Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 8 Août 1940 PORT-AL-PRINCE 95eaue Aimer Nu. 62 d'Etat de l'Inalinéa ajouté à Tart. 342 Aujdiligence térieur. de des la Justice Secrétaires et des Finances, chaSOMMAIRE de iquatriene Code Pénal par la loi du 3 Juillet 1933. ce le concerne. péeret-li réleinenanr Texploitation des jeux Varrèté de concession fixera les condi-! cun en qni Palais National, le onze Juiltasard diment autorisés. une meillenre perception des! les Administrations Lo-] Donné a'1 ail 137ème de Déeret-loi assurant tions auxquelles directement lesllet mil neui cent quarante. receties communales, le délit de contrehande (reproduc- cales pourrunt exploiter et Vlème de la Libération Deeret-loi sur Idits jeux ou transférer leurs droits à desl TIndépendance tion). Secretairerics d'Etat du Commerce et de rAgricul- libre des tiers. et de la Restauration. STENIO VINCENT ture Communique de relatif haricots à Texportation secs, de riz, de maLocale ne pourra Par le Président: : graines de coton, L.Administration l'autorid'Etat de l'Intérieur: nioc, cic. transférer sun privilège qu'avec de L. Secrétaire AMILCAR DUVAL -Avis. Administration Générale des Contributions: Avis sation préalable du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat de la Justice: T'Intérieur et qu'aux autres conditions qui LEON ALFRED auront été fixées par l'arrêté prévu à l'aLe Secrétaire d'Etat des DEJEAN Finances: DECRET-LOI linéa précédent, sans que la durée de la MONT-ROSIER SIENIO VINCENT concession puisse dépasser un an et' que) Par autoti isation du Comité Permanent PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la quote-part du produit de lexploitation' de P'Assemblée Nationale: de Tinitiative que Lui accorde attribuée aux dits particuliers puisse dé- Le Président du Comité Permanent de T'Assemblée Usant 30 de la Constitution; dix pour cent (10%) du produit Ls. Nationale: S. ZEPHIRIN l'art. NAlAR 35 de la C tion; passer de l'exploitation. AU NOM DE LA REPUBLIQUE VoTarta 342 du Code wefi, nrodifié par Art. 3-Un arrêté de T'Administration ordonne la loi du 3 Juillet 1933 laissant au Prési- Locale intéressée préalablement approu- Le Président de la République soit revêtu du dent de la République la faculté d'autori- vé par le Secrétaire d'Etat de l'Intérienr que le Décret-Loi ci-dessus l'établissement de maisons de jeux de fixera les mesures propres à assurer la Sceau de la République, imprimé, publié ser hasard en vae du développement du Tou- perception intégrale et sincère des fonds et exécuté. Port-aurisme dans le Pays ou de la création d'ceu- gui proviendront des jeux de hasard qui Donné at1 Palais National, à de bienfaisance, d'enseignement ou été concédés à cette Administrale 27 Juillet 1940, an 137ème de vres d'utilité publique Ou so- auront Prince, et Vlème de la Libération de toutes autres ition. lIndépendance ciale; Art. 4-Le produit de l'exploitation et de la Restauration.

aurisme dans le Pays ou de la création d'ceu- gui proviendront des jeux de hasard qui Donné at1 Palais National, à de bienfaisance, d'enseignement ou été concédés à cette Administrale 27 Juillet 1940, an 137ème de vres d'utilité publique Ou so- auront Prince, et Vlème de la Libération de toutes autres ition. lIndépendance ciale; Art. 4-Le produit de l'exploitation et de la Restauration. STENIO VINCENT Considérant qu'il y. a lieu de réglemen- dont de tous les jeux de hasard qui auront été Par Président: : des jeux de hasard autorisés et qui auront été le ter Texploitation dûment autorisée: régulièrement reviendra lo) Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: la pratique aura été d'Etat de concédés aux (ommunes, AMILCAR DUVAL et des Cultes: Sur le rapport des Secrétaires la Caisse d'Assistance Sociale jusqu'à Le Secrétaire d'Etat de la Justice Tintérieur, de la Justice et des Finances:1a coneurrence de quinze pour cent (15%). LEON des ALFRED Finances et du Commerce: De l'avis du Conseil des Secrétaires et 20) i T.Administration Locale bénéfi- Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat DEJEAN d'Etat: Per- ciaire de la concession jusqu'à concurren- Le Secrétaire d'Etat des Travaux p. Publics 1.: Et avec Fapprobation du Comité ce de quatre vingt ciny pour cent (85 et des AMILCAR Relations Extérieures. DUVAL manent de TAssemblée Nationale; N compris les dix pour cent (10%) qui Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Travail: Publique, Décrète: pourront étreattribués; aux tiers à quiles de TAgriculture LUC E. FOUCHE et du aucun jeu de ha droits de T'Administration Locale auront Art. ler.-Desormais. card.amtellesoqpu'en: soient la dénomination lété transférés. sera la nature. ne pourra étre pratiqué ou La répartition ci-dessus établie DECRET-LOI et conformément aux dispusi-! par FAiministration Locale intéSTENIO VINCENT exploité que décret-loi et des attrcaitaune PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tiuns du présent ressée. aux dislois régissant la matière. visés ài Art. 5.-Toute contravention Usant de Tinitiative que Lui accorde Art. 2.-Réserve faite des jeux 1934 et positions du présent déeret-loi 342 sera du punie Code Jart. 30 de la Constitution: l'art. ler de l'arrété du 31 Janvier dans des peines prévnes à l'art. Vu l'art. 35 de la Constitution; qui ne pourront être pratiqués que Pénal. Vu la loi du 28 Juin 1933 modificative les casinos. le Président de la Administra- République Art. 6.- Le présent décret -loi abroge) de celle du 13 Août 1928 sur les pénalités concéder qu'aux lois ou de lois, tous 1een retard: ne pourra le privilège exclusif de l'ex- tontes dispositions de décrets-lois applicahles anx contribuables tions Locales de hasard'erets-luis ou dispositions exécuté i lal Vu le décret-loi du 23 Septembre ploitation de tous autres conformément jeux mrlni y sunt cuntraires ct sera qu'll aura autorisés

13 Août 1928 sur les pénalités concéder qu'aux lois ou de lois, tous 1een retard: ne pourra le privilège exclusif de l'ex- tontes dispositions de décrets-lois applicahles anx contribuables tions Locales de hasard'erets-luis ou dispositions exécuté i lal Vu le décret-loi du 23 Septembre ploitation de tous autres conformément jeux mrlni y sunt cuntraires ct sera qu'll aura autorisés LE MONIFEUR sutr Taménagement des taxes communa-I les; <Les frais faits pour la <pour Texécution signification et Donne aul Vu le décret-loi du 19 <ii la des contraintés seront Prince, le Palais National, à Port-ausur le Statut des Conmunes; Septembre 1937 chargedu contribuable.s 27 Juillet 1940, an 137ème de Art. 2.-J.es articles l'Indépendance. et VIème de la Vu lc déeret-loi du 11 Janvier 13Août 1928 3 et 4 de la loi' 'du ct de la Restauration, Libération chargeant PAdministration sont ainsi modifiés: STENIO VINCENT Contributions dc Générale des Art. 3.-Dans tous Par le Président: du Trésor Public recouvrer les pour compte <yue soient le montant de les la cas, et quels] Le Secrétaire AMILCAR d'Etat de l'intérieur: feurs et cochers, des automobiles patentes des chauf- smée et les moyens invoqués, valeur récla- Le Secrétaire d'tat de la DUVAL Justice et des Cultes: et publiques, des camions, des tracteurs, privées <faite parle contribuable à l'exécution l'opposition le Le Secrétaire d'Etat LEON des ALFRED Finances et du des voitures i traction animale ctc. <a contrainte décernée contre lui Le MONT-ROSIER DEJEAN Commerce: Considérant etc.: epurtée devant le luge de Paix seral Secrétaire et des d'Etat des Relations Extérieures aue, par suité du susdit dé <signé la qui aura Travaux Publics, p. i.: cret-loi du 11 Janvier 1938, les contrainte.> Le Secrétaire AMILCAR d'Etat de DUVAL" communales sorit devenues receties <vable. *Cetteopwaition. une fois qui tle sera plus recede lAgriculture lInstruction et du Travail: Publique, ment manifestel'exéention LUC E. FOUCHE charges insuffisentes eu égard aux lourdes <sera jugée audience tenante, commencée, sur tions Locales, qui incombent aux Administra- ation de la catise ctstr simples évoca- Reproduction. Port-au-Prince; particulièrement à celle dej <sans autres écritures ou plaidoiries, mémoires, kremise ni tour de rôle.> sans DECRET-LOI tablir Qu'en attendant qu'il soit possible d'e- .Art. 4.-aTonte STENIO VINCENT au profit des dites Administrations xcette matière sera décision de rendue en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Locales de nouvelles sources de revenus, <par provision sttr droit exécutoire Usant de l'iniiative que il convient d'assurer minute, l'art. 30 de Lui accorde 1111 meilleur rende- sopposition. nonobstant ia Constitution; ment de celles dont elles disposent; <ou défense d'exécuter. appel.

.-aTonte STENIO VINCENT au profit des dites Administrations xcette matière sera décision de rendue en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Locales de nouvelles sources de revenus, <par provision sttr droit exécutoire Usant de l'iniiative que il convient d'assurer minute, l'art. 30 de Lui accorde 1111 meilleur rende- sopposition. nonobstant ia Constitution; ment de celles dont elles disposent; <ou défense d'exécuter. appel. pourvoi en Cassation Vu l'art. 35 de la Constitution; Sur le rapport des Secrétaires commis à cette fin.> Un huissier sera Vul lesarts. 109. 110, 124 et 330 du l'Intérieur, dela d'Etat de Pénal: Code Justice et des Finances; Art. 3.--Aucune Vu les De l'avis du Conseil des cours en appel, opposition, aucun re- 4 arts.3, 6, 9, 10 et 94 de la loi du d'Etat; Secrétaires en Cassaticn, en défense d'exécuter 61 septembre Vu l'arrété 1905 sur les Douanes; aucune action en du 17 Et avec quelconque, au Justice, Itif aux Douanes septembre 1913 rela; manent de P'auprobation TAssemblée du Comité Per- exercé par le contribuable principal ou en référél Vu l'art. ler de frontières; la loi Nationale; re ne sera recevable, en, cette matié: le décret-loi du 17 du 22 mai 1936 et aient été sans qu'au préalable novembre 1936; Décrête: nal saisi les consignées valeurs au Greffe du Tribu- pléter Considérant qu'il est nécessaire de comArt. ler.- -Larticle de la loi trainte. La décision réclamées dans la con- ticle T'interpres tion contenue dans l'ar: 28 Juin 1933 amendant premier du sur l'attribution définitive prononcera premier' loi du 22 mai se du 13 Août 1928 l'article 2 de celle des valeurs rapportant à l'art. 3. de la loi du 1986, demeure ainsi modifié. Art. 4-Le consignées. tembre 1905: 4 sepArt. ler.- <Une fois expirés les délais toutes lois CLI présent décret-loi de abroge Considérant. en outre, qu'il convient caccordés par les arts. 18, 45 et 46 de crets-lois où dispositions lois, tous dé- d'interpréter les arts. 124 du eloi dû 24 Octobre 1876, la qui y sont dispositions de décrets-lois et 9 de la suisdite loi du Code Pénal cloi du 19 Mai 1920, tout amendés par la diligence des contraires et sera exécuté à la en vue d'en fixer nettement 4 septembre 1905 <sera en retard pour le contribuable qui térieur, de la Secrétaires d'Etat de PIn- portée et d'en assurer une le sens et la <taxe à la date de l'échéance, paiement d'une cun en ce qui Justice le et des Finances, cha- plication par les plus stricte ap- <une surtaxe die 10% encourra concerne. Considérant, par Tribunaux: <oul fraction de mois pour chaqte mois Donné att Palais dans l'intérêt du ailleurs, qu'il importe, en retard>. let mil neuf cent National le 26 Juil- modifier fisc et du de <Au l'art, 10 Commerce, cours de l'exercice, le Caissier- Irindépendance et quarante, an 137ème de tembre 1905 de la susdite loi du 4 sep- <Payeur ou Receveur de Jet de la VIème de la Libératien atix fins de prévenir toutes elacale décernera PAdministration Restauration.

qu'il importe, en retard>. let mil neuf cent National le 26 Juil- modifier fisc et du de <Au l'art, 10 Commerce, cours de l'exercice, le Caissier- Irindépendance et quarante, an 137ème de tembre 1905 de la susdite loi du 4 sep- <Payeur ou Receveur de Jet de la VIème de la Libératien atix fins de prévenir toutes elacale décernera PAdministration Restauration. manceuvres frauduleuses de eble-iaura contrel le dit contribua- Par le STENIO VINCENT comtrebandiers: la part des encourt la surtaxe ci-dessus Président: : epreserite une contrainte en vue Le Cunsidérant enfin que cle paiement du montant d'assurer Secrétaire d'Etat de Idémontré la nécessité d'établir Texpérience a <dle celui de la de la taxe due er AMILCAR DUVAL FIntérieur: lle plus. adésquat des un controsurtaxe encourttes, Lc Secrétaire d'Etat de la ide la sincérité ct de documents douaniers. eCette contrainte. après avoir été LEON ALFRED Justice: tails quiy sont l'anthenticité des déGet renduc exécutoire parle Juge de visée] Le Secrétaire d'Etat Sur le portés: ade) la résidence du Paixi MONT-ROSIER des Finances: des rapport des Secrétaires d'Etat egnifiée à ce dernier contribuable, sera si-: Par DEJEAN tice: Finanees, du Commerce et de la Jus- <ment de payer par (111 huissier avec commanle-1 le autorisation du Comité Permanent enal de Paix O11 tout du Tribu-i FAssemiblée Nationale: Delavisdu autre huissier>. Le Président du Comité Permanent tat: ComseildeSerétairese d'E- <Dans les huit jours franes de Nationale: de "Assemblée Et avec egnification. le dit cette si Ls. S. ZEPHIRIN manent de Tapprobation du Comité Per. contribuable devra ob-; PAssemblée Nationale; atempérer <la contrainte 211 dit commandement, sinon AU NOM DE LA Décrête: svoies légales sera dans exécutée par toutes les! Le Président de REPURLIQUE Art. ler.-Par stions les formes et le la République ordonne voie prévves pottr T'exécution des condi-que décret-loi ci-dessus soit l'article premier de la loi d'interprétation, du 22 mai <ments. juge-, Sceau de la République, imprimé, revêtu da,interprétant l'asticle 3 de la loi du 4 1936, sepTet exécuté, publié itembre 1905 désormais est ainsi libellé: <.Art. ler. --Le délit de contrehande pré- LE MONITEUR vnil Tart. 3 de Ja loi du 4 septembre 1905, En interprété jar Tarticle premier de la loi conséjmence, de tels faux de du 22 mai 1936, est constitué êtrei punis de la même peine édictée doiventffaute à quoi la contrainte sera exécutée tentative oit entreprise de par toute 109 du Code Pénal : et celui l'art. par toutes les voies légales. paiement des droits de douane soustraire au usage de tels faux doit être puni qui aura fait aura lieu dans les formes et L'exécution chandises, articles, denrées des mar- nes édictées à l'art. 110 du Code des pei- prévues pour l'exécution des conditions importésou ou produits Art. 3.-En Pénal. Led contribuable aura jugements. exportés par l'emploi de tout la loi du interprétation de l'art.

toutes les voies légales. paiement des droits de douane soustraire au usage de tels faux doit être puni qui aura fait aura lieu dans les formes et L'exécution chandises, articles, denrées des mar- nes édictées à l'art. 110 du Code des pei- prévues pour l'exécution des conditions importésou ou produits Art. 3.-En Pénal. Led contribuable aura jugements. exportés par l'emploi de tout la loi du interprétation de l'art. 9 de la trois jours francs moyen rendant difnicile, soit leur vérifica- être 4 septembre 1905, u1l navire idaterde à signification pour former option. soit la détermination des droits auix- de la considéré comme ayant servi â faire dostiposition Dans l'exécution de la contrainte. quels ces marchandises. articles, denrérs de contrebande.dés Jors qu'un membre tous les cas et quels que soient lc u1l produits sont assujettis; ou Téquipage ou tinle personne antre montant dû et les moyens tentativeon par totte/passager-qui en descend qu' opposition sera invoqués, cette entreprise de passer ou faire de a perpétré le délit de portéc par-devant le passer des marchandises. articles, contrebande défini i Tarticle paix qui aura rendu la contrainte juge exé. otl procuits en dehors des bureaux denrées) de la sdu amendes présent déeret-loi, ct les peines premier et fera cutoire. L'instruction des instances se donane:on par le fait doivent étre par simples ou d'importer d'exappliquées selon les ment mémoires, porterdes: marchandises, articles, distinctions établies par le susdit signifiés, dans le délai de respective. trois ou1 produits. sans acquitter la totalité denrées 9. ce. sans préjudice des peines article franes. sans plaidoirie, et sur jours dédruitsgui leur sont des Ipar les lois douanières coxtre prévues Ipôt du dossier att greffe du simple applicables. zonnes toutes per- que l'une des tribunal. LorsaDivent être considérés comme bles du généralement quelconqites parties aura laissé passer dec contrebarde: : touts articles, objets délit de contrebande. coupa-] trois jours francs sans signifier de mémoises, denrées ou produits marchandi- à Art. 4-L'art. 10del la loi du 4 re, la partie adverse pourra par toute personne apportés terre bre 1905 est ainsi modifié: septem- dossier alt greffe et le tribunal déposer son re descendant d'un navi-l Art, ainsi saisi du sera par étranger ott d'un navire de nationalité 10.-sTout jugement de condamlitige. haîtienne venant de nation pour fait de Lesjngements devront être rendus autorisation écrite de l'Etranger 'sans une généralement contrebande Ou fraude la huitaine au plus tard du délai du dans douanière. Une telle T'Administration Trésor entrainera quelconque de au préjudice du de l'un quelconque des sous dépôt requise des passagers autorisation ne sera de la patente ou de la plein licence droit, le retrait ne de prise à partie, et dossiers, sans peiT formalités douanières ayant accompli çant condathnés.

autorisation écrite de l'Etranger 'sans une généralement contrebande Ou fraude la huitaine au plus tard du délai du dans douanière. Une telle T'Administration Trésor entrainera quelconque de au préjudice du de l'un quelconque des sous dépôt requise des passagers autorisation ne sera de la patente ou de la plein licence droit, le retrait ne de prise à partie, et dossiers, sans peiT formalités douanières ayant accompli çant condathnés. du commer- puisse être, en aucun cas, que l'Etat usuelles. condamné à des <Doivent également être considérés Art. 5.-Tous les dommages-intérets ront Ces jugements secommie objets de contrebande: tateurs, agents de importateurs, exporexécutoires sur minute cles, marchandises, denrées tous arti- entretenant des manufactures et autres opposition, appel, action en défense nonobstant entrés en Haîti la ou produits sont tenus, sous rapports avec la Douane cuter ou pourvoi en d'exéfrontière terrestre peine d'une cassation. L'huissier et pour lesquels lep paierent des droits cing cents (500) à Mille amende de passera outre à toute opposition sur douane ne pourra de de (1.000) gourdes, cès-verbal d'exécution ainsi pro- <Les pas êti astifié. aux communiquer, à première réquisition, demande de référé. qu'à toute produits marchandises, de articles, denrées nu tionnaires Inspecteurs douaniers ou autres fonc- Néanmoins, aucune hicules, bétes contrebande, de ainsi que les vé- douanière, tous délégués leurs par T'Administration trainte ou au opposition à la conmions, tracteurs somme, automobiles, ca- fets, registrés, livres, ef- appel, en défense jugement, aucun recours en transport et autres moyens de factures, de carnets à souches et autres tion, aucune d'exécuter ou en cassaayant servi à la de pièces comptabilité action en justice la contrebande. seront perpétration conques nécessaires au généralement quel- au principai ou en référé ne sera quelconque, dus à f'encan confisqués et ven- opérations contrôle de leurs ble sans que le recevanière, par PAdministration douadouanières. lable, versé au contribuable ait, au préaaprès constatation de l'infraction Procès-verbal sera dressé par les Trésor public les valeurs par deux inspecteurs des douanes. Inspecteurs ou autres dits réclamées dans la contrainte et <Le auix fonctionnaires sus- tificat ait été dûment qu'un cerédictée délinquant à est passible de la peine désignés, tats de fins de constater les résul- par lin délivré à cet égard Néanmoins. Tarticle 330 du Code Pénal. cette communication ou le refus nistration fonctionnaire des autorisé de l'Admi ple Police lorsque le Tribunal de Sim- d'obtemipérer à la réquisition de au Douanes pour être soumis est compétent, les peines édic niquer. commu- Act. Tribunal, téesil'art. 2 du décret-loi du 17; Art. 6.-Toutes les 8-J.es droits et doubles droits 1936 seront novernhirelpar la loi amendes édictées lesamendes et appliquées contre le délin- les douanière du 4 1905 tère douanières n'ont aucun caracgttant>, et lois et décrets-lois septembre pénal mais simplement un caractère .Art.

peines édic niquer. commu- Act. Tribunal, téesil'art. 2 du décret-loi du 17; Art. 6.-Toutes les 8-J.es droits et doubles droits 1936 seront novernhirelpar la loi amendes édictées lesamendes et appliquées contre le délin- les douanière du 4 1905 tère douanières n'ont aucun caracgttant>, et lois et décrets-lois septembre pénal mais simplement un caractère .Art. 2-Par voie la modifient, postérieurs qui fiscal. représentant des faux certificats d'interprétation, les linterprètent ou la rectifient, les. Le droit d'action réparations civiTart. de toute nature visés a continueront à de l'Etat ou du Mi124 du Code Pénal déposées comme étreappliquées. recettes perçues et nistère public ne sera, en aucun cas, treautres, detons faux s'entendent. en- rAdministration des douanières par! sidéré comme épuisé, du fait de conlectuels effectués matériels ou intel- tle intervention Douanes, sans aucu-i d'un bordereau ou l'émission sur tout document, acte ou décision de d'une contrainte en republic o11 privé, tel que manifeste, Art. 7.-Le contribuable contre Justice. qui couvrement bles de droits de douane, de dounaissenient, facture consulaire con- aura été émis un bordereau de i! droits ou d'amendes fiche de déclaration et privée, i bordereau douane ou! tre les personnes donanières, conen Haîti ou à pour amende judice ayant perpétré, au ger et autres, ou de tous documents Tétran-ltenu de payer ce bordereau douanière dans sera du fisc, une infraction prétes contenant des indications ouac- ide quarante-huit heures. un délai En conséquence. quelconque. et renseiPassé ce délai, T'administration douagnements faux, provenant des une contrainte pourra étre décernée con- nière pourra émettre de telles contraintes. teurs. exportateurs. agents de manufac- importa- tre lui par le Directeur de la Douane. sans pour cela préjudicier aux ture, Cette contrainte sera instructions ou plaintes, cemmaisterticatcare ott antres visée et rendue exépoursuites relatives â des sonnes entretenant des rapports per- cutoire parl le Juge de Paix de la faits punis par ttne disposition Douane, ce, dansle but de frustrer avec la du contribuable, auquel elle sera résidence vigueur. légale en sor, e1l tout o11 CII partie, de droits le Tré- avec comimandement de payer, signifiée Art. 9-L.a déclaration Douane. de Dans les trois jours francs,le contribua Tart. 94dela loi du 4 septembre reruise 1905 par Ible devra les marchandises pour obtempérer aut commandement. yageurs et contenues transportées par les vodans leurs malles, LE MONITEUR valises de main, balles, caisses, boites et autres paquets. qui, dans T'opinion du Di- Tindépendance et de la ci Vlème de la Libération rectenrdela Donane, sont destinées à être Restauration. AVIS senwhespwrsutrgment sajettieit tontesles transférées, est as- Par le Président: STENIO VINCENT Le chèqte No. 78.235. des prév nes à T'art. prescriptions 60 de la loi du et amen- Le Secrétaire émis en faveur de Montas Article 551, "tembre 1905 modifiée 4 sepd'Etat des Finances et du Commerce: uome.

Donane, sont destinées à être Restauration. AVIS senwhespwrsutrgment sajettieit tontesles transférées, est as- Par le Président: STENIO VINCENT Le chèqte No. 78.235. des prév nes à T'art. prescriptions 60 de la loi du et amen- Le Secrétaire émis en faveur de Montas Article 551, "tembre 1905 modifiée 4 sepd'Etat des Finances et du Commerce: uome. le 30 Juin 1940, de Charlot, Agrolet 1929, ct par celle du 20 juil Le Secrétaire MONT-ROSIER DEJEAN étant égaré, Gourdes 247.50, de la anx arts. 61, 62, 63, 64 et 65 d'Erat de la Justice et des Cultes: est déclaré nul, duplicata dedite loi du 4 Le LEON ALFRED vant en être dressé, marchandises septembre 1905, et ces Secrétaire d'Etat de sont soumises à toutes les de lAgriculture lInstruction et du Publique, autres prévisions de la législation douaLe LUC E. FOUCHE Travail: nière, sauf qu'il ne pourra être Seciétaire AMILCAR d'Etar de IIntérieur: Impôt sur le revenu-Exercice 1940-1941 d'autres documents que cette requis Le Secrétaire d'Etat des DUVAL Les commerçants et industriels travail- :t les factures privées relatives déclaration à et des Travaux Publics, Relations p. Extérieures lant senls, qui paient portations. ces imAMILCAR DUVAL sur la base de la valeur limpôt sur le revenu gements locative des lo. Art. 10.-Lorsqu'i) s'agira d'une inculSecrétaireries et terrains (magasins. halles, dépôts, etc.) pation de contrebande d'Etat occupés, doivent faire leurs préjudice do Trésor ou de fraude au du Commerce et de T'Agriculture déclaratims.an Bureau des Contributions du mandat de public, la mainlevée de leur localité, au plus tard le dlépôt ou d'arrêt ne COMMUNIQUE tembre 1940, ler Sepêtre ordonnée en faveur du pourra de la loi du 22 conformément à l'article 7 avant, ni au cours de l'instruction. prévenu. ni 2 de Conformément l'Arrêté du aux termes de l'article Le Septembre de 1932. En 16 Septembre paiement l'impôt du ler outre, dans ce cas, la liberté Secrétaireries d'Etat du 1939, les devra avoir lieu le 30 Octobre semestre suire ne pourra non plus, à provi- lAgricuiture Commerce et de tard et celni du 1940 au plus Jui être accordée, ni aucun moment, les informent les intéressés que Avril 1941 au deuxième semestre le 30 du par le Commissaire exportations de graisses et d'huiles a'i- Le plus tard. Gouvernement, ni par le Juge d'ins- mentaires, manufacturées ou non, fait de ne pas effectuer de truction, ni par le tribunal. que les exportations de graines de ainsi tion pour tous logements déclara Art. de haricots secs, de coton, cupés Otl devant être additionnels OC11.-Toutes les du ses riz, de manioc et de occupés pendant sent décret-loi sont dispositions pré- dérivés, sont entièrement libres, jus- l'exercice 1940-1941, sera considéré plicables méme rigoureusement ap- qu'à nouvel ordre.

uer de truction, ni par le tribunal. que les exportations de graines de ainsi tion pour tous logements déclara Art. de haricots secs, de coton, cupés Otl devant être additionnels OC11.-Toutes les du ses riz, de manioc et de occupés pendant sent décret-loi sont dispositions pré- dérivés, sont entièrement libres, jus- l'exercice 1940-1941, sera considéré plicables méme rigoureusement ap- qu'à nouvel ordre. me une évidence de fraude, comaux faits de Aucune réclaou de fraude aut préjudice du contrebande Trésor Port-au-Prince, le 7 Août 1940. mation tive ne pour réduction de la valeur locablic, perpétrés avant la pusera acceptée, passé le ler dit décret-loi publication du tembre 1940. Toute Sepau Journal Officiel. Secrétariat Général cession d'un liquidation, Vente ou Art. établissement 12.--Le présent décret-loi des Archives du Sénat fectant le rôle. des commercial aftoutes lois ou abroge AVIS être égalemer Contribuables devra dispositions de lois, tous signalée au Bureau décrets-lois ou Contributions. des lois quiy sont dispositions de décrets- Conformément à l'Arrété de Les en à la diligence contraires et sera exécuté lence le Président de la Son Excel- vités à contribuables réclamer question sont indes Secrétaires d'Etat des date du 5 République en: leurs bordereaux au BnFinances, du Commerce Août 1940, reau des chacun et de la Chambres convoquant les Contributions de Jeur en du localité ce qui le concerne. Justice, ordinaire, le Législatives en Session Extra- partir Jer Octobre 1940, à Lundi 19 du courant l'impôt du ler semestre. concernant Donné au Palais sieurs les Sénateurs sont Mes- celui du Ils réclameront Prince, le 25 National, à Port-au- Registre informés que le Avril 1941. deuxième semestre dès le Jer Juillet 1940, an 137ème de fin, aur Bureau d'inscription est ouvert, à cettel TIndépendance ct VIème de la les des. Archives du Sénat, tous Aucune réclamation et de la Restauration. Libération jours de 9 heures du matin à midi. sous prétexte de non ne sera admise Maison Nationale, le 8 Août 1940. reau par voie de la Poste réception ou de bordePar le Président: STENIO VINCENT Emmanuel Lamaute, vuque Tart. 8 de la loi du 6 Juin autrement, 1924 fait Le Serrétaire d'Etat Secrétaire Général des Archives obligation aux intéressés de des Finances et du nat du Se- gralement leurs payer intéMONT-I ROSIER DEJEAN Commerce: lai prescrit. contributions dans le déLe Secrétaire d'Etat de la Jostice: Le Seorétariat Général de la Port-an-Prince. le 30 LEON ALFRED des Députés Chambre Juillet 1940. Par autorisation du Comité AVIS Bureau des Contributions de l'Assemblée Nationale: Permanent Le Conformément. à T'Arrêté de LE Président du Comité Permanent de PAssemblée lence le Président de la Son Excel. MONITEUR Nationale: du courant République du 5 Directeur: : FELIX LS.

ariat Général de la Port-an-Prince. le 30 LEON ALFRED des Députés Chambre Juillet 1940. Par autorisation du Comité AVIS Bureau des Contributions de l'Assemblée Nationale: Permanent Le Conformément. à T'Arrêté de LE Président du Comité Permanent de PAssemblée lence le Président de la Son Excel. MONITEUR Nationale: du courant République du 5 Directeur: : FELIX LS. S. ZEPHIRIN tif à convoquant le Corps LégislaLe numéro: BAYARD vu T'extraordinaire le 19 de ce mois et : 20 centimes AU NOM DE LA REPUBLIQUE bre, l'article 2 du Reglement de la Cham. Messieurs les ABONNEMENTS Le Président de la République qu'à partir de cette Députés date, le sont informés par an: que Je décret-loi ci-dessus soit revêtu ordonne cription est ouvert au registre d'insEtranger Sceau de la République. du des Archives tous les Secrétariat de Général Port -au- Prince 20.00 et exécuté. imprimé, publié midi, jours 9 heures à Province 12.00 61 mois: : 15.00 Donné au Palais National, à Port-au- Port-au-Prince, le 7 Août 1940. Prince, le 25 Juillet 1940. an 137ème de Le Secrétaire-Général: Port-au-Prince Etranger 12.00 Justin Doucet Province 7.00 IMPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Ceptre 8.00