Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi ler et Jeudi 4 Juillet 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 53 commerciales et dépendance et an Vlème de la Libération SOMMAIRE faire, outre les opérations à leur genre d'affai- et de la Restauration. STENIO VINCENT bancaires inhérentes Décret-loi réglementant sociétaires les associations, ou individuelles RETER res, des opérations de banque proprement Par le Président: gnies ou entreprises et bancaires et roulant sur le commerce des mon- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: sant des opérations de banque commerciales roulant sur le commerce dites métaux précieux, des capitaux MONT-ROSIER DEJEAN des opérations monnaics, des métaux précieux, des capitaux naies, des de pladu Comité Permanent des ainsi que des opérations Par autorisation Décret-loi mobiliers, etc. établissant une procédure célère assurer propre mobiliers, cement, tels que dépôts en comptes cou- de T'Assembléc Nationale: faciliter Tapplication des sanctions pour effectués des partidu Comité Permanent de T'Assemblée à observation des règlements sanitaires. rant ou d'épargne par Le Président Nationale: la stricte de T'Administration Gédes établissements publics O11 Décret-loi faisant relever la perception des amendes culiers, par devront obtenir atl Ls. S. ZEPHIRIN nérale des Police, Contributions de même celles qui internes. sont pro- par des commerçants, du de la NOM DE LA REPUBLIQUE de Simple intraction aux E fiscales T'autorisation Président AU noncées pour en faveur des nommés Pierre Ma- préalable sur le rapport spécial du Se- Le de la République ordonne -Arrêté de Madame gràce Vve. Sidney Cinéas, Coligny Ma- République, d'Etat du Commerce approuvé Président ci-dessus soit revêtu du gloire, Louissaint Barthol. crétaire d'Etat. que le Décret-Loi et gloire, déclarant d'utilité publique les travaux d'a- parle Conseil des Secrétaires Sceau de la République, imprimé, publié --Arrêté grandissement de THôtel de Ville reconnues du Cap-Hatien néces2.-Chaque association, compa- exécuté. et autorisant les expropriations Art. sociétaire ou individuelle Donné aui Palais National, à Port-ausaires. 1935. gnie, entreprise 137ème de l'InSénat: Séance du 16 Avril analytique dans le genre de celles désignées à l'arti- Prince, le 25 Juin 1940, an Secrétaire d'Etat des Finances: relatives Exposé au eCompte cle devra prouver, à la satisfac- dépendance et an VIème de la Libération des recettes et des dépenses Situation au 30 précédent du Commerce, de la Restauration. Spécial- Dons des naturaliséss.

, entreprise 137ème de l'InSénat: Séance du 16 Avril analytique dans le genre de celles désignées à l'arti- Prince, le 25 Juin 1940, an Secrétaire d'Etat des Finances: relatives Exposé au eCompte cle devra prouver, à la satisfac- dépendance et an VIème de la Libération des recettes et des dépenses Situation au 30 précédent du Commerce, de la Restauration. Spécial- Dons des naturaliséss. tion du Secrétaire d'Etat d'au moins et STENIO VINCENT Juin 1940. qu'elle dispose d'un capital Par le Président: Avis. -Administration Générale des Contributions: : Avis. Cinq Millions de Gourdes en espèces. mois Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: De plus, elle devra fournir chaque faci- Le MONT- ROSIER DEJEAN au Département du Commerce, pour Le Secrétaire d'Etat DUVAL de rIntérieur: DECRET-LOI liter le contrôle de TAdministration, un Secrétaire AMILCAR d'Etat des Relations Extérieures STENIO VINCENT état de situation montrant la marche gé- Le et des Travaux Publics: : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE nérale de ses affaires, ainsi qu'un rapport les LEON LALEAU Justice et des Cultes: : articles 341 et 35 de la Constitu- spécial et complet de ses opérations sur Le Secrétaire d'Etat de la ALFRED Vn les devises étrangéres. L'état de situation Le Secrétaire LEON d'Etat de lInstruction Publique, tion: et les des éléments détaillés qui sede TAgriculture et du Travail: Considérant que les institutions dans les comportera fixés arrêté du Président de la LUC E. FOUCHE qui veulent s'engager ront par particuliers de banque doivent disposer de! République. opérations adéquats: Art. 3.-Les dites associations, compaDECRET-LOI capitaux le Gouvernement, qui gnies, entreprises sociétaires ou indiviSTENIO VINCENT Considérant que les intérêts de la col- duelles qui seront engagées dans des opéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE est appclé à protéger Texécution des con- rations bancaires en violation des dispoque lui accorde lectivité et à garantir doit être en me- sitions du présent décret-loi seront passi- Usant de Tinitiative ventions internationales des deviamende de dix mille gourdes, T'art. 30 de la Constitution; sure de contrôler le mouvement bles' d'unc des peines la loi Vul'art. 35 de la Constitution; et des crédits; sanspréjudice prévues 24 Février ses étrangères d'Etat des 24 Octobre 1876 et le du 23 Vu les loi et Décret-Loi des du Secrétaire du MEEE Sur lc rapport 1935 sur les impositions indi- 1919 et J1 Janvier 1936 organisant le SerFinances et du Commerce; des Secré- septembre rectes, et par la loi du 11Août 1903 sur les vice National d'Hygiène et d'Assistance Après délibération en Conseil licences. Publique; taires d'Etat; abroge Vu l'Arrêté du 12 Avril 1919 comporEtaveetapprobatien du Comité Perma- Art. 4-Le présent décret-loi de loi qui lui tant les règlements sanitaires; nent del'Assemblée Nationale; toutes lois ou dispositions exécuté à la dili- Considérant qu'en vue d'assurer la stricDécrète: sont contraires et sera d'Etat des Finances et te observation des règlements sanitaires associations, toutes gence du Secrétaire qui visent à maintenir la salubrité du Pays Art.

aveetapprobatien du Comité Perma- Art. 4-Le présent décret-loi de loi qui lui tant les règlements sanitaires; nent del'Assemblée Nationale; toutes lois ou dispositions exécuté à la dili- Considérant qu'en vue d'assurer la stricDécrète: sont contraires et sera d'Etat des Finances et te observation des règlements sanitaires associations, toutes gence du Secrétaire qui visent à maintenir la salubrité du Pays Art. ler.--Toutes sociétaires du Commerce. la santé publique, il importe compagnies. toutes entreprises établies à Donné au Palais National, à Port-au- et à garantir unc procédure célère propre à ou individuelles régulièrement désirent Prince, le 24 Juin 1940, an 137ème de l'in-ld'établir partir du ler Octobre 1938 qui LE MONITEUR faciliter T'application des sanctions qui yl Art. 3-Excoptiondlepent en cette sans délai le nontant des condamnations matière. l'Etat. civile. sera repré- ou de la contrainte dû par l'intéressé et sont prévues: d'Etat l'Officier partic Sanitaire sera ainsi valablement déchargé vis-àSur le rapport des Secrétaires de senté par compétent, de dernier. Faute les sus-dits lIntérieur et de la Justice; : a qui toutes les significations pourront vis ce par notaire, Del l'avis du Conseil des Secrétaires d'E- être valablement faites. fermier, locataire. receveur, tréDe en cas d'Appel ot1 de pourvoi sorier, payeur public ou autre dépositaire tat: Et du Comité Per- Cassation, plus. l'Officier Sanitaire plaidera ou détenteur de fonds. d'obtempérer saus avec Tapprobation en intéressé. motifs att commandement cimanent de l'Assemblée Nationale; par le Min:stère Public légitimes des contraintes Art. 4.-Le recouvrement du coitt des dessus envisagé, pourront Décrète: travaux sanitaires exécutés par le Service être également décernées contre eux coinArt. ler. Dès qu'une cause d'insalubri- Nationald'Hygiene ct d'Assistance Publi- mne débiteurs purs et simples, à la diligence té aura été découverte, l'Officier Sanitaire que sur denande des intéressés 011 d'office de l'Officier Sanitaire compétent. compétent adressera les notifications pres- eten dehors de toutes poursuites pour con- Ces contraintes seront décernées, rencrites par les règlements sanitaires à la traventions aux lois et règlements sanitai- dues exéeutoires et exécutées dans les personne qui en est responsâble, avec in- res. de même que le recouvrement des va- formes prescrites à l'article précédent. jonction d'y remédier dans u11 délai qui lui leurs dues atl dit service pour soins médi- dont les dispositions seront en tous points sera assigné à cette fin suivant les exigen- caux et autres frais fournis par les Hopi- applicables en la matière. ces des cas. taux dépendant du dit Service, seroni Art. 6-Jes actes de procédure faits Alexpiration de ce délai, l'intéressé qui poursuivis att moyen de contraintes décer- parle Service National d'Hygiène et d'Asn'aura pas effectué les travaux recomman- nées par T'Officier Sanitaire compétent ei sistance Publique seront rédigés sutr papier dés sera passible des peines prévues par!

applicables en la matière. ces des cas. taux dépendant du dit Service, seroni Art. 6-Jes actes de procédure faits Alexpiration de ce délai, l'intéressé qui poursuivis att moyen de contraintes décer- parle Service National d'Hygiène et d'Asn'aura pas effectué les travaux recomman- nées par T'Officier Sanitaire compétent ei sistance Publique seront rédigés sutr papier dés sera passible des peines prévues par! lesi rendues exécutoires par le Juge de Paix de libre et nc scront pas soumis à la formalité aispositions des lois et règlements sanitai- la résidenee.des intéressés. auxquels elles de T'enregistrement. res régissant la matière. seront sigaifiées avec cuommandement de Art. 7-Le présent Décret-Loi abroge Art. 2.-Les poursuites seront exer- payer. toutes lois ott dispositions de lois, tous cées à la diligence de l'Officier Sanitaire Dans les huit jours francs de la dite si- Décrets-Lois 01t dispositions de Décretet pardevant le Tribunal de Simple Poli- gnification. l'intéressé devra obtempérer Lois qui lui sont contraires, et sera exéce du lieu oùt la contravention aura été au commandement., faute dc quoi la con- cuité à la diligence des Secrétaires d'Etat commise. trainte sera exécutée par toutes les voies de lIntérieur et de la Justice. chacun en A cet effet, le Juge de Paix compétent légales. dans les formes et conditions pré- ce uu le concerne. délivrera contre le contrevenant. confor- vues pour l'exécution des jugements. Palais National, 24 mément à l'art. 125 du Code d'Instruction Dans les trois jours iranes de la dite si- Donné ait 137ème le Juin, l'Inune Criminelle cédule T'appelant à compamil neuf cent quarante. an de raitre à jour et à heure fixes, et indiquant gnification, l'intéressé pourra former op- dépendanee et Vlème de la Libération et la contravention qui lui auta été reprochée position à l'exécution dc la contrainte. de la Restauration. et les peines qui y sont applicables. L'affaire sera jugée, toutes affaires ces- Par Président: STENIO VINCENT Les articles 127 et 152 du Code d'Ins- santes. sans remise ni tour de rôle. sur le truction Criminelle, 36. 37. 38 et 39 du simples mémoires respectivement signiLe Secrétaire AMILCAR d'Etat DUVAL de l'Intérieur: Code Pénal seront applicables en cette fiés et sans plaidoirie. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: matière. Les jugements devront étre rendus LEON ALFRED L'Affaire sera jugée, totttes affaires dansla huitaine atl plus tard du délaidel la du Comité Permanent cessantes. sans remise 111 tour de role: comparntion. Ils seront exéeutoires stir Par l'Assemblée autorisation Nationale: Les fiches et tickets de contravention. minute. nonobstant opposition, appel. as- de l'Assemblée certificats signation en défense d'exécuter o1 pour Le Président du Comité Permanent de les rapports.

RED L'Affaire sera jugée, totttes affaires dansla huitaine atl plus tard du délaidel la du Comité Permanent cessantes. sans remise 111 tour de role: comparntion. Ils seront exéeutoires stir Par l'Assemblée autorisation Nationale: Les fiches et tickets de contravention. minute. nonobstant opposition, appel. as- de l'Assemblée certificats signation en défense d'exécuter o1 pour Le Président du Comité Permanent de les rapports. procès-verbaux. Nationale: et bordereaux de frais de travaux émanés voi enl Cassation. LS. S. ZEPHIRIN au Service National d'Hygiène et d'Assis- De plus. aucune opposition. aucun aptance Publique feront foi de lettr contenuipel. auctile défense d'exécuter, aucun AU NOM DE LA REPUBLIQUE jusqu'à preuve contraire. pourvoi C11 Cassation. aucune action en Lc Président de la République ordonne Le jugement sera exécutoire par provi- Justice quelconque au principal oll enl ré- que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du sion ct sur minute nonobstant opposition, féré exercée au sttjet de la dite contrainte Sceau de la Répnblique, imprimé. publié appel. assignation en défense d'exécuter ne sera recevable sans que l'intéressé ait les et exéeuté. ou pourvoi en Cassation, enl ce qui concer- consigné au Greffe du Tribunal contrainte. saisi Donné atl Palais National. à Port-autne les condainations à T'amende et à la valeurs réclamées dans la dite Prince, le 25 Juin 1940. an 137ème de l'Inrestitution du coût des travaux déjà effec- La décision qui statuera sur ces recours et an VTeme de la Libération tués d'office parle Service National d'Hy- et actions.ordonera la remise des valeurs dépendance de la Restauration. consignées: à Tuncott à l'autre des parties et giène et d'Assistance Publique. STENIO VINCENT Aucune opposition, aucun recours en en cauise. Par le Président : Appel, en défense d'exécuter OL en Cassa- Art. 5.-A l'expiration des délais d'opLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: tion, aucune action eti Justice quelconque position, d'appel ou de Cassation, tout AMILCAR DUVAL au principal 011 e1l référé exercée par le fermier. locataire. receveur. notaire. tréso- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: contrevenant ne sera recevable sans qu'au rier ott payenr public ott autre dépositaire LFON ALFRED préalable il ait consigné aut Greffe du Tri- etdétentenr de fonds appartenant à u1l dé- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures bunal saisi le moutant des condamnations biteur du Service National d'Hygiène et et des LEON Travaux LALEAU Publics: pécuniaires prononeées contre lui. La dé- d'Assistanee Publique contre qui contrainte un iu- Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: cision qui statuera sur ces recours et ac- gement aura été rendut ott une MONT-ROSIER DEJEAN tions ordonnera la renise des valeurs con- décernée. scra. sur simple signification L.e Scerétaire d'Eat de lInstruction Publique, signéesi l'une ou à l'antre des parties en nccconmatsdiement soit du dit jugement.

d'Assistanee Publique contre qui contrainte un iu- Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: cision qui statuera sur ces recours et ac- gement aura été rendut ott une MONT-ROSIER DEJEAN tions ordonnera la renise des valeurs con- décernée. scra. sur simple signification L.e Scerétaire d'Eat de lInstruction Publique, signéesi l'une ou à l'antre des parties en nccconmatsdiement soit du dit jugement. de r'Agriculture ct du Travail: suit de la dite contrainte. tent de payeri LUC E. FOUCHE cautse. LE MONITEUR DECRET-LOI des Contributions du lieu. STENIO VINCENT copie sera gardée dans La quatrième Tribunal de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE bunald de Paix. les archives dut Tri- tien; Simple Police du Cap-HaiVu les articles 30 et 35 de la Constitu20.- -Madame Veuve tion; Art.5.-Lep présent Sidney Cinéas, Vu la Loi du ge toutes Lois ou Déeret-loiquiabro- condamnée à l'amende et. aux 6 Juin 1924. sur l'Adminis- de Décret Loi lui dispositions de Loi ou gement du Tribunal frais, par jutration Générale des trera en qui sont contraires, enen Correctionnel du Vu la Loi du 22 Contributions; vigueur stir tout le Cap-Haitien, date du 9 Avril 1940; du 15 Avril 1939 et T'Arrêté la République dans les Huit territoire de 3o--Coligny Magloire, Novembre de la même année sur les] de la date de sa jours franes lamende et aux frais, condamné à Coopératives Agricoles; et sera exécuté à publication la au Moniteur, Tribunal Correctionnel par du jugement du Considérant qu'il y a lieu d'assurer la res d'Etat de la Justice, diligence de des Secrétai- en date du 9 Avril 1940; Cap-Haitien, perception de Simple Police; rapide et intégrale des amendes et des Finances, chacun en ce TAgriculture le 40-Louissaint Barthol, condamné à cerne. qui con- l'amende et aux Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Tribunal frais, par jugement du la Justice, de de Donné au Palais en date Correctionnel du TAgriculture et des FinanNational, à Port-audu 11Avril 1940. Cap-Haitien, ces; Prince, le24Juin 1940, an 137ème de l'In- Art. 2.- Le De l'avis du Conseil des Secrétaires dépendance et Vléme de la Libération et exécuté à la présent arrêté sera publié tat; d'E- de la Restauration, et tat de la Justice. diligence du Secrétaire d'EEt avec l'approbation du Comité Par le STENIO VINCENT Donné au Palais manent de l'Assemblée Nationale; PerPrésident: Prince, le 26 National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat de la Justice: Juin 1940, an 137ème de l'InDécrète: LEON ALFRED dépendance, VIème de la et Art. ler. -Les amendes Le Secrétaire d'Etat de TAgricalture: la Restauration.

EEt avec l'approbation du Comité Par le STENIO VINCENT Donné au Palais manent de l'Assemblée Nationale; PerPrésident: Prince, le 26 National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat de la Justice: Juin 1940, an 137ème de l'InDécrète: LEON ALFRED dépendance, VIème de la et Art. ler. -Les amendes Le Secrétaire d'Etat de TAgricalture: la Restauration. Libération de lice, de même que celles de Simple PoLe Secrétaire LUC E. FOUCHE Par STENIO gées pour qui sont pronond'Etat des Finances: le Président: : VINCENT ternes, seront infraction aux Lois fiscales in- Par autorisation MONT-ROSIER du Comité DEJEAN Le Secrétaire d'Etat de la Justice: plus par les Greffiers perçues dorénavant, non de l'Assemblée Nationale: Permanent LEON ALFRED Paix mais directement des Tribunaux de Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée tion Générale des Contributions. par l'AdministraLs. Nationale: S. ZEPHIRIN ARRETE Contributions, Arhatadehturaned Générale des AU NOM DE LA REPUBLIQUE STENIO VINCENT pourcentage après déduction de son Le Président de la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1924, versera prévu le par la Loi du 6 Juin que le Décret-Loi ci-dessus République soit ordonne Vu l'article 35 de la Simple Police à la produit des amendes de Sceau de la République, revêtu du Vul la loi du 5 Août 1904 Constitution; République Banque Nationale de la exécuté, imprimé, publié et tion forcée pour cause surl'expropriades Coopératives d'Haiti, au crédit de la Caisse Donné au Palais Vu l'art. ler. de la loi d'utilité du 8 publique; autres Services Agricoles, ou à celui des Prince, le 25 Juin 1940, National, à Port-au- déterminant les formes et Juillet 1921 ciales. suivant désignés par les Lois spéan 137ème de l'In- de la déclaration les conditions les cas. Le produit dépendance et a1l Vlème de la d'utilité des amendes intégrai et de la Restauration. Libération Considérant qu'il y a lieu publique; pour infraction prononcées au profit du fisc,) dre destravaux d'entrepren. aux Lois fiscales Par le STENIO VINCENT tel de Ville d'agrandissement de T'Hocontinuera à étreversé à la internes, Président: : du Cap-Haitien; nale de la République d'Haiti, Banque Natio- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Considérant qu'il a lieu de désigner les formes et conditions dans les LEON ALFRED Cultes: terrains qui doivent servir à cette y relatives. prévues par les Lois Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Sur le rapport des Secrétaires fin; Art, 3.-Aucune MONT-ROSIER DEJEAN Commerce: lIntérieur, de la Justice et des d'Etat de ati paiement d'une amende personne condamnée Le Secrétaire de d'Etat de TInstruction Publique, Arrête: Finanees: du présent Décret- Loi ne faisant T'objet l'Agriculture LUC E.

ir à cette y relatives. prévues par les Lois Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Sur le rapport des Secrétaires fin; Art, 3.-Aucune MONT-ROSIER DEJEAN Commerce: lIntérieur, de la Justice et des d'Etat de ati paiement d'une amende personne condamnée Le Secrétaire de d'Etat de TInstruction Publique, Arrête: Finanees: du présent Décret- Loi ne faisant T'objet l'Agriculture LUC E. FOUCHE et du Travail: Art. ler.-II sera en liberté que sur pourra être misc Le Secrétaire d'Etat de de procédé aux travaux de Paix de la présentation, au Juge AMILCAR FIntérieur: d'agrandissement l'Hôtel de Ville du tributions. quittance du Bureau des Con- Le Secrétaire DUVAL Cap-Haitien sur un terrain borné: Du et des Relations d'Etat des Trayaux Publics Au Nord, par P'Hôtel de Juge de premier Paix au Dix de chaque mois, le LEON LALEAU Extérieures: parl la rue Roosevelt (Rue 20);à1 Ville: au Sud, trôle et de expédiera aux fins de conla Rue Saint-Domingue: à l'Est, par recueillies classement, les quittances ainsi rue du Palais (Rue - l'Ouest, par la au Parquet du ressort. ARRETE est occupé G), lequel terrain Art. 4-Tout Juge de Paix héritiers Richard par Me. Edmond Guillaume, les mensuellement en préparera STENIO VINCENT Veuve Daguindeat, Madame indiquant par quadruplicata. un état PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Lebreton et Xavier dit Tinoms des colonnes, les noms et pré- Vu l'article 35 de Frè. Pierre, ments, le condamnés, montant des les dates des juge- Vu la Loi du 24 la Constitution; Art. 2.- Ces travaux sont cées perçues et amendes pronon- l'exercice du Septembre 1860 sur tilité publique et la déclarés d'umises non perçues, les dates des droit de grâce; tion procédure d'expropriaen liberté et les numéros des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat reconnue nécessaire sera tances. Une colonne quit- la Justice; : de et poursuivie contre les entreprise observations. sera réservée aux rain dont il s'agit, occupants du terArrête: Art. conformément à la loi. Dansledelsiprévoz àl'article Art. ler. r-Grâce pleine et entière 3.-Le présent Arrêté sera le dit Magistrat précédent. accordée. -les droits est et exécuté à Ja publié état au enverra une copie de cet aucuns sont des tiers réservés, si d'Etat de diligence des Secrétaires Département de aux nommés: lIntérieur, de la et att Parquet du Ressort, T'Agriculture, et une 1o.-Pierre Finances. chacun en ce Justice des une au Bureau mois d'emprisonnement, Magloire, condamné à 6 Donné au Palais quile concerne. par jugement dul Prince. le 26 Juin National, à Port-au1940, an 137ème de l'In- LE MONITEUR de dépendance la Restauration, et VIème de la Libération ct] 20) Lettre de STENIO VINCENT puté de la jambe Mr. Lancelot Blaise, am- tés au de Par le Président: pension.

au Bureau mois d'emprisonnement, Magloire, condamné à 6 Donné au Palais quile concerne. par jugement dul Prince. le 26 Juin National, à Port-au1940, an 137ème de l'In- LE MONITEUR de dépendance la Restauration, et VIème de la Libération ct] 20) Lettre de STENIO VINCENT puté de la jambe Mr. Lancelot Blaise, am- tés au de Par le Président: pension. droite, sollicitant une cernant projet la révision Résolution du Sénat conLe Secrétaire LEON d'Etat de Ia Justice: 30) Message de la Les trois constitutionnelle, ALFRED Chambre des Dépu- Chambre des modifications faites par la ertoweleisespene: jet de loi qu'elle a voté au Sénat un pro- rement admises Représentants par le Sénat. sont régulieouvre au Département de d'urgence, l'Intérieur lequel Mr. le Président: La SÉNAT crédit supplémentaire de 170.000 un expédiée à l'Exécutif Résolution sera (art. 301 Service gourdes guée. Nous pour étre promulSession Ordinaire 40) d'Hygiène). jetde entamons la discussion du proSéance du Mardi 16 Avril 1935 tés informant Message de la Chambre des Dépu- au loiouvrant un crédit Présidence de le Sénat qu'elle. a Département de l'Intérieur supplémentaire Monsieur le Sénateur Louis modifications faites adopté les Service (art. 301 S. Zéphirin, assisté de ses collègues Chs. modifie T'art. 2 de la loi all du projet 26 de loi qui Le principe d'llygiene). en est voté. crétaires. Fombrun et Jh. R. Noël, ler et 2ème Se- 50) Pétition de la Juillet 1926. Ilenest de même des deux Morne motivée par des commune de Gros- des articles 1, 2, 3 et de l'ensemble. considérants, L'appel nominal ayant fait constater la Mr. le Président: considérants. Mr. le Président: La loi majorité dc T'Assemblée, la Séance Je ferai remarquer à à T'Exécutif à sera expédiée clarée ouverte. est dé- MAesenbecmnrea une pétition de abordons fin de promulgation. Nous Michel de Saintle troisième Le premier point de l'ordre du que celle de PAttalaye dans le même sens jour: Rapport des point de l'ordre du ayant pour objet la sanction de jour Gros-Morne. Commissions. verbaux, sur l'invitation de Mr. le procès. Prési- celot (Poursuivant): Blaise La lettre de Mr. Lan- (à dent, Mr. Justin Laurent, secrétaire-ré- en sera de même sera classée aux Archives. It suivre) dacteur, Hit à T'Assemblée le mune de de la pétition de la ComLE MONITEUR de la séance du vendredi 12. Avril procès-verbal Gros-Morne, des du Message de la Directeur: FELIX dont la rédaction courant Chambre Députés BAYARD Le est adoptée. qu'elle a les informant le Sénat Le numéro : 20 second point de l'ordre du T'art. 2 de adopté la loi du modifications faites à centimes ayant trait au dépouillement de la corres- jour Mr. Ls. D. 26 Juillet 1926. par an: : ABONNEMENTS pondance. il est donné lecture par le bu- de faire Gilles: Je propose att Sénat reau des pièces ci-dessous mentionnées: lot acheminer la lettre de Mr.

'elle a les informant le Sénat Le numéro : 20 second point de l'ordre du T'art. 2 de adopté la loi du modifications faites à centimes ayant trait au dépouillement de la corres- jour Mr. Ls. D. 26 Juillet 1926. par an: : ABONNEMENTS pondance. il est donné lecture par le bu- de faire Gilles: Je propose att Sénat reau des pièces ci-dessous mentionnées: lot acheminer la lettre de Mr. LanceEtranger : 20.00 lo) Message de la Chambre des Blaise, amputé de la jambe droite à la Port-au-Prince 12.00 sentants par lequel elle informe le Repré- Sénat Commission des Finances. Province 15.00 qu'ayant statué sur la Résolution concer- L'Assemblée a acquiescé. 6mois: nant la révision constitutionnelle, elle Mr. le Président: Il en sera ainsi Etranger a fait certaines modifications. y Nous allons statuer sur les modifica- fait. 12.00 tions apportées par la Chambre des Port-au-Prince 7.00 DépuProvince 8.00 SECRETAIRERIE D'ETAT DES FINANCES SERVICE DE LA COMPTABILITE GENERALE Exposé analytique des Recettes et des Dépenses relatives Situation au 30 au <Compte Spécial - Dons des Le total des apports financiers Juin 1940 Naturaliséss se trouvant à T'étranger. ont fait les versés par 116 personnes qui, ! laissant unc nette obtenir la nationalité haitienne, diligences nécessaires pour balance disponible de. Mai 1939, s'élève à. en vertu du décret-loi du 29 CesG. G. 128.688.66 De G. 590.194.05 456.505.39 ont été cette somme, qui a été encaissée truction, àl Taménagement de employées à la consment à la loi surle Bndget ct la conformésileset à d'autres travaux d'utilité bibliotheques, d'ablirque, il faut déduire le montant ComptabilitéltSt-Marc, Jacmel, les Cayes, prublique, à à Mr. Sonnenschein, dont la demande remboursé Jérémie, Cap-Haitien, Port-au-Prince, agréée, soit. n'a pas été 11 convient Port-de-Paix. G. 5.000.00 d'autresa d'ajouter à ces.. G. D'oû, net produit des apports spéciaux, savoir: 456.505.39 de 115 naturalisés.. apports financiers perçus a) contribution personnelle II n'est pas inutile de faire G. 585.194.05 lence le Président de la de Son Excelremarquer ici que: République. G. a) ces 115 naturalisés b) contribution de 8.008.10 bataires et 36 familles, comprennent 37 célide St-Marc.. T'Administration Locale tant ensemble 78 membres ces dernières compc) dons G. 2.500.00 b) en dchors des 115 naturalisés volontaires de quelques mandes ont été dont les denaturalisées en Haiti antérietrement personnes att quatre autres demandes liquidées définitivement, Décret-Loi du 29 Mai 1939. produites sont encore en régulièrement G. 34.500.00 Le montant total des dépenses suspens. l'aide de ces fonds spéciaux se effectuées à 1940 à.. chiffre, au 30 juin G. 501.513.49 Les G. 456.505.39 ressortent ictalledelutifations du tableau de cette valeur de Gdes. annexé att présent exposé, 501.513.49 LE MONITEUR Etat des valeurs dépensées dans les constructions, travaux d'utilité publique, etc.

. 34.500.00 Le montant total des dépenses suspens. l'aide de ces fonds spéciaux se effectuées à 1940 à.. chiffre, au 30 juin G. 501.513.49 Les G. 456.505.39 ressortent ictalledelutifations du tableau de cette valeur de Gdes. annexé att présent exposé, 501.513.49 LE MONITEUR Etat des valeurs dépensées dans les constructions, travaux d'utilité publique, etc. Dons de quelDons de Son Tiré du Compte ques caturalisées personnes en Dons de l'Admi- Président Excellence de le la TOTAL DESIGNATION Spécial Dons des Haiti antérieure- nisteation Saint-Marc Locale République Naturalisés ment au Décret de d'Haiti du 29 Mai 1939 Port-au-Prince Bibliothèque: Gdes. Gdes. Gdes. Gdes. Gdes. Gdes. Construction 37.490.75 37.490.75 Ameublement 3.460.00 3.460.00 Ouvrages 5.000.00 5.000.00 51.850.64 Aménagement 5.899.89 5.899.89 La Saline: 2.297.00 2.297.00 Réparations maisonnettes. 2.297.00 St-Martin: Construction Centre d'Appren8.008.10 167.213.27 167.213.27 tissage 159.205.17 Cap-Haitien Asile: 40.000.00 40.000.00 Contributions à construction.. 40.000.00 Cayes Bibliothèque: 36.558.00 Construction 36.558.00 Mobilier et aménagement. 5.600.00 5.600.00 44.658.00 Ouvrages 2.500.00 2.500.00 Quai: 7.500.00 Entrée Cayes par wharf.. 7.500.00 7.500.00 15.000.00 Aménagement Entrée Cayes... 7.500.00 Saint-Marc Bibliothèque: 23.124.50 3.500.00 26.624.50 Construction 5.050.00 31.674.50 Mobilier et Aménagement. 5.050.00 Asile: 3.831.23 7.000.00 2.500.00 13.331.23 Construction 1.750.00 Aménagement 1.750.00 950.00 Installation bain et lessive.. 950.00 1.382.87 17.414.10 Cuisine 1.382.87 Jacmel Bibliothèque: 25.051.50 Construction 25.051.50 5.300.00 30.351.50 Mobilier et aménagement. 5.300.00 Port-de-Paix Bibliothèque: 23.110.00 Construction 23.110.00 5.100.00 28.210.00 Mobilier et aménagement. 5.100,00 Asile: 13.115.50 Construction 5.615.50 7.500.00 Installation Hydraulique.

mel Bibliothèque: 25.051.50 Construction 25.051.50 5.300.00 30.351.50 Mobilier et aménagement. 5.300.00 Port-de-Paix Bibliothèque: 23.110.00 Construction 23.110.00 5.100.00 28.210.00 Mobilier et aménagement. 5.100,00 Asile: 13.115.50 Construction 5.615.50 7.500.00 Installation Hydraulique. 2.000.00 2.000.00 4.700.00 4.700.00 19.815.50 Aménagement Jérémie Bibliothèque: 16.100.35 9.000.00 25.100.35 Construction 2.500.00 27.600.35 Ouvrages. 2.500.00 Asile: 13.331.23 Construction 13.331.23 Installation hydraulique. 2.500.00 2.500.00 20.331.23 4.500.00 4.500.00 Aménagement Divers Frais de déplacement, de séjour et autres des Pères Oblats pour le développement des Colonics A4.197.40 4.197.40 gricoles Publicité et propagande relatives aux ceuvres sociales du Gouver900.00 5.097.40 nement 900.00 456.505.39 34.500.00 2.500.00 8.008.10 501.513.49 501.513.49 ORDONNANCE Code d'Instruction criminelle, fixons au Palais de Justice de Jérémie, le 8 Juin lundi huit Juillet prochain, à dix heures 1940, an 137ème del l'Indépendance et VIe. Nous, Franck Boncy, Doyen du TribuSession de la Libération et de la Restauration. du matin, l'ouverture de la Criminal Civil de Jérémie; Franck Boncy Vu l'article 181 de la loi modificative du nelle. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM DES SOUM. Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Sitaation des biras CONTEN) NCE Dates de présentatien pablicatiea Première des demandes (La publication dure trois mois.) Commune de Gan- Un terrain de la contenance Beaubrun Démosthèthier, Habitation de 2h58 borné Au Nord nes 6 Juin 40 NOM DES SOUM Pays pourri. par !'Etat occupé FranSitnation des biens CONTENANCE Dates de préseatatlos Première cilien Francéis, au par Sud par 8 Juillet 1938. dea demandes pablication une ravine, à l'Est par LauCommune de Trou Un terrain d'une étendue de Mr. Rozalès L. Rozeramise Lauradin, lEtat, et du-Nord, Habita- 5 hectares borné Au Nord fort 6 Juin 40 àl 1'Ouest par Cimélus Cétoution Poncelay par Duazard Fonrose pré- 30 Juin 1938. te aux droits de l'Etat. tendu propriétaire, au Sud Commune de Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre.. 6 par l'habitation Chavanne, Liberté, Habita- borné Au au Juin 40 i l'Est par un chemin ct à tion Petite-Gour- l'Est et à l'Ouest Nord, Sud, à 10 Juillet 1938. l'Ouest par Joseph Auguste, gue, quartier de tation Petite- par l'habil'Etat. Ferrier.

aux droits de l'Etat. tendu propriétaire, au Sud Commune de Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre.. 6 par l'habitation Chavanne, Liberté, Habita- borné Au au Juin 40 i l'Est par un chemin ct à tion Petite-Gour- l'Est et à l'Ouest Nord, Sud, à 10 Juillet 1938. l'Ouest par Joseph Auguste, gue, quartier de tation Petite- par l'habil'Etat. Ferrier. Gourgue. Commune de Trou Un terrain dont la contenan- Exalent Dalusma... 6 Juin 40 Commune de L6o- Un terrain du-Nord, Habita- ce est d'un hectare borné: 30 Juin 1938. gâne, Htion dont la superi- Mr. Soiréus Dessaint 6 Jun 40 tion Dumole Au Nord par Exalent DalusOie. Tia cie est de 5h16 borné: Au 12 Juille: 1938. ma aux droits de TEtat, au Nord par les Héritiers JnSud par l'Etat occupé par Louis, au Sud par les HériLéonnard Deauguste, à l'Est tiers Souffrance, à l'Est par par Léon Princivil, l'Etat, les Héritiers Ravoline Jeanetà l'Ouest par un chemin. Louis et a l'Ouest par les Héritiers Sugneus Aristilde. Commune de Jn- Un terrain dont la contenan- Elie St-Vil.. 6 Juin 40 Commune de Rabel, Habitation ce est d'un hectare borné: 2 Juillet 1938. Léo- Une propriété mesurant 35 Mme. Vve. Louis DéFond Audigé au Nord, au Sud, à l'Est et gâne, Rue des Fos- mètres de façade sur 15m. nesmin 6 Juin 40 à l'Ouest par l'Etat. sÉs. de profondeur bornée: Au 14 Juillet 1938. Nord par la rue des Fossés, Commune de Oua- Un terrain mesurant 3 ha Aluce Volmard... 6 Juin 40 au Sud par les Héritiers naminthe, Htion borné: Au Nord par St- 5 Juillet 1938. Adeline Jean, à l'Est par la Escotte Louis Wasembeck aux droits rue d'Anjou et à l'Oues: par de lEtat, au sud par FEtat, Edouard Covil. à l'Est par l'Etat occupé par Albert Angrand et à."Ouest Commune de Mari- Un terrain d'une étendue de Mme Elie Nicolas.. 6 par le chemin conduisant à got, Htion Po- 32 ares borné au Nord Juin 40 Capotille. thier. par 16 Juillet 1938. Albert Henry, au Sud par Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Brile Joseph.. 6 Juin 40 Verrilus Mathieu, à l'Est Liberté, Habita- ce d'un hectare borné: : Au 7 Juillet 1938. par Ja rivière de Fesles ct à tion Meillac, quar- Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par un grand chemin tier de Ferrier. l'Ouest par T'habitat. Meillac. Commune de Oua- Un terrain dont la contenan- Pierre Villars.. Juin 40 naminthe, Htiou ce n'est déterminée borCommune de Fort- Un terrain d'une étendue Brihile Joseph. 6 Juin 40 Capotille. né: au Nord pas par la rue du 16 Juillet 1938.

esles ct à tion Meillac, quar- Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par un grand chemin tier de Ferrier. l'Ouest par T'habitat. Meillac. Commune de Oua- Un terrain dont la contenan- Pierre Villars.. Juin 40 naminthe, Htiou ce n'est déterminée borCommune de Fort- Un terrain d'une étendue Brihile Joseph. 6 Juin 40 Capotille. né: au Nord pas par la rue du 16 Juillet 1938. Liberté, Habitation d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. Cimetière, .au Sud par le Meillac, quartier Nord, au Sud, à PEst et à marché public, à l'Est par la de Ferrier. l'Ouest par le reste de l'haGarde d'Haiti et à !'Ouest bitation Meillac. par l'Etat. Commune du Cap. Une propriété mesurant 12 Mme Vve. Léonce Commune de Port- Un terrain de la contenance Mr. Charles Haitien, Rue du m20 de façade sur 35m de Dupuy 6 Juin 40 de-Paix, Habita- de 3h 18a 10ca borné: Au 18 Joseph... 1938. 6 Juin 40 Quai St-Louis. profondeur bornée: Au Nord 7 Juillet 1938. tion Moreau. Nord par les Héritiers Fleu- Juillet par Charles Kampmann, au rima Michel, at Sud par Sud par Borna Mompoint, Belcima Belfort, à l'Est par à l'Est par la Mer et à Sinfar Gilbert, tous, prétenl'Ouest par la rue du Quai dus propriétaires, et à St-Louis, lOuest par Fleurisma FloCommune de Ma- Un terrain de la contenan- St-Félix Pierriné rial et Manoit Isma aux 6 Juin 40 droits de l'Etat. rigot, Habitation ce de 6 hectares borné: : Au 8Juillet 1938. Séguin. Nord par Camé Baptiste, au Commume de Mi- Une propriété mesurant 5 Francius François 6 Juin 40 Sud par Cirancia Jules, à ragoâne, Rue des- mètrés de façade sur 6 m. 21 Juillet 1938. l'Est par Louis Leriche et à Chaudières. de profondeur bornée: Au l'Ouest par Exael Jn-Pierre Nord et au Sud par l'Etat inoccupé, à l'Est par AnselCommune de Ma- Un terrain de la contenance Daus Hector Juin 40 me ainsi connu et à l'Ouest rigot, Habitation de 2h56ares borné: au Nord 8 Juillet 1938. par Montou ainsi nommé. Boispin. par Ti Nève Vital, au Sud Commune de Gd- Un terrain dont la contenanpar Cérilien Louis, à l'Est Bassin, Htion NaEstimé Louis. 6 Juin 40 par. Jn-Louis Pa et à "Ouest ce n'est pas déterminée hor- 21 Juillet 1938. par Larousse Tika. ple Petite-Place néc: Au Nord, au Sud, à P'Est et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Val- Un terrain d'une étendue de Maccémise Démise.. 6 Juin 40 Commune de lières, Habitation 5 hectares borné: : Au Nord 8 Juillet 1938. Ca- Un terrain d'une étendue de Délanoir Chéry.. 6 Juin 40 Néron. par Estenord Guerrier aux racol, Htion-Fleu- 3 ha borné: Au Nord par 22 Juillet 1938. droits de l'Etat, au Sud par ry.

de Val- Un terrain d'une étendue de Maccémise Démise.. 6 Juin 40 Commune de lières, Habitation 5 hectares borné: : Au Nord 8 Juillet 1938. Ca- Un terrain d'une étendue de Délanoir Chéry.. 6 Juin 40 Néron. par Estenord Guerrier aux racol, Htion-Fleu- 3 ha borné: Au Nord par 22 Juillet 1938. droits de l'Etat, au Sud par ry. Mirabeau aux droits de FEPEtat occupé par St-Ange tat, au Sud par l'Etat occuChérenfant, à l'Est par Sainpé par Prévil, à l'Est par vil Méricin, l'Etat, et à Luménès, l'Etat, et à l'Ouest l'Ouest par Grésil Nelson par François aux droits de l'Etat. LE MONITEUR Dates LMDC SII presatation WON mosenged Premitse NOM DES SOUM Premire Sitaation des biens CONTENANCE des demandes CONTENANCE Daces de priotatation pablication Vve. Situation des biens des demandes du Cap- Une propriété mesurant 10 Mme. Joseph 6 Juin 40 de Doréma Jn-Noël.. 6 Juin 40 Commune Haitien, rue Pont mètres de façade sur 15m Léon 10 Août 1938. Commune de Ca- Un terrain d'une étendue Nord 22 Juillet 1938. de profondeur bornée: Au racol, Htion Fleu- 3 hectares, borné Au Grand-Bois. Nord par Laurent Bazile par le terrain de l'Etat ncaux droits de T'Etat, au Sud ry. cupé par Mirabeau, au Sud par la rue Pont Grand-Bois, par Prévil aux droits de à T'Est par Mme Baptiste AuTEtat, à l'Est par l'Etat ocgustin, l'Etat, et à 1'Ouest cupé par Luménès e: a par Dervilus Derfis aux TOuest par François, FEtat. Juin 40 droits de YEtat. Mr. Datès Etienne.. ssee 6 Juin 40 d'nne étendue de Antoine Choute. Commune de Cara- Un terrain de la contenanCommune de Fori- Un terrain borné: Au Nord 22 Juillet 1938. Htion Fleury. ce d'un hectare borné : Au 10 Août 1938. Liberté, Hahita- 3 hectares Félix, l'Etat, col, Nord par PEtat occupé par tion Sicar. par Etiennette Alexis ThomaPolydor François, au Sud au Sud par de l'Etat. à par Timo Hilaire aux droits ny aux droits fEtat et à l'Ouest de l'Etat, à l'Est par GerI'Est par Victor aux main Désir, lEtat, et à par Clermont l'Ouest par l'Etat. droits de l'Etat. un Pierre MéLouis. 6 Juin 40 Commune de Lim- Un terrain mesurant Lyphète *** Jain 40 Commune de Ter- Un terrain de la cont tenance Nord, Séguère 23 Juitlet 1937. bé, Htion Bellevue. quart de carreau de terrain nardy 13 Août 1938. Htion de 2 ha. borné Au borné: Au Nord puar Lonis rier-Rouge, au Sud. à l'Est et à I'Ouest Chéry, au Sud par Noelsine, Laporte.

6 Juin 40 Commune de Lim- Un terrain mesurant Lyphète *** Jain 40 Commune de Ter- Un terrain de la cont tenance Nord, Séguère 23 Juitlet 1937. bé, Htion Bellevue. quart de carreau de terrain nardy 13 Août 1938. Htion de 2 ha. borné Au borné: Au Nord puar Lonis rier-Rouge, au Sud. à l'Est et à I'Ouest Chéry, au Sud par Noelsine, Laporte. par l'Etat. à l'Est par Oscar Joseph et mesurant 8 Mme Ismolie Fleu40 à T'Ouest par Jacques. Commune de Da- Une propriété sur 5 m de rimé 6 Juin Une mesurant 10 Florvil Dolcé. Juia Marie, Rue mètres de façade 23 Juillet 1938. Commune de Mi- propriété 13 Août 1938. me profondeur bornée: Au Nord tot, Rue Fermée. m de façade sur 15m de proLuc Chassagne. Nevil Dardignac aux iondeur bornée Au Nord et par droits de TEtat, au Sud par à T'Est par TEtat, au Sud l'Etat, à T'Est par le rivage par la rue du Marché et à de la mer et à T'Ouest par la T'Ouest par une ruelle. Mme Alide Angrand 6 Juin 40 rue Luc Chassagne. Commune de Ca- Un terrain de la contenance Nord 15 Août 1938. mesurant 1h29 Mme Isméline Fils40 racol, Habitation d'un hectare borné Au Commune de Gde- Un terrain Dorci- Aimé 6 Juin par Saintilnord aux droits Saline, Htion La- borné: Au Nord par Sud 28 Juillet 1938 Hache. del PEtat, au Sud par Saintilne Dorcelant, au par 1'Etat, à l'Est par tapie. Mme Désorme François. à mé Damas, a Alin Medé et l'Etat occupé par Josaphat TEst par Aujinste Au Joseph et à l'Ouest par Po- ('Ouest par balus, lEtat. 6 Juln 40 guste. Charles 6 Juin 40 Commune de Gde- Un terrain de la contenan- Norvaly 16 Août Cosméus... 1938. de Gd- Un terrain d'une étendue Mithridate 1938. Saline-Htion La- cc d'un hectare 29 borné: Commune d'un hectare borné: Au 31 Juillet Au Nord par Josius Joseph, Bassin, Htion Na- Nord, au Sud, à l'Est et à tapie. au Sud par Zoraide Israel, à ple petite place. l'Ouest par lEtat. PEst par Isnardy Israël et à 6m Mr. Pénord Rémy. 6 Juin 40 POuest par Mme Israël fils. Commune de Trou Une propriété mesurant ler Aout 1938 Rue des x9m de façade sur 9mxôm d'une étendue Panisteck Pierredn-Nord, de profondeur bornée: Au Commune de Cara- Un terrain Nord Louis 6 Juin 40 Plaisirs Nord par Mme Darius Hyacol, Htion Hacby. d'un hectare borné: Saintilmé Au 16 Août 1938. cinthe aux droits de r'Etat, et à r'Ouest droits par de l'Etat, au Sud par Joseph Charles, Damas aux l'Etat occupé l'Etat, à lEst par la rue des au Sud par et à Plaisirs et à l'Ouest par une par Josaphat Robalus, Joseph l'Etat.

Juin 40 Plaisirs Nord par Mme Darius Hyacol, Htion Hacby. d'un hectare borné: Saintilmé Au 16 Août 1938. cinthe aux droits de r'Etat, et à r'Ouest droits par de l'Etat, au Sud par Joseph Charles, Damas aux l'Etat occupé l'Etat, à lEst par la rue des au Sud par et à Plaisirs et à l'Ouest par une par Josaphat Robalus, Joseph l'Etat. ruelle. l'Est par Francilien Belletenis 6 Juin 40 Mr. Louis Alexis... 6 Juin 40 Commune de Port- Un terrain de la contenance Août 1938. Commune de Trou Un terrain mesurant 1 ha. 2 Aoàt 1938. Htion de 3h87 borné: Au Nord par 20 Nord, Htion horné Au Nord par le cheau-Prince, sectior: le terrain occupé par Dort du min de Terrier-Rouge, au Merger, Decenlian, au Sud et à l'Est Padieu. Sud par Mercilia Pierre aux Morne-à-Bateau. par Cicéus Zoune et à droits de l'Etat, à l'Est par l'Ouest par un chemin vicil'Etat occupé par François nal et Duvers Duverger. André et à T'Ouest par le Da- Un terrain mesurant 60m de Standard Fruit & SS reste de Phabitation. Commune de Htion façade sur 25 m de profon- Co of Hayti. .. 6 Juin [smolie Léocale.. 6 Juin 40 me-Marie, borné: Au Nord et au 24 Août 1938. Commune de Trou Unt terrain dont la contenan- borné: 6 Août 1938. Rousselin deur Sud l'Etat, à T'Est pa: la du-Nord, Habita- ce cst de 2 hectares Bélizaire Mer par et à l'Ouest par un tion Poucelay. Au Nord droits par de l'Etat, grand chemin. Pierre aux de Pierre Mérilus.. 6 Juin 40 au Sud par Thabitation ChaCommune des An- Un terrain d'une étendue 29 Août 1938. vanne, à T'Est par un grand ses-à-Pitres, Ha- 2h54 borné: : Au Nord, au chemin et à T'Ouest par le bitation Terre Sud. à lEst et à T'Ouest par reste de Thalitation. Froide. le reste du terrain. Adremanès Stde Dominique Prophète 6 Juin 40 de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. 6 Juin 40 Commune de Trou Cn terrain d'une étendue Nord 7 Aout 1938. Commune du de facade sur 7m de profon- Fleurant Habita- 5 hectares borné Au rier-Rouge, Rue bornée Au Nord. au 29 Août 1938. du-Nord, par l'Etat, au Sud par Mr. Calvaire. deur Y'Etat et à tion Pourcelay. Fonrose aux d:oits Sud. à 1'Est par Diazar les l'Ouest par Pierre Alcimé de l'Etat, à l'Est par Charles.

du de facade sur 7m de profon- Fleurant Habita- 5 hectares borné Au rier-Rouge, Rue bornée Au Nord. au 29 Août 1938. du-Nord, par l'Etat, au Sud par Mr. Calvaire. deur Y'Etat et à tion Pourcelay. Fonrose aux d:oits Sud. à 1'Est par Diazar les l'Ouest par Pierre Alcimé de l'Etat, à l'Est par Charles. Htrs. Chavanne et à l'Ouest par le chenin de Caracol. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premiire NOM DES SOUM. Première Siteation des biens CON TENA ANCE Dates des de demandes présestation publication CONTENANCE Dates de demandes préseatation pablication étendue de Rostini Cianculli & Situation des biens des Commune de Un terrain d'une borné: Au Co. 6 Juin 40 19 Mr. Charles WainQuartier Morin, 8 carreaux 1/3 Lovins- 12 Sept. 1938 Commune de Port- Une propriété mesurant right 6 Juin 40 Htion Fèvre. Nord par les Htrs. au-Prince, Rue de pieds environ de façade sur 29 Août 1938. ky Isidore, au Sud par un 145 pieds environ de prochemin vicinal, à VEst par la Révolution. iondeur bornée: Au Nard les consorts Tischer et à par le terrain occupé par T'Ouest par une ravine. Olivia Célestin 6 Juin 40 Séide Dorcé, au Sud par le Commune de Ca- Un terrain mesurant 2 hec- Mme Sept. 1938. terrain anciennement occuracol, Htion-Ma- tares de terre borné: Au 13 pé par Lusinsca Mondesreth. Nord par Alexina Dorsant tin, à l'Est par la rue de la aux droits de l'Etat, au Sud Révolution et à YOuest par par Estimé Joseph, l'Etat, qui de droit. Hortencius Desmaà l'Est par un grand chemin Commune de Ma- Un terrain dont la contenan- rath 6 Juin 40 et à l'Ouest par l'Etat ocHtion. Ri- ce n'est pas déterminée bor- 30 Août 1938. cupé par Amancia Etienne. Vercelant Borvil... 6 Juin 40 rigot, née: Au Nord et à r'Ouest Commune de Ste. Un terrain de la contenan1938. vage. un chemin public, au Habita- ce d'un hectare 29 borné: Au 17 Sept. par Sud par la Mer et à l'Est par Suzanne, tion Rigal Nord par lEtat, au Sud et Emmanus Rousseau. Décius Clément 6 Juin 40 à l'Est par Borvil Bolive et de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. 1938. à TOuest par Décius DéciCommune Habitation d'un hectare borné Au Nord 31 Août mus. Mr. Zédéus Point-duBassin, par Alfred Prophète atix Commune de Bai- Un terrain dont la contenan6 Juin 40 Bond-Fond. droits de l'Etat, au Sud par net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- Frè- Jour 17 Sept. 1938. l'Etat occupé par Petit-Paul né: Au Nord par Mme Alexandre, à l'Est par le pagnol. re Plips, au Sud par Emilie Marché ct à T'Ouest par Jean, à l'Est par Tulien Chernicia Louis, l'Etat. DieuHeurtelou et à T'Ouest par de Gd- Un terrain de la contenance Mme Sylvina 6 Juin 40 Léonce Ambroise.

bor- Frè- Jour 17 Sept. 1938. l'Etat occupé par Petit-Paul né: Au Nord par Mme Alexandre, à l'Est par le pagnol. re Plips, au Sud par Emilie Marché ct à T'Ouest par Jean, à l'Est par Tulien Chernicia Louis, l'Etat. DieuHeurtelou et à T'Ouest par de Gd- Un terrain de la contenance Mme Sylvina 6 Juin 40 Léonce Ambroise. - Commune hectare borné: Au donné Un terrain mesurant 5 haib Justin Gustave... Juin Bassin, Habitation d'un à T'Est et à 31 Août 1938. Commune de SteNord par les Htrs. 19 Sept.1938 Bond-Fond. Nord, au Sud, Suzanne, Habita- borné: au prolOuest par TEtat inaccupé. de Mr. Phaon... 6 Juin 40 tion Diebonne. Petit-Mable prétendus les Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Jean 1938. priétaires, au Sud par Htion Thi- 3 hectares borné: : Au Nord, 31 Août Htrs. Guerrieux, à l'Est par Bassin, au Sud, à T'Est et à TOuest Thermidor Guerrieux attx baut. "Etat occupé par la Codroits de T'Etat et à rOuest par Ionie Agricole. Vasenor Pierre.. 6 Juin 40 par l'Etat occupé par Mme. Commune de Gd- Un terrain d'une étenduse Mr. Août 1938. Vve. Héra Guerrieux. Edmond DesHabitation d'un hectare borné: Au 31 del Port- Une propriété dont la conte- Mr. Bassin, à l'Est et à Commune déterminée champ Ethéart : Juin Bond-Fond. Nord, au Sud, au-Prince, Rue nance n'est pas Mme 19 Sept. 1938. TOuest par l'Etat inoccupé. Louis 6 Juin 40 Charéron. bornée: Au Nord par de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- Mme Olucia 1938. Délouis, au Sud par la rue Commune tare borné: Au Nord, au 31 Août Charéron, à FEst par Micius Bassin, Habitation Sud, à l'Est et à T'Ouest par Joseph et à 1'Ouest par Mme Bond-Fond. l'Etat inoccupé. Pierre- -Louis Vve. Emile Doris. Jules 6 Juin 40 de Gd- Un terrain de la contenance Mme. 6 Juin 40 des An- Un terrain dont la contenan- Mr. Jean... 1938. Commune hectare borné: Au Mémé Commune déterminée bor- 20 Sept. Bassin, Habitation d'un à 1'Est et à 31 Août 1938. ses-à-Pitres, Ha- ce n'est pas CaBond-Fond. Nord, au Sud, bitation Tête-à- né: Au Nord par Aurilia l'Ouest par l'Etat inoccupé. GuilT'Eau. deau, au Sud par Santagne de Un terrain d'une étendue Mr. Aristhènes 6 Juin 40 François, à l'Est par la rue Commune Ha- d'un hectare 29 ares, borné: laume 1938 et à l'Ouest par Destimé Camp-Perrin, Au Nord par un chemin, au ler Sept. Joustin.

au Sud, bitation Tête-à- né: Au Nord par Aurilia l'Ouest par l'Etat inoccupé. GuilT'Eau. deau, au Sud par Santagne de Un terrain d'une étendue Mr. Aristhènes 6 Juin 40 François, à l'Est par la rue Commune Ha- d'un hectare 29 ares, borné: laume 1938 et à l'Ouest par Destimé Camp-Perrin, Au Nord par un chemin, au ler Sept. Joustin. bitation Tuffet JnDumois Voltaire de Bai- Un terrain dont la contenan- Mme Idalie Jacques Juin Marie. Sud par de l'Etat, à 1'Est Commune ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938 aux droits TOuest net, Htion Campar qui de droit et à pagnol né: Au Nord par Dumé Jacques Bapar une ravine. Maximé Pierre Juin 40 Jean, au Sud droits par de l'Etat, à Commune de Cara- Un terrain de la contenance Au 12 Sept. 1938 neau aux Benoit et à l'Ouest Htion Volant. de 3 hactares borné: l'Est par col, Nord par Phismond aux par Alexandre Pierrecin. Gernier Jn-Louis... 6 Juin 40 droits de l'Etat, au Sud par Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- bor- 21 Sept. 1938. l'Etat, à 1'Est par Fouchard net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée à Bien-Aimé, lEtat, et à pagnol né: Au Nord, au Sud, ThabiT'Ouest par l'Etat occupé par 1'Est et à l'Ouest par Val. Jn-Gilles 6 Juin 40 tation terrain Campagnol. dont la contenan- Germier Jn-Louis... 6 Juin 40 Commune de PA- Un terrain de la contenance Alphonse 12 Sept. 1938. Commune de Bai- Un bor- 21 Sept. 1938. Ha- de 5 carreaux de terre bornet, Htion Çam- cc n'est pas déterminée Valcine, cul-du-Nord, né: : Au Nord par un grand pagnol né: Au Nord par bitation Duperrier. Virgile Sud par J. Révolus, à chemin, au Sud par au C. Etienne et à Jn-Gilles, à l'Est par Mal'Est par thurin Moise et à l'Ouest T'Ouest par Altius Francilpar Nathin Alcide. Isaac. .6 Juin 40 lon. Un terrain dont la conte- Edouard Jacquet.. 13 Juin 40 de Port- Une propriété mesurant 10 Julie Commune de T'Ar15 1938. Commune sur 9m de pro- 12 Sept. 1938. Habitation nance n'est pas déterminée Juin Margot, Rue In- m de façade Nord cahaie, borné: Au Nord par I'Hatermédiaire. fondeur bornée: Au Dumarant. au Sud par Alcimus Alcide aux bitation Mayard, par Sud THabitation Jouette, à l'Est droits de lEtat, au FloT'Habitation Célestin, à par FEtat occupé par Pierre rence Georges, à E. par l'Ouest par IHtion. la rue Intermédiaire et à Seguineau. TOuest par Eluide Joachim, YEtat. IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre