Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 95ème Année No. 88 PORT-AU-PRINCE Jeudi 7 Novembre 1940 SOMMAIRE C hanbre des Députés: : Séance du 28 Département de T'Intérieur sans Avis, Juin 1935. cation: 4u. Message du Sénat moditi-idu Personnel que cette réduction est il accuse réception de celni de par la lequel Le Ministre a pour devoir de faite. Administration Générale des bre des Chamnous renseiContributions: : Avis. Députés en date du 26 Juin cou- gner. Nous ne devons pas voter rant. au No. 58. SOIS le couvert difications sans savoir ce que nous des moChambre des a retiré les projets de loi votés duquel il Mr. Léon Liautaud: Je vous votons. Députés ci an cours de sa séance du par celle- ces renseignements avec fournis Le ler concède à T'Eglise mêne jour. puté. Je vous plaisir, cher Dé3lème Législature terrain domanial situé Westeyenne un chiffre global réponds que, c'est sur le rin et le au Quartier Mo- faite. Et que cette réduction est Session Ordinaire second la mêne faveur à la alors la répartition s'effectue Séance du Baptiste de facmel pour un T'Eglise Direction Générale de l'Ecole par Vendredi 28 Juin 1935 à la Grand"Rue de cette emplacement d'Agriculture. Centrale Présidence de Mr. le Député Dumarsais ge du Sénat sous le ville; So. Messa- Mr. le Député N. C. Estimé, assisté de ses collègues adresse à la cotvert duquel il ne Fourcand: Ces renles Députés Ed. Piou, ler Secrétaire Messieurs de la Chambre de des Députés copie sieurs, seignements si ce sont me satisfont pas. MesStéphen Laguerre, 2ème Secrétaire et pétence proposition du loi relative à la com- petits les élèves internes, ces hoc. ad de location. Juge des Référés en matière seurs qui déshérités du sort ou les profesMr. le tion, vont souffrir de cette Sont présents au banc de l'Exécutif: Président: Le Message du nous ne pouvons pas diminuMM. lo. Leroy ayant trait à Ja Sénat Secrétaire d'Etat ne T'admettre. Le tat des Finances Chassaing Secrétaire d'E- compétence du proposition de Loi sur la sur quel peut pas nous dire Léon Liautaud, et du Commerce, 20. tiére de location Juge sera des Référés (n ma- tion, il nous chapitre parle de va porter cette réduci'Instruction Secrétaire d'Eiat de du Comité acheminé à l'étude ne pouvons chiffre global. Nous Publique, de compétent. Les accusés pas voter ainsi. et du Travail et 30. Félesmin TAgrieniture ception seront classés. Je de ré- gnale un fait assez sérieux. Je vous siSecrétaire d'Etat des Travaux Etienne, TAssemblée de statuer séance demande à Mr.

tion, il nous chapitre parle de va porter cette réduci'Instruction Secrétaire d'Eiat de du Comité acheminé à l'étude ne pouvons chiffre global. Nous Publique, de compétent. Les accusés pas voter ainsi. et du Travail et 30. Félesmin TAgrieniture ception seront classés. Je de ré- gnale un fait assez sérieux. Je vous siSecrétaire d'Etat des Travaux Etienne, TAssemblée de statuer séance demande à Mr. le Président: La L'appel nominal Publics. les modifications tenante sur portée à l'article 573 b est modification apla majorité de ayant fait constater au Budget des apportées par le Sénat La Chambre a voté. mise aux voix. déelarée ouverte. TAsseniblée, la séance est Ministeriels de T.griculture, différents Départenents L'ensemble des modifications ATappel du ler point de T'ordre Ition Publique et du Travail. delinstrnc- budget de ce faites au qui fait Tobjet du du jour) 11 est donné par le ment voté. Département est régulièreCorrespondaiice. les dépouillement de la lecture des modifications Bureau tne nouvelle Mr. le Président: Ce rean donnent Secrétaires du Bu- cles 551, 571 du faites aux arti- Département de présent Budget du pièces snivantes: stccessivement lecture des Mises en Budget de dié a T'Agriculture sera expélo. Message du Sénat La discussion, puis aux TAgriculture. voix. On PExécutif à teiles fins de par lequel il informe la Chambre a passe auix que droit. putés qu'il a statué Chambre des Dé- Mr. le adopté. par le Sénat aul modifications intreduites du 25 Juin sur] les au cours de sa séance portée i T'article Président: 573 b La modification ap- de l'Instruction Budget du Département 20. Budgets lo. de la dette sion. est mise en discus- Au Publique. publique: des Relations budget du Département de 30 des Finances: 40. du Extéricures; Mr. le Député Noé C. Publique les modifications suivantes PInstruction ont de la Justice: 60. des Cultes Commerce: 50. voudrais avoir du Fourcand: Jel tiquées: été pravotés sans qui ent été Tinstruction Secrétaire d'Etat de Art. 661. Sénat modification: : 20. Message du plications Publique ici présent des ex- -Inspection de 2e. classe par lequel il informe la stir la rédiuction faite Paragraphe C.-II est des Députés qu'il vient de Chambre nat au Budget de l'Ecole par le Sé- quatre inspecteurs au lieu prévu à ce chapitre ce du 25 Juin courant voter à sa séan- Mr. L. Centrale, Port-de-Paix à de 3, dout UE: pour difications: avec certaines mo- VInstruction Liautaud, Secrétaire d'Etat de inspecteurs au lieu Gdes. de 275 chacun et quatre souslo. Le fre glohal Publique: Cast sur le chif- quatre trois i Gdes. 130 chacun, Budget du Département de PA- Mr. que cette réduction est faite. Grles. 12 secrétaires au à Gides. 70 et 4 à griculture: 20.

-de-Paix à de 3, dout UE: pour difications: avec certaines mo- VInstruction Liautaud, Secrétaire d'Etat de inspecteurs au lieu Gdes. de 275 chacun et quatre souslo. Le fre glohal Publique: Cast sur le chif- quatre trois i Gdes. 130 chacun, Budget du Département de PA- Mr. que cette réduction est faite. Grles. 12 secrétaires au à Gides. 70 et 4 à griculture: 20. Celui du le Député N. C. lieu de 3. garçons fInstruction Publique et Département 30. Celui de sieurs, je mc rappelle Fourcand: Mespartement du Travail: du Dé- re, nous avions fait qute l'année derniè- + Inspecteurs Gdes. Sénat par lemnel i) informe 30. Message dularticle du Budget. On une réduction à cet 4 100.00 des Députés qu'il la Chambrel ché et le Sénat nous l'avait 4 Sonselnspecteure 520.00 séance du 25 a voté au cours de sa voudrais avait rétabli le chiffre. repro- + Secrétaires 280.00 Juin courant le Budget dul savoir si c'est stir les valeurs je Garçons 48.00 louées aux élèves internes alou sur cellesl 1.948.00 LE MONITEUR Ce qui donne par mois Gdes. 1948 au licu de Gdes. 1416 et par An : Gdes. 23.376 au lieu Comités réunis de de Gdes. 17.532.00. rie tice, des Finances et l'Intérieur, du la Jus-] |loi, les contrevenants sont passibles Projet de loi Commerce sur le de de 200 à Mille d'une amenArt. 661. Inspection de 3e. classe générale qui donne à T'Administration bunal gourdes à appliquer par le TriSuppression des Contributions le correctionnel sur les par voie de conséquence de Port- des livres de Contrôle gences du poursuites et dilide- Paix dans cette Commerce. Commissaire du Gouvernement. neuf nomenclature. Au lieu de Il en est donné lecture Toutefois. malgré inspecteurs à Gdes. 150.00, c'est huit inspar le Bureau, même Loi au Doyen l'obligation du faite par la pecteurs aux mêmes Messicurs les Députés, dier Tribunal civil inspecteurs appointements; et 8 sous- Tout au Départenient de la d'expéau lieu de 9, aux mêmes du commerçant, d'après les articles 8 et 101 an,- -le 31 Justice, deux fois par ments. Ce qui donne par mois Gdes. 2.000.00 appointe- Code de Commerce, est obligé de tenir rlétaillée et certifiée Janvier et le 31 Juillet, - une liste lieu de 2.250.00 et par An Gdes. au livres oi sont relatées. jour des sa de tous les commerçants de lieu de Gdes. 27.000.00. 24.000.00 au scs opérations par jour, toutes juridiction qui se sont conformés aux légalement commerciales. Trois livres sont criptions du Code de Commerce, il presArt. 683.- --Location obligatoires: le journal, le livre des pas que la Loi du 21 1933 ne semble On a Gdes. 13.403.10 inventaires et le livre de copie de lettres. changement Juin ait apporté un 13.203.10 par mois au lieu de G.) La comprabilité exigée par la loi tant appréciable à l'état de choses exispar mois et Gdes, 160.837.20 l'intérêt à revêt de antérieurement.

.- --Location obligatoires: le journal, le livre des pas que la Loi du 21 1933 ne semble On a Gdes. 13.403.10 inventaires et le livre de copie de lettres. changement Juin ait apporté un 13.203.10 par mois au lieu de G.) La comprabilité exigée par la loi tant appréciable à l'état de choses exispar mois et Gdes, 160.837.20 l'intérêt à revêt de antérieurement. rle Gdes. 158.437.20 au lieul divers points de vue. C'est en vue de par an. Tout d'abord, elle est prescrite dans merçants vaincre la résistance des comArt. 686.1 Mobilier du commerçant lui-mème. Elle l'intérêt récalcitrants et de les contraindre à se classique-Matériel de trans- effet, lui procure, en soumettre aux des port. l'avantage inestimahle de du Code de dispositions articles 8 et 10 Lire Gdes. 1.830.99 dre aisément pouvoir se renCommerce, que le au lieu de Gdes. compte, jour par jour, et soumis projet de Loi 1/6 par mois et Gdes. 21.971. .90 1.650.99 ment, de l'état de ses exacte- élaboré actuellement au Corps Législatif a été 19.571.90 au lieu de Gdes. affaires, de savoir, par par le Pouvoir par an. conséquent, s'il a éprouvé des Exécutif. des bénéfices. pertes ou réalisé Desormais, suivant les termes mêmes Art. 689. Fournitures La ticles leret 2de ce projet, le contrôle de des arLe chiffre est classiques. comptabilité sincère et des livres la la tenue porté à Gdes. 1.250.00 outre, au régulière offre, en que Loi fait à au lieu de Gdes. 950.00 par mois commerçant un moyen certain de merçant d'avoir. obligation tout comet à Gdes. 15.000.00 tifier les demandes jusainsi que la stricte an au Jieu de 11.400.00. par duire devant qu'il peut étre obligé de des Lois et réglements exécution les tribunaux, ou de se pro- sera assuré par régissant la matière, Art. 692. Dépenses imprévues. avec succès contre celles qui peuvent être défendre Contributions. F'Administration Générale des Lire par mois Gdes. 193.00 gées contre lui. Le Code de diri- Ce 130.00 et par an. Gdes. au lieu de Gdes. crit, en effet, en son articie 12, Commerce pres- te contrôle s'exercera de la manière 1.560.00 d'ou 2.316.00 au lieu de G. que eles livres par l'article 10 de la Loi du 22 prescriune augmentation de Gdes. 12.00 régulièrement tenus pouvant être admis par le 1932 sur l'Impôt sur le septembre apportée au chiffre total du budget de juge pour faire preuve entre édictées par 11 revenu, et les sanctions tion publique (par l'Instruc- faits de commerces.

de la manière 1.560.00 d'ou 2.316.00 au lieu de G. que eles livres par l'article 10 de la Loi du 22 prescriune augmentation de Gdes. 12.00 régulièrement tenus pouvant être admis par le 1932 sur l'Impôt sur le septembre apportée au chiffre total du budget de juge pour faire preuve entre édictées par 11 revenu, et les sanctions tion publique (par l'Instruc- faits de commerces. commerçants, pour T'article de la même loi an) donnant un total de G. applicables. seront 2.074.748.00 au lieu de Gdes. 2.062.748.00. En exigeant que le commerçant Or, l'article 10 c) Au Budget du comptabilité exacte et tienne une de cent prévisé prévoit une amende la modification Département du Travaii, tions, la loi régulière de ses opéraà mille gourdes contre toutes suivante a été apportée: : a voulu aussi à n'en pas douter, vités ou individus qui trouvent le collectiArt 627.- protéger les tiers contre les fraudes don: traire atr contrôle des moyen de sousBoursières Elie Dubois étre coupable à il peut tion Agents de Lire: :Entretien de trente de leurs dépens, vu que les livres des Contrihutions, leurs livres l'Administra50.00 par mois boursières à Gdes. commerce ne doivent rien omettre de sa ce, registres et toutes de commerfaite de pendant 10 mois défalcation tuation active et passive. si- conques pièces généralement quel5%, ce qui donne par mois Gdes. 1.425 des articles 8 ct 10 du Enfin, Tobservancej les, et relatives à leurs opérations et par an Gdes. 14.250.00, les Code de Commerce par l'art. 11 antorise l'application commercia- des Le Sénat recommande commerçants inporte au Fisc qui en peines contre ceux qui mêmes ces modifications à vos une partie de ses revenus, vu les reçoit comptabilité n'auront pas tenu une sages délibérations et en prend occasion lement que livres éga- Code conforme aux articles 8. 9 et vous renouveler, Messieurs pour obligatoires doivent étre timbrés et de conmerce. 10 du rance de sa les Députés, l'assu- raphés par le Doyen du Tribunal Civil. pa- Il n'est pas de doute parfaite considération. à que le pouvoir Le Président: Louis Zéphirin Cependant, malgré la sagesse des "Administration Générale des attribué du Code de commnerce relative à la dispositions les moyens de contrôle dont elle Contributions, Il est donné lecture par le Bureau livres, et à l'avantage évident tenue des jointes atx sanctions sera investie, des qu'elle offre aux tre les rigoureuses édictées changements opérés aux articles 661, commerçants, un grand nombre de commerçants qui tentent de con686, 689, 692 qui sont 683, non des moindres, trouvent le ceux-ci et aux preseriptions du Code se dérober tés ainsi que l'ensemble régulièrement des vo- traire à cette obligation.

, et à l'avantage évident tenue des jointes atx sanctions sera investie, des qu'elle offre aux tre les rigoureuses édictées changements opérés aux articles 661, commerçants, un grand nombre de commerçants qui tentent de con686, 689, 692 qui sont 683, non des moindres, trouvent le ceux-ci et aux preseriptions du Code se dérober tés ainsi que l'ensemble régulièrement des vo- traire à cette obligation. moyen de se sous- tives à la tenue des livres, de Commerce relaapportées au de modifications Pour II en agiront avec efficacité. Budget ce Département. ne pas effectuer les frais que, résultera nécessairement une Mr. le Président: Ce rement entrainent nécessai- des revenus de l'Etat du augmentation du présent Budget leurs livres l'acquisition ct le timbrage de livres de provenant timbrage des Département de l'Instruction Publide commerce; pour se dispenser commerce et ce sera tant que sera expédié à l'Exécutif à telles payer un comptable, à moins de En définitive, le projet nous mieux. que de droit. fins ne pas laisser trace que ce ne soit pour par le Pouvoir Exécutif, dûment qui est soumis On passe ensuite préfèrent courir le d'opérations inavouables, ils accepté sans examiné, a été faites aux modifications d'un risque d'être privés, le cas res modifications par vos Commissaipar le Sénat au Budget du échéant, moyen de preuve à la fois qui le recommandent au vote de ment du Travail. Départe- et certain. facile Fait à la Chambre des l'Assemblée. 1935. Députés, le 24 Après lecture la modification Comme un tel état de choses est de Juin à Tarticle 627 est régulièrement apportée votée. à préjudicier au commerce en nature Le Mr. le les intérêts du Fisc général et à léser Rapporteur: Ch. Laporte Président: Ce présent Budget en particulier, le Corps Lé- Les Membres: sera expédié à l'Exécutif à telles fins gislatif, pour y remédier, vota Ic 21 Juin 1933 C. Jean, Horelle de droit. que me Loi par laquelle il attacha Dr. W. Montas, J. B. Mégie tine sanction Telson. Jeune, Le 3e. point de l'ordre du jour d'une assez grande sévérité à discussion des conclusions du amène la les commerçants des articles 8 l'inobservance et 10 du Code par Les conclusions de ce Rapport des Commerce. En vertu de l'article de mises en Rapport sont miler de cette discussion, puis aux voix. L'Assemblée a adopté. LE MONITEUR 11 est donné lecture par le Bureau du de l'Intérieur, de la Justice, des Financest Grande- Rivière projet de loi. et du Commeree sur le Projet de loi qui Vallière, du Nord, de Fort-Liberté, Cerca-la-Source et Port-deLOI conditionne l'ouverture et l'exploitation Paix, STENIO VINCENT des établissements de spectacles publics. Je sollicite en même temps en faveur Président de la République Mr.

3 --- LE MONITEUR 11 est donné lecture par le Bureau du de l'Intérieur, de la Justice, des Financest Grande- Rivière projet de loi. et du Commeree sur le Projet de loi qui Vallière, du Nord, de Fort-Liberté, Cerca-la-Source et Port-deLOI conditionne l'ouverture et l'exploitation Paix, STENIO VINCENT des établissements de spectacles publics. Je sollicite en même temps en faveur Président de la République Mr. Leroy Chassaing, Secrét. d'Etat de ce projet de loi le bénéfice de des Finances: Je demande la l'urgence. Vu T'article 21 de la Constitution; ; Mr. le Président: Vous parole. Lorsque vous aurez pris connaissance de Vu la loi du 22 Juin 1933, modifant Jes arti- Secrétaire d'Etat. avez la parole, ce document, vous verrez que ce contrat cles 8 et 10 du Code de Commerce; Mr. cst au profit de l'Etat Haitien et que tous Vu la loi du 6 Juin 1924, organisant l'AdmiLeroy Chassaing: C'est pour de- les frais de la concession sont à la mander au Bureau de bien vouloir charge nistration Générale des Contributions; réser- du concessionnaire. (II lit): Vu les articles 10 et 11 de la loi du 22 Sep- ver la discussion des conclusions de ce CONTRAT tembre 1932 sur F'impôt sur le revenu ; Irapport d'Etat de jusqu'à l'arrivée du Secrétaire Intervenu entre l'Etat Considérant lIntérieur qui est au Sénat. La haitien et Monsieur que, uutre les sanctions effectives demande de réserve formulée le Se- William N. Tommins, Ingénieur demeurant et prévues par la loi du 22 juin 1933, pour assurer crétaire d'Etat des Finances par domicilié à New-York, Etats-Unis la stricte observance de l'obligation mise à la par l'Assemblée. est agréée d'Amérique charge des connerçants par les articles 8 et 10 Mr. le Président: Le Bureau Entre les Soussignés: du Code de Commerce, ily a lieu, dans l'intérét venir le Secrétaire d'Etat de fera pré- Monsieur Félesmin Etienne, Secrétaire d'Etat du fisc et du commerce en général, de soumettre que sa présence se fait attendre l'Intérieur au Département des Travaux Publics, contrôle agissant au de T'Administration Générale des la discussion des Conclusions de ici pour au nom du Gouvernement de la Contributions la tenue des livres que tout com- port. ce Rap- d'Haiti, en vertu d'une décision du République Conseil des merçant est obligé d'avoir: Mr. Léon Secrét. Secrétaires d'Etat en date du 26 juin 1935, et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Liautaud, d'Etat de autorisé à cet effet l'article com- PInstruction par 16 de la Loi du merce : Bureau de bien Publique: vouloir Je demande au 4 Décenibre 1860, d'une part, et Et de l'avis du Cunseil des Secrétaires d'Etat; dre du jour intervertir l'or- Monsieur William N.

d'Etat en date du 26 juin 1935, et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Liautaud, d'Etat de autorisé à cet effet l'article com- PInstruction par 16 de la Loi du merce : Bureau de bien Publique: vouloir Je demande au 4 Décenibre 1860, d'une part, et Et de l'avis du Cunseil des Secrétaires d'Etat; dre du jour intervertir l'or- Monsieur William N. Tommins, pour me permettre de faire meurant et domicilié à Ingénieur, deA PROPOSE, certaines communications à l'assemblée. New York, Etats-Unis Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Mr. le Président: La demande d'inter- d'Amérique, Edouard représenté aux présentes par Me. Art. ler. Désormais le contrôle de la tenue vertissement produite par le Secrétaire date du 29 Cassagnol, Mai suivant mandat spécial en des livres que la loi fait obligation à tout com- d'Etat de lInstruction Publique est mise 1935 annexé au présent contrat, merçant d'avoir, ainsi que de la stricte exécution en discussion. Elle est aux voix. Ila été conyenu ce qui suit: des lois et règlements régissant la matière, sera La Chambre a adopté. Art. ler.-Le Gouvernement d'Haiti assuré par l'Administration Générale des Con- Mr. le Président: Vous par ces présentes, à Monsieur William N. concède, tributions. Mr. le Secrétaire d'Etat de avez la parole, mins ou à toute Société Tomcontrôle Ce PInstruction qu'il pourra fonder à s'exercera de la manière prescrite Publique. cette fin, le droit exclusif et le par l'articie 10 de la loi du 22 septembre 1932 Mr. Léon Liautaud: ploiter, dans les conditions privilège d'exsur sur l'impôt le revenu, Messieurs les Dé- tous les prévues par la Loi, putés. le gisements ou mines de Art. 2-L.es sanctions édictées l'article Gouvernement est ému de la vant ou guano se troude la dite loi du 22 par 11 quantité de demandes qui lui arrivent pouvant se trouver dans les arrondisseptembre 1932 seront de pour sements de Grande même l'ouverture d'Ecoles Fort-Liberté, Rivière du applicables contre les commerçants qui ment Ce n'est d'Enseigne- Nord, Vallière et et auront diminué l'efficacité de ce contrôle, privé. pas qu'il veuille em- à Port-de-Paix, notamment fusant de en re- pécher qu'elles lui arrivent, mais tout Cerca-la-Source. soumettre à toute réquisition, 2ux ins- niême, il aimerait de Art. 2.-La durée de cette pecteurs ou agents des que par une Législa- dix concession sera de des Contributions, tout ou tion adéquate ces années, et elle pourra se renouveler au en partie livres question ou de tous autres glementées.

aix, notamment fusant de en re- pécher qu'elles lui arrivent, mais tout Cerca-la-Source. soumettre à toute réquisition, 2ux ins- niême, il aimerait de Art. 2.-La durée de cette pecteurs ou agents des que par une Législa- dix concession sera de des Contributions, tout ou tion adéquate ces années, et elle pourra se renouveler au en partie livres question ou de tous autres glementées. C'est demandes soient ré-I des parties pour une nouvelle gré livres auxiliaires et pieces de pourquoi, j'ai !'hon- années, à période de dix Art. 3.-L.a comptabilité, neur de déposer sur le Bureau de la n'importe quel moment à partir de la présente loi abroge toutes lois ou Chambre une Loi en ce sens. cinquième annéc. Il demeure entendu dispositions de lois qui lui sont contraires et sirable 1I est dé- de avec qu'en cas exécutée à la diligence des sera que ces demandes soient condi- compétition un autre soumissionnaire, Secrétaires d'l 'Etat du tionnées à l'époque du le Conmerce et de la Justice, par certaines règles, et cela, en la renouvellement, sieur Tommins chacun en ce qui le vue une aura préférence, à conditions concerne. d'assurer instruction solide à Art. 3.--Le égales. Donné att Palais notre jeunesse. La loi est assez Concessionnaire ou ses National, à Port-au-Prince, Je vous ai dit très longue. droit paieront à l'Etat haitien une ayantsce 13 Juin 1935, an 132éme de l'Indépendance. contient. brièvement ce qu'elle Vingt-cing gourdes redevance de Je vous demande de me annuellement par hectare ou STENIO VINCENT ser de vous en donner lecture. dispen- fraction d'hectare de terre ou se trouveront Par le Président: Mr. le Président: gisements de guano à exploiter, les Le Secrétaire d'Etat des Finances Ce présent projet de mis en qui auront été et du Com- loi suivra les filières exploitation et qui n'auront été merce: Leroy Chassaing réglementaires. sés dans le cours de l'année pas épuiLe Secrétaire d'Etat de la Mr. F. Etienne, Sec. d'Etat des Traprécédente. Justice: : vaux Publics: Je demande la Art, 4-Le Concessionnaire ou ses ayantsJh. Titus parole. droit paieront à l'Etat une redevance Mr. le Président: La parole est au Se- dollar de Un On passe à l'examen des textes. crétaire d'Etat des Travaux Publics. extrait. cinquante Cette pour chaque tonne de guano L'unique considérant, les articles ler, Mr. F. Etienne: Messieurs redevance sera payée à l'Etat au 2, 3et l'ensemble sont votés sans modifi- j'ai l'honneur les Députés, port d'embarquement, sous le contrôle de l'Adcation. de soumettre à votre exa- ministration Générale des Contributions. Mr. le Président: La présente loi men un projet de contrat intervenu entre Art. 5.--Au cas où les de sera l'Etat Haîtien et Monsieur William trouveraient gisements guano se expédiée sans retard au Sénat de la Ré- mins, résidant Tomsur une propriété appartenant à Ingénieur à Newl'Etat, le publique.

de l'Adcation. de soumettre à votre exa- ministration Générale des Contributions. Mr. le Président: La présente loi men un projet de contrat intervenu entre Art. 5.--Au cas où les de sera l'Etat Haîtien et Monsieur William trouveraient gisements guano se expédiée sans retard au Sénat de la Ré- mins, résidant Tomsur une propriété appartenant à Ingénieur à Newl'Etat, le publique. On passe au 4e. point de l'ordre II s'agit d'une concession de York. concessionnaire ou Ses ayants -droit du jour qui appelle la discussion des con- sements mines tous les gi- paieront à l'Etat une somme minimum de Un clusions du Rapport des Comités ou de guano qui doivent dollar pour chaque tonne de guano extrait des réunisise trouver dans les arrondissements de la dits gisements. La quantité extraite sera déter- LE MONITEUR je vais vous donner lectudevrort être établis d'accord) Maintenant, le réglemente. qui se fera sur les lieux enjautres ouvrages des Travaux Publics, re de la loi de sanction qui minée par un pesage de T'Administration: avec la Direction Générale lica sous son contrôle. En LOI présence d'un fonctionnaire assisté du Juge de et leur entretien aura ne pourra utiliSTENIO VINCENT Générale des Contributions, de son suppléant. Cette aucun cas. le Concessicnnaire de la de la ou Paix de la lncalité celles pré- ser l'eau à d'autres fins que la production GéPrésident République redevance ne préjudiciera en rien à force motrice. Néanmo ns, si la Direction 21 de la Constitution; articles 3 et 4 du présent contrat. Publics avait déjà préparé Vu l'article lieu de le vues sanctionner aux appartenant àl Inérale des Travaux de l'utilisation Considérant qu'il y a Art. 6.Si l'un des gisements affermée par des projets ou des études en vue les travaux Contrat passé et signé à Port-au-Prince le l'Etat se trouve sur une propriété le Concession- des eaux d'unc rivière quelconque, devront être Juin 1935 entre T'Etat Haitien représenté par Mon- le l'Etat à un individu quelconque, de- envisagés par le Concessionnaire rien la réa- Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et naire, avant d'en entreprendre l'Etat l'exploitation, les frais qu'il conçus de manière à ne contrarier en leur sieur William N. Tommins, Ingénieur. deneuau fermier de des dits projets et surtout à York, Etats-Unis d'Avra rembourser des surfaces où le con- lisation future rant ct domicilié New-Y aura faits pour la culture faire son utilisation agricole. mérique, par Me. Edouard Cassagnol, ou cessionnaire devra établir passer d'entente Conces:ionnaire aura le droit suivant mandat représenté spécial en date du 29 Ma: 1935: exploitation. En cas d'impossibilité et le fermier Art. 13.--Le frais des voies ferrées qui pouramiable entre le Concessionnaire de d'établir à ses après enA PROPOSE, sur la demande déclarées d'utilité publique. voté d'urgence ia loi de l'Etat, il en sera référé, Si la ront être des Travaux Publics Et le Corps Législatif a l'un d'eux, au Juge de Paix compétent. ainsi tente avec le Départenent que pour le mode suivante: avancée, il sera procédé tant pour le tracé à adopter culture est déjà des Charges.

d'établir à ses après enA PROPOSE, sur la demande déclarées d'utilité publique. voté d'urgence ia loi de l'Etat, il en sera référé, Si la ront être des Travaux Publics Et le Corps Législatif a l'un d'eux, au Juge de Paix compétent. ainsi tente avec le Départenent que pour le mode suivante: avancée, il sera procédé tant pour le tracé à adopter culture est déjà des Charges. de : de construire tou- Art. ler.-Est et demeure sanctionné pour qu'il est dit à l'Article 4 du Cahier pou- et le détail l'exploitation: avec le Département des son plein et entier effet le Contrat passé Art.7-En ce qui concerne les gisements jours après entente spéciaux pour sortir le 27 Juin 1935 entre appartenant Publics. des Wharfs à Port-au-Prince vant se trouver sur des propriètés s'entendra Travaus des pro oduits de l'exploitation l'Etat ct signé Haitien et Monsieur William N. Tomà des particuliers, le Concessionnaire à à ces l'embarquement du a atériel de la concession. directement avec eux. La somme payer et un et le débarquement uement et de débarque- mins. Ingénieur. La loi à laquelle est annexée variera entre un dollar Ces opérations d'embarc le contrôle Art. 2.- présente à la diligence dits particuliers maximum par tonne de guano ment se feront sous la surveillance ct copie du dit contrat sera exécutée Publics. dollar cinquante des agents du fisc. du Secrétaire d'Etat des Travaux Port-au-Prince, extrait. les redevances aux] pourra également à ses Donné aul Palais National, à Art. 8.--Dans aucun cas sur les redevan- Le Concessionnaire des chenins de fer aériens, ou- le 28 Juin 1935, ant 132ème de t'Indépendance. propriétaires ne seront imputées frais construire améliorer celles existantes, conVINCENT ces dues à l'Etat. des redevances dues vrir des routes, à des conditions à fixer après entenSTENIO Art. 9.-Le recouvrement formément des Travaux Publics et Par le Président: à l'Etat se fera à la diligence de l'Administra- te par le Département Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Générale des Contributions. La redevance conformément aux Lois Félesmin Etienne tion à l'Article 3 du présent contrat sera pasurgit entre le Gouvernement Le Secrétaire d'Etat de la Justice et de l'Intéprévue dans les formes et délais prévus par la Loi Art. 14.-S'il ou ses des yée des articles 4 et 5 seront pa- ct le Concessionnaire ayants-droit du présent rieur: Titus et les redevances moment de l'em- difficultés relatives à Tinterprétation Jh. yées au port d'expédition, au contrat, elles seront jugies par voie d'arbitrage. faisant d'ademande acte au Bureau du dépôt barquement du produit. sans appel ni cassation, les parties Je Art. 10.-I1 est accordé au Concessionnaire, toute soumission au verdict arbitral.de ces pièces.

Concessionnaire ayants-droit du présent rieur: Titus et les redevances moment de l'em- difficultés relatives à Tinterprétation Jh. yées au port d'expédition, au contrat, elles seront jugies par voie d'arbitrage. faisant d'ademande acte au Bureau du dépôt barquement du produit. sans appel ni cassation, les parties Je Art. 10.-I1 est accordé au Concessionnaire, toute soumission au verdict arbitral.de ces pièces. en l'exploitation d'au moins un vance arbitres ne seraient pas d'ac-! Mr. ie Président: Le Bureau vous pour entreprendre de guano, un délai de trois Dans le cas ou les sur-arbitre et s'ils ne donne acte Monsieur le Secrétaire d'Etat gisement quelconque s'étant déclaré muni cord, ils nommeraient tn le sera des Travaux Publics. mois. Lc Concessionnaire nécessaires concernant la pouvaient pas s'entencre, sur-arbitre de Cassaest mise en discussion, elle des renseignements à cou- désigné par le Présiden: du Tribunal Lurgence substance concédée, ce délai commencera est aux voix. de la promulgation de la loi de sanc- tion. a adopté. rir à partir Faute le Concessionnaire ou Art. 15.-II est bien entendu que le Conces- L'assemblée de tion du contrat. par céder le présent contrat à une Mr. le Président: Ce présent projet d'entreprendre l'exploitation sionnaire ne peut distribué, puis sa ses ayants-droit perdra quelconque qu'avec l'auto- contrat sera imprimé, A dans le délai imparti, le Concessionnaire société ou personne Le Concessionnaire discussion fixée à une date ultéricure. le bénéfice de sa concession. risation du Gouvernement. droits tels moment prend siège au banc de l'Exéles deux mois qui suivront la pourra néanmoins investir ses qu'ils ce Titus, Secrétaire d'Etat de Art. 11.-Dans sanction du présent du coutrat, dans une société à cutif Mr. Jh. promulgation de la loi de résultent présent devra faire f'Intérieur et de la Justice. le Concessionnaire devra déposer un) former par ses soins et dont il partie. L'ordre du jour est contrat, cents dollars à la Banque] société jouira de tous les avantages eti Mr. le Président: cautionnement de Cinq Cette mentionnées Nous la discussion et faute d'Haiti, par] exécutera toutes les obligations repris. poursuivons Comités Nationale de la République dans le délai contrat. des Conclusions du Rapport des Fidans le présent de la Justice, des lui Remematompensie 10 ci-dessus, comme en cas de du contrat, réunis de lIntérieur, de prévu à l'Article Art. 16.-Pour l'exécation présent et du Commerce sur le projet suspension des travaux de T'entreprisc, ce cau- Concessionnaire fait élection de domicile, au nances loi conditionne l'ouverture et l'exploitionnement restera acquis à l'Etat. Une suspen- le de Me. Edouard Cassagnol, à Port-au- qui des de spectacles faire Cabinet tation établissements de six mois à un an pourra donne lecture du Rapsion prolongée le bénéfice de sa con- Prince.

ation présent et du Commerce sur le projet suspension des travaux de T'entreprisc, ce cau- Concessionnaire fait élection de domicile, au nances loi conditionne l'ouverture et l'exploitionnement restera acquis à l'Etat. Une suspen- le de Me. Edouard Cassagnol, à Port-au- qui des de spectacles faire Cabinet tation établissements de six mois à un an pourra donne lecture du Rapsion prolongée le bénéfice de sa con- Prince. publics. Le Bureau perdre atl Concessionnaire dûment consdouble orig nal et de bonne foi, à port. cession, sauf cas de force majeure Port-an-Prince. Fait en ce 27 J iin 1935. A LA CHAMBRE DES DEPUTES taté. Concessionnaire: aura le droit d'éEdouard Cassagnol, Félesmin Etienne Messieurs les Députés, Ar.12-Le dans les cours d'eau qui tra- (s) au local de leurs délitablir des barrages concédés et d'y faire les Pour copie conforme à l'original: Compétemment réumis de l'Intérieur, de versent les gisements ntiles à T'exploitation des Tra- bérations, vos Comités réunis ont constructions nécessaires et Le Chef de Division lu Département des Finances et du Commerce l'utilisation des forces hydranliques en sc conPublies: Félix Viard la Justice, et furniant à la Loi. Les projets de barrages et] vaux LE MONITEUR texte de Vu les articles 180 et 181 du Code d'Inscondition-1 Mais. comme i1 est question dans ce Criminelle; : examiné entre autres projets, celui qui epersonne ou société qui veut se livrer à ce genre inter- truction att lundi 2 Décembre prochain, l'ouverture et Texploitation des établissements vos Commissaires se sont Fixons des ne et notamment d'entreprisess, comprend à dix heures du matin, l'ouverture de spectacles publics en général, rogés à savoir si cette expression pu- Assises Criminelles de cette Juridiction. des Salles de cinéma. aussi les exploitants actuels des spectacles de Saintdu Pouvoir de au Palais de Justice Bien que ce projet, de l'initiative àl blics, et plus spécialement des établissements aucun doute Fait ce dix Octobre mil neuf Exécutif, prévoie une taxe de dix gourdes, cinéma. Aussi, pour qu'il n'y ait Marc, jourd'hui forme de papier timbré, par ctoute vos Comités ont-ils ajouté à T'arti- cent quarante. payer sous veut se livrer à ce genre à cet égard. formulé: T. Pauyo, av. personne ou société qui que cle 2 l'alinéa ainsi d'entreprisess, il se dégage de son ensemble &A partir de la promulgation de la présente T'idée première qui a présidé à son élaboration ioi, les exploitants des Etablissements publics auAVIS n'est pas d'ordre fiscal; ; on a été plutôt préoc- de spectacles qui fonctionnent actuellement, d'organiser un régime de contrôlé -des spec- ront un délai de quinze jours pour se conformer I.

que cle 2 l'alinéa ainsi d'entreprisess, il se dégage de son ensemble &A partir de la promulgation de la présente T'idée première qui a présidé à son élaboration ioi, les exploitants des Etablissements publics auAVIS n'est pas d'ordre fiscal; ; on a été plutôt préoc- de spectacles qui fonctionnent actuellement, d'organiser un régime de contrôlé -des spec- ront un délai de quinze jours pour se conformer I. Taxe d'Identité cupe tacles de façon à cassurer l'ordre publics et à aux dispositions ci-dessuss. sans au Public que, conforméepréserver les bonnes moeurs>. Cette addition a le mérite d'exprimer, Il est rappelé de la Loi du 21 haîtien semble s'inque tous ceux qui exploi-! ment aux dispositions Au moment où le public aucun doute possible, établissements publics de specta- Avril 1939, le droit d'identité afférent à téresser de plus en plus aux spectacles publics, cinéma- tent déjit des de faire la déclaration pré- l'exercice 1940-41 est payable, sans suraux représentations cles seront obligés de 31 octobre 1940. et particulièrement l'intervention de l'Etat parait être vule au premier alinéa de l'article 2 et solli- taxe, du ler att être tographiques, surveiller de près la nature et citer et obtenir l'autorisation exigée à l'article A Port-au-Prince, ce droit pourra 8 heu- "opportune pour les ouvrables, de qui sont chaque versé, tous jours la qualité des divertissements premier. de 6 a aussi subi, en à midi et demi et de deux en grande Pour clarté, l'article res du matin jour offerts à une clientèle composée plus à heures et d'enfants. Il ne faut pas, que les projec- son deuxième alinéa une légère modification. heures de l'après-midi installés quatre l'Admipartie par exemple, puissent La nouvelle rédaction est la suivante: demie, aux Bureaux par tions cinématographiques. se déroulent sur l'é- eLes exploitants des salles de cinéma sont nistration Générale des Contributions en rien, par les scènes qui dans leurs placards de réune ou les propos tenus, avoir répercus- tenus de mentionner en- aux endroits suivants: cran, défavorable sur l'ordre public ni contribuer clame les films interdits par la censure cux des Miracles (rez de chaussée sion des idées et des images fants de moins de dix-huit ans et de refuser à lo.- Rue de la Préfecture); le moins du monde, par à échauffer l'imagi- ceux-ci l'entrée de leurs établissements lorsque du Local Marplus ou moins licencieuses, films sont exhibés>. 20.-Archives Générales (Poste nation et le sens des enfants. de tels réserve des amendements proposés, vos chand); C'est afin de prévenir ces résultats, que le pro- Comités Sous de l'Intérieur et des Finances estiment 30.-Cité Vincent; jet soumis au Corps Législatif a institué de PInté- un qu'il y a lieu de voter le projet du Pouvoir Exé- 40.-Tribunes du Champ-de-Mars: Service de Censure au Département devra être soumise à cutif.

Générales (Poste nation et le sens des enfants. de tels réserve des amendements proposés, vos chand); C'est afin de prévenir ces résultats, que le pro- Comités Sous de l'Intérieur et des Finances estiment 30.-Cité Vincent; jet soumis au Corps Législatif a institué de PInté- un qu'il y a lieu de voter le projet du Pouvoir Exé- 40.-Tribunes du Champ-de-Mars: Service de Censure au Département devra être soumise à cutif. 50.- --Place Ste-Anne. rieur, au contrôle duquel des flms ci- Fait à la Chambre des Députés, le 24 Juin Cochers et Véhicules l'avenir, la représentation publique 1935. II. Chauffeurs, nématographiques, revues, pièces de théâtre, Il est rappelé au Public que, conforménuméros de cirque, et toutes autres attractions Le Président: : Dum. Estimé aux dispositions du décret-loi du 10 publiques. Si cet organisme de contrôle établit Le Rapporteur: : Ch. Laporte ment 1939, les taxes relatives aux tel spectacle gest contraire aux bonnes Les Membres: octobre et véhicules sont paque à troubler l'ordre public, ou Dr. W. Telson, H. Mon- chauffeurs, cochers moeurs, de nature C. Jean, Mégie Jeune, du ler octobre au 10 novembre à compromettre la sécurité intérieure de l'Etats, tas, A. Beauvoir, P. Brizard, D. Albert. yables lexerc.se 1940-41. le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur pourra l'insont ré- 1940, pour être ordonner la modification de tout ou Les conclusions de ce rapport A ce droit pourra ou Port-au-Prince, terdire, indiarrêté. Comme on le voit, gulièrement votées. aux jours et heures ci-dessus partie du programme d'Etat de l'In- (A stivre) versé, Bureau des Contributions, instalc'est en définitive, le Secrétaire qués, att du local de la Prétérieur qui aura le pouvoir de décider, sur l'avis lé au rez-de-chaussée du Service de Censure dont le fonctionnement ORDONNANCES fecture. par Arrêté du Président de la sera réglementé En considérant que d'une part le Nous Clément Dartiguenave, Doyen LE MONITEUR République. contrôle organisé par le projet dérive du droit du Tribunal Criminel de TAnse-a-Veau; FELIX BAYARD d'assurer l'ordre public et les bonnes l'article 181 du Code d'Instruction Directeur: de l'Etat de con- Vu mceurs, et que d'autre part l'organisme criminetle; Le numéro: 20 centimes trôle prévu présente toutes les garanties aux ex- Fixons au Lundi onze (11) Novembre ploitants des spectacles publics, vos Comités prochain, à dix heures du matin, l'ouverABONNEMENTS réunis de-l'Intérieur et des Finances en on: adop- ture de la Session criminelle dans notre té le principe, à l'unanimité. juridiction. le par an: Passant ensuite à l'examen des textes, les ar- Palais de Justice de T'Anse-à-Veau, 20.00 ticles 1.3.4 4, 5, 7, 8 et 9 ont été votés sans mo- 7 Octobre 1940, an 137ème de TIndépen- et de Port-au-Prince Etranger 12.00 dification. dance et VIIème de la Libération 15.00 ll en a été de même du premier alinéa de l'art.

Passant ensuite à l'examen des textes, les ar- Palais de Justice de T'Anse-à-Veau, 20.00 ticles 1.3.4 4, 5, 7, 8 et 9 ont été votés sans mo- 7 Octobre 1940, an 137ème de TIndépen- et de Port-au-Prince Etranger 12.00 dification. dance et VIIème de la Libération 15.00 ll en a été de même du premier alinéa de l'art. ia Restauration. Province lequel toute personne ou société quil Le Doyen: 2 d'après un établissement public 6n mois: veut ouvrir et exploiter Clément Dartiguenave .12,00 sera tenu d'en faire préalablement Etranger de spectacles, de l'Intérieur, si 7.00 la déclaration. au Département Port-au-Prince à Port-au-Prince, du Tri8.00 l'entreprise doit fonctionner si elle doit fonc- Nous, Tertullien Pauyo, Doyen Province et au Burcau de la Préfecture, Civil de Saint-Marc; tionner dans toute autre ville de la Répoblique.jbunal LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Piemitre CONTEN NANCE Daten de préseatados pabllcatlon NOM DES SOUM. Premiètt Situation des biese des demandes Dates de prisestation Sitaation des biecs CONTE ENANCE der drmandes mopmygad Une propriété mesurant 10 Julie Isaac... .16 Sept. Charles WainCommune de Port- de sur 9m de pro- 12 Sept. 1938. Une mesurant 19 Mr. Sept. 40 Margot, Rue In-m façade Corpmune de Pori- propriété sur right fondeur bornée: Au Nord au-Prince, Rue de pieds environ de façade 29 Août 1938. termédiaire. Alcide aux 145 pieds environ de propar Alcimus Sud la Révolution. fondeur bornée: Au Nord droits de TEtat) au Flopar par l'Etat occupé par le terrain occupé rence Georges, à FEs par à Seide Dorcé, au Sud par le la rue Intermédiaire et occuIOuest par Eluide Joachim, terrain anciennement pé par Lusinsca Mondesl'Etat. de Rostini Cianculli & tin, à lEst par la rue de la Commune de Un terrain d'une étendue borné: Au Co. .. 16 Sept. 40 Rèvolution et à l'Ouest par Quartier Morin, 8 carreaux 1/S Lovins- 12 Sept. 1938 Nord par les Htrs. qui de droit. Hortencius DesmaHtion Fèvre. Isidore, au Sud par un Commune de Ma- Un terrain dont la contenan- bor- rath .r. .e 16 Sept. 40 ky chemin vicinal, à l'Est parigot, Htion. Ri- ce n'est pas déterminée à 1'Ouest 30 Août 1938. les consorts Tischer et à née: Au Nord et ravine. vage. un chemin public, au IOuest par une 16 Sept. 40 par 2 hec- Mme Olivia Célestin Sud parla Mer et à Y'Est par Commune de Ca- Un terrain mesurant Au 13 Sept. 1938.

16 Sept. 40 ky chemin vicinal, à l'Est parigot, Htion. Ri- ce n'est pas déterminée à 1'Ouest 30 Août 1938. les consorts Tischer et à née: Au Nord et ravine. vage. un chemin public, au IOuest par une 16 Sept. 40 par 2 hec- Mme Olivia Célestin Sud parla Mer et à Y'Est par Commune de Ca- Un terrain mesurant Au 13 Sept. 1938. Emmanus Rousseau. Clément 16 Sept. 40 racol, Htion-Ma- tares de terre borné: Dorsant Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. Décius Août 1938. reth Nord par Alexina au Sud d'un hectare borné: Au Nord 31 aux droits de TEtat, Bassin, Habitation Alfred Prophète aux par Estimé Joseph, l'Etat, Bond-Fond. par droits de TEtat, au Sud par à lEst par un grand chemin Petit-Paul à T'Ouest par l'Etat ocl'Etat occupé par et Alexandre, à l'Est par le cupé par Amancia Etienne. 16 Sept. 40 Marché et à l'Ouest par de Ste. Un terrain de la contenan- Vercelant Borvil.. Chernicia Louis, l'Etat. DieuCommune Habita- ce d'un hectare 29 borné: Au 17 Sept. 1938. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Mme donné Sylvina 16 Sept 40 Suzanne, tion Rigal. Nord par l'Etat, au Sud et Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au 31 Août 1938. à YEst par Borvil Bolive et Nord, au Sud, à l'Est et à à T'Ouest par Décius DéciBond-Fond. l'Ouest par VEtat inoccupé. 16 Sept. 40 mus. Un terrain d'une étendue de Mr. Jean Phaon Mr. Zédéus Point-duCommune de Gdborné: Au Nord, 31 Août 1938. Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- * 16 Sept. 40 Bassin, Htion' Thi- 3 hectares Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- Jour au Sud, à l'Est et à l'Ouest net, Mme Frè- 17 Sept. 1938. baut. par la Coné Au Nord par par l'Etat occupé pagnol. re Plips, au Sud par Emilie lonie Agricole. Sept 40 Jean, à l'Est par Tulien de Gd- Un terrain d'une étendae Mr. Vasenor Pierre.16 Heurtelou et à I'Ouest par Commune d'un hectare borné: Au 31 Août 1938. Léonce Ambroise. Bassin, Habitation à l'Est et à 16 Sept. 40 Bond- 1-Fond. Nord, au Sud, de Ste- Un terrain mesurant 5 hat5 Justin Gustave... T'Ouest par T'Etat inoccupe. 16 Sept 40 Commune Nord par les Htrs. 19 Sept. 1938 mesurant 1 hec- Mme Olucia Louis. es Suzanne, Habita- borné: au Commune de Gd- Un terrain 31 Août 1938. Diebonne. Petit-Mable prétendus proHabitation tare borné: Au Nord, au tion au Sud par les Bond-Fond. Bassin, Sud, à lEst et à l'Ouest par priétaires, Htrs. Guerrieux, à T'Est par l'Etat inoccupé. Thermidor Guerrieux aux Un terrain de la contenance Mme. Pierre- Louis droits de l'Etat et à T'Ouest Commune de Gdborné: Au Mémé . 16 Sept 40 Mine. Bassin, Habitation d'un hectare à l'Est et à 31 Août 1938. par l'Etat occupé par Nord, au Sud, Vve.

l'Ouest par priétaires, Htrs. Guerrieux, à T'Est par l'Etat inoccupé. Thermidor Guerrieux aux Un terrain de la contenance Mme. Pierre- Louis droits de l'Etat et à T'Ouest Commune de Gdborné: Au Mémé . 16 Sept 40 Mine. Bassin, Habitation d'un hectare à l'Est et à 31 Août 1938. par l'Etat occupé par Nord, au Sud, Vve. Héra Guerrieux. Bond-Fond. l'Ouest par l'Etat inoccupé. dont la conte- Mr. Edmond Desd'une étendue Mr. Aristhènes GuilCommune de Port- Une propriété champ Ethéart ".. 16 Sept. 40 Commune de Un terrain borné: laume 16 Sept 40 au-Prince, Rue nance n'est pas déterminée Mme 19 Sept. 1938. Ha- d'un hectare 29 ares, Sept. 1938 bornée: : Au Nord par Camp-Perrin, Tuffet Jn- Au Nord par un chemin, au ler Charéron. Délouis, au Sud par la rue bitation Sud par Dumois Voltaire Charéron, à l'Est par Micius Marie. aux droits de r'Etat, à l'Est Joseph et à T'Ouest par Mme par qui de droit et à YOuest Vve. Emile Doris. par une ravine. 16 Sept. 40 dont la contenan- Mr. Jules Jean.. 16 Sept. 40 Cara- Un terrain de la contenance Maximé Pierre.. Commune des An- Un terrain bor- 20 Sept. 1938. Commune de hactares borné: Au 12 Sept. 1938 ses-à-Pitres, Ha- ce n'est pas déterminée cel, Htion Volant. de 3 Phismond aux bitation Tête-à- né: : Au Nord par Aurilia CaNord par Sud deau, au Sud par Santagne droits de lEtat, au par l'Eau. François, à T'Est par la rue l'Etat, à l'Est par Fouchard à et à l'Ouest par Destimé Bien-Aimé, l'Etat, et Joustin. TOuest par TEtat occupé par Mme Idalie Jacques 16 Sept. 40 Val. de Bai- Un terrain dont la contenan- Sept. 1938 de la contenance Alphonse Jn-Gilles 16 Sept. 40 Commune Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Commune de YA- Un terrain de terre bor- 12 Sept. 1938. net, Htion né: Au Nord par Jacques eul-du-Nord, Ha- de 5 carreaux pagnol au Sud par Dumé Babitation Duperrier. né: : Au Nord par un grand Jean. neau aux droits de l'Etat. à chemin, au Sud par Virgile Mal'Est par Benoit et à I'Ouest Jn- Gilles, à TEst par Alexandre Pierrecin. thurin Moise et à l'Ouest par par Nathin Alcide. LE MONITEUR NOM DES SOUM Peemiire CONTEN NANCE Dates de prisatation pablication NOM DES SOUM pablication Sitaation des bieas des demandes CONTENANCE Dates de préseatation Peemitre Sitaation des bieos des demaades de Gd- Un terrain de la contenance Mr.

Jn- Gilles, à TEst par Alexandre Pierrecin. thurin Moise et à l'Ouest par par Nathin Alcide. LE MONITEUR NOM DES SOUM Peemiire CONTEN NANCE Dates de prisatation pablication NOM DES SOUM pablication Sitaation des bieas des demandes CONTENANCE Dates de préseatation Peemitre Sitaation des bieos des demaades de Gd- Un terrain de la contenance Mr. Télémaque Fon- 7 Oct. 40 7 Oct. 40 Commune au Nord rose mes esurant 6m Mr. Alfred Pierre.. Bassin, Habitation d'un hectare borné: 31 Oc. 1938. Commune de Da- Une propriété 29 Oct. 1938. Helvétius P. Calixte aux me-Marie, Rue M. de façade sur 15m de proBond-Fond. par droits de TEtat, au Sud par Lavial. fondeur bornée: au Nord Avilus à l'Est par la rue des Frères Porà l'Ouest Jn-Baptiste, par l'Etat inoctiers, att Sud par Mme S. et Crump aux droits de TEtat, cupé. Charles.. 7 Oct. 40 à T'Est par Lindor et à Commune de Gd- Un terrain d'une superficie Nord. Tellus 31 Oct. 1938 I'Ouest par le Cimetière. Jean... 7 Oct. 40 Bassin, Habitation d'un hectare borné: au Commune de Gd. Un terrain mesurant un hec- Mr. François 1938. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Bassin, Habitation tare de terre borné: : au Nord, 30 Oct. Bond-Fond. par l'Etat inoccupé. 7 Oct. 40 Bond-Fond. au Sud, à l'Est et à 1'Otest de Gd- Un terrain de la contenan- Mme. Julia Oct. Andrê 1938 par l'Etat inoccupé. EtienCommune ce de 3 hectares borné: au 31 Commune de Gd Un terrain d'une superficie Mme. Sylfda 7 Oct. 40 Bassin, Habitation Nord, au Sud, à T'Est et à Bassin, Habitation d'un hectare borné: au Nord, ne Oct. 1938. Ti-Sanite. T'Ouest par la Colonie AgriBond-Fond. au Sud, à T'Est et à T'Ouest 31 cole. par l'Etat inoccupé. Charles 7 Oct. 40 1 hec- Méril Sylvestre 7 Oct. 40 Commune de Gd- Un terrain mesurant un hec- Mr. Joseph Octobre 1938. Commune de Gd- Un terrain mesurant 31 Oct. 1938. Habitation tare de terre borné: au Nord 31 Habitation tare borné: Au Nord, au Bassin, Mitridate Charles aux Bassin, Sud, à l'Est et à !Ouest Naple Pte-Place. par droits de l'Etat, au Sud et à Bond-Fond. par T'Etat inoccupé. Desronvil 7 Oct. 40 T'Est par l'Etat occupé par de Gd- Un terrain mesurant 3 hec- Thausibe 1938. Saintil Médor et à l'Ouest Commune tares de terre borné: au 31 Oct. par l'Etat inoccupé. MarBassin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à Commune de Ter- Un terrain d'une étendue Mme Mercie 7 Oct.

Bond-Fond. par T'Etat inoccupé. Desronvil 7 Oct. 40 T'Est par l'Etat occupé par de Gd- Un terrain mesurant 3 hec- Thausibe 1938. Saintil Médor et à l'Ouest Commune tares de terre borné: au 31 Oct. par l'Etat inoccupé. MarBassin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à Commune de Ter- Un terrain d'une étendue Mme Mercie 7 Oct. 40 Téroux. l'Ouest par la Colonie Agririer-Rouge, Habi- d'un hectare borné: au Nord, cellin 31 Oct. . 1938. cole de Grand-Bassin. tation Rouvray. au Sud, à l'Est et à T'Ouest terrain mesurant 2 hec- Mme. Charline Char- 7 Oct. 40 par l'Etat. Sansma ProCommune de Gd- Un terre borné: au les Commune de Gd- Un terrain de la contenance Mme 7 Oct. 40 Bassin, Htion Fo- tares de à 1'Est et à 31 Oct. 1938 Bassin, Habivatiou d'un hectare borné: au phète 31 Oct. 1938. reste. Nord, au Sud, la Colonie AgriMaurice. Nord, au Sud, à l'Est Dar l'Ouest par Desanges Souverain et à cole. Alphonse JnTOuest par l'Etat inoccupé. Altère Sévère.. 7 Oct. 40 de Gd- Un terrain de la contenance Mr. e..4 e 7 Oct. 40 Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Commune d'un hectare borné: au Nord, Louis 1938. Au Nord par 31 Oct. 1938 Bassin, Habitation T'Ouest 31 Oct. Bassin, Habitation tare borné: au Sud, à l'Est et à Bond-Fond. Mme Métellus Etienne aux Sorette. par la Colonie Agricole. Oct. 40 droits de T'Etat, au Sud par terrain dont la contenan- Mr. Germéus Joseph 7 Pauléus Daniel, à l'Est par Commune de Gd- Un hectare borné: 31 Oct. 1938. YEtat occupé par Jn-BaptisBassin, Habitation ce est d'un à l'Es: et te Dolciné et à rOuest par Michel. au Nord, au la Sud, Colonie AgriOdatis Louis. àl T'Ouest par Commune de Gd- Un terrain dont la contenan- Mme. Simélia Mon- 7 Oct. 40 cole. Narcius Joseph 7 Oct. 40 Bassin, Habitation ce est d'un hectare borne: destin *. 1938. Commune de Trou Une propriété mesurant 7m Mr. 31 Oc. 1938. Bond-Fond. au Nord, au Sud, à l'Est et 31 Oct. du-Nord, rue St- de facade sur 10 m de proal'Ouest par l'Etat inoccupé. Paul. fondeur bornée: au Nord par Commune de Ter- Une propriété mesurant 9m Mme MussetJn-Bap- 7 Oct. 40 Sénatus Joseph aux droits rier Rouge, Gd' de façade sur 18m de pro- tiste .. . 1938. de T'Etat, au Sud par Estrafondeur bornée: au Nord 31 Oct. Edouard, VEtat, à Rue. par la Grand'Rue, au Sud et villien l'Est par la rue St-Paul et à à l'Est parlEtat et à l'Ouest TOuest par l'Etat inoccupé. T Oct. 40 par une ruelle.

40 Sénatus Joseph aux droits rier Rouge, Gd' de façade sur 18m de pro- tiste .. . 1938. de T'Etat, au Sud par Estrafondeur bornée: au Nord 31 Oct. Edouard, VEtat, à Rue. par la Grand'Rue, au Sud et villien l'Est par la rue St-Paul et à à l'Est parlEtat et à l'Ouest TOuest par l'Etat inoccupé. T Oct. 40 par une ruelle. Rosemina t la contenance Délivrancia Jn-Gilles Commune de Gd- Un terrain mesurant 2 hec- Mme 7 Oct. 40 Commune de Mi- Un terrais borné: Au Nord 2 Octobre 1939. Bassin, Habitation tares borné: au Nord. au Pierre 1938. lot, Htion. Carre- de 45 ares au Sud, à Bond-Fond. Sud, à 1'Est et à I'Ouest par 31 Oct. four des Pères. par un chemin, par l'ET'Est et à T'Ouest l'Etat inoccupé. Mr. Myrtil Joseph 7 Oct. 40 tat. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Octobre 1938 Estana Volcy et IsHabitation de 4 hectares borné: att 31 Un terrain dont la conteIsralien... ee 7 Oct. 40 Bassin, à l'Est et à Com. de Borgne, de 2h.68 borné: ralus Pateau. Nord, au Sud, Habitation Mai- nance est à 1'Est 16 Octobre 1939. l'Ouest par la Colonie AgriAu Nord, au Sud, sonneuve. qui de droit. cole. Phanord.. 7 Oct. 40 et à Y'Ouest par N. Gousse 7 Oct. 40 Commune de Gd- Un terrain d'une étendne Ora Cn terrain mesurant 12h. Dr. Nerva 1939. Habitation d'un hectarel borné: au Nord, 31 Oct. Com. de Marigot, borné: Au Nord par 20 Octobre Bassin, au Sud, à l'Est et à 1'Ouest Htion. Berry. 80a Rosilia Gourde. T'Etat occupé par par I'Etat inoccupé. Victor Mintifia... 7 Oct. 40 Exantus et Alcius Jolicceur, Commune de Gd- Un terrain d'une superficie 31 Oct. 1938 au Sud par Vve St-Louis Bassin, Habitation de 1 hectare borné: au Jean Melon, l'Etat, à l'Est Bond-Fond. Nord. au Sud, à l'Est et à par Alcius Jolicoeur, l'Etat l'Ouest par l'Etat inoccupé. St-Jurus Benjamin.. 7 Oct. 40 et à T'Ouest par Désil DeCommune de G1- Un terrain dont la contenan- 31 Oct. 1938 sulmé et Délice Raymond Bassin, Habitation ce est d'un hectare borné: aux droits de l'Etat a 7 Oct. 40 Bond- Fond. au Nord par. Anélus, Jeanaux terrain d'une étendue de Présendieu Fidéus.. droits de l'Etat, au Sud, à Com. de Grande- Cn Au Nord par 5 Décembre 1939. l'Est et à I'Ouest par l'Etat Saline, Htion La- 64a50 borné: au Sud par Noel François, inoccupé. hec- Mr. Augustin Alcé.. ? Oct. 40 tapie. Brit Fridel. à IEst par Commune de Gd- Un terrain nesurant 1 31 Oct. 1938 Norzil, et à l'Ouest Bassin, Habitation tare borné au Nord, au Sud, François Dieujuste Duton.

embre 1939. l'Est et à I'Ouest par l'Etat Saline, Htion La- 64a50 borné: au Sud par Noel François, inoccupé. hec- Mr. Augustin Alcé.. ? Oct. 40 tapie. Brit Fridel. à IEst par Commune de Gd- Un terrain nesurant 1 31 Oct. 1938 Norzil, et à l'Ouest Bassin, Habitation tare borné au Nord, au Sud, François Dieujuste Duton. Bond- -Fond. à T'Est et à 1'Ouest par TEpar tat inoccupé. LE MONITEUR Sitoation dee biess CONT ENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Premitre Situation des NOM DES SOUM. des demander pablicatio: bieos CONT ENANCE Datrs de prisentation Première der demandes publication Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Gernier Jn-Louis.. 16 Sept. 40 Commune de Bon- Un terrain net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938. bon, Htion Bondont la contenan- Mr. Louigénor Gerpagnol né: Au Nord, au Sud, à bon. ce n'est pas déterminée bor- main ..16 Sept. 40 l'Est et à lOuest par l'habiné: au Nord, au Sud, à l'Est 5 Oct. 1938 tation Campagno). ct à r'Ouest par l'Etat. Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Germier Jn-Louis... 16 40 Commune de Bai- Un terrain de la contenance Simolien Clermont...16 Sept. 40 net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938. Sept net, gnol, Htion Campa- d'un hectare borné: aul Oct. 1938. pagnol né: Au Nord par Valcine, Nord, au Sud, à l'Est et à au Sud par J. Révolus, à T'Ouest par l'habitation CamJ'Est par C. Etienne et à pagnol, T'Ouest par Altius FrancilCommune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mme. Fortélia Gerlon. bon, Htion Bon- ce est indéterminée borné: main 16 Sept. 40 Commune de YAr- Un terrain dont la conte- Edouard Jacquet... 16 Sept. 40 bon, 2u Nord. au Sud, à l'Est et 7 Oct. 1938 cahaie, Habitation nance n'est pas déterminée 15 Juin 1938. à l'Ouest par l'Etat. Dumarant. borné: Au Nord par l'HaCommune de Fort- Un terrain dont la contenan- Octavius bitation Mayard, au Sud par Liberté, Htion Si- ce est d'un hectare borné: 11 Oct Pierre... 1938. .16 Sept. 40 THabitation Jouette, à l'Est car. au Nord par Louise Pierre par THabitation Célestin, à aux droits de l'Etat, au Sud l'Ouest par I'Htion. Pierre par Décius Calixte, l'Etat, à Seguineau. l'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Dai- Un terrain dont la contenaa- Melle. Hermanès Mépar une route publique. net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- tellus 16 Seyt. 40 Commune de Co- Un terrain mesurant 76 ares Mr. Duranton Sylpagnol né: Au Nord, au Sud, à 24 Sept. 38 tes-de-Fer, Htion de terre borné: au Nord et vain 16 l'Est et à l'Ouest par l'habiBlanchard. à l'Est par la route de Co- 12 Oct. 1938. Sept. 40 tation Campagnol. tes-de-Fer, au Sud par les Commune de Pai- Un terrain dont la contenan- Gernier St-Louis..

Un terrain mesurant 76 ares Mr. Duranton Sylpagnol né: Au Nord, au Sud, à 24 Sept. 38 tes-de-Fer, Htion de terre borné: au Nord et vain 16 l'Est et à l'Ouest par l'habiBlanchard. à l'Est par la route de Co- 12 Oct. 1938. Sept. 40 tation Campagnol. tes-de-Fer, au Sud par les Commune de Pai- Un terrain dont la contenan- Gernier St-Louis.. 16 Sest. 40 Htrs. Osman Jn-Jacques et net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 24 Sept. 1938 à l'Ouest par Donias Félix. pagnol né: au Nord, au Sud, à l'Eat Commune de Gres- Un terrain d'une étendue de Aléus et à l'Ouest par T'habitation sier, Htion Mel- 15 hectares de terre environ 14 Oct. Jn-Philippe.. 1938. Sept. 46 Campagnol, thior. borné: au Nord par Louis Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Joseph Bazile. Badin, Sor Youne et divers, net, Htion Aubry. ce n'est pas déterminée bor- 24 Sept. 1938. 16 Sept. 40 au Sud par Mésery Pierre, né: au Nord, au Sud, à l'Est à l'Est par Belony et à et à l'Ouest par l'habitation l'Ouest par Sadine SorAubry. Youne. Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M me. Horencine Commune de Trou- Un terrain d'une étendue de Mr. Antoine Charles16 40 net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor. Henry du-Nord, Habita- 2 hectares borné: Au Nord 15 Octobre 1938 Sept. pagnol né:au Nord, au Sud, à l'Est 26 Sept. 1938 Srpt. 40 tion Poué. par l'Etat inoccupé, au Snd et à l'Ouest par l'habitation par un chemin vicinal, à Campagnol. l'Est par Cheramy CherenCommune de Da- Un terrain d'une fant aux droits de l'Etat et me-Marie, Htion de 25 superficie Tréziza Brinache. 16 Sept. 40 à l'Ouest par I'Etat occupé La Haie. mêtres, borné: Au ler Octobre 1938 par Pierre JnNord et au Sud par l'Etat, Baptiste. à l'Est par un grand chemin Commune de Las- Une propriété dont la conte- Mr. Renoit Revault16 Sept. 40 et à lOuest par la Mer. cahobas, Rue nance n'est pas déterminée 15 Oct. 1938 Commune de Bon-9 Un terrain dont la conte- Mr. Nouvelle, bornée: au Nord par la sue bon, Htion Bon- nance n'est pas déterminée Juste François SaintNouvelle, au Sud par la bon. borné: ait Nord, au Sud, à 3 Oct. 1938. 16 Siept. 40 ruelle de Petit-Fond, à l'Est l'Est et à l'Ouest par l'Etat. par Fernélus Laguerre aux Commune de Fort- Un terrain de la droits de l'Etat et à l'Ouest Liberté, Habita-de 2 hectares borné contenance Occéan Vermont 16 Sept. 40 par l'Etat occupé par Madation Cottineau. au Nord, 3 Oct. 1938. me Emile. au Sud, à l'Ouest par l'Etat inoccupé et à lEst par GranCommune de Fort- Une propriété mesurant 8m Mr. Josier Vincent..16 Sept.

Laguerre aux Commune de Fort- Un terrain de la droits de l'Etat et à l'Ouest Liberté, Habita-de 2 hectares borné contenance Occéan Vermont 16 Sept. 40 par l'Etat occupé par Madation Cottineau. au Nord, 3 Oct. 1938. me Emile. au Sud, à l'Ouest par l'Etat inoccupé et à lEst par GranCommune de Fort- Une propriété mesurant 8m Mr. Josier Vincent..16 Sept. 40 ville Dubois. Liberté, rue du de façade sur 16m de pro- 16 Oct. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenanPont. fondeur bornée: au Nord, au net, Htion Campa- ce n'est déterminée Thermitus Zidor 16 Sept. 40 Sud, à l'Est et à l'Ouest par gnol. pas bor- 3 Oct. 1938 l'Etat inoccupé. né: au Nord par Samuel Petiote aux droits de l'Etat, au Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Deronville AuSud par Napoléon Curiel, bon, Ht. Bonbon. ce n'est pas déterminée bor- guste 16 Sept. 40 TEtat, à l'Est par Stilus Lané: au Nord, au Sud, à l'Est 20 Oct. 1938 plante et à l'Ouest par P'Eet à l'Ouest par l'Etat. tat occupé par Altidor GeorCommune de In- Un terrain de ges. la contenance Mr. Florisson Lubin 16 Sept. 40 Rabel, Htion Ca- d'un hectare borné au Nord, 21 Oct. 1938 Commune de Ter- Une propriété mesurant 9m Mr. Edmond Félix 16 baret. au Sud, a l'Est et à l'Ouest rier-Rouge, Rue de façade sur 8m de profon- 5 Oct. 1938 Sept, 40 par l'Etat. du Marché. deur bornée au Nord par la rue du Marché, au Sud par Commune de Mt- Une propriété mesur ant 1n: Mr. Dudley Salvant16 Sept. 40 l'Etat inoccupé, à l'Est sar Organisé, Rue de 50 de façade sur 4m de pro- 29 Oct. 1938. l'Etat occupé par Clervéus l'Eglise. fondeur bornée au Nord, au Mondestin et à l'Ouest par Sud, à l'Est par l'Etat, et à une ruelle. l'Ouest par la grande route conduisant à Lamicl. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue da Centre