Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 3 Juin 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 45 L'article 13 ainsi modifié est régulièretion tant att demandeur qu'au défendeur voté. SOMMAIRE donner le numéro de son permis de sé- ment 14 est voté sans modification. le nomme Isidore Rosenblatt, alias de Messieurs. L'article 1, les comiAurite expulsant Roland. jour sous peine d'irrecevabilité. Al'article 15, au paragraphe Frédéric 29. 31 Mai et C'est le deChembre des Députés: : Séances des 27, je crois quilyal là une erreur. tés proposent de dire: cLes agents diploJuin 1935. Commerce: Extraits du regisc'estluiqui, et les membres de leur personSecritairerie d'Etat du mandeur mutintroduifaction d'irrecevabi- matiques vicetrc des marques de fabrique et brilement de commerce. de billets dé- seul, peut subir l'exception nel, les consuls généraux, consuls, Precès- verbal du 474ème vous votez telle qu'elle la proposiet consulaires qui sont citériures de la B. N. R. H. tion lité. du Si comité, vous agissez dans l'intérêt consuls des agents les ont nommés et qui, Avis. Générale des Contributions: Avis. vous propose donc de toyens pays qui n'exercent Adminictration du défendeur. Je outre les fonctions consulaires ausupprimer le terme edéfendeurs. aucune profession, aucun commerce, ARRETE La suppression proposée par le député cune industries. Fourcand est mise en discussion. Cette modification mise en discussion, LE SECRETAIRE D'ETAT DE L'INTERIEUR Mr. Jh. Titus, secrétaire d'Etat de la puis aux voix est admise. Au même article à 15 Vn l'article 11 de ia loi du 3 Mars 1937 Justice et de VIntérieur obtient la parole. 15, les comités ont proposé de fixer des iorle séjour des Etrangers en Haiti; Titus, Secrétaire d'Etat de FIn- jours le délai de séjour dispensé sur Considérant que tont Etat Souverain a térieur Mr. Jh. et de la Justice: Messieurs, je tiens malités de la loi. de son Territoire les que la contre-proposition Cette nouvelle modification est régulièle droit d'expulser indésirables: à amplifier parce ne me satisfait pas. Etrangers qu'T! juge Isidore Ro- du député Fourcand satisfera pas rement adoptée. modifié est voté. Au Considérant que le nommé Elle ne me satisfait et ne L'article 15 ainsi comités ont alias Frédéric Roland, de nationon plus. Jevais vous démon- 2ème alinéa de l'article 16, les senblatt, est indésirable; l'Assemblée Certainement. je saisis le de faire suivre les mots: Tenannalité allemande, trer pourquoi, comité de moditier le texte proposé d'hôtel, des mots : de apensions de faArrête: souci qu'a eti le ciers de maisons garniess. Ar. ler.--Le dit Isidore Rosenblatt, alle- de TExécutif. 11 a vonln muni que Tobligation dc son per- mille ou mise en discussion, alias Frédéric Roland, de nationalité faite à Tétranger d'étre Cette proposition mande, est expalsé du Territoire d'Haiti. mis de séjour soit Je plus efficace possible. Duis aux voix est adoptée. est voté. ainsi que son! Mais il ne iaut pas non plus L'article 16 ainsi modifié Art.2-11 sera embarqué, occasion pour I'E- Cest entendu.

écutif. 11 a vonln muni que Tobligation dc son per- mille ou mise en discussion, alias Frédéric Roland, de nationalité faite à Tétranger d'étre Cette proposition mande, est expalsé du Territoire d'Haiti. mis de séjour soit Je plus efficace possible. Duis aux voix est adoptée. est voté. ainsi que son! Mais il ne iaut pas non plus L'article 16 ainsi modifié Art.2-11 sera embarqué, occasion pour I'E- Cest entendu. cache ime injustice. Quand on L'article 17 est voté sans modification. éponst.por la premiere que cela à donner le numéro de Les comités ont proposé d'ajouter un tranger. est chargée obligel cledéfendeur on sans le article serait T'article 18 ainsi Art. 3-Lu Garde d'Haiti son permis de séjour. paralyse il reste les nouvel qui d'administration de Texéention du présert: Arrêté. vouloir l'action du demandeur. conçu: cun règlement d'exécution de Donné à la Secrétairerie d'Etat de TIn- bras croisés. Donc, je propose pour trou- publique fxera les détails 1940, an 137ème de TInformule de réserver cet ar- la lois. e térienr. 3ain Libération et ver une antre une présente article est réguliérement addépendanee et Vlème de Ja ticle. Alensemble, jevous présenterai Ce nouvel mis. de la Restauration. de Vintérieur: aatrel propositiun. formulée lel A T'article 18 du projet devenu article Le Secrétaire d'Etat La demande de reserve par la modiAMILCAR DUVAL de ejastice est régulie- 19, les comités réunis ont proposé ScerétairedEtat fication suivante après le mot: aabrogés rement admise. iibeller sonS : la loi du 23 Août Chambre des Députés Les comités ont jropose de alinéa de ajouter: 1913 sur espécialement le séjour des étrangers en Haitis. la forme suivante le denxième Cette addition est mise en discussion. 31ème Législature T'article 13: <ces peines seront appliquées! Elle est mise aux voix. La Chambre a Séance du lundi 27 mai 1935 soit sur la réquisition aa ministère l'instance, public, Présidence de Mr. le Député Dumarsais soit d'office par le juge saisi de est révé- adopté. L'article 18 du projet devena article 19, Estimé 2ssisté de ses collegues Messieurs si c'est aul cours d'un n'est procès muni qu'il de son per- ainsi moditié est adopté. Edouard Piou et Stéphen La- léque) Tétranger pas Titus, Secrétaire d'Etat de PInles Députés 2ème Secrétaire ad hoc. mis de séjour, sous peine de responsabilita Mr. Jh. donne lecture du guerre Jer et du jugc envers le trésor pu- térieur et de la Justice 12 Suite st fn) personnelle nouveau libellé de l'article qa'il propose Mr. ie Député Ncé Fourcand sollicite et blic. Cette nouvelle rédaction cst mise en dis- à PAssemblée. 12-1'étranger demandeur cnl obtient la parole. Fourcand: I1 me cussion, elle est misc anx voix. La Cham- <Art. sera tenu.

donne lecture du guerre Jer et du jugc envers le trésor pu- térieur et de la Justice 12 Suite st fn) personnelle nouveau libellé de l'article qa'il propose Mr. ie Député Ncé Fourcand sollicite et blic. Cette nouvelle rédaction cst mise en dis- à PAssemblée. 12-1'étranger demandeur cnl obtient la parole. Fourcand: I1 me cussion, elle est misc anx voix. La Cham- <Art. sera tenu. sotts peine d'irrecevaliMr. le Député: N. C. obliga- bre a adopté. justice sentle aveir ertentdu, er'il s st fait LE MONITEUR de donner le numéro de financière de payer régulièrement les frais pour mente la Législation des actes publics dressés en lité de sa demande, Féclaivage de leurs rues. parcs et édifices à partir Haîti et destinés à l'Etranger, vice versa, résulte son permis de séjour, pour l'année en cours du ler Mai 1935. le rapport suivant: dans l'acte introductif de l'instance. amende Art. 2.-La présente loi abroge toutes lois ou La matière cst actuellement régie, pour les acLe défendeur, sous peine d'une de loi qui y sont contraires et sera tes publics dressés en Haîti, par l'article 47 du de 100 gourdes et sans préjudice d'autres dispositions exécutée à la diligeuce des Secrétaires d'Etat des Code Civil et par la loi du 16 Août 1877, et pour mesures dont il peut être passible sous Finances et des Travaux Publics, chacun en ce ceux dressés à I'Etranger, tant par l'article 11 de l'empire de la présente loi, est astreint à in Loi du 17 Août 1912 sur le Service Diplomatila même obligation dans l'acte initia! de qui le concerne. Port-au-Prince, la Loi du 27 Août 1912 sur l'Orgadéfense à l'action produite contre lui>. Donné au Palais National, à le que que par sa nisation du Service Consulaire et le tarif y ailLeburcau donne une nouvelle lecturedel STENIO VINCENT nexé: cettenouvelle rédaction del l'article 12 qui. Par le IPrésident: D'après la législation en vigueur. si la légalimise en discussion, puis aux voix eSi Le Secrétaire d'Etat des Finances: sation des actes par les Chancelleries e tles Conadoptée. L. CHLASSAING sulats, soumise à un droit de tarif de deux doiLeusemble de la loi est régulièrement Le principe de la loi. mis en discussion. lars laisse un faible revenu de la moitié de la voté. puis aux vOix, est admis. taxe au Trésor Public, la même formalité. lorsMr. le Président: La loi sera expédiée On passe i l'examen des textes. qu'elle est remplie conformément à l'artiele 77 du aul Sénat de la République. Les trois considérants. les articles 1 ct tarif judiciaire, n'est jusqu'ici d'ancun profit pour Mr. Leroy Chassaing, secrétaire d'Etat 2ctTensemble de la loi sont réguliérement T'Etat et ne procure aux Magistrats chargés de des Finances sollicite et obtient l'interver- votés. ce soin qu'un evantage pécuniaire assez voisin de tissement de l'ordre du jour pour effectuer Mr. le Président: Cette loi sera expédide la dérision: : pour chaque acte à légaliser.

jusqu'ici d'ancun profit pour Mr. Leroy Chassaing, secrétaire d'Etat 2ctTensemble de la loi sont réguliérement T'Etat et ne procure aux Magistrats chargés de des Finances sollicite et obtient l'interver- votés. ce soin qu'un evantage pécuniaire assez voisin de tissement de l'ordre du jour pour effectuer Mr. le Président: Cette loi sera expédide la dérision: : pour chaque acte à légaliser. il est le dépôt d'un projet de loi de crédit extra- sans retard aut Sénat de la République. cxigé seulement deux gourdes. II n'y a pas que ordinaire en iaveur de la compagnie d'E- Lordredu jour est repris: Rapports des cela. Comme aucun tarif tie tixe les droits à perclairage Electrique des villes de Jérémie et comités et commissions. ecroir par la Secrétairerie d'Etat des Relations de Jacmel et pour lequel il sollicite le bé- Mr. le Député J. M. Brédy sollicite et ob- Extérieures pour les actes légalisés par elle. ellc néfice de l'urgence ct du vote immédiat. Itient la parole. se fait payer d'après le tarif des actes dle Chanla demande d'urgence et du vote immé- Mr. le Député J. M. Brédy: Vu la pré- leelleries.ammexeàl la loi sur lc Service Consulaire. le burcan da Seerétaire d'Etat de la Une antre défectuosité de la loi elle ne prévoit diat est régulièrement adoptée. sence Justicr, donne une nouvelle lecture du projet de lie prie le Burcaut de revenir au point de 1 pas la légalisation dc la signature du Doyen lédu relatif à la discussion du galisant lui-même la signature d'un Officier Pu. loi. Tordre jour blie sous lui. Le projet tend à mettre ordre LOI rapport du comitéde la justice sur l'affai- placé VINCENT redes héritiers Geffrard. à tout cela, ct le principe ne satrait que vous (11 STENIO Secrétaire être recommandé. En mantère de nouveautés. il Président de la République Mr. le Président: Mr. le d'E lat de la Justice, étes-vous en mesure de veut que la signature des fonctiomaines.groffers Vu l'article 55 de la Constitution; reprendre la discussion de cette affaire? et employés relevant du Tribunal de Cassation Vu le coutrat de concession pour l'installation Mr. le Secrétaire d'Etat de la Justice: Si soit légalisée d'abord par le Président de ce Hant d'une Usine électrique à Jérémic. sanctionné par l'assemblée accepte à ce que la discussion Tribunal. Il fixe des droits pomr chacune des la Joi du 8 Février 1929; ne dure que 13 minutes, je veltx bien. égotisations qu'ila. pour ainsi dire hiérarchisées. de l'installation: Les droits existants sont augmentés, soit à dix Vu le contrat concession pour Mr. le Président: Le bureat ne peut pas d'une Usine hydro électrique à Jacmel, sanction- garantir que la discussion ne durera qjue gourdes pour les actes internes, soit à vingt cinq né la loi du 4 Aott 1920: 15 minutes. gourdes pour ceux à l'extérieur. Eufin. désorpar d'Etat mais, la Secrétairerie d'Etat des Relations ExtéConsidérant que la sitnation tinancière des Mr. Jh. Titus, secrétaire de la le rieures aura 1111 tarif concernant légalement. com munes de Jérémie et de Jacmel ne leur per-1Justice:. Je voudrais savoir du député BréCe sont là, résumées. les dispositions du Projet.

ourdes pour ceux à l'extérieur. Eufin. désorpar d'Etat mais, la Secrétairerie d'Etat des Relations ExtéConsidérant que la sitnation tinancière des Mr. Jh. Titus, secrétaire de la le rieures aura 1111 tarif concernant légalement. com munes de Jérémie et de Jacmel ne leur per-1Justice:. Je voudrais savoir du député BréCe sont là, résumées. les dispositions du Projet. niet pas dle payer les arriérés échus al1 ler mairdly s'il y a péril en la demeurc. Vos Comités trouvent qu'il convient d'y appor. 1935 pour l'éclairage des rues. parcs et édifices Mr. le Député J. M. Brédy: Mais c'est amendements et vous publies, bien que ces commmues puissent faire vous qui avez demandé le renvoi de Taf- ter par places. quelques les suivants: face à ces obligations à partir du ler mai 1935: faire. proposent lieu T'Ele Président: Le bureau écrira offi- 1o) Le visa doit recevoir l'addition ci-après: Considérant qu'il n'y a donc pas pour Mr. d'Etat de la <Vu l'article 47 du Code Civil; Vu l'article 11 de tat de payer Jes arriérés dus par les commmunes ciellement att Secrétaire jus- - loi du 17 Août 1912 sur le Service Diplomatide Jérémic et de Jacmel aux compagnies d'Eclai- tice et la question sera reprise à la procha la ne séance. que et la loi du 27 Août 1912 sur le Service Conrage Electrique de Jérémie et de Jacmel: de Tordre sulaire et le tarif annexé.> Considérant qu'il n'y a pas de fonds prévus auj Nous passons atl 6ème point (20) La rédaction y suit à l'unique considédes comités et commisqui budget de l'excreice e11 cours à cette lin et quitjdu jour. Rapports raut du Projet : *Considérant qu'il convient de est urgent d'y pourvoir: sions. Mr. le Député D. Albert, rapportenr du donner une réglementation d'ensemble à la légisSur le rapport des Secrétaires d'Etat des Fi comité de TIntérieur-donne lecture du rap. lation des actes publics dressés en Haiti et desnances et des Travaux Publics, et après délibésuivant: tinée à l'Etranger, vice versa et d'en faire le taration e11 Conseil des Secrétaires d'Etat: port rif sur une nouvelle base. A PROPOSE, RAPPORT DES COMITES Cette nouvelle rédaction fera disparaitre l'équiEt le Corps Législatif a voté la loi suivante: DE LA JUSTICE, DES FINANCES voque que présente le Considérant du Projet, tel ET DES RELATIONS EXTERIEURES qu'il est libellé: il donne à penser que tous les Art. ler-II est ouvert au Département des A LA CHAMBRE DES DEPUTES actes provenant d'Haiti, publies ou privés, même Travaux Publics un crédit extraurdinaire de vingt Palais L.égislatif ceux dressés par les (Chaneelleries ct Consulats et utt mille gourdes (Gdes. 21. .000) pour payer Etrangers seraient assujettis à la légalisation. Ce les arriérés pour éelairage électrique des rues, Messieurs les Députés, des Finances, n'est et ne saurait être.

ant d'Haiti, publies ou privés, même Travaux Publics un crédit extraurdinaire de vingt Palais L.égislatif ceux dressés par les (Chaneelleries ct Consulats et utt mille gourdes (Gdes. 21. .000) pour payer Etrangers seraient assujettis à la légalisation. Ce les arriérés pour éelairage électrique des rues, Messieurs les Députés, des Finances, n'est et ne saurait être. pares ct édifices communatx des viltes de Jéré- De l'étude faite par vOS Comités qui pas éclus au ler Mai 1935, les Com- de la fustice et des Relations Extérieures, tra- (30) Le Projet fixe un même droit à percevoir mic et de Jacmel ensemble, du de Loi qui régle. par le Doyen ct par le Président du Tribunal de munes de Jérémie ayant reconnt leur capacité vaillant Projet LE MONITEUR Cassation. Un semblable nivellement à l'économic du Projet qui préconise la répond hiérarchi- mal Chambre des sation en la matière, Aussi bien, vous est-il Députés La séance est levée. géré de fixer à quinze gourdes, le droit à sug31ème (s): C. C. le par Président du Tribuna! percevoir Légisiature Jean,S. Zamor, S. Adam, R. de Cassation, Session Denizard, E. Moraille, Ed.F. (40) Le Projet ne tient pas Ordinaire N. C. Pierre-Louis, de T'exemption faite la loi compte non plus Séance du Mercredi 29 Fourcand, C. Lespinasse, Th. par sur le Service ConMai 1935 Louis, T. G. Ligondé, R. L. Jnsulaire pour certains actes, et de la réduction de Présidence de Monsieur le voir, Alf. William, J. B. Leroy,A.Beaudroits pour certains autres. sais Estimé assisté de ses Député Dumar- Woolley, Dr. W. Mégie Jeune, M. missaires estiment Cependant vos com- Piou, collègues Ed. Telson, L. Thomas, P. relatif qu'ilya lieu d'adopter let texte premier Secrétaire et L. Brizard, D. Laguerre. 2 y et d'en faire un double alinéa à l'article cond Secrétaire ad hoc. Apollon, se- Le : qui se lira ainsi: L'appel numinal Les Président: Dumarsais Estimé <Néanmoins la légalisation des actes majorité de ayant fait constater la Secrétaires: Chancelier, un Consul ou un Agent par le verte. P'Assemblée, la séance est cuEd. Piou, L. Apollon (ad ne donne lieu à aucune perceptions. Consulaire Le Le Secrétaire- Rédacteur: hoc) cLa legalisation sur de premier point de l'ordre du jour, Camille senier pouvoirs se faire repré- appelie la sanction des qui Thomas en justice dans un conseil de famille, comporte de procès-verbaux, ne Pour copie conforme: retirer des lettres dans un Bureau de Poste, pour Le second pas matière. Le Secrétaire Général des toucher des valeurs ou pour pour pondance point: Lecture de la corres- la Chambre: Archives de ment de ces valeurs, deux dollars poursuivre le régle- No. 49 amène la lecture d'un Message Justin Doucet tuellement ce droit est de cinquante ($2.00). Ac- de celui par sous lequel le Sénat accuse réception Il est souhaitable qu'il soit conservé centimes Or. lui le couvert duquel la Chambre rapport entre l'importance de tels Je méme transmettait, pour étre voté, le Contrat Chambre des tant du droit à payer.

: Archives de ment de ces valeurs, deux dollars poursuivre le régle- No. 49 amène la lecture d'un Message Justin Doucet tuellement ce droit est de cinquante ($2.00). Ac- de celui par sous lequel le Sénat accuse réception Il est souhaitable qu'il soit conservé centimes Or. lui le couvert duquel la Chambre rapport entre l'importance de tels Je méme transmettait, pour étre voté, le Contrat Chambre des tant du droit à payer. Le actes etle mon- d passé entre l'Etat haitien et la Députés souci de cette sorte. Projet n'accuse aucun jet Eclairage du Electrique de Port-au- Compagnie Prince 31ème Législature Après tout, le Projet a T'entière Mr. Cap-Haitien. le Session vos de comités approbation Président: Le Ordinaire qui le recommandent. à la accusé de Message étant un Séance du Vendredi les modifications vôtre, sau: réception sera classé. 31 Mai 1935 Fait à la Chambre proposées. Nous passons au troisième Présidence de Monsieur le des Députés, à Port-au- dre du Suite point de l'or- sais Estimé, assisté Député DumarPrince, lc Mai 1935. chan: l'affaire jour: de la discussion tou- sieurs les de ses collègues MesLes Présidents: : Dum. Estimé, N. C. Le des héritiers Geffrard. crétaire et Députés Dr. Edouard Piou, ler SeLe Rapporteur : D.Albert Fourcand cussion Collèguc estr Albert étant absent, la dis- re ad hoc. w. Telson, 2ème SecrétaiLes Membres: : Elie est renvoyéeà la prochaine séance. L. Apollon, Edg. Nous irrévocablement fixée à Lundi. L'appel nominal C. Laporte, E. Moraille. Pierre-Louis, S.. Laguerre, Ordre entamons le quatrième point de majorité de ayant fait constater la Mr. le du jour: verte, T'Assemblée, la séance est oumé et Président: Cer rapport sera impri- Discussion du Rapport du Comité Le date distribué, et la discussion, fixée à une Justice relatif au projet de loi de la pelant premier la point de l'ordre du jour apla ultérieure. L'ordre du jour est 'article 405 du Code Pénal. qui modifie meure sans sanction des procès- verbaux deparole sera accordée à tous collègues, épuisé, Mr. le Député Ed. Piou: matière. qui voudront entretenir l'assemblée de réserver aussi ce point de Je demande de dre Conformément du au Second point de l'orquestion d'intérét général. parce que déjà. une l'ordre du jour, ture de jour, la il est donné par le Burean Aucun orateur n'ayant sollicité la tive de T'Article 405 premiére loi modificalettre par laquelle lecle, Mr. le Président paru- votée du Code Pénal a été Député D.Albert Monsieur le jourde la prochaine proclame l'ordre dul par la Chambre le 4: Août 1931 et ex- voir se présenter s'excuse à la de ne pas poulevée.

il est donné par le Burean Aucun orateur n'ayant sollicité la tive de T'Article 405 premiére loi modificalettre par laquelle lecle, Mr. le Président paru- votée du Code Pénal a été Député D.Albert Monsieur le jourde la prochaine proclame l'ordre dul par la Chambre le 4: Août 1931 et ex- voir se présenter s'excuse à la de ne pas poulevée. séance et la séance est reau pédiée au Sénat. J'estime donc que le Bu- ipour prendre part à la Séance de ce jour Sont pourra écrire au Sénat lui clusions du discussion des conprésents MM, les députés: manderquel lest je sort fait à cette pour loi. de- héritiers Geffrard Rapport touchant l'affaire dles Cassiany Jean, Salnave C. Zamor, Sé- Mr. le Président: Le Bureau écrira blée de bien vouloir et la demande à l'Assembastiany.Adam, Rémusat Denizard, Etien- Sénat à ce sujet. au ce remettre à une ne Moraille, Edgard F. Le cinquième On ultérieure. séanC. Fourcand, CI. Lespinasse, Pierre-Louis, Noé pelle les point des del'ordre du jour ap- du passe au troisième point de l'ordre Jean-Louis, T. G. Ligondé, R.L. Thcogène sions. Ya-t-il Rapports des Comités et Commis- sions jour du relatif à la discussion des Arthur. Allen, Stéphen Leroy, L. Rapports prêts? et rapport du Comité des concluvoir, A.J. Willian, Léonce Laguerre, A. Beau- nir Est-eeque la quelque collégue désire obte. de lIntérieur à propos de la Finances Apollon, Ch. parole pour entretenir héritiers pétition des Laporte,J. B. Mégie, Jeune, Dr. W. Fune squestion d'intérét l'Assemblée Mr. le Geffrard. J. M. Brédy, J. Bélizaire, Descarte Telson, Albert, Voici quel sera l'ordre général? du Descartes Président: : Vu la lettre du Léopold Thomas, Price Brizard, chaine séance: jour de la proAlbert ainsi que Député Dehoux, Deslandes Lorrain Secrétaire d'Etat de l'absence du glade. Laguerre. Justin An- 1.--Sanction des Proces-verbaux; sion de l'affaire des lIntérieur, héritiers la discusLe Président: D. Estimé 2.-Lecture de la remise à la Séance de Geffrard est - vendredi Les Secrétaires: 3.- -Suite de la discussion Correspondance; touchant Le quatrième point de l'ordre prochain. Ed. Piou, Stéphen faire des héritiers Geffrard; l'af- amène la discussion des du jour Le Secrétaire-Rbedactetrs Laguerre, ad hoc 4-Discussion du Rapport du Comité des conclusions du Rosa de lui qui Rapport sur le projet tice et des Relations Finances, de la JusButeau réglemente la des Extérieures sur Pour copie actes légalisation Projet de Loi le conforme: : publics; des réglementant la Le Secrétaire Général des Archives 5.- Rapports des Comités et actes dressés en Haiti et legalisation la Chambre: de sions.

4-Discussion du Rapport du Comité des conclusions du Rosa de lui qui Rapport sur le projet tice et des Relations Finances, de la JusButeau réglemente la des Extérieures sur Pour copie actes légalisation Projet de Loi le conforme: : publics; des réglementant la Le Secrétaire Général des Archives 5.- Rapports des Comités et actes dressés en Haiti et legalisation la Chambre: de sions. Commis- lEtranger vice-versa. Le Bureau destinés à Justin Doucet In'y a pas d'observation?.. lecture de ce document. donne Il est ainsi arrêté. Mr. le Président: Ce projet de Loii resse particulièrement le Secrétaire intéd'Erat LE MONITEUR de la Justice. Et comme vous l'avez cons- Au second point: Lecture de la corres- Mr. le Président: taté, le Rapport comporte certaines modifi- pondance, il est donné lecture des pièces La proposition du colcations. Il serait nécessaire que le Secré- suivantes: lègue Albert est en discussion. La parole taire d'Etat intéressé assiste à la discusest Mr. au député Anglade. sion de cette loi, c'est pourquoi, je 1.--Message par lequel le Sénat de la le Député J. Anglade: Il me semble à l'Assemblée de la remettre à sa prochai- propose le République accuse réception de celui sOIS que le collègue Albert n'a pas fait de prone séance. couvert duquel la Chambre lui expédiait position. Il demande tout simplement à La remise est adoptée. diverses propositions de lois érigeant cer- T'Assemblée de s'en tenir à la proposition On passe au 5ème point de l'Ordre du taines sections rurales en quartiers et cer- qu'il avait soumisc lors de notre jour:r rapportdes Comités et Commissions: tains quartiers en communes. délibération sur le contrat et qui première a été qui demeure sans matière. 2.-Message du Sénat de la République adoptée. En ce moment, le bureau doit Mr. le Président: L'ordre du accusant réception de celui par lequei la mettre en discussion la modification du épuisé. La parole sera accordée à tout jour col- est Chambre lui expédiait la loi qui ouvre in nat, parce que ati cas oit l'Assemblée Sé- relègue qui désire entretenir l'Assemblée crédit extraordinaire de Gides. 21.000.00 jette cette modification, elle s'en tiendra d'une question d'intérêt général (silence) ). pour payer lesarriérésdus par les comnm- à celle du député Albert et vice- versa. Voici quel sera l'ordre du jour de la nes de Jacmel et de Jérémie aux Compa- Mr. le Député D. Albert: C'est une chaine séance: pro- gnies d'Eclairage Electrique de ces deux cédure nouvelle que le collègue provilles pour éclairage de Rues. parcs. et édi- veut instituer. I1 demande de mettre Anglade de 10.-Sanction des Procès-verbaux; fices communaux. côté ma proposition et de statuer sur 20.-Lecture de la Correspondance; 3.Message parlequel le Sénat remet i mendement du Sénat. Procéder de l'a3.- Discussion des conclusions du Rap- la Chambre, avec deux légères modifica- manière.ce scrait écarter le cette port du Conité des Finances, de la Justice tions, le contrat passé entre l'Etat haîtien telle sorte qu'une Règlement dc et des Relations Extéricures relatifau pro- ct la Compagnic d'Eclairage Electriqne rait plus de priorité contre-proposition sur la n'aujet de Loi réglementant la légalisation des des villes de Port-an-Prince et du Cap- qu'elle.

du Rap- la Chambre, avec deux légères modifica- manière.ce scrait écarter le cette port du Conité des Finances, de la Justice tions, le contrat passé entre l'Etat haîtien telle sorte qu'une Règlement dc et des Relations Extéricures relatifau pro- ct la Compagnic d'Eclairage Electriqne rait plus de priorité contre-proposition sur la n'aujet de Loi réglementant la légalisation des des villes de Port-an-Prince et du Cap- qu'elle. amende O1t combat. proposition actes dressés en Haiti et destinés à l'étran- Haitien. Mr. le Député J. Anglade: Le ger.vice-versa. Mr. le Président: Les deux premiers Albert n'a pas eu à faire de collègue 40.--Rapport des Comités et Commis- messages seront classés. J'attire l'atten- quoiqu'il en dise. A la proposition, séance sions; tion de la Chambre sur le dernier messa- futdiscutéle contrat, il première présenta un anen- oùt 50.-Questions d'intérêt général. ge du Sénat, et je la consulte à savoir si dement qui fut adopté Aucune observation n'y étant faite. cet elle est d'avis de statuer immédiatement devint l'article 16 du contrat. par T'Assemblée et ordre du jour demeure ainsi arrêté ct la sur les modifications qu'a faites le Les Sénat. à so1l a séance est levée. Corps au contrat passé entre l'Etat grand et la cle 16 ct nous a demandé tour, de modifé nous cet rallier arti- à Sont présents Messieurs les Députés: Compagnie d'Eclairage Electrique des so1 point de vutC. Ilva sans dirc que c'est Sébastiani Adam. Fdg. F. Pierre-Louis, villes de Port-an-Prince et du Cap-Hai- la modification du Sénat qui doit être souTh. Jn-L.ouis, H. Montas, R. L. Leroy, L. tien. mise en CC moment i l'Assemblée. Si Arthur elle Allen, A. Beanvoir, Alf. William, Y a-t-il opposition? est rejetée, f'article 16 est maintenu tel Léonce Apollon, J. B. Mégie Jeune. M. Voici ces modifications: que nous Tavons adopté, Dans le cas cotWoolley, Dr. W. Telson, J. M. Brédy, J.I Le Sénat a supprimé le mot : K... d'urgen- traire, T'article est modifié dans le sens du Bélizaire, L.I Dévot, L." Thomas, P. Brizard, ce dans les considérants. Sénat. D.Laguerre,J. Anglade. Personne ne demande la parole, je mets Jedemande par conséquent ati bureau de Le Président: Dumarsais Estimé aux voix cette modification. mettre la modification du Sénat en discusLes Secrétaires: (La modification cst adoptée). sion. (à suivre) Ed. Piou, Alten Nelson Ensuite le Sénat a remplacé à TartiLe Seretaire-Redacteur: cle 16 du contrat l'expression: auront SECRETAMRERIE D'ETAT Desmaly Pierre droit..> par le mot: <.-pourront... DU COMMERCE Pour copie conforme: La parole est at1 Député Descartes At- Extraits Le Secrétaire Général des Archives de! bert. de du Registre des Marques la Chambre: Mr. le Député D. Albert: Mes chers culFabrique et de Commerce Justin Doucet lègues, voilà 1111 petit mot qui recèle de Ila été déposé le15 Mars 1940 par Mes. grandles conséqmences. La simple suhsti- Edmond Montas et Louis Montas, avotution du mot: <pourronts à l'expression cats, et enregistré le 8 Avril de la même Chambre des Députés <auront droit> fait perdre à T'article 16.

Mr. le Député D. Albert: Mes chers culFabrique et de Commerce Justin Doucet lègues, voilà 1111 petit mot qui recèle de Ila été déposé le15 Mars 1940 par Mes. grandles conséqmences. La simple suhsti- Edmond Montas et Louis Montas, avotution du mot: <pourronts à l'expression cats, et enregistré le 8 Avril de la même Chambre des Députés <auront droit> fait perdre à T'article 16. année, auNo. 263-Reg. 6et pour unc durée tel que nous l'avons adopté, toute sa por- de vingt ans.la marque de fabrique: 31ème Législature téc. D'apres la modilication du Sénat. c'est Session ordinaire une facultéqui est laissée à la Compagnie Séance du Lundi 3 Juin 1933 d'accucillir ot1 de ne accucillir la Certain-teed pas de Présidence de Monsieur le Député D. Es- mande de réduction du tarif produite par La dite marque timé, assisté de MM. les Députés A. Beau- tin groupe d'abonnés alors que dans notre Teed Products appartient à Certainvoir et C. Jean, premier et deuxième Se- esprit ce devrait étre une ohligation. No- nyme organisée Corporation, et Société anocrétaires ad hoc. tre modification n'est done plus qu'ue des lois de T'Etat de opérant sous l'empire velléité. Mieux vaudrait conserver letexMaryland, ayant son Lappel nominalayant fait constater la te du projet de l'Exécutif siège social att No. 100 Fast 42nd Street, majorité de T'Assemblée. la séance est ou- dopter cette constitue plutôt que l'amen- d'a- Ville. comté et Etat de New- York, Etatsverte. dement du Sénat. sutbtilitéque Unis d'Amérique: elle s'applique, dans Le premier point de l'ordre du jour: Aussi, fais-je la demande à Tindustricet le commerce de la déposante, Sanction des pracès-rerbans demeurei de s'entretenir i TAssemblée aux articles suivants: Toiture, toiture sans matière. Ioe nous lui avons l'articleavee donnée. la rédaction préparée. toiture cn feutre, feutre amcrItissant. produits pour construction (buil- LE MONITEUR ding papers), Enduit pour toit (Roafj474ème coating), ciments pour construction, proBrôlement duits pour mur (Wall board et produits Procès-verbal du l'ouverture des Assises Criminelles att en plâtre (plaster board). billets détériorés de Brilement la de G. 50.000 res Lundi du matin, premier Juillet prochain, à dix heuPort-au-Prince, le 22 Avril 1940. de la République Banque d'Haiti Nationale Palais de Justice, ce 21 Mai Le trente R. 1940. * Mai, l'an mil neuf cent Barau * *: rante, en présence des soussignés: quaIia été déposé le 15 Mars 1940 tant 1.-Mr. le Ministre V. Auguste Toulmé, représenAdministration des Générale Edmond Montas par Mes.

heuPort-au-Prince, le 22 Avril 1940. de la République Banque d'Haiti Nationale Palais de Justice, ce 21 Mai Le trente R. 1940. * Mai, l'an mil neuf cent Barau * *: rante, en présence des soussignés: quaIia été déposé le 15 Mars 1940 tant 1.-Mr. le Ministre V. Auguste Toulmé, représenAdministration des Générale Edmond Montas par Mes. des Finances; Contributions et Louis Montas, avo- 2.--Mr. M. AVIS cats, et enregistré le 8. Avril de la même Représentant Fiscal; Beauvoir, représentant le IMPORTANT rée année, au No. 264- Reg. 6 et pour une du- 3.-Mr. Ch. Conformément à la loi du de vingt ans, la narque de fabrique: Gotvernement près Rouzier, la Commissaire du sur les séquestres judiciaires, 18 il avril 1940 de la République d'Haiti; Banque Nationale à la connaissance des intéressés est porté 4.-Mr. A. M. Herres, Fondé Capitale que dans les autres tant à la voirs de la Banque Nationale de Pou- Répuiblique que désormais ils villes de la blique de la dresser doivent s'aMUNSING d'Haiti; Répuau Directeur Général des Contriila été procédé dans le four de la butions ou à ses Agents désignés Nationale de la Banque totites les pour Wear des rues Férou et République du d'Haiti, angle meubles et immeubles affaires relatives aux biens, La dite margue appartient à Munsing- brûlement de: Magasin de l'Etat au tre par décision de placés sous séqueswear, Inc., Société anonyme organisée et Les fonctions des Justice. opérant sous l'empire des lois de l'Etat dej en Cinquante billets Mille Gourdes (G. 50.000) ayant déjà pris fin, les anciens séquestres Delaware, ayant son siege social à 718inale de la détériorés de la Banque Natio- meubles locataires des imGlenwood Avenue, République d'Haiti senter cn séquestrés sont invités à se préMinnesota, Etats-Unis Minneapolis, Etat de tirés par la Direction des qui ont été nos' Bureaux pour s'applique, dansfindustrie d'Amérique: : elle dite Banque et qui sc Caveaux de la contre récépissés en bonne et due acquitter, de la Société ct le commerce suit: décomposent comme le montant des loyers actuellement forme, déposante, aux articles suisous peine d'avoir dus, vants: en Billets de Gde. à payer deux fois, etl bonneterie Sous-vétements. tricot O1t tissés, 1.00 Série O 1.000 tre contraints ct d'ëfants. pour hommes, femmes et enR 1.000 Tous les débiteurs expulsés. sont S 6.000 tés, sous les mêmes peines, également à se inviPort-an-Prince. le 22 Avril 1940. T 8.000 en nos Bureaux pour présenter U 4.000 et tous autres dus. paiement d'intéréts Port-au-Prince, le 10 mai 1940. Billets de Gdes. 2.00 20.000 1 Directeur Charles de Delva 11 a été déposé le 5 Avril Série J 1.000 de Général exerçant les fonctions 1940 par Mc. Seymour PraK 8.000 séquestre. del, avocat, et enregistréle 17 L 12.000 du même mois, au no. 265M 2.000 Le AVIS Reg.

Port-au-Prince, le 10 mai 1940. Billets de Gdes. 2.00 20.000 1 Directeur Charles de Delva 11 a été déposé le 5 Avril Série J 1.000 de Général exerçant les fonctions 1940 par Mc. Seymour PraK 8.000 séquestre. del, avocat, et enregistréle 17 L 12.000 du même mois, au no. 265M 2.000 Le AVIS Reg. 6 ct pour ttne durée de N 2.000 Commissaire du Gouvernement ans, dix la marque de fabriTribunal Civil de près le que: : Informe les Fort-Liberté Billets de Gdes. 5.00 Série C 25.000 dinaire intéressés que la session or- *KNOLL> 5.000 fixée: aux d'examens dates prévtie par la loi est Cinquante mille Gourdes matin: suivantes, a dix heures du La dite marqne appartient à la Maison ce. aprés contrôle des paquets Knoll A-G. Chemische Fabriken, présence du du reçus en; Notariat: 10 et 11 Juin 1940; à Tandwigshafen sur le Rhin, Bleichtras- établie ment près la Commissaire Banque Nationale Gouverne- de la Arpenteur: 12 et 13 Juin 1940; seNo. 95. 97 publiqmed'Taiti. Ré- Fondé de pouvoir: 14 et 15 Juin 1940; du Rhin; elle Lrelgnedhoner Juge de paix:17 et 18 sapplique, dans l'industrie Lesoperationedeh brilement juin 1940; et le commerce de ia déposante, à des mé- tière incinération ont duré de jusqu'à dix" heures en- Un registre d'imscription est ouvert au dieaments, produits chiniques pour la mc- du matin à midi, Parjuet ce pour la circonstance, à partir de decine et Thygiène, drogues et En foi de ttoi il a été dressé le Fait jour. tions pharnaicentiqes, prépara- procès-verbal que les présent att Parquet de fes emplâtres et étofmembres ci-dessus Mai 1940. Fort-Liberté, ce 10 pour pansements.] produits pour la des- nommésont signé après lecture. Le truction d'animaux et de végétauix, désin-: Fait à Port-au-Prince Commrissairedu Gouvernement: fectants, produits servant à conserverdes; exemplaire, les jour, mois en quadruple Jaeques Magloire, Avocat aliments. aliments diététiques, malt, four-: sus. et an que desrages. glace: produits parfumeric, cosmé- (s) V. A. La Direction du : tiques. huiles essentielles. Toulmé, Chs. Rouzier. M. les Moniteur donne avis tances pour laver, savons, suhs- Beamsoir.. M. Ierres. qte abonnements doivent être et blanchir, amidon et ax: Burean du Caissier du payés préparation d'amidon. colorants pour lai T'imprimerie de TEtat: Moniteur ct de lessive. matière à détacher. AU NOM DE LA peuvent pas être les quittances ne contre la houille. matière à préservatifs Nons. REPUBLIQUE La date recouvrées chczl'abonné, polir (saufle cuir). abrasifs. nettoyer et à bunal Civil Rodolphe de Barau, Doyen du Tri- bande-adresse d'échéance de étant portée sur la Port-au-Prince; chaque Port an Prince, lc 22 Avril 1940.

lessive. matière à détacher. AU NOM DE LA peuvent pas être les quittances ne contre la houille. matière à préservatifs Nons. REPUBLIQUE La date recouvrées chczl'abonné, polir (saufle cuir). abrasifs. nettoyer et à bunal Civil Rodolphe de Barau, Doyen du Tri- bande-adresse d'échéance de étant portée sur la Port-au-Prince; chaque Port an Prince, lc 22 Avril 1940. Vu T'article 181 de la Loi cettedate,le paiement n'a pas numéro, été si, à du Code d'Instruction modificative! en vue du le effectué Criminelle, fixons' Journal sera renouvellement, service du supprimé. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Situation des bieas CONTENANCE NOM DES SOUM pablicatina Datee de préseatatien Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. des damandes Premitre de Dame- Un terrain d'une étendue Lemieux Hyppolite.. 15 Janv. 40 Marie, Habitation d'un hectare borné: au 15 Juin 1938. (La publication dure trois mois.) Belle-Maison. Nord par Michel Jean Idanor aux droits de TEtat, au NOM DES SOUM Sud par Antoine Lexima, Sitaation des bien a CONTENANCE Datu de preseotatios Premitre l'Etat, à T'Est par Mme des demandes pablication Adélaide Mésilas représenCom. de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Dartiguenave tant l'Etat et à 1'Ouest par Rouge, Habitation d'un hectare borné: au Nord Rivière 15 Janv. 40 l'Etat occupé par Vital Rouvray. par Hyacinthe Félix aux 13 Juin 1938. Com. de Thermilia, droits de l'Etat, au Sud par Fort-Li- Une propriété mesurant 4m, Mr. Silencieux PréT'Etat, à l'Est par un cheberté, Grand'Rue, de façade sur 8m. de pro- vil 15 Janv. 40 min vicinal et à rOuest par quartier rier. de Fer- fondeur bornée: au Nord 12 Juip 1938. l'Etat inoccupé. par Constance Michel aux Com. de Dame- Unc propriété mesurant 5 Mr. Elizaire Agus.. 15 Janv. 40 droits de l'Etat, au Sud par Marie, Rue Rous- m.x3m. de façade sur 10m. 13 Juin 1938. l'Etat occupé par Eugénie selin x5m. de proiondeur bornée: Petit-Frère, à l'Est par l'Eau Nord par un chemin putat inoccupé et à l'Ouest par blic, au Sud par la Mer, à Com. de Fort-Li, la Un Grand'Rue. TEst et à POuest par le litberté, Htion. terrain de la contenance Télémaque Chérentoral Pa- de 2 hectares borné: au iant 16 Janv. 40 radès, quartier de Nord Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Beleine Paul. 15 Janv. 40 Ferrier. droits par de Lucien Louis aux 16 Juin 1938. Nord. d'un hectare borné au Nord 13 Juin 1938. VEtat occupé l'Etat, au Sud par par Cherami Cherenfant, Jean, à l'Est par par Mondestin aux droits de l'Etat, au Sud Noël, l'Etat, et Thermidor à l'Ouest par l'Etat occupé par Supar un chemin vicinal.

Un terrain de la contenance Beleine Paul. 15 Janv. 40 Ferrier. droits par de Lucien Louis aux 16 Juin 1938. Nord. d'un hectare borné au Nord 13 Juin 1938. VEtat occupé l'Etat, au Sud par par Cherami Cherenfant, Jean, à l'Est par par Mondestin aux droits de l'Etat, au Sud Noël, l'Etat, et Thermidor à l'Ouest par l'Etat occupé par Supar un chemin vicinal. zanne Alcindor, à TEst par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Clely Lamour.. Théoge, l'Etat, et à l'Ouest Nord, Habitation de 3 hectarcs borné: 15 Janv. 40 par le reste de T'habitation, Poué. Nord au 16 Juin 1938. l'Etat. par Théogé PierreLouis aux droits de l'Etat, Cem. de Trou-du- Un terrain de la conte enance Théoge Pierre-Louis 15 Janv. 40 an Sud par Bénel Paul, Nord, Htion Poué. de 2 hectares borné: au 14 Juin 1938. l'Etat, à l'Est et à l'Ouest Nord par le chemin conduipar le reste de lhabitation. sant à Bady, au Sud par Com. de Ouana- Un terrain d'une étendue Mr. Samuel StBeleine Paul aux droits de minthe, Htion, Es- d'un hectare borné : au Nord Preux l'Etat, à PEst par le reste cotte. par Augustin aux droits de 17 Juin 1938. 15 Janv. 40 de l'habitation et à rOuest l'Etat, au Sud par Alcius par lEtat inoccupé. Antoine, à FESt par FEtat Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Mr. Delva Lamour 15 Janv. 40 occupé par Klébert et FréHtion. Pardieu. d'un hectare borné: au 14 Juin 1938. dérique et à 1'Ouest par Nard Décius, l'Etat. par Mercie Martial Com. de Trou-du- Une propriété aux droits de l'Etat, au Sud Nord, Rue Ste.- m. X 6 m. de façade mesurant 5 Mme Saraide Jopar l'Etat occupé par Vve Ursule. x 5 m. de sur 6 m. seph 15 Janv. 40 Villard Zéphirin, à TEst et née: profondeur bor- 18 Juin 1988. à lOuest par Pénéloppe SéAu Nord par Paul nat, l'Etat. Adrien, l'Etat, au Sud par l'Etat occupé par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mme Vve Louisnord Pierre-Louis, à l'Est Théogé le Nord, Htion. Pou- de 2 hectares borné: : au Lambert ses.e.asss 16 Janv. 40 Temple Protestant et à par l'Oucelay. Nord par le chemin de Ca- 15 Juin 1938. est par la rue Ste.-Ursule. racol, au Sud par l'Etat OCCom. du Borgne, Un terrain mesurant envi- Mr. Durosier Flocupé par Joseph Auguste, à Htion. Kerlot. ron 64 ares borné: Au restal 15 40 l'Est et à POuest par le Nord par Timiléon Jadotte, 18 Juin 1938. Janv. reste de l'habitation. au Sud et à l'Est par Ro Com, de Trou-du- Une propriété me esurant 5m. Maria Mompremier.. 15 Janv. 40 bert Prosper et à l'Ouest Nord, Rue des de façade sur 6m.

Auguste, à Htion. Kerlot. ron 64 ares borné: Au restal 15 40 l'Est et à POuest par le Nord par Timiléon Jadotte, 18 Juin 1938. Janv. reste de l'habitation. au Sud et à l'Est par Ro Com, de Trou-du- Une propriété me esurant 5m. Maria Mompremier.. 15 Janv. 40 bert Prosper et à l'Ouest Nord, Rue des de façade sur 6m. de pro- 15 Juin 1938. Com. par l'Etat. Perles. fondeur bornée: au Nord Nord, de Trou-du- Un terrain de la contenance Ismé Micheau 15 Janv. 40 par la rue des Perles, au Poué. Habitation de 2 hectares borné: Au 18 Juin 1938. Sud par la ruelle St.-Rock, Nord par David aux droits à I'Est par Maria aux droits de l'Etat, au Sud par l'Etat de l'Etat et à l'Ouest par le occupé par Suzanne Alcinreste de la propriété. dor, à l'Est et à l'Ouest par le reste de l'habitation. Com, de FArca- Un terrain de la contenance Jeantilus Darius.. 15 Janv. 40 Com, de Léogane, Un terrain dont la conte- Simélia haie, Htion Del- de 5 carreaux de terre bor- 15 Juin 1938. Htion. Mercy. nance n'est pas déterminée, 20 Juin Vlisse.. 1938. 15 Janv. 40 pèche. né: au Nord et à l'Ouest par borné: Au Nord par Esau T'habitation Pougnant, au Moreau, au Sud par RenaSud et à l'Est par T'habitalise Louis aux droits de tion Comte. l'Etat, à l'Est par Nicius Com, de I'Arca- Un terrain dont ia conte- Mr. Edouard Fabre et à l'Ouest par la haie, Htion Du- nance n'est pas déterminée quet JacMer. marant, borné: au Nord par l'habi 15 Juin 1938. ee 15 Janv. 40 Com. de Port-au- Un terrain de la contenan- Antoine V. Jean 15 tation Mayard, au Sud par Prince, Sect. Bizo- ce d'un hectare environ bor- 21 Juin 1938. Janv. 40 T'habitation Jouette, à l'Est ton. né: Au Nord par un chepar l'habitation Célestin et min vicinal, au Sud et à a l'Ouest par Thabitation l'Est par Anacréon Dorvil Libatta dit Boss Aima et à l'Uuest par :e Major Holly LE MONITEUR Situation des biena CONTE NANCE NOM DES SOUM. Premitze Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM Premitte Dates de priseacation Dates de présentation des demandes poblication des demandes pablication Com. de Grand- Un terrain de la contenance Oreste Santana . 15 Janv. 40 berté, Com. de Fort-Li- Uu terrain mesurant 4 m. Jean Darilus. 29 Janv. se Gosier, Habitation de 7 h. 60 borué: Au Nord 22 Juin 1938. Htion. Fer- de façade sur 8 m. de pro- 30 Juin 1938. Gorman, par Latanier Lapierre, au rier, quartier de fondeur borné: Au Nord, Sud par Lafleur Rosse aux Ferrier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest droits de l'Etat, à T'Est par Com. par le reste de f'habitation. Mérina Beaucicaut et à de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m.

1938. Htion. Fer- de façade sur 8 m. de pro- 30 Juin 1938. Gorman, par Latanier Lapierre, au rier, quartier de fondeur borné: Au Nord, Sud par Lafleur Rosse aux Ferrier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest droits de l'Etat, à T'Est par Com. par le reste de f'habitation. Mérina Beaucicaut et à de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. de Fils-Aimé Joseph.. 29 Janv. 40 l'Ouest par Jeanne Fidèle, berté, Htion. Fer- façade sur 8 m. de profon- 30 Juin 1938. Com. de l'Arca- Un terrain dont la conte- Hemon Sully. 29 Janv. 40 Ferrier. rier, quartier de deur borné : Au Nord, au haie, Htion. Cao- uance n'est pas déterminée 14 Janvier 1938 Sud, à T'Est et à l'Ouest chy. borné: Au Nord par l'habiCom. de Grande- par le reste de l'habitation. tation eSandones, au Sud et Un terrain d'une étendue de Luxama Luccéus... 29 Janv. 40 à l'Est Saline, Htion. La- 64 a. 50 ca. borné: Au 30 Juin 1938, par les habitations tapie. Nord par les Héritiers PeHyppolite et Guimblotte, et tit-Commère, au Sud par à TOuest par le grand cheCherilus Chéry, à l'Est min de TArtibonite. Jn-Louis Alsace par Commune de Las- Un terrain de ta contenance Révérend Père Coiest Presendieu et Filius. à 1'Ousalle Mont-Orga- de 2 h. 38 ares borné: Au guard 29 Janv. 40 Com. de Trou-du- Un par terrain d'une nisé, Htion Ge- Nord par la Fabrique, au 22 Juin 1938. Nord, Htion. Pou- de 2 hectares superficie Au Mr. Joseph Auguste29 Janv. 4e relle. Sud. à l'Est et à l'Ouest par celay. Nord Mme. borné: Louinord 30 Juin 1938. f'Etat inoccupé. Lambert par aux Com. de Trou-du- Un terrain d'une superficie Charles St-Phart 29 Janv. 40 tat, au Sud droits de l'ENord, Htion. De- d'un hectare borné: Au 25 Juin 1938. conduisant par le chemin varenne. ; Nord par François Périclès, l'Est à Caracol, à au Sud par un corridor, à et à l'Ouest par le Mme Jassine Jacl'Est et à l'Ouest par le Com. de Grande- reste Un de "'habitation. ques 29 Janv. 40 reste de l'habitation, l'Etat. Saline, Htion. La- terrain dont la conte- 30 Juin 1938. Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Occide Sttapie. nance est de 64 a. 50 ca. berté, Htion Méré. nance est de 2 hectares Georges 29 Janv. 40 borné: Au Nord par Jeanty borné: Au Nord, au Sud, i 27 Juin 1938. Jn-Louis, Mémé, à au l'Est Sud par Dume l'Est et à lOuest par T'Etat, Fidel et par Filius Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Aly Martin... 29 Janv. 40 Médé. à l'Ouest par Alain berté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 27 Juin 1938. Com. des Anses- Un terrain de la car. Nord, au Sud, à T'Est par à-Pitres, Habita- nance de 2h.68 borné conte- Au Toton 10 Bigaye.

T'Etat, Fidel et par Filius Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Aly Martin... 29 Janv. 40 Médé. à l'Ouest par Alain berté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 27 Juin 1938. Com. des Anses- Un terrain de la car. Nord, au Sud, à T'Est par à-Pitres, Habita- nance de 2h.68 borné conte- Au Toton 10 Bigaye. 29 Janv. 40 l'Etat et à l'Ouest par tion Terre-Froide Nord, au Sud, à l'Ouest : Juillet 1939. Christian Casimir aux droits (Manguy). l'Etat inoccupé et à l'Est par de l'Etat. par Raphaël Deonette aux Com, de Grande- Un terrain dont la conte- Germain Philistin 29 Janv. 40 droits de t'Etat. Saline, Htion. La- nance n'est pas déterminée 28 Juin 1938. Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue Antoine Ulysse... 29 tapie. borné: Au Nord par PhiPitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 17 Jaillet 1939. Janv. 40 lius Fidel, au Sud par JeanTimalanga Nord par Tissainte aux ty St.-Fleur, à l'Est par droits de l'Etat, au Sud par Présendieu Filius et à lOul'Etat inoccupé, à l'Est par est par Recy Choisilant. Verdier Blanc, l'Etat et à Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Mme Louise Pierre29 Janv. 40 1'Ouest par Deselia Desaberté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 28 Juin 1938. mour aux droits de'l'Etat. car. Nord, à l'Est et à l'Ouest Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue Louisème Loiseau 29 Janv. 4e par l'Etat et au Sud par Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 29 Juillet 1939. Octavius Pierre aux droits Boucan-Pété Nord par l'Etat inoccupé, de l'Etat. au Sud par Carrelus, l'Etat, Com. de Trou-du- Cn terrain mesurant 2 hec. Mr. Jeanty Auguste 29 Janv. 40 à l'Est par Alphonse Jean Nord, Htion. Pou- borné: : Au Nord par l'Etat 28 Juin 1938. aux droits de l'Etat et à celay. occupé par Mme. Louinord l'Ouest par l'Etat occupé Lambert, au Sud par Joseph par Mérisier Mérilus. Auguste, à l'Est par un cheCom. de Lascaho- Une propriété dont la con- Luç Antoine.. 29 Janv. 40 min public et à l'Ouest par bas, Rae Aumont. tenance n'est pas détermi- 19 Août 1989. la route conduisant au Capnée borné: : Au Nord par la Haitien, rue Aumont, au Sud et à Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Mr. Juliot St-Jul'Est par l'Etat inoccupé et berté, Htion. Mé- 5 hectares borné: Au Nord lien 29 Janv. 40 à l'Ouest par la rue St-Anrande, quartier de et à l'Est par le grand che- 29 Juin 1938. Com. des Anses-à- dré. Ferrier. min conduisant à Mérange, Pitres, Cn terrain mesurant 1h.29 Saintercil Florial...

- Un terrain d'une étendue de Mr. Juliot St-Jul'Est par l'Etat inoccupé et berté, Htion. Mé- 5 hectares borné: Au Nord lien 29 Janv. 40 à l'Ouest par la rue St-Anrande, quartier de et à l'Est par le grand che- 29 Juin 1938. Com. des Anses-à- dré. Ferrier. min conduisant à Mérange, Pitres, Cn terrain mesurant 1h.29 Saintercil Florial... 29 Janv. 40 au Sud par Mme. Osias Htion. Ter- borné: Au Nord par l'Etat 5 Septembre 1939. Henry aux droits de l'Etat, re-Froide (Man- occupé par Andrevyl, au et à l'Ouest par Augustir guy). Sud par Chone aux droits Tean. de l'Etat, à l'Est par FaCom. de Grand- Un terrain d'une étendue Mme Suzanna Charlaise, l'Etat, et à l'Ouest Bassin, Htion Ti- d'un hectare borné: Au les ..s . 29 Janv. 40 par Antilique Blanc aux beau. Nord, au Sud, à l'Est et à 30 Juin 1938. Com. de Trou-du- droits Une de l'Etat. l'Ouest par l'Etat. propriété mesurant 6m. Jérémie Salvant.. a 29 Janv. 40 Com. de Grand- Un terrain de la contenan- Mme Euliphat CharNord, Rue St,- dc facade sur 7m. de pro- 7 Septembre 1939. Bassin, Habitation ce d'un hectare borné: Au les Jacques. fondeur bornée: Au Nord Bond-Fond. Nord par la Grand'rue, au 30 Juin 1938. .ss.. Janv. 40 par Claide Belval aux Sud par PEtat inoccupé, à droits de l'Etat, au Sud par l'Est par Clervil Charles Timothé Jeune, I'Etat, à aux droits de T'Etat et à P'Est par la rue St-Jacques t'Ouest par l'Etat. et à l'Ouest par l'Etat occupé par Exantus Angrand LE MONITEUR # NOM DES SOUM. Premitre CONTEN ANCE Datts NOM de DES preaentatios SOUM. Premièse Siruation des biens CONTEN, NANCE Cag." de demandes présentation pablication Sit itoation des bieai des demaades publicat c0 aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Petit- Un terrain mesurant un hec- Délan Dorivil.. 25 Janv. 40 par le grand chemin conduiGoâve, Habitation tare vingt-neui ares borné: 22 Octobre 1936 sant à Jacmel, à PEst par Bourguillon. Au Nord par Mme Clémence Sara Charlemagne, l'Etat, prétendue propriétaire, au et à l'Ouest par l'Etat ocSud et à PEst par le reste cupé par Louisiana Georges du dit terrain et à 1'Ouest et Erius Jn-Pierre. par l'Etat occupé par Dorléus Dorlismé. Commune de Jac- Un terrain mesurant 19a. Mérolia Volcy.n. 25 Janv. 40 Com. de Petit- Un terrain de la contenance Dorléus Dorivil... 25 Janv. 40 mel, Htion. Sau- 20ca. borné: Au Nord et à 24 Janvier 1936. Goâve, Habitation d'un hectare cinq ares soi- 22 Octobre 1936. rin. T'Ouest par Delva SaintBourguillon, xante-dix-huit centiares borFleur prétendu propriétaire, ne: Au Nord, au Sud, à au Sud par Angélus Pierre, l'Est et à l'Ouest par le l'Etat, et à l'Est par Bertin reste du dit terrain.

Sau- 20ca. borné: Au Nord et à 24 Janvier 1936. Goâve, Habitation d'un hectare cinq ares soi- 22 Octobre 1936. rin. T'Ouest par Delva SaintBourguillon, xante-dix-huit centiares borFleur prétendu propriétaire, ne: Au Nord, au Sud, à au Sud par Angélus Pierre, l'Est et à l'Ouest par le l'Etat, et à l'Est par Bertin reste du dit terrain. Volcy, l'Etat. Com. de Petit- Un terrain de la contenance Simplice Louis. 25 Janv. 40 Goâve, Habitation de 2h. 42a. borné Au Nord, 22 Octobre 1936. Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Dieudonné Jean... 25 Janv. 40 Bourguillon. à l'Est, à TOuest par au le reste du dit terrain et lais, Hab. Corbé. de 4ha. 95a. 21ca. borné: Janvier 1936. Sud par Myrthil Brignol. Au Nord par l'habitation Lapointe-au-Jour, au Sud Com. de Petit- Un terrain de la conte Augustin Marius.. .25 Janv. 40 par T'habitation Marin, a Goâve, Habitation nance d'un hectare 29 ares. 27 Octobre 1936. P'Est par le reste de ThabiBourguillon. 3 centiares borné Au Nord, tation Corbé, l'Etat, et à à T'Ouest et à l'Est par le l'Ouest par Oracins St-Jean reste du dit terrain, et au et reste des htiers. JeanSud par les propriétés occtiPierre Jean, l'Etat. pées par Rémévil Rosier, Jori Joseph et Clermosier VirCommune de Bai- Un terrain d'une étendue Celfls Prosper. 25 Janv. 40 gile. net, Htion. Ermi- d'un hectare quatre-vingt-dix 29 Janvier 1936. mesurant 3hla. Alphonse Alvena.. 25 Janv. 40 tage. huit ares seize centiares borCom. de Port-de- Un terrain 15 Mars 1937. né: Au Nord par l'habitaPaix, Htion Pail- 80ca. borné: Au Nord par tation Enery ou Altus Sinlette. Stella Maiselle aux droits cère prétendu propriétaire, de l'Etat, au Sud par Mme au Sud par Talasse LeuisFrance Mongt.TEtat,àTEst saint aux droits de lEtat, par Olga Goutier, l'Etat et à l'Est par Desilus Dezume, à l'Ouest par l'Etat occupé TEtat, et à 1'Ouest par l'Epar Lamontagne Jacques. tat occupé par Kerlegrand Com. de Port-de- Un terrain d'une étendue de Saintilmon François 25 Janv. 40 Charles. Paix, Htion. Mo- 2h. 58 borné: Au Nord par 23 Mars 1937. reau. l'Etat occupé par Garçond'une Alténor Contrand... 25 Janv. 40 vil Jn-Baptiste, au Sud par Commune de Bai- Un terrain superficie 10 Février 1936. un terrain occupé Arisnet, Htion. Ermi- d'un hectare vingt-sept ares tide Xavier, à PEst par Gartage. vingt-trois centiares borné: par aux Au Nord par Agénor Bazeçonvil Jean-Baptiste lais aux droits de l'Etat, au droits de l'Etat et un terSud par Sara Charlemagne, rain occupé par Francius T'Etat, à l'Est par l'Etat ocOccéan et à l'Ouest par cupé par Nerivar Sanon et Saintilmon François, l'Etat.

ingt-sept ares tide Xavier, à PEst par Gartage. vingt-trois centiares borné: par aux Au Nord par Agénor Bazeçonvil Jean-Baptiste lais aux droits de l'Etat, au droits de l'Etat et un terSud par Sara Charlemagne, rain occupé par Francius T'Etat, à l'Est par l'Etat ocOccéan et à l'Ouest par cupé par Nerivar Sanon et Saintilmon François, l'Etat. à l'Ouest par Robes Théodit dat ou Céline Jouda, "Etat. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Risqué Joseph Paix, Htion Pail- de 4h. 28a. 09ca. borné: Risqué fils 25 Janv. 26 40 lette. Au Nord par Louisius Louis 27 Mars 1937. Com. de Petit- Un terrain de la contenance Heytcharles Jean Janv. ct Serge Marseille aux droits Goâve, Habitation d'un hectare 23a. 84ca. bor- 19 Octobre 1936. de l'Etat, au Sud par le terBourguillon. né: Au Nord par Rénévil rain occupé par Genervil Rosier, TEtat, au Sud par Jeune, à TÉst par Tilus les soumissionnaire: aux droits François, l'Etat, et à T'Ouest de l'Etat, à l'Est par Jori par l'Etat occupé par DuJoseph, lEtat et à lOuest hréus Eugène. par Mme Clarisse Vertus, FEtat. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Mme Irène Michel 25 Janv. 40 Paix, Htion Mo- d'un hectare 75a. 19ca. bor- 24 Mai 1937. Com. de Petit- Un terrain dont la conte- Dorléus Dorlisme... 25 Janv. 40 reau. né: Au Nord par de Napoléon Goâve, Habitation nance est de 65 ares borné: 22 Ootobre 1936. Michel aux droits terrain l'Etat, Bourguillon. Au Nord par Madame Cléau Sud par un occupé par Mme Igène Louis, mence prétendue propriéà PEst par Cinette Michel, taire, au Sud et à T'Ouest l'Etat, et à 1'Ouest par TEpar le reste du dit terrain tat occupé par Aristide Xaet àlEst par Délan Dérival vier. aux droits de l'Etat IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.