Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 11 Novembre 1940 PORT-AU-PRINCE 95enie Année No. 89 muins dest Agissant en sa qualité de mandataire sous les réserves que 75% au de Monsieur Emile A. Mayer, propriétaiSOMMAIRE salaires soient répartis entre les employés demeurant et domicilié à Zurich Seeretairerie d'Etat de Yintérieur: Communique nouvean re- haitiens qui seront engagés par la dite re, sa procuration en date, à latif à Tajournement de de Tapplication séjour des étrangers, du pour Société. (Snisse),appert du octobre mil neuf cent décret-loi sur le matérielles. permis Sont sous les réser- Zurich, quatre à Port- au-Prince le canse d'erreurs Art. 2.- approuvés, quarante enregistrée la sSociété Anonyme le Dè- ves et dans les limites de la Constitution octobre mil nenf cent quavcloppemen Arrété antorisant de Plantations à Haiti, dite EX P des lois de la République, l'Acte Consfolios 359-360 Vo Case 6369 du ReActe constitutif et Statuts y annexés. el et les Statuts de la dite Société rante, T No. 6 des actes civils au droit fixe Séance du 28 Juin 1935. titutif de gistre à L hambre des Députés: constatés par Acte Public au rapport de deux gourdes et demeurée annexée Edouard KENOL et son Avis. Mes. Eustache la minute des présentes; Administration Gènérale de Cuntributions: Avis. Collègue, Notaires publics a Port-au- Et 20. Monsieur Stephen Gyorgy, proPrince. patentés et identifiés 814-1 respective- J8, en] de meubles, demeurant à PortDEPARTEMENT DE LINTERIEUR ment aux Nos. 725-A 93 Octobre et Mil Xeuf priétaire au-Prince, domicilié à Budapest. identifié date du Vingt deux le Vingt-jan No. 30 H; cent quarante et enregistrés mois et année. lui et en son nom perCOMMUNIQUÉ Quatre des mémes Agissant pour Art.3.--la présente autorisation, don- sonnel; matérielles et autres s'é- née sortir son plein effet. sous les Lesquels tomparants, és-qualités. out Des erreurs dans le texte du décret-loil conditions pour fixées à l'Art. 2, pourra être ces déclaré qu'ils forment tant glissées dans cLe les causes et motifsy con- par présentes, et en arrêtent ainsi sur le permis de séjour publié lc Dépar- révoquée pour des une Société Anonyme et conditions. Moniteur> du 31 Octobre 1940, tems. sans préjudice dommages-in- quil suit les clauses tement de l'Intérieur. conformément à térêts envers les tiers. Art. ler.-Le n0m de la Société est: décision du Conseil des Secrétaires Art. 4-e présent Arrêté sera publié une Tapplication de cel du Secrétaire d'Etat du Société Anonyme pour le Développement d'Etat, fait savoir que à la diligence de Plantations à Tiaiti dite SAP. décret-loi est ajournée jusqu'a la promul- Commerce. social et le principal gation du nouvean texte rectifié.

à térêts envers les tiers. Art. ler.-Le n0m de la Société est: décision du Conseil des Secrétaires Art. 4-e présent Arrêté sera publié une Tapplication de cel du Secrétaire d'Etat du Société Anonyme pour le Développement d'Etat, fait savoir que à la diligence de Plantations à Tiaiti dite SAP. décret-loi est ajournée jusqu'a la promul- Commerce. social et le principal gation du nouvean texte rectifié. Donné au Palais National, à Port-au- Art. 2.-Le de siège la Société sont à PortNovembre 1940. Prince, le7 ?Novembre 1940. an 137ème de établissement Port-au-Prinee. le 11 Tindépendance et VIlème de la Libéra- au-Prince. tion ct de la Restauration. La Société peut avoir villes uin ou de plusieurs la RépuARRETE bureaux dans d'autres STENIO VINCENT blique d'Haiti et en dehors de la RépubliSTENIO VINCENT Par le Président: : que d'Haiti. en tels lieux qui ponrront PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: étre désignés par le Conseil d'Administravn Farticie 35 de la Constitution; K. BROUARD tion. de Constitutif et les Statuts de Art. 3.--a Société a pour but faire Vu l'Acte dénommée <Société actes de commerce et toutes transacla Société Anonyme de planACTE CONSTITUTIF tous et immobilières généraAnonyme pour le développement de la Société Anonyme pour le dévelop- tions mobilières de placer des fonds, tations à Haiti, dite S A Ps; de à Haiti dite S AP. lement quelconques, titres de rentes Vul les articles 29 à 37. 40 et 45 du Code pement Plantations d'acheter et détenir des d'auMes. Eustache Edouard sur l'Etat, des actes et obligations de Commerce: d'Etat du Par-devant Notaires à Port- tres Sociétés; d'en toucher les coupons ou Sur le rapport du Secrétaire KENOI. et son collègue, le premier patenté dividendes, de faire des transactions sur Commerce: au-Prince. No. 725, soussignés, identifié att No. A 93, et le les valeurs mobilières et plus particulièreArrête: au second patenté all No. 814, identifié au ment de constituer, développer diverses et denrées exploiautorisée la Société A- No. B 18: ter des plantations de d'Haiti Art. ler.-Est de la République dénommée: : <Société Anonyme Ont comparu: isur le territoire de faire tous nonyme de Plantations à avocat. de- jet, d'une manière générale de ses pour le développement formée à Port- -au- 1o.) Me. GeorgesN. Leger, actes nécessaires pour la prospériti Haiti. dite S A P>, date du Vingt- meurant et domicilié à Port-au-Prince, Prince par Acte public e11 au No. 47 K; affaires. deux uctobre Mil neuf cent quarante.lislentiné LE MONITEUR Art. 4.-Le capital social de la Société me de Dix Mille Dollars, monnaic améAssemblée est de Dix Mille Dollars divisé en Cent ricaine, entièrement versée daus les Générale Actions de Cent Dollars chacune.

i. dite S A P>, date du Vingt- meurant et domicilié à Port-au-Prince, Prince par Acte public e11 au No. 47 K; affaires. deux uctobre Mil neuf cent quarante.lislentiné LE MONITEUR Art. 4.-Le capital social de la Société me de Dix Mille Dollars, monnaic améAssemblée est de Dix Mille Dollars divisé en Cent ricaine, entièrement versée daus les Générale Actions de Cent Dollars chacune. coffres de la Sociéré. Art. 13.-L'assemblée générale réguLe lièrement constituée représente T'univerArt. 5. La Société est fondée pour une capital social pourra de temps en salité des actionnaires. durée illimitée, sauf les cas de dissolution temps être augmenté par vote des proprié- Art. 14.-La réunion aux ordinaire prévus Statuts. taires de la majorité des actions de ia So- nutelle de l'Assembiée Générale des Ac- anArt. 6-La Société sera administrée ciété émises et en circulation à toute réu- tionnaires se réunira au commencenent par un Conseil d'Administration, élu cha- nion naires. spéciale olr erdinaire des action- de chaque année à une date fixée par le que année par l'Assemblée générale des Art. 4-Les certificats Conseil d'Administration et extraordinaiactionnaires et composé de trois membres tirés d'un d'actions seront rement chaque fois qu'elle est convoquée au moins. Les membres du Conseil peu- gnés soit registre d'un à souche et seront si-I par le Conseil ou sur une convocation vent n'être pas des actionnaires de la So- soit du Président sdmtuistmateur.delipus écrite signée par les porteurs d'au moins ciété. du Conseil d'Adminis- cinquante et un pour cent (51%) des En attendant la première réunion de l'élection tration si du ces actions sont émises après tions émises et en circulation de la So- acl"Assemblée Générale, la Société sera re- tration. Les actios premier Conseil d'Adminis- ciété. présentée par deux administratenrs-déls- leur transiert seront au porteur et! Art. 13.-Lassemblée générale est régués qui seront : Messieurs Emile A. Ma- tion. se fera par simple tradi- gulièrement constituée quand les actionyer et Stéphen Gyorgy, lesquels pourront Art. 5.-Les droits et naires représentent au moins la moitié du conjointement ou séparément faire tous chés à l'action stti ent le obligations titre atta- capital social. Si l'assemblée ne réunit actes nécessaires au nom de la Société. main qu'il passe. La en quelque pas ce nombre it est procédé à une nouArt. 7-Les comparants reconnaissent tion emporte de pe ein propriété droit adhésion d'une ac- ze velle convocations dans le délai de quinet acceptent pour Statuts de la Société Statuts de la Société. Les aux ment jours et l'assemblée délibère valableceux annexés aux présentes. indivis d'une action doivent propriétaires se faire quclle que soit Ja proportion du care- pital représenté. Pour Texécution des présentes, les par- présenter par une seule et même per- Art. 16.-Est de droit membre ties élisent domicile en leurs demeures sonne. semblée tout porteur d'une action de l'assus-indiquées. Dont Acte: Conseil d'Administration L'actionnaire a autant de voix qu'il entière. reFait et passé à Port-au-Prince, en notre Art. 6.-La Soc été est présente d'actions. Etude, ce jour, Vingt deux octobre mil un Conseil administrée par Dans toute réunion d'actionnaires chaneuf cent quarante.

. 16.-Est de droit membre ties élisent domicile en leurs demeures sonne. semblée tout porteur d'une action de l'assus-indiquées. Dont Acte: Conseil d'Administration L'actionnaire a autant de voix qu'il entière. reFait et passé à Port-au-Prince, en notre Art. 6.-La Soc été est présente d'actions. Etude, ce jour, Vingt deux octobre mil un Conseil administrée par Dans toute réunion d'actionnaires chaneuf cent quarante. trois membres d'Avimtinistration composé de que actionnaire pourra voter en Et après lecture, les comparants, ès- dent. atl moins, dont un Prési- ou par procuration. personne qualités, ont signé avec nous, Notaires. Art. 7.-Les Dans toute réunion où une majorité Un renvoi en marge bon, més par l'assemblée adninistrateurs sont nom- sera présente, le vote de la majorité des générale. Leurs actions qui seront Ainsi signé: : Stéphen Gyorgy, G. N. Lé- fonctions durent L.n-an. Ils sont indéfini- tées sera suffisant présentes ou représenger, Maurice Avin, not. et E. Kénol, not. ment rééligibles. sur un pour toute décision ce dernier dépositaire de la minute ensui- Art. 8.-Le Ccnseil d'Administration dite réunion; objet quelconque et les présenté dans la te de laquelle est écrit: : Enregistré à Port- se réunit aussi sotivent que l'exige l'inté- geront tous les décisions prises obliau-Prince le vingt quatre octobre mil neuf rêt de la Société. Les délibérations sont absents. actionnaires présents ou cent quarante folio 363-364 Vo Case 6384 constatées par des procès-verbaux Art. 17.-A du Registre T No. 6 des actes civils. Per- tés sur un registre tenti au siège de la por- So- annuelle des chaque réunion ordinaire çu: droit fixe deux gourdes. Pr. le Direc- ciété et signées par les administrateurs à l'élection du actionnaires, Conseil il sera procédé teur général de T'Enregistrement: (signé) qui y ont pris part. Dans le cas où d'Administration. Cyrus Saurel. Art. 9.- --Le Président a la direction ef- du Conseil d'Administration lélection des membres Collationné fective de la Société. Il représente la So- pu se faire â la réunion annuelle n'aurait pas E. ciété vis-à-vis de toute des acKénol, not. administration personne, de toute tionnaires ou que cette réunion n'aurait et agit pour la Société en pas eu lieu à la date fixéc, les justice tant en demandant qu'en défen- du Conseil élus l'année Membres dant. ront en fonction précédente resteSTATUTS Art. 10.-Le Conseil jusqu'à ce que leurs sucaura entièrement la d'Administration cesseurs aient été élus et aient pu servir à Art. ler.-La Société aura son siège faires et intérêts de la charge Société, des biens, af- Jeur Art. place. 18. social et son principal établissement à pouvoirs de prendre toutes décisions avec pleins sidée -L'assemblée générale est préPort-au-Prince, Elle pourra avoir un ou tous cas exceptionnels sur par le Président du Conseil d'Adplusieurs bureaux dans d'autres villes de de gestion ott de d'administration, ministration, et en cas d'empêchement, la République d'Haiti, ou en dehors de la dent croira devoir disposition lui que le Prési- par uin Membre désigné par le Conseil soumettre.

prendre toutes décisions avec pleins sidée -L'assemblée générale est préPort-au-Prince, Elle pourra avoir un ou tous cas exceptionnels sur par le Président du Conseil d'Adplusieurs bureaux dans d'autres villes de de gestion ott de d'administration, ministration, et en cas d'empêchement, la République d'Haiti, ou en dehors de la dent croira devoir disposition lui que le Prési- par uin Membre désigné par le Conseil soumettre. République d'Haiti, en tels lieux qui Art. 11-Le Conseil d'Admimistration. Art. pourront être désignés par le Conseil choisira parmi ses membres d'Administration un Président le 19.-L'assembiée du Conseil générale entend d'Administration. et nommera tels autres fonctionnaires ot1 elle rapport discute ct approuve, d'Administration, s'il Art. 2. -La Société est fondée pour une agents ou employés qui seront nécessaires comptes, elle nomme les y a liett, les durée illimitée, sauf les cas de dissolution à la marche de la Société, elle confère all Conseil d'Administration administrateurs, et de liquidation prévus aux Statuts, Art. 12. Conformément aux stipula- les pouvoirs nécessaires pour les cas tions du Code de Commerce, les non Art. 3.-Le capital social est constitué ne contractent aticine Membres prévus, elle délibère et statue souveraipour Cent Actions de Cent Dollars cha- nelle out collective à obligation person- nement sutr tous les intérêts de la Société, cunc. Ce capital action est souscrit la Société, Ils cause des affaires de Art. 20.-Les délibérations sont les fondateurs de la Société par ne répondent que de l'exé- jà la majorité des voix des membres prises pour la som- cution de leur mandat. sents. pré- LE MONITEUR La représentation publique de films cinématoChambre des Députés revues. pièces de théâtre, numéros Les délibérations régulièrement prisesi graphiques, ou de toutes autres attractions, est même abde cirque obligeront tous les actionnaires constatées 31ème Législature soumise au contrôle de ce service. dissidents. Elles sont de salle de cinéma sents ou inscrit sur un regisOrdinaire Art. 5-Tout exploitant d'un flm de l'épar un proces-verbal des membres Session doit, trois jours après réception au tre et signé par la majorité 28 Juin 1935 tranger, en donner par écrit avis Secrétaire Séance du Vendredi de l'Intérieur, à Port-au-Prince, et all Préprésents. de Mr. le Député Dumarsais d'Etat de la Répugénérale se réu- Présidence Messieurs fet compétent dans les autres villes Art. 21.-L.assemblée de la Société ou dans Estimé, assisté de ses collègues Secrétaire et nit att siège social le Conseil les Députés Ed. Piou, ler ad blique. contiendra le titre et les sous-titres du tout autre lieu indiqué par Stéphen Laguerre, 2ème Secrétaire L'avis le pays d'origine et le nud'Administration. hoc. film. sa du provenance, visa de l'autorité s'il y a été soumis, le (Suite) méro Modification- _Dissolution donne lecture du projet de tout en 6.-11 français.

et nit att siège social le Conseil les Députés Ed. Piou, ler ad blique. contiendra le titre et les sous-titres du tout autre lieu indiqué par Stéphen Laguerre, 2ème Secrétaire L'avis le pays d'origine et le nud'Administration. hoc. film. sa du provenance, visa de l'autorité s'il y a été soumis, le (Suite) méro Modification- _Dissolution donne lecture du projet de tout en 6.-11 français. est interdit de faire figurer aux Liquidation Le Bureau Art. des loi. programmes des matinées cinématographiques Art. 22.-Silya a lieu à modification d'Haiti oà sont adnis les enfants, des films licencieux Statuts. T'Assemblée Générale est auto-] République 132ème de des moeurs. Dans ce cas, elle ne Port-au-Prince. le 21 Mai 1935, an et corrupteurs de cinéma sont terisée à y pourvoir. les! Les exploitants des salles que si elle représente dans leurs placards de réclasera constituée moins du capital sO- Tindépendance. LOI nus de mentionner l'entrée de trois quarts (3/4) att deux tiers VINCENT me les films censurés et de refuser cial et la majorité doit être des STENIO leurs établissements aux enfants de moins de (2/3) des membres présents. Président de la République dix huit ans, Dans le cas out une dissolu- Vu T'article 55 de la Constitution; Art. 7-Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Art. 23.- devenue nécessaire. elle est dé-1 Vu la loi du 2 Juin 1924; pourra interdire m spectacle oul ordonner la motion serait Générale constituée Vu les Arrêtés des 10 Décembre 1924 et 26 dification de tout ou partie du programme d'un cidée par YAssemblée il est stipulé à l'article Juillet 1933: spectacle, st le service de la censure établit que et votant comme Considérant qu'il est du devoir de l'Etat de le dit spectacle est contraire aux bonnes moeurs vingt deux. l'As- préserver les bonnes maurs et d'assurer l'ordre! ou de nature à troubler l'ordre public ou à comArt. 24.--En cas de dissolution. contrôle efficace de toutes les acsécurité intérieure de l'Etat. Générale nomme les liquidateurs' public par un d'y porter atteinte; promettre la aux dispositions semblée de la liquidasion. tivités susceptibles d'Etat de IIn- Art. 8.-Toute contravention amende de et fixe les conditions les Sur le rapport des Secrétaires de la présente Loi sera punie d'une Pendant la durée de la liquidation, térieur, de la Justice et des Finances; et de l'avis cent à cinq cents dollars. En cas de récidive, l'apouvoirs des actionnaires continueront du Conseil des Secrétaires d'Etat; niende sera doublée et le contrevenant condampendant l'existence de la Société. à d't un mois à trois mois, comme A PREPOSE: né un emprisomnement le Tribunal correctionnel, de Domicile L.égislatif a voté la Loi suivaute: le tout à prononcer par Contestation - Election Et le Corps des sans préjudice des autres mesures de police que de la Art.

ouvoirs des actionnaires continueront du Conseil des Secrétaires d'Etat; niende sera doublée et le contrevenant condampendant l'existence de la Société. à d't un mois à trois mois, comme A PREPOSE: né un emprisomnement le Tribunal correctionnel, de Domicile L.égislatif a voté la Loi suivaute: le tout à prononcer par Contestation - Election Et le Corps des sans préjudice des autres mesures de police que de la Art. ler-Louverture et l'exploitation le Département de l'Intérieur en Art. 25.-En cas de contestation établissements publics de spectacles doivent pourra prendre la fermeture ou définitive de d'un actionnaire, il est obligé pour vue de temporaire sera fait part et assignations d'élire être autorisés. veut létablissement dont le propriétaire se les notifications Art. 2-Toute personne ol1 société qui condamner. domicile à Port -au-Prince. se livrer à ce genre d'entreprises, est tenue, Art. 9. --La présente Loi abroge toute Loi ou A défaut d'élection de domicile, toutes lui quinze jours avant, de faire au Département à dispositions de loi qui lui sont contraires et sera assignations. significations peuvent Civil de Tintérieur, si T'entreprise doit fonetionner Préfecture exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat de du Tribunal Burcau de la Finances, chacun être faites au Parquet Port-au-Prince, et au autre Ville de TIntérieur, de la Justice ct des de Port-au-Prince. si elle doit fonctionner dans toute timbré en ce qui le concerne. de Port-au-1 Prince sont la République, une déclaration sur papier Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Les trihunauy connaitre de toutes de dix Gourdes indiquant: Mai 1935. an 132ème de l'Indépendance. seuls compétents pour Texploita- le contestations. 10.-es conditions dans lesquelles STENIO VINCENT Port-au-Prince en notre Etude, tion doit avoir lieu; donicile : Fait à octobre mil neuf cent 20.-Les noms, prénoms, profession, Par le Président: la ce jour. Vingt denx des propriétaires, directeurs ct ex- Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de et nationalité quarante. lecture, les parties ont signé ploitants: nature de la société, les clauses et con- Justice: Joseph Titus Et après Notaires. 30-La constitutif, si l'établissement d'Etat des Finances: avec les ditions de l'acte société ou bien si son ex- Le Sccrétaire Ainsi signé: G. N. Léger. Stephen est la proprièté d'une effectuée par une suciété; ; il Leroy Chassaing Maurice Avin, not. et E. Kénol, ploitation doit étre de la dite déà T'examen des textes. Gyorgy. dépositaire de la minute sera délivré aut déclarant récépissé On passe l'article ler sont not.. ce dernier à Port-au- claration. L'unique considérant, ensuite est éerit: Enregistré octobre mil neuf! survenus dans la votés sans modification. voté avec la modification Prince le vingt quatre Ro Case 6385 Art. 3-Tous changements de l'en- L'article 2 est cent quarante folio 365-366 civils. Per- propriété. la direction Ot l'exploitation d'une déclaration du Comité. modu Registre T No. 6des actes le Di- treprise, devront faire l'objet Les articles 3. 4.5 sont votés sans droit fixe Deux gourdes. Pour soumise aux conditions de l'article précédent.

la modification Prince le vingt quatre Ro Case 6385 Art. 3-Tous changements de l'en- L'article 2 est cent quarante folio 365-366 civils. Per- propriété. la direction Ot l'exploitation d'une déclaration du Comité. modu Registre T No. 6des actes le Di- treprise, devront faire l'objet Les articles 3. 4.5 sont votés sans droit fixe Deux gourdes. Pour soumise aux conditions de l'article précédent. çu: général de Finregistrement: : (si- Art. 4-11 est établi au Département de lIn- dification. 6 modiné par le Comité est recteur Cyrus Saurel. térieur un service de censure dont le forction- voté. L'article L'article 7 du Projet est adopté gné) par Arrêté du Président nement sera réglementé sans modification. Collationné de la République. E. Kénol, not. - LE MONITEUR du Secrétaire d'Etat de V'IntéSur le rapport CHAMBRE DES DEPUTES L'article 8 est mis en discussion. PIntéde Sanction des Procès-verbaux rieur: Et de l'avis du Couseil des Secrétaires d'Etat; Mr. Jh. Titus, Sec. d'Etat de La Commission session ordinaire de 1934 Comme notre Budget est en gourde la A PROPOSE, rieur: à l'Assemblée de substiMembres de la Commission Et le Législatif a voté la Loi suivante: des, je l'amende propose, de Cent à Cinq cents dol- Nous. sanction soussignés, des Procès-verbaux, nous sommes Corps 38, 39, 40, ler alinéa de tuer cent cinquante de notre pro- Art. ler.- Les articles lars à cing cents et sept réunis altx jours et heures fixées 1934, par nous avons la Loi du 24 Octobre 1876, sont modifiés comme gourdes. pro- cès-verbal du 10 Décembre des séances stti- suit: : Mr. le Président: La substitution l'Inté- sanctionné les procès-verhaux eToutes constructions occupées ou non, tous posée par le Secrétaire d'Etat de vantes: non construits situés dans les mise en discussion, elle est aux 28 Mai 1934, ler Juin 1934, 6 Juin 1934, 8, Juin emplacements un rieur est 1934, 15 Juit 1934, 20 Juin 1934, villes ou bourgs de la République, jusqu'à à voix. 1934. 13 Juin quart de lieu de leurs limites, sont assujetties L'Assemblée a adopté. voté, 25 Juin 1934, 1934, 18 1934, un imnpôt basé sur leur valeur locative annuelle L'article 8 ainsi modifié est de la 16 Juillet 1934, 17 Juillet 1934, 30 Juillet Juillet 1934. ct évalué comme ci-dessouss. L'article 9 ainsi que l'ensemble 20 Juillet 1934, 25 Juillet 13 Août 1934, 16 4% pour les constructions ayant accès sur loi sont votés sans modification. loi serail ler Août 1934, 10 Avût 1934, 20 Août 1934, 23 Août des rucs ou des routes macadamisées ou asphalMr. le Président: La présente Sénat de la Ré- Août 1934, 17 Août 1934, 27 Août 29 Août 1934, tées; expédiée sans retard au 1934, 24 Août 1934, 1934, 1934. 34% pour les constructions ayant accès sur publique.

serail ler Août 1934, 10 Avût 1934, 20 Août 1934, 23 Août des rucs ou des routes macadamisées ou asphalMr. le Président: La présente Sénat de la Ré- Août 1934, 17 Août 1934, 27 Août 29 Août 1934, tées; expédiée sans retard au 1934, 24 Août 1934, 1934, 1934. 34% pour les constructions ayant accès sur publique. On passe au cinquième Comités point 30 Août 1934, 31 Août 1934, 3 Septembre des rues ou routes bordées de caniveaux. de l'ordre du jour: Rapport des 5 Septembre (Ière et 2ème Séance). 3% pour les constructions ayant accès sur des et Commissions. Rappor- Et nous avous ordonné le dépôt aux archives rues ou routes non construites; Mr. le Député N. C. Fourcand, de la des dits procès-verbaux. Cinquante centinies. monnaie nationale par teur de la Commission chargée donne lectu- En foi de quoi nous avons dressé le présent mètre de façade pour les emplacements non sanction des proces-verbaux du Rapport suivant: : à telles fins que de droit. construits. re à P'Assemblée le 11 Mars 1935. Art. 2-Le Président de la République, pourDEPUTES Port-au-Prince, arrêté pris en conseil des seRAPPORT A LA CHAMBRE DES Le Président: Justin Anglade ra cependant, d'Etat, par exonérer du paiement de l'imLe Rapporteur: Noé Fourcand crétaires dans certaines communes, les propriétaires Chers Collègues, vous L'ordre du jour est pôt leurs d'une valeur locaA la clôture de la session précédente, Mr. le Président: tout col- occupant constructions de cent l'an. former la Commission sera accordée à tive au-dessous vingt gourdes nous avez désignés pour en épuisé, la parole l'Assemblée du paiement de l'imchargée de sanctionner les procès-verbaux lègue qui désirera entretenir Art. 3.-Sont exempts dans les locaux retard de nos séances antérieures. d'une question d'intérêt général. pôt les propriétaires dirigeant d'enseignelocal de Ia Chambre le 10 Décem- Mr. Titus, Secrét. d'Etat de VInté- leur appartenant; , un établissement Réunie au Jh. cinq anla Commission avait ainsi formé son rieur: demande la parole. ment reconnu d'utilité publique depuis bre 1934, Je La parole est att Se- nées au moins. bureau: Mr. le Président: Art. 4.-Une taxe de cinq gourdes, additionChatelain, président et N. Fourcand, crétaire d'Etat de l'Intérieur. chaque dix ans par Yreck Titus: Messieurs,j'ai l'honneur nelle à P'impôt, sera perçue les frais rapporteur. Mr. Jh. le Bureau de votre Assem- les conseils communaux pour couvrir le lendemain, elle eut à entamer ses tra- de déposer sur de: miisore de leurs communes. Dès blée les deux projets dc loi suivants. (I1 de numérotage fois vaux par la sanction de plusieurs procès-verCette taxe sera perçue pour Pour la première les construcles Secrétaires-Rédac- lit): 1935-1936.

, sera perçue les frais rapporteur. Mr. Jh. le Bureau de votre Assem- les conseils communaux pour couvrir le lendemain, elle eut à entamer ses tra- de déposer sur de: miisore de leurs communes. Dès blée les deux projets dc loi suivants. (I1 de numérotage fois vaux par la sanction de plusieurs procès-verCette taxe sera perçue pour Pour la première les construcles Secrétaires-Rédac- lit): 1935-1936. baux de ceux soumis par Egalité Fraternité durant l'exercice sera exigible en même temps teurs. Liberté tions nouvelles, elle travaux furent, malheureusement d'Haiti que la taxe d'alignement. Mais ces nomination du memRépublique présente loi abroge toutes les lois discontinués par suite de la d'E- No. 32 Art. 5.-La de lois lui sont contraires. bre Yreck Chatelain au Poste de Secrétaire le 28 1935, an 135ème de ou dispositions qui d'un autre de ses mem- Port- au-Prince, Juin Donné au Palais National, à Port-au-Prince, tat et à la fin tragique collègue Férère) V'Indépendance. 1935, an 132ème de l'Indépendance. bres, notre jeune et intelligent le 28 Juin LOI STENIO VINCENT Laguerre. du VINCENT Peu de jours après, sur une convocation STENIO Par le Président: commission réduite à la stricte Président de la République d'Etat de l'Intérieur: rapporteur, la membres, s'est réunie de nouConstitution; Le Secrétaire Titus majorité de trois comme Vu l'article 21 de la Joseph veau et a désigné le collègue Anglade com- Vu les lois du 24 Octobre 1876 et du 27 Août Président. Les travaux furent repris et la Liberté Egalité Fraternité après plusieurs réunions 1913; mission eut T'avantage, des séances, Considérant qu'il importe de pourvoir à l'augRépublique d'Haîti de sanctionner des procès-verbaux annexée atl pré- mentation des recettes des Communes pour les dont la liste détaillée se trouve mesure de micux remplir leurs obliLOI mettre en STENIO VINCENT sent rapport. ordonné le dépôt aux archives gations; les taxes Président de la République Nous avons à telles fins que de droit. Considérant qu'il est équitable que sont assude ces procès- verbaux la et impôts auxquels les contribuables Vu l'article 21 de la Constitution; mes chers collègues, que établis en fonction de Tutilité qu'en du 21 Décembre 1922; Tel est le rapport, jettis soient Vu la Loi Conmnission a l'honneur de vous soumettre. tirent ces derniers; Considérant qu'il y a lieu de faire une plus des Députés. ce 18 Juin Considérant que dans Pintérêt des contribuades taxes Sur les véhicules et Fait à la Chambre des services publics, il y a lieu de procé- juste répartition le des services de 1935. bles et des maisons des villes et! d'encourager développement Justin Anglade der at numérotage itransport; Lc Président: hourgs de la Répubtique: Le Rapporteur: : N.

lieu de faire une plus des Députés. ce 18 Juin Considérant que dans Pintérêt des contribuades taxes Sur les véhicules et Fait à la Chambre des services publics, il y a lieu de procé- juste répartition le des services de 1935. bles et des maisons des villes et! d'encourager développement Justin Anglade der at numérotage itransport; Lc Président: hourgs de la Répubtique: Le Rapporteur: : N. Fourcand LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Inté609 rieur: der de nous envoyer une Et de l'avis du Conseil des Secrétaires loi. Cest une grave question copie de cette AVIS d'Etat; :! Commerce de détails. Je que celle du I. A PROPOSE, absolument crois qu'il sera Taxe d'Identité E: le Corps Législatif a voté la Loi suivante: vement et de urgent donner de la régler définiti- ment Il est rappelé au Public que, conforméArt. au commerce natioaux de ler.--L'Article 12 de la Loi du 21 Dé- nal un soulagement. Cela Avril 1939, dispositions le droit la Loi du 21 cembre 1922, en sa partie relative aux que chose d'efficace en faveur produira quel- l'exercice d'identité afférent à biles privées et publiques, camions, automo- ment de notre Commerce du relève- Itaxe, du 1940-41 au est payable, sans surles articles 10. 23 et 25 autobus et] pour national. C'est] ler 31 octobre 1940. suit: sont modifiés comme République cela que j'estime que le Sénat de la A Port-au-Prince, ce droit pourra être eles véhicules à le abondera dans ce sens et fera versé, tous les jours ouvrables, de 8 moteur et à traction méca- nécessaire après avoir reçu le res du matin à heunique sont assujettis au tarif suivant: de la Chambre. Message heures de midi et demi et de deux Automobiles privées à force de 20 chevaux jus- Mr. le Président: Le Bureau fera le demie, aux l'après-midi à quatre heures et qu'à 5 places par an. cessaire. néBureaux installés par l'AdmiPlus de 5 places.. G. 25.00 Voici quel sera nistration Générale des Contributions Au- dessus de 20 à 30 G. 35.00 prochaine l'ordre du jour de la aux endroits suivants: jusqu'a 5 chevaux séance: : lo.--Rue des Miracles Plus places.. G. 50.00 lo.-Sanction des du (rez de chaussée de 5 places.. 20.--Lecture de la Procès-verbaux; 20.- Local de la Au-dessus de 30 à 35 chevaux G. 60.00 30.- --Discussion du correspondance; -Archives Générales Préfecture); (Poste MarJusqu'à 5 places.. intervenu entre l'Etat Projet de contrat chand); Plus de 5 places. G. 75.00 Tommins; haitien et Mr. 30.--Cité Vincent; Au- dessus de 35 chevaux G. 100.00 40.-Rapport des 40.- -Tribunes du 5 places.. jusqu'à sions; Comités et Commis- 50.- -Place Ste-Anne. Champ-de-Mars: Plus de 5 places.. G. 100.00 II. Chauffeurs, Cochers et Automobiles G. 125.00 5o-Questions Aucune d'intérêt général. Il est rappelé au Véhicules places publiques jusqu'à 5 ordre du observation n'y étant faite, cet ment aux Public du que, conforméPlus de 5 places...

ribunes du 5 places.. jusqu'à sions; Comités et Commis- 50.- -Place Ste-Anne. Champ-de-Mars: Plus de 5 places.. G. 100.00 II. Chauffeurs, Cochers et Automobiles G. 125.00 5o-Questions Aucune d'intérêt général. Il est rappelé au Véhicules places publiques jusqu'à 5 ordre du observation n'y étant faite, cet ment aux Public du que, conforméPlus de 5 places... G. 45.00 séance est jour levée. demeure ainsi fixé et la octobre 1939, dispositions les taxes décret-loi relatives du 10 Camions à moteur, à G. 55.00 Sont chauffeurs, cochers et véhicules aux Autobus passagers, présents MM. les yables du ler octobre au 10 sont paG. 65.00 Députés: novembre Art. 2.-Ne sont Cassiany Jean, S. C. 1940, pour l'exerc' te 1940-41. par la Loi sur les exempts des taxes établies Adau, R. Denizard, F. Zamor, S. A. A Port-au-Prince, ce la Présidence, véhicules que Jes voitures de Noé C. Fourcand, Edg. Pierre-Louis, versé, aux jours et droit pourra être celles des membres du Corps Di-! Th. Jn-Louis, R. L. Clément qués, au heures ci-dessus indiet plomatique toutes celles L. A. Leroy, N. Lespinasse Bureau des Contributions instalpre à l'Etat ou aux Communes appartenant en pro- Ch. Allen, S. Laguerre, A. Vincent, lé au rez-de-chaussée du local de Préaffectées au service et exclusivement Laporte, J. B. Mégie Beauvoir, fecture. la public. Jeune, Méresse Art. 3-Tout conducteur de Woolley, Dr. W. Telson, J. M. mobiles véhicules auto- Bélizaire, Edm. Brédy, J.I publics ou privés Dr. Garcia, Léon Dévot, L. Je, soussigné, Klébert plissant les formalités acquittera, en rem- Thomas, Jh. Loubeau, des Contributions de Dulphé, Préposé vingt cing gourdes prescrites, une taxe de glade. Justin An- çant les Ville-Bonheur, exerArt. 4-L.a pour le permis de conduire. Le fonctions de Receveur de l'Enre. présente Loi abroge Président: Dum. gistrement, avise le ou dispositions de lois toutes lois Estimé choix de public que j'ai fait qui lui sont Les Secrétaires: Monsieur Souvenir Donné au Palais National, à contraires, pour être mon commis Louissaint le 28 Juin 1935, an 131ème Port-au-Prince, Ed. Piou, Alten Nelson reaut de signataire au bude lIndépendance. Le ment au TEnregistrement, prescrit de ce, conforméSTENIO VINCENT SecréaireRédacteur: Desmaly régissant la l'article 71 de la loi Par le Président: : Pour Pierre signature comme matière, de et je réponds de sa copie conforme: la mienne Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Le Chef de Bureau de la Ville Bonheur, le 5 Octobre 1940.

ataire au bude lIndépendance. Le ment au TEnregistrement, prescrit de ce, conforméSTENIO VINCENT SecréaireRédacteur: Desmaly régissant la l'article 71 de la loi Par le Président: : Pour Pierre signature comme matière, de et je réponds de sa copie conforme: la mienne Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Le Chef de Bureau de la Ville Bonheur, le 5 Octobre 1940. propre. Joseph Titus Députés: Chambre des (s): Klébert Dulphé Je demande acte au Bureau du L. Ducasse de ces pièces. dépôt Le AVIS Mr. Le Président: Le Bureau Administration Article chèque 7864. No. 150093, Article CT P, donne acte Mr. le Secrétaire vous en des Contributions Générale Lucien émis en faveur de Monsieur l'Intérieur. Ces deux d'Etat de bre Rouzier, Cap-Haitien, le 9 Octovront les Alières projets de loi suiAVIS est déclaré 1940, de Gourdes 21.65, étant réglementaires. nul: égaré, Mr. le Député Ed. Piou: Je Il est porté à la connaissance du dressé. duplicata derant €n être parole. demande la que le cahier de quittances public Mr. le Président: La BC 102, série M, contenant communales les AVIS puté Piou. parole est att Dé- faux nos. 80701 à 80800 (numéros formules 80701 La Direction du Mr, le Député Ed. Piou: à 80745 dléjà utilisés) a été à que les Moniteur donne avis lègues. à la date du 18. Mes chers col- dunes, en Octobre 1940. perdu Des- au Bureau abonnements du doivent étre payés a été Août 1934. tne loi En Caissier du Moniteur et de expédiée au Sénat de la pissés conséquence, les formules de récé- l'Imprimerie de l'Etat: les concernant le commerce de détails République aux n105. 80746 à 80800. de peuvent pas étre données chez quittances ne puis lors, rien n'a été fait. C'est et de- série. sont déclarées nulles, et ceux ladite La date d'échéance étanr l'abonné. que je viens portr cela s'en serviraient seraient qui portée sur la proposer au Bureau poursuivis pour bande-adresse de au Sénat de la d'écrirel faux en éeritures publiques. cette date, le chaque numéro, si, à Republiqe pour lui deman-] Port-au-Prince, en vue du paiement n'a pas été effectué le 25 Octobre 1940. renouvellement, le service du Journal sera supprimé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitr Dates de prtseataedoe poblication NOM DES SOUM. Premilre Siteation cen tieos CONTENANCE des drmspdes CONTEN NANCE Dates de présatation sonr114ed Isaac. .16 Sept. 40 Sitoation des biras des demandes Commune de Port- Une proprièté mesurant 10 Julie 12 Sept.

conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitr Dates de prtseataedoe poblication NOM DES SOUM. Premilre Siteation cen tieos CONTENANCE des drmspdes CONTEN NANCE Dates de présatation sonr114ed Isaac. .16 Sept. 40 Sitoation des biras des demandes Commune de Port- Une proprièté mesurant 10 Julie 12 Sept. 1938. mesurant 19 Mr. Charles Wain40 Margot, Rue In-m de façade sur 9m de proCommune de Port- Une propriété 16 Sept. jondeur bornée: Au Nord au-Prince, Rue de pieds environ de façade sur right 29 Août 1938. termédiaire. Alcide aux Révolution. 145 pieds environ de propar Alcimus au Sud la fondeur bornée: Au Nord droits l'Etat de occupé TEtat, par Flopar le terrain occupé par par rence Georges,, à |'Est Séide au Sud par le et " Dorcé, Ia rue Intermédiaire terrain anciennement occuPOuest par Eluide Joachim, pé par Lusinsca MondesI'Etat. de Rostini Cianculli & tin, à I'Est par la rue de la Commune de Un terrain d'une étendue borné: Au Co. 16 Sept. 40 Révolution et à lOuest par Quartier Morin, 8 carreaux 1/3 Htrs. Lovins- 12 Sept. 1938 qui de droit. Hortencius DesmaHtion Fèvre. Nord par les au Sud par un Commune de Ma- Un terrain dont la contenan- . 16 Sept. 40 ky Isidore, déterminée bor- rath : chemin vicinal, à 'Est parigot, Htion. Ri- ce n'est pas Nord et à l'Ouest 30 Aont 1938. les consorts Tischer et a vage. née: Au au TOuest par une ravine. par un chemin public, Mme Olivia Célestin 16 Sept. 40 Sud par la Mer et à Y'Est par Commune de Ca- Un terrain mesurant 2 hec- Au 13 Sept. 1938. Emmanus Rousseau. Clément 16 Sept. 40 racol, Htion-Ma- tares de terre borné: Dorsant Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. Décius Août 1938. reth. Nord par Alexina Sud d'un hectare borné: Au Nord 31 aux droits de l'Etat, au Bassin, Habitation Alfred Prophète aux par Estimé Joseph, T'Etat, Bond-Fond. par droits de TEtat, au Sud par à l'Est par un grand chemin l'Etat occupé par Petit-Paul et à lOuest par PEtat Etienne. ocAlexandre, à Y'Est par le cupé par Amancia Marché et à l'Ouest par Un terrain de la contenan- Vercelant Borvil. 16 Sept. Chernicia Louis, l'Etat. Commune de Ste. hectare 29 borné: Au 17 Sept. 1938. Mme Sylvina DieuSuzanne, Habita- ce d'un Commune de Gd- Un terrain de la contenance donné 16 Sept. 40 tion Rigal. Nord par T'Etat, au Sud et Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au 31 Août 1938. à l'Est par Borvil Bolive et Bond-Fond. Nord, au Sud, à lEst et a à l'Ouest par Décius Décil'Ouest par P'Etat inoccupé.

17 Sept. 1938. Mme Sylvina DieuSuzanne, Habita- ce d'un Commune de Gd- Un terrain de la contenance donné 16 Sept. 40 tion Rigal. Nord par T'Etat, au Sud et Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au 31 Août 1938. à l'Est par Borvil Bolive et Bond-Fond. Nord, au Sud, à lEst et a à l'Ouest par Décius Décil'Ouest par P'Etat inoccupé. Phao 16 Sept. 40 mus. Commune de Gd- Un terrain d'une étendue de Mr. Jean Août 1938. de Bai- Un terrain dont la contenan- Mr. Zédéus Point-duse Htion Thi- 3 hectares borné: Au Nord, 31 Commune déterminée bor- Jour 16 Sept. Bassin, Sud, à YEst et à I'Ouest net, Htion Cam- ce n'est pas 17 Sept. 1938. baut. au la Cone: : Au Nord par Mme Frèpar l'Etat occupé par pagnol. re Plips. au Sud par Emilie lonie Agricole. Vasenor Pierre.16 Sept. 40 Jean, à T'Est par Tulien Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. 1938. Heurtelou et à l'Ouest par Habitation d'un hectare borné: Au 31 Août Léonce Ambroise. Bassin, Bond-Fond. Nord, au Sud, à l'Est et a 5 hai5 Justin Gustave 16 Sept. 40 T'Ouest par TEtat inoccupé. 16 Sept. 40 Commune de Ste- Un terrain Nord mesurant par les Htrs. 19 Sept. 1938 mesurant 1 hec- Mme Olucia Louis... Suzanne, Habita- borné:aul Commune de Gd- Un terrain 31 Août 1938. Petit- Mable prétendus proBassin, Habitation tare borné: Au Nord, au tion Diebonne. priétaires, au Sud par les Bond-Fond. Sud, à l'Est et à T'Ouest par Htrs. Guerrieux, à l'Est par ('Etat inoccupé. Thermidor Guerrieux aux Commune de Gd- Un terrain de la contenance Mme. Pierre-Louis 16 Sept. 40 droits de Y'Etat ct à T'Ouest Habitation d'un hectare borné: Au Mémé 1938. l'Etat occupé par Mme. Bassin, Nord, au Sud, à T'Est et à 31 Août par Vve. Héra Guerrieux. Bond- Fond. l'Ouest par l'Etat inoccupé. dont la conte- Mr. Edmond Des40 d'une étendue Mr. Aristhènes GuilCommune de Port- Une propriété Ethéart aas: 16 Segt. Com m une de Un terrain borné: laume . - 16 Sept. 40 au-Prince, Rue nance n'est pas déterminée champ 19 Sept. 1938. Ha- d'un hectare 29 ares, Sept. 1938 bornée: : Au Nord par Mme Camp-Perrin, bitation Tuffet Jn- Au Nord par un chemin, au ler Charéron. Délouis, au Sud par la rue Marie Sud par Dumois Voltaire Charéron, à l'Est par Micius aux droits de YEtat, à l'Est Joseph et à Y'Ouest par Mme par qui de droit et à l'Ouest Vve. Emile Doris. par une ravine. Pierre 16 Sept. 40 dont la contenan- Mr. Jules Jean... 16 Sept. 40 de Cara- Un terrain de la contenance Maximé 1938 Commune des An- Un terrain bor- 20 Sept.

par la rue Marie Sud par Dumois Voltaire Charéron, à l'Est par Micius aux droits de YEtat, à l'Est Joseph et à Y'Ouest par Mme par qui de droit et à l'Ouest Vve. Emile Doris. par une ravine. Pierre 16 Sept. 40 dont la contenan- Mr. Jules Jean... 16 Sept. 40 de Cara- Un terrain de la contenance Maximé 1938 Commune des An- Un terrain bor- 20 Sept. 1938. Commune hactares borné: Au 12 Sept. Ha- ce n'est pas déterminée cel, Htion Volant. de 3 Phismond aux ses-à-Pitres, bitation Tête-à- né: :Au Nord par Aurilia CaNord droits de par l'Etat, au Sud par l'Eau. deau, au Sud par Santagne rue l'Est Fouchard François, à l'Est par la l'Etat, à YEtat, par et à et à Y'Ouest par Destimé Bien-Aimé, T'Ouest par l'Etat occupé par Joustin. Mme Idalie Jacques 16 Sept. 48 Val. Jn-Gilles 16 Sept. 40 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- bor- 21 Sept. 1938 de T'A- Un terrain de la contenance Alphonse 1938. net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée Commune Ha- de 5 carreaux de terre bor- 12 Sept. pagnol né: Au Nord par Dumé Jacques Baeul-du-Nord, né: Au Nord par un grand Jean, au Sud par bitation Dupertier. aux droits de l'Etat à chemin, au Sud par Virgile neau et à T'Ouest Jn-Gilles, à l'Est par Mal'Est par Benoit Pierrecin. thurin Moise et à l'Ouest par Alexandre par Nathin Alcide. LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE Datea NOM de DES préseatation SOUM. pablication Situation des bieas NOM DES SOUM. des demandes Premitte CONTENAN NCE Dates de préseatation pablication Premikre des demaudes Commune de Da- Une propriété mesurant 5m Mr. Alfred Pierre... 7 Oct. 40 Commune de Gd- Un terrain de me-Marie, Rue M. de façade sur 15m de pro- 29 Oct. 1938. Bassin, Habitation la contenance Mr. Télémaque FonLavial. fondeur bornée: au Nord Bond-Fond. d'un hectare borné: au Nord rose s...esss Oct. 40. par la rue des Frères Porpar Helvétius P. Calixte aux 31 Oc. 1938. tiers, au Sud par Mme S. droits de l'Etat, au Sud par Avilus à Crump aux droits de l'Etat, Jn-Baptiste, l'Est à l'Est par Lindor et à et à I'Ouest par l'Etat inocl'Ouest par le Cimetière. cupé. Commune de Gd. Cn terrain mesurant un hec- Mr. François Jean.. 7 Commune de Gd- Un terrain d'une superficie Tellus Charles... 7 Bassin, Habitation tare det terre borné au Nord, 30 Oct. 1938. Oct. 40 Bassin, Habitation d'un hectare borné: au Nord 31 Oct. 1938 Oct. 40 Bond-Fond. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest Bond-Fond. au Sud, à l'Est et à l'Otest par l'Etat inoccupé. par l'Etat inoccupé. Commune de Gd Un terrain d'une superficie Mme. Sylfida EtienCommune de Gd- Un terrain de la Mme. Bassin, Habitation d'un hectare borné : au Nord, contenan- Julia André 7 Oct.

borné: au Nord 31 Oct. 1938 Oct. 40 Bond-Fond. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest Bond-Fond. au Sud, à l'Est et à l'Otest par l'Etat inoccupé. par l'Etat inoccupé. Commune de Gd Un terrain d'une superficie Mme. Sylfida EtienCommune de Gd- Un terrain de la Mme. Bassin, Habitation d'un hectare borné : au Nord, contenan- Julia André 7 Oct. 40 Bond-Fond. au Sud, à l'Est ne ... 7 Oct. 40 Bassin, Habitation ce de 3 hectares borné: ai1 31 Oct. 1938 et à l'Ouest 31 Oct. 1938. Ti-Sanite. Nord, au Sud, à l'Est ct à par l'Etat inaccupé. l'Ouest Commune de Gd- Un terrain mesurant un hec- Mr. Charles par la Colonie AgriBassin, Habitation tare de terre borné: au Nord 31 Joseph Octobre 7 Oct. 40 cole. Naple Pte-Place. par Mitridate Charles aux 1938. Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- Méril Sylvestre 7 Oct. 40 droits de l'Etat, at Sud et à Bassin, Habitation tare borné: Au Nord, au 31 Oct. 1938. l'Est par l'Etat occupé par Bond-Fond. Sud, à l'Est et à l'Ouest Saintil Médor et à l'Ouest par l'Etat inoccupé. Commune par l'Etat inoccupé. Commune de Gd- Un terrain mesurant 3 hec- Thausibe Desronvil. de Ter- Un terrain d'une étendue Mme Mercie MarBassin, Habitation tares de terre borné: au Oct. 1938. 7 Oct. 40 rier-Rouge, Habi- d'un hectare borné: au Nord, cellin 7 40 Téroux. Nord, au Sud, à l'Est tation Rouvray. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 31 Oct. 1938. Oct. POuest par la Colonie Agri- et à par l'Etat. cole de Grand-Bassin. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Mme Sansma ProCommune de Bassin, Habiratiou d'un hectare borné: au phète Gd- Un terrain mesurant 2 hec- Mme. Charline CharMaurice. Nord, au Sud, à l'Est par 31 Oct. 1938. Oct. 40 Bassin, Htion Fo- tares de terre borné: au les 7 Oct. 40 Desanges Souverain et à reste. Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Oct. 1938 l'Ouest par l'Etat inoccupé. l'Ouest par la Colonie AgriCommune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec. Mr. Altère Sévère 7 40 cole. Bassin, Habitation tare borné: Au Nord par 31 Oct.1938 Oct. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Bond-Fond. Mme Métellus Etienne aux Bassin, Habitation d'un hectare borné: : au Nord, Mr. Louis Alphonse Jn- 7 40 droits de Oct. l'Etat, au Sud par Sorette. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest 31 Oct. 1938. Pauléus Daniel, à l'Est par par la Colonie Agricole. l'Etat occupé par Jn-BaptisCommune de Gd- Un terrain dont la te Dolciné et à r'Ouest par contenan- Mr. Germéus Joseph 7 Oct. 40 Odatis Louis. Bassin, Habitation ce est d'un hectare borné: 31 Oct.

Oct. l'Etat, au Sud par Sorette. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest 31 Oct. 1938. Pauléus Daniel, à l'Est par par la Colonie Agricole. l'Etat occupé par Jn-BaptisCommune de Gd- Un terrain dont la te Dolciné et à r'Ouest par contenan- Mr. Germéus Joseph 7 Oct. 40 Odatis Louis. Bassin, Habitation ce est d'un hectare borné: 31 Oct. 1938. Commune de Gd- Un terrain dont la contenan- Mme. Simélia MonMichel. au Nord, au Sud, à l'Es: ct Bassin, Habitation ce est d'un hectare borne: à l'Ouest par la Colonie AgriBond-Fond. au Nord, au Sud, à l'Est et destin 31 Oct. - 7 Oct. 40 cole. à lOuest par l'Etat inoccupé. 1938, Commune de Trou Une propriété mesurant 7m Mr. Narcius Joseph 7 Oct. 40 Commune de Ter- Une proprid iété mesurant 9m Mme Musset Jn-Bapdu-Nord, rue St- de façade sur 10 m de pro- 31 Oc. 1938. rier Rouge, Gd' de façade sur 18m de pro- tiste se.se.e Paul. fondeur bornée: au Nord Rue. fondeur bornée: au Nord 31 Oct. 1938, . 7 Oct. 40 Sénatus Joseph aux droits par par la Grand'Rue, au Sud et de l'Etat, au Sud par Estraà l'Est parl'Etat et à l'Ouest villien Edouard, l'Etat, à par une ruelle. l'Est par la rue St-Paul et à Commune de Gd- Un terrain mesurant 2 hec- Mme Rosemina l'Ouest par l'Etat inoccupé. Bassin, Habitation tares borné: au Nord. au Pierre Commune de Bond- Fond. Sud, à l'Est et à f'Ouest Oct. 40 Mi- Un terrair : la contenance Délivrancia Jn-Gilles 7 Oct. 40 l'Etat inoccupé. par Oct, 1938. lot, Htion. Carre- de 45 ares borné: : Au Nord 2 Octobre 1939. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Mr. Myrtil four des Pères. par un chemin, au Sud, à Bassin, Habitation de 4 hectares borné: Joseph 7 Oct. 40 l'Est et à l'Ouest par l'EPateau. Nord, au Sud, à l'Est ati 31 Octobre 1938 tat. et à l'Ouest par la Colonie AgriCom. de Borgne, Un terrain dont la conte- Estana Volcy et Iscole. Habitation Mai- nance est de 2h.58 borné: ralus Isralien. 7 Oct. 40 Commune de Gd- Un terrain d'une étendne Ora Phanord... sonneuve. Au Nord, au Sud, à l'Est 16 Octobre 1939. Bassin, Habitation d'un hectare borné: au Nord, 31 Oct. 1938 Oct. 40 et à POuest par qui de droit. Gourde. all Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Marigot, Un terrain mesurant 12h. Dr. Nerva N. Gousse 7 Oct. 40 Commune de Gd- par Un l'Etat inoccupé, Htion. Berry. 80a borné: Au Nord par 20 Octobre 1939. Bassin, Habitation de terrain d'une superfcie Victor Mintilia... 7 Oct. 40 l'Etat occupé par Rosilia Bond-] Fond. 1 hectare borné: au 31 Oct. 1938 Exantus et Alcius Jolicceur, Nord, au Sud, à 1'Est et à au Sud par Vye St-Louis l'Ouest par l'Etat inoccupé.

at inoccupé, Htion. Berry. 80a borné: Au Nord par 20 Octobre 1939. Bassin, Habitation de terrain d'une superfcie Victor Mintilia... 7 Oct. 40 l'Etat occupé par Rosilia Bond-] Fond. 1 hectare borné: au 31 Oct. 1938 Exantus et Alcius Jolicceur, Nord, au Sud, à 1'Est et à au Sud par Vye St-Louis l'Ouest par l'Etat inoccupé. Jean Melon, l'Etat, à l'Est Commune de Gi- Un terrain dont la contenan- St-Jurus Benjamin... 7 Oct. 40 par Alcius Jolicceur, l'Etat Bassin, Habitation ce est d'un hectare borné: 31 Oct. 1938 et à l'Ouest Désil DéBond-Fond. au Nord par Anélus Jeanaux sulmé et Délice par Raymond droits de l'Etat, au Sud, à aux droits de l'Etat l'Est et à "Ouest par l'Etat Com, de Grande- Un terrain d'une étendue de Présendieu inoccupé. Fidéus 7 Oct. 40 Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Augustin Alcé... 7 Oct, Saline, Htion La- 64a50 borné: Au Nord par 5 Décembre 1939. Bassin, Habitation tare borné: au Nord, au Sud, 31 Oct. 1938 40 tapie. Noël François, au Sud par Bond- -Fond. à l'Est et à l'Ouest par l'EBrit Fridel, à 1'Est par tat inoccupé. François Norzil, et à l'Ouest par Dieujuste Duton. LE MONITEUR Sripation dre bieos CONT ENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Premitre Siteation NOM DES SOUM. des demandes poblication dus biens CONTENANCE Dates de présentation Première des demandes pablication Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Gernier Jn-Louis.. 16 Sept. 40 Commune de Bor- Un dont net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept.1938. terrain la contenan- Mr. Louigénor Gerpagnol né: Au Nord, au Sud, à bon, Htion Bon- ce n'est pas déterminée bor- main .16 Sept. 40 l'Est et à l'Ouest par l'habibon. né: au Nord, au Sud, à I'Est 5 Oct. 1938 tation Campagnol. et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Germier Jn-Louis... 16 Sept. 40 Commune de Bai- Un terrain de ia contenance Simolien Ciermort..16 Sept. 40 net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938. net, gnol. Htion Campa- d'un hectare borné: an 6 Oct. 1938. pagnol né: Au Nord par Valcine, Nord, at Sud, à l'Est et a au Sud par J. Révolus, à l'Ouest par T'habitation CamTEst par C. Etienne et à pagnol. TOuest par Altius FrancilCommune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mme. Fortélia Gerlon. bon, Htion Bon. ce est indéterminée borné: main 16 Sept. 40 Commune de PAr- Un terrain dont la conte- Edouard Jacquet.. 16 Sept. 40 bon. al Nord, au Sud, à l'Est et 7 Oct. 1938 cabaie, Habitation rance n'est pas déterminée 15 Juin 1938. à l'Ouest par l'Etat. Dumarant. borné: Au Nord par I'HaCommune de Fort- Cn terrain dont la contenan- Octavius Pierre..

tion Bon. ce est indéterminée borné: main 16 Sept. 40 Commune de PAr- Un terrain dont la conte- Edouard Jacquet.. 16 Sept. 40 bon. al Nord, au Sud, à l'Est et 7 Oct. 1938 cabaie, Habitation rance n'est pas déterminée 15 Juin 1938. à l'Ouest par l'Etat. Dumarant. borné: Au Nord par I'HaCommune de Fort- Cn terrain dont la contenan- Octavius Pierre.. bitation Mayard, au Sud par Liberté, Htion Si- ce est d'un hectare borné: 11 Oct 1938. 16 Sept. 40 l'Habitation Jouette, à P'Est car. au Nord par Louise Pierre par l'Habitation Célestin, à aux droits de l'Etat, au Sud l'Ouest par l'Htion. Pierre par Décius Calixte, l'Etat, à Seguineau. l'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Dai- U'n terrain dont la contenan- Melle. Hermanés Mépar une route publique. net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- tellus 16 Sept. 40 Commune de Co- Un terrain mesurant 76 ares Mr. Duranton pagnol né: Au Nord, au Sud, à 24 Sept. 38 tes- de-Fer, Htion de terre borné: au Nord et vain Syl- 16 40 l'Est et à l'Ouest par l'habiBlanchard. à l'Est par la route de Co- 12 Oct. 1938. Sept. tation Campagnol. fes-de-Fer, au Sud par les Commune de Pai- Un terrain dont la contenan- Gernier St- Louis.. 16 Sept. 40 Htrs. Osman Jn-Jacques et net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 24 Sept. 1938 à l'Ouest par Donias Félix. pagnol né: au Nord, au Sud, à T'Est Commune de Gres- Un terrain d'une étendue de Aléus Jn-1 et à "'Ouest par l'habitation sier, Htion Mel- 15 hectares de terre environ 14 Oct. Philippe. 1938. 16 Sept. 46 Campagnol. thior. borné; au Nord par Louis Commune de Bai- Un terrain dont la contenanBazile. Badin, Sor Youne et divers, net, Htion Aubry. ce n'est pas déterminée bor- Joseph 24 Sept. 1938. 16 Sept. 40 au Sud par Mésery Pierre, né: au Nord, au Sud, à l'Est à l'Est par Belony et à et à T'Ouest par Vhabitation l'Ouest par Sadine SorAubry. Youne. Commune de Bai- Un terrain dont Ja contenan- M me. Horencine Commune de Trou- Un terrain d'une étendue de Mr. Antoine Chasles16 Sept. 40 net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor. Henry 16 Sept. 40 du-Nord, tion Poué. Habita- 2 hectares borné: Au Nord 15 Octobre 1938 pagnol né: au Nord, au Sud, à PEst 26 Sept. 1938 par l'Etat inoccupé, au Snd et à l'Ouest par l'habitation par un chemin vicinal, à Campagnol. l'Est par Cheramy CherenCommune de Da- Un terrain d'une superficie Trézina Brinache.. fant à aux droits de l'Etat et me-Marie, Htion de 25 mètres, borné: An 16 Sept. 40 l'Ouest par l'Etat occupé La Haie. Nord ler Octobre 1938 par Pierre Jn-Baptiste. et au Sud par PEtat, àl PEst par un grand chemin Commune de Las- Une propriété dont la conte- Mr. Renoit Revauh16 Sept.

par Cheramy CherenCommune de Da- Un terrain d'une superficie Trézina Brinache.. fant à aux droits de l'Etat et me-Marie, Htion de 25 mètres, borné: An 16 Sept. 40 l'Ouest par l'Etat occupé La Haie. Nord ler Octobre 1938 par Pierre Jn-Baptiste. et au Sud par PEtat, àl PEst par un grand chemin Commune de Las- Une propriété dont la conte- Mr. Renoit Revauh16 Sept. 40 et à l'Ouest par la Mer. cahobas, Rue nance n'est pas déterminée 15 Oct. 1938 Nouvelle. Commune de Bon-9 Un terrain dont la conte- Mr. François Saintbornée: au Nord par la tue bon, Htion Bon- nance n'est pas déterminée Juste Nouvelle, au Sud par la bon. borné: au Nord, au Sud, à 3 Oct. 16 Sept. 40 ruelle de Petit-l Fond, à l'Est l'Est et à T'Ouest par l'Etat. 1938. par Fernélus Laguerre aux droits de l'Etat et à l'Ouest Commune de Fort- Un terrain de la contenance Occéan Vermont... .16 par1 l'Etat occupé par MadaLiberté, Habita-de 2 hectares borné: : au Nord, 3 Oct. 1938. Sept. me Emile. tion Cottineau. au Sud, à l'Ouest par l'Etat inaccupé et à l'Est par GranCommune de Fort- Une propriété mesurant 8m Mr. Josier Vincent... 16 Sept. 4f ville Dubois. Liberté, rue du de façade sur 16m de pro- 16 Oct. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenanPont. fondeur bornée: au Nord, au net, Htion Campa- ce n'est Thermitus Zidor.. . 16 Sept. 40 Sud, à l'Est et à l'Ouest par pas déterminée bor- 3 Oct. 1938 FEtat inoccupé. guol né: au Nord par Samuel Pe- r 1 tiote aux droits de PEtat, au Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Deronville AuSud par Napoléon Curiel, bon, Ht. Bonbon. ce n'est pas déterminée bor- guste - 16 Sept. 40 l'Etat, à l'Est par Stilus Lané: au Nord, au Sud, à PEst 20 Oct. 1938 plante et à l'Ouest par T'Eet à 'Ouest par l'Etat. tat occupé par Altidor GeorCommune de Jn- Un terrain de contenance ges. la Mr. Florisson Lubin 16 Sept. 40 Rabel, Htion Ca- d'un hectare borné: :a au Nord, 21 Oct, 1938 Commune de Ter- Une propriété mes ur rant 9m Mr. Edmond Félix 16 Sept. 40 baret. au Sud, à l'Est et à l'Ouest rier-Rouge, Rue de façade sur 8m de profon- 5 Oct. 2938 par l'Etat. du Marché. deur bornée: : au Nord par la Commune de Mi- Une rue du Marché, au Sud par Organisé, Rue de propriété mesurant In: Mr. Dudley Salvant 16 Sept. 40 l'Etat inoccupé, à l'Est par 50 de façade sur 4m de pro- 29 Oct. 1938. l'Etat occupé par Clervéus l'Eglise. fondeur bornée : au Nord, ai Mondestin et à l'Ouest par Sud, à F'Est par l'Etat, et à tne ruelle. l'Ouest par la grande raute conduisant à Lamiel. HPRINERIE DE L'ETAT- - Rue ds Centre