Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 12 Août 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 63 toutes les subles col-lque par I'Etat. ainsi que négociera avec les organisations. accordées par T'Etat, subiront, SOMMAIRE ou les individus intéressés les ventions 1940 une retenue diminuant de ciaq ct de dix pour cent les ap- lectivités étre ap- pour le mois de juillet GourArrêté traitements et salaires des fonctionnaires mesures d économie qui peuvent s'iis) ne dépassent pas CENT pointements. de l'Etat, pour les mois d'i 'Aoit et Sepleurs services respectifs, pourl de55 s'ils dépasri employés pliquées à 1939- des, olt une retente de 10%, tembre Arrêté diminuant 1940. de cinq et de dix pour fonctionnaires cent les ap- et les deux derniers mois de T'exercice sent CENT Gourdes. pointements. traitements et le salaires mois de des Juillet 1940 (re- 1940. La reteme mensuelle pour la pension imployés de Etat. pour Art. 2.--Le présent arrêté sera publié sur le montant réduit des production). la Société anonyme ePlantation Saà la diligence du Secrétaire sera prélevée et saArrité autorisant Acte constitutif et statuts y annexés. et exécuté dits traitements viens appointements, d'Etat des Finances. Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. Donné an Palais National, à Port-au- laires. les organisations, les Prince, le 6Août 1940, an 137ème de TIn- En cequi concernel et les individus dont les serARRETE dépendance et Vlème de la Libération et collectivités vices sont fournis à l'Etat en vertu d'un de la Restauration. STENIO VINCENT contrat, concordat, traité ou accord spéSTENIO VINCENT d'Etat des Finances néPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: : cial, le Secrétaire les collecLe Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: gociera avec les organisations, les meVu l'article 35 de la Constitution; MONT-ROSIER DEJEAN tivités ou les individus intéressés Vu l'article 12 de la loi sur le budge: Le Secrétaire d'Etat DUVAL de l'Intérieur: sures d'écanomie qui peuvent être applila publique; AMILCAR et des Cultes: à leurs services respectifs, pour le et comptabilité raison de la crise Le Secrétaire d'Etat de la Justicé quées 1940. Considérant qu'en de LEON ALFRED mois de juillet économique et de la baisse des revenus Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Art. 2.-Le présent arrêté sera publié I'Etat qui en est résultée, il devient indiset dee LEON Travaux LALEAU Publics: et exécuté à la diligence du Secrétaire. pensable de réduire les dépenses publiques L.e Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, d'Etat des Finances.

de LEON ALFRED mois de juillet économique et de la baisse des revenus Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Art. 2.-Le présent arrêté sera publié I'Etat qui en est résultée, il devient indiset dee LEON Travaux LALEAU Publics: et exécuté à la diligence du Secrétaire. pensable de réduire les dépenses publiques L.e Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, d'Etat des Finances. pour les deux derniers mois de Fexercice de T'Agriculture FOUCHE et du Travail: Palais à Port-auafin de les ramener âu niveau LUC E. Donné 2u National, de en cours, Prince, le 10 Juillet 1940, an 137ème des ressources de la Trésorerie; d'Etat des l'indépendance et Vième de la Libération Sur le rapport du Secrétaire Reproduction. et de la Restauration. Finances; Conseil des ARRETE STENIO VINCENT Et après délibération en Par le Président: : Secrétaires d'Etat; STENIO VINCENT Le Secrétaire. d'Etat des Finances et du Commerce: Arrête: FRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MONT- ROSIER DEJEAN des Cultes: appointements. traite- Vu T'articte 35 de la constitution; Le Secrétaire d'Etat LEON de ALFRED la Justice et Art. Jer.-Les frais et salaires de tous fonction- Vu l'article 12 de la loi sur le budget et Lx Secrétaire d'Etat de fInstruction Publique, ments, de l'Etat, de toutes de TAgriculture et du Travail: naires et employés la comptabilité publique: de crise LUC E. FOUCHE rémunérées à un titre Considérant qu'en raison la d'Etat des Relations Extérieures autres personnes l'Etat, ainsi que toutes lesi et de la baisse des revenus de Le Secrétaire et des Travaux Publics : quelconque par accordées par économique en est résultée, il devient indisLEON LALEAU subventions et pensions derniers l'Etat qui Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: l'Etat. subiront pour les deux pensable de réduire les dépenses publi- de AMILCAR DUVAL mois de l'exercice 1939-1940 une retenue ques pour le mois de juillet 1940, afin de de 5% s'ils ne dépassent pas Cent gourdes, les ramener au niveau des ressources ARRETE ou une retenue de 10% s'ils dépassent! la Trésorerie: d'Etat des Cent gourdes. Sur le rapport du Secrétaire STENIO VINCENT La retenue mensuelle pour la pension Finances: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sur le montant réduit des Et délibération en Conseil des sera prélevée traitements et sa- Secrétaires après d'Etat: Vul T'Article 35 de la Constitution; dits appointements. Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de laires. Arrête: Société Anonyme dénommée : <PLANEn ce qei concerne les organisations. dont les Art. ler-Les appointements. traite-la TATION SAVIEN, S. A.; les collectivités et les individus vertu ments ct salaires de tous fonctionnaires Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code services sort fournis à FEtat en de 'Etat, de toutes autres concordat, traité ou accord et employés titre Commerce; d'un contrat. des Finances) personnes rémunérées à nn quelcon-lde spécial, le Secrétaire d'Etat LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du ination Commerce: me ou autrement, une Société anony- Ifolio...

aires de tous fonctionnaires Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code services sort fournis à FEtat en de 'Etat, de toutes autres concordat, traité ou accord et employés titre Commerce; d'un contrat. des Finances) personnes rémunérées à nn quelcon-lde spécial, le Secrétaire d'Etat LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du ination Commerce: me ou autrement, une Société anony- Ifolio... ARRETE: commerce haitienne, cunformément au code de civils. case. : du Registre. S No. 6 des Article ler. -Est autorisée la Société d'Haiti, et autres lois de la République Perçu: actes Anonyme dénommée <PLANTATION droit tixe: Deux gourdes. SAVIEN, S. A>, formée à Port-au- légal Article de 2.-a Société outre son titre Pour le Directeur-Général de Prince par Acte Public en date du dixSociété Anonyme sera trement: (Signé) Cyrus Saurel. l'Enregissept Juillet Mil Neuf Ceut PLANTATION: S. A. dénommée Première les réserves Quarante, so11S administrée SAITEN, Elle sera Expédition. yue 75%0 aut moins des parun conseil dont la Collationné: : H. res soient répartis entre les salai- sition et lesattributions sont fixées compoPasquier, Notaire. tiens qui seront engagés par employés la dite hai- So- statuts annexési la minute des parles STATUTS ciété, Article 3-Le présentes. de la Société Article 2.-Sont cipal siège social et le prinAnonyme serves et dans les limites approuvés, de la sous les ré- pouvoir établissement d'établir sont à St.-Marc avec PLANTATION SAVIEN, S. A. tion et des lois de la République, Constitu- l'Acte Ott bureaux partout des oû snccursales, les agences Fonds Social-A Actions Constitutif et les Statuts de la dite So- Société intérêts de la Article ler.--Le capital ciété, constatés parActe T'exigeront. Quinze mille dollars U. S. social est de 1 de Mes. HERMANN PASQUIER Pobilcaurapport Article 4.--La Suciété a 300 (trois cents) Cy., divisé en Coilègue, Notaires et son principal Tesploitation de pour objet lars chacune. actions de cinquante dolPrincc, patentés et identifiés publics à Port-an- nigues-bananes dans.la région plantation de de Article 2. -Les ment aux Nos. 827-B-21 respective- nite ou dans tontes autres l'Artibo- teur. actions seront au poren date du dix-sept et 814-B-18, ritoire de la régions du ter- Leur Quaran:e et Juillet Mil neuf Cent effet établir tonte République d'Haiti, A cet transfert se fera par simple traArticle 3.-La enregistré à la même date. dre tout produit. cuiture, acheter et ven- dition. La donnée présente autorisation, mer o1 procéder, vendre, afferpropriété d'une action pour sortir son plein effet, sous les la atitrement acquérir ou hésion de plein droit aux implique adconditions fixées à l'Art.

Juillet Mil neuf Cent effet établir tonte République d'Haiti, A cet transfert se fera par simple traArticle 3.-La enregistré à la même date. dre tout produit. cuiture, acheter et ven- dition. La donnée présente autorisation, mer o1 procéder, vendre, afferpropriété d'une action pour sortir son plein effet, sous les la atitrement acquérir ou hésion de plein droit aux implique adconditions fixées à l'Art. 2, propriété inmobilière, disposer de et aux décisions du présents statuts révoquée pcur les causes et motifs pourra être appareil et matériaux nécessaires importer tout tion de la Société. conseil d'administratenus, sans préjudice des y con- exploitation, donner et prendre les à son Les droits et rêts envers les tiers. dommages-inté- thèques suri les terres et propriétés hypo- tion suivent le obligations titre en attachés à l'acArticle 4-Le présent Arrêté bilières, construire'et installer immo- passe. quelque main qu'il blié à la diligence du Secrétaire sera ptt- sons, hangars, machines et des mai- L'action sera Commerce. d'Etat du reils nécessaires autres appa- et du tirée d'un cahier à souche pour ses' entreprises, em- signée Président et du Donné au Palais National, à Port-au- garantie. prunter et préter de l'argent avec ou sans la Société, Les souches Secrétaire. de Prince, le 31 Juillet 1940, An émettre avec Pautorisation de la Siège de la Société après doivent rester au FIndépendance et VIème. de, la 137ème. de majorité des actionnaires des actions. L'action ainsi la l'émission des et de la Restauration. Libération garanties par hypotheques, obligations portera, entr'autres que souche, comSTENIO gages sur le total ou une privilèges de ou d'ordre, la date de mentions, son numéro Par le Président: VINCENT priétés, baux à ferme et autres partie ses pro- tant de sa valeur son émission, et le mon Le Secrétaire d'Etat du Commerce: et en général poursuivre toutes immeubles les Article 3.-Le nominale, MONT-ROSIER DEJEAN tions agricoles, industrielles opéraCapital de la Société ciales jugées ou commer- Anonyme en pourra être augmenté de ACTE CONSTITUTIF profitables ou nécessaires. temps' par l'Assemblée Générale temps Par devant Hermann Quinze Article mille 5. --Le Capital Social est fixé à et moyen sous d'émission les d'autres actions au prix au Collègue Notaires à Pasquier et son dollars, monnaie des conditions déterminées signés, Port-au-Prince, sous- États-Unis et divisé en trois cents légale l'Assemblée Générale. En cas par 827 et 814 respectivement patentés aux Nos. de cinquante dollars actions tation du Capital de la d'augmenet identifiés aux Nos. B-21 chacune. teurs d'actions Société, les potB-18 et Article 6-La Société ront la émises en circulation auOnt ment constituée sera définitivepréférence pour souscrire comparu: : niteur de dès la publication au Mo- tions notvellement créées atix aclo. Monsieur William Narr, l'Arrêté du Président de la Ré- du nombre d'actions dont en proportion çar:t. demeurant en cette ville domicilié commer- vant publiqne les autorisant la Société et appron- taires ct darsle délai ils sont propriéThayengen Suisse, identifié à Statuts.

sera définitivepréférence pour souscrire comparu: : niteur de dès la publication au Mo- tions notvellement créées atix aclo. Monsieur William Narr, l'Arrêté du Président de la Ré- du nombre d'actions dont en proportion çar:t. demeurant en cette ville domicilié commer- vant publiqne les autorisant la Société et appron- taires ct darsle délai ils sont propriéThayengen Suisse, identifié à Statuts. blée prescrit par l'assem20. Mr. Charité au No. 687L. Article Article générale. Louis, propriétaire, de7.L.es 4.--La meurant et domicilié à la Petite Rivièrede tés reconnaissent et acceptent comparants comme ès-quali-1 lemporte de plein droit propriété adhésion d'une action l'Artibonite, identifié au No. 42. tuts ceux annexés à la minute des Sta- tuts et aux décisions du Conseil aux Sta30. Mr. Otto Voss, demeurant à Saint- tes, Me. dument signés et déposés en l'étude présen- nistration et de l'Asscmblée Générale d'AdmiMarc ( Haiti), domicilié à New-Port-News Hermann Pasquier. de lactionnaires. des C.S.A. identifié att No. 56-3673. Dont acte. ciété Les actions sont indivisibles et la SoLesquels comiparants ont par CCS le reconnaît qu'un seul sentes convenu et arrêté ce qui suit pré- Fait et passé à Port-an-l pour chaque action. propriétaire la constitutien de la société ci-après pour dé- tude ce dix-sept Juillet mil neuf Prince, cent en l'é- Tous les co-propriétaires indivis nommée. rante. Et après lecture, les parties qua- ont action et tous les ayants droit à d'une n'im. Article ler.-I est formé signé avec les notaires. porte quel titre. sont tenus de se rée illimitée pour une du- Narr: (Signé) William présenter faire re. entre les comparants et ies et EI. Charitélouis; Otto Voss; E, Kénol seule et auprès de la Société par une personnes qui adhéreront aux Pasquier Notaires: ce dernier même personne. soit en souscrivant des actions présentes sitaire de la minute en marge de dépo- Article 5.- --Les devenant propriétaires soit en en est écrit. à laquelle ou créancicrs d'un héritiers, représentants par: acquisition, do-ldis-sept Juillet Enregistré mil Port-au-Prince. le autres ayants-droit actionnaire ou tous neuf cent quarante Icas. provoqtter l'apposition ne peuvent en aucun des scellés sur LE MONITEUR les biens et valeurs de la Société ni mander le partage ou la licitation ni en saisir de- Si le quorum n'est pas atteint le ses papiers, cffets ou propriétés, ni s'im- fixé, il est procédé à une nouvelle jour/nets produits constitueront les miscer en aucune façon dans son adminis- cation dans un délai de trente convo- ponibles pour les dividendes à profits distration, Iis sont tentts de s'en cette: fois le quorum n'est pas obtenu, jours, et si pour tous autres emplois répartir Ott aux inventaires, rapporter semblée l'As- l'Assemblée déterminés par Suciété et livres et comptes de la soit le délibérera valablement quel Générale, Le paiement des dux décisions de nombre des actionnaires que dividendes sera fait à Générale, l'Assemblée ott représentés.

à profits distration, Iis sont tentts de s'en cette: fois le quorum n'est pas obtenu, jours, et si pour tous autres emplois répartir Ott aux inventaires, rapporter semblée l'As- l'Assemblée déterminés par Suciété et livres et comptes de la soit le délibérera valablement quel Générale, Le paiement des dux décisions de nombre des actionnaires que dividendes sera fait à Générale, l'Assemblée ott représentés. présents Conseil d'-Administration. lépoque fixée par le sieurs Article 6.-ln cas de perte d'un ou Article 12, -LAssemblée Générale sc Modification, certificats plu- réunira en session Dissolution et sera plus cbligée d'actions, d'en la Société ne de décider sur la modification cxtraordinaire des à l'effet Article 17-Sily a lieu de Liquidation veaux àr moins qu'une, délivrer de ncu- Taugmentation ou la Statuts, Statuts, PAssembléc Générale modifier est les té ne lui soit donnée garantie d'indenni- pital Social ou la dissolution diminution de du Ca- sée à le faire. Dans le cas oùt autoripour le montant dans la forme et et afin d'être la Société tion deviendra tme liquidad'-Administration. déterminé par le Conseil de décider valablement: régulièrement constituée ct Générale en délibèrera nécessaire, soit l'Assemblée blée Générale extraordinaire une telle Assem- nuelle, soit en session en session anAdministration composée d'un nombre devra être Toutes délibérations de cette extraordinaire. nature Article 7-a Société est sents ou représentés d'actionnaires pré- être valable doit réunir soixante pour par un Conseil administrée soixante quinze pour possédant cent att moins pour cent (75%) des quinze membres, dont un d'Administration Président, de trois tions ordinaires. (25%) des ac- moins. actionnaires au sident et un. un vice-Pre- Article 13.-Toute décision de Article chaque année orectaire-Tidrer.e par Tassemblée nommés blée Générale sera prise à la l'Assem- Société, le 18.-En Conscil cas de dissolution de la Les membres du conseil générale. voix, Chaque actionnaire: a autant majorité de des en fonction d-Administration alors peuvent ne pas étre des tadminiatratihaln. a d'actions. voix moins qu'il ne effectuera soit la liquidation, à fonctions durent un an. actionnaires:leurs Ils sont Dans toute réunion TAssemblée décidé autrement par meut rééligibles. Le Président a la indéfini- que actionnaire doit voter d'actionnaires en cha- plète Générale et jusqu'à sa comtion effective de la Société;ill la direc- par procuration. personne ou servera liquidation, son la Société Anonyme convis-à-vis de toute personne et représente toute ad- Pour prendre part à une Assemblée Pendant toute caractère corporatif. ministration et agit pour la Société nérale, tout porteur d'actions Gé- tion les la période de la tice tant en demandant en jus- faire inscrire devra se pouvoirs de P'Assemblée liquidaIl jouit des' pouvoirs les qu'en défendant. l'avance au Siège (24) de vingt la Société quatre heures à continueront seil comme parle passé. Générale Le conquant à la direction et à la marche plus étendus des sant contre reçu ses actions en y dépo- d'Administration.

, tout porteur d'actions Gé- tion les la période de la tice tant en demandant en jus- faire inscrire devra se pouvoirs de P'Assemblée liquidaIl jouit des' pouvoirs les qu'en défendant. l'avance au Siège (24) de vingt la Société quatre heures à continueront seil comme parle passé. Générale Le conquant à la direction et à la marche plus étendus des sant contre reçu ses actions en y dépo- d'Administration. agissant comme Li. faires. Il af- remises qui lui seront quidateur peut en vertu pourra, au nom de la après la réunion. d'une décision de avec l'autorisation de l'assemblée Société, Article 14.-A chaque réunion a TAssemblée une autre Générale opérer le transfert rale, contracter toute géné- annuelle des il ordinaire ticulier de Société Anonyme ou à un tous emprunts obligation, faire à l'élection du actionnaires, sera procédé tous les 'droits de la' parpeut cependant engageant la Société. Il Dans le cas oà Conseil d'Administration Anonyme dissoute et donnée Société tout ou en partie. déléguer à ses pouvoirs en Conseil l'élection des membres du ce soit contre l'échéance d'autres quittance que choisira, actionnaire telle personne qu'il faire'. à la d'Administration. n'aura pas pu se ou mhoyennant toute autre actions cas, le ou non et, dans ce cette réunion des actionnaires ou Pour l'exécution compensation. de Procurateur délégué sera désigné sous le nom réunion les n'aurait pas eu lieu à la date que parties élisent du présent contrat, les de la Société. fixée, membres du Conseil domicile au En cas d'absence l'année élus dans blissement de la Société principal élail ou d'empéchement du précédente resteront en fonction Marc. Anonyme à StPrésident, sident est remplacé par le jusqu'à ce que les successeurs ou toute autre personne vice-Pré- L'Assemblée Générale est soient élus. Dont acte. par le Conseil. désignée Président (u Conseil présidée par le Fait et Article 8--Conformément. à son défaut par l'un d'Administration des ou passé à Port-au-Prineé, ce dixtions du Code de aux Stipula- Conseil désigné membres du sept Juillet mil neuf cent quarante. du conseil Commerce, les membres! Article par l'Assemblée. gné) Voss. William Narr, Charité Louis et Otto (Sitent aucune d'Administration obligation ne contrac- tend: 15.-1.Assemblée Générale enlectivei cause de la Société. personnelle Ils ou col- A) Les A la suite est écrit: dent que de l'exécution ne réponcommunications du Conseil au-Prince, le Enregistré à Portde leur mandat, Administration sur la situation de la quarante, folio... dix-sept. Juillet du mil neuf cent Assemblée Générale discute, Société, sur le bilan et sur les comptes, les 6des. actes civils. case... registre S. No. Article s'ily ya. Jicu et en donne lièrement 9.--L-Assemblée Générale régu- B) Elle élit les membres du décharge. Perçu: droit fixe: Deux salité des constituée représente T'univer- d-viministration. Conseil Pour le Directcur Général gourdes.

du mil neuf cent Assemblée Générale discute, Société, sur le bilan et sur les comptes, les 6des. actes civils. case... registre S. No. Article s'ily ya. Jicu et en donne lièrement 9.--L-Assemblée Générale régu- B) Elle élit les membres du décharge. Perçu: droit fixe: Deux salité des constituée représente T'univer- d-viministration. Conseil Pour le Directcur Général gourdes. actionnaires. C) Elle se trement: de Article 10-L-Assembleée antres prononce enfin, sur toutes l'Enregisréunira annuellement à l'ordinaire Générale se la vie de questions la intéressant la marche et (Signé) CYRUS ge Social op ailleurs à une date au SièSociété. Pour SAUREL. fixée par le Président du Conseil qui sera Dividende copie conforme: nistration de la Société, d'Admi- Art. 16.-I1 sera dressé H. PASQUIER, Notaire. Article 11.-1Assemblée Générale un état de la situation- chague de la année gulierement constituée peut valablemen: ré- té indiquant son actif et son SociéAVIS délilérer et décider, lorsque les jun compte profits et passif, res réunis actionnai- ventaire de toutes les pertes et un in- Le représentent au moins chèque No. 113.571, quante et it pour cent (51%) du cin- bilières ct inmobilières propriétés de la mo- Bord. 730, émis le 18 Article 573; social. capital té. Déduction faite de Socié- de Maurice Juin 1940, à l'ordre penses et de tous les toutcs les d6- vant à Gourdes Dieudonné, 24.30, étant Torbeck, s'éleamortissements, lesiclaré nul: duplicata devant égaré, est déen être dressé. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CONTE ENANCE Dates de priseatation pablication DE FERME Sitoation des biena des demande DEMANDES conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Commune de Gan- Un terrain de la contenance Beaubrun Démosthè- 6 Juin 40 Produites Habitation de 2h58 borné: : Au Nord nes 1938. (La publication dure trois mois.) thier, par l'Etat occupé par Fran- 8 Juillet Pays pourri. cilien Francéis, au Sud par NOM DES SOUM. Premitre une ravine, à l'Est par LauCONTENANCE Dates de prisentattos pablication Lauradin, et bieni Sitoation des des demandes ramise Cimélus l'Etat, Cétouà l'Ouest par Trou Un terrain d'une étendue de Mr. Rozalès L. Roze40 te aux droits de l'Etat. Commune de borné: : Au Nord fort 6 Juin Pierre. 6 Juin 40 du-Nord, Habita- 5 hectares 30 Juin 1938. Commune del Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus 1938. par Duazard Fonrose pré- : au Sud, à 10. Juillet tion Poncelay au Sud Liberté, Habita- borné: Au Nord, tendu propriétaire, Petite-Gour- l'Est et à l'Ouest par l'habipar Thabitation Chavanne, tion de tation Petite-Gourgue.

ierre. 6 Juin 40 du-Nord, Habita- 5 hectares 30 Juin 1938. Commune del Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus 1938. par Duazard Fonrose pré- : au Sud, à 10. Juillet tion Poncelay au Sud Liberté, Habita- borné: Au Nord, tendu propriétaire, Petite-Gour- l'Est et à l'Ouest par l'habipar Thabitation Chavanne, tion de tation Petite-Gourgue. à 1Est par un chemin et à gue, quartier l'Ouest par Joseph Auguste, Ferrier. Mr. Soiréns Dessaint 6 Juin 40 l'Etat. de Léo- Un terrain dont la superfi- 12 1938. Exalent Dalusma.. 6 Juin 40 Commune Htion Tia cie est de 5h16 borné: : Au Juillet Commune de Trou Un terrain dont la contenan- 30 Juin 1938. gâne, Nord par les Héritiers Jndu-Nord, Habita- ce est d'un hectare borné: Oic. au Sud par les HériAu Nord par Exalent DalusLouis, à T'Est par tion Dumole aux droits de l'Etat, au tiers Souffrance, ma les Héritiers Ravoline JeanSud par T'Etat occupé par Louis et à I'Ouest par les Leonnard Deauguste, à Y'Est Héritiers Sugneus Aristilde. par Léon Princivil, T'Etat, 35 Mmc. Vve. Lovis Déet à T'Ouest par un chemin. Juin 40 Commune de Léo- Une propriété mesurant 15m. mesmin : 6 Juin 40 de Un terrain dont la contenan- Elie St-Vil... gâne, Rue des Fos- mêtres de façade sur Au 14 Juillet 1938. Commune Jnd'un hectare borné: 2 Juillet 1938. sés. de profondeur bornée: Rabel, Habitation ce est Sud, à T'Est et Nord par la rue des Fossés, Fond Audigé au Nord, au l'Etat. au Sud par les Héritiers à T'Ouest par Juin 40 Adeline Jean, à T'Est par la de Oua- Un terrain mesurant S ha Aluce Volmard.. rue d'Anjou et à rOuest par Commune St- 5 Juillet 1988. naminthe, Htion borné: : Au Nord par Edouard Covil. Louis Wasembeck: aux droits de Mme Elie Nicolas.. 6 Juin Escotte de YEtat, au sud par rEtat, Commune de Mari- Un terrain d'une étendue 16 Jnillet 1938. àl TEst par l'Etat occupé par got, Htion Po- 32 ares borné: au Nord par Albert Angrand et à'Ouest Albert Henry, au Sud par le chemin conduisant à thier. Verrilus Mathieu, à Est E,At" Juin 40 par la rivière de Fesles et à Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Brile Joseph.. 1938. l'Ouest par un grand chemin. Habita- ce d'un hectare borné: Au 1 Juillet Jsis 4 Liberté, Nord, au Sud, à IEst et à de Oua- Un terrain dont la contenan- Pierre Villars 1938. tion Meillac, quarT'habitat. MeilCommmge Htion ce n'est pas déterminée bor- 16. Juillet tier de Ferrier. T'Ouest par naminthe, né: au Nord par la rue du lac. Capotille. le Brihile Joseph. U Juin 40 Cimetière, .au Sud par Commune de Fort- Un terrain d'une étendue 1988. marché public, à T'Est par la Habitation d'un hectare borné: An 7 Juillet Garde d'Haiti et à 1Ouest Liberté, Nord, au Sud, à TEst et à l'Etat.

tier de Ferrier. T'Ouest par naminthe, né: au Nord par la rue du lac. Capotille. le Brihile Joseph. U Juin 40 Cimetière, .au Sud par Commune de Fort- Un terrain d'une étendue 1988. marché public, à T'Est par la Habitation d'un hectare borné: An 7 Juillet Garde d'Haiti et à 1Ouest Liberté, Nord, au Sud, à TEst et à l'Etat. Meillac, quartier TOuest par le reste de Thapar Charles Juin 40 de Ferrier. Port- Un terrain de la contenance Mr. Joseph.. bitation Meillac. Commune de 18a 10ca borné: Au 18 Juillet 1938. mesurant 12 Mme Vve. Lionce de-Paix, Habita- de 3h Héritiers FleuCommune du Cap- Une propriété 6 Juin 40 Nord par les Rue du m20 de façade sur 35m de Dupuy 1988. tion Moreau. rima Michel, au Sud par Haitien, bornée: Au Nord 7 Juillet à YEst par Quai St-Lonis. profondeur Belcima Belfort, par Charles Kampmann, au Sinfar Gilbert, tous, prétenSud par Borna Mompoint, dus propriétaires, et à à TEst par la Mer et à 1'Ouest par Fleurisma Flol'Ouest par la rue du Quai rial et Manoit Isma aux St-Louis. droits de l'Etat. St-Félix Pierrine.. 6 Juin 40 mesurant 5 Francius François.. Juin Commune de Ma- Un terrain de la contenan- 8 1938. Commune de Mi- Une proprièté 6 m. 21 Juillet 1938. Habitation ce de 6 hectares borné: Au Juillet ragoâne, Rue des- mètres de façade sur An rigot, Nord par Camé Baptiste, au Chaudières. de profondeur bornée: l'Etat Séguin. Sud par Cirancia Jules, à Nord et au Sud par Ansell'Est par Louis Leriche et à inoccupé, à IEst et par à T'Ouest T'Ouest par Exael Jn- Pierre me ainsi connu ainsi nommé. Daus Hector Jain 40 par Montou Commune de Ma- Un terrain de la contenance 8 1938. Un terrain dont la contenan- Estimé Louis. Juis Habitation de 2h56ares borné: au Nord Juillet Commune de Gdhor- 21 Juillet 1938. rigot, Ti Nève Vital, au Sud Bassin, Htion Na- ce n'est pas déterminée Boispin. par Cérilien Louis, à l'Est ple Petite-Place née: Au Nord, au Sud, à par Jn-Louis Pa et à l'Ouest TEst et à TOuest par l'Etat. par de Chéry 6 Juin +0 par Larousse Tika. de Ca- Un terrain d'une étendue Délanoir 1938. étendue de Maccémise Démise.. Juin 40 Commune 3 ha borné: Au Nord par 22 Juillet Commune de Val- Un terrain d'une 8 1938. racol, Htion-Fleuaux droits de T'EHabitation 5 hectares borné: Au Nord Juillet ry. Mirabeau l'Etat occulières, Estenord Guerrier aux tat, au Sud par Néron. par Sud Prévil, à l'Est par droits de lEtat, au par pé Luménès, par l'Etat, et à lOuest I'Etat occupé par St-Ange aux droits de Chérenfant,à1 l'Est par Sainpar François vil Méricin, T'Etat, et à l'Etat. l'Ouest par Grésil Nelson Rue du Cestre HEFRIMERIE DE L'ETAT