Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 95tme Année No. 48 PORT-AU-PRINCE Jeudi 13 Juin 1940 SOMMAIRE Décret-lui séquestre. (Keproduction). modifiant la loi du 21 Avril 1940 sur lc prescrite mérite par la méme loi du 21 Avril 19401 le Décret-loi du modifant l'article 13 de la loi d'être complétée; eque, Directeur Général, des ContribuDécret- Tribunal loi de Cassation du 24 Mars 1938. organique Que, pour toutes ces raisons, il a stions pourra, dans l'intérêt des 4 Juiller 1933 modifiant les arts. 16 et 21 de la loi du de modiner les de y lieu <en laisser la gérance à celui parties, lier des Ecoles de assurant Droit le fonctionnermment régu- 1.2,3,5,6: dispositions ses articles <son de ses qui, en raiDicret-loi de la République. connaissances Jeun-Charles accordant une pension spéciale à MM. Surlerapport des Secrétaires d'Etat <avait jusque là T'exercice, sans spéciales, en Arrêté Pressoir et Georges Roumain. Finances et de la des <munération autre réautorisant la Société Anonyme Justice: que celle à laquelle il avait eChaussures Bata Haitis dénommée Del'avis du Conseil des <alors droit, et Arrêté de naturalisation du (Reproduction). sieur tat: Secrétaires d'E- <fournisse bonne moyennant et que ce dernier Groven. Eugene Gross, dit valable caution Sénat: Séance du 7 Juin 1935. du equ'à duc jusAvis. nent Eraveelopprobatione de Comité Perma- <valeur de concurrence l'un du quart de la Administration Générale FAssemblée Nationale: ou l'autre de ces des Contributions: : Avis. <sements ou propriétés rurales, établisDécrête: sestimation d'après Reproduction. Avril Art. Jer.-Larticle ler de ia loi du 21 <par les soins inventaire du et bilan dressés 1940 esta ainsi modifié: <des Contributions Directeur Général DECRET-LOI <Art. ler.--Les fonctions <qualifiés. Dans le ou de ses Agents <tions et attribucas du STENIO VINCENT GUI d'administrateur de biens d'absentsi <paragraphe le Directeur Général présent PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <té d'interdits. ou de biens de <Contributions continuera à des Usant de en instance de partage, de communau-1 cformément aux exercer, conl'art. l'initiative que Lui sjudliciaire. de séguestre <sente dispositions de la 30 de la Constitution; accorde <tif de faillite. syndic provisoire ou définiloi, le contrôle auquel il est prételles qu'elles sont <posé, et le salaire pré. Vu l'art. 35 de la Constitution: <par les dispositions légales régissant définies <dessons ne sera que établi de en l'art. 5 ciVu la loi du 21Avril 1940; smatières.

liciaire. de séguestre <sente dispositions de la 30 de la Constitution; accorde <tif de faillite. syndic provisoire ou définiloi, le contrôle auquel il est prételles qu'elles sont <posé, et le salaire pré. Vu l'art. 35 de la Constitution: <par les dispositions légales régissant définies <dessons ne sera que établi de en l'art. 5 ciVu la loi du 21Avril 1940; smatières. sont désormais exercées ces <(5%) des revenus cinq pour cent <Directeur Général des par le quelconques des dits Considérant que, dans l'intérêt de cEn Contributionsa. eétablisements <Dans le ou propriétés rurales. bonne gestion des biens dont baler aura conséeguences, lieu pouri tontes les fois gu'il cas oû la mise en valeur de l'étation est confiée au Directeur Tadministra-i acies réiérés lesTribmanx 0l1 le Juge! eblissement ou de la propriété rurale Contributions) Général durdonner asagée sera envipar la susdite) loidu desieou le séquestre des Tadministration <cun impossible ou ne produira au 1940, il convient, outre la faculté 21Avril: <gnés, ils se biens ci-dessus désirevenu sans que ce soit par la est déjà laissée de qui lui contenteront sgence, la faute, négliles se faire remplacer crement et d'ordonner pu-i ade cenx Timpéritie ou la fraude. Agents de son par <ces simplement Tune ou l'autre de <tration qui y sont préposés, accorder celle de Administration, de Juil mesures, en enjoignant att Greffier Générale des T'Adminisles fonctions désigner, pour exercer scompétent de notifier. a11 Bureau des <droit, une fois Contributions aura autres qui lui sont dévolnes, toutes stributions du lien. dans les Con- <de deux et demi pour toutes, à un salaire périence personnes qualifiées et ayant l'ex- cheures de leur prononcé, les vingt quatre <sera calculé pour la cent (273%) qui dits requise, dans le cas oût, parmi les! erendues: à cet égards. décisions <des dits d'après valeur estimative biens, figure soit ue maison de com- <La décision sera <rales, et établissements ou propriétés rumerce, soit une Usine ou tout autre établis- cà la diligence du susdit exécutoire sur minute <lieu, avec qui sera prélevé, en temps et senent agricole, industriel, <tant Greffier. nonobsTautorisation du ou commercial opposition.appel. <d'Etat des Finances>, Secrétaire d'enseignement; <fense d'exéeuter Ott assignation en dé <De même, Considérant d'autre <tion>. pourvoi en Cassalorsque, parmiles dits biens, ponsabilité individuelle part, que Ja res- <Dans l'exercice efigureront, soit des effets mobiliers imchée aux fonctions étant déjà atta- <Directeur Général desdites fonctions, le eproductifs de revenus, tels que meubles tion des intérêts publiques et à la ges- sautorisé, des Contributions est emeublants, bijoux ou autres effets ou autres privés, celle des Agents <cer sily a lieu, à se faire <méme genre, soit des de le Directeur personnes que pourra désigner par l'un des Agents de son rempia- avolailles, bestiaux, soit animaux, des tels que Général des <trations.

desdites fonctions, le eproductifs de revenus, tels que meubles tion des intérêts publiques et à la ges- sautorisé, des Contributions est emeublants, bijoux ou autres effets ou autres privés, celle des Agents <cer sily a lieu, à se faire <méme genre, soit des de le Directeur personnes que pourra désigner par l'un des Agents de son rempia- avolailles, bestiaux, soit animaux, des tels que Général des <trations. Adminis- <tte cabrouets, véhicules, tels pour assurer, en ses lieu et Contributions place. l'admi- eNéanmoins. iorsque. setc. la garde automobiles, tramways, nistration ou la gestion des biens ci-dessus egérer. figurera soit une parmi les biens à <celle des parties pourra en être laissée à envisagés, devra être seule retenue <merce, soit une maison de com- <autre intéressées ou à toute casion; ; en l'oc- <ment Usine, soit un établissepersonne qui en avait alors agricole. industriel, <lièrement la possession, sans réguConsidérant enfin que Ja réglementation! el'enseijgnement ou autre de même commercial, <que ceux â leur autres frais I<soit enfin une propriété rurale genre, <tion et à indispensables leur conversaquelcon-lewqu'elle fournisse entretien, et moyennant une caution valable jus- LE MONITEUR aqu'à concurrence de la moitié de la va- <Toutefois ils demeureront soumis au Art. <leur estimative des dits effets, animaux, <Droit Commun en ce qui concerne les 6.- Le présent décret-loi, qui en- <véhicules. <obligations des adninistrateurs trera en vigueur dès sa publication att <Faute de pouvoir assurer la garde et la <suires des séquestres et des provi- ct <Moniteur>, abroge toutes lois ou dispocconservation de ces objets mobiliers, ani- <quant à leur responsabilité envers syndics, l'Etat, <sitions de lois. tous déerets-lois ot dispo- <maux, véhicules etc. de la manière ci <i la loi régissant la responsabilité des sitions de.décrets-lois quiy sont contrai- <dessus prévue. o1 toutes les fois qu'il s'a- sfonctionnaires. res, ct sera exécuté à la diligence des Seagira de produits ou d'articles périssables, <Ces crétaires d'Etat de la Justice et des Financle DirecteurGénéral des Contributions en dispositions sont applicables aux ces, chacun en ce qui le concerne. <fera ordonner la vente dans les formes <5 egérants et gardiens envisagés aux alinéas Donné au Palais Nationai, à Port-auet 6 de l'article prenier de la <prescrites aux arts. 833 à 840 du Code de cloi et présente Prince. le 16 Mai 1940, an 137ème de l'In- <Procédure Civile. qui seront assimilés à tous égards dépenance et Vlème de la Libération et <aux Agents de l'Administration Généra de la Restauration. <les estimations et prisées ci-dessus <le des Contributions. STENIO VINCENT <prévues seront effectuées par des Agents Art. 4-L'Art. 5 de la loi du Par le Président: <de TAdministration Géuérale des Contri- 1940 est ainsi modifié: 21 Avrit Le Secrétaire d'Etat de la Justice: <butions et devront être approuvées par] Art. 5.- Le Secrétaire LEON ALFRED des cle Secrétaire d'Etat des Finances.

ations et prisées ci-dessus <le des Contributions. STENIO VINCENT <prévues seront effectuées par des Agents Art. 4-L'Art. 5 de la loi du Par le Président: <de TAdministration Géuérale des Contri- 1940 est ainsi modifié: 21 Avrit Le Secrétaire d'Etat de la Justice: <butions et devront être approuvées par] Art. 5.- Le Secrétaire LEON ALFRED des cle Secrétaire d'Etat des Finances. S'agissant de biens autres que MONT-ROSIER d'Etat Finances: Art. 2-Art. 2 de la loi du 21 Avrilj. <CCttx envisagés aux alinéas 5 et 6dc l'ar- Par antorisatidn du Comité DEJEAN Pernanent 1940 est ainsi modifié: <ticle premier de la présente Joi, T'Admi- de FAssemblée Nationale: <Art. 2.- -Dès la publieation de la <nistration Générale des Contributions Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée pré- <aura droit, à titre de salaire, Nationale: <sente loi au <Moniteurs, les fonctions de <ponr cent (15%) des reventis à quinze Ls.S. ZEPHIRIN <tous administrateurs provisoires, de tous <viendront et à cinq pour cent qui (5%) en pro- du AG NOM DE LA REPUBLIQUE aséquestres judiciaires, de tous syndics de <montant en principal et intérêts Le Président de la <faillite, institués par décisions de Justice <créances ou autres valeurs des quc le Déerct-Loi République ordonn: <ne remontant pas à plus dc dix ans. ces- <qui ne constituent des recotvrées, et Sceau de la ci-dessus soit revêtu du sent de plein droit. pas revenus proRépublique, imprimé, publié et <prement dits>. exéeuté. <Tous actes 011 engagements contractés aCes salaires. ainsi ue ceux Donné au Palais National i eux <par dans les trente jours qui précéde- el'article premier dle la loi. prévus à Prince le 25 Mai 1940 an 137ème Port-au- de lIncront lal susdite publication sont présumés prélevés par préférence présente par l'Administra- seront dépendance et VTème de la Libération ct <frauduleux, sauf prenve contraire. <tion Générale des Contributions, avant de la Restauration. <Les dits admninistrateurs provisoires. ctotites autres dépenses, sur le montant Par le STENIO VINCENT <sequestres judiciaires et syndies de fail- <des valeurs généralement Président: <lite ainsi dessaisis de plein droit de l'ad- <perçues pour compte des intéressés. quelconquesi Ti Le Scerétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: eministration des biens dont la gestion leur cen sera de méme et des frais de garde, de Ia Secrétaire LEON ALFRED <avait été confiée, seront tenus, même par econservation, d'entretien. d'estimation AMILCAR d'Etat DUVAL de MIntérieur: <corps, dans les huit jours de cette publi- <ot1 de prisée également prévus par la pré- Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, <cation, de rendre compte de leur gestion <sente loi. et des frais distinets de Greffe, de l'Agriculture LUC E. FOUCHE ct du Travail: <att Directeur Général des Contributions etBaregistremient. de timbres, de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures <Ot à l'Agent qu'il aura désigné à cette Iefication ou d'autres de procédure, lesquels signiet des LEON Travaux Publics: <fin.

at de l'Instruction Publique, <cation, de rendre compte de leur gestion <sente loi. et des frais distinets de Greffe, de l'Agriculture LUC E. FOUCHE ct du Travail: <att Directeur Général des Contributions etBaregistremient. de timbres, de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures <Ot à l'Agent qu'il aura désigné à cette Iefication ou d'autres de procédure, lesquels signiet des LEON Travaux Publics: <fin. conformément alx dispositions de <seront avancés ou1 payés. selon le cas, Le Serrétaire d'Etat des LALEAU Finauces et du Commerce: clois régissant la matière et sous la réser- <comme prévu i l'art. 6 ci-dessous. Tott. MONT-ROSIER DEJEAN <ve expresse des droits des parties>. <tes les fois qu'il s'agira de faire une ac- <La contrainte par corps prévue au pré- <tion en Justice ou d'y répondre, le DireeDECRET-LOI <sent article durera jusqu'à la reddition de <teur Général des Contributions ou PA-I <compte. Elle sera prononcée par le Tri- <gent désigné par lui se fera représenter.] STENIO VINCENT <bunal Civil du lieu de la nomination de esoit par u1 des Avocats du Service duj PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE eladministrateur provisoire du séquestre aContentieux de son.Adinintistration, soit Usant de l'initiative yue Lui accorde <ouL dit syndic toutes affaires cessantes, <par le Ministère Public près le Tribunal Tart. 30 de la Constitution: <sans remise ni toutr de rôle. sans égard al cCvil intéressé. Vu l'article 35 de la Constitution: <aucune opposition quelconue, sans acte Art. 5.-L'art. 6 de la loi du 21 Avri! Vu T'article 44 de la Constitution; <de constitution d'avocat, sans éehange 1940 est ainsi modifié: Vul'article 13 <d' 'écritures ou acted'avenir, sttr assigna- <Art. 6.--Aneune de la loidu: 24 Mars 1928 <tion donnée à trois jours francs outre les sstrle produit des dépense ne sera faite sur Torganisation du Tribunal de Cassaadélais de distance à la requête du Diree- <convrements revenus ct d'autres re- tion, les lois et dispositions de lois regis- <teur Genéraldes.Contributions, ol1 del'A- <autorisés qu'après les prélévements sant le recouvrement des taxes dues à TEagent qu'il atra désigné. Le jugement <par urdre par du Secrétaire Tarticle précédent ct qute; tat et atix Communes, les dispositions du <sera exécutoire sur minute, nonobstant <nances. d'Etat des ii- idéeret-loidu 11 Novembre 1935: <opposition, appel, assignation en défen-] cLes nécessaires Considérant que la Constitution don- <se d'exécuteron pourvoi en Cassation. jade l'interdit dépenses et de à l'entretien nant compétenceau Tribunalde Cassation Art.

édent ct qute; tat et atix Communes, les dispositions du <sera exécutoire sur minute, nonobstant <nances. d'Etat des ii- idéeret-loidu 11 Novembre 1935: <opposition, appel, assignation en défen-] cLes nécessaires Considérant que la Constitution don- <se d'exécuteron pourvoi en Cassation. jade l'interdit dépenses et de à l'entretien nant compétenceau Tribunalde Cassation Art. 3.--L'art 3. de la loi du 21 l'absent. sa famille, de la famille en matière inconstitutionnalité. il re1940 est ainsi modifié: Avriljecle ou des parties en agissant en vient att législateur ordinaire de fixerles <Art. 3-Le Directeur Général spartage de comunauté ct dont les droits conditions auxquelles la demande en ineContributions des <ne sont pas contestés, ainsi que toutes constitutionnalité o1t ses préposés adminis- <autres dépenses du même ordre, sera recevable; <treront les dits biens suivant les formes chxées par le Secrétaire d'Etat des seront Considérant qu'il importe d'aviser aux <prescrites par la loi régissant T'Adminis leces suivant la fortune et les besoins Finan- moyens de fermer la porte aux abus attx- <tration Générale des Contributions. esusdits intéressés. des) iquels donnent lieu les exceptions de cette inature soulevées att cours des instances LE MONITEUR dans le seul but d'en retarder tamment en ce qui concerne les l'issue. no- <de l'exception sursoiera à statuer et en matière fiscale et en poursuites everra les parties devant les Sections renloyers; recouvrement de <nies dans un délai qui n'excédera réuDECRET-LOI Que, relativement <mois>. pas un STENIO VINCENT cées en vertu du décret-loi atix pourstites exer- <La partie la plus PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE bre 1935 du 11 Novem- <Sections diligente saisira les Vu l'article 30 de pris en vue de soumettre à une <sera Réunies par une requête qui la Constitution; procédure spéciale et rapide les actions <fera signifiée à l'autre partie. Celle-ci! Considérant que le paiement de loyers et en signifier sa Pressoir, ancien citoyen Jean Charles naissent toutes celles <à requête en défense soit Directeur de la du contrat de louage. qi personne, soit au domicile réel ou et de la Dépense, ancien Recette ce a démontré Tespérien- <lans le délai de élu, des Secrétaire d'Etat dice des que pour déjouer, au préju- <celui des distances. quinzaine Les augmenté de cours Finances de sa s'est toujours appliqué, au législation propriétaires. les effets de cette <posées au Greffe du Tribunal pièces seront dé. les intérêts longue de carrière, à sauvegarder protectrice du locateur, des <tion de Cassal'Etat; qu'il exceptions ernconatitntiomaine shuitaine par l'une ou l'autre partie dans la conséquence, de lui allouer convient, une en plusieurs fois jugées quoique suivante, angmenté du spéciale; pension tées par le Tribunal irrecevables de ott reje- <distance entre le lieu ot les délai de Considérant nuent à se produire à tout Cassation, conti-l <auront été faites et la significations ser les services qu'ilconvient de récompendu décret-loi du 11 Novembre propos à l'égard <Faute par les parties Capitales.

lui allouer convient, une en plusieurs fois jugées quoique suivante, angmenté du spéciale; pension tées par le Tribunal irrecevables de ott reje- <distance entre le lieu ot les délai de Considérant nuent à se produire à tout Cassation, conti-l <auront été faites et la significations ser les services qu'ilconvient de récompendu décret-loi du 11 Novembre propos à l'égard <Faute par les parties Capitales. de saisir le toyen rendus au pdys par le cila conséquence de 1935, et que <nal de Cassation dans TribuGeorges Roumain qui a ces chicanes est de com- <indiqué, le le délai ci-dessus rempli ses fonctions avec toujours promettre la célérité d'une Tribunal vouement et compétence, détée par le procédure édic- ecipale devra, sur les saisidelaffaire prinloyauté, au cours de sa Législateur; ; <tie intéressée, diligences de la par- re de plus de vingt cinq carriëConsidérant qu'il ya lieu de prendre des <sans tenir en poursuivre l'audition att poste de chef de Division années, au dont neuf mesures qui paralysent la mauvaise foi des sée, qui ne pourra compte de T'exception propo- ment des Finances; Départeplaideurs tendant à faire échec à la Loi; Art. 2.- -Le plus étre reproduites. Sur le rapport du Sur le rapport des toutes lois ou présent décret- loi abroge des Secrétaire d'Etat de la Justice et des Secrétaires d'Etat dispositions de lois, tous Finances; Finances: crets-lois ou dé- Après Delavis du Conseil des Secrétaires d'E- qui y sont dispositions de décrets-lois taires délibération en Conseil des Secrétat; diligence des contraires. et sera exécuté à la d'Etat; Et avec l'approbation du tice et des Secrétaires d'Etat de la Jus- Et avec T'approbation du manent de l'Assemblée Comité Per- concerne. Finances, chacun en ce qui le manent de T'Assemblée Comité PerNationale; Nationale; Décrète: Donnéan Palais National, le 20 Décrète: Art, ler-L'art. 13 de la loi neuf cent quarante. an Mai mii Art. ler.-Une allocation du Tribunalde Cassation organique pendance et 137ème de l'Indé- Gdes. 250.00 est mensuelle de est ainsi modifié: du 24 Mars 1928 la Restauration. Vlème de la Libération et de sion spéciale, à Mr. accordée, à titre de penJean-Charke.Presotr <Art. 13.-11 sera procédé de la Par le Président: STENIO VINCENT Art. 2.-Une allocation asuivante dans le cas façon Gdles. 250.00 est mensuelle de <de la Constitution: prévu en l'article 44 Le Secrétaire d'Etat de sion accordée, â titre de : la Justice: spéciale, à Mr. pen. LEON ALFRED Georges Roumain. eL'exgeption Le Secrétaire Art. 3.--Ces <pourra étre proposée dlinconstihutionnalire en tout état de d'Etat des Finances: au Grand Livre pensions seront inscrites <se et pour la première fois cari- Par MONT-ROSIER DEJEAN crétairerie des pensions tenu à la Se- <bunal de Cassation, alors devant le Tri- de autorisation du Comité Permanent aux d'Etat des Finances et servies savait révélé que rien n'en Le T'Assemblée Nationale: sent bénéficiaires à partir de la date du <miers Juges.

utionnalire en tout état de d'Etat des Finances: au Grand Livre pensions seront inscrites <se et pour la première fois cari- Par MONT-ROSIER DEJEAN crétairerie des pensions tenu à la Se- <bunal de Cassation, alors devant le Tri- de autorisation du Comité Permanent aux d'Etat des Finances et servies savait révélé que rien n'en Le T'Assemblée Nationale: sent bénéficiaires à partir de la date du <miers Juges. l'existence devant les pre-i Président du Comité Permanent de T'Assemblée Décret-Loi, pré- <mis à proposer Néanmoins, la dite nul ne sera ad-] LS. Nationale: S. ZEPHIRIN Art. 4-Le présent Décret-Loi <justifie avoir préalablement exception, s'il ne AU NOM DE LA toutes lois ou dispositions de lois abroge <Greffe du Tribunal de versé au Le Président REPUBLIQUE sont contraires et sera exécuté à qui lui <mende de Deux Cent Cassation une a- que le de la République ordonne gence du Secrétaire d'Etat des la dilicinquante Décret-Loi Finances. <qui sera acquise à l'Etat en cas gourdes, de Sceau de la ci-dessus soit revêtu du Donné au <de T'exception, Et, lorsque rejet et exécuté. République, imprimé, publié Prince, le 4 Juin Palais National, â Port-auT'exception 1940, an 137ème de alinconatiationnalite cau aura été soulevée Donné au Palais dépendance et l'Incours d'une instance en Prince, le 11 National, à Port-au- de la VIème de la Libération et <loyers ou en recouvrement paiement de Juin 1940, an 137ème de IInRestauration. <droits, impôts ou autres de taxes, dépendance de la Restauration. et Vlème de la Libération et Par le Président: : STENIO VINCENT cà l'Etat ou aux Communes, redevances la dus Le Secrétaire d'Etat des <l'aura opposée devra justifier partie quij Par le Président: STENIO VINCENT MONT-ROSIER DEJEAN Finances: xsigné en outre, au Greffe du avoir con- Le Secrétaire d'Etat de la Par autorisation du <saisi du litige, un cautionnement Tribunal LEON ALFRED Justice et des Cultes: de l'Assemblée Nationale: Comité Permanent <montant des loyers, taxes, égal att! Le Secrétaire d'Etat des Le Président du Comité Permanent <pôts o11 autres redevances droits, imFinances et du Commerce: Nationale: de l'Assemblée <ment est poursuivi: faute de dont le paie- Le Secrétaire MONT-ROSIER d'Etat DEJEAN LS. S. ZEPHIRIN <passera outre, audience quoi le Juge et des Travaux des Relations Publics: Extérieures AU NOM DE LA <ception, qui ne pourra plus tenante, être à l'exLEON LALEAU Le Président de la REPUBLIQUE <te, et jugera la cause au fond>. reproduiLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur: que le Décret-Loi ci-dessus République ordonne cLe Tribunal Civil ou la AMILCAR DUVAL Sceau de la soit revêtu du <bunal de Cassation Section du Tri- Le Secrétaire d'Etat de lInstruction exécuté, République, imprimé, publié et régulièrement saisi] de TAgriculture et du Travail: Publique, Donné au LUC E. FOUCHE Prince, le 11 Juin Palais National, à Port-au1940, an 137ème de P'In-

-dessus République ordonne cLe Tribunal Civil ou la AMILCAR DUVAL Sceau de la soit revêtu du <bunal de Cassation Section du Tri- Le Secrétaire d'Etat de lInstruction exécuté, République, imprimé, publié et régulièrement saisi] de TAgriculture et du Travail: Publique, Donné au LUC E. FOUCHE Prince, le 11 Juin Palais National, à Port-au1940, an 137ème de P'In- LE MONITEUR dépendance et VIéme de la Libération et Art. 21.-Les examens sont faits le de la Restauration. par ti>, Société Anonyme, formée à Port-auJury sous la présidence du Directeur Géné- Prince Public STENIO VINCENT ral de par Acte en date du Trente Par le Président: l'Enseignement Urbain ou d'un Mai mil neuf cent sous les réLe Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce; membre de l'Inspection Scolaire délégué serves des stipulations quarante, de l'article 12 MONT-ROSIER DEJEAN par la Direction Générale. Les procès- Contrat du 23 Février du Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, verbaux sont transcrits sur 1940, touchant le de l'Agriculture et du Travail: un registre pourcentage des membres haîtiens du LUC E. FOUCHE spécial et signés de tous les Membres dut sonnel de T'entreprise. perLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Jury. Copie certifiée en est adressée à la et des Travaux Publics: Direction Générale de Art. 2, Sont approuvés, sous les réserLEON LALEAU Art. l'Enseignement. ves et dans les limites de la Constitution Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : 3.-Le présent décret-loi abroge ct des Lois de la l'Acte AMILCAR DUVAL toutes lois O1t dispositions de lois qui lui titutif République. ConsLe Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes : sont contraires et sera exécuté à la diliet les Statuts de la dite Société, LEON ALFRED gence du Secrétaire dEtatdelInstruction constatés par Acte public, au rapport de Publique. Mes. Eustache Edouard Kénol et so11 ColDECRET-LOI lègue, Notaires publics à Donné aut Palais National, à Port-au- patentés et identifiés Port-an-Prince, le STENIO VINCENT Prince, le 7 Juin 1940, an 137ème de premier, autx Nos. 725 et respectivement A 93, le second, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE T'Inilépendance et VIème de la Libération aux Nos. 814 et B 18. en datc du et de la Restauration. Mai mil Trente Vu les articles 21 et 30 de la ConstitnSTENIO VINCENT le neuf cent quarante et enregistré tion: Par le Président: trente et 1111 des mêmes mois ct année. Vu la Loi du 28 Mai 1931 plaçant sous L.e Sccrétaire d'Etat de FInstruction Publique: Art. 3.-La présente autorisation, donle contrôle du Département de l'InstrucLUC E.

en datc du et de la Restauration. Mai mil Trente Vu les articles 21 et 30 de la ConstitnSTENIO VINCENT le neuf cent quarante et enregistré tion: Par le Président: trente et 1111 des mêmes mois ct année. Vu la Loi du 28 Mai 1931 plaçant sous L.e Sccrétaire d'Etat de FInstruction Publique: Art. 3.-La présente autorisation, donle contrôle du Département de l'InstrucLUC E. FOUCHE née pour sortir son plein effet, sous les tion Publique PEnscignement du Droit; Par autorisation du Comité conditions fixées à l'Art. 2 pourra être réVul la Loidu 13 Janvier 1938 réglemen- de l'Assemblée Nationale: Permanent voquée pour les causes ct motifs y contetant T'attribution de la Direction Généra- Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée envers nus, sais les préjudice tiers. des dommages-interets le de TEnseignement Urbain: Nationale: Vu la Loi du 4 Juillet 1933 assurant Je LS. S. ZEPHIRIN Art. 4-Le présent Arrêté sera publié fonctionnement régulier de T'Ecole Natio- AU NOM DE LA REPUBLIQUE àl la diligence du Secrétaire d'Etat du Comnae de Droit et de toutes les Ecoles Libres Lc Président de la merce. de Droit de la République: : le République ordonne Donné all Palais National, à Port-auque Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Prince, le 10 Considérant qu'il ya lieu de laisser à la Sceau de la République. imprimé, Juin 1940, an 137ème de l'InDirection Généraledel T'Enseignement Ur-I exécuté. publié CI dépendance et VIème de la Restauration des droits bain une plus grande latitude dans la fordu Peuple Haîtien. mation du Jury d'Examens des Ecoles de Dopné aut Palais National, à Port-auSTENIO VINCENT Droit de la République et de modifier Prince, le 11 Juin 1940, an 137ème de PIn- Par le Président: 'conséquence les articles 16 et 21 de la Loi en dépendance et VIème de la Libération et Le Secrétaire d'Etat du Commerce: du 4 Juillet 1933: de la Restauration. MONT-ROSIER DEJEAN STENIO VINCENT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Par le Président: F'Instruction Publique: Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, ARRETE Apresidélilhération du Conseil des Secréde l'Agriculture et du Travail: STENIO VINCENT taires d'Etat: LUC E. FOUCHE PRESIDENT DE LA Et avec approbation du Comité Per Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: REPUBLIQUE LEON ALFRED Vu les articles 35 de la manent de T'Assemblée Nationale; Le Sccrétaire d'Etat des Relations Extérieures du Code Civil.5 et 8de la Constitution, Loi du 22 Août 14 Décrête: et des LEON Travaux LALEAU Publics: 1907 sur la nationalité; Art. ler--Larticle 16 de la Loi du 4 LC Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: Vule Décret-Loi du 22 Juillet 1939 : Juillet 1933 est modifié comme suit: MONT-ROSIER DEJEAN Vule rapport du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: la Art. 16. A la tin de chaque année les AMILCAR DUVAL Justice, en date du 7 Juin 1940, No. 256: étudiants munis de 4 inseriptions régleAttendu que le sieur Engène Gross, dit mentaires subissent 1111 examen sutr toutes] Reproduction.

: Juillet 1933 est modifié comme suit: MONT-ROSIER DEJEAN Vule rapport du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: la Art. 16. A la tin de chaque année les AMILCAR DUVAL Justice, en date du 7 Juin 1940, No. 256: étudiants munis de 4 inseriptions régleAttendu que le sieur Engène Gross, dit mentaires subissent 1111 examen sutr toutes] Reproduction. Groven, denationalité: roumaine, a, devant les matières du programme. le Juge de Paix de la Capitale, Section Les épreuves orales sont précédées d'éARRETE Est, fait la déclaration et prétél le serment preuves écrites éliminatoires sur deux STENIO VINCENT prévuts par la Loi, en vue d'acquérir la namatières. le Droit Civil, et une autre. déPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tionalité haîtienne. ainsi que le constate terminée. chaque année, par la Direction tin acte dressé à cet cffet le 8 Mai 1940, Générale de TEnseignement Urbain qui Vu l'article 35 de la Constitution; enregistré le 11 du même mois: choisit les sujets de concert avec les Mem- Vu T'Acte Constitutif et les Statuts de Qu'il a, en outre. pris bres du Jury désormais formé par la Di- la Société Anonyme dénommée: <Chaus- d'investir dans des entreprises l'engagement agricoles rection Générale de TEnseignement Ur- sures Bata Haîti>, Société Anonyme: et industrielles en Haiti, les valeurs bain.aygelapprodetion du Secrétaire d'E- Vules articles 29à 37, 40 et 45 du Code vutes par la Loi du 22 Juillet 1939. tout pré- en tat de l'Instruction Publique. de Commerce: effectuant volontairement à la L'Etudiant pourra opter pour l'une Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Nationale de la Banque ou Commerce: République d'Tlaiti le dé. T'autre de ces matières, pôt d'un cautionnement de Trois mille Art. 2.-Larticie 21 de la même Loi est Art.ler.-Est autorisée Arrête: dollars, atix conditions stipulées dans sa également modifié comme suit: la Société. Ano- lettre en date du 4 Juin 1940, adressée at1 nyme dénommée: : <Chaussures Bata Hai- Département de la Justice: LE MONITEUR Attendu que dans l'intérêt du dévelop- Le troisiéme point de l'Ordre du jour] Vu les articles pement agricole et industrielle du Pays, qui est relatif aux Rapports des Commis- truction 180 et 181 du Code d'Insil convient de consacrer le voeu exprimé sions ne comporte pas de matière. Fixons criminelle; au par le sieur Eugène Gross, dit Groven et L'Ordre du jour étant épuisé, et aucun à lundi, huit juillet prochain, deluia accorder le bénéfice de la nationalité Sénateur n'ayant sollicité la parole sises dix heures du matin l'ouverture des Ashaitienne; entretenir l'Assemblée d'une question pour Palais criminelles de de notre juridiction. Arrête: d'intérêt général, il est proclamé, pour la 1940,an 137ème Justice de de Jacmel, le 5 Juin Art.

jour étant épuisé, et aucun à lundi, huit juillet prochain, deluia accorder le bénéfice de la nationalité Sénateur n'ayant sollicité la parole sises dix heures du matin l'ouverture des Ashaitienne; entretenir l'Assemblée d'une question pour Palais criminelles de de notre juridiction. Arrête: d'intérêt général, il est proclamé, pour la 1940,an 137ème Justice de de Jacmel, le 5 Juin Art. ler.-Le sieur Eugène Gross, dit prochaine séance, l'Ordre du jour suivant: de la Libération et T'Indépendance de la et Vie. Groven acquiert la qualité d'Haîtien, avec 1- Sanction de procès-verbanx; Le Restauration. les droits, prérogatives et charges atta- 2. -Lecture de la correspondance; Doyen: R. CRAAN chés à cette qualité, conformément aux 3.- Rapports des Commissions; AVIS dispositions de la Constitution et des Lois 4. Discussion des conclusions du de la République. port des Commissions réunies de la Justi- rap- le Le Commissaire du Gouvernement près Art. 2.--Le présent arrêté sera publié ce et des Finances sur le projet de loi qui Tribunal Civil de Port-de-Paix avise les et exécuté à la diligence du Secrétaire d'E- ajoute un alinéa à l'art. 620 du Code de intéressés que, conformément à la loi, la tat de la Justice. Commerce: session d'examens pour les postulants aux 5.-Discussion fonctions et professions de au Donné Palais National, à Port-audes conclusions du rap- Fondé de Pouvoir et Notaire, de Prince, le 8 Juin 1940, an 137ème de FIn- port des Conmissions réunies de la Jus- au local du Parquet de Arpenteur s'ouvrira dépendance et VIème de la Libération et tice et des Finances relatif au projet de suivantes à neuf heures cette ville aux dates de la Restauration. loi qui prévoit la création d'une Chambre Notariat: 24 et 25 du matin: : savoir: STENIO VINÇEXT ide conciliation et d'arbitrage. Arpenteur: 26 Juin 1940; Par le Président: Cet ordre du jour, approuvé par l'As- Fondé de Pouvoir: et 27 Juin 1940; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: sembléc, demeure ainsi arrêté, et la Séan28 et 29 Juin 1940; LEON ALFRED ce est levée. Un registre d'inscription est ouvert à Sont présents MM, les Sénateurs: cet effet tous les jours de neuf heures du Dr.Ant. V. Carré, Léonce William, Dr. matin à une heure de l'après-midi. SÉNAT William Théard. Louis D. Gilles, Beau- Parquet de Port-de-Paix, ce 17 Mai 1940. vais Darbouze. Sténio Alerte, Edg. FanAthanase M. Auguste, av. Séance du Vendredi 7 Juin 1935 fan, René T. Auguete. Hector Charles * * Session Ordinaire Pierre. AU NOM DE LA Présidence de Monsieur le Sénateur Louis Le Président: Louis Zéphirin Nous, REPUBLIQUE Les Secrétaires: Rodolphe Barau, Doyen du TriS. Zéphirin, assisté de ses Collègues Joseph Jh. R. Noël, M. bunal Civil de Port-au-Prince; R. Noël, 2ème Secrétaire, tenant le siège Le Secrétaire- Rédacteur: Désinor 1 ad hoc Vu l'article 181 de la Loi modificative du Premier absent, et Marceau Désinor, du Code d'Instruction fixons 2ème Secrétaire ad hoc.

étaires: Rodolphe Barau, Doyen du TriS. Zéphirin, assisté de ses Collègues Joseph Jh. R. Noël, M. bunal Civil de Port-au-Prince; R. Noël, 2ème Secrétaire, tenant le siège Le Secrétaire- Rédacteur: Désinor 1 ad hoc Vu l'article 181 de la Loi modificative du Premier absent, et Marceau Désinor, du Code d'Instruction fixons 2ème Secrétaire ad hoc. Justin Laurent l'ouverture des Assises Criminelle, Criminelles au Pour copie conforme: Lundi L'appel nominal ayant été fait et la ma- Le Chef de Bureau du Sénat: premier Juillet prochain, à dix heujorité constatée, la Séance est déclarée 011Clément res du matin. verte. Déjean Palais de Justice, ce 21 Mai 1940. En conformité du premier point de TOrORDONNANCES R. Barau dredujour qui a trait à la sanction dle pro- Nous. Tertullien Pauyo, du Tricès-verbaux. Monsieur Justin Laurent. bunal Civil de Saint- Marc; Doyen Administration Générale Secrétaire-R Rédacteur, donne lecture du! Vu les articles 180 et 181 du code des Contributions proces-verlalde la Séancedu 31 Mai 1935, truction Criminelle; d'InsAVIS IMPORTANT dont la rédaction est adoptée. Fixons Passant tau deuxième point de l'Ordre du dix heures au du lundi huit Juillet prochain, à Ilest dénoncéà la vacance un terrain dé jour, déponiliement de la correspondance, matin, l'ouverture des Assi- pendant de Thabitation aDébauche", 4ème le Bureau lit les pièces ci-dessous mention- ses Criminelles de cctte Juridiction. section rurale des Cayes, de la contenance nées: Faitau Palais de Justice de Saint- Marc. de 5h26ares et borné:AuNord le 11 Mai 1940. priétés occupées Evédieu par les pro1.--Dépêche du Secrétaire d'Etat des Tertullien Pauyo, av. les Htrs. St-Ulysse par au Banatte Sud et Finances accusant réception dut Message terrain les Vilma, Htrs. Adé par le par lequel le Sénat lui expédiait copies de l'Est par occupé l'immeuble par Zulma, à la demande de pension de Mme. Vie, La- Notis, Léon Cassion, Doyen du Tribu- Sylla Pierre-Louis et occupé l'Ouest par les Htrs. bidon ct de MM. Nerva Gousse et Lance- nal Criminel d'Aquin: priété occupée Micius à par la prolot Blaise. Vn l'art. 181 duC.I.C. A partir de la par date mentionnée Polynice. ci-des2.- -Carte par laquelle le Sénateur Fixons au lundi 8 Juillet prochain à 10 sous, qui est celle de la première publicaFrancély François s'excuse auprés de heures du matin, l'ouverture de la Session: tion, il est accordé un délai de trois mois l'Assemblée de ne pouvoir: assister à la Sé Criminelle de notre Juridiction. à tous ceux qui prétendraient y avoir dles ance de ce jour. Palais de Justiced'Aquin, le 6 Juin 1940, droits, si aucuns sont, pour présenter leur Mr. le Président: La an 137eme de T'Indépendance et an VIe. réclamation ou au Bureau des Contridépéche du Secré- de la Libération et de la Restauration. butions des taire d'Etat des Finances la car. Cayes, ou à T'Administration te du Sénateur François ainsiqne seront classées.

dles ance de ce jour. Palais de Justiced'Aquin, le 6 Juin 1940, droits, si aucuns sont, pour présenter leur Mr. le Président: La an 137eme de T'Indépendance et an VIe. réclamation ou au Bureau des Contridépéche du Secré- de la Libération et de la Restauration. butions des taire d'Etat des Finances la car. Cayes, ou à T'Administration te du Sénateur François ainsiqne seront classées. Léon Cassion Générale des Contributions, Palais des Finances, à Port-au-Prince. Nons formulons des vOeux pour le Port-au-Prince, 20 Mai 1940. prompt rétablissement de notre Collègue Notts. Raphaël Craan, Doyen du TribuCharles de DELVA François. Inal civil de jacmel: Directeur Général LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM DES SOUM. Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Situation des biens CONTENAN NCE Dates de présentation pablication Première dei demagdes (La publication dure trois mois.) Commune de Gan- Un terrain de la conten nance Beaubrun Démosthèthier, Habitation de 2h58 borné: Au Nord nes 6 Juin 40 NOM DES SOUM Pays pourri. par FEtat occupé par Fran- 8 1938. Siteation dea biens CONTENANCE Datea de préaeatattéa Premiite cilien Francéis, au Sud par Joillet des demandes pablication une ravine, à I'Est par LauCommune de Trou Un terrain d'une étendue de Mr. Rozalès L. Rozeramise Lauradin, l'Etat, et du-Nord, Habita- 5 hectares borné: Au Nord fort 6 Juin 40 àl "'Ouest par Cimélus Cétoution Poncelay par Duazard Fonrose pré- 30 Juin 1938. te aux droits de lEtat tendu propriétaire, au Sud Commune de Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre.. 6 par Thabitation Chavanne, Liberté, Habita- borné: : Au Nord, au Sud, à Juin à l'Est par un chemin et à tion Petite-Gour- l'Est et â l'Ouest par l'habi- 10 Juillet 1938. l'Ouest par Joseph Auguste, gue, quartier de tation Petite-Gourgue. l'Etat. Ferrier. Commune de Trou Un terrain dont la contenan- Exalent Dalusma.. 6 Juin 40 Commune de Léo- Un terrain dont la du-Nord, Habita- ce est d'un hectare borné: 30 Juin 1938. gâne, Htion superfi- Mr. Soiréus Dessaint 6 Juin 40 tion Dumole Au Nord par Exalent DalusTia cic est de 5h16 borné Au 12 Juillet 1938. ma aux droits de l'Etat, au Oie. Nord par les Héritiers JnSud par l'Etat occupé par Louis, au Sud par les HériLéonnard Deauguste, à l'Est tiers Souffrance, a l'Est par par Léon Princivil, l'Etat, les Héritiers Ravoline Jeanet à l'Ouest par un chemin, Louis et à POuest par les Héritiers Sugneus Aristilde. Commune de Jn- Un terrain dont la contenan- Elie St-Vil.. 6 Juin 40 Commune de Une Rabel, Habitation ce est d'un hectare borné: 2 Juillet 1938.

les HériLéonnard Deauguste, à l'Est tiers Souffrance, a l'Est par par Léon Princivil, l'Etat, les Héritiers Ravoline Jeanet à l'Ouest par un chemin, Louis et à POuest par les Héritiers Sugneus Aristilde. Commune de Jn- Un terrain dont la contenan- Elie St-Vil.. 6 Juin 40 Commune de Une Rabel, Habitation ce est d'un hectare borné: 2 Juillet 1938. Léo- propriété mesurant 35 Mme. Vve. Louis DéFond Audigé au Nord, au Sud, à l'Est et gâne, Rue des Fos- métres de façade sur 15m. mesmin 6 Juin 40 à1 1'Ouest par l'Etat. sés. de profondeur bornée: Au 14 Juillet 1938. Nord par la rue des Fossés, Commune de Oua- Un terrain mesurant 3 ha Aluce Volmard... 6 Juin 40 au Sud par les Héritiers naminthe, Htion borné: Au Nord par St- 5 Juillet 1938. Adeline Jean, à l'Est par la Escotte Louis Wasembeck aux droits rue d'Anjou et à l'Ouest par de l'Etat, zu sud par l'Etat, Edouard Covil. à l'Est par l'Etat occupé par Albert Angrand et àl'Ouest .Commune de Mari- Un terrain d'une étendue de Mme Elie Nicolas 6 par Capotille. le chemin conduisant à got, Htion Po- 32 ares borné: au Nord par 16 Juillet 1938. Juin 40 thier. Albert Henry, au Sud par Commune de Fort- Un terrain de la contenan- Brile Joseph... Juin 40 Verrilus Mathieu, à l'Est Liberté, Hahita- ce d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. par la rivière de Fesles et a tion Meillac, quar- Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par un grand chemin. tier de Ferrier. l'Ouest par l'habitat. Meillac. Commune de Oua- Un terrain dont la contenan- Pierre Villars. 6 Juin 40 Commune de Fort- Un terrain d'une étendue naminthe, Htiou ce n'est pas déterminée bor- 16 Juillet 1938. Liberté, Habitation Bribile Joseph... 6 Juin 40 Capotille. né: au Nord par la rue du d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. Cimetière, .au Sud le Meillac, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à marché public, à l'Est par pa: la de Ferrier. l'Ouest par le reste de l'haGarde d'Iaiti et à l'Ouest bitation Meillac. par l'Etat. Commune du Cap. Unc propriété mesura a ant 12 Mme Vve. Léonce Commune de Port- Un terrain de la contenance Mr. Haitien, Rue du m20 de façade sur 35m de Charles Joseph... 6 Juin 40 Dupuy . - 6 Juin 40 de-Paix, Habita- de 3h 18a 10ca borné: Au 18 1938. Quai St-Louis. profondeur bornée Au Nord 7 Juillet 1938. tion Moreau. Nord par les Héritiers Fleu- Juillet par Charles Kampmann, au rima Michel, au Sud par Sud par Borna Mompoint, Belcima Belfort, à l'Est par à l'Est par la Mer et à Sinfar Gilbert, tous, prétenl'Ouest par la rue du Quai dus propriétaires, et à St-Louis. l'Ouest par Fleurisma FloCommune de Ma- Un terrain de la contenanrial et Manoit Isma aux St-Félix Pierriné...

. Nord par les Héritiers Fleu- Juillet par Charles Kampmann, au rima Michel, au Sud par Sud par Borna Mompoint, Belcima Belfort, à l'Est par à l'Est par la Mer et à Sinfar Gilbert, tous, prétenl'Ouest par la rue du Quai dus propriétaires, et à St-Louis. l'Ouest par Fleurisma FloCommune de Ma- Un terrain de la contenanrial et Manoit Isma aux St-Félix Pierriné... 6 Juin 40 droits de l'Etat. rigot, Habitation ce de 6 hectares borné: : Au 8 Juillet 1938. Séguin. Nord par Camé Baptiste, au Commune de Mi- Unc propriété mesurant b Francius François .* 6 Juin 4D Sud par Cirancia Jules, à ragoâne, Rue des- mêtres de façade sur 6 m. 21 Juillet 1938. l'Est par Louis Leriche et à Chaudières. de profondeur bornée: Au l'Ouest par Exae! Jn- Pierre Nord et au Sud par l'Etat inoccupé, à VEst par AnselCommune de Ma- Un terrain de la contenance Daus Hector.. Juin 40 me ainsi connu et à lOuest rigot, Habitation de 2h56ares borné: ati Nord 8 Juillet 1938. par Montou ainsi nommé Boispin. par Ti Nève Vital, au Sud Commune de Gd- Un terrain dont la contenanpar Cérilien Louis, à l'Est Bassin, Htion NaEstimé Louis.. 6 Juin 40 parJ Jn-1 Louis Pa et à l'Ouest ce n'est pas déterminée hor- 21 Juillet 1938. par Larousse Tika, ple Petite-Place née: Au Nord, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Val- Un terrain d'une étendue de Maccémise Démise... 6 Juin 40 Commune de Ca- Un lières, Habitation 5 hectares borné: Au Nord 8 Juillet 1938. terrain d'une étendue de Délanoir Chéry 6 Juin 40 Néron. par Estenord Guerrier aux racol, Htion-Fleu- 3 ha borné : Au Nord par 22 Juillet 1938. droits de l'Etat, au Sud par ry. Mirabeau aux droits de l'El'Etat occupé par St-Ange tat, au Sud par l'Etat occuChérenfant, à l'Est par Sainpé par Prévil, à l'Est par vil Méricin, l'Etat, et à Luménès, TEtat, et à l'Ouest "Ouest par Grésil Nelson par François aux droits de l'Etat.

é : Au Nord par 22 Juillet 1938. droits de l'Etat, au Sud par ry. Mirabeau aux droits de l'El'Etat occupé par St-Ange tat, au Sud par l'Etat occuChérenfant, à l'Est par Sainpé par Prévil, à l'Est par vil Méricin, l'Etat, et à Luménès, TEtat, et à l'Ouest "Ouest par Grésil Nelson par François aux droits de l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Preesitte Première Siteation des biens CONTENA INCE Dates de présentation Siteation des biens N T TENANCE Dates de présentation publication des demandes pablication des demandes Doréma 6 Juin 40 Commune du Cap- Une propriété mestrant 10 Mme. Vve. Joseph Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Jn-Noel.. Haitien, rue Pont nètres de façade sur 15m Léon 6 Juin 40 racol, Htion Fleu- 3 hectares, borné Au Nord 22 Juillet 1938. Grand-Bois. de profondeur bornée: Au 10 Août 1938. ry. par le terrain de T'Etat ncNord par Laurent Bazile cupé par Mirabeau, au Sud aux droits de l'Etat, au Sud par Prévil aux droits de par la rue Pont Grand-Bois, l'Etat, à l'Est par l'Etat ocà l'Est par Mine Baptiste Aucupé par Luménès e: à gustin, l'Etat, et à l'Ouest T'Ouest par François, I'Etat. par Dervilus Dervis aux Commune de Fort- Un terrain d'nne étendue le Antoine Choute. 6 Juin 40 droits de l'Etat. Hahita- 3 hectares borné Au Nord 22 Juillet 1938. Commune de Cara- Un terrain de la contenan- Mr. Dalès Etienne. - 6 Juin 40 Liberté, Etiennette Félix, l'Etat, col, Htion Fleury. ce d'un hectare borné: Au 10 Août 1938. tion Sicar. par Sud par Alexis ThomaNord par lEtat occupé par au ny aux droits de l'Etat, a Polydor François, au Sud l'Est par l'Etat et à l'Ouest par Timo Hilaire aux droits par Clermont Victor atix. de l'Etat, à l'Est par Gerdroits de VEtat. main Désir, l'Etat, et a f'Ouest par l'Etat. Commune de Ter- Un terrain de la contenance Séguère Louis.. 6 Juin 40 Commune de Lim- Un terrain mesurant un Lyphète Pierre Mérier-Rouge, Htion de 2 ha. borné : Au Nord, 23 Juillet 1937. bé, Htion Bellevue. quart de çarreau de terrain nardy... 6 Juin 40 Laporte. au Sud, à l'Est ct à t'Ouest borné : Au Nord puar Lonis 13 Août 1938. par l'Etat. Chéry, au Sud par Noelsine, Commune de Da- Cue propriété mesurant 8 Mme Ismolie Fleuà l'Est par Oscar Joseph et Rue façade sur 5 m de rimé 6 Juin 40 à l'Ouest par Jacques. me - Marie, mètres de bornée: Au Nord 23 Juillet 1938. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10 Florvil Dolce... Juin 48 Luc Chassagne. profondeur Août par Nevil Dardignac aux lot, Rue Fermée. n de façade sur 15m de pro- 13 1938. droits de l'Etat, au Sud par fondeur bornée: Au Nord et l'Etat, à l'Est par le rivage à l'Est par l'Etat, au Sud de la mer et à l'Ouest par la par la rue du Marché et a rue Tuc Chassagne. l'Ouest par une ruelle. mesurant 1h29 Mme Isméline FilsCommune de Ca- Un terrain de la contenance Mme Alide Angrand 6 Juin 40 Commune de Gde- Un terrain Dorci- Aimé 6 Juin 40 racol, Habitation d'un hectare borné: Au Nord 15 Août 1938. Saline, Htion La- borné: Au Nord par

et à l'Ouest par la par la rue du Marché et a rue Tuc Chassagne. l'Ouest par une ruelle. mesurant 1h29 Mme Isméline FilsCommune de Ca- Un terrain de la contenance Mme Alide Angrand 6 Juin 40 Commune de Gde- Un terrain Dorci- Aimé 6 Juin 40 racol, Habitation d'un hectare borné: Au Nord 15 Août 1938. Saline, Htion La- borné: Au Nord par Hache. Saintilnord aux droits tapie. ne Dorcelant, au Sud par Juillet de par TEtat, au Sud par SaintilMme Désorme François, à mé Damas, à l'Est par T'Est par Alin Medé et à "Etat, l'Ouest par Aujinste An l'Etat occupé par Josaphat Joseph et à l'Ouest par Paguste. balus, l'Etat. Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mithridate Charles 6 Juin 40 Commune de Gde- Un terrain de la contenan- Norvaly Cosméus 6 Juin 40 Bassin, Htion Na- d'un hectare borné: Au 31 Juillet 1938. Saline-Htion La- ce d'un hectare 29 borné: 16 Août 1938. ple petite place. Nord, au Sud, à l'Est et a tapie. Au Nord par Josius Joseph, l'Ouest par l'Etat. au Sud par Zoraide Israél, à Am Mr. Pénord Rémy. 6 Juin 40 l'Est par Isnardy Israél et à Commune de Trou Une propriété mesurant Août 1938 l'Ouest par Mme Israël fils. du-Nord, Rue des x9m de façade sur 9mx6m ler Plaisirs de profondeur Mme Darius bornée: Hya- Au Commune de Cara- Cn terrain d'une étendue Panisteck PierreNord par l'Etat, Htion Hachy. d'un hectare borné: Au Nord Louis 6 Juin 40 cinthe aux droits de col, et à l'Ouest par Saintilmé 16 Août 1938. au Sud par Joseph Charles. de l'Etat, T'Etat, à l'Est par la rue des Damas aux droits Plaisirs et à l'Ouest par une au Sud par l'Etat occupé Josaphat Joseph et à ruelle. par l'Est par Robalus, l'Etat. Commune de Trou Ci terrain mesurant 1 ha Mr. Louis Alexis 6 Juin 40 Commune de Port- Cn terrain de la contenance Francilien Belletenis 6 Juin 40 du Nord, Htion borné : Au Nord par lc che- 2 Août 1938. au-Prince, Htion de 3h87 borné: : Au Nord par 20 Août 1938. Padieu. mit de Terrier-Rouge, au Merger, sectior: le terrain occupé par Dort Sud par Mercilia Pierre aux Morne- à- Bateau. Decenlian, au Sud et a l'Est droits de l'Etat, à l'Est par par Cicéus Zounc et à T'Etat occupé par François 1'Ouest par un chemin viciAudré et à l'Ouest par lc nal ct Duvers Duverger. reste de T'habitation. Commune de Da- Un terrain mesurant 60m de Standard Fruit & SS Commune de Trou Un terrain dont la conteua- Ismolie Léocale.. 6 Juin 40 me- Marie, Htion façade sur 25 m de proton- Co of Hayti.. 6 Juin 40 du-Nord, Habita- ce cst de 2 hectares borné: 6 Août 1938. Rousselin deur borné: Au Nord et au 24 Août 1938. tion Poucelay. Au Xord par Bélizaire Sud par l'Etat, à T'Est pa: la Pierre aux droits de l'Elat, Mer ct à l'Ouest par un au Sud par T'habitation Chagrand chemin.

Htion façade sur 25 m de proton- Co of Hayti.. 6 Juin 40 du-Nord, Habita- ce cst de 2 hectares borné: 6 Août 1938. Rousselin deur borné: Au Nord et au 24 Août 1938. tion Poucelay. Au Xord par Bélizaire Sud par l'Etat, à T'Est pa: la Pierre aux droits de l'Elat, Mer ct à l'Ouest par un au Sud par T'habitation Chagrand chemin. vanne, à l'Est par un grand Commune des An- Un terrain d'une étendue le Pierre Mérilus 6 Juin 40 chemin et à l'Ouest par le scs-à-Pitres, Ha- 2h54 borné: : Au Nord, au 29 Août 1938. reste de l'habitation. bitation Terr e Sud, à l'Est et à T'Ouest par Commune de Trou Un terrain d'ime étendue de Dominique Prophète 6 Juin 40 Froide. lc reste du terrain. Habita- 5 hectares borné: Au Nord 7 Août 1938. Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. Adremanès Stdu-Nord, Mr. rier- Rouge, Rue du de facade sur 7m de profon- Fleurant 6 Juin 40 tion Pourcelay. par l'Etat. au Sud par Calvaire. deur bornée Au Nord. au 29 Août 1938. Diazar Fonrose aux drcits Sud. à l'Est par l'Etat et à de T'Etat, à l'Est par les l'Ouest par Picrre Alcimé Htrs. Chavanne et à l'Ouest Charles. par Ic chemin de Caracol. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première CONTENANCE Dates de présentation publication NOM DES SOUM. Première Situation des biens des demandes CONTENI NANCE Dates de présentation publication de Cianculli & biens Rostini Situation des des demandes Commune de Un terrain d'une étendue Co. 6 Juin 40 WainMorin, 8 carreaux 1/3 borné: Au Une mesurant 19 Mr. Charles 40 Quartier Htrs. Lovins- 12 Sept. Commune de Port- proprièté right . 6 Juin Htion Fèvre. Nord par Jes au-Prince, Rue de pieds environ de façade sur 29 Août 1938. ky Isidore, au Sud par un 145 pieds environ de prochemin vicinal, à T'Est par la Révolution. fondeur bornée: Au Nord les consorts Tischer et à par le terrain occupé par T'Ouest par une ravine. Célestin 6 Séide Dorcé, au Sud par le Commune de Ca- Cn terrain mesurant 2 hec- Mme Olivia 1988. Juin terrain anciennement occutares de terre borné: Au 13 Sept. Lusinsca Mondesracol, Htion-MaAlexina Dorsant pé tin, par à l'Est par la rue de la reth. aux Nord droits par de l'Etat, au Sud Révolution et à l'Ouest par par Estimé Joseph, T'Etat, de droit. Hortencius DesmaalEst par un grand chemin Commune de Ma- 8 terrain dont la contenan- ... 6 Juin 40 ct à T'Ouest par l'Etat ocHtion. Ri- ce n'est pas déterminée bor- rath 30. Aont 1938. cupé par Amancia Etienne. Vercelant 6 Juin 40 rigot, née: Au Nord et à rOuest Commune de Ste. Cn terrain de la contenan- 17 Borvil... 1938. vage. par un chemin public, au Suzanne, Habita- cc d'un hectare 29 borné: Au Sept. Sud par la Mer et à T'Est pai tion Rigal. Nord par l'Etat, au Sud et Emmanus Rousseau.

rath 30. Aont 1938. cupé par Amancia Etienne. Vercelant 6 Juin 40 rigot, née: Au Nord et à rOuest Commune de Ste. Cn terrain de la contenan- 17 Borvil... 1938. vage. par un chemin public, au Suzanne, Habita- cc d'un hectare 29 borné: Au Sept. Sud par la Mer et à T'Est pai tion Rigal. Nord par l'Etat, au Sud et Emmanus Rousseau. Décius Clément 6 Juin 40 à l'Est par Borvil Bolive et Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. 1938. à TOuest par Décius DéciHabitation d'un hectare borné Au Nord 31 Août mus. Point-duBond-Fond. Bassin, par Alired Prophète anx Commune de Bai- Un terrain dont ja contenan- Mr. Zédéus : 6 Juin 40 droits de TEtat, au Sud par net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- Jour 17 Sept. 1938. l'Etat occupé par Petit-Paul né: Au Nord par Mme FrèAlexandre, à l'Est par le pagnol. re Plips, au Sud par Emilie Marché et à l'Ouest par Jean, à T'Est par Tulien Chernicia Louis, l'Etat. DieuHeurtelou et à YOuest par Commune de Gd- Un terrain de la contenance Mme donné Sylvina 6 Juin 40 Léonce Ambroise. Gustave.. 6 Juin 40 Habitation d'un hectare borné: Au Août 1938. Commune de Ste- Un terrain mesurant 5 ha15 Justin 1938 Bassin, Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Habita- borné au Nord par les Htrs. 19 Sept. Bond-Fond. T'Ouest par YEtat inoccupé. Phaon 6 Juin 40 Suzanne, tion Diebonne. Petit-) -Mable prétendus proCommune de Gd- Un terrain d'une étendue de Mr. Jean 1938. priétaires, au Sud par les Htion Thi- 3 hectares borné : Au Nord, 31 Août Htrs. Guerrieux, à l'Est par Bassin, au Sud, à l'Est et à TOuest Thermidor Guerrieux anx baut. par lEtat occupé par la Codroits de l'Etat et à T'Ouest lonie Agricole. Mr. Vasenor Pierre.. 6 Juin 40 par l'Etat occupé par Mme. Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Au 31 Août 1938. Vve. Héra Guerrieux. la conte- Mr. Edmond DesBassin, Habitation d'un hectare borné: Commune de Port- Une propriété dont champ Ethéart : 6 Juin 40 Bond-Fond. Nord, au Sud, à l'Est et à au-Prince, Rue nance n'est pas déterminée Mme 19 Sept. 1938. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Mme Olucia Louis 6 Juin 40 Charéron. bornée: : Au Nord par Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- 31 Août 1938. Délouis, au Sud par la rue tare borné: Au Nord, au Charéron, à l'Est par Micius Bassin, Habitation Sud, à l'Est et à T'Ouest par Joseph et à 1'Ouest par Mme Bond-Fond.

8. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Mme Olucia Louis 6 Juin 40 Charéron. bornée: : Au Nord par Commune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- 31 Août 1938. Délouis, au Sud par la rue tare borné: Au Nord, au Charéron, à l'Est par Micius Bassin, Habitation Sud, à l'Est et à T'Ouest par Joseph et à 1'Ouest par Mme Bond-Fond. l'Etat inoccupé. Vve. Emile Doris. 6 Juin 40 Un terrain de la contenance Mme. Pierre-Louis Un terrain dont la contenan- Mr. Jules Jean... Commune de Gd- hectare borné: Au Mémé 6 Juin Commune des Andéterminée bor- 20 Sept. 1938. Bassin, Habitation d'un à T'Est et à 31 Août 1938. ses-à-Pitres, Ha- ce n'est pas CaBond-Fond. Nord, au Sud, bitalion Tète-à- né: Au Nord par Aurilia l'Ouest par T'Etat inoccupé. Mr. Aristhènes Guill'Eau. deau, au Sud par Santagne de Un terrain d'une étendue laume 6 Juin 40 François, à l'Est par la rue Commune Ha- d'un hectare 29 ares, borné: et à T'Ouest par Destimé Camp-Perrin, Au Nord par un chemin, au ler Sept. Joustin. bitation Tuffet JnDumois Voltaire Un terrain dont la contenan- Mme Idalie Jacques 6 Juin 40 Marie. Sud par de TEtat, à l'Est Commune de Bai- n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938 aux droits I'Quest net, Htion Cam- ce par qui de droit et à pagnol né: Au Nord par Dumé Jacques Bapar une ravine. Jean, au Sud par Un terrain de la contenance Maximé Pierre Juin neau aux droits de l'Etat, Commune de Caraborné: Au 12 Sept. 1938 l'Est par Benoit et à TOuest col, Htion Volant. de 3 hactares Phismond aux par Alexandre Pierrecin. Nord par Sud dont la contenan- Gernier Jn-Louis.. 6 Juin 40 droits de 1'Etat, au par Commune de Bai- Un terrain bor- 21 Sept. 1938. TEtat, à Y'Est par Fouchard net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée Bien-Aimé, lEtat, et à pagnol né: Au Nord, au Sud, à I"Ouest par T'Etat occupé par T'Est et à l'Ouest par T'habjVal. Jn-Gilles 6 Juin 40 tation Campagnol. Germier Jn-Louis... 6 Juin 40 PA- Un terrain de la contenance Alphonse Commune de Bai- Un terrain dont ja contenan- Sept. 1988. Commune de de terre bor- 12 Sept. 1938. Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 cul-du-Nord, Ha- de 5 carreaux grand net, Htion né: Au Nord par Valcine, bitation Duperrier. nè: Au Nord par un Virgile pagnol Sud par J. Révolus, à chemin, au Sud par Maau C. Etienne et a Jn-Gilles, à F'Est par l'Est par Altius Francilthurin Moise ét à T'Oucst T'Ouest par par Nathin Alcide. Isaac.. .6 Juin 40 lon. Un terrain dont la conte- Edouard Jacquet. 13 Juin 40 Commune de Port- Une propriété mesurant 10 Julie 12 Sept. 1938. Commune de l'Ar- nance n'est pas déterminée 15 Juin 1938.

Sud par Maau C. Etienne et a Jn-Gilles, à F'Est par l'Est par Altius Francilthurin Moise ét à T'Oucst T'Ouest par par Nathin Alcide. Isaac.. .6 Juin 40 lon. Un terrain dont la conte- Edouard Jacquet. 13 Juin 40 Commune de Port- Une propriété mesurant 10 Julie 12 Sept. 1938. Commune de l'Ar- nance n'est pas déterminée 15 Juin 1938. Margot, Rue In-m de façade sur 9m de Nord procahaie, Habitation horné: Au Nord par I'Hatermédiaire. fondeur bornée Au Dumarant. bitation au Sud par par Alcimus Alcide aux l'Habitation Mayard, à V'Est droits de T'Etat, au Sud Jouette, Célestin, à par l'Etat occopé par Flopar THabitation Pierre rence Georges, à l'Est par lOuest par IHtion. la rue Intermédiaire età Seguineau. rOuest par Eluide Joachim, T'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Centre