cuter dans un an qui suivra cette suivant le devis ci-annexé s'éleTotal.. $ 10,000.00 indiqués à l'article précédent, vant à $ 10.000.00. Assesseurs les citoyens élus Dieubon yens éluts Christian Latortue et Maurice pour Laborde et Retaus Augustin; ARRETE Ethéart; Legrand Pierre est nommé Luc Lacrète est nommé Ma- Le citoyen de l'Arcahaie et STENIO VINCENT Le citoyen et Magistrat Communal PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE gistrat Communal de Pétion-Ville TAdminis- exercera.

vant à $ 10.000.00. Assesseurs les citoyens élus Dieubon yens éluts Christian Latortue et Maurice pour Laborde et Retaus Augustin; ARRETE Ethéart; Legrand Pierre est nommé Luc Lacrète est nommé Ma- Le citoyen de l'Arcahaie et STENIO VINCENT Le citoyen et Magistrat Communal PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE gistrat Communal de Pétion-Ville TAdminis- exercera. dès son installation, l'Adminis- avec articles 35, 45 et 46 de la Cons- exercera, dès son installation, tration Locale de cette Commune, Vu les tration Locale de cette Commune, avec Assesseurs les citoyens élus Louivil titution: Président de Assesseurs les citoyens élus Eugène pour Dieudonné Charles; Considérant qu'il échet au les trois pour Duval et C. L. Louis; Mirvil et Delorme Bien-Aimé est la République de nommer, parmi Primaire Marc Balan est nommé Ma- Le citoyen de Cabaret citoyens élus par l'Assemblée dernier Le citoyen de la Croix-des-Bou- nommé Magistrat Communal l'Admispéciale tenue le 16 Décembre gistrat Communal installation, et exercera, dès son installation, TAdministration Locale des quets et exercera, dès son Locale de cette Commune. avec pour exercer Communal qui Locale de cette Commu- nistration les citoyens élus Théres Communes. le Magistrat Locale; FAdministration Assesseurs les citoyens élus pour Assesseurs présidera la dite Administration ne, avec pour Pierre et Déjoie Falaise: : Bien-Aimé et Agé Jean; est nomsoumis par les Trajan O.J. Léonard H. Gaston Vu les procès-verbaux Dupervil est nom- Le citoyen de Mirebalais différentes Commissions de recensement Le citoyen Duperval de Ganthier et mé Magistrat Communal TAdmiqui ont siégé, en conformité du Décret- mé Magistrat Communal installation, l'Adminis- et exercera, dès son installation, avec Loi électoral, le dimanche 22 Décembre exercera, dès son Commune, avec nistration Locale de cette Commune, élus Nerva tration Locale de cette Assesseurs les citoyens cottrant: Assesseurs les citoyens élus Levanus pour et Cadet; Arrête: pour Joseph Ferjuste Siméon et Victor Augustin; Léon Benoit est nommé MaArt.ler.-Lec citoyen Fernand A. CrepSauveur Véricain est nom- Le citoyen de Lascahobas et nommé Magistrat Communal de Le citoyen de Gressier et gistrat Communal sac est dès son ins- mé Magistrat Communal dès son installation, l'AdminisPort-au-Prince et exercera, dès son installation, l'Adminis- exercera, de cette Commune, avec TAdministration Locale de cette exercera, Commune, avec/t tration Locale tallation, Assesseurs les cito-jtration Locale de cette Commune, avec pour LE MONITEUR pour Pollas Assesseurs les citoyens élus Justin) et Anacréon Boissiau; citoyens élus par l'Assemblée Le citoyen Dieudonné spéciale tenue le 16 Décembre Primairel SECRETARIAT nommé Magistrat Communal Duperval est pour exercer dernier DE LA CHAMBRE GENERAL Bois et de Grandle P'Administration Locale des DES DEPUTES T'Administration exercera, dès son installation, Communes, présidera la dite Magistrat Communal qui AVIS Locale de cette CommuAdministration ne, avec pour Assesseurs, les citoyens élus Vu les procès-verbaux Locale; Constitution Conformément et aux articles 20 de la Auguste Paulémon et J.

imairel SECRETARIAT nommé Magistrat Communal Duperval est pour exercer dernier DE LA CHAMBRE GENERAL Bois et de Grandle P'Administration Locale des DES DEPUTES T'Administration exercera, dès son installation, Communes, présidera la dite Magistrat Communal qui AVIS Locale de cette CommuAdministration ne, avec pour Assesseurs, les citoyens élus Vu les procès-verbaux Locale; Constitution Conformément et aux articles 20 de la Auguste Paulémon et J. Samson; différentes soumis par les Chambre, 2 du Règlement de la Le citoyen Stecker Vincent est nommé qui ont siégé, Commissions en conformité de recensement formés qu'à Messieurs de les Députés sont inMagistrat Communal dè Belladère et Loi électoral, le du Décret- tre partir cette date, le Regisexercera, dès son installation, l'Adminis- courant; dimanche 22 Décembre des d'inscription est ouvert au Secrétariat tration Locale de cette midi, Archives tous les jours, de 9 heures à pour Assesseurs les citoyens Commune-avec élus Arrête: Port Joly et Suprême Elie; Ulysse Art. Ier.-Le citoyen Ludovic Ponce Le -au-Prince, le 17 Décembre 1940. Lecitoyen Lothaire, Jeannot est nommé est nommé Magistrat Communal de LéoSecrétaire Général: Magistrat Communal de Ville-Bonheur gâne et exercera, dès son Justin Doucet et exercera, dès son installation, l'Ad- FAdministration Locale de cette installation, Commuministration Locale de cette Commu- ne, élus avec pour Assesseurs les ne, avec pour Assesseurs les citoyens élus Attilus Paul et Rosemond citoyens Nous, Raphaël ORDONNANCE Louissaint Jn-Paul et Charles Romulus; Le citoyen Fernand Delbeau Kernisan; est bunal Civil de Craan, Doyen du TriLe citoyen Polynice Pognon est nommé mé Magistrat Communal de Petit- Goâve nom- Vu les articles Jacmel; 180 et Magistrat Communal de Thomazeau et exercera, dès son installation, d'Instruction 181 du Code exercera, dès son installation, l'Adminis- et nistration Locale de cette l'Admi- vingt Janvier criminelle, fixons au lundi tration Locale de cette Commune, (avec pour Assesseurs les Commune, matin, prochain, à dix heures du pour Assesseurs les avec racuse Jn-Louis et citoyens élus Sy- de l'ouverture des Assises Nicolas et Edmond citoyens élus Louis Le citoyen Cicéron Georges Siclait; notre juridiction. criminelles Dorcé; Chéry est Palais de de Le citoyen Déclasse Moïse est Magistrat Communal de mméjcenbre 1940. Justice Jacmel, le 18 DéMagistrat Communal de Kenscoff nommé exercera, dès son installation, Grand-Goaàve l'Adminis- etj Le exercera, dès son installation, et tration Locale de cette Commune, Doyen: (s) R. CRAAN tration Locale de cette l'Adminis- pour Assesseurs les citoyens élus avec pour Assesseurs les Commune, avec Milord et André Campion, Louis AVIS lien Antoine et Victor citoyens Antoine.

1940. Justice Jacmel, le 18 DéMagistrat Communal de Kenscoff nommé exercera, dès son installation, Grand-Goaàve l'Adminis- etj Le exercera, dès son installation, et tration Locale de cette Commune, Doyen: (s) R. CRAAN tration Locale de cette l'Adminis- pour Assesseurs les citoyens élus avec pour Assesseurs les Commune, avec Milord et André Campion, Louis AVIS lien Antoine et Victor citoyens Antoine. élus Auré Art. 2.-Le présent Arrêté sera exécu- Le chèque No. 119019, Article Le citoyen Alcide té à la diligence du Secrétaire d'Etat Borderean 107-bis, émis en CG A, Magistrat Deluy est noimé T'Intérieur. de Charléus Charles, faveur de exercera, dès Communal de la Gunàve et Donné al Palais Décembre 1940, Port-an-Prince, le 19 son installation, National, à égaré, de Gourdes 80.00, tration Locale de l'Adminis- Prince, le 28 Port-auest déclaié nul: étant cette de Décembre 1940, an 137ème en être duplicata devant pour Assesseurs les citoyens Commune, élus Cons- aveci Tindépendance et an VIlème de la Lidressé. tant Joeph et Mexius Georges; bération et de la Restauration. nommé Le citoyen Ramile C. Montero est Par le Président: STENIO VINCENT Brasserie de la Couronne, S. A. te et exercera, Magistrat dès Communal de SavanetLe Secrétaire d'Etat de Port-au-Prince, Haîti ministration son installation, l'AdNEMOURS lIntérieur: Locale de cette AVIS avec pour Assesseurs les Commune, Les actionnaires de la Société sont Exantus Noisette et Chérazard citoyens élus SECRETAIRERIE le voqués en assemblée générale conture. LavenD'ETAT mardi 31 décembre statutaire DE LA JUSTICE du matin au 1940 à neuf heures Art. 2.-Le présent Arrété Le de siège social, rue du té à la diligence du Secrétaire sera exécu- public Départemént de la Justice avise le vants: l'Etat, pour vaquer aux travaux Magasin suiT'intérieur. d'Etat de été que d'après les pièces qui lui ont Donné communiquées par la 1.-Rapport du au Palais National, à Port-au- line Andrée PRADEL, la demoiselle dite Paution; Conseil d'administraPrince, de le 23 Décembre 1940, an 137ème est née en Haiti et descend de la demoiselle race afri- 2.- Election des Officiers bération T'Indépendance et an VIlême de la Li- caine. 3.-Divers. directeurs; ct de la Restauration. En conséquence, elle est haîtienne, con- Port-au-Prince, le 12 Décembre Par le STENIO VINCENT formément à notre Loi sur la matière. Daniel J. Allen 1940. Président : Port-au-Prince, le 21 Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Décembre 1940. Manager NEMOURS *, Le Département de la Justice avise le La Direction du AVIS ARRETE été public que, d'après les pièces qui lui ont que les abonnements Moniteur donne avis STENIO VINCENT communiquées par le sieur Joseph au Bureau du Caissier doivent être payés WDENT DE LA REPUBLIQUE est Benjamin né en Haiti Charles HILTON, le dit sieur l'Imprimerie de l'Etat: du les Moniteur et de Vu les articles 35, 45 et 46 caine.

*, Le Département de la Justice avise le La Direction du AVIS ARRETE été public que, d'après les pièces qui lui ont que les abonnements Moniteur donne avis STENIO VINCENT communiquées par le sieur Joseph au Bureau du Caissier doivent être payés WDENT DE LA REPUBLIQUE est Benjamin né en Haiti Charles HILTON, le dit sieur l'Imprimerie de l'Etat: du les Moniteur et de Vu les articles 35, 45 et 46 caine. et descend de la race afri- peuvent pas être données quittances ne titution: de la ConsLa date d'échéance étant chez l'abonné. Considérant échet En conséquence, il est Haîtien, bande-adresse portée sur la qu'il au Président de mément à notre Loi sur la confor- cette de chaque numéro, si, à la-République de nonimer, parmi les trois! matière. en vue date, du le paiement n'a pas été effectué Port-an-Prince, le 26 Décembre 1940. renouvellement, le service du Journal sera supprimé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM Première Dates de priaentation pablication NOM DES SOUM. Prealles Sitaa ation des biens CONTENANCE dea demandes Dates de pnéseotation pablication bieas CON NTENANCE 16 Déc. 40 Sitoation dee dea demandes Une mesur arant 9m Marcel Mentor.. Vincent 16 Déc. 40 Commune des Ca- proprièté 46m20 de 5 Mars 40. Un terrain de la contenance Suffrant yes, Angle des raes 75 de fagade sur Com. de Grande93a. 50 borné: 9 Décembre 1989. Dessa- profondeur bornée: au Nord Saline, Htion. La- d'un hectare Ady, Jn-Jacques Ma- par Mme Vve. Lubincius LuAu Nord par Dorvius lines et Gal. Ia rue do tapie. Sud et à T'Ouest par rion. bin, au Sud par au Vincent et à l'Est par Gal. Marion, à l'Est par les Jules Htrs. Da Charles et à l'Ouest Ady Falaise. Déc. 40 la rue Jn-Jacques Dessamesurant 64a. Ady Falaise. . par Com. de Grande- Un terrain Au Nord et à 9 Décembre 1939 lines. 40. Saline, Htion. La- 50 borné: étendue d'un Dolégène Noël 16 Déc. YEst par Julcé Jules, au Sude Commune de Un terrain d'une Mars 40. tapie. Vincent et à borné: au Nord et au 12 par Jules Trou - du Nord, bectare à l'Ouest par Suffrant VinHtion. Labady. Sud par l'Etat inoccupé. Tancent. l'Est par Montrenil Julcé Jules. 16 Déc. 40 nis, l'Etat, et à l'Ouest par Com. de Grande- Un terrain de la contenance 9 Décembre 1989. Louis Lamour aux droits de Saline, Htion. La- de 2h. 56a. borné: : Au Nord l'Etat. par Tiya Jules, au Sud par 16 Dk. 40tapie. Jules wincent, à I'Est par Commune de Mi- Un terrain de la contena ance Téréus David 40. PEtat et à l'Ouest par Ady Htion Si- de 2 carreaux de terre bornt: 15 Mars Falaise. Dé. 40 ragoine, Au Nord et à l'Est par lhaterrain dont la conte- Rose Pierrilus...

56a. borné: : Au Nord l'Etat. par Tiya Jules, au Sud par 16 Dk. 40tapie. Jules wincent, à I'Est par Commune de Mi- Un terrain de la contena ance Téréus David 40. PEtat et à l'Ouest par Ady Htion Si- de 2 carreaux de terre bornt: 15 Mars Falaise. Dé. 40 ragoine, Au Nord et à l'Est par lhaterrain dont la conte- Rose Pierrilus... 16 moneau. bitation Simontau, au Sud par Com. de Grande- Un de 2h.58 borné: 9 Décembre 1939 Dieudonné Louis et à 1'Ouest Saline, Htion. La- nance est Dorvius Ady, le soumissionosire. Au Nord par par tapie. Sud par Alzace Noël, à Descollines ee 16 Dk. 40. au Suffrant Vincent de Mi- Un terrain mesurant 3 car- Exume 40. l'Est par Commune de terre borné: Au 15 Mars et à l'Ouest par Paul Evrat, ragoint, Htion Si- reaux l'habitaCharles Romulus. 16 Dé. 40 monean. Nord et à l'Est par Port-au- Un terrain dont la conte1939. tion Simoneau, au Sud par Com. de Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre Dieudonné Louis et à l'Ouest Prince, borné: : Au Nord par la route Terrau David. Martin. de St-Martin, au Sud par par Amézine Pierse 16 Dk. 40. Sadraque Hippolite, à l'Est Commune de Pes- Un terrain dont la contenan. borné: 23 Mars 40. par Madeleine Dupoux et tel. Htion Del- ce n' est pas déterminée Bonhomà l'Ouest par Nabal ainsi çourt. au Nord par Jusma au me aux droits de l'Etat, connu. étendue Thomas Pierre.. ... 16 Déc. 40 Sud, à l'Est et à l'Ouest par Com. de Fort-Li- Un terrain d'une borné: Au 13 Décembre 1989 Lorze Fif, "Etat. berté, Htion. Du- d'un hectare Sud, a PEst et à ance Ulisse Gastave.. 16 Dé. 40 Nord, au de Un terrain de la coaten broge. l'Ouest par FEtat. Commune d'un hectare borné: Au Nord 23 Mats 40. Divers Delia 16 Dk. 40 Trou - du Nord, l'Etat inoccupé, del A- Un terrain de la cont tenance Htion. Labady. et à l'Est par Fonrose Commune 2ha 20 borné au Nord par 11 Février 39. au Sud par Israélite bricots, Habitation droits de l'Etat, et à Lacombe. la mer. au Sud par le grand aux occupé par chemin public conduisast à ]'Ouest par l'Etat Jérèmie, à l'Est par 1a mer, Esai Pierre. et à l'Ouest par Levy Milord, Une dont la conte- Occias Gatpard. 16 Déc. 40. Commune du Cap- proprieté l'Etat. Ste- nance n'e est pas déterminée 25 Mars 40. de la contenance Murat Dumarsais. . 16 Déc. Haitien, Rue au Nord la rae Commune des A- Un terrain 31 Mars 39 Thésèse. bornée: par Habitation de 3ha borné au Nord par Ste- Thérèse, au Sud par Onébricots, Athèus Arcas, l'Etat, an Sud sine.

40. Commune du Cap- proprieté l'Etat. Ste- nance n'e est pas déterminée 25 Mars 40. de la contenance Murat Dumarsais. . 16 Déc. Haitien, Rue au Nord la rae Commune des A- Un terrain 31 Mars 39 Thésèse. bornée: par Habitation de 3ha borné au Nord par Ste- Thérèse, au Sud par Onébricots, Athèus Arcas, l'Etat, an Sud sine. a l'Est par Massillon Adrien. par Tilisca Marseille et ToGaspard et à I'Ouest par Lanylias Louis. l'Etat, à l'Est marre Jn- -Poix, prétendus par Saintilas Jacinthe, 1'Etat, propriétaires. :. et à l'Ouest par Htiers. Saintdont la conte Pauléus Oriol 16 Dkc. 40. Louis Darias. Commune de Pes- Un terrain déterminét 25 Mars 40. nance Aristide Pierre.. 16 Déc. 40 tel, Htion Ray- nance n' 'est pas Commune de Sal- Un terrain de la conte 8 Avril 37 mond. borné Au Nord par Innocent Htion Der- de 5ha borné au Nord par Cadet aux droits de l'Etat, au trou, Aristil Pierre. 1'Etat. au Sud Mérius Pietre, l'Etat, rière- -Morne. l'Etat, à Sud par par Narcius Charles. à l'Est par I'Etat occupé par l'Est par Eliancy Francillon, Laureus Laurent et à I'Ouest T'Etat et à l'Ouest par Sanpar Donné Jn-Charles, I'Eveur Auxilien, T'Etat. Déc. 40 tat. Bai- Un terrain de la contenan ace Armand Janvier : 16 Jean Févrios 6 Dic. 40Commune de borné: Au Nord 25 Sept. 39. Commune de Pes- Un terrain dont la contenan- +0. net, Htion Campa- d'un hectare droits de T'Etel, Htion Lassale. ce n'est pas déterminée borné: 26 Mars gnol. par Tiblan aux Au Nord par Tervius Jean tat, au Sud par l'Etat occupé aux droits de l'Etat, au Sud, par Hermann Métellus, à à l'Est et à l'Ouest par Arisl'Est par Samuel Petiote, I'Ethomène Jourdain, l'Erat. tat, et à I'Ouest par Mme. Soribin. INPRIMERIE DE LETAT- Rue du Cantre