Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 6 Juin 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 46 à l'article 77 du tarif juremplie conformément d'aucun profit pour PESOMMAIRE des Députés diciaire, n'est jusqu'ici chargés de ce Pietro Antonio Al-i Chambre tat et ne procure aux Magistrats -Arrêté de* "naturalisation du sicur soin qu'un avantage pécuniaire assez voisin de iredo de Matteis fi1s. 1935. 3lème Législature dérision: Pour chaque acte à légaliser, il est Chambre des Députés: : Séance du 3 Juin Session ordinaire la seulement deux gourdes. Il n'y a pas que exigé à Avis. tarif ne fixe les droits perGénérale des Contribations: Avis. Séance du Lundi 3 Juin cela. Comme aucun des Relations Administration de Monsieur le Député D. Es- cevoir par la Secrétairerie d'Etat elle Présidence A. Beau- Extérieures pour les actes légalisés par elle, ARRETE timé, assisté de MM. les Députés deuxième Se- se fait d'après le tarif des actes de Chancelvoir et C. Jean, premier et leries, payer annexé à la loi sur le Service Consulaire. crétaires ad hoc. Une autre défectuosité de la loi: elle ne prévoit STENIO VINCENT et de la signature du Doyen léPRESIDENT DÉ LA REPUBLIQUE (Suite fin) pas la légalisation d'un Officier Pu14 La modification du Sé- galisant lui-méme la signature tend à mettre ordre Vu les articles 35 de la Constitution, Mr. le Président: blic placé sous lui. Le projet vous en Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Août nat est mise aux voix. à tout cela, ct le principe ne saurait que il du Code (La modification est adoptée). étre recommandé. En manière de nouveautés, 1907 sur la nationalité; Mr. le Président: Le contrat ainsi modi- veut que la signature des fonctionnaires, greffiers Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de la fié sera acheminé à l'Exécutif. et employés relevant du Tribunal de de Cassation du 3 1940, No. 248; Nous abordons la discussion de la loi qai d'abord par le Président ce Haut Justice, en date Juin la des actes publics soit légalisée I1 fixe des droits pour chacune des légale sieur Pietro Antonio Al- réglemente légisiation à Trilunal. Les Attendu que dressés en Haiti et destinés l'étranger lisations qu'il a. pour ainsi dire, hiérarchisées. fredo de Matteis fils, de nationalité ita- etvice-versa. droits existants sont augmentés, soit à dix gourle Juge de Paix de la Secest donné lecture du rapport suiles actes internes, soit à vingt cinq lienne, a, devant (II des pour Enfin, désortion Est de Port-au-Prince, fait la décla- vant): gourdes pour ceux à V'extérieur. des Relations Exle serment prévus par lal DES COMITES mais, la Secrétairerie d'Etat ration et prété dressé à; RAPPORT DES FINANCES aura un tarif le concernant légalement.

le Juge de Paix de la Secest donné lecture du rapport suiles actes internes, soit à vingt cinq lienne, a, devant (II des pour Enfin, désortion Est de Port-au-Prince, fait la décla- vant): gourdes pour ceux à V'extérieur. des Relations Exle serment prévus par lal DES COMITES mais, la Secrétairerie d'Etat ration et prété dressé à; RAPPORT DES FINANCES aura un tarif le concernant légalement. L.oi, ainsi que le constate un acte DE LA JUSTICE, térieures les du Projet. le 30 Mai 1940, enregistré le ET DES RELATIONS EXTERIEURES Ce sont lâ, résumées, dispositions convient d'y apcet effet, DES DEPUTES Vos Comités trouvent qu'il même jour; qu'il est, en outre, né' en A LA CHAMBRE porter par places, quelques amendements et vous Palais Législatif Haiti; proposent les suivants: l'addition ci-après Messieurs les Députés, 1o) Le visa doit recevoir Arrête: De l'étude faite par vos Comités des Finances, <Vu l'article 47 du Code Civil; Vu l'article 11 sieur Pietro Antonio Alet des Relations Extéricures, travail- de ia loi du 17 Août 1912 sur le Service DiploArt. ler.--Le la nationali- de la Justice du de Loi réglemente et la loi du 27 Août 1912 sur le Service fredo de Matteis fils acquiert lant ensemble, Projet qui Haiti matique annexés. les droits, prérogatives) la Législation des actes publics dressés en Consulaire et le tarif y té haîtienne, avec confor- destinés à T'Etranger, vice versa, résulte lc rap- (20) La rédlaction qui suit à l'unique considéet charges attachés à cette qualité, et rant du Projet: <Considérant qu'il convient de de la Constitu- port suivant: à la lémément aux dispositions actuellement régie, pour les ac- denner une réglementation d'ensemble tion et des Lois de la République. La matière est l'article 47 du gislation des actes publics dressés en Haiti et tes publics dressés en Haiti, par à PEtranger, vice versa et d'en faire le Art. 2.-Le présent arrêté sera publié Code Civil et par la loi du 16 Août 1877, et pour destinés basen. exécutéàl la diligence du Secrétaire d'E- ceux dressés à l'Etranger, tant par l'article 11 de tarif sur une nouvelle fera l'éet Diploma- Cette nouvelle rédaction disparaitre tat de la Justice. la Loi du 17 Août 1912 sur le Service présente le Considérant du ProPort-au- tique que par la Loi du 27 Août 1912 sur TOrga- quivoque que est il donne à penser que Donné au Palais National, à nisation du Service Consulaire et le tarif y an- jet. tel qu'il libelié; d'Haiti, publics ou priPrince, le 4 Juin 1940. an 137ème de I'Tn- nexé. tous les actes provenant dressés les Chancelleries et de la Libération et en si la légali- vés. même ceux per dépendance et VIème D'après la législation vigueur, Consulats étrangers seraient assujettis à la léde la Restauration. sation des actes par les Chancelleries et les ConCe qui n'est pas et ne saurait être. STENIO VINCENT stiats, soumise à un droit de tarif de deux dollars galisation. fixe un même droit à percePar le Président: : laisse 1111 faible revenu de la moitié de la taxc au (30) Le le Projet Doyen et par le Président da Tri-.

la législation vigueur, Consulats étrangers seraient assujettis à la léde la Restauration. sation des actes par les Chancelleries et les ConCe qui n'est pas et ne saurait être. STENIO VINCENT stiats, soumise à un droit de tarif de deux dollars galisation. fixe un même droit à percePar le Président: : laisse 1111 faible revenu de la moitié de la taxc au (30) Le le Projet Doyen et par le Président da Tri-. est voir par Le Secrétaire d'Etat de la Justice: "Trésor Public, la même formalité, lorsqu'elle LEON ALFRED LE MONITEUR bunal de Cassation. Un semblable nivellemen: <Les signatures des fonctionnaires, Même suivant la législation réglementant répond mal à l'économie du Projet qui préconisc greffiers et employés relevant du tribunal à l'heure qu'il est la matière, il n' 'en est pas la hiérarchisation en la matière. Aussi bien, vous de Cassation seront légalisées d'abord par autrement. L'acte légalisé par le doyen du tribunal et destiné à suest-il suggéré de fixer à quinze gourdes, le droit le président du tribunal>. civil l'étranger ou écheà percevoir par le Président du Tribunal de Cas- (Adopté). bit la légalisation intermédiaire sation. Mr. le Président: <Art. 2.-Pour cha- lonnée des fonctionnaires supérieurs, jusministre dont la à son tour (40.) Le Projet ne tient pas compte 11011 plus cune de ces légalisations, il sera perçu une qu'au le Secrétaire signature d'Etat des de l'exemption faite par la loi sur te Service Con- taxe de dix gourdes, dont la moitié revien- est légaliséc par Mais sulaire pour certains actes. et de la réduction de dra à l'Etat et sera versée à la Banque Na- Relations Extérieures. aucune taxe droit pour certains autres. Cependant, vos Com- tionale dela République, suivant état dres- spéciale n'est prescrite pour ces différenmissaires estiment qu'il y a lieu d'adopter le tex- sé et certifié conforme par les fonctionnai- tes légalisations. Seule, celle faite par de le tey relatif et d'en faire 1n double alinéa à l'ar- res compétents. doyen, en conformité d'unc disposition ticle 2 qui se lira ainsi: <Pour chaque légalisation d'acte dressé la loi sur lc tarif, - pour les légalisations <Néanmoins la légalisation des actes par le à l'étranger, il sera perçu 25 gourdes, dont faites en Haiti s'entend - est soumise à Chancelier, un Consul ou un Agent Consulaire la moitié sera versée à l'Etat. La même 1111 droit de deux gourdes à percevoir ne donne lieu à aucune perceptions. taxe sera perçue pour les actes légalisés le greffier. Par ainsi, il se la dégage.de IET cLa légalisation sur pouvoirs de se faire re- dans les chancelleries des légations et con- de son texte autant que de son esprit, présenter en justice dans un conseil de famille, sulats d'Haiti à l'étranger>. qu'une seule légalisation vaut à ce titre et pour retirer des lettres dans un Bureau de Poste. Le collègue Albert propose d'amender que les autres ne se font qu'en manière pour toucher des valeurr ou pour poursuivre le l'article 2 ainsi qu'il suit: de visa et sans frais.

isation sur pouvoirs de se faire re- dans les chancelleries des légations et con- de son texte autant que de son esprit, présenter en justice dans un conseil de famille, sulats d'Haiti à l'étranger>. qu'une seule légalisation vaut à ce titre et pour retirer des lettres dans un Bureau de Poste. Le collègue Albert propose d'amender que les autres ne se font qu'en manière pour toucher des valeurr ou pour poursuivre le l'article 2 ainsi qu'il suit: de visa et sans frais. Cependant, par une règlement de ces valeurs, deux dollars ($ 2.00). <Art. 2.-Pour chacune des légalisa- extension abusive de la loi, les fonctionActuellement ce droit est. de cinquante centimes tions faites par le doyen, il sera perçu une naires autres que le doyen du tribunal ciOr. Il est souhaitable qu'il soit conscrvé le même taxe de dix gourdes, pour celles faites par vil ne se font aucun scrupule de réclamer, rapport entre l'importance de tels actes et le mon- le président du tribunal de Cassation, une dansla.pratique, la taxe exigée pour ce dertant du droit à payer. Le Projet n'accuse aucun taxe de quinze gourdes dont la moitié dans nier. C'est en considération de cela que le dut maintien de la hiérarsouci de cette sorte. les deux cas, sera versée à la Banque na- rapport a conclut on le voit Après tout. le Projet a l'entière approbation de tionale de la République, suivant état chie déjà établie, comme plus cn de taxe vos Comités qui le reconmandent à la vôtre, sauf dressé et certifié conforme par les fonc-lhaut, mais ne prévoyant telles que les modifications proposées. tionnaires compétents>. pour les légalisations sui-generis, Fourcand. celles émanées du doyen, du président Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Pri- La parole est att député désire- que Tribunalde Cassation, des consulats ou ce, le Mai 1935. Mr. le Député N. Fourcand: Je du raisavoir des renseignements: surla propo- des légations et même des départements Les Présidents: : Dum. Estimé, N. C. Fourcand sition du collégue.Albert. Jelis ceci àl'art. de la Justice et des Relations Extérieures, Le Rapporteur: D. Albert ler: <Tout acte dressé par un officier pu- mais lorsque ces derniers légalisent d'une Les Membres: blic haitien et dont on veut faire usage à façon initiale. Et c'est dans cet csprit que L. Apollon, Edg. Pierre-l.ouis. S. Laguerre, l'étranger, devra être successivement lé- vos Commissions réunies ont été amenées C. Laporte, E. Moraille. galisé parledoyen du tribunal civil du lieu à parler de hiérarchie dans la prévision de et le la taxe ct qu'elles ont estinié avec raison. Mr. le Président: Les conclusions de ce Ide l'acte. le département de! la Justice le du tribunal rapport sont en discussion, ellcs sont aux département des Relations Extérieures>. qu'en de Cassation, pareil cas, dont le président rang et la fonction voix. L'article 2 du projet dispose que pour devrait toucher un (La Chambre a adopté).

en du tribunal civil du lieu à parler de hiérarchie dans la prévision de et le la taxe ct qu'elles ont estinié avec raison. Mr. le Président: Les conclusions de ce Ide l'acte. le département de! la Justice le du tribunal rapport sont en discussion, ellcs sont aux département des Relations Extérieures>. qu'en de Cassation, pareil cas, dont le président rang et la fonction voix. L'article 2 du projet dispose que pour devrait toucher un (La Chambre a adopté). chaque légalisation d'acte, il scra perçu sont plus le élevés, doyen dti tribunal civil, et cela, peu Mr. le Président: Nous allons statuer un droit de 10 gourdes. Cette taxe, doit- plus que considérations. sur la loi. <Considérant qu'il convient de elle étre versée att doyen du tribunal civil, sans Ensuite. autres le projet tend à rendre léga! réglementer la légalisation des actes pro- att président du tribunal de Cassation, au l'abus nous avons déjà fait ailuvenant d'Haiti et destinés à l'étranger et département des Relations Extérieures. c'est auquel ià-dire celui qui fait percevoir vice-versa ct d'en fixer le tarif>. ou au département de la Justice? sion, légalisations non taxées la mêm: Le comité propose de rédiger ce consi- Je voudrais avoir uin mot du rapporteur pour les ceile édictée au profit du doyen dérant de la manière suivante: sur la question! taxe tribunal que civil. Le va plus loin, <Considérant qu'il convient de donner Mr. le Député D. Albert: Je comprends du projet soit à bien la de Pobservation du collègue il veut que cette taxe qu'il augmente une réglementation d'ensemble la légaportée toutes les légalisations lisation des actes publics dressés en Haiti Fourcand. 11 semble trouver qu'aucune mniformisée le pour tarif de 1877. tandis que à et destinés à l'étranger. vice-versa et d'en hiérarchie n'existe suivant les modifica- les notre régies avisla par volonté du législateur est mafixer le tarif sur une nouvelle bases. tions proposées par le Rapport entre et celles nifeste. telle qu'clle ressort du dit tarif, de Personne ne demande la parole, je mets légalisations faites du par lc doyen du tribu- ne se prévccuper, quant à la taxe, que aux voix la rédaction proposée par le co- qui sont T'eeuvre 011 du président dc la du Et cette volonté est plus manimité. nal de Cassation, ou département doyen. pour (La rédaction est adoptée). Justice 0tt du département des Relations feste dire encore. les lorsque complétant du tarif et les Mr. le Président: Cette disposition que Extérieures. Selon lui, cette hiérarchie ainsi dispositions destinés l'extériear, nous venons d'adopter constitue l'unique existe d'autant moins qu'une même taxe étendant législateur aux actes n'a cu e1 à souci les considérant de la loi. de 10 gourdes est prévue pour toutes Ces lemème venues directement que <Art. ler.-Tout acte dressé par un of- légalisations. D'abord une erreur à rele- des seules légalisations des chancelleries et des léficier public haitien ct dont 011 veut faire ver: La légalisation contrairement à faite re consulats, en sc taisant sur celles faites par usage à létranger, devra être successive- que croit le collègue Fourcand n'est gations. des Relations Extérieures ment légalisé par le doyen du tribunal ci- que par le doyen, et toutes autres opéra- le département indiquées.

galisations. D'abord une erreur à rele- des seules légalisations des chancelleries et des léficier public haitien ct dont 011 veut faire ver: La légalisation contrairement à faite re consulats, en sc taisant sur celles faites par usage à létranger, devra être successive- que croit le collègue Fourcand n'est gations. des Relations Extérieures ment légalisé par le doyen du tribunal ci- que par le doyen, et toutes autres opéra- le département indiquées. Dc telle sorte vil eti lieu de l'acte, le département de la tions subséqttentes baptisées de CC nom ne qu'il a pourtant d'Etat des Relations Justice et le département des Relations viennent que pour appuyer la première, de la que la Secrétairerie sc rabat sur la taxe des Corps Extérieures. fortifier en la certifiant. Rien plus. ! Extérieures LE MONITEUR consulaires et diplomatiques pour se faire Extérieures. Ainsi, du reste, le veut la loi. payer un droit de légalisation. N'est-il pas J'aidit de préférence et venlu faire remar- porter une taxe uniforme, puisqu'il y en a de toute évidence que de telles légalisa- quer quelque chose d'autre, n'a qui sont de plus grande valeur que d'autions ne se font que pour visa et que, à bien échappé à mon attention: : c'est qui qu'en pas tres. Ce sont là de ces sollicitudes qui, je prendre les choses, elles ne donnent ouver- tière juridictionnelle, la hiérarchie ma- veux le croire, le placent à l'abri du reproture à aucun droit? servée d'un bout à l'autre de l'échelle est ob- che immérité qu' on voudrait lui adresser Tandis qu'il en va tout autrement en ce ministrative. ad- de ne s'être pas soucié du contribuable déqui concerne le président du tribunal de Pour ne prendre que l'exemple de l'im- jà par trop excédé. Cassation et le doyen, La disposition du pôt, dit sur le timbre, voyons comment OIl uniquement Toutefois, les considérations d'ordre projet démarquant leur situation est nou- procède: les types de timbres varient suisentimental ne nous ont pas velle. Elie pose à leur égard une différence vant l'importance et le degré des fait perdre de vue que nous légiférons et qui s'inspire du principe du degré de juri- tions devant lesquelles ils doivent être juridic- que nous devons mettre de la logique dans diction, Ce qui nous conduit à penser ployés. Ils sont de dix centimes em- les la loi qui n' 'en réclame pas moins que toute qu'une telle différence doit avoir pour con- Justices de paix, de trente cinq centimes pour autre chose. Et à notre avis, c'est tendre séquence logique une hiérarchisation ana pour les tribunaux civils et d'une gourde ment à pareille d'n fin que de de penser à l'établisselogue de la taxe. Et ce n'est rien moins pour le tribunal de Cassation. re toute système taxe en la matièqu'équitable, car, dans tous les pays bien Pourquoi dans le même ordre de consi- base d'une spéciale qui nous occupe sur la organisés oùt les lois se soucient d'être le dération, s'agissant les hiérarchie tout aussi bien orreflet de l'ordre naturel des choses, les rettes publiques et les d'augmenter casuels de certains re- ganisée Mr.

taxe. Et ce n'est rien moins pour le tribunal de Cassation. re toute système taxe en la matièqu'équitable, car, dans tous les pays bien Pourquoi dans le même ordre de consi- base d'une spéciale qui nous occupe sur la organisés oùt les lois se soucient d'être le dération, s'agissant les hiérarchie tout aussi bien orreflet de l'ordre naturel des choses, les rettes publiques et les d'augmenter casuels de certains re- ganisée Mr. que bien comprise. magistrats d'un rang supérieur à tous fonctionnaires, se garderait-on de Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de la égards, n'est guère confondu avec le juge "er d'un principe qui, nous l'avons s'inspi- déiâ dement Justice: Je suivant: propose <Sauf à l'Assemblée l'amend'un degré inférieur. établi, est à la base de notre organisation le du celle donnée par Je crois avoir fourni au collègue Four- judiciaire? Pourquoi ne pas faire entrer fixée président à 15 tribunal de Cassation et cand les explications qu'il a voulu avoir. dans la pratique légale ce qui est dans l'es- Ide 10 gourdes, il sera perçu une taxe Mr. le Député N. Fourcand: Mes chers prit du légisiateur, nécessitée gourdes, dont la moitié dans les deux collègues,le député Albert, pour expliquer par le rapport naturel parce des choses? que cas, reviendra à l'Etat et sera versée à la sa proposition, a établi une distinction en- Le collègue Fourcand, pour mieux fer- vant Banque état nationale dressé de la République, stitre la légalisation faite par le doyen du tri- mer les yeux sur ce rapport naturel des les et certifié conforme par bunal civil et celle à donner par le prési- choses est allé à l'encontre de son but fonctionnaires le compétents>. dent du tribunal de Cassation. Il semble il a parlé du président du tribunal de Cas- et c'est Mr. au Député Ch. Laporte: Puisque dire que le président du tribunal de Cassa- sation sous un jour assez défavorable au nom de la hiérarchie que mon distion ne donne qu'un simple visa, alors que regard de la nouvelle constitution tingué dificr le coliègue Albert a demandé de moc'est la même formalité que ces deux étévotéel hier. qui a texte émané du Pouvoir Exécutif, fonctionnaires sont appelés remplir pour cution, soit, mais Ellen'estpase elle encore en exé. dans le sens d'une augmentation de taxe, donner la force d'attention. aux actes dres- l'avez ratifiée, dans votre vouslie, souveraineté puisque votts je veux bien envisager la question avec lui sés par les individus relevant de leur ju- pulaire. sans doute. po- sous cet angle. ridiction respective. Eh bien, cette constitution donne en- le D'après tribunal mon de collègue Albert, parce que Mais l'acte du président du tribunal de core plus de droit au président du tribunal met de la Cassation est placé au somCassation n'échappe pas pour cela à la lé- de Cassation que nous pourrions lui en la hiérarchie judiciaire, la taxe pour galisation du département de la Justice et supposer, parlant sous l'empire de l'an- de légalisation ce à donner par le président du département des Relations Extérien- cien régime.

ès tribunal mon de collègue Albert, parce que Mais l'acte du président du tribunal de core plus de droit au président du tribunal met de la Cassation est placé au somCassation n'échappe pas pour cela à la lé- de Cassation que nous pourrions lui en la hiérarchie judiciaire, la taxe pour galisation du département de la Justice et supposer, parlant sous l'empire de l'an- de légalisation ce à donner par le président du département des Relations Extérien- cien régime. Et sij'avais à les rappeler en tribunal doit être plus élevée que res, quoi qu'en pense le collègue Albert. raccourci, je dirais qu'il nous domine au- celle du prévue quand la légalisation émane Donc quand il s'agit de légalisation, il jourd'hui. 11 est placé au-dessus de nous doyen du tribunal civil; elle sera de faut que l'acte soit soumis au département et des présidents des deux Chambres. quinze gourdes dans le premier cas et de de la Justice, ensuite au département des Dans certains cas, c'est lui qui doit les dix gourdes dans le second. Ainsi la hiéRelations Extérieures. N'y aurait-il pas lconvoquer. Jusqu'ici, il n'a été qu'un ac- rarchie sera respectée. une anomalie, si le président du tribunal cessoire de l'Exécutif, écarté de la politi- Loin de moi l'intention de soutenir que de Cassation devait percevoir 15 gourdes que, demain vous allez en faire un mem- le tribunal de Cassation n'est pas une juet le département appelé a légaliser la si- bre prééminent de l'une des branches atl- ridiction crois supérieure au tribunal lcivil; mais gnature dc ce président ne recevait que xiliaires d'un seul pouvoir de l'Etat. jje aussi qu'on ne doit tenir aucun 10 gourdes? S'il faut percevoir un droit Le président du tribunal de Cassation compte de la hiérarchie lorsqu'il s'agit de plus élevé en raison du caractère du ma- n'est-il pas appelé à jouer un. rôle tout de fixer une émane taxe pour la légalisation, soit gistrat appelé à légaliser en dernier lieu, prérogatives et ces lui qu'elle du doyen du tribunal civil, il faudrait admettre 15 gourdes tant pour créent- elles prérogatives ne ou bien du président du tribunal de Casle président du tribunal de Cassation que tion exceptionnelle pas logiquement demande une situa- sation. Autrement, ne serait-on pas oblipour le département. Néanmoins, j'estime soit qui à ce qu'il gé, s'il fallait graduer la taxe, suivant que nous ne devons pas charger ainsi les de distingué en tout du simple magistrat l'importance du fonctionnaire appelé à la malheureux contribuables. la province ou même de celui de la Ca- donner, prévoir aussi une taxe plus élevée pitale? C'est pourquoi je propose à l'Assemblée Pour revenir lorsque c'est le département de la Justice, d'adopter le texte présenté par l'Exécutif. été à nos moutons, nous avons ou cclui des Relations Extérieures qui doit Mr. le Député D. Albert: Le collègue d'accord spontanément le inclinés à nous mettre légaliser? Fourcand m'a prété des idées que je n'ai qu'il croit avec qu'une collègue semblable Fourcand, distinction lors- Mon collègue a cependant reculé devant pas, tin système d'argumentation qui n'est doit pas être ne la conséquence finale de son système, puispas le mien.

à nos moutons, nous avons ou cclui des Relations Extérieures qui doit Mr. le Député D. Albert: Le collègue d'accord spontanément le inclinés à nous mettre légaliser? Fourcand m'a prété des idées que je n'ai qu'il croit avec qu'une collègue semblable Fourcand, distinction lors- Mon collègue a cependant reculé devant pas, tin système d'argumentation qui n'est doit pas être ne la conséquence finale de son système, puispas le mien. Je n'ai pas dit que les actes tribuabie. Le préjudiciable sort du contribuable au pauvre n'a con- qu'il n'admet d'augmentation de taxe que destinés à l'étranger ne doivent pas être manqué deretenir notreattention pas quand la légalisation émane du président légalisés par le département de la Justice, que votre Comité a considéré au toutes point du tribunal de Cassation. La légalisation, ensuite par le département des Relationsl lles catégories d'actes que mon collègue le sait très bien, n'est autre ne doivent pas sup- chose que l'attestation de la vérité des si- LE MONITEUR gnatures apposées â un acte, et de la litéded ceux quil'ont reçu ou expédié. Il en est de méme en Haîti, Le du complissement de cette formalité, p02i lors- dent tribunal de Cassation n'a prési-j les Mr. le Président: Personne ne demande qu'elle est requise par l'intéressé, exige- mêmes frais que le doyen... (Bruit... pas TIi- plus la parole, je mets aux voix la rait-il, par hasard, plus d'efforts de la meurs!) Je désire que les sition du collègue Albert. propodu président du tribunal de part) sont appelés à me combattre collègues m' qui (La proposition est de la part du doyen du tribunal Cassation civil? que avec un peu plus d'attention 'écoutent Mr. le Président: Je rejetée). mets aux tes, non, Dès lors, Cer- ne me prétent pas ce pour qu'ils ticle 2. voix l'arce dans la taxation? pourquoi une différen- Je disais donc que je n'ai pas dit. (L'article 2 est fourni par l'un est le même Puisque le travail du tribunal de que les frais du président Mr. le Président: adopté). Le ni par l'autre, il parait logique que celui la four- ccux du doyen Cassation du sont autres que troisième alinéa à l'article comité 2: il se propose un soit la même. C'est ce qu'a que taxe bien que la taxe à tribunal civil. Il faut <Néanmoins la lit ainsi: Pouvoir Exécutif compris le percevoir soit légalisation des acres même valeur en fixant une taxe de vée pour celui-là que pour celui-ci. plus éle- dressés par le chancelier, un consul Olt un lisation est dans tous les cas oùt la léga- D'ailleurs, cette même agent consulaire ne donne lieu à aucune D'autre exigée par la loi. traitement se constate un différence de perception>. part, au point de vue fiscal, notre administration. Les peu partout dans aux Personne ne demande la parole, je mets T'angmentation lisation de la taxe lorsque la léga- des fonctionnaires de la appointements voix cet alinéa additionnel.

éle- dressés par le chancelier, un consul Olt un lisation est dans tous les cas oùt la léga- D'ailleurs, cette même agent consulaire ne donne lieu à aucune D'autre exigée par la loi. traitement se constate un différence de perception>. part, au point de vue fiscal, notre administration. Les peu partout dans aux Personne ne demande la parole, je mets T'angmentation lisation de la taxe lorsque la léga- des fonctionnaires de la appointements voix cet alinéa additionnel. bunal de est donnée par le président du tri- pas les mémes que ceux province des ne sont Mr. (L'alinéa le est adopté). Cassation, ne me res de la fonctionnaiPrésident: Le comité une bien grande importance parait pas le avoir traitement Capitale. des Il n'y a rien dans le quatrième alinéa à l'article 2. propose un public, car, en fait, ce n'est pour trésor Cassation membres du tribuna! de conçu: il est ainsi fort limité d'actes qui seront qu'un soumis nombre à avec celui qui des ait quelque point de contact <La légalisation sur légalisation du président du la férieurs. menbres des tribunaux in- représenter en pouvoirs de se faire Cassation. Il faut tribunal de justice, dans un Conseil de que cette formalité n'est se rappeler, en effet, Lc collègue Laporte a fait famille, bureau de pour retirer des lettres dans un de CC haut magistrat requise de la part par dessus le marché que le reniarquer out pour Poste, pour tottcher des valeurs d'attester les que lorsqu'il s' 'agit tribunal de Cassation ne président du leurs, deux poursuivre le règlement de ces vares, greffiers et signatures des fonctionnai- actesdes individus relevant légalise de que les Mr. le dollars>. bunal de Cassation. employés Or, relevant du tri-] Mais c'est cet ce tribunal. sein Député Ch. Laporte: C'est à desrépéter, ne seront ces cas, pour me aut député Fourcand, argument que j'ai opposé que le législatetr a fixé à Pour pas bien à savoir le centimes de dollar le cinquante ces raisons, je crois nombreux. dent du tribunal de que prési- des coût de la légalisation senté par PExécutif doit que le texte pré- que pour visa: il le fait Cassation ne légalise bien actes il énumérés dans cet alinéa, car ou modification. étrc voté sans signature des individus pour identifier la ou bien s'agit d'actes d'actes de pen d'importance. Mr. Jh. Titus, Secrétaire qu'il est appelé à contrôler. placés sous lui. Par concernant des mineurs. Justice: Je renonce à d'Etat de la Je nc exemple, si vous imposez le ma cesserai de d'une taxe de deux paiement Mr. le Président: Le bureau proposition. différence entre répéter qu'il y a une sation des dollars pour la légaliacte de ceretrait. vous donne galiser pour attestation légaliser pour visa et lé- dans un conseil pouvoirs de de se faire représenter Mr. le Député D. Albert: A bien président- di tribunal de personnelle, L.el certain que les famille, il est presque dre le collègue Laporte, il croit enten- lisc pour attester tandis Cassation léga- mille qui se membres du conseil de faporté. Pour lui, il a mis de la T'avoir. em- la Justice légalisel le plus que le ministre de ront le plus souvent trouvent dans ce cas préfèreson discours.

pouvoirs de de se faire représenter Mr. le Député D. Albert: A bien président- di tribunal de personnelle, L.el certain que les famille, il est presque dre le collègue Laporte, il croit enten- lisc pour attester tandis Cassation léga- mille qui se membres du conseil de faporté. Pour lui, il a mis de la T'avoir. em- la Justice légalisel le plus que le ministre de ront le plus souvent trouvent dans ce cas préfèreson discours. Mais voyons logique dans trôler T'attestation sottvent pour con- ser cette s'abstenir que de verloir cette logique de plus ce que peut va- Le déjà donnée. rêt, valeur. Ils n'y ont aucun intéComité. que la logique du ressort, coliègue Laporte a dit, en dernier esti puisque titre] la fonction qu'ils Le qte les actes légalisés lc purement gratuit. Dans remplissent ces Collègue Laporte a déclaré le yen ne sont pas nombreux et par da- ditions, Tangmentation de taxe conprésident du tribunal de Cassation que ct le pas licu pour cela qu'il n'y a par le Comité dans le désir proposée doyen du tribunal civil, lorsqu'ils Mr. le d'augmenter la taxe.. les revenus du fisc ne d'augmenter sent, font u1l travail qui demande la légali- ce Député Ch. Laporte: Cen n'est résultat opposé. peut qu'aboutir att perte de temps, la même même que, j'aidit. Jail fait pasj C'est formalités peine, les mémes) que tout acte dressé par remarquer ti officier qu'alors pourquoi, j'estime que la taxe de lieu, par conséquent, concomittantes; ; qu'il n'y a pas tériel haîtien ct destiné à être minis- cinquante centimes doit être conservée. rence au regard de leur d'établir une diffe. Tétranger, doit être légalisé par produit le à Mr. le Député D. Albert: Je suis ble que le collègue tâchc. TI me sem- Icur tribunal civil, seuls. les actes doyen d'avoir à me présenter à la désolé déré que, suivant le Laporte n'a pas consi- des fonctionnaires ot émands combattre des tribune pour texte du il jdlu tribumal employés relevant collégues qui ne se sont une différence entre les actes projet, yal de Cassation sont sotimis à la point donné la peine debien Haiti et ceux legalisés ell légalisation du de jet en débat. étudierle proqui sont légalisés à président ce tribunai, n1c L'erreur partie du ger. Le travail, dans les deux l'étron-j Mr. le Député D. Albert: Laporte tient pas à une autre cause. collégue [1 pendant le même. Mais on tient cas, cst ce- vous avez dit atissi que cc n'est Soit, mais, demande la de suppression de cet alinéa sous pour établir la différence, qu'i comptc, saire d'augmenter la taxe pour pas néces- prétexte prendre la défense des mila vie est chère, on envisage la TEtranger gorie d'actes, étant donné que ce cette ne caté- neurs.

aporte tient pas à une autre cause. collégue [1 pendant le même. Mais on tient cas, cst ce- vous avez dit atissi que cc n'est Soit, mais, demande la de suppression de cet alinéa sous pour établir la différence, qu'i comptc, saire d'augmenter la taxe pour pas néces- prétexte prendre la défense des mila vie est chère, on envisage la TEtranger gorie d'actes, étant donné que ce cette ne caté- neurs. des ministres et des consuls qui ont situation d'aucun profit pour le trésor serait Mais sans cct alinéa dans la loi, de faire leurs frais. besoin ne devons pas voir le scul rendement public. Nousi t-il résulter? Il résultera ceci, que vaAutrefois la taxe était de dix taxe, il nous faut tenir compte de dela tous lesactes dressés à l'étranger, que on pour on Ta portée en ce moment à gourdes, tinction quiréclamela; personnalité dup la dis- à payer 25 gourdes, puisque le aura gourdes, et pour donner vingt cing sident du tribunal de pré- fait pas de distinetion.. projet ne la signature de celui qui quelque valeur i ractère à donner à sa Cassation ct du ca- Mr. le Député Ch. dans la vuc de créer de nouvelles légalise et anssi d'avis que l'on ne perde signature. de Je suis proposéde supprimerl Laporte: Je n'ai pas ces att trésor public. ressour- économic ou pour: mieux dire, pas cette vuc cette. consiste à proposcr le l'alinéa, maintien ma de demande Itéde la loi. volon- de cinquante centimes, monnaie la taxe caine. améri. LE MONITEUR Mr. le Président: L'alinéa le comité et amendé par le collègue proposé La- parj (L'ensemble de la loi est adopté). porte se lit ainsi: Mr. le Président: L'ordre du AVIS <La légalisation sur pouvoirs de épuisé. Si quelque désire jour est Le Commissaire du faire se collègue entreteGouvernement près le représenter en justice, dans un con- nir l'Assemblée d'une Tribunal Civil de Fort-Liberté seil de famille, pour retirer des lettres général, la parole lui sera question d'intérêt Informe les intéressés la dans un bureau de poste, Personne ne sollicite accordée. dinaire d'examens que session orvaleursou pour pour toucher des quel sera l'ordre du la parole, voici fixée aux dates prévue par la loi est poursuivre le: de suivantes, à ces valeurs, deux règlement de séance: jour la prochaine matin: dix heures du Mr. Jh. Titus, gourdes Secrétaire et demie>. d'Etat 1.-Sanction Notariat: 10 et 11 Justice: Je veux faire observer de la 2.- -Lecture de des la procès-verbaux; Arpenteur: 12 et 13 Juin Juin 1940; néa n'intéresse pas sculement les que mineurs, cet ali- 3-Discussion de Correspondance; la Fondé de pouvoir: 14 et 15 1940; Juin mais tout le monde. relative à la pétition des proposition héritiers de loi Juge de paix: 17 et 18 juin 1940; 1940; Je demanderais, par conséqmient, à la frard; Gef- Un registre d'inscription est ouvert Chambre d'adopter la rédaction suivante: 4.-Rapports des Comités et Parquet pour la circonstance, à au <La légalisation, lorsqu'il sions. commis- ce jour. partir de acte habilitant une personne à s'agit d'un Ya a-t-il observation?..

de loi Juge de paix: 17 et 18 juin 1940; 1940; Je demanderais, par conséqmient, à la frard; Gef- Un registre d'inscription est ouvert Chambre d'adopter la rédaction suivante: 4.-Rapports des Comités et Parquet pour la circonstance, à au <La légalisation, lorsqu'il sions. commis- ce jour. partir de acte habilitant une personne à s'agit d'un Ya a-t-il observation?.. Fait au Parquet de une autre dans un conseil de famille représenter L'ordre du Mai 1940. Fort-Liberté, ce 10 justice, à retirer des lettres à la ou Ent La séance est jour levée. demeure ainsi réglé. Le Commissaire du toucher des valeurs, deux poste, à Jacques Gouvernement: demie>. gourdes et (s)S. Adam, R. Denizard, E, Moraille, Magloire, Avocat Mr. le Député D. Albert: J'attire Edg. F. Pierre-Louis, N. C. Fourcand, Ci. rieuse attention de la sé Lespinasse, Th. Jean-Louis, H. ADMINISIRATION point essentiel, l'Assemblée sur un T. G. Ligondé, R. L. Leroy, N. Montas, DES CONTRIBUTIONS GENERALE Arthur Allen, Vincent, L'amendement du Ministre de la William, L. Stéphen Laguerre, Alf. AVIS ce DOMANIAL exonère de la taxe commune out Justi- Mégic Apollon, Ch. Laporte, J. B. Ilest plus d'exactitude traite pour Jeune, Méresse Woolley, dénoncéà la pleins avec faveur les Telson, J. M. D. Dr. W. pendant de vacance un terrain dépouvoirs et les mandats donnés L. Thomas, P. Brédy, Albert, L. Dévot, Thabitation eDébauche", 4ème pour toucher certaines valeurs Brizard, L. Dehoux, D. La- section rurale des Cayes, de la ger, sans établir de à l'étran- guerre, J. Anglade. de 5h26 ares et contenance distinction. borne:AuNord qu'en semblable J'estime Le Président: D. priétés occupées par Evédieu parlesprooccurrence, un Estimé les Htrs. Banatte et s'impose; ; car il n'y a aucune raison distinguo Les Sccrétaires ad hoc: St-Ulysse Vilma, au Sud que les actes autorisant le pour A. l'Est terrain occupé par les Htrs. Adé par le à d'une forte valeur ne soient recouvrement Beauvoir, C.

ord qu'en semblable J'estime Le Président: D. priétés occupées par Evédieu parlesprooccurrence, un Estimé les Htrs. Banatte et s'impose; ; car il n'y a aucune raison distinguo Les Sccrétaires ad hoc: St-Ulysse Vilma, au Sud que les actes autorisant le pour A. l'Est terrain occupé par les Htrs. Adé par le à d'une forte valeur ne soient recouvrement Beauvoir, C. Jean par l'immeuble occupé par Zulma, les la catégorie des actes ordinaires rangés dans Le Secrétaire- Rédacteur: Sylla Pierre-Louis et à l'Onest Htrs. bissent la taxe générale. et ne SLIA. O. Bastien priété occupée par Micius Polynice. par la proLexception que pose lei texte de l'amen- Potir copic conforme: A partir de la date mentionnée dement ne semble devoir favoriser Lc Secrétaire sous, qui est celle de la ci-desrecouvrement de petites valeurs que ie la Chambre: Général des Archives de tion, il est accordé un délai première de publicataxeexagérée pourrait dont une à tous ceux qui trois mois dans lei patrimoine des entraver la rentréc Justin Doucet droits, si aucuns prétendraient sont, y avoir des les intéressés o11 même pour présenter leur devait décuurager, si à leurs yeux, le jeu ne réclamation butions ou au Bureau des Contripas valoir la chandelle, AVIS des Caycs, Oti à P'Administration Je proposerais donc qu'il fût déterminé Le Commissaire du Générale nances, à des Contributions, Palais des Fijusqu'a toucher quel montant, une autorisation de le Tribunal civil de ce Gouvernement ressort avise les près inPort-au-Prince. pourrait bénéficierait de l'exception. On téressés que les examens pour Port-au- Prince, 20 Mai 1940, à cent par exemple, dans cette vite fixer du certificat d'aptitudeàl l'obtention dollars, ce montant passé la fessions de Fondé de l'exercice des proCharles de DELVA taxe, commune serait d'application. lequel, teur et des fonctions Pouvoirs de et d'ArpenDirecteur Général Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de la licu att Parquet de Jacmel notaires les auront Justice: venu. La Ce n'est pas un impôt sur le re- 20,21 ct 22 Juin 1940 à trois heures 17, 18, de 19, LE MONITEUR fortune mobilière ou près-midi. l'are est frappée déjà par la loi. immobilie. Parqitet de Directeur: FELIX BAYARD Mr. le Président: La rédaction Jacmel, le 30 Mai 1940. Le sée par le Secrétaire d'Etat de la propoJ. Th. LEON numéro: 20 centimes est atix voix. Justice ABONNEMENTS (La Chambre. a adopté). par an: Mr. le Président: <Art. 3-La Nouts. ORDONNANCE loi abroge toute loi ou dispositions présente de loi bunal Civil Tertullien de Pauyo, Doyen du TriEtranger diligence-dess qui lui sont contraire ct sera exécutée à l Vules articles Saint-Marc; 180 et 181 du code Port-au-Prince 20.00 Secrétaires d'Etatdes Finan- truction d'Tns12.00 ces, de la Justice et des Relations Exté- Fixons Criminelle; au lundi Province 15.00 rieures, chacun en ce qui le concernes.

positions présente de loi bunal Civil Tertullien de Pauyo, Doyen du TriEtranger diligence-dess qui lui sont contraire ct sera exécutée à l Vules articles Saint-Marc; 180 et 181 du code Port-au-Prince 20.00 Secrétaires d'Etatdes Finan- truction d'Tns12.00 ces, de la Justice et des Relations Exté- Fixons Criminelle; au lundi Province 15.00 rieures, chacun en ce qui le concernes. dix heures du matin, huit Juillet prochain, à (Adopté). ses l'ouverture des Assi- 6mois: Mr. le Président: Personne: Criminelles de cettc Juridiction. plus la parole, je: metsaux voixT'ensemble ne demande le 11 Faitau Mai Palais 1940. de Justice de Saint-Marc, Etranger .12.00 de la loi. Port-au-Prince 7.00 Tertullien Pauyo, av. Province 8.00 LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première DEMANDES DE FERME Situacion des biens CONTEN NCE Dates de présentation pablication Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demandes (La publication dure trois mois.) Commune de Fort- Un terrain mesurant 5 ha Antiocus Pierre... 6 Juin 40 NOM DES SOUM. Première Liberté, Habita- borné : Au Nord, au Sud, à 10 Juillet 1938. Sitoation des biens CONT NANÇE Dates des de demandes présentatton publication tion Petite-Gour- l'Est et à l'Ouest par T'habiRozegue, quartier de tation Petite- Gourgue. Commune de Trou Un terrain d'une étendue de Mr. Rozalès L. Ferrier. du-Nord, Habita- 5 hectares borné: : Au Nord fort : 6 Juin 40 tion Poncelay par Duazard Fonrose prè- 30 Juin 1938. Commune de Léo- Un terrain dont la superfi- Mr. Soiréus Dessaint Juin tendu propriétaire, au Sud gâne, Htion Tia cie est de 5h16 borné Au 12 Juillet 1938. par l'habitation Chavanne, Oie. Nord par les Héritiers Jnà l'Est par un chemin et à Louis, au Sud par lcs Héril'Ouest par Joseph Auguste, tiers Souffrance, à l'Est par l'Etat. les Héritiers Ravoline JeanCommune de Trou Un terrain dont la contenan- Exalent Dalusma... 6 Juin 40 Louis ct à l'Ouest par les du-Nord, Habita- ce est d'un hectare borné: 30 Juin 1938, Héritiers Sugneus Aristilde. tion Dumole Au Nord par Exalent DalusCommune de Léo- Une mesurant 35 Mme. Vve. Louis Déma aux droits de l'Etat, au gâne, Rue des Fos- mètres propriété de façade sur 15m. mesmin * 6 Juin 40 Sud par l'Etat occupé par de bornée: Au 14 Juillet 1938. Léonnard Deauguste, à l'Est sés. profondeur Léon Princivit, l'Etat, Nord par la rue des Fossés, et par à l'Ouest par un chemin. au Sud par les Héritiers Commune de Jn- Un terrain dont ia contenan- Elie St-Vil... 6 Juin 40 Adeline Jean, à l'Est par la Rabel, Habitation ce est d'un hectare borné: 2 Juillet 1938, rue d'Anjou et à l'Ouest par Fond Audigé au Nord, au Sud, à l'Est et Edouard Covil.

Etat, Nord par la rue des Fossés, et par à l'Ouest par un chemin. au Sud par les Héritiers Commune de Jn- Un terrain dont ia contenan- Elie St-Vil... 6 Juin 40 Adeline Jean, à l'Est par la Rabel, Habitation ce est d'un hectare borné: 2 Juillet 1938, rue d'Anjou et à l'Ouest par Fond Audigé au Nord, au Sud, à l'Est et Edouard Covil. à l'Ouest par l'Etat. Commune del Mari- Un terrain d'une étendue de Mme Elie Nicolas.. 6 Juin 40 Commune de Oua- Un terrain mesurant 3 ha Aluce Volmard... 6 Juin 40 got, Htion Po- 32 arcs borné: : au Nord par 16 Juillet 1938. naminthe, Htion borné: : Au Nord par St- 5 Juillet 1938. thier. Albert Henry, au Sud par Escotte Louis Wasembeck aux droits Verrilus Mathieu, à P'Est de lEtat, au sud par l'Etat, par la rivière de Fesles ct à à l'Est par l'Etat occupé par l'Ouest par un grand chemin. Albert Angrand et aclOuest par le chemin conduisant à Commune de Oua- Un terrain dont la contenan- Pierre Villars.. 6 Juin 40 Commune de Fort- Capotille. Un terrain de la contenan- Brile Joseph 6 Juin 40 naminthe, Htion ce n'est pas déterminée bor- 16 Juillet 1938. Liberté, Habita- ce d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. Capotille. né: : au Nord par la rue du tion Meillac, quar- Nord, au Sud, à l'Est et à Cimetière, au Sud par le tier de Ferrier. l'Ouest par l'habitat. Meilmarché public, à l'Est par la lac. Garde d'Haiti et à I'Ouest Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Brihile Joseph... 6 Juin 40 par l'Etat. Liberté, Habitation d'un hectare borné: Au 7 Juillet 1938. Commune de Port- Un terrain de la contenance Mr. Charles Joseph.. 6 Juin 40 Meillac, quartier Nord, au Sud, à l'Est et à de-Paix, Habita- de 3h 18a 10ca borné Au 18 Juillet 1938. de Ferrier. l'Ouest par le reste de T'hation Moreau. Nord par les Héritiers Fleubitation Meillac. Mme Vve. Léonce rima Michel, au Sud par Commune du Cap- Une propriété mesurant 12 Dupuy 6 Juin 40 Belcima Belfort, à l'Est par Haitien, Rue da m20 de façade sur 35m de 1938. Sinfar Gilbert, tous, prétenQuai St-Louis. profondeur bornée: Au Nord 7 Juillet dus propriétaires, et à par Charles Kampmann, au l'Ouest par Fleurisma FloSud par Borna Mompoint, rial et Manoit Isma aux à l'Est par la -Mer et à droits de l'Etat. l'Ouest par la rue du Quai 6 Francius François... 6 Juin 40 St-Louis. Commune de Mi- Une propriété mesurant Commune de Ma- Un terrain de la contenan- St-Félix Pierriné 6 Juin 40 ragoâne, Rue des- mêtres de façade sur 6 m. 21 Juillet 1938. rigot, Habitation ce de 6 hectares borné: Au 8 Juillet 1938. Chaudières. de profondeur bornée: Au Séguin.

par la rue du Quai 6 Francius François... 6 Juin 40 St-Louis. Commune de Mi- Une propriété mesurant Commune de Ma- Un terrain de la contenan- St-Félix Pierriné 6 Juin 40 ragoâne, Rue des- mêtres de façade sur 6 m. 21 Juillet 1938. rigot, Habitation ce de 6 hectares borné: Au 8 Juillet 1938. Chaudières. de profondeur bornée: Au Séguin. Nord par Camé Baptiste, au Nord et au Sud par P'Etat Sud par Cirancia Jules, à inoccupé, à I'Est par Ansell'Est par Louis Leriche et à me ainsi connu et à l'Ouest TOuest par Exael Jn-Pierre par Montou ainsi nommé. Commune de Ma- Un terrain de la contenance Daus Hector. 6 Juin 40 Commune de Gd- Un terrain dont la contenan- Estimé Louis.. 6 Juin 40 rigot, Habitation de 2h56ares borné: au Nord 8 Juillet 1938. Bassin, Htion Na- ce n'est pas déterminée hor- 21 Juillet 1938. Boispin. par Ti Nève Vital, au Sud ple Petite- Place née: Au Nord, au Sud, à par Cérilien Louis, à l'Est T'Est et à l'Ouest par l'Etat. par Jn-Louis Pa et à l'Ouest de par Larousse Tika. Commune de Ca- Un terrain d'une étendue Délanoir Chéry... Juin 40 Commune de Val- Un terrain d'une étendue de Maccémise Démise.. 6 Juin 40 racol, Htion-Fleu- 3 ha borné: Au Nord par 22 Juillet 1938. lières, Habitation 5 hectares borné: Au Nord 8 Juillet 1938. ry. Mirabeau aux droits de I'ENéron. par Estenord Guerrier aux tat, au Sud par l'Etat occudroits de l'Etat, au Sud par pé par Prévil, à l'Est par l'Etat occupé par St-Ange Luménès, l'Etat, et à T'Oucst Chérenfant, à l'Est par Sainpar François aux droits de vil Méricin, l'Etat, ct à l'Etat. T'Ouest par Grésil Nelson DémosthèCommune de Ca- Un terrain d'une étendue de Doréma Jn-Noël.. 6 Juin 40 Commune de Gan- Un terrain de la contenance Beaubrun 40 racol, Htion Fleu- 3 hectares, borné: : Au Nord 22 Juillet 1938. thier, Habitation de 2h58 borné: : Au Nord nes Juin par le terrain dc l'Etat ncPays pourri. par l'Etat occupé par Fran- 8. Juillet 1938. ry. cupé par Mirabeau, au Sud cilien Francéis, au Sud par par Prévil aux droits de une ravine, à T'Est par Latl'Etat, à l'Est par l'Etat ocramise Lauradin, l'Etat, et cupé par Luménès et à à l'Ouest par Cimélus Cétoul'Ouest par François, !'Ftat. te aux droits de l'Etat. LE MONITEUR NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Premiare Situacion des biens CONTENANCE Dates de présentation Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation pablication des demandes pablication des demandes de Choute.. 6 40 Commune de Cara- Un terrain de la contenan- Mr. Dalès Etienne 6 Juin 40 Commune de Fort- Un terrain d'nne étendue Antoine Juin Htion hectare borné: Au 10 Août 1938. Liberté, Habita- 3 hectares borné: Au Nord 22 Juillet 1938.

Dates de présentation Première Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation pablication des demandes pablication des demandes de Choute.. 6 40 Commune de Cara- Un terrain de la contenan- Mr. Dalès Etienne 6 Juin 40 Commune de Fort- Un terrain d'nne étendue Antoine Juin Htion hectare borné: Au 10 Août 1938. Liberté, Habita- 3 hectares borné: Au Nord 22 Juillet 1938. col, Fleury. ce d'un Etiennette Félix, l'Etat, Nord par l'Etat occupé par tion Sicar. par Polydor François, au Sud au Sud par Alexis Thomapar Timo Hilaire aux droits ny aux droits de l'Etat. à de l'Etat, à l'Est par Gerl'Est par l'Etat et à l'Ouest main Désir, l'Etat, et a par Clermont Victor anx l'Ouest par l'Etat. droits de l'Etat. Commune de Lim- Un terrain mesurant un Lyphète Pierce MéCommune de Ter- Un terrain de la contenance Séguère Louis. 6 Juin 40 bé, Htion Bellevue. quart de carreau de terrain nardy 6 Juin 40 rier-Rouge, Htion de 2 ha. borné: Au Nord, 23 Juillet 1937. borné: Au Nord puar Lonis 13 Août 1938. Laporte. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Chéry, au Sud par Noelsine, par l'Etat. à l'Est par Oscar Joseph et Commune de Da- Une propriété mesurant 8 Mme Ismolie Fleuà l'Ouest par. Jacques. Dolcé 6 de sur 5 m de rimé 6 Juin 40 Commune de Mi- Une mesurant 10 Florvil Juin 40 - me Marie, Rue mètres façade 1938. Fermée. de propriété sur 15m 13 Août 1938. Luc Chassagne. profondeur barnée: Au Nord 23 Juillet lot, Rue m façade de propar Nevil Dardignac aux fondeur bornée Au Nord et droits de l'Etat, au Sud par à t'Est par l'Etat, au Sud T'Etat, à l'Est par le rivage par la rue du Marché et à de la mer et à l'Ouest par la l'Ouest par une ruelle. Ca- Un de la contenance Mme Alide Angrand 6 Juin rue Luc Chassagne. Commune de terrain 1h29 Mmc Isméline Filsracol, Habitation d'un hectare borné Au Nord 15 Aout 1938. Commune de Gde- Un terrain mesurant Hache. Saintilnord aux droits Saline, Htion La- borné: : Au Nord par Dorci- Aimé : 6 Juin 40 par l'Etat, au Sud Saintiltapie. ne Dorcelant, au Sud par 28 Juillet 1938 del mé Damas, l'Etat, par l'Est par Mme Désorme François, à l'Etat occupé par Josaphat l'Est par Alin Medé et a Joseph et à T'Ouest par Rol'Ouest par Aujinste An balus, l'Etat. guste. Commune de Gde- Un terrain de la contenan- Norvaly Cosméus... 6 Juin 40 Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mithridate Charles6 Juin 40 Saline-Htion La- ce d'un hectare 29 borné: 16 Août 1938. Bassin, Htion Na- d'un hectare borné: Au 31 Juillet 1938. tapie. Au Nord par Josius Joseph, ple petite place. Nord, au Sud, à l'Est et à au Sud par Zoraide Israel, a lOuest par l'Etat.

y Cosméus... 6 Juin 40 Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mithridate Charles6 Juin 40 Saline-Htion La- ce d'un hectare 29 borné: 16 Août 1938. Bassin, Htion Na- d'un hectare borné: Au 31 Juillet 1938. tapie. Au Nord par Josius Joseph, ple petite place. Nord, au Sud, à l'Est et à au Sud par Zoraide Israel, a lOuest par l'Etat. l'Est par Isnardy Israël et à Commune de Trou Une. "propriété mesuraut 6m Mr. Pénord Rémy.. 6 Juin 40 l'Ouest par Mme Israël fils. du-Nord, Rue des xym de façade sur 9mx6m ler Août 1938 Plaisirs de profondeur bornée: Au Commune de Cara- Un terrain d'une étendue Panisteck PierreNord par Mme Darius Hyacol, Htion Hachy. d'un hectare borné: Au Nord Louis 6 Juin 40 cinthe aux droits de l'Etat, et à l'Ouest par Saintilmé 16 Août 1938. au Sud par Joseph Charles, Damas aux droits de l'Etat, l'Etat, à l'Est par la rue des au Sud par l'Etat occupé Plaisirs et à l'Ouest par une par Josaphat Joseph et à ruelle. l'Est par Robalus, l'Etat. 1 ha3Mr. Louis Alexis... 6 Juin 40 Commune de Port- Un terrain de la contenance Francilien Belletenis 6 Juin 40 Commune de Trou Un terrain mesurant 2 Août au-Prince, Htion de 3h87 borné: Au Nord par 20 Août 1938. du Nord, Htion borné: : Au Nord par le che1938. Merger, sectios: le terrain occupé par Dort Padieu. min dc Terrier-Rouge, au Morne-à-1 -Bateau. Decenlian, au Sud et à l'Est Sud par Mercilia Pierre aux Cicéus Zoune et à droits de l'Etat, à l'Est par par l'Ouest par un chemin vicil'Etat occupé par François nal et Duvers Duverger. André et à T'Ouest par le Commune de Da- Un terrain mesurant 60m de Standard Fruit & SS reste de Thabitation. me- Marie, Htion façade sur 25 m de profon- Co of Hayti 6 Juin 40 Commune de Tron Un terrain dont la contenan- Ismolie Léocale... 6 Juin 40 Rousselin deur borné: : Au Nord et au 24 Août 1938. du-Nord, Habita- ce est de 2 hectarcs borné: 6 Août 1938. Sud par l'Etat, à l'Est pa: la tion Poucelay. Au Nord par Bélizaire Mer et à l'Ouest par un Pierre aux droits de T'Etat, graud chemin. au Sud par Thabitation ChaCommune des An- Un terrain d'unc étendue de Pierre Mérilus 6 Juin 40 vanne, à T'Est par un grand ses-à-Pitres, Ha- 2h54 borné: Au Nord, au 29 Août 1938. chemin et à l'Ouest par le bitation Terre- Sud, à l'Est ct à T'Ouest par reste de Thabitation. Froide. le reste du terrain, Commune de Trou Un terrain d'une étenduc de Dominique Prophète 6 Juin 40 Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr.

ilus 6 Juin 40 vanne, à T'Est par un grand ses-à-Pitres, Ha- 2h54 borné: Au Nord, au 29 Août 1938. chemin et à l'Ouest par le bitation Terre- Sud, à l'Est ct à T'Ouest par reste de Thabitation. Froide. le reste du terrain, Commune de Trou Un terrain d'une étenduc de Dominique Prophète 6 Juin 40 Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m Mr. Adremanès Stdu-Nord, Habita- 5 hectares borné: Au Nord 7 Août 1938. rier-Rouge, Rue du de façade sur 7m de profon- Fleurant 6 Juin 40 tion Pourcelay. par T'Etat, au Sud par Mr. Calvaire. deur bornée: Au Nord. au 29 Août 1938. Diazar Fonrose aux droits Sud, à l'Est par T'Etat et à de l'Etat, à l'Est par lcs l'Ouest par Pierre Alcimé Htrs. Chavanne et à l'Ouest Charles. par le chemin de Caracol. Commune de Port- Une propriété mesurant 19 Mr. Charles WainCommune du Cap- Une propriété mesurant 10 Mme. Vve. Joseph au-Prince, Rue de pieds environ de façade sur right 6 Juin 40 Haitien, rue Pont mètres de façade sur 15m Léon .. 6 Juin 40 la Révolution. 145 pieds environ de pro- 29 Août 1938. Grand-Bois. de profondeur bornée: Au 10 Août 1938. fondeur bornée: Au Nord Nord par Laurent Bazile par le terrain occupé par aux droits de l'Etat, au Sud Séide Dorcé, au Sud par le par la rue Pont Grand-Bois, terrait anciennemient occuà 1'Est par Mme Baptiste Auné par Lusinsca Mondesgustin, l'Etat, et à TOuest tin, à l'Est par la rue de la par Dervilus Dervis aux Révolution et à l'Ouest par droits de TEtat. qui de droit. LE MONITEUR Situation des biees CON ENANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM. Première NOM DES SOUM. des demandes publication Siteation des biens CONTENANO ICE Dates de préseatation Première Commane de Ma- Un terrain dont la contenan- Hortencius Desmader demandes publication rigot, Htion. Ri- ce n'est pas déterminée bor- rath 6 Juin 40 Commune de Ca- Un terrain mesurant 2 hec- Mme Olivia Célestin 6 Juin 40 vage. née: Au Nord et à l'Onest 30. Août 1938. racol, Htion-Ma- tares de terre borné: Au 13 Sept. 1988. par un chemin public, au reth. Nord par Alexina Dorsant Sud par la Mer et à l'Est par aux droits de l'Etat, au Sud Emmanus Rousseau. par Estimé Joseph, lEtat, Commune de Gd- Un terrain d'une étendue Mr. Décius Clément 6 à l'Est par un grand chemnin Bassin, Habitation d'un Juin 40 et à l'Ouest par l'Etat ochectarel borné: : Au Nord 31 Août 1938. par Amancia Bond-Fond. par Alfred Prophète anx cupé Etienne. droits de l'Etat, au Sud par Commune de Ste. Un terrain de la contenan- Vercelant Borvil 6 Juin 40 l'Etat occupé par Petit-Paul Suzanne, Habita- ce d'un hectare 29 borné: Au 17 Sept. 1938. Alexandre, à l'Est par le tion Rigal. Nord par l'Etat, au Sud et Marché et à l'Ouest par à T'Est par Borvil Bolive et Chernicia Louis, l'Etat.

. droits de l'Etat, au Sud par Commune de Ste. Un terrain de la contenan- Vercelant Borvil 6 Juin 40 l'Etat occupé par Petit-Paul Suzanne, Habita- ce d'un hectare 29 borné: Au 17 Sept. 1938. Alexandre, à l'Est par le tion Rigal. Nord par l'Etat, au Sud et Marché et à l'Ouest par à T'Est par Borvil Bolive et Chernicia Louis, l'Etat. à l'Ouest par Décius DéciCommune de Gd- Un terrain de la contenance Mme Sylvina Dieumus. Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au donné 6 Juin 40 Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Mr. Zédéus Point- duBond-Fond. Nord, au Sud, à PEst et à 31 Août 1938. net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- Jour 6 Juin 40 l'Ouest par l'Etat inoccupé. pagnol. né; Au Nord par Mme Frè- 17 Sept. 1938. Commune de Gd- Un terrain d'une étendue de re Plips, au Sud par Emilie Bassin, Htion Thi- 3 hectares Mr. Jean Phaon... 6 Juin 40 Jean, à l'Est par Tulien baut. borné: Au Nord, 31 Août 1938, Heurtelou et à l'Ouest par au Sud, à l'Est et à l'Ouest Léonce Ambroise. par lonie l'Etat occupé par la CoCommune de Ste- Un terrain mesurant 5 Agricole. hat5 Justin Gustave... 6 Juin 40 Commune de GdSuzanne, Habita- borné: au Nord par les Htrs, 19 Sept. 1938 Un terrain d'une étendue Mr. Vasenor Pierre.. 6 Juin 40 tion Diebonne. Petit-Mable prétendus proBassin, Habitation d'un hectare borné: Au 31 Août 1938. priétaires, au Sud par les Bond-Fond. Nord, ati Sud, à l'Est et à Htrs. Guerrieux, à l'Est par l'Ouest par l'Etat inoccupé. Thermidor Guerrieux attx Commnune de Gd- Un terrain mesurant 1 hec- Mme Olucia Louis 6 Juin 40 droits de l'Etat et à l'Ouest Bassin, Habitation tare borné: Au Nord, au 31 Août 1938. par l'Etat occupé par Mtne. Bond- -Fond. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Vve. Héra Guerrieux. l'Etat inoccupé. Commune de Port- Une propriété dont la conte- Mr. Edmond DesCommune de Gd- Un terrain de la contenauce Mme. Pierre-Louis au-Prince, Rue nance n'est pas déterminée champ Ethéart :.. 6 Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au Mémé 6 Juin 40 Charéron. bornée: Au Nord par Mme 19 Sept. 1938. Juin 40 Bond-Fond. Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Août 1938. Délouis, au Sud par la rue l'Ouest par l'Etat inoccupé. Charéron, à l'Est par Micius Commune de Un terrain d'une étendue Mr. Aristhènes GuilJoseph et à l'Ouest par Mme Camp-Perrin, Ha- d'un hectare 29 ares, borné: laume 6 Juin 40 Vve. Emile Doris.

8. Juin 40 Bond-Fond. Nord, au Sud, à l'Est et à 31 Août 1938. Délouis, au Sud par la rue l'Ouest par l'Etat inoccupé. Charéron, à l'Est par Micius Commune de Un terrain d'une étendue Mr. Aristhènes GuilJoseph et à l'Ouest par Mme Camp-Perrin, Ha- d'un hectare 29 ares, borné: laume 6 Juin 40 Vve. Emile Doris. bitation Tuffet Jn- Au Nord par un chemin, au ler Sept. 1938 Commune des An- Un terrain dont la contenan- Mr. Jules Marie. Sud par Dumois Voltaire ses-à-Pitres, Ha- ce n'est pas déterminée bor- 20 Sept. Jean 1938. Juin 40 aux droits de l'Etat, à l'Est bitation Tète-à- né: Au Nordpar Aurilia Capar qui de droit et à T'Ouest l'Eau. deau, au Sud par Santagne par une ravine.

Nord par un chemin, au ler Sept. 1938 Commune des An- Un terrain dont la contenan- Mr. Jules Marie. Sud par Dumois Voltaire ses-à-Pitres, Ha- ce n'est pas déterminée bor- 20 Sept. Jean 1938. Juin 40 aux droits de l'Etat, à l'Est bitation Tète-à- né: Au Nordpar Aurilia Capar qui de droit et à T'Ouest l'Eau. deau, au Sud par Santagne par une ravine. François, à l'Est par la rue Commune de Cara- Un terrain de la contenance Maximé Pierre... 6 Juin 40 et à l'Ouest par Destimé col, Htion Volant. de 3 hactares borné: Au 12 Sept. 1938 Joustin. Nord par Phismond aux Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Mme Idalie droits de l'Etat, au Sud par net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938 Jacques Juin l'Etat, à l'Est par Fouchard pagnol né: Au Nord par Jacques Bien-Aimé, l'Etat, et à Jean, au Sud par Dumé Bal'Ouest par l'Etat occupé par neau aux droits de l'Etat, à Val, l'Est par Benoit et à l'Ouest Commune de l'A- Un terrain de la contenance Alphonse Jn-Gilles 6 Juin 40 par Alexandre Pierrecin. cul-du-Nord, Ha- de 5 carreaux de terre bor- 12 Sept. 1938. Commune de Bai- Un terrain dont la contenan- Gernier Jn-Louis... 6 bitation Duperrier. né: Au Nord par un grand net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept. 1938. Juin 40 chemin, au Sud par Virgile pagnol né: Au Nord, au Sud, à Jn- Gilles, à l'Est par MaT'Est et à l'Ouest par Phabithurin Moise et à l'Ouest tation Campagnol. par Nathin Alcide. Commune de Eai- Un terrain dont la contenan- Germier Çommune de Port- Une propriété mesurant 10 Julie Isaac.. .6 Juin 40 net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- 21 Sept.1938. Jn-Louis 6 Juin 40 Margot, Rue In- m de façade sur 9m de pro- 12 Sept. 1938. pagnol né: Au Nord par Valcine, termédiaire, fondeur bornée: Au Nord au Sud par J. Révolus, à par Alcimus Alcide aux l'Est par C. Etienne ct à droits de l'Etat, au Sud l'Ouest par Altius Francilpar l'Etat occupé Flolon. rence Georges, à FEs par la rue Intermédiaire et à Commune de Dai- Un terrain dont la contenan- Melle. Hermanès Mél'Ouest par Eluide Joachim, net, Htion Cam- ce n'est pas déterminée bor- tcllus l'Etat. 6 Juin 40 pagnol né: Au Nord, au Sud, à 24 Sept. 38 Commune de Un terrain d'une étendue de Rostini Cianculli & l'Est et à l'Ouest par l'habiQuartier Morin, 8 carreaux 1/3 borné: Au Co. 6 Juin 40 tation Campagnol. Htion Fèvre. Nord par les Htrs. Lovins- 12 Sept. 1938 Commune de Pai- Un terrain dont la contenanky Isidore, au Sud par un net, Htion CamGernier St- -Louis... 6 Juin 40 chemin vicinal, à l'Est par ce n'est pas déterminée bor- 24 Sept. 1938 les consorts Tischer et à pagnol né: au Nord, au Sud, à l'Fst l'Oucst par une ravine. ct à lOuest par T'habitation Campagnol. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre