Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 95ème Année No. 50 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Jeudi 20 Juin 1940 -Arrêté formant une Commission Sur le rapport du FAnse-à-Veau. Communale à Finances; Secrétaire d'Etat des! Art. 2.- Arrêté Mr. Cambronne approuvant Lafond. la liquidation de la pension de Et de l'avis du Conseil ves et dans Sont les limites approuvés, de sous les réserArrété autorisant la Société Anonyme d'Etat; des Secrétaires des lois de la la Constitution et a(Intrafco) International Trading and dénommée tif République, l'Acte ConstituChambre porations Acte Constitutif et Statuts Finance y. CorArrête: et les Statuts de la dite -Avis. des Députés Séance du 7 Juin annexés. 1935. Art. ler.-Est approuvée la tés par Acte Public au rapport Société, de consta- Mes. -Admiistration Générale des à la somme de Cent liquidation Jean Joseph : Contributions: Avis. (Gdes. 125.) Vingt Cing gourdes lègue, Notaires Dieudonné Charles et son ColMonsieur par mois, de la pension de patentés et publics à Port-au-Prinee, ARRETE puté du Peuple. Cambronne Lafond, ancien De. Nos. 345A 34 identifiés et 1350 A respectivement 49,en aux STENIO VINCENT Art. 2.-Cette Juin mil neuf cent date du onze PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dans le grand livre pension des sera inscrite le douze des mémes quarante mois et année. et enregistré Vulesarticies35,3 Secrétairerie d'Etat des pensions tenu à la Art. 3.--La titution; 36, 45 et 46 de la Cons- extrait en être délivré au Finances, pour née pour sortir présente son plein autorisation, donVu les articles formément aux bénéficiaire, con- conditions fixées à effet, sous les du 19 2, 6 et 12 du Décret-Loi matière. dispositions de Ja loi en la voquée pour les l'art. 2, pourra être réConsidérant Septembre 1937 sur les Communes; Art. 3.-Le nus,sans causes et motifs y conted'une meilleure qu'ily: a lieu dans l'intérêt et exécutéà la présent Arrêté sera publié envers les préjudice tiers. des dommages-intérets deràl Ja formation administration de procé- tat des Finances. diligence du Secrétaire d'E- Art. gée de gérer d'une Commission char- Douné att Palais National, àla diligence 4-Le du présent Arrêté sera publié tions les intérêts jusqu'aux de la prochaines élec- Prince, le 18 Juin 1940, an à Port-au- merce. Secrétaire d'Etat du Comà Veau; Commune de l'Anse dépendance et Vlème de la 137ème de FIn- Donné Sur le dela Libération et al Palais à rapport du Secrétaire d'Etat Restauration. Prince, le 20 Juin National, Port-auFIntérieur: de Par le STENIO VINCENT dépendance et VIème 1940, de an 137ème de l'InPrésident: la Arrête: Le Scerétaire d'Etat des de la Libération et Art.

une de l'Anse dépendance et Vlème de la 137ème de FIn- Donné Sur le dela Libération et al Palais à rapport du Secrétaire d'Etat Restauration. Prince, le 20 Juin National, Port-auFIntérieur: de Par le STENIO VINCENT dépendance et VIème 1940, de an 137ème de l'InPrésident: la Arrête: Le Scerétaire d'Etat des de la Libération et Art. ler.-Une MONT-ROSTER Finances: Haîtien. Restauration des droits du Peuple dessiteyensiiatons Commission composée DEJEAN et Louis Anglade Méran, Numa Cassy Par le Président: STENIO VINCENT dent. Jer et 2ème respetivement PrésiARRETE Le Secrétaire d'Etat du pour gérer jusqu'anx Assesseurs est nommée STENIO MONT-ROSIER DEJEAN Comnmerce: les intérêts de la Commme prochaines de élections PRESIDENT DE VINCENT LA REPUBLIQUE Par devant Veau. J'Anse à Vul T'article 35 Charles et son Jean Joseph Dieudonné Art. 2.-Je présent Arrété Vu TActe de la Constitution; : coilègue. notaires à Portete exécutéàl la diligence du sera publié la Sociéte Constitutif et les Statuts de au-Prince, 345. et patentés et identifiés aux Nos. lat de lIntérieur. Secrétaire d'EAnonyme dénommée: (Intraf- A346 1350A 49 soussignés. Donné au Palais co) eInternational Trading and Finance A Prince, le 17 Juin 1940, National, à Port-au- Corporations,S. A.; COMPARU: an 137ème de l'In- Vui les 37, Monsieur Engène Gross dit dépendance et Vlème de la de articles29a3 40 et 45 du Code toyen haitien, identifié Groven, Cide la Restanration. Libération et Commerce; propriétaire. ai No. A 12098 Sur le rapport du Secrétaire demeurant et domicilié à Par le Président: STENIO VINCENT Commercc: d'Etat du Port-an-Prince. Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: Arrête: Société Lequel, voulant fonder et établir une AMILCAR DUVAL Art. ler.-Est autorisée la Société A- positions Anonyme du Code en de conformité des distional nonyme dénommée: : w(Intrafco) Interna- et des lois haitiennes Commerce d'Haiti ARRETE Trading and Finance tution ainsi en a arrété la constiS. A.s, formée à Corporation, qu'il suit: STENIO VINCENT Public en date du Port-au-Prince par Acte Art. ler. PRESIDENT DE LA REPURLIQUE quarante, sous Jes onze Juin mil neuf cent limitée entre -Ilest le formé pour une durée ilVu les articles 15 et 25 de la loi moins des salaires réserves soient que 75% au qui adhéreront aux comparant et les personnes vrier 1923; du 5 fé- les employés haitiens répartis entre crivant des présentes, soit en souspar la dite Société, qui seront engagés priétaires actions, soit en devenant proSociété par transfert ou autrement, une Anonyme Haitienne conformé. LE MONITEUR de ment la République alt Code de Commerce et autres lois telle sorte la Art. 2-La Société, d'Haiti. lars sc trouve que sans somme de dix mille dol- Art. 6.- -Le gal de société outre son titre lé- la société, délai à la disposition de Conseil Id'Administration. ou (Intrafco), International anonyme sera dénommée: Art. 2.-L.es actions PAdministrateur pouvoirs les plus Délégué étendus unique ont les Finance Corporation (S.

publique alt Code de Commerce et autres lois telle sorte la Art. 2-La Société, d'Haiti. lars sc trouve que sans somme de dix mille dol- Art. 6.- -Le gal de société outre son titre lé- la société, délai à la disposition de Conseil Id'Administration. ou (Intrafco), International anonyme sera dénommée: Art. 2.-L.es actions PAdministrateur pouvoirs les plus Délégué étendus unique ont les Finance Corporation (S. Trading and et donneront droit à des seront ati porteur affaires de la Société sans pour gérer les siège social à Port-au-Prince. A.), ayant SOII scront numérotées et signées dividendes; elles serve aucune. Ils fixent limitation ni récursales, Des suc- sident du par le Pré- rêtent les les dépenses aragences ou bureaux Conseil comptes, états, étre établis dans tous les du pourront TAdministrateur délégué d'Administration et où bilans à soumettre inventaires et Art. 3.-La pays monde. sceau de la Société, porteront le répartissent les àl'Assemblée Générale, ploitation d'entreprises société a pour objet: l'ex- Art, 3.-La propriété d'une ya lieu, des réserves dividendes à faire; et décident, s'il trielles, toutes agricoles et indus-i porte de plein droit action em- transiger, ils peuvent d'emprunt, opérations de crédit et et aux décisions du Conseil adhésion aux statuts sistements compromettre, et main-levée. donner tous detations, financières, bancaires, expor- tion et del'Assemblée d'Administra- Pour la Société commerciales, importations, compensations, naires. Générale des action- Président Anonyme signeront le mobilières ou Les actions sont Délégué. ensembleavect FAdministrateurtransports et assurances et immobilieres, toutes té nle indivisibles et la ou tions se rattachant opérareconnaît qu'un seul Socié- scul, ou une personne Ademumapurnoiese rectement aux objets directement ou indi- pour chaque action, propriétaire risée par spécialement autoArt. 4--Le ci-dessus. Tous les co-propriétaires Le Président intmnwrakm-nvient ou mille dollars, capital social est fixé à Dix action et tous les indivis d'une gué représentent la PAdmwmstraieur-Daz Société Unis d'Amérique monnaie légale des Etats- queltitre, sont tenus ayants-droit de se faire à n'importe Ils peuvent leurs en Justice. actions de cent duNord, etdivisé en cent ter auprès de la Société une représen- tout o1 en partie déléguer à telle pouvoirs en pital dollars chacune. Ce ca- même personne. par seule et signerout, personne qu'ils dépourra être augmenté Les actionnaire ou non, du Conseil d'Administration dans par décision les ciers héritiers, représentants Olt créan- Art. 7.-Les ne mes et ford'un conditions qu'il fixera. actionnaire Oti tous autres tractent, à raison administrateurs de leur gestion, conLe comparant reconnait et ayants-droit ne peuvent. en aucun cas, obligation sont personnelle ou solidaire, aucune ils comme statuts ceux demeurés annexés accepte provoquer biens et Tapposition des scellés sur les leur responsables que de l'exécution ne la minute des présentes dament à der le valeurs de la Société, ni en deman- mandat.

ne mes et ford'un conditions qu'il fixera. actionnaire Oti tous autres tractent, à raison administrateurs de leur gestion, conLe comparant reconnait et ayants-droit ne peuvent. en aucun cas, obligation sont personnelle ou solidaire, aucune ils comme statuts ceux demeurés annexés accepte provoquer biens et Tapposition des scellés sur les leur responsables que de l'exécution ne la minute des présentes dament à der le valeurs de la Société, ni en deman- mandat. de déposés en TEtude de Me. Dieudonné signés et papiers. partage effets 0u la licitation, ni saisir ses Titre III Charles, l'un des notaires soussignés. en aucune façon ott dans propriétés, ni s'inmiscer Assemblée Générale Pour T'exécution des présentes, le Ils sont tenus de s'en son administration. Art, élit 8.-LAssemblée parant domicileà à Port-au-Prince com- taires, livres et rapporteraux inven- rement constituée Générale régulicdemetre sus-indiquée. en. sa aux décisions de comptes de la Société et lité des actionnaires: représente les T'universaDONT ACTE Au cas de perte T'Assemblée d'un titre, Générale. le qu'ils en conformitédess statuts les décisions obligent prises Fait et passé à dadministration fixera les conseil soient absents, ou tous, tucie ce onze Juin mil Port-au-Prince, en TE- remplir pour cn obtenir formalités i dents: ces décisions sont incapables dissineuf cent duplicata. constatées par Et après lecture, le quarante. Titre II desproceeverbatiscit inscrits surun registre. avec les notaires. (signé) comparant Engène a signé Administration en: AeL.9-L-Asembiéted Générales sei réunit C. Rosemend et D. Charles Groven, Art. 4.-LaSociété est tout sessionordinaire. autre lieu au siège socialou dans dernier dépositaire de la minute notaires: ce un administrée par indiqué dans l'avis de laquelle est écrit: au bas de un ednuiteumatear-peeruer conseil de trois (3) à unique olt par mestre vocation, chaque année, au cours du con- triPrince le douze] Juin Enregistré mil neuf à Port-au-li bres, dont 1in neuf (9) mem- en qui suit la clôture de : te folio 193/194 Ro cent quaran-j un président, un administra- session extraordinaire, l'exercice; et, Case 2892 du teur-déléué, que le toutes les fois tre SNO. 6 des actes civils. Regis- més chaque annéc sterelaire-tresorier, par nom- gué le Conscil, son fixe. droit Admaitiauratetr-Dele Deux gourdes. Pour le Directeur Perçu: rale. Ils" sont indéfiniment l'Assemblée Géné- donné jugeront nécessaire. L'avis en sera néral de JEhresistrement: (signé) Gé- ont droit à une récligibles et dans ll1 parlettre recommandéc ou par avis Saurel, Trois mots rayés nuls, Cyrus TAssemblée Générale. rémunération fixée par avant. quotidien cing jours au vois en marge bons. lère trois ren- En cas de vacance, le Conseil il contiendra la rétinion outrel le délai de distance: moins Collationné: Expédition. au remplacement du membre pour pourvoit le passcoutreà a la l'ordre du jour. Il peut être qui resteà courir jusqu'à la temps les formalité delavis, si tous (s) D. CHARLES semblée Générale.

munération fixée par avant. quotidien cing jours au vois en marge bons. lère trois ren- En cas de vacance, le Conseil il contiendra la rétinion outrel le délai de distance: moins Collationné: Expédition. au remplacement du membre pour pourvoit le passcoutreà a la l'ordre du jour. Il peut être qui resteà courir jusqu'à la temps les formalité delavis, si tous (s) D. CHARLES semblée Générale. prochaine As actionnaires sont présents et d'accord, Art.5.- -Le titres Pourassister doivent àl T'Assemblée Généralel les ANNEXE réunira aussi Conetdndaimiatration, souvent les se être déposés. la Société l'exigent, soit que intérêts de nir LAssemblée Générale peut atissis se réuSTATUTS soit ailleurs, méme à au siège social, mande en session extraordinaire sur la dede la Société Anonyme Intrafco vocationdu Président 01 l'étranger de sur con- sentant d'un groupe d'actionnaires repréInternational Trading and Finance teur-Délégué. FAdministra- pital social, cinqttante pour cent (50%) du caCorporation S. A. à Port-au-Prince ivoix: Nadhosheralalilements à la Art. 10.- Titre Premier en cas de partage, la voix majorité du Prési- des ile Lordre du jour est arrêté par jdent ou de Conseililn'ye cst porté Fonds social - Actions jprépondérante. TAdiministrateur- Délégué est émanant du conscil. que les questions mille Art. Ier. -Le capital social est de Dix Les délibératious du Conscil Néanmoins, T'Assemblée Générale dollars U.S. Cy;divisée en cent tatées dans tn registre dont les sont cons- statuer surt toute question autre peut actions de cent dollars chacune. (100) seront signées des membres minutes solution de la Société ou la que la.disToutes ces actions seront copies 011 extraits à présents; les de statuts communiquée au modification conseil integeralemtentjutrs ailleurs sont produire en justice jours att moins avant cinq Benenerbocrementi en espèces, delou certifiés par le Président Art. 1.-I'Assemblée la réunion. TAhmtntermuer-Daent bère valablement Générale déljquand les actionnaires LE MONITEUR présents représentent la majorité du tal social, sauf s'il s'agit de dissolution capi- de TAssembléc Générale qui nommera le ou la Société ou de modification des les liquidateurs, et fixera leur rémuné- Idérer qu'il ne serait pas opportun de auxquels cas la délibération n'est statuts, valable ration. vulguer tout ce qui a trait à ce qui dique si les actionnaires présents Après paiement des dettes et l'objet de cette demande, attendu fait le tent les trois quarts au moins du représen- la Société et le remboursement des charges de gouvernement, dans le que social. capital ou provisions faites à cette fin, actions jarrivé â la limite extrême Communiqué, des est Si le quorum n'est pas atteint le réparti en parts égales entre tous l'actif les sera ments qu'il convient de rendre renseignefixé, il est à jour tionnaires.

ement des dettes et l'objet de cette demande, attendu fait le tent les trois quarts au moins du représen- la Société et le remboursement des charges de gouvernement, dans le que social. capital ou provisions faites à cette fin, actions jarrivé â la limite extrême Communiqué, des est Si le quorum n'est pas atteint le réparti en parts égales entre tous l'actif les sera ments qu'il convient de rendre renseignefixé, il est à jour tionnaires. ac- il donne publics et procédé une nouvelle l'assurance à la Chambre cation dans le méme convo- Pour situation occupe toute que la le délai, et si cette fois l'exécution des les la du l'attention et toute quorum n'est pas obtenu, l'Assemblée ties élisent domicile au présentes, siège social par- sollicitude Gouvernement. délibérera valablement quel Société, de la 5.-Lettre par laquelle nombre des que soit le A. Massih Monsieur Elias actionnaires présents ou re- Fait à le Jumière se fasse demande à la Chambre que la présentés. neuf cent Port-au-Prince onze Juin mil Farid sur le statut d'un certain Art. 12-Tout quarante. (signé) Eugène GroMorouin en est actionnaire de droit ven; Elias, Achodiac, réalité Farid membre de l'Assemblée Générale; il Juin mil Enregistréà neuf cent Port-au-Prince le douze ser qui, pour frustrer le fisc, se fait peut se: faire représenter ne Ro. Case 2893 quarante folio 193/194 pour Haitien à la pas- de naire. 11 a autant de voix que parun. action- actes civils. du Registre S No. 6 des TArtibonite. Mr. Petite-Rivière d'actions, soit comme qu'il possède Pour le Perçu: doit fixe: Deux gdes. qui est le Président: Le Message du comme mandataire. propriétaire, soit Directeur Général de un accusé de Sénat, rement. (signé) YEnregis- Le Décret de réception sera classé. Art. 13-LAssembléer Générale rayés nuls, un renvoi Cyrus Saurel. Deux mots ciens décharge aux différents ansidée par le Président du Conseil est pré. en marge bon. la Secrétaires d'Etat sera acheminé à nistration, d'Admi- Pour copie conforme: La Commission des Comptes Généraux. à son défaut, TAdhimerateur-pdiges par un des membres du ou D. lations dépéche du Secrétaire d'Etat des Reseildésigné ConCHARLES Extérieures est à la parlAssemblée. Le Président Députés la disposition des ou PAdministrateur Délégué La lettre que de question intéresse. Secrétaire. désigne un Chambre des expédiée Mr. Elias A. Massih sera Députés au de L'appel nominal sera fait sur le Nous Département la Justice. del la la registre dre passons : au troisième point de Societcomportant liste des action31ème du jour: l'ornaires inscrits et le nombre des Session Législature Commission du Discussion du Rapport de la qu'ils possèdent. actions Séance Ordinaire publique. Budget général de la RéArt, 14-L'Assembiée du Vendredi 7 Juin 1935 (Il est donné les rapports du Conseil Générale entend Présidence de Mr. le Mr. le lecture de ce Rapport). sur la situation de la d'Administration Estimé, assisté de Député ses Dumarsais Président: Les Société, sur le Rapport sont en conclusions du et suir Jes comptes; - les discute, bilan Piou et.

publique. Budget général de la RéArt, 14-L'Assembiée du Vendredi 7 Juin 1935 (Il est donné les rapports du Conseil Générale entend Présidence de Mr. le Mr. le lecture de ce Rapport). sur la situation de la d'Administration Estimé, assisté de Député ses Dumarsais Président: Les Société, sur le Rapport sont en conclusions du et suir Jes comptes; - les discute, bilan Piou et. Alten Nelson, collègues Ed. La discussion. Jieu, les et s'il y a Secrétaires. premier et second parole est au approuve et donne décharge. Mr. le Député Anglade. Elie nomme les administrateurs. L'appel nominal tention du Député Ministre J. Anglade: des J'attire l'atElle statue souverainement, majorité de ayant fait constater la Projet sur la Carte Finances sur le ment aux statuts sur toutes les conformé- verte. P'Assemblée, la séance est O11- Tobjet d'une d'Identité qui a fait intéressant la Société, questions Le premier et moyens. prévision. Le Sénat au Budget des voies L'Assemblée Générale Sanction des point de l'ordre du jour: ce projet. nous ne n'a pas encore voté tout Our partie de ses peut déléguer jet d'aucune Proes-verbaux, ne fait l'ob- considérer et le pouvons donc pas le d'Administration. pouvoirs au Consei! point: lecture communication. de la Au second Budget. De cette prévoir comme taxe au donné Jecture des Correspondance. il est nous créons un façon, en T'envisageant, Titre IV pièces suivantes: get que nous allons déséquilibre dans le BudInventaire Année Sociale sion 1.--Lettre par laquelle le chef de remarquer que voter. Je vous fais Art. 15-Lannée sociale au Département de la Divi- une valeur de cette taxe est portée pour premier Janvier et finit le commence le Ime la Chambre que le Secrétaire Justice infor- voies et 500.000 gourdes dans les Décembre. trente et un ila Justice, souffrant d'Etat de dans la moyens. Il nous est voir s'excuse de ne pou discussion de impossible Par exception, le premier exercice prendre part à la séance de ce quilibre dans les recettes publique ct rétablir l'éprendra le temps écoulé entre la com- 2.-Message sous le couvert jour; ce chiffre. C'est dépenses avec tion de la Société et le constitu- Sénat remet à la duquel le de de bien pourquoi je vous demancembre de Tannée trente et un Dé- le Décret qui accorde Chambre, pour être voté, de ce vouloir ajourner la discussion suivante. taires décharge aux Secré- le Rapport en attendant Art. 16. Chaque d'Etat qui ont géré les Budget en ordre. qu'on remette dresse tin état sommaire semestre, le conseil bliques pendant les exercices affaires pu- Mr. Leroy active et de la situation 1932-33 et 1933-34. 1931-32, Chassaing, Sec. d'Etat passive de la Finances: des taire général de Société, un invenentend Messieurs, le tous ses biens.

attendant Art. 16. Chaque d'Etat qui ont géré les Budget en ordre. qu'on remette dresse tin état sommaire semestre, le conseil bliques pendant les exercices affaires pu- Mr. Leroy active et de la situation 1932-33 et 1933-34. 1931-32, Chassaing, Sec. d'Etat passive de la Finances: des taire général de Société, un invenentend Messieurs, le tous ses biens. 3.-Message par lequel le Sénat retraiter la loi sur Ja Gouvernement Carte réception de celui sous le couvert accuse tité. Nous avons d'IdenDissolution Liquidation la Chambre lui transmettait le duquel les taxes pour la suffisamment de nouvel Art. 17.- En cas de perte de trois loi qui réglemente la projet de Mr, le Député remplacer. Ch. du capital social, le Conseil quarts tes provenant d'Haiti Légalisation et des ac- crois quà tort ou à Laporte: Pardon, je tion sera tenu de d'Administra- ger et vice-versa. destinés à l'tran- fait raison, un Rapport a été Générale convoquer une Assemblée 4à l'Assemblée par la qui statuera. s'il y a lieu, sur la Dépêche par laquelle le Celle-ci s'est donc dessaisie de Commission, dissulution de la Société, d'Etat des Relations Secrétaire et alors, on ne peut pas la question, Si la dissolution est ponse à la demande de Extérieures, en ré- port à cette renvoyer ce Rapdation se fera suivant le prononcée, la liqui- Député Albert relative renseignements du matériellement Commission. C'est une chose mode indiqué par 13 Juin dernier, invite la au Communiqué du observations doivent impossible. être Toutes les Chambre à consi-i même. présentées ici LE MONITEUR Mr. le Président: J'estime aussi qu'on prévues peuvent aisément couvrir cette remercie ne peut pas retourner le Rapport à la Com- valeur de 500.000 gourdes, je renonce à Commerce: Je le Député Brédy mission, D'ailleurs est-ce que la Commis- ma proposition. des renscignementsquil vient de me foursion du Budget n'a pas travaillé en pré- Mr. le Président: nir. Cependant, att moment de l'élaborasence du Ministre des Finances? Les conclusions du tion du Budget, nous avons dût fixer les Mr. le Député J. Anglade: Messieurs, Rapport Elles sont toujours en discussion. chiffres de certains chapitres du Budget je vous fais remarquer que la Commission sont aux voix. suivant les disponibilités du Trésor Public du Budget, bien qu'ayant travaillé en l'ab- L'Assemblée a adopté. et si dans lc cours de l'année, nous trousence du Ministre a eu à statuer sur la Nous passons au Budget de la Dette Pu- vons les fonds nécessaires, nous ne manblique. taxe sur la carte d'identité. Et alors, (Les articles 1, 2. 3. 4. 5, 26 et querons pas de considérer la demande du comme le Ministre vient de le dire, le Gou- ble du Budget sont l'ensem- Député Brédy. vernement compte faire le retrait de ce cessivement régulièrement et StC- Mr.

eu à statuer sur la Nous passons au Budget de la Dette Pu- vons les fonds nécessaires, nous ne manblique. taxe sur la carte d'identité. Et alors, (Les articles 1, 2. 3. 4. 5, 26 et querons pas de considérer la demande du comme le Ministre vient de le dire, le Gou- ble du Budget sont l'ensem- Député Brédy. vernement compte faire le retrait de ce cessivement régulièrement et StC- Mr. le Député J. M. Brédy: II ne s'agit projet att Sénat. Pourquoi ne pas atten- On passe adoptés. au Budget du pas d'augmenter le crédit porté au Budget dre que la Commission ait ajusté le Bud- des Finances. Département depuis 1932. c'est la même allocation qu'on get avant de le voter? En admettant le Les articles 101, 103. a jugé nécessaire de conserver. Ilya seupoint de vue du Collègue Laporte, en por- 126, 127, 128, 131, 135, 121, 122, 123, 124. lement que la répartition est mal faite. tant cette taxe au Budget des Voies et semble du Budget des Finances 31, 41, 45 et l'en- Par exemple, le courrier qui fait le serMoyens, nous risquons de créer un désé-I lièrement votés. sont régu- vice Portat-Prince-Cayen recoit onze quilibre. cents gourdes pour un parcours de deux Mr. Ch. Laporte: Si le Ministre retire On Les passe articles au Budget du Commerce. cent un kilomètres, tandis qu'on ne le projet sur la carte d'identité, ild doit nous sont admis 151, 161, 162, 181, 182, 183 donne que deux cents gourdes à celui le dire franchement, et en même temps. L'article sans 191 modification. fait le trajet Port-au-Prince- -Petit-Trou qui nous énumérer les taxes par quoi il comp- Mr. le est mis en discussion. de Nippes. s'étendant sur une distance de te le remplacer. Député J. M. Brédy: Messieurs, 144 kilométres de route vraiment déploMr. Leroy Chassaing, Secrétaire d'Etat ie viens attirer l'attention du Secrétaire rable. et on accorde 450 gdes. à celui de des Finances: Messieurs, dans le Budget d'Etat les des Finances sur une décision que Jacmel qui fait un parcours de 85 kilomequi tious a été soumis, il n'avait pas été Chambresavaient prise il y a deux ans tres. TI s'agit d'une répartition plus équiprévtt certains projets de taxes déposés! passés. Une table du crédit. Iln'est pas question d'augici ultérieurement. et qui ont été votés. lc crédit répartition injuste a été faite sur mentation de l'allocation globale portée att Ce sont entr'autres la loi taxant les ciné- des porté à cet article pour salaires Budget. mas et théâtres publics, la loi sur la natio- le service courriers, quant alt courrier qui fait Le Président de la République, luinalité, celie St11 la déclaration d'option, Port-au-Prince Petit-Trou de mêmc s'étant rappelé qu'ilavait été obligé ceile augmentant la taxe sur le papier Nippes ct qui comprend les correspondan- de s'arréter en deux fois en 1930, ati detimbré, et d'autres projets sont à l'étude ces intéressant lcs localités des arrondis- vant de la rivière O'Rottck, entre Petitedevant les comités, soit du Sénat, soit de sements de la Grande-Anse et de Tiburon, Rivière de Nippes et Anse-à-Veau a conla Chambre.

ait été obligé ceile augmentant la taxe sur le papier Nippes ct qui comprend les correspondan- de s'arréter en deux fois en 1930, ati detimbré, et d'autres projets sont à l'étude ces intéressant lcs localités des arrondis- vant de la rivière O'Rottck, entre Petitedevant les comités, soit du Sénat, soit de sements de la Grande-Anse et de Tiburon, Rivière de Nippes et Anse-à-Veau a conla Chambre. en particulier celui sur le sé- Le 19 Septembre 1933, le Département venu de la juustesse des recommandations jour des étrangers en Haiti et celui pré- à du Commerce a elt à écrire officiellement législatives. voyant une taxe interne sur T'huile, la TAdministrateur Général des Postes C'est pourquoi, j'attire l'attention du mantèque. le savon et les allumettes, sans mandation pour l'inviter à avoir à exécuter la recom- Ministre pour qu'il ait le temps de faire compter la modification du Tarif douanier du Corps Législatif qui envi-l le nécessaire avant la signature des notttout récemment votée. sage un supplément de deux cents, gourdesiveaux contrats qui sont accordés pour un Toutes ces taxesreprésentent beaucoup à accorder aut courrier de Nippes, qui n'enjan, plus de 500.000 gourdes. perçoit que 200 depuis assez longtemps. (L'article 191 est voté sans modificaMr. le Député J. Bélizaire: Oui, mais L.ndministrateur des Postes répondit au tions). nous n'avons pas encore eu connaissance; Sccrétaire d'Etat du Commerce qu'il re- Ilen est de même des articles 192,193, du projet de loi augmentant les taxes sur grettait de ne pouvoir le faire parce cute 195 et l'ensemble du Budget de comT'huile ct les autres produits vous ve- déjà des contrats avaient été renouvelés merce. nez d'énumérer. Et alors, nous que nous trou- aut profit dle divers. Et dernièrement le On passe aut Budget du Département vons dans une situation analogue à celle Cabinet particulier du Président de la Ré- des Travaux Publics. que créc la loi sutr la carte d'identité. ipublique a eu à transmettre unc recom- Sont stccessivement adoptés les artifaut donc renvoyer le Rapport à la Com 1aandatim de Mr. le Président de la Ré- cles: 401. 421, 427, 428, 429, 440.441. 442, mission du Bndget. publique atl Secrétaire d'Etat du Com- 443. 444, 146, 447, 448. 461, 462, 471, 481, Mr. le Président: Je fais observer que merce pour T'exéentioneelar reconmanda- 482, 483 ct l'ensemble dlu Budget des Tranous sommes a la veille de la fermeture de 1ion législative. Cette fois encore, ila été vaux Publics. la Session, Notts devons activer la discus. répondu Ministre al1 prédécesseur de l'honorable Au Budget du Département de l'Agrision du Budget généralafinque nous ayons de actiel--- c'était Mr. Chatelain- culture. les articles 536.541. 542. 548.549. le temps de l'espédier atSénat. que nouveaux contrats avaient encore 3.Sal.SesTenemie sont votés sans Mr. L. Chassaing, Sec. d'Etat des Fi- été signés.

ons activer la discus. répondu Ministre al1 prédécesseur de l'honorable Au Budget du Département de l'Agrision du Budget généralafinque nous ayons de actiel--- c'était Mr. Chatelain- culture. les articles 536.541. 542. 548.549. le temps de l'espédier atSénat. que nouveaux contrats avaient encore 3.Sal.SesTenemie sont votés sans Mr. L. Chassaing, Sec. d'Etat des Fi- été signés. Mais comme c'est toujours modifications. nances: Messieurs, la modification du ta- deax mois avant l'expiration des contrats Département de Fiustruction rif douanier suffit à elle seulei remplacer en cours que les nouveanx sont signés, lesa articles651, 661, 662, 665, 666, Prblique, 667, 671, la taxe: surla Carted'identité, pour nle j'attire l'attention du Secrétaire d'Etat du 676. 677, 681, 682, 683. 684, 686, 688. 689, mentionner les atttres taxes votées. pas) de Commerce sitr la nécessité de l'exéeution 690, 691, 692, 693 et l'enscmble sont Mr. le déjà cette décision. T1 prendra des notes et hèrement admis. réguDéputé J. Anglade: Mon intérêt ananyiadopmmsipivigis à son Au du e cette circonstance était de garer l'As- tement. notamment le Memorandum DéparBudget Département du Travail, semblée pour qu'elle 1le présentat pas tn' dressé d'ordre du Président de la Répu a- 626. sont adoptés 631 les articles 615, 616, 617. 621, Rudget déséquilibré, mais puisque le M:- blique. 627. A, 631 B. 631 C, 631 D, 631 nistre nous ESSIHC que les nouvelles taxcs: Mr. Leroy Chassaing. Sec, d'Etat E. 631 F. 631 G, 631 II, 631 T. 631 J. 632, dul640 ct l'ensemble. LE MONITEUR Mr. le Président: Ces différents seront expédiés au Sénat de la Budgets ORDONNANCES Les attres Secrétaires d'Etat République. n'étant Nous, Tertullien AVIS pas présents. la suite du Budget Générai bunal Civil de Pauyo, Doyen du Tri- Le chèque No. 88390, sera discutée à la prochaine séance. Vu les articles Saint-Marc; 180 et 181 du code le 30 Septembre 1939 en Article faveur 734, de émis Ya-t-il des Rapports prêts truction Criminelle; d'Ins- Pelois, Vicaire, Hinche l'Abbé Y a-t-il quelque collègue désirant entre- Fixons au lundi huit vant à Gourdes 46.63, étant (en congé) s'életenir l'Assemblée d'une question d'intérêt dix heures du matin, Juillet prochain, à claré nul: duplicata devant en égaré, est déGénéral?.. ses Criminelles de cette l'ouverture des Assiêtre dressé. chaine Voici quel sera l'ordre du jour de la pro- Fait au Palais de Justice Juridiction. de 1.- séance: le 11 Mai 1940. Saint-Marc. Je, soussigné, Gabard Sanction de teur des Lascase, Collec2.-Lecture de la procès-verbaux: : Tertullien Pauyo, av. les fonctions Contributions de d'Aquin, exerçant 3.-S Suite de la discussion Correspondance: du ; ment, avise le public Receveur de TEnregistrenéral de la République; Budget gé- Nous.

ais de Justice Juridiction. de 1.- séance: le 11 Mai 1940. Saint-Marc. Je, soussigné, Gabard Sanction de teur des Lascase, Collec2.-Lecture de la procès-verbaux: : Tertullien Pauyo, av. les fonctions Contributions de d'Aquin, exerçant 3.-S Suite de la discussion Correspondance: du ; ment, avise le public Receveur de TEnregistrenéral de la République; Budget gé- Nous. Odilon Gilles, Doyen du Tribu- Monsieur Bernard que j'ai fait choix de 5.- -Rapports des nal Criminel de cette Dupont pour être mon sions. Comités et Commis- Vu l'art. 181 du Code juridiction; commis-signataire: au Bureau de d'Instruction cri- trement, ce, l'Euregis Y a-t-il des observations?.. minelle: l'article 71 de conformément la loi au prescrit de I1 est ainsiarrêté. Fixons i'ouverture de la session crimi- je réponds de sa régissant la matière, et La séance est levée. nelleau lundi 22 Juillet prochain â dix heu- mienne propre. signature comme de la (s) C. Jean, S. C. Zamor, S. res du matin. Aquin. . le 28 Mai Denizard, E. Moraille, Ed.F. Adam, R. Palais de Justice à Fort-Liberté, le 1940. N. C. Fourcand, Ci. Pierre-Louis, Juin 1940. 6 Collecteur Gabard Lascase Louis, T. G. Ligondé, L.espinasse. R. L. Leroy. Th. JnOdilon GILLES des Contributions d'Aquin Allen, S. Laguerre, A. L. A. William, L. Apolion, Ch. Beauvoir, Laporte, Alf. J. B. J. Nous, Léon Cassion, Doyen du Tribu- ADMINISTRATION Mégie Jenne, M. Woolley, Dr. W. nal Criminel d'Aquin; DES GENERALE J. M. Brédy. J. Bélizaire, Ed, Garcia, Telson. Vu l'art. 181 du C. I.C. AVIS CONTRIBUTIONS Albert, L. Dévot. L. Thomas, P. D.] Fixons au lundi 8 Juillet IMPORTANT D. Laguerre, J.Anglade. Brizard, heures du matin, l'ouverture prochain de la Session à 10 Ilest dénoncé à la vacance un Le Président: : Dum. Estimé Criminelle de notre Juridiction. pendant de Thabitation terrain dé. Les Secrétaires: Palais de Justice d'Aquin, le 6Juin 1940, section rurale des Cayes, eDébauches, de la 4ème Ed. Piou, Alten Nelson an 137ème de l'Indépendance et an VIe. de 5h26 ares et borné: Au Nord contenance Le Secrétaire-l Rédacteur: de la Libération et de la Restauration. priétés occupées par Evédieu par les proCamille Thomas Léon Cassion les Htrs. St-Ulysse Vilma, au Banatte et Pour copie conforme: terrain occupé par les Htrs. Sud par le Le Chet de Bureau de la l'Est par l'immeuble Adé Zulma, à Députés: Chambre des AVIS Sylla Pierre-Louis et occupé à par les Htrs.

enance Le Secrétaire-l Rédacteur: de la Libération et de la Restauration. priétés occupées par Evédieu par les proCamille Thomas Léon Cassion les Htrs. St-Ulysse Vilma, au Banatte et Pour copie conforme: terrain occupé par les Htrs. Sud par le Le Chet de Bureau de la l'Est par l'immeuble Adé Zulma, à Députés: Chambre des AVIS Sylla Pierre-Louis et occupé à par les Htrs. L. Ducasse Le Commissaire du Gouvernement priété occupée par Micius l'Ouest par la proprès le Tribunal Civil de Saint-Marc A partir de la date Polynice. 1919 Virl les articles 7 et 8 de la loi du 6 juin sous, qui est celle de la mentionnée première ci-desNous. Franck ORDONNANCES Fondés réglenientant de la Corporation des tion, il est accordé un délai de publicanal Civil de Boncy, Doyen du Tribu- l'Arrêté du Pouvoirs; les articles 1 et 2 de à tous ceux qui trois mois Vu l'article Jérémie; la Loi 12 Mars 1919 et l'article 7 de droits, si aucuns prétendraient sont, y avoir dles Code 181 de la loi modificative du sur sur le Notariat:larticle 48 de la Loi réclamation ou au Bureau pour présenter leur lundi d'Instruction criminelle, fixons au T'arpentage: butions des des Contrihuit Juillet prochain, à dix Avise tous les Cayes, ou à T'Administration du matin, heures intéressés que la session Générale des Contributions, nelle. Touverture de la Session Crimi- d'examens sion de pour les postulants à la profes nances, â Port-au-Prince. Palais des Fjde Fondé de Pouvoirs. aux Palais de Justice de Jérémie, Notaires et d'Arpenteur est fonctions Port-au-Prince, 20 Mai 1940. 1940, an 137ème de le 8 Juin ment fixée aux 24, 26, 28 Juin respective Charles de DELVA de la Libération et Tindependance de la et VTe. dix heures du matin, au Local du courant, à Directeur Général Franck Restauration. de ce ressort. Parquet Boncy Parquet de Saint-Marc, le 11 Juin 1940. LE MONITEUR Nous Marius Delsoin, Substitut Michel Fièvre, avocat, Directeur: FELIX BAYARD nal Civil des Cayes; Doyen du Tribu. ment du Commissaire du GouverneLe numéro : 20 centimes Vularticle 181 de la loi code d'Instruction criminelle, modificative fixons da par an: ABONNEMENTS verture de la session criminelle l'ou- La Panama Line informe que l'on comptera vingt-deux Juillet au Lundi clients et le puhlic en général ses aimables Etranger chain, aà dix heures du matin. pro- Tabsencede Monsieur. Jas. H. C. que Van pendant Port -au-Prince 20.00 Fait au Palais de Justice des Monsieur William C. Howitt sera Reed, son 12.00 jour treize Juin mil neuf cent Cayes, ce Agent à Port-an-Prince avec tous les Province 15.00 an 137ème de quarante, voirs nécessaires pour pott- 61 mois: la Libération Tindépendance ct de la Restauration. et Vlème de tion à partir de 3 Juillet.

. Jas. H. C. que Van pendant Port -au-Prince 20.00 Fait au Palais de Justice des Monsieur William C. Howitt sera Reed, son 12.00 jour treize Juin mil neuf cent Cayes, ce Agent à Port-an-Prince avec tous les Province 15.00 an 137ème de quarante, voirs nécessaires pour pott- 61 mois: la Libération Tindépendance ct de la Restauration. et Vlème de tion à partir de 3 Juillet. remplir cette foncEtranger 12.00 Marius Delsoin Panama Line Port-a -au-Prince 7.00 James H. C. Van Reed Province 8.00 LE MONITEUR NOM DES SCUM. Preaitre DEMANDES DE FERME Sitnation dea biens CONTENANCE Dates de présentation pablicarise des "demandes Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Commune de Gan- Un terrain de la contenance Beaubrun Démosthè- (La publication dure trois mois.) thier, Habitation de 2h58 borné: Au Nord nes 6 Juin 40 Pays pourri. par l'Etat occupé par Fran- 8 Juillet 1938. NOM DES SOUM. Première cilien Francéis, au Sud par Sirvation des biens CONTENANCE Dates de priseatatton pablication une ravine, à l'Est par Laudes demandes ramise Lauradin, l'Etat, et Commune de Trou Un terrain d'une étendue de Mr. Rozalès L RozeàlOuest par Cimélus Cétoudu-Nord, Habita- 5 hectares borné: Au Nord fort sse 6 Juin 40 te aux droits de l'Etat tion Poncelay par Duazard Fonrose pré- 30 Juin 1938. Commune de Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre.. 6 Juin 40 tendu propriétaire, au Sud Liberté, Habita- borné: : Au Nord, au Sud, à 10 Juillet 1938. par T'habitation Chavanne, tion Petite-Gour- l'Est et à 1'Ouest par l'habià l'Est par un chemin et à gue, quartier de tation Petite- Gourgue. l'Ouest par Joseph Auguste, Ferrier. l'Etat. 40 Commune de Léo- Un terrain dont la superfi- Mr. Soiréus Dessaint 6 Jun 40 Commune de Trou Un terrain dont la contenan- Exalent Dalusma... Juin gâne, Htion Tia cie est de 5h16 borné: Au 12 Juillet 1938. du-Nord, Habita- ce est d'un hectare borné: 30 Juin 1938. Oie. Nord par les Héritiers Jntion Dumole Au Nord par Exalent DalusLouis, au Sud par les Hérima aux droits de Y'Etat, au tiers Souffrance, à l'Est par Sud par lEtat occupé par les Héritiers Ravoline JeanLéonnard Deauguste, à lEst Louis et à l'Ouest par les par Léon Princivil, l'Etat, Héritiers Sugneus Aristilde. et à T'Ouest par un chemin. Commune de Jn- Un terrain dont la contenan- Elie St-Vil. 6 Juin 40 Commune de Léo- Une propriété mesurant 35 Mme. Vve. Lonis Dé- 6 Juin 40 Rabel, Habitation ce est d'un hectare borné: 2 Juillet 1938. gâne, Rue des Fos- mètres de façade sur 15m. mesmin 1938. et sés. de profondeur bornée: Au 14 Juillet Fond Audigé au Nord, au Sud, à l'Est Nord par la rue des Fossés, à l'Ouest par l'Etat.

éo- Une propriété mesurant 35 Mme. Vve. Lonis Dé- 6 Juin 40 Rabel, Habitation ce est d'un hectare borné: 2 Juillet 1938. gâne, Rue des Fos- mètres de façade sur 15m. mesmin 1938. et sés. de profondeur bornée: Au 14 Juillet Fond Audigé au Nord, au Sud, à l'Est Nord par la rue des Fossés, à l'Ouest par l'Etat. au Sud par les Héritiers Commune de Oua- Un terrain mesurant 3 ha Aluce Volmard... 6 Jnin 40 Adeline Jean, à l'Est par la naminthe, Htion borné: Au Nord par St- 5 Juillet 1938. rue d'Anjou et à 1'Ouest par Escotte Louis Wasembeck aux droits Edouard Covil. de l'Etat, au sud par l'Etat, d'une Nicolas... 6 Juin 40 à l'Est par l'Etat occupé par Commune de Mari- Un terrain étendue de Mme Elie Albert Angrand et àlOuest got, Htion Po- 32 ares borné: au Nord par 16 Juillet 1938. par le chemin conduisant à thier. Albert Henry, au Sud par Capotille. Verrilus Mathieu, à l'Est Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Brile Joseph.. 6 Juin 40 par la rivière de Fesles et à Liberté, Habita- ce d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. l'Ouest par un grand chemin. tion Meillac, quar- Nord, au Sud, à l'Est et à Villars.. 6 Juin 40 tier de Ferrier. l'Ouest par Thabitat. MeilCommune de Oua- Un terrain dont la contenan- Pierre lac. naminthe, Htion ce n'cst pas déterminée bor- 16 Juillet 1938. Capotilie. né: : au Nord par la rue du Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Brihile Joseph.. Juin 40 Cimetière, .au Sud par le Liberté, Habitation d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. marché public, à l'Est par la Meillac, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à Garde d'Haiti et à 1'Ouest de Ferrier. l'Ouest par le reste de l'hapar l'Etat. bitation Meillac. Commune de Port- Un terrain de la contenance Mr. Charles Joseph.. 6 Juin 40 Commune du Cap. Une propriété mesurant 12 Mme Vve. Léonce de-Paix, Habita- de 3h 18a 10ca borné Au 18 Juillet 1938. Haitien, Rue du m20 de façade sur 36m de Dupuy 6 Juin 40 tion Moreau, Nord par les Héritiers FleuQuai St-Louis. profondeur bornée: Au Nord 7 Juillet 1938. rima Michel, au Sud par par Charles Kampmann, au Belcima Belfort, à l'Est par Sud par Borna Mompoint, Sinfar Gilbert, tous, prétenà l'Est par la Mer et à dus propriétaires, et à l'Ouest par la rue du Quai l'Ouest par Fleurisma FloSt-Louis. rial et Manoit Isma aux droits de l'Etat. Commune de Ma- Un terrain de la contenan- St-Félix Pierriné...

1938. rima Michel, au Sud par par Charles Kampmann, au Belcima Belfort, à l'Est par Sud par Borna Mompoint, Sinfar Gilbert, tous, prétenà l'Est par la Mer et à dus propriétaires, et à l'Ouest par la rue du Quai l'Ouest par Fleurisma FloSt-Louis. rial et Manoit Isma aux droits de l'Etat. Commune de Ma- Un terrain de la contenan- St-Félix Pierriné... 6 Juin 40 6 Juin 40 rigot, Habitation ce de 6 hectares borné: : Au 8 Juillet 1938. Commune de Mi- Une propriété mesurant 5 Francius François Séguin, Nord par Camé Baptiste, au ragoâne, Rue des- mêtres de façade sur 6 m. 21 Juillet 1938. Sud par Cirancia Jules, à Chaudières. de profondeur bornée: Au l'Est par Louis Leriche ct à Nord et au Sud par l'Etat l'Ouest par Exael Jn-Pierre inoccupé, à l'Est par Anselme ainsi connu et à l'Ouest Commune de Ma- Un terrain de Ia contenance Daus Hector. 6 Juin 40 par Montou ainsi nommé. rigot, Habitation de 2h56ares borné: au Nord 8 Juillet 1938. Commune de Gd- Un terrain dont la contenan- Estimé Louis.. 6 Juin 40 Boispin. par Ti Nève Vital, au Sud Bassin, Htion Na- ce n'est pas déterminée hor- 21 Juillet 1938. par Cérilien Louis, à l'Est ple Petite-Place née Au Nord, au Sud, i par Jn-Louis Pa et à TOuest l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. par Larousse Tika. étendue de Maccémise Démise... 6 Juin 40 Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Délanoir Chéry 6 Juin 40 Commune de Val- Un terrain d'une 3 ha borné: Au Nord 22 Juillet 1938. lières, Habitation 5 hectares borné : Au Nord 8 Juillet 1938. racol, Htion-Fleudroits I'E- par Néron. par Estenord Guerrier aux ry. Mirabeau aux de droits de l'Etat, au Sud par tat, au Sud par l'Etat occuSt-Ange pé par Prévil, à l'Est par l'Etat occupé par Luménès, l'Etat, et à F'Ouest Chérenfant, à TEst par Sainpar François aux droits de vil Méricin, l'Etat, et à f'Etat. t'Ouest par Grésil Nelson LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitre NTENANCE wnos de SHO WON dopegignd Sirearion des biens CONTE: IA ANCE Dates de présatation pablication Sitaation des bieas Dates des demandes présentation Première des demandes 6 Juin 40 Commune du Cap- Une propriété mesurant 10 Mme. Vve. Joseph Commune de Ca- Cn terrain d'une étendue de Doréma Jn-Noë Haitien, rue Pont mètres de façade sur 15m Léon 6 Juin 40 racol, Htion Fleu- 3 hectares, borné: Au Nord 22 Juillet 1938. Grand-Bois. de profondeur bornée: Au 10 Août 1938. ry. par le terrain de l'Etat 2cNord par Laurent Bazile cupé par Mirabeau, au Sud aux droits de l'Etat, au Snd par Prévil aux droits de par la rue Pont Grand- Bois, l'Etat, à l'Est par l'Etat ocà I'Est par Mme Baptiste Aucupé par Luménès et à gustin, l'Etat, et à l'Ouest l'Ouest par François, l'Etat.

Au 10 Août 1938. ry. par le terrain de l'Etat 2cNord par Laurent Bazile cupé par Mirabeau, au Sud aux droits de l'Etat, au Snd par Prévil aux droits de par la rue Pont Grand- Bois, l'Etat, à l'Est par l'Etat ocà I'Est par Mme Baptiste Aucupé par Luménès et à gustin, l'Etat, et à l'Ouest l'Ouest par François, l'Etat. par Dervilus Dervis aux Commune de Fort. Un terrain d'nne étendue de Antoine Choute... 6 Juin 40 droits de l'Etat. Hahita- 3 hectares borné: Au Nord 22 Juillet 1938. Commune de Cara- Un terrain de la contenan- Mr. Dalès Etienne.. 6 Juin Liberté, Etiennette Félix, l'Etat, col, Htion Fleury. ce d'un hectare borné: : Au 10 Août 1938. tion Sicar. par Nord l'Etat occupé par ad Sud par Alexis Thomapar ny aux droits de l'Etat. à Polydor François, au Sud l'Est par l'Etat et à l'Ouest par Timo Hilaire aux droits par Clermont Victor aux de l'Etat, à l'Est par Gerdroits de l'Etat. main Désir, l'Etat, et a l'Ouest par l'Etat. Commune de Ter- Un terrain de la contenance Séguère Louis. 6 Juin 40 Commune de Lim- Un terrain mesurant un Lyphète Pierre Mérier-Rouge, Htion de 2 ha. borné: : Au Nord, 23 Juillet 1937. bé, Htion Bellevue. quart de carreau de terrain nardy 6 Juin 40 Laporte. au Sud, à l'Est et à !'Ouest borné: Au Nord puar Lonis 13 Août 1938. par l'Etat. Chéry, au Sud par Noelsine, Commune de Da- Une propriété mesurant 8 Mme Ismolie Fleuà FEst par Oscar Joseph et me Marie, Rue mètres de façade sur 5 m de rimé 6 Juin 40 àl'Ouest par Jacques. Luc Chassagne. profondeur bornée Au Nord 23 Juillet 1938. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10 Florvil Dolcé.. 6 Juin 40 par Nevil Dardignac aux lot, Rue Fermée. m de façade sur 15m de pro- 13 Août 1938. droits de l'Etat, au Sud par fondeur bornée Au Nord et l'Etat, à l'Est par le rivage à l'Est par l'Etat, au Sud de la mer et à l'Ouest par la par la rue du Marché et à rue Luc Chassagne. l'Ouest par une ruelle. 1h29 Mme Isméline FilsCommune de Ca- Un terrain de la contenance Mme Alide Angrand 6 Juin 40 Commune de Gde- Un terrain mesurant Dorci- Aimé ss: 6 Juin 40 racol, Habitation d'un hectare borné Au Nord 15 Août 1938. Saline, Htion La- borné: Au Nord par 28 Juillet 1938 Hache. par Saintilnord aux droits tapie. ne Dorcelant, au Sud par de l'Etat,au Sud par SaintilMme Désorme François, à mé Damas, P'Est par l'Est par Alin Medé et à l'Etat,à l'Ouest par Aujinste An l'Etat occupé par Josaphat Joseph et à lOuest par Foguste.

1938. Saline, Htion La- borné: Au Nord par 28 Juillet 1938 Hache. par Saintilnord aux droits tapie. ne Dorcelant, au Sud par de l'Etat,au Sud par SaintilMme Désorme François, à mé Damas, P'Est par l'Est par Alin Medé et à l'Etat,à l'Ouest par Aujinste An l'Etat occupé par Josaphat Joseph et à lOuest par Foguste. balus, l'Etat. Commune de Gd- U'n terrain d'une étendue Mithridate Charles 6 Juin 40 Commune de Gde- tn terrain de la contenan- Norvaly Cosméus 6 Jula 40 Bassin, Htion Na- d'un hectare borné: Au 31 Juillet 1938. Saline-Htion La- ce d'un hectare 29 borné: 16 Août 1938. ple petite place. Nord, au Sud, à l'Est et à tapie. Au Nord par Josius Joseph, l'Ouest par T'Etat. au Sud par Zoraide Isracl, à 6m Mr. Pénord 6 Juin 40 TEst par Isnardy Israël et à Commune de Trou Une propriété mesurant Rémy.. I'Ouest par Mme Israël fils. du-Nord, Rue des x9m de façade sur 9mx6m ler Août 1938 Plaisirs de profondeur Darius bornée: Hya. Au Commune de Cara- Cn terrain d'une étendue Panisteck PierreNord par Mme droits de l'Etat, col, Htion Hachy. d'un hectare borné: :Au Nord Louis 6 Juin 40 cinthe aux et à l'Ouest Saintilmé 16 Aout 1938. au Sud par Joseph Charles, Damas par de l'Etat, l'Etat, à l'Est par la rue des aux droits Plaisirs et à l'Ouest par une au Sud par l'Etat occupé ruelle. par Josaphat Joseph et à 1'Est par Robalus, lEtat. Commune de Trou Ln terrain mesurant 1 ha. Mr. Louis Alexis... 6 Juin 40 Commune de Port- Un terrain de la contenance Francilien Belletenis 6 Juin 40 du Nord, Htion borné: Au Nord par le che- 2 Août 1938. au-Prince, Htion de 3h87 borné: Au Nord par 20 Août 1938. Padieu. min de Terrier-Rouge, au Merger, section le terrain occupé par Dort Sud par Mercilia Picrre aux Morne-i-Batesu. Decenlian, au Sud et à l'Est droits de l'Etat, à Y'Est par par Cicéus Zoune et à l'Etat occupé par François l'Ouest par un chemin viciAndré et à T'Ouest par le nal et Duvers Duverger. reste de l'habitation. Commune de Da- Un terrain mesurant 60m de Standard Fruit & SS Commune de Tron Un terrain dont la contenan- [smolic Léocale.. 6 Juin 40 me-Marie, Htion façade sur 25 m de profon- Co of Hayti... 6 Juin eo du-Nord, Habita- ce est de 2 hectares borns: 6 Aout 1938. Rousselin deur borné: Au Nord et au 24 Août 1938. Au Nord Bélizaire Sud par l'Etat, à l'Est par ia tion Poucelay.

& SS Commune de Tron Un terrain dont la contenan- [smolic Léocale.. 6 Juin 40 me-Marie, Htion façade sur 25 m de profon- Co of Hayti... 6 Juin eo du-Nord, Habita- ce est de 2 hectares borns: 6 Aout 1938. Rousselin deur borné: Au Nord et au 24 Août 1938. Au Nord Bélizaire Sud par l'Etat, à l'Est par ia tion Poucelay. Pierre aux droits par de TEtat, Mer ct à l'Ouest par un au Sud par T'habitation Chagrand chemin, vanne, à l'Est par un grand Commune des An- Un terrain d'une étendue de Pierre Mérilus.. 6 Juin 40 chemin et à l'Ouest par lc ses-à-Pitres, Ha- 2h54 borné: Au Nord, au 29 Août 1938. reste de Phabitation. bitation Terre Sud, à P'Est et à 1'Ouest par Commune de Trou Un terrain d'une étenduc de Dominique Prophète 6 Juin 40 Froide. le reste du terrain. du-Nord, Habita- 5 hectares borné: Au Nord 7 Août 1938. Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. Adremanès St- 6 l'Etat, Sud Mr. rier- Rouge, Rue du de façade sur 7m de profon- Fleurant Juin tion Pourcelay. par au par Calvaire. deur bornée: Au Nord. au 29 Août 1938. Diazar Fonrose aux droits Sud, à T'Est par l'Etat et à de l'Etat, à l'Est par les l'Ouest par Pierre Alcimé Htrs. Chavanne et à 1'Ouest Charles. par le chemin de Caracol. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CONTENAN NCE Dates de présentation poblication NOM DES SOUM. Premitre Situation des biens des demandes Dates de petseatation pablication & CON TENANCE de Rostini Cianculli Situation des biens des demandes Commune de Cn terrain d'une étendue borné: Au Co. 1e 6 Juin 40 19 Mr. Charles WainQuartier Morin, 8 carreaux 1/8 12 Sept. 1938 de Port- Une propriété mesurant 6 Juin 40 Nord par les Htrs. LovinsCommune de façade sur right . Htion Fèvre. au Sud par un au-Prince, Rue de pieds environ pro- 29. Août 1938. ky Isidore, 145 pieds environ de chemin vicinal, à l'Est par la Révolution. fondeur bornée: Au Nord les consorts Tischer et à par le terrain occupé par rOuest par une ravine. Olivia Célestin 6 Juin 40 Séide Dorcé, au Sud par le Commune de Ca- Un terrain mesurant 2 hec- Mmc Sept. 1938. terrain anciennement occuHtion-Ma- tares de terre borné: Au 13 pé par Lusinsca Mondesracol, reth. Xord par Alexina Dorsant tin, à l'Est par la rue de la aux droits de l'Etat, au Sud Révolution et à l'Ouest par par Estimé Joseph, l'Etat, de droit. Hortencius Desmaà l'Est par un grand chemin de Ma- E terrain dont la contenan- . 6 Juin 40 et à l'Ouest par l'Etat ocCommune Htion. Ri- ce n'est pas déterminée bor- rath 30 : Août 1938. cupé par Amancia Etienne. Vercelant Juin 40 rigot, et à TOuest la contenanBorvil. née: : Au Nord Commune de Ste. Un terrain de vage. 1938. un chemin public, au Habita- ce d'un hectare 29 borné Au 17 Sept.

an- . 6 Juin 40 et à l'Ouest par l'Etat ocCommune Htion. Ri- ce n'est pas déterminée bor- rath 30 : Août 1938. cupé par Amancia Etienne. Vercelant Juin 40 rigot, et à TOuest la contenanBorvil. née: : Au Nord Commune de Ste. Un terrain de vage. 1938. un chemin public, au Habita- ce d'un hectare 29 borné Au 17 Sept. par Sud par la Mer et à T'Est par tion Suzanne, Rigal. Nord par l'Etat, au Sud et Emmanus Rousseau. Décius Clément 6 Juin 40 à PEst par Borvil Bolive et Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. Août 1938. à T'Ouest par Décius DéciBassin, Habitation d'un hectare borné: Au Nord 31 mus. Mr. Zédéus Point- dupar Alfred Prophète anx Commune de Bai- Cu terrain dont la contenan6 Juin 40 Bond-Fond. droits de PEtat, au Sud par net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée Frè- bor- Jour 17 Sept. 1938. l'Etat occupé par Petit-Paul né: Au Nord par Mme Alexandre, à YEst par le pagnol. re Plips, au Sud par Emilie Marché et à T'Ouest par Jean, à l'Est par Tulien Chernicia Louis, l'Etat. DieuHeurtelou et à T'Ouest par Commune de Gd- Un terrain de la contenance Mme donné Sylvina 6 Juin 40 Léonce Ambroise. Gustave 6 Juin 40 Habitation d'un hectare borné: Au 1938. Commune de Ste- Un terrain mesurant 5 hat5 Justin 1938 Bassin, Nord, au Sud, à TEst et à 31 Août Suzanne, Habita- borné: au Nord par les Htrs. 19 Sept. Bond-Fond. TOuest par l'Etat inoccupé. 6 Juin 40 tion Diebonne. Petit-Mable prétendus prode Gd- Un terrain d'une étendue de Mr. Jean Phaon 1988. priétaires, au Sud par les Commune Thi- 3 hectares borné: Au Nord, 31 Août Htrs. Guerrieux, à 1'Est par Bassin, Htion au Sud, à l'Est et à I'Ouest Thermidor Guerrieux anx baut. par l'Etat occupé par la Codroits de T'Etat et à l'Ouest lonie Agricole. Vasenor Pierre. 6 Juin 40 par l'Etat occupé par Mine. Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. 31 Août 1938. Vve. Héra Guerrieux. Mr. Edmond DesBassin, Habitation d'un hectare borné: Au Commune de Port- Une propriété dont la conteEthéart 6 Juin 40 Bond-Fond. Nord, au Sud, à l'Est et à au-Prince, Rue nance n'est pas déterminée champ 19 Sept. 1938. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Louis. 6 Juin 40 Charéron. hornée: : Au Nord par Mme Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- Mme Olucia Août 1938. Délouis, au Sud par la rue Habitation tare borné: Au Nord, au 31 Charéron, à T'Est par Micius Bassin, Sud, à l'Est et à r'Ouest par Joseph et à TOuest par Mme Bond-Fond. l'Etat inoccupé. Vve. Emile Doris. Jules Jean... 6 de Gd- Un terrain de la contenance Mme.

Gd- Un terrain mesurant 1 hec- Mme Olucia Août 1938. Délouis, au Sud par la rue Habitation tare borné: Au Nord, au 31 Charéron, à T'Est par Micius Bassin, Sud, à l'Est et à r'Ouest par Joseph et à TOuest par Mme Bond-Fond. l'Etat inoccupé. Vve. Emile Doris. Jules Jean... 6 de Gd- Un terrain de la contenance Mme. Pierre-Louis 6 Juin 40 des An- Un terrain dont la contenan- Mr. Juin Commune d'un hectare borné: Au Mémé : Commune Ha- ce n'est pas déterminée bor- 20 Sept. 1938. Bassin, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Août 1938. ses-à-Pitres, Tète-à- né: Au Nord par. Aurilia CaBond-Fond. l'Ouest par l'Etat inoccupé. bitation deau, au Sud par Santagne de Un terrain d'une étendue Mr. Aristhènes Guil- 6 Juin 40 l'Eau. François, à l'Est par la rue Commune Ha- d'un hectare 29 ares, borné: laume 1938 et à T'Ouest par Destimé Camp-Perrin, Tuffet Jn- Au Nord par un chemin, au 1er Sept. Joustin. Mme Idalie Jacques 6 Juin 40 bitation Sud par Dumois Voltaire Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- bor- 21 1938 Marie. aux droits de l'Etat, à T'Est net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée Sept. qui de droit et à T'Ouest né: Au Nord par Jacqves par une ravine. 40 pagnol Jean, au Sud par Dumé Bapar de la contenance Maximé Pierre. 6 Juin neau aux droits de l'Etat, à Commune de Cara- Un terrain borné: Au 12 Sept. 1938 lEst par Benoit et à l'Ouest col, Htion Volant. de 3 hactares Phismond aux Alexandre Pierrecin. Nord par par la contenan- Gernier Jn-Louis. 6 Juin 40 droits de l'Etat, au Sud par Commune de Bai- Un terrain dont déterminée bor- 21 Sept. 1938. l'Etat, à l'Est par Fouchard net, Htion Cam- ce n'est pas à Bien-Aimé, YEtat, et à pagnol né: Au Nord, au Sud, TOuest par l'Etat occupé par l'Est ct à TOuest par ThabiVal. Alphonse Jn-Gilles 6 Juin 40 tation terrain Campagnol, dont la contenan- Germier Jn-Louis.. 6 Juin 40 Commune de T'A- Un terrain de la contenance 12 Sept. 1938. Commune de Bai- Un bor- 21 Sept. 1938. Ha- de 5 carreaux de terre bornet, Htion Cam- cc n'est pas déterminée Valcine, cul-du-Nord, Nord un grand né: Au Nord par bitation Duperrier. né : Au par pagnol Sud par J. Révolus, à chemin, au Sud par Virgile au C. Etienne et à Jn-Gilles, à Y'Est par Mal'Est par Altius Francilthurin Moise et à TOuest l'Ouest par par Nathin Alcide. Isaac... .6 Juin 40 lon. dont conte- Edouard Jacquet. 13 Juin 40 Port- Une propriété mesurant 10 Julie Commune de l'Ar- Un terrain la 1938. Commune de 9m de 12 Sept. 1938.

, à chemin, au Sud par Virgile au C. Etienne et à Jn-Gilles, à Y'Est par Mal'Est par Altius Francilthurin Moise et à TOuest l'Ouest par par Nathin Alcide. Isaac... .6 Juin 40 lon. dont conte- Edouard Jacquet. 13 Juin 40 Port- Une propriété mesurant 10 Julie Commune de l'Ar- Un terrain la 1938. Commune de 9m de 12 Sept. 1938. nance n'est pas déterminée 15 Juin Margot, Rue In-m de façade sur procahaie, Habitation borné: Nord par I'Hafondeur bornée: Au Nord Dumarant. Au au Sud termédiaire. Alcimus Alcide aux bitation Mayard, par par de YEtat, au Sud PHabitation Jouette, à 1Est droits l'Etat occupé Flopar THabitation Célestin, à par rence Georges, à fE par l'Ouest par T'Htion. Pierre la rue Intermédiaire età Seguineau. YOuest par Eluide Joachim, TEtat. IMPRIMERIE DE L'ETAT- Ruc du Centre