Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 10 Juin 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 47 valable caution jusl'avis du Conseil des Secrétaires d'E- <fournisse bonne et du quart de la SOMMAIRE De qu'à due concurrence l'autre de ces établismodifiant la loi du 18 Avril 1940 sur le tat; Comité Perma- <valeur de Tun O11 -Décret-loi Etavecl l'approbation du <sements oul propriétés rurales, d'après -Arrêté séquestre. mettant in au bénéfice du tarif originaires minimum ac- de nent de l'Assemblée Nationale; sestimation inventaire et bilan dressés cordé aux marchandise: c: prodtaits Décrète: les soins du Directeur Général la Chine. la Société Anonyme eChaussures 18 <par ou de ses Agents Arrèté autorisant et Statuls y annexés. -L'article Ier de la loi du <des Contributions Bata Hlaitis Acte Cun-titutif 6 Juin 1935. Art. ler.- Dans le cas du présent Chambre des Députés : Séance du Avril 1940 est ainsi modifié: <qualifiés. le Directeur Général des Avis. Admitistration Générale des Contributions: : Avis. <Art. ler. Les fonctions et attribu- <Contribitions eparagraphe continuera à exercer, con- <tions d'administrateur de biens d'absents <formément aux dispositions de la pré- <otl d'interdits, ou de biens de communau- <sente loi, le contrôle auquel il est préDECRET-LOI sté en instance de partage, de séquestre et le salaire établi en T'art. 5 ciSTENIO VINCENT sjudiciaire, de syndic provisoire ou défini- <posé, <dessous ne sera que de cinq pour cent PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <tif de faillite, telles qu'elles sont définies des revenus quelconques des dits que Lui accorde <par les dispositions légales régissant ces <(5%) ou rurales. Usant de Tinitiative sont désormais exercées par le établissements propriétés valeur de l'étal'art. 30 de la Constitution; <matières, Général des Contributions>. <Dans le cas Otl la mise en enviVu l'art. 35 de la Constitution; <Directeur toutes les fois qu'il <blissement ou de la propriété rurale auVu la loi du 18. Avril 1940; <En conséquences, les Tribunaux ou le Juge <sagée sera impossible ou ne produira dans l'intérêt de la cy aura lieu pour <cun revenn sans que ce soit par la négliConsidérant que, biens dont l'administra- <des référés d'ordonner l'administration la faute.1 l'impéritic, ou la fraude de bonne gestion des Général des <o1 le séquestre des biens ci-dessus dési- <gence, sont T'Administion est confiée au Directeur <gnés, ils se contenteront d'ordonner pu- <de ceux qui y préposés, Contributions aura Contributions par la susdite loidu18.Avril l'unc o11 l'autre dei <tration Générale des outre la faculté qui lui erement et simplement <droit, une fois pour toutes.

fraude de bonne gestion des Général des <o1 le séquestre des biens ci-dessus dési- <gence, sont T'Administion est confiée au Directeur <gnés, ils se contenteront d'ordonner pu- <de ceux qui y préposés, Contributions aura Contributions par la susdite loidu18.Avril l'unc o11 l'autre dei <tration Générale des outre la faculté qui lui erement et simplement <droit, une fois pour toutes. à un salaire 1940, ii convient. de faire par GCCS mesures, en enjoignant ait Greifer et demi cent (27 %) qui est déjà laissée se remplacer de luil denotificr ait Bureau des Con- ade deux pour la valeur estimative les Agents de son Administration. exercer! ecompéten: etributions du lieu, dans les vingt quarre <sera calculé d'après ou propriétés ri1accorder celle de désigner, pour toutes ehenres de leur prononcé, les décisions <des dits établissements sera en temps ct les fonctions qui lui sost dévolues, T'ex- erendues à cet égards. crales. et qui prélevé, du Secrétaire autres personnes quabnées et ayant les <La décision sera exécutoire sur minute à <liett, avec l'autorisation périence requise, dansie casoi, parmi du susdit Greffier, nonobs- <d'Etat des Finances>. dits biens, igure soit une maison de com- cia diligence en :lé- <De: même. Jorsque. parmiles mobiliers dits biens, imautre établis- <tant opposition, appel, assignation soit des effets merce. soit une Usincontont: indastrict. commerciall ciense d'exécuter ou pourvoi en Cassa- <figureront, de revenus, tels que meubles sement agricule. <tion>. eproductifs <meublants, bijoux 011 autres effets de undenserismnement: d'autre part. que la res- <Dans Texercice desdites fonctions. est le <méme genre. soit des animaux, tels Qule Considérant individueile étant déjà atta- eDirecteur Général des Contributions <volailles, bestiaux, soit des véhicules, tels ponsabilité publiques et à la ges- cantorisé, s'il) y a lieu, à se faire remplacabrouets, automobiles, tramways, chée anx fonctions celle des Agentsi ecer par I'un des Agents de son Adminis- <que <etc. la garde pourra en être laissée à tion des intérêts privés, ou à toute que autres personnes pourra désigner etration>. les biens à <celles des parties intéressées ou Général des Contributions <Néanmoins, lorsque, parmi de <autre personne qui en avait alors régule Directenr l'admifgurera soit une maison comsans autres frais assurer, en ses lien et place. egérer. soit un établisse- <lièrement la possession, pun: on la gestion des biens ci-dessus emierce, soit une Usine, <que ceux indispensables à Jeur conservanistration devra être seule retenue en Yoc- <ment agricole, industriel, même commercial, <tion et à leur entretien, et moyennant envisagés. ed'enseignement ou autre de genre, fournisse une caution valable juscasion: réglementation! <soit enfin une propriété rurale quelcon- equ'elle de la moitié de la vaConsidérant enfin que Ja j8Avril 1940 le Directeur Général des Contribu- equ'à concurrence des dits effets, animaux, prescrite) par la méme loi du <que, dans l'intérêt des parties, <leur estimative mérite d'étre complétée: <tions laisser pourra, la gérance à celui qui, en rai- véhicules.

lementation! <soit enfin une propriété rurale quelcon- equ'elle de la moitié de la vaConsidérant enfin que Ja j8Avril 1940 le Directeur Général des Contribu- equ'à concurrence des dits effets, animaux, prescrite) par la méme loi du <que, dans l'intérêt des parties, <leur estimative mérite d'étre complétée: <tions laisser pourra, la gérance à celui qui, en rai- véhicules. assurer la et la toutes ces raisons, il y a lieu <en en <Faute de pouvoir garde Que, pour de ses articles <son de ses connaissances spéciales. de ces objets mobiliers, anide modifier les dispositions xavait jusque là l'exercice, sans autre ré- sconservation <maux. véhicules etc. de la manière ci1.2.3.5.6: desj <munération que celle à laquelle il avait <dessus prévue. ou toutes les fois qu'il S2Sur lerapport des: Secrétairesd'Etat calors droit, et moyennant que ce dernier Finances et dela Justice: LE MONITEUR Palais National, à Port-au- <Ces dispositions sont applicables aux Prince, Donné le au 16 Mai 1940, an 137ème de T'Inagira de produits ou d'articles périssables. en egérants et gardiens envisagés aux alinéas dépendance et VIème de la Libération et cle Directeur Généraldes Contributionse les formes <5 et 6 de l'article premier de la présente de la Restauration. <fera ordonner la vente dans de cloi et qui seront assimilés à tous égards STENIO VINCENT aprescrites aux arts. 833 à 840 du Code <aux Agents de TAdministration Généra- Par le Président: : <Procédure Civile. <le des Contributions. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: cstimations et prisées ci-dessus 5 de la loi du 18 Avri! LEON ALFRED <Les des Agents Art. 4.LArt. Le Secrétaire d'Etat des Finances: eprévues seront effectuées par 1940 est ainsi modifié: MONT-ROSIER DEJEAN <de TAdministration Générale des Contri- <Art. 5.S'agissant de biens autres que Par autorisation du Comité Permanent abutions et devront être approuvées par <ceux envisagés auix alinéas 5 et 6 de l'ar- de l'Assemblée Nationale: <le Secrétaire d'Etat des Finances. <ticle premier de la présente loi, l'Admi- Le Président du Comité Permanent de T'Assembléc Art. 2-J:Art. 2 de la loi du 18 Avril <nistration Générale des Contributions LS. Nationale: S. ZEPHIRIN 1940 est ainsi modifié: <aura droit. à titre de salaire, à quinze la publication de la pré-: cent (15%) des revenus qui en pro- AU NOM DE LA REPUBLIQUE <Art. 2.-Des <Moniteur>, les fonctions dej <pour et à cinq pour cent (5%) du de la République ordonne sente loi au de tous <viendront. et intérêts des Le Président ci-dessus soit revêtu du <tous administrateurs provisoires, de emontant en principal et que le Décret-Loi et aséquestres judiciaires.

la publication de la pré-: cent (15%) des revenus qui en pro- AU NOM DE LA REPUBLIQUE <Art. 2.-Des <Moniteur>, les fonctions dej <pour et à cinq pour cent (5%) du de la République ordonne sente loi au de tous <viendront. et intérêts des Le Président ci-dessus soit revêtu du <tous administrateurs provisoires, de emontant en principal et que le Décret-Loi et aséquestres judiciaires. de tous syndics scréances ou1 autres valeurs recouvrées, Sceau dc la République. imprimé, publié <faillite. institués par décisions de Justierl aqui ne constituent pas des revenus pro- exécuté. à plus de dix ans. cesdits>. à Port-au- <ne remontant pas eprement ainsi ceux prévus à Donné au Palais National, 137ème de l'Insent de plein droit. <Ces salaires. que loi, seront Prince, le 25 Mai 1940, an cl <Tous actes O11 engagements contractis <l'article premier dc laprésente dépendance et VIème de la Libération <par eux dans les trente jours qui précède- ereinssiorpetercoet partAdministra avant de la Restauration. VINCENT cront la susdite publication sont présumés; <tion Générale des Contributions, le montant STENIO <frauduleux. sauf preuve contraire. atoutes autres dépenses, sur Par le Président: cLes dits administrateurs provisoires. ades valeurs généralement quelconqes) I1 Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: judiciaires et syndics de fail-1 <perçues pour compte des intéressés. de LEON ALFRED esénuestres de plein droit de l'ad-l même et desfrais de garde, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: <lite ainsi dessaisis la gestion leuri senserade cconservation, d'entretien, d'estimation AMILCAR DUVAL snntemiamgnten-ontl été confiéc. seront tenus, même par <011 de prisée également prévus par la pré- Le Secrétaire d'Etat de YInstruction Publique, cavait dans les huit jours de cette publi- esente loi. ct des frais distincts de Greffe, de "Agriculture et du Travail: <corps. de leur gestion de timbres, de signiLUC E. FOUCHE <cation. de rendre compte adEaregistrement. de lesquels Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Directeur Général des Contributions <fication oud'autres procédure, Lc Travaux Publics: <au qu'il aura désigné à cette <seront avancés ou payés, selon le cas, et des LEON <ou à l'Agent de à l'art. 6 ci-dessous. TouLALEAU <fin, conformément aux dispositions la réser- <comme prévu s'agira de faire une ar- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: cluis régissant la matière et SOLLS ates les fois qu'il le DirecMONT-ROSIER DEJEAN des droits des partiess. <tion en Justice 011 d'y répondre, <ve expresse prévuc atl pré- <tetr Général des Contributions ou P'A- <La contrainte par corps la reddition de désigné par lui se fera représenter. ARRETE <sent article durera jnson'a le Tri- <gent asoit par un des Avocats du Service du ccompte. Elle sera prononcée par de de son Administration, soit STENIO VINCENT <bunal Civil du lieu de la nomination <Contentieux Ministère Public près le Tribunali PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE aladministrateur provisoire. du cessantes. séquestre <par <Civil le intéressé. T'article 35 de la Constitution; <ott du syndic. toutes affaires à 6 de la loi du 18 Avrilj Yu remise ni tour de rolc.

asoit par un des Avocats du Service du ccompte. Elle sera prononcée par de de son Administration, soit STENIO VINCENT <bunal Civil du lieu de la nomination <Contentieux Ministère Public près le Tribunali PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE aladministrateur provisoire. du cessantes. séquestre <par <Civil le intéressé. T'article 35 de la Constitution; <ott du syndic. toutes affaires à 6 de la loi du 18 Avrilj Yu remise ni tour de rolc. sans égard Art. 5.--Lart. Vu la Loi du 15Avril 1935; <sans quelconque. sans acte 1940 est ainsi modifié: faite qu 'il ressort de la Loi du 15 caucune opposition d'avocat. sans échange aArt. 6.-Aucune dépense ne sera Considérant 1935 seuls ont droit au tarif mi- <de constitution acte d'avenir. sur assigna- <sur le produit des revenus et d'autres re- Avril que Tlaiti est liée <d' écritures oil francs outre les les prélèvements nimum les paysaveclesquels ction donnée à trois jours Direc- ecouvrenents qu'après et que par des ententes 011 traités commerciaux tarif <délais de distance à la requête du cautorisés par Tarticle précédent d'Etat des Fi- et que pour tous les autres pays le le <teur Généraldes Contributions olt del'A- <par ordre du Secrétaire mininun est u1 statut privilégié que ct qu'il aura désigné. Le jugemen: cnances. de la République accorde, <gent minute. nonobstant nécessaires à T'entretien Président <sera exécutoire sur en défen- ales dépenses ct de sa famille. de la famille peut. par conséquent. retirer: de la eopposition. appel. assignation edelinterdit o11 des parties en agissant en Considérant que les importations esed'exéenter ou pourvoi en Cassation. <de Fabsent. et dont les droits Chine augmentent constamment et repré3. de la loi dut 18Avril epartaged de communanté important du toArt. 3--art. <nc sont pas contestés, ainsi que toutes sentent i pourcentage 1940 est ainsi modifié: des dépenses du même ordre. seront tal des importations haitiennes: <Art. 3-le Directeur Général cantres le Secrétaire d'Etat des Finan- Considérant quel la Chine n'importe den- pas, cContributions olt ses préposés adminis- formes xfixées suivant par la fortunc ct les besoins des en retour, les marchandises, articles, etreront les dits biens suivant les T'Adminis- <ces <stisclits intéressés. réeson produits d'Haiti: lieu de eprescrites par la loi régissant Art. 6-e présent décret-loi. qui en- Considérant qu'il n'y a donc pas stration Générale des Contributions en vigueur dès sa publication au continter à accorder aux marchandises. <Toutefois. ils demeureront sotmis autrera abroge toutes lois ou dispo-i denrées otl produits de la Chine <Droit Commm en ce qui concerne les <Moniteur>, tous décrets-lois ou dispo- articles, le bénéfice du tarif minimum: provi- esitionsdelois.

-e présent décret-loi. qui en- Considérant qu'il n'y a donc pas stration Générale des Contributions en vigueur dès sa publication au continter à accorder aux marchandises. <Toutefois. ils demeureront sotmis autrera abroge toutes lois ou dispo-i denrées otl produits de la Chine <Droit Commm en ce qui concerne les <Moniteur>, tous décrets-lois ou dispo- articles, le bénéfice du tarif minimum: provi- esitionsdelois. cobligations des administrateurs des ct sitions dc décrets-lois qui y sont contrai- Se- Sur le rapport des Secrétaires d'Etatdes et <soires, des séquestres et syndies. res. et sera exéeuté à la diligence des Finan- Relations Extérieures. du Commerce <quant à leur pneodheesei des crétaires d'Etat de la Justice et des des Finances; cà la loi régissant la responsabilité ces. chaenn en ce qui le concernc. eionctionnaires. LE MONITEUR Et après délibération en Conseil des Se371 crétaires d'Etat; Donné au Palais National, à Port-au- ti Arrête: Prince, le 10 Juin 1940, an 137ème de l'In- par J'Etat haitien à la Chaussure Art. ler:-Le bénéfice du tarif minimum dépendance et VIème de la Restauration Haiti S. A.; suivant acte à notre Bata cessera d'être accordé aux des droits du Peuple Haîtien. en date du vingt trois février mil rapport articles, denrées ou produits marchandises, quarante, T'exploitation de toutes neuf cent la Chine à toute importation originaires de Par le Président: STENIO VINCENT tries se rattachant indusla déclaration sera par frêt dont Le Secrétaire brication des sus nécessairement à la faler Juillet 1940 et à toute présentée à partir du MONT-ROSIER d'Etat du DEJEAN Comumerce: lier à celles de talons, dits produits en particucolis postaux reçue le ler importation Juillet 1940 par forts, etc. etc. en tous semelles, et en contreaprès. ou ACTE CONSTITUTIF matières, au traitement genres des cuirs et toutes Art. 2.- --Le présent Arrêté sera de *Chaussures Bata Haitis, La Société se livrera en peaux. à la diligence des exécuté nyme. Société Ano- opérations outre, à toutes Relations Secrétaires d'Etat des Par financières commerciales, se industrielles et Commerce, Extérieures, des Finances et du devant Mes. Eustache Edouard soit rattachant soit directement Donné chacun en ce.qui le concerne. Kénol et son collègue, Notaires indirectement en Haiti ou ati Palais National, â Prince, soussignés, le à Port-au- aux objets ci-dessus spécifiés ou ailleurs Prince, le 8 Juin 1940, an 137ème Port-au- de PIn- No. 725, identitié. au No.A premier 93 et patenté le ati en même faciliter l'extension.

Edouard soit rattachant soit directement Donné chacun en ce.qui le concerne. Kénol et son collègue, Notaires indirectement en Haiti ou ati Palais National, â Prince, soussignés, le à Port-au- aux objets ci-dessus spécifiés ou ailleurs Prince, le 8 Juin 1940, an 137ème Port-au- de PIn- No. 725, identitié. au No.A premier 93 et patenté le ati en même faciliter l'extension. Elle se pouvant de dépendance et VIème de la patenté 211 No. 814 et second à la livrera de la Restauration. Libération et 18; identifié au No. B et à la réparation construction, de machines à la fabrication STENIO A sortes, à la de toutes Par le Président: VINCENT COMPARU: ou à la préparation, à la fabrication Le Secrétaire d'Etat des Monsieur réparation de MONT- ROSIER Finances et du Commerce: sciences Arpad Ronai, docteur ès- chandises faits en produits et marLe Secrétaire d'Etat des Relations DEJEAN llement à commerciales, demeurant actuel- chouc, coton, laine, soie cuirs, et peaux, caoutLEON LALEAU Extérieures: Zlin Port-au-Prince et domicilié à d'origine naturelle ou autres textiles 11164 Tehécoslowvaquie) identifié au No. A tes artificielle; à toupour le présent exercice, gros importations, et en détail exportations, des vente en ARRETE qu'au Agissant tan: en son nom personne! dtrits et matières marchandises, proSTENIO VINCENT dustriel, nom de Monsieur Jean A. Bata, in- res,alachat, à la vente premières de de tous genPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (E. U.A.) demeurant et i Belcamp Maryland bles et immeubles, de tous biens, meuVu l'article 35 de la Constitution; vaquie) en vertu domicilié d'une à Zlin (Tchécoslo- commerciales, sociales machines ou pour fins Vu l'Acte Constitutif et les date du procuration en chat, T'utilisation, autres, à l'ala Société Anonyme Statuts de rante, quinze février mil neuf cent qua- vilèges, T'exploitation des prisures Bata Haitis, dénomméc: : <Chaus. diment légalisée par la tente et concessions, permis, brevets, Vu les Société Anonyme; d'Haiti à Washington et Légation tion, à la marques ayant trait à la pade articles 29 à 37, 40 et 45 du Code Port-au-Prince le vingt six enregistrée à res ou transformation de toutes prépara- matiè. Commerce: neuf cent février mil produits Sur le rapport du Secrétaire contrat de quarante demeurée annexée ati dérivés, à manufacturés ou leurs Commerce; d'Etat du tat Haîtien concession intervenu entre P'E- par voie Tembarquement au transport et la Bata Shoe Co. maritime, fluviale, aérienne Arrête: : acte à notre rapport le inc. par terrestre et aux de ou Art, ler.-Est autorisée ia de cette année, vingt trois février tes, et, d'une manière expéditions toutes sornyme dénommée: Chaussures Société, Ano- Lequel enregistré; opérations générale, à toutes Société Anonyme, formée à Bata Haiti, que lui et comparant, son es-qualités, déclare autres, qu'elle commerciales, qu'en soit financières ou ce par.

rapport le inc. par terrestre et aux de ou Art, ler.-Est autorisée ia de cette année, vingt trois février tes, et, d'une manière expéditions toutes sornyme dénommée: Chaussures Société, Ano- Lequel enregistré; opérations générale, à toutes Société Anonyme, formée à Bata Haiti, que lui et comparant, son es-qualités, déclare autres, qu'elle commerciales, qu'en soit financières ou ce par. Acte Public en date du Port- -au-Prin- lant fonder et établir mandant sns-désigné, vou- gère ou 11011 aux la nature étranMil neuf cent Trente Mai me en ont arrété une Société Anony- ront intéresser la objets précités, qui pourque 75%, au moins quarante, des sous les réserves suit: la constitution ainsi qu'il Art. 4-Le Société. partis entre les salaires soient ré- Art. ler. L Purt-au-Prince. siège de la Société sera à ront engagés par employés la dite Société, haitiens qui se- rant et sun mandant est furmé entre ie cumpa- Le Art. 2.- Sont et blir sonnes qui sus-désignée les per- Camendtadniniatrationy des agences et pourra étaves et dans les limites approuvés, de sous les réser- ia adhéreront auix présentes par cation Oul de vente succursales de fabriet des Lois de la la Constitution de souscription la Société ou Tacquisition d'actions la dans d'autres villes de titutif et les Statuts République. l'Acte Cons- ponsabilité une Société Anonyme à res- République d'Haiti ou à T'étranger. constatés de la dite Société, limitée, conformément Art.5.-Le capital de la Société Mes. par Acte public, au rapport de! lispositions du Code de aux Vingt Mille dollars ($ sera de Eustache Edouard Kénol et tes autres lois de la Commerce et tou- mille actions libérées 20.000) réparti en lègue, Notaires publics à son Col- sur la matière. République d'Haitil Vingt dollars ($ 20.00) entièrement, de patentés et identifiés Port-au-Prince, Art. 2-La durée de la Ce capital pourra être chacune. premier, aux Nos, 725 respectivement et A 93, le lel trente années à Société sera de a lieu, par décision de augmenté, s'il y aux Nos. 814 et B 18, secondTArrete du partir de la publication de rale des l'Assemblée GénéMai mil neuf cent en date du Trente risera. Cette Président durée d'Haiti qui l'auto- Art. Actionnaires. le Trente et i1 des quarante mêmes mois et enregistré tée ou diminuée dans pourra les être augmen- par un 6-La Conseil Société sera administrée Art. 3.-La présente et année. par les Statuts, formes prévues T'assemblée d'Administration élu par née pour sortir son plein autorisation, effet, don- Art. 3.-La Société pour la durée de générale deux. des actionnaires conditions fixées à l'Art, 2 sous les nation de <Chaussures prendra la dénomi- Le Conseil années. voquée pour les causes et motifs pourra être ré- té Anonyme. Bata Haiti> Socié posé de trois d'Administration sera comnus, sans préjudice des y conte- Elle aura pour Vice-H Président membres: et un un Président, un envers les tiers.

- Art. 3.-La Société pour la durée de générale deux. des actionnaires conditions fixées à l'Art, 2 sous les nation de <Chaussures prendra la dénomi- Le Conseil années. voquée pour les causes et motifs pourra être ré- té Anonyme. Bata Haiti> Socié posé de trois d'Administration sera comnus, sans préjudice des y conte- Elle aura pour Vice-H Président membres: et un un Président, un envers les tiers. donmages-interèts Haiti d'une fabrique objet: de Texploitation en élus à la majorité absolue Snerealrc-Trerien Art. 4--Le présent Arrêté res, bottes, et souliers, chaussu- semblée des voix de l'as à la diligence du Secrétaire d'Etat sera publié genres et en pantoufles toutes sandales en tous Art. 7-La générale. merce. du Com- en gros et en détail matières, de le commercel constituée et Société sera Ces déinitivement mément au contrat de concession articles, confor- dès la publication commencera au Journal ses opérations consen-] République d'Haîti de l'Arrêté Officiel de la du Prési- LE MONITEUR dent de la République autorisant la Socié-i té et approuvant son Acte de Constitution res et en toutes matières, le et ses Statuts. gros et en détail de ces articles, commerce conformé- en més, dactylographiés ou Art. 8-Le ment au contrat de concession consenti numérotés de un à mille lithographiés, clare que lui et comparant, son mandant ès-qualités, dé- par T'Etat Iaitien à la Bata Shoe Co. Inc. Elles seront signées par deux inclusivement. membres du reconnaissent et stts-désigné, suivant acte au rapport de Me. Eustache Conseil d'Administration. Les tuts cettx annexés acceptent comme Sta- Edouard Kénol, notaire pourront conteniren un seul certificats ciété et dûment au présent acte de So- collegue en date du vingt soussigné trois février et son actions. Les actions seront titre plusieurs sentes signés et annexés aux pré- neuf cent quarante, mil Chaque au porteur. pour en faire partie intégrante. tes T'exploitation de toula actionnaire n'est responsable que Pour l'exécution industries SC rattachant pour valeur de ses actions. ties élisent des présentes, les par- ment à la fabrication des SUS dits nécessaire- seront sous tous les Les actions domicile au Greffe du et produits ou rapports indivisibles Civil de Port-au-Prince Tribunal melles, particulièrement à celies de talons, se- individuelles. La Société tie reconnai: train de leur entreprise, jusqu'à et ensuite la mise en res et contreforts, etc., etc. en tous gen- qu'un seul propriétaire pour chaque action. ne principale qu'elles à l'Usi- des cuirs en toutes matières, att traitement Si les actions appartiennent à une Société Port-an-Prince. auront établie à La Société et peaux. Anonyme, à une Conipagnie ou à une CorDONT ACTE: ou ailleurs à se toutes livrera, cn outre, en Haiti par poration, le gérant la représentation de la sera exercée Fait et passé à ciales. industrielles opérations commer- personne dite Société ou par une te Mai mil neuf cent Port-au-Prince, lc tren- tachant soit et financières se rat-; fin. valablement mandatée à cette Etude. quarante. en notrel directement soit ment aux objets ci-dessus indirecte- La Et après lecture. le pouvant en faciliter spécifiés Otr plique simple de possession d'une action imlités, a signé avec nous, comparant Notaires. es-qua- llivrera de même à la l'extension.

dite Société ou par une te Mai mil neuf cent Port-au-Prince, lc tren- tachant soit et financières se rat-; fin. valablement mandatée à cette Etude. quarante. en notrel directement soit ment aux objets ci-dessus indirecte- La Et après lecture. le pouvant en faciliter spécifiés Otr plique simple de possession d'une action imlités, a signé avec nous, comparant Notaires. es-qua- llivrera de même à la l'extension. Elle se sents Statuts plein et droit à l'adhésion aux prémots rayés nuls, plus dix huit Deux fabrication on à la construction, à la l'Assemblée toutes les décisions de nuls. deux renvois mots rayés ncs de toutes réparation de machiGénérale des Actionnaires en marge bons. la sortes, à la àl du Conseil d'Administration. et Ainsi signé en pareil endroit de la mi- fabrication ou à la réparation préparation, de Charjue action nute des présentes: - duits ct marchandises faits pro- et auix donne droit à une voix peaux. en cuirs, dividendes que A. Ronai. Maurice Avin, caoutchouc, coton, laine, soie rale des T'Assemblée Génénol, not. not. et [ Ké- lantres textiles ou Actionnaires décidera de districe dernier dépositaire de la mi-j lieielle: à totttes d'origine naturelle ou arti- buer att moins une fois l'an. nute ensuite de laquelle est écrit: Enre. tions. vente en inportations, exporta- En cas de perte, détérioration, gistré à Port-au-Prince le trente gros et en détail des mar- ne action ou vol, d'umai mil neuf cent et un chandises, produits et matières plicata sera d'un certificat d'action, un duVo case 2633 du Registre. quarante folio 121-122 det tous genres, à T'achat, à la vente premières de troisavis délivré le après publication de civils. Percu: : droit SNo. 6des actes biens, meubles ct tous dans Journal de la plus le Directeur fixe detx gdes. Pour nes pour fins inmenbles, de machi- circulation de la ville. En outre, grande général de autres: à Tachat. commerciales, sociales ou prescriptions de la loi toutes les (signé) Cyrus Saurel. F'Eanregistrement: tion des Tutilisation, f'exploita- la matière devront être haitienne observées: régissant Collationné brevets, patentes privilèges, et concessions, permis. annotation sera passée au livre à souches et unte E. Kénol, not. à la préparation. à la marques ayant trait et sur le titre expédié, expliquant la raitoutes matières transfortmation de son de la délivrance. de ce Ol1 produits duplicata. STATUTS ott lenrs dérivés: à manfacturés Cde <Chaussures Bata Haiti> Société Ano- transport par voie maritime, T'enbarguement. au) De l'Assemblée Générale de la nyme, rienne o11 terrestre et aux Huviale. aé-: Art. Société toutes sortes ct d'me expéditions de 8.-1Assemblée Générale Nom, Constitution, Domicile toutes opérations manière générale à pose de totts les actionnaires se comObjet et Durée de la Société trielles, commerciales.

Haiti> Société Ano- transport par voie maritime, T'enbarguement. au) De l'Assemblée Générale de la nyme, rienne o11 terrestre et aux Huviale. aé-: Art. Société toutes sortes ct d'me expéditions de 8.-1Assemblée Générale Nom, Constitution, Domicile toutes opérations manière générale à pose de totts les actionnaires se comObjet et Durée de la Société trielles, commerciales. indus- tu des Statuts, ont droit qui, en verArt. ler-II soit la limancières ou autres quelle qu'en d'y voter. d'y participer et sieur. est formé entre 1o) Monnature, étrangère ou 1lon aux objets L.es Bata: Arpad Ronai: 20) Monsieur Jean A. précitésquip Art. pourront intéresser la naires Assemblées générales seront : 30) Monsieur John Hoza et les 4-Le siège de la Société Société. ott extraordinaires et ordisonnes qui adhéreront aux per- Purt-at.Prince. sera à conformément aux présents constitnées la souscription ou lacquisition présentes par Le Conseil présenteront la totalité des Statuts, rede la Société, une d'actions établir des agences d'-Awlministration et pourra Lassemblée générale actionnaires. ponsabilité limitée Sociéte.Anonyme: à res- brication out de vente dans succursales de fa- nira oblijgatoirement de ordinaire se réupositions du Code conformément de aux dis- dela République d'Haiti o1 d'autres villes) chaque année, afin de se Janvierà Mars de autres lois de la République commerce et toutes Art. 5.-La Société sera à 'Etranger, rapport annuel et le bilan prononcer sur le matière. d'Haiti sir la par 1111 Conseil administrée pacoler.silyé échet, à1 l'élection de Ja Société, de Art. 2-La durée de la l"Assemblée Générale d-Adiministration des élu par bres du Conseil desi memfrenteannées.: à Société sera de pour) la durée dedeux Actionnaires ter la distribution d-viministration. d'arrèT'Arrété du partirde la publication de années, tion des fonds de des profits et la formaPrésident d'Haiti qui Bréserve, ct de décider sera. Cette durée Tautoriles résolntions sur pourra être Du sounises par le ott diminuée dans les formes augmentéel Capital Social d-Admimistration. Conseil les présents Statuts. prévues pari Art. 6--Le Capital de la Société La Convocation atix Assemblées Art. 3-Ja Société prendra la dénomi- de Vingt mille dollars réparti en Mille sera rales s'effectuera par avis Génénation de <Chaussures Bata tions de Vingt dollars ac- an moins deux jours, publié pendant téAnonyme. Haiti> Socié. Ce capital chacune. de la date fixée avant les trois jours pourra être augmenté ou dipour l'Assemblée, a Elle: pottr Iminné, s'il y a lieu, des. journaux de la dans un ti d'une objet-Tespboitatione en Tlai-; semblée Générale par décision de l'As- de plus grande circulation fabriqne de souliers, des Port-an-Prince qui sera bottes. pantoulles et sandales chansstires, Art. 7.-Les actions Actionnaires. le Conseil désigné par en tous gen-itées par des titres ou des seront représen- velle convocation d-Admmintistration. devenait Si tine noucertificats impri-!

un ti d'une objet-Tespboitatione en Tlai-; semblée Générale par décision de l'As- de plus grande circulation fabriqne de souliers, des Port-an-Prince qui sera bottes. pantoulles et sandales chansstires, Art. 7.-Les actions Actionnaires. le Conseil désigné par en tous gen-itées par des titres ou des seront représen- velle convocation d-Admmintistration. devenait Si tine noucertificats impri-! seule publication du dit avis nécessaire une suffira, pour- LE MONITEUR vu qu'elle se fasse un jour avant la date Inion s'est effectuée sur une première ou sonnes fixée pour la réunion de l'assemblée. une seconde convocation. élus à la étrangères à la Société. Ils seront L'assemblée générale extraordinaire Toute proposition majorité absolue des voix de I'Asaura lieu dans les cas prévus aux présents diminuer le Capital Social, d'augmenter de modifier Oll les de semblée Le Conseil Générale. statuts et quand le Conseil d'Administra- présents statuts, de dissoudre ou de ven-mi Ses d'Administration élira partion le jugera utile. Des avis indiquant dre la totalité ou une partie de la Société, deux ans membres en fonction. un Président qui restera l'objet de la convocation doivent être pl- ou d'effectucr une opération affectant cin-] son il A l'expiration de bliés dans un journal de Port- au-Prince. quante pour cent (50% ) du Capital Socialj cement mandat, sera pourvu à son remplaEn outre, l'assemblée générale extraordi- devra être votée à la majorité des deux ou à sa réélection à la première naire pourra avoir lieu sur demande ex- tiers des actionnaires. suivra session la du réunion Conseil dc d'Administration l'Assemblée qui pressc d'actionnaires représentant au Art. 15.-Les résolutions ou décisions Générale moins dix pour cent (10% ) du capital So- de l'Assemblée seront ordinaire. Le Président est indétiniment cial. obligatoires pour rééligible; et si, pour une raison tous lesactionnaires, même quand ils: n'au- que, il n'a pas été quelconArt.9.--Lesattributions de l'Assemblée ront pas assisté à l'assemblée o elles au. son il procédé à l'élection de remplaçant, restera en générale dans ses sessions ordinaires sont: ront été votées. Elles seront transcrites qu'à la dite élection, fonction jusa) l'élection des membres du Conseii] dans des actes signés par le Président du Art. 19.-Les membres du Conseil d'Administration: Conseil d'Administration et par til Action- ministration resteront d'Adb) la dissolution de la Société, Tappro-inaire. jans et ils conserveront en fonction deux bation 01t la modification du rapport, de Art. 16.-Pour être admis à faire partic à T'expiration des deux leurs attributions comptes et du bilan de la Société; de T'Assembléc, l'Actionnaire doit repré- tion d'un nouveau Conseil ans, jusqu'à l'élecc) la révocation de tous les membres senter son titre au Président du Conseil des actionnaires. par l'assemblée du conseil d'administration ou de quel- d'Administration pour que celui-ci et générale Art. 20. -Les fonctions des membres ques-uns d'entre eux, même s'ils n'ont prenne note et puisse en faire mention Conseil du pas terminé la période pour laquelle ils dans le rapport qu'il doit présenter à la démission d'Administration est cessent, Si leur étaient élus.

vocation de tous les membres senter son titre au Président du Conseil des actionnaires. par l'assemblée du conseil d'administration ou de quel- d'Administration pour que celui-ci et générale Art. 20. -Les fonctions des membres ques-uns d'entre eux, même s'ils n'ont prenne note et puisse en faire mention Conseil du pas terminé la période pour laquelle ils dans le rapport qu'il doit présenter à la démission d'Administration est cessent, Si leur étaient élus. et à la désignation d'autres session. tion est décidée acceptée ou si leur révocaen leur lieu et place; : L'actionnaire pourra aussi présenter un des par l'Assemblée Générale d) la distribution des profits selon les! certificat de Banque attestant que ses ac- sique. Actionnaires, soit soit pour infirmité phyconditions mentionnées plus loin aux tions sont déposées en son nom, 011 vingt des paiements, pour soit défaillance ou suspension présents statuts. quatre heures avant la date fixée pour judiciaires. par suite de poursuites Art. 10.-L.assemblée générale peut TAssemblée, signer un registre tenu à Art. 21. --En cas de vacance autoriser le Conseil d'Administration à cette fin, et indiquer le nombre de ses ac- tion de Membre du Conseil d'une foncfaire tout acte ou contrat qu'elle jugera tions. Il fera en même temps le dépôt de tion ou dans les cas d'Administraconforme aux intérêts de la Société et ses actions au Bureau de la Société. cédent, le prévus à l'article prédans les limites des présents statuts. Ceux qui auront fait enregistrer leurs sera désigné remplaçant par le Conséil du membre sortant Art. 11--L'Assemblée générale extra- actions conformément au paragraphe pré- tion et pour le temps qui restera d'Administra- à courir ordinaire n'entendra que les affaires qui cédent. etquise trouveront empêchés d'as- du mandat dudit membre sortant, sauf ont donné lieuà sa convocation. sisteràl T'assemblée, auront la facultédes'y cision contraire du Conseil d'Administra- déLes attributions de l'Assemblée Géné- faire représenter par des mandataires spé- tion, raie dans sesassises extraordinaires sont: ciaux munis de leurs procurations écrites. Art. 22.-Le Conseil a) le changement des statuts: La procuration sera dressée par acte no- se réunira aul moins une d'Administration fois b) la prolongation de la durée de la So- tarié, si le mandataire choisi n'est pas ac- prendra ses décisions à la par mois. abso- II ciété: tionnaire. lue des voix. Il ne majorité se constituer c) la dissolution de la Société: Le Président du Conseil d'Administra- que si deux de ses membres pourra alt tion ou celui qui le moins sont d) l'augmentation 011 la diminution du ger. s'ill lec croit remplacera pourra exi- présents: dans ce cas, ses décisions ne capital social; opportun, la production des pourront être prises qu'à l'unanimité e) toute opération affectant (50%) titres ott des certificats originaux, afin de voix.

) la dissolution de la Société: Le Président du Conseil d'Administra- que si deux de ses membres pourra alt tion ou celui qui le moins sont d) l'augmentation 011 la diminution du ger. s'ill lec croit remplacera pourra exi- présents: dans ce cas, ses décisions ne capital social; opportun, la production des pourront être prises qu'à l'unanimité e) toute opération affectant (50%) titres ott des certificats originaux, afin de voix. des du capital social: se rendre coinpte de leur authenticité etj Le Conseil d'Administration f) toutes autres matières qui pourront refuser d'enregistrer et de recevoir ceux réunir en session extraordinaire pourra si son se donner lien à sa convocation expresse. qui à sO11 avis, présentent des doutes SotIs Président le croit utile et l'exige, ou Art. 12-L.assemblée ce rapport. En cas d'objection ot de COJ- deux de seS membres en font la S1 générale scra testation de la part d'un actionnaire demande présidée par le Président dtt Conseil d'Ad- Conseil d'Administration le par écrit. ministration at1 par un membre du dit ficulté à la majorité absolue tranchera de la dif- Les résolutions et décisions du Conseil Conseil élu par tirage ati sort. bres. ses mem- d'Administration seront transcrites dans Art. 13.-Pour que T'Assemblée Géné- Art. 17.-Sans aucune considération un registre spécial et seront signées par rale puisse avoir lieu, deux tiers. au moins dispositions des articles des totts les menibres présents ou par deux du capital social doivent être représentés. semblée Générale précédents. FAs-! d'entre eux au moins. Dans le casot lesdeux tiers du capital SO- naire pourra se réunir ordinaire sans 011 qu'il extraord:- soit be- Art. 23.-Les Membres du Conscil cial ne sont pas réunis. une seconde con- soin d'une convocation avis dans d'Administration sont personnellement vocation devra être faite dans les formes; journal. sila totalité.des par til responsables de Jeur gestion. prévnes anx présents Statuts ct l'assem- présentant la totalité absolue actionnaires, des re-; Le Conseil aura toutes procurations géblée générale pourra avoir lieu avec lelyassistent, réserve faite actionsinérales et spéciales pour représenter la Sonombre des actionnaires présents. des cas ott la loi; ciété, jexigerait une convocation préalable. Art. Art. 14.-Les résolutions de T'AssemD - cu Conseil 24-Les principales attributions blée générale seront prises à la majorité Art. 18-Le Conseil vantes: d'administration sont les suiabsolue out à la majorité desdeux tiers des se composera de trois membres d'Administration actionnaires présents, sutivant que sa rén- Iront être ou des actionnaires ou qui des pour- a) élire, parmi ses membres, tous les per-Idenx ans, â la majorité absolue des voix oll LE MONITEUR au sident sort, en cas d'égalité des voix, un Préqui exercera les attributions les pleinement la représentation de Ja statuts indiquent; que dans la forme indiquée aux présents Société sta- sements en conformité des décisions du b) élire le gérant et les autres tuts, sous la réserve des affaires doi- Conseil d'Administration; yés que le Conseil aura considérés emplo- la vent étre soumises à la délibération qui et à f) nommer et les nécessaires à la bonne marche des affaires comme décision de T'assemblée générale des ac- g) exercer révoquer employés; de la Société; tionnaires.

iquée aux présents Société sta- sements en conformité des décisions du b) élire le gérant et les autres tuts, sous la réserve des affaires doi- Conseil d'Administration; yés que le Conseil aura considérés emplo- la vent étre soumises à la délibération qui et à f) nommer et les nécessaires à la bonne marche des affaires comme décision de T'assemblée générale des ac- g) exercer révoquer employés; de la Société; tionnaires. Conseil tous autres pouvoirs que le c) agréer les moyens qu'il E. cordés. d'Administration lui aura acpres à la bonne marche de la jugera pro- Du Président du Conseil G toriser la conclusion de tous actes Société; et con- au- Art. d'Administration De la trats qui seront nécessaires 25.- -Le Président du Balance et de la l'assemblée et fournir à ministration Conseil d'Addes bénéfices Répartition relatives générale toutes explications les cas représentera la Société dans aux affaires de la Société; conformément indiqués aux présents Statuts et Art. 31. -A la fin de chaque année une d) diriger la marche des affaires à la loi. balance générale de tout les salaires des employés; et fixer Art. 26-Le le passif de la Société sera l'actif et de tout e) voix Président du Conseil aura profits et préparée, et les inspecter ou confier à l'un de ses décisive, sa voix comptera pertes seront déterminés avec membres ou à 1in tiers le soin ble en cas d'égalité des voix tant pour dot- la plus grande précision possible. Le le travail des bureaux, les d'inspecter libérations du Conseil aux dé- seil d'Administration Contabilité; livres de comp- qu'à l'assemblée d'Administration marche des affaires de la préparera sur la f) déterminer naires. générale des action- port qui sera soumis à Société un raples tâches du gérant; jle des actionnaires, l'assemblée générade 2 formuler ies règlements Art. 27.-Dans le cas d'absence, balance Kénérale. conjointement avec la Société pour le service des Bureaux; généraux pacité ou d'empéchement, le Président d'inca- du Art. h) faire appelaux Conseil pourra se faire 32. -Quand la balance des prêts capitaux et recevoir autre membre du remplacer par un aura été vérifiéc, le annuelle d'argent ou en Conseil bénéfice après déducou par chèques, lettres de comptes courants tion qui sera investi des mêmes d'Administra- tion des dettes certaines et la à ordre ou tout atttre changes, billets tions et qui aura aussi voix attribu- d'une provision pour les dettes constitution sans réserve ni exception, moyen affectant approprié, cas d'égalité des voix, comme il décisive en sera distribué de la manière douteuses, les biens de la Société, Ot non à T'article précédent. est prévu a) trois suivante: i) conférer des un fonds pour cents (3%) passeront à aux Fondés de Pouvoirs pouvoirs et attribuer Fvail, spécial et pour les accidents de traques-unes des attributions toutes ou quelDu Gérant les nécessaires: risques pour les indemnités sociadévolues au) Art. 28.-Le Gérant est Comedwrauminmmnantomne sents Statuts: en vertud des pré- toutes les décisions du Conseil l'exécuteur de b) cinq pour cent (5%) j) tration.

des un fonds pour cents (3%) passeront à aux Fondés de Pouvoirs pouvoirs et attribuer Fvail, spécial et pour les accidents de traques-unes des attributions toutes ou quelDu Gérant les nécessaires: risques pour les indemnités sociadévolues au) Art. 28.-Le Gérant est Comedwrauminmmnantomne sents Statuts: en vertud des pré- toutes les décisions du Conseil l'exécuteur de b) cinq pour cent (5%) j) tration. Tout membre du d'Adminis- Conseil à passeront au convoquer Tassemblée générale des ministration Conseil d'Ad- nération. d'Administration titre de rémuactionnaires, quand il le croit té et peut étre gérant de la Sociéou aux époques prévues les nécessaire exercer les deux fonctions en même Art. ces statuts Oti quand Tauront par présents temps. lance sera 33.-Aprés répartie prélèvement, la bationnaires demandé des ac- Art. 29.-Le actionnaires. comme dividende aux (10%) dix pour représentant cent du au moins les tions rixées par gérant le Conseil exercera des fonck) présenter à Tassemblée capital social; tion et ne représentera la Société d'AdministraH. - dinaire des actionnaires le générale or- la mesure vil Taura décidé, que le dans De la sur la gestion de T'exercice rapport annuel Conseil, qui, dans ce cas, par écrit, dit Liquidation ou de la Dissolution conpte des profits et périmé, le tributions gu'il lui confie. spécifiera les atde la Société cusée par la pertes, la balance ac- Art. 30.-Le Art.. dite assemblée Comptabilité, la et proposer à la ciales suivantes: Gérant a les fonctions spé- conque, 34-Si. le par suite d'une perte quelet les rémunérations répartition des bénéfices dans une capital social se trouve diminué diquer les sommes correspondantes: : in- a) diriger la marche et les sidère telle mesure que le Conseil contées au fond de qui doivent étre affec- opérations de la Société, développer blée nécessaire d'en informer tissements réserve. et fixer Jes amor- actions anx présents statuts conformant et ses générale, il les l'assemqu'il jugera sions da Conseil aux déci- res en convoquera actionnaituer sur la valeur des effets, opportun d'effecd-Administration; ; et assemblée générale extraordinaire tres biens de la Société; ontils et au- b) représenter la Société devant les de la indiquera réunion. dans la convocation T'objet 1) proposer à l'assemblée Tribunaux lul auront en conformité des pouvoirs qui la Société De méme la liquidation de actionnaires toutes générale des été accordés par le naires peut être discutée si des actiontutsqu'ila aura modifications des Sta- d'admimistration: Conseil représentant soixante estimées nécessaires: ci iaire (60%) du capital pour cent m) exercer les semblée rapport des sessions de l'associalle demandent. ciure tous acteset auntrexattribations. con- Conseil générale des actionnaires et du Art. 35.-En cas de cessaires à la bonne contratsqui seront néd'Administration; semblée Générale des liquidation, l'Asde la Société sans marche des affaires d) organiser le mera une Commission Actionnaires nomn) exception ni réserve; Société, surveiller régime intérieur de la nombre de dont elle fixera le voiri déléguer tout Ou1 partie de son les personnellement toutes membres ou conficra au Conunou plusieurs de ses membres pou- tenir opérations de celle-ci.

35.-En cas de cessaires à la bonne contratsqui seront néd'Administration; semblée Générale des liquidation, l'Asde la Société sans marche des affaires d) organiser le mera une Commission Actionnaires nomn) exception ni réserve; Société, surveiller régime intérieur de la nombre de dont elle fixera le voiri déléguer tout Ou1 partie de son les personnellement toutes membres ou conficra au Conunou plusieurs de ses membres pou- tenir opérations de celle-ci. tenir ou faire seild'Adnemisatratione ouàlun de ses T: objer déterminé; pour lest livres de la Société selon les bresle soin d'effectuer la dissolution mem- de o) ilest entendu ia criptions légales, veiller à ce pres- Société. L'assemblée la ration des que présente énumé- tabilité soit à que la Comp- cédure à décidera sur la propouvoirs du conseil jour, et expédier la corressuivre pour la tration n'est pas limitative d'adminis- pondance de la Société. procédure n'est pas liquidation. Si la tive et ilappart endra à mais explica- e) recevoir toutes les dications sont indiquée ou si les ineciui-ci d'exerceri Icontrat, effectuer les propositions del déà la liguidation insufisantes, selon les il sera procépaiements et encais-Code de Commerce. dispositions du LE MONITEUR I Dispositions Générales Chambre des Députés là la première occasion Art.36. Les membres du Conseil d'Ad31ème à SC trouver présent ici. où le Ministre atra ministration, doivent les employés de la Société Session Législature Mr. le garder le secret absolu sutr les opéOrdinaire Président: La question sera rerations de la Société. Séance du mercredi 5 Juin 1935 prise à une prochaine séance. Nous Art.37.-Hest défendu aux Présidence de Mr. le sonsau 4ème point de l'ordreduj : pasConseil membres du Estimé, assisté de ses Député Dumarsais ports des Comités et jour Rapaux employés d'Administration, de au gérant et William et collègues Alfred (IIn'y a pas de Commissions. de la Maison se servir de la signature Stephen Laguerre, ler et 2e, Mr. le Rapport prêt). et de ses fonds pour affaires Secrétaires ad hoc. Président: L'ordre du est o11 personnelles qui n'ont aucune relation La majorité étant épuisé, si un collègue désire jour avec les affaires de la Société, Il leur tée, la séance est réculièrenent consta- TAssembiée d'une question entretenir également défendu de donner est ouverte. ral, la parole lui sera volontiers d'intérêt accord générantie que ce soit aux tiers quelque ga- dre Conformément du au premier point de T'or- Mr. le dée. bres de la Société, Ces ou autx memjour, Mr. Desmaly Pierre, Secrétai- et obtient Député la Descartes Albert sollicite ct sont nulles ct de nui opérations effet si elles seront bal re-Rédacteur de la séance donne lecture du procès-ver- Mr. le Député parole. effectuées. sont rédaction du 29 Avril 1935 dont la sieurs et chers Descartes Albert: MesArt. 38. Tout différend est adoptée sans modification. du Secrétaire collègues, le entre les Ac- Mr. le Président: d'Etat des communiqué tionnaires de la Société sera réglé xième de Nous passons au deu- rieures cst venu Relations Extébitrage sans appel et par arpoint l'ordre du les jeter le trouble dans tous sans possibilité de la jour: lecture de esprits.

la sieurs et chers Descartes Albert: MesArt. 38. Tout différend est adoptée sans modification. du Secrétaire collègues, le entre les Ac- Mr. le Président: d'Etat des communiqué tionnaires de la Société sera réglé xième de Nous passons au deu- rieures cst venu Relations Extébitrage sans appel et par arpoint l'ordre du les jeter le trouble dans tous sans possibilité de la jour: lecture de esprits. On se recours, La nomination de l'arbitre correspondance. (Pas quel avenir est demande avec anxiété arbitres parmi les membres ou des de correspondance). denrée réservé à notre principale se fera d'un commun de la Société Le troisiène point de Ire d'exportation, le café. accord les J'Ordre du jonr mieux. C'est Ilya encoties elles-mémes. En cas de par par- lla appelle la continuation de la discussion de teurs ont de fortes que valeurs beaucoup d'exportachaque partie nommera son arbitre désaccord, et ceux tiers proposition de loi sur l'affaire des héri- des expéditions déjà faites. engagées dans qui auront été ainsi désignés choisiront, Geffrard. mesure prise par le Et comme la dans le délai d'un jour un troisième arbi- Mr. le Président: Le çais est brusque, on ne gouvernement frantre, qui servira de de la Justice nous a Secrétaire d'Etat défavorable sera sait si une situation bitres désignés départiteur. les Si les ar- de son Chef de fait dire par l'organe La question faite à ces expéditions. se mettre d'accord par parties ne petvent Conne il avait Division qu'il est sonffrant. que le est d'importance. et c'est ici pour la nomination du la promis de patriotisme de chacun doit départiteur. ils tireront au sort les indi- diseussion de cette prendre part à Cest ici que chacun doit parler: vidus qu'ils auront respectivement T'Assembléeàs savoir tout affaire, je consulte C'est ici que chacun doit placer son mot. sés. Sitnya pas d'accord sur la forme propo- de marquer que c'est au moins en la lui 10ème faisant re- le problème qui se pose pour se aider pencher sur T'arbitrage. celle-ci sera fixée par le troi- que cettea affaire est évoquée fois vernement à sortir de le gou sième arbitre, en finir si elle veut n'est pas cette situation gui Art. 39.-Le premier une prochaine aujourd'hui séance. Ot1 bien la renvoyer à mentale, seulement mais une entrave gouvernemié, en attendant l'élection Conseil sera for- Mr. le une entrave nationale. dérinitif d'un Conseil tient Député J. M. Brédy sollicite et lei Alors, Messieurs, je vous conformément aux Stala parole. ob- but propose dans tuts. de: présents Mr. le cher d'envisngerla dessus et de question, de nous penlo) Mr. Jean A. Bata, de la Justice Député a J. M. Brédy: Le Ministre suggestions que savoir quelles sont les 2) John Hoza. Vice-Président; Président: : lété plusieurs fois sollicité accordée. la remise qui lui a arriver à une solution nous pourrons faire pour 3) Monsieur Arpad Ronai, héritiers Geffrard aui Cependant les ter le Secrétaire d'Etat quelconque, d'inviTrésorier, Secrétaire- présenter la nom de qui j'ai en i térieures à se des Relations ExArt.

dy: Le Ministre suggestions que savoir quelles sont les 2) John Hoza. Vice-Président; Président: : lété plusieurs fois sollicité accordée. la remise qui lui a arriver à une solution nous pourrons faire pour 3) Monsieur Arpad Ronai, héritiers Geffrard aui Cependant les ter le Secrétaire d'Etat quelconque, d'inviTrésorier, Secrétaire- présenter la nom de qui j'ai en i térieures à se des Relations ExArt. 40.-1.a première balance que la lumière requête en 1931 tiennent à ce chaine séance présenter à notre plus prociété sera arrêtée au de la So la la plus large soit faite sllr pour nous donner des rende la présente trente et uin décembre question. Ils veulent qu'elle soit seignements plus exacts sur cette année. Par la suite, elle de- dée de façon à ce éiuci- Maintenant. comme nous affaire. vra étre faite par période d'une année vraiment pourquoi il que chacun sache tout notre sang-froid en aurons besoin de arrêtée au trente et un décembre, et Itel ou tel sens. Eh bien! aura opiné dans jer propose ue la séance soit la à circonstance. Fait et passéà Port-au-Prince, le j'estime ute dans A mon avis, après. tout ce qui aura été huit clos. Et Mai mil neuf cent quarante. trente té toute nue, il convient l'intérét de la véri- du public si le cas y échet. décidé sera renEt après lecture, Monsieur Arpad Ronai crétaire d'Etat de la Justice que le Se- Mr. le Président: isignéa avec nous, Notaires. Six mots mander le renvoi quia eu à rie- lez-vous Collègue Albert, vourés muls, un renvoi en bon, ra- ce sue je ne veux vienne s'expiiquer. par- éerit? formuler votre proposition rei mot marge un aupas qu'il y ait dc par rayéml. un autre renvoi en strlebienoul lei mal fondé doute on, marge tion. Si la parole du de leur réclama- tion Mr. le Député Albert dépose la Ainsi signé: A. Ronai, Maurice létablir que les héritiers Ministre peut venir suivante: proposiot. ct E. Kénol, Avin, T'erreur. Geffrard sont dans LE tire de la minute not., ce dernier déposi- très heureux. eh!bien, Si, tout le premier je serai DEPUTE SOUSSIGNE, stréà Port-au- Prince enstite est écrit: Enre- role venait à at contraire, cette pa- f'ropose à T'Assemblée d'inviter le Ministre des il neuf le trente et un Mai établir qu'ils ont Relations Extérieures à se cent quarante folio 123-124 Ro m'en enorgueillirais. raison, jej de Vendredi pour fournir présenter i la séance se 2634 du Registre S No. 6 des maladic d'atjourd'hui ne Puisque va la petite gnements sur ce de plus amples rensei. ils. Perçu: : droit fixe deux actes Secrétaire d'Etat plus pas retenir le niqué en date du qui + fait Tobjet de son commu Directeur général de gdes. Pour il a été à Hinche hier, que deraison au lit. si le casy échet, la Juin courant, et d'envisager, gné) Cyrus Saurel.

istre S No. 6 des maladic d'atjourd'hui ne Puisque va la petite gnements sur ce de plus amples rensei. ils. Perçu: : droit fixe deux actes Secrétaire d'Etat plus pas retenir le niqué en date du qui + fait Tobjet de son commu Directeur général de gdes. Pour il a été à Hinche hier, que deraison au lit. si le casy échet, la Juin courant, et d'envisager, gné) Cyrus Saurel. TEnregistrement: qu'il soit contrarié, c'est très possible solution qu'elle question en vue de la prompte aujourd'hui, la empéché de venir icil réclame. E. Collationné: dre du question étant déjà à l'or- Fait i Kénol, not. Inir à sa jour.je prie le Burean de la mainte- le 5 Juin 1935: Port-au-Prince, Chambre des Députés, place. La discussion sera reprisel D.Albert LE MONITEUR Le Bureau donne une nouvelle Jecturei de la proposition qui mise en discussion, Fondé de Pouvoir et Arpenteur s'ouvriral puis aux voix est adoptée. au localdu Parquet de cette ville aux dates ORDONNANCE Mr. le Président: Le Bureau fera le né- suivantes à neuf heures du matin: : savoir: Nous, Tertullien Pauyo, du cessaire. Doyen TriPersonne ne sollicitant la Notariat:24 et 25 Juin 1940; bunal Civil de Saint-Marc: le, voici quel sera l'ordre du jour de la paro- Arpenteur: 26 et 27 Juin 1940; Vu les articles 180 et 181 du code chaine séance: pro- Fondé de Pouvoir: 28 et 29 Juin 1940; truction Criminelle; d'Ins1- Sanction des procés-verbaux; Un registre d'inscription est ouvert à Fixons au lundi huit 2.-Lecture de la cet effet tous les jours de neuf heures du dix heures du matin, Juillet prochain, à 3-Contination Correspondance; de la matin à une heure de l'après-midi. ses Criminelles de cette l'ouverture des Assil'affaire Geffrard; discuission de Parquet de Port -de- Paix, ce 171 Mai 1940. Faitau Palais de Justice Juridiction. de 4.- Renseignementsa à fournir Athanase M, Auguste, av. le 11 Mai 1940. Saint-Mare, crétaire d'Etat des Relations parle: SeTertullien 5.-Discussion des Extérieures; Pauyo, av. port de la commission conclusions du Budget; du rap- Le Commissaire du Gouvernement 6.-Rapports des Comités et CommisTribunal Civil d'Aquin près le Administration Générale sions. Donne avis aux intéressés des Contributions Aucune observation n'étant faite sion ordinaire d'examens qu'une StSAVIS IMPORTANT Ordre du jour, il demeure ainsia arrêté à cet lants aux fonctions de pour les postuséance est levéc. et la et à l'exercice de la profession notaire, de arpenteur sur Conformément les à la loi du 18 avril 1940 Sont présents MM. les Députés: pouvoir aura lieu au Jocal du Fondé de à la connaissance séquestres judiciaires, il est porté S.C.2 Zamor, ce ressort aux jours et dates Parquet de Capitale dans des intéressés tant à la F.

ainsia arrêté à cet lants aux fonctions de pour les postuséance est levéc. et la et à l'exercice de la profession notaire, de arpenteur sur Conformément les à la loi du 18 avril 1940 Sont présents MM. les Députés: pouvoir aura lieu au Jocal du Fondé de à la connaissance séquestres judiciaires, il est porté S.C.2 Zamor, ce ressort aux jours et dates Parquet de Capitale dans des intéressés tant à la F. S.Adam, E. Moraille, Edg. dix heures du matin, suivants, à que les autres villes de la Louis. Pierre-Louis, H. CI, Lespinasse, Th. Jn-! Fondé de pouvoir lundi 24 République que désormais ils doivent s'aAllen, Montas, R. L. Leroy, S. Arthur) Notaire mardi 25 juin 1940; dresser au Directeur Général Léonce Apollon, Ch. juin 1940; butions ou à ses des ContriMégie Jeune, Dr. W. Laporte, J. B. Arpenteur mercredi 26 juin 1940. (toutes les Agents désignés pour Descartes Telson, J. M. Brédy. Un registre affaires relatives aux Thomas, Albert, Léon Dévot, Léopold cet effet, au dit d'inscription est ouvert, à meubles et immeubles sous biens, Price Brizard, Lorrain Dehoux, les jours de local, à partir de cette date, tre par décision de placés séquesJustin Anglade, Edouard Piou. tin, à une heure bureau de neuf heures du ma- Les fonctions des Justice. anciens Le de l'après- midi. ayant séquestres Président: : Dumarsais Estimé Faitau Parquet d'Aquin, ce 14; meubles déjà pris fin, les locataires des imLes Secrétaires: an 137ème de mail 1940, séquestrés sont invités à se Alf. la FIndépendance et VIème de senter en nos préWilliam, S. Laguerre, ad hoc Libération et de la Restauration. contre Bureaux pour Le acquitter, Secrctain-Rédacteur: J. Em. Théard le montant récépissés des en bonne et due forme, Rosa Buteau sous peine d'avoir loyers actuellement dûs, Pour copie conforme: : tre contraints et à payer deux fois, d'eLe Secrétaire Général des Le Commissaire du Tous les expulsés. la Chambre: Archives de Tribunal Civil Gouvernement de Fort-Liberté près le tés, sous les débiteurs mêmes sont également inviJustin Doucet dinaire Informe les intéressés que la session Or- en nos Bureaux pour peines, paiement à se présenter fixée aux d'examens dates prévue par la loi est et tous autres dûs. d'intérêts AVIS matin: suivantes, à dix heures du Port-au-Prince, le 10 mai 1940. Le chèque No. 153591, Article CT Notariat: 10 et 11 Directeur Général Charles de Delva Bordereau No. 5743 émis P. Juin 1940; exerçant les Guillaume en faveur de Arpenteur: 12 et 13 Juin 1940: de séquestre. fonctions à Gourdes Célestin, 20.00, étant aux Cayes, s'élevant Fondé de pouvoir: 14 et 15 Juin 1940; nul: duplicata devant égaré, est déclaré Juge de paix: 17 et 18 juin Ilest en être dressé.

No. 5743 émis P. Juin 1940; exerçant les Guillaume en faveur de Arpenteur: 12 et 13 Juin 1940: de séquestre. fonctions à Gourdes Célestin, 20.00, étant aux Cayes, s'élevant Fondé de pouvoir: 14 et 15 Juin 1940; nul: duplicata devant égaré, est déclaré Juge de paix: 17 et 18 juin Ilest en être dressé. Un registre 1940; pendant dénoncé de à la vacance un terrain dé. Parquet pour la d'inscription est ouvert au section rurale T'habitation eDébauches, 4ème ce circonstance, à partir de des Cayes, de AU NOM DE LA jour. de5h26a ares et borné:Aul la contenance Nous, Rodolphe REPUBLIQUE Fait au Parquet de Fort-Liberté. priétés occupées par Nord par lesprobunal Civil de Barau, Doyen du Tri- Mai 1940. ce 10 les Htrs. St-Ulysse Vilma, Evédieu Banatte et Vu l'article Port-au-Prince, Le Commissaire du terrain au Sud par le 181 de la Loi Gouvernement: : occupé par les Htrs. Adé du Code d'Instruction modificative Jacques Magloire. Avocat P'Est par l'immeuble occupé par Zulma, les à Criminelle, fixons Sylla Htrs. l'ouverture des Assises - Pierre-Louis et à l'Ouest Lundi premier Juillet Criminelles aut * * priété occupée par Micius par la prores du matin. prochain, à dix heu- Le Commissaire du Gouvernement A partir dc la date Polynice. Palais de le Tribunal civil de ce près sous, qui est celle de mentionnée ci-desJustice, ce 21 Mai 1940. téressés que les ressort avise les in- tion, il est accordé un la première publicaR. Barau du examens pour Tobtention à tous ccux qui délai de trois mois fessions oeifioceralimaes de Fondé de Pouvoirs pro- droits, si aucuns prétendraient sont, y avoir des Le Commissaire teur et des fonctions de et d'Arpen- réclamation ou au pour présenter leur le Tribunal du Gouvernement lieu au Parquet notaires auront butions des Bureau des ContriCivil de Port-de-Paix: avise près les 20, 21 et 22 Juin 1940 de Jacmel les 17, 18, 19, Générale des Cayes, ou à TAdministration intéressés que, conformément à la loi, la à trois heures de l'aà Contributions, Palais des Fisession d'examens pour les près-midi. nances, Port- au-Prince. fonctions et professions de postulants atix Parquet de Jacmel, le 30 Mai 1940. Port-au- Prince, 20 Mai 1940. Notaire. del J. Th. LEON Charles de DELVA IMPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Centie Directeur Général