BIBL
LE
MONITEUR
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
95ime Année No. 68
PORT-AU-PRINCE
Jendi 2) Anût 1940
SOMMAIRE
domaine Déeret-li privé auterisan: de l'Etat. des échanges de terrains du jles dopter: intéréts de FEtat et qu'il convient d'a-i fondeur: :
Arréte Martiale. de gràce cn faveur de condamnés
Sur le
de
le 3ème le No. 15, 23 mètres 50
par Cour
rapport du Seerétaire
façade au Nord, 23 métres
Seerétairerie lité
d'Etat de la Jastice: Avis de
Finances:
d'Etat des une
de
atl Sud, sur
haitienne du sieur Edouard
nationaprofondeur 39 mêtres à l'Est
dit Edomard André. Antony Andrews, Après délibération en
T'Onest, contre une étendue de
et à
Proces-verbal de brulement de billets de
crétaires
Conseil des Sc- 20 centièmes de
7 carreaux
détériorés de la Banque Nationale de
gourde
d'Etat;
terre du domaine
d'Haiti. la République Et avec
TEtat dépendant de
privé de
-Avis,
manent de Tapprobation du Comité Per- in> située dans la THabitation <Drou-
-Administration Générale des Centributions: Avis. T'Assemblée Nationale,
tes. moyennant paiement Commune dles VerretDECRETE:
cent Vingt cinq gourdes d'une soulte de
DECRET-LOI
Article ler.-Sont antorisés
profit du trésor
(G. 125.00) au
ges suivants:
Jes échan- Mme. public;
STENIO VINCENT
tions de Tullus Lafleur-Deux (2)
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Christiane Jn. Baptiste--Une
terre dépendant de T'Habitation porVu l'article 35 de la Constitution;
de terre dépendant de THabitation portion Guillaume, à Pétion-Ville, dans la zone
Vu les articles 2 et 4 de la loi du 26 risier> à Pétion-Ville, dans la zone aCe- 39 réservée, mesurant ensemble 120 pieds ou
let 1927 réglementant le Service juil. vée, mesurant 19 m. 50 de façade sur réser- mètres mètres 50 de de façade sur 100 pieds ou 32
nial;
Doma- mètres de profondeur, contre
profondeur. contre deux
Vu la loi du 7 Mai 1936
domanial situé également à un terrain emplacements situés
du domaine privé de l'Etat (2)
la zone des habitations déterminant Rue Villate, moyennant Pétion-Ville, et à Lascahobas, Rues Sténio
risier réservée
Plaisance et Ce- soulte de
paiement d'une St. François,
Vincent
Sources
pour la protection des profit du Cinquante trésor gourdes (G. 50.00) au ne soulte de Deux moyennant paiement d'uVul le Plaisance et Cerisier;
nial est
public, Le terrain doma- 200.00) att profit du Cents gourdes (Gdes. Décret-Loi du 13 janvier 1938. composé d'une portion des
trésor public;
torisant pour cause d'utilité
at- 17 et 19 et est d'une contenance de Nos.
Sources
pour la protection des profit du Cinquante trésor gourdes (G. 50.00) au ne soulte de Deux moyennant paiement d'uVul le Plaisance et Cerisier;
nial est
public, Le terrain doma- 200.00) att profit du Cents gourdes (Gdes. Décret-Loi du 13 janvier 1938. composé d'une portion des
trésor public;
torisant pour cause d'utilité
at- 17 et 19 et est d'une contenance de Nos. Henry Jérome.Une étendue de
ment constatée, l'aliénation publique dû- 90 de façare att Sud et 13 m. 80 13 :i. de THabitation
terre
Domaine Privé de TEtat. des biens dul sur J8 111. 80 de
au Nord Ville, dans la zone ePhilippeaus, à PétionVi les
par échange: [m. 20 à T'Ouest; profondeur à l'Est et 201 Inance de 19 m. 50 réservée, de la conterapports du Directeur Général
de façade sur 39 mêtres
des Contributions accompagnant les
Edmond Petit.-Trois (3)
Ide situé profondeur, i
contre un terrain domanial
cès-verbaux favorables des commissions pro- ments faisant partie de T'Habitation empince- mon, Port-an-i Prince, Faubourg Salod'expertise;
*Chardomnières, dans la zone réservée, à rue du mesurant 8 mêtres de façade sur la
Considérant qu'aux termes de
Petion-kille:le ler. portant le
me- côté Faubourg Salomon, 8 mètres at:
4de la sus-dite loidu 7 Mai 1936, Tartiele sure 19 m. 39 de façade sur 39 No.5, mètres de deur au opposé, Nord sur 21 mètres 50 de profenpriation des portions de terre de T'expto- cette de profondenr: le 2ème., le No. 6, 19 m. 50
et 23 métres.au Sud;
zone qui ne font point partie du domaine façade sur 39 métres de
: Mme. René Michel et Melle Lélia
national doit étre poursuivie
3ème., le No. 15, 49 mètres au profondeur; le risson.-Trois (3) portions de Lhépar l'Etat:
d'urgence 90 au Sud, 11 mètres à l'Est Nord, 56m. pendant de
terre déConsidérant
à T'Onest, contre un terrain et 23 mètres à Pétion-Ville, T'Hlabitation dans la eChardlonnières
forcée ne peut S effectuer qu'ancune expropriation dastré i1t No. 421 situé au domanial ca- surant chacune 19 m. 50 zone réservée, melable une juste
sans qu'au préa- au Carénage (en
Cap- Haition, mètres de
de façade sur 39
et équitable
face de la Caserne
profondeur, contre une
soit accordée
indemnité ry Christophe)
Hen- té domaniale,
propriépar lEtat aux propriétaires tres 65 sur dela contenance de 36 mé- des Rues du sise à Port-au-Prince. intéressés;
tres 83 sa façade à T'Ouest et 41 me- de la
Peuple et des
angle
sur sa
Fronts-Forts,
Considérant que la plupart des
façade au Nord, d'oût une sur contenance de 5 métres 65 de
taires de terrains
dans proprie- superficie de 1.533 mètres carrés
11 métres 25 de
facade
servée se sont compris la zone re- Dumarsais
07/100; nant paiement d'une profondeur.
;
tres 83 sa façade à T'Ouest et 41 me- de la
Peuple et des
angle
sur sa
Fronts-Forts,
Considérant que la plupart des
façade au Nord, d'oût une sur contenance de 5 métres 65 de
taires de terrains
dans proprie- superficie de 1.533 mètres carrés
11 métres 25 de
facade
servée se sont compris la zone re- Dumarsais
07/100; nant paiement d'une profondeur. moyenpropositions empressés de présenter des rains, de Estimé-Trois (3) ter- Gourdes (G. 300.00) soulte de Trois Cents
rains du domaine d'échange concernant lester- tion-Ville, THabitation dans la Philippean, à Pé- public;
au profit du trésor
privé de l'Etat qu'ils
zone décrétée
occupent en qualité de fermiers:
publique: : le ler. portant le No. 13, d'utilité mesure Antoine Dufort.-Un
Considérant que la réalisation 23 mêtres de façade att Nord, 23 m. 50: sant partie de THabitation emplacement faiéchanges proposées constituera
des) Sud, sur une profondeur de 39
an Pétion-Ville dans la zone Philippeau, à
de
un modefT'Est et à
le
mètres a contenance de 19
réservée de la
dédommagement qui ne lèsera en rienlmétres de T'Ouest:1 2ème., le No. 14. 23 métres de
11. 50 de façade sur 39
façade sur 39 mètres de pro-] Ide 17 ares profondeur, 98
contre une étendue
centiares de terre du dx
LE MONITEUR
àjdu Xord, Rue Sténio Vincent ci-devant
à Port-at-] ché. au Sud par le canal d'irrigation. mesurant 6 m. 50 de large
maine privé de l'Etat, située Croix Imber: T'Est par Dumarsais Estimé et à l'Onest TE Cap-Haîtier, sur 20 mêtres de profondeur;
Prince, sutr le chemin de la
Théophile Jacques, aux droits de
Pétrus.-Un terrain de
(Rivière Froide). moyennant paiement par
Dr. Edgar
à Pétion- Ville. d'une soulte de Cinquante gourdes (Gides. tat: Julien Craan.-Deux (2) terrains dÉ-THabitation <Philippeaus mesurant 19 m. 50
profit du trésor public;
<Guillaumes dans la zonc réservée,
50.00) aut Perez.-Un terrain de THabita- pendant de THabitation à Pétion-Vile, me- de façade sur 39 mètres de profondeur,
Albert
à Pétion- Ville, dans la dans la zone réservée. de façade stir contre un terrain domanial situé à Porttion <Guillaumes,
de la con- surant ensemble 39 mètres
un emFaubourg Salomon, de la conzone décrétée d'utilité publique, sur 32 m. 30 39 mètres de profondeur, contre Pé- au-Prince, de 8 m1. 15 de façade au Nord. tenance de 19 m. 50 de façade
placement domanial situé également à tenance 55 att Sud, sur 13 m, 60 de profonde profondeur, contre un emplacement-dhe Pétion-Ville. tion-Ville, Rue Chavannes de la conte- et! 9m. l'Est et 14m. 60 à T'Ouest moyenmaniai, situé également à
de 18 mêtres de façade att Surl deur à
soulte de Deux Cents
Rue Rigaud, mesurant 10 m. 50 de facade; nance
Nord, sur 45 mètres de pro- nant paiement d'une all
du trésor
Sud et 10 m. 52 au Nord. sur 41 m. 20 12 métresan et 38 mêtres 30 à T'Ouest.
'Est et 14m. 60 à T'Ouest moyenmaniai, situé également à
de 18 mêtres de façade att Surl deur à
soulte de Deux Cents
Rue Rigaud, mesurant 10 m. 50 de facade; nance
Nord, sur 45 mètres de pro- nant paiement d'une all
du trésor
Sud et 10 m. 52 au Nord. sur 41 m. 20 12 métresan et 38 mêtres 30 à T'Ouest. guurdes (G. 200.00) profit
au
paiement iondeur à TIEst
soulte de
à l'Est et à l'Ouest. moyennant (G. 100,00) moyennant paienient d'une 125.00) au public: H. Elie.- Une portion de terre ded'une soulte de Cent gourdes
Cent Vingt Cing gourdes (G. Max de T'Habitation ePhilippeau> à
all profit du Chatelain.-Une trésor public; portion de,t profit du trésor public:
éteri- pendant Pétion-Ville. dans la zone réservée, de la
Philippe
eGuillaumes. dans: Mlle. Edith Pierre-Louis--Une de T'Habita- contenance de 39 mètres de façade sur 39
terre de TTlabitation Pétion-Ville. de la con-ldue de terre faisant partie zone réservée, à mêtres de
contre le terrain
la zone réservée, à
suir 39 mè- tion aCerisier> dans la
No. profondeur. situé
à Pétiontenance de: 19 m. 50 de façade
do- Pétion-Ville, de la contenance de 19 me- domanial 2, également 19 mètres
de
contre ul terrain
sutr 39 mètres de pro- Ville, Rue Lambert, mesurant
tres profondeur,
Boulevard St. tres 50 de façade
situé 50 de façade sur 39 mètres de profondeur;
manial situé aux Gonaives, paiement d'une soul- fondeur. contre uin terrain Grand' domanial Rue et de la
René
po:-
de
Charles. moyennant
gourdes (G. à Bainet. angle la
de Madame
Lallemand.-Une de T'Habitaticn
te de Deux Cent Cinquante
place du Marché. mesurant pieds tion de terre dépendant dans la zone
250.00) aut profit du trésor public. façade sur 48 pieds Ya de profondeur: Philippeau, à Pétion-Ville, mesurant 42
Villefrine Cazeau.-Un emplacement à Mme. Félix Lafontant-Une portion décrétée d'utilité publique, mètres à
de lHabitation <Cerisier>
de THabitation <Guillaumes, à mètres 50 de façade à l'Est, 5
dépendant Pétion-Ville, dans la zone réservée. de la de Pétion-Ville, terre dans la zone réservée, me- 1'Ouest, sur une profondeur de 39 mètres
de 19 m. 50 de façade sur 39
19 mètres 50 de façade sur 32 mè- au Nord et 60 mètres atl Sud, contre un
contenance
contre un terrain surant
contre un terrain
situé à l'angle des Rues
mètres de profondeur. tres150 de profondeur. terrain domanial
No. 10,
domanial situé à Jérémie, Rue Destinvilie domanial stué également à Pétion-Ville, Ferrand de Paudière et mètres Rigaud 50 de faMartineau:
Rue, Rigaud de la contenance de 19 mètres de la contenance de 19
moPlacide David, représentant de Féda et 50 de façade sur 39 mètres de profondenr çade sur 32 mètres 50 de profondeur,
Bazile et Mme.
. terrain domanial
No. 10,
domanial situé à Jérémie, Rue Destinvilie domanial stué également à Pétion-Ville, Ferrand de Paudière et mètres Rigaud 50 de faMartineau:
Rue, Rigaud de la contenance de 19 mètres de la contenance de 19
moPlacide David, représentant de Féda et 50 de façade sur 39 mètres de profondenr çade sur 32 mètres 50 de profondeur,
Bazile et Mme. Vve. Homère Bad'une soulte de Cent
une soulte de Cinqmante gourdes
Gérard
moyennant paiement
yennant
zile.- Un immeuble (fonds et bâtisses) Vingt Cing gourdes (G. 125.00) at profit (G. 50.00):
déBaradères, Grand'Rue, sollicité par trésor
portion de terre
situé à
loger du
public:
Luc Lacrète-Une
dans
le Département de la Justice pour
Pierre-Louis-Un emplacede 'Habitation <Cerisiers,
de l'endroit, contre une Quesnay
de I'Habitation <Ceri- pendant
à Pétion-Ville. mesttles tribunaux
de terre du do- nent dépendant
la zone
la zone réservée,
sur 39 mètres de
étendue de 15 carreaux
de VHa- sierx à Pétion-Ville, dans
décrétée 50 rant 19 ml. 50 de façade terrain domanial. maine privé de l'Etat dépendant
d'utilité publique, mesurant 19 mètres profondeur. contre le
Ville. Ruc
bitation <Chancerelles, à Port-au-Prince, de de façade sur 39 mètres de profondeur, No. 4. situé également à Pétion- 50 de
paiement d'une soulte
un terrain domanial situé à Baide la contenance dc 19 m. moyennant
gourdes (G. 250.00) contre
Faustin et de la place Gabard. de
moDeux Cent Cinquante
net. angle de la Rue
facade sur 39 mètres profondeur. soulte de trois
du trésor public:
de la contenance de 73 pieds
d'une
all profit
terrain de I'Ha- du marché. Faustin et 36 pieds et lemi yennant paiement Gourdes (G. 375.00)
Léopold Trouillot.-Un: Pétion-Ville. dans Y sur la Rue
du Mar- cent soixante quinze
bitation aGuillaumes à
de 19 sur la Rue de T'Eglise out Place
att profit du trésor public:
de terre
la zone réservée. de la contenance de profon- ché:
Mr. Léon Viard.-Une portion
m. 50 de façade sur 39 mêtres domanial No. Usine à Mantèque de Port-au.Prince.- <Guil dépendant de T'Habitation Philippean, d'uti- à
deur, contre Templacement
Rue Trois (3) terrains de T'Habitation réser- Pétion-Ville. dans la zone décrétée 50 de
14. situé également à Pétion-Ville. 19 m. 50 laume> à Pétion-Ville. dans la zone
lité publique. mesurant 19 mètres conFerrand de Reaudière. mesurant
vée. mesurant chacun 60 pieds de facade! facade sur 39 mètres de profondeur. dei façade stir 32 mètres 50 de profondeur. sur 120 pieds de profondeur. contre un u11 terrain domanial situé Rue Magny,
paiement d'une soulte de Cent terrain domanial situé à Port-au- Prince tre 15. à Pétion-Ville et mestrant 19
moyennant Cing gourdes (G. 125.00) att profit
de la contenance de 11 mètres au No.
ant chacun 60 pieds de facade! facade sur 39 mètres de profondeur. dei façade stir 32 mètres 50 de profondeur. sur 120 pieds de profondeur. contre un u11 terrain domanial situé Rue Magny,
paiement d'une soulte de Cent terrain domanial situé à Port-au- Prince tre 15. à Pétion-Ville et mestrant 19
moyennant Cing gourdes (G. 125.00) att profit
de la contenance de 11 mètres au No. 50 de façade sttr 32 mètres 50 de
Vingt
Rue Roux sutr la Rue. 11 mêtres au mètees
du trésor public: Estimé.-Une propriété sisc 15 de façade
de 27 mè- profondeur. terEstilus
contenance de 56 côté opposé, sur une profondeur 20 att côté Mme. Pauline Maxinillen.-Trois Guilaux Verrettes. de la
en- tresau côté Ouest et 26 mètres soul- rains dépendant de T'habitation
pierle.defacade sur 98 de profondeur. d'é- opposé. moyennant paiement d'une
à Pétion-Ville. dans la zone déd'une: maison
gourdes (G. laume. erployéeàl la construetion deux terrains du te de Denx Cent Cinquante
erétée d'Utilité Publique. mesurant sur 32 tnécole de garçuns. contre
également 230.00: 1 an profit du trésor public: de Lill semble 58 mètres 50 de façade
domaine privé de T'Etat situés Nord; Alfred William.-Une étendue
de
contre 1i emplaceVerrettes: le ler. est borné au
carreau de terre dépendant dejtres profondenr. la rue de la Réuauix
Mme. Eliasiquart de
ment domanial situé à
Rue Boyer, att Sud par
THabitation, <Villarceaus. à Saint-Lotis
i Port-au-Prince, de la contenance
par Nahomm aux droits de T'Etat, à l'Est Du- parl du Nord, utilisée par la Direction Géné- de8 nion. métres 13de façade sur 42 mètres 85
la place du Marché et à T'Ouest rEtat: par ic rale des Travaux Publics. contre un ter- proiondeur. casse Marcelin. aux droits de du Mar- rain domanial sis aut bourg de St. Louiside
2imwe..beeméan Nord parla place
LE MONITEUR
Article 2.-L'Etat est exonéré du
ment des frais généralement quelconques paie-Idate du 20 Juin 1940 à trois mois d'em-I
qu'entrainera la régularisation de prisonnement;
2.-Mr. M. Beauvoir,
échanges. CUS Closius Joseph, condamné
Représentant Fiscal; représentant le
Article 3-Le présent Décret-loi d'une Cour Martiale Générale par en jugement 3.-Mr. Ch. Rouzier,
exceuté à la diligence des Secrétaires sera 6 Mai 1939 à deux années de travaux date dul Gonvernement près la Commnissaire du
tat deTAgrieulture, des
d'E- cés;
for- de la
Banque Nationale
Travaux
République d'Haiti;
ct des Finances. Publics Desais Demone, condamné
4.-Mr. A. M. Donné
ment d'une Cour
par jugeHerres, Fondé de
Prince, au Palais National, à Port-au- te du 10
Martiale Générale en da- voirs de la Banque Nationale de Poule 17 Août 1940, an 137ème.
tat deTAgrieulture, des
d'E- cés;
for- de la
Banque Nationale
Travaux
République d'Haiti;
ct des Finances. Publics Desais Demone, condamné
4.-Mr. A. M. Donné
ment d'une Cour
par jugeHerres, Fondé de
Prince, au Palais National, à Port-au- te du 10
Martiale Générale en da- voirs de la Banque Nationale de Poule 17 Août 1940, an 137ème. de travaux Novembre 1939 à deux années de blique d'Haiti:
la RépuTIndépendance et VIème. de la Libéraforcés:
ila été
dans
tion et de la Restauration. Dorméus Médé, condamné
Nationale procédé de la le four de la Banque
STENIO
ment d'une Cour Martiale par juge- des rues
République d'Haiti
Parle Président: :
VINCENT date du 16 Janvier 1939, à Générale en ati
Férou et du Magasin de l'Etat angle
Le Secrétaire d'Etat des Finances,
de travaux
trois années brôlement de:
LEON ALFRED a.i.:
Alphonse forcés; Dorval,
Cinquante Mille Gourdes
Par. antorisation du Comité
ment d'une Cour Martiale condamné par juge- en billets détériorés de la Banque NatiodelAssemblée Nationale: Permanent date du 17 Janvier 1939 Générale en nale de la République
Le
Président du Comité
travaux
à trois années de tirés par la
d'Haiti qui ont été
Nationale: Permanent de l'Assemblée
forcés;
dite
direction des Caveaux de la
Ls. S. ZEPHIRIN
Lysius Abraham, condamné
snit: Banque et qui se décomposent comme
ment d'une Cour
par jugeAU NOM DE LA REPUBLIQUE date du 20 Janvier Martiale 1939 à Générale en) Billets de Gde. 1.00
Le Président de la
travaux forcés;
trois années de)
Série P 1,000
que le Déeret-Loi ci-dessus République ordonne Louis-Paulux
C 2,000
Sceau de la République, soit revêtu du jngement d'une Paul-Roc, Cour condamné par
R 4,000
et exécuté,
imprimé, publié en date du 21 Janvier 1939, Martiale Générale
S 5,000
de
à trois
T
Donné au Palais National, à Port-an- travaux forcés;
années
U 4,000
Prince, le 17 Août 1940, An 137ème. de Stanislas Paris, condamné par
4,000
Tindépendance et An VIème. de la Li- ment d'une Cour Martiale de jugebération et de la Restauration. nent en date du 14 Février 1939 Départe- à
Billets de G. 2.00 Série K
20.000
années de travaux forcés. trois
3,000
Par le
STENIO VINCENT Article 2-Le
L 3,000
Le Secrétaire Président: :
blié et exécuté présent arrêté sera
M 2,000
d'Etat LEON des Finances et du Commerce, a.i.: taire d'Etat de à la diligence du Secré- puLe Secrétaire d'Etat ALFRED de FIntérieur:
Donné au Palais la Justice et de lIntéricur.
20.000
années de travaux forcés. trois
3,000
Par le
STENIO VINCENT Article 2-Le
L 3,000
Le Secrétaire Président: :
blié et exécuté présent arrêté sera
M 2,000
d'Etat LEON des Finances et du Commerce, a.i.: taire d'Etat de à la diligence du Secré- puLe Secrétaire d'Etat ALFRED de FIntérieur:
Donné au Palais la Justice et de lIntéricur. Billets de G. 20.00
8,000
Le Secrétaire AMILCAR d'Etat DUVAL
Prince, le 26
National, à Port-au- Billets de G. Série A
2,000
et des Travaux des Relations Extérieures
Août 1940, an 137ème. de Billets de 50.00 Série A
10,000
LEON LALEAU Publics:
TIndépendance tion
et VIIème. de la
G. 100.00 Série A
10.000
Le Secrétaire d'Etat de la
et de la Restauration. LibéraLEON ALFRED Justice et des Cultes:
ce, Cinquante Mille Gourdes
Le Secrétaire d'Etàt de FInstruction
Par
STENIO
après contrôle des paquets
de TAgricolture et du Travail: Publique,
le Président:
VINCENT présence du Commissaire du reçus en
LUC E. FOUCHE
Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur:
ment près la Banque Nationale Gouverne- de la RéAMILCAR DUVAL
publique d'Haiti,
ARRETE
Le Secrétaire LEON d'Etat de la Justice:
Les opérations de
ALFRED
entière
brilement jusqu'à
incinération ont duré de
STENIO VINCENT
res du matin à midi. dix heuPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
D'ETAT SECRETAIRERIE
En foi de quoi il a été dressé
Vu l'article 35 de la
DE LA JUSTICE
procès-verbal que les
le présent
Vu la Loi du 24 Septembre Constitution:
Le
nommés ont signé après membres lecture. ci-dessus
l'esercice du droit de gràce: 1860 sur public Département que
les de la Justice avise le Fait à
Sur le rapport des Secrétaires
été
d'après pièces qui lui ont
Port-au-Prince en quadruple
la Justice et de TIntérieur: d'Etat de Antony communiquées par le sieur Edouard exemplaire, sus. les jour. mois et an que desDRE, le ANDREWS, dit sieur dit Edouard ANARRETE:
cend de la race est né en Haiti et des-
(s): V. Auguste
Article Ter-Gràce pleine et entière
En
africaine. Rouzier, M. Toulmé, Charles
accordée. les droits des tiers
est
conséqmence, il est haitien,
Beauvoir, A. M. Herres. aucuns sont atix
réservés, si mément à la Loi. confornoms suivent:
condamnés dont les
AVIS
Port-au-Prince, le 26 Août 1940. Abel André, condamné
La Texas
d'une Cour Martiale de District par jugement 181ème Brôlement
a l'honneur de Company (Caribbean) Ltd
du 29 Avril 1940 à six mois de en datel
sa clientèle et porter du a la connaissance de
Phalante Marc. condamné réclusion; ; Procès-verbal du Brâlement de G. Monsieur WALTER public en général que
ment d'une Cour Martiale par juge- détériorés de la Banque Nationale 50.000 Monsieur MANUEL UHLE remplace
Générale en
de la
MIRANDA
datedu3Mail 1939 à dix-huit mois de tra-)
Républiqué d'Haiti
représentant et procurateur de comme
vauix forcés;
Le vingt detx août, l'an mil neuf
pagnie en Haiti.
ès-verbal du Brâlement de G. Monsieur WALTER public en général que
ment d'une Cour Martiale par juge- détériorés de la Banque Nationale 50.000 Monsieur MANUEL UHLE remplace
Générale en
de la
MIRANDA
datedu3Mail 1939 à dix-huit mois de tra-)
Républiqué d'Haiti
représentant et procurateur de comme
vauix forcés;
Le vingt detx août, l'an mil neuf
pagnie en Haiti. la ComLéonce Payant, condamné
quarante. en présence des
cent
ment d'une Cour Martiale par juge-l 1.-Mr. V. Auguste soussignés: Port-au-Prince. le 5Août 1940. de District enltant le Ministre des Toulmé, représen- THE TEXAS COMPANY
Finances;
(CARIBBEAN) Ltd,
LE MONITEUR
NOM DES SOUM. Premiire
DEMANDES DE FERME
Situation des biens
CONTE ANCE
Dates de présentation pabilcation
des demandes
Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927
Commune de Gan- Cn terrain de la contenance Beaubrun Démosthè-
(La publication dure trois mois.)
thier, Habitation de 2h58 borné: Au Nord nes
6 Juin 40
Pays pourri. par l'Etat occupé par Fran- 8 Juillet 1938. NOM DES SOUM. Premitre
cilien Francéis, au Sud par
Situation dea biena
CO IN ANCE
Dates de prisentation pablication
une ravine, à l'Est par Laudes demandes
ramise Lauradin, lEtat, et
Commune de Trou Un terrain d'une étendue de Mr. Rozalès L. Rozeà l'Ouest par Cimélus Cétoudu-Nord, Habita- 5 hectares borné: Au Nord fort
e.ess.e 6 Juin 40
te aux droits de l'Etat. tion Poncelay par Duazard Fonrose pré- 30 Juin 1938. Commune de Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre. 6 Juin 40
tendu propriétaire, au Sud
Liberté, Habita- borné: Au Nord, au Sud, à 10 Juillet 1938. par T'habitation Chavanne,
tion Petite-Gour- l'Est ct à l'Ouest par Thabià l'Est par un chemin et à
gue, quartier de tation Petite- -Gourgue. l'Ouest par Joseph Auguste,
Ferrier. lEtat. Commune de Léo- Un terrain dont la superfi- Mr. Soiréus Dessaint 6 Juin 40
Commune de Trou Un terrain dont la contenan- Exalent Dalusma... 6 Juin 40 gâne, Htion Tia cie est de 5h16 borné: Au 12 Juillet 1938. du-Nord, Habita- ce est d'un hectare borné: 30 Juin 1938,
Oie. Nord par les Héritiers Jntion Dumole Au Nord par Exalent DalusLouis, au Sud par les Hérima aux droits de l'Etat, au
tiers Souffrance, à l'Est par
Sud par l'Etat occupé par
les Héritiers Ravoline JeanLéonnard Deauguste, à TEst
Louis et à l'Ouest par les
par Léon Princivil, l'Etat,
Héritiers Sugneus Aristilde. et à l'Ouest par un chemin. 40 Commune de Léo- Une
mesurant 35 Mme. Vve. Louis DéCommune de Jn- Un terrain dont la contenan- Elie St-Vil... Juin gane, Rue des Fos- mètres propriété de façade sur 15m. niesmin
6 Juin 40
Rabel, Habitation ce est d'un hectare borné: 2 Juillet 1938. sés. de profondeur bornée: Au 14 Juillet 1938. Fond Audigé au Nord, au Sud, à l'Est et
Nord par la rue des Fossés,
à lOuest par l'Etat.
Commune de Jn- Un terrain dont la contenan- Elie St-Vil... Juin gane, Rue des Fos- mètres propriété de façade sur 15m. niesmin
6 Juin 40
Rabel, Habitation ce est d'un hectare borné: 2 Juillet 1938. sés. de profondeur bornée: Au 14 Juillet 1938. Fond Audigé au Nord, au Sud, à l'Est et
Nord par la rue des Fossés,
à lOuest par l'Etat. au Sud par les Héritiers
Commune de Oua- Un terrain mesurant 3 ha Aluce Volmard... 6 Juin 40
Adeline Jean, à l'Est par la
naminthe, Htion borné: Au Nord par St- 5 Juillet 1938. rue d'Anjou et à I'Ouest par
Escotte
Louis Wasembeck aux droits
Edouard Covil. de rEtat, au sud par T'Etat,
d'une étendue de Mme Elie Nicolas 6
à
Juin
lEst par l'Etat occupé par
Commune de Mari- Un terrain
Albert Angrand et àl'Ouest
got, Htion Po- 32 ares borné: au Nord par 16 Juillet 1938. par le chemin conduisant à
thier. Albert Henry, au Sud par
Capotille. Verrilus Mathieu, à l'Est
Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Brile Joseph. 6 Juin 40
par la rivière de Fesles et à
Liberté, Hahita- ce d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. lOuest par un grand chemin. tion Meillac, quar- Nord, au Sud, à T'Est et à
terrain dont la contenan- Pierre Villars.. Juin 40
tier de Ferrier. l'Ouest par lhabitat. MeilCommune de Oua- Un
1938. lac. naminthe, Htiou ce n'est pas déterminée bor- 16 Juillet
Capotille. né: au Nord par la rue du
Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Brihile Joseph... 6 Juin 40
Cimetière, .au Sud par le
Liberté, Habitation d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. marché public, à l'Est par la
Meillac, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à
Garde d'Haiti et à l'Ouest
de Ferrier. T'Ouest par le reste de l'hapar P'Etat. bitation Meillac. Commune de Port- Un terrain de la contenance Mr. Charles Joseph... 6 Juin 40
Commune du Cap- Une propriété mesurant 12 Mme Vve. Léonce
de-Paix, Habita- de 3h 18a 10ca borné: : Au 18 Juillet 1938. Haitien, Rue du m20 de façade sur 35m de Dupuy
: 6 Juin 40 tion Moreau. Nord par les Héritiers FleuQuai St-Louis, profondeur bornée Au Nord 7 Juillet 1938. rima Michel, au Sud par
par Charles Kampmann, au
Belcima Belfort, à l'Est par
Sud par Borna Mompoint,
Siniar Gilbert, tous, prétenà T'Est par la Mer et à
dus propriétaires, et à
l'Ouest par la rue du Quai
l'Ouest par Fleurisma FloSt-Louis. rial et Manoit Isma aux
droits de I'Etat. Commune de Ma- Un terrain de la contenan- St-Félix Pierrine 6 Juin 40
rima Michel, au Sud par
par Charles Kampmann, au
Belcima Belfort, à l'Est par
Sud par Borna Mompoint,
Siniar Gilbert, tous, prétenà T'Est par la Mer et à
dus propriétaires, et à
l'Ouest par la rue du Quai
l'Ouest par Fleurisma FloSt-Louis. rial et Manoit Isma aux
droits de I'Etat. Commune de Ma- Un terrain de la contenan- St-Félix Pierrine 6 Juin 40 rigot, Habitation ce de 6 hectares borné: : Au 8 Juillet 1938.
Commune de Mi- Une propriété mesurant 5 Francius François... Juin
Séguin.
Nord par Camé Baptiste, au
ragoâne, Rue des- métres de iaçade sur 6 m. 21 Juillet 1938.
Sud par Cirancia Jules, à
Chaudières.
de profondeur bornée: Av
l'Est par Louis Leriche et à
Nord et au Sud par l'Etat
T'Ouest par Exael Jn-Pierre
inoccupé, à l'Est par Anselme ainsi connu et à l'Ouest
Commune de Ma- Un terrain de la contenance Daus Hector..
6 Juin 40
par Montou ainsi nommé.
rignt, Habitation de 2h5Gares borné: au Nord 8 Juillet 1938.
Commune de Gd- Un terrain dont la contenan- Estimé Louis... 6 Juin 40
Boispin.
par Ti Nève Vital, au Sud
Bassin, Htion Na- ce n'est déterminée hor- 21 Juillet 1938.
par Cérilien Louis, à l'Est
pas
à
par Jn-Louis Pa et à I'Ouest
ple Petite-Place née: Au Nord, au Sud,
Larousse Tika.
l'Est et à l'Ouest par Y'Etat.
par
Commune de Val- Un terrain d'une étendue de Maccémise Démise. 6 Juin 40 Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Délanoir Chéry 6 Juin 40
Habitation 5 hectares borné: Au Nord 8 Juillet 1938.
racol, Htion-Fleu- 3 ha borné: Au Nord par 22 Juillet 1938.
lières,
ry.
Mirabeau aux droits de FENéron.
par Estenord Guerrier aux
tat, au Sud par l'Etat eccudroits de l'Etat, au Sud par
pé par Prévil, à 1'Est par
l'Etat occupé par St-Ange
Luménès, l'Etat, et à l'Ouest
Chérenfant, à T'Est par Sainpar François aux droits de
vil Méricin, l'Etat, et à
l'Etat.
r'Ouest par Grésil Nelson
IMPRIMERIE DE L'ETAT Roe du Ceptre