Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 95tre Anée No. 67 PORT-AL-PRINCE SOMMAIRE 2;. Aoit 1940 eta Seance 1e d'Etat du 7 du juillet 1935. IAST. de accoruer Coetpoamymoi, le concessionnaire a Proces-verbal kistre des Marques de Fabriqne Cmplerce et de Extraits Commerce. du Re- ufficiels cette réduction. aux En oTinie. Messieurs, nous de brilement de billets d messages jautan: Stie la apportons d'Haiti. détorieres de la Panque Nationale de lz République de gourdel J'en parie C7 conpaissance Gonvernement de Américain. trement, elle Compagnic. n'aurait S'il en était an- -Avis. len Phunneur d'avoir été cause. J'ai donner la moitié de pas accepté à nous Administration Géntral des Contrbutiens: Avis. : Washington et Consul Ministre d'Hai-! lcare elle ne vient pas ecequ'elle faire de la peut gagner, York. Générala New-j jen Haiti, générosité Nous neserions ce que les Noustraitons dépêches d'égal à égal, parcette pas obligés de respecter n'arriveraient adressées en Haiti SÉNAT cette disposition si le Représentant de mesure de les pas, si nous n'étions pas en (Permanence) saire de Compagnie linclure n'avait pas jugé néces- Sénateur Haitien, recevoir. Séance du Dimanche 7 Juillet 1935 'que nous ne sommes dans le contrat. De méme tage en faveur de mon je réclame un avan- (Soir) der cette nouvelle faveur pas obligés d'accor- mais je ne vois pas pourquoi Gouvernement, nous Sénateur Fanfan que réclame le accordé au l'aurions Présidence (Suite) sées d'ici aux pour les dépêches adres- jque le Guuvernementa taméricain, alors de Mr. le Sénateur Louis S. le Etats-Unis, étant donné que mandé. Concessionnaire ne nous l'a pas deFombrun Zéphirin, assisté de ses Collègues Chs. Nous concessionnaire ne ne l'a pas réclamé, D'autre et Jh. R. Noël, ler et 2ème Se- que le roi: pouvons Je pas être plus royalistes d'un tarif part, la Presse bénéficié aussi crétairgs. nateur Fanfan ne m'explique pas que le Sé. naliste, lorsque spécial. En ma qualité de jourMr. F. Alfred méricain n'a vienne solliciter ce que l'a- m'accorde une j'envoie une dépéche, on devons envisager (Finterrompant): qu'il Nous Mr. pas demandé, donc fort réduction de 50%. Il est Compagnie s'agit ici d'une Edg. Fanfan: gnie juste que cette nouvelle privée qui contracte avec le cette proposition parce Messieurs, j'ai fait donne au Gouvernement Haitien compaGouvernement Haitien. en présence d'un que nous sommesi privilège que lui accordent les ce Mr. Edg. Fanfan (poursuivant): La est de règle contrat synallagmatique. pagnies qui sont établies dans deux comproposition du Sénateur Moravia tend à! contrat. il faut que pour modifier un tel Je maintiens donc ma le Pays. accorder cette faveur exclusivement Or. l'accord des deux parties. que j'ai eu à la proposition telle messages cificiels haitiens. aux! jcircuit sinousantres qui n'apportons Mr.

lui accordent les ce Mr. Edg. Fanfan (poursuivant): La est de règle contrat synallagmatique. pagnies qui sont établies dans deux comproposition du Sénateur Moravia tend à! contrat. il faut que pour modifier un tel Je maintiens donc ma le Pays. accorder cette faveur exclusivement Or. l'accord des deux parties. que j'ai eu à la proposition telle messages cificiels haitiens. aux! jcircuit sinousantres qui n'apportons Mr. Edg. Fanfan: rédiger. nous devons mettre les deux J'estime que tages récuit, nous accordons plus qu'un est en Messieurs, Jorsqu'on ments sur le méne pied Gouverneau Gonvernement Haitien, d'avan- le con- tique. il présence faut d'un contrat synallagmaC'est pourquoi, je demande d'égalité. le cessionnaire contrat refusera de les admettre deux parties. envisager la situation des blée d'adupter la à l'Assemtombera. et de lui soninettre, proposition que je viens Cest pourguoi, nous devons (eneralement, dans tout contrat synalphus complète. parce qu'elle mc parait tacwerwenentaneriat les mémes donner au lagmatique, tre les parties. Tégalité Mais doit être la règle enMr. Chs. Moravia: Ayant tagesquen nousréclamons pour notre avan- a inégalité au dans ce contrat, ily l'attention du Grand eu à attirer vernement, Gou- parce que le point de vue de je tiens à Corps sttr cet article, Mr. Chs. porte Gouvernement haitien T'apport, expliciter ma pensée. phe de Moravia: Au second qu'un circuit réduit. n'apJe veux faire Tart. 61 nous lisons paragra- Mr. Chs. Fanian que si le remarquer au Sénateur de service sur le circuit ou ceci: les <Les taxes Nous Moravia de la apportons (interrompant): kay Représentant la Maccircuits ra- Mr. République liciter Corporation n'a pas jugé bon de sol- dio-électriqties la présente maintenus en exécution de Edg. Fanfan: Dansce cas, d'Haiti. cette réduction du tarif pour Jes déConvention seront pagnie apporte les la Compéches. adressées d'ici iutr dgalement entreles deux parties partagées que. Etats-Unis d'AmériAméricain, il ne nous revient Gotivernement Itantes. Chacune des parties contrac- Mr. Chs, clamer pas de la convient de Moravia: Les pour ce Gonvernement. ré-jrecouvrer jtre en totalité et d'en créditer l'au- yées ne pourraient pas nous dépéches enveCette clause, telle partie les taxes et République parvenir si la été insérée dans le qu'elle cst rédigée al pourleservice: an-delà de charges la établies point, nous d'Haiti n'existait pas. Sur ce lois américaines contrat parce que les stations, etc... station ou des sommes donc sur le même pied de obligent les d'égalité. transmission des câbles compagnies Isagit donc ici des Cette Compagnie peut à accorder au Gouvernement telégraphiques tierFEtrangere et dépéches entre Hai- et traiter avec avoir 20 postes, une réduction de 50% sur Américain ti. Quel yue soit le entrelEtranger nombre et Hai- nous regarde T'univers entier, cela ne péchesadressées des Etats-Unisal toutes les dé- Compagnic est obligée de de circuits, la Mr.

d'égalité. transmission des câbles compagnies Isagit donc ici des Cette Compagnie peut à accorder au Gouvernement telégraphiques tierFEtrangere et dépéches entre Hai- et traiter avec avoir 20 postes, une réduction de 50% sur Américain ti. Quel yue soit le entrelEtranger nombre et Hai- nous regarde T'univers entier, cela ne péchesadressées des Etats-Unisal toutes les dé- Compagnic est obligée de de circuits, la Mr. Edg. Fanfan: pas. Cela TEtran- Inonsles bénéfices réalisés. partager aveciponr la bonne raison nous regarde Ice centrat. parce que que l nous avons signé compagnie posse. LE MONITEUR de ces postes mondiaux. Si elle n'avait Le qu'un circuit réduit comme le nôtre, nousisa Sénateur Moravia ayant renoncé à n'aurions. aucun intérêt à traiter avec elle. proposition. l'article 7 est voté sans ressé Je demande au Secrétaire d'Etat inté Limportanee de cette Compagnie cst le modification. de prendre en considération le voeu. point capital qui a déterminé l'article 8es: mis en délibération. que je viens d'émettre. ment Haîtien à contracter. leGGouverne- Mr. R. T. Auguste: Messieurs, je vois Mr. Jh. R. Noël: Je m'associe au D'autre; part, lorsqu'un contrat est signé ici u il s'agit du paiement en franc-or. qtte vient d'émettre le Sénateur. VOPI entredenx parties, ii est de règle que Etant donne tte notts avons eu mal Mis. aux voix, l'ensemble du Auguste. d'elle ne peut pas le modifier sans l'assen- l'une d'einuis à ce sujet, je voudrais étre pas éclai- admis. contrat est timent de l'autre. Le contrat ré sur ce point. Le Bureau passe à l'examen de leur loi. constitue Mr. Jh. Titus: Nuus sanction dont les la loi de Mr. Chs. Moravia: d'accepter cette avons été obligés ment votés. articles sont régulièremaruer Je tiens à faire reclause parce qu'elle se ati Sénateur Fanfan qu'il ne s'a- trouvedans les Reglements de la Interna- La loi est acheminée aux git pas ici d'une convention Internatio- tional Radio Corporation. Sénat pour étre expédiée à fin Archives de du nale, Mr. R. T. Auguste: A votre point de gation, au Président de la promulMr. Edg. Fanfan: Cette vue, iln'y à done aucun Le Bureau donne lecture République. du trouve.dans le Code Civil, disposition sel Mr.Jh. Titus:Je ne puis inconvénient.. le la Chambre des Message de Mr. Y. Chatelain: Mr. R. T. pas savoir. natqu'ellea a Députés informant le Sédoivent Les modifications Auguste: ie paiement ne votéen y apportant une petite étresoumises à l'autre partie pour pent-il pas étrefait en dollar? modification, ne la loi qui accorde une certaison.approbation. Mr. Jh. Titus: D'aprés les protection à la masse Mr. Edg. Fanfan: Pour qu'il ait dela international Radio, le réglements Cette nodification est paysanne. trat, ilfaut l'accord des y con- se faire en franc-or. paiement doit sion. mise en discusMr. Chs. Moravia: Le parties. Mis aux voix T'article 8 est adopté. Mr. Edg. Fanfan: doit Gouvernement en est de même des articles 9, T1 pas possible d'adopter la Messieurs, il n'est sionnaire, mtenturcenmeikatomes s'il ne les au conces- et 13.

Radio, le réglements Cette nodification est paysanne. trat, ilfaut l'accord des y con- se faire en franc-or. paiement doit sion. mise en discusMr. Chs. Moravia: Le parties. Mis aux voix T'article 8 est adopté. Mr. Edg. Fanfan: doit Gouvernement en est de même des articles 9, T1 pas possible d'adopter la Messieurs, il n'est sionnaire, mtenturcenmeikatomes s'il ne les au conces- et 13. 10, 11, 12 posée par la Chambre des modification protombe. Mais nous accepte; pas, le contrat L'ensemble du que, â mon Députés ne faire pouvons pas nous sion. contrat est mis en discus- nomie de la point loi. de vue, èlle détruit parce l'écoMr. lesavocats Edg. de cette Compagnie. Mr. R. T. Je demande donc Fanfan: Je ne suis l'a- mandé Auguste: Messieurs, j'ai deà l'Assemblée de la vocat de cette compagnie. J'ai guère la parole pour émettre un veeu. Cel rejeter. cette addition afin de rendre proposé contrat va permettre au Mr. Chs. Moravia: Je serais plus acceptable. ce contrat d'organiser d'une façon Gouvernement plus moderne reux si le Sénateur Fanfan voulait très heuSi nous voulons que ce contrat notre sans-fil. Comme on vient de le dire, nous dire en quoi cette addition nuit-elle bien nous devons accorder demeure, il s'agit d'ajouter des ondes à l'économie de la loi. américain les mêmes ati Gouvernement notre station ainsi qu'un poste d'émission. courtes à Je crois que cette addition à réclamons pour le avantages que nous Ily a un fait qui m'a considérablement considérer le ministère public tehd faire. J'ai envisagé la question Gouvernement haîtien. frappé lors d'une visite que vocat du paysan dans le cas comme l'aà au point de vue sur la frontière. j'ai eu à faire se où celui-ci ne juridique, dante des savoir que la volonté concor- de vue J'ai remarqué qu'au point Etant présenterait donné pas. difier parties seule peutt former ou momilitaire, nos postes de la frontière lignorance du haiun contrat. sontabsolument isolés des autres villes de tien, on veut lui donner un paysan Mr. W. Théard: J'aurais la République, notamment celui de Bara- spécial, un avocat d'office qui mandataire est le mitrel le point de vue del l'Exécutif voulu connai- hona qui n'est occupé que par trois ou nistère public. Il me semble c'est tion est sur la ques- tre gardes; tandis qua- toute l'économie de que là qui en débat. que dans la République Mr. Edg. cette loi. Mr. Jh. Titus: Votre dominicaine, les postes sont sérieusement Fanfan: Messieurs, il celui de I'Exécutif. point de vue sera organisés. Chaque poste militaire est mu- des paysans. Une affaire se s'agit Le nid'une station de sans-fil à dossier est présente. Mr. Chs. Fombrun: de sorte que tous ondes courtes, blic qui prépare communiqué att Ministère piterai pas la Messieurs.jer ne vo- sont les postes de la son réquisitoire, C'est la ravia.

Fanfan: Messieurs, il celui de I'Exécutif. point de vue sera organisés. Chaque poste militaire est mu- des paysans. Une affaire se s'agit Le nid'une station de sans-fil à dossier est présente. Mr. Chs. Fombrun: de sorte que tous ondes courtes, blic qui prépare communiqué att Ministère piterai pas la Messieurs.jer ne vo- sont les postes de la son réquisitoire, C'est la ravia. proposition du Sénateur Mo- reliés à la Capitale. Des ordres trontigreiprecéintes régulière. parce que dans cet article il n'est vent être passés immédiatement sur peu- Or, Taddition proposée la pasuestion des messages qui partiraient porte quel point de la République. n'im- des Députés dlit ceci: par Chambre delBtranger ne; à destination d'Haiti, Nous Messieurs.je crois que nous devons sui- <En ce cas, le tiou ramde-mibesamonye du réduc- vre T'exemple que nous donnent elorsqu'il est réquisitoire du Ministère Public tarif pour les dépéches adressées sins. J'estine que nous nos voi- esera favorable à la cause du Paysan, par nos agents à PEtranger. organiser devons penser àj enellés considéré comme des conclusions SileSénateur Moravia ne retire res. En ce sérieusenent moment, il nos postes militai- ed'un i celles posées par ce dernier, s'il additionmotion, je dlenande à T'Assenbiée pas caile faire nous sera facile de jugement contradictoire, et dans les s'agit rejeter. de lajwalin Sil puisque nous aurons le matériel eres par défaut. comme conclusions affais'agit de certaines sliant le dans principales Mr. Chs. crois que les Chambres dépenses, je Juge les mémes conditions et position. je Moravia:Jeremuneein vais votts dire ma pro- accorder les crédits nécessaires: n'hésiteront pas à emites esoit que si elles venaient du Paysan lui- même, liJesais qucla Presse jouit pourquoi. d'un Pendant la saison à cette fin. edemandes qu'il posc, amplife ou modifie les cial.j je me denande tarif spé-j plvieuse, certains ct fins del la cause moyens, Légations en ce moment, si postes commmniquent difficilement edopposition réservé atl défenduc, le droit et les Consulats à lesfin Capitale, Or, avec défaillants. bénéticient pas de la réduction PEtranger de nel té, une invasion supposons des une éventuali- Mr. Chs. Moravia Mr. R. T. Auguste: Conme 50%. Frontière, cesue nous ne Dominicains sur la Lorsqute le réquisitoire est (l'interrompant): Londres, j'ai eli Toccasion Ministre àlit pourrait arriverque nos sonhaitons guére, Mr. Edg. Fanfan favorable, dépéches ati tarif spécial. d'envoyer Hors des; tués ct nous nele saurions hommes soient recherche pas la nature (reprenant): du Je ne poste, de pessage à Paris, j'ai bénéficié de mon jours aprés. Tandis qu'avec (que un bien desi crois qu'ii ne peut pas être réquisitoire. Je ia même faveur. de! sans-fil, Talarme est vite donnée poste de gement contradictoire question de jt1Itoritést petvent et les au- est appelée pour la puisque l'affaire agir sans délai. lcommmniquée première fois et est pour son réquisitoire au LE MONITEUR Ministére Public. Laffaire, suivant n'a méme pas subi de jugement.

desi crois qu'ii ne peut pas être réquisitoire. Je ia même faveur. de! sans-fil, Talarme est vite donnée poste de gement contradictoire question de jt1Itoritést petvent et les au- est appelée pour la puisque l'affaire agir sans délai. lcommmniquée première fois et est pour son réquisitoire au LE MONITEUR Ministére Public. Laffaire, suivant n'a méme pas subi de jugement. Dans moi, ment aurait di prendre les nesures nécesTaddition proposée. on parle cependant dc saires pour fournir l'eau régulièrement et Inéc, att No. 279-Reg. 6 ct pour une jugement contradictoire (il relit l'addi- en quantité suffisante. de vingt ans. la marque de fabrique: : durée tion). Il se peut bien qu'à l'appel de l'af- Ainsi. pour ce qui me faire, le paysan fasse défaut. Si c'est le prêt i payer la taxe qui concerne,, est je serais dans on demandeur. peut bien prendre ce projet de loi, et même une prévue taxe Pasralis défaut> contre lui, car les conclusions <congé- du coup plus élevée pour des beau-I ter- La dite marque Ministère Public ne peuvent être considé- res que je cultive, si l'Etat T'arrosage était Lite Storage appartient à Prest-0. rées comme une défense. re de me fournir T'eau en en mesu- ration Battery Corporation, tie ne comparait pas, celle-ci Lorsqu'une par- sante. quantité suffi- me organisée lois et existant sous le corpose défendre. La chose ne peut pas des de l'Etat d'Indiana, régiest matériellement ATheureactnelle, je suis obligé de turiers, ayant leur siège manufacdition impossible. A non point de vue, cette ad- forer im puits artésien qui doit me faire way, Etat d'Indiana. social à Speedest fort mal libellée. près de Cing Mille Dollars. coûter riqite; elle Etats-Unis d'AméMr. Chs. Moravia: L'addition est Mais, la le commerce s'applique. dans l'industrie et étre mal libellée. Il s'agit de rechercher peut- est-il e1 mesure question de est celle-ci. L'Etat d'aceumulatears des déposants, aux batteries la pensée de la Chambre des la quantité d'eau à fournir aux usagers, électriques. me semble u'elle a voulu renforcer Députés. II] Par ailleurs, laquelle ils ont droit? Port-au-Prince, le 25 Juin 1940. des précautions pour empécher que les droitsi lesi sont peut-étre quelques en mesure grands planteurs river. paysans aussi ne soient lésés. Or, il peut. ar- cette taxe de supporter que le Ministère Public exorbitante, mais que dire du Il a été nonce contre le se pro- pauvre paysan dont je viens de vous Janvier 1940 déposé le 24 Mr. paysan... cer le tableau? trapar Me. LuEdg. Fanfan (Finterrompant): I1 gourdes Dai carreau Pourra-t-il payer douze dovic Samson, avocat, et n'y a pas encore de jugement, on ne peut en réalité l'eau alors qu'il ne reçoit enregistré le 7 Mai de la pas dire qu'il est contradictoire heures? que pendant quelques méme année, au No. 280Mr. Chs. Moravia: : Le Sénateur Fanfan Comme vous Reg. 6 et pour une durée étant un juriste plus averti pourrait, tout question est très le voyez, Messieurs, cette de dix ans, la marque de en.

at, et n'y a pas encore de jugement, on ne peut en réalité l'eau alors qu'il ne reçoit enregistré le 7 Mai de la pas dire qu'il est contradictoire heures? que pendant quelques méme année, au No. 280Mr. Chs. Moravia: : Le Sénateur Fanfan Comme vous Reg. 6 et pour une durée étant un juriste plus averti pourrait, tout question est très le voyez, Messieurs, cette de dix ans, la marque de en. leure gardant la pensée, proposer une meil- cette heure, elle n'a importante. Jusqu'à fabrique consistant en ur rédaction. jamais été dessin Mr. Edg. Fanfan: Je crois n'est née, et on ne s'est pas porté plus solution- mal. Il une étiquette à fond blanc représentant un sur préférable d'ajourneri la loi, qu'il serait donc pas nécessaire, autant dans queue relevée, disposé poisson à ne pouvons pas dire le parce que nous l'intérêt du Gouvernement dans une canne à pécher dont verticalement le sur Ministère Public lie le que réquisitoire du des fermiers, de pousser le que celui céet figurant la lettre filet, entrelaénormité Juge. Ce seraît une excès, étant donné peuple à des mine par un majuscule B, se terL'Assemblée, juridique. moment lui donner satisfaction. qu'on ne peut en ce comme le montre hameçon portant un appât, consultée décide d'ailleurs exactement ner la loi. d'ajour- J'ai vu, en plaine, des gens se tuier fac-similé déposé. le Le Burean lit le projet de loi relatif à un simple vol d'eau afin d'arroser un pour La dite marque taxe sur les eaux la heureux petit champ de mal- Broking, appartient à Ewald d'irrigation dont le prinpois. corporation de cipe est mis en délibération. Ce projet de loi est donc très dûment organisée et existant manufacturiers sous le Mr. T. Auguste: tant, je crois qu'il impor- gime des lois répas combattre le Messieurs, je ne viens yer à l'étude d'une conviendrait de l'envo- siège social à deTAllemagne ayant leur joi. mais je crois principe de ce projet de d'être attentivement commission. Il mérite s'applique, dans Gevelsberg, Allemagne; elle qu'il conviendrait de l'a-l examiné, ce des l'industrie et le journer, je vais tout de suite vous Pour cette raison, je propose d'en pics, hâches déposants, pour la protection commer- des pourquoi. Jene m'explique pas quel'Exé- direiner T'examen. ajouret houes et dûment cutif ait pu nous soumettre un d'u- Mr. Félesmin aux usages ordinaires. destinés. ne telle importance aut moment projet ott nons la proposition du Etienne: Je me rallie à Port-an-Prince, le 25 allons cloturer la session, Comme Sénateur Auguste. Juin 1940. savez, la question d'eau est primordiale vous lel Mr. Mr. le R. T. Auguste: Je vous remercie, tuellement? pour le paysan. Or. que se passe-t-il ac- La denanded Secrétaire d'Etat. lia été déposé le 11 Avril 1940 Prenons la Plaine du Cul-dedajournement est Edonard par Me. Sac. puisque la loi vise le système d'irri- rement admise. régulie- le8 Mai Cassugnul, de la avocat, et enregistré gation du Bassin-Général. La loi La séance est en Reg.

tuellement? pour le paysan. Or. que se passe-t-il ac- La denanded Secrétaire d'Etat. lia été déposé le 11 Avril 1940 Prenons la Plaine du Cul-dedajournement est Edonard par Me. Sac. puisque la loi vise le système d'irri- rement admise. régulie- le8 Mai Cassugnul, de la avocat, et enregistré gation du Bassin-Général. La loi La séance est en Reg. 6 ct mêmc année, au No. 281en vigueur fait qui est des communications suspendue attendant pour tne durée de dix ans, la obligation aui paysan de de la Chambre marque de fabrique: payerune gourde par carreau pour l'arro- Députés.. des! sage de ses terres, Dans la Elle est reprise dois tout pratique, jel quelques *SANATOGEN, de suite, dire que minutes après. La dite sonne ne paie parce que la quantité presqute d'cau perCie., fabricants marque de appartient à Bauer & que fournit le (à stivre) produits chiniques, deguére Bassin-Général ne suffit meurant et établis a pour arroser cette plaine. elle s'applique, dans Berlin (Allemagne), Le paysan qui est au bas de la Plaine SECRETAIRERIE D'ETAT merce des l'industrie et le comdoit recevoirleau pendant trois DU déposants. à des heures ou quatre COMMERCE albumineuses (mélange médical préparations par semainc, Mais très souvent, nique). et toavant même que T'eau arrive pour arroser Extraits du son champ, let temps fixé est écoulé. C'est de Fabrique Registre et de des Marques Port-au-Prince, le 25 Juin 1940. pourquoi, ilrefuse de payerla taxe. lla Commerce eti Or,avant de penseri angmenter la taxe Yves D. étédéposét le 7 Mars 1940 par Mes. Ila été envisager une sanction, le Gonuverne-Icats. et Destotiches et Jean P. Salès, avo- Edouard déposéle 11 Avril 1940 par Mes. enregistré le 7 Mai de la même an-] le 8. Mai Cassagnol, de la même avocat, et enregistré année, au No. 282- LE MONITEUR Reg. 6 ct pour une durée de dix ans, la ment près la Banque Nationale de la surtaxe marque de iabrique: publique d'Haiti. Ré-jane équivalente à 10% du monLes tant de cc droit pour chaque nois ou fracKFORMAMIN T> opérations de brilement jusqu'à tion de mois de retard. La dite entière incinération Gnit Juré (C dix heu- Aucas de modifications de marque appartient à Bauer & res du matin à midi, des déclarations Cie., fabricants de produits chimiques, de- En foi de quoi il a été dressé Je antérienres. modèles imprimés seront meurant et établis à Berlin, Allemagne; procés-verbal les présent a la disposition des intéressés et seront clle s'applique. dans l'industrie et le com- nommés ont signéaprès que membres lecture. ci-dessus délivrés gracieusement. merce des déposants. à une médecine Fait à Port-au-Prince Les contribnables en question sont in- (pour l'usage interne), prévenant et gué- exemplaire, les en quadruple vités i réciamer leurs bordereaux aut Burissant les maladies infectieuses. jour. mois e: an que des- reau des Contributions de leur localité à StIS. partir du ler Octobre 1940. Port-au-Prince. le 25 Juin 1940.

-dessus délivrés gracieusement. merce des déposants. à une médecine Fait à Port-au-Prince Les contribnables en question sont in- (pour l'usage interne), prévenant et gué- exemplaire, les en quadruple vités i réciamer leurs bordereaux aut Burissant les maladies infectieuses. jour. mois e: an que des- reau des Contributions de leur localité à StIS. partir du ler Octobre 1940. Port-au-Prince. le 25 Juin 1940. (s): V. Auguste Touime, Michel Beau- Aucune réclamation ne sera admise voir, Chs. Rouzier, A. M. Herres. sous prétexte de non réception de borde480ème Brâlement reau par voie de la Poste ou autrement, VIl que l'art 8 dela loi du 6 Juin 1924 fait Procès-verbal du brôlement de G. 50.000 AVIS obligation aux intéressés de billets détériorés de la Banque Nationale Le Commissaire du Gouvernement gralement leurs contributions payer dans le intéde la République d'Haiti ie Tribunal Civil du Ressort près lai prescrit. déLe 8. Août. l'an mil neuf cen: quarante, de la Grand'Anse et de Tiburon Port-aui-Prince. le 30 Juillet 1940. en présence des soussignés: Donne avis aux Bureau des Contributions 1-Mr. V. Auguste Touimé. représen- tions de notaire, d'arpenteur postulants et aux de fondé fonctant le Ministre des Finances; de pouvoir qu'une session d'examens aura 11 est dénoncé 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant le lieu au Parguet du Tribunal Civil de à Ja vacance un terrain Représentant Fiscal; Ressort. ce situé à la rue du Magasin de l'Etat au 3.-Mr. Chs. Rouzier, Commissaire du Cette session sera ouverte, les fond d'une cour, en face du Garage SaGouvernement près la Banque Nationale dés de pouvoirs, le lundi 12 Août pour de cette fon- nitaire. Ce de la République d'Haiti; jannée, à dix heures du matin; terrain, dont la contenance est in4.-Mr. A. M, Herres, Fondé de Pou- Pour les arpenteurs, le Mercredi 14 déterminée, Blanc est borné: Au Nord par voirs de la Banque Nationale de la Répu- Août et, pour les notaires, le 17 Août. et Camille Cantave, au Sud par Emma Bureau blique d'Haiti; Un registre Dumay, à l'Est par Bolotte il: a été procédé dans le four de la Banque cet effet, à partir d'Inscription de sera ouvert à Dyer, et à l'Ouest par Blanc Cantave, Nationale de la République d'Haîti, an- heures du matin à cette date, de neuf Bacha et Papite. gle des rues Férou et du Magasin de l'E- mids. une heure de l'après- A partir de la date mentionnée citat au bràlement de: dessous qui est celle de la première publiFait au Parquet de Jérémie, le 22 cation, il est accordé un délai de trois mois Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) let 1940. Juil- à tous ceux qui prétendraient avoir en billets détériorés de la Banque Natio- (s) C.

ues Férou et du Magasin de l'E- mids. une heure de l'après- A partir de la date mentionnée citat au bràlement de: dessous qui est celle de la première publiFait au Parquet de Jérémie, le 22 cation, il est accordé un délai de trois mois Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) let 1940. Juil- à tous ceux qui prétendraient avoir en billets détériorés de la Banque Natio- (s) C. Sansaric droits, si aucuns sont, y des nale de la République d'Haiti qui ont été réclamation au Bureau pour des présenter leur tirés par la direction des Caveaux de la Palais des Finances, à Port-au-Prince. Contributions, dite Banque et qui se décomposent comme La Texas Port-au-Prince, le 5 Août 1940. suit: a l'honneur de Company porter à la (Caribbean) Ltd Charles de DELVA Billets de Gde. 1.00 Série C 1.000 sa clientèle et du connaissance de Directeur Général H 1.000 Monsienr WALTER public UHLE en général que J 1.000 Monsieur MANUEL MIRANDA remplace comme La Direction du Moniteur donne avis M 1.000 représentant et procurateur de la Com- que les abonnements doivent être payés N 1.000 pagnie en Haiti. au Bureau du Caissier du Moniteur et de P 2.000 Port-an-Prince, le 5 Août 1940. l'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne 4.000 peuvent pasétrerccouvrées chez l'abonné. R 3.000 THE TEXAS COMPANY La date d'échéance étant portée sur la S 3.000 (CARIBBEAN) Ltd. bande-adresse de chaque numéro, à T 5.000 cette date, le paiement n'a pas été effectué si, U 2.000 ADMINISTRATION en vue du renouvellement, le service du V 1.000 DES CONTRIBUTIONS GENERALE Journal sera supprimé. 25.000 AVIS IMPORTANT LE MONITEUR Billets de G. 2.00 Série K 4.000 Directeur : FELIX BAYARD L 4.000 Paiement du droit de licence Le numéro :: 20 centimes M 1.000 Exercice 1940-1941 ABONNEMENTS N 1.000 1.Administration Générale des Contri- par an: butions rappelle aux contribuables étranEtranger 10.000 gers. généralement quelconques qu'ils ont 20.00 Billets de G. 5.00 Série C 10.000 pour devoir de faire, dès le ler Septembre Port-au-Prince 12.0G Billets de G. 20.00 Série A 5.000 1940, au Bureau des Contributions de leur Province 15.00 localité, leurs déclarations en vue du 6mois: Cinquante Mille Gourdes ment du droit de licence de paieEtranger .12.00 ce, après contrôle des paquets reçus en 1940-1941, lequel doit être effectué l'exercice du lerl Port-an-Prince présence du Commissaire du Gouverne- Jau 23 Octobre 1940, sous de Province 7.00 peine payer! i 8.00 IMPRIMERJE DE L'ETAT. - Rue du Ceptre