Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Landi 22 Juillet 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 57 3 -cessibles Fouctionnaires et Em- <25%) de leur montant; de SOMMAIRE plupart des susdits couramment des obli- <sculement jusqu'à due concurrence (25%) de leur Décret-Loi relatif à la cession et à la saisie des ou! pioyés contractent cession et délégation <Vingt-Cing pour Cent indemnités, salaires, pensions de gations comportant ct in- <montant. appointements. rentes viagères des fonctionnaires publiques et employés ct des an- des portions déclarées insaisissables traite- <Les cessions o11 délégations consenFEtat et des Administrations l'Etat. cessibles de leurs appointements, ou Employés ciens serviteurs de indemnités, salaires, et qu'ils sont cties par les Fonctionnaires Communes et autres. AdmiAvis. Générale des Contributions: : Avis. ments, réduits à cn poursuivre l'annula- sdePEtat, des ne pourront por- -Administration scuvent xaistrations Publiques dite tion en Justice: lieu de mettre fin xter exclusivement que sur la porDECRET-LOI Considérant qu'ily a de nuire ction cessible. De même les saisies- -ar- : cet état de choses susceptibles ets pratiquées à leur préjudice ne pourSTENIO VINCENT à la sécurité des affaires et qu'il importe, en runt exclusivement porter que sur la dite PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE à cet effet, de modifier la Législation saisissable. l'aitiative que Lui accorde vigueur, tout en y prévoyant de nouvelles partion cas d'insuiUsant de dispositions propres à protéger plus effi- Zxcepysiemnéllement en T'articie 36 de ia Constitution; Nationale de la Ré- afisance des susdites portions saisissables Vu T'article 35 de la Constitution; : cacement d'Haîti, la Banque qui, trésorière de l'Etat ject cessibles, cinquante pour cent (50%) Vu les articles 1060, 1061, 1860 du publique à ce titre d'effectuer le paie- ade la susdite portion déclarée insaisisCode Civil, 496, 501, 568 à 584 du Code de jet chargée des dits appointements, traitements, asable ct incessible pourront être cédés, Procédure Civile et l'article 5 de la Loi du ment salaires, est en général trai- edélégués ou saisis en exécution de juge1931; indemnités, sérieux à l'oc- <ments condamnant les dits fonction16 Juillet 1934 réglemen- néc en Justice sans motifs ct à payer des pensions V la Loi du 10 Août Février 1936 casion des susdlits procès: cnaires employés en conformité des articles tant le Travail, la Loi du 4 Considérant, par ailleurs, que des rai- <alimentaires 191, 196, 198 et 256 du Code Civil.> protégeant les fonctionnaires et Emplo- Pu- sons d'humanité exigent que soient dé <189, yés de TEtat et des Administrations ciarées également incessibles les pension' .

pensions V la Loi du 10 Août Février 1936 casion des susdlits procès: cnaires employés en conformité des articles tant le Travail, la Loi du 4 Considérant, par ailleurs, que des rai- <alimentaires 191, 196, 198 et 256 du Code Civil.> protégeant les fonctionnaires et Emplo- Pu- sons d'humanité exigent que soient dé <189, yés de TEtat et des Administrations ciarées également incessibles les pension' . Art. 2.-Les dispositions de Tarticle iiques contre la pratique des prêts usu- le ct rentes viagères de Cent Gourdes inc!. ne sont pas applicables aux la Loi du 4 Mars 1936 limitant déjà déclarées mmsabieeietsen. consentis par la Banque Nationale raires, de Tintérêt conventionnel, en vue sivement, quotité du surplus lorsque le prêts d'Haiti aux dits Fonctaux ainsi qu'une la République d'interdire lusare; montant des dites pensions et rentes via-ide tionnaires et Employés conformément Vu les Luiet arrêté des 4 et 13 Février gères cst supéricur à Cent Gourdes; aux Lois et arrêtés des 4 et 13 Février 1936 instituant le Comptoir National Sur le rapport des Secrétaires d'Etat 1936, lesquels prêts continueront à étre la et des Finances, les susdits Loi et arrêté. d Escompte: actuelle, de Justice du Conseil des Secrétaires régis par Considérant que la Législation De l'avis Art. 3-Le deuxième alinéa de,l'article dans l'intérêt des Services Publics, a dé- d'Etat, Per- 11 de la Loi du 10 Août 1934 sur le Traclaré insisissables et incessibles les deux Et avec l'approbation du Comité vail est ainsi modifié: (2/3) des appointements, traite- manent de l'Assembléc Nationale, tiers salaires des fonction-) <Art. 11, 2ème alinéa. a.-Les appointements, indemnités, de l'Etat et des AdDECRETE <ments ou traitements de tous employés taites ct Employés Publiques, et insaisissables -L'article 501 du Code de <ou commis autres que ceux envisagés à ministrations rentes viagères Art. ler. modifié: <l'article 501 du Code de Procédure Cisculement les pensions et deux tiers Procédure Civile est ainsi et incesside Cent Gourdes, ainsi que les des les indemnités, evile sont: 1 insaisisables due concurrence de Cindu surplus de Cent Gourdes <Art. 501.-Désormais, dus par <bles jusqu'à leur montant; (2/3) et rentes viagères des an- atraitements, appointements Admi- quante pour Cent (50%) de duc dites pensiens <l'Etat, les Communes et autres 62-. -saisissables seulement jusqu'à ciens Serviteurs de l'Etat; même inté- <nistrations Publiques, comme salaires de de Vingt-Cing pour cent Considérant que, dans le Février <leurs Fonctionnaires ou Employés, sont: econcurrence de leur montant; 3°.

/3) et rentes viagères des an- atraitements, appointements Admi- quante pour Cent (50%) de duc dites pensiens <l'Etat, les Communes et autres 62-. -saisissables seulement jusqu'à ciens Serviteurs de l'Etat; même inté- <nistrations Publiques, comme salaires de de Vingt-Cing pour cent Considérant que, dans le Février <leurs Fonctionnaires ou Employés, sont: econcurrence de leur montant; 3°. - -cessibles rêt, les Loi et arrêté des 4 et 13 de et incessibles jusqu'à (25%) <seulement jusqu'à due concurrence de 1936 ont autorisé la Banque Nationale el--insaisissables <due concurrence de Cinquante pour Cent cent (25%) de leur d'Haiti à préter de l'argent réserve faite de <Vingt-Cing pour la République fonctionnaires et employés aux <(50%) de leur montant, <montant. aux dits cce qui est prévit à l'alinéa 3 ci-an-As: 1A <Les dispositions du troisième alinéa conditions les plus avantageuses; seulement jusqu' de Procédure Ciqu'en dépit de ces dispo- <2°, saisissables e * nde l'article 501 du Code Considérant et d'ordre public, lal <concurrence de Vingt-Cing sitions de protection LE MONITEUR <vile modifié par l'article premier du pré-fet cessibles parle sudit article 501 du Code achat de <sent Décret-Loi sont applicables en i'es-lde Procédure Civile. marchandises ou autres fourniapèce.> En définitive. seule la dite ltures, soit à un médecin pour ses honoArt. 4.--Le premier alinéa de l'article rendra disponibles les portions liquidation déclarées) de raires, niédicaments, soit à un pharmacien pour achat premier de la Loi du 30 Juillet 1926, saisissables et cessibles, telles qu'elle sontjautres articles de même drogues, spécialités soit ou amendé par l'art. 4 de la Loi du 16 Juil- établies aux premier et deuxième alinéas javocat ses honoraires nature, à un let 1931, est ainsi modifié: Idu susdit article 501 du Code de Procédure) Iqu'i aura pour avancés, soit â un et propriétaire les frais <Art. ler., ler. alinéa-Sont déclarés Civile. Art. pour les loyers de sa maison, soit à un kinsaisissables et incessibles les pensions 7.--En attendant la liquidation maître d'école pour le prix de l'écolage de cet rentes viagères jusqu'à Cent Gourdes sies-arrêts complète des cessions, délégations et sai- lélève, soit enfin à un entrepreneur de einclusivement; tout surplus ne sera saiqui auront été signinées à la pompes funèbres pour frais de funérailles, sissable que pour un quart (1/4) et cessi-j d'Haîti Banque Nationale de la République fne seront pas soumises at1x <hie que pour un quart de son montant. et qui attront été enregistrées an-rie T'article précédent. Toutefois, prescriptions les actes <Les cessions ou délégations consenties térieurement à la publication au <Moni-jqui constatent les dites cessions ou déléGpar les pensionnaires ou rentiers de T'E- velle teur> du présent décret-loi, aucune nou-jgations devront à peine de nullité, être <tat ou des Administrations Publiques, ne velle cession Ot délégation, aucune nou-; accompagnés de notes, factures ou borde- <paurront porter exclusivement que sur le saisie-arrêt ne pourront affecter le reanx diment timbrés et squart cessible.

-jqui constatent les dites cessions ou déléGpar les pensionnaires ou rentiers de T'E- velle teur> du présent décret-loi, aucune nou-jgations devront à peine de nullité, être <tat ou des Administrations Publiques, ne velle cession Ot délégation, aucune nou-; accompagnés de notes, factures ou borde- <paurront porter exclusivement que sur le saisie-arrêt ne pourront affecter le reanx diment timbrés et squart cessible. De même, les saisies-ar- uontant des pensions et rentes viagères Art. l1.-Le titre servant enregistrés. de base <rêts on oppositions pratiquées au préju-I des anciens Serviteurs de l'Etat, des Com- saisie-arrêt. une cession ou une à une <cice des dits pensionnaires ou imunes et autres Administrations Publi- tion devra, avant d'être notifié, avoir déléga- été <ne pourront porter exclusivement rentiersiqves. si Ce n'est pour les causes prévues caregistré et communiqué à la <sur le quart saisissable. que,au troisième alinéa de l'art. 501 du Code Nationale de la République d'Haiti. Banque <l.es dispositions du troisième alinéa de de P'rocédure Civile modifié par l'articie! Ce titre devra, en outre, être <l'article 501 du Code de Procédure Ci- prenier En du présent décret-Loi. tant sur l'original que sur la copie reproduit de la avile modifié par l'article premier du pré- saisissables conséquence, et cessibles: les portions déclarées signification: mais cette signification ne <sent Décret-Loi sont applicables en sent décret-loi à l'article 4 du pré- sera opérante que s'il existe. a11 noment al' espéce. Iqur'à la dite ne deviendront disponibles oùt ellc est faite, une portion libre et sufArt. 5.-Les actes et conventions qui, Art. 8.-Tes liquidation. Sisante du quart cessible. dans le passé, ont eu pour but et résultat ment des dits chèques afférents au paie- La Banque Nationale de la République d'affecter pius du tiers des appointe- indemnités. salaires, appointements, traitements. T'Haiti ne tiendra aucun compte des siments, traitements, indemnités. salaires, pensions ou rentes gnifications de mêne nature qui lui audes fonctionnaires et employés de P'Etat viagères. des lle pourront étre émis qu'au nom ront été faites et destinées à produire n'auront désormais effet que sur ce tiers aires fonctionnaires, ott rentiers employés. pension- effet quand la dite portion deviendra disqut sera distribué au prorata, Je cas lion négociables. intéressés, et seront ponible en toutt ou en partie. échéant. entre saisissants. cessionnaires. Art. 9. - -Désormais. Art. 12.--Lorsquiune obligation de la delégataires. tout prét à intérêt jnature de celle envisagée à l'art. 9 du préEn conséquence, la Banque Nationale garanti par tout ou partie de la portion iscnt décret-loi aura été produite en de la République d'Haîti restituera jeessible par des appointements, traite- tice et qu'il aura été révélé qu'elle com- Jusdébiteurs tout surplus du tiers existantf-entes auxinents, indemnités, salaires.

orsquiune obligation de la delégataires. tout prét à intérêt jnature de celle envisagée à l'art. 9 du préEn conséquence, la Banque Nationale garanti par tout ou partie de la portion iscnt décret-loi aura été produite en de la République d'Haîti restituera jeessible par des appointements, traite- tice et qu'il aura été révélé qu'elle com- Jusdébiteurs tout surplus du tiers existantf-entes auxinents, indemnités, salaires. pensions et porte une mention tattsse, Je créancier et actuellement d'après scs Livres, sans viagères des fonctionnaires, emplo- le débiteur seront solidairement condamavoir à tenir compte des litiges Out contes- des, CS, pensiornaires ou rentiers de l'Etat et nés au pront de l'Etat parle TribunalCortations dont ce surplus indâment retent lconstaté Administrations Publiques. devra être rectionnel à une amende représentant la en i'espéce est ou pourra être l'objet. partne obligation à personne dé- moitié du montant de la dite si non im omnée, négociable, 1°, la mention fausse obligation, Art. 6.-En attendant la liquidation la cattse de T'obligation, la comportant: date et le lieu de : conditions se retrouve parmi les complète des cessions, délégations, saisies- l'émission; : 2°. les conditions et le lieu Tart. 9. envisagées auix Nos. 1,2.3, de arrêts qui auront été signifiées à la Banque paiement: 3-. l'énonciation de la de La Nationale de la République d'Haiti et et des somme peine sera prononcée contre le déauront été enregistrées antenearenentiprdnom quijreque intéréts promis : 46. les nom et biteur senl lorsque la mention fausse se à la Publication att <Moniteur> du pré-jlités, la de fonction l'emprunteur, ses titres et qua- trottvera parmiles énonciations prescrites sent Décret-Loi, les deux tiers des numéro de out l'emploi qu'il exerce,lscus le No. 4 du dit article 9. sans ap-ile sa carte d'identité dice des préjupotntements. traitements. indemnités. sa- T'exercice en cours. le montant de pour peines de stispensions et de révolaires des tonctionnaires et employés de pointements. traitements. indemnités, ses ap- rations l'autorité qui pourront être appliquées par l'Etat, des Communes et autres Adminis- laires, pensions ou rentes sacompétente contre le fonctiontrations Publiques continueront à demeu- tion disponible du viagères. la por- naire ou T'employé fautif stir le vit du jurer insaisissables et incessibles, réserve numéro de la quart cessible; 5°. le gement de condamnation à l'amende. feite de l'application des dispositions du la du carte d'identité et cclui de La peine sera prononcée contre le patente créancier celui-cil prétroisième alinéa de l'art. 501 du Code de exerce la profession de préteur lorsque à intérêts; teur relevée seul lorsque la mention fausse sera Procédure Civile, modifié par l'article ler.

la quart cessible; 5°. le gement de condamnation à l'amende. feite de l'application des dispositions du la du carte d'identité et cclui de La peine sera prononcée contre le patente créancier celui-cil prétroisième alinéa de l'art. 501 du Code de exerce la profession de préteur lorsque à intérêts; teur relevée seul lorsque la mention fausse sera Procédure Civile, modifié par l'article ler. ie tout à peine de nullité de à l'occasion de l'une des énonciadu présent Décret-Loi. Art. 10 Les l'obligation. itions comprises dans le No. 5 du dit arEn outre. jusqu'à cette liquidation, att- faites ct les délégations cessions valablement valablement/ticle don-ipourront 9, sans lui préjudice d'autres peines qui cune nouvelle délégation ou cession, an- nées par 1t11 fonctionnaire. employé, pen-j nent aux lois être appliquées conformécune nouvelle saisie-arrêt ne pourront sionnaire ou rentier de l'Etat ou existantes. En outre, sa paêtre valablement signifiées d'une tente poutra lui être enlevée et il pour produire Avininistration Publique sur la lui étre interdit pourra efet sttr le tiers déjà affecté par l'article cessible de ses appointements. portion traite- prêts de faire de nouveaux 5 ci-dessus 011 sur toutes autres quotes- maents, indemnités. salaires, pendant une période déterminée. parts des portions déclarées saisissables tente viagére. soit à t111 commerçant pension ou vélée Lorsqu'une mention fausse aura été répour en Justice dans l'une des cessions et LE MONITEUR délégations de la nature de celle à l'article 10 du présent décret-Loi, envisagée l'obli- être suivie, dans les huit jours francs de gation sera déclarée nulle par le Tribunal sa date. d'une assignation au en jet rentes viagères des emCorrectionnei et les parties intéressées vue d'y faire statuer; copie de principal cette assi- iployés, pensionnaires fonctionnaires, ou ront solidairement condamnées se- gnation devra être signifiée à la i itat, des Communes et rentiers de P'Ede l'Etat à une amende au profit Nationale de la Banque jtions Publiques, ne autres Administracédé ou égale au montant la dite République d'Haiti, sinon jquées le pourront être révotions délégué, sans préjudice des sanc- tion. Banque passera outre à l'opposi-! que ce par débiteur pour quelque cause que l'autorité administrative soit, mais pourront être appliquer contre l'employé fautif. La pourra Au cas ott une saisie-arrêt aura été dé- lés d'un commun accord les annutente du prétendu créancier pa- clarée simulée par le Tribunal ciers et les débiteurs; cet par créanretirée et. s'il n'est pourra lui être les prétendus débitenrs compétent étre timbré, accord devra tente, il pourra être pas soumis à la pa- ront solidairement et créanciers se- di une gourcie enregistré et au droit fixe prisonnement de sixà condamné à un em- amende égale au montant condamnés à une que Nationale de la signifié à la BanArt.

iers et les débiteurs; cet par créanretirée et. s'il n'est pourra lui être les prétendus débitenrs compétent étre timbré, accord devra tente, il pourra être pas soumis à la pa- ront solidairement et créanciers se- di une gourcie enregistré et au droit fixe prisonnement de sixà condamné à un em- amende égale au montant condamnés à une que Nationale de la signifié à la BanArt. 13-Le trente jours. mulée. sans de la saisie si-1Lc créancier République d'Haiti. un fonctionnaire, contrat en vertu duquei nistratives à préjudice prendre des sanctions admi- cause, renoncer pourra, en tout état de ou rentier de l'Etat employé, pensionnaire fautif et d'autres contre l'employé cession 011 au bénéfice de toute tien Pablique ou d'une Administra- tre le prétendu peines à appliquer con- rêt. de tout délégation, de toute saisie-arun créancier conviendra de déléguer à aux lois existantes. créancier conformément rquiescement jugement de validité 011 acprélever saisissant une sonme fixe à Art. jlevée par un simple acte de mainsur la portion saisissable de 15.-Pour étre régulier, signifié â la dite appointements. indemnités, ses de cement devra comporter la date Tacquies- et le lieu La Banque Nationale Banque. de la salaires, pension ou rente traitements, viagère, son émission. la signature du d'Haîti ne tiendra aucun République créera aucun ne montant pour il saisi, le de compte des actes créancier. privilège au profit de ce sans' que ce montant lequel aura été donné, en main-levée vue de qui lui auront été signifiés En conséquence, cette en aucun cas. 11 devra puisse étre être augmenté terminé les suspendre pendant un délai dépourra être prélevée somme fixe ne timbre de rédigé sur un position, efietsd'une saisie-arrêt ou saisissable sur la dite portionltré au droit trente-cing fixe centimes. enregis- isignifiée, d'une délégation ou cession opqu'autant qu'il n'existera O11 d'une gourde, et de déjà qu'il ne surviendra jqué et signifié à la communi- tion du dit délai, permettre qu'à l'expiraArt. 14.- Lorsque pas d'autres saisies. la République d'Haîti. Banque Nationale de sisie-arrêt ou ces cession ou délégation, ront été opérées plusieurs saisies aul- Toute main-levée devra elfective. De opposition redeviennent Nationale de la és-mains de la Banque date et le lieu de son comporter la alavenus et tels actes seront nuls et non appointements, République d'Haiti sur les ture du saisissant. Elle émission, la signa-lanque. n'obligeront aucunement la dite salaires, traitements. indemnités, sur un timbre de devra être rédigée fonctionnaire. pensions ou rentes viagères d'un signifiée à la trente-cinq centimes et Art.

iennent Nationale de la és-mains de la Banque date et le lieu de son comporter la alavenus et tels actes seront nuls et non appointements, République d'Haiti sur les ture du saisissant. Elle émission, la signa-lanque. n'obligeront aucunement la dite salaires, traitements. indemnités, sur un timbre de devra être rédigée fonctionnaire. pensions ou rentes viagères d'un signifiée à la trente-cinq centimes et Art. 18.- -La Banque Nationale tierde l'Etat employé, pensionnaire, renBanque Nationale de la Ré- République d'Haiti, en de la ou d'une. Administration Pu- publique d'Haiti. saisie et tant que tierceblique, la dite Lorsqu'il s'agira d'un dépositaire des fonds de Banque, en tant tiercejugement de in'encourra FEtat, saisie. ne sera pas astreinte à que dité, la dite Banque paiera, vali- des aucune responsabilité du fait mer aux prescriptions se confor- lais de l'art, 472 du après les dé- actes qui lui auront été à 584 du Code des art. 496 et 568 Civile, Code dc Procédure ne pourra pas être signifiés; elle de Procédure Civile. jusqu'à concurrence du montant du tes les autres parties assignée sans que touExeptioonellement en ce cas, la commandement, sauf opposition de la égaiement, intéressées le soient cte Nationale de ka Ban- tie saisie basée sur tne action par- te et,s'il n'est relevé aucune fauest antorisée à procéder République d'Haîtilou en réduction du en nullité se soit personnelle à sa charge ou qu'elle sans intervention chaque mois, et position de tout commandement, Ott contentée de se ou décision de intéressé fondée elle référer à Jusau sur ne opeitice, partage au prorata des valeurs justice, ieree-opporition. Dans ce cas. une ni à des pourra étre condamnée nues le mois rete- lassignation en nullité copie de sissable précédent sur la portion saiou en réduction de frais et dépens. donmages-intérete ni auix des appointements, commandement, ou de l'acte de peurront lui être Quant aux dépens qui indemnités. salaires, pensions traitements, position sera signifiée à la susdite tierce-opaccordés, ils seront viagères des fonctionnaires, ou rentes conjointement avec l'exploit Banque partie supportés, qui l'aura dans tous les cas, par la pensionnaires ou rentiers de l'Etat employés, tion; sinon la dite Banque d'opposi- ras échéant. mise en cause, et le Administrations Publiques. ou desjà T'opposition. passera outre nière contre seront la répétés par cette derChague saisie ne donnera droit Cenpendant. l'opposition faite partie qui aura succombé tage ci-dessus envisagé au par- l'une action en nullité ol en en vertui le effcctivement. La dite Banque aura, date de sa qu'à partir de la commandement réduction de recouvrement des dépens en pour sa les valeurs signification et seulement sur retenir, jusqu'à n'obligera la Banque à ne fayenr.

la répétés par cette derChague saisie ne donnera droit Cenpendant. l'opposition faite partie qui aura succombé tage ci-dessus envisagé au par- l'une action en nullité ol en en vertui le effcctivement. La dite Banque aura, date de sa qu'à partir de la commandement réduction de recouvrement des dépens en pour sa les valeurs signification et seulement sur retenir, jusqu'à n'obligera la Banque à ne fayenr. un privilège sur toutes liquidés les tribuées à retentes chaque depuis. Les parts at- montant des décision définitive, que lel qu'elle pourra devoir à la partie sommes. saisie y condamnations contre les- nie à les lui condamaffectées pour le cas oût elle serait demeureront quelies sera dirigée la dite action. Cera par le payer, et ce privilège s'exerCal que le débiteur y acquiescerait. validée Art. 16.- La Banque Nationale de dépens sur les prélèvement d'office des dits En cas de main-levée République d'Haiti passera outre la sans aucune sommes dues à cette partic, donnée par Justice, la volontaire ou or- saisic-arrêt, cession, à toute formalité de Justice. tera à la irasse. Aucune part libérée profi- de partager et à tout délégation, défense Art, 19.- -Les parties sont tager ne peut valoir défense de par- nainlevée qui ne sera acquiescement ou mattre la dite en dispensées de aux validées quant saisies pas conforme aux réserve faite Banque cause; celle-ci, ou pour lesquelles un déjà prescriptions du présent décret-loi ou att des oppositions ment régulier aurait été donné acquiesce- aura été notifié qui troisième alinéa de l'article envisagées 15 de saisie. Cependant, par la par- preseriptions. contrairement aux dites s'IS, exécatera, après ci-destiniera tclle le créancier qui es- Art. lais de l'article l'expiration des déque 0t1 telle saisie est simulée: 17.--Lesvessions. dure 472 du Code de Procésourra, i ses risques et périls, fectant la portion cessible, délégations les af-j Civile, tous jugements et a: paiement de la part afférente s'opposer ments aux saisies-arrêts acquiesce- ces de référé relatifs aux ordonnansie à la sai portant sur la saisies-arrèts, incriniinée: ct son opposition devra portion saisissable des dilégations, cessions qui lui auront été siItraitements indemnités, salaires, appointements, pensions gnifiés alors mémc qu'elle n'aura été artie. aux dits jugements ct ordonnances pas LE MONITEUR de référé. Copie de la signification à partie sera donnée à la dite Banque sur un Donné au Palais National, à timbre de trente-cing centimes et le Prince, le 13 juillet 1940, An 137ème Port-au-j et dates suivants à Trois heures de tificat du Greffe attestant le défaut cer- Indépendance et 6ème de la de midi: l'aprèsposition 011 de recours contre les dits d'op- et de la Restauration.

MONITEUR de référé. Copie de la signification à partie sera donnée à la dite Banque sur un Donné au Palais National, à timbre de trente-cing centimes et le Prince, le 13 juillet 1940, An 137ème Port-au-j et dates suivants à Trois heures de tificat du Greffe attestant le défaut cer- Indépendance et 6ème de la de midi: l'aprèsposition 011 de recours contre les dits d'op- et de la Restauration. Libération Fondé de Pouvoirs: Lundi et ments. et ordonnances de référé jugeSTENIO et 16Juillet 1940; Mardi 15 dréssé sur un timbre de sera aussi Par le Président: VINCENT Notaire: Mercredi times et laissé à la Banque trente-cinq Nationale cen- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Juillet 1940; et Jeudi 17 et 18 L: Répmbiique d'Haiti, de Le Secrétaire d'Etat LEON des ALFRED Cultes: Arpenteur: Vendredi et Les jugements et ordonnances de MONT-ROSIER Finances DEJEAN et du Commerce: Juillet 1940. Samedi 19 et 20 pris contre la dite Banque référé Le Secrétaire d'Etat de TInstraction Un seront pas exécutoires par défaut ne de TAgriculture LUC et du Travail: Publique, cet registre d'inseription est ouvert, à après les délais de contre elle, même Le Secrétaire E. FOUCHE effet, au dit local du à l'art. 472 du Code de et des d'Etat des Relations Extérieures de cette date, aux Parquet, et partir Procédure Civile, si tontes les parties LEON Travaux Pablics: reau, jours heures de Butéressées 1C figurent pas atix dits inLe Secrétaire d'Etat LALEAU de Fait att ments ct onlonnances." jugeAMILCAR DUVAL l'Intérieur: Juin 1940, Parquet du Cap-Haitien, le 7 Le dispositif des an 137ème de exécutuires ordonnances de référé ct VIème de la I'Indépendance sur minute sera reproduit AVIS ration. Libération et de la Restausn timbre de trente-cing sur fié par l'avocat de la centimes. certi-; La Curaçao Trading Company of Aurèle Hyppolite vante et par T'huissier exécutant, partie poursui-j S.A. certifie, que les actions Haiti, Commissaire du Gouvernement laissé à la susdite Banque. et sera; No. 1, 2, 3, 4 de suivantes: S2.500.00 Art. 20.--La Banque Nationale de No. 5, 6, 7 : $1.000.00 ADMINISTRATION Rénublime d'Haiti demeurera de Ja No.. 8, 9, 10 $ 500.00 DES GENERALE droit déchargée de tous plein No. 11, 12, 13, 14 ' $ 100.00 AVIS CONTRIBUTIONS 21 débiteur ou pour son paiements faits émises par elle, et qui IMPORTANT le significrtions Ty compte en vertu Curaçaosche Handel appartenaient à la et les certiticats qu'elle obligeant égalemen:, (Curaçao Trading Maatschappij, N.

.. 8, 9, 10 $ 500.00 DES GENERALE droit déchargée de tous plein No. 11, 12, 13, 14 ' $ 100.00 AVIS CONTRIBUTIONS 21 débiteur ou pour son paiements faits émises par elle, et qui IMPORTANT le significrtions Ty compte en vertu Curaçaosche Handel appartenaient à la et les certiticats qu'elle obligeant égalemen:, (Curaçao Trading Maatschappij, N. V. sur Conformément les à la loi du 21 Avril 1940 justification pourront delivrera pour sa terdam Company, S. A.), Ams- à la séquestres judiciaires, il est porté partie être produits par la (Hollande) ont été annulées et connaissance des intéressés intéressée, à Tappui de toute de- remplacées par les actions suivantes: Capitale que dans les tant à la mande de restitution qu'etle No. 1-bis, 2-bis, République autres villes de la leprésenter contre l'autre jugera utile 7-bis, 8-bis. 3-bis, 4-bis, 5-bis, 6-bis, que désormais ils doivent s'aà 9-bis, dresser au ces paiements. T'occasion de 13-bis. 14-bis, atix mémes 10-bis, 11-bis, 12-bis, butions ou Directeur à scs Général des ContriArt. 21-Lc présent décret-loi, Port-au-Prince, le 8 Juillet montants. toutes les affaires Agents relatives désignés pour ahrere tontes les lois ou qui 1940. meubles et immeubles aux biens, loi, tous décrets-lois ou dispositions de tre par décision de placés sous séquescret-loi dispositions de déJustice. cible qui y sont contraires, n'est - Le Commissaire du Les fonctions des anciens qu'en matière de appli- le Gotivernement près ayant séquestres sion et délégation saisie-arrêt, ces- Tribunal Civil des Gonaives; déjà pris fin, les locataires des lements, traîtements. portant sur les appoin- Infurme tous ceux à qui il meubles séquestrés sont invités à se pré- impension et indemmités, salaires. que. conformément à la appartiendra senter en nos Bureaux paires, rentes viagères des fonction- dExamens poutr ceux Loi, la Session contre récépissés en bonne pour et acquitter, employés, qui postulent due formae, tiers de pensionnaires et ren- Fonctionsct Professions de lesile montant des loyers Ahministrations TEtat, des Communes et autres penteur et de Fondé de Pouvoir Notaire, d'Ar- sous peine d'avoir à payer actuellement deux dûs, Isera Publiques. aux dates suivantes: à dix est fixée tre contraints ct fois, d'étaires exécuté à la diligence des Secré. tin, au local du heures du ma- Tous les expulsés. d'Etat de la Justice et des voir: Parquet des Gonaives, sa- tés, sous les débiteurs sont également invichacun en ce qui le concerne. Finances, en nos mêmes peines, à se Donné Notariat: 22 et 23 Bureaux présenter au Palais Juillet 1940; et tous pour paiement d'intérêts 1940, An 137ème National, le 9 Juillet Arpentage: 24 et 25 Juillet autres dûs.

Etat de la Justice et des voir: Parquet des Gonaives, sa- tés, sous les débiteurs sont également invichacun en ce qui le concerne. Finances, en nos mêmes peines, à se Donné Notariat: 22 et 23 Bureaux présenter au Palais Juillet 1940; et tous pour paiement d'intérêts 1940, An 137ème National, le 9 Juillet Arpentage: 24 et 25 Juillet autres dûs. 6ème de la Libération de lIndépendance et Fondé de Pouvoir: 26 et 27 1940; Port-au-Prince, le 10 mai 1940. ration. et de la Restau- A cet effet, un registre Juillet 1940. ouvert au Parquet à dater d'inscription du ler est Charles de Delva Par le Président, STENIO VINCENT courant, de neuf heures du matin Juillet à de Directeur Général exerçant les fonctions Leure de une séquestre. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Parquet l'après-midi, des Le Seerétaire LEON d'Etat ALFRED 1949, Gonaives, ce ler Juillet LE MONT-ROSTER des DEJEAN Finances: I : MONITEUR Par autorisation Commissaire E. du Gouvernement: Directeur: : FELIX de l'Assemblée du Comité Permanent Pélissier, Substitut Le numéro: : 20 centimes BAYARD Le Président du Comité Nationale: Nationale: Permanent de TAssemblée ABONNEMENTS LS. S. ZEPHIRIN C mmiesaire du par an: AU le Tr 1, hesnal Civil du Gouvernement près NOM DE LA ressort du Cap-HaiEtranger 20.00 REPUBLIQUE i tous ceux à Port-au-Prince Le Président de la République Session Ordinaire qui il apparProvince 12.00 que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu ordonne do 1' postulants: aux fonctions d'examens 6mois: 15.00 Sceaur de la République, imprimé, mubl6' saiseera l'exercice de d'arpen- la et exécuté de Fondé de Pouvoir aura lieu proEtranger .12.00. d Parguet de ce ressort auix au Port-au-Prince 7.00 IMPRIMERIE jours Province DE VETAT- Roe du Ceptre 8.00