Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 5 Septembre 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 70 de transport ayant servià la perpétration De Tavis du Conseil des Secrétaires) la contrebande. seront confisqués et venSOMMAIRE (reprodue- d'Etat; Per- dus à Tencan par TAdministration doua- :-li sur le délit de contrebande Et avec Fapprolution du Comité nière. après constatation de l'infraction tior.). t Scance de 7 Juiliet 1935. de billets de gourde manen: de TAssemble Nationale: par deux inspecteurs des douanes. Proces-verbal de brilement Nationale de la Kerubligee Décrète: délinquant est passible de la peine détéricrés de Ja Bargne ahe T'article 330 du Code Pénal. d'Haiti. voie d'interprétation, édictée a Sim- -Avis Avis. Art. ler-Far lorsque le Tribunal de Administration Cinirek de: Contributions: T'article premier de la loi du 22 mai 1936, Néanmoins. Police est compétent, les peines édicinterpretant T'article 3 de la loi du libellé: 4 sep- ple tées à Tart. 2 du décret-loi du 17 novemReprcduction. tembre 1905 désormais est ainsi bre 1936 seront appliquées contre le déaArt. Jer.-Le délit de contrebande tinquant>. DECRET-LOI prévu à l'art. 3 de la loi du 4 septembre de Art. 2.-Par voie d'interprétation, les STENIC-VINCENT 1905, interprété par l'article premier faux certificats de toute nature visés à PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE da loi du 22 mai 1936, est constitué par T'art. 124 du Code Pénal s'entendent, Usant de l'initiative que Lui accorde toute tentative o1 entreprise de douane soustrai- des entre autres, de tous faux matéricls ou l'art. 30 de la Constitution; re au paiement des droits de lintellectuels effectués sur tout document, Vu l'art. 35 de la Constitution; marchandises, articles, denrées ou l'erploi pro- jacte public ou privé, tel que manifeste, 110, 124 et 330 du Co- duits importés ott exportés par facture consulaire et priVu les arts. 109, de tout moyen rendant difficile, soit leur connaissement, vée, fiche de déclaration en Haiti out à de Pénal; 9, 10 et 94 de la loi du vérification, soit la détermination des l'étranger et autres, ou de tous documents Vu les arts. 3. 6, les Douanes; droits auxquels ces marchandises, arti- actes contenant des indications et ren4 septembre 1905 sur rela- cles, denrées ou produits sont assujettis; oul faux, des imporVu l'arrêté du 17 septembre 1913 ou1 par toute tentative 011 entreprise de seignements tateurs, exportateurs, provenant agents de manutif aux Douanes frontières; passer Ol1 faire passer des marchandises, commtie-vérificateurs ou autres Vu l'art. ler de la loi du 22 mai 1936 articles, denrées ou produits en dehors facture, entretenant des rapports avec et le décret-loi du 17 novembre 1936: des bureanx de la douane: ou par le fait personnes Douane, ce. dans le but de frustrer le Considérant qu'5l est nécessaire de d'importer U11 d'esporter des marchandi- la Trésor. en tout 1l en partie. de droits de compléter linterprétation contenue dans ses.

ler de la loi du 22 mai 1936 articles, denrées ou produits en dehors facture, entretenant des rapports avec et le décret-loi du 17 novembre 1936: des bureanx de la douane: ou par le fait personnes Douane, ce. dans le but de frustrer le Considérant qu'5l est nécessaire de d'importer U11 d'esporter des marchandi- la Trésor. en tout 1l en partie. de droits de compléter linterprétation contenue dans ses. articles. denrées Ou produits. sans ac- Douane. l'article premier de la loi du 22 mai 1936, quitter la totalité des droits qui leur sont En conséquence, de tels faux doivent à T'art. 3 de la loi du 4 sepla même édictée à sc rapportant applicables. considérés comme objets être punis de peine tembre 1905: <Doivent étre marchan- Tart. 109 du Code Pénal: et celui qui aura Considérant. en ontre, qu'il convient de contrebande: : tous articles. à fait usage de tels faux doit être puni des d'interpréter les arts. 124 du Code Pénal dises. denrées ou produits apportés d'un peines édictées à l'art. 110 du Code Pénal. 9de la susdite loi du 4 septembre 1905 terre par toute personne descendant de l'art. 9 et nettement le sens et la étranger ou d'un navire de natio- Art. 3.-En interprétation 1905. un navire en vue d'en fixer navire venant de PEtranger de la loi du 4 septembre portée et d'en assurer une plus strietelnalité haitienne écrite de T'Adminis- doit être considéré comme ayant servi à application par les Tribunaus: sans une antorisation telle autorisation faire de la contrehande. dès lors qu'un ailleurs. qu'il impor- tration douanière. Cne membre de l'équipage 011 une personne Considérant, l'intérêt par du fisc et du Commerce, ne sera pas requise des passagers ayant autre qu'un passager qui en descend a te, dans modifier Tart. 11 de la susdite loi du 4 accompli les formalités douanières nsuelle délit de contrebande défini à de 1905 au fins de prévenir toutes les. perpétré T'article premier du présent décret-loi, et septembre frauduleuses de la part des <Doivent également être considérés arti- les et amendes doivent étre applimancenvres comme objets de contrebande: tous peines selon les distinctions établies par contrebandiers: a cles. marchandises. denrées ot1 produits quées 9, ce. sans préjudice des Considérant enfin que Texpérience contrô- jentrés en Haiti par la frontière terrestre le susdit article les lois douanières démontré la nécessité d'établir un lesquels le paiement des droits de peines prévues par des documents douaniers, et pour contre toutes personnes généralement le plus adéquat des dé- douane ne pourra pas être justifié. du délit de contrede la sincérité et de T'authenticité ales marchandises. articles, denrées ou quelconques compables tails quiy sont portés; d'Etat produits de contrebande. ainsi que les vé- bande. Art. 4.-Lart. 11 de la loi du 4 sepSur le rapport des Secrétaires et de la Jus- hicules, bétes de somme. automobiles, ca1905 est ainsi modinié: des Finances. du Commerce niions. iracieurs et antres moyens deltembre tice: LE MONITEUR de condam- Iser son dossier au greffe et le tribunaljdu mandat de dépôt o11 d'arrêt ne pourra Art.

e. ainsi que les vé- bande. Art. 4.-Lart. 11 de la loi du 4 sepSur le rapport des Secrétaires et de la Jus- hicules, bétes de somme. automobiles, ca1905 est ainsi modinié: des Finances. du Commerce niions. iracieurs et antres moyens deltembre tice: LE MONITEUR de condam- Iser son dossier au greffe et le tribunaljdu mandat de dépôt o11 d'arrêt ne pourra Art. 11.-cTout jugement ainsi saisi du litige. être ordonnée en faveur du prévenu, ni nation pour fait de contrebande ou frau-l sera Les par jugements devront être rendus avant. ni att cours de l'instruction. de généralement quelconque de plein aut préjudicel droit. lc dans la huitaine aut plus tard du délai du En outre, dans ce cas, la liberté providu Trésor entrainera de la licence du dépôt de l'un quelconque des dossiers, soire ne pourra non plus, à aucun mnoretrait de ia patente ou sous peine de prise à partie, et sans que ment. lui être accordée. ni par le Conmiscommerçant condamnés. T'Etat puisse être, en aucun cas, condam- saire du Gouvernement, ni par le juge Art. 5.-Tous les importateurs. et autres expor- né à des dommages-intérèts. Ces juge- d'instruction, ni par le tribunal. tateurs. agents de manufactures la Douane ments seront exécutoires sur minute noentretenant des rapports avec action en Art. 11.-Tottes les dispositions du sont tenus, sous peine d'une amende de nobstant opposition, appel, cassa- présent décret-loi sont rigoureusement cinq cents (500) à Mille (1000) gourdes, défense d'exécuter ou pourvoi en applicables même attx faits de contrebanà tion. L'huissier passera outre à toute opTrésor de communiquer, première réquisition, de ou de fraude au préjudice du sur procès verbal d'exécution attx Inspecteurs douaniers ou autres fonc- position toute demande de référé. Public. perpétrés avant la publication du tionnaires délégués par l'Administration ainsi qu'à à la dit décret-loi au Journal Officiet. douaniére, tous leurs registres, livres, Néanmoins, aucune opposition factures, carnets à souches et au- contrainte ou aut jugement, aucun recours Art. 12.-Le présent décret-loi abroge effets, en appel, en défense d'exécuter ou en cas- toutes lois ou dispositions de lois, tous tres pièces de comptabilité généralement sation, aucune action en justice quelcon- décrets-lois o1t de décretsau quelconques nécessaires contrôle de en référé ne sera dispositions douanières. que, atl principal ou lois qui y sont contraires et sera exécuté leurs opérations dressé lesdits recevable sans que le contribuable ait, aut à la diligence des Secrétaires d'Etat des Procès-verbal sera par préalable, versé au Trésor public les vadu Commerce ct de la Justice, Inspecteurs on autres fonctionnaires SutS- leurs réclamées dans la contrainte et Finances, chacun en ce qui le concerne. désignés, aux fins de constater les résulcertificat ait été dâment délivré à tats de cette communication ou le refus iqu'un fonctionnaire autorisé Donné au Palais National, à Port-aud'obtempérer à la réquisition de commu- cet l'Administration égard par un des Douanes Prince, le 25 Juillet 1940, an 137ème de de pour niquer. lIndépendance et VIème de la Libération Art. 6.-Toutes les amendes édictées être soumis au Tribunal.

constater les résulcertificat ait été dâment délivré à tats de cette communication ou le refus iqu'un fonctionnaire autorisé Donné au Palais National, à Port-aud'obtempérer à la réquisition de commu- cet l'Administration égard par un des Douanes Prince, le 25 Juillet 1940, an 137ème de de pour niquer. lIndépendance et VIème de la Libération Art. 6.-Toutes les amendes édictées être soumis au Tribunal. droits et de la Restauration. Art. 8.-Les droits et doubles et par la loi douanière du 4 septembre 1905 jles amendes douanières n'ont aucun caSTENIO VINCENT et les lois et décrets-lois postérieurs qui ractère pénal mais simplement un carac- Par le Président: la modifient, l'interprêtent ou la recti- tère fiscal. représentant des réparations fient, continueront à être appliquées, civiles. Le droit d'action de l'Etat ou1 du Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: perçues et déposées comme recettes doua- Ministère Public ne sera, en aucun cas, MONT-ROSIER DEJEAN nières par l'Administration des Douanes, considéré comme épuisé, du fait de l'émisLe Secrétaire d'Etat de la Justice: sans aucune intervention ou décision de sion d'un bordereau ou d'une contrainte LEON ALFRED Justice. en recouvrement de droits de douane, de Art. 7.--Le contribuable contre qui il doubles droits ou d'amendes douanières, Par autorisation du Comité Permanent aura été émis un bordereau de douane ou contre les personnes ayant perpétré, au de l'Assemblée Nationale: un bordereau pour amende douanière sera préjudice du fisc, une infraction quel- Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée tenu de payer ce bordereau dans un délai Nationale: de quarante-huit heures. Passé ce délai, conque. En conséquence, l'administration douaLs, S. ZEPHIRIN une contrainte pourra être décernée con- nière pourra émettre de telles contraintre lui par le Directeur de la Douane. tes, sans pour cela préjudicier attx plain- AU NOM DE LA REPUBLIQUE Cette contrainte sera visée et rendue exé- tes, instructions olt poursuites relatives Président de la ordonne cutoire par le Juge de Paix de la résidenLe République sera à des faits punis par ue disposition lé- le Décret-L.oi ci-dessus soit revêtu du ce du contribuable, auquei elle signique fiée avec commandement de payer. gale en1 vigueur. Sceau de la République. imprimé. publié Art. 9.-La déclaration requise par Dans les trois jours francs, le contri1905 et exécuté. buable devra obtempérer au commande- Tart. 94 de la loi du 4 septembre National, à Port-aument, faute de quoi la contrainte sera pour les marchandises transportées. par Donné all Palais 1940. an 137ème de voies les voyageurs et contenues dans leurs Prince, le 25 Juillet exécutée par toutes les légales. valises de main, balles. caisses, l'Indépendance et Vlème de la Libération L'exéeation aura lieu dans les formes etimalles. autres dans et de la Restauration. conditions prévues pour lexécution des Iboites et paquets, qui, l'opiInion du Directeur de la Douane, sont desSTENIO VINCENT jugements. trois francs) Itinés à être vendues ou autrement trans- Par le Président: Le contribuable aura jours férées.

de main, balles. caisses, l'Indépendance et Vlème de la Libération L'exéeation aura lieu dans les formes etimalles. autres dans et de la Restauration. conditions prévues pour lexécution des Iboites et paquets, qui, l'opiInion du Directeur de la Douane, sont desSTENIO VINCENT jugements. trois francs) Itinés à être vendues ou autrement trans- Par le Président: Le contribuable aura jours férées. est assujettie à totttes les preseripà daterde la signification pour former op- tions et amendes prévues à l'art. 60 de la Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: position à l'exécution de la contrainte. loi du 4 septembre 1905 modifiée par MOXT- ROSIER DEJEAN Dans tous les cas et quels que soient le celle du 20 juillet 1929, et aux arts. 61, Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: montant dû et les moyens invoqués. cettc 62, 63. 64 et 65 de la dite loi du 4 septemLEON ALFRED opposition sera portée par-devant le juge bre 1905, et ces marchandises sont soude paix qui aura rendu la contrainte exé- mises i toutes les autres prévisions de la Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, cntoire. Linstruction des instances se de l'Agriculture et du Travail: fera simples mémoires. législation douanière, sautf qu'il ne pourLUC E. FOUCHE par dans le délai de respective- trois jours Ta étre requis d'autres documents que ment signifiés. eette déclaration et les factures privées Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: franes. sans plaidoirie, et sur simple déAMILCAR DUVAL pôt du dossier aul greffe du tribumal. relativesà Art. 10.-Lorsqu'il ces importations. s'agira d'une incul- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures Lorsque l'une des parties aura laissé de pation dc contrebande 011 de fraude att et des Travaux Publics, p. i.: passer trois jours francs sans signifier du Trésor public. la mainlevéel AMILCAR DUVAL mémoire. la partic adverse pourra dépo-lpréjndice LE MONITEUR emble qtt'il me reviendrait de le lire, carjété ratifiée par le Peuple, le Président de SENAT il m'a sté adressé par leur avocat, Me. la République ne peut plus le fairc. Les Ed. Cassagnol, qui était venut me voir à ce attributions des Secrétaires d'Etat doi- (Permanence) sujet. J'ai eui lui répondre que ces Mes- vent être déterminées par la loi. En effet, Séance du Dimanche 7 Juillet 1935 sicurs doivent avoir confiance, non seule- à l'article 40 de la Charte Constitutionment dans le Président de la République, nelle, nous lisons ceci: <Le Chef du Pou- (Soir) mais aussi dans le Secrétaire d'Etat de voir Exéeutif a pour collaborateurs im- (Suite) l'intérieur. et que nous saurons aussi en médiats des Secrétaires d'Etat et des Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. temps voultt tenir compte des suggestions Sous-S -Secrétaires d'Etat de son choix dont Zéphirin, assisté de ses Collègues Chs. faites dans l'arrêté que nous aurons à le nombre et les' attributions sont déterFombrun et Jh. R. Noël, ler et 2ème Sc- prendre pour compléteri la loi. Je ne m'at- minés par la loi>. crétaires. tendais pas à entendre donner lecture de A Tarticle 4 du projet de loi, qui nous Mr.

compte des suggestions Sous-S -Secrétaires d'Etat de son choix dont Zéphirin, assisté de ses Collègues Chs. faites dans l'arrêté que nous aurons à le nombre et les' attributions sont déterFombrun et Jh. R. Noël, ler et 2ème Sc- prendre pour compléteri la loi. Je ne m'at- minés par la loi>. crétaires. tendais pas à entendre donner lecture de A Tarticle 4 du projet de loi, qui nous Mr. Louis D. Gilles: Il me semble que ce mémoire. est soumis, il est dit ceci: <ll est service établi au de le Sénateur Noël présente un contre- Or, ce ti doit retenir l'attention de Département de l'Intérieur un lAssemblée, c'est qu'en réalité, ce mémoi- censure, etc... et à l'article 5, nous lisons: projet, re n'a pas de conclusions. Il me semble <Tout exploitant de salle de cinéma doit, Mr. Jh. Titus: Messieurs, les exploi- que le Sénateur Noël a présenté 1111 nou- trois jours après réception d'un film de tantsdes salles de spectacle ne sauraient veat projet de loi, Cnc question se pose l'Etranger, enl donner avis au Secrétaire trouver tin meilleur avocat que le Séna- tout de suite. Le Sénat peut-il mettre en d'Etat de l'Intérieur etc... teur Noël pour exprimer leurs appréhen- discussion CC nouveau projet que soumet- Jecrois, Messicurs, que l'on peut se consions au sujet de ce projet de loi que l'Exé- tent ces Messieurs par l'intermédiaire du tenter de cette disposition. Nous ne decutif a cru devoir prendre pour sauvegar- Sénateur Noël? vons pas laisser au Secrétaire d'Etat de der non seulement l'ordre public, mais Mr. L. William (linterrompant): Jel l'Intérieur la faculté de prendre cet araussi les bonnes mceurs. crois que le Sénateur Noël tient à propo- rêté qui peut lui accorder de nouvelles atJe trouve vraiment étrange le procédé ser ces modifications au fur et à mesure du tributions. qui vient d'être innové au Sénat. vote du projet de loi. D'autre part. ce bureau de censure seraJ'aurais compris qu'avant le vote de ce Mr. J. R. Noël: Parfaitement! Ccs t-il rétribué par l'Etat? Le Budget a été projet de loi par la Chambre des Députés Messieurs craignent surtout cet arrêté qui déjà voté, nous n'avons prévu aucune vaou bien après, les intéressés se soient avi- doit réglementer le service de censure. leur destinée à cette fin. Peut- -on demansés de prendre la voie des journaux pour C'est pourquoi ils demandent de fixer les der aux employés de travailler à l'ceil? exposer leur point de vue; mais je ne modalités dans ce projet de loi. Je demande donc la suppression du m'explique pas qu'ils aient pu s'adresser Mr. Titus: Messieurs, dans aucun membre de phrase en question. à un sénateur qui doit prendre part à la Jh. Titus: discussion, lui demander de soumet- pays il n'est permis aux citoyens d'indi- Mr. J. Messieurs, singulier pays pour Vous au Gouvernement le sens dans lequel dans lequel, au cas de conflit entre à l'Assemblée ce contre-projet. quer que.celui l'intérêt conviendrez avec moi, Messieurs, que ce il doit légiférer en matière de police. tre l'intérêt particulier et génébizarre. Mais, Comme je viens de le dire, ily a quel- ral, on trouve parmi les défenseurs de l'inprocédé est quelque peu instants, le but de ce de loi, térêt précisément ceux-là dont laissons cela de côté.

entre à l'Assemblée ce contre-projet. quer que.celui l'intérêt conviendrez avec moi, Messieurs, que ce il doit légiférer en matière de police. tre l'intérêt particulier et génébizarre. Mais, Comme je viens de le dire, ily a quel- ral, on trouve parmi les défenseurs de l'inprocédé est quelque peu instants, le but de ce de loi, térêt précisément ceux-là dont laissons cela de côté. c'est ques de protéger les bonnes mceurs projet et l'or- la mission particulier, serait d'aider le pouvoir dans Comme je viens de vous le dire, ce pro- dre Devons-nous nous arrêter aux la défense de l'intérêt général. jet de loi tend à préserver les bonnes public. par des particu- Je viens de me heurter à une objection mceurs et l'ordre public. Et en lisant les liers, suggestions surtout présentées sont les principaux des frères Lafontant présentée par le seconsidérants. on comprend tout de suite lorsqu'ils crois revient ati Gou- cond Secrétaire du Bureau du Sénat de la que le but principal de cette loi, c'est de intéressés? Je qu'il fini de l'enfance. vernement de savoir les mesures qu'il doit République. J'ai à.peine repousser protéger d'une année prendre pour réglementer la censure dont cette objection. voici que le prentier seIly a peut-étre plus de depuis! les sont posés dans ce projet de crétaire se dresse avec sa Constitution que certains journatix la Capitale atti- loi. principes pour interdire. non pas au Secrétaire d'Erent l'attention du Gouvernement sur Président de quelques films corrupteurs qu'on passe sur Or, les n. odalités de la censure ne peu- tat de l'Intérieur, mais au l'écran de Paramount et d'Haitiana. vent être fixées que dans un arrêté. Jela République le droit de prendre un arA in moment donné. j'étais à l'époque, viens de le dire au Sénateur Noël, ily arêté. demande vraiment, Messieurs, si Conmissaize dut Gouvernement, mon Pré- à peine dix minutes. j'ai eu aussi à l'ex-! Jeme décesseur avait dû aller à Paramount, ac- pliquer à Me. Cassagnol ainsi qu'aux Frè-jce n'est pas une subtilité de la part du compagné du Magistrat Communal, du res Lafontant qui étaient venus me voir à grand constitutionnaliste qu'est le SénaPréfet et de votre serviteur pouri interdire ce sujet. teur Fombrun, qui connait celle toutes de 1935, les ain certain 6lm à caractère communiste Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, le Séna- Constitutions, notamment Constitution. qui était de nature à implanter en Haîti teur Noël craint de laisser à l'Exécutif la de m'opposer la service, T'esprit révolutionnaire. faculté de fixer dans cet arrêté les moda- Je vais lui demander un petit Je tiens à faire remarquer à l'Assem- lités de la censure, en d'autres termes, les celui de me passer son exemplaire pour attributions du Secrétaire d'Etat de l'Inpuisse le combattre avec la Consblée que l'Exécutif en présentant ce prodevraient être détermi- que titution je clle- même.

de m'opposer la service, T'esprit révolutionnaire. faculté de fixer dans cet arrêté les moda- Je vais lui demander un petit Je tiens à faire remarquer à l'Assem- lités de la censure, en d'autres termes, les celui de me passer son exemplaire pour attributions du Secrétaire d'Etat de l'Inpuisse le combattre avec la Consblée que l'Exécutif en présentant ce prodevraient être détermi- que titution je clle- même. (On passe la Constijet de loi. ne saurait avoir l'intention de térieur qui plutôt tution). nuire aux exploitants des salles de spec- nées par la loi. tout l'heure Messieurs, tacle. Je ne crois pas non plus que l'on Or, d'après n0S anciennes Constitu- Je vous ne demandais disais si à ce n'était une subpuisse penser que je suis venu soutenir cej tions, notamment celles de 1918 et de e je de la du Sénateur Fombrun de projet de loi dans le but de leur créer des 1932. lc Président de la République pour- tilité la part Constitution, mais.en ce moennuis. rait fixer par arrêté les attributions des m'opposer) Le Sénateur Noël vient de donner lec. Secrétaires d'Etat. Mais i l'heure ac- ment, j'en stis convaincu. l'article lui a été remis tuelle. d'après la Constitution de 1935 que 11 vient de dire que d'après ture d'un mémoire qui de Paramount. Il par mel nous avons élaborée récemment et qui aldu projet de loi, l'arrêté doit être pris par les administrateurs LE MONITEUR le Secrétaire d'Etat de VIntérieur. Jel crois qu'il faiterreur. ment près la Banque Nationale de la Jelisa T'article 4du projet de loi: Il est! publique d'Haiti. Ré-lrean des Contribntions de Jeur localité établ an Département de TIntérieur Les opérations de brilement partir du ler Octobre 1940. à sergicede censure dent le un; entière incinération ont duré de dix jusqu'à Aucune réclamation ne sera réglenenté par Arrété fonctionnement du res du matin à midi. heu- sous prétexte de non sera admise de la Répahlique. etc... Président En foide quoi il a été dressé le reatt par voje de Ja Poste réception de bordeOr, à T'article 35 de la procès-verbal que les membres présent vu tte Tart 8 de la loi du 6. ou autrement, alinca a.1s, il est dit ceci: ell Constitution, (le Prési- nommés ont signé après lecture. crdesensitRonser aux intéressés Jnin 1924 fait dent de la République) exerce Fait à Igralement lenrs de payer intécement le Port-au-Prince enl contribntions en Chei des forces de comman- exemplaire, les jour, mois et quadruple lai prescrit. dans le démer et de Tair, exécute et fait terre, de sus. an qute des- Fort-an-Prince, le 30 lois et la observer les (S): juillet 1940. crets, arrétés, Constitution en émettant des dé- zier, Michel V.Auguste Toulmé, Charles RouBureandes Contributions effet>. réglements et ordres à cet Beauvoir, A. M. Herres. Si la Constitution de la permet au Président AVIS Impôt sur le revenz-Exercice je République de prendre les arrêtés, Les 1940-1941 ne vois pas pourquoi T'article 4 tel Le chèque No.

(S): juillet 1940. crets, arrétés, Constitution en émettant des dé- zier, Michel V.Auguste Toulmé, Charles RouBureandes Contributions effet>. réglements et ordres à cet Beauvoir, A. M. Herres. Si la Constitution de la permet au Président AVIS Impôt sur le revenz-Exercice je République de prendre les arrêtés, Les 1940-1941 ne vois pas pourquoi T'article 4 tel Le chèque No. 86. llant seuls, commerçants et industriels travailest Fbellé ne serait pas voté le qu'il en faveur de Ecole .609.Article Culte 682, émis sur la base qu: de paient T'impot sur lerevenu par Sénat. Port-au-Prince, le31 Méthodiste, la valeur locative des lo. (à suivre) des 67.69, étant Août 1940, de Gour- et gements (niagasins. halles, dépôts, etc.) duplicata devant égaré, est déclaré nul: terrains occnpés, doivent faire 482ème Brôlement en être dressé. déclarations atl Bureau des leurs (de leur localité, atl plus tard Contributions le ler Procès-verbal tembre 1940, Sepbillets du Brûlement de G. 50.000 Compagnie d'Eclairage Electrique de la loi du 22 conformnément Septembre a T'article 7 détériorés de la Banque Nationale d'Haiti Le de 1932. de la République d'Haiti MM, les actionnaires devra paiement avoir lieu le l'impôt 30 du ler semestre Le de la Octobre 1940. au vingt neuf aout, l'an mil neuf d'Eclairage Electrique d'Haiti Compagnie sont con- tard et celni du deuxième semestre plus quarante, en présence des soussignés: cent voqués en assemblée générale ordinaire Avril 1941 au plus tard. le 30 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, au siège de la Compagnie aux Le fait de ne pas effectuer de tant le Ministre des Finances; représen- Rue Louverture, le lundi 21 octobre Gonaives, tion pour tous logements déclara 2.-Mr. M. Beauvoir, à 91 heures du matin, conformément 1940, cupés Ott devant étre additionnels OcReprésentant Fiscal; représentant le ticle 21 des Statuts de la dite Société, à l'ar- l'exercice 1940-1941, sera occupés pendant 3.-Mr. Ch. Rouzier, Commissaire ORDRE DU me une évidence de fraude. considéré comGouvernement près la du Lecture du Procès-verbal JOUR: mation pour réduction de la Aucune réclade la République d'Haiti; Banque Nationale blée précédente; de l'Assem- tive ne sera acceptée, passé valeur le loca4-Mr, A. M. Herres, Fondé de Rapport du Conseil tembre 1940. Toute ler Sepvoirs de la Banque Pou- et présentation d'Administration cession d'un liquidation, vente ou blique d'Haiti; Nationale de la Répu- Élection du des comptes; fectant le rôle établissement des commercial afConseil être Contribnables devra il a d'Administration. été procédé dans le four de la Gonaives, le 5 septembre 1940 également signalée au Bureau des Nationale de la République d'Haiti, Banque Le Président du Conseil: Contributions.

Pou- et présentation d'Administration cession d'un liquidation, vente ou blique d'Haiti; Nationale de la Répu- Élection du des comptes; fectant le rôle établissement des commercial afConseil être Contribnables devra il a d'Administration. été procédé dans le four de la Gonaives, le 5 septembre 1940 également signalée au Bureau des Nationale de la République d'Haiti, Banque Le Président du Conseil: Contributions. des rues Férou et du Magasin de l'Etat angle R. M. de Lain vités Les contribuables en question sont inbralement de: au rean des à réclamer leurs bordereaux au BuCinquante Mille Gourdes (G. du Contributions ler de leur localité à en billets détériorés de Ja Banque 50.000) T'impôt partir du ler Octobre 1940, concernant nale de la République d'Haiti Natio- ADMINISTRATION DES GENERALE ceiui du semestre. Ils tirés par la direction des qui ont été CONTRIBUTIONS Avril denxième semestre réclameron: dès le ler dite et Caveaux de la Paienent du 1941. Banque qui se droit de licence Aucune suit: : décomposent comme Exercice 1940-1941 sous réclamation 1e sera admise Billets de Gde. 1.00 Série O LAdministration Générale reau prétexte de non réception de borde3.000 butions des Contripar voie de Ja Poste ou R 4.000 gers, rappelle aux contribuables étran-I vu que Tart. 8 de la loidu 6 Juin autrement, S 7.000 pour devoir généralement de quelconques qu'ils ont obligation aux intéressés de 1924 fait T 3.000 faire, dès le ler. gralement ieurs payer intéU 3.000 1940, att Bureau des Contributions Septembre de leur Jai prescrit. contribntions dans le déllocalité, ment du leurs droit déclarations en vue du paic- Port-au-Prince. le 30 Juillet Billets de G. 20.000 de licence de l'exercice Eurean des 1940. 2.00 Série K 2.000 1940-1941, lequel doit être effectué du ler Contributions L 7.000 au 21 Octobre 1940, sous peine de M 1.000 une surtaxe équivalente à 10% du payer mon- La Direction du Moniteur tant de ce droit pour chaque mois que les abonnements doivent donne avis tion de mois de retard. ou frac- au Bureau du Caissier du être payés Billets de G. 5.00 Série C 10.000 Au cas de modifications de TImprimerie de l'Etat: les Moniteur et de Billets de G. 50.00 Série A 5.000 antérieures, des modèles déclarations peuvent pas étre recouvrées quittances chez ne Cinquante Mille Gourdes 15.000 à la disposition des intéressés imprimés et seront La date d'échéance étant l'abonné. ce, après contrôle des délivrés gracieusement. seront bande-adresse de portée sur la présence du Commissaire paquets reçus en Les contribuables en cette date, le chaque numéro, si, à du Gouverne- vités # réclamer leurs question sont in-: en vue du paiement n'a pas été effectué bordereaux au Bu-jJournal sera renouivellement, Je service du IMPRIMEKIE DE L'ETAT. - Rie de Centre supprimé