Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 22 Aont 1940 PORT-AL-PRINCE 95ème Année No. 66 douavaleur prévues par les Reglements jrent de leur valeur telle que cette Ipriées niers en Tabsence de ces deux pièces. SOMMAIRE déterminée par la loi, pour chaque décret-loi abroge la déclaration en entrepot de jest Art. 2.-Le présent : erct-hi iacilitant de documents con- mois 011 fraction de mois pendant lequel lois, tous décrets-lois ou disposisarchandises non accompegnées outre le droit toutes qui y sont salaires ou autres. elles resteront entreposées, dé- tions de lois 011 de décrets-lois Déeret-loi, sanctionnant le contrat intervenu représentant entre de magasin prévu à J'article 39. La contraires et sera exécuté à la diligence fEtat et Mr. Henri Mining R. Tippenhauer. Corporations. Contrat y Iclaration sera accompagnée du paienent du Secrétaire d'Etat des Finances. cihe Continental dn droit d'entrepôt pour le premier mois, au Palais National, à Port-auamnexé. du droit sur Donné 137ème de -Semt: Séance du 1 Juillet 1935. et" 'les paiements subséquents seront effec- Prince. le 12 août 1940, de an la Libération Avis. la marchandise entreposée d'un mois à Tindépendance et VIème Administzation Générale des Centributions: Avis. tués d'avance à intervaile de la déclaration d'en- et de la Restauration. STENIO VINCENT partir de la date trepôt. Par le Le Président: Secrétaire d'Etat des Finances: DECRET-LOT <Art. 43.-Les marchandises déclarées en LEON ALFRED STENIO VINÇENT REPUBLIQUE et qui sont restées continuelledu Comité Permanent PRESIDENT DE LA entrepôt la d'une douane, peuvent Par autorisation de la Constitu- ment sous garde de l'Assemblée Nationale: de Vu les articles 30 et 35 être réexportées Ou vendues comme pro- Le Président du Comité Nationale: Permanent T'Assemblée tion; visions de bord moyennant l'accomplisLS. S. ZEPHIRIN Vu les lois des 26 juillet 1926, 25 1929, juil- sement des formalités douanières pour des LA REPUBLIQUE let 1927, 25 juillet 1928, 20 juillet T'exportation. mais sans paiement les AU NOM DE ordonne 1932, 29 mars 1933, le déà l'exportation, et, excepté pour Le Président de la République 24 Septembre 1936, la loi du droits une cauci-dessus soit revêtu du cret-loi du 19 novembre provisions de bord, moyennant que le Décret-Loi 11 mars 1937, le décret-loi du 29 novem- tion satisfaisante pour l'administration des Sceau de la République, imprimé, publié bre 1937, le décret-loi du 11 janvier 1938, douanière garantissant le montant et exécuté. Port-audu 5 septembre 1938, le tarif droits d'importation sur les marchandises Donné au Palais National, à le décret-loi et les modificaainsi que les droits Prince, le 16 Août 1940, An 137ème de des droits d'importation, ainsi que tous ainsi réexportées, frais et de toutes et VIème de la Libération tions de ce tarif y annexés, existants con- id'entrepôt. des autres être encou- l'indépendance de Restauration.

udu 5 septembre 1938, le tarif droits d'importation sur les marchandises Donné au Palais National, à le décret-loi et les modificaainsi que les droits Prince, le 16 Août 1940, An 137ème de des droits d'importation, ainsi que tous ainsi réexportées, frais et de toutes et VIème de la Libération tions de ce tarif y annexés, existants con- id'entrepôt. des autres être encou- l'indépendance de Restauration. autres lois et décrets-lois les pénalités qui pourraient durera la et la STENIO VINCENT cernant le tarif des droits d'importation rues. Le cantionnement jusqu'à douanière Par le Président: et les modifications de ce tarif : réception par Fadministration dans le port Le Scerétaire d'Etat des Finances ct du Cuommerce.a.i.: Considérant qu'il X a lieu de faciliter du certificat de débarquement LEON ALFRED déclaration en entrepôt de marchande destination dc la marchandise Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: la Haiti sans étre accom- jétranger de tous les frais ct AMILCAR DUVAL dises arrivées en ou jet jusqu'au paiement quoi la caution Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures pagnées de documents consulaires pénalités. sil y en a, après et des Travaux Publics: sera libérée. LEON LALEAU Publique, autres; d'Etat des marchandises entreposées peu- Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Sur le rapport du Secrétaire ales retirées d'entrepôt en tout ou de T'Agriculture LUC E. FOUCHE etdu Travail: Finances: étre la vente ou la consomma- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: De Tavis du Conseil des en partie pour la LEON ALFRED Sottatrestan Ition comme provisions de bord pour d'Etat. Comité Perintérieure ou pour la réexEt avec Tapprobation du Iportation consommation pourvu que ce soit dans leur DECRET-LOI manent de l'Assemblée Nationale; jemballage originaire et par colis entier. STENIO VINCENT Décrète: la sortic d'entrepôt pour la consommaFRESIDENT DE LA REPUBLIQUE articles 42 et 43 de la tionl intérieure ne peut être opérée que défini- sur Vu les articles 30 et 35 de la ConstiArt. ler-Les celle du présentation d'une déclaration loi du 26 juillet 1926 modifiés comme par suit: : la tive sur une formule prescrite par l'ad- tution; le 21 29 mars 1935 sont amendés ministration douanière. Dans tous les Vu le Contrat passé et signé Juin <Art. 42.-La déclaration d'entrepôt ci-dessus. la sortie d'en- 1940 entre l'Etat Haitien représenté par formule sera pres- cas mentionnés Léon Laleau, Secrétaire d'Etat sera faite str une qui ne sera autoriséc que sur présen- Messieurs Publics et Mont-Rosier Décrite par Tadministration douanière. Lesjtrepôt tation d'une facture consulaire et d'un des Travaux d'Etat des Finances, marchandises déclarées en entrepôt seou des garanties appro-ljean. Secrétaire ront sujettes à un droit d'un demi pourjcunnaixenent LE MONITEUR d'une part; et Monsieur Henri R. Tip-] domicilié penhauer. citoyen. namérican, demeurant et CONCESSION DEXPLORATION à New-York, représentant <The Entre MINIERE Publics suivra les travaux de Continental Mining let renseignera le prospection à New-York City, N.

ou des garanties appro-ljean. Secrétaire ront sujettes à un droit d'un demi pourjcunnaixenent LE MONITEUR d'une part; et Monsieur Henri R. Tip-] domicilié penhauer. citoyen. namérican, demeurant et CONCESSION DEXPLORATION à New-York, représentant <The Entre MINIERE Publics suivra les travaux de Continental Mining let renseignera le prospection à New-York City, N. Corporations, Y., établie marche des Gouvernement sur la ment autorisé (E.U.A.) et dû- L-L'Etat Haîtien de leurs prospections des gisements, par cette dernière le 31 ci-aprés appcié le qualités et quantités juillet 1940: Gonternement. Léon représenté par Messieurs etc. exportées, Sur le rapport des Secrétaires vaux Publics, Laleau, identifié Secrétaire d'Etat des Tra- Art. 4.--Les prospecteurs autorisés des Travaux Publics d'Etat au No. 15683 ront le droit, auet des Finances; I'Exercice en cours, et pour après approbation du GouDe l'avis du Conseil des Secrétaires Beab,seretaiedtiand des Mont-Rosier Dé- vernement Haitien, représenté par le Déd'Etat, basé sur les rapports de la Direc- tile at No. A-1235 Finances, iden- partement ler des Travaux Publics, d'instaltion Générale dcs Travaux Publics; cours, agissant en vertu pour d'une l'Exercice en port toutes et machineries. moyens de transEt avec l'approbation du Comité du Conseil des Sccrétaires d'Etat, délibération ront voies de communication qu'ils croimanent de T'Assemblée Per- du 18 Juin 1940, dont en date dessus utiles dans les limites des zones ciNationale; annexée aux présentes, d'une copie certifiéc est indiquées à l'exécution de leurs part, et travaux. Décrète: 2.--Monsieur Henri R. Les Art. ler.- - -Est et demeure lié citoyen américain, demeurant Tippenhauer, et domici- tiers pour prospecteurs tous les droits s'entendront avec les pour sortir sou plein et entier sanctionné, à New--York, 2-4 Stone Street, être nécessaires en vue qui peuvent leur Contrat ci-annexé effet, lej sentant le <The Continental repré- (chineries, d'établir leurs ma1940 entre l'Etat intervenu le 21 Juin; poration, of 80 Broad Mining Cor- Art.5 tuyauteries, etc. Henri R. Tippenhauer, Haîtien et Monsieur City, N.Y. U.S.A. ci-après Street, New- York Idé 5.-Le permis présentement accorContinental représentant <The cesssionnaire. et dûment appelé le Con- expirera deux ans après la date de sa établie à New-York Mining Corporations, Société dernière le 31 Juillet 1940; autorisé par cette signature et pourra être renouvelé si le City, N. Y. (E.U.A.) Gonvernement le juge utile. Art. 2-Le présent Décret-Loi Ila été convenu et arrêté ce qui suit: ans Art. 6.-Avant l'expiration des deux blié et exécuté à la diligence sera pu- Art. ler-Le droit exclusif de les prospecteurs pourront taires d'Etat des Travaux des Secré- tion des mines, minières prospec- au Gouvernement des demandes présenter de Finances, chacun Publics et des rechercher les et.carrières, de cessions intéressant conen ce qui le concerne.

-Loi Ila été convenu et arrêté ce qui suit: ans Art. 6.-Avant l'expiration des deux blié et exécuté à la diligence sera pu- Art. ler-Le droit exclusif de les prospecteurs pourront taires d'Etat des Travaux des Secré- tion des mines, minières prospec- au Gouvernement des demandes présenter de Finances, chacun Publics et des rechercher les et.carrières, de cessions intéressant conen ce qui le concerne. rerdes métaux et minerais, de fo- délimitées, les les zones ci-dessus Donné au Palais nières piits, de faire des prospections mi- et le droits des tiers réservés; Prince, le 12 Août National, à Port-auintensives de dépôts de minerais Gouvernement se réserve ia faculté 1940, An 137ème de trouvés, de retirér et traiter ces d'accorder de telles concessions confor et Plodépendance de la et VIème de la Libération dans le hut d'explorer les minières minerais mément aux lois en vigueur. Restauration. pôts de minerais dans une ou d4- Art. 7--Si les travaux de Par le Président: STENIO VINÇENT permet d'établir que ces dépôts proportion de mine- qui ne six sont mois pas commencés dans prospection un délai de rais à partir de la date Le Secrétaire d'Etat sontassez riches, réguliers et étendus de la présente LEÔN des Travaux Publics: pour fournir une quantité propre à droit. autorisation, ce permis cessera de LALEAU rer des assuplein Le Secrétaire d'Etat des Finances, déterminer opérations commerciales etlaissant Art. 8-Au cas LEON ALFRED a.i,: les moyens éconamiques adé- qui en seraient où d'après les analyses Par quats pour miner, traiter et extraire les faites, les matières prosde l'Assemblée autorisation du Comité Permanent métaux ct minerais de façon à assurer ul- telle pectées auraient leur une valeur marchande Nationale: térieurement une que Le Président du Comité Permanent et profitable des exploitation convenable un commencement exportation équivaudrait à Nationale: de PAssemblée Art. dépôts envisagés. percevra les droits d'exploitation, l'Etat Ls. S. ZEPHIRIN cordé l'autorisation 2-Pour ces fins, il leur est ac- par les articles 36 reconnus et 37 de la en Loi sa faveur AU NOM des d'extraire et de trans- Décembre 1860 du 10 DE LA porter métaux et minerais En ce sutr les mines. Le REPUBLIQUE dans la zone délimitée compris cas, la redevance Président de la République Tobjet d'aucun ci-aprés, qui ne fait prévue aux articles précités proportionnelle que le Décret-Loi ci-dessus ordonnel les litige international,) y com- du produit du sera de 5% Sccau de la Répmblique, soit revêtu du rivières. pris sables aurifères charriés par les produit de la vente minerai de brut exporté ou du exéetté. imprimé, publié et des métaux qui en seront ses concentrés ou Donné a) Dans tirés à an Palais National, les régiens Tarrondissement de Jacmel! ger après voir déduit du l'étranPrince, le 16 Août 1940. à Portau- Grande parcourues par les rivières: : les frais de et prix de vente An 137ème de Riviere, la Gusseline, le Bras à transport les frais de traiPiadépendance ct An VIème de Gauche et celle à tement, T'étranger.

és ou Donné a) Dans tirés à an Palais National, les régiens Tarrondissement de Jacmel! ger après voir déduit du l'étranPrince, le 16 Août 1940. à Portau- Grande parcourues par les rivières: : les frais de et prix de vente An 137ème de Riviere, la Gusseline, le Bras à transport les frais de traiPiadépendance ct An VIème de Gauche et celle à tement, T'étranger. La ration et de la la Libé- tuents et des Orangers, leurs af- portionnelle sur le mincrai redevance proRestauration. ravines tributaires, et toutes les qu'il soit concentré, réduit, traité fondu cn Hlaiti, Par: le Président: STENIO VINCENT Iitnzaetenxcontiene limitée au Nord Cette région étant té autrement, sera de 5% du ou trai- de Le par la ligne sa vente après produit Secrétaire d'Etat des Relations Chante-Morne Eloi-Cog déduction des frais de et FHopital. des Travaux Publies: Extéricures b) Dans les transport à partir du port d'embarLEON LALEAU Départements du Nurd, quement et des frais de Le: Mecrétaire d'Exat des Nord'Onest les régions partant du ditionnel. à traitement adLEON Finanres et du Comumerce, a. 1. le long du littural Borgne pagnie devra l'étranger. s'ilyena.La CotnALFRED ct jusqu'à Port-de-Paix Le Secrétaire pénictrant. à une nement communiqner att Gouverd'Etat de PIntérieur: qua environ distance de la côte justous les renseignemients AMILCAR DUVAL à vingt ciny (25) dernier jugera que ce Le Secrétaire l'intérieur, kilomètres utiles pour de d'Etat la Justice et des Cultes: cet article. Néanmoins la l'exécution de LEON ALFRED Art. 3.-Le Secrétaire d'Etat s'entendra avec le Compagnic Le Secrétaire d'Etat de FInstruction vaux Publics, des Tra- quantité de Gotvernement sur la de TAgriculture et du Travail: Publique, ment dela représentant le Gouverne- a chaque catégorie de minerai LUC E. FOUCIIE République d'Haiti et agissant exporter en vue des analyses. Ipar la Direction Générale des Travauxl Art. 9.-Les minerais retirés durant les prospections seront exportés en franchise LE MONITEUR de taxes et de tous droits pendant le des travaux d'exploration. cours! Mr. le Président: Le Sénateur Art. 10.-Les prospecteurs est-il satisfait? Auguste jaurais trouvé les torisés, en vertu du seront au- Mr. R. T. Auguste: Je ne suis clamais concernant explications que je réprospection, à importer, présent permis de satisfait, parce que les nullement gnie dans les articles l'apport de la Compala loi du 10 Décembre 1860 conformément à m'a fournies le Secrétaire explications que Or. je viens de subséquents. de tous droits de en franchise dent guère Oux d'Etat ne répon- n'airien trouvé lire tout le contrat, je zes la machinerie, douane et autres char- produire.

clamais concernant explications que je réprospection, à importer, présent permis de satisfait, parce que les nullement gnie dans les articles l'apport de la Compala loi du 10 Décembre 1860 conformément à m'a fournies le Secrétaire explications que Or. je viens de subséquents. de tous droits de en franchise dent guère Oux d'Etat ne répon- n'airien trouvé lire tout le contrat, je zes la machinerie, douane et autres char- produire. observations que j'ai eu à faction. Je sais pouvant me donner satistériel l'outillage et le ma- J'ai crut tln sans-hil et que l'Etat haîtien apporte Art. indispensable 11.-En à leurs opérations. de moderniser comprendre le qu'il est question voir ce son matériel, j'aimerais saaucun cas les poste de Sans-fil qu'apporte la teurs ne pourront prospec- a laissé l'Occupation que nous poration. Mackay Radio Corpermis à des transformer le présent fonctionne qu'i l'aide Américaine qui ne Mr. le tions particuliers ou des En des ondes Président: Jei me sans T'auntorisation du corporalisant le contrat, j'ai noté longues. observer au Sénateur permets de faire d'Etat des Travaux Publics Secrétaire détails qui me font croire qu'il certains Tarticle 4 qui est en Auguste que c'est vertu d'une décision du Conseil agissant en ne association commerciale: avec s'agit d'u- vations ne discussion; ses obsertaires d'Etat. des Secré- pagnie Etrangère. C'est une Com- ce texte. peuvent donc rouler que sur Art. 12.-Au cas où les re savoir si ce poste va être pourquoi, je dési- Mr. R. T. seraient pas fructueuses pour prospections les ne mercialement, comme la <R. exploité C. A.> com- et soumet un contrat, Auguste: il me L'Exécutif nous sionnaires, l'Etat ne sera tenu à permis- <All America Cable> pour les besoins la devons l'étudier, nous faire semble que notts indemnité envers les prospecteurs. aucune blies. 1lme semble que c'est bien le but pu- afin de le voter en une conviction Fait en double et de bonne ce contrat. de Sénatenr de la connaissance de cause. au-Prince, le 21 Juin mil foi, à Port- Mr. Jh. Titus: Il s'agit bien pas, République, je ne puis rante. neuf cent qua- ciation. Notre poste est d'une Asso- Je décemment, voter un contrat lorsque Léon non transmetteur. Nous récepteur mais les constatequefon ne peut pas me donner Laleau. Mont- Rosier avec la avons contracté explications que je réclame. Pour H. R. Tippenhauer: Déjean. compagnie, afin de le moderniser, Mr. le Président: En ma L. Gentil c'est-à-dire, afin de le transformer en sident de qualité de PréTippenhater. te récepteur et transmetteur. pos- diriger les T'Assemblée, débats. j'ai pour devoir de Le Sénateur nous Nousavonsaccepted avons adhéré cette offre parce que aurait dû produire ses Auguste nationale â la Convention Inter. que le principe du contrat observations était lorsSÉNAT des Télécommenications sion.. en discuspermet cette sorte de coopération. qui Mr. R. T. (Permanence) Mr. R. T. Auguste: Je vous Je ne combats Auguste le (Pinterrompant): Mr. le Secrétaire remercie, pas principe du Séance du Dimanche 7 Juillet Mis aux d'Etat!

offre parce que aurait dû produire ses Auguste nationale â la Convention Inter. que le principe du contrat observations était lorsSÉNAT des Télécommenications sion.. en discuspermet cette sorte de coopération. qui Mr. R. T. (Permanence) Mr. R. T. Auguste: Je vous Je ne combats Auguste le (Pinterrompant): Mr. le Secrétaire remercie, pas principe du Séance du Dimanche 7 Juillet Mis aux d'Etat! Mr. le Président, je ne fais contrat, voix, le second considérant est quelqués que demander (Soir) adopté. Mr. le explications. Président: (Suite) L'article Mr. R. premier est mis en discussion. déjà adopté, ce n'est L'article 3 ayant été Présidence de Mr. le Sénateur venir T. Auguste: Je suis obligé de re- semble vous qu'au vote de l'enZéphirin, assisté de Louis S. sur l'observation que pourrez revenir sur ce Fombrun ses Collègues Chs. duire tout à l'heure. que j'ai eu à pro- texte. crétaires. et Jh. R. Noël, ler et 2ème Se- L'Etat Haîtien Mr.Jh. Titus: Nous sommes en mesure est à modifier. Comme apporte il un Sans-Fil qui de fournir au Sénateur Auguste les Mr. R. T. Auguste: ploitation commerciale s'agit d'une ex- cations qu'il réclame. explicomprisi'esprit. du Messieurs, si j'ai à-dire d'unes en commun, c'est- Mr. le Président: contrat, ils'agit de l'exassociation, je voudrais Mr. L'incident est clos. ploitation en commun du poste de Sans- quel est T'apport de la Mackay Radio savoir le Louis D. Gilles: Mr. le Président, Filmuinousad étél laissé parj les Américains. poration, en d'autres termes, quelle Cor- Secrétaire d'Etat de l'Intérieur J'aurais voulu avoir du Secrétaire contribution de cette est la à fournir les explications, vous ne accepte tat des Travaux Publics des d'E- Mr. F. Etienne: Les compagnie? pas vous y opposer. pouvez plus détaillées sur le explications reclameflomorahie explications que Mr. le Président: 11 ya une poste. je désire savoir fonctionnement s'ilva de ce) tronvent i l'article Sénateur Auguste se établie dans l'enceinte, Un procédure té commercinlement être exploi- Sarticle suivant. en discussion, la article est mis rica Cable> et la R. comme la <AlAme- mis. Ien est premier de même nis aux voix est ad- que sur cet article. discussion ne peut rouler Mr. F. Etienne: Je C.A. Mr. R. des articles 2 et. 3. Inc peut être posce qu'au Toute votc autre question norable Sénateur m'étonne que l'ho- venir mne T.Auguste: nouvelle Je suis obligé de re- [ble. de l'ensemtrat sous les yeux Auguste qui a le con- qmnejai ett à fois sur l'observation Mr. R. T. servation. Je puisse fairenne: telle oble produire tout à l'heure... AugusterJemirien demandé vais cependant donner lec- Mr. Président d'impossible, tout le monde ici est appelé tured'un mémoire qui contient flez-vonsi me permettre? (hiaterompant):Vou à en tirer prolit. Le Secrétaire plications qu'il réclame. toutes ex-, ment. rien en délibération. Inya. en ce mo- TIntéricur est prét i fournir les d'Etat de (Illit).

ble produire tout à l'heure... AugusterJemirien demandé vais cependant donner lec- Mr. Président d'impossible, tout le monde ici est appelé tured'un mémoire qui contient flez-vonsi me permettre? (hiaterompant):Vou à en tirer prolit. Le Secrétaire plications qu'il réclame. toutes ex-, ment. rien en délibération. Inya. en ce mo- TIntéricur est prét i fournir les d'Etat de (Illit). aut mains, mettrelarticle. 4 Laissez-moi, tions que jai demandées, je explicaMr. R. T. en discussion, pas qtte le Président ne comprends Auguste (Poursuivant): Larticle est soumis puisse s'y Fardon, Mr. le Seerétaire (r'interrompant): Tappréciation du Sénat. à] Mr. Chs. Elisée: : Al opposer. vous demande d'Etat! Je lle Mr. R. T. T'article 4,je) Jis ceci: pas des explications aussi Auguste: Si le Président de derà el.e(omvernement la convient aussi d'accortechniques, Je désire simiplement savoir Tesenbleenravatte éconté, il aurait consCompagnic, ctc quelest le but réelde cc contrat? ftatéqmee ce n'est pas sur cet article J'aurais vonlu avoir quelques Mr. F. Etienne: Les désire parler. que jel tions au sujet de cet article, explicacontentes dans ce mémoire: explications : je le lis sont Je tiens être fixé sur le caractère de ce Mr. J. Titus: Un contrat ne vous. (II continue et achève la lecture pour contrat. Tout à T'heure, j'ai di pas par la iecture isoléed des articles. s'interprête mémoire). du parce que T'Honorable Secrétaire m'arréter, se faire une opinion sur ce Pour il des Travaux Publics a eu à d'Etat faut lel lireen entier. document, me dire quel Mr, R. T. Auguste: C'est pourquoi, j'ai LE MONITEUR trat. voulu avoir une idée générale de ce con- Mr. Mr. J. Titus: Messieurs, de voir R.T.Auguste: le Secrétaire d'Etat Jeregrette des vraiment AVIS qui préoccupe le Sénateur. je vois bien ce Extérieures me répondre sur ce Relations ton. moment, ce sont les Auguste. En cej Mr. Y. Chatelain: Vous m'avez La Texas Company commercial principes du droit question sur un ton très posé la a T'honneur de à (Caribbean) Ltd s'est qui hantent son cerveau, II) Mr. R. T. vif. sa clientèle et porter la connaissance de rappelé sans doute, qu'en matière là Auguste: Mes collegues sont du public en général société, il fautquily: ait un de pour me rendre justice. J'ai Monsieur WALTÉR UHLE que cune des partics apport de cha- tude d'observer la plus grande pour habi- Monsieur MANUEL remplace n'en est rien. Nous contractantes. Or, ici, ii dans mes propus. courtoisie représentant ct MIRANDA comme d'une convention sommes en présence Mr. Jh. Titus: Nous ne pagnie en Haiti, procurateur de la Coml'Etat haitien. spéciale de coopération. mesure de vous sommes pas en a sa station, et la d'une dire ce que nous payons Port-au-Prince, le 5. Août 1940. possède aussi la sienne. Ces deux compagnie façon précise pour nos THE TEXAS se sont entendues parties mes, mais ce dont je suis câblogramCOMPANY stations et les bénéfices pour exploiter ces deux le Gouvernement haitien certain, c'est que réalisés seront d'aucune ne bénéficie (CARIBBEAN) Ltd.

vous sommes pas en a sa station, et la d'une dire ce que nous payons Port-au-Prince, le 5. Août 1940. possède aussi la sienne. Ces deux compagnie façon précise pour nos THE TEXAS se sont entendues parties mes, mais ce dont je suis câblogramCOMPANY stations et les bénéfices pour exploiter ces deux le Gouvernement haitien certain, c'est que réalisés seront d'aucune ne bénéficie (CARIBBEAN) Ltd. partagés entre elles. ces réduction lorsqu'il s'adresse à Mr. R. T. compagnies. Mr.le Secrétaire Auguste: d'Etat! Je vous remercie Mr. R. T. Auguste: Je suis Le chèque No. 3586, L'article. 41 mis étonné de voir le Secrétaire vraiment Borderean No. 156, émis Article No. 41, est de même des auxvoix est admis. Ilenj Relations Extérieures me d'Etat desjen faveur de le 9 Juillet 1940 articles 5 et 6. Mr. Y. répondre... JEANTY ANTOINE, OfL.article 7 est mis en délibération. crois que l'incident Chatelain (r'interrompant): Je ficier d'Etat Civil, Irois, s'élevant à GourMr. Chs. Moravia: Au Mr. R. T. est clos. des 2.40, étant égaré, est déclaré nul: de cet article, nous lisons: paragraphe <Bxj le Auguste: J'ai obtenu la plicata devant en être duofficiels du : <Les messages Président régulièrement. Je ne pense pas que paro- le dressé. Gouvernement haitien et du de T'Assemblée Gouvernement des Etats-Unis d'Améri- tirer lorsque je n'ai puisse me la reque, etc des du contrevenu à aucune Je, soussigné, Henry Cette dispositions teur des Labrousse, Collecles disposition tend à faire bénéficier régit. Règlement qui nous Contributions de Port-de-Paix, d'une Gouvernements Haîtien et Américain TI me semble que les exerçant les fonctions de Directeur-Déréduction de 50%. pensent qu'en leur Secrétaires d'Etat légué de TEnregistrement et. des J'aurais voulu savoir si cations, demandant des thèques, avise le Hypoadressée une explipublic qué j'ai fait au Gouvernement haitien dépêche esprit de Jail'intention, par je ne sais quel de Monsieur Clavaroche choix de ses Représentants à par un En malice, de les ennuyer. être mon commis Cherenfant pour ficierait de cette même T'Etrangert béné- j'ai voulu posant cette question tout à l'heure, T'Enregistrement, signataire ce, au Bureau de Il me semble la réduction, faire à prescrit de conformément au mettre que Compagnie doit ad- que les bénéfices remarquer l'Assemblée l'article 71 de la loi au tarif réduit non seulement ment Haitien ne accordés au Gouverne- la matière, et je réponds de sa régissant dépéches du Gouvernement les les sacrifices sont pas en rapport avec comme de la mienne signature aussi celles adressées haitien, mais qu'il a consentis.

Il me semble la réduction, faire à prescrit de conformément au mettre que Compagnie doit ad- que les bénéfices remarquer l'Assemblée l'article 71 de la loi au tarif réduit non seulement ment Haitien ne accordés au Gouverne- la matière, et je réponds de sa régissant dépéches du Gouvernement les les sacrifices sont pas en rapport avec comme de la mienne signature aussi celles adressées haitien, mais qu'il a consentis. crois le propre. au voir la. All Je sa- Port-de-Paix, ler par ses agents à Gouvernement que America Cable et la R. C. A. Août 1940. Je propose donc T'Etranger. l'addition accordent trèsi au Gouvernement un rabais (s) Henry LABROUSSE <ainsi que les Messages adressés suivante: Mr. imiportant.. J. Collecteur. vernement haîtien au GouTitus Mon à par ses agents officiels Chef de Division vient (P'interrompant): de me T'Etranger et ceux du Gouvernement ces deux rappeler américains. vernement compagnies accordent au odue Je, soussigné, Maurice une réduction de posé des Monereau, PréCetteproposition est mise en discussion. Mr. R. T. Auguste 50%. Contributions de Mr.R. T. Auguste: Je suis demandé ce (poursuivant): J'ail exerçant les fonctions de Onanaminthe, d'accord avec le Sénateur absolument si nolIs ne renseignement afin de savoir TEnregistrement, avise le Receveur de pendant, je désire Moravia. Ce- duction pourrions pas réclamer une ré- fait choix de public que j'ai tion sur ce même article, produire une observa- nous donnons plus importante étant donné quej pour être mon commis Monsieur Jean Morency rif prévu. concernant le ta- matériel. à cette Compagnie notre reau de signataire au BuJe voudrais demander pu froisser Je n'ai donc rien dit qui aurait ment au TEnregistrement, ce, conforméd'Etat des Travaux aut Secrétaire des l'Honorable Secrétaire d'Etat prescrit la de l'article 71 de la loi Publics quelle est la Relations régissant matière, et réduction dont bénéficie actuellement Mr. Y. Chatelain: Extérieures.. Nous Isignature coinme de la je réponds de sa Gouvernement à la All America Cable le rien, il s'agit d'une n'apportons) le mienne propre. àla R.C.A.? et Mr. R. T. simple coopération. Ouanaminthe, 4 août 1940. Mr. le Président: marquer à Auguste: J'ai voulu faire re- (s) le Secrétaire Je ne pense pas que l'Assemblée que la faveur Maurice Monereau satisfaction. d'Etat puisse vous donner nous est consentie est la méme que celle qui Préposé accordée par la All America Cable. Mr. R. T. Auguste: Le Secrétaire Mr. Edg. Fanfan: Je crois La Direction du tat des Relations Extérieures d'E- proposée par le quel l'addition que les Moniteur donne avis dépéches envoie des pas Collegue Maravia n'est au abonnements doivent être journellement, il doit certaine-I complète. Je propose de Bureau du Caissier du payés ment savoir ce que paie le Gouvernement. Messages officiels du Gonvernement dire: Hesitimgrimees de 'Etat: les Moniteur et de Mr. Y. Chatelain: Je ne suis Itien et du Gouvernement des Etats-Unis Haripenvent pas étre quittances ne de savoir ce que paie le pas obliget-Amerique. etc.> recouvrées chez l'abonné. D'autre Gouvernement.

Je propose de Bureau du Caissier du payés ment savoir ce que paie le Gouvernement. Messages officiels du Gonvernement dire: Hesitimgrimees de 'Etat: les Moniteur et de Mr. Y. Chatelain: Je ne suis Itien et du Gouvernement des Etats-Unis Haripenvent pas étre quittances ne de savoir ce que paie le pas obliget-Amerique. etc.> recouvrées chez l'abonné. D'autre Gouvernement. Si nous La date part, il ne me revient pas de faire vernement accordons cette faveur au Gou- bande-adresse d'échéance étant portée sur la comprendre à un Sénateur le texte du Ider anssi Haitien, nous devons l'accor- cette de chaque numéro, si, à Contrat. au Gouvernement Américain.. ren date, le paiement n'a pas été effectué (à suivre) vue du renouvellement, le service du IMFRIMERIE DE Journal sera supprimé. L'ETAT- Rue dn Centre