Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 95: Arrec Nu. 60 PORT-AL-PRINCE Jeudi ler Août 1940 SOMMAIRE Degret-) clecin. pharmacien, loi réglementant F'exercice des professions ce me. E1 avec fapprobation du Comité Per chirurgien. dentiste. sage-femme. manent Ce Assembiée Les doctments visés des Décret- loi faisant relever de TAdministration Ginerale Nationale: a), b). c) et i) du aux paragraphes ple Contributions Police. de meme la perception des amendes de Simdiment présent article seront pour infraction zux lois que fiscaies celies qui son: prononcées Décrête: duits légalisés et, le cas échéant, tration). nternes (reproducTITRE I en langue française par les soins Avis. Exercice légal des d'nimterprete Haitienne juré désigné par T'Autorité Adnuinistration Générale des Contributions Avis cin, pharmacien, professions de méde- Art. 4-La compétente., sage-femme. chirurgien-dentiste et sentée dans les demande d'équivalence pré. formes prescrites à DECRET-LOI Art. cle précédent sera l'artimis à ler-Désormais, nul ne sera ad- d'un soumise à l'examen STENIO VINCENT 2 exercer en Haiti les Conseil spécial formé des PRESIDENT DE LA REPURLIQUE médecin, pharmacien, professions de Professeurs de la Faculté de Médecine Doyen et Usant de sage-femmc, s'il n'est chirurgien-dentiste, d'un d'Haîti, qui, à la majorité l'initiative que Lui accorde me délivré par la porteur diplô- ra sur lopportunité absolue, décidel'article 30.de la Constisntion; d'Haiti Façculté de Médecine trant à subir d'admettre l'impément régissant conformémenpoex la lois et règle- 5 ci-après. l'examen prescrit à l'article Constitu- Art. 2.-Des ma Art. Médecms, pharmaciens, aura été 5-Limpétrant dont la demande Vu la loY da" 16 Seprenpre 1908 a chirangena-dentistes somés et di- clarée préalablement examinée et déut T'Enseignement Médical à ne sages-femmes admissible par le Conseil des et l'ej erejo exercer leur TEtranger art seront admis à et Doyen a Meéchssing, en Haiti Professeurs de la Faculté de ** obrenn l'équivalence. qu'après avoir d'Haiti, subira unj examen Médecine Vu l'arrêté du 28 Novembre 1933 n ne peut être toutes les matières du portant sur l'équivalence des sur quivalence demandé et accordé d'é- Faculté, ou de progtamme dest pharmaciens, dentistes diplômes de médecins. par la Loi que pour des titres reconnus culté ou l'Ecole, ou Section de Faet sages-femmes, Haitienne.

ès avoir d'Haiti, subira unj examen Médecine Vu l'arrêté du 28 Novembre 1933 n ne peut être toutes les matières du portant sur l'équivalence des sur quivalence demandé et accordé d'é- Faculté, ou de progtamme dest pharmaciens, dentistes diplômes de médecins. par la Loi que pour des titres reconnus culté ou l'Ecole, ou Section de Faet sages-femmes, Haitienne. d'Ecole, qui a délivré le modifiant celui du ler Mars 1920 sur lei Art. pour lequel diplôme même objet; cle précédent 3.-Lequivalence prévue à l'arti- L'examen l'équivalence se fera est demandée. mande ne sera accordée que sur de- [de la en français au Loca! Vu la loi du 16 Juillet de l'intéressé. Faculté de Médecine fert de l'Ecole 1926 sur le trans- sera Cette demande dates assignées à cet d'Haiti et aux de Médecine au adresseeau Directeur du Service effet, à la fin de chament de DéparteNa- que année scolaire. T'Intérieur: : tonaldHyzienrerd et Sociale et d'Assistance Publique Néanmoins, Vu le décret- loi du 11 vantes; accompagnée des pièces sui Haitien lorsque Timpétrant sera Kanisant le Service Janvier 1936 Grcette d'origine et n'aura jamais perdu d', Assistance National d'Hygiène et &1 Lacte de naissance du nationalité, le Conseil des et Publique: : tout autre acte pouvant candidat Ou Professeurs de la Faculté de Doyen Considérant b) Le en tenir lieu: d'Haiti, statuant sur Médecine que la loi du 16 diplôme pour lequel demande F'admissibilité de sa 1906 a été rapportée dans Septembre ce est sollicitée; Téquivalend'équivalence. aura la partie par la loi du 16 Juillet sa plus grande c) Le document officiel décider qu'il n'ya pas lieu de faculté de déeret-loi du 11 Janvier 1926 et le programme de la Faculté consacrant le ce qui le concerne, à l'examen procéder, en lieu de Tabroger 1936, et qu'il y a : délivré le diplôme; O1: de l'Ecole qui l'article précédent. prescrit à menter plus efficacement entièrement et de régle- d) Un ou des certificats Art. professions de médecin, l'exercice des fet nuEurs délivrés de bonne vie réussi atx 6--L.impétrant de qui n'aura pas rurgien-dettiste, pharmacien, chi-1 ipétentes des par les autorités com- troi de épreuves l'examen à fin d'ocsage-femme. en prévodernières résidences où T'équivalence ne sera plus admis yant, dans une seule et méme loi, pétrant aura exercé sa l'im- s'y représenter. à les prescriptions utiles à cet effet; toutes rapportant aux deux dernières profession, années et sei Néanmoins, lorsque ont son quij Haitien Timpétrant sera Sur le rapport des Secrétaires e) précédé Le arrivée en Haiti; cette d'origine et n'aura jamais I T'intérieur. de la d'Etat de permis de séjour et la carte Nationalité, il aura la perdu Justice, de l'Instruction dentité obtenus en d'i- représenter à une faculté de se Pablique et des Finances; f) Un ou des Haiti; ordinaire ou autre.

son quij Haitien Timpétrant sera Sur le rapport des Secrétaires e) précédé Le arrivée en Haiti; cette d'origine et n'aura jamais I T'intérieur. de la d'Etat de permis de séjour et la carte Nationalité, il aura la perdu Justice, de l'Instruction dentité obtenus en d'i- représenter à une faculté de se Pablique et des Finances; f) Un ou des Haiti; ordinaire ou autre. session d'examen, certificats extraordinaire. De l'avis du Conseildess Secrétaires Servicede la Police en Haiti, délivrés et par le Art. 7-Le tat: d'E- que l'intéressé y: a fait un attestant accordé par le diplôme Secrétaire d'équivalence sera : 'an moinsdeux séjour ininter. truction d'Etat de l'Insans, jble du Canseil Publique, des sur le rapport favoraDoyen et Professeurs LE MONITEUR de six mois à un an,ou de l'une professionnel non munilnement seulement. Faculté de Médecine d'Haiti, approu- à sa cliniquetout soLts prétexte de stage, de ces deux peines de de la Service Nationallde pareil diplone, du titre chirargien. vé par le Directeur du Publique ct So-jpour travailler. alinéa du dentiste J.usurpation sera punie d'une amende de cent etl d'llygiène et d'Assistance ti dispositions du premier aux (100) à cinq cents (500) gourdes, et, ciale. article te peuvent s 'appliquer cas de récidive, d'une amende de cinq Cc diplôme sera enregistré à la Faculté présent Etudiants en Médecine qui agissent celui-ci com- cents (500) à Mille (1.000) gourdes. et de Médecine d'Haiti. titresime aiies d'an médecin ou que d'un d'un mois à dettx Art. 8.-En ce qui concerne les leiplace auprès de ses malades, ni aux gar- mois. emprisonnement ou de l'une de ces deux peines settconsacrés par la Loi Haitienne, ni atix personnes qui, sans 11011 Conseil des Doyen et Professeurs de lal des-malades, le titre de chirurgien-dentiate lement. du titre de sage-femne d'Haiti décidera sil prendre une extration Lusurpation de (100) à Faculté de Médecine doit être admis àl opérent accidentellement sera punie d'une amende cent cas de celui qui en est porteur 5 ci-des- de dents. cinq cents (500) gourdes, et, en subir l'examen prescrit à l'article Art. 11.-Les infractions prévues et récidive, d'une amende de cinq cents (500) le décret-loi seront et d'un emprisonsus. des Médecins, punies par présent Correc- a Mille; gourdes (1.000), ou de l'u- ' Art. 9-Le nombre et sa poursuivies devant la Juridiction nement d'un mois à deux seulement. mois, pharmaciens. Chirungens-dentiates étrangere ou tionnelle. leser-l ne de ces deux peines titre de ges-femmes de nationalité naturalisation. ad-] En ce quiconcerne spécialement de l'art dentai- L.usurpation du amende de cent pharmacien (100) à devenus Haitiens par leur art en Hai cice illégal de la Médecine.

Art. 9-Le nombre et sa poursuivies devant la Juridiction nement d'un mois à deux seulement. mois, pharmaciens. Chirungens-dentiates étrangere ou tionnelle. leser-l ne de ces deux peines titre de ges-femmes de nationalité naturalisation. ad-] En ce quiconcerne spécialement de l'art dentai- L.usurpation du amende de cent pharmacien (100) à devenus Haitiens par leur art en Hai cice illégal de la Médecine. de la sera punie d'une et, en cas de rémis désormais à exercer re. de Tobstétrique O1l pharmacic,! cing cents (500) gourdes, ti est fixé à cinq (5) pour les médecins, les médecins, les chirungiens-denti-t. les cidive. d'une amende de cinq cents (500) deux (2) peur les chinungtene-dentises les les pharmaciens et à Mille gourdes (1.000), ct d'un emprideux (2) pour les pharmaciens, et un (1) Associations sages-femmes., de Médecins régulièrement sonnement d'un mois à deux mois, ou de pour les sages-femmes. constituées pourront en saisir le Commis- Tune de ces deux peines seulement. dorénavant, aucune de la Juridiction En conséquence. sera en saire du Gouvernement di-] Art. 14.-I n'ya récidive qu'autant que demande d'équivalence ne prise éta- compétente qui, par voie de citation l'article du délit relevé a été, dans les cinq considération si les cadres ci-dessus recte donnée dans les termes de dé- ans l'agent qui précèdent la perpétration de ce blis sont déjà remplis. demandes 155 du Code d'Instruction Criminelle, condamné pour infraction de qualiIl ne sera tentt compte des l'ordre férera le prévenu par devant le Tribunalidélit, fication identique. valablement produites que suivant National Correctionnel compétent pour être jugé suspension temporaire ou de leur réception au Service et conformément à la Loi. Art. 15.-La de l'exercice, de leur d'Hygiène et d'Assistance Publique Art. 12. QuicAque exerce illégale l'incapacité a absolue Ate vnn Spar Sociale, et Pro- ment la Médecin it putni d'une amende profession Tribung Conseil des Doyen les s Toutefois, le d'Hai- de centi (100) à cing cents (500) gourdes. del Ca fesseurs de Ja Faculté de Médecine et, en cas de récidive, d'une amende principale, pharmacien notf sage-femme, ti peurra accorder d'office la médicale permission uni- cinq, cénts (500) à Mille (1:000) de six gourdermoendeatige à st copdamné: d'exercer à toute célébrité et sera de pas- et d'un emprisonnement jours : à peine afeictive o infal versellement reconnue qui six mois, ou de l'une de ces deux peines ype ge enHaiti. seulement. de l'art dentaire est mante: 20) à une peine correctionnelle prononTITRE II L'exercice illégal (50) alcée crime de faux, pour vol et escroExercice illégal des Professions de Méde- puni d'une amende de cinquante de récidive, Iquerie, pour crimes ou délits prévus par Pharmacien, Chirurgien-dentiste cent (100) gourdes, et, en cas pour 261, 262, 279, 282 et 283 du cin, d'une amende de cent (100) à ciny centsiles articles et sage-femme.

'exercice illégal (50) alcée crime de faux, pour vol et escroExercice illégal des Professions de Méde- puni d'une amende de cinquante de récidive, Iquerie, pour crimes ou délits prévus par Pharmacien, Chirurgien-dentiste cent (100) gourdes, et, en cas pour 261, 262, 279, 282 et 283 du cin, d'une amende de cent (100) à ciny centsiles articles et sage-femme. la Méde- (500) gourdes. et d'un emprisonnement l'une de Code Pénal: prononArt. 10.- Exerce illégalement de six jours à six mois. oul de ces; 30) à une peine correctionnelle Criminel pour des cine: deux peines seulement. cée par un Tribunal crimes par la loi, pour avoir lo) Toute personne qui, non munic de Lexercice illégal de la pharmacie est Ifaits qualifiés autrui T'usage de stupéfiants, à d'un diplome de Docteur en Médecine, de puni d'une amende de cinquante (50) a facilité à titre gratuit. pharmacien. de chirurgien-lentiste ou cent (100) gourdes, et. en cas de récidivé. titre onéreux de condamnation ou à prononcée à sage-fenme de la Facuité de Médecine d'une amende de cent (100) à cinq cents de En cas un des crimes et délits d'ilaiti. out n'étant pas dans les conditions ( 500) gourdes et d'un emprisonnement Etranger pour le pourra égastipuiées antx dispositions du titre premieri joursà t111 mois 011 de l'une de ces deux spécifiés ci-dessus. coupable du Ministère Public, décret-lui et aux autres dispo-jsix lement. à la requéte du présent olt de règle. peines seulement. est être les Tribunaux haitiens, sitions de lois, de décrets-lois la matiere., Lexercice illégal de l'obstétrique (50) à frappé. par temporaire ou d'incapacité ments en viguenr. régissant une di- puni d'une amende de cinquante Ide suspension de sa profession. prend part, habituellement ou par cent (100) gourdes et, en cas de récidive, absolue de T'exercice ou aux diplôrection snivie. au traitement des maladies d'une amende de cent (100) à cinq cents Les aspirants en aspirantes Médecine, de chirurchirurgicales ainsi qual de mes de Docteur ol des affections dentaire olt de Tobs (500) gourdes ct d'un emprisonnement de pharmacien et de sagela pratique de l'art sisjoursià ti1l mois ott de l'une de ces deux gien-dentiste, femme. condamnés à T'une des peines tétrique: qui sort des li- peines seulement. de la Mé- mentionnées all présent article, peuvent 20) Tonte sage-femme P'exercice de sa profes- Art. 13.-L'exercice illégal du de Doc- être exclus des Etablissements d'Enseimites fixées pour légales en vi- decine. avec usurpation titre amende gnement Supérieur. sion par les prescriptions teur en Médecine. est puni d'une Mille (2.000) En aticuti cas, les crimes et délits poliguenr. exercera Tune de Mille (1 000) à deux d'une tiques ne pourront entrainer la suspension d'exer30) Toute personne qui indiquées igourdes. et en cas de récidive. à troist ltemporaire. ou l'incapacité absolue de+ professions précédemment régulier. ou amende de deux Mille (2.000) les professions visées all présent artisaus être munie d'un diplôme attra admis) Mille (3.000) gourdes, et d'un emprison-leer qu'.

ille (1 000) à deux d'une tiques ne pourront entrainer la suspension d'exer30) Toute personne qui indiquées igourdes. et en cas de récidive. à troist ltemporaire. ou l'incapacité absolue de+ professions précédemment régulier. ou amende de deux Mille (2.000) les professions visées all présent artisaus être munie d'un diplôme attra admis) Mille (3.000) gourdes, et d'un emprison-leer qu'. munie d'un titre régulier, LE MONITEUR lieu d'assurer la sera exécuté à la diligence des Secrétai- et Considérant qu'il y, a des amen- res d'Etat de la Justice, de l'Agriculure cle, ni l'exclusion des Etablissements perception rapide et intégrale des Finances, chacun en ce qui le cond'Enseignement Médical. dc leur profession des de Simple Police: Secrétaires d' Etat del cerne. à Port-auArt. 16.-L'exercice a été Sur le rapport des des Finan- Donné all Palais National, par les personnes contre lesquelles oulla Justice, de T'Agriculture et Prince, le 24 Juin 1940, an 137ème de prononcée la suspension temporaire ces: ct VIème de la Libération l'incapacité absolue. dans les conditions De l'avis du Conseil des Secrétaires rindépendance de la Restauration. spécifiées à T'article précédent. tombe sons d'Etat; et STENIO VINCENT le coup des articles 11. 12, 13 et 14 du pré- Et avec Tapprobation du Comité Per- Par le Président: de la Justice: décret-loi. Nationale; Le Secrétaire d'Etat sent déeret-loi abroge manent de l'Assemblée LEON ALFRED Art. 17.-Ix présent de lois, to"s Décrète: Le Secrétaire d'Etat FOUCHE de Y'Agriculture: toutes lois ou dispositions de décrets amendes de Simple PoLUC E. des Finances: décrets-lois ol1 dispositions Art. ler.--Les Le Secrétaire d'Etat DEJEAN lois qui y sont contraires. ct sera exécuté de lice, de même que celles qui Lois sont fiscales pronon- inMONT-ROSIER du Comité Permanent à la diligeree des Secrétaires d'Etat cées pour iniraction aux dorénavant, non Par autorisation Nationale: lIntérieur. de la Justice. de TInstruction ternes, seront perçues de de l'Assemblée du Comité Permanent de P'Assemblée Publique et des Finances. chacun en ce plus par les Greffiers des Tribunaux Le Président Nationale: par l'AdministraLs. S. ZEPHIRIN qui le concerne. à Port-au- Paix mais directement des Contributions. Donné an Palais National, tion Générale des AU NOM DE LA REPUBLIQUE Prince. le0Juillet mil neutf cent quarante.] Art. 2-1-Admmstrationd Générale de son Le Président de la République ordonne 137ème de lindépendance. ct Vième après déduction soit revêtu di an Contributions, la Loi du 6 Juin que le décret-loi ci-dessus de la Libération et de la Restauration.

ix mais directement des Contributions. Donné an Palais National, tion Générale des AU NOM DE LA REPUBLIQUE Prince. le0Juillet mil neutf cent quarante.] Art. 2-1-Admmstrationd Générale de son Le Président de la République ordonne 137ème de lindépendance. ct Vième après déduction soit revêtu di an Contributions, la Loi du 6 Juin que le décret-loi ci-dessus de la Libération et de la Restauration. pourcentage prévu par des amendes de sceau de la République, imprimé, publié et STENIO VINCENT 1924, versera le produit Nationale de exécuté. Port-auPar le Président: : Police à la Banque aul Palais National, à :: Le. Secrétaire d'Ent de FIntérieur: Simple la République d'Haiti, au crédit de la Donné le 25 Juin 1940, an, 137ème de AMILCAR DUVAL Caisse des Coopératives Agricoles, oti à Prince, et an VIème de la LibéLe Secrétaire d'Etat de la Justice: des Services désignés par les TIndépendance LEON ALFRED PInstruction Publique: celui autres suivant les cas. Le produit ration et de la Restauration. STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat LUC E. de FOUCHE Lois spéciales, des amendes prononcées au prole Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances: : intégral atix Lois fis- Le Parl Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: MONT-ROSIER DEJEAN fit du Fisc, pourinfraction à être versé à LEON ALFRED Pr du Comité Permanent cales iuternes, corftinliera Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: Par autorisation Nationaléne la République MONT-ROSIER DEJEAN de l'Assemblée Nationale:.. T'Assemblée la Banque formes et conditions préd'Etat de Vinatruction Publiqus. Le fint da Ca e Pe de. d'Haiti, dans les s; Le Secrétaire de TAgriculture et da Travail:, FR les lois relatives. E. FOUCHE - vues par y condamnée Secrétaire LUC 4Etat de YIntérteur:" NA Art: 3.-Aucune personne l'obLe AMILCAR DUVAL AUNOM DE LA REPUBLIQUE aul d'une amende faisant' Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Le Président de la République ordomhe jet paiement dû présent décret-loi, ne pourra être et des Travaux LALEAU Publics: le décget-loi. ci-dessus soit revétu du mise en liberté que sur présentationuaux LEON que Sceau de la République, imprimé, publié fins de visa, au Juge de Paix et à la Garde des et exécuté. d'Haiti, de la quittance du Bureau AVIS Donné au Palais National, à Port-au- Contributions. le 24 Juin 1940. 1 Prince, le 27 Juillet 1940, an 137ème de Du premier atl dix de chaque mois, le Port-au-Prince, du Gouvernement : FIndépendance et VIème de la Libération Juge de Paix expédiera auix fins de con- Le Commissaire Tribunal Civil de ce ressort et de la Restaliration: VINCENT trôle et de classement.

d'Haiti, de la quittance du Bureau AVIS Donné au Palais National, à Port-au- Contributions. le 24 Juin 1940. 1 Prince, le 27 Juillet 1940, an 137ème de Du premier atl dix de chaque mois, le Port-au-Prince, du Gouvernement : FIndépendance et VIème de la Libération Juge de Paix expédiera auix fins de con- Le Commissaire Tribunal Civil de ce ressort et de la Restaliration: VINCENT trôle et de classement. les quittances près le les exaSTENIO recueillies att Parquet du ressort. Donne avis anx. intéressés que ainsi d'ap- : des certificats Par le Président: Art. 4-Totit Juge de Paix préparera mens pour l'obtention de NoLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: un état titude auix professions d'arpenteur, AMILCAR DUVAL mensuellement en quadruplicata, de Pouvoir doivent avoir Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: colunnes, les noms et pré- taire et de Fondé Le indiquant par des 29, 30, LEON ALFRED des condannés, les dates des juge- lieu anx dates respectives au. lo Le Secrésaire d'Etat de FInstruction Publique, noms des' amendès pronon- fuillet-et ler. 2 et 3 Août prochains de TAgriculture et du Travail: ments, le montant les dates des du Tribunal Civil de ce resLUC E. FOUCHE cées perçues et non perçues. cal du Parquet "Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures les numéros des quit- sort. Publics: : mises en liberté et les jour, et des Travaux sera réservée atix Fait de la Capitale, : LEON LALEAU tances. Une colonne au Parquet d'Etat des Finances et du Commerce mois et an que dessus. Le Secrétaire MONT-ROSIER DEJEAN observations. Dans le délai prévu à T'artjcle précé-] Dominique Hippolyte dent. ledit Magistrat enverra une: .copie de PAgriculdonne avis Reproduction. de cet état atl Département du Ressort, et unei La Direction du Moniteur doivent être payés *' DECRET-LOI ture. une au Parquet Contributions du lieut. La que les ahonnéments du Moniteur et de STENIO VINCENT au Burean' dés dans les ar- au Bureau du Caissier me sera gardée l'Etat: les quittances PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE quatrième Tribunal copie de Paix. : TImprimerie être de recouvrées chezlabonné: 30 et. 35 de la Constitu- chivesdu décret-loi qui abro peuvent pas suf la t Vu les articles Art.5-Le présent de loi on de La date d'échéance étant numéro, portée si, à tion: 1924 sur T'Admi- lge tontes lois ou dispositions entrera bande-adresse de chaque été effectué Vu la Loi du 6 Juin décret-loi qui lui sont contraires.

: TImprimerie être de recouvrées chezlabonné: 30 et. 35 de la Constitu- chivesdu décret-loi qui abro peuvent pas suf la t Vu les articles Art.5-Le présent de loi on de La date d'échéance étant numéro, portée si, à tion: 1924 sur T'Admi- lge tontes lois ou dispositions entrera bande-adresse de chaque été effectué Vu la Loi du 6 Juin décret-loi qui lui sont contraires. de la Ré-] cette date. le paiement n'a pas du nistration Générale des Contributions: en vigueur sur tout le territoire en vue du te service 1929 et T'Arrêté de la renouvellemnent, Vu la Loi du 22 Avril anée sur les wublique dans les huit jours francs sera supprimé. du 15 Novembre de la même Idate de sa publication au Moniteur, etjournal Coopératives Agricoles; LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CON ENA NCE Daten de prtaratation peblication DE FERME Situar des birns des demandes DEMANDES conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Commune de Gan- Un 1errain de la contenance Beaubrun Démosthè- 6 Juin 40 Produites Habitation de 2h58 borné: Au Nord nes : 1938. (La publication dure trois mois.) thier, par T'Etat occupé par Fran- 8 Juillet Pays pourri. cilien Francéis, au Sud par NOM DES SOUM. Piemiere une ravine, à l'Est par LauCONTE ENANCE Dates de prisestatice poblication l'Etat, et Situation des biena des demandes ramise Lauradin, Cimélus CétoualOuest par terrain d'une étendue de Mr. Rozalès L. Roze40 1e aux droits de 1'Etat. Commune de Trou Un fort : 6 Juin Habita- 5 hectares borné: : Au Nord 1938. Un terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre. Juin du-Nord, Duazard Fonrose pré- 30 Juin Commune de Fortà 10 Juillet 1938. tion Poncelay par au Sud Liberté, Habita- borne : Au Nord, au Sud, tendu propriétaire, J'Est et à 1'Ouest par Thabipar Thabitation Chavanne, tion Petite-Gour- tatien Petite-Gourgue. à l'Est par un chemin et à gue, quartier de l'Ouest par Joseph Auguste, Ferrier. Mr. Soiréus Dessaint 6 Jun 40 l'Etat. de Léo- Un terrain dont la superf1938. Exalent Dalusma.. 6 Juin 40 Commune Htion Tia cie est de 5h16 borné: An 12 Juillet Commune de Trou Un terrain dont la contenan- borné: 30 Juin 1938. gâne, Nord par les Héritiers Jndu-Nord, Habita- ce est d'ux hectare Oie. Louis, au Sud par les Hérition Dumole Au Nord par Exalent Dalustiers Souffrance, à P'Est par ma aux droits de l'Etat, au Jes Héritiers Ravoline JeanSpd par YEtat occupé par Lonis et à rOuest par les Léonnard Deauguste, à TEst Héritiers Sugneus Aristilde. par Léon Princivil, l'Etat, Vve. Louis Déet à TOuest par un chemin. de Lép- Une propriété mesurant 36 Mme. 6 Juin 40 Elie St-Vil.. 6 Juin 40 Commune de façade sur 15m. mesmin de Jn- Un terrain dont la contenan1938. gâne, Rue des Fos- mètres bornée: Au 14 Juillet 1938. Commune d'un hectare borné: 2. Juillet sés.

on Princivil, l'Etat, Vve. Louis Déet à TOuest par un chemin. de Lép- Une propriété mesurant 36 Mme. 6 Juin 40 Elie St-Vil.. 6 Juin 40 Commune de façade sur 15m. mesmin de Jn- Un terrain dont la contenan1938. gâne, Rue des Fos- mètres bornée: Au 14 Juillet 1938. Commune d'un hectare borné: 2. Juillet sés. de profondeur Rabel, Habitation ce est Sud, à l'Est et Nord par la rue des Fossés, Fond Audigé au Nord, au l'Etat. au. Sud par les Héritiers à1 T'Ouest par à T'Est par la 6 Juin Adeline Jean, de Oua- Un terrain mesurant 3 ha Aluce Volmard.. 1938. rue d'Anjou et à l'Ouest par Cosinune Htion borné: Au Nard- par St- 5 Juillet Edouard Covil. aaininthé, Louis Wasembecks aux droite Mme Elie Nicolas... e Juin 40 Escotte Y'Etat, au sud par l'Etat, Commune del Mari- Un terrain d'une étendue Nord. par de 10 Jnillet 193B. M par lEtat ocoupé par spt, Htips Po- 32 ares borné: au, Albert Angrand et alOuest Afbert Heriry; au Sud pat sar le chémin conduisant à tbier. Verrilus Mathieu, à R Capotille. Juin 40 par la rivière de Fesled de Fort- Un tarrain de la contenan- Brile Jospph. TOuest par un grand chi Conmune ce d'un hectare torné: Au 7 Jeillet 1888. Villars.. Juin 40 LIMME, Habita- as Sud, à PEst et, à Commune de Oua- Un terrain dont la emmbiens tion Meillac, quar- Nprd, Thabitat. MeilHtiog ce n'est pas éterminée bor- 16 Juillet 1938. tier de Ferrie. lOuest par naminthe, né: au Nord par la rue do lac. Joseph. Join 40 Capotille. Cimetière, .Au Sud par le Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Brihile 1988. marché public, à 1'Est par la Habitation d'un bectare borné: Au 7 Juillet Garde d'Haiti et à TOuest Liberté, quartier Nord, au Sud, à YEst et à par l'Etat. Meillac, TOuest par le reste de ThaMr. Charles Josepb.. € Jaia 40 de Ferrier. bitation Meillac. Commune de Port- Un terrain de la contenance Au 18 juillet 1938. mesurant 12 Mme Vve. Léonce de-Paix, Habita- de 3h 18a 10ca borné: FlenCommune du Cap- Une propriété . 6 Juin 40 Moreav. Nord par les Héritiers Haitien, Rue do m20. de façade sur 35m de Dupuy 1933. tion rima Michel, au Sud par profondeur hornée: Au Nord 7 Juillet Belcima Belfort, à l'Est par Quai St-Louis. Charles Kampmann, au Siniar Gilbert, tous, prétenpar Sud par Borna Mompoint, dus propriétaires, et a à l'Est par la Mer et à TOuest par Fleurisma FioJOuest par la rue du Quai rial et Manoit Isma aux St-Leuis. droits de l'Etat. St-Félix Pierrine.. 6 Juin 40 mesurant 6 Francius François... $ Juin 48 Commune de Ma- Un terrain de la contenan1938. Commune de Mi- Une propriété 1938.

Siniar Gilbert, tous, prétenpar Sud par Borna Mompoint, dus propriétaires, et a à l'Est par la Mer et à TOuest par Fleurisma FioJOuest par la rue du Quai rial et Manoit Isma aux St-Leuis. droits de l'Etat. St-Félix Pierrine.. 6 Juin 40 mesurant 6 Francius François... $ Juin 48 Commune de Ma- Un terrain de la contenan1938. Commune de Mi- Une propriété 1938. 6 hectares borne: : Au 8 Juillet des- métres de iaçade sur 6 m. 21 Juillet rigot, Habitation ce de sagoane, Rue Ar Nord par Came Baptiste, au Chaudières. de proiondeur bornée: Ségain Sud Cirancia Jules, à Nord et au Sud par Etat par Louis Leriche et à inoccupé, à l'Est par AnselTEst par Jn-Pierre ainsi connu et à l'Ouest T'Ouest par Exael Juin 40 me par Montou ainsi nomme. de Ma- Un terrain de la contenance Daus Hector. Estime Louis.. Juin 40 Commune de 2h56ares borné: au Nord 8 Juillet 1938. Commune de Gd- Un terrain dont la contenan- hor- 21 Juillet 1938. rigot, Habitation Ti Nève Vital, au Sud Bassin, Htion Na- ce n'est pas déterminée Boispin. par Lonis, à Y'Est née: Au Nord, au Sud, à par Cérilien ple Petite-Place TESt à l'Ouest par YEtat. par Jn-Louis Pa et à T'Ouest et Juin 40 par Larousse Tika. Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Délanoir Chéry 1938. étendue de Maccémise Démise. Juin 40 3 ha borne: : Au Nord par 22 Juillet Commune de Val- Un terrain d'une 8 1938. racol, Htion-Fleu- Mirabeau aux droits de T'EHabitation 5 hectares borné Au Nord Juiliet ry. occuljères, Estenord Guerrier aux tat, au Sud par T'Etat Nérea par de VEtat, au Sud par pe par Prévil, à T'Est par droits St-Ange Luménes, TEtat, et à POuest YEtat occupé par SainFrançois aux droits de Chérenfant,à1 T'Est par par vil Méricin, 'Etat, et à l'Etat. POuest par Grésil Nelson DE L'ETAT- Rue du Cestie IMFRIMXBIE

au aux droits de T'EHabitation 5 hectares borné Au Nord Juiliet ry. occuljères, Estenord Guerrier aux tat, au Sud par T'Etat Nérea par de VEtat, au Sud par pe par Prévil, à T'Est par droits St-Ange Luménes, TEtat, et à POuest YEtat occupé par SainFrançois aux droits de Chérenfant,à1 T'Est par par vil Méricin, 'Etat, et à l'Etat. POuest par Grésil Nelson DE L'ETAT- Rue du Cestie IMFRIMXBIE