Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL FARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 31 Octobre 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Améc No. 86 1939 modifiant Décret-Loi abroge; Vu la loi du 31 Juillet Mars 1937; Art. 2-Le présent de celle du 3 SOMMAIRE lois ou dispositions partiellement prélevant, en faveur de T'Etat. une con- tous Décrets-Lois, et sera exécuté qu'il est urgent de régleDéeret-loi de 10% sur les recettes loi qui lui sont contraires, de lIn- Considérant bases le séjour tribution de exceptionnelle toutes les Communes de la République à la du Secrétaire d'Etat menter sur de nouvelles brntes 1940-1941. diligence en Haiti, en vue d'assurer durant Texercice sur de nouvelles bases, le térieur. Port-au- des étrangers la sécurité publique et Décret-loi séjour des réglementant., étrangers en Haiti. droits de douane à Donné an Palais National, à de plus efficacement du fisc; Arreté reduisant d'un tiers les types de café, établis Prince, le 28 Octobre 1940, an 137ème d'augmenter les revenus Fexportation sur les du différents 19 Septembre 1938. et Vilème de la Libéray a lieu d'établir une le par décret-loi 21 Juin 1935. l'indépendance Considérant qu'il Chambre des Députés : Séance du tion et de la Restauratien. reglementation unique en la matière; Administration Avis. Genérale des Contributions: STENIO VINCENT Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Avis. Par le Président: TIntérieur, des Relations Extérieures, des Le Secrétaire d'Etat de l'Intéricur: Finances et de la Justice; DECRET-LOI autorisation NEMOURS du Comité Permanent De l'avis du Conseil des Secrétaires d'ESTENIO VINCENT de Par l'Assemblée Nationale: tat; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président du Comité Permanent de YAssemblée Et avec T'approbation du Comité PerVu les articles 30, 35, 45 et 46 de la LS. Nationale: S. ZEPHIRIN manent de P'Assemblée Nationale; Constitution; Vu le Décret-Loi du 19 Septembre 1937 et AU NOM DE LA REPUBLIQUE Décrète: des Communes sur T'Administration T'article 43, 15ème alinéa sur Le Président de la République ordonne Art Ier.-Tout étranger de arrivant l'air, sauf en spécialement le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Haiti par mer 011 par la voie les dépenses: travaux que publié à T'article 15 du Considérant que les nombreux Sceau de la République, imprimé, Jes exceptions prévues sera tenu, soit à bord réalisés par l'Etat sur tout le territoire et exécuté. Port au- présent Décret-Loi, lien d'atterrissage, de ont profité à chaque Dunné all Palais National, à du bateau. soit au de la République 29 Octobre 1940, an 137ime de décliner à TAgent d'immigration aussi Commune en particulier; qui Prince, le de la LibéraT'Officier de Police de service, Considérant que la crise écononique Tindépendance. an Vlème bien qu'i sa dersi durement notre collectivité a di- tion et de la Restauration.

, de ont profité à chaque Dunné all Palais National, à du bateau. soit au de la République 29 Octobre 1940, an 137ime de décliner à TAgent d'immigration aussi Commune en particulier; qui Prince, le de la LibéraT'Officier de Police de service, Considérant que la crise écononique Tindépendance. an Vlème bien qu'i sa dersi durement notre collectivité a di- tion et de la Restauration. ses noni et prénom, sa nationalité, frappe tellement et son lieu de naissance, minné dans des proportions n'a STENIO VINCENT nière résidence les et ages de ses sensibles les recettes de T'Etat qu'il Par le Président: : sa profession, prénoms de 16 ans voyageant été pussible d'équilibrer le budget géLe Secrétaire, d'Etat de l'Intérieur: : enfants au-dessons pas néral de la République pour l'exercice! ordiNEMOURS avecl lui. à 1940-1941, par les voies et moyens Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures En même temps. il communiquera de et des Finances: DENIS d'Immigration et à l'Officier naires; dès lors, qu'il convient que FERNAND TAgent Police de service avec son passeport, le Considérant. dans les circonstances ex- Le Secrétaire d'Etat de la DUVAL Justice et des Cultes: de T'Agence de la Nales Compawniede Communes. le traverse actuelAMILCAR reçu est possesseur d'uceptionnelles que pays d'Etat des Travaux Publics et du vigation attestant qu'il aident T'Etat à établir son budget l.e Secrétaire Commerce: de Mille Dollars s'il est seul, lement, le dit exercice 1940-1941; R. EROUARD ne de somme Mille cinq cents dollars s'il est acgénéral pour du Secrétaire d'Etat de d'Etat de Tinstruction Publique, et de sa famille; sinon, il sera cunSur le rapport Le Secrétaire de TAgriculture, et du Travail: compagné à retourner par la méme voie, et la l'Intérieur; Conseil des SeJH. D. CHARLES traint de délibération ell de Navigation sera obligée Après Compagnie crétaires d'Etat: Comité Perlui donner passage. Et avec Tapprobation du DECRET-LOI En ce qui concerne T'étranger arrivant manent de TAssemblée Nationale; STENJO VINCENT en Haiti de la République Dominicaine, Décrète: exceptionPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Taccomplissement des formalités ci-desArt. ler-Une contribution fera aut premier bureau de la Garde nelle de 10%. en faveur de l'Etat, sera Vu les articles 21 et 30 de la Constitu- SuS se aura rencontré après les recettes brutes de toutes que cet étranger tenu prélevée sur tion; avoir traversé la frontière. Il sera les Communes de la République. pour Pu- Vu la loi du 3 Mars 1937 sur le séjour à !'Officier de service, ui lui en être versée menstellement att Trésur des étrangers en Haiti; d'exhiber blic, durant l'Exercice 1940-1941. LE MONITEUR délivrera certificat, la somme exigible oul 1l'étranger se sera fait octroyer par sa des pièces attestant Lé-I Iquitte que par celui de sa nouvelle résirégulièrement qu'il gation Out par son Consulat, s'il est le ressous en possède le montant en dépôt dans une sortissant d'une Légation ou d'un Con- dence, mis peine d'annulation du dit perBanque en Haiti. sulat établis en Haiti;30.

ITEUR délivrera certificat, la somme exigible oul 1l'étranger se sera fait octroyer par sa des pièces attestant Lé-I Iquitte que par celui de sa nouvelle résirégulièrement qu'il gation Out par son Consulat, s'il est le ressous en possède le montant en dépôt dans une sortissant d'une Légation ou d'un Con- dence, mis peine d'annulation du dit perBanque en Haiti. sulat établis en Haiti;30. de pour le temps qui reste à courir. Art. 2.-Le même jour, l'Agent d'Im- plaires de sa photographie quatre exem- Article 10.-A première réquisition migration et l'Officier de Police de service passeport): 40. de son passeport; (type 50. photo du d'un Agent de la force publique, l'étranger dresseront une fiche signée d'eux, datée certificat attestant qu'it est possesseur de sera tenu de communiquer son permis de et certifiée sincère, comportant toutes les la somme de Mille Dollars, s'il est seul, séjour. Le refus de communiquer sera indications exigées à l'article précédent. et de Mille Cinq Cents Dollars s'il est ac- passible d'une amende de Cinquante à Ces indications seront insérées dans un compagné de sa famille. Cent Gourdes à prononcer par le Juge de registre spécial tenu à cette fin au Bureau Article 5. -Tout n'aura Paix sur avis écrit qu'il aura reçu de l'Ade la Police. Un extrait du dit registre pas accompli la formalité étranger du qui de gent de l'autorité à qui la communication sera, tous les huit jours, acheminé au Mi- scjour dans le délai prévu à l'articie permis du permis aura été refusée. nistère de l'Intérieur (Section du Service cédent, de mênie que ceux n'auront pré- Article 11-Le défaut de la déclarade l'Immigration). pas renouvelé leur permis qui tion de résidence prévue i l'art. 3 ci-desArt. 3.-Dans les vingt quatre heures japrès l'ouverture d'un nouvel quinze jours sus, de même que le défaut de la demande de son arrivée, l'étranger sera tenu de seront passibles d'un exercice, de permis de séjour prévue à l'art. 4 du faire au Bureau de la Police, soit person- un à six mois et astreints emprisonnement à payer le dou- de présent Décret-Loi pourront entrainer, nellement, soit par l'intermédiaire de ble de la taxe. contre l'étranger, telles mesures de Police l'Hôtel, de la Pension ou de la Maison où Article 6.-Le permis de séjour scra et de sureté que, sur le rapport de la Poil loge, sa déclaration de résidence. et jus- livré stir un carnet spécial acheté dé- lice intéressée, le Département de l'Intéqu'à ce qu'il ait obtenu un permis de sé- l'étranger du Bureau des par rieur jugera utile de prendre. jour, il devra aviser la Police de tous Cecarnet pourra servirau renouvellement Contributions. Article 12.-L'étranger demandeur en changements d'Hôtel, de Pension, de Mai- du dit permis années. Justice sera tenu le son ou de ville qu'il voudra effectuer. mentions contenues pendant dans cing le dit Les son permis de séjour d'indiquer pour l'année numéro en cours de Cette déclaration de résidence sera éga- ront répétées dans tIn registre carnet se- dans l'acte introductif d'instance, sous lement insérée dans le registre prévu à fourni sans frais par le Bureau des spécial, Con- peine de voir surseoir à statuer sur sa del'article précédent et placée en marge des tributions aux Bureaux de Police mande jusqu'à production du dit indications déjà insérées concernant l'é- République.

iquer pour l'année numéro en cours de Cette déclaration de résidence sera éga- ront répétées dans tIn registre carnet se- dans l'acte introductif d'instance, sous lement insérée dans le registre prévu à fourni sans frais par le Bureau des spécial, Con- peine de voir surseoir à statuer sur sa del'article précédent et placée en marge des tributions aux Bureaux de Police mande jusqu'à production du dit indications déjà insérées concernant l'é- République. Le permis de de la Article 13.-Toute permis. tranger. gné de l'Officier de Police intéressé séjour sera si- ment, emploiera un personne qui, sciemLes directions des Hôtels et des Pen- l'étranger qui l'a demandé, II et de son permis de séjour étranger sera non muni de sions de Famille, ainsi que toute personne avec la photo de l'intéressé toutes comportera amende de Deux Cent passible d'une chez qui loge un étranger, sont tenues, dications prévues à l'art. ler. du les in- Cents Gourdes à Cinquante à Cinq dans le délai ci-dessus, de veiller à l'exé- Décret-Loi. présent nat Correctionnel, prononcer toutes par le Tribucution de la dite formalité, sous peine Le premicr permis de séjour de tes, sans remise ni tour de affaires rôle. cessand'une amende de Cent Dollars. En cas de étranger devra, avant son émission, tout Article récidive de la part des Hôteliers et des autorisé par la Sccrétaireric d'Etat être ritoire haîtien 14.-L'étranger et expulsé du tertenanciers des Pensions de Famille, outre l'Intérieur. de l'autorisation du qui y sera rentré sans la condamnation à l'amende de Cent Dol- Article 7.-Le permis de en état Gouvernement, sera mis lars la licence et la patente pour l'étranger valable que pour un an. Après séjour n'est cun cas, d'arrestation, obtenir du et ne pourra, en auet la patente pour l'haitien leur seront re- tion de ce délai, it devra être l'expira- Juge d'Instruction ou Ministère du Public, du tirées. moyennant le paiement d'une renouvelé, taxe de de la cause, la liberté Tribunal saisi En ce qui concerne toute autre per- Deux Cent Cinquante Gourdes. Le alt Tribunal provisoire. Déféré sonne, la récidive entrainera une condam- des étrangers pouvant établir permis damné à un Correctionnel, il sera connation du double de l'amende et un em- au moins dix ans de résidence qu'ils en Haîti ont six mois ct à une emprisonnement amende de trois à prisonnement de un â deux mois. En cette sera visé moyennant le paiement d'une Mille Gourdes. A de Mille à Deux matière, le jugement sera exécutoire no- taxe de Cent Gourdes, et à ceux il sera embarqué sur l'expiration le de la peine, nobstant opposition, appel, assignation en ront établir qu'ils sont nés en Haitile qui pour- partance, ou de premier bateau en défense d'exécuter ou pourvoi en Cassa- sera donné moyennant le d'une visa gné du territoire toute de autre manière, éloition. taxe de Cinquante Gourdes. paiement Article la République. Article 4-L'étranger qui aura satis- Article 8.-Les dispositions des articles 15.- -Sont exempts de l'accomfait aux prescriptions des articles 1 et 3 4 et 7 ci-dessus s'appliquent à tout mis plissement de des formalités relatives au perdu présent Décret-Loi et qui voudra pro- ger de l'un ou de l'autre sexe âgé de étran-1 vingt ques et les séjour: Membres lo.

Gourdes. paiement Article la République. Article 4-L'étranger qui aura satis- Article 8.-Les dispositions des articles 15.- -Sont exempts de l'accomfait aux prescriptions des articles 1 et 3 4 et 7 ci-dessus s'appliquent à tout mis plissement de des formalités relatives au perdu présent Décret-Loi et qui voudra pro- ger de l'un ou de l'autre sexe âgé de étran-1 vingt ques et les séjour: Membres lo. les de Agents diplomatilonger son séjour en Haiti, sera tenu dans et un ans accomplis résident en Haîti. Consuls leur personnel; les la quinzaine de sa déclaration de rési- Les étrangers minuers de seize ans, mais Agents Généraux, Consulaires Consuls et tous les dence, de produire sa demande de permis qui travaillent en Haiti, sont astreints aux généralement quelde séjour au Bureau de la Police du lieu formalités du permis de séjour. En conques qui, outre les fonctions consude sa résidence. le recouvrement de la taxe ce cas, laires, n'exercent aucune profession, auCette demande sera faite sur papier poursuivi contre la personne chez pourra être Membres cun commerce, aucune industrie; 20. les portant tin timbre d'une gourde et sera ac- vaille le mineur étranger. qui tra- nistres du Clergé Catholique et les Micompagnée: : lo. du récépissé de la Banque Article de des Cultes reconnus; 30. les étranNationale de la République d'Haiti ou de mis de séjour, 9.-L'étranger qui désire muni son de per- gers travaillant par contrat pour le Goul'Agent des Contributions attestant dence pour se dans changer rési- vernement Haitien; 40. l'étranger qui tral'étranger a versé à la dite que fixer une autre Com- verse Haiti en transit; 50. ceux Banque ou au mune de la République, devra en donner en Haîti qui voyadit Agent la somme de Cinq Cents Gour- avis par écrit au Bureau de la Police du séjour gent n'excède comme trente touristes et dont le des pour l'Obtention du permis de séjour: lieu de sa résidence et faire viser son pas jours. 20. d'un certificat d'immatriculation que mis de séjour tant par celui du lieu per- Article 16-Un exemplaire du présent qu'il/Décret-Loi sera affiché dans tous les Con- LE MONITEUR sulats ou Agences Consnlaires d'Haiti l'étranger. à tatjon sur les différents types de café Les Agents de navigation maritime porté; ex-Jd'Etat des Finances et du aérienne desservant les ports d'Haiti ou Considérant que les bas du cun en ce qui le Commerce, chatenus également d'afficher le sont sur les marchés mondiaux, prix café Dunné au Palais concerne. cret-Loi dans leurs Offices présent Dé- le développement du conflit provoqués par Prince, le 30 octobre National, 1940, an à Port-aumême respectifs. La mettent les européen, 137ème, de Pensions obligation de est faite aux Hôtels et exportateurs haitiens dans TIndependance tion et de ia et VIIéme de Ja Libérafamille. T'impossibilité de payer un prix raisonnaRestauration. Article 17.-Le présent Décret- Loi ble au paysan et de vendre cette denrée à STENIO abroge toutes Jois ou dispositions de l'extérieur, si lintégralité des Par le Président: : VINCENT tous Décrets-Lois ou Lois, tuels sur le café est droits acLe crets-Lois qui lui dispositions de dé- Considérant maintenue; Secrétaire d'Etat du préjudice sont contraires, sans re qu'ilya donc lieu de réduiR.

au paysan et de vendre cette denrée à STENIO abroge toutes Jois ou dispositions de l'extérieur, si lintégralité des Par le Président: : VINCENT tous Décrets-Lois ou Lois, tuels sur le café est droits acLe crets-Lois qui lui dispositions de dé- Considérant maintenue; Secrétaire d'Etat du préjudice sont contraires, sans re qu'ilya donc lieu de réduiR. BROUARD Commerce: tiques de cependant des accords diploma- permettre temporairement Jes susdits droits pour Lc Secrétaire d'Etat des Finances: ment. JI réciprocité existant actuelleT'exportation de cette FERNAND DENIS sera exécuté à la Sur le rapport des Secrétaires denrée; Secrétaires d'Etat de diligence des des Finances et du d'Etat Justice, des l'Intérieur, de la Et Commerce; Chambre et térieures. Finances des Relations Exaprès délibération en Conseil des des Députés chacun en ce qui le Secrétaires d'Etat; 31ème Donné au Palais concerne. Législature Prince, le30 Octobre National, 1940, à Purt-auArrête: Session ordinaire An 137ème. de Séance du lIndépendance tion et VIIème de Ja Art. ler.--Les droits Vendredi 21 Juin 1935 et de Ja Libérade douane a l'ex- Présidence de Mr. le Restauration. portation sur les différents types de café, mé, assisté de ses Député Dum. EstiPar STENIO établis par le décret-loi du 19 Alten Collegues Ed. Piou et le Président: : VINCENT 1938, sont réduits d'un tiers. Septembre Nelson, ler et 2ème Secrétaires. Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Art. 2.-Dès que les L'appel nominal ayant fait constater Le Secrétaire NEMOURS rendu nécessaire ce conditions qui ont majorité de l'Assemblée, la la AMILCAR d'Etat DUVAL de la Justice: raire des droits de dégrèvement tempo- verte. séance est ouLe Secrétaire d'Etat des Relations ront cessé d'exister douane sur le café au- En conformité du et des Finances: Extérieures Secrétaire Ott seront modifiés;le du jour, et sur ler point de l'ordre FERNAND DENIS d'Etat du l'invitation de Mr. lc PréPar autorisation du rapport du Commerce, sur le sident, Mr. Camille de l'Assemblée Comité Permanent ra le Conseil Représentant des Fiscal, en aviseThomas, l'un des Sele Nationale: donne Secrétaires Metaure-Relacteurs Président du Comité Permanent de, prendra, le cas échéant, les d'Etat qui Procès-verbal de la séance du 7 lecture du Nationale: TAssemblée cessaires mesures né- rant dont la Juin couLs. S. ZEPHIRIN tie, les droits pour rétablir, en tout ou en par-] Le 2ème rédaction de est adoptée. AU NOM DE LA cret-loi du 19 prévus à l'article 2 du dé- ture de la point l'ordre du jour: LecLe Président REPUBLIQUE septembre 1938. pas de Correspondanee ne de la Art.3.-La Banque matière. comporte que le Décret-Loi ci-dessus République ordonne publique d'Haiti est Nationale de la Ré- Mr.

tablir, en tout ou en par-] Le 2ème rédaction de est adoptée. AU NOM DE LA cret-loi du 19 prévus à l'article 2 du dé- ture de la point l'ordre du jour: LecLe Président REPUBLIQUE septembre 1938. pas de Correspondanee ne de la Art.3.-La Banque matière. comporte que le Décret-Loi ci-dessus République ordonne publique d'Haiti est Nationale de la Ré- Mr. le Président: Nous Sceau de la République, soit revêtu du gent du chargée, à titre d'A- point de l'ordre du jour: passons au 3e. et exécuté, imprimé, publié trer tous Gotvernenent les haitien, d'enregis- cussion de l'affaire des Suite de la disDonné contrats de héritiers ati Palais National, à passés par les vente de café Mr. le Député J. M. Geffrard. Prince, le 29 Octobre 1940. Port-au- bénéficier des exportateurs qui voudront voir que le Brédy: Je crois sade An 137ème. ticle droits réduits prévus à l'ar- doit venir Secrétaire d'Etat de la Justice tion Findependance.An et de la Restauration. VIle, de la Libéra- ment premier de du présent arrêté. Au mo- prie le Bureau prendre part à la discussion. Je gnée des Tenregistrement, parties une copie si- jour en attendant d'intervertir l'ordre du Par le STENIO VINCENT sera déposée à ladite Mr. le l'arrivée du Ministre. Président: : banque. La Banque Présitient: La Le Secrétaire d'Etat Nationale de la Réproposition d'inNEMOURS de lIntéricur: pablique contrat d'Haiti n'enregistrera aucun tervertissement formulée par le Le Secrétaire d'Etat de vente de café Brédy est en discussion. Collégue et des des Finances: Relations Extérieures livraison doit étre effectuée stipulant plus de que la La parole est au Député Albert. Le Secrétaire FERNAND" DENIS mois aprés la signature. du six Mr. le Député D. AMILCAR d'Etat de la Justice et des Cultes: De même, elle contrat. n'est pas nécessaire Albert: Messieurs, ce Le Secrétaire d'Etat DUVAL contrat n'enregistrera pas de du d'intervertir l'Ordre Commerce: des Travaux Publics et du de quinze présenté jours à l'enregistrement plus suite jour. cette On peut bien discuter tout de R. BROUARD après Sal signature. affaire qui traine Le Secrétaire d'Etat de- Tinstruction Art. 4-Tout café temps déjà. depuis des de FAgriculture et du Travail: Publique, d'un contrat de vente ayant fait l'objet L'affaire Geffrard JH. D. CHARLES" et qui aura été, dans passé le de bonne foi table chassé-croisé. donne lieu à un véridiment déposé et délai ci-dessus, est prêt les héritiers Lorsque le Ministre ARRETE Nationale de la enregistré à la Banque pas, et lorsque ceux-ci Geffrard ne le sont lc République d'Haiti avant nistre ne l'est sont prêts, le MiSTENIO VINCENT droits rétablissement de douane en tout ou en partie des n'en finirons pas.

dans passé le de bonne foi table chassé-croisé. donne lieu à un véridiment déposé et délai ci-dessus, est prêt les héritiers Lorsque le Ministre ARRETE Nationale de la enregistré à la Banque pas, et lorsque ceux-ci Geffrard ne le sont lc République d'Haiti avant nistre ne l'est sont prêts, le MiSTENIO VINCENT droits rétablissement de douane en tout ou en partie des n'en finirons pas. De telle sorte que nous PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 19 Septembre 1938. fixés par le décret-loi duj tenir l'affaire pas. et d'en Je propose donc de reVu les articles 21 et 35 de vement bénéficiera du dégrè- toutes. finir une fois pour tion; la Constitu- prescrits temporaire par le des susdits droits Mr. le Vu l'article 23 entre présent arrêté, méme si, Député J. M. Brédy: de la loi du 5. Août 1931 temps, les droits de douane à le collègue Albert prétend Messieurs, surl'alcool et le tabac; portation venaient à être rétablis en l'ex- tout Ministre est prêt, les que lorsque le Vu le décret-loi du 19 septembre ou en partie. ne le sont pas. C'est une héritiers Geffrard établissant les droits de douane à 1938) Art. 5.-Le présent arrêté Ide cela une quinzaine de erreur. ly: a l'expor-ler exéenté à la diligence sera publié taire d'Etat de la Justice jours, le Secrédes Secrétaires] Ipour discuter cette affaire, était présent mais le Dépu- LE MONITEUR PROCURATION écrire an- (Un quart d'heure après, le Président <Savien> S. A., St-Marc, té Albert a et ce jour-là à pour ordonne l'appel nominal qui accuse quin- La Plantation la présente les inqu'il était malade, et qu'il priait a le plaisir d'aviser par noncer la discussion à ze députés présents). et le commerce en particulier que T'Assemblée de renvoyer lui et ensui- Mr. le Président: Le quorum n'ayant téressés de la Société a été confiée une autre séance. C'est donc qui pas été obtenu, l'ordre du jour demeure la procuration te le Secrétaire d'Etat de la Justice que ie même. La séance est levée. à: Georges Rode. n'ont pas été prêts jusqu'ici, parce (s) Cassiany Jean.S. C. Zamor, E. MoMonsieur 26 Août 1940. successivement malade. raille, Ed. F. Pierre-Louis, Th. Jn-Louis, St-Marc, Mais le Ministre de la Justice a eu à L. Stéphen Laguerre, A. BeauPlantation <Savien> S. A. plusieurs reprises à insister pour être en- R. Léonce Leroy, Apollon, J. B. Mégie Jeune, W. NARR, Président nous voulons l'enten- voir, Descartes tendu sur l'affaire, intéressé Dr. W. Telson, J. M. Brédy, dre. Car en somme, le principal le Ministre. Albert, Léon Dévot. AVIS c'est l'Etat représenté par VEtat des consé- Le Président: Dum. Estimé. soussigné, Klébert Dulphé, Préposé Parce que il y aura pour Les Secrétaires: Je, de Ville-Bonheur, exerquences à résulter de la décision qui pourEd. Piou, Alten Nelson des Contributions les fonctions de Receveur de l'Enrera être prise.

somme, le principal le Ministre. Albert, Léon Dévot. AVIS c'est l'Etat représenté par VEtat des consé- Le Président: Dum. Estimé. soussigné, Klébert Dulphé, Préposé Parce que il y aura pour Les Secrétaires: Je, de Ville-Bonheur, exerquences à résulter de la décision qui pourEd. Piou, Alten Nelson des Contributions les fonctions de Receveur de l'Enrera être prise. l'intérêt des parties en Le Skenitayre-Redacteur: gistrement, çant avise le public que j'ai fait Qu'est-ce que de l'Etat? L'Etat est appelé Camille Thomas choix de Monsieur Souvenir Louissaint face de ceux mon commis signataire au buà sauvegarder Lintérêt de la collectivité, Pour copie conforme: des pour être de ce, conforméc'est donc lui la vraie partie en cause. Le Chef de Bureau de la Chambre reau T'Enregistrement, de l'article 71 de la loi Puisque le Ministre a déclaré qu'il devait Députés: ment au prescrit la matière, et je réponds de sa être entendu, nous devons l'entendre. dernière L. Ducasse régissant de la mienne propre. Car comme j'ai eu à le dire la signature comme 1940. d'un côté, ayant été chargé à l'éVille Bonheur, le 5 Octobre fois, si de la défense des intérêts des GefORDONNANCES (s): Klébert Dulphé poque frard, je suis autorisé à parler pour eux, Nous Clément Dartiguenave, Doyen mais comme citoyen. j'ai intérêt à ce que du Tribunal Criminel de TAnse-d-Veat; l'Etat se fasse entendre aussi, et cela, Vu l'article 181 du Code d'Instruction Je, soussigné, Mario Etienne, Préposé chacun soit positivement éclaides Contributions de Kenscoff, exerçant pour que demande donc criminelle; de Receveur de YEnregisré sur la question. Je d'Etat de la Fixons au Lundi onze (11) Novembre les fonctions fait choix qu'on attende le Secrétaire prochain, à dix heures du matin, l'ouver- trement, avise le public que j'ai pour être justice. ture de la Session criminelle dans notre de Monsieur Pierre Pamphile au bureau de Mr. le Président: Le Secrétaire d'Etat juridiction. mon commis-signataire ce, conformément au vient de faire dire qu'il arrive dans quel- Palais de Justice de YAnse-à-Veau, le TEnregistrement, de l'article 71 de la loi régissant instants. 7 Octobre 1940, an 137ème de l'Indépen- prescrit de sa signature ques dance et VIIème de la Libération et de la matière, et je réponds Mr. le Député J. M. Brédy: J'avais la Restauration. comme de la mienne propre. donc raison de dire d'attendre. (s) Mario Etienne Le Doyen: Préposé de Kenscoff Mr. le Président: L'intervertisrement Clément Dartiguenave * proposé par le collègue Brédy est aux voix.

épen- prescrit de sa signature ques dance et VIIème de la Libération et de la matière, et je réponds Mr. le Député J. M. Brédy: J'avais la Restauration. comme de la mienne propre. donc raison de dire d'attendre. (s) Mario Etienne Le Doyen: Préposé de Kenscoff Mr. le Président: L'intervertisrement Clément Dartiguenave * proposé par le collègue Brédy est aux voix. AVIS Je, soussigné, Maurice Monereau, PréLa Chambre a adopté. des Contributions de Ouanaminthe, Nous entamons le 4ème point de l'orSOCIETE HAITIENNE posé les fonctions de Receveur de Discussion du Rapport de exerçant avise le public que j'ai dre du jour. Généraux. DE SPECTACLES FEnregistrement, la Commission des Comptes Assemblée Générale fait choix de Monsieur Jean Morency BuLe Secrétaire d'Etat des Finances inpour être mon commis signataire au vité à prendre part à la discussion a fait CONVOCATION reau de TEnregistrement, ce, 71 conformé- de la loi dire qu'il assiste ce matin au Départede la Société Hai- ment au prescrit de l'article de sa ment des Relations Extérieures à une Les Actionnaires sont de se régissant la matière, et je réponds conférence entre le Ministre de France et tienne de Spectacles Générale priés le Jeudi 31 signature comme de la mienne propre. d'Etat des Relations Exté- réunir en Assemblée le 4 août 1940. le Secrétaire convient donc de Octobre 1940, à 5 heures de l'après-midi, Ouanaminthe, Monereau rieures. Je crois qu'il à la aux Bureaux de la Société sis à l'étage (s) Maurice remettre la discussion du Rapport Ide la Société Haitienne d'Automobiles, Préposé séance de lundi. de l'ordre angle des Rues Pavée et du Centre. Nous abordons le Sème point AVIS Rapports des Comités et ComORDRE DU JOUR: Direction du Moniteur donne avis du missions. jour: Y a-t-il des Rapports prêts 1.-Rapport du Trésorier; que La les abonnements doivent être payés et de L'ordre du jour est épuisé, à moins que du Comité; au Bureau du Caissier du Moniteur ne veuille attendre l'arrivée 2.-Renouvellement de l'Etat: les quittances l'Assemblée ne 3.-Questions d'intérêt général. lImprimerie chez l'abonné. du Secrétaire d'Etat de la Justice 1940. peuvent pas être données étant sur la Ch. Laporte: S'il a prié Port-au-Prince, le 5 octobre La date d'échéance portée Mr. le Député numéro, si, à de l'attendre, nous pouvons bien suspen- Ed. G. Mevs, Président; bande-adresse de chaque n'a pas été effectué dre la séance pour un quart d'heure. Daniel Brun, Trésorier; cette date, du le paiement le service du La séance est suspenCharlier, Secr.-Administra- en vue renouvellement, Mr. le Président: l'arrivée du Secrétaire Philippe Journal sera supprimé. due en attendant Iteur. d'Etat de la Justice. LE MONITEUR AVIS Le cheque No. 127018, Article ECPA, ADMINISTRATION DES GENERALE reau des Contributions Bordereau 398, émis le 14 Octobre 1940, CONTRIBUTIONS partir du ler de leur localité à à l'ordre de Georges Hermantin, PetitAVIS l'impôt du ler Octobre semestre.

l'arrivée du Secrétaire Philippe Journal sera supprimé. due en attendant Iteur. d'Etat de la Justice. LE MONITEUR AVIS Le cheque No. 127018, Article ECPA, ADMINISTRATION DES GENERALE reau des Contributions Bordereau 398, émis le 14 Octobre 1940, CONTRIBUTIONS partir du ler de leur localité à à l'ordre de Georges Hermantin, PetitAVIS l'impôt du ler Octobre semestre. 1940, concernant Goâve, étant égaré, est déclaré nul: ducelui du deuxième Ils réclameront plicata devant en être dressé. Il Paienent du droit de licence Avril 1941. serhestre dès le ler à Gourdes 42.75. s'élevait Exercice 1940-1941 Aucune 1'Administration Générale sous réclamation de ne sera admise * butions des Contri. prétexte non réception de borderappelle aux contribuables étran- reau par voie de la Nous avisons le public en général gers, généralement qu'ils vu que l'art. 8 de la loi Poste du ou autrement, commerce en particulier et le pour devoir de faire, quelconques dès le ler ont obligation aux 6 Juin 1924 fait partage des succession que, par suite du 1940, au Bureau des Septembre intéressés de payer intéfeu Lyncée et communauté de localité, leurs Contributions de leur gralement lai leurs contributions dans le déen date du 10 Denis, Août réalisé par acte notarié ment du droit déclarations de licence en vue du paic- prescrit. notre Maison de 1940, les affaires de 1940-1941, lequel doit être de l'exercice Port-au-Prince, le 30 Juillet 1940. Denis & Co. commerce: Vve. E. au 21 Octobre 1940, effectué du ler Bureau des Contributions vement à partir demeureront du 30 closes définiti- une surtaxe équivalente sous à peine 10% de du payer pour être reprises immédiatement Septembre 1940, tant de ce droit pour: chaque mois ou mon- fracI. Taxe Messieurs Denis & Co. par tion de mois de retard. Il est d'Identité Vve. Lyncée Denis, identifiée Au cas de modifications de ment aux rappelé au Public que, conformé255-L; au No. antérieures, des modèles imprimés déclarations Avril 1939, dispositions le de la Loi du 21 Vve. Emile Denis identifiée à la disposition des intéressés et seront l'exercice 1940-41 droit d'identité afférent à G-1587. att No. (délivrés gracieusement. seront taxe, du Ier au 31 est payable, sans survités Les contribuables en question sont in- A octobre 1940. à réclamer leurs Port-au-Prince, ce droit être Il est porté à la connaissance reati des Contributions bordereaux de au Bu- versé, tous les jours pourra de 8 et plus particulièrement du public partir du ler Octobre leur localité à res du matin à midi ouvrables, et heuveillante de notre bien1940. heures de demi et de deux tobre clientèle qu'à partir du ler OC- Aucune réclamation ne sera aux l'après-midi à quatre heures et 1940, nous prenons la suite des sous prétexte de non admise demie, Bureaux installés par l'Admifaires de la Maison af- reau par voie de la réception de borde- nistration Générale des Denis & Co. dissoute: Vve. E. vu que l'art. 8 de la loi Poste ou autrement, aux endroits suivants: Contributions du 6 Juin 1924 fair 1o.-Rue des Denis & Co.

-midi à quatre heures et 1940, nous prenons la suite des sous prétexte de non admise demie, Bureaux installés par l'Admifaires de la Maison af- reau par voie de la réception de borde- nistration Générale des Denis & Co. dissoute: Vve. E. vu que l'art. 8 de la loi Poste ou autrement, aux endroits suivants: Contributions du 6 Juin 1924 fair 1o.-Rue des Denis & Co. obligation aux intéressés de payer intédu Local Miracles (rez de chaussée gralement leurs' contributions dans le déde la Préfecture); lai prescrit. 20.-Archives Générales (Poste MarNous avisons le Port-au-Prince, le 30 chand); commerce en particulier public en général et le Bureau des Contributions Juillet 1940. 30.- Cité Vincent; Alexis E. Benjamin, identifié que Monsieur 40. -Tribunes du 141, a la procuration au No. B50.- Place Champ-de-Mars; Maison de commerce, à générale de notre Impôt sur le Ste-Anne. tobre 1940, partir du ler Ocrevenu-Exercice 1940-1941 II. Chauffeurs, Cochers et Véhicules Denis & Co. lant Les seuls, commerçants et industriels travail- Il est rappelé au Public que, conformésur la basc qui de paient la l'impôt sur le revenu ment aux dispositions du décret-loi du 10 AVIS DOMANIAL gements (magasins, valeur locative des lo. octobre 1939, les taxes relatives aux et terrains halles, dépôts, etc.) yables chauffeurs, coçhers et véhicules sont Il est dénoncé à la déclarations occupés, au doivent faire leurs du ler octobre au 10 novembre pasitué à la rue du vacance un terrain de leur localité, Bureau des Contributions 1940, pour l'exerc' ce 1940-41. fond d'une Magasin de l'Etat au au plus tard le ler A Port-au-Prince, ce droit cour, en face du tembre 1940, conformément Sep- versé, aux pourra être nitaire. Garage Sa- de la loi du 22 à l'article 7 jours et heures ci-dessus indiCe Le Septembre 1932. qués, au Bureau des terrain, dont la contenance est in- devra paiement de l'impôt du ler semestre lé au rez-de- chaussée Contributions du local de instaldéterminée, est borné: Au Nord avoir lieu le 30 Octobre 1940. au fecture. la PréBlanc Cantave, au Sud par Emma par tard et celui du deuxième le plus et Camille Dumay, à l'Est Bureau Avril 1941 au plus tard. semestre 30 Dyer, et à l'Ouest par Blanc par Bolotte Le fait de ne pas effectuer de Je, soussigné, Henry CollecBacha et Papite. Cantave, tion pour tous logements additionnels déclara tcur des Contributions Labrousse, de A partir de la date cupés Oul devant être occupés OC- exerçant les fonctions de Directeur-Dé- Port-de-Paix, dessous qui est celle de la mentionnée ci- l'exercice 1940-1941, sera considéré pendant légué de l'Enregistrement et des cation, il cst accordé première publi- me une évidence de com- thèques, avise le Hypoun délai de trois mois mation fraude.

tcur des Contributions Labrousse, de A partir de la date cupés Oul devant être occupés OC- exerçant les fonctions de Directeur-Dé- Port-de-Paix, dessous qui est celle de la mentionnée ci- l'exercice 1940-1941, sera considéré pendant légué de l'Enregistrement et des cation, il cst accordé première publi- me une évidence de com- thèques, avise le Hypoun délai de trois mois mation fraude. Aucune récla- de public que j'ai fait tous choix à ceux qui prétendraient avoir tive pour réduction de la valeur loca- être Monsieur Clavaroche Cherenfant droits, si aucuns sont, pour y des nc sera acceptée, passé le ler mon commis signataire au Bureau pour de réclamation au Bureau des présenter leur tembre 1940. Toute liquidation, vente Sep- "Enregistrement, ce, conformément Palais des Finances, à Contributions, cession d'un établissement commercial ou prescrit de l'article 71 de la loi au Port-au-Prince. fectant le rôle des af- la matière, et je de sa régissant Port-au-Prince, le 5. Août 1940, être également Contribuables devra comme de la mienne réponds signature Charles de DELVA Contributions. signalée au Bureau des Port-depropre. Directeur Les contribuables Paix, le ler Août 1940. Général Ivités à réclamer leurs en question sont in- (s) Henry bordereaux au Bu-1 LABROUSSE Collecteur. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre CONTENANCE Dates de yriseatatdes pebllcntion NOM DES SOUM Presitre Situati ioe des biena des dresndes CONTEN IANCE Dates de préseotatios .16 Sept. 40 Sitaation des birsa des demandes soprengto de Port- Une propriété mesurant 10 Julie Isaac.. 1938. Charles WainCommune sur 9m de pro- 12 Sept. Une mesurant 19 Mr. 16 Sept. 40 Margot, Rue In-m de façade Commune de Port- propriété SUT right fondeur bornée: : Au Nord au-Priace, Rue de pieds environ de façade 29. Août 1938. termédiaire. Alcimus Alcide aux la Révolution. 145 pieds environ de Nord propar droits de l'Etat, au Sud fondeur bornée: Au par TEtat occupé par Flopar le terrain occupé par rence Georges, à l'Est Séide Dorcé, au Sud par le la rue Intermédiaire et PI terrain anciennement ocruTOuest par Eluide Joachim, pé par Lusinsca Mondesl'Etat. d'une étendue de Rostini Cianculli & tin, à lEst par la rue de la Commune de Un terrain borné: Au Co. .. 16 Sept. 40 Révolution et à l'Ouest par Quartier - Morin, 8 carreaux 1/3 Htrs. Lovins- 12 Sept. 1938 qui de droit. Hortencius DesmaHtion Fèvre. Nord par les au Sud par un Commune de Ma- Un terrain dont la contenan- rath .s 16 Sept. 40 ky Isidore, vicinal, à l'Est parigot, Htion.

la rue de la Commune de Un terrain borné: Au Co. .. 16 Sept. 40 Révolution et à l'Ouest par Quartier - Morin, 8 carreaux 1/3 Htrs. Lovins- 12 Sept. 1938 qui de droit. Hortencius DesmaHtion Fèvre. Nord par les au Sud par un Commune de Ma- Un terrain dont la contenan- rath .s 16 Sept. 40 ky Isidore, vicinal, à l'Est parigot, Htion. Ri- ce n'est pas déterminée FOuest bor- 30. Août 1938. chemin consorts Tischer et à née: : Au Nord et à les vage. public, au YOuest par une ravine. par un chemin 2 hec- Mme Olivia Célestin 16 Sept. Sud par la Mer et à TEstpar Commune de Ca- Un terrain mesurant borné: Au 13 Sept. 1938. Emmanus Rousseau. Mr. Décius Clément 16 Sept. 40 racol, Htion-Ma- tares de terre Dorsant Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Nord 31 Août 1938. :eth. Nord par Alexina au Sud d'un hectare borné: Au aux droits de TEtat, Bassin, Habitation Alfred Prophète aux par Estimé Joseph, TEtat, Band-Fond. par droits de FEtat, au Sud par à 1'Est par un grand chemin l'Etat occupé par Petit-Paul et à TOuest par l'Etat ocAlexandre, à l'Est par le cupé par Amancia Etienne. 16 Sept. 40 Marché et à Y'Ouest par de Ste. Un terrain de la contenan- Vercelant Borvil. Chernicia Louis, l'Etat. DieuCommune Habita- ce d'un hectare 29 borné: Au 17 Sept. 1938. Commune de Gd- Un terrain de la contenance Mme donné Sylvina 16 Sept. 40 Suzanne, tion Rigal. Nord par Y'Etat, au Sud et Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au 31. Aout 1938. à YEst par Borvil Bolive et Bond-Fond. Nord, au Sud, à T'Est et à à YOuest par Décius DéciT'Ouest par. P'Etat inoccupé. 16 Sept. 40 mus. de Gd- Un terrain d'une étendue de Mr. Jean Phaon... la contenan- Mr. Zédéus Point-duCommune borné: Au Nord, 31 Août 1988. Commune de Bai- Un terrain dont .* 16 Sept. 40 Bassin, Htion Thi- 3 hectares Cam- ce n'est pas déterminée bor- Jour au Sud, à l'Est et à T'Ouest net, Htion Mme Frè- 17 Sept. 1938. baut. l'Etat occupé par la Copagnol. né: Au Nord au Sud par Emilie par re Plips, par lonie Agricole. Pierre.16 Sept. 40 Jean, à l'Est par Tulien Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. Vasenor Août 1938. Heurtelou et à T'Ouest par Habitation d'un hectare borné: Au 31 Léonce Ambroise. Bassin, Nord, au Sud, à l'Est et à 5 haib Justin Gustave.. 16 Sept. 40 Bond-Fond. TOuest par l'Etat inoccupé. 40 Commune de Ste- Un terrain mesurant les Htrs. 19 Sept. 1938 hec- Mme Olucia Louis 16 Sept. Habita- borné: au Nord par Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 31 Août 1938. Suzanne, Diebonne. Petit-Mable prétendus proBassin, Habitation tare borné: Au Nord, au tion priétaires, au Sud par les Bond-Fond Sud, à l'Est et à l'Ouest par Htrs.

é. 40 Commune de Ste- Un terrain mesurant les Htrs. 19 Sept. 1938 hec- Mme Olucia Louis 16 Sept. Habita- borné: au Nord par Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 31 Août 1938. Suzanne, Diebonne. Petit-Mable prétendus proBassin, Habitation tare borné: Au Nord, au tion priétaires, au Sud par les Bond-Fond Sud, à l'Est et à l'Ouest par Htrs. Guerrieux, à l'Est par YEtat inoccupé. Thermidor Guerrieux aux de Gd- Un terrain de la contenance Mme. Pierre-Louis 16 40 droits de l'Etat et à 1'Ouest Commune Habitation d'un hectare borné: Au Mémé 1938. Sept. par TEtat occupé par Mine. Bassin, Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Aoàt Vve. Héra Guerrieux. Bond-Fond. l'Ouest par l'Etat inoccupé. dont la conte- Mr. Edmond Desd'une étendue Mr. Aristhènes GuilCommune de Port- Une propriété champ Ethéart wwes 16 Sept. 40 Commune de Un terrain borné: Jaume 16 Sept. 40 au-Prince, Rue nance n'est pas déterminée Mme 19 Sept. 1938. Ha- d'un hectare 29 ares, Sept. 1938 bornée : Au Nord par Camp-Perrin, Jn- Au Nord par un chemin, au ler Charéron. Délouis, au Sud par la rue bitation Tuffet Sud par Dumois Voltaire Charéron, à l'Est par Micius Marke. aux droits de l'Etat, à l'Est Joseph et à TOuest par Mme par qui de droit et à T'Ouest Vve. Emile Doris. par une ravine. Maximé Pierre.. 16 Sept. 40 Un terrain dont la contenan- Mr. Jules Jean 16 Sept. 40 de Cara- Un terrain de la contenance Commune des Anbor- 20 Sept. 1938. Commune hactares borné: : Au 12 Sept. ses-à-Pitres, Ha- ce n'est pas déterminée col, Htion Volant. de 3 Phismond aux bitation Tète-à- né: Au Nord par Aurilia CaNord par au Sud par T'Eau. deau, au Sud par Santagne droits de l'Etat, Fouchard François, à l'Est par la rue l'Etat, à I'Est par et à et à T'Ouest par Destimé Bien-Aimé, l'Etat, Joustin. J'Ouest par l'Etat occupé par Mme Idalie Jacques16 Sept. 40 Val. Sept. 40 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- bor- 21 Sept. 1938 terrain de la contenance Alphonse Jn-Gilles 16 Cam- ce n'est pas déterminée Commune de TA- Un de terre bor- 12 Sept. 1938. net, Htion né: Au Nord par Jacques cul-du-Nord, Ha- de 5 carreaux pagno! Jean, au Sud par Dumé Babitation Duperrier. né: Au Nord par un Virgile grand neau aux droits de l'Etat a chemin, au Sud par Mal'Est par Benoit et à rOuest Jn- Gilles, à YEst par Pierrecin. thurin Moise et à rOuest par Alexandre par Nathin Alcide. LE MONITEUR NOM DES SOUM Première CO ONTEN ANCE Dates de petstatation pablication NOM DES SOUM pablication Sitaation des biens des demandes CONTENANCE Dates de priseatation Premilr Sitnation dee biene det demaades de Gd- Un terrain de la contenance Mr.

Ouest Jn- Gilles, à YEst par Pierrecin. thurin Moise et à rOuest par Alexandre par Nathin Alcide. LE MONITEUR NOM DES SOUM Première CO ONTEN ANCE Dates de petstatation pablication NOM DES SOUM pablication Sitaation des biens des demandes CONTENANCE Dates de priseatation Premilr Sitnation dee biene det demaades de Gd- Un terrain de la contenance Mr. Télémaque Fon- 7 Oct. 40 6m Mr. Alfred Pierre... 7 Oct. 40 Commune d'un hectare borné: au Nord rose ..e.8ss. Commune de Da- Une propriété mesurant 29 Oct. 1938. Bassin, Habitation par Helvétius P. Calixte aux 31 Oc. 1938. me-Marie, Rne M. de façade sur 15m de Nord proBond-Fond. droits de TEtat, au Sud par Lavial. fondeur bornée: au Avilus Jn-Baptiste, à l'Est par la rue des Frères Poret à TOuest par r'Etat inoctiers, au Sud par Mme S. cupé. Crump aux droits de TEtat, Charles. 7 Oct., 40 Lindor et a terrain d'une superficie Tellus à PEst par Commune de Gd- Un borné:au Nord 31 Oct. 1938 T'Ouest par le Cimetière. hec- François Jean.. 7 Oct. 40 Bassin, Habitation d'un hectare Commune de Gd. Un terrain mesurant un Mr. Oct. 1938. Bond-Fond. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest Habitation tare de terre borné: au Nord, 30 par l'Etat inoccupé. Bassin, au Sud, à l'Est et à l'Ouest de la contenan- Mme. Julia Andr.. 7 Oct. Bond-Fond. T'Etat inoccupé. Commune de Gd- Un terrain atl 31 Oct. 1938 par d'une superficie Mme. Sylfida EtienBassin, Habitation ce de 3 hectares borné: Commune de Gd Un terrain Nord, 7 Oct. 40 Nord, au Sud, à T'Est et à Bassin, Habitation d'un hectare borné: au r'Ouest ne Oct. 1938. Ti-Sanite. l'Ouest par la Colonie AgriBond-Fond. au Sud, à l'Est et à cole. par l'Etat inoccupé. Charles 7 Oct. 40 Méril Sylvestre... 7 Oct. 40 Commune de Gd- Un terrain mesurant un hec- Mr. Joseph 1938. Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- 31 Oct. 1938. Habitation tare de terre borné: au Nord 31 Octobre Bassin, Habitation tare borné: Au Nord, au Bassin, Mitridate Charles aux Sud, à l'Est et à r'Ouest Naple Pte-Place. par droits de l'Etat, au Sud et à Bond-Fond. par 1'Etat inoccupé. 7 Oct. 40 l'Est par l'Etat occupé par de Gd- Un terrain mesurant 3 hec- Thausibe Desronvil. 1938. Saintil Médor et à l'Ouest Commune tares de terre borné: au 31 Oct. par T'Etat inoccupé. Mercie MarBassin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à Commune de Ter- Un terrain d'une étendue Mme 7 Oct.

ond. par 1'Etat inoccupé. 7 Oct. 40 l'Est par l'Etat occupé par de Gd- Un terrain mesurant 3 hec- Thausibe Desronvil. 1938. Saintil Médor et à l'Ouest Commune tares de terre borné: au 31 Oct. par T'Etat inoccupé. Mercie MarBassin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à Commune de Ter- Un terrain d'une étendue Mme 7 Oct. 40 Téroux. TOuest par la Colonie AgriHabi- d'un hectare borné: au Nord, cellin Oct. 1938. cole de Grand-Bassin. rier-Rouge, au Sud, à l'Est et à l'Ouest 31 hec- Mme. Charline Chartation Rouvray. l'Etat. de Gd- Un terrain mesurant 2 7 Oct. 40 par de la contenance Mme Sansma ProCommune Fo- tares de terre borné: au les .. 1938 Commune de Gd- Un terrain borné: au phète 7 Oct. 40 Bassin, Htion au Sud, à T'Est et à 31 Oct. Bassin, Habitation d'un hectare Sud, à l'Est Dar 31 Oct. 1938, reste. Nord, T'Ouest par ta Colonie Agri- "Mautice. Nord, au Souverain et à cole. Desanges Mr. Alphonse JnT'Ouest par l'Etat inoccupé. Sévère 7 Oct. 40 de Gd- Un terrain de la contenance 7 Oct. 40 de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Altère Commune d'un hectare borné: au Nord, Louis 1938. Commune Habitation tare borné: Au Nord par 31 Oct. 1938 Bassin, Habitation au Sud, à l'Est et à 1'Ouest 31 Oct. Bassin, Bond-Fond. Mme Métellus Etienne aux Sorette. par la Colonie Agricole. droits de T'Etat, au Sud par dont la contenan- Mr. Getméus Joseph 7 Oet, Pauléus Daniel, à PEst par Commane de Gd- Un terrain hectare borné: 31 Oct. 1938. T'Etat occupé par Jn-BaptisBassin, Habitation ce est d'un Sud, à TEs: ct te Dolciné et à T'Ouest par Michel. au Nord, au la Colonie AgriOdatis Louis. alOuest par de Gd- Un terrain dont la contenan- Mme. Simélja Mon- 7 Oct. 40 cole. Joseph 7 Oct. 40 Commune d'un hectare borne: destin Une mesurant 7m Mr. Narcius Bassin, Habitation ce est Sud, à l'Est et 31 Oct. 1938. Commune de Trou propriété 10 m. de pro- 31 Oc. 1938. Bond-Fond. au Nord, au du-Nord, rue St- de façade sur Nord par àl TOuest par l'Etat inoccupé. Paul. fondeur bornée: au Une mesurant 9m Mme Musset Jn-Bapaux droits Commune de Ter- propriété 18m de pro- tiste . . : 7 Oct. 40 Sénatus Joseph par Estrarier Rouge, Gd' de façade sur Nord 31 Oct. 1938. de l'Etat, au Sud à fondeur bornée: au villien Edouard, l'Etat, Rue. par la Grand'Rue, au Sud et l'Est par la rue St-Paul et à à PEst par TEtat et à T'Ouest l'Ouest par l'Etat inoceupé. 7 Oct. 40 par une ruelle. Un terraix t la contenance Délivrancia Jn-Gilles Un terrain mesurant 2 hec- Mme Rosemina de Mi2 Octobre 1989.

, au Sud à fondeur bornée: au villien Edouard, l'Etat, Rue. par la Grand'Rue, au Sud et l'Est par la rue St-Paul et à à PEst par TEtat et à T'Ouest l'Ouest par l'Etat inoceupé. 7 Oct. 40 par une ruelle. Un terraix t la contenance Délivrancia Jn-Gilles Un terrain mesurant 2 hec- Mme Rosemina de Mi2 Octobre 1989. Commune de Gdau Pierre 7 Oct. 40 Commune 45 ares borné: Au Nord Bassin, Habitation tares borné: au Nord. Oct. 1938. lot, Htion. Carre- de un chemin, au Sud, à Bond-Fond. Sud, à 1'Est et à l'Ouest par 31 four des Pères. par I'Est et à T'Ouest par l'EFEtat inoccupé. de la contenance Mr. Myrtil Joseph 7 Oct. 40 tat. Commune de Gd- Un terrain borné: atl 31 Octobre 1938 dont la conte- Estana Volcy et IsHabitation de 4 hectares de Borgne, Un terrain ralus Isralien 7 Oct. 40 Bassin, Nord, au Sud, à 1'Est et à Habitation Com. Mai- nance est de 2h.58 borné: l'Est 16 Octobre 1939. Pateau. l'Ouest par la Colonie Agrisonneuve. Au Nord, au Sud, de à droit. cole. 7 Oct. 40 et à l'Ouest par qui Nerva N. Gousse 7 étendue Ora Phanord... d'une 12h. Dr. Oct,s0 Commune de Gd- Un terrain au Nord, 31 Oct. 1938 Com. de Marigot, Un terrain mesurant 20 Octobre 1989. Bassin, Habitation d'un hectare borné: Berry. 80a borné: Au Nord par au Sud, à l'Est et à T'Ouest Htion. par Rosilia Gourde. l'Etat occupé par l'Etat inoccupé. Victor Mintilia 7 Oct. 40 Exantus et Alcius Jolicceur, Commune de Gd- Un terrain d'une superficie 31 Oct. 1938 au Sud par Vve St-Louis Bassin, Habitation de 1 hectare borné: au Jean Melon, 1'Etat, à l'Est Bond-Fond. Nord, au Sud, à l'Est et à par Alcius Joliccur, l'Etat I'Ouest par t'Etat inoccupé. Benjamin.. 7 Oct. 40 et à f'Ouest par Désil DéCommune de Gd- Un terrain dont la contenan- St-Jurus 31 Oct. 1938 sulmé et Délice Raymond Bassin, Habitation ce est d'un hectare borné: aux droits de l'Etat Oct. 40 Bond-Fond. au Nord par Anélus, Jean aux d'une étenidue de Présendieu Fidéus. 7 droits de l'Etat, au Sud, à Com. de Grande- Un terrain borné: Au Nord par 5 Décembre 1939. l'Est et à l'Ouest par l'Etat Saline, Htion La- 64a50 Noël François, au Sud par inoccupé. Mr. Alce.. 7 Oct. 40 tapie. Brit Fridel, à T'Est par Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- 31 Augustin Oct. 1938 François Norzil; ét à 1'Ouest Bassin, Habitation tare borné: au Nord, au Sud, Dieujuste Duton.

embre 1939. l'Est et à l'Ouest par l'Etat Saline, Htion La- 64a50 Noël François, au Sud par inoccupé. Mr. Alce.. 7 Oct. 40 tapie. Brit Fridel, à T'Est par Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- 31 Augustin Oct. 1938 François Norzil; ét à 1'Ouest Bassin, Habitation tare borné: au Nord, au Sud, Dieujuste Duton. Bond-Fond. à l'Est et à l'Ouest par T'Epar tat inoccupé. LE MONITEUR Situation des biena CONTEN ANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Premitre Siteation NOM DES SOUM. de demsodes psblicatioa des biens CO E ENANCE Daten de présentation Premitre des demandes pablication Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Gernier Jn-Louis.. 16 Sept. 40 Commune de Bon- Un 1errain net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938. bon, Hiion Bondont la contenan- Mr. Louigénor Gerpagno! né: Au Nord, au Sud, à bon. ce n'est pas déterminée bor- main 16 Sept. 40 l'Est et à l'Ouest par lhabiné: au Nord, au Sud, à l'Est 5 Oct. 1938 tation Campagnol, et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Germier Jn-Louis... 16 Sept. 40 Commune de Bai- Un terrain de la contenance Simolien Clermont..16 Sept. 40 net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938. gnol. net, Htion Campa- d'un hectare borné: atl 6 Oct. 1938. pagnol né: Au Nord par Valcine, Nord, au Sud, à l'Est et à au Sud par J. Révolus, à l'Ouest par Thabitation Caml'Est par C. Etienne et à pagnol. l'Ouest par Altius FrancilCommune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mme. Fortélia Gerlon. bon, Htion Bon. ce est indéterminée borné: main 16 Sept. 40 Cammune de PAr- Un terrain dont la conte- Edouard Jacquet.. 16 Sept. 40 bon. au Nord, au Sud, à l'Est et 7 Oct. 1938 cahaie, Habitation nance n'est pas déterminée 15 Juin 1938. à lOuest par l'Etat. Dumarant. borné: Au Nord par l'HaCommune de Fort- Un terrain dont la contenan- Octavius Pierre.. bitation Mayard, au Sud par Liberté, Htion Si- ce est d'un hectare borné: 11 Oct 1938. 16 Sept. 40 l'Habitation Jouette, à lEst car, au Nord par Louise Pierre par lHabitation Célestin, à aux droits de Sud 1'Ouest par l'Htion. Pierre par Décius Calixte, lEtat, l'Etat, au à Seguineau. l'Est par l'Etat et i l'Ouest Commune de Dai- Un terrain dont la contenaa- Melle. Hermanès Mepar une route publique. net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- tellus *.. 16 Sept. 40 Commune de Co- Un terrain mesurant 76 ares Mr. Duranton pagnol né: Au Nord, au Sud, à 24 Sept. 38 tes-de-Fer, Htion de terre borné: att Nord et vain Syl- ...16 l'Est et à l'Ouest par l'habiBlancbard. à l'Est par la route de Co- 12 Oct. 1938.

Mepar une route publique. net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- tellus *.. 16 Sept. 40 Commune de Co- Un terrain mesurant 76 ares Mr. Duranton pagnol né: Au Nord, au Sud, à 24 Sept. 38 tes-de-Fer, Htion de terre borné: att Nord et vain Syl- ...16 l'Est et à l'Ouest par l'habiBlancbard. à l'Est par la route de Co- 12 Oct. 1938. Sept. 4 tation Campagnol. tes-de-Fer, au Sud par les Commune de Pai- Un terrain dont la contenan- Gernier St-Louis.. 16 Htrs. Osman Jn-Jacques et net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 24 Sept. 1938 Sept. 40 à TOuest par Donias Félix. pagnol né: au Nord, au Sud, à l'Eat Commune de Gres- Un terrain d'une étendue de Aléus et à l'Ouest par l'habitation sier, Htion Mel- 15 hectares de terre environ Jn- Philippe 16 Sept. 40 Campagnol, tbior. 14 Oct. 1988. borné: : au Nord par Louis Commune de Bai- Un terrain dont la contenanBaxile.. Badin, Sor Youne et divers, net, Htion Aubry. ce n'est pas déterminée boz- Joseph 24 Sept. 1938. 16 Sept. 4C au Sud par Mésery Pierre, né: au Nord, au Sud, à l'Est à f'Est par Belony et à et à l'Ouest par T'habitation l'Ouest par Sadine SorAubry. Youne. Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Mme. Horencine Commune de Trou- Un terrain d'une étendue de Mr. Antoine Charles16 40 net, Htion Camn- ce n'est pas déterminée bor- Henry du-Nord, Habita- 2 hectares borné: Au Nord 15 Octobre 1938 Sept. paguol né: au Nord, au Sud, à PEst 26 Sept. 1938 16 Sept. 40 tion Poué. par l'Etat inoccupé, au Snd et à l'Ouest par Thabitation par un chemin vicinal, à Campagnol. l'Est par Cheramy CherenCommune de Da- Un terrain d'une superficie Trézina fant aux droits de l'Etat et me-Marie, Htion de 25 borné: Brinach 16 Sept. 40 à J'Ouest par lEtat occupé La Haie Nord mêtres, Au ler Octobre 1938 par Pierre Jn Baptiste. et au Sud par l'Etat, à l'Est par un grand chemin Commune de Las- Une propriété dont la conte- Mr. Renoit Revault16 Sept, 40 et à lOuest par la Mer. cahobas, Rue nance n'est pas déterminée 15 Oct. 1938 Commune de Bon-9 Un terrain dont la conte- Mr. Nouvelle. bornée: au Nord par la ine bon, Htion Bon- nance n'est pas déterminée François SaintNouvelle, au Sud par la bon. borné : au Nord, au Sud, à Juste 3 Oct. . 16 Sept. 40 ruelle de Petit-Fond, à l'Est l'Est et à l'Ouest par TEtat. 1938. par Fernélus Laguerre aux Commune de Fort- Un terrain de la contenance droits de l'Etat et à l'Ouest Liberté, Habita-de 2 hectares borné: Occéan Vermont 16 Sept.

nance n'est pas déterminée François SaintNouvelle, au Sud par la bon. borné : au Nord, au Sud, à Juste 3 Oct. . 16 Sept. 40 ruelle de Petit-Fond, à l'Est l'Est et à l'Ouest par TEtat. 1938. par Fernélus Laguerre aux Commune de Fort- Un terrain de la contenance droits de l'Etat et à l'Ouest Liberté, Habita-de 2 hectares borné: Occéan Vermont 16 Sept. 40 par l'Etat occupé par Madation Cottineau. au Nord, 3 Oct. 1938. me Emile. au Sud, à "Ouest par l'Etat inoccupé et à l'Est par GranCommune de Fort- Une propriété mesur ot 8m Mr. Josier Vincent...16 Sept. 40 ville Dubois. Liberté, rue du de façade sur 16m de pro- 16 Oct. 1938 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Thermitus Pont. fondeur bornée au Nord, au net, Htion Campa- ce n'est pas déterminée borZidor. 16 Sept. 40 Sud, à l'Est et à l'Ouest par gnol. 3 Oct. 1938 l'Etat inoccupé. né: au Nord par Samuel Petiote aux droits de "Etat, au Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Deronville AuSud par Napoléon Curiel, bon, Ht. Bonbon, ce n'est pas déterminée bor- guste 16 40 l'Etat, à l'Est par Stilus Lané: au Nord, au Sud, à l'Est 20 Oct. 1938 Sept. plante et à lOuest par TEet à T'Ouest par lEtat. tat occupé par Altidor GeorCommune de In- Un de ges. terrain la contenance Mr. Florisson Lubin 16 Sept, 40 Rabel, Htion Ca- d'un hectare borné: au Nord, 21 Oct. 1938 Commune de Ter- Une propriété B esurant 9r Mr. Edmond Félix 16 Sept. 40 baret. au Sud, à T'Est et à T'Ouest rier-Rouge, Rue de façade sur 8m de profon- 5 Oct. 1938 par l'Etat. du Marché. deur bornée: au Nord par la rue du Marché, au Sud par Commune de Mi- Une propriété mesu arant 1n; Mr. Dudley Salvant16 Sept. 40 l'Etat inoccupé, à l'Est yar Organisé, Rue de 50 de façade sur 4m de pro- 29 Oct.1938. l'Etat occupé par Clervéas l'Eglise. fondeur bornée au Nord, au Mondestin et à T'Ouest par Sud, à l'Est par l'Etat, et à une ruelle. l'Ouest par la grande route conduisant à Lamiel, INPRIMERTE DE L'ETAT Roe da Centre