Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 95ème Année No. 44 PORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Jeudi 30 Mai 1940 -Décret-loi interdisant l'entrée des salles de spectacle tions théâtrales ou ématograthigucd chorégraphiques. des des reurésentations theatrales ou sallesde jeux de hasard, chorégraphiques, des nécessaires dancings, des cafés ou salles autres de jeux de hasard, des cafés ou autres débits des dancings, des tion des pour assurer l'exacte observa- -Arrêté mineurs des deux sexts igés de débits moins de d'alcool 16 aux dite aux mineurs d'alcool, est inter- 20.- prescriptions de la présente Loi. sesseur nonimant à rAdministration le cituyen Gilbert Geffrard ler ans. As. moins de 16 ans des deux sexes àgés de -Celui qui aura représenté ou fait Ariité ordonnant l'émission locale de Ranquitte. Art. accomplis. représenter dans un cent mille d'une cé Etablissements annontimbres-avion quantité de cinq 2.-Linterdiction comme survolée par un avion. représentant la Citadelle Tarticle précédent ne prononcée par enfants 1111 organisant des spectacles pour Chambre des Députés: Seance du 27 Mai aux s'applique pas: lo. des danses film, une pièce de théâtre ou Secrélaireric d'Etat dn Commerce: 1935. Etablissements qui n'auront gistre des marques de Extraits da t lorsgu'ils cinématographiques en par la pas été autorisés Siruation d'Haiti de Ja Banque fabrique Nationale et de de commerce. suirée. des représentent, films matinée ou en 2 de la Commission envisagée par l'article Avis. au 30 Avril 1940. la Républigme autorisés destinés aux enfants et) préscnte loi. -Administration Dar une Conmission dont l'or- Les parents ou Générale des Contributions: Av. ganisation et le fonctionnement seront ré- àgé de moins de 16 répondants ans du mineur glés par un Arrêté pris à cet effet; 20. aux passibles des mêmes peines accomplis seront DECRET-LOT représentations théâtrales ou chorégra- auteurs des dites infractions. comme COCommission. phiques autorisées de méme par la dite Lorsque le mineur en STENIO VINCENT Le de parents ou de faute n'aura pas PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE méme urrêté une surveillance sur. répondants qui exercent ment, outre le mode réglementera égalesa Usant de tions de constat des à la du personne, il pourra, ticle 30 de la Tinitiativequel lui accorde l'ara la présente Loi, le contrôle des infrac- nement diligence du Commissaire du GouverVu Tarticle Constitution; flms, représentations dits Ressort, de sa résidence, être 35de la Constitution; graphiques. théâtrales ou choré- interné jusqu'a sa majorité dans Vu T'article 329 du Code Civil; Les son de correction ou de une ma:- Va la Loi du 3 Juillet 1933 rint assister représentations les mineurs auxquelles pour- En cas de récidive, rééducation. l'article 342 du Code Pénal modifiant prenier Ge la visés à l'article l'amende seront Temprisonnement et 31 Janvier 1934: et l'Arrêté du lcées présente Loi seront annon- ve, lorsque le prononcés.

sa majorité dans Vu T'article 329 du Code Civil; Les son de correction ou de une ma:- Va la Loi du 3 Juillet 1933 rint assister représentations les mineurs auxquelles pour- En cas de récidive, rééducation. l'article 342 du Code Pénal modifiant prenier Ge la visés à l'article l'amende seront Temprisonnement et 31 Janvier 1934: et l'Arrêté du lcées présente Loi seront annon- ve, lorsque le prononcés. Ily a récidia11 publc comme constituant né dans l'année contrevenant, a été condamVula Convention en Ve spectacies pur eniants. des précédente pour une confacilités aux films d'accorder des! Lex ims travention à la précédente Loi. gande. signée à éducatifs 011 de propa- da présent article envisages an premier alinéa Les peines ci-dessus édictées cembre 1936 et ratifiée Bnenos-Aires. le 23 De-i fiins muets, s'entendent de tous les cables contre un seul et sont applisemblée Nationale par. Décret de T'As- queis soient pariants, chantants, sonores, nant, auteur ou même contrevele 18 Mars 1938; denominats.m qu'en le sujet, la nature ou la qu'il aura commis co-auteur. autant de fois nité Cunsidérant que. dans in but sketchs, (scénarios, à la d'infractions distinctes et d'intérêt sucial. il d'humaactualites, films exhibitions, occasion. présente Loi, en une seule et méme assurer laj protection due à convient, pour paidicitaires. documentaireseou terdire la libre entrée TEnfance. d'in- conques). eamrnambntcrartut Art. 4-Les tacle des salles de spec- Art. 3.-Sera Loi seront jugées infractions le a ia présente tations chematogemaphene des représen- ment d'un jour à un puni d'un emprisonne- tionnel du lieu otr elles par Tribunal Correcsalles dejeux theatraleson choregraphiques deslde Dix à Ving: mois et d'une amend ses. auront eté commidehasard. des dancings. des de ces deax peines Cing Gourdes ou de l'une Art. 5.-Le inc.-tesaneatet desdeax aux minenrs le. -Colai qu aura scnlement: pourra, en cas de jugement de condamnation Sur sexesagés de moins de 16ans: ctrer 12 tederedns introduit, laissé pé- meture, pour un récidive, ordonner la ferTinstrncion ierapport des Secrétaires d'Etat de dles ane salie de specta- moins et de 3 terme de 15 jours au Publiqne. de la tation cinconst-erashvgne dansune: mois au plus, de celui des Finances et de Justice. desl théatrale o1 représen- Etablissements visés à Delavis du l'Intérieur: une salle die jeux de choregraphique, dans présente Loi, où l'article ler, de la tat Conseil dess Secrétaires d'E- cing 011 dans un café hasard, Ot dans un dan- nise. Il pourra Tinfraction de méme aura été comEtavech d'alcool visés. a l'artile ler. tout de autre débit cation inmédiate de cette ordonner l'exéTICTIt de lAssemblée Tapprobation du Comité Perma- Lof, 112) mineur Tle un 011 de la présente tan: opposition, mesure, nonobsNationale; : àgéde moins de 16 ans l'autre sexe, d'exécuter ou pourvoi assignation en en défense Décrète: De "appliquera memne accomplis La pei- Art. Cassation. Art.

l'artile ler. tout de autre débit cation inmédiate de cette ordonner l'exéTICTIt de lAssemblée Tapprobation du Comité Perma- Lof, 112) mineur Tle un 011 de la présente tan: opposition, mesure, nonobsNationale; : àgéde moins de 16 ans l'autre sexe, d'exécuter ou pourvoi assignation en en défense Décrète: De "appliquera memne accomplis La pei- Art. Cassation. Art. personne dans le cas on la 6-Le présent tacle ler.-L'entrée des salles de préposée à la surveillance tontes Lois ou Décret-ioi abroge cmématoeranhicte. des spec- hienx visés àlarticie Jer. n'aura des Déerets-Lois ou dispositions de Lois, tous représenta. negligence o0 autrement. pas. par Lois sont dispositions de DécretspriS ley mestresia Ja quiy contraires et sera exécuté diligence des Secrétaires d'Etat de LE MOXITEUR l'Instruction Publique, de la Justice, des] Donné alti Palais National, à Port-au- Le deuxième de Finances et de l'Intérieur, chacun en ce! Prince, le 24 Mai 1940, an 137ème de lIn- pelle la lecture de point l'ordre du jour apqui le concerne. dépendance et Vlème de la Libération et Il la correspondance. est donné lecture d'une Donné au Palais National, à Port-wu-] de la Restauration. laquelle les habitants de la pétition par Prince, le 20 Mai 1940, an 137ème de I'In-i STENIO VINCENT commune de dépendance et VIème de la Libération et; Par le Président: t: Maissade, fermiers de l'Etat, demandent de la Restauration. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: à la Chambre d'améliorer leur désastreuse AMILCAR DUVAL situation en réduisant de 15 gourdes à 5 STENIO VINCENT gourdes le droit de Par le Président: : ARRETE ferme et de supprimer Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Pablique: la taxe de 28 gourdes qu'ils payent au buLUC E. FOUCHE reatt des contributions pour l'arpentage du Le Secrétaire d'Etat de la Justice: STENIO VINCENT terrain affermé. LEON ALFRED PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finanees: Mr. le Président: Cette pétition sera MONT-ROSIER DEJEAN Vul'article 35 de la Constitution; acheminée au comité compétent. Nous L. Sccrétaire d'Etat de MIntérieur: Vu l'article 14 de la loi du 6 Août passons au 3ème AMILCAR DUVAL point de l'ordre du jour: Par autorisation du Comité Permanent sur le Service Postal: continuation de la discussion des proposide l'Assemblée Nationale: Considérant que la correspondance aé- tions de loi érigeant certaines sections en Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée rienne entre Haiti et les pays des trois quartiers et certains quartiers en comNationale: Amériques s'est comsidérablement déve- munes. La. S. ZEPHIRIN loppée: Le bureau donne lecture de la proposiAU NOM DE LA REPUBLIQUE Considérant qute le timbre commémora- tion de loi érigoant la section rurale de Le Président de la République ordonne tif. type avion, de soixante centimes de <Marfranc> en quartier. que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du gourde.qui servait à T'affranchissement de LOI Sceau de la République.

S. ZEPHIRIN loppée: Le bureau donne lecture de la proposiAU NOM DE LA REPUBLIQUE Considérant qute le timbre commémora- tion de loi érigoant la section rurale de Le Président de la République ordonne tif. type avion, de soixante centimes de <Marfranc> en quartier. que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du gourde.qui servait à T'affranchissement de LOI Sceau de la République. imprimé, publié cette correspondance. est épuisé; LA CHAMBRE DES et exécuté. Considéramtquily a lient, en conséquenDEPCTES Donné ce, d'émettre iin nouveau timbre-avion de Considérant que la Section rurale de alt Palais National, à Port-au-: soixante centimes de gourde: située entre la Coniune de et Marfraus, celle de Prince, le 25 Mai 1940, an 137ènie de l'In-i Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Moron est devenue depuis quelque Jérémie temps un cendépendance ct Vlème de la Libération et 1 Finances: itre réel de progrès, cela à de ia Restauration. Et après délibération en Conseil des Se- d'une Ferme-Ecole fréquentée gràce par l'établissement plus de trois STENIO VINCENT crétaires d'Etat; cents petits paysans des deux et Par le Président: : ché où se donnent rendez-vous sexes, les habitants d'un marLe Secrétaire d'Etat de PInstruetion Publinue, Arrête: différentes communes : des de l'Agriculture ct du Travail: Art. ler-1 est émis une quantité de avoisinantes: LUC E. FOUCHE lcing cent mille timbres-avion de Considérant qu'il J a lieu d'encourager le déLe Secrétaire d'Etat de la Justice ct dcs Cultes: centimes de soixante veloppement économique" de cette LEON ALFRED gourde. région; Le Secrétaire d'Etat de "Intérieur: La vignette de ces timbres, qti ont été A PROPOSE, AMILCAR DUVAL fabriqtés American Bank Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:' Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commmerer parla la Note Co., Art. ler.--La Section de Marfranc MONT-ROSIER DEJEAN Ireprésente Citadelle survolée par un de la Commune de dépendant Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéreures avion. Jérémic est érigée en Qnaret des Travaux Publics: Art. 2 c présent arrêté tier, LFON LALEAU té la diligence du Secrétaire sera d'Etat exécu- des Art. 2.-La présente Loi abroge toutes lois Finances. ott dispositions de lois qui lui sont contraires et ARRETE Donné sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat atl Palais National, à Port-au- de l'Intérieur. Prince. le 28 Mai 1940. an 137éme de PIn- Fait i la Chambre des STENIO VINCENT dépendance et Vléme de la Libération et Noë Fourcand, Députés, le 8 Mai 1935. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la Restauration.

de lois qui lui sont contraires et ARRETE Donné sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat atl Palais National, à Port-au- de l'Intérieur. Prince. le 28 Mai 1940. an 137éme de PIn- Fait i la Chambre des STENIO VINCENT dépendance et Vléme de la Libération et Noë Fourcand, Députés, le 8 Mai 1935. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de la Restauration. L. Arthur Allen, Edouard Piou Vylesarticles35.36. 45 et 46de la Cons- Par le STENIO VINCENT Les2 considérants. les articles 1 et 2 et titution: Président: l'ensemble de la loi sont votés sans modiVu les articles 2, 6 et 11 dut Déeret-loi Le Secrétaire MONT-ROSIER d'litat des DEJEAN Finanees. fication. du 19Septembre 1937 sur les Communes: On passe à la discussion de la proposiConsidérant que le lerAssesseuril T'ad- Chambre des tion de loi érigeant la section rurale de ministration locale de Ranquitte. ayant Députés <Monettes ott <Léon> en quartier. été appelé i d'antres fonctions, il y a lieu 31ème Législature LOI de compléter cette Administration; Session ordinaire LA CHAMBRE DES DEPUTES Sur ie rapport du Secrétaire d'Etat de Séance du lundi 27 mai 1935 Considérant que la Section rurale de l'Intérienr: Présidence de Mr. le Député Dumarsais nettes Haute Voldrogue de <MonEstimé assisté de ses collègues Messieurs la Commune de JéArrête: les Députés Edouard Piou et Stéphen La- rémie, celle située entre cette dernière commune et Art. ler-Le citoyen Gilbert Geffrard guerre ler et 2ème Secrétaires ad hoc, des Roseanx, a acquis 1ltl développement es: nommé ler Assessetr à T'Adninistra considérable; qu'elle est par ailleurs le centre tion localede Ranquitte en lieu et placedu Lai majoritéétant régulièrement consta- d'mi marché très fréquenté: citoyen Thérancius Sonthonas, appelé i tée la séance est onverte, conformément Considérant qu'il appartient aux Pouvoirs Pud'autres fonctions. au premier poiut de T'ordre du jour, Mr. blies d'encourager l'évolution et le développement Art. 2. Le présentarrété Desmaly Pierre. Secrétaire-) -Rédacteur, de cette Région: sera publié et Idonne lecture du procès-verbal de exécutéà la diligence du Secrétaire d'Erat. ce du 6 mai courant dont la séanA PROPOSE, de FIntérieur. la rédaction est: Et le Corps Législatif a voté la Loi adoptée sans modification. Art. ler--La Section rurale de Monnette suivante: ou LE MONITEUR Léon, de la Commnune de Jérémie Quartier. est érigée en Art. 2.- -Sa délimitation sera Art. 2-La due actuelle. celle de son éten-] pour présente Loi abroge toutes qu'il vienne dire son opinion â la' sitions de Loi qui lui sont contraires dispo- Art.3:--La présente loi prochaine séance.

ler--La Section rurale de Monnette suivante: ou LE MONITEUR Léon, de la Commnune de Jérémie Quartier. est érigée en Art. 2.- -Sa délimitation sera Art. 2-La due actuelle. celle de son éten-] pour présente Loi abroge toutes qu'il vienne dire son opinion â la' sitions de Loi qui lui sont contraires dispo- Art.3:--La présente loi prochaine séance. plus cutée à la diligence du Secrétaire et sera exé- lui sont contraires ct sera abroge toutes lois qui Mr. le Président: térieur. d'Etat de l'In- partements intéressés. exécutée par les Dé- dernière fois Le bureau écrira une au Secrétaire d'Etat de la Fait à la Chambre des Députés, le 8 Mai Fait à la Chambre des Députés, ce 13 Mai tice, s'il ne se présente pas, l'affaire JusNoé Fourcand, 1935. an 132ème de 1935, ra quand même à passeL, Arthur Allen, Ed. VIndépendance. Nous une prochaine séance. L. Leroy, R. Denizard. Piou, R. (s) L. Apollon passons au cinquième point de l'ordre du jour: discussion des Les 2 considérants, les articles Les 2 considérants, les articles du rapport des comités de conclusions l'ensemble de la 1 et 2 et l'ensemble de la loi sont 1, 2, 3 et des Finances l'Intérieur et gulièrement proposition de loi sont ré- dification. adoptés sans morelatif aut projet de loi qui rèvotés. Le glemente le séjour des en Haiti. Le Bureau donne ensuite tion Bureau donne lecture de la Il est donné lecture du étrangers proposition de loi lecture de la de loi érigeant la section proposirapport suivant: Ferrier érigeant le quartier de commune des rurale de la RAPPORT DU COMITE en Commune. Verrettes en quartier. ET DES DE LINTERIEUR LOI PROPOSITION DE LOI A LA FINANCES Vu l'article 55 de la CHAMBRE DES DEPUTES LA CHAMBRE DES DEPUTES Considérant que la lère Constitution: Section : Palais Considérant que le quartier de commune des Verrettes dont Rurale de la Messicurs les Législatif. dant des Comnunes et Ferrier dépen- point le plus important est appelée Liancourt est le Députés, Liberté a atteint un degré Arrondissements de de Fort- sa superficic. la densité de sa à devenir par Le présent rapport est le résumé des travaux lui permet de se suffire et d'avoir développement qui iertilité de son soi tin centre de popuiation et la de vos comités de l'Intérieur et de la tration Communale une adminis- tensive de la : production in- en commun, ont étudié avec toute l'attention Justice qui autonome, sans Ague-banane: mérite.

degré Arrondissements de de Fort- sa superficic. la densité de sa à devenir par Le présent rapport est le résumé des travaux lui permet de se suffire et d'avoir développement qui iertilité de son soi tin centre de popuiation et la de vos comités de l'Intérieur et de la tration Communale une adminis- tensive de la : production in- en commun, ont étudié avec toute l'attention Justice qui autonome, sans Ague-banane: mérite. qu'il peur l'Etat; dépenses Considérant que les pouvoirs de l'Etat gers. le Projet de Loi sur le séjour des étranConsidérant qu'au surplus, jours accordé une généreuse ont tougéographique, il constitue par sa situation lations du attention anx popu-; Le di: Projet à des un point concours travailleuses pays en leur donnant lej ofirir qu'un qui, première vue, ne semble plus importants et mérite des stratégique morai et matériel se intérêt d'ordre exclusivement : Grands Pouvoirs sollicitudes des évolution; indispenezble à leur ionde pourtant sur un mobile fiscai, sation spéciale; Publics, en vue d'une organi- Considérant les celui d'assurer d'une autrement élevé; méritent que habitants de cette curité de manière plus efficace la sécette sollicitude et Section l'Etat. Il tend, par voie de A PROPOSE, séguence, d'élever la qu'ily a lieu, en co1- en vue d'ume meilleure conséquence, Et le Corps Législatif a voté la Loi quartier; dite Section au rang de sagées, à abroger la loi adaptation du 23 Avril aux fins enviArt. ler.-Le Quartier de Ferrier suivante: Le Député déjà, a été profondément modifiée 1913 qui, Commune de cinquième est érigé en Et la Chambre soussigné a prcposé, 23 Janvier 1925. par la loi du délimitations. classe, en conservant ses tion de loi suivante: des Députés a voté la proposi- Comme i est facile de le Art, 2-La présente Loi abroge Art.ler.-La lère lest excellent, car l'une des saisir, le principe en dispositions de Loi qui lui sont toutes lois ou ne des Verrettes est Section-urale de la Commu- pations des Erats principales préoccuexécutée à la contraires et sera nom érigée en quartier sous modernes est le maintien de la diligence du Secrétaire d'Eta: de eliancouris. le paix ct de i'ordre' intérieurs l'Intérieur. de Art. 2.-Les limites de licière habile et vigilante, en par une action poFait à la Chambre des ront fixées par arrété du ce nouvean quartier *C. protecirice des intérêts même temps que Prince, le 8 Mai 1935. Députés, à Pori-au- Art. 3.-Le Pouvoir Exécuzii, plantation exotique régnicoles contre une imcuiée à la présente Loi sera publiée et exé séquences par trop prometteuse de conDescartes Albert Létents, chacun diligence des Secrétaires d'Etar com- tement snalthusiennes, parce que trop gratuiLes cil C: quiles concerne. absorbante. Et le Projet s'inspire deux considérants, les Donné à la Chamire des isemblabie sonci que l'on pourrait dire d'un 2et l'ensemble de la articles 1 et 1935. an 132ème de Députés, ie 20 Aipilversel. Iliait donc pendant aux lois quasi univotés. proposition de loi sont TIndépendance. 1913, 1i Aoit 1903 et 26 des 23 Avril (s) Ed.

absorbante. Et le Projet s'inspire deux considérants, les Donné à la Chamire des isemblabie sonci que l'on pourrait dire d'un 2et l'ensemble de la articles 1 et 1935. an 132ème de Députés, ie 20 Aipilversel. Iliait donc pendant aux lois quasi univotés. proposition de loi sont TIndépendance. 1913, 1i Aoit 1903 et 26 des 23 Avril (s) Ed. Piou, Dumarsais aux service Juillet 1907, relatives est donné lectare de la Estimé ces et droits de passeports. Tandis loi érigeant le poste militaire proposition de Les3 considérants, les articies différentes lois, dans les limites que en quartier. de Lamiel Tensemble de la Joi sont 1.2.3et avec les intérêts du fisc, règlementent compatibles le adoptés. régulièrement des étrangers voyage LOI se donne pour les ports haitiens, le LA CHAMBRE DES DEPUTES Mr. le Président: Ces différentes pour tâche de conditionner le séjour Proje: des Considérant que le poste positions de ioi seront pro- étrangers qui arrivent dans le dépendant de ia militaire de Lamiel, de ja Le expédiées au Sénat soit par ierre, soit la voie pays, soit par mer, luation Commune de Carice, par sa si- dre du République. 4ème point de l'or- nière par del'air. Cette derJation géographique et l'intensité de sa la jour a pour objet ia continuation tions prévision est nouvelle. Les autres innovaa pris un développement popu- discussion des conclusions du de du Projet se résument dans T'ordre Considérant considérable: du comité de la rapport n établit un agent suivant. en outre que la route des justice touchant Taffaire la somme dimmigration, il nale, envisagée par Jes deux internatio- héritiers Geffrard. est dont tout étranger doit augmente tien et dominicain, doit infailliblement Gouvernements hai. Va l'absence du Secrétaire d'Etat de ie détenteur avant d'être admis à prouver entrer dans qu'i: cetie importante région. traverser Justice, je consulte T'assemblée à Ja pays, il renforce cette somme, elle désire savoir si ger est lorsque l'étran. Par ces causes et motifs, il quand même reprendre la accompagné de sa famille, il étend en quartier afin y a lieu de l'ériger cussion de cette affaire. dis- mesures, non seulement à ces d'y installer une justice de Mr. le M. par la voie de T'air, mais l'étranger qui voyage Le député paix. Député J. Brédy sollicite aussi aux enfants de soussigné a proposé et la parole. lar tionalité nai voté étrangère, la loi suivante: Chambre Mr. le L'agent agés de seize ans au moins. Art. ler.-Lej Député J. M. Brédy: C'est à d'Immigration délivre la fiche du voposte: militaire de Lamniel est demander au bureau d'écrire pour yageur Ja police avec les a quartier. érigé! Ire d'Etat de la Justice, ai secrétai- L'étranger, en attendant qu'il indications légales. itenu deux fois le renvoi quia de sollicité et ob- de résidence, doit indiquer sa maison regoive son permis cette affaire, genent de maison et tout chauqu'il fait, ou de ville. LE MONITEUR gatiou Pour de prolonger son séjour, il est dans l'obli. si c'est au cours solliciter et d'obtenir un permis de sé.

de la Justice, ai secrétai- L'étranger, en attendant qu'il indications légales. itenu deux fois le renvoi quia de sollicité et ob- de résidence, doit indiquer sa maison regoive son permis cette affaire, genent de maison et tout chauqu'il fait, ou de ville. LE MONITEUR gatiou Pour de prolonger son séjour, il est dans l'obli. si c'est au cours solliciter et d'obtenir un permis de sé. d'un procès qu'il est révélé jour. La demande est adresséc Pétranger n'est pas muni de que Art. ler.-Tout de l'Intérieur, à att Département jour, sous, peine de son permis de sé- mer ou par la voie étranger de arrivant en Haiti par la Préfecture Port-an-Prince, ct att Bureau de Juge envers le responsabilité personnelle du du l'air scra tenu,soit à bord dans les autres villes. Cettc de- La Trésor Publics, bateau, soit ati lieu d'atterrissage, de déclimande, présentée sur papier rédaction du Projet ner à. l'Agent libre, est soumise préconise des d'Inmigration, sa nationalité, une taxe de Quinze Dollars dont à tes qui nécessiteront des frais et poursui- nom ct prénom, sa filiation ses l'étranger doit une pertc de (avec date et lieu de rapporter la preuve du versepient fait à la Ban- temps inutiles; naissance), sa profession, sa situation de famille, que par tn certificat qui (60) à l'article 15, ati les prénoms ct age dc scs enfants au-dessous de accompagnera la de- en paragraphe 1, de dire 16 mande, avec d'autres piéces exigibles. Le 23 adoptant les ternies de l'article 9 de la loi du ans voyageant avec lui, et de prouver qu'il est de séjour doit porter la signature du permis Juillet 1913, et ce, pour prévenir tout détenteur d'une somme d'au moins Cent de FIntérieur et celle de Ministre <Les agents diplomatiques et les abus: lars s'il est seul, ct de Trois Cents doloutre, visé l'étranger. Il est, en personnel, les membres de leur est Dollars, s'il par la Police. Renouvelable Consuls Généraux, Consuls, accompagné de sa famille; : si non, il sera conment, il est personnel. Les enfants annuelle- Consuls et Agents Consulaires qui sont Vice- traint à retourner par la méme ans au moins y sont assujettis. agés de seize des pays qui les ont nommés et outre citoyens L'accomplisement de ces voie; Le Ministre de tions qui, les foncformalités. pour l'él'Intérieur doit être avisé de tout consulaires, n'exercent aucune tranger qui vient dc la République résidence de l'étranger chângement de aucun commerce, aucune profession, aura lieu au premier Burcau de la dominicaine, Garde à une autre, passant d'une commune (70) de fixer à industrien; aura rencontré qu'it et, en ce cas, le permis de quinze jours le délai de Art. après avoir traversé la frontière. visé tant par la Police du lieu abandonné séjour est dispensé des formalités de la loi. La séjour 2.-Dans le jour même, l'Agent d'Immi. celle du lieu du transport. que par cette fixation est laissée en blanc place pour gration délivrera à l'Officier Le permis doit êtrel (60) de l'article au paragraphe de la Police, chargé du Service communiqué à toute réquisition de la Police, 15 du Projet; tifiée une fiche signée de lui, datée ct cer.

Police du lieu abandonné séjour est dispensé des formalités de la loi. La séjour 2.-Dans le jour même, l'Agent d'Immi. celle du lieu du transport. que par cette fixation est laissée en blanc place pour gration délivrera à l'Officier Le permis doit êtrel (60) de l'article au paragraphe de la Police, chargé du Service communiqué à toute réquisition de la Police, 15 du Projet; tifiée une fiche signée de lui, datée ct cer. peine d'anende à prononcer sous (80) au deuxième alinéa de l'article sincère, contenant toutes les Paix. Un fait à par la Justice de faire suivre les mots 16, de exigées à l'article indication; noter, le défaut de déclaration de de Pension tenanciers d'hôtel, des mots. ainsi précédent. Les indications résidence ou de permis de séjour de famille ou de maisons transmises seront insérées dans un sanction laissée à entraine une (90) d'ajouter un nouvel garnies. spécial tenu à cette fin att de registre l'Intérieur. T'appréciation du Ministre de ticle 18. ainsi article qui serait l'ar. extrait du dit Bureau la Police, tin tration conçu: Un règlement d'adminis- acheminé registre. sera, tous les huit jours, Les empioyeurs de publique fixera les détails au Ministère de n1011 mis de personne, munie de per. la présente loi. d'exécution de Service de l'Intérieur (Section du séjour, sont passibles d'amende sui- Ce Art. P'Immigration). vant le Projet, devrait être appliquée qui, nouvel article s'impose d'autant 3.--Dans les vingt quatre heures de son de Paix, dans certains par lc Juge les attributions de micux que arrivéc, T'étranger sera tenu de cas, et par le Tribunal qu'ébauchées. l'agent d'immigration ne sont ration de résidence att Bureau faire une déclaCorrectionnel, dans certains autres.. Pour de la Police et d'invenir toute il pré- (100) d'apporter la diquer l'Hôtel oû il se tient surprise, est fait nodification suivante ait et, jusqu'à ce agents consulaires de obligation aux l'artiele final devenu l'article â obtenu un permis de il qu'i! la loi joindre un exemplaire de abroge, ajouter: 19, après le mot:j1 la police de tous séjour, devra aviser aux passeports qu'ils délivrent. Les 1913 sur espécialement la loi du 23 Août; qu'il voudra changements d'hôtel Ott de ville ciers d'hôtel soit tenus" d'afficher. la loi tenanle séjour des étrangers en Haiti>. effectuer. établissement et l'agent dans leur Moyennant les amendements Cette déclaration de résidence sera ser le d'Immigration d'en avi- votre double comité vous sus-indiqués, insérée dans le également voyageur SOUS peine d'amende. que vous recommande le Projet dent. et registre prévu â T'article précéA ces différentes ferez bien d'adopter avec les placée au regard des indications comité dispositions, votre double du présent rapport. conclusions insérécs concernant déjà propose les amendements suivants: Le Président: : Art. T'étranger. (1o) de substituer au visa des lois du Le Dum. Estimé 4.-L'étranger des qui aura satisfait aux le visa ci-après: <Vu la loi du 23 Projet, Les Rapporteur: D.

éA ces différentes ferez bien d'adopter avec les placée au regard des indications comité dispositions, votre double du présent rapport. conclusions insérécs concernant déjà propose les amendements suivants: Le Président: : Art. T'étranger. (1o) de substituer au visa des lois du Le Dum. Estimé 4.-L'étranger des qui aura satisfait aux le visa ci-après: <Vu la loi du 23 Projet, Les Rapporteur: D. Albert loi, prescriptions et articles ler et 3 de la présente modificative de la loi du 23 Août Janvier 1925, Membres: : L. Apollon, S. qui voudra prolonger son séjour en gative de celle du 1913 et abro- pinasse, H. Montas, C. Laguerre, C. Les. sera tenu quinze jours après la Haîti, 26 Juillet 1922. sur le séjour des Jean, A. Beauvoir. ration de résidence, date de sa déciaétrangers en Haîti>; ; A ce moment permis de de produire sa demande de (20) à l'Article 3. de faire suivre le TExécutif: prennent place au banc de se tient à séjour au Ministère de l'Intérieur. s'il tel, des mots: ou mot. : hôMessieurs Leroy Port-au-Prince et ati Bureau de même maison, et plus bas, dans le Secrétaire d'Etat des Chassaing, fecture de sa résidence la Préarticle, de dire, att lieu de: tout tus, Secrétaire d'Etat de Finances, Jh. Ti- tre ville de la s'il se tient dans toute attment d'hôtel, de change- la l'Intérieur et de République. Cette maison ou de ville. Car l'étran- Justice. faite sur papier libre et demande sera ger peut étre hébergé autre part que dans Les du de la sera accompagnée: hôtel; un conclusions du rapport, mises en récépissé Banque Nationale de la (1o) discussion, puis aux voix blique d'Haiti attestant Répu- (30) à I'Article 4, de remplacer Le bureau sont adoptées. àl la dite la que l'étranger a a déposé à la dite Banque, l'expression: : donne lecture du Banque somme de Quinze dollars déposé dite par celle: : a versé à la Loi suivant: projet de l'obtention du permis de pour Banque. Le terme déposé met l'Etat dans tificat séjour: (20) d'un cerde d'immatriculation P'obligation restituer le dépôt, tandis qu'it LOI fait oetroyer par que l'étranger sC sera git du paiement d'une taxe s'aSTENIO sa Légation ou son qui doit être définitiVINCENT (30) de quatre consulat; vement acquise au Trésor Public: Président de la République (type exemplaires de sa photographie (40) de donner la rédaction Vu l'article 55 de la Art. photsepasepor): 5.--Les (4u) de so1 ticle 12: el'étranger demandeur stivante à l'ar- Vu la Loi du 21 Constitution; demandes reçues par les passeport. ou défendeur Août 1913 sur le seront, avee les Préfets justice sera tenu de donner le numéro en étrangers, modifiée par celle du 22 séjour des tranmises sans picces qui les accompagnent, permis de séjour, pour l'année de son Considérant Juillet 1922; Art.

de so1 ticle 12: el'étranger demandeur stivante à l'ar- Vu la Loi du 21 Constitution; demandes reçues par les passeport. ou défendeur Août 1913 sur le seront, avee les Préfets justice sera tenu de donner le numéro en étrangers, modifiée par celle du 22 séjour des tranmises sans picces qui les accompagnent, permis de séjour, pour l'année de son Considérant Juillet 1922; Art. retard au Ministère de te initial de la demande en cours, dans P'ac- de nouvelles qu'il y a lieu de réglementer sur 6.-Le permis de séjour sera tiré l'Intérieur. ou de la bases le séjour des gistre i souche. d'un repeine d'irrécevabilité, et sans défense, sous Haiti, en vue d'assurer plus étrangers Cn I'Intérieur et de [I sera signé du Ministre de criptions de l'article 13 ci-dessous; préjudice des pres- curité publique: efficacement la scl'étranger qui T'a demandé ct comportera toutes les (50) de libeller sous la forme suivante, Sur le Rapport du Secrétaire ticle ler de la indications prévues à l'ar. xième alinéa de l'article le deu- rieur : d'Etat de l'Inteprésente loi. appliquées, 13: aCes peines seront Et de Ce permis devra, en outre, être soit sur la réquisition du l'avis du Conseil des Sccrétaires reau de la Police de la de visé par le BuPublic, soit d'office le Ministère d'Etat: Art. résidence par Juge saisi de Pinstance, A PROPOSE, 7-e permis de séjour n'est Tétranger. Et le Corps L.égislatif a voté la loi pour tn an.Après l'expiration de valable qu: suivante: : vra être renouvelé C( délai, il deavee faccomplisement de LE MONITEUR toutes les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, Les Ministres des Cultes; (40) les étrangers tra- Les Art. 8-Les dispositions des vaillant par contrat pour le Gouvernement Haiarticles5, 6, 7, 8,9, 10 et 11 sont voci-dessus articles 4 et 7 tien; (50) l'étranger qui traverse tés sans modification. s'appliquent à tout étranger majeur ré- sit; (60) Haiti en tran- ont Les comités réunis sident CI) Haiti. La taxe est ceux qui voyagent en Haiti comme toti- proposé cette nouvelle rédaction à l'aracquittéc tant par le mari personnelle et sera ristes et dont le séjour ne doit pas excéder 15 ticle 12: sont également que par la femme. Y jours. Art. 12. les assujettis L'étranger demandeur ou dé. 16 ans qui n'ont pas de étrangers âgés de Art. 16. -Les agents consulaires fendeur en justice sera tenu de parents en Haiti. Dans ront tenus de d'Haiti, se- numéro de son donner le ce dernier cas le recouvrement de la taxe sente loi à remettre un exemplaire de la pré- née en permis de séjour, pour l'antoujours être poursuivi contre la pourra tout étranger qui sollicite un passeport mande cours, dans l'acte initial de la dequi travaille le mineur personne chez pour l'une des villes de la République.

enu de parents en Haiti. Dans ront tenus de d'Haiti, se- numéro de son donner le ce dernier cas le recouvrement de la taxe sente loi à remettre un exemplaire de la pré- née en permis de séjour, pour l'antoujours être poursuivi contre la pourra tout étranger qui sollicite un passeport mande cours, dans l'acte initial de la dequi travaille le mineur personne chez pour l'une des villes de la République. ou de la défense sous étranger. L'Agent cevabilité, et sans peine d'irreArt. 9.--L'étranger muni de son de d'aviser le d'Immigration sera également tenu tions de préjudice des prescripjour qui désire permis sévoyageur étranger des l'article 13 ci-dessus. dans laisser sa résidence pour se fixer la présente loi et les dispositions de Cette notvelle une autre Comanune de ia tenus de l'afficher tenanciers d'hôtel seront discussion. rédaction est mise en en donner avis par écrit au République devra en permanence dans leurs étatéricur et faire viser so11 Département de l'In- blissements, sous peine d'une amende de Dix à (à par le Bureau de la Police permis de séjour tant Cinquante Gourdes. suivre) par celui de sa nouvelle du lieu qu'il quitte que Art. 17. -Les étrangers déjà munis du de SECRETAIRERIE résidence. séjour avant la de permis DU D'ETAT Art. 10- A première loi, ne seront promulgation la présente COMMERCE la force publique, réquisition d'un agent de prévue à astreints au versement de la taxe létranger sera tenu de commul'article 4 qu'au renouvellement de Extraits du Registre des piquer son permis de séjour. Le refus de permis. cel de Marques comFabrique et de muniquer sera Commerce passible d'une amende de vingt à Art. 18.- -La présente loi abroge Il a été déposé le 13 quarante dollars, à prononcer par le juge de dispositions de loi qui lui sont toutes lois On Mes. Edmond Montas Février 1940 par sur avis écrit qu'il aura reçu de l'agent de paix, l'au sera exécutée à la diligence des contraires. Elle avocats et le et Louis Montas, torité à qui la commmication du tat de "Intérieitr. des Secrétaires d'E-1 année, au enregistré 8. Avrild de la même refusée. permis autra été Extérieures, Finances et des Relationsi de No. 261-Reg. 6et pour une durée Art. chacun en ce qui le concerne. vingt ans, la narque de 11.-Le déiaut de la déclaration de rési. Donné au Palais National, à fabrique: dence prévue à l'article 3 et de la demande de le 2 Mai 1935, an 13lème de Port-au-Prince. permis de séjour prévue àl'article 4 de la STENIO l'Indépendance. te lai pourra entrainer telles présen-j P'ar le VINCENT lice mesures de po Président: VICTORIOSO que le Département de TIntérieur Le utile de prendre contre l'étranger jugeral Secrétaire d'Etat de l'intérieur: : La dite marque à récalcitrant.

Mai 1935, an 13lème de Port-au-Prince. permis de séjour prévue àl'article 4 de la STENIO l'Indépendance. te lai pourra entrainer telles présen-j P'ar le VINCENT lice mesures de po Président: VICTORIOSO que le Département de TIntérieur Le utile de prendre contre l'étranger jugeral Secrétaire d'Etat de l'intérieur: : La dite marque à récalcitrant. appartient Canton Art. JH. TITUS Cotton Mills, 12-Letranger, demandeur ou défendeur Le Secrétaire existant corporation organisée et en justice, sera tenu de donner le numéro d'Etat des Finances: sous l'empire des lois de PEtat de perinis de séjour. à TOfficier du de son L. CHASSAING Georgic, établic et ayant son dans l'affaire Parquet siégennt Le Secrétaire d'Etat des Relations de commerce à Canton, établissement qui l'intéresse. Y. CHATELAIN Extérieures: kee, Etat de comté de CheroArt, 13-Toute Georgie, U.S. A.; elle personne qui enploiera un que.dans l'industrie et s'appliétranger non muni de son permis de On passe â l'examen des textes. déposants, à des le commerce des passible d'une amende de séjour, seral Les comités ont tricoté, marchandises en coton lars et d'un Cinquante à Cent dol- jan visa des lois proposé de substituer fileté et à des textiles. mois. Ces peines emprisommement seront d'un mois à troisi <lu la loi du 23 du projet le visa ci-après: Port-an-Prince, le 22Avril 1940. ge de Paix sur avis notivé appliquées du ou par le Ju- dela loi du 23 Août Janvier 1913 1925, modificativ: * * ce, O bien par le Tribunal Burean de la Poli- celle du 26 Juillet 1922 et abrogative de llaétédéposél le21 Février 1940 Mc. la réquisition du Correctionnel, sur sutr, le séjour desi Alexandre Dominique, avocat par Connuissaire du étrangers en Haîti. tré le 13 et si c'est Gouvernement Mars de la enregisau cours d'une instance Cette même amnée, aut No. nal de Droit conmun devant un Tribu- sion. Elle substitution est mise en discus- 260-Reg. 6 ct pour une durée de qu'it est révélé que l'étranest mise aux voix, la la marque de vingt ans, ger n'est pas nuni degon permis de a adopté, L'mnique Chambre fabrique: Art. 14-Le Ministre séjour. Les artieles 1 et 2 considérant sont est voté, <GOLDEN SUN FLOUR> de l'Intérieur votés, sans to- La dite par mesure de police. pourra, dification, marque appartient à Fort enjoindre à tout étranger Flour Mills Garry vayageant u11 en Company résidant Haiti, de laisser immé- ATarticle.3. les comités réunis ont tion organisée et Limited, corporadiatement de territoire de la poséde faires suivreler niot : pro- des lois du existant sous le régime faire embarquer sttr le premier bateau Répmblique et :: on maison, ct plus bas hôteldest mots: li Canada.

à Fort enjoindre à tout étranger Flour Mills Garry vayageant u11 en Company résidant Haiti, de laisser immé- ATarticle.3. les comités réunis ont tion organisée et Limited, corporadiatement de territoire de la poséde faires suivreler niot : pro- des lois du existant sous le régime faire embarquer sttr le premier bateau Répmblique et :: on maison, ct plus bas hôteldest mots: li Canada. ayant sun siège socinl ce pour l'étranger. en partan- cle, de dire, iltt lien de: dans le même arti- Montréal, Canada: : elle dans L.étranger du : tous Tindustrie et s'applique, toire haitien et qui serait rentré expulsé terri- d'hôtel, de: maison ou de changements la la farine, le commerce de la sans ville. déposante tion du TantorisaGunvernenient, sera condamné i tn em- Mr. Jh. Titus, Secrétaire d'Etat de prisonnenent de trois à Six m101s età térieur et de la PIn- Port-an-Prince. le 22 Avril 1940. de Deux Cents i une amendel Justice: Je me rallieà cette * quatre Cents Dollars, moditication. nes scront appliquées par lr Ces pei- Cette Ia étédéposél le 15 Mars 1940 nel. TeibmatCorrectine mocification, mise e1 par Mes. tumsi L'étranger comdamné. sern, sion, puis atix voix discus. Edmond Montas et Louis piration des sil peine. après l'ex. 3 ainsi modifié est adoptée. L'article cats, et le Montas, avosttr emharqne lep est enregistré 8Avril de vire la en partance. premier na. Tarticle . les comités régulièrement voté. A de année.an: No. 262- Reg. 6et pour une même durée Art. 15-Sunt de remplacer réunis ont proposé vingt ans, la marque de des formalités de excupts de Taccomplisement ditel Texpression: a déposé à la fabrique: la présente loir (10) les banque, par celle-ci:xa versé; à ladite diptomatiqu-s et consulaire acrrédités C11 agenis Dagntes. Cette modification est (20)les Certain-teed membres du Clergo Coneordataire: Hatisp ment adoptée. régulière- La dite marque (301; Larticle 4ainsii modifié Teed Products appartient à Certainest voté, nyme Corporation, Société Anoorganisée et opérant sous l'empire LE MONITEUR NOM DE LA REPUBLIQUE jintéressés que, conformément à la loi, la des lois de l'Etat de Maryland, ayant son AU du Tri- session d'examens pour les postulants autx siège social au No. 100 East 42nd Street, Nous, Rodolphe Barau, Doyen fonctions et de Notaire, de Ville, Comté et Etat de New- York, Etats- bunal Civil de Port-au-Prince; modificative Fondé de Pouvoir professions et Arpenteur s'ouvrira Unis d'Amérique; ; elle s'applique, dans l'in- Vu l'article 181 de la Loi fixons au local du de cette ville aux dates dustrieet le commerce de la déposante, aux du Code d'Instruction Criminelle, Parquet du matin: : savoir: : articles suivants: Peintures en mélange, l'ouverture des Assises Criminelles au suivantes à neuf heures peintures séches, peintures en pâte, cou- Lundi premier Juillet prochain, à dix heu- Notariat: 24 et 25 Juin 1940; leurs peintures, couleurs pour bois, res du matin.

de cette ville aux dates dustrieet le commerce de la déposante, aux du Code d'Instruction Criminelle, Parquet du matin: : savoir: : articles suivants: Peintures en mélange, l'ouverture des Assises Criminelles au suivantes à neuf heures peintures séches, peintures en pâte, cou- Lundi premier Juillet prochain, à dix heu- Notariat: 24 et 25 Juin 1940; leurs peintures, couleurs pour bois, res du matin. Arpenteur: 26 et 27 Juin 1940; pour lake, matières remplissage Palais de Justice, ce 21 Mai 1940. Fondé de Pouvoir: 28 et 29 Juin 1940; vernis, siccatifs pour colle, R. Barau Un registre d'inscription est ouvert à (fillers), émail, (driers), cet effet tous les jours de neuf heures du cires pour parquet, produits de l'eau, d'asphalte, blanc de matin à une heure de l'après-midi. peintures à l'épreuve AVIS de Port-de Paix, ce 17 Mai 1940. zinc, couleurs en huile et mastic. Le Commissaire du Gouvernement près Parquet Port-au Prince, le 22 Avril 1940. le Tribunal Civil de Port-de-Paix avise les) Athanase M. Auguste, av. BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Avril 1940 PASSIF Réserve contre ACTIF Circulation. 9.059.238.00 Gourdes en Circulation. 9.059.238.00 Encaisse $865,820.61 4.329.103.05 Titres Séries A & Cdu Gouvernement d'Haiti 2.902.900.00 Portefeuille 1.827.234.95 Caisse 801 674.20 Capital 5.000.000.00 241.833.33 Monnaies Etrangères.. 5.00 Surplus 260.914.26 Caveau Monnaie Fiduciaire. 2.936.396.59 Réserves Courants et 9.590.295.58 Dû par Banques à l'Etranger. 11.987.351.95 Dépôts en Comptes d'Epargne. 182.724.72 Portefeuille 6.634.321.89 Divers Créditeurs. 4.637.869.42 Immeubles 1. 384.427.33 Gouvernement d'Haiti. 743.881.80 Divers Débiteurs. 461.968.79 Représentant Gouvernement Fiscal.. d'Haiti Garde d'Haîti. 611.786.23 Succursales et Agences. 17.032.73 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 2.936.396.59 Dà à Banques à l'Etranger. 17.476.55 d'Ordre. 33.174.583.05 Comptes d'Ordre. 33.174.583.05 Comptes 66.456.999.53 Gdes.. 66.456.999.53 Gdes.. Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la Républiqi ue d'Haiti Port-au-Prince le 9 Mai 1940 A. J. Macdonald W. H. Williams Chef de la Comptabilité Vice-Président & Directeur AVIS IMPORTANT lempressement et la même courtoisie LE MONITEUR leur sont réservés à la Maison Vve. E. Directeur : FELIX BAYARD de la Maison de Commerce Denis & Co. Port-au-Prince, le 8 Mai 1940. Le numéro: 20 centimes DENIS & Co. Mme. Vve. Lyncée Denis ABONNEMENTS 11 est porté à la connaissance du public Vve.

Chef de la Comptabilité Vice-Président & Directeur AVIS IMPORTANT lempressement et la même courtoisie LE MONITEUR leur sont réservés à la Maison Vve. E. Directeur : FELIX BAYARD de la Maison de Commerce Denis & Co. Port-au-Prince, le 8 Mai 1940. Le numéro: 20 centimes DENIS & Co. Mme. Vve. Lyncée Denis ABONNEMENTS 11 est porté à la connaissance du public Vve. Emile Denis et plus particulièrement de notre bienveilpar an: lante clientèle que la Maison continue à AVIS IMPORTANT Etranger 20.00 fonctionner comme par le passé, malgré de la Maison de Commerce Port-au-Prince 12.00 la inort du Sieur Lyncée Denis, sous la Vve. E. DENIS & Co. raison sociale Vve. E. Denis & Co., ce en Nous avisons le public en général et je Province 15.00 vertu d'une clause du Contrat de société Commerce en particulier que Monsieur dont Ja publicité a été observée dans le Alexis E. Benjamin, identifié au No B- 6 mcis. délai légal conformément au code de com- 141, continue à se charger de la ProcuraEtranger 12.00 tion de notre Maison de Commerce antémerce. ricurement dénommée Denis & Co. Port-au-Prince 7.00 En conséquence, les clients de Denis & Port-au-Prince, le 8 Mai 1940. Province 8.00 Co. peuvent avoir T'assurance que le même 1 Vve. E. DENIS & Co. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Siteation des biena CONTENA ANCE NOM D6S SOUML pablicaies Datee de préaentatien Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. de Dame- Ca des demsades Premien Marie, terrain d'une étendue Lémieux Hyppolite..15 Janv. $0 Habitation d'un hectare borné: au 16 Juin 1938. (La publication dure trois mois.) Belle-Maisou. Nord par Michel Jean Idanor aux droits de TEtat, au Sitaation der biene CONTEN NANCE Dats NOM OES SOUM Premtin Sud par a Antoine Lexima, des de drmaodes prieraiation pabfication rEtat, Adélaide Mésilas FEst par Mme représenCom. de Terrier- Un terrain de la, conteuance Mr. Dartiguenave tant lEtat et à 1'Ouest par Rouge, Habitation d'un hectare borné au Nord Rivière 13 Jany. 40 l'Etat occupé par Vital Rouvray. par Hyacinthe Félix aux 13 Juia 1988. Com. de Thermilia. droits de l'Etat, au Sud par berté, Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Mr. Silencieux Prél'Etat, à l'Est par un cheGrand'Rue, de façade sur 8m. de pro- vil 16 Janv. in vicinal et à l'Ouest par quartier de Fer- fondeur bornée: : au Nord 12 Juin 1938. rEtat inoccupé. rier. par Constance Michel aux Com. de Dame- Uue propriété mesuraut 5 Mr. Elizaire Agus 15 Janv. 46 droits de l'Etat, au Sud par Marie. Rue Rous- m.xSm. de façade sur 10m. 13 Juin 1938. l'Etat occupé par Eugénie setin.

et à l'Ouest par quartier de Fer- fondeur bornée: : au Nord 12 Juin 1938. rEtat inoccupé. rier. par Constance Michel aux Com. de Dame- Uue propriété mesuraut 5 Mr. Elizaire Agus 15 Janv. 46 droits de l'Etat, au Sud par Marie. Rue Rous- m.xSm. de façade sur 10m. 13 Juin 1938. l'Etat occupé par Eugénie setin. x5m. de profondeur bornée: Petit-Frère, à l'Est par I'Eau Nord par un chemin putat inoccupé et à l'Ouest par blic, au Sud par la Mer, à Com. de Fort-Li- la Un Grand'Kue. l'Est et à 1'Quest par le litberte, Htion. Pa- terrain de la contenance Télémaque Chérentoral radès, de 2 hectares borné: au fant 15 Janv. 40 Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Beleine Paut Ferrier. quartier de droits Nord par Lucien Louis aux 16 Juin 1933. Nord. d'un bectare borné: 15 Janv. 40 de l'Etat, aui Sud par au Nord 13 Juin 1988. l'Etat occupé par Mondestin par Cherami Cherenfant, Jean, à l'Est aux droits de l'Etat, au Sud Noël, par Thermidor par. l'Etat occupé par SuTEtat, et à l'Ouest par un chemin vicinal. zanne Alcindor, à l'Est par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Théoge, l'Etat, et à l'Ouest Nord, Habitation de 3 hectares borné: Clely Lamour. 15 Janv. 40 par le reste de Thabitation, Poué. Nord au 16 Juin 1938. l'Etat. par Théogé PierreLouis aux droits de Com. de Trou-du- Ln terrain de la contenance Théogé Pierre-Louis 15 Janv. 40 an Sud par Bénel Paul, l'Etat, Nord. Htion. Poué. de 2 hectares borné: au 14 Juin 1938. l'Etat, à FEst et à l'Ouest Nord par le chemin conduipar le reste de l'habitation. sant à Bady, au Sud par Com. de Ouana- U'n terrain d'une étendue Mr. Samuel StBeleine Paul aax' droits de minthe, Htion. Es- d'un hectare borné: au Nord Preux TEtat, à l'Est par le reste cotte. par Augustin aux droits de 17 Juin 1938. 15 Janv. 40 de l'habitation et à l'Ouest I'Etat, au Sud par Alcius par l'Etat inoccupé. Antoine, à l'Est par f'Etat Com. de Caracoi, Un terrain d'une superficie Mr. Deiva Lamuur 15 Jaav. 4U occupé par Klébert, et FréHtion. Pardieu. d'un hectare borné: au 14, Juin 1988. dérique et à l'Ouest par Nard Décius, f'Etat. par Mercie Martial Com. de Trou-du- Une propriété aux droits de l'Etat. au Sud Nord. Rue Ste.- m.x m. de façade mesurant 5 Mme Saraide Jopar l'Etat occupé par Vve Ursule. sur 6 m. seph 15 Janv. 4a Villard Zéphirin, à l'Est et X m. de profondeur bor- 18 Juia 1938. à l'Ouest par Pénéloppe Sénée: Au Nord par Paul nat, l'Etat.

-du- Une propriété aux droits de l'Etat. au Sud Nord. Rue Ste.- m.x m. de façade mesurant 5 Mme Saraide Jopar l'Etat occupé par Vve Ursule. sur 6 m. seph 15 Janv. 4a Villard Zéphirin, à l'Est et X m. de profondeur bor- 18 Juia 1938. à l'Ouest par Pénéloppe Sénée: Au Nord par Paul nat, l'Etat. Adrien, "Etat, au Sud par Com. de Trou-du- Un terrain de la l'Etat occupé par Théogé Nord, Htion. Pou- de contenance Mme Vve Louisnord Pierre-Louis, à l'Est par. le 2 hectarcs borné: au Lambert 15 Janv. 40 Temple Protestant et à 1'Oucelas. Nord par le chemin de Ca- 15 Juin 1938. est par la rue Ste.-Ursule. racol, au Sud par l'Etat ocCom. du Borgne, Un terraia mesurant envi- Mr. Durosier Flocupé par Joseph Auguste, â Htion. Kerlot. ron G4 ares borné; Au restal 16 Jaav. 40 l'Est et à l'Ouest par le Nord par Timiléon Jadotte, 18 Juin 1938. reste de l'habitation. au Sud et à f'Est par Ro Com. de Trou-du- L'ne propriété mesurant 5m. Maria Mompremier 15 40 bert Prosper et à l'Ouest Nord. Rue des de façade sur Gm. de pro- 15 Juin 1938. Janv. de par P'Etat. Perles. fondeur bornée: au Nord Com. Trou-du- Un terrain de la contenance Ismé Micbeau 15 Janv. 40 par la rue des Perles. au Nord, Habitation de 2 hectares borné: Au 18 Juin 1938. Sud par la ruelle St.-Rock, Poué. Nord par David aux droits TEst par Maria aux droits de lEtat, at Sud par l'Etat de l'Etat et à l'Ouest par le occupé par Suzanne Aleinreste de la propriété. dor, à l'Est et à l'Ouest par le reste de l'habitation. Com. de l'Arca- Un terrain de la contenance Jeantilus Darius... 15 Janv. 40 Com. de Léogane, Un terrain dont la conte- Simélia Vlisse... haie. Htion Del- de 5 carreaux de terre bor- 15 Juin 1938. Htion. Mercy. nance n'est pas déterminée, 20 1938. ...15 Janv. 40 péche. né: au Nord ct à l'Ouest par borné: At Nord par Esat Juin l'habitation Pougnant, au Moreau, au Sud par RenaSud et à l'Est par l'habitalisc Louis aux droits de tion Comte. f'Etat, à l'Est par Nicius Com. de l'Arca- Cn terrain dont la conte- Mr. Edouard ja Fabre et à l'Ouest par la haie, Htion Du- nance n'est pas déterminée quet Mer. marant. borné au Nord par T'habi 15 Juin 1938 Janv. 40 Com. de Port- -au- U'n terrain de la contenan- Antoine V. Jean 15 tation Mayard. au Sud par Prince, Sect. Bizo- ce d'un hectare environ bor- 21 Juin 1938. Janv. 40 l'habitation Jouette, à l'Est ton. ne: Au Nord par un chepar l'habitation Célestin et min vicinal. au Sud et à à T'Ouest par l'habitatinn lEst par Anacréon Dorvil Lubat.

40 Com. de Port- -au- U'n terrain de la contenan- Antoine V. Jean 15 tation Mayard. au Sud par Prince, Sect. Bizo- ce d'un hectare environ bor- 21 Juin 1938. Janv. 40 l'habitation Jouette, à l'Est ton. ne: Au Nord par un chepar l'habitation Célestin et min vicinal. au Sud et à à T'Ouest par l'habitatinn lEst par Anacréon Dorvil Lubat. dit Boss Aima et à l'Uuest na- 'e Major Holly - MONITEUR NOM DES SOUM Premitre CONTENANCE NOM ds DES SOUM iod Prrmitr Sitsation des biras CONTINANCE Datee de prisssiation publication Situation des ne ens Dates des demandes pteaetatic ublicat tice dea demandes aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Petit- Un terrain mesurant un hec- Délan Dorivil.. 25 Jany. 40 par le grand chemin conduiGoâve, Habitation tare vingt-neuf ares borné: 22 Octobre 1936 sant à Jacmel, à l'Est par Bourguillon. Au Nord par Mme Clémence Sara Charlemagne, l'Etat, prétendue propriétaire, au et- à l'Ouest par l'Etat ocSud et à 1'Est par le reste cupé par Louisiana Georges du dit, terrain et à l'Ouest et Erius Jn-Pierre. par IEtat occupé par Dorléus Dorlismé. Commune de Jac. Ln terrain mesurant 19a. Mérolia Volcy. s4..e 25 Janv. 40 Com. de Petit- Un terrain de la contenance Dorléus Dorivil 25 Janv. 40 ares soi- Octobre 1936. mel, Htion, Sau- 20ca. borné : Au Nord et à 24 Janvier 1936. Goave, Habitation d'un hectare cing rin. FOuest par Delva SaintBourguillon. xante-dix-huit centiares borFleur prétendu propriétaire, ne: Au Nord, au Sud, à au Sud par Angélus Pierre, FEst et à l'Ouest par le l'Etat, et à l'Est par Bertin reste du dit terrain. Volcy, l'Etat. Com. de Petit- Un terrain de la contenance Simplice Louis. 25 Janv. 40 Goàve, Habitation de 2h. 42a. borné: Au Nord, 22 Octobre 1936. Dieudonné 40 Bourguillon. à l'Est, à l'Ouest par le Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Jean 25 Janv. reste du dit terrain et au lais, Hab. Corbé. de 4ha. 95a. 21ca. borné: 24 Janvier 1936. Sud par Myrthil Brignol. Au Nord par l'habitation Lapointe-au-Jour, au Sud Com. de Petit- Un serrain de la conte Augustin Marius 26 Janv. 40 par l'habitation Marin. à Goâve, Habitation nance d'un hectare 29 ares. 27 Octobre 1936. l'Est par le reste de T'habiBourguillon. 3 centiares borné : Au Nord, tation Corbé, l'Etat. et a à l'Ouest et à l'Est par le l'Ouest par Oracins St-Jean reste du dit terrain, ct au et reste des htiers. JeanSud par les propriétés occuPierre Jean, l'Etat.

l'habitation Marin. à Goâve, Habitation nance d'un hectare 29 ares. 27 Octobre 1936. l'Est par le reste de T'habiBourguillon. 3 centiares borné : Au Nord, tation Corbé, l'Etat. et a à l'Ouest et à l'Est par le l'Ouest par Oracins St-Jean reste du dit terrain, ct au et reste des htiers. JeanSud par les propriétés occuPierre Jean, l'Etat. pées par Rémévil Rosier, Jori Joseph et Clermosier VirCommune de Bai- Un terrain d'une étendue Celfils Prosper. 25 Janv. 40 gile. net, Htion. Ermi- d'un hectara quatre-vingt-dix 29 Janvier 1986. Shla. Alvena.. 25 Janv. 40 tage. huit ares seize centiares borCom. de Port-de- Un terrain mesurant Alphonse 15 Mars 1937. né: Au Nord par l'habitaPaix, Htion Pail- 80ca. borné: Au Nord par tation Enery ou Altus Sinlette. Stella Maisclle aux droits cère prétendu propriétaire, de lEtat, au Sud par Mme au Sud par Talasse LeuisFrance Mongé, l'Etat, àl'Est saint aux droits de l'Etat, par Olga Goutier, l'Etat et l'Etat occupé à l'Est par Desilus Dezume, à l'Ouest par l'Etat, et à l'Ouest par VEpar Lamontagne Jacques. tat occupé par Kerlegrand Com. de Port-de- Un terrain d'une étendue de Saintilmon François 25 Janv. 40 Charles. Paix, Htion. Mo- 2h. 58 borné: Au Nord par 23 Mars 1937. reau. l'Etat occupé par Garçonterrain d'une supcrficie Alténor Contrand... 26 Janv. 40 vil Jn-Baptiste, au Sud par Commune de Bai- d'un Un hectare vingt-sept ares 10 Février 1936. un terrain occupé par Arisnet, Htion. Ermicentiares borné: tide Xavier, à l'Est par Gartage. vingt-trois Bazeçonvil Jean-Baptiste aux Au Nord par Agénor droits l'Etat et un terlais aux droits de. l'Etat, au de Sud par Sara Charlemagne, rain occupé par Francius YEtat, à 1'Est par l'Etat ocOccéan et à FOuest par cupé par Nerivar Sanon et Saintilmon François. l'Etat. à l'Ouest par Robes Théodat ou Céline Jouda, l'Etat. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Risqué Joseph dit Paix, Htion Pail- de 4h. 28a. 09ca. borné: Risqué fils... 25 Janv. 25 Janv. 40 lette. Au Nord par Louisius Louis 27 Mars 1937. Com de Petit- Un terrain de la contenance Heytcharles Jean... et Serge Marseille aux droits Gove, Habitation d'un hectare 23a. 84ca. bor- 10 Octobre 1936. de T'Etat, au Sud par le terBourguillon. né: Au Nord par Rénévil rain occupé par Genervil Rosier, lEtat, au Sud par Jeune, à l'Est par Tilus le soumissionnaire: aux droits François, T'Etat, ct à T'Ouest de l'Etat, à l'Est par Jori par l'Etat occupé par DuJoseph, l'Etat et à T'Ouest hréus Eugène.

bor- 10 Octobre 1936. de T'Etat, au Sud par le terBourguillon. né: Au Nord par Rénévil rain occupé par Genervil Rosier, lEtat, au Sud par Jeune, à l'Est par Tilus le soumissionnaire: aux droits François, T'Etat, ct à T'Ouest de l'Etat, à l'Est par Jori par l'Etat occupé par DuJoseph, l'Etat et à T'Ouest hréus Eugène. par Mme Clarisse Vertus, l'Etat. Com. de Port-de- Us terrain de la contenance Mme Irène Michel 25 Janv. 40 Paix, Htion Mo- d'un hectare 75a. 19ca. bor- 24 Mai 1937. Com. de Petit- Un terrain dont la conte- Dorléus Dorlisme. 25 Janv. 40 reau. né Au Nord par Napoléon l'Etat, Goâve, Habitation nance est de 65 ares borné: 22 Octobre 1936. Michel aux droits terrain de orBourguillon. Au Nord par Madame Cléau Sud par un rupé par Mme Igène Louis, mence prétendue propriéà l'Est par Cinette Michel, taire, au Sud et à l'Ouest l'Etat, et à TOuest par TEpar le reste du dit terrain tat occupé par Aristide Xaet à l'Est par Délan Dérival vier. aux droits de FEtat INPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Centre.