A
LE
MONITEUR
D'HAITI
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JOURNAL
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
Jeudi 15 Août 1940
PORT-AU-PRINCE
95ème Année No. 64
les Commu- est nommée pour gérer jusqu'aux produ 18 Septembre 1937 sur
chaines élections les intérêts de la ComSOMMAIRE
Communale aux nes;
dans l'intérêt] mune des Cayes. Arrété nomt mant une Commission
Considérant qu'il y a lieu
Arrêté sera publié
Programmic Cayes. de la célébration du 6ème Peuple anniversaire Haitien. d'une meilleure administration de procé- Art. 2-Le présent du Secrétaire
des Droits du,
d'une Commission exécuté à la diligence
de la Restauration, Séance du Dimanche 7 Juillet 1935. der à la formation
et
l'Intérieur. Sénat Procès-verbal de brilement de billets de gourde chargée de gérer jusqu'aux prochaines des d'Etat de
détériorés de la B.N. R.H. élections les intérêts de la Commune
Donné att Palais National, à Port-au-
-Avis. Administration Genirale des Contribations: Avis. Cayes;
d'Etat de Prince, le 10 Août 1940, an 137ème de
Sur le rapport du Secrétaire
''Indépendance et VIème de la Libération
ARRETE
TIntérieur; Arrête:
et de la Restauration. STENIO VINCENT
STENIO VINCENT
Art. ler-Une Commission composée Par le Président:
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUB
des citoyens Dr. Othello Bayard, Diogène
d'Etat de FIntérieur: :
Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de la Théard fils et Jean Léonard respeetiveLe Secrétaire AMILCAR DUVAL
Constitution; ;
ment Président, ler et 2ème Assesseurs)
Vu les articles 2, 6 et 12 du Décret-Loil
PROGRAMME
du Sixième Anniversaire de la
de la Célébration Droits du Peuple Haitien
Restauration des
le 21 Août 1940
de la B. N. R. H., le
Fort Na- le Directeur et les Sous-Directeurs, le Directeur du Lycée
Un
de canon de réveil sera tiré au
Directeur de l'Ecole Nationale de Droit,
Président de
Minuit.- coup
National, TAdministrateur Général des Postes, le
près la
tional. salve de 21 coups de canon. la Croix Rouge et le Commissaire du Gouvernement
7 h. a. m.- -Au drapeau, de la Garde prendra place devant Banque Nationale de la République d'Iaiti. 7h. 15 a. m.-Un bataillon
Excellence Monsieur Louis Borno, Ancien
la Basilique Notre-Dame. du Gonvernement se ren- Côté B.-Son la
le Corps Législatif, le Président,
Les fonctionnaires et employés TE DEUM. Président de République, du
de Cassation, le
dront à la Cathédrale pour assister at
le Président de la le Vice-Président et les de Cassation, Juges Tribunal le Doyen et les Juges du
7 h.
a. m.-Un bataillon
Excellence Monsieur Louis Borno, Ancien
la Basilique Notre-Dame. du Gonvernement se ren- Côté B.-Son la
le Corps Législatif, le Président,
Les fonctionnaires et employés TE DEUM. Président de République, du
de Cassation, le
dront à la Cathédrale pour assister at
le Président de la le Vice-Président et les de Cassation, Juges Tribunal le Doyen et les Juges du
7 h. 25 a. m.-Arrivée de Son Secrétaires Excellence d'Etat ct des Sous- Parquet du Civil, Tribunal le Parquet du Tribunal Civil, le Bâtonnier de
République accompagnée des
militaire. Tribunal
de Division des Départements
d'Etat et des Officiers de sa maison DEUM. TOrdre des Avocats, les Chefs
Secrétaires
de canon aut moment du TE
Ministériels. les Directeurs des Journaux. Salve de 21 coups
réservés dans le choeur:
Son Excellence le Président de la RéDes sièges seront exclusivement
et Con- Après le TE DEUM, une
de feurs au Mausolée de la
les membres des Corps Diplomatique
publique ira déposer gerbe
aux Casernes DessaCôté A.-pour:1
Fiscal et le Représentant Fiscal-ad- Place de lIndépendance, puis se rendra
de
sulaire, le Représentant
de Port-au-Prince, etc., le lines ou entourée des Représentants des Grands Corps
joint, le Préfet des.Arrondisegmente. les Membres de TAdministration LoElle hissera lc drapeau national au Sémaphore comméMagistrat Communal et Garde d'Haiti et son Etat-Major, l'Etat, de la Restauration des droits du Peuple haitien. Salve
cale. le Commandant de la del'Ecole Nationale de Méde- moratif 21 coups de canon. la Mission Militaire. le Directeur T'Hopital Général, TInspecteur Géné- de
Son Excellence le Président de la République
cine, TAdministrateur de
TAdministratenr de la 9h. Ya a. m. solennelle les Membres des Corps Diploral des Hopitaux de la République. des Travaux Publics, le Direc- recevra en audience
D.G.T.P.. T'inspecteur Général
Général de l'Ensei- matique et Consulaire. teur de la J. G. White Corp., le Directeur
Rural, le
ieux d'artifices, réjouissances dignement Urbain, le Directeur de T'Enseignement le Directeur Dans la Soiré--Concert,
Commissaire Général des Colonies Directenr Agricoles, Général adjoint, verses 211 Champ-de-Mars. Général des Contributions. et le
LE MONITEUR
SÉNAT
II pourrait étre question de
les boites étaient de différentes moyenne. dimen- si Je suis donc contre la suppression
(Permanence)
sions, c'est-à-dire, si clles contenaient posée par le Sénateur Alerte. proSéance du Dimanche
bre 40ou de 50 allumettes: sur un certain nom- 30, Le Sénateur Alerte déclare renoncer à
7 Juillet 1935
boites on établirait une
sa proposition. (Soir)
de mais tel n'est paslecas. Je propose moyenne, donc Mr. Chs. Fombrun: Monsieur le SecréPrésidence de Mr. le Sénateur Louis S. Mr. changer L. la rédaction de ce paragraphe. quoi taire d'Etat, les j'aurais voulu savoir pourFombrun Zéphirin, assisté de ses Collègues Chs. git pas ici Chassaing: d'établir Messieurs, il ne s'a- exemptées écules de la maternelles sont-elles
crétaires.
paslecas. Je propose moyenne, donc Mr. Chs. Fombrun: Monsieur le SecréPrésidence de Mr. le Sénateur Louis S. Mr. changer L. la rédaction de ce paragraphe. quoi taire d'Etat, les j'aurais voulu savoir pourFombrun Zéphirin, assisté de ses Collègues Chs. git pas ici Chassaing: d'établir Messieurs, il ne s'a- exemptées écules de la maternelles sont-elles
crétaires. et Jh. R. Noël, ler et 2ème Sc- l'entend le Sénateur Moravia. la moyenne comme Messieurs, il importe licence. chargé de remplir ies
L.employé scolaire sache que telle yue lInspection
Sont présents au banc de TExécutif, réter à les contrôler boitesne va pas s'ar- ime école maternelle, personne a créé
Messieurs L.. Chassaing, Secrétaire d'E- avoir rempli ue boite. séparément. on
Après ne soient pas fondées pour que des écoles
tat des Finances et du Commerce,
poids indique le nombre la pèse et le ment de
à l'insu du Départetuts, Seerétaire d'Etat de l'Intérieur Jh. Ti- qu'elle contient. d'allumettes D'autre f'Instruction part,
Publique. lajustice ct F. Etienne, Sccrétaire et de Mr. Chs. Moravia: Je suis
faut que la pour diriger une école, il
des Travaux Publics. d'Etat explications du Secrétaire satisfait des/taines conditions personne de puisse remplir cerLa scance est reprise. nonce à ma proposition. d'Etat. Je re-llité. 11 serait donc capacité et de morallest donné lecture des pièces ci-dessous Mis aux voix; l'ensemble de la loi pour les écoles maternelles, nécessaire non d'exiger
mentionnées:
adopté,
est titres universitaires: mais au moins pas des
1.-Message de la Chambre des
Mr. le Président: La loi. à cause des tificat de bonnes mceurs. un certéstransmettant au Sénat un projet Dépu- de modifications tournée
qui y ont été faites sera re- Je demande donc au Secrétaire d'Etat
qu'elles a voté, lequel sanctionne le loi
à la Chambre des
de ne pas exempter les écoles
passé entre l'Etat haîtien
contrat) (Poursuivant): Nous Députés. de la licence. maternelles
Radio and Telegraph
et la Mackay nant à la discussion du passons de mainte- Mr. Chs. Moravia: Je fais
2.-Message
Company Inc. fixe les conditions projet loi qui Sénateur Fombrun
remarquer au
Députés informe de lequel la Chambre des la licence pour moyennant lesquelles maternelle peut qu'il est dit que l'école
Sénat qu'elle. a voté en
l'ouverture des écoles d'en- les
fonctionner sans remplir
yapportant une petite modification, la seignement Ilest privé peut être accordée. conditions... position de loi tendant à accorder une prodonné lecture du
de loi
Mr. Chs. Fombrun
taine protection à la
cer- le principe est
projet
dont J'estime qu'elle
(rinterrompant):
masse paysanne. régulièrement admis. doit être au moins munie
Mr. le Président: Nous
L'unique considérant est
d'une autorisation. discussion du projet de loi poursuivons la modification. adopté sans Mr. Chs. Moravia: Messieurs,
mettes, le savon et les huiles taxant les allu- L'article premier est mis en
que les craintes de notre Collègue je Fom- crois
Nous nous étions arrêtés à végétales.
(rinterrompant):
masse paysanne. régulièrement admis. doit être au moins munie
Mr. le Président: Nous
L'unique considérant est
d'une autorisation. discussion du projet de loi poursuivons la modification. adopté sans Mr. Chs. Moravia: Messieurs,
mettes, le savon et les huiles taxant les allu- L'article premier est mis en
que les craintes de notre Collègue je Fom- crois
Nous nous étions arrêtés à végétales. la
d'accord Mr. A. V. Carré: Je ne sais discussion. si
brun sont exagérées. séance à l'article premier. dernière
avec le Secrétaire d'Etat de je serai Il me semble que seules les mères de
Cet article, ainsi que les articles
truction Publique, je crois qu'il l'Ins- mille peuvent juger Si telle
fa2 à 9 drait de
convien- dirige une école
personne qtti
inclusivement sont régulièrement adoptés. suivant: supprimer <même le membre de phrase moralité
remplit les conditions de
L'ensemble de la loi est mis en
Les
aux adultes, etc>. voulues pour leur permettre de
sion. discusécoles primaires doivent avoir lui confier leurs enfants. A l'article ler, le Sénateur W. licence, crire maisi il n'est; pas nécessaire de la A mon point de vue, c'est dans cet espropose de remplacer les mots <si les Théard boicette formalité pour les écoles mater- pres- prit que cette exception a été faite. tes individuelles contiennents
nelles, étant donné qu'elles ne
Mr. L. Liautaud: Je remercie
que boite contient>; il
par <si cha- que des enfants de 3 à 6 ans. reçoivent teur Moravia de m'avoir
le Sénademande aussi la Je demande
nissant
devancé en foursuppression de la
des motsepar boîte> à la fin membre de donc la suppression de ce blée. Je certaines explications à l'Assemphrasc. Mr. L. phrase. de famille crois qu'il appartient aux mères
Ces 2 propositions sont
d'accord Liautaud: Je suis
est
de savoir si l'école maternelle
admises. régulièrement
avec l'honorable Sénateur absolument les. dirigée par une personne qui
Mr. le Président: J'attire l'attention pour les raisons qu'il vient de faire Carré, conditions de moralité voulues. remplit
TAssemblée sur la rédaction du premier de misc. Cette suppression est régulièrement valoir. ad- <Garderies, L'école maternelle étant une sorte de
paragraphe de l'article premier. Nous li-I Mr. S. elle n'a pas précisément de
sons: xll est établi une taxe interne de 7
Alerte:J Je demande de
programme ment de d'enseignement. le
C.. Départeetc chaque boite standard contenant Tépithète tions>. <toutes> qui précède le supprimer mot <nu- donc FInstruction Publique ne
unle moyenne de pas plus de cinquante al- Mr. L,
currence. pas exiger une autorisation en peut l'oclumettes. Mr. Chs. hattre la Liautaud: Je suis obligé de com- Mr. Chs. Elisée: Je serais d'avis dle supproposition du Sénateur Alerte. moins Fombrun: On pourrait tout au
primer le dernier membre de phrase. parceques si cile était admise, on ferait une] mceurs réclamer un certificat de bonnes
Mr. Y. Chatelain: On pourrait dire assimilation regrettable entre l'école males puisqu'on exige cette formalité
<ulle moyenne n'excédant pas
ternelle et l'école primaire. pour écoles primaires. allumettess. cinquante En disant <toutes premières
Mr. L. Liautaud: L'école
Mr. Chs. Moravia: Je crois qu'it serait!
parceques si cile était admise, on ferait une] mceurs réclamer un certificat de bonnes
Mr. Y. Chatelain: On pourrait dire assimilation regrettable entre l'école males puisqu'on exige cette formalité
<ulle moyenne n'excédant pas
ternelle et l'école primaire. pour écoles primaires. allumettess. cinquante En disant <toutes premières
Mr. L. Liautaud: L'école
Mr. Chs. Moravia: Je crois qu'it serait! nous avons voulu établir qu'il ne notions> jci n'ayant nc vois pas précisément de maternelle
nécessaire de changer la rédaction de ipas d'exéeuter un programme s'agit
pas la nécessité de programme,
article, parce. qute généralement,
cet ment, mais simplement d'enseigne- du Département del'Instruction: Tintervention
boites d'aliumettes n'en
toutes les enfants de 3. à 6 ans, les d'apprendre aux Mr. Chs. Fombrun: On Publique. cinquante. Sil'enployé contiennent que notions de lecture et toutes premières au moins exiger un avis pourrait tout
pirymetogtarantchumt. chargéde les rem- âge, les enfants sont d'écriture. Après cet nc école a été fondée dans annonçant qu'ucela ne
ot1 cinquante deux, primaire
envoyés à une école Mr. R. telle section. peut avoir aucune importance. Iment fixé. qui suit un programme nette- Sehatetrintervienne, J. Noël: MM., je conçois qu'un
Ivation importante, touchant pour faire une obserla substance
LE MONITEUR
d'une ble loi, mais depuis ce matin, il me sen- Donné au
que nous passons notre temps à faire
Palais de la Chambre, à Port-audes échanges de phrases. P'rince, le 7 Juillet 1935, an 132ème de
ment près la
lègues de ne
Je prie mes col- dance. l'Indépen- publique Banque Nationale de la Réte. Nous pas continuer à agir de la sor- Le Président:
Les d'Haiti. bats ne devons pas éterniser les dé- Les
(s) Dum, Estimé
opérations de bralement
dans des discussions byzantines,
Secrétaires:
entière incinération ont duré de dix jusqu'à heucomme le dirait notre Honorable Prési- qui,
(s) Edouard Piou, C. Jean, ad hoc
res du matin à midi. dent, frisent la démagogie. Mr. R. T. Auguste:
En foi de quoi il a été dressé lc
Mis aux voix, l'article ler
viendrait
Je crois qu'il con- procès-ve:bal que les
présent
Les
est adopté. d'examiner d'abord le
nommés ont
membres ci-dessus
articles 2 à 14 ainsi
comme on lefait
contrat,
signé après lecture. de la loi sont régulièrement que l'ensemble ble que ce document généralement. Ilme sem- Fait à Port-au-Prince
La loi est
admis. par artiele. doit être voté article exemplaire, les jour, mois en quadruple
envoyée aux Archives du Sésus. et an que desnat pour étre retournée à la Chambre des Le Onj passe.il'examen du texte du
(s):
Députés à cause des modifications
prenier considérant est admis contrat. V.Auguste Toulmé, Mr. M. ont été faites. qui y modification. Le second
sans voir, Chs. Rouzier, A. M. BeauLe Bureau lit
cussion. est mis en disHerres.
iele. doit être voté article exemplaire, les jour, mois en quadruple
envoyée aux Archives du Sésus. et an que desnat pour étre retournée à la Chambre des Le Onj passe.il'examen du texte du
(s):
Députés à cause des modifications
prenier considérant est admis contrat. V.Auguste Toulmé, Mr. M. ont été faites. qui y modification. Le second
sans voir, Chs. Rouzier, A. M. BeauLe Bureau lit
cussion. est mis en disHerres. sanctionne le le projet de loi stivant qui Mr. le Sénateur
Haitien et la contrat passé entre l'Etat Idire <Corps
Fombrun propose de
AVIS
Mackay Radio & Telegraph voir
Légisiatifs au lieu de <Pou- Le
Company. Législatifs. dereau chèque No. 3.585, Article 41,
Cette proposition est
156, émis le 9
BorSTENIO VINCENT
mise. régulièrement ad- dre de Mérius JEAN, Juillet 1940, à l'orPrésident de la République
vil, à TAnse-d'Hiainaull, Officier d'Etat CiVu l'article 21 de la Constitution;
(â stivre) 38.80, étant égaré, est déclaré s'élevant à Gdes. Considérant qu'il
cata devant en être
nul: dupliConvention
y a lieu de sanctionner la 478ème Brilement
dressé,
le ler Juille: passée 1935 entre et signée à Port-au-Prince, Procès-verbal du
l'Etat Haitien
Brâlement de G. 50.000
par le Secrétaire d'Etat des Travaux représenté détériorés de la Banque Nationale de
le Secrétaire d'Etat des Finances Publics et
République d'Haiti
la ADMINISTRATION DES
GENERALE
tu d'une autorisation du Conseil agissant des en ver- Le vingt cinq Juillet, l'an mil
CONTRIBUTIONS
d'Etat en date du 28 Juin 1935 et Secrétaires quarante, en présence
neuf cent
AVIS IMPORTANT
and Telegraph
Mackay Radio
des soussignés:
et existant Company Inc., Société
1.-Mr. V. Auguste
Ilest dénoncé à la
sous le régime des Lois de organisée tant le Ministre des Toulmé, représen- pendant de
vacance un terrain déDelaware, Etats-Unis d'Amérique, l'Etat de 2.-Mr. M,
Finances;
section rurale l'habitation des eDébauches, 4ème
principal siège d'affaires à 67 Broad ayant son Représentant Fiscal; Beauvoir, représentant le de 5h26 ares et Cayes, de la contenance
la ville de New- York, Etat de Street, dans 3.-Mr. Chs. borné:Au Nord parl les
Unis d'Amérique,
New-York, EtatsRouzier, Commissaire du priétés les occupées par Evédieu
proLee, mandataire représentée par Waldertar F: Gouvernement près la Banque
Htrs. St-Ulysse
au Banatte et
spécial, suivant
de la
Nationale terrain
Vilma, Sud le
date du 12 Juin 1935;
procuration en 4.- -Mr. République A. M, d'Haîti;
lEst par occupé par les Htrs.
Unis d'Amérique,
New-York, EtatsRouzier, Commissaire du priétés les occupées par Evédieu
proLee, mandataire représentée par Waldertar F: Gouvernement près la Banque
Htrs. St-Ulysse
au Banatte et
spécial, suivant
de la
Nationale terrain
Vilma, Sud le
date du 12 Juin 1935;
procuration en 4.- -Mr. République A. M, d'Haîti;
lEst par occupé par les Htrs. Adé Zulma, par à
voir de la
Herres, Fondé de Poul'immeuble occupé par les
A
PROPOSE,
Banque Nationale de la
Sylla Pierre-Louis et à l'Ouest Htrs. Et le Corps
blique d'Haiti;
Répu- priété occupée
par la proLégislatif a voté la Loi suivante: ila été procédé dans le four
A
de par Micius Polynice. Art. ler-Est
de la
partir. la date
et dereure
Nationale de la
Banque sous, est celle mentionnée ci-dessortir son plein et entier effet, la sanctionnée, pour des rues Férou et République du
d'Haiti angle tion, ii qui est,
de la première
sée et signée à
Convention pas- bralement
Magasin de l'Etat au
accordé un délai de publicaPor-an-Prine le ler
de:
à tous ceux
trois mois
entre l'Etat Haitien et Mackay Juillet 1935
qui prétendraient y avoir des
legraph
Radio and TeCinquante Mille Gourdes
droits, si aucuns sont,
Company, Inc., avec les modifications en billets détériorés de la
réclamation ou au pour présenter leur
ci-après portées aux articles 4 et 11 de la dite nale de la République d'Haiti Banque qui ont Natio- butions des Cayes, ou Bureau des ContriConvention:
tirés par la Direction des
été Générale des
à l'Administration
eArt. 4.--lère ligne, lire:
dite Banque et qui se
Caveaux de la nances, à Contributions, Palais des Fiede eaussis et 2ème ligne. lire eégalements att lieu suit:
décomposent comme
Port-au-Prince. eles pluss,
eaussis au lieu de: Billets de Gde. 1:00 Série
Port-au-Prince, 20 Mai 1940. P 2.000
Charles de
eArt. 11.-lère ligne, lire:
o 4.000
DELVA
ede: easpirers ct au méme article, eparvenirs au lieu
R 6.000
Directeur Général
eaprès le mot scontractantess, 10ème ligne,
S 7.000
esuit:
ajouter ce qui
T 8.000
LE MONITEUR
eDans le cas ou les arbitres ne s'entendent
U 3.000
Directeur: : FELIX BA YARD
esur le choix du tiers-arbitre, celui-ci, pas
Le numéro : 20 centimes
ediligences de l'un des
sur les Billets de G. 2.00
30.000
epar le Président du contractants, sera désigné
Série K 4.000
ABONNEMENTS
ela République
Tribunal de Cassation de
L 6.000
par an :
d'Haitis. Art. 2-La présente Loi à laquelle est annexée
Etranger
20.00
copic de la dite Convention sera exécutée Billets de G. 5.00 Série C
10.000
Port-au-Prince
12.00
diligence du Secrétaire d'Etat des Travaux à la Billets de G.
igné
Série K 4.000
ABONNEMENTS
ela République
Tribunal de Cassation de
L 6.000
par an :
d'Haitis. Art. 2-La présente Loi à laquelle est annexée
Etranger
20.00
copic de la dite Convention sera exécutée Billets de G. 5.00 Série C
10.000
Port-au-Prince
12.00
diligence du Secrétaire d'Etat des Travaux à la Billets de G. 20.00 Série B
5.000 6
Province
15.00
blics et du Secrétaire d'Etat des Finances, PuMille
5.000 mois:
en
Cinquante
ce qui le concerie. chacun ce, après contrôle des Gourdes
Etranger
.12.00
présence du Commissaire paquets du reçus en
Port-au-Prince
7.00
Gouverne-)
Province
8.00
LE MONITEUR
NOM DES SOUM. Premibee
CONTEN ANCE
Dates de priseatation pablication
DE FERME
Situation des biens
des demandes
DEMANDES
conformément à la Loi du 26 Juillet 1927
Commune de Gan- Un terrain de la contenance Beaubrun Démosthè- 6 Juin 40
Produites
de 2h58 borné: Au Nord nes - 1938. dure trois mois.)
thier, Habitation T'Etat occupé par Fran- 8 Juillet
(La publication
Pays pourri. par cilien Francéis, au Sud par
NOM DES SOUM. Premitre
une ravine, à T'Est par LauCONTENAI NCE
Dates de prtoratatios pablication
l'Etat, et
Sitoation des biens
des demandes
ramise Lauradin, Cimélus Cétouà T'Ouest par
terrain d'une étendue de Mr. Rozalès L. Rozete aux droits de l'Etat. Commune de Trou Un
**
6 Juin 40
Habita- 5 hectares borné: : Au Nord fort 1938. terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre Juin
du-Nord,
Duazard Fonrose pré- 30 Juin
Commune del Fort- Un
au Sud, à 10 Juillet 1938. tion Poncelay par
au Sud
Liberté, Habita- borné: : Au Nord, l'habitendu propriétaire, Chavanne,
tion Petite-Gour- l'Est et à TOuest par
par Thabitation
de tation Petite-Gourgue. à l'Est par un chemin et à
gue, quartier
l'Ouest par Joseph Auguste,
Ferrier. superfi- Mr. Soiréus Dessaint 6 Juin 40
l'Etat. Commune de Léo- Un terrain dont la borné: Au 12 Juillet 1938. Exalent Dalusma... 6 Juin A0
Tia cie est de 5h16
Commune de Trou Un terrain dont la contenan- 30 Juin 1938. gâne, Htion Nord par les Héritiers Jndu-Nord, Habita- ce est d'un hectare borné:
Oie. Louis, au Sud par les Hérition Dumole Au Nord par Exalent Dalustiers Souffrance, à T'Est par
ma aux droits de TEtat, au
les Héritiers Ravoline JeanSud par l'Etat occupé par
Louis et à T'Ouest par les
Léonnard Deauguste, à PEst
Héritiers Sugneus Aristilde. par Léon Princivil, l'Etat,
35 Mme. Vve. Louis Déet à T'Ouest par un chemin. 40 Commune de Léo- Une propriété mesurant mesmin
6 Juin 40
dont la contenan- Elie St-Vil..
'Est par
ma aux droits de TEtat, au
les Héritiers Ravoline JeanSud par l'Etat occupé par
Louis et à T'Ouest par les
Léonnard Deauguste, à PEst
Héritiers Sugneus Aristilde. par Léon Princivil, l'Etat,
35 Mme. Vve. Louis Déet à T'Ouest par un chemin. 40 Commune de Léo- Une propriété mesurant mesmin
6 Juin 40
dont la contenan- Elie St-Vil.. 6 Juin gâne, Rue des Fos- mêtres de façade sur 15m. 1938. Commune de Jn- Un terrain
borné: 2 Juillet 1938. de profondeur bornée: Au 14 Juillet
Rabel, Habitation ce est d'un hectare à l'Est et
sés. Nord par la rue des Fossés,
Fond Audigé au Nord, au Sud,
au Sud par les Héritiers
à l'Ouest par l'Etat. Adeline Jean, à l'Est par la
Un terrain mesurant s ha Aluce Volmard.. 6 Juin
rue d'Anjou et à T'Ouest par
Commune de OuaAu Nord par St- 5 Juillet 1938. Edouard Covil. naminthe, Htion borné:
aux droite
€
Louis Wasembecka
étendue de Mme Elie Nicolas.. Juin
Escotte
de l'Etat, au sud par lEtat,
Commune del Mari- Un terrain d'une
16 Juillet 1938. à lEst par l'Etat occupé par
got, Htion Po- 32 ares borné : au Nord par
Albert Angrand et alOuest
Albert Henry, au Sud par
par le chemin conduisant à
thier. Verrilus Mathieu, à FEst
Capotille. Juin 40
par la rivière de Fesles et à
del Fort- Un terrain de la contenan- Brile Joseph. 1938. l'Ouest par un grand chemin. Commune
d'un hectare borné: Au 7 Juillet
6 Juin 40
Liberté, Habita- ce
à TEst et à
Un terrain dont la contenan- Pierre Villars... tion Meillac, quar- Nord, au Sud, MeilCommune de Oua- n'est déterminée bor- 16 Juillet 1938. tier de Ferrier. T'Ouest par Thabitat. naminthe, Htion ce né: au pas Nord par la rue du
lac. Capotille. le
Brihile Joseph.. 6 Juin 40
Cimetière, .au Sud par la
Commune de Fort- Un terrain d'une étendue
1938. marché public, à lEst par
Habitation d'un hectare borné: Au 7 Juillet
Garde d'Haiti et à lOuest
Liberté, Meillac, quartier Nord, au Sud, à l'Est et a
par l'Etat. l'Ouest par le reste de 1'haMr. Charles Joseph.. 6 Juin 40
de Ferrier. Port- Un terrain de la contenance
bitation Meillac. Commune de
10ca borné: Au 18 Juillet 1938. mesurant 12 Mme Vve. Léonce
de-Paix, Habita- de 3h 18a Héritiers FlenCommune du Cap. Une propriété 35m de Dupuy . 6 Juin 40 tion Moreau. Nord par les Sud
Haitien, Rue du m20 de façade sur
7 Juillet 1938. rima Michel, au par
St-Louis. profondeur bornée: Au Nord
Belcima Belfort, à l'Est par
Quai
par Charles Kampmann, au
Siniar Gilbert, tous, prétenSud par Borna Mompoint,
dus propriétaires, et à
à l'Est par la Mer et à
T'Ouest par Fleurisma FloT'Ouest par la rue du Quai
rial et Manoit Isma aux
St-Louis. droits de IEtat. St-Félix Pierriné... 6 Juin 40
mesurant 5 Francius François 6 Juin 40
Commune de Ma- Un terrain de la contenan- 8 1938.
par Charles Kampmann, au
Siniar Gilbert, tous, prétenSud par Borna Mompoint,
dus propriétaires, et à
à l'Est par la Mer et à
T'Ouest par Fleurisma FloT'Ouest par la rue du Quai
rial et Manoit Isma aux
St-Louis. droits de IEtat. St-Félix Pierriné... 6 Juin 40
mesurant 5 Francius François 6 Juin 40
Commune de Ma- Un terrain de la contenan- 8 1938. Commune de Mi- Une proprièté sur 6 m. 21 Juillet 1938. Habitation ce de 6 hectares borné: : Au Juillet
ragoâne, Rue des- mètres de façade Au
rigot,
Nord par Camé Baptiste, au
Chaudières. de profondeur bornée: l'Etat
Séguin. Sud Cirancia Jules, à
Nord et au Sud par
l'Est par Louis Leriche et à
inoccupé, à l'Est par Anselpar Exael Jn-Pierre
me ainsi connu et à Y'Ouest
TOuest par
Juin 40
par Montou ainsi nommé. Ma- Un terrain de la contenance Daus Hector. Estimé Lonis.. 6 Juin 40
Commune de
borné: au Nord 8 Juillet 1938. de Gd- Un terrain dont la contenan1938. Habitation de 2h56ares
Commune
n'est déterminée hor- 21 Juillet
rigot,
par Ti Nève Vital, au Sud
Bassin, Htion Na- ce pas Nord, au Sud, à
Boispin. par Cérilien Louis, à T'Est
ple Petite-Place née: Au f'Ouest par TEtat. Jn-Louis Pa et à l'Ouest
l'Est et à
par. Tika. étendue de Délanoir Chéry.. 6 Juin 40
par Larousse
40 Commune de Ca- Un terrain d'une
22 1938. étendue de Maccémise Démise. . - Join
3 ha borné: Au Nord par Juillet
Commune de Val- Un terrain d'une Nord 8 Juillet 1938. racol, Htion-Fleu- Mirabeau aux droits de YElières, Habitation 5 hectares borné Au
ry. tat, au Sud par T'Etat occuNéron. par Estenord Guerrier aux
à T'Est par
droits de T'Etat, au Sud par
pe par Prévil, YEtat, et à T'Ouest
l'Etat occupé par St-Ange
Luménès, aux droits de
Chérenfant, à l'Est par Sainpar François
vil Méricin, TEtat, et à
T'Etat. YOuest par Grésil Nelson
Rue de Centre
PMPRIMERIE DE L'ETAT-
Y'Ouest
TOuest par
Juin 40 par Montou ainsi nommé. Ma- Un terrain de la contenance Daus Hector. Estimé Lonis.. 6 Juin 40
Commune de borné: au Nord 8 Juillet 1938. de Gd- Un terrain dont la contenan1938. Habitation de 2h56ares
Commune n'est déterminée hor- 21 Juillet rigot, par Ti Nève Vital, au Sud
Bassin, Htion Na- ce pas Nord, au Sud, à
Boispin. par Cérilien Louis, à T'Est ple Petite-Place née: Au f'Ouest par TEtat. Jn-Louis Pa et à l'Ouest l'Est et à par. Tika. étendue de Délanoir Chéry.. 6 Juin 40 par Larousse
40 Commune de Ca- Un terrain d'une
22 1938. étendue de Maccémise Démise. . - Join
3 ha borné: Au Nord par Juillet
Commune de Val- Un terrain d'une Nord 8 Juillet 1938. racol, Htion-Fleu- Mirabeau aux droits de YElières, Habitation 5 hectares borné Au
ry. tat, au Sud par T'Etat occuNéron. par Estenord Guerrier aux à T'Est par droits de T'Etat, au Sud par pe par Prévil, YEtat, et à T'Ouest l'Etat occupé par St-Ange
Luménès, aux droits de
Chérenfant, à l'Est par Sainpar François vil Méricin, TEtat, et à
T'Etat. YOuest par Grésil Nelson
Rue de Centre
PMPRIMERIE DE L'ETAT-