Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 25 Juillet 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Annéc No. 58 demeurant. et Vlème de la Libérationl lp pour FExercice en cours, dénommé ciSOMMAIRE lIndépendance et dumicilié à Port-au-Prince. le contrat concédant a M:. des A. et ae la Restauration. STENIO VINCENT ap: rès le Concessiomnaire; ce suit: Decret- loi sanctionnant d'exploiter les caux été convenu et arrêté qui V. Carté Chaudes le droit de exclusif Port- à- Piment du Nord ct celles Par le Président : Ila Gouvernement concède à Sources Sources Puantes. Contrat y annexé. Statuts Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Art. ler.-Le des aux DUVAL Carré le droit exclusif -Arrêté autorisant Nationale les modiications des Bains apportées c: Sources Chaudes Le Secretaired'Eiat AMILCAR des Finances: M. Antoine V. de la eSocieté (Sonaba)z.- Modifications y DEJEAN les eaux des Suurce--Chaudes de Terre-1 -Neuve. Haiti. MONT-ROSIER Permanent d'exploiter du Nord, Commune de annexées. Par autorisation du Comité de Port-à-Piment de Sénat: Séance du 24 Mai 1935 Nationale: TAnse-Rouge, dans le Département Avis. Générale des Contributions: : Avis. de Lc T'Assemblée Président du Comité Permanent de T'Assemblée TArtibonite, et cellesdes Sources Cabaret, Puantes -Administration Nationale: sitnées entre Port-au-Prince et Ls. S. ZEPHIRIN dans le Département de l'Ouest. DECRET-LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le concessionnaire aura également le STENIO VINCENT Le Président de la République ordonne dit d'étallir, aux environs des dites PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du SC urees, des stations balnéaires, sanato- utiles articles 30 e: 35 de ia Constitu- que de la République, imprimé. publié rium et toutes autres installations Vu les Sceau exécuté. à leur exploitation. tion; lien de sanction- et Palais National, à Port-au- Suivant accord préalable des parties, Considérant qu'il 3 le a 25 Juin 1940 à Prince, Donné le au 13 Juillet 1940, an 137ème de les terrains nécessaires à Texploitation ner le contrat passe TEtat Haitien reet VIème de la Libération des S dites stations et dépendant du domaiPert-an-Prince entre Amilcar Duval et TIndépendance de l'Etat, seront mis à la dispoprésenté par MM Se- c: de la Restauration. STENIO VINCENT ne sition privé du concessionnaire après qu'ils Ment-Rosier Déjean. respectivement et Secrétai- Par le Président: été indiqués par ce dernier et délicrétaire d'Etat Finances. de FIntérieur et M. Antoine V. Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: auront mités à ses frais par les arpenteurs désire d'Etat des Médecine. avocat. SéAMILCAR DUVAL gnés à cet effet par TAdministration GéCarré, Docteur en Le Secrétaire d'Etat des Finances DEJEAN et du Commerre: nérale des Contributions.

- Par le Président: été indiqués par ce dernier et délicrétaire d'Etat Finances. de FIntérieur et M. Antoine V. Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur: auront mités à ses frais par les arpenteurs désire d'Etat des Médecine. avocat. SéAMILCAR DUVAL gnés à cet effet par TAdministration GéCarré, Docteur en Le Secrétaire d'Etat des Finances DEJEAN et du Commerre: nérale des Contributions. nateur de la République: d'Etat de Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat de rInstruction Publique, Art. 2.-La Concession est accordée Sur le rapport des Secrétaires Le de TAgricultore et du Travail: une période de trente années à parlintérieur et des Finunces; Conseil des SeLUC d'Etat E. des FOUCHE Relations Extérieures tir pour de la date de la publication au MoniAprès délibération en Le Secrétaire et des Travaux Publics: teur de la Loi de sanction du présent concrétaires d'Etat; du Comité Per- Le Secrétaire d'Etat LEON de LALEAU ta Justice et des Cultes: trat. à Et avec Tapprobation LEON ALFRED Cette période pourra être renouvelée mauent de TAssemblée Nationale; ia demande du Concessiomnaire six mois avant l'expiration de ces trente années Décrète: CONTRAT aux conditions à intervenir entre les parArt. ler-Est et demeure sanctionné, ties. son et entier effet. le con- Entre les Soussignés: concessionnaire s'engage à pour sortir plein 1940 entre l'Etat L'Etat Haitien, dénommé ci-après le Art. 3.-Le d'établissement trat passé le 26 Juin concédant à par Mr. Amil- commencer les travaux et dans un d'Haiti et Mr. A. V. Carré, les Gouvernement, Secrétaire représenté d'Etat de FInté- des stations balnéaires autres de la dernier le droit exclusif d'exploiter car Duval, délai maximum de six mois, à partir ce Sources Chaudes de Port-à-Pj- rieur, identifié au No. B-1111 pour l'exerau Moniteur de la eaux des de l'Anse Rouet Mr. Mont-Rosier Déjean. date de la publication faute ment du Nord, commune cice en cours, des Finances, identifié loi de sanction du présent contrat, nul et dans le Département de l'Artibonite, Secrétaire d'Etat en cours. de quoi le présent contrat demeure ge, celles des Sources Puantes, situées au No. A-1235 pour l'Exercice déci- de nul effet, sauf cas de force majeure et Port-au-Prince et Cabaret. dans le agissant tous deux en vertu d'une en dûment constaté. entre de l'Ouest. sion du Conseil des Secrétaires d'Etat cer- De même les travaux nécessaires et Département Décret-Loi sera date du 17 Juin 1940, dont une copie suffisants pour permettre de commencer Art. 2--Le présent des Secré- tifiée conforme est annexée au présent normale des dites stations, ptblié et exécuté à la diligence et des Fi- contrat, d'une part; l'exploitation et devront être achetaires d'Etat de lIntérieur Et d'autre part, Mr.

'Etat cer- De même les travaux nécessaires et Département Décret-Loi sera date du 17 Juin 1940, dont une copie suffisants pour permettre de commencer Art. 2--Le présent des Secré- tifiée conforme est annexée au présent normale des dites stations, ptblié et exécuté à la diligence et des Fi- contrat, d'une part; l'exploitation et devront être achetaires d'Etat de lIntérieur Et d'autre part, Mr. Antoine V. Carré, sanatorium un délai autres, maximum de dix huit nances. Port-au- Ducteur en médecine, avocat, sénateur de vés dans à de la date de la publication Donné au Palais National, à République, identifié au No. A-1515/mois partir Prince, le 25 Juin 1940, an 137ème della LE MONITEUR et Vlème de la Libération entière. l'Indépendance la loi de sanction du pré- ploitation pendant une année dûment cons- et de la Restauration. VINCENT au Moniteur dc de le dit contrat sauf cas de force majeure STENIO sent contrat. faute quoi taté. Par le Président: étre résilié purement et simpletout cas, T'Etat, devenu propriétaiLe Secrétaire d'Etat du Commerce: pourra le Gouvernement, sur le rapport En pourra en conMONT-ROSIER DEJEAN ment par d'Etat des Finances et de re des dits Erablissements, au Concessionnaire dcs Secrétaires fier TAdministration moyennant entente DES STATUTS TIntérieur. s'engage: ou à ses ayants-droit MODIFICATIONS Art. 4-Le concessionnaire maisons d'habi- à intervenir entre les parties. faite à a) à ne construire ni 100 mètres Art. 7-Cette concession est Mes. Eustache Edouard tation ni latrines à moins de niveau charge par le concessionnaire de donner Par-devant et son collègue, Notaires à Portde la souree la plus proche et à un à "Etat à titre d'indemnité et à toute ré- Kénol soussignés, le premier patenté qti lni est inférieur: non compris les frais de trans- au-Prince. au No. A 93 et le à pretéger les sources par des oll- quisition. d'eaux et aul No. 723, identifié 814, au No. b) contre l'eau de port, i approvisionnement des dites second patenté att No. identifié vrages en maçonnerie débris et les d'autres matières provenant B-18: ruissellement, les végétaux de les con- Scurces qui seront reconnues nécessaires ONT COMPARU: poussières de l'air susceptibles à l'usage des Hopitaux de la Sociale. Républiquel Monsieur Antoine V. Carré, Doctaniiner: moins mensuel- ot' autx Oeuvres d'Assistance 7506 1o) demeurant et domicilié c) à faire exécuter au de ces; Art. 8.--11 demeure entendu que les mem- teur enl Médecine. identifié au No. 1515. lement T'examen bactériologique à la des salaires seront répartis entre à Port-an-Prince, Edouard Horelle, prosources, dont copie sera expédiée bres de nationalité haitienne du person- 20) Monsieur et domicilié aussi à d'Etat de T'Hygiène priétaire.

) à faire exécuter au de ces; Art. 8.--11 demeure entendu que les mem- teur enl Médecine. identifié au No. 1515. lement T'examen bactériologique à la des salaires seront répartis entre à Port-an-Prince, Edouard Horelle, prosources, dont copie sera expédiée bres de nationalité haitienne du person- 20) Monsieur et domicilié aussi à d'Etat de T'Hygiène priétaire. demeurant Sons-Secerétairerie faire à n'importe ne' de T'entreprise. identifié aux Nos. D son qui. de côté. peut Art. 9.-T En aucun cas, le Concession- Port-au-Prince. quel moment. des analyses de contrôle; naire ne peut céder la présente concession et A 9107; Faerber, demend) à entretenir à ses frais un ott plu- à des tiers sans une autorisation formelle 30) Monsieur Alfred à Vienne, médecins haîtiens chargés de prenPort-au-Prince. domicilié sieurs médicale des malades, du Gouverrnement. à Port-au-1 rantà identifié att No. 3179 B, ce dernier agisdre T'observation dans leur cure et recueillir Fait en double 1940. original, sant tant et son nom personnel que pour de les guider cliniques susceptibles Prince, le 25 Juin et au nom de Monsieur Léo Taub, avocat, toures informations les résultats Le Secrétaire AMILCAR d'Etat DUVAL de VIntérieur: demeurant et domicilié à New-York d'établir scientifiquement obtenus. Néanmoins lel Le Secrétaire d'Etat des DEJEAN Finances: (U.S.A) appert sa procuration reçue par thérapeutiques utiliser les servi-I MONT ROSIER A. V. CARRE Me. Edouard Kénol, l'un des notaires Concessiounaire pourra étranger; Le Concessionnaire: le vingt deux mai mil neuf ces d'un médecin spécialiste dont l'eau est soussignés, e) à garentir les sources ARRETE cent quarantc, enregistrée: ces présusceptible d'ètre bue contre toute polluVINCENT Lesquels comparants. ainsi ont par qu'il suit les tion généralement quelconque: STENIO DE LA REPUBLIQUE sentes, déclaré modifier dans les meilleures conPRESIDENT articles suivants de lo. l'Acte Constitutif £) à procédier (ébouillantage, stériliT'article 35 de la Constitution: la Société Nationale des Bains et Sourditions d'hygiène etc.). à la mise en Vu et les Statuts de jde Chaudes de Terre-Neuve (Sonaba). sation des capsules. destinée à la consom- Vu l'Acte Constitutif dénommée: : <Société ces bouteille de T'ean (la Société Anonyme Sources Chaudes Art. 5.- Fonds Social. Soixante mation lncale ou à l'exportation. Nationale des Bains et Le capital social est formé de g), à ne rien entreprendre qui soit SITS de Terre-Neuve, Haiti, (Sonaba)>, auto- Mille Dollars. divisé en Six cents Actions ceptible de diminuer le débit des Sources risée le13Juillet 1939; Cent Dollars dont: ou la valeur des constructions. aménage- Vu les articles 29 à 37, 40, 45 et dnjde 1) Trois Cents.Actions Catégorie. A atments. installations otl autres par lui ef-! Code de Commerce: d'Etat du tribuées aux fondateurs en valeur de la fectués. à Sur le rapport du Secrétaire Concession: Art. 5.-Lentreprise sera assujettie Commerce: 2) Trois Cents Actions Ordinaires Catous impôts et taxes existants 011 à venir, Arrête: tégorie B vendues contre Trente Mille pourvu qu'ils ne constituent pas une char- Art.

dnjde 1) Trois Cents.Actions Catégorie. A atments. installations otl autres par lui ef-! Code de Commerce: d'Etat du tribuées aux fondateurs en valeur de la fectués. à Sur le rapport du Secrétaire Concession: Art. 5.-Lentreprise sera assujettie Commerce: 2) Trois Cents Actions Ordinaires Catous impôts et taxes existants 011 à venir, Arrête: tégorie B vendues contre Trente Mille pourvu qu'ils ne constituent pas une char- Art. ler.--Sont autorisécs et approu- Dollars Cash et déposées en banque. ge spéciale et spécifique qui tendrait àl vées, sous réserves des dispositions léga6.- Fonds Social-ler Paragraphe conditions d'existence en aux Sta- Art. empirer ses soumise les. les modifications apportés des Bains et La direciion de la Société sera assurée Haiti. Elle demeurera également périodique du tuts de la <Société Nationale Haiti, par un Conseil d'Administration de quaa1l contrôle et à T'inspection conformé- Sources Chaudes de Terre-Neuve, autorisée tre membres choisies par l'Assemblée Service National d'Hygiène, (Sonaba)>, Société Anonyme des Actionnaires et rééligibles ment autx lois et règlements sur la ma- par. Arrêté en date du 13 Juillet 1939,mo- Générale indéfiniment. tière. les difications constatées par acte authenti- Edouard Et 20.:1 les articles suivants des Statuts. Art. 6.--A l'expiration du contrat, domai- (que dressé par Mes. Eustache Portterrains concédés feront retour au Kénol et son Collègue, Notaires à le Art. 3.- Statuts de l'Etat. de plus les construc- Prince. patentés et identifiés, pre- Le social est formé de Soixante ne privé installations et au-l et A-93 et le second au capital divisé en Six Cents Actions tions, amenagements. aura mier aux Nos.-725 Mai. Mil Mille Dollars d'une façon générale tout ce qui le No-814 ct B-18, le Vingt- Deux à la de Cent Dellars dont: servi à l'exploitation des sources ayant neuf cent quarante et enregistré lo. Trois Cents Actions Catégorie A caractère d'immeuble par nature, par des- même date. attribuées aux fondateurs en valeur de la deviendronti Arrété sera publit tination ou par incorporation. du Gouverne- Art. 2.-Lc présent du Sccrétaire d'Etat du Concession: Ordinaires de plein droit propriété à la diligence 20. Trois Cents Actions Trente Mille ment. même dans le cas oût le Commerce. à Port-au- Catégorie B vendues contre H en sera de activités àl Donné au Palais National, del Dollars Cash et déposées en banque. Concessionnaire cesserait sés le 25 Juillet 1940, an 137ème moment quelconqte att cours de l'ex-Prince: ur LE MONITEUR Art. 3.-(bis) Statuts. En cas d'augmentation du capital Cash frecteur gné) général de TEnregistrement: par augmentation des actions Cyrus Saurel, (si-Gilles, Beauvais Darbouze, Sténio B, la valeur de la concession Catégorie Collationné Florian Alfred, Edgard Alerte, par les actions A sera représentée E. Kénol, not. Moravia, René T. Auguste. Fanfan, Charles même proportion comme les augmentée actions Caté- en Le Président: : Louis S.

uts. En cas d'augmentation du capital Cash frecteur gné) général de TEnregistrement: par augmentation des actions Cyrus Saurel, (si-Gilles, Beauvais Darbouze, Sténio B, la valeur de la concession Catégorie Collationné Florian Alfred, Edgard Alerte, par les actions A sera représentée E. Kénol, not. Moravia, René T. Auguste. Fanfan, Charles même proportion comme les augmentée actions Caté- en Le Président: : Louis S. gorie B. Les Secrétaires: Zéphirin Art. 4-Les certificats d'actions Joseph R. Noël, Marceau tirés SÉNAT d'un registre à souche seront hoc. Désinor, ad gnés du Président et de P'Administrateur et seront siSession Ordinaire Le Secrétaire- Rédacteur: sorier. Délégué ou bien du Président et du Tré- Séance du Vendredi 24 Mai 1935 (s) A. Innocent Présidence de Mr. le Sénateur S. Pour copie conforme: Art. 8-Le Conseil phirin, assisté de ses Collègues Jh. Ls, R. Z6- Le Chef de Bureau du se compose de quatre membres d'Administration 2ème Secrétaire, le rôle Noël, Clément Sénat: dont un au moins empêché, et remplissant du ler Déjean Administrateur Président, un Vice-Président et crétaire ad hoc. Marceau Désinor, 2ème Seun Secrétaire Général. Délégué, un Trésorier et L'appel nominal AVIS nes les personnes qui signent En ce qui concer- imajorité du Sénat, ayant la Séance fait constater la La Curaçao pour la Société, aucune décision actuellement ouverte, est déclarée S. A. certifie, Trading Company of Haiti, ra être prise que ne pour: Alappel du que les actions suivantes: rale. par l'Assemblée Géné- jour: <Sanction premier de point de l'Ordre du No. No. 1, 2, 3, 4 de $2.500.00 Antoine Innocent procès- verbaux>, Mr. 5, 6, 7 Art. 15.-Paragraphe 3. la Séance du Mardi lit le procès-verbal de No. 8, 9, 10 $1.000.00 $ 500.00 Chaque action soit Catégorie A rédaction est 14 Mai courant dont la No. 11, 12, 13, 14 1) $ tégorie B donne droit à une voix, ott Ca- Le adoptée. émises par elle, et qui 100.00 dépouillement de la appartenaient à la Art. 16--Paragraphe 2. faisant l'objet du second point, Correspondance il est donné Curaçaosche (Curaçao Handel Maatschappit), N. V. Dans toute réunion, lecture des pièces ci-dessous terdam Trading Company, S.A.), Amsre pourra voter en personne chaque actionnai- 1.-Message du Président mentionnées: (Hollande) ont été annulées et ration. Ott par procu- que accusant réception de celui de la Républi- remplacées No. par les actions suivantes: le Sénat Lui par lequel 1-bis, 2-bis, Art. 23.-En cas de dissolution tion la Loi qui transmet à fin de promulga- 7-bis, 8-bis, 9-bis, 3-bis, 4-bis, 5-bis, 6-bis, liquidation de la Société, le Conseil out de des Actions de ratifie la et approuve la vente 13-bis, 14-bis, aux mêmes 10-bis, 11-bis, 12-bis, ministration alors en fonction d'AdBanque Nationale de la montants.

23.-En cas de dissolution tion la Loi qui transmet à fin de promulga- 7-bis, 8-bis, 9-bis, 3-bis, 4-bis, 5-bis, 6-bis, liquidation de la Société, le Conseil out de des Actions de ratifie la et approuve la vente 13-bis, 14-bis, aux mêmes 10-bis, 11-bis, 12-bis, ministration alors en fonction d'AdBanque Nationale de la montants. la liquidation à moins effectuera République d'Haiti; Port-au-Prince, le 8 Juillet 1940. autrement par T'assemblée qu'il en soit décidé 2.Dépeche du Secrétaire d'Etat de plète liquidation, la Socété et jusqu'à com- Sénat lIntérieur lui renet responsive à celui par lequel le Ilest dénoncéà à servera son caractère Anonyme con- teur à fin d'insertion au Moni- pendant de la vacance un terrain dé. corporatif. quelques procès-verbaux de l'habitation En cas de Séances. ses section rurale des eDébauche", 4ème liquidation, les actions de Cayes, de la gorie A recevront toutes les Caté- Mr. le Président: Le 5h26 ares et borné:Au Nord contenance pourront être réalisées sommes qui la Dépêche étant des accusés Message ainsi que priétés occupées par Evédieu par les proLes actions Catégoric B par la concession. seront classés aux de réception les Htrs. St-Ulysse Banatte et yées d'abord les devront être pa- Nous abordons Archives. le terrain occupé Vilma, au Sud par le jusqu'à par sommes disponibles l'Ordre du troisième point de l'Est par l'immeuble par les Htrs. Adé Zulma, à nale. Les concurrence de leur valeur nomi-l prêts? jour: Y a-t-il des Sylla occupé par les Htrs. valeurs restant alors Rapports Pierre-Louis et à POuest bles seront distribuées disponi- Mr. le Sénateur priété occupée par Micius par la proActions B en méme aux Actions A et pondu Edg. Fanfan, ayant ré A partir de la date Polynice. Les deux derniers proportion. jet donne affirmativement. lecture du obtient la parole sous, qui est celle de la mentionnée ci-desticle paragraphes de l'ar- sions réunies de Rapport des Commis- tion, ii est accordé première publicaActe: Vingt six sont supprimés. Dont surle Projet de Loi la Justice et du Commerce à tous ceux qui un délai de trois mois du Code de quimodifie T'article 620j droits, si aucuns prétendraient y avoir des Fait et passé à Mr. le Commerce. sont, pour présenter leur Etude, ce jour, vingt Port-au-Prince, deux en notre Président: Ce sera réclamation ou au Bureau des Contricent quarante. mai mil nenf primé et distribué, rapport im- butions des Cayes, ou à T'Administration Et après lecture, les Sénateur L'Ordre du jour étant épuisé et aucun Générale nances, à des Contributions, Palais des Fiavec nous Notaires. Quatre parties ont signe tretenir n'ayant manifesté le désir d'enPort-au-Prince. nuls, un renvoi en mots rayés térêt l'Assemblée d'une question d'in- Port-au-Prince, 20 Mai 1940. Ainsi marge bon. général, il est proclamé Charles de DELVA signé en pareil endroit de la jour suivant pour la l'Ordre du nute des présentes: mi- 1.- prochaine Séance: Directeur Général -Sanction de Alfred Faerber, E, Horelle, Dr.

Port-au-Prince. nuls, un renvoi en mots rayés térêt l'Assemblée d'une question d'in- Port-au-Prince, 20 Mai 1940. Ainsi marge bon. général, il est proclamé Charles de DELVA signé en pareil endroit de la jour suivant pour la l'Ordre du nute des présentes: mi- 1.- prochaine Séance: Directeur Général -Sanction de Alfred Faerber, E, Horelle, Dr. 2.- -Déponillement proces-verbaux; de la La Direction du Moniteur Carré, Maurice Avin, A. V. ce; Correspondan- que les donne avis not., ce dernier not. et E, Kénol, 3.- -Rapports des au Bureau abonnements du Caissier doivent du être payés ensuite de laquelle dépositaire de la minute Aucune Commissions. l'Imprimerie de Moniteur et de Port- -au- Prince le est écrit: : Enregistré à Ordred du jour. observation ilest n'étant faite à cet peuvent pas étre l'Etat: les quittances ne neuf cent vingt quatre Mai mil ce est levée. ainsi arrêté et la Séan- La date recouvrées chez l'abonné, 2501 du quarante folio 79-80 Ro Case: Sont d'échéance étant portée sur la Registre S No. 6 des actes civils. présents MM, les Sénateurs: bande-adresse de chaque : Perçu: droit fixe Deux gdes. Pour le Denis St-Aude, J. B. V. Leconte, cette date, le paiement n'a pas numéro, été effectué si, à Di-lce William, Dr. William Théard, Louis Léon- en vue du renouvellement, le service du D.Journal sera supprimé. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première DEMANDES DE FERME Situati ion des biens CONT ANCE Datrs de prisentation pablicatios des demandes Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Commune de Gan- Un terrain de la contenance Beaubrun Démosthè- (La publication dure trois mois.) thier, Habitation de 2h58 borné: Au Nord nes 6 Juin 40 Pays pourri. par l'Etat occupé par Fran- 8, Juillet 1938. NOM DES SOUM Première cilien Francéis, àu Sud par Sitcation des biens CON TENANCE Dares de prisentarios pablication une ravine, à l'Est par Laudes demandes ramise Lauradin, l'Etat, et Commune de Trou Un terrain d'unc étendue de Mr. Rozalès L. Rozeà 1'Ouest par Cimélus Cétoudu-Nord, Habita- 5 hectares borné: Au Nord fort 6 Juin 40 te aux droits de l'Etat. tion Poncelay par Duazard Fonrose pré- 30 Juin 1938. Commune de Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre... 6 Juin 40 tendu propriétaire, au Sud Liberté, Habita- borné: Au Nord, au Sud, à 10 Juillet 1938. par l'habitation Chavanne, tion Petite-Gour- l'Est et à l'Ouest par l'habià lEst par un chemin et à gue, quartier de tation Petite-Gourgue. l'Oucst par Joseph Auguste, Ferrier.

- 30 Juin 1938. Commune de Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre... 6 Juin 40 tendu propriétaire, au Sud Liberté, Habita- borné: Au Nord, au Sud, à 10 Juillet 1938. par l'habitation Chavanne, tion Petite-Gour- l'Est et à l'Ouest par l'habià lEst par un chemin et à gue, quartier de tation Petite-Gourgue. l'Oucst par Joseph Auguste, Ferrier. l'Etat. Exalent 40 Commune de Léo- Un terrain dont la superfi- Mr. Soiréus Dessaint 6 Jun 40 Commune de Trou Un terrain dont la contenanDalusma. Juin gâne, Htion Tia cie est de 5h16 borné: Au 12 Juillet 1938. du-Nord, Habita- ce est d'un hectare borné: 30 Juin 1938. Oie. Nord par les Héritiers Jntion Dumole Au Nord par Exalent DalusLouis, au Sud par les Horima aux droits de l'Etat, au tiers Souffrance, à l'Est par Sud par l'Etat occupé par les Héritiers Ravoline JeanLéonnard Deauguste, à l'Est Louis et à T'Ouest par les par Léon Princivil, l'Etat, Héritiers Sugneus Aristilde. et à T'Ouest par un chemin. Commune de Jn- Un terrain dont la contenan- Elie St-Vil.. 6 Juiri 40 Commune de Léo- Une propriété mesurant 35 Mme. Vve. Louis Dé- 6 Habitation hectare borné: 2 Juillet 1938. gâne, Rue des Fos- mètres de façade sur 15m. mesmin Juin Rabel, ce est d'un de bornée: Au 14 Juillet 1938. Fond Audigé au Nord, au Sud, à l'Est et sés. profondeur à rOuest par l'Etat. Nord par la rue des Fossés, au Sud par les Héritiers Commune de Oua- Un terrain mesurant 3 ha Aluce Volmard 6 Juin 40 Adeline Jean, à T'Est par la naminthe, Htion borné: Au Nord par St- 5 Juillet 1938. rue d'Anjou et à l'Ouest par Escotte Louis Wasembeck aux droits Edouard Covil. de l'Etat, au sud par T'Etat, de Elie Nicolas.. 6 à f'Est par l'Etat occupé par Commune de Mari- Un terrain d'une étendue Mme Juin Albert Angrand ct aclOuest got, Htion Po- 32 ares borné: au Nord par 16 Juillet 1938. par le chemin conduisant à thier. Albert Henry, au Sud par Capotille. Verrilus Mathieu, à "Est Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Brile Joseph.. 6 Juin 40 par la rivière de Fesles et à Liberté, Habita- ce d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. 1'Ouest par un grand chemin. tion Meillac, quar- Nord, au Sud, à PEst et à Villars.. 6 Juin 40 tier de Ferrier. l'Ouest par l'habitat. MeilCommune de Oua- Un terrain dont Ja contenan- Pierre lac. naminthe, Htion ce n'est pas déterminée bor- 16 Juillet 1938. 40 Capotille: né : au Nord par la rue du Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Brihile Joseph... Juin Cimetière, .au Sud par le Liberté, Habitation d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938.

Juin 40 tier de Ferrier. l'Ouest par l'habitat. MeilCommune de Oua- Un terrain dont Ja contenan- Pierre lac. naminthe, Htion ce n'est pas déterminée bor- 16 Juillet 1938. 40 Capotille: né : au Nord par la rue du Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Brihile Joseph... Juin Cimetière, .au Sud par le Liberté, Habitation d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. marché public, à l'Est par la Meillac, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à Garde d'Haiti et à lOuest de Ferrier. l'Onest par le reste de lhapar l'Etat. bitation Meillac. Commune de Port- Un terrain de la contenance Mr. Charles Joseph.. 6 Juin 40. Commune du Cap Une propriété mesura ant 12 Mme Vve. Léonce de-Paix, Habita- de 3h 18a 10ca borné Au 18 Juillet 1938. Haitien, Rue du m20 de façade sur 35m de Dupuy 6 Juin 40 tion Moreau. Nord par les Héritiers FleuQuai St-Louis. profondeur bornée: Au Nord 7 Juillet 1938. rima Michel, au Sud par par Charles Kampmann, at Belcima Belfort, à l'Est par Sud par Borna Mompoint, Sinfar Gilbert, tous, prétenà lEst par la Mer et à dus propriétaires, et à f'Ouest par la rue du Quai POuest par Fleurisma FloSt-Louis.

de Dupuy 6 Juin 40 tion Moreau. Nord par les Héritiers FleuQuai St-Louis. profondeur bornée: Au Nord 7 Juillet 1938. rima Michel, au Sud par par Charles Kampmann, at Belcima Belfort, à l'Est par Sud par Borna Mompoint, Sinfar Gilbert, tous, prétenà lEst par la Mer et à dus propriétaires, et à f'Ouest par la rue du Quai POuest par Fleurisma FloSt-Louis. rial et Manoit Isma aux droits de l'Etat. Commune de Ma- Un terrain de Ia contenar n- St-Félix Pierriné Juin rigot, Habitation ce de 6 hectares borné: Au 8 Juillet 1938. Commune de Mi- Une propriété mesurant 5 Francius François 6 Juin 40 Séguin. Nord par Camé Baptiste, au ragoâne, Rue des- mètres de façadc sur 6 m. 21 Juillet 1938. Sud par Cirancia Jules, à Chaudières. de profondeur bornée: Au l'Est par Louis Leriche et à Nord et au Sud par T'Etat 1'Ouest par Exael Jn-Pierre inoccupé, à l'Est par Anselme ainsi connu et à T'Ouest Commune de Ma- Un terrain de la contenance Daus Hector. 6 Juin 40 par Montou ainsi nommé. rigot, Habitation de 2h56ares borné: au Nord 8 Juillet 1938. Commune de Gd- Un terrain dont la contenan- Estimé Louis. 6 Juin 40 Boispin. par Ti Nève Vital, au Sud Bassin, Htion Na- ce n'est pas déterminée hor- 21 Juillet 1938. par Cérilien Louis, à PEst par. Jn-Louis Pa et à l'Ouest ple Petite-Place née: Au Nord, au Sud, à par Larousse Tika. PEst et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Val- Un terrain d'une étendue de Maccémise Démise... 6 Juin 40 Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Délanoir Chéry. . 6 Juin 40. lières, Habitation 5 hectares borné: Au Nord 8 Juillet 1938. racol, Htion-Fleu- 3 ha borné: Au Nord par 22 Juillet 1938 Néron. par Estenord Guerrier aux ry. Mirabeau aux droits de TEdroits de l'Etat, au Sud par tat, au Sud par TEtat occupé par Prévil, â l'Est par l'Etat occupé par St-Ange Luménès, l'Etat, et à l'Ouest Chérenfant, à l'Est par Sainvil Méricin, l'Etat, et a par François aux droits de l'Ouest par Grésil Nelson l'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT. - Rue da Centre