Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 24 Juin 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 5t l'ende T'ordre Dr. A. V. Carré: Pourquoi ne pas Répondant au premier point du à la Commission de lIntérieur? SOMMAIRE du Président voyer ferai observer à sieur Eugène Wallace. du jour sur l'invitation Mr. L. William: Je Arrété de gràce en faveur du Bureau, Mr. Justin Laurent, Secrétairede la lettre est en -Sénat: Séances des 27 et 29 Aout 1935. le procès- P'Assemblée que l'objet à l'exdu 10 Jujn 1935. lit à l'Assemblée de la convocation Chambre des Députés : Séance Rédacteur, de la Séance du Lundi 26 Août cou- dehors des motifs d'avis qu'on la renverbal suis --Avis. traordinaire. Je -Administration Générale des Contributions: : Avis. rant dont la rédaction est adoptée. voie à la Session Ordinaire. la Le dépouillement de la Correspondance L'Assemblée consultée décide que faisant f'objet du second point de T'Ordre lettre sera renvoyéeàl la Session ordinaire. ARRETE du jour. il est donné lecture de la pièce ci- On passe au troisièie point de l'orSTENIO VINCENT dessous mentionnée: dont la dre du jour: y a-t-il des rapports prêts? Albert Héraux François PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Lettre de Mr. Mr. le Sénateur Francély obtient teneur suit: répondu affirmativement, Vu l'article 35 de la Constitution; Port-au-Prince. le 27 Août 1935. ayant et donne lecture du Rapport d'aVu la Loi du 24 Septembre 1860 sur AU SENAT DE LA REPUBLIQUE près la parole lequel la Commission spéciale s'est l'exercice du droit de grâce; En son Palais constituée avec, comme président et rapSur le rapport du Secrétaire d'Etat de Sénateurs, MM. les Sénateurs Edgard FanMessieurs les porteur, la Justice; La glorieuse journée du 21 Aou: a permis au fan et Francély donné François. lecture par le même Arrête: peuple haitien, fier de cette apothéose de gloire, Ensuite ilest la du Sénat au Art.ler.--Gràce pleine et entière est ac- de se grouper autour de Jeur vénéré immortalisé, Chef, le Rapporteur Mr. de le Président réponse de la Républi les droits des tiers réservés, si Président Sténio Vincent qui s'est Messagede à l'extraorcordée Wallace, célébré grandiosement le premier an- que motivant la Convocation aucuns sont - au sieur Eugène pour avoir de notre Libération. dinaire. condamnéà à 2 mois d'e 'emprisonnement, des par niversaire Ouvrier de cette Libération n'a pas REPONSE AU MESSAGE jugement du Tribunal Correctionnel L'illustre haute et pensée pa DU PRESIDENT D'HAITI Gonaives, en date du 7 Juin 1940. manqué dans une généreuse fete, à jamais méprésent arrêté sera public triotique, d'associer a cette Fondateurs de no- Monsieur le Président, Art.

condamnéà à 2 mois d'e 'emprisonnement, des par niversaire Ouvrier de cette Libération n'a pas REPONSE AU MESSAGE jugement du Tribunal Correctionnel L'illustre haute et pensée pa DU PRESIDENT D'HAITI Gonaives, en date du 7 Juin 1940. manqué dans une généreuse fete, à jamais méprésent arrêté sera public triotique, d'associer a cette Fondateurs de no- Monsieur le Président, Art. 2-Le du Secrétaire d'E- morable, Je précurseur et les de Le Sénat est d'autant plus heureux de vous et exécuté à la diligence tre 1 idépendance. tn déposant des gerbes de de votre Message de convocatat de la Justice. feur: au pied des nionuments respectifs accuser réception Législatif en session extraordiPalais Nationai, à Port-aude Dessalines et de Pé- tion du Corps Donné au 137ème de l'In- Trunaincibonverture. naire, que cette convocation revêt à cette heure, Prince, le 24 Juin 1940, an Libération et tion. comme comme vous l'avez si judicieusement fait redépendance et Vlème de la Certe date es1 désormais consacrée devoir marquer, un caractère tout à fait spécial. de la Restauration. STENIO VINCENT Fete Nationale. mais nous avons Officiels pour du Gou- Il s'agira, en effet, au cours d'une session que d'inscrire dans tous les actes Innational voudrait être aussi brève que Par le Président: vernement à cote du millésime de notre l'intérêt le Pays, d'aménager son Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Jépendance. e millésime de la Libération, afin constructive, d'équiper la de son admiLEON ALFRED de garder dans la mémoire des générations pré- économie, d'assurer régularité la Libération Natioexceptionnel, réa- nistration, de manière que sentes et futures. Tévénement Président Vincent. nale. si heureusement réalisée par votre Goulisé par Son Excellence je Assemblée vernement ne soit pas un leurre. C'est ce SÉNAT J'dime à espérer que votre haute que, en dehors des constants efforts inspirera de cette idée pour voter une Réso- qui explique avez en vue de la stabilisaSession Extraordinaire ution qui ordonne cette mention dans tous les que vous de l'ordre dépensés et la paix qui conditionnent l'éSéance du Mardi 27 Août 1935 Actes ufficiels. Elle n'aura obéi qu'à un senti- tion volution et le progrès, vous vous êtes appliqué Sénateur Ls. S. Zé- ment marqué all coin du plus pur patriotisme. d'atous les moyens propres à dévelopPrésidence de Mr. le R. Je saisis cette occasion pour vous prier a rechercher la publique, en assurant au travail phirin, assisté de ses Collègues, Jh. greci, Messieurs Jes Séngteurs, mes hommages per richesse réclame depuis tou2ème Secrétaire, occupant le siège * national les facilités qu'il Noël, et Marceau Désinor, 2ème respectueux. A. Héraux, av. jours et qui lui sont indispensables. du lerempêché, (s) Aug. Et l'un de ces moyens est certainement le Secrétaire ad hoc. la Mr. le Président: Te consulte l'Assem- construetif que le Gouvernement vient de L'appel nominal ayant fait constater à savoir si nouis devons nommer une plan au patriotique ex xamen du Corps Léprésence de la majorité, la Séance est dé- Commission blée pour délibérer sur cette lettre. soumettre clarée ouverte.

jours et qui lui sont indispensables. du lerempêché, (s) Aug. Et l'un de ces moyens est certainement le Secrétaire ad hoc. la Mr. le Président: Te consulte l'Assem- construetif que le Gouvernement vient de L'appel nominal ayant fait constater à savoir si nouis devons nommer une plan au patriotique ex xamen du Corps Léprésence de la majorité, la Séance est dé- Commission blée pour délibérer sur cette lettre. soumettre clarée ouverte. LE MONITEUR gistatif. Comme cet important projet tend dans] Le premier point de l'ordre du ces ses fns comme dans son principe, à la solution la sanction jour ap- importants documents que, en vue de réaadéquate des problèmes les plus impérieux pelant des procès-verbaux, Mr. liser son programme de développement éconosés devant la conscience des Grands Pouvoirs po- Antoine Innocent, Seerctaire-Rédacteur, mique tendant à l'amélioration des conditions de l'Etat et dont vous avez fait l'énumération la sur l'invitation qui lui en est faite par le d'existence du Peuple Haitien et à la consolidaplus fidèle et la vraie, le Sénat Président du Bureau, donne lecture du pro- tion de la Libération Nationale réalisée grâce au plus ne perdra cès-verbal de la séance du Mardi 27 Août patriotisme pas de vue, en l'examinant à la lumière de son ct. dont la agissant et à la volonté inlassable rédaction est adoptéc. du Président de la patriotisme réalisateur la mauvaise situation que Le second point trait Monsieur République, le Gouvernement confronte le Pays, afin d'apporter dans ses dé- lement ayant au dépouil- a chargé Jules Jean-Baptiste Debachy libérations toute la célérité et tout le dévouede la currespondance, il est donné qui l'accepte avec la participation et le contrôle lecture du Message de la Chambre des de la Direction Générale mnent que réclament les circonstances exceptionDédes Travaux Publics, et nelles de l'heure. putés transmettant au Sénat un projet de au moyen d'un crédit de Cinq cents millions de loi qui sanctionne le contrat passé francs Il vous en donne l'assurance la plus formelle Gouvernement entre le français qui doit être couvert par cet Enet Vous prie d'agréer, Monsieur le Président, haitien et Mr. Jules Jn- trepreneur, d'exécuter dans un délai maximum la nouvelle expression de sa haute considération. Baptiste Debachy, entrepreneur de tra- de cing ans, suivant un tableau annexé att ConLa vaux publics. trat, les grands travaux d'utilité réponse du Sénat au Message SLIS- Mr. le Président: Ce Message ainsi Ces travaux consistent t: publique. mentionné est régulièrement admise. le projet de loi seront envoyés à la Com- que drainage, l'électrification de dans l'irrigation, le Mr. le Président: Le Président de la mission à nos plaines. la con Commission, Mr. le Sénateur spécialc appelée en connaitre. fection de notre Cadastre, l'extension de nos Fanfan Edgard La séance est suspendue nomentané- réseaux routiers, la construction des et deux autres Membres de la ment, pour permettre à la Commission de pénétration et chemins routes de Commission, MM.

lectrification de dans l'irrigation, le Mr. le Président: Le Président de la mission à nos plaines. la con Commission, Mr. le Sénateur spécialc appelée en connaitre. fection de notre Cadastre, l'extension de nos Fanfan Edgard La séance est suspendue nomentané- réseaux routiers, la construction des et deux autres Membres de la ment, pour permettre à la Commission de pénétration et chemins routes de Commission, MM. les Sénateurs Francé- prendre connaissance du Message de la de nos principaux ports, vicinaux, l'aménagement ly François ct Beauvais Darbouze sont dé- Chambre des Députés... tion de nos Villes l'urbanisme, l'alimentasignés pour former la délégation devant Quelques minutes après, la séance est In construction principales de maisons d'écoles en eaux potables, apporter la réponse du Sénat à Mr. le Pré- reprise. Edifices et d'autres sident de la République. Publics, etc. etc. le dit Crédit de Cinq Sont aul Banc de l'Exécutif. Messieurs cents millions de francs destiné (Poursuivant): L'ordre du jour est Joseph Titus. Secrétaire d'Etat de l'Inté- cution des grands travaux français ci-dessus énumérés à l'exéépuisé. rieur et dle la Justice, Mont Rosier Déjean, devra être couvert Aucun Sénateur n'ayant manifesté le Secrétaire d'Etat des Finances et du Com- suif: par T'Entrepreneur comme désir d'entretenir l'Assemblée d'une ques- merce, Yreck Chatelain, Secrétaire d'Etat Lne lère de tion d'intérêt général. je proclame l'Ordre des Relations Extérienres tranche Deux cent trente cinq mildu jour pour la prochaine Séance: Frédéric et des Cultes, lions de franes dans un délai maximum de trois 10.-Sanction de Duvigneaud, Secrétaire d'Etat mois. à dater du jour de la notification dc procès-verbaux; des Travaux Publics et Edmée probation du l'ap20.- Dépotillement de la Correspon- Secrétaire d'Etat de l'Instruction Manigat, Publicontrat par le Gouvernement à dance: Ane.deTAgriculture Entrepreneur, et quatre autres tranches de Soi30.-Rapports. Mr. le Président: et du Travail. xante six millions deux cent cinquante mille Approuvé Nous passons au troi- franes chacune. par T'Assemblée, l'ordre du sième point de l'ordre du jour: de jour est ainsi arrêté, et la Séance est levée la Commission spéciale. Le rapport Ce programme de construction devra étre réaSont présents MM. les Sénateurs: la parole. rapporteur a lisé avec la participation de la Direction GénéNormil Laurent, Charles Elisée, J. B. Mr. le Sénateur Francély François, rale des Travaux Publics et sous le contrôle du V. Leconte, Dr. Ant. V. Carré, Léonc: porteur de cette Conmission, lit àl'Assem- rap- Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, ce qui William, Dr. William Théard. Louis D. blée le rapport de la Commission spéciale constitue ue garantic que les intérêts de l'Etat Gilles, Beauvais Darbouze, Francély chargée d'examiner le contrat haitien ne seront mllement sacrifiés.

et sous le contrôle du V. Leconte, Dr. Ant. V. Carré, Léonc: porteur de cette Conmission, lit àl'Assem- rap- Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, ce qui William, Dr. William Théard. Louis D. blée le rapport de la Commission spéciale constitue ue garantic que les intérêts de l'Etat Gilles, Beauvais Darbouze, Francély chargée d'examiner le contrat haitien ne seront mllement sacrifiés. En outre, François. Sténio Alerte, Florian Alfred, de travaux publics. d'entreprise les Projets de construction et d'amélioration deEdgard Fanfan, René T.Auguste, Hector RAPPORT vront être discutés par lIngénieur en Chef et Charles Pierre. DELA COMMISSION: SPECIALE T'Entreprenenr, et un Mémoire descriptif de ces Le Président : Louis S. Zéphirin AL SENAT DE LA REPUBLIQUE travaux devra être communiqué au Secrétaire Les Secrétaires: Messieurs les Sénatettrs, d'Etat intéressé. L'Entrepreneur 'engage à couJoseph R. Noël, M. Désinor, ad hoc La Commission vrir les Cinj cent millions de francs, fournir les Le que vous avez chargée dexa-jmatérianx et matériel nécessaires. la Seerctaine-kedacteur: mine T le Contrat d'entreprise des Travaux Pu- vre, faire les frais des études main-d'ren- (s)A. Innocent blics intervenu entre le Gouvernement de la nécessaires, payer Pour copie conforme: publiqne d'Haiti ct le Sieur Jules Jean- Baptiste Re-fte personnel qu'il aura employéy compris les in1Le Chef de Bureau du Sénat: Debachy, Entreprenenr de Travaux Hydrauli- génicurs et contremaitres que la Direction GénéClénent Déjean ques et de Génie Civil, a T'honneur de rale dles Travaux Publics lui aura transférés, et vous sou- ces derniers demeurent astreints mettre son rapport. Elle s'enipresse de vous dire discipline du Service toujours à la qu'en abordant l'examen de cet important Générale. technique de la Direction jet. sa première préuccuipation, était proEn retour. il est accordé à l'EntreSENAT du ce qui na- preneur vingt cinq pour cent dans tous les déturel, reste, a été d'en dégager l'économie boursés dont le détail devra être arrêté les Session Extraordinaire et d'en rechcreher l'utilité et les avantages qu: parties contranctantes. entre Séance du Jeudi 29 Août 1935 en déconleut pour le Pays. A cette fin, après Le Secrétaire d'Etat des avoir considéré ie Contrat dans sO11 ensemble, Finances délivrera à Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. clie CI : rapproché les dispositions essentielles FEntrepreneur des bons de pajement dont le Zéphirin, assisté de ses Collègues Charles pour micux (11 apprécil la portée. Notre tàche premier sera payable au versement des deux cent Fombrun et J. R. Noël, ler et 2ème Secré- sur ce point a été facilifée par la clarté méme dul trente cinq millions de francs prévus à l'art. ler taires. texte ct le lumineux exposé des motifs fait aul et le montaut en sera de dix sept pour cent dn La majorité de T'Assemblée étant régu- Sesat de la République par I'Honorable Secré: chiffre du premier versement. Cette avance de liérement constatée. la séance est déclaréet taire d'Etat des Travaux Publics i la Séance du 1 Dix-sept millions pour cent des Deux cent trente cinq ouverte.

'art. ler taires. texte ct le lumineux exposé des motifs fait aul et le montaut en sera de dix sept pour cent dn La majorité de T'Assemblée étant régu- Sesat de la République par I'Honorable Secré: chiffre du premier versement. Cette avance de liérement constatée. la séance est déclaréet taire d'Etat des Travaux Publics i la Séance du 1 Dix-sept millions pour cent des Deux cent trente cinq ouverte. 26 .Août 1935. Il sC de francs n'est faite à PEntrepreneurque dégage nettement delpour assurer le commencement des ravaux. Elle LE MONITEUR ne constitue pas une charge nouvelle le vernement, car elle devra lui être pour remboursée Gou- nomique qui étreint le Pays, et au moment où la par TEntrepreneur sur les Vingt Cinq pour cent tout situation mondiale devait peut- être nous Et Monsieur Jules Jean-Baptiste prévus pour l'indemniser de ses services espoir d'a l'améliorer nos conditions de retirer trepreneur de Travaux Publics et de Debachy, Enrembourser des sommes affectées et le là qu'une belle affaire vie, voi- établi à Paris, 15 bis Rue Génie Civil des travaux, lesquels doivent à l'exécution menée par le Premier longuement et habilement part: Georges Bizot, d'autre être financés par nous offre Magistrat de la République, l'Entrepreneur at moyen des versements le moyen de sortir de A PROPOSE, à l'article ler du Contrat. Pour prévenir stipulés consolider, en méme temps, l'Oeuvre l'impasse de la et Res- de Et le Corps Législatif a voté Ja Loi difficultés, le prix officiel du gramme d'or, toutes tauration Nationale, Il s'agit du Contrat Art. ler-Est et demeure suivante: le jour du versement de chaque tranche, sera, nous allons bientôt donner notre auquel sortir son plein et entier sanctionné, pour gné dans un procès-verbal, afin consi- c'est tout le Pays qui est debout approbation, à la car prise de Travaux Publics effet le Contrat d'Entreleur d'assigner la va- ce Contrat nouvelle de entre le passé, le 23 Août correspondante au franc français du d'équipement national, Gonvernement de la 1935, des intérêts et de l'amortissement de la dite service Ces applaudissements, cet et Monsieur Jules République d'Haiti che. A ce sujet, la Commission tran- masse, cette foi, qu'elle manifeste enthousiasme de la trepreneur de Travaux Jean-Baptiste Debachy, Enjouter à l'article 9 y relatif, recommande d'a- cité, les avantages concrets en son effica- établi à Paris Publics et de Génie Civil, un après les mots: : dans qu'il procuré nous avec l'addition au ler procès-verbals, les mots imposent le devoir de fine) de l'article 2, alinéa (in contradictoirement suivants: : edressés probation, recomimander à votre ap- eet à la du membre de phrase suivant par les parties ou leurs laquelle ne sera après tout charge de sentants antoriséss.

li à Paris Publics et de Génie Civil, un après les mots: : dans qu'il procuré nous avec l'addition au ler procès-verbals, les mots imposent le devoir de fine) de l'article 2, alinéa (in contradictoirement suivants: : edressés probation, recomimander à votre ap- eet à la du membre de phrase suivant par les parties ou leurs laquelle ne sera après tout charge de sentants antoriséss. repré- de haute justice sociale et qu'un acte etion à la rédaction l'entrepreneurs du et la substituL'amortissement de la indéfectibles sentiments que l'expression de vos ede celle ainsi 2e, alinéa de l'article 9 la disposition du valeur qui sera mise à En terminant, la patriotiques. <Le jour du libellée: rante Gouvernement se fera en Commission vous versement de ans. Et comme la valeur du franc qua- jouter au premier alinéa de l'article 2 propose le d'a- eches, le prix officiel du chacune des tranne pas être la même pour les différentes pourra de phrase suivant: membre efrançais sera dans gramme d'or en franc il est prévu au contrat un tableau d'annuités tranches, <Et à la charge de ediment dressé consigné et signé les un procès-verbal chacune des cinq tranches. Le pour placer à l'article 6, 3ème T'entrepreneurs et de rem equalifiés du par Représentants réts de six service des inté- sionnaire alinéa, le mot: : xces- eafin Gouvernement et de pour cent se fera d'après les tableaux par el'entrepreneurs. d'assigner la valeur I'Entrepreneur d'annuités annexés au Contrat; ce service d'in- Fait à la Maison Nationale, à efranc français du service des correspondante au térêts et d'amortissement est garanti le 29 Août 1935, an 132ème de Port-au-Prince, emortissement de la dite intérêts et de l'acettes douanières par priorité à par les re- Le lIndépendance. Au 3e. alinéa de tranches. créances, à toutes autres Président: : (s) Edg. Fanfan neurs l'article 6 lire: l'exception des charges du Le au lieu de: *Le L'entreprenormal de 1 Etat. A cet égard, la Commission Budget Rapporteur: (s) Francély François Art. 2.--Le Gouvernement concessionnaires. de la recommande que dans la Loi de sanction Les Membres: d'Haiti est autorisé à République accordée au Gouvernempent l'antorisation soit Beauvais Darbouze, mesures qu'il croira utiles prendre d'urgence toutes le de faire toutes opérations spécia- guste, Chs. Elisée, Jh. R. Noël, René T. Au- plus bref délai possible, la pour assurer, dans le de dégager les recettes déjà approprices, en vue Marceau Désinor. dit Contrat, mise en ceuvre du susVoila, Messieurs les affectées. Le vote immédiat est rations notamment les en libérant par des opéleurs grandes Sénateurs, exposées dans nateur F. sollicité par le sé- doivent appropriées, recettes de l'Etat du lignes, les dispositions essentielles François en faveur des conclugarantir le service qui Contrat soumis à votre sions du Rapport.

prices, en vue Marceau Désinor. dit Contrat, mise en ceuvre du susVoila, Messieurs les affectées. Le vote immédiat est rations notamment les en libérant par des opéleurs grandes Sénateurs, exposées dans nateur F. sollicité par le sé- doivent appropriées, recettes de l'Etat du lignes, les dispositions essentielles François en faveur des conclugarantir le service qui Contrat soumis à votre sions du Rapport. et de régulier des intérêts explique l'économie. approbation et qui en Le Sénat, consulté, T'amortisement des valeurs avancées par y TEntrepreneur et A cette heure, ou le peuple assagi Les conclusions sont acquiesce. te séquestre prévu effectivement à versées at compd'Occupation Etrangère par 19 années tées. régulièrement vo- Art. 3.-L.a l'article 14 du dit Contrat. honnéte, il ne se trouvera n'aspire qu'au travail Ce vote entrainant nexée copie du présente dit Loi, à laquelle est anpour douter des bienfaits certainement personne doption du principe du implicitement l'a- ou dispositions de Contrat, abroge toutes lois de cctte importante réalisation Qui doivent découler TAssemblée passe à projet de contrat, sera exécurée à la loi qui lui sont contraires et le Standard de appeléc à changer Il l'examen du texte. des diligence du vie de la Nation et à résoudre le est donné lecture du contrat dont Travaux Publics et du Secrétaire d'Etat problème du chimage et de la misère. articles 1 à 8 inclusivement sont les Finances et du Commerce, Secrétaire chacun d'Etat des En effet, comment meni adoptés. réguliè- concerne. en ce qui le sére et enrayer Je chômage, pouvait- améliorer -on soulager la mi- L'article 9 modifié par la Donné au Palais de la tions matérielles d'existence les condi- députés mis en Chambre des à le Chambre des Députés. C'était du Peuple Haitien? est discussion. puis aux voix Port-au-Prince, 28 Août 1935, an là un problème admis. rindépendaroe. 132ème de vernement devait pourtant angoissant dont le Gou- Les articles 10 à 21 Le Président Et pendant trouver la solution. que l'ensemble inclusivement, ainsil : (s) Dum, Estimé que montaient sans cesse, alar- ment du contrat sont Les mants, les cris désespérés des plus adoptés. régulièreSecrétaires: cho de ces cris masses et que l'é- Mr. le Edouard Piou, S. C. ad parvenait au Gouvernement, Président: Nous allons au Zamor, hoc Président de la République, dans le le vote de la Joi de sanction, ainsi passer La loi de sanction telle son Cabinet, après avoir, le silence de conçu: transmise qu'elle a été par tour de force STENIO par la vous Chambre connaissez, réalisé que VINCENT des députés est de régalierement Nationale, pleinement la Libération Président la Mr.

, Président: Nous allons au Zamor, hoc Président de la République, dans le le vote de la Joi de sanction, ainsi passer La loi de sanction telle son Cabinet, après avoir, le silence de conçu: transmise qu'elle a été par tour de force STENIO par la vous Chambre connaissez, réalisé que VINCENT des députés est de régalierement Nationale, pleinement la Libération Président la Mr. admise. méditait, cherchait République le Président: La loi toujours l'espoir de le trouver, patiemment, le avec Vu l'article 21 de la Constitution: : alExécutifàf fin de sera expédiée liorer la situation tragique dans laquelle moyen d'amé- Considérant qu'il y a lieu de promulgation. Les se le Peuple. Irévait de pouvoir débat Contrat de sanctionner le ont-ils (Poursuivant): Secrétaires d'Etat faire 23 d'Entreprise Travaux Publics quelque économique du Pays, c'est-à-dire l'éguipement le Août 1395, entre le Gouvernement passé, l'Assemblée? communication à faire à les grands Travaux Publics d'entreprendre publique d'Haiti, représenté ge la Ré- Mr.J. Titus: soumis aujourd'hui envisagés au Contrat ric par Monsieur Frédé- à Aucune. Nous à notre approbation dans la Duvigneaud, Secrétaire d'Etat des l'Assemblée Ja demandonsjuste pensée que seule leur Publics et Monsieur Mont- Rosier Travaux rer. (Les Secrétaires permission de nous retiprucurer le mieux- étre réalisation pouvait taire d'Etat des Déjean, Secré- L'ordre d'Etat se tous que attendaient des Finances et du Commerce, dàdu pour est retirent). incessants et patriotiques ment autorisés clamé le épuisé. I1 est Nation. efforts du Chef de par décision du Conseil des suivant pour la prgEt voilà qu'au plus fort de la crise la crétaires d'Etat, en date du 19 Août 1935, Se- lo. Sanction de prochaine séance: éco- Ipart; d'une procès-verbaux; 20.-Depouillemente del la ce; correspondan- LE MONITEUR si que l'ensemble du Budget de ce Dépar-ll'exercice 1935-1936 sera faite conformément aux 30.-Rapports. l'Assemblée, cet ordre du tement. lois existantes O1t qui pourront être ultérieureApprouvé est ainsi par arrété et la séance est levée. Mr. le Président: Nous allons aborder ment votées. jour MM. les Sénateurs: le Budget du Département de l'Intérieur. Art. 2.-Sont prorogés pour l'exercice 1935Sont présent lecture, les articles 201, 202, 203, 1936 la loi du 24 Octobre 1876 sur la régie des Normil Laurent, J. B. V. Lecontc, Dr. Après 205, 206, 207, 209, 211, 212, 213, 215, impositions directes, le tarif des patentes établi Ant. V. Carré, Léonce William, Dr. Wil- 204, 216, 226, 227, 228, 229, 251 successivement par la loi du 30 Octobre 1876 et le tarif annexé liam Théard. Louis D. Gilles, Beauvais mis etl discussion, puis auix voix sont votés àl la loi du 3 Août 1900, en ce qui concerne les proDarbouze, Francély François, Sténio modification.

le tarif des patentes établi Ant. V. Carré, Léonce William, Dr. Wil- 204, 216, 226, 227, 228, 229, 251 successivement par la loi du 30 Octobre 1876 et le tarif annexé liam Théard. Louis D. Gilles, Beauvais mis etl discussion, puis auix voix sont votés àl la loi du 3 Août 1900, en ce qui concerne les proDarbouze, Francély François, Sténio modification. fessions et industries nouvelles non prévues par Alerte, Marceau Désinor, Edgard Fan- sans On à l'article 252 est mis en la loi du 30 Octobre 1876, la loi du 27 Août 1912 fan, René T. Auguste, Hector Charles passe qui qui fixe le montant de l'impôt locatif, la loi du Pierre. discussion. Mr. le Député J. M. Brédy: Je demande 21 Décembre 1922 créant les taxes sur les véhiLe Président: : Louis S. Zéphirin la parole. cules, les lois des 19 Mai 1920 et 13 Août 1928 Les Secrétaires: Mr. le Président: La parole est au Dé- instituant les délais ct les formes de procédures Charles Fombrun, Jh. R. Noël puté Brédy. pour le recouvrenent des impositions directes, Le Secrétaire-Redacteur: Mr. le Député J. M. Brédy: Messieurs, la loi du 5 Août 1931 imposant l'alcool ct le ta- (s) E. Nicolas jà propos des Préfectures, je prie le Bureau bac, la loi du 24 Septembre 1922 créant une surPour copie conforme: : de porter plutôt <Préfecture de l'Anse-à- taxe de 5%, ainsi que toutes dispositions de lois Le Chef de Bureau du Sénat: : Vean> ati lieu de <Préfecture de Nippes> et tarifs actuellement en vigueur comportant les Clément Déjean parce que dans la loi, il n'y a pas de Pré- taxcs ou impôts en faveur de P'Etat ou des Comfecture de Nippes. munes. Mr. L. Chassaing, Sec. d'Etat des Fi- Art. 3.--Les prévisions des recettes douanièChambre des Députés nances: En effet, c'est Anse-à- Veau qui res, des taxes internes et des recettes diverses est le siège de la Préfecture de Nippes. pour l'année budgétaire 1935-1936, conforméMr. le Président: La proposition du Dé- ment à l'état de classement annexée à la présente 3lème Législature puté Brédy est mise en discussion. loi, sont comme suit: Séance ordinaire Elic est mise aux voix. Gdes. Séance du Lundi 10 Juin 1935 L'Assemblée a adopté.. Recettes douanières. 29.050.000.00 Présidence de Monsieur le Député Dumar- L'article 252 ainsi modifié est voté. Taxes iniernes. 4.700.000.00 sais Estimé, assisté de ses collègues Mes- Les articles 253, 255, 256, 261, 262, 271, Recettesdiverses, 500.000.00 sieurs les Députés Ed. Piou, ler Secrétai- 272, 273, 274, 281, 301, 302, 303, 351 ainsi re et Stéphen Laguerre, 2ème Secrétaire que Tensemble de ce Budget sont réguliè34.250.000.00 ad hoc. rement votés. Art. 4.-La présente loi abroge toutes lois ott r'Exécutif Mr. le Président: Le Budget de ces dide loi sont contraires sera Sont présents au banc de ministériels dispositions qui lui et Messieurs Y.

274, 281, 301, 302, 303, 351 ainsi re et Stéphen Laguerre, 2ème Secrétaire que Tensemble de ce Budget sont réguliè34.250.000.00 ad hoc. rement votés. Art. 4.-La présente loi abroge toutes lois ott r'Exécutif Mr. le Président: Le Budget de ces dide loi sont contraires sera Sont présents au banc de ministériels dispositions qui lui et Messieurs Y. Chatelain, Secrétaire d'Etat vers Départenients que nous exéeutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des des Relations Extéricures et des Cultes et venons de voter sera acheminé au Sénat de Finances et des autres Secrétaires d'Etat, chacun Leroy Chassaing, Secrétaire d'Etat des la République à telles fins que de droit. en ce qui le concerne. .: Nous passons maintenant à l'examen Finances et du Commerce. Donné ait Palais National, à Port-au-Princs, L'appel nominal ayant fait constater la delaloi sur la Comiptabilité Publique. le 1935, an 132ène de l'Indépendance. majorité de T'Assemblée. la séance est dé- Le Bureau donne lecture de ce Projet de Joi. STENIO VINCENT clarée ottverte. de l'or- On passe à l'examen des textes. Par le Président t: Conformément att premier point Aprés lecture. les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Comdre.du jour. Mr. D. Pierre. l'un des Secré- 7. 8.9, 10. 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, merce: 1.. CHASSAING taires-Rédacteurs de la Chambre des Dé. 20, 21,22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,31, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Jusputés. sur l'invitation qui lui est faite par, 32, 33, 34, 35, 36, 37 ainsi l'ensemble tice: JII. TITUS Mr. le Président, donne lectureà l'Assem- de la loi sur la comptabilité que publique sont Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: blée du Procès-Verbal de la Séance du 31 ETIENNE Mai écoulé dont la Rédaction est adoptée votés sans modification. F. Mr. le Président: La présente loi seraj Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique. sans modification. du expédiée ar Sénat de la République à telles de l'Agriculture ct du travail: L. LIAUTAUD Le deuxième point de T'ordre jour fins que de droit. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieuqui appellele Dépouillement de la Corres- Nous allons passer à la loi sur les Voies res el des Cultes: Y. CHATELAIN pondance deneure sans matière. On passe all Troisième point de l'ordre et Lecture Moyens. le Bureau. (à suivre) du jour : continiation de la Discussion du e1 est donnée LOI par Budget Général de la République. STENIO VINCENT ORDONNANCE Mr.lel Président:Nous: abordons le BudPrésident de la République get du Département des Relations ExtiNous, Raphaël Craan, Doyen du Triburieures. Vu Jes articles 55 ct 116 de la Constitution; nal civil de Jacmel; Après lecture, les articles 51, 56.

le Bureau. (à suivre) du jour : continiation de la Discussion du e1 est donnée LOI par Budget Général de la République. STENIO VINCENT ORDONNANCE Mr.lel Président:Nous: abordons le BudPrésident de la République get du Département des Relations ExtiNous, Raphaël Craan, Doyen du Triburieures. Vu Jes articles 55 ct 116 de la Constitution; nal civil de Jacmel; Après lecture, les articles 51, 56. 61,62, Vu la loi du 27 Juin 1935 sur le Buciget et Vu lesarticles 180 et 181 du Code d'Ins81. 82. 83, 84. 85, 86. 87. 88. 89. 90. 97.98 la Comptabilité Pablique; truction criminelle; et Tensemble du Budget de ce Départe- Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat des Finan- Fixons att lundi, huit juillet prochain, ment sont régulièrement votés. ces: à dix heures du matin l'ouverture des AsPuis 01 passe all Budget du Départr- Jt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; sises criminelles de notre juridiction. ment dles Cultes. articles A PROPOSE, Palais de Justice de Jacmel, le 5 Juin Le Bureau donne Lecture des Et le Corps Législatif a voté la loi suivante : 1940, an 137ème del'Indépendance et VIe. 701. 711. 712, 722. 731, 734. 735, 736, 737. des Restauration. Art. ler-La perception impôts de la Libération et de la 738. 739 qui sont réguliérement votés ain-] pour] LE MONITEUR des] ADMINISTRATION GENERALE 1919 réglementant la Corporation articles 1 et 2 dc DES CONTRIBUTIONS ORDONNANCES du Tribu- Fondés de Pouvoirs; 1919 les et l'article 7 de AVIS IMPORTANT Nous, Franck Boncy, Doyen l'Arrêté du 12 Mars 48 de la Loi dénal Civil de Jérémie; dit la Loi sur le Notariat:l'article Ile est dénoncé à la vacance un terrain Vu P'article 181 de la loi modificative sur l'arpentage; de T'habitation <Débauche", 4ème Code d'Instruction criminelle, fixons au Avise tous les intéressés que la session pendant section rurale des Cayes, de la contenance lundi huit Juillet prochain, à dix heures d'examens pour les postulants à la profes- de 5h26: ares et borné: :Aul Nord par les produ matin, louverture de la Session Crimi- sion de Fondé de Pouvoirs, aux fonctions priétés occupées par Evédieu Banatte et nelle. de Notaires et d'Arpenteur est respective- courant, à les Htrs. St- Ulysse Vilma, au Sud par le Palais de Justice de Jérémie, le 8 Juin ment fixée aux 24. 26, 28 Juin du Parquet terrain occupé par les Htrs. Adé Zuima, à 137ème de TIndépendance et VIe. dix heures du matin, au Local occupé les Htrs. 1940, an l'Est par l'immeuble par de la Libération et de la Restauration.

ur est respective- courant, à les Htrs. St- Ulysse Vilma, au Sud par le Palais de Justice de Jérémie, le 8 Juin ment fixée aux 24. 26, 28 Juin du Parquet terrain occupé par les Htrs. Adé Zuima, à 137ème de TIndépendance et VIe. dix heures du matin, au Local occupé les Htrs. 1940, an l'Est par l'immeuble par de la Libération et de la Restauration. de ce ressort. 1940. Sylla Pierre-Louis et à l'Ouest par la proFranck Boncy Parquet de Saint-Marc, le 11 Juin priété occupée par Micius Polynice. * Michel Fièvre, avocat, A partir de la date mentionnée ci-desdu Tribu- Substitut du Commissaire du Gouverneest celle de la première publicaNous Marius Delsoin, Doyen sous, qui un délai de trois mois nal Civil des Cayes; ment tion, il est accordé y avoir des Vul'article 181 de la loi modificative du à tous ceux qui prétendraient pour présenter leur code d'Instruction criminelle, fixons l'ou- Le Commissaire du Gouvernement près droits, si aucuns sont, Bureau des Contride la session criminelle au Lundi le Tribunal Civil de Port-de-Paix avise les! réclamation ou au verture vingt-deux Juillet proconformément à la loi, la butions des Cayes, ou à T'Administration que l'on comptera intéressés que, aux des Contributions, Palais des Fichain. à dix hcures du matin. session d'examens pour les de postulants Notaire, de Générale à Fait au Palais de Justice des Cayes, ce fonctions et professions s'ouvrira nances, Port-au-Prince. 20 Mai 1940. jour treize Juin mil neuf cent quarante, VIème de Fondé de Pouvoir et Arpenteur ville aux dates Port-au-Prince, de DELVA 137ème de TIndépendance et au locaidu Parquet de cette Charles an Libération et dc la Restauration. suivantes à neuf heures du matin: : savoir: Directeur Général la Marius Delsoin Notariat: 24 et 25 Juin 1940; et 27 1940; * Arpenteur: Fondé de Pouvoir: 26 28 Juin et 29 Juin 1940. Conformément: à la loi du 21 Avril 1940 Tertullien Pauyo, Doyen du Tri- Un registre d'inscription est ouvert à les judiciaires, il est porté Nous, les de neuf heures du sur séquestres intéressés tant à Ia bunal Civil de Saint-Marc; d'Ins- cet effet tous jours à la connaissance des de la Vu les articles 180 et 181 du code matin à une heure de T'après-midi. 17 Mai 1940. Capitale que dans les autres doivent villes s'atruction Criminelle; à Parquet de Port-de-Paix, ce République que désormais ils Fixons au lundi huit Juillet prochain, Athanase M. Auguste, av. dresser au Directeur Général des Contridix heures du matin, l'ouverture des Assiott à ses Agents désignés pour * butions aux biens, ses Criminelles de cette Juridiction. du Gouvernement: près le toutes les affaires relatives Faitau Palais de Justice de Saint-Marc.

les s'atruction Criminelle; à Parquet de Port-de-Paix, ce République que désormais ils Fixons au lundi huit Juillet prochain, Athanase M. Auguste, av. dresser au Directeur Général des Contridix heures du matin, l'ouverture des Assiott à ses Agents désignés pour * butions aux biens, ses Criminelles de cette Juridiction. du Gouvernement: près le toutes les affaires relatives Faitau Palais de Justice de Saint-Marc. Le Commissaire Tribunal Civil d'Aquin meubles et immeubles placés sous séquesle 11 Mai 1940. Donne avis aux intéressés qu'une ses- tre par décision de des Justice. anciens séquestres Tertullien Pauyo, av. sion ordinaire d'examens pour les postu- Les fonctions fin, les locataires des imTribu- lants aux fonctions de notaire, arpenteur ayant déjà pris sont invités à se préNous. Odilon Gilles, Doyen du etal'exercice de la profession de Fondé de meubles séquestrés acquitter, de cette juridiction; aura lieu au local du Parquet de senter en nos Bureaux pour nal Criminel Code d'Instruction cri- pouvoir dates suivants, à en bonne et due forme, Vu l'art. 181 du ce ressort aux jours ct contre montant récépissés des loyers actuellement dûs, minelle: crimi- dix heures du matin. 1940; le d'avoir à deux fois, d'êFixons T'ouverture de la session Fondé de pouvoir lundi 24 juin sous peine payer nelle aut lundi 22 Juillet prochain à dix heu- Notaire mardi 25 juin 1940; tre contraints et expulsés. sont également invi26 juin 1940. Tous les débiteurs res du matin. Fort-Liberté, le 6 Arpenteur mereredi d'inscription est ouvert, à tés, sous les mêmes peines, à se présenter Palais de Justice à Cn registre dit local, à partir de cette date, en nos Bureaux pour paiement d'intérêts Juin 1940. cet effct, au de bureau de neuf heures du ma- ct tous autres dûs. Odilon GILLES les jours le 10 mai 1940. tin, à une heure de l'après-midi. ce 14 mai 1940, Port-au-Prince, de Delva Nous, Léon Cassion, Doyen du Tribu- Faitau Parquet d'Aquin, et VIème de Général Charles exerçant les fonctions nal Criminel d'Aquin; an 137ème de l'indépendance Directenr Vu T'art. 181 du C.LC. la Libération ct de la Restauration. de séquestre. Fixons au lundi 8, Juillet prochain à 10 J. Em. * Théard heures du matin, l'ouverture de la Session: La Direction du Moniteur donne avis Criminelle de notre Juridiction. AU NOM DE LA REPUBLIQUE du Tri- que les abonnements doivent être payés de Palais de Justice d'Aquin, le 6Juin 1940, Nous, Rodolphe Barau, Doyen au Bureau du Caissier du Moniteur et 137ème de T'Indépendance et an VIe bunal Civil de Port-au-Prince; de P'Etat: les quittances ne an et de la Restauration. Vu l'article 181 de la Loi modificative l'Imprimeric être recouvrées chez! labonné. de la Libération d'Instruction Criminelle, fixons peuvent pase sur la Léon Cassion du Code ati La date d'échéance étant portée l'ouverture des Assises Criminelles de chaque numéro, si, à Lundi premier Juillet prochain, à dix heu- bande-adresse le n'a pas été effectué AVIS cette date. paiement du res du matin.

181 de la Loi modificative l'Imprimeric être recouvrées chez! labonné. de la Libération d'Instruction Criminelle, fixons peuvent pase sur la Léon Cassion du Code ati La date d'échéance étant portée l'ouverture des Assises Criminelles de chaque numéro, si, à Lundi premier Juillet prochain, à dix heu- bande-adresse le n'a pas été effectué AVIS cette date. paiement du res du matin. 21 Mai 1940. vue du renouvellement, le service Le Commissaire du Gouvernement Palais de Justice, ce en sera près le Tribunal Civil de Saint-Marc R. Barau Journal supprimé. Vu les articles 7 et 8 de la loi du 6 juin) LE MONITEUR NOM DES SOUM Premiire CONTENANCE Dates de présentation peblication DEMANDES DE FERME Sitsation des biens det demandes à la Loi du 26 Juillet 1927 de la contenance Beaubrun DémosthèProduites conformément Commune de Gan- Un terrain Nord nes 6 Juin 40 trois thier, Habitation de 2h58 borné: Au Fran- 8 Juillet 1938. (La publication dure mois.) Pays pourri. par l'Etat occupé par cilien Francéis, au Sud par NOM DES SOUM Premitre une ravine, à l'Est par LauCONTENAN CE Dates de pefseatatlos poblication Lauradin, 1'Etat, et Sitaation des biens des demandes ramise Cimélus Cétouà TOuest par Un terrain d'une étendue de Mr. Rozalès L. Roze40 te aux droits de T'Etat. Commune de Trou borné: Au Nord fort ee 6 Juin 5 ha Antiocus Pierre... 6 Juin 40. du-Nord, Habita- 5 hectares Fonrose pré- 30 Juin 1938. Commune de Fort- Un terrain mesurant Juillet 1938. tion Poncelay par Duazard Sud Habita- borné : Au Nord, au Sud, à 10 tendu propriétaire, au Liberté, Petite-Gour- TEst et à l'Ouest par Thabipar Thabitation Chavanne, tion de tation Petite-Gourgue. à TEst par un chemin et à gue, quartier l'Ouest par Joseph Auguste, Ferrier. Mr. Soiréus Dessaint 6 Juin 40 l'Etat. Commune de Léo- Un terrain dont la superf- 12 1938. Exalent Dalusma.. 6 Juin 40 Tia cie est de 5h16 borné: An Juillet Commune de Trou Un terrain dont la contenan- borné: 30 Juin 1938. gâne, Htion Nord par les Héritiers Jndu-Nord, Habita- ce est d'un hectare DalusOie. Louis, au Sud par les Hérition Dumole Au Nord par Exalent tiers Souffrance, 1'Est par ma aux droits de l'Etat, au les Héritiers Ravoline JeanSud par l'Etat occupé par Louis et à I'Ouest par les Léonnard Deauguste, à T'Est Héritiers Sugneus Aristilde. par Léon Princivil, l'Etat, 35 Mme. Vve. Louis Déet à l'Ouest par un chemin, 40 Commune de Léo- Une propriété mesurant .. 6 Juin 40 dont la contenan- Elie St-Vil.. 6 Juin Rue des Fos- mètres de façade sur 15m. mesmin 1938. Commune de Jn- Un terrain borné: 2. Juillet 1938. gâne, de profondeur bornée: Au 14 Juillet Rabel, Habitation ce est d'un hectare sés. des Fossés, au Sud, à I'Est et Nord par la rue Fond Audigé au Nord, l'Etat.

in 40 dont la contenan- Elie St-Vil.. 6 Juin Rue des Fos- mètres de façade sur 15m. mesmin 1938. Commune de Jn- Un terrain borné: 2. Juillet 1938. gâne, de profondeur bornée: Au 14 Juillet Rabel, Habitation ce est d'un hectare sés. des Fossés, au Sud, à I'Est et Nord par la rue Fond Audigé au Nord, l'Etat. au Sud par les Héritiers à T'Ouest par Jean, à l'Est par la terrain mesurant 3 ha Aluce Volmard... 6 Juin Adeline et à T'Ouest par Commune de Oua- Un Au Nord par St- 5 Juillet 1938. rue d'Anjou Covil. naminthe, Htion borné: droits Edouard Louis Wasembeck: aux Mme Elic Xicolas. 6 Juin 40 Escotte de l'Etat, au sud par l'Etat, Commune de Mari- Un terrain d'une étendue Nord par de 16 Juillet 1938. à l'Est par l'Etat occupé got, Htion Po- 32 ares borné au Albert Angrand et TIRAST Albert Henry, au Sud par par le chemin conduisant à thier. Verrilus Mathieu, à l'Est Capotille. Juin 40 par la rivière de Fesles ct à Commune del Fort- Un terrain de la contenan- Brile Joseph... 1988. l'Ouest par un grand chemin. Habita- ce d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1Villars 6 Juin 40 Liberté, Nord, au Sud, à T'Est et à de Oua- Un terrain dont la contenan Pierre 16 1938. tion Meillac, quarThabitat. MeilCommune ce n'est pas déterminée bor- Juillet tier de Ferrier. 1'Ouest par naminthe, Htion né: au Nord par la rue du lac. Brihile Joseph.. 6 Juin 40 Capotille. Cimetière, .au Sud par le Commune de Fort- Un terrain d'une étendue 7 1988. marché public, à l'Est par la Habitation d'un hectare borné: Au Juillet Garde d'Haiti et à l'Ouest Liberté, Meillac, quartier Nord, au Sud, à TEst et à par "Etat. l'Ouest par le reste de T'haMr. Joseph.. 6 Juin 40 de Ferrier. Un terrain de la contenance Charles bitation Meillac. Commune de Port10ca borné: Au 18 Juillet 1938. mesurant 12 Mme Vve. Léonce de-Paix, Habita- de 3h 18a FleuCommune du Cap- Une propriété de Dupuy 6 Juin 40 tion Moreau. Nord par les Héritiers Haitien, Rue du m20 de façade sur 36m 7 Juillet 1938. rima Michel, au Sud par St-Louis. profondeur bornée: Au Nord Belcima Belfort, à l'Est par Quai par Charles Kampmann, au Sinfar Gilbert, tous, prétenSud par Borna Mompoint, dus propriétaires, et à a YEst par la Mer et à l'Ouest par Fleurisma FloTOuest par la rue du Quai rial et Manoit Isma aux St-Louis. droits de l'Etat. St-Félix Pierrin... 6 Juin 40 5 Francius François 6 Juin 40 Commune de Ma- Un terrain de la contenan- 8 1988.

Est par Quai par Charles Kampmann, au Sinfar Gilbert, tous, prétenSud par Borna Mompoint, dus propriétaires, et à a YEst par la Mer et à l'Ouest par Fleurisma FloTOuest par la rue du Quai rial et Manoit Isma aux St-Louis. droits de l'Etat. St-Félix Pierrin... 6 Juin 40 5 Francius François 6 Juin 40 Commune de Ma- Un terrain de la contenan- 8 1988. Commune de Mi- Une proprièté mesurant 6 21 juillet 1938. 6 hectares borné: Au Juillet des- mètres de façade sur m. rigot, Habitation ce de au ragoâne, Rue bornée: : Au Nord par Camé Baptiste, Chaudières. de profondeur lEtat Séguin. Sud Cirancia Jules, à Nord ct au Sud par par Louis Leriche et à inoccupé, à Y'Est par Ansell'Est par Exael Jn-Pierre me ainsi connu et à lOuest TOuest par Hector. 6 Juin 40 par Montou ainsi nommé. Commune de Ma- Un terrain de la contenance Daus 1938. contenan- Estimé Louis... 6 Juin 40 de 2h56ares borné: au Nord 8 Juillet Commune de Gd- Un terrain dont la hor- 21 Juillet 1938. rigot, Habitation Ti Nève Vital, au Sud Bassin, Htion Na- ce n'est pas déterminée Boispin. par Cérilien Louis, à l'Est ple Petite-Place néc: Au Nord, au Sud, à par Jn-Lovis Pa et à l'Ouest l'Est et à l'Ouest par l'Etat. par. Larousse Tika. d'une étenduc de Délanoir Chéry... 6 Juin 40 par Démise... 6 Juin 40 Commune de Ca- Un terrain borné: Au Nord par 22 Juillet 1938. de Val- Un terrain d'une étendue de Maccémise 1938. racol, Htion-Fleu- 3 ha droits de TECommune Habitation 5 hectares borné: : Au Nord 8 Juillet ry. Mirabeau aux l'Etat occulières, Estenord Guerrier aux tat, au Sud par Néron. par Prévil, à l'Est par droits de l'Etat, au Sud par pé. par et à lOuest l'Etat occupé par St- Ange Luménès, François T'Etat, aux droits de Chérenfant, à TEst par Sainpar vil Méricin, l'Etat, et à l'Etat. I'Ouest par Grésil Nelson LE MONITEUR WON 803:9711984 CONTENA ANCE Dates ROE ENOK Premidre NOM DES SOUM. Première Sitmation des bicos des demandes CONTENANCE Dates de présratation pablication Situation des biens des demandes Une mesurant 10 Mme. Vve. Joseph Juin 40 Commune du Cap- propriété sur 15m Léon . 6 Juin 40 terrain d'une étendue de Doréma Jn-Nol... Haitien, rue Pont mêtres de façade bornée: Au 10 Août 1938. Commune de Ca- Un borné: Au Nord 22 Juillet 1938. Grand-Bois. de profondeur racol, Htion Fleu- 3 hectares, ocNord par Laurent Bazile par le terrain de l'Etat aux droits de l'Etat, au Sud ry. cupé par Mirabeau, au Sud par la rue Pont Grand-Bois, par Prévil aux droits de à l'Est par Mme Baptiste Aul'Etat, à l'Est par l'Etat ocgustin, l'Etat, et à l'Ouest cupé par Lumnès et à par Dervilus Dervis aux T'Ouest par François, l'Etat.

hectares, ocNord par Laurent Bazile par le terrain de l'Etat aux droits de l'Etat, au Sud ry. cupé par Mirabeau, au Sud par la rue Pont Grand-Bois, par Prévil aux droits de à l'Est par Mme Baptiste Aul'Etat, à l'Est par l'Etat ocgustin, l'Etat, et à l'Ouest cupé par Lumnès et à par Dervilus Dervis aux T'Ouest par François, l'Etat. Juin 40 droits de I'Etat. Mr. Dalès Etienne. 6 Juin 40 Un terrain d'ane étendue de Antoine Choute... Commune de Cara- Un terrain de la contenan1938. Commune del Fortborné: Au Nord 22 Juillet 1938. col, Htion Fleury. ce d'un hectare borné: Au 10 Août Liberté, Habita- 3 hectares Félix, l'Etat, Nord par l'Etat occupé par tion Sicar. par Etiennette Alexis ThomaPolydor François, au Sud au Sud par de l'Etat. à Timo Hilaire aux droits ny aux droits à I'Ouest par à l'Est par GerTEst par l'Etat et de T'Etat, et à Clermont Victor atix main Désir, TEtat, par l'Ouest par I'Etat. droits de rEtat. rant Pierre MéSéguère Louis.. 6 Juin Commune de Lim- Un terrain mesur un Lyphète nardy 6 Juin 40 Commune de Ter- Un terrain de la contenance 23 Juillet 1937. bé, Htion Bellevue. quart de carreatt de terrain 1938. Htion de 2 ha. borné: Au Nord, borné: : Au Nord puar Lonis 13 Août rier-Rouge, au Sud, à l'Est et à 1'Ouest Chéry, au Sud par Noelsine, Laporte. par TEtat. à l'Est par Oscar Joseph et mesurant 8 Mme Ismolie Fleu40 a 1'Ouest par Jacques. Commune de Da- Une proprièté sur 5 m de rimé . ... 6 Juin mesurant 10 Florvil Dolc... Juin 40 me Marie, Rue mêtres de façade Nord 23 Juillet 1938. Commune de Mi- Une propriété 15m 13 Août 1938. profondeur bornée: Au lot, Rue Fermée. m de façade sur de proLuc Chassagne. Nevil Dardignac aux fondeur bornée: Au Nord et par droits de TEtat, au Sud par à l'Est par l'Etat, au Sud TEtat, à 1'Est par le rivage par la rue du Marché et à de la mer et à T'Ouest par la l'Ouest par une ruelle. Mme Alide Angrand 6 Juin 40 rue Luc Chassagne. Commune de Ca- Un terrain de la contenance 15 Août 1938. 1h29 Mme Isméline Fils40 racol, Habitation d'un hectare borné: Au Nord Commune de Gde- Un terrain mesurant Dorci- Aimé 6 Juin par Saintilnord aux droits Saline, Htion La- borné: Au Nord par Sud 28 Juillet 1938 Hache. de lEtat, au Sud par Saintiltapie. ne Dorcelant, au François, par à mé Damas, lEtat, à l'Est par Mme Désorme Alin Medé et à l'Etat occupé par Josaphat I'Est par Aujinste Au Joseph et à "Ouest par Pol'Ouest par balus, IEtat. Cosméus... 6 Juin 40 guste. Charles 6 Juin 40 Commune de Gde- Un terrain de la contenan- Norvaly 16 Août 1938. de Gd- Un terrain d'une étendue Mithridate 1938.

, lEtat, à l'Est par Mme Désorme Alin Medé et à l'Etat occupé par Josaphat I'Est par Aujinste Au Joseph et à "Ouest par Pol'Ouest par balus, IEtat. Cosméus... 6 Juin 40 guste. Charles 6 Juin 40 Commune de Gde- Un terrain de la contenan- Norvaly 16 Août 1938. de Gd- Un terrain d'une étendue Mithridate 1938. Saline-Htion La- ce d'un hectare 29 borné: Commune Na- d'un hectare borné: Au 31 Juillet Au Nord par Josius Joseph, Bassin, Htion Sud, à l'Est et à tapie. Sud Zoraide Israel, à ple petite place. Nord, au au par Israël et à TOuest par l'Etat. I'Est par Isnardy fils. 6m Mr. Pénord Rémy... 6 Juin TOuest par Mme Israël Commune de Trou Une propriété mesurant 9mxôm ler Août 1938 du-Nord, Rue des x9m de façade bornée: sur Au de Cara- Un terrain d'une étendue Panisteck Pierre- 6 Juin 40 Plaisirs de profondeur Darius HyaCommune d'un hectare borné: Au Nord Louis Nord par Mme col, Htion Hachy. l'Ouest par Saintilmé 16 Août 1938. cinthe aux droits de TEtat, et à droits de l'Etat, au Sud par Joseph Charles, Damas aux l'Etat occupé l'Etat, à Y'Est par la rue des. au Sud par et à Plaisirs et à T'Ouest par une par Josaphat Joseph TEtat. ruelle. 1'Est par Robalus, Belletenis 6 Juin 40 Mr. Louis Alexis... 6 Juin 40 del Port- Un terrain de la contenance Francilien de Trou Un terrain mesurant 1 ha. Août 1938. Commune Htion de 3h87 borné Au Nord par 20 Aoit 1938. Commune Htion borné Au Nord par le che- 2 au-Prince, lc terrain occupé par Dort du Nord, au Merger, section à nin de Terrier-Rouge, Decenlian, au Sud et T'Est Padieu. Sud par Mercilia Pierre aux Morne-à-Bateau. par Cicéus Zoune et à droits de TEtat, à T'Est par lOuest par un chemin viciT'Etat occupé par François nal ct Duvers Duverger. André et à l'Ouest par le Un terrain mesurant 60m de Standard Fruit & SS co de Thabitation. Commune de Dade Co of Hayti s... 6 Juin reste 6 Juin 40 me-Marie, Htion façade sur 25 m profon- 24 Août 1938. dont la contenan- [smolie Léocale.. deur borné: : Au Nord et au Commune de Tron Un terrain hectares borné: 6 Août 1938. Rousselin Sud par lEtat, à T'Est par la du-Nord, Habita- ce est de 2 Bélizaire Mer et à l'Ouest par un tion Poucelay. Au Nord droits par de l'Etat, grand chemin. Pierre aux Chade Pierre Mérilus.. Juin au Sud par T'habitation Commune des An- Un terrain d'une étendue au 29 Août 1938. vanne, à T'Est par un grand ses- -à-Pitres, Ha- 2h54 borné: Au Nord, chemin et à 1'Ouest par le bitation Terre Sud. à l'Est et à T'Ouest par reste de Phabitation. Froide. le reste du terrain.

Nord droits par de l'Etat, grand chemin. Pierre aux Chade Pierre Mérilus.. Juin au Sud par T'habitation Commune des An- Un terrain d'une étendue au 29 Août 1938. vanne, à T'Est par un grand ses- -à-Pitres, Ha- 2h54 borné: Au Nord, chemin et à 1'Ouest par le bitation Terre Sud. à l'Est et à T'Ouest par reste de Phabitation. Froide. le reste du terrain. StProphète 6 Juin 40 Une mesurant 6m Mr. Adremanès Trou Un terrain d'une étendue de Dominique Commune de Ter- propriété de Fleurant 6 Juin Commune de borné: Au Nord 7 Août 1938. rier-Rouge, Rue du de façade sur 7m profonAoût 1938. du-Nord, Habita- 5 hectares Mr. deur bornée: : Au Nord. au 29 par T'Etat, au Sud par Calvaire. l'Etat et à ion Pourcelay. Fonrose aux droits Sud, à l'Est par Diazar les l'Ouest par Pierre Alcimé de l'Etat, à l'Est par Htrs. Chavanne et à l'Ouest Charles. par lc chemin de Caracol. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CONTENANCE Dates de préseatation pablication NOM DES SOUM Première Situation des biens des demandes CONTENANCE Dates de pnésratatioe pablicatlon de Rostini Cianculli & Sitaation des biens des drmandrs Commune de Un terrain d'une étendue Au Co. 6 Juin 40 Charles WainMorin, 8 carreaux 1/3 borné: 12 1938 mesurant 19 Mr. 40 Quartier Htrs. LovinsSept. Commune de Port- Une propriété sur right 6 Juin Htion Fèvre. Nord par les Sud un au-Prince, Rue de pieds environ de façade 29 Août 1938. ky Isidore, au par 145 pieds environ de prochemin vicinal, à l'Est par la Révolution. fondeur bornée: : Au Nord les consorts Tischer et à par le terrain occupé par l'Ouest par une ravine. Olivia Célestin 6 Juin 40 Séide Dorcé, au Sud par le Commune de Ca- Un terrain mesurant 2 hec- Mme 13 Sept. 1938. terrain anciennement occuHtion-Ma- tares de terre borné: Au pé par Lusinsca Mondesracol, reth, Nord par Alexina Dorsant tin, à 1Est par la rue de la aux droits de l'Etat, au Sud Révalution et à 1'Ouest par par Estimé Joseph, l'Etat, de droit. Hortencius Desmaà l'Est par un grand chemin de Ma- 8 terrain dont la contenan6 Juin 40 à TOuest par l'Etat ocCommune déterminée bor- rath * et Amancia Etienne. rigot, Htion. Ri- ce n'est pas 30 Août 1938. cupé par Vercelant Borvil... 6 Juin 40 née: : Au Nord et à lOuest Commune de Ste. Un terrain de la contenanvage. chemin au 29 borné:Au 17 Sept. 1938. par un public, Suzanne, Habita- ce d'un hectare et Sud par la Mer et à l'Est par tion Rigal. Nord par l'Etat, au Sud Emmanus Rousseau. Décius Clément 6 Juin 40 à T'Est par Borvil Bolive et de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. 1938. à TOuest par Décius DéciCommune Habitation d'un hectare borné: Au Nord 31 Août mus. Bassin, Prophète aix terrain dont la contenan- Mr.

ita- ce d'un hectare et Sud par la Mer et à l'Est par tion Rigal. Nord par l'Etat, au Sud Emmanus Rousseau. Décius Clément 6 Juin 40 à T'Est par Borvil Bolive et de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. 1938. à TOuest par Décius DéciCommune Habitation d'un hectare borné: Au Nord 31 Août mus. Bassin, Prophète aix terrain dont la contenan- Mr. Zédéus Point-duBond-Fond. par Alired Sud Commune de Bai- Un bor- Jour 6 Juin 40 droits de l'Etat, au par net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée Mme Frè- 17 Sept. 1938. Y'Etat occupé par Petit-Faul né: Au Nord par Alexandre, à l'Est par le pagnol. re Plips, au Sud par Emilie Marché et à T'Ouest par Jean, à l'Est par Tulien Chernicia Louis, T'Etat. DieuHeurtelou et à l'Ouest par de Gd- Un terrain de la contenance Mme Sylvina 6 Juin 40 Léonce Ambroise. 6 Juin 40 Commune d'un hectare borné: Au donné pesss de Ste- Un terrain mesurant 5 hai5 Justin Gustave Bassin, Habitation Sud, à P'Est et à 31 Août 1938. Commune Nord par les Htrs. 19 Sept.1938 Bond-Fond. Nord, au Suzanne, Habita- borné: au YOuest par lEtat inoccupé. Phaon 6 Juin 40 tion Diebonne. Petit- Mable prétendus proCommune de Gd- Un terrain d'une étendue de Mr. Jean 1938. priétaires, au Sud par les Htion Thi- 3 hectares borné: : Au Nord, 31 Août Htrs. Guerrieux, à l'Est par Bassin, au Sud, à YEst et à "'Ouest Thermidor Guerrieux auix baut. par l'Etat occupé par la Codroits de TEtat et à l'Ouest lonie Agricole. Pierre. 6 Juin 40 par PEtat occupé par Mme. Commune de Gd- Un terrain d'une étendae Mr. 31 Vasenor Août 1938. Vve. Héra Guerrieux. Mr. Edmond DesHabitation d'un hectare borné: Au de Port- Une propriété dont la conte6 Bassin, Sud, à l'Est et à Commune déterminée champ Ethéart Juin Bond-Fond. Nord, au au-Prince, Rue nance n'est pas Mme 19 Sept. 1938. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Mme Olucia Louis 6 Juin 40 Charéron. bornée: Au Nord par Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- 31 Août 1938. Délouis, au Sud par la rue Habitation tare borné: Au Nord, au Charéron, à l'Est par Micius Bassin, Sud, à l'Est et à POuest par Joseph et à l'Ouest par Mme Bond-Fond. l'Etat inoccupé. Pierre-Louis Vve. Emile Doris. 6 Juin 40 de Gd- Un terrain de la contenance Mme. 6 Juin 40 des An- Un terrain dont la contenan- Mr. Jules Jean.. 1938. Commune d'un hectare borné: Au Mémé Commune Ha- ce n'est pas déterminée bor- 20 Sept. Bassin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Août 1938. ses-à-Pitres, Tête-à- né: Au Nord par Aurilia CaBond-Fond.

. 6 Juin 40 de Gd- Un terrain de la contenance Mme. 6 Juin 40 des An- Un terrain dont la contenan- Mr. Jules Jean.. 1938. Commune d'un hectare borné: Au Mémé Commune Ha- ce n'est pas déterminée bor- 20 Sept. Bassin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Août 1938. ses-à-Pitres, Tête-à- né: Au Nord par Aurilia CaBond-Fond. TOuest par l'Etat inoccupé. Guilbitation l'Eau. deau, au Sud par Santagne d'une étendue Mr. Aristhènes à l'Est par la vue Commune de Un terrain borné: laume 6 Juin François, Destimé Ha- d'un hectare 29 ares, ler Sept. 1938 et à l'Ouest par Camp-Perrin, bitation Tuffet Jn- Au Nord par un chemin, Voltaire au Joustin. dont la contenan- Mme Idalie Jacques 6 Juin 40. Sud par Dumois Commune de Bai- Un terrain Marie. droits de TEtat, à l'Est Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. aux qui de droit et à I'Ouest net, Htion né: Au Nord par Jacques par une ravine. pagnol Jean, au Sud par Dumé Bapar de la contenance Maximé Pierre 6 Juin 40 neau aux droits de lEtat, à Commune de Cara- Un terrain hactares borné: Au 12 Sept. 1938 l'Est par Benoit et à T'Ouest col, Htion Volant. de 3 Phismond aux par Alexandre Pierrecin. Nord par la Gernier Jn-Louis.. 6 Juin 40 droits de TEtat, au Sud par Commune de Bai- Un terrain dont déterminée contenan- bor- 21 Sept. 1938. l'Etat, à YEst par Fouchard net, Htion Cam- ce n'est pas à Bien-Aimé, l'Etat, et à pagnol né: Au Xord, au Sud, T'habiTOuest par T'Etat occupé par l'Est et à I'Ouest par Val. Alphonse Jn-Gilles 6 Juin 40 tation terrain Campagnol. dont la contenan- Germier Jn-Louis.. 6 Juin 40Commune de T'A- Un terrain de la contenance bor- 12 Sept. 1938. Commune de Bai- Un n'est déterminée bor- 21 Scpt. 1938. cul-du-Nord, Ha- de 5 carreaux de terre net, Htion Cam- ce pas Nord par Valcine. né: : Au Nord par un grand pagnol né: Au à bitation Duperrier. Virgile Sud par J. Révolus, chemin, au Sud par au et à Jn- Gilles, à l'Est par Mal'Est par C. Etienne Francilthurin Moise et à T'Ouest l'Ouest par Altius par Nathin Alcide. Isaac. .6 Juin 40 ton. terrain dont la conte- Edouard Jacquet.. 13 Juin 40 de Port- Une propriété mesurant 10 Julie 1938. Commune de T'Ar- Un 15 Juin 1938. Commune sur 9m de pro- 12 Sept. Habitation nance n'est pas déterminée Margot, Rue In-m de façade Au Nord cahaie, borné Au Nord par I'Hatermédiaire. fondeur bornée: Dumarant. bitation Mayard,au Sud par par Alcimus Alcide aux T'Habitation à l'Est droits de 1Etat, au Sud Jouette, Célestin, à par l'Etat occupé Flopar T'Habitation Pierre rence Georges, à Fa par YOuest par l'Htion. la rue Intermédiaire et à Seguineau. rOuest par Eluide Joachim, T'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Centre