LE
MONITEUR
D'HAITI
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JOURNAL
PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI
Landi 29 Juillet 1940
PORT-AU-PRINCE
95me Année No. 59
confisqués et vencontrebande. seront
De l'avis du Conseil des Secrétaireslla à T'encan par T'Administration douaSOMMAIRE
jdus
de l'infraction
d'Etat;
nière. après constatation
Décret-lui sur le délit la de liquidation contrebande. de la pension du Et avec Fapprobation du Comité Per- par deux inspecteurs des douanes. Arrêté Docteur, approuvant Lélio Hudicourt. Delbeau. manent de T'Assemblée Nationale:
est passibic de la peine
Arrêté de gràce en faveur de Me. Victor
<le délinquant 330 du Code Pénal. Sénat: Séance du 11 Juin Commerce: 1935. Extraits du reDécrète: :
édictée à l'article
de
d'Etat du
le Tribunal Simple
Secretaireric gistre des marques de fabrique de et billets de commerce. de gourde Art. ler-Par voie d'interprétation, Néanmoins. lorsque les peines édictées
Proces-verbal de brulement Nationale de la République
de la loi du 22 Mai 1936, Police est compétent, 17
la
du Novembre
détoriérés de Banque
T'article premier 3 de la loi du 4 Sep- à l'art. 2 du décret-loi
délind'Haiti. interprétant T'article
1936 seront appliquées contre le
Avis. Générale des Contributions: : Avis tembre 1905 désormais est ainsi libellé:
Administration
<Art. ler. Le délit de contrebande pre- quant>. Art. 2.-Par voie d'interprétation, les
vu à T'art. 3 de la loi du 4 Septembre 1905, loi faux certificats de toute nature visés à
DECRET-LOT
interprété par T'article premier de la Tart. 124 du Code Pénal s'entendent, enSTENIO VINCENT
du 22 Mai 1936, est constitué par toute antres. de tous faux matériels ou inPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
tentative ou entreprise de soustraire auitre
effectués sur tout document,
Tinitiative que Lui accorde paiement des droits de douane des mar-ftellecsnels ou privé, tel que manifeste,
Usant de
chandises, articles, denrées 011 produits jacte public facture consulaire et pril'art. 30 de la Constitution:
par l'emploi de tout jcunnaissement,
en Haiti ou à
Vul'art. 35 de la Constitution: :
importés ou exportés soit leur vérif- vée. liche de déclaration tels documents
Vu les arts. 109, 110, 124 et 330 du Co- moyen rendant difficile,
des droits T'étranger ct autres, ou de
et rencation, soit la détermination
ou actes contenant des indications
de Pénal; 3. 6, 9, 10 et 94 de la loi du auxquels ces marchandises. articles, denfaux, perpétrés par des imVu les arts. sont assujettis; 011 par seignements
agents de ma4 Septembre 1905 sur les Douanes: 1913 rela- rées ou tentative pruduits ou entreprise de passer 04 portateurs. exportateurs. ou auVu l'arrêté du' 17 Septembre
toute
des marchandises, articles, nufactures, commis-verifcateurs entretenant des rapports
tif aux Douanes frontières; 22 Mai 1936 faire passer
en dehors des bureaux tres personnes dans le but de frusVu l'art.
assujettis; 011 par seignements
agents de ma4 Septembre 1905 sur les Douanes: 1913 rela- rées ou tentative pruduits ou entreprise de passer 04 portateurs. exportateurs. ou auVu l'arrêté du' 17 Septembre
toute
des marchandises, articles, nufactures, commis-verifcateurs entretenant des rapports
tif aux Douanes frontières; 22 Mai 1936 faire passer
en dehors des bureaux tres personnes dans le but de frusVu l'art. ler de la loi du
denrées ou produits fait
oul javec la Donane, ce. en
de
du 17 Novembre 1936; ; de la douane; ou par le d'importer trer le Trésor en tout ou partie
et Considérant le décret-loi qu'il est nécessaire de com- d'e exporter des marchandises, articles, la to- droits de Douane. linterprétation contenue dans Tar- denrées ou produits, sans acquitter
En conséquence, de tels faux doivent
pléter
de la loi du 28 Mai 1936, se talité des droits qui leur sont applicables. étre
de la méme peine édictée à
ticle premier à l'art. 3 de la loi du 4 Septem- <Doivent être considérés comme objets T'art. 109 punis du Code Pénal; et celui qui aura
rapportant
de contrebande: : tous articles, marchanditels faux doit étre puni des
bre 1905;
qu'il convient denrées ou produits apportés à terre) fait usagede
110 du Code Pénal. Considérant, en outre,
Pénal ses,
d'un na- peines édictées à T'art. d'interpréter les arts. 124 du Code 1905 par toute personne descendant de nationali- Art. 3.-En interprétation de l'art. et9 dc la susdite loi du 4 Septembre la vire étranger ou d'un navire sansune de la loi du 4 Septembre 1905, un navire
vue d'en fixer nettement le sens et téhaitienne venant del PEtranger
comme ayant servi à
en
stricte apde
doit être considéré
portée et d'en assurer une plus
antorisation écrite l'Administration sera
de la contrebande, dès lors qu'un
les Tribunaux;
douanière. Une telle autorisation ne faire de
ou une personne
plication par
ailleurs, qu'il importe,
des passagers ayant accompli membre l'équipage en descendant a perConsidérant, par
de pas requise
usuelles. autre qu'un passager
à l'ardans l'intérêt du fisc et du commerce, les formalités douanières
le délit de contrebande défini
modifier l'art. 10 de la susdite loi du 4 <Doivent également être considérés pétré ticle premier du présent décret-loi, et les
Septembre 1905 aux fins de prévenir tou- comme objets de contrebande: : tous artiet amendes doivent être appliquées
irauduleuses de la part des
denrées ou produits peines
établies par le sustes manceuvres
cles, marchandises, la frontière terrestre selon les distinctions
des peicontrebandiers;
a dé- entrés en Haiti par
des droits de dit article 9, ce, sans préjudice contre
Considérant enfin que l'expérience contrôle et pour lesquels le paiement
nes prévues par les lois douanières
montré la nécessité d'établir un
de douane ne pourra pas être justifié.
part des
denrées ou produits peines
établies par le sustes manceuvres
cles, marchandises, la frontière terrestre selon les distinctions
des peicontrebandiers;
a dé- entrés en Haiti par
des droits de dit article 9, ce, sans préjudice contre
Considérant enfin que l'expérience contrôle et pour lesquels le paiement
nes prévues par les lois douanières
montré la nécessité d'établir un
de douane ne pourra pas être justifié. toutes personnes généralement quelconplus adéquat des documents douaniers, détails cLes marchandises, articles, denrées ou ques coupables du délit de contrebande. la sincérité et de l'authenticité des
produits de contrebande, ainsi que les vé- Art. 4-L'art. 10 de la loi du 4 Septemqui y sont portés; Secrétaires d'Etat hicules, bêtes de somme, automobiles, ca- de bre 1905 est ainsi modifié:
Sur le rapport des
de la Jus- mions, tracteurs et autres moyens
aArt. 10.-Tout jugement de condamdes Finances, du Commerce et
transport ayant servi à la perpétration del
tice;
LE MONITEUR
nation
fait de contrebande oli irau Néanmoins. aucune opposition, aucun Art. 12.-e présent décret-loi abroge
pour
recours et
en défense d'exécuter toutes lois 011 dispositions de lois, tous
de généralement quelconque aut préjudice
appel, aucune action en Justice décrets-lois 01 dispositions de décretsdu Trésor entrainera de plein droit, le OLI en Cassation. référé ne jlois
sont contraires, et sera exéretrait de la patente ou de la licence du quelconque. au principal OLL en
cuté qui à la y
des Secrétaires d'Etat
commerçant condamnés. sera recevable sans que te contribuable des Finances, diligence du Commerce de la
ait. att préalable, versé au Trésor Public
et
JusArt. 5.- Tous les importateurs, expor- les valeurs réclamées dans ia contrainte tice, chacun en CC qui le concerne. tateurs, agents de manfactures ct aucertincat ait été dument délivré Donné alt Palais National, le 25 Juillet
tres entretenant des rapports avec lalct cet qu'un égard par uill fonctionnaire autorisé 1940, an 137emedefindépendance et VIe. Douane sunt tenus, sous peine d'unela de FAdministration des Douanes pontr de la Libération et de la Restauration. amende de cing cents (500) à mille
Tribunal. (1.000) gourdes, de communiquer. à pre étre soumis au
STENIO VINCENT
aux
doua- Art. 8.-Les droits et doubles droits et Par le Président:
miere réquisition, fonctionnaires Inspecteurs délégués les amendes douanières n'ont aucun ca- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce:
nicrs TAdministration ou autres douanière, tous leurs ractère pénal mais simplement un caracMONT- ROSIER DEJEAN
parl
des
Le Secrétaire d'Etat de la Justice:
registres, livres, effets, factures, carnets tère fiscal. représentant réparations
LEON ALFRED
à sonches et autres pièces de comptabilité civiles. Le droit d'action de l'Etat ou du Paranturisation du Conité Permanent
généralement quelconques nécessaires au Ministère Public ne sera, en aucun cas,tde lAssemblée Nationale:
contrôle de leurs opérations douanières. considéré comme épuisé, du fait de l'émis- Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée
dressé
les dits sion d'un bordereau ou d'une contrainte
Nationale:
Procès-verbal sera
par
en recouvrement de droits de douane, de
LS.
Etat ou du Paranturisation du Conité Permanent
généralement quelconques nécessaires au Ministère Public ne sera, en aucun cas,tde lAssemblée Nationale:
contrôle de leurs opérations douanières. considéré comme épuisé, du fait de l'émis- Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée
dressé
les dits sion d'un bordereau ou d'une contrainte
Nationale:
Procès-verbal sera
par
en recouvrement de droits de douane, de
LS. S. ZEPHIRIN
Inspecteurs 011 autres fonctionnaires sus- doubles droits 011 d'amendes douanières, AU NOM DELA REPUBLIQUE
désignés, attx fins de constater les résu! au
tats de cette communication ou le refus, contre les personnes ayant perpétré,
Le Président de la République ordonne
à la réquisition de commu- préjudice du nisc, une infraction quel- que le décret-loi ci-dessts soit revetu du
d'obtempérer
conque. Sceau de la République, imprimé, publié
niquer. En conséquence. l'Administration et exécuté. Art. 6.- Toutes les amendes édictées douanière pourra émettre de telles con- Donné an Palais National, à Port-aupar la loi douanière du 4 Septembre 1905 traintes, sans pour cela préjudicier aux Prince. le 25 Juillet 1940, an 137ème de
et les lois et décrets-lois postérieurs qui plaintes, instructions ou poursuites relati- Tindépendance et Vlème de la Libération
la moditent. l'interprétent Ou1 la rectifient, ves à des faits punis par une disposition et de la Restanration. continueront à être appliquées, perçues
STENIO VINCENT
et déposées comme recettes douanières parilépale en vigueur. Par le Président:
TAdministration des Douanes, sans aucu- Art. 9.-La déclaration requise par
Commerce;
ou1 décision de Justice. l'art. 94 de la loi du 4 Septembre 1905 Le Secrétaire d'Etat des Finances et du
ne intervention
MONT-ROSIER DEJEAN
Art. 7--J.e contribuable contre qui il pour les marchandises transportées par Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes:
douane les voyagenrs et contenues dans leurs
LEON ALFRED
aura été énis 1111 bordereau de
01t malles, valises de main, balles, caisses, Le Scerétaire d'Etat de l'Instruction Publique,
tIH bordereatt pour amende douanière sera boites et antres paquets, qui, dans l'opide TAgriculture LUC FOUCHE et du Travail:
tent de payer ce bordereau dans un délai nion du Directeur de la Douane, sont desLe Secrétaire d'Etat E. de l'Intérieur:
de quarante-huit heures. Passé ce délai, tinés à être vendues ou autrement transAMILCAR DUVAL
une contraiute pourra être décernée con- férées, est assujettie à toutes les prescrip- Le Secrétaire et des d'Etat des Relations Publics: Extérieurca
tre lui par le Directeur de la Douane. tions et amendes prévues à l'art. 60 de lal
LEON Travaux LALEAU
Cette centrainte sera visée et rendue exé- loi du 4 Septembre 1905 modifiée
cutoire par le Juge de Paix de la résidenpar
celle du 20 Juillet 1929.
- férées, est assujettie à toutes les prescrip- Le Secrétaire et des d'Etat des Relations Publics: Extérieurca
tre lui par le Directeur de la Douane. tions et amendes prévues à l'art. 60 de lal
LEON Travaux LALEAU
Cette centrainte sera visée et rendue exé- loi du 4 Septembre 1905 modifiée
cutoire par le Juge de Paix de la résidenpar
celle du 20 Juillet 1929. et aux arts. 61,
ce du contribuable, auquel elle sera signi. 62, 63, 64 ct 65 de la dite loi du 4 SeptemARRETE
fiée avec commandement de payer. Ibre 1905. et ces marchandises sont souSTENIO e VINCENT
Dans les trois jours francs, le contri- Imises à toutes les attres prévisions de la
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
buable devra obtempérer att commande- Ilégislation douanière. sauf qu'il ne pour15 et 26 de la loi du 5
ment. faute de q1101 la contrainte sera Ira être requis d'autres documents que Vu les articles
exécutée par toutes les voies légales. cette déclaration et les factures privées février 1923: du Secrétaire d'Etat des
Lexécution attra lieu dans les formes et relatives à cCS importations. Sur le rapport
conditions prévues pour l'exéeution des]
d'une incul- Finances;
Art. 10.-Lorsqu'il s'agira
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires
jugements. de contrebande Ou de fraude alt dEtat:
Le contribuable aura trois jours framestpation préjudice du Trésor Public. la mainlevée
Arrête:
à xiater de la signification pour former op- dut mandat de dépôt ou d'arrêt ne pourra Art. la liquidation
position à l'exécution de la contrainte. ler.-Est approuvée
jêtre ordonnée en faveur du prévenu, ni lad somme de Cent gourdes (gdes. Dans tous les cas et quels que soient lej avant. ni au cours de l'Instruction. à 100.00) mois. de la pension du Docmontant dû et les moyens invoqués. cette En outre, dans ce cas. la liberté provi- teutr Lélio par Hludicourt, ancien membre du
opposition sera portée par devant le Jugel
moment,
de Paix qui aura rendu la contrainte exé- soire ne pourra non plus, à aucun
Corps Enseignant. cutoire. L'instruction des instances se lui être accordée. ni par le Commissaire Art. 2.-Cette pension sera inscrite
mémoires,
du Gouvernement, ni par Ic juge d'Ins- dans le grand livre des pensions tenu à la
fera par simples
respective- truction, ni par le Tribunal. Secrétairerie d'Etat des Finances. pour
ment signitiés, sans plaidoirie. Art. 11.-Tontes les
du extrait en être délivré au bénéficiaire,
Les jugements devront être rendus
dispositions conformément attx
de la loi
dans la huitaine all plus tard du délai dc présent décret-loi sont rigoureusement apdispositions
Ces jugements seront exé- plicables même aux faits de contrebande en la matiète.
, ni par le Tribunal. Secrétairerie d'Etat des Finances. pour
ment signitiés, sans plaidoirie. Art. 11.-Tontes les
du extrait en être délivré au bénéficiaire,
Les jugements devront être rendus
dispositions conformément attx
de la loi
dans la huitaine all plus tard du délai dc présent décret-loi sont rigoureusement apdispositions
Ces jugements seront exé- plicables même aux faits de contrebande en la matiète. comiparution. nonobstant
de fraude ant
du Trésor Pu- Art. 3.--Le présent Arrété sera publié
cutoires sur ninute
opposi- ou
avant préjudice la
du dit et exécuté à la diligence dut Secrétaire
tion. appel. action en défense d'exécuter blic, perpétrés
Officiel. publication
d'Etat des Finances. ou pourvoi en Cassation. Idécret-loi au Journal
LE MONITEUR
45i
Donné au Palais National, à Port-au-i 2.- -Message de la Chambre des Députés [d'intérét
Prince, le 23 Juillet 1940, an 137ème de informant le Sénat qu'elle a voté sans mo- cordée. général, la parole lui sera acl'Indépendance et VIème de la Libération dification les Budgets suivants:
Sénateur
et de la Restauration. Finances, Commerce,
Mr. le
Edg. Fanfan obtient la
STENIO VINCENT Instruction
Travaux Publics. parule. Par le Président :
Publique, Agriculture, Tra- Mr. Edg. Fanfan: J'attire l'attention de
Le Secrétaire d'Etat des Finances:
vail et Dette Publique. l'Assemblée sur un Projet de loi
la
MONT-ROSIER DEJEAN
Mr. le Président: La dépêche du Secré- Chambre des Députés avait
que
taired'Etat de l'Instruction Publique sera Sénat it ya quelque temps. Il expédié de au la
ARRETE
envoyée. aux Archives pour être classée, et loi sur les décorations qui est une s'agit loi d'orle Message de la Chambre des Députés, dre fiscal à ttn certain point de vue. STENIO VINCENT
ainsi que les Budgets sus-mentionnés se- voudrais demander au Bureau
Je
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
ront acheminés à la Commission compé- ligence pour que le Projet de loi de soit faire voté diVu l'Art 35 de la Constitution:
tente. d'autant plus que le dépôt en a été fait il y
Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur la (Poursuivant): Le Secrétaire d'Etat de a déjà 3 ans. l'exercice dit droit de grâce;
Justice s'excuse de ne pouvoir prendre Mr. le Président: Est-ce qu'on a
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de part à la Séance de ce jour pour cause de fait le Rapport y relatif? déjà
la Justice:
maladie. Nouis
Mr. Edg. Fanfan: La Commission des
Arrête:
passons. au troisième point de l'Or Finances et du Commerce
dre du jour: Y a-t-il des
quiest à jour,
Art. ler.-Grâce pleine et entière est, Mr. Léonce
Rapports prêts? jer me plaisà le signaler en passant a déjà
accordée - les droits des tiers réservés, firmativement William, ayant répondu af- examiné le Projet de loi. si aucuns' sont i Me. Victor Delbeau, porteur, lecture donne, du en sa qualité de Rap- Le Rapport est prêt.
l'Or Finances et du Commerce
dre du jour: Y a-t-il des
quiest à jour,
Art. ler.-Grâce pleine et entière est, Mr. Léonce
Rapports prêts? jer me plaisà le signaler en passant a déjà
accordée - les droits des tiers réservés, firmativement William, ayant répondu af- examiné le Projet de loi. si aucuns' sont i Me. Victor Delbeau, porteur, lecture donne, du en sa qualité de Rap- Le Rapport est prêt. Il allait être lu
condamné à six mois demprisonnements sion de T'intérieur: Rapport de la Commis- quand, sur l'observation d'un Membre de
par jugement du Tribunal Correctionnel tif all permis de sur le Projet de lei rela- notre Commission, la lecture en a été difde Petit-Goave en date du 24 Avril 1940. Haiti. séjour des étrangers en férée. Art. 2.-Le présent arrêté sera publié Mr. Ie Président:
Mr. le Président: Le nécessaire: sera fait. et exécutéi la diligence du Secrétaire d'E- mé et distribud, Ce rapport sera impri- Voici quel sera l'ordre du jour de la protat de la Justice. Nous abordons le
chaine Séance:
Donné au Palais National. le 26 Juillet TOrdre du jour: quatrième point de 1- Sanction de procès-verbaux;
1940, an 137ème de TIndépendance et sions du
Discussion des conclu- 2. Lecture de la Correspondance:
Vle. de la Libération et de la Restaura- nies de la Rapport des Commissions réu- 3.- Rapports des Commissions. tion. Justice et des Finances sur le Cet Ordre du jour étant
STENIO VINCENT Projet de loi qui modifie l'article 620 du l'Assemblée, il est ainsi arrêté approuvé et la par
Par lePrésident:
Code de Commerce. est levée. Séance
Le Secrétaire d'Etat de la Justice:
Les conclusions du Rapport sont régu- Sont
MM. LEON ALFRED
lièrement votées. Denis présents
les Sénateurs:
Le principe du Projet étant admis, les Elisée, St-Aude, J. B. V. Normil Leconte, Laurent, Dr. Charvoie de conséquence. le Bureau passe M Carré, Léonce William,
Ant. V. SÉNAT
T'examen des textes. Dr. William
Lunique
Théard,Louis D. Gilles, Beauvais Darbou-. 2 et T'ensemble cConsidérants, les articles 1, ze, Sténio Alerte, Marceau
Session Ordinaire
sont admis. rian Alfred, Edgard Fanfan, Désinor, FloSéance du Mardi 11 Juin 1935
Mr. le Président: La loi sera expédiée à ravia, René T. Auguste, Hector Charles Charles Mo-
|T'Exéeutif: à fin de
Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. Nons entamons promulgation. le cinquième
Pierre. Zéphirin, assisté de ses collègues, Charles lOrdre du Jour: Discussion des point conclu- de Le Président: Louis S. Zéphirin
Fombrun et Jh. R. Noël, ler et 2ème Se- sions du Rapport des
Les Secrétaires:
crétaires. nies des
Commissions réuChs. Finances et de la Justice sur le
Fombrun. Joséph R. Noël
Est présent ati Banc de P'Exécutif Mr. Projet de loi créant une Chambre de con- Le Serdiair-Ratacteur:
Leroy (hassaing, Secrétaire d'Etat au Dé- ciliation et d'arbitrage en matière commer-
(s).. Innocent
partement des Finances. ciale. Pour copie conforme:
Lappel nominal ayant fait constater la Mises en délibération, puis aux voix, les Le Chef de Bureau
majorité de T'Assemblée, la Séance est dé- conclusions du Rapport sont agréées.
écutif Mr. Projet de loi créant une Chambre de con- Le Serdiair-Ratacteur:
Leroy (hassaing, Secrétaire d'Etat au Dé- ciliation et d'arbitrage en matière commer-
(s).. Innocent
partement des Finances. ciale. Pour copie conforme:
Lappel nominal ayant fait constater la Mises en délibération, puis aux voix, les Le Chef de Bureau
majorité de T'Assemblée, la Séance est dé- conclusions du Rapport sont agréées. Clément dy, Sénat:
clarée ouverte. Leur adoption impliquant l'admission
Déjean
Répondant ati premier point de l'Ordre du principe du Projet de loi, le Bureau
du Jour. et Sut l'invitation qui lui en est procède à la discussion des textes. SEC RETAIRERIE D'ETAT
faite. par le Président du Bureau, Mr. An- Les deux Considérants, les articles
DU COMMERCE
toine Innocent. Serétaire.Redacteur, lit 3. 4, 5, 6 et l'ensemble sont
I,2,
àl F'Assemblée le procès-verbal de la Séan- votés. régulièrement Extraits du Registre des
ce du Mardi 21 écoulé dont la rédaction est Mr. le Président: La loi sera transmise
de Fabrique et de Commerce Marques
adoptée. à lExécutif à telles fins utiles. TI a
Le dépouillement de la Correspondance S'adressant à Mr. Chassaing,
été déposé le 7 Mars 1940 par Mes. faisant l'objet du second point, il est donné d'Etat des Finances: Monsieur Secrétaire le Secré- Yres D. Destouches et Jean P. Salès, avolecture des pièces ci-dessous mentionnées: taire 'Etat, avez-vous des communica- cats, ct enregistré le 26 Avril de la même
1.-Dépéche du Secrétaire d'Etat de tions à faire à l'Assemblée? anée, att No. 275-Reg. 6 et pour une dulInstruction Publique responsive anl Mes- Mr. L. réedes vingt ans, la marque de fabrique:
sage du Sénat l'informant qu'un voeu a été le Président. Chassise)-remalaecne: Mr. émis par l'Assemblée pour la construction Mr. le Président: Si un Membre de
du
Sténio
SUNOCO
Lycée
Vincent à St-Marc;
semblée désire l'entretenir d'upe questiun; T'As- La dite
marque appartient à Sun Oil
LE MONITEUR
de fabrique : con- Fait à Port-au- Prince enl an quadruple que desorganisée et exiside vingt ans. la marque apposée de tontejexemplaire. les jour, moiset
Company, corporation des lois de TEtat de sistant enl une étiquette
sus. Routant sotts le régime d'Amérique, ma- manière sur les produits. à Libby, (s):A. Toulme, M. Beativoir.Chs. New-Jersey. Etats-Unis leur siège social à La dite marque appartient
etl zier,A. M. Herres. nufacturiers. ayant dans la ville de Phi- Mcneil & Libby, corporation lois organisée de l'Etat
1608 Walnut Street,
Etats- existant sous ie régime des
manuAVIS
ladelphic.
. Routant sotts le régime d'Amérique, ma- manière sur les produits. à Libby, (s):A. Toulme, M. Beativoir.Chs. New-Jersey. Etats-Unis leur siège social à La dite marque appartient
etl zier,A. M. Herres. nufacturiers. ayant dans la ville de Phi- Mcneil & Libby, corporation lois organisée de l'Etat
1608 Walnut Street,
Etats- existant sous ie régime des
manuAVIS
ladelphic. Etat de Pennsylvanie. dans de Maine, Etats-Unis d'Amérique, dans la
Unis d'Amérique, elle s'applique,
facturiers. ayant leur siège social
Port-au-Prince, le 24 Juin. 1940
l'industrie et le commerce des déposants, ville de Chicago, Etat d'lllinois, Etats- dans
du Gouvernement
aux hailes lubrifiantes. 1940. Unis d'Amérique: : elle s'applique,
Le Commissaire Civil de ce ressort
Port-au Prince, le 25 Juin
l'industric et le commercé des déposants, près le Tribunal
les exabeeuf salé. Donne avis aux intéressés que
*
ati Port-au-Prince, le 25 Juin 1940. mens pour l'obtention des certificats de d'ap- Nole 7 Mars 1940 Mes. titude aux professions d'arpenteur,
11 a été déposé
P. avode Fondé de Pouvoir doivent avoir
et Jean
taire et
MAeL
Yves D. Destouches le 26 Avril de la même 477ème Bralement
lieu aux dates respectives des 29, 30, 31
cats. ct enregistré 6 et pour une duJuillet et ler, 2 et 3. Août prochains au loannéc, au No. 276-Reg. de fabrique Procès-verbal du brâlement de G. 50.000
du Tribunal Civil de ce resrée de quinze ans, la marque
billets détériorés de la Banque Nationale caldu Parquet
de la République d'Haiti
sort. Fait au Parquet de la Capitale, les jour,
PROPIVANE
Le dix huit juillet, l'an mil neuf cent mois et an que dessus. La dite marque appartient à Société socié- des quarante, en présence des soussignés:
Dominique Hippoiyte
Usines Chimiques Rhône-Poulenc, existant sous le 1.-Mr. V. Auguste Toulmé. représen. té anunyne organisée et
leur siège tant le Ministre des Finances:
régime deslois de France, ayant
M. Beauvoir, représentant lel ADMINISTRATION GENERALE
social à 21, Rue Jean Goujon, à Paris, 2.Mr. Fiscal;
DES CONTRIBUTIONS
France; elle s'applique, dans l'industrie et Représentant 3-Mr. Ch. Rouzier, Conmissaire du
AVIS IMPORTANT
le commerce des déposants, à désigner des
près la Banque Nationale
produits pharnaccutiques spéciaux désinfec- ou Gouvernement de la République d'Haiti;
Ilest dénoncé à la vacance un terrain dénon, objets pour pansements. 4.- -Mr. A. M. Herres, Fondé de Pou- pendant de Phabitation <Débauche", 4ème
tants, produits vétérinaires. 1940. voirs de la Banque Nationale de la Répururale des Cayes, de la contenance
Port-au-Prince, le 25 juin
d'Haiti;
section de 5h26: ares et borné: :Au Nord parles prolila blique été procédé dans le four de la Banque priétés occupées par Evédieu-Banatte et le
Mes.
A. M. Herres, Fondé de Pou- pendant de Phabitation <Débauche", 4ème
tants, produits vétérinaires. 1940. voirs de la Banque Nationale de la Répururale des Cayes, de la contenance
Port-au-Prince, le 25 juin
d'Haiti;
section de 5h26: ares et borné: :Au Nord parles prolila blique été procédé dans le four de la Banque priétés occupées par Evédieu-Banatte et le
Mes. Nationale de la République d'Haiti angle les Htrs. St-Ulysse Vilma, au Sud par
Il a été déposé le 7 Mars 1940 par
rues Férou et du Magasin de I' Etat al1
occupé les Htrs. Adé Zulma, à
Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo- des
de:
terrain l'immeuble par occupé par les Htrs. le 7 Mai de la méme an- brûlement
l'Est par
la procats, et enregistrél
Mille Gourdes (G. 50.000)
Pierre-Louis et à l'Ouest par
née, au No. 277-Reg. 6 et pour une consis-: durée Cinquante
de la Banque Natio- Sylla priété occupée par Micius Polynice. de vingt ans, la marque de fabrique
en billets détériorés d'Haiti qui ont été A
de la date mentionnée ci-destant dans une étiquette de couleur jaune hâ- nale de la la République Direction des Caveaux de la sous, partir qui est celle de la première publicasur laquelle est imprimé un texte. Les tirée par
se
comme
est accordé un délai de trois mois
sur le fac-simile sont dite Banque et qui décomposent
tion, il
avoir des
chures apparaissant représentant la suit:
à tous ceux qui prétendraient y leur
un signe conventionnel
Billets de Gde. 1.00 Série Q 1.000
droits, si aucuns sont, pour présenter Contricouleur jaune. R 4.000
réclamation ou au Bureau des
S 8.000
butions des Cayes, ou à FAdministration Palais des FiT 4.000
Générale des Contributions,
U 3.000
nances, à Port-au-Prince. Port-au-Prince, 20 Mai 1940. RA
20.000
Charles de DELVA
Billets de G. 2.00 Série K 4.000
Directeur Général
L 6.000
à Standard
10.000
LE MONITEUR
La dite marque appartient organi10.000
Brands Incorporated, corporation
Billets de G. 5.00 Série C
Directeur: : FELIK BAYARI
sée et existant sous le régime des lois de Billets de G. 20.00 Série A
10.000
Le numéro: : 20 centimes
l'Etat deDelaware. manufacturiers. Delawa- ayant
Cinquante Mille Gourdes
jeur siège socialà Dover, Etat de
contrôle des paquets reçus en
ABONNEMENTS
re, Etats-Unisd d'Amérique: ; elle s'applique, dépo- ce, après du Commissaire du Gouverne- par an:
20.0
dans l'industrie et le commerce des
présence la Banque Nationale de la RéEtranger
sants, à la levure. ment près d'Haiti.
manufacturiers. Delawa- ayant
Cinquante Mille Gourdes
jeur siège socialà Dover, Etat de
contrôle des paquets reçus en
ABONNEMENTS
re, Etats-Unisd d'Amérique: ; elle s'applique, dépo- ce, après du Commissaire du Gouverne- par an:
20.0
dans l'industrie et le commerce des
présence la Banque Nationale de la RéEtranger
sants, à la levure. ment près d'Haiti. Port-au-Prince
IS1
Port-au-Prince, le 25 Juin 1940. publique Les opérations de brûlement jusqu'à
Province
hetF
entière incinération ont duré de dix
6n mois:
2(A
1940 Mes. res du matin à midi. Etranger :
Il a été déposé le 7 Mars par
En foi de quoi il a été dressé le présent
Port-au-Prince
Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avoque les membres ci-dessus
Province
cats, et enregistrél le 7 Mai de la même durée) an- Inommés procès-verbal ont signé après lecture. née, au No. 278-Reg. 6 et pour une
IMPRIMERIE DE LETAT- - Rue da Ceptre