Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL FARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 24 Octobre 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 84 cemmerrapports commer- préts à restaurer Jeurs rapperts le SOMMAIRE prêts à restaurer Jeurs le per- ciaux aussitôt que les circonstances ciaux aussitôt que les circonstances permettront. d'Etat des Relations Extérieures: Ac- mettront. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Secrétairetie, de YayplicaMunsieur le Ministre, de ma haute consicprd relatif à la 1ll.Ve suspensien VI proviwoire de la Convention Com- Veuillez agréer, de ma hante considération. d' Etat, les assurances tion merciale des articles tranen-haitiene. délivré à Mr. Lio- lesassurances dération. Lens Service du Protoctle Exequatur Britannique. (s)A. DUVAL (s):A.de nel Kirmiugham, modifiant vicc-Consul certains paragranhes du tarif 'Etat des Relations ExtéMr. le Secrétaire d'Etat Décret-loi la production: et Tutilisa-! Secrétaire Son Excellence donanier pour encourager matières premières du pays. au Irieures 2. i. des Relations Extérieures. tien de certaines. d'Etat du Commerce: Avis diférent relatif de Mr. Adrien de Lens, Port-au-Prince. Secretaireric titulaire du Département du Commerce Son E.E. Excellence et Ministre Plénipotentiaire Secrétaireric celui des Finances. d'Etat dies Travaux Publics: Radio Avis Hai- rede France. Pour cupie conforme: tatif à la résiliation du contrat de la Port-au-Prince Le Directeur Général: 6.S. Sénat: A. Séance du 9 Avril Séance 1935. du 17 Juin 1935. Pour copie conforme: Fred. Desteuches -Chambre des Députés: - -Avis. Générale des Centributions: : Avis. Le Directeur Général: Administratien Fred. Destouches Service du Pratocole SECRETAIRERIE D'ETAT LEGATION DE FRANCE EN HAITI EXEQUATUR EXTERIEURES DES RELATIONS Le 20 Septembre 1940 exequatur a été 1940 Pert-au-Prince, le 19 Octobre 1940. délivré à Monsieur Lienel Birmingham, Port- at- Prince, le 19 Octobre le Secrétaire d'Etat, Vice-Censul Britannique Aux Cayes. Ministre, Monsieur le 19 Octebre 1940. Monsieur le J'ai T'honneur de faire savoir à Votre Port-au-Prince, J'ai T'honneur de faire savoir à Votre des) Excellence qu'en raison de l'arrêt des Excellence qu'en raison de l'arrêt échanges commerciaus franco-haitiens DECRET-LOI échanges commercians franco-haitiens survenu du fait de la guerre européenne, survenu du fait de la guerre eurepéenne, le mon Gouvernement est d'accord avec le STENIO VINCENT Gonvernement est d'accord- avec l'ap PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE mon stispendre Hroviseirement T'ap- vôtre pour suspendre HI, provisoirement Vet VI de la Con30 de la Constitntion; vôtre pour arts.

DECRET-LOI échanges commercians franco-haitiens survenu du fait de la guerre européenne, survenu du fait de la guerre eurepéenne, le mon Gouvernement est d'accord avec le STENIO VINCENT Gonvernement est d'accord- avec l'ap PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE mon stispendre Hroviseirement T'ap- vôtre pour suspendre HI, provisoirement Vet VI de la Con30 de la Constitntion; vôtre pour arts. 111, Vet VI de la Con- plication desarts. du 24 Juin 1938, Vu Tarticle 1926. 23 juilplication des 1938, quij vention Commerciale Vu les lois des 26 juillet vention Commerciale du2 24J Juin comportent u1n tarif préférentiel en let 1927, 25 juillet 1928, 20 juillet 1929, comportent un tarif préférent icl en fa-jqui faveur d'un certain nombre de produits 24 septembre 1932, 29 mars 1935. le déd'un certain nombre de produits; à leur importation en Haiti, tous 1936, la Joi du 11 veur en Hlaiti, tous français et que les jeret-lei du novembre avril 1937. le défrançais à leur importation qque les les autres avantages privilèges cencé- mars 1937, la lei du 16 du Jes autres avantages et privilèges concé- deux pays se sont réciproquement financière cret-loi du 19 mai 1937, le décret-loi des droits deux pays se sont réipromuenient financière ou dés en matière commerciale, ler décembre 1937 ct le tarif de ce dés en matière commerciale, OLT d'établissement demeurant en vigueur. d'impertation et les modificatiens d'établissement demeurant en vigueur, Cette décision, prise en cemmun pour itarif y annexées, ainsi que tous autres Cette décision, prise en commun peur des la sauvegarde réciproque des intérêts dest lois ct décrets-lois existants cencernant mela sanvegarde réciproque des intérêts deux pays. sera applicable immédiate- tarif des droits d'impertation et les deuxt pays. sera applicable immédiatement cit, sur ment et sans réserve jusqu'au moment deux oh,llet difications de ce tarif; et sans réserve jusqu'au moment des deux sur Tinitiative de Tun ou l'autre des Considérant qu'en raison de l'incertitul'initiative de l'un ou T'autre et de leur commun acécononique mondiale et Gouvernements, et de leur commun ac- Gouvernements. la remise en application des dits ar- de de la situation sur les revenus de l'Edes dits ar- cord, de sa répercussion cerd, la remise en application ticles sera décidée. de tat, il imperte de prendre des mesures ticles sera décidée. de A cette oecasion, je suis heureux pour stabiliser notre commerce extérieur; A cette occasion, je suis heureux et constater que le Gouvernement français Considérant. par ailleurs. qu'il y. a lieu constater que le Gouvernement entendent haitien et le Gouvernement haitien entendent d'enceurager la production et l'utilisation le Gouvernement français maintenir leurs relations dans la plus matières premières du pays; maintenir leurs rapports dans la plus par- siparfaite harmenie et demeurent toujeurside certaines faite harmonie et demeurent toujeurs!

cette occasion, je suis heureux et constater que le Gouvernement français Considérant. par ailleurs. qu'il y. a lieu constater que le Gouvernement entendent haitien et le Gouvernement haitien entendent d'enceurager la production et l'utilisation le Gouvernement français maintenir leurs relations dans la plus matières premières du pays; maintenir leurs rapports dans la plus par- siparfaite harmenie et demeurent toujeurside certaines faite harmonie et demeurent toujeurs! LE MONITEUR et qu'à cette fin, il est nécessaire de ser certains paragraphes du tarif doua-l revi-! SECRETAIRERIE D'ETAT nier; DU COMMERCE <Considérant qu'il cst désirable Sur le rapport des Secrétaires menter et de diversifier les d'augdes Finances et du Commerce; d'Etat AVIS ternationaux des produits haîtiens débouchés inEt de l'avis du Conseil des Secrétaires Cette yen d'ententes et de traités commer- au mod'Etat, avec l'approbation du Secrétairerie d'Etat informe le ciaux>, manent de l'Assemblée Nationale; Comité Per- public et particulièrement le Commerce II me senble que le but de que toute communication qu'ils désirent pas de diversifier ni la loi n'est Décrète: lui faire parvenir doit porter l'adresse ci- qu'elle crée un tarif d'augmenter, puisArt. ler. --Les paragraphes laprès: minimum maximum et UIl tarif tarif douanier sont modifiés suivants du Monsicur le Secrétaire d'Etat c'est ttne appelé loi simple et majoré. Donc, Par. 24 Kilo comme suit:; merce du Comqui n'a qu'une valeur tariPar. net.. G, 0.03 faire. Je nc vois en 8002 mêtre cube.. G. 26.00 ou la vertu pas quoi elle aurait Par. 8004 métre cube.. Monsieur nationaux d'augmenter les débouchés interPar. 12103 Kilo G. 29.30 Raphaët Brouard des produits. Il me semble net.. G. 0.30 Secrétaire d'Etat du qu'il manque un Art. 2.-Les Palais des Commerce Mr. considérant. droits modifications du tarif des et non Finances mettre Y. Chatelain: Voulez-vous me perd'importation prévues ci-dessus Monsieur le Secrétaire de vous seront d'Etat renseigner? Vous appliquées sur tout le Finances et du Commerce des que nous avons des savez la République â toute territoire de demment, ces deux comme précé- les. c'est-à-dire ententes commerciadont la déclaration importation par fret plus le Départements n'ayant des traités avec un certir du jour sera présentée à parmême titulaire. tain nombre de nations. Or, il cation qui suivra la date de la Port-au-Prince, le 23 nations avec nous y a des de la présente loi publiOctobre 1940. de lesquelles n'avons pas à toute au Moniteur et traité, mais qui accordent à nos marreçue le jour importation qui suivra par la colis postaux SECRETAIRERIE chandises, tement denrées, produits, etc., le traipublication date de la dite DES D'ETAT inconditionnel de la nation loi. au Moniteur de la présente TRAVAUX PUBLICS favorisée. Ily en a par contre qui la n'ont plus atcune entente, Art.

n'avons pas à toute au Moniteur et traité, mais qui accordent à nos marreçue le jour importation qui suivra par la colis postaux SECRETAIRERIE chandises, tement denrées, produits, etc., le traipublication date de la dite DES D'ETAT inconditionnel de la nation loi. au Moniteur de la présente TRAVAUX PUBLICS favorisée. Ily en a par contre qui la n'ont plus atcune entente, Art. 3-Le présent décret-loi AVIS qui ne nous aucun traité avec nous, toutes lois ou de abroge La mais accordent absolument rien, sont contraires dispositions et lois qui y Publics Secrétairerie d'Etat des qui apportent en Haiti tout ce gence des sera exécuté à la diliinforme les intéressés Travaux! ic qu'elles fabriquent chez elles. Secrétaires d'Etat des trat de la Radio Haiti que con- vant la formule du Alors, suices et du Commerce. Finan- FEtat S. A. passé avec moment, nous voulons Donné au Palais à d'Haiti, en vue de r'établissement provoquer Nous des ententes avec ces nations. National à PortPort-au-Prince d'une voulons leur dire: Prince, ce 21 octobre 1940, -au- diffusion est Station de Radio- ne vous si ce traitement an 137ème de résilié, certaines satisfait pas, concluez un lIndépendance ration et an VIIème de la Libé- stipulées pour conditions avec nous comme traité et de la Restauration. n'ayant pas été l'exécution observées. de ce contrat C'est ce que signifient les les autres nations. STENIO Avis en. a été donné au ter et diversifier> etc... mots <augmenPar le Président: VINCENT par lettre du Concessionnaire Puisqu'il s'agit du Le Secrétaire d'Etat des Publics en date Département du 23 des Travaux Japon, disons le mot R. BROUARD" Finances, a. i.: Octobre 1940. franchement, conclure nous voulons le porter à Le Secrétaire d'Etat du Commerce: à un traité de commerce avec R. BROUARD nous, nous dire qu'il Par autorisation du Comité nos produits contre les prendra tant de de P'Assemblée Nationale: Permanent SÉNAT nous autres nous marchandises que Le Président du Comité Mis atix importons. Nationalen Permanent de l'Assemblée Session voix, l'unique considérant est LS. S. ZEPHIRIN Ordinaire adopté. AU NOM DE LA 3lème Législature L'article Mr. premier est mis en discussion. Le Président de REPUBLIQUE Séance du Mardi 9 Avril 1935 Edg. Fanfan: Je n'ai pas le la Présidence de Mr. le avec moi le tarif apporté que Décret-Loi ci-dessus République soit ordonne phirin assisté de Sénateur Ls. S. Z6- la loi du 26 douanier, encore moins Sceau de la revêtu du ses collègues Charles lons Juillet 1926. Comme nous alet exécuté, République, imprimé, publié crétaires. Fombrun et Jh. R. Noël, ler. et 2ème Se- voudrais rapporter l'article 2 de cette loi, je Donné savoir du au Palais National, à Port-aucomment est libellé cet Secrétaire article. d'Etat Prince, le 21 octobre 1940, an 137ème (Suite et fin) Mr. L, de Chassaing: L'article 2 lIndépendance et an VIIème de la Mr.

imprimé, publié crétaires. Fombrun et Jh. R. Noël, ler. et 2ème Se- voudrais rapporter l'article 2 de cette loi, je Donné savoir du au Palais National, à Port-aucomment est libellé cet Secrétaire article. d'Etat Prince, le 21 octobre 1940, an 137ème (Suite et fin) Mr. L, de Chassaing: L'article 2 lIndépendance et an VIIème de la Mr. le Président: le Président de la autorise ration et de la Restauration. Libé- pèce, est souveraine. L'Assemblée, en l'es- des arrêtés République à prendre gence produite La demande d'ur- contre les augmentant de 50% les droits Par le Président: STENIO VINCENT de l'Intérieur par le Secrétaire d'Etat Mr. pays... Le Secrétaire d'Etat des Elle est aux est mise en discussion. Edg. Fanfan Relations voix. La Mais ici, vous (Pinterrompant): AMILCAR Extérieures, a. i.: demande prévoyez une taxe Le Secrétaire d'Etat DUVAL est admise. d'urgence élevée. plus Commerce: des Travaux Publics et du Il en est de même de la Mr. L. Chassaing: R. BROUARD vote immédiat. demande de Oui, une taxe de Le Secrétaire d'Etat des de Il est donné lecture du 100% pour porter ces pays à conclure R. BROUARD Finances, a.i.: projet loi dont le principe mis en traités de commerce avec nous. des Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: cussion, puis aux voix, est adopté. dis- Mr. Fanfan: Sous le bénéfice de ces Le Secrétaire d'Etat NEMOURS de la L'unique considérant est mis servations, je vote l'article obAMILCAR Justice et des Cultes: sion. en discus- est libellé, ler tel qu'il Le Secrétaire d'Etat de FInstruction DUVAL Mr. Edg. Fanfan: Mis aux voix de rAgriculture et du Travail; Publique, certain Jc voudrais avoir l'article ler est admis. JH. D, CHARLES l'unique renseignement. Il est dit dans Mr. L'article 2 est mis en délibération. considérant de la loi (il lit):le dis de Edg. bonne Fanfan: Messieurs, je vous foi, je suis contre le vote LE MONITEUR le stock del Mis aux voix, T'article 3 est voté. Gouvernement estimant que L'article 4 est régulièrement adopté. de l'article 2 tel qu'il est rédigé, parce que gazoline pouvait donner lieu à une spécude la loi est mis en délibéje suis d'avis, puisqu'il s'agit de défendre je sttis lation aul détriment des consommateurs le ration. L'ensemble les intérêts des consommateurs, toute a proposé atix Chambres de frapper Mr. Fombrun: Messieurs, T'Exécutif d'avis, dis-je, en vue d'empécher existants, de stock existant du droit d'accise. est venu nous proposer un article 2 qui spécnlation sur les stocks Toute une procédure a été organisée n'est nullement justifié par le considérant recourir au droit d'accise. constitue dans la loi du 4 Septembre 1932. Je parle de la loi. Nous savons que les dispositifs Le droit d'accise, à mon avis, la de cette loi, parce que je l'ai contresignée. la loi découlent toujours de ses conle moyen le pius efficace pour enrayer J'estime qu'il y a lieu de faire jouer au d'une sidérants.

sur les stocks Toute une procédure a été organisée n'est nullement justifié par le considérant recourir au droit d'accise. constitue dans la loi du 4 Septembre 1932. Je parle de la loi. Nous savons que les dispositifs Le droit d'accise, à mon avis, la de cette loi, parce que je l'ai contresignée. la loi découlent toujours de ses conle moyen le pius efficace pour enrayer J'estime qu'il y a lieu de faire jouer au d'une sidérants. Je me réservais au vote de l'enspéculation sur le stock. libellé, on même disposition en ce qui a trait semble ce membre de phrase: Dans l'article 2 tel qu'il est le ré- stock existant des marchandises. II lit: d'ajouter dit bien que le législateur ou plutôt A mon avis, le procédé que je préconise convient d'empécher toute spédacteur de la loi a en vue d'empécher le jest rapide. dynamique, le mot étant à la <et qu'il de la part de ceux qui ont en toute spéculation. Mais je d'efficacité. crois que mode, vous me permettrez de l'employer. exis- culation stock des marchandises, produits, denrées moyen ne présente pas assez le Dépar- Je propose de dire que le stock au tarif maximums. J'ai et j'honneur de diriger notre tant aul moment de promulguer la loi, assujetties est mise en discustement du Commerce. Je sais que d'un droit d'accise de 50%. Cette proposition organisation n'est pas ce qu'elle devrait sera Mr. frappé le Président: Voulez-vous formu- sion. Mr. Ch. Moravia: Je suis d'avis de voêtrc. Ce n'est guère la faute du Gouver- ler par écrit votre proposition? avoir ter ce membre de phrase; seulement je nement qui a tout fait pour organiser du Com- Mr. le Sénateur Fanfan après lecture à d'en faire un deuxième considéscientifiquement le Département l'éternelle formulé sa proposition en donne rant. propose merce. Mais il s'est heurté nerf à de tout. T'Assemblée. Cette motion est admise comme deuquestion d'argent qui est le Mr. Ch. Elisée: Je voudrais savoir si- si xième Considérant de la loi avec l'addiAussi, malgré la bonne foi du Gouverne- je cette proposition est appuyée de trois du mot <possibles après le mot aspément, le Département du Commerce, comme le veut le règlement. tion le sénateur Fanle répète, n'est pas ce qu'il devrait étre. gnatures Mr. Fanfan: C'est un amendement. culation> proposée d'autre par part, qu'il cond'Etat du Commerce, Le Règlement l'ap- fan: Considérant, Le Secrétaire Chassaing ou Cha- Mr. le Président: vient d'empécher toute spéculation posqu'il s'appelle Fanfan, de moyen de con- pelle <motion>. de loi, de sible de la part de ceux qui ont en stock telain, ne dispose pas d'avoir les renseigne- Art. 61 Toute proposition doit être appuyée etc. loi est trôle lui permettant la spécu- résolution ou de motion Mis aux voix, l'ensemble de la ments nécessaires pour juguler par trois sénateurs au moins>. de suspendre adopté. lation. de cause, par- Mr. Fanfan: Je demande de recueillir Mr. le Président: La loi sera retournée Je le dis en connaissance récemment qu'au Dépar- la Séance pour me permettre à la Chambre à cause des modifications ce que c'est Commerce tout un bureau de sta- les signatures demandées.

lui permettant la spécu- résolution ou de motion Mis aux voix, l'ensemble de la ments nécessaires pour juguler par trois sénateurs au moins>. de suspendre adopté. lation. de cause, par- Mr. Fanfan: Je demande de recueillir Mr. le Président: La loi sera retournée Je le dis en connaissance récemment qu'au Dépar- la Séance pour me permettre à la Chambre à cause des modifications ce que c'est Commerce tout un bureau de sta- les signatures demandées. est reprise quel- qui y sont apportées. tement du Or, il n'y a qu'un chef La Séance suspendue Les membres du Cabinet demandent à tistique a été créé. de bureau, un comp- ques minutes après. renonce à et se retirent. de division, un chef chef de Mr. Fanfan: Messieurs, je prendre congé L'Ordre du jour est table et des dactylos. Ily a un qui n'est qu'un amende- Mr. le Président: de de fabrique, un ar- ma proposition parce que Si un membre l'Assemblée service des marques de contrôle. ment. j'aurai pu la maintenir, soit re- épuisé. l'entretenir d'une question d'intéchiviste et pas un organisme malgré la bonne vo- le Règlement n'exige pas qu'elle Comme je suis désire rêt la parole lui sera accordée. Dans ces conditions, il sera impossi- vêtue de trois signatures. la défense général, le Sénateur Désinor obtient la palonté du Gouvernement. contrôler les opérations de bonne foi et que je poursuis d'autre com- Mr. ble d'arriver à La Cham- des intérêts généraux: vient part, d'être role. chers collègues, en franduleuses des commerçants. j'ai tenté d'organi- me il résulte de l'article d'Etat qui le Gouver- Mr. Désinor: Mes discours de notre bre.de Commerce données que modernes n'est lu par le Secrétaire que faut réponse au substantiel de l'ouverser suivant les Elle n'a nement a en main tout ce qu'il pour collègue Zéphirin à l'occasion la 4ème pas établie jusqu'à cette heure. de la en enrayer toute spéculation, je voterai P'As- ture en Assemblée Nationale de je même pas un local. Le Secrétaire s'a- le texte en demandant simplement à Session de la 31ème Législature, dépose Chambre du Commerce ne peut pas semblée de le rendre plus clair en y ajou- la Résolution suivante: donner entièrement à sa besogne, difficile pour tant un deuxième alinéa ainsi conçu: RESOLUTION exercer Je contrôle. Il est donc sur lel eauxquels seront vendus les marchan- sera DE LA REPUBLIQUE d'arriver à empécher la spéculation j'estimel dises, produits, denrées et articles, LE SENAT stock existartt. C'est pourquoi à juguler lconsidéré etc Vu T'Article 130 de la Constitution; : noula meilleure façon d'arriver mise en discussion, des situations politiques que c'est de frapper le stock L'addition voix proposée est admise. Considérant qu'à nouveaux; la spéculation, d'accise. puis atix est velles il faut des statuts Naexistant du droit idée nou- L'article 2 ainsi modifié adopté. que la grande Consultation Messieurs, ce n'est pas une Larticle 3 est mis en discussion.

idéré etc Vu T'Article 130 de la Constitution; : noula meilleure façon d'arriver mise en discussion, des situations politiques que c'est de frapper le stock L'addition voix proposée est admise. Considérant qu'à nouveaux; la spéculation, d'accise. puis atix est velles il faut des statuts Naexistant du droit idée nou- L'article 2 ainsi modifié adopté. que la grande Consultation Messieurs, ce n'est pas une Larticle 3 est mis en discussion. tionale Considérant du 10 Février dernier a révélé que di- le velle. En septembre 1932, le Gouverne- certains Mr. Fanfan: Mr. le Secrétaire d'Etat, dire, Peuple entend désormais jouer un rôle plus orment avait demandé de frapper voulez-vous avoir la bonté de me en- rect dans la solution des problèmes de tous articles, des articles de consommation les al- puisque vous parlez de marchandises en- dres posés devant le Pays du fait de la désoccude première nécessité, la farine, élevé à treposées, si ces marchandises seront pation; ; ne lumettes etc., d'un droit plus à frap- treposées â la douane? Considérant que la Constitution de 1932 l'importation. On a aussi pensé Mr. L. Chassaing: Il s'agit de mar- répond pas aux réalités nationales actuelles; le que per la gazoline d'une taxe supplémentai- stock à chandises actuellement à la Douane pour sa force active ne traduit pas fidélement rapre. Comme il y avait déjà un on n'aura pas encore payé les des iorces en présence dans la Société HaiPort-au- Prince, et que ce stock avait ac- lesquelles droits auxquels elles sont assujettics à la port tienne; quitté le droit d'entréé, on ne pouvait Mais leldate de la promulgation de la loi. plus le frapper du même droit. LE MONITEUR Considérant que toute Constitution, étant chose vivante ne saurait être éternelle; Sont présents MM. les Sénateurs: Considérant que la situation spéciale en Denis St-Aude, Normil Sanction des sence de se prélaquelle trouve le Pays, commande Elisée, J. B. V. Laurent, Chs. Lecture de la procès-verbaux; de répondre au voeu populaire; Léonce William, Leconte, Dr. A. V. Carré: Discussion du Correspondance; rapport de la Dr. William sion des CommisLE SENAT DE LA Louis D. Gilles, Beauvais Théard, Comptes Généranx: compétemment REPUBLIQUE Francély Darbouze, Rapports des Comités et réuni, a résolu: : ceau François, Sténio Alerte, Mar- Y a-t-il des Commissions. Art. Désinor, Florian observations? ler-Ily a lieu de réviser les Fanfan. Alfred, Edgard L'ordre du jour est de la Constitution de 1932 dispositions Charles Moravia, René T. La Séance ainsi arrêté, tion au pour donner satisfac. guste, Hector Charles Auest levée. Peuple dont le voeu est que le Pacte FonPierre. damental ne soit plus désormais un Le Président: Louis S. (s): Cassiany Jean, Edg. F. Pierrecrise entre les Pouvoirs Publics, germe de Les Zéphirin Louis, CI, Horelle mais réponde Secrétaires: L.

positions Charles Moravia, René T. La Séance ainsi arrêté, tion au pour donner satisfac. guste, Hector Charles Auest levée. Peuple dont le voeu est que le Pacte FonPierre. damental ne soit plus désormais un Le Président: Louis S. (s): Cassiany Jean, Edg. F. Pierrecrise entre les Pouvoirs Publics, germe de Les Zéphirin Louis, CI, Horelle mais réponde Secrétaires: L. Arthur Lespinasse, Montas, plutôt à lcur coopération réelle et constructive Chs. Alfred Allen, Archiméde en vue de son Fombrun, R. J. bien-être Jh. Noël William, Beauvoir, matériel et moral. Le tian Léonce Apollon, ChrisArt. 2-La Chambre des Seerctsine-tédacter: Laporte, J. B: Mégie de la présente Députés sera saisie (s) A. Telson, J. M. Jeune, Dr. W. RESOLUTION pour que la dé- Pour Innocent Brédy, Descartes Albert, claration du Pouvoir copie conforme: Léopold Thomas, Price Révision Législatif au sujet de la Le Chef de Dehoux, Deslandes Brizard, Lorrain Constitutionnelle, soit publiée imméBureau du Sénat: Laguerre. diatement dans toute l'étendue de la République Clément Le Président: conformément au 2ème alinéa de l'article 130 de Déjean Dumarsais. Estimé la Constitution. Les Secrétaires ad hoc: Donné à la Maison Nationale, à Chambre des N. C. Fourcand, S. ce, le 9 Avril 1935, an 132ème de Port-au-PrinDéputés Le Seercaure-b-iscreure" Laguerre (s): Marceau Désinor, S. l'Indépendance. 31ème Législature Pour Camille Thomas S. Zéphirin, Léonce William, Alerte, Fombrun, Ls. Session ordinaire Le copie conforme: Louis D. Gilles, Hector Normil Laurent, Séance du Lundi Chef de Bureau de la Chs. Pierre, Beauvais 17 Juin 1935 Députés:. Chambre des fred, Darbouze, Dr. W. William Théard, Florian Al- Présidence de Mr. le L. Chs. Elisée, Chs. Moravia, Dr. Ant. Estimé, assisté de ses Député Dumarsais Ducasse Carré, Jh. R. Noël, J. B. V. Leconte, V. Fourcand et S. Laguerre, Collègues ler N. C. François, René T. Auguste, Pr. Denis Francély crétaires ad hoc. et 2e. SeORDONNANCES par autorisation, Chs. Moravia, Edgard St-Aude, Fanfan. L'appel nominal Nous Clément Mr. Désinor: Je demande la majorité de ayant fait constater du Tribunal Criminel Dartiguenave, de Doyen, le vote immédiat lurgence et ouverte. P'Assembléc, la séance est Vir l'article 181 en TAnse-a-Veau; lution. faveur de cette réso- Le ler criminelle; du Code d'Instruction: L'Assemblée lant la point de l'ordre du jour Fixons au a régulièrement sanction des appeLundi onze Le principe de la adopté. Camille Thomas, l'un Proces-verbaux, Mr. prochain, à dix heures du (11) Novembre cussion Résolution mis en disdes Secrétaires- ture de la matin, l'ouverpuis aux voix est admis.

aveur de cette réso- Le ler criminelle; du Code d'Instruction: L'Assemblée lant la point de l'ordre du jour Fixons au a régulièrement sanction des appeLundi onze Le principe de la adopté. Camille Thomas, l'un Proces-verbaux, Mr. prochain, à dix heures du (11) Novembre cussion Résolution mis en disdes Secrétaires- ture de la matin, l'ouverpuis aux voix est admis. Rédacteurs donne lecture du Session criminelle dans Les quatre considérants, les articles bal de la Séance du 20 Mai écoulé Procès-ver- juridiction. notre. 2 et l'ensemble sont adoptés. 1, rédaction est dont la Palais de Justice de Mr. le Président: Le second point adoptée de sans modification. 7 Octobre 1940, an TAnse-d-Veau, le acheminée à la La résolution sera ture de la l'ordre du jour: Lec- dance et VIlème de 137ème la de lIndépenChambre des Députés. matière. Correspondance demeure sans la Libération et de Mr. le Sénateur Fanfan Restauration. role. obtient la pa- Mr. le Président: Nous abordons le Le Doyen: Mr. Edg. Fanfan: point de l'ordre du jour: discussion 3e. du Clément Messieurs les séna- Rapport de la Dartiguenave teurs,je me propose de rajeunir notre Lé- Généraux sur la Commission des Comptes gislation civile, pénale et commerciale. A différents décharge à donner aux Nous, Tertullien ce sujet, il me sera donné de Secrétaires d'Etat qui ont bunal Civil de Pauyo, Doyen dui Trimettre une série de vous sou- TAdministration Publique pendant géré les Vu Jes Saint-Marc; Celle que je vais propositions de loi. Exercices 1931-32, 32-33 et articles 180 ct 181 du Code mière. Elle déposer en est la pre- Mr. le Député S. 33-34. truction Criminelle; d'Insdu C. P. modifie certaines dispositions né l'absence du Ministre Laguerre: Etant don- Fixons au lundi 2 Civ. (demande de des Finances, je à dix heures du matin, Décembre prochain, (II lit). cussion de renvoyer à mercredi la dis- Assises l'ouverture des Mr. le Président: ce Rapport. Fait Criminelles de cette loi devant Cette proposition de Mr. le Président: La au Palais de Justice Juridiction. de faire l'objet d'une étude voi formuléc le demande de ren- Marc, ce jourd'hui dix Saintfondie sera envoyée à la Commission appro- en discussion. par Collègue Laguerre est cent quarante. Octobre mil neuf la Justice. de La Chambre Elle est aux voix. T. L'Ordre du jour de la Nous a adopté. Pauyo, av. comportera: : prochaine Séance du jour: passons att 5ème point de l'ordre Rapports des Comités et AVIS 10.-Sanction de Procès-verbaux; missions. ComDOMANIAL 20.-Lecture de la Correspondance. Y. a-t-il des Rapports prêts? situé II est dénoncé à la vacance un terrain 30.--Rapports. Si quelque collègue désire entretenir fond d'une à la rue du Magasin de l'Etat au Approuvé par l'Assemblée, cet ordre du TAssemblée d'une question d'intérêt nitaire. cour, en face du Garage Sajour demeure ainsi arrêté et la Séance néral, la parole lui sera gélevéc.

20.-Lecture de la Correspondance. Y. a-t-il des Rapports prêts? situé II est dénoncé à la vacance un terrain 30.--Rapports. Si quelque collègue désire entretenir fond d'une à la rue du Magasin de l'Etat au Approuvé par l'Assemblée, cet ordre du TAssemblée d'une question d'intérêt nitaire. cour, en face du Garage Sajour demeure ainsi arrêté et la Séance néral, la parole lui sera gélevéc. est Voici quel sera l'Ordre accordéc. du jour de la Ce terrain, dont la contenance est inprochaine Séancc. déterminée, est borné: Au Nord Blanc Cantave, au Sud par Emma Bureau par LE MONITEUR semestre le 30 AVIS à l'Est par Bolottej jtard et celui du deuxième tard. Henry Labrousse, Collecet Camille Dumay, Blanc Cantave, Avril 1941 au plus déclara Je, soussigné, de Port-de-Paix, Dyer, et à I'Ouest par Le fait de ne pas effectuer de teur des Contributions de Directeur-DeBacha et Papite. ci- tion pour tous logements additionnels Oc. exerçant les fonctions et des HypoA partir de la date mentionnée cupés ott devant être occupés pendant légué de TEnregistrement j'ai fait choix dessous qui est celle de la première publi- l'exercice 1940-1941, sera considéré com- thèques, avise le public que pour cation, il est accordé un délai de trois mois me une évidence de fraude. Aucune récla- de Monsieur Clavaroche Cherenfant au Bureau de y avoir des de la valeur loca- être mon commis signataire à tous ceux qui prétendraient présenter leur mation pour réduction le ler Sepce, conformément au droits, si aucuns sont, pour des Contributions, tive ne sera acceptée, passé vente ou FEnregistrement., de l'article 71 de la loi régissant réclamation au Bureau tembre 1940. Toute liquidation, af- prescrit et je réponds de sa signature Palais des Finances, à Port-au-Prince. cession d'un établissement commercial devra la matière, la mienne propre. Port-au-Prince, le 5 Août 1940. fectant le role des Contribuables des comme de de DELVA être également signalée att Bureau Port-de- Paix, le ler Août 1940. Charles Contributions. Général Directeur en question sont in- (s) Henry LABROUSSE Les contribuables leurs bordereaux au BuCollecteur. GENERALE vités à réclamer Contributions de leur localité à ADMINISTRATION reau des du ler Octobre 1940, concernant DES CONTRIBUTIONS partir Ils réclameront Dulphé, Préposé l'impôt du ler semestre. dès le ler Je, soussigné, Klébert exerAVIS celui du deuxième semestre des Contributions de Ville-Bonheur, de l'EnrePaiement du droit de licence Avril 1941. admise çant les fonctions de Receveur fait 1940-1941 Aucune réclamation ne sera avise le public que j'ai Exercice de non réception de borde- gistrement. de Monsieur Souvenir Louissaint L'Administration Générale des Contri- sous prétexte voie de la Poste ou autrement, choix être mon commis signataire au buaux contribuables étran- reau par 6 1924 fait pour cc, conformébutions rappelle qu'ils ont vu que l'art. 8 de la loidu de Juin inté- reau de YEnregistrement, de l'article 71 de la loi gers, généralement quelconques ler obligation aux intéressés payer ment au prescrit de sa devoir de faire, dès le Septembre leurs contributions dans le déla matière, et je réponds pour Bureau des Contributions de leur gralement régissant de la mienne propre.

- reau par 6 1924 fait pour cc, conformébutions rappelle qu'ils ont vu que l'art. 8 de la loidu de Juin inté- reau de YEnregistrement, de l'article 71 de la loi gers, généralement quelconques ler obligation aux intéressés payer ment au prescrit de sa devoir de faire, dès le Septembre leurs contributions dans le déla matière, et je réponds pour Bureau des Contributions de leur gralement régissant de la mienne propre. 1940, au déclarations en vue du paie- lai prescrit. 1940. signature comme localité, leurs Port-au-Prince, le 30 Juillet le 5 Octobre 1940. ment du droit de licence de l'exercice du ler Bureau des Contributions Ville Bonheur, 1940-1941, lequel doit être effectué (s): Klébert Dulphé au 21 Octobre 1940, sous peine de payer à 10% du monune surtaxe équivalente chaque mois ou fracL Taxe d'Identité Etienne, Préposé tant de ce droit pour Je, soussigné, Mario tion de mois de retard. Il est rappelé au Public que, conformé- des Contributions de Kenscoff, exerçant de déclarations de la Loi du 21 de Receveur de l'EnregisAu cas de modifications seront ment aux dispositions afférent à les fonctions fait choix antérieures, des modèles imprimés Avril 1939, le droit d'identité avise le public que j'ai des intéressés et seront 1940-41 est payable, sans sur- trement, Pierre Pamphile pour être à la disposition l'exercice 31 octobre 1940. de Monsieur au bureau de délivrés gracieusement. sont in- taxe, du ler au être mon commis-signataire au Les contribuables en question Bu- A Port-au-Prince, ce droit pourra TEnregistrement, ce, conformément loi vités à réclamer leurs bordereaux au versé, tous les jours ouvrables, de 3 heu- prescrit de l'article 71 de la régissant des Contributions de leur localité à à midi et demi et de deux et je réponds de sa signature reau Octobre 1940. res du matin heures et ia matière, partir du ler heures de l'après-midi à quatre comme de la mienne propre. Aucune réclamation ne sera admise demie, aux Bureaux installés par 1'AdmiMario Etienne de non réception de bordeGénérale des Contributions (s) sous prétexte nistration de Kenscoff reati par voie de la Poste ou autrement, fait aux endroits suivants: Préposé vu que l'art. 8 de la loi du 6 Juin 1924 inté- 1o.-Rue des Miracles (rez de chaussée obligation aux intéressés de payer du Local de la Préfecture); LE MONITEUR gralement leurs contributions dans le dé- 20.-Archives Générales (Poste MarDirecteur: : 'FELIX BAYARD lai prescrit.

Kenscoff reati par voie de la Poste ou autrement, fait aux endroits suivants: Préposé vu que l'art. 8 de la loi du 6 Juin 1924 inté- 1o.-Rue des Miracles (rez de chaussée obligation aux intéressés de payer du Local de la Préfecture); LE MONITEUR gralement leurs contributions dans le dé- 20.-Archives Générales (Poste MarDirecteur: : 'FELIX BAYARD lai prescrit. 1940. chand); Port-au-Prince, le 30 Juillet 30.-Cité Vincent; Le numéro: 20 centimes Bureau des Contributions 40.-Tribunes du Champ-de-Mars; ABONNEMENTS 50.- -Place Ste-Anne. 1940-1941 II. Chauffeurs, Cochers et Véhicules par an: 20.00 Impôt sur le revenu-Exercice Il est rappelé au Public que, conforméEtranger Les commerçants et industriels travaildu décret-loi du 10 12.00 l'impôt sur le revenu ment aux dispositions relatives aux Port-au-Prince lant seuls, qui paient valeur locative des la- octobre 1939, les taxes sont 15.00 sur la base de la etc.) chauffcurs, cochers ct véhicules paProvince gements (magasins, halles, dépôts, faire leurs yables du ler octobre au 10 novembre et terrains occupés, doivent 1940, pour T'exercse 1940- 41. être 6mois: .12.00 déclarations au Bureau des Contributions! A Port-au-Prince, ce droit pourra indiEtranger de leur localité, au plus tard le ler Sep- 7 aux jours et heures ci-dessus 7.00 tembre 1940, conformément à l'article versé, Bureau des Contributions instalPor-an-Prince 8.00 de la loi du 22 Septembre 1932. qués, au du local de la PréProvince . de l'impôt du ler semestre lé au rez-de-chaussée devra Le paiement avoir lieu le 30 Octobre 1940 au plus fecture. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites conformément (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM Premitse CONTENANCE Datee de prtoestadien pablicarios NOM DES SOUM Premitre Sitoation dee bires drs demande Dates de préseatation CONT JENANCE mopeoygnd .16 Sept. 40. Situation dca biens des demandes Commune de Port- Une propriété mesurant 10 Julie 12 Isaac Sept. 1938. mesurant 19 Mr. Charles Wain40 Rue Is-m de facade sur 9m de proCommune de Port- Une propriété right 16 Sept. Margot, bornée: Au Nord au-Prince, Roe de pieds environ de façade sur 29 Août 1938. termédiaire. fondeur Alcide aux Révolution. 145 pieds environ de propar Alcimus au Sud la iondeur bornée: Au Nord droits TEtat de occupé TEtat, par Flcpar le terrain occupé par par rence Georges, à fEst Séide Dorcé, au Sud par le la rue Intermédiaire et PI terrain anciennement occuT'Ouest par Eluide Joachim, pé par Lusinsca Mondesl'Etat. de Rostini Cianculli & tin, à l'Est par la rue de la Commune de Un terrain d'une étendue borné: Au Co. . 16 Sept. 40 Révolution et à l'Ouest par Quartier Morin, 8 carreaux les 1/3 Htrs. Lovins- 12 Sept. 1938 qui de droit. Hortencius DesmaHtion Fèvre. Nord Isidore, par au Sud par un Commune de Ma- Un terrain dont la contenan- bor- rath ss-ass 16 Sept.

culli & tin, à l'Est par la rue de la Commune de Un terrain d'une étendue borné: Au Co. . 16 Sept. 40 Révolution et à l'Ouest par Quartier Morin, 8 carreaux les 1/3 Htrs. Lovins- 12 Sept. 1938 qui de droit. Hortencius DesmaHtion Fèvre. Nord Isidore, par au Sud par un Commune de Ma- Un terrain dont la contenan- bor- rath ss-ass 16 Sept. 40 ky chemin vicinal, à l'Est parigot, Htion. Ri- ce n'est pas déterminée TOuest 30 Août 1938. les consorts Tischer et à née: Au Nord et à ravine. vage. un chemin public, au l'Ouest par une Célestin 16 Sept. 40 par Sud par la Mer età TEst par Commune de Ca- Un terrain mesurant 2 hec- Mme 13 Olivia Sept. 1938. Emmanus Rousseau. Clément 16 Sept. 40 racol, Htion-Ma- tares de terre borné: Au d'une étendue Mr. Décius Nord par Alexina Dorsant Commune de Gd- Un terrain borné: Au Nord 31 Août 1938. reth. droits de l'Etat, au Sud Bassin, Habitation d'un hectare aux T'Etat, Bond-Fond. par Alired Prophète anx par Estimé Joseph, chemin droits de l'Etat, au Sud par à l'Est par un grand l'Etat occupé par Petit-Paul et à 1Ouest par l'Etat Etienne. ocAlexandre, à 1'Est par le cupé par Amancia 16 Sept. 40 Marché et à T'Ouest par de Ste. Un terrain de la contenan- Vercelant Borvil.. Chernicia Louis, l'Etat. Commune d'un hectare 29 borné: Au 17 Sept. 1938. terrain de la contenance Mme Sylvina DieuSuzanne, Habita- ce au Sud et Commune de Gd- Un Au donné 16 Sept. 40 tion Rigal. Nord par T'Etat, Bassin, Habitation d'un hectare borné: 31 Août 1938. à l'Est par Borvil Bolive et Bond-Fond. Nord, au Sud, à l'Est et à à TOuest par Décius DéciYOuest par FEtat inoccupé. Phaon.. ... 16 Sept. 40 mus. Commune de Gd- Un terrain d'une étendue de Mr. Jean Août 1988. Bai- Un terrain dont la contenan- Mr. Zédéus Point-du- 16 Sept. 40 Bassin, Htion Thi- 3 hectares borné : Au Nord, 31 Commune de Cam- ce n'est pas déterminée bor- Jour 1938. au Sud, à l'Est et à IOuest net, Htion Mme Frè- 17 Sept. baut. la Coné: Au Nord par par J'Etat occupé par pagnol. re Plips. au Sud par Emilie lonie Agricole. Sept. 40 Jean, à l'Est par Tulien de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. Vasenor Pierre.16 et à l'Ouest par Commune hectare borné: Au 31 Août 1938. Heurtelou Bassin, Habitation d'un Léonce Ambroise. Bond-Fond. Nord, au Sud, à P'Est et à mesurant 6 bat5 Justin Gustave.. 16 Sept. 1'Ouest par T'Etat inoccupt. Sept. 40 Commune de Ste- Un terrain Nord par les Htrs. 19 Sept. 1938 terrain mesurant 1 hec- Mme Olucia Louis 16 Suzanne, Habita- borné:au Commune de Gd- Un Nord, au 31 Août 1938. tion Diebonne. Petit-Mable prétendus proBassin, Habitation tare borné: Au priétaires, au Sud par les Bond-Fond.

Sept. 1'Ouest par T'Etat inoccupt. Sept. 40 Commune de Ste- Un terrain Nord par les Htrs. 19 Sept. 1938 terrain mesurant 1 hec- Mme Olucia Louis 16 Suzanne, Habita- borné:au Commune de Gd- Un Nord, au 31 Août 1938. tion Diebonne. Petit-Mable prétendus proBassin, Habitation tare borné: Au priétaires, au Sud par les Bond-Fond. Sud, à l'Est et à r'Ouest par Htrs. Guerrieux, à l'Est par PEtat inoccupé, Thermidor Guerrieux aux de Gd- Un terrain de la contenance Mme. Pierre-Louis 16 Sept. 40 droits de T'Etat et à 1'Ouest Commune Habitation d'un hectare borné: Au Mémé 1938. par l'Etat occupé par Mme. Bassin, Nord, au Sud, à TEst et à 31 Août Vve. Héra Guerrieux. Bond-I -Fond. l'Ouest par l'Etat inoccupé. dont la conte- Mr. Edmond Des40 d'une étendue Mr. Aristhènes GuilCommune de Port- Une propriété champ Ethéart ssee 16 Sept. Co m mune de Un terrain borné: laume sss. 16 Sept. 40 Rue nance n'est pas déterminée 1988. Ha- d'un hectare 29 ares, au-Prince, bornée: : Au Nord par Mme 19 Sept. Camp-Perrin, Au Nord par un chemin, au ler Sept. Charéron. Sud par la rue bitation Tuffet JnDumois Voltaire Délouis, au Sud par Charéron, à l'Est par Micius Maric. aux droits de lEtat, à l'Est Joseph et à Y'Ouest par Mme par gui de droit et à l'Ouest Vve. Emile Doris. par une ravine. Mr. Jules Jean... 16 Sept. 4 de la contenance Maximé Pierre 16 Sept. 40 des An- Cn terrain dont la contenan1938. Commune de Cara- Un terrain borné: Au 12 Sept. 1938 Commune Ha- ce n'est pas déterminée bor- 20 Sept. col, Htion Volant. de 3 hactares Phismond aux ses-à-Pitres, bitation Tête-à- né: Au Nord par Aurilia CaNord par au Sud par deau, au Sud par Santagne droits de TEtat, Fouchard l'Eau. François, à l'Est par la rue TEtat, à T'Est par et à et à T'Ouest par Destimé Bien-Aimé, l'Etat, Joustin. T'Ouest par l'Etat occupé par la contenan- Mme Idalie Jacques 16 Sept. 40 Val. Jn-Gilles 16 Sept. 40 Commune de Bai- Un terrain dont déterminée bor- 21 Sept. 1938 de l'A- Un terrain de la contenance Alphonse 1938. net, Htion Cam- ce n'est pas Commune de terre bor- 12 Sept. né: Au Nord par Jacques cul-du-Nord, Ha- de 6 carreaux grand pagnol au Sud par Dumé Babitation Duperrier. né: Au Nord par un Virgile Jean, neau aux droits de I'Etat, à chemin, au Sud par Mal'Est par Benoit et à lOuest Jn-Gilles, à l'Est par Alexandre Pierrecin. thurin Moise et à TOuest par par Nathin Alcide. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prnitre CONTENA ANCE Datea de prlicatation pahlication NOM DES SOUM pablication Sitoati tion des biens des demsades CONTENANCE Datea de préseatation Premikre Sitaation des biene des demandes de Gd- Un terrain de la contenance Mr.

-Gilles, à l'Est par Alexandre Pierrecin. thurin Moise et à TOuest par par Nathin Alcide. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prnitre CONTENA ANCE Datea de prlicatation pahlication NOM DES SOUM pablication Sitoati tion des biens des demsades CONTENANCE Datea de préseatation Premikre Sitaation des biene des demandes de Gd- Un terrain de la contenance Mr. Télémaque Fon- 7 Oct. 40 Pierre 7 Oct. 40 Commune hectare borné: au Nord rose : de Da- Une propriété mesurant 5m Mr. Alfred 1938. Bassin, Habitation d'un P. aux 31 Oc. 1938. Commune sur 15m de pro- 29 Oct. par Helvétius Calixte me-Marie, Rue M. de façade Bond-Fond. droits de l'Etat, zu Sud par fondeur bornée: au Nord à 1'Est Lavial. Frères PorAvilus Jn- Baptiste, par la rue des Mme S. et à T'Ouest par l'Etat inoctiers, au Sud par Crump aux droits de l'Etat, cupé. Tellus Chatles... 7 Oct. 40 à l'Est par Lindor et à Commune de Gd- Un terrain d'une superficie Nord 31 Oct. 1938 T'Ouest par le Cimetière. Jean.. 7 Oct. 40 Habitation d'un hectare borné: au Commune de Gd. Un terrain mesurant un hec- Mr. François Bassin, au Sud, à l'Est et à r'Ouest tare de terre borné: : au Nord, 30 Oct. 1938. Bond-Fond. l'Etat inoccupé. Bassin, Habitation Sud, à l'Est et à T'Ouest par Mme. Julia Andrê 7 Oct. 40 Bond-Fond. au Commune de Gd- Un terrain de la contenan- Oct. 1938 par l'Etat inoccupé. Sylfida Etience de 3 hectares borné: an 31 Commune de Gd Un terrain d'une superficie Mme. 7 Oct. 40 Bassin, Habitstiou au Sud, à l'Est et à d'un hectare borné: : au Nord, ne . Ti- -Sanite. Nord, Colonie Bassin, Habitation Sud, à T'Est et à 1'Ouest 31 Oct. 1938. ['Ouest par la AgriBond-Fond. au cole. par l'Etat inoccupé. Charles 7 Oct. 40 hec- Méril Sylvestre... 7 Oct. Commune de Gd- Un terrain mesurant un hec- Mr. Joseph 1938. de Gd- Un terrain mesurant 1 31 Oct. 1938. Habitation tare de terre borné:au Nord 31 Octobre Commune Habitation tare borné: Au Nord, au Bassin, Mitridate Charles aux Bassin, Sud, à TEst et à rOuest Naple Pte-Place. par droits de T'Etat, au Sud et à Bond-Fond. par l'Etat inoceupé. Desronvil. 7 Oct. 40 l'Est par T'Etat occupé par Gd- Un terrain mesurant 3 hec- Thausibe Saintil Médor et à l'Ouest Commune de tares de terre borné: au 31 Oct. 1938. par l'Etat inoccupé. MarBassin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à de Ter- Un terrain d'une étendue Mme Mercie 7 Oct. 40 Téroux. l'Ouest par la Colonie AgriCommune rier-Rouge, Habi- d'un hectare borné:au Nord, cellin . 1938. cole de Grand- Bassin. Rouvray. au Sud, à l'Est et à r'Ouest 31 Oct. 2 hec- Mme. Charline Chartation l'Etat.

occupé. MarBassin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à de Ter- Un terrain d'une étendue Mme Mercie 7 Oct. 40 Téroux. l'Ouest par la Colonie AgriCommune rier-Rouge, Habi- d'un hectare borné:au Nord, cellin . 1938. cole de Grand- Bassin. Rouvray. au Sud, à l'Est et à r'Ouest 31 Oct. 2 hec- Mme. Charline Chartation l'Etat. de Gd- Un terrain mesurant 7 Oct. 40 par Un terrain de la contenance Mme Sansma ProCommune Fo- tares de terre borné: au les Oct. 1938 Commune de Gdborné: au phète 7 Oct. 40 Bassin, Htion Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Bassin, Habitation d'un hectare à l'Est Dar 31 Oct. 1938. reste. T'Ouest par la Colonie AgriMaurice. Nord, au Sud, Souverain et à cole. Desanges l'Ouest par f'Etat inoccupé. Sévère... 7 Oct. 40 de Gd- Un terrain de la contenance Mr. Alphonse Jn- aess 7 Oct. 40 de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Altère Commune d'un hectare borné: : au Nord, Louis Commune borné: Au Nord par 31 Oct. 1938 Bassin, Habitation 1'Ouest 31 Oct. 1938. Bassin, Habitation tare Etienne aux Sorette. au Sud, à T'Est et à Bond-Fond. Mme Métellus par la Colonie Agricole. droits de lEtat, au Sud par dont la contenan- Mr. Germéus Joseph 7 Oct. Pauléus Daniel, à rEst par Commune de Gd- Un terrain borné: 31 Oct. 1938. T'Etat occupé par Jn-BaptisBassin, Habitation ce est d'un hectare à T'Es: et te Dolciné et à l'Ouest par Michel. au Nord, au ta Sud, Colonie AgriOdatis Louis. àt'Ouest par de Gd- Un terrain dont la contenan- Mme. Simélia Mon- 7 Oct. 40 cole. Joseph 7 Oct. 40 Commune d'un hectare borné: destin . Une mesurant 7m Mr. Narcius Bassin, Habitation ce est Sud, à T'Est et 31 Oct. 1938. Commune de Trou propriété 10 m de pro- 31 Oc. 1938. Bond-Fond. au Nord, au du-Nord, rue St- de façade sur âl l'Ouest par 1'Etat inoccupé. Paul. fondeur bornée: au Nord par de Ter- Une propriété mesurant 9m Mme Musset Jn-Bap40 Sénatus Joseph aux droits Commune Gd' de façcade sur 18m de pro- tiste .. : 7 Oct. de l'Etat, au Sud par Estrarier Rouge, fondeur bornée: au Nord 31 Oct. 1938. villien Edouard, l'Etat, à Rue. par la Grand'Rue, au Sud et l'Est par la rue St-Paul et à à TEst partEtat et à T'Ouest rOuest par T'Etat inoccupé. Gilles 7 Oct. 40 par une ruelle. terrais : la contenance Délivrancia JnUn terrain mesurant 2 hec- Mme Rosemina de Mi- Un 2 Octobre 1939. Commune de Gdau 7 Oct. 40 Commune 45 ares borné: Au Nord Bassin, Habitation tares borné: : au Nord, Pierre 1938. lot, Htion. Carre- de un chemin, au Sud, à Bond-Fond. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 31 Oct.

. 40 par une ruelle. terrais : la contenance Délivrancia JnUn terrain mesurant 2 hec- Mme Rosemina de Mi- Un 2 Octobre 1939. Commune de Gdau 7 Oct. 40 Commune 45 ares borné: Au Nord Bassin, Habitation tares borné: : au Nord, Pierre 1938. lot, Htion. Carre- de un chemin, au Sud, à Bond-Fond. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 31 Oct. four des Pères. par l'Est et à lOuest par TEl'Etat inoccupé. de la contenance Mr. Myrtil Joseph 7 Oct. 40 tat. Commune de Gd- Un terrain borné: att 31 Octobre 1938 dont la conte- Estana Volcy et Is- Oct. 40 Bassin, Habitation de 4 hectares Com. de Borgne, Un terrain ralus Isralien .- 7 Nord, au Sud, à T'Est et à Habitation Mai- nance est de 2h.58 borné: Octobre 1939. Pateau. la Colonie AgriAu Nord, au Sud, à PEst 16 T'Ouest par sonneuve. et à T'Ouest par qui de droit. cole. 7 Oct. 40 Gousse 7 Oct. 40 terrain d'une étendue Ora Phanord... 12h. Dr. Nerva N. Commune de Gd- Un borné: au Nord, 31 Oct. 1938 Com. de Marigot, Un terrain mesurant 20 Octobre 1939. Bassin, Habitation d'un hectare 80a borné: Au Nord par au Sud, à l'Est ct à T'Ouest Htion. Berry. par Rosilia Gourde. T'Etat occupé par l'Etat inoccupé. 7 Oct. 40 Exantus et Alcius Jolicceur, Commune de Gd- Un terrain d'une superfcie Victor Mintilia 1938 au Sud par Vve St-Louis Habitation de 1 hectare borné: au 31 Oct. Jean Melon, TEtat, à l'Est Bassin, Nord, au Sud, à l'Est et à Alcius Jolicceur, T'Etat Bond-Fond. l'Ouest par T'Etat inoccupé. Benjamin.. 7 Oct. 40 et par à T'Ouest par Désil DéCommune de Gd- Un terrain dont la contenan- St-Jurus 1938 sulmé et Délice Raymond Bassin, Habitation ce est d'un hectare borné: 31 Oct. aux droits de l'Etat 7 Oct. 40 Bond-Fond. au Nord par Anélus Jeanaux d'une étendue de Présendieu Fidéus droits de l'Etat, au Sud, à Com. de Grande- Un terrain borné: Au Nord par 5 Décembre 1939. VEst et à l'Ouest par l'Etat Saline, Htion La- 64a50 Noël François, au Sud par inoccupé. Mr. Alce. 1 Oct. 40 tapie. Brit à l'Est par 1 hec- Augustin Feidel, Commune de Gd- Un terrain mesurant 31 Oct. 1938 François Norzil, et à T'Ouest Bassin, Habitation tarc borné: au Nord, au Sud, TEpar Dieujuste Duton. Bond-Fond. à l'Est et à TOuest par tat inoccupé. LE MONITEUR Sitoation dee biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Première NOM DES BOUM des demande poblication Siteation des biens CONTENA CE Dates de présentation Première drs demandes poblication Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Gernier Jn-Louis.. 16 Sept. 40 Commune de Bondont net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept.

Est et à TOuest par tat inoccupé. LE MONITEUR Sitoation dee biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Première NOM DES BOUM des demande poblication Siteation des biens CONTENA CE Dates de présentation Première drs demandes poblication Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Gernier Jn-Louis.. 16 Sept. 40 Commune de Bondont net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938. Un terrain la contenan- Mr. Louigénor Gerpagnol né: Au Nord, au Sud, à bon, Htion Bon- ce n'est pas déterminée bor- main ..16 Sept. 40 bon. l'Est et à l'Ouest par lhabiné: au Nord, au Sud, à l'Est 5 Oct. 1938 tation Campagnol. et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Germier Jn-Louis... 16 Sept. 40 Commune de Bai- Un terrain de la contenance Simolien Clermont..16 Sopt. 40 net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938. net, Htion Campa- d'un hectare borné: a11 6 Oct. 1938. pagnol né: : Au Nord par Valcine, gnol. Nord, au Sud, à l'Est et à au Sud par J. Révolus, à J'Ouest par l'habitation Caml'Est par C. Etienne et à pagnol. l'Ouest par Altius FrancilCommune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mme. Fortélia Gerlon. bon, Htion Bon- ce est indéterminée borné: main 16 Sept. 40 Commune de l'Ar- Un terrain dont la conte- Edouard Jacquet 16 Sept. 40 bon. au Nord, au Sud, à l'Est et 7 Oct. 1938 cahaie, Habitation nance n'est pas déterminée 15 Juin 1938. à T'Ouest par l'Etat. Dumarant. borné: Au Nord par I'HaCommune de Fort- Un terrain dont la contenan- Octavius bitation Mayard, au Sud par Liberté, Htion Si- ce est d'un hectare borné: 11 Oct Pierre.. 1938. ..16 Sept. 40 I'Habitation Jouette, à l'Est car, au Nord par Louise Pierre par l'Habitation Célestin, à aux droits de au Sud l'Ouest par l'Htion. Pierre par Décius Calixte, T'Etat, F'Etat, a Seguineau. l'Est par l'Etat et à l'Ouest Commune de Dai- Un terrain dont la contenan- Melle. Hermanès Mépar une route publique. net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- tellus 16 Sept. 40 Commune de Co- Un terrain mesurant 76 ares Mr. Duranton Sylpagnol né: Au Nord, au Sud, à 24 Sept. 38 tes-de- Fer, Htion de terre borné: au Nord et vain l'Est et à l'Ouest par l'habiBlanchard. à T'Est par la route de Co- 12 Oct. 1938. 16 Sept. 40 tation Campagnol. tes-de-Fer, au Sud par les Commune de Pai- Un terrain dont la contenan- Gernier St-Louis.. 16 Sept. 40 Htrs. Osman Jn-Jacques et net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 24 Sept. 1938 à l'Ouest par Donias Félix. pagnol né: au Nord, au Sud, à l'Est Commune de Gres- Un terrain d'une étendue de Aléus Jn-] et à I'Ouest par l'habitation sier, Htion Mel- 15 hectares de terre environ 14 Oct. Philippe. 1938. 16 Sept. 40 Campagnol.

Htrs. Osman Jn-Jacques et net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 24 Sept. 1938 à l'Ouest par Donias Félix. pagnol né: au Nord, au Sud, à l'Est Commune de Gres- Un terrain d'une étendue de Aléus Jn-] et à I'Ouest par l'habitation sier, Htion Mel- 15 hectares de terre environ 14 Oct. Philippe. 1938. 16 Sept. 40 Campagnol. thior. borné: au Nord par Louis Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Joseph Bazile. Badin, Sor Youne et divers, net, Htion Aubry. ce n'est pas déterminée bor- 24 Sept. 1938. Sept. 40 au Sud par Mésery Pierre, né: au Nord, au Sud, à l'Est à I'Est par Belony et à et à l'Ouest par l'habitation l'Ouest par Sadine SorAubry. Youne. Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- M me. Horencine Commune de Trou- Un terrain d'une étendue de Mr. Antoine Charles 16 40 net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor. Henry 16 Sept. 40 du-Nord, Habita- 2 hectares borné; : Au Nord 15 Octobre 1938 Sept. pagnol né: au Nord, au Sud, à PEst 26 Sept. 1938 tion Poué. par l'Etat inoccupé, au Snd et à l'Ouest par l'habitation par un chemin vicinal, à Campagno). l'Est par Cheramy CherenCommune de Da- Cn terrain d'une Trézina fant aux droits de l'Etat et me-Marie, Htion de 25 mètres, borné: superficie Au Brinache.. 16 Sept. 40 à l'Ouest par lEtat occupé La Haie. Nord et au Sud par l'Etat, ler Octobre 1038 par Pierre Jn-Baptiste. à 1'Est par un grand chemin Commune de Las- Une propriété dont la conte- Mr. Renoit Revault16 Sept. 40 et à l'Ouest par la Mer. cahobas, Rue nance n'est pas déterminée 15 Oct. 1938 Commune de Bon-9 Un terrain dont la conte- Mr. François SaintNouvelle. bornée: : au Nord par la rue bon, Htion Bon- nance n'est pas déterminée Juste Nouvelle, au Sud par la bon. borné: au Nord, au Sud, à 3 Oct. 1938. 16 Sept. 40 ruelle de Petit- -Fond, à l'Est l'Est et à T'Ouest par I'Etat. par Fernélus Laguerre aux droits de l'Etat et à l'Ouest Commune de Fort- Un terrain de la contenance Occéan Vermont...16 40 par TEtat occupé par MadaLiberté, Habita- de 2 hectares borné: : au Nord, 3 Oct. 1938. Sept. me Emile. tion Cottineau. au Sud, à l'Ouest par l'Etat inoccupé et à l'Est par GranCommune de Fort- Une propriété mesurant 8m Mr. Josier Vincent...16 Sept. 40 ville Dubois. Liberté, rue du de façade sur 16m de pro- 16 Oct. 1938 Pont. fondeur bornée au Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Thermitus Zidor 16 Sud, à l'Est et à Nord, au net, Htion Campa- ce n'est pas déterminée bor- 3 Oct. 1933 Sept. 40 l'Etat inoccupé. l'Ouest par gnol. né : au Nord par Samuel Petiote aux droits de FEtat, au Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mr.

pro- 16 Oct. 1938 Pont. fondeur bornée au Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Thermitus Zidor 16 Sud, à l'Est et à Nord, au net, Htion Campa- ce n'est pas déterminée bor- 3 Oct. 1933 Sept. 40 l'Etat inoccupé. l'Ouest par gnol. né : au Nord par Samuel Petiote aux droits de FEtat, au Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Deronville AuSud par Napoléon Curiel, bon, Ht. Bonbon. ce n'est pas déterminée bor- guste 16 Sept. 40 l'Etat, à l'Est par Stilus Lané: au Nord, au Sud, â l'Est 20 Oct, 1938 plante et à T'Ouest par PEet à l'Ouest par l'Etat. tat occupé par Altidor GeorCommune de Jn- Un terrain ges. de la contenance Mr. Florisson Lubin 16 Sept. 40 Rabel, Htion Ca- d'un hectare borné: au Nord, 21 Oct. 1938 Commune de Ter- Une propriété mesurant 9m Mr. Edmond Félix 16 40 baret. au Sud, à l'Est et à l'Ouest rier-Rouge, Rue de façade sur 8m de profon- 5 Oct. 1938 Sept. par l'Etat. du Marché. deur bornée au Nord par la rue du Marché, au Sud par Commune de Mt- Une propriété mesurant 1n: Mr. Dudley Salvant16 Sept. 40 l'Etat inoccupé, à l'Est rar Organisé, Rue de 50 de façade sur 4m de pro- 29 Oct, 1938. l'Etat occupé par Clervéus l'Eglise. fondeur bornée au Nord, ati Mondestin et à l'Ouest par Sud, à l'Est par l'Etat, et à une ruelle. l'Ouest par la grande route conduisant à Lamiel. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue da Centre