Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 10 Octubre 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 80 D. Charles est recouvrées pendant Tannée fis-l Le citoyen Joseph d'itat de lInstruction SOMMAIRE itien aura en sus de la valeur portée inommé Secrétaire et du Travail; Secrétaireric d'Etat des Relations Extérieures: la République Ac- cale 1940-1941 1938-39 et en sus de toutes Pnblique. de TAgriculture Brouard est nomcord Exécutif additionnel d'Amérique. entre au budget valeurs peuvent être jugées Le citoyen Raphaël Travaux Publics d'Hlaiti et les Etats-Unis Sceretaires d'Etat. jautres qui d'Etat des mé Secrétaire d'Etat des Arrôté nommant de nouveaux de la pension de la veuve Clé- nécessaires par le Secrétaire du Conmerce. Arrité de liquidation et des enfants mineurs de feu Clément Finances d'accord avec le Représentant! et Arrêté sera publié meut Payas Sous-Lieutenant, de la Garde d'liaiti. étre consacrées comme affec- Art. 2-Le présent Payas, autorisant la Société Anonyme eHaytian dite Fiscal, pour de faire numéro du Journal OfArrêté Petroleum Refning Corporations tations extraordinaires, en vue au plus prochain Mexican ellampercos. -Acte constitutif et Anonyme Statuts y +Haytian annexés. face à des circonstances extraordinaires ficiel. à Port-auArrêté autorisant la Société -Acte Constitutif et Statuts et imprévues. Donné au Palais National, 137ème de Steamship Companys. Prince, le 10 octobre 1940, an asnexés. d'Etat dc la Justice: Avis de natio- Jacob. Article Il an VIlème de la LibéraSecrétairerie nalité haitienne du sieur Séance Augustin du 14 François Juin 1935. effets des de la premiè- T'indépendance. tion et de la Restauration. Chambre des Députés: du Commerce: Exuraits do registre Les dispositions Secrétairerie d' Etat et de commerce. de T'Article XI et de la première STENIO VINCENT des marques de de fabrique bralement de billets de gourde re et de phrase la dernière phrases de T'Article XVI Proces-verbal détériorés de la B. N. R. H. de l'Accord du 7 Août 1933 seront, en Administration Avis. Génètale des Contributions: Avis. tant seulement qu'ils sont contraires aux ARRETE de i'article premier du préSTENIO VINÇENT M dispositions : D'ETAT sent Accord, suspendus, tant que cet AcPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SECRETAIRERIE RELATIONS EXTERIEURES cord Exécutif Additionnel restera en viles articles 35 et 47 de la ConstituDES Vu additionnel entre gueur. Fait de bonne foi, en double, en fran- tion; Vu T'article 12 de la Loi du 23 Avril Accord Exécutif d'Haiti çais et en anglais. à Port-au-Prince, le 27 modificative de celle du 6 juillet La République d'Amérique Septembre mil neuf cent quarante. 1940, sur la Pension et la Retraite des et les Etats-Unis du-l Léon Laleau, Edward J. Sparks Militaires: 1935 Les Plenipotentiaires. soussignés, (s) Considérant que Mme. Vve. Clément ment autorisés par leurs Gouvernements l.Nccord Pour copie conforme: légitime de feu Clément sont convenus de Fred.

6 juillet La République d'Amérique Septembre mil neuf cent quarante. 1940, sur la Pension et la Retraite des et les Etats-Unis du-l Léon Laleau, Edward J. Sparks Militaires: 1935 Les Plenipotentiaires. soussignés, (s) Considérant que Mme. Vve. Clément ment autorisés par leurs Gouvernements l.Nccord Pour copie conforme: légitime de feu Clément sont convenus de Fred. Destouches Payas, épouse Sous-l.icutenant de respectifs. Additionnel suivant: Payas. de son vivant Exécutif la Garde d'Haiti. remplit les conditions d'une ARRETE par la loi pour bénéficier Article I jrequises de la moitié de la pension qui redu ler Octobre 1940 et jusSTENIO VINCENT portion à son mari, portion réversible à la A partir 1941 inclusivement, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE venait qu'au 30 Septembre le Veuve de l'Officier; les fonds recouvrés par ou pour les articles 35, 40 et 41 de la Consle dit Clément Payas tons Haîtien seront déposés, Vu Considérant des enfants que mineurs qui ont droit Gouvernement Haîtien, à la titution: suite de la démis- laissé dite moitié de penatl crédit du Gonvernement d'Hai- Considérant que, par d'Etat, : l'autre portion de la Banee Nationale de la République sion de Messieurs les Secrétaires de sion, portion réversible aux enfants; ti, à T'exception des sommes suivantes qui il: y a lieu de pourvoir à la nomination an crédit du ReprésenArrête: seront déposées 10-les 5% des recettes leurs remplaçants; la liquidatant Fiscal: IX del'AcArrête: : Art. ler.-Est approuvée donanières prévues à T'Article valeurs Alfred Nemours tion, à la somme de Gdes. 125.00 par mois, curd du 7 Août 1933. et 20.--les afférents anl Art. ler-Le citoyen d'Etat de l'Inté- à partir du ler Août 1940, de la pension exigibles pour les paiements lesquels est nommé Secrétaire de la dite Veuve Clément Payas et des service des contrats d'emprunts. susmention- rieur; enfants mineurs de feu Clément Payas. paiements, durant la période Le eitoyens Fernand Dennis est nom- Art. 2-Le montant prévut par cet Aren les valeurs nécessaid'Etat des Relations Extédes Pensions de née, consisteront intérêts sur tous les mé Secrétaire rêté sera tiré de la Caisse res pour payer les les con- rieures et des Finances: la Garde d'Haiti, atl bénéfice de la Veuve titres en circulation émis d'après 26 l.e citoyen Amilear Duval est nommél et des enfants mineurs, d'emprmt des 6 Octobre 1922 et d'Etat de la Justice ct des Clément Payas naturels. de fen Clément Patrats 30.- -tontes les recettes ad- Secrétaire Dégitimes ou Mai 1925. et Hai-Cultes: ditionnelles que le Gouvernement LE MONITEUR yas, selon le voeut de l'article 12, de la sus-] ACTE CONSTITUTIF dite Loi. Art. 5.- La Société sera définitivement de la Haytian Mexican Petroleum Refi- constituée dès la publication au Journal Donné au Palais National, à Port-au- ning Corporation dite <Hampercos Officiel de l'Arrêté du Président de la RéPrince, le ler Septembre 1940, an 137ème.

ditionnelles que le Gouvernement LE MONITEUR yas, selon le voeut de l'article 12, de la sus-] ACTE CONSTITUTIF dite Loi. Art. 5.- La Société sera définitivement de la Haytian Mexican Petroleum Refi- constituée dès la publication au Journal Donné au Palais National, à Port-au- ning Corporation dite <Hampercos Officiel de l'Arrêté du Président de la RéPrince, le ler Septembre 1940, an 137ème. Par-devant Mes. Eustache publique autorisant la Société et de l'Indépendance et VIIème de la Libé- Kénol et son Edouard vant ses Statuts. approuration et de la Restauration. collègue, Notaires à Port- Pour l'exécution au-Prince, soussignés, le premier patenté ties des présentes, les parSTENIO VINCENT att No. 725, identifié aul No. A 93, et le élisent domicile en leurs demeures Par le Président: : second patenté au No. 314, identifié au respectives Fait sus-indiquées. Dont Acte: No. B et passé â en Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: 18: tre Etude, ce Port-au-Prince, dix neuf noAMILCAR DUVAL Ont comparu: mil neuf cent quarante. jour, septembre Io) Monsieur Walter Hessel, proprié- Et après lecture, les comparants ont siARRETE taire, deneurant et domicilié à Port-au- gné avec nous, Notaires. Prince. identifié att No. A 10857; Ainsi signé en pareil endroit de la miSTENIO VINCENT Agissant nute des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tant en son nom personnel Horelle, présentes: Walter qu'au non de Monsieur Julius Priester, Hessel, Maurice Avin, Vu l'article 35 de la Constitution; citoyen tehécoslovaque, expert en ques- not. et E. Kénol, not., ce dernier déposiVu l'Acte Constitutif et les Statuts de tions pétroliferes, demeurant actuelle- taire de la minute ensuite de laqueile est la Société Anonyme dénommée: <Hay- ment à Mexico, Etats-Unis du écrit: Enregistré à Port-au-Prince le tian Mexican Petroleum Refining Corpo- en vertut d'un tandat reçu par le Mexique, Consul vingt et utl septembre mil neuf cent quarations, dite <Hampercos; Général d'Haiti à Lisbonne le treize juil- rante folio 211-212. Ro Case 5802 du ReVules articles 29 à 37, 40 et 45 du Code let mil neuf cent quarante, lequel mandat gistre T No. 6 des actes civils. de Commerce; a été enregistré à Port-au-Prince le vingt droit fixe Deux Gdes. Pr. le Directeur Perçu: géSur le rapport du Secrétaire d'Etat du ct un Septembre mil neuf cent quarante, néral de P'Enregistrement: (signé) Cyrus Commerce; folio 207-208. Ro Case 5788 du Registre Saurel. Arrête: T No, 6 des actes civils au droit fixe de Collationné, deux gourdes et est demeuré ci-annexé. E. Kénol, not. Art. ler.-Est autorisée la Société A- 20) Monsicur Edouard Horelle, nonyme dénommée: <Haytian Mexican priétaire, demeurant et domicilié à Port- proSTATUTS Petroleum Refining Corporations, dite au-Prince, identifé au No. D 1015-A Titre ler- Fonds eHampercos, formée à Port-au-Prince 9107; Social par Acte public en date du Vingt et un Lesquels Art.

ol, not. Art. ler.-Est autorisée la Société A- 20) Monsicur Edouard Horelle, nonyme dénommée: <Haytian Mexican priétaire, demeurant et domicilié à Port- proSTATUTS Petroleum Refining Corporations, dite au-Prince, identifé au No. D 1015-A Titre ler- Fonds eHampercos, formée à Port-au-Prince 9107; Social par Acte public en date du Vingt et un Lesquels Art. ler.-Le fonds social est divisé en Septembre Mil neuf cent quarante, sous une Société comparants, voulant fonder deux cents actions de Cinquante dollars les réserves que 75% aut moins des salai- lois Anonyme conformément aux chacune, nominatives ou au porteur, qui res soient répartis entre les employés hai- suit: haitiennes, ont convenu et arrété ce auront droit à des dividendes, seront nutiens qui seront engagés par la dite So- qui mérotées et signées d'un Vice-Président ciété. Art. ler.- -II est formé, pour une durée et du Secrétaire-Trésorier; elies porteArt. 2.- - -Sont approuvés, sous les réser- illimitée, entre les comparants et les per- ront le sceau de la Société. Elles seront ves et dans les limitcs de la Constitution sonnes qui adhéreront aux présentes, soit extraites d'un cahier à souches qui seront et des lois de la République, l'Acte Cons- en souscrivant des actions, soit en en de- également numérotées et porteront le titutif et les Statuts de la dite Société venant propriétaires, uine Société Anony- sceau de la Société. constatés par Acte Public au rapport de me Haitiennc, conformément au Code de La propriété d'une action emporte de Mes. Eustache Edouard Kénol et son Col- Commerce et aux autres lois de la Répu- plein décisions droit adhésion aux Statuts ct auix lègue, Notaires publics â Port-au-Prince, blique d'Haîti. du Conseil d'Administration et patentés et identifiés respectivement atix Art. 2.-La Société, outre son titre lé- de Les l'assemblée générale des actionnaires. Nos. 725-A-93 et 814 ct B-18, en date du gal de Société Anonyme sera dénommée: actions sont indivisibles ct ia SoVingt et un Septembre mil neuf cent Haytian Mexican Petroleum ciété ne reconnait qu'un seul propriétaire rante et enregistré à la même date. qua- Corporation dite Hamperco. Elle Refining sera pour chaque action, Art.3--La présente autorisation, don- administrée par un Conseil dont la com- action Tous et les tous co-propriétaires les indivis d'une née pour sortir son plein effet, sous les position et les attributions seront fixées nus de se faire ayants-droit sont teconditions fixées à l'Art. 2, pourra être par les Statuts annexés aux présentes. Société seule représenter auprès de la révoquée pour les causes et motifs y con- Art. 3.-La Société a son siège social Les par une et même personne. tenus, sans préjudice des dlommages. inté- à Port-au-Prince. Elle a pour but: le raf- ciers d'un héritiers, représentants Oul créanréts envers les tiers. finage des pétroles bruts et de leurs dériactionnaire o1 touts atttres Art.

Statuts annexés aux présentes. Société seule représenter auprès de la révoquée pour les causes et motifs y con- Art. 3.-La Société a son siège social Les par une et même personne. tenus, sans préjudice des dlommages. inté- à Port-au-Prince. Elle a pour but: le raf- ciers d'un héritiers, représentants Oul créanréts envers les tiers. finage des pétroles bruts et de leurs dériactionnaire o1 touts atttres Art. 4.-Le présent Arrêté sera publié vés; la vente sur place et l'exportation ayants-droit provoquer ne petvent, des en aucun cas, à la diligence dut Secrétaire d'Etat du des produits manufacturés par ses Usi- biens et valeurs l'apposition de la scellés sur les Cummerce. nes, l'importation des pétroles et de leurs mander le Société, ni en dedérivés et partage Olt la licitation, Donné aut Palais National, à Port-autoutes opérations commerciales sa'sir ses papiers, effets ou ni Prince, le 9 octobre 1940, an 137ème de y afférentes. s'immiscer en aucune façon propriétés, dans son ad- ni lIndépendance et VIlème de la Libéra- Art. 4-Le capital social est da Dix ministration. Ils sont tenus de s'en tion et de la Restauration. mille dollars, monnaie légale des Etats-Iporter aux inventaires. livres et rapUnis d'Amérique, divisé en Deux centside la Société et atix décisions du comptes STENIO VINCENT Actions de Cinquante dollars Conseil Par le Président: : chacune. ct de l'assemblée générale. Ce.capital pourra étreaugmenté par dé- En cas de perte d'un titre. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: cision du Ci ns: sil dans les formes et con- fixera les formalités à le Conseil MONT-ROSIER DEJEAN ditions qu'il fixera, lobtenir duplicata. remplir pour en LE MONITEUR Les actionnaires ne sont que du montant des actions qu'ils responsables jpassé outre à la formalité de l'avis si dent. posse- les actionnaires sont tous Monsienr Julius cord. présents et d'acPriester, Titre Président; II. - Administration Monsieur Walter Hessel, Art. 2.-Ja Société Art. 7-l'ordre du est dent; Vice-Présiuin Conseil de est administrée par le Conseil, iJ n'y est jour arrêté par Monsieur Edouard dont trois ot1 de cing tions émanant du porté que les ques- sident et Horelle, Vice-Préun Président. deux membres Conseil, Trésorier. un Secrétaire et un Trésorier, Vice-présidents. Néanmoins, T'assemblée générale peut chaque année, par T'Assemblée nommés statuer sur toute question autre que la DONT ACTE: ils sont indéfininient Générale; dissolution de la Société ou la Fait et à droit à une rémunération rééligibles et ont tion des Statuts et qui serait communi- modifica- tre Etude, passé ce Port-an-Prinee, en noConseil, fixée par le Iquée cing jours au moins avant la réu- mil nenf cent jour.

'assemblée générale peut chaque année, par T'Assemblée nommés statuer sur toute question autre que la DONT ACTE: ils sont indéfininient Générale; dissolution de la Société ou la Fait et à droit à une rémunération rééligibles et ont tion des Statuts et qui serait communi- modifica- tre Etude, passé ce Port-an-Prinee, en noConseil, fixée par le Iquée cing jours au moins avant la réu- mil nenf cent jour. dix neuf septembre En cas de vacance, le Conseil nion. Art. Et après quarante. au pourvoit lecture, les remplacement du membre 8-lassemblée générale délibère signé avec nons, comparants ont temps qui reste à courir pour le valablement quand les actionnaires nul. Notaires. Un mot rayé chaine assemblée jusqu'à la pro- sents représentent plus de la pré- Ainsi membre du Conseil générale. On peut étre capital social, moitié du signé: Horelle, Walter Art.3 sans être actionnaire. Art. Maurice Avin et E. Hessel, 3.--Le Conseil se réunit membre 9-Tont actionnaire est de droit dépositaire de la Kénol, not., ce dernier vent que les intérêts de la aussi sou- peut de Tassemblée générale; il ne quelle est minute ensuite de lagent, suir convocation du Président Société l'exise faire représenter que par un ac- Prince le écrit: et Enregistré à Port-aumembre qui le remplace. Idélibère ou dul tionnaire:i de il a autant de voix qu'il possé- cent quarante vingt folio un septembre mil neuf blement à la majorité des voix: vala- d'actions. soit comme 5803 du 211-212. Vo case partage la voix du en cas dej comne mandataire. propriétaire, soit vils. Registre T, No. 6 des actes cidérante. Les délibérations Président est prépon- Art. 10-J.assemblée, Pour le Perçu: droit fixe deux tées sont sidée générale est Directeur gourdes. dans un registre et constapar le Président du Conseil, pré- ment: général de signées des son bres présents. Les men- défaut. par le Viceour à (signé) Cyrus Saurel. T'Enregistreproduire en justice copies ou extraits à Tun des membres du Président o11 par tifiés par le Président ou ailleurs sont cer- TAssemblée; le Conseil désigné Collationné, le ou le Membre qui crétaire. Président désigne un er E. Kénol Art. remplace. 4-Le registre de L'appel la Société nominal se fait sur le plus étendus Conseil a les pouvoirs les des actionnaires inscrits comportant la liste A pour gérer les et le RRETE Société, sans limitation affaires de la actions qu'ils nombre des les dépenses, ni réserve; il fixe L'assemblée possèdent. STENIO VINCENT inventaires arrête les comptes, états, ports du Conseil générale entend les rapPRESIDENT DELA des et bilans, répartit les sur la situation de la Vu REPUBLIQUE et décide, dividen- Société, le bilan et les T'article 35 de faire. I1 s'ily a lieu, des réserves à cute et silya les comptes; les dis- Vu l'Acte .Constitution; peut transiger, lieu, approuve et donne la Société Constitutif.er les Statata, de.

les comptes, états, ports du Conseil générale entend les rapPRESIDENT DELA des et bilans, répartit les sur la situation de la Vu REPUBLIQUE et décide, dividen- Société, le bilan et les T'article 35 de faire. I1 s'ily a lieu, des réserves à cute et silya les comptes; les dis- Vu l'Acte .Constitution; peut transiger, lieu, approuve et donne la Société Constitutif.er les Statata, de. donner tous désistements compromettre, décharge. Elle nomme les Anonyme dénommée: 11 ne owrmain-levces. teurs; elle statue administra- *Haytian peut Steamship tout déléguer ses sonverainement confor- Vu les Companys; 011 en partie, qu'à l'un de pouvoirs, en mément aux Statuts, sttr toutes de articles 29à 37, 40 et 45 du bres. ses mem- tions intéressant la Société, les ques- Commerce: Code Le Président représente l Titre IV. Année Sur le rapport du Secrétaire d'Etat justice. Société en Art. Sociale Commerce; du Les 11.-Jannée sociale commence le raison administraters de leur ne contractent, à premier Janvier et finit le trente et Arrête: gestion, aucune obligation Décembre. Par un Art. ler. --Est o1 personnelle solidaire, ils exercice exception, le premier nyme autorisée la Société Anoponsables que de T'exécution ne sont res- tre la comprendra le temps écoulé endénommée <Haytian dat. de Jeur man- te et constitution de la Société et le Companys, formée par acte Steamship uin décembre de l'année tren- date du 4 octobre 1940, public en Titre III Assemblée Générale Titre Vsuivante. même jour, mois et année, enregistré sous la les Art. 5.-Lhasemblée Art. 12.- Dissolution ve que 75% au moins des réserrement constituée générale réguliè- -En cas de perte des trois répartis entre les salaires soient lité des actionnaires; représente T'universa- quarts du capital social, le Conseil Iseront engagés par employés la haîtiens qui les décisions tenu de sera; dite Société, en conformité des prises convoquer T'assemblée Art. 2.- Sont tous, qu'ils soient Statuts les obligent qui statiera, s'il y a lieu, sur la générale Ives et dans les approuvés, souS les réserdissidents: absents, incapables ou tion de la Société, Si la dissolu- et des Lois limites de la Constitution ses décisions sont prononcée, a dissolution est de la par des procès-verbanx inserits constatées le mode liquidation Se fera suivant titutif et les Statuts République, de la dite l'Acte Consregistre et signé des membres présents. dans tin qui nommera indiqué le Ou par les T'assemblée générale Mes. constatés par acte public, au Société, Art. 6-L'assemblée, générale ra leur liquidateurs et fixeEustache Edouard rapport de en session se réunit rémmnération. Après Kénol et son ordinaire, au siège de la Socié- des dettes et charges de la paiement Collègue, Notaires Publics à té, chaque année, att cours du trinestre remboursement des actions Société et le Prince, patentés et identinés aux Port-auui suit la clôture de et, en faite à cette fin, ou provision 725-93 et 814-B 18, Nos.

et fixeEustache Edouard rapport de en session se réunit rémmnération. Après Kénol et son ordinaire, au siège de la Socié- des dettes et charges de la paiement Collègue, Notaires Publics à té, chaque année, att cours du trinestre remboursement des actions Société et le Prince, patentés et identinés aux Port-auui suit la clôture de et, en faite à cette fin, ou provision 725-93 et 814-B 18, Nos. sion T'exercice; sesl'actif sera réparti à date du 4 octobre respectivement, en Conseil Extraordinaire, toutes les fois que le égales, entre les actionnaires. parts 1940 et le le jugera nécessaire. mème jour. enregistré sera donné par lettre L'avis en Titre VI - Dispositions Art. 3-La par avis dans un quotidien recommandée haitien, ou1 Art. 13.-Le premier Conseil transitoires née pour sortir présente son autorisation, donze jours au moins avant la enin- rera les affaires de la Société qui gé- conditions fixées à l'art. plein effet. sous les comtiendra l'ordre du jour. Il réunion, il réunion de la première assemblée jusn'à la voquée pour les causes et 2, pourra être répeut être le ordinaire est composé généra- nus, sans des motifs y contecomme suit: rêts envers préjudice les tiers. dommages-inté- LE MONITEUR les iondateurs de la Société par la Somme Iteurs. Ce capital social et divisé en trente de Trois mille dollars, monnaie américaiArt. 4.--Le présent Arrêté sera d'Etat publié dut actions de cent dollars chacune et de pourra la So- ne, entièrement versée dans les coffres de à la diligence du Secrétaire être augmenté selon les besoins générale des la Société. en Commerce. ciété par vote de T'Assemblée Le social pourra de temps Donné au Palais National, à Port-att- de actionnaires. : une capital être augmenté par vote des propriéPrince, le 9 octobre 1940, an 137ème Art.5 5-a Société est fondée pour taires temps de la majorité des actions de la SoTIndépendance et VIIème de la Libéra- période illimitée sauf lcs cas de dissolu- ciété émises et en circulation, à toute tion et de la Restauration. tion prévue aux Statuts. administrée réunion spéciale ou ordinaire des actionSTENIO VINCENT Art. 6.-La Société sera élu cha- naires. d'action seront Par le Président: : par 1111 Conseil d'Administration des Art. 4.-Les certificats Le Secrétaire d'Etat du Commerce: que année par T'assemblée de généraie deux mem- tirés d'un registre à souche et seront siMONT-ROSIER DEJEAN jactionnaires et conposé du Conseil gnés du Président. Les actions seront sim- att de bres au moins. Les membres de la porteur ct leur transfert se fera par Acte Constitutif peuvent n'être pas des actionnaires tradition. Haytian Steamship Company Société. Leurs attributs sont déterminés ple Art. 5.-Les droits et obligations attaMe. Eustache Edouard Ké- par les Statuts annexés aux Conseil présentes. d'Ad- chés à l'action suivent le titre en quelque Par-devant Notaires à Port-au- Pour la première année le La propriété d'une acnol et son colléguc, au ministration sera conposé de: main qu'il passe.

peuvent n'être pas des actionnaires tradition. Haytian Steamship Company Société. Leurs attributs sont déterminés ple Art. 5.-Les droits et obligations attaMe. Eustache Edouard Ké- par les Statuts annexés aux Conseil présentes. d'Ad- chés à l'action suivent le titre en quelque Par-devant Notaires à Port-au- Pour la première année le La propriété d'une acnol et son colléguc, au ministration sera conposé de: main qu'il passe. de droit adhésion aux Prince, soussignés, le prenier patenté Pascual Negroni Padilla, tion emporte plein Les No. 725 et identifié att No. 93 et le second B Monsieur Statuts de la Société. doivent propriétaires se faire repatenté au No. 814 et identifié att No. Président; Monsieur Carlos Busch Beckemeyer, indivis d'une action une seule et même per18; Viecimgesdenetideciern présenter par ONT COMPARU: reconnaissent sonne. avocat, Art. 7.-Les comparants Statuts de la Sociétél Conseil d'Administration Monsieur Georges N. Léger, et acceptent pour est administrée par demeurant et domicilié à Port-au-Prince, cettx annexés aux présentes. domici- Art. 6. La Société de en identifié au No. 47 K, agissant qualité Ne- Pour l'exécution des présentes, Carlos Busch un Conseil d'Administration moins dont composé un Préside mandataire de Monsieur Pascual Tru- Ile est élu par Monsieur deux membres au groni Padilla, demeurant à Ciudadi Beckemeyer en sa demeure sus-indiquée Padil- dent. sont nomjillo, domicilié à San Juan Porto-Rico, et pour Monsieur Pascual Negroni Art. 7-Les administrateurs. Leurs en date du deux OC- la au Cabinet de Me. Georges N. Léger. més par l'assemblée générale. appert sa procuration année, enregistrée à Fait et à Port-audurent un an. Ils sont indéfinitobre de la présente octobre mil Dont Acte: passé oc- fonctions Port-au-Prince, le qhatre Prince, erl notre Etude, ce jour quatre ment rééligibles. 8.-Le Conseil d'Administration neuf cent quarante; Caflos - Busch' Beckeme- tobre mil heuf cent quarante. les ont Art. aussi souvent que l'exige l'intéEt Monsieur aPort-au-Prince domici- Et apres lecture, Notaires. comparants Trois renvois rêt se réunit de la Société. Les délibérations sont yer: denieurant Chili, identifié au No. 18 F; signé avek nous, nul. portés sur lié à un mot proces-verbaux Valdivia, en marge bons, rayé constatées par au de la Société et Lesquels comparants, ont par ces pré- Ainsi signé: Carlos Busch Beckemeyer, un registre les tenu siège qui ont pris sentes déclaré fonder.à Port-au-Prince N. Léger, Maurice Avin, not. et E. Ké- signé par administrateurs Société Anonyme sous le nom et pour G.) dernier de la miune nol, not. ce dépositaire Enre- part. Président a la direction l'objet suivants: nute ensuite de laquelie est écrit: octobre Art. 9.-Le de la Société. Il représente la Art. ler.- -Le nom de la Société est gistré à Port-au-Prince le folio quatre 273-274 Vo Société effective vis-à-vis de toute personne, de eHaytian Steamship Company>.

ociété Anonyme sous le nom et pour G.) dernier de la miune nol, not. ce dépositaire Enre- part. Président a la direction l'objet suivants: nute ensuite de laquelie est écrit: octobre Art. 9.-Le de la Société. Il représente la Art. ler.- -Le nom de la Société est gistré à Port-au-Prince le folio quatre 273-274 Vo Société effective vis-à-vis de toute personne, de eHaytian Steamship Company>. et le mil neuf cent quarante T No. 6 des actes toute administration et agit pour la SoArt. 2-Le siège social principall Port- Case 6025 du Registre deux ciété en tant en demandant qu'en établissement de la Société sont à civils. Perçu: droit fixe gourdes. justicc, général de T'Enregistre- déferdant. att- Prince. Pr. le Directeur Conseil d'Administration La Société peut avoir un ou plusieurs ment: (signé) Cyrus Saurel. Art. 10.-Lc la charge des biens, afbureaux dans d'autres villes de la RépuCollationné, afira entièrement et intérêts de la Société avec pleins blique d'Haiti et en dehors de la RépubliE. Kénol faires de prendre toutes décisions sur que d'Haiti en tels lieux qui pourront pouvoirs tous cas exceptionnels d'administration, être désignés par le Conseil d'AdministraSTATUTS de gestion ou de disposition que le Présition. 3.-La Société a pour but de faire! de la Haytian Steamship Company dent croira devoir lui soumettre. Art. transac11.-Le Conseil d'Administration tous actes de commerce et toutes généra- Art. ler.--La Société aura. son siège choisira Art. parmi scS membres uin Président tions mobilières et immobilières de cons- social et son principal établissement à et nommera tels autres fonctionnaires 011 lement quelconques, notamment Elle pourra avoir un ou ou employés qui seront nécessaires truire, acheter, posséder un ou plusieurs voile, de Port-au-Prince. bureaux dans d'autres villes de àl agents la marche de la Société. navires à vapeyr, à moteur ou à mari- ia plusieurs République d'Haiti ou en dehors de la Art. aux stipulade 12.-Confornicment se livrer au commerce transport et de mard'Haiti en tels lieux qui pour- tions du Code de Commerce, les membres time, passagers, de denrécs d'Haiti et République ront être désignés par le Conseil d'Admi- ne contractent atteunc obligation personchandises entre la République d'outre-1 mer nistration. nelle olt collective à cause des affaires de les pays avoisinants et cettx de faire tous Art. 2.- La Société est fondée pour une la Société. Tls ne répondent que de l'exéet d'une manière générale de ses durée illimitée sauf les cas de dissolution de leur mandat. actes nécessaires pour la prospérité et de liquidation prévus aux Statuts. cution Générale affaires. les af- Art.3.Le Capital social est constituél chaAssemblée Art. 4.-La Société commencera de Trois Mille Dol- par trente actions de cent dollars Art. 13.--L'assemblée générale régulièfaires avec un capital les Ce capital action est souscrit parl lars entièrement versés par souserip-lcune. LE MONITEUR En conséquence, il est Haitien, conforl'universa-] par un procès-verbal inscrit des sur membres un regis- mément à la Loi. rement constituée représente tre et signé.

.-La Société commencera de Trois Mille Dol- par trente actions de cent dollars Art. 13.--L'assemblée générale régulièfaires avec un capital les Ce capital action est souscrit parl lars entièrement versés par souserip-lcune. LE MONITEUR En conséquence, il est Haitien, conforl'universa-] par un procès-verbal inscrit des sur membres un regis- mément à la Loi. rement constituée représente tre et signé. par la majorité Port-au-Prince, le 8 Octobre 1940. lité des Actionnaires. réunion ordinaire annuel- présents. générale se réuArt. 14,-La générale des actionnai- Art. 21.-L'assemblée de la Société ou dans tout le de l'assemblée de cha- nit au siège Conseil d'Admi- Chambre des Députés res se réunira au commencement le Conseil autre lieut indiqué par le que année à une date fixée par nistration. 31ème Législature d'Administration et extraordinairemene le Session Ordinaire chaque fois qu'elle est convoquée écrite par si- wasotsaos lieu à modification' 14 Juin 1935 Conseil ou sur une convocation moins cin- Art. 22.- S'il y a est au- Séance du Vendredi gnée par des porteurs d'au actions des Statuts, l'assemblée générale ce cas, elle ne Présidence de Mr. le Député Dumarsais quante et un pour cent (51%) des torisée à y pourvoir. Dans les Estimé, assisté de ses collègues, et Mesémises et eti circulation de la Société. sera constituée que si elle représente du so- sieurs les Députés Edouard Piou Stégénérale est ré- trois quarts (3/4) att moins capital ler et 2ème Secrétaires Art. 15.-L'assemblée constituée quand les action- cial et la majorité doit être des deux tiers! ad phen hoc. Laguerre, gulièrement naires représentent au moins la moitié réunit du (2/3) des membres présents. oùr une dissoluau banc de l'Exécutif, capital social. Si l'assemblée ne Art. 23.-Dans le cas elle est Sont présents Secrétaire d'Eil est procédé à une nou- tion serait devenue nécessaire, Messieurs Léon Liautaud, pas ce nombre, dans le délai de quinze décidée par l'assemblée générale consti- tat de l'Instruction Publique, de l'Agrivelle convocation délibére valablement tuée et votant comme il est stipulé en l'ar- culture et du Travail, Leroy Chassaing, jours et l'assemblée soit la proportion du capital re- ticle 22. Secrétaire d'Etat des Finances. consquelle que Art. 24.-En cas de dissolution, l'as- La majorité étant régulièrement présenté. droit membre de l'asnomme les liquidateurs tatée, la séance est ouverte. Art. 16. - Est de d'uncaction entière. semblée les générale conditions de la liquidation. Mr. le Président, nous abordons le presemblée tout porteur de voix qu'il: re- et fixe Pendant la durée de la liquidation, les mier point de l'ordre du jour: Sanction L'actionnaire a autant continueront d'actions.

ité étant régulièrement présenté. droit membre de l'asnomme les liquidateurs tatée, la séance est ouverte. Art. 16. - Est de d'uncaction entière. semblée les générale conditions de la liquidation. Mr. le Président, nous abordons le presemblée tout porteur de voix qu'il: re- et fixe Pendant la durée de la liquidation, les mier point de l'ordre du jour: Sanction L'actionnaire a autant continueront d'actions. Dans toute réunion pouvoirs des actionnaires de la Société. des Procès-verbaux. Secrétaire-Réprésente chaque actionnaire pourra comme pendant l'existence Mr. Desmaly Pierre, Procès-verd'actionnaires, dacteur, donne lecture des voter en personne ou par procuration. sera de domicile des séances du 17 Mai et du 10 Juin une Contestation-Election Dans toute réunion où majorité des ac- Art. 25.-ln cas de contestation de la baux 1935 dont la Rédaction est adoptée sans présente, le vote de la majorité d'un actionnaire, il est obligé pour tions qui seront présentes ou représen- part et d'élire do- modification. de l'ordre du jour suffisant pour toute décision sur les notifications assignations Le deuxième point tées sera présenté dans la dite micile à Port-au-Prince. toutes appelle la lecture de la Correspondance. du Bureau un objet quelconque obligeront A défaut d'élection de domicile, Messieurs les secrétaires réunion et les décisions prises absents. peuvent lui lecture des pièces présents ou assignations, significations Civil donnent successivement tous les actionnaires réunion ordinaire être faites all Parquet du Tribunal suivantes: le Art. 17.-A chaque il sera procédé de Port-au-Prince. sont 1o.-Message au No. par la lequel annuelle des actionnaires, Les Tribunaux de Port-au-Prince Sénat de la République informe Cham- les à l'élection du Conseil d'Administration. membres seuls pour connaitre de toutes bre des Députés qu'il vient de voter Dans le cas où l'élection des n'aurait pas contestations. compétents deux projets de loi suivants: du Conscil d'Administration annuelle des ac- Fait ct passé à Port-au-Prince, en notre) cclui qui modifie l'article 620 du Copu se faire à la réunion réunion n'aurait Etude. CC jour. quatre octobre mil neuf (1o.) de de commerce, (20.) celui qui établit en tionnaires ou que cette fixée, les membres du cent quarante. Haiti un genre de conciliation et d'arbipas eu lieu à la date précédente resteronti Et après lecture, les parties ont signé trage commercial. Conseil élu T'année Notaires. deux lois ont été expédiées à l'Exéfonction jusqu'à ce que les successeurs avec nous, Ces en élus et aient pu servir a leur G. N. Léger; Carlos Busch cutif à fin de promulgation; aient été (Signé): Maurice Avin, not. et E. 20. Message du Sénat de la Républi- celui place. générale est pré- Beckemeyer. Kénol. not. ce dernier dépositaire de la que au No. 64 accusant réception la Chambre de Art. 18-assembées Président du Conseil d'Admi- minute ensuite de laquelle est écrit: Enre- du 11 Juin courant par lequel sidée par le par à le quatre octobre des Députés lui remet les trois projets de nistration et en cas d'empéchement Conseil d'Admi- gistré Port-au-Prince folio 275-276 Ro votés au cours de sa séance du 10 Juin membre désigné par le mil neuf cent quarante loi au un Case 6026 du Registre T No.

mi- minute ensuite de laquelle est écrit: Enre- du 11 Juin courant par lequel sidée par le par à le quatre octobre des Députés lui remet les trois projets de nistration et en cas d'empéchement Conseil d'Admi- gistré Port-au-Prince folio 275-276 Ro votés au cours de sa séance du 10 Juin membre désigné par le mil neuf cent quarante loi au un Case 6026 du Registre T No. 6 des actes courant: le premier est relatif Budget nistration. générale entend civils. Perçu: droit fixe deux gdes. Pour et à la comptabilité publique. et de Art. 19.-Lrassenliée d'Administration, Directeur général de TEnregistrement: Le 2ème fixe les voies moyens le rapport du Conseil lieu, le Saurel. 1935-1936, le 3ème arrête les elle discute ct approuve s'il y adminis- a (signé) Cyrus l'exercice de Texercice 1933-1934; les comptes. elle nomme Conseil les d'AdCollationné: comptes 30.- du Sénat de la Républitrateurs, elle confère au E. Kénol, not Message 65 réception de celui ministration les pouvoirs nécessaires pour que att No. accusant des Députés l'inelle délibère et statue par lequel la Chambre les cas non prévus, les intérêts de SECRETAIRERIE a voté au cours de sa séance souverainement stir tous D'ETAT DE LA JUSTICE forme du 10 qu'elle Juin courant les projets du Budget la Société. des Relations ExtéArt. 20.-L.s délibérations sont prisesi Le Département de la Justice avisc le des Départements des Cultes, de la Justice et de à la majorité absolue des voix des mem-] public que d'après les pièces qui lui ont rieures, l'Intérieur, les. premiers sans modificabres présents. régulièrement prises été communiquées par dit le sieur sieur Augustin est né en tions et le dernier, celui de l'Intérieur, 252 <PréLes délibérations même ab- François JACOB, le avec un changement à l'article obligent tous les actionnaires Haiti et descend de la race africaine. sents ou dissidents. Elles sont constatées) LE MONITEUR à l'intéallouée merce. Cela est préjudiciable <Anse à lle Cas, étant entende que la quinzaine général et empéche aux comptables fectures> consistant à dire pou: temps de voyage reste immuable. d'A- rêt de trouver des emplois et enlève aussi Veau> au lieu de <Nippess. 60--Sur la proposition du Département du Trésor. C'est pour obvier Les Messages du Sé-, Gouvernement pourra sur la de- des revenus le de Mr. le Président: seront gricultu:e, le le présent là cela que nous avons élaboré projet des accusés de réception de l'autre partie renouveler à votre apprénat étant point mande dans iloi que je viens soumettre classès. Ndus passons au troisième contrat, tel qu'il se comporte actuellement, ciation. de l'ordre du jour: Discussion du projet du les trois mois qui en précéderont Jéchéance.

le de Mr. le Président: seront gricultu:e, le le présent là cela que nous avons élaboré projet des accusés de réception de l'autre partie renouveler à votre apprénat étant point mande dans iloi que je viens soumettre classès. Ndus passons au troisième contrat, tel qu'il se comporte actuellement, ciation. de l'ordre du jour: Discussion du projet du les trois mois qui en précéderont Jéchéance. le (II lit): de Loi sanctionnant la prorogation Fait en double original, à Port-au-Prince, LOI contrat passé entre le gouvernement et 26 Octobre 1934. H. D. Barker STENIO VINCENT Mr. le Dr. H. D. Barker. s): Ch. Laporte, P.J. Vaugues, discusPrésident de la République Je donne lecture du contrat. Le principe du contrat, mis en Vu T'article 21 de la Constitution; aux voix, est adopté. 1933, mudifiant les artiEntre les soussignés: : sion puis donne lecture de la loi de Vu la loi du 22 Juin 1.-Monsieur P.J. Vaugues, Secrétaire d'Etat Le Bureau cles 8 et 10 du Code de Commerce; PAdmiet Monsieur Christian Laporte, sanction: Vu la loi du 6 Juin 1924, organisant de T'Agriculture d'Etat des Finances, agissant pour LOI nistration Générale des Contributions; Secrétaire suivant délibération du STENIO VINCENT les articles 10 ct 11 de la loi du 22 Sepet au nom de l'Etat, d'Etat en date du Président de la Répnblique Vu 1932 sur l'Impôt sur le revenu; Conseil des Secrétaires demeurant à Portitembre outre les sanctions effectives 2.-Le Dr. H. D. Barker, Vu Carticle 21 de la Constitution; entre Considérant que, assurer stipulant en son nom personnel, il a Vu le contrat signé le 26 Octobre 1934 prévues par la loi du 22 Juin 1933, pour au-Prince, et le Dr. H. Barker; ; de mise à la été convenu ce qui suit: le Gouvernement Haitien la stricte observance T'obligation 8 et d'Haiti engage les ser- Considérant qu'il est important que soient 1 charge des Conmerçants par les articles 1o-Le Gouvernement de notre extension agrico- du Code de Commerce, il y a lieu, dans l'invices du Dr. H. D. Barker aux fins ci-après spé- continués, en faveur rendus par le Dr. H.] 10 et du commerce en général, de soude deux années, à partir les services techniques térêt du fisc cifiés pour une période de sanction le, en vertn du contrat signé avec lui le 11 au contrôle de T'Administration Générale du 15 Décembre 1934, sous réserve Barker, la de ce contrat mettre la tenue des livres que tout au plus tard, au premier Juillet 1934, que prorogation des Contributions par le Corps Législatif, est obligé d'avoir; Juiliet mil neuf cent trente cinq. s'impose; A PROPOSE, commerçant le du Secrétaire d'Etat du Com20.- -Le Dr. H. D. Barker est et demeure ata voté la Loi suivante: Sur rapport au Service National de la Et le Corps Législatif merce; d'Etaché par la présente Ru- Art. ler.--Est et demeure approuvé pour sor- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Production Agricole et de I'Enseignement et entier effet, le contrat ci-annexé, toutes expériences tir son plein et tat; ral, en vue d'y poursuivre du coton indigène signé le 26 Octobre 1934 entre l'Etat Haitien A PROPOSE, jugées utiles sur la sélection Dr.

merce; d'Etaché par la présente Ru- Art. ler.--Est et demeure approuvé pour sor- Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Production Agricole et de I'Enseignement et entier effet, le contrat ci-annexé, toutes expériences tir son plein et tat; ral, en vue d'y poursuivre du coton indigène signé le 26 Octobre 1934 entre l'Etat Haitien A PROPOSE, jugées utiles sur la sélection Dr. H. Barker, pour l'extension de la culture Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Forbes-Barker. le sélectionné Forbes-Barker. Art. ler.- - Désormais le contrôle de la tenue 30.-Pour les fins ci-dessus mentionnées, la du coton présente loi sera exécutée à la di- des livres que la loi fait l'obligation à tout Comferme de démonstration de Hatte-Lathan rele- Art. 2-La des Secrétaires d'Etat de T'Agriculture merçant d'avoir, ainsi que de la stricte exécuvant du S. N. P.A., sera laissée sous le contrô- ligence des Finances, chacun en ce qui le concerne. tion des lois et règlements régissant la matière, le du Dr. H. D. Barker. et au Palais National, à Port-au-Prince, assuré par lAdministration Générale des au point de vue Donné sera Cette section sera H. dirigée, D. Barker sous le con- le 12 Juin 1935. VINCENT Contributions. la manière prescrite technique, par le Dr. H. D. BarSTENIO Ce contrôle s'exercera de trôle de l'Agronome en Chef, le Dr. Par le Président: : T'article 10 de la loi du 22 Septembre 1932 avec l'Agronome en Chef aura Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: par revenu. ker, cn accord la dite section, en Le Leroy Chassaing stIT l'impôt sur le édictées par l'article plein pouvoir pour organiser dans le cadre actuel du Lc Sccritaire d'Etat de T'Agricuiture: Art. 2-Les sanctions 22 1932 seront de choisir les employés Agricole et Léon Liautaud 11 de la loi du Septembre qui Service National de la Production considérant, les articles 1 et même application contre les comunerçants de T'Enseignement Rural. L'unique l'ensemble de la loi sont votés auront diminué l'efficacité de ce contrôle, en retirés du Budget du Service Natio- 2 ainsi que à toute réquisition aux InsLes fonds et de l'Enseigne- sans modification. fusant de soumettre tout ou nal de Ia Production Agricole de Mr. le Président: Cette loi sera ache- pecteurs ou Agents des Contributions tous autres ment Rural et affectés au fonctionnement d'auau Sénat de la République. partie des livres en question uu de ne pourront être employés à minée et de comptabilité. cette section, Mr. Léon Liautaud, secrétaire d'Etat livres auxiliaires pièces loi toutes loi ou tres fins. N'ayant aucune commu- Art. 3-La présente abruge et 40.-II sera alloué au Dr. H. D. Barker, à de PAgriculture: à l'Assemblée, je, deman- dispositions de lois qui lui sont contraires du 15 Décembre 1934, des appointements nication à faire de me de pren- sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Epartir à Gdes. 2.083.33/1/3. Ces de ait Bureau permettre du Commerce et de la Justice, chacun en ce mensuels St chiffrant jusqu'à l'échéance dre congé.

à de PAgriculture: à l'Assemblée, je, deman- dispositions de lois qui lui sont contraires du 15 Décembre 1934, des appointements nication à faire de me de pren- sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Epartir à Gdes. 2.083.33/1/3. Ces de ait Bureau permettre du Commerce et de la Justice, chacun en ce mensuels St chiffrant jusqu'à l'échéance dre congé. tat appointements seront payés fonc- Mr. le Président: Le Bureatt vous per- qui le concerne. du présent contrat sur les fonds affectés au Mr. le Secrétaire d'E- Donné au Palais National, à Port-au-l Prince, de la section <Sélection du Coton met de vous retirer, 1935, an 132ème de l'indépendance. tionnenent tat. ce 13 Juin Forbes-Barkers. Chassaing, secrétaire d'ESTENIO VINCENT 50.-Le Dr. H. D. Barker aura droit, chaque Mr. des Leroy Finances sollicite et obtient la pa- Par le Président: année, à un congé d'un mois, plus quinze jours tat effectuer le dépôt de quelques Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Comeffectif hors de l'Ile, et, ce, role pour pour tout voyage de loi. merce: perte ni diminution d'appointe- projets sans aucme Mr. Leroy Chassaing, Secrétaire d'EL. Chassaing ments. cas tat des Finances: Messieurs les Députés, Les deux autres projets Ce congé sera cumnulatif, en ce sens qu'au nombre de commerçants ne se (Reprenant): donner lecture Dr. Barker laisserait passer une année ou un grand de l'ar- de loi dont je vais vous oi le il aurait le conforment pas aux prescriptions à des concessions de terrain deux années sans user de son congé, de 10 du Code de commerce qui leur sont relatifs de PEglise Baptiste de ou la deuxième année pren- ticle de en faveur droit, la première de deux mois, selon fait abligation d'avoir des livres com-lme dre un congé d'un mois O11 LE MONITEUR Jacmel et l'autre de l'Eglise Méthodiste Et de f'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat;] Edm. Wesleyenne de Quartier-Morin. A PROPOSE, Garcia, Léon Dévot, Léopold ThoEt le Corps Législatif a voté la loi mas, Price Brizard, D. Laguerre, J. AnLOI Art. ler.--L'Etat Haîtien concède suivante: glade. STENIO VINCENT Méthodiste à l'Eglise Le Président: Dumarsais Estimé Président de la République Wesleyenne, en pleine et entière Les Secrétaires: Vu l'article 21 de la Constitution, propriété, un terrain situé au Quartier-1 Morin et Ed. Piou, : sur lequel ont déjà été érigés un temple et une Stéphen Laguerre, ad hoc Vu l'artiele 18 de la loi du 26 Juillet 1927 ré- école. Le dit terrain, de la superficie de 2 ares Pour copie conforme: glementant T: Service domanial; 54 ca, est borné au Nord par la Vve. Louisdor Le Chef de Bureau de la Chambre des Considérant qu'il y a lieu pour l'Etat d'encou- Zéphir, aux droits de l'Etat, au Sud par Mme. Députés: rager l'eeuvre de moralisation et d'évangélisa- Pierre-Louis Morancy, aux droits de l'Etat, à L.

terrain, de la superficie de 2 ares Pour copie conforme: glementant T: Service domanial; 54 ca, est borné au Nord par la Vve. Louisdor Le Chef de Bureau de la Chambre des Considérant qu'il y a lieu pour l'Etat d'encou- Zéphir, aux droits de l'Etat, au Sud par Mme. Députés: rager l'eeuvre de moralisation et d'évangélisa- Pierre-Louis Morancy, aux droits de l'Etat, à L. Ducasse tion que poursuit avec dévouement l'Eglise l'Est par la Place d'Armes et à l'Ouest le Baptiste de Jacmel: grand chemin qui conduit au carrefour Sainte- par SECRETAIRERIE Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Cul- Anne, suivant plan et procès-verbal DU D'ETAT tes et des Finances; dressés par Salens Turenne, le 5 Juillet d'arpentage 1933. COMMERCE Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'E- Art. 2-Dans le cas où ce bien changerait de Extraits du Registre des Marques tat; destination, le dit terrain fera retour au Domaide Fabrique et de Commerce A PROPOSE, ne Privé de l'Etat avec faculté pour l'intéressé Ila été déposé lc 30 Mai Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: d'enlever les constructions qui Yves D. 1940 par Mes. Art. ler. --L'1 'Etat d'Haiti concède à "'Eglise ver, ou de s'entendre avec l'Etat pourront leur s'y trouDestouches et Jean P. Salès, aBaptiste de Jacmel en pleine et entière proprié- sition. pour acqui- même vocats, et enregistré le 4 Juillet de la té, un emplacement situé à la Grand'Rue de Jac- Art. 3-La présente loi année, au No. 295-Reg. 6 et pour à celui sera publiée et exé- une durée de dix ans, sur mel, contigu lequel est bâtie I'Eglise. cutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des consistant dans la marque de fabriLe dit terrain de la superficie de 519m2 44dm? Cultes, de lInstruction que la représentation de Publique et des Finan- deux est borné dans toute sa longueur au Nord par ces, chacun en ce qui le concerne. La dragons dite croisant leur sabre. Monsieur François Comte, au Sud par le Tem- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Broking, une marque firme appartient à Ewald ple Baptiste, à l'Est par les ayants droit des le 13 Juin 1935. sous le organisée et existant Lapin; à l'Ouest par la Grand'Rue, suivant plan STENIO VINCENT ayant leur régime des lois d'Allemagne, et procès- verbal de Louis Gousse, en date du Par le Président: siège social à Gevelsberg, 9 octobre 1934. Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Westphalie, dans Allemagne; elle s'applique, Art. 2,-Dans le cas où ce bien changerait de Y. Chatelain l'industrie et le commerce des dépodestination, le dit terrain fera retour au Do- Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publi- sants, ou coutelas et couteaux agricoles. maine Privé de l'Etat avec faculté pour l'inté- que: Léon Liautaud Port-au-Prince, le 26 Août 1940.

Westphalie, dans Allemagne; elle s'applique, Art. 2,-Dans le cas où ce bien changerait de Y. Chatelain l'industrie et le commerce des dépodestination, le dit terrain fera retour au Do- Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publi- sants, ou coutelas et couteaux agricoles. maine Privé de l'Etat avec faculté pour l'inté- que: Léon Liautaud Port-au-Prince, le 26 Août 1940. ressé d'enlever les constructions qui pourront Le Secrétaire d'Etat des Finances: s'y trouver, oti de s'entendre avec l'Etat pour L. Chassaing Ila été déposé le 22 leur acquisition. Mr. le Président: Le Yves D. Juin 1940 par Mes. Art. 3-La présente loi sera publiée et exé- jacte, Mr. le Secrétaire Bureau donne vocats, et Destouches et Jean P. Salès, acutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des de d'Etat, du dépôt enregistré le 4 Juillet de la Cultes et des Finances, chacun en ce qui le con- Nous ces pièces. nême année, au No. 296-Reg. 6 et pour passons all une durée de cerne. quatrième point de vingt ans, la marque de faDonné l'ordre du jour, rapports des brique: au Palais National, le 13 Juin 1935, an commissions. comités et 132ème de l'Indépendance. KRIN G> STENIO Iln'ya pas de rapport prêt. La dite VINCENT Mr. le Président: L'ordre marque appartient à Colton : Par le Président: du jour est Razor Blade Company, corporation orLe Secrétaire d'Etat des Cultes: épuisé, la parole sera accordée à tous col- ganisée et existant sous le régime des Y. Chatelain lègues qui désireront entretenir d'une lois de l'Etat de Massachusetts, Etatsquestion d'intérêt général. Unis Le Secrétaire d'Etat des Finances : Aucun membre n'ayant sollicité la lettr siège d'Amérique, social à 80 manufacturiers, ayant L. Chassaing role, Mr. le Président proclame l'ordre pa- du dans la ville de Boston, Dorchester Comté de Avenue, Suffolk, LOI jour suivant pour la prochaine séance. Etat de Massachusetts, Etats-Unis d'ASTENIO VINCENT 1o.-Sanction des Procès-verbaux; mérique; elle s'applique, dans l'industrie Président de la République 20.- -Lecture de la Correspondance; et le commerce des déposants, aux lames Vu Tarticle 21 de la Constitution: 30.- -Discussion des conclusions du de rasoir de sûreté. Rapport de la commission Vularticle 18 de la loi du 26 Juillet 1937 ré- généraux; des Comptes Port-au-Prince, le 26 Août 1940. glementant le Service domanial; 40.- -Rapports des comités * Considérant que l'Etat Haitien a pour devoir sions. et commis- Ila été déposé le 22 d'encourager tonte initiative tendant à élever le Aucune objection n'y étant Yves D. Juin par Mes. niveau moral Destouches des populations ct à répandre ordre du jour demeure faite, cet et et Jean P. Salès, al'instruction: ainsi fixé et la vocats, enregistré le 4 Juillet de la Considérant séance cst levée.

Haitien a pour devoir sions. et commis- Ila été déposé le 22 d'encourager tonte initiative tendant à élever le Aucune objection n'y étant Yves D. Juin par Mes. niveau moral Destouches des populations ct à répandre ordre du jour demeure faite, cet et et Jean P. Salès, al'instruction: ainsi fixé et la vocats, enregistré le 4 Juillet de la Considérant séance cst levée. même année, au No. 297qu'une école et un Temple de l'é- Sont présents MM. Ics tine durée de Reg. 6 et pour glise méthodiste Wesleyenne ont été érigés sur A. Nelson, C. Députés: vingt ans, la marque de faun terrain domanial donnant sur la Place d'Ar- F. Jean, S. C. Zamor, Edg. brique: mes da Qmartier-MInrin. et qu'il est juste de pinasse, Pierre-Louis, Th. N. C. Fourcand, CI. Lestransférer ce bien en pleine et entière propriété Ligondé, R. L. Jn-Louis, N, H. Montas, T. G. à la sus-dite Eglise Méthodiste; thur Leroy, Vincent, L. Ar-. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des CulAllen, S. Laguerre, AJ. William, L. Hasl tes, de l'Instruction Appolion, Ch. Laporte, J. B. Jeu-i La Publique et des Finances; ne, Méresse Woolley, Dr. W. Mégie dite marque appartient à NashTelson, Kelvinator Corporation, corporation or- LE MONITEUR de ganisée et existant sous le régime des lois] FEtat de Maryland, Etats- Unis d'AFROCURATION mérique. mamufacturiers, ayant Jeur siè- La Plantation <Savien> ADMINISTRATION ge social dans la ville de a le plaisir d'aviser S. A., St-Marc. DES GENERALE de Wisconsin, Etats- Kenosha, Etat téressés par la présente les inCONTRIBUTIONS elle Unis d'Amérique; ctie conmerce en s'applique, dans l'industrie et le com- la procuration de la particulier que AVIS merce des déposants aux automobiles à: Société a été confiéc Il est ciénoncé à aux pièces qui en composent la et Monsienr situé à la rue du la vacance un terrain Port-au-Prince. le 26 Août 1940. structure. St-Marc, 26 Août Georges 1940. Rode, fund d'une cour, en Magasin face du de l'Etat 21l nitaire. Garage Sa486ème Brâlement Plantation W. <Saviens S. A. Ce terrain, dont la NARR, Président contenance est inProcès-verbal billets du Brilement de G. 50.000 déterminée, Blanc est borné: Au Nord détériorés de la Banque Nationale AVIS Cantave, au Sud par Emma par de la République d'Haiti et Camille Dumay, à l'Est Bureau Le vingt six Nous avisons le public en Dyer, et à l'Ouest par Blanc par Bolotte cent septembre, l'an mil neuf commerce en particulier général et le Bacha et Cantave, gnés: quarante, en présence des soussi- partage des succession et que, par suite du A partir Papite.

Au Nord détériorés de la Banque Nationale AVIS Cantave, au Sud par Emma par de la République d'Haiti et Camille Dumay, à l'Est Bureau Le vingt six Nous avisons le public en Dyer, et à l'Ouest par Blanc par Bolotte cent septembre, l'an mil neuf commerce en particulier général et le Bacha et Cantave, gnés: quarante, en présence des soussi- partage des succession et que, par suite du A partir Papite. de la date 1.-Mr, feu Lyncée Denis, communauté de dessous mentionnée ciV. Auguste Toulmé, en date du réalisé par acte notarié qui est celle de la tant le Ministre des Finances; représen- notre 10 Août 1940, les affaires de cation, ile est accordé un délai première de trois publi2.-Mr. M. Beauvoir, Denis & Maison Co. de commerce: Vve. E. à tous ceux qui prétendraient y avoir mois Représentant Fiscal; représentant le vement demeureront closes définiti- droits, si aucuns sont, pour des 3.-Mr. Charles Rouzier, à partir du 30 Septembre réclamation. au Bureau des présenter leur du Gonvernement Commissaire pour être reprises 1940, Palais des à Contributions, nale de la près la Banque Natio- Messieurs Denis & Co. immédiatement par! Port-au-l Finances, le Port-au-Prince. Républiqne d'Haiti; Vve. Prince, 5Août 1940. 4.-Mr. A. M. Herres, Fondé de Pou- 255-L; Lyncée Denis, identifée au No. Charles voirs de la Banque Nationale de la Vve. Emile de DELVA blique d'Haiti; Répu- G-1587. Denis identifiée au No. Directeur Général il a été procédé dans le four de la * * Nationale de la République d'Haiti Banque Je, desrues Férou et du Magasin de l'Etat angle I1 est porté à la connaissance du des soussigné, Mario Etienne, Préposé brôlement de: au et plus particulièrement de public les fonctions Contributions de Kenscoff, Cinquante Mille Gourdes veillante clientèle qu'à notre biende Receveur de exerçant en billets détériorés de (G. 50.000) tobre 1940, nous partir du ler OC- trement, avise le public que T'Enregisla prenons la de j'ai fait choix nale de la Banque Natio- faires de la Maison suite des af- Monsieur Pierre tirés la République d'Haiti qui ont étél Denis & Co. dissoute: Vve. E. mon Pamphile pour être par Direction des Caveaux de la commis-sijgnataire au bureau de dite Banque et qui se décomposent comme Denis & Co. TEnregistrement, prescrit de ce, conformément au suit: la T'article 71 de la loi régissant Billets de G. 1.00 Série 0 1.000 * comme matière, de la et mienne je réponds de sa signature R 3.000 Nous avisons le public en général et le propre. S 3.000 commerce Alexis E. en particulier que Monsieur (s) Mario Etienne T 6.000 Benjamin, identifié au No. BPréposé de Kenscoff U 2.000 141, a la procuration générale de Maison, de commerce, à partir du ler notre Oc- * Billets de G.

érie 0 1.000 * comme matière, de la et mienne je réponds de sa signature R 3.000 Nous avisons le public en général et le propre. S 3.000 commerce Alexis E. en particulier que Monsieur (s) Mario Etienne T 6.000 Benjamin, identifié au No. BPréposé de Kenscoff U 2.000 141, a la procuration générale de Maison, de commerce, à partir du ler notre Oc- * Billets de G. 2.00 Série K 15.000 tobre 1940. Je, soussigné, Maurice Pré12.000 Denis & Co. posé des Contributions de Monereau, L 11.000 exerçant les fonctions de Ouanaminthe, M 2.000 SOCIETE TEnregistrement, avise le Receveur de HAITIENNE fait choix de public que j'ai Billets de G. 5.00 Série 25.000 DE SPECTACLES pour être mon Monsieur Jean Morency Billets de G. 10.00 Série C 9.000 Assemblée Générale reati de commis signataire au BuB 1.000 ment att PEnregistrement, ce, conforméCinquante Mille Gourdes CONVOCATION prescrit de l'article ce, après contrôle des Les Actionnaires de la régissant la matière, 71 de la loi présence du paquets reçus en tienne de Société Haiet je réponds de sa Commissaire du Spectacles sont de signature comme de la ment près la Banque Gouverne- réunir en Assemblée Générale priés se mienne propre. publique Nationale de la Ré- Octobre le Jeudi 31 Ouanaminthe, le 4 août 1940. d'Haiti, 1940, à 5 heures de Les opérations de brilement aux Bureaux de la Société T'après-midi, sis à (s) Maurice Monereau entière jusqu'à de la Société l'étage incinération ont duré de dix heuHaitienne Préposé res du matin à midi, En foi de angle des Rues Pavée et du d'Automobiles, Centre. été dressé le présent quoi il a ORDRE DU La Direction du les membres ci-dessus procès-verbal que 1.- Rapport du JOUR: que les abonnements Moniteur donne avis après lecture. nommés ont signé 2.- Trésorier; au Bureau du Caissier doivent être payés -Renouvellement du du Fait à Comité; de Moniteur et de Port-au-Prince en quadruple 3-Questions d'intérêt général. T'Imprimerie l'Etat: les exemplaire, les jour, mois et an des- Port-au-Prince, le5 peuvent pas étre quittances ne suS. que Ed. G. Mevs, Président: octobre 1940. La date d'échéance recouvrées étant chezl'abonné. (S) V. Auguiste Toulmé, M. Beauvoir, Daniel Brun, Trésorier; ; bande-adresse de chaque portée sur la Charles Rouzier, A. M. Herres Philippe Charlier, Secr.- cette date, le paiement n'a pas numéro, été effectué si, à Iteur. Administra- en vue du le IMPRINERIE DE Journal sera renouvellement, service du L'ETAT- Rue du Centre supprimé.