Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 13 Mai 1940 PORT-AU-PRINCE 95eme Année No. 39 je pense du projet de loil veux dire que personnellement, existe, pour objet la discussion la loi actuelle, telle qu'elle SOMMAIRE sur la tenue des livres de commerce. que est absolument efficace. Et, cela est -Sénat: Séance du 6 Juillet 1935. de la Fète Natio- TI est donné Jecture de la loi. Le princi- vrai dans le projet qui est Programme pour la célébration lUniversité. en discussion. si que il est dit nalc du Drapeau et de pe est mis R. T. sollicite devant nous en ce moment, sancAvis. Avis. Mr. le Sénateur Auguste que, outre les Administration Générale des Contributions: obtient la parole. ceci: <Considérant par la loi du et Messieurs, j'ai le tions effectives prévues stricte obserMr. R. T. Auguste: même du 22 Juin 1933, pour assurer la des regret d'étre contre le principe de lire. Pour vance de l'obligation mise à la charge 10 du SÉNAT projet de loi que lon vient un commerçants par les articles 8 et justifier mon attitude, il me faut faire Code de Commerce, ilya a lieu, dans l'intéSESSION ORDINAIRE petit historique de la question en débat. rêt du fisc et du Commerce en générai, etc.> Permanence Comme vous le savez. le Code de Com- Le Secrétaire d'Etat du Commerce est merce prévoit dans ses articles 8 et 10que donc d'accord avec moi pour reconnaitre Séance du samedi 6 juillet doivent avoir des livres prévues dans la loi de Louis les commerçants Ces du Code que les sanctions S'il en Présidence de Monsieur le Sénateur timbrés etc. prescriptions. 1933 sont absolument effectives. assisté de ses collègues Char- de Commerce sont restées très longtemps est ainsi, quelle est l'utilité de la loi qui S. Zéphirin, et Jh. R. Noël, ler et 2ème sans aucune application pratique, faute de est soumise ? les Fombrun sanction. Pour remédier à cet état de nous il nous est demandé de Secrétaires reprise. choses, il a été voté la loi du 22 Juin 1933 Dans ce au projet, Bureau des Contributions le La séance est régulièrement a ue modification aux arti- donner livres de commerce. Bien que Aucun procès-verbal n'étant prêt lecture pour si cles 8 apporié et 10 du Code de Commerce en ins- contrôledes prévues soient reconle Burean donne Vous allez, les sanctions déjà être sanctionné, tituant une sanction effective. nucs cffectives. on veut conférer au Budes pièces suivantes: des Dépu- Messieurs, me permettre de vous donner des Contributions le contrôle des li10.-Message de la Chambre de loi lecture de cette loi afin que vous puissiez reau de Voilà, Messieurs, tont tés, transmettants au Sénat un projet modifant la bien juger de Tétat de la question. (11 lit vres commerce. poursuit: avecla loi nouvelle votéil la Séance de ce, jour, et la loi).

ives. on veut conférer au Budes pièces suivantes: des Dépu- Messieurs, me permettre de vous donner des Contributions le contrôle des li10.-Message de la Chambre de loi lecture de cette loi afin que vous puissiez reau de Voilà, Messieurs, tont tés, transmettants au Sénat un projet modifant la bien juger de Tétat de la question. (11 lit vres commerce. poursuit: avecla loi nouvelle votéil la Séance de ce, jour, et la loi). le but nous que l'on demande de voter. Ehlbien, si loi du 21 Décembre 1922; des Dépu- Messieurs. c'est moi quiaie eu Thonneur qu'on de loi cst voté: 011 va créer ue 20. - Message de Ta Chambre de loi voté à de proposer en Coneilde-Seerethaites d'E- ce projet inquisition dans les affaires des tés accompagnant in projet Séances. 11 frappe tat cette loi qui a été votée par les Cham- véritable j'une de ses derniéres les allunettes et la bres Législatives. J'avais pensé en T'éla- commerçants. lire vous les deux articles d'une taxele savon et berant. obvier justement à cet inconvé- Je vais pour <Art. ler. Désormantègue fabriqués en Haiti; de nient qui, dans la pratique, rendait inap- de cette contrôle loi. (1I de lit): la tenue des livres que 30--Lettre par laquelle le Dirccteur Por- plicable les dispositions du Code de Com- mais le à tout commerçant la Fabrique des allumettes située au merce relativenent à la tenue des livres. la loi fait obligation stricte exécution des tail Saint-Joseph expose sa situation écocrois. pour ma part, que ces sanctionsl d'avoir, ainsi que la la matière nomique au Sénat et lui demande de sol- Je efficaces, car il n'est pas;lois et réglements régissant Généraliciter en sa faveur un délai pour le paie- sont absolument charge le Commis- sera assuré par T'Administration Ce contrôle s'exerde la nouvelle taxe dont sont frap- possible que lorsqu'on de le des Contributions. ment Haiti. saire du Gouvernement de s'occuper par l'art. 10 de pées les allumettes fabriquées en Tapplication d'une loi, qu'on demande, en ce de la 22 manière prescrite 1932 sur l'impôt sur Mr. le Président: Les différentes pièces du Tribunal Civil de si- la loi du septembre de la correspondance seront prises en con- outre, att Doyen d'Etat de la Justice le revenu. gnaler au Secrétaire Art. 2.-aLes sanctions édictées par sidération en temps opportun. le Secrétai- tons les commerçants. ctti n'en observent l'art. 11 dela dite loi du 22 septembre 1932 (Pourzuivant): Messieurs. pas possiblere même contre les d'Eta: des Finances qui est intéressé fe-kewheatureticas à seront de application re devant lorsqu'on prend cette voie pour arriver qui auront diminué l'efficaaux lois de taxation que nous avons T'attendre d'un texte légal, on n'obtien- commerçants de ce en refusant de soumetnous a demandé de bien vouloir Tapplication ces conditions, cité contrôle.

ivant): Messieurs. pas possiblere même contre les d'Eta: des Finances qui est intéressé fe-kewheatureticas à seront de application re devant lorsqu'on prend cette voie pour arriver qui auront diminué l'efficaaux lois de taxation que nous avons T'attendre d'un texte légal, on n'obtien- commerçants de ce en refusant de soumetnous a demandé de bien vouloir Tapplication ces conditions, cité contrôle. ou minutes. ne satisfaction. Si_dans tre à toute réquisition. aux Inspecteurs pendant quelques suspen- il se tronvedes commerçants qui frustrent Agents des Contributions. etc>. La Séance est momentanément les droits du fisc. il faut plutôt s'en pren- Messieurs. nous allons maintenant lire due. instants après. dre aux fonctionnaires, que je viens de ci. l'article 10 de la loi relative à Elle est reprise quelques Nous abordons le ter. o11 atl Secrétaire d'Etat de la Justice ensemble sur le revenu (Illit). Mr. le Président: 11 a' Hui-méme chargéde faireodwervertalwi.) Je' T'impôt troisième point de l'Ordre du jour. LE MONITEUR Ily a d'abord une question de logique à somme prévue. Je vais vous lire cet artitrancher. Vous voyez, par la simple lec- cle (I! lit).-Pour empécher donc cette de voir de l'honorable Secrétaire d'Etat ture que je viens de faire de l'article 10 de immixtion dans leurs les des Finances, etj'ais sollicité la parole pour la loi en question que cC texte est tout à merçants préférent user affaires, de la faculté com- renforcer la thèse qu'a soutenue, avec un fait spécial et que les sanctions quiy sont/leur laisse l'acticle dont je viens de vous que norable esprit tout Sénateur à fait positif et concret, l'hoprévues relèvent exclusivement de l'appli- donner lecture. Auguste. cation de l'impôt sur le revenu. Comme Je crois, Messieurs, les raisons Jene partage pas la façon de voir du Sevous le savez, dans cette loi, le législateur j'ai données sont que que crétaire d'Etat des Finances parce qu'il a été obligé, surtout pour ce qui a trait montrer l'inutilité suffisantes et le danger pour même vous dé- de les me défauts semble que l'expérience même a révélé aux sociétés anonymes, de laisser au Ser- ce projet de loi qui, s'il était voté, consti- cation et les da la loi qui est déjà en appliviçe compétent la faculté de s'assurer parj tuerait une source d'ennuis et de conflits subi grandes contrariétés que de tous les moyens que l'impôt sur le revenu L pour les commerçants. cisément ce fait, a le commerce. Je ne sais préest payé régulièrement. L'agent du fisc est Mr. L. Chassaing: 11 me semble, Mesquels ont été les procédés adopdonc tenu de se rendre compte des transac- sieurs, que le Sénateur tés pour la Capitale; mais il est un fait tions faites par ces Sociétés afin d'exercer la portée du projet qui Auguste vous est a exagéré soumis. Ouest certain qu'en province, dans le Nord-, convenablement son contrôle.

Je ne sais préest payé régulièrement. L'agent du fisc est Mr. L. Chassaing: 11 me semble, Mesquels ont été les procédés adopdonc tenu de se rendre compte des transac- sieurs, que le Sénateur tés pour la Capitale; mais il est un fait tions faites par ces Sociétés afin d'exercer la portée du projet qui Auguste vous est a exagéré soumis. Ouest certain qu'en province, dans le Nord-, convenablement son contrôle. Mais que L'Exécutif, en déposant devant le notamment, j'ai été témoin de scèvient faire la loi relative à l'impôt sur le Législatif ce projet de loi, n'a pas Corps eu nes absolument démontré regrettables. L'expérienrevenu dans la simple obligation faite aux vue toute cette inquisition dont a en cea de que cette loi ia fait beaucoup commerçants d'avoir des livres timbrés? I'honorable: Sénateur. Auguste. parlé plus torts qu'on ne pouvait l'imaginer L'intérêt du fisc est qu'on n'échappe pasau voulu tout simplement porter les Nousavons commer- au ce sont commerce. les La loi prévoit, en effet, que paiement du timbre auquel sont assujet- çants récalcitrants à avoir des livres de sont marchands détaillants qui ne tis les livres de commerce. En dehors de commerce, C'est pas astreints aux formalités édictées cela.l'obligation d'avoir des livres de com- quel la loi a été élaborée uniquenient et dans ce à but aux arts. 8 et 10 du Code de Commerce. merce est une affaire qui regarde exclusi-] tre sanction. Iiy a, en effct, présentée un grand) vo-1 Qu'est-ce qu'il faut entendre cependant vement le commerçant. La tenuc des li- nombre de par <marchands détaillants?> Ce sont cercommerçants qui ne tiennent tainement vres, en effet, assure la stabilité des tran- pas de livres et cet état de choses est aux ceux quivendent également des sactions commerciales; : mais que les livres, judiciable à beaucoup de comptables pré- articles petits détaillants. Il arrive soient mal tenus. que les commerçants ne trouvent pas à exercer leur qui alors détaillants que ces malheureux qui sont de pelits fassent de fausses écritures, ce sont eux, Nous avons voulu, par l'exécution profession. stricte de sont obligés d'avoir des livres demain, qui en seront responsables; ce; de la loi, apporter une amélioration au sort sition commerce. Et, par les mesures d'inquisont eux qui en supporteront toutes lesde ces comptables qui sont inoccupés. tions dans prises le par le Bureau des Contribuconséquences, car ces livres étant timbrés,C'est simplement cette intention qui nous de véritables Nord-Ouest, scandales on a enregistré il est facile de voir s'il y a eu fraude 011 avait guidés ct non cette et par le fait aussi non. La loi de 1933 permet un contrôle dont vous a entretenus pas inquisition que la loi prévoit une amende exagérée minutieux et efficace des livres de com- teur Auguste. Du reste, l'honorable dans séna- contre tout contrevenant. merce, et l'Exécutif lui-même dit dans le de la loi relative à l'impôt sur le l'application) revenu. on du Pour 22 ma part, j'estime que c'est la loi considérant du projet qu'il nous soumet n'a jamais enregistré d'inquisition dans tre modifiée Septembre 1932 qui mériterait d'éque les sanctions prévues dans la loi sont les livres des commerçants.. jde est relativement à la forte ameneffectives.

éna- contre tout contrevenant. merce, et l'Exécutif lui-même dit dans le de la loi relative à l'impôt sur le l'application) revenu. on du Pour 22 ma part, j'estime que c'est la loi considérant du projet qu'il nous soumet n'a jamais enregistré d'inquisition dans tre modifiée Septembre 1932 qui mériterait d'éque les sanctions prévues dans la loi sont les livres des commerçants.. jde est relativement à la forte ameneffectives. Pourquoi, dans ces conditions Mr. René T. Auguste: Mais c'est la loi tributions qui y prévue. Les Agents des Concompliquer les choses en créant une véri- qui le dit!.. à la lettre se les croyant obligés d'appliquer table inquisition pour simplement s'assu- Mr. L. Chassaing: La loi le dit, mais on arrivés à dispositions légales, sont rer de la bonne tenue des livres de com- n'aj jamaisappliqué cette mesureà. la lettre. heureux frapper de fortes taxes des malmerce. Si cette inquisition n'est pas faite dans de la tête. quine Cela savent est si vrai vraiment oit donner Messieurs, je le répète. je m'élève ab- l'esécution de la loi sur l'impôt sur le re- ont dâ fermer leurs maisons qu'il y en venir a qui solument contre le principe de ce projet de venu, on n'en verra pas non plus pour la Port-au-Prince tenter des démarches pour atl- à loi qui prévoit une véritable ingérence loi actuelle oùt il s'agit seulement de cons- près du Bureau des un tater Contributions dans commerce oit déjà tout est difficile si tel individu tient ou nc tient pas présence des nombreuses qui, en par l'effet mênie de la situation économi- de livre de commerce. Il est évident que çues, a été forcé de revenir doléances reque. Et, MM., j'ai pour renforcer mon les Agents des Contributions se dirigeront qu'il avait prise. Et alors, surla ces commer- décision point de vue, l'idée même qui se dégage des surtout dans les maisons qui n'ont pas de çants dont je viens de vous textes de la loi en discussion. Le législa- livre et qu'ils se garderont d'aller chez triste sort avaient été contraints dépeindre d'aller le teutr tient à protéger les commerçants en vous ott chez moi ou chez Estève. chercher un peu partout des général contre tout trouble, tout ennui Mr. R. T. Auguste: Il ne s'agit pas de Ilest incontestable, comptables danslexercice de leurs activités. Vous vous ou de moi, Secrétaire d'Etat. I1 s'a- peut trouver Messieurs, que si on en de la facilement un comptable à avez la meilleure preuve par la prescrip- git Mr. L. généralité des commerçants. Port-au-Prince, il n'en est pas de même tion même du Code de Commerce qui veut Chassaing: Je demande à I'As- dans les villes de province. qu'aucune communication de livre ne semblée de voter le projet de loi, parce D'un autre côté, puisse être faite sans unerequête adressée qu'il ne renferme pas toutes les disposi- gument présenté quand le je pense à l'arau Doyen du Tribunal Civil et certaines tions que T'honorable Sénateur Auguste des Finances, à savoir par Secrétaire la d'Etat autres formalités spéciales. Le Législa- semble en tirer. Iy: a simplement que le a été élaborée dans lebut que de donner nouvelle du tra- loi teur va encore plus loin dans la loi rela- projet fait obligation à tous les commer- vail aux comptables tiveal'impôt surl la revenu qui, cependant, çants de tenir des livres de commerce.

certaines tions que T'honorable Sénateur Auguste des Finances, à savoir par Secrétaire la d'Etat autres formalités spéciales. Le Législa- semble en tirer. Iy: a simplement que le a été élaborée dans lebut que de donner nouvelle du tra- loi teur va encore plus loin dans la loi rela- projet fait obligation à tous les commer- vail aux comptables tiveal'impôt surl la revenu qui, cependant, çants de tenir des livres de commerce. demande s'il ne vaut qui chôment, micux éviter jc me constitue une exception à ce principe. II] Cette de preseription, jc le répètc, permettra risqtte de tuer la poule pas aux ceufs d'or le et a laissé, pour ainsi dire, une porte ouvertel pères donnerdutravaila, uin grand nombre de! permettre précisément aux négociants de aux commerçants pour leur éviter toutellement. defamillequic crèvent de faim actuel- faire l'argent nécessaire pour payer le intrusion désagréahle dans leurs affaires. Mr. Chs. Elisée: comptable. Quand, aut contraire, on accule II leur permet de payer le quintuple dc la' 'regret de ne Messieurs, je suis au le commerçant qui ne peut pas, dans les pas partager du tout la façon villes de province, trouver aisément un LE MONITEUR comptable, quand on le pousse au déses- Le poir, la poule aux ceufs d'or disparaît for- Mr. principe est mis en délibération. Le Secrétaire cément. On ne doit pas, en effet, oublier L. Chassaing obtient la parole. licite et d'Etat le des Finances solque Port-au-Prince n' 'est pas tout le Pays. Mr. L. Chassaing: Messieurs les Séna- veur du l'urgence vote immédiat en faSi la loi qu'on nous demande de voter pro- teurs, le projet qui est soumis en ce La demande projet. met de bons résultats pour la Capitale, je ment à votre appréciation est un mo- cussion. d'urgence est mise en dispeux d'ores et déjà vous affirmer qu'ail- deux qui doivent assurer des du Mr. le leurs elle compliquera la situation Budget du prochain l'équilibre la Sénateur Chs. Fombrun obtient merciale comExercice. Je prie ins- parole. qui est déjà désastreuse. tamment 'Assemblée de bien vouloir le Mr. le Sénateur Chs. C'est voter Fombrun: Je voupour toutes ces raisons que j'ai aujourd'hui même, vu que la Session drais voir le Secrétaire d'Etat pensé qu'il était de mon devoir législative tire à sa fin, ces nous faire des Finanet d'illustrer d'appuyer Mr. Chs. l'exposé des motifs de cet par quelques exemples l'ar- une Moravia: Je voudrais important projet de loi de gumentation de l'honorable question au Secrétaire poser crédit. Il est dit guste. Sénateur Au- nances. d'Etat des Fi- a justement été adressé qu'ily a un rapport motivé qui Mr. R. T. Auguste: Messieurs, Pourquoi cette loi elle d'Etat pour lui au Conseil des Secrétaires regret de constater j'ai le seulement sur les prévoit- une taxe permettre de décider en que Phonorable Secréallumettes et la connaissance de cause.

question au Secrétaire poser crédit. Il est dit guste. Sénateur Au- nances. d'Etat des Fi- a justement été adressé qu'ily a un rapport motivé qui Mr. R. T. Auguste: Messieurs, Pourquoi cette loi elle d'Etat pour lui au Conseil des Secrétaires regret de constater j'ai le seulement sur les prévoit- une taxe permettre de décider en que Phonorable Secréallumettes et la connaissance de cause. Je taire d'Etat des Finances n'a répondu à que et non pas sur tous les mantè- fabri- Secrétaire d'Etat des demanderais de au aucun des points de mon argumentation. qués dans le Pays? En d'autres produits termes, faire sinon un rapport Finances écrit, mais un nous J'ai dit que l'unique considérant du voudrais demander au Secrétaire d'Etat je posé verbal afin de nous mettre en exjet admet bien que la loi du 22 Juin 1933 pro- mettes pourquoi a-t-on pensé à frapper les allu- nous aussi, de voter en connaissance mesure, de prévoit des sanctions assez effectives et néfice et qui, déjà, ne rapportent pas de bé- cause. qu'elle les reconnaît bonnes dans la pra- licitude des dont la fabrication mérite la sol- Je vois, par exemple, dans le tique. Mais à cat argument, le Secrétairel Pouvoirs Publics? cinquante mille gourdes doivent projet être que afd'Etat n'a rien répondu. Mr. L. Chassaing: Le Sénateur factées à l'apurement des Aux faits précis que je lui ai rappelés via ignore beaucoup de Mora- du voudrais savoir si nous devons comptes. Je relativement aux différentes lois sur la tarif. Les allumettes sont particularités taxées tous seuls ces frais ou si les supporter matière qui sont déjà votées, il s'est façon telle que les fabriques sont bien d'nne c'est-à-dire, les intéressés, de tenté de m'objecter con- tégées. Sur une boite pro- Bank vont Représentants la City que dans la aussiy contribuer. on n'en a jamais appliqué toutes pratique, les ne perçoit que vingt-huit d'allumettes, TEtat Mr. L. Chassaing: L'Assemblée positions. dis- que le paquet se vend centimes, alors re pas que le Contrat qui a été n'ignoJe regrette beaucoup Ti en reste donc cinquante centimes. l'acquisition de la signé pour préposés à que ceux qui sont les vingt-deux vingt-deux. Eh bien, sur ve à Ja somme de Banque un Nationale s' 'élèquittent l'application des lois ne s'ac- fabricant et centimes, ilya a la part du Donc million de dollars. pas mieux de leur mission. Lorscelle de 'intermédiaire. ma présence en ce moment devant le qu'un employé des Contributions, Le Gouvernement a jugé Sénat pour demander de voter le crédit de exemple, a un texte légal devant lui, j'es- par prélever seulement quatorze nécessaire de cinq millions de gourdes S explique tout timeque son devoir est d'en faireune stric- les 28, mais la Chambre des centimes Str naturellement. teapplication. Dans le cas réduit ce chiffre à Députés al Pour ce qui a trait à le bon plaisir, la fantaisie contraire, des c'est j'estime que cette taxe sept centimes.

Sénat pour demander de voter le crédit de exemple, a un texte légal devant lui, j'es- par prélever seulement quatorze nécessaire de cinq millions de gourdes S explique tout timeque son devoir est d'en faireune stric- les 28, mais la Chambre des centimes Str naturellement. teapplication. Dans le cas réduit ce chiffre à Députés al Pour ce qui a trait à le bon plaisir, la fantaisie contraire, des c'est j'estime que cette taxe sept centimes. Donc, leur de cinquante mille maintenant la vaautres qui se uns et des est, n2 réduite comme elle pour gourdes prévues substituent aux lois. Je ne peut pas être l'apurement des comptes, il a été pu:s, comme toute T'Assemplée, a pas lieu pour la fabrique onéreuse et qu'il n'y venu entre les parties intéressées con- les gistrer avec regret la déclaration qu'enre- du Se- existant actuellement et d'allamettes experts seront payés aux frais que crétaire d'Etat des Finances. pourront s'établir dans la toutes celles qui Pour ne pas être pris au communs. T2 des suite, de avons dépourvu, nous Entout cas, ce: n'est pas là un doléances au Corps procuipensé que ce chiffre pourrait être car si nous faisons des lois, argument, c'est M. Marceau Désinor: Je Législatif. tiens mentionné dans le projet. Mais en réalité qu'elles soient apuliquées pour remarquer que T'industrie à fairej nous aurons plutôt à faire des frais s'élelipeut se trouver des employés intégralement dont il est question dans Je des allumettes vant à sept mille dollars. Inutile de voujoir les exécuter pour ne pas est soumis est nouvellement projet qui nous direque le solde sera immédiatement vous en est d'autres qui, entierement, mais il Pays ct qu'elle créée dans lel dans la Caisse de l'Etat. versé obligent à vous y soumettre texte en main, vous taines de gens. permet de vivre à des Cen- L'urgence sollicitée ainsi que le vote Dans ces littéralement. Je suis pour cette immédiat sont admis. tenir Targumentation conditions.jen ne; puis que main-! cipe du projet de Joi, raison contre le prin-1 Ilest donné lecture du de loi dont à laquelic, je le que j'ai soutenue er Mr. le le principe est voté, projet tat n'a rien répondu. répête, Je le Secrétaire d'E- pas qu'on Président: ait Messieurs, il ne faut Les deux considérants ainsi l'artisant que je m' me reprends en di- pour Tair d'éterniser les débats: cle ler sont adoptés sans que ce projet "oppose ait principe méme de empécher le vote du projet. L'article 2 est mis en modification. que je demande à enattendant, un Voici, Mr. discussion. rejèter, TAssemblée de de: recevoir de la Message Chambre gue nous venons Chs. Fombrun: Monsieur le SecréMr. L. Chassaing: Le Bureau des Députés. taired'Etat, je voudrais savoir Si répondre Je n'ai pas voului lit le Message lilya des fonds. vrainient point pour point à tout ce Chambre des par leque!

en modification. que je demande à enattendant, un Voici, Mr. discussion. rejèter, TAssemblée de de: recevoir de la Message Chambre gue nous venons Chs. Fombrun: Monsieur le SecréMr. L. Chassaing: Le Bureau des Députés. taired'Etat, je voudrais savoir Si répondre Je n'ai pas voului lit le Message lilya des fonds. vrainient point pour point à tout ce Chambre des par leque! la valeur disponibles s'élevant à la dit T'honorable Sénateur qu'a une loi qu'elle Députés expédie au Sénat titres demandée ou si c'est à T'aide de qu'il a fait état de Auguste, puis- Elle ouvre vient de voter que nous allons pouvoir faire la nétrouvent pas dans prescriptions le qui ne se un crédit au Département des d'urgence. Finances gociation. Mr. Le projet actuel. extraordinaire de L, Chassaing: principe du projet de loi, mis Cinquante Mille Gourdes Cing Millions faction au Pour donner satisvoix, est rejeté. aux frais d'acquisition des pour couvrir les fier l'Assemblée Sénateur tout Fombrun et pour édiIlest donnélecture du que Nationale de la actions de la Ban- ner lecture d'un extrait entière, je vais dond'une taxe les projet qui frappe ceux relatifs à République d'Haiti et à la de compte relatif allumettes et la J1 T'aptrement des situation du Trésor de la fabriquées en Haiti, mantèque cst donné Jecture du comptes. (I11 lit la pièce). République. erédit. projet de loi de (Poursuivant): ment en titres seize Donc, il y a actuellemille dollars. et en LE MONITEUR espèces tin million deux cent soixante] L'article 2 de méme que l'article 3 et/d'Etat dans l'enceinte quinze mille huit cent vingt-cinq dollars l'ensemble du projet sont votés. se de l'examen du Sénat. Je propo- (1.275.825). La loi est envoyée aux Archives du S6- loi la renvoyer de ce projet de Mr. Chs. Fombrun: Je vois dans le pro- nat pour être transmise à qui de droit al La à séance de demain Théard matin. jet que T'on dit que cles voies et moyens de fin de promulgation. ment proposition est régulièrece présent crédit etc>. Je crois qu'il serait Le Bureau à la lecture votée. bon. d'après ce que vous venez de déclarer, dc loi passe du projet La Séance est déclarée suspendue. d'expliquer les modalités de la transaction, sur les véhicules. Sont présents MM, les Sénateurs: " c'est-à-dire, le procédé appliqué pour arri- Le Secrétaire d'Etat des Finances de- Denis St-Aude, Normil Laurent, Charver à trouver les cinq millions de gourdes. mande à prendre congé et se retire. les Elisée, Dr. Ant:-V. Carré, Léonce Mr. L. Chassaing: Suivant le Le principe du projet de loi est mis en William, Dr. William Théard, Louis D. contrat. ill discussion. Gilles, Beauvais est prévut une modification de la conven- Mr. Chs. Fombrun: Darbouze, Francély tion. en vertu de laquelle nous avons la de donner lecture du projet Messieurs, de loi on tel vient nor, François, Edg. Fanfan, Sténio Alerte, Charles Marceau Désifaculté de déposer le tiers de la valeur en a été modifié par la Chambre des qu'il T. Hector Moravia, René titres.

éard, Louis D. contrat. ill discussion. Gilles, Beauvais est prévut une modification de la conven- Mr. Chs. Fombrun: Darbouze, Francély tion. en vertu de laquelle nous avons la de donner lecture du projet Messieurs, de loi on tel vient nor, François, Edg. Fanfan, Sténio Alerte, Charles Marceau Désifaculté de déposer le tiers de la valeur en a été modifié par la Chambre des qu'il T. Hector Moravia, René titres. soit six cent mille dollars, contre le il conviendrait plutôt de Députés; Auguste. Charles Pierre. solde cash, soit quatre cent mille dollars. nication du initial prendre commu- Le Président: t: Louis S. Zéphirin Cette dernière valeur sera tirée des dispo- Pourvoir Exécutif, projet transmis par le Les Secrétaires: nibilités du Trésor. Je ne sais si le Sé- tions seulement C'est dans ces condiChs. Fombrun, Jh. R. Noël nateur Fombrun est satisfait de ces ren-; utilement. que nous pourrons voter Le Secrétaire- Rédacteur: seignements. Mr. William Théard: J'estime (s) J. Laurent Mr. Chs. Fombrun: Je serais bien dif- la présence de l'Exécutif qu'il faut Pour copie conforme: ficile pour discuter ce Le Chef de Bureau du Sénat: projet. Or, je ne vois aucun Secrétaire Clément Déjean recteur en Haîti de la J. G. White Engincering Corp.; ; l'Inspecteur PROGRAMME Général des Hopitaux de la République, TAdministrateur de T'Hopital Général, le Directeur Général du Service National Pour 1s de TEnseignement Urbain, le Directeur de TEnseignement CELEBRATION DE LA FETE NATION. ALE Rural, FInspeeteur et Conseiller Technique de la D.G.T.P., le Commissaire Général des Colonics Agricoles, DU DRAPEAU Général des Postes de la République, le Directeur P'Administrateur du Moniteur et de FImprimerie de l'Etat, le Directeur de l'Ecole Nationale de Droit, le Doyen de la Faculté de A 8 heures. -Au drapean.-Salve de 21 coups de canon tirés Prince. le Directeur du Musée Médecine de Port-auau Fort National. du Service des Contributions National, le Directeur Général et le Directeur Adjoint, le PrésiA 8 heures.-L.es éièves des Ecoles Nationales et Privées dent de la Chambre de Commerce, le Président de la Croix accompagnés de leurs directeurs et protesseurs, les fonction- Ronge Haitienne, le Directeur de la Banque Nationale de la naires employés du (iouvernement, sc rendront à la Cathédrale République d'Haiti, le Commissaire du Gouvernement près la pour assister all TE DEUM qui sera chanté à l'occasion de la Banqque Nationale. lel Directeur Général des Affaires Politiques Fête. Nationale du Drapcau. ct Conmerciales aux Rclations Extérieures. A 8 heures. 15.-La Garde Présidentielle et un bataillon de Côté B.-Son Excelience Mr. Louis Borno, ancien Président la Garde d'Haîti prendront place devant la Basilique Notre- 1 de la République, le Corps Législatif, le Président, le ViceDame, oùt à 8 heures ct demie, se rendra Son Excellence le President et les Juges du Tribunal de Cassation, le Parquet du Président de la République accompagnée des Sccrétaires et Tribunal de Cassation, lc Doyen et les Juges du Tribunal Civil, Sous-Secrétaires d'Etat.

, ancien Président la Garde d'Haîti prendront place devant la Basilique Notre- 1 de la République, le Corps Législatif, le Président, le ViceDame, oùt à 8 heures ct demie, se rendra Son Excellence le President et les Juges du Tribunal de Cassation, le Parquet du Président de la République accompagnée des Sccrétaires et Tribunal de Cassation, lc Doyen et les Juges du Tribunal Civil, Sous-Secrétaires d'Etat. du Chef du Cabinet Particulier et des le Parquet du Tribunal Civil, le Bâtonnier de l'Ordre des Avoofficiers de la Maison Militaire. cats, les Chefs de Division des Départements Ministéricls, les Directeurs des Journaux. Des sièges seront exclusivement réservés dans le chceur pour: lu TE DEUM, une salve de 21 coups de canon sera tirée. Après le TE DEUM, Son Côté A.--Les Membres du Corps Diplomatique et Consu- publique ira déposer tule Excellence de fleurs. le Président de la Rélaire. le Commandant et TEtat Major de la Garde d'Haiti, les Place de lIndépendance. gerbe at mausolée de la Membres de la Mission Militaire, le Représentant Fiscal et le Représentant Fiscal adjoint. le Préfet des Arrondissements A 3 hres. 30 p. m.-Parade devant de Port-au-Prince, Mirebalais et Lascahobas, le Magistrat Champ de Mars en de sportive les Tribunes du Commmunal et les membres de T'Administration localc, le Di- dela République présence les élèves Son Excellence le Président par des Ecoles de la Capitale. AVIS IMPORTANT vertu d'une clause du Contrat de société] AVIS IMPORTANT dont la publicité a été observée dans le de la Maison de Commerce délai légal conformément aul code de comde la Maison de Commerce DENIS & Co. merce. Vve. E. DENIS & Co. En conséquence. les clients de Denis & Nous avisons le public en général et le Co.peuvent avoirlastranceuitel le même Commerce en Il est porté à la connaissance du public empressement et la même courtoisie Alexis E, particulier que Monsieur et plus particulièrement de notre bienveil- leur sont réservés à la Maison Vve. E. 141, continue Benjamin, à se identifié au No. Blante clientèle que la Maison continue à Denis & Co. tion de notre Maison charger de la Procurafonctionner comme par le passé, malgré Port-au-Prince, le 8 Mai 1940. rieurement dénommée de Denis Commerce antéla mort du Sicur Lyncée Denis, sous la Mic. Vve. Denis & Co. raison socialc Vve. E. Denis & Co., ce en Vre. Emile Lyncée Denis Port-au-Prince, le 8 Mai 1940. Vve. E. DENIS & Co. LE MONITEUR Administration Générale en nos Bureaux pour paiement d'intérêts Usine à Glace de Port-au-Prince et tous autres dûs. AVIS des Contributions Port-au-Prince, le 10 mai 1940. Les actionnaires de l'Usine à Glace de AVIS IMPORTANT Charles de Delva Port-au-Prince sont convoqués en AssemDirecteur Général exerçant les fonctions blée Générale le Samedi premier. Juin 1940, Conformément à la loi du 18 avril 1940 de séquestre. à neuf heures du matin au siège de la Cie. Rue Dantès Destouches, aux fins de va- sur les séquestres judiciaires, il est porté à la connaissance des intéressés tant à la AVIS quer aux travaux suivants: Capitale que dans les autres villes de la des Chemins de Fer ORDRE DU JOUR: Compagnie République que désormais ils doivent s'ade la P.C.S.

1940, Conformément à la loi du 18 avril 1940 de séquestre. à neuf heures du matin au siège de la Cie. Rue Dantès Destouches, aux fins de va- sur les séquestres judiciaires, il est porté à la connaissance des intéressés tant à la AVIS quer aux travaux suivants: Capitale que dans les autres villes de la des Chemins de Fer ORDRE DU JOUR: Compagnie République que désormais ils doivent s'ade la P.C.S. 1.-Rapport du Conseil d'Administra- dresser au Directeur Général des Contrition; MM. les Actionnaires de la ou ses butions à Agents désignés pour Compagnie 2.-Election des membres du nouveau toutes les affaires relatives aux biens, sont convoqués en Assemblée Générale conseil; sous Ordinaire aui bureau de la Compagnie, à meubles et immeubles placés séques3.-Divers. décision de Justice. Port-au-Prince (Haiti) le jeudi 30 Mai Port-au-Prince, le 13 Mai 1940. tre par 1940, à 9h. du matin. G. E. Andersen, Les fonctions des anciens séquestres ORDRE DU JOUR ayant déjà pris fin, les locataires des imDirecteur meubles séquestrés sont invités à se pré- 1.-Lecture du procès-verbal de I'Assenter en nos Bureaux pour acquitter, semblée précédente; CONTRE-AVIS contre récépissés en bonne et due forme, 2.-Rapport du Conseil d'Administrale montant des loyers actuellement dûs, tion et présentation des comptes; L'avis paru dans les nos. des 14, 18, 25 sous peine d'avoir à payer deux fois, d'é- 3.- Election du Conseil d'AdministraMars du Moniteur, relatif au titre No. 231, tre contraints et expulsés. tion; Série A... est déclaré nul. 4.-Affaires courantes. Port-au-Prince, 3 Mai 1940. Tous les débiteurs sont également inviPort-au-Prince, le ler Avril 1940 OSCAR FRITZBERG tés, sous les mêmes peines, à se présenter Le Conseil d'Administration Premitne DEMANDE Sitmation des biens CONTENANCE ReG tamur SOUM pablication drs demandes DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Commune de Bas- Un terrain de la contenance Louisémène Louis. 13 Mai 40 sin-Bleu, Htion. de 5 hectares borné: Au 10 Décembre 1937. (La publication dure trois mois.) Grâce-Beauséjour. Nord par Mertus Louis, au NOM de DES SOUM pablication Sud Méus Louis aux Sitaation des biene CONTENANCE Dater des demandes prisestation Premitre droits par de l'Etat, à l'Est par Commune de Port- Un terrain dont la conte- Fleurisma Florial 13 Mai 40 l'Etat occupé par le soumisde-Paix, Htion. nance est d'un hectare 53a. 5 Juin 1937. sionnaire et à l'Ouest par la Moreau. 58 centiares borné: Au Nord route départementale. par Manoit Isma aux droits Com. de Bassin- Un tcrrain mesurant 4h. Mertus Louis. 13 Mai 40 de l'Etat, au Sud par un Bleu, Hab. Gràce- 93a. 90ca. borné: Au Nord 10 Décembre 1937.

nance est d'un hectare 53a. 5 Juin 1937. sionnaire et à l'Ouest par la Moreau. 58 centiares borné: Au Nord route départementale. par Manoit Isma aux droits Com. de Bassin- Un tcrrain mesurant 4h. Mertus Louis. 13 Mai 40 de l'Etat, au Sud par un Bleu, Hab. Gràce- 93a. 90ca. borné: Au Nord 10 Décembre 1937. terrain occupé par Belcima Beauséjour. par un terrain réservé, T'EBelfort, à l'Est par l'Etat tat, au Sud par l'Etat occuoccupé par Charité Joseph pé par Louisémène Louis et et à T'Ouest par Fleurisma l'ancienne route départemenFlorial, l'Etat. d'une étendue Raymond Paraison... 13 Mai 40 tale, à l'Est par le soumisCom. de Grand- Un terrain sionnaire aux droits de T'EGoâve (Trouin), d'un hectare 44 ares 79ca. 16 Juin 1937. tat et à l'Ouest par Mertus Htion. Lan-Fran- borné: : Au Nord par LesLouis. çois. pérance Damus, au Sud par les Htrs. Achille Viola et Com. de Trou-du- Un terrain dont la conte- Léon Princivil... 13 Mai 40 Jean Michel, à l'Est par Nord, Htion. Du- nance cst de 3h. 78a. 05ca. 21 Février 1938. Marcelin Beck prétendu promole borné A Nord par Léonard priétaire et à T'Ouest par les Bien-Aimé aux droits de Htrs. Nicolas, prétendus l'Etat, au Sud par le chemin propriétaires. conduisant à la Savane PoCom. de Cabaret, Un terrain de la cont tenance Mme Louisina Colydor, à l'Est par Léon PrinHtion. Leroy. de 5 hectares borné: Au phie 13 Mai 40 civil, l'Etat. et a l'Ouest Nord et au Sud par l'Etat ler Juillet 1937. par l'Etat occupé par les inoccupé, à l'Est par PierreHtrs. Adilas Lambert et Pierre Charles et à l'Ouest Osias Félix par Aurius Ténor aux droits Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Fleurilus Pierre... 13 Mai 40 de l'Etat Duclos Chérulais, Hab. Gouard. de 5 hectares borné: Au 16 Avril 1938. Com. de Grand- Cn terrain d'une étendue de Mme 13 Mai 40 Nord par un terrain réservé Goâve, Htion. Pa- de 5 hectares borné: Au bin :. (Loi 27 Mai 1936), au Sud pette. Nord parla Mer, au Sud par 2 Octobre 1937. par le reste de l'habitation Mme Chougoune Auguste, Gouard, à T'Est par le souLorain Dchoux et Mme Dumissionnaire aux droits de clos Chérubin prétendus proFEtat, et à l'Ouest par les priétaires, à l'Est par le Htrs. Maric- Louise Jean. reste du dit terrain et à Charlestin Mai 40 1'Ouest par l'habitation FauCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conteUlysse 13 cher occupée par Démosberté. quartier de nauce est de 5 hectares bor- 30 Avril 1938. thènes Marion Leroy préFerrier, Htion. Pa- né: Au Nord, au Sud, à tendu propriétaire. radès. T'Est et à l'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM DES SOUM.

par l'habitation FauCom. de Fort-Li- Un terrain dont la conteUlysse 13 cher occupée par Démosberté. quartier de nauce est de 5 hectares bor- 30 Avril 1938. thènes Marion Leroy préFerrier, Htion. Pa- né: Au Nord, au Sud, à tendu propriétaire. radès. T'Est et à l'Ouest par l'Etat. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOM DES SOUM. Sitaatioa des biens CONTENANCE Datee de préseatation publication Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 des demaades Premitre Com. de Dame- Un terrain d'une étendue Lémieux Hyppolite.. 15 Janv. 40. Marie, Habitation d'un hectare borné; au 15 Juin 1938. (La publication dure trois mois.) Belle-Maison. Nord par Michel Jean Idanor aux droits de l'Etat, au Sknsion des biens ONTENANCE NOM DES SOUM. Premilte Sud par Antoine Lexima, Dates der de demandes préseatation pablication l'Etat, à l'Est par Mme Adélaide Mésilas représenCom. de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Dartiguenave tant l'Etat et à l'Ouest par Rouge, Habitation d'un hectare borné: au Nord Rivière aes... *4 15 Janv. 40 l'Etat occupé par Vital Rouvray. par Hyacinthe Félix aux 13 Juin 1938. Thermilia. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m, Mr. Silencieux PréT'Etat, à 1'Est par un cheberté, Grand'Rue, de façade sur 8m. de pro- vil 15 Janv. 40. min vicinal et à l'Ouest par quartier de Fer- fondeur bornée: : au Nord 12 Juin 1938. l'Etat inoccupé. rier. par Constance Michel aux Com. de Dame- Une propriété mesurant 5 Mr. Elizaire Agus... 15 Janv. 40 droits de l'Etat, au Sud par Marie, Rue Rous- m.x3m. de façade sur 10m. 13 Juin 1938. l'Etat occupé par Eugénie selin. x5m. de profondeur bornée: Petit-Frère, à l'Est par l'Eau Nord par un chemin putat inoccupé et à l'Oucst par blic, au Sud par la Mer, à la Grand'Rue. l'Est et à l'Ouest par Je litCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Télémaque Chérentoral. berté, Htion. Pa- de 2 hectares borné: au fant : 15 Janv. 40. Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance radès, quartier de Nord par Lucien Louis aux 16 Juin 1938. Nord. d'un hectare Beleine Paui ee 15 Janv. 40 Ferrier. droits de l'Etat, au Sud par borné: au Nord 13 Juin 1938,. l'Etat occupé par Mondestin par Cherami Cherenfant, Jean, à l'Est par Thermidor aux droits de l'Etat, au Sud Noël, l'Etat, et à l'Ouest par l'Etat occupé par Supar un chemin vicinal, zanne Alcindor, à l'Est par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Clely Théoge, l'Etat, et à l'Ouest Nord, Habitation de 3 hectares Lamour 15 Janv.

'Etat occupé par Mondestin par Cherami Cherenfant, Jean, à l'Est par Thermidor aux droits de l'Etat, au Sud Noël, l'Etat, et à l'Ouest par l'Etat occupé par Supar un chemin vicinal, zanne Alcindor, à l'Est par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Clely Théoge, l'Etat, et à l'Ouest Nord, Habitation de 3 hectares Lamour 15 Janv. 40par le reste de l'habitation, Poué. borné: au 16 Juin 1938. rEtat. Nord par Théogé PierreCem. de Trou-du- Un terrain de la Louis aux droits de PEtat, contenance Théogé Pierre-Louls15 Janv. 40 aa Sud par Bénel Paul, Nord, Htion. Poué. de 2 hectares borné: au 14 Juin 1938. l'Etat, à TEst et à l'Ouest Nord par le chemin conduipar le reste de l'habitation, sant à Bady, au Sud par Com. de Ouana- Un terrain d'une étendue Mr. Samuel StBeleine Paul aux droits de minthe, Htion. Es- d'un hectare borné: au Nord Preux 15 40 l'Etat, à l'Est par le reste cotte. par Augustin aux droits de 17 Juin 1938. Janv. de lhabitation et à l'Ouest l'Etat, au Sud par Alcius par l'Etat inoccupé, Antoine, à l'Est par l'Etat Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Mr. Delva Lamour 15 Janv. 40 occupé par Klébert et FréHtion, Pardieu, d'un hectare dérique et à l'Ouest par Nord borné: au 14 Juin 1938. Décius, l'Etat. par Mercie Martial Com. de Trou-du- Une aux droits de l'Etat, au Sud Nord, Rue Ste.- propriété mesurant 6 Mme Saraide Jopar FEtat occupé par Vve Ursule. m. x 6 m. de façade sur 6 m. seph 15 Janv. 40. Villard Zéphirin, à l'Est et X 5 m. de profondeur bor- 18 Juin 1938, à rOuest par Pénéloppe Sénée: Au Nord par Paul nat, FEtat. Adrien, l'Etat, au Sud par Com. de Trou-du- Un terrain de la l'Etat occupé par Théogé Nord, Htion. Pou- de 2 hectares contenance Mme Vve Louisnord Pierre-Louis, à l'Est par le celay. borné: : au Lambert *. 15 Janv. 40 Temple Protestant et à l'OuNord par le chemin de Ca- 15 Juin 1938. est par la rue Ste.- Ursule. racol, au Sud par l'Etat ocCom. du Borgne, Un terraix mesurant envi- Mr. Durosier Flocupé par Joseph Auguste, à Htion. Kerlot. ron 64 ares borné: Au restal .. l'Est et à l'Ouest par le Nord par Timiléon 18 Juin 15 Janv. 40. resre de l'habitation. au Sud et à l'Est par Jadotte, Ro 1938. Com, de Trou-du- Une propriété mesurant 5m. Maria Mompremier.15 40 bert Prosper et à l'Ouest Nord, Rue des de façade sur 6m. de pro- 15 Juin 1938. Janv. par l'Etat. Perles. fondeur bornée: au Nord Com. de Trou-du- Un terrain de la contena ance Ismé Micheau 15 Janv.

. resre de l'habitation. au Sud et à l'Est par Jadotte, Ro 1938. Com, de Trou-du- Une propriété mesurant 5m. Maria Mompremier.15 40 bert Prosper et à l'Ouest Nord, Rue des de façade sur 6m. de pro- 15 Juin 1938. Janv. par l'Etat. Perles. fondeur bornée: au Nord Com. de Trou-du- Un terrain de la contena ance Ismé Micheau 15 Janv. 40 par la rue des Perles, au Nord, Habitation de 2 hectares borné: Au 18 Juin 1938. Sud par la ruelle St. -Rock, Poué. Nord par David aux droits à l'Est par Maria aux droits de l'Etat, au Sud par T'Etat de l'Etat et à l'Ouest par le occupé par Suzanne Alcinreste de la propriété. dor, à l'Est et à l'Ouest par Com. de T'Arca- Un terrain de la contenance Jeantilus Darius Com. de Léogane, Un le reste terrain de dont l'habitation. la baie, Htion Del- de 5 carreaux de terre bor15 Janv. 40 Htion. conte- Simélia Vlisse... 15 Janv. 40 péche. 15 Juin 1938. Mercy. nance n'est pas déterminée, 20 Juin 1938. né: au Nord ct à l'Ouest par borné: Au Nord par Esau l'habitation Pougnant, au Moreau, au Sud par RenaSud et à l'Est par l'habitalise Louis aux droits de tion Comte. l'Etat, à T'Est par Nicius Com. de l'Arca- Un terrain dont la conte- Mr. Edouard JacFabre et à l'Ouest par la haie, Htion Du- nance n'est pas déterminée quet Mer. marant. borné: au Nord par l'habi 15 Jnin 1938. Janv. 40 Com. de Port-au- Un terrain de la contenan- Antoine V. Jean.. 15 Janv. sC tation Mayard, au Sud par Prince, Sect. Bizo- ce d'n hectare environ bor- 21 Juin 1938. l'habitation Jouette, à l'Est ton. né: Au Nord par un chepar Thabitation Célestin et min vicinal, au Sud et à à lOuest par l'habitation l'Est par Anacréon Dorvit Lubattu. dit Boss Aima ct à l'Unest na: e Major Hollv LE MONITEUR Situation des biene CONTENANCE NOM Dates DES de SOUM. Premitre Situation des biens CONT TE E: N NCE NOM DES SOUM Premilre présentation pablication Dates de préteatation des demandes des demaades pablication Com, de Grand- Un terrain de la contenance Oreste Santana... .15 Janv. 40 Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. Jean Darilus.. 29 Janv. 40 Gosier, Habitation de 7 h. 60 borné : Au Nord 22 Juin 1938. berté, Htion. Fer- de façade sur 8 m, de pro- 30 Juin 1938. Gorman. par Latanier Lapierre, au rier, quartier de fondeur borné: Au Nord, Sud par Lafleur Rosse aux Ferrier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest droits de l'Etat, à l'Est par par le reste de T'habitatton. Mérina Beaucicaut et à Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m.

é, Htion. Fer- de façade sur 8 m, de pro- 30 Juin 1938. Gorman. par Latanier Lapierre, au rier, quartier de fondeur borné: Au Nord, Sud par Lafleur Rosse aux Ferrier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest droits de l'Etat, à l'Est par par le reste de T'habitatton. Mérina Beaucicaut et à Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. de Fils-Aimé Joseph 29 Janv. 40 l'Ouest par Jeanne Fidèle. berté, Htion. Fer. façade sur 8 m. de profon- 30 Juin 1938. Com. de l'Arca- Un terrain dont la conte- Hemon Sully 29 Janv. 40 rier, Ferrier. quartier de deur borné: Au Nord, au haie, Htion. Cao- nance n'est pas déterminée 14 Janvier 1938 Sud, à l'Est et à l'Ouest cky. borné: Au Nord par l'habipar le reste de l'habitation. tation eSandones, au Sud et Com. de Grande- Un terrain d'une étendue de Luxama Luccéus 29 Janv. 40 à l'Est par les habitations Saline, Htion. La- 64 a. 50 ca. borné: Au 30 Juin 1938. Hyppolite et Guimblotte, et tapie. Nord par les Héritiers Peà l'Ouest par le grand chetit-Commère, au Sud par min de "Artibonite. Cherilus Chéry, à l'Est par Commune de Las- Un terrain de la contenance Révérend Père CoiJn-Louis Alsace et à l'Ousalle Mont-Orga- de 2 h. 38 ares borné: Au gnard : 1 29 Janv. 40 Com, de Trou-du- est par Presendieu Filius. nisé, Htion Ge- Nord par la Fabrique, au 22 Juin 1938. Un terrain d'une superficie Mr. Joseph Auguste29 Janv. 40 relle. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Nord, Htion. Pou- de 2 hectares borné: Au 30 Juin 1938. l'Etat inoccupé. celay. Nord par Mme. Louinord Com. de Trou-du- Un terrain d'une superficie Charles St-Phart 29 Janv. 40 Lambert aux droits de I'ENord, Htion. De- d'un hectare borné: Au 25 Juin 1938. tat, au Sud par le chemin yarenne. Nord par François Périclès, conduisant à Caracol, à au Sud par un corridor, à l'Est et à l'Ouest par le Mme Jassine Jacl'Est et à l'Ouest par le Com, de Grande- Un reste de l'habitation. ques . 29 Janv. 40 reste de l'habitation, l'Etat. terrain dont la conte- 30 Juin 1938. Cotn. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Occide StSaline, Htion. La- nance est de 64 a. 50 ca. berté, Htion Méré. nance est de 2 hectares Georges 29 Janv. 40 tapie. borné: : Au Nord par Jeanty borné: Au Nord, au Sud, à 27 Juin 1938. Jn-Louis, au Sud par Dume l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Mémé, à l'Est par Filius Com, de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Aly Martin... 29 Janv. 40 Fidel et à l'Ouest par Alain berté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 27 Juin 1938. Com. des Anses- Médé. çar. Nord, au Sud, à l'Est par Un terrain de la conte- Toton Bigaye..

au Sud par Dume l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Mémé, à l'Est par Filius Com, de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Aly Martin... 29 Janv. 40 Fidel et à l'Ouest par Alain berté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 27 Juin 1938. Com. des Anses- Médé. çar. Nord, au Sud, à l'Est par Un terrain de la conte- Toton Bigaye.. 29 Jaav. 40 l'Etat et à l'Ouest par à-Pitres, Habita- nance de 2h.58 borné: Au 10 Juillet 1939. Christian Casimir aux droits tion Terre-Froide Nord, au Sud, à IOuest par de l'Etat. (Manguy) l'Etat inoccupé et à T'Est Com. de Grande- Un terrain dont la conte- Germain Philistin 29 Janv. 40 droits par Raphaël de l'Etat. Deonette aux Saline, Htion. La- nance n'est pas déterminée 28 Juin 1938. Com, des Anses-à- Un terrain tapie. borné: : Au Nord par PhiPitres, Habitation d'un hectare d'une étendue Antoine Ulysse 29 Janv. 40 lius Fidel, au Sud par Jean29 borné: Au 17 Juillet 1939, ty St.-Fleur, à l'Est par Timalanga Nord par Tissainte aux Présendieu Filius et à 1'Oudroits de l'Etat, au Sud par est par Recy Choisilant. ! l'Etat inoccupé, à l'Est par Com. de Fort-Li- Cn terrain d'une étendue Verdier Blanc, 1'Etat et à berté, Htion. Si- d'un Mme Louise Pierre 29 Janv. 40 l'Ouest par Deselia Desahectare borné: Au 28 Juin 1938. mour aux droits de'l'Etat. car. Nord, à lEst et à l'Ouest Com. des Anses-à- Cn terrain d'une étendue Louisème Loiseau 29 par l'Etat et au Sud par Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 29 1939. Janv. 40 Octavius Pierre aux droits Boucan-Pété Nord par l'Etat inoccupé, Juillet de l'Etat. au Sud par Carrelus, l'Etat. Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 2 hec. Mr. Jeanty Auguste 29 Janv. 40 à l'Est par Alphonse Jean Nord, Htion. Pou- borné : Au Nord par l'Etat 28 Juin 1938. aux droits de l'Etat et à celay. occupé par Mme. Louinord l'Ouest par l'Etat occupé Lambert, au Sud par Joseph par Mérisier Mérilus. Auguste, à l'Est par un cheCom. de Lascaho- Une propriété dont la con- Luc Antoine. ..29 Janv. 40 min public et à l'Ouest par bas, Rue Aumont. tenance n'est pas détermi- 19 Août 1939, la route conduisant au Capnée borné : Au Nord par la Haitien. rue Aumont, au Sud et à Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Mr. Juliot St-Jul'Est par PEtat inoccupé et berté, Htion. Mé- 5 hectares borné: Au Nord lien à l'Ouest par fa rue St-Anrande, quartier de et à T'Est par le grand che- 29 Juin 1938. ... 29 Janv. 40 dré. Ferrier. min conduisant à Mérange, Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 1h.29 Saintercil Florial 29 Janv.

i- Un terrain d'une étendue de Mr. Juliot St-Jul'Est par PEtat inoccupé et berté, Htion. Mé- 5 hectares borné: Au Nord lien à l'Ouest par fa rue St-Anrande, quartier de et à T'Est par le grand che- 29 Juin 1938. ... 29 Janv. 40 dré. Ferrier. min conduisant à Mérange, Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 1h.29 Saintercil Florial 29 Janv. 40 au Sud par Mme. Osias Pitres, Htion. Ter- borné: Au Nord par l'Etat 5 Septembre 1939 Henry aux droits de l'Etat, re-Froide (Man- occupé par Andrevyl, au et à l'Ouest par Augustir guy). Sud par Chone aux droits Tean. de l'Etat. à l'Est par FaCom. de Grand- Un terrain d'une étendue Mme Suzanna Charlaise, l'Etat, et à l'Ouest Bassin, Htion Ti- d'un hectare borné: Au les s 29 Janv. 40 par Antilique Blanc aux beau. Nord, au Sud, à l'Est et à 30 Juin 1938. droits de l'Etat. l'Ouest par l'Etat. Com, de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Jérémie Salvant... 29 Janv. 40 Com. de Grand- Un terrain de la contenan- Mme Euliphat CharNord, Rue St.- de façade sur 7m. de pro- 7 Septembre 1939. Bassin, Habitation ce d'un hectare borné: : Au les 29 Janv. 40 Jacques. fondeur bornée: Au Nord Bond-Fond. Nord par la Grand'rue, au 30 Juin 1938. par Claide Belval aux Sud par P'Etat inoccupé, à droits de l'Etat, au Sud par l'Est par Clervil Charles Timothé Jeune, l'Etat, à aux droits de l'Etat et à l'Est par la rue St-Jacques T'Ouest par l'Etat. et à l'Ouest par l'Etat OCcupé par Exantus Angrand. LE MONITEUR Situation des biens CONTTNANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Premitre Situation des biens CON NOM DES SOUM. des demandes pablication NTENANCE Dates de préaratation Première des demandes poblication Commune de Bai- Un terrain dont la conte- Océanie J. Edumé. 25 Janv. 40 Com. de Petit- Un net, Htion. Ermi- nance est de 78a. 93ca. bor- 22 Janvier 1936. terrain dont la conte- Dorléus Dorlisme... 25 Janv. 40 tage. né: Au Nord par Dorvil JnGoâve, Habitation nance est de 65 ares borné: 22 Ootobre 1936. Pierre, l'Etat, au Sud et à Bourguillon. Au Nord par Madame Clél'Est par Jénélien Pierre, m e ence prétendue propriédroits de l'Etat et à l'Ouest taire, au Sud et à I'Ouest par l'Etat occupé par Séospar le reste du dit terrain tris Denis. et à l'Est par Délan Dérival Commune de Bai- Un terrain de la contenance Inora Cadet.. 25 Janv. 40 aux droits de l'Etat net, Htion. Ermi- de 2h.60a.75ca. borné: Au 22 Janvier 1986. Com, de Petit- Un terrain mesurant un hec- Délan Dorivil... 25 tage. Nord par les Htrs. Ardouin Goâve, Habitation tare vingt-neuf ares borné: 22 Octobre 1936 Janv.

érival Commune de Bai- Un terrain de la contenance Inora Cadet.. 25 Janv. 40 aux droits de l'Etat net, Htion. Ermi- de 2h.60a.75ca. borné: Au 22 Janvier 1986. Com, de Petit- Un terrain mesurant un hec- Délan Dorivil... 25 tage. Nord par les Htrs. Ardouin Goâve, Habitation tare vingt-neuf ares borné: 22 Octobre 1936 Janv. 40 Dufresny, l'Etat, et Loméus Bourguillon Au Nord par Mme Clémence Dufresny, l'Etat, au Sud par prétendue propriétaire, au Sésostris Denis et Relina Sud et à l'Est par le reste Alexandre aux droits de l'Edu dit terrain et à l'Ouest tat, à l'Est par l'Eta: oCpar l'Etat occupé par Dorcupé par Talasse Louissaint léus Dorlismé. et à l'Ouest par Prophète Com. de Petit- Un terrain de la contenance Dorléus Dorivil... Batichon, l'Etat. Goâve, Habitation d'un hectare ares 25 Janv. 40 Zommune de Bai- Un terrain d'une étendue cinq soi- 22 Octobre 1936. net, Htion. Ermi- de 5 hectares borné: Au Ogénise 23 Jean... 26 Janv. 40 Bourguillon, xante-dix-huit centiares bortage. Nord par le soumissionnaire Janvier 1936. ne: Au Nord, au Sud, à I'Est et à T'Ouest par le aux droits de l'Etat, au Sud reste du dit terrain. par le grand chemin condui- -Com. de Petit- Cn terrain de la sant à Jacmel, à l'Est par contenance Simplice Louis ... 25 Janv. 40 Sara Charlemagne, l'Etat, Goàve, Habitation de 2h. 42a, borné: Au Nord, 22 Octobre 1936. et à l'Ouest par l'Etat ocBourguillon, à l'Est, à T'Ouest par le cupé par Louisiana Georges reste du dit terrain et au et Erius Jn-Pierre. Sud par Myrthil Brignol. Commune de Jac- Un terrain mesurant 19a. Mérolia Com. de Petit- Un terrain de la conte Augustin Marius... 25 Janv. 40 mel, Htion. Sau- 20ca. borné: Au Nord et à 24 Volcy. 25 Janv. 40 Goive, Habitation nance d'un hectare 29 ares. 27 Octobre 1936. rin. l'Ouest par Delva Saint- Janvier 1936. Bourguillon. 3 centiares borné: : Au Nord, Fleur prétendu propriétaire, à l'Ouest et à l'Est par le au Sud par Angélus Pierre, reste du dit terrain, ct au l'Etat, et à lEst par Bertin Sud par les propriétés occuVolcy, l'Etat. pées par Rémévil Rosier, JoCom. de Mireba- Un terrain de la contenance Dieudonné Jean 25 ri Joseph et Clermosier Virlais, Hab. Corbé. de 4ha, 95a. 21ca, borné: 24 Janvier 1936. Janv. 40 gile. Au Nord par l'habitation Com. de Port-de- Un terrain mesurant 3hla. Alphonse Alvena 25 Janv. 40 Lapointe- e-au-Jour, au Sud Paix, Htion Pail- 80ca.

ireba- Un terrain de la contenance Dieudonné Jean 25 ri Joseph et Clermosier Virlais, Hab. Corbé. de 4ha, 95a. 21ca, borné: 24 Janvier 1936. Janv. 40 gile. Au Nord par l'habitation Com. de Port-de- Un terrain mesurant 3hla. Alphonse Alvena 25 Janv. 40 Lapointe- e-au-Jour, au Sud Paix, Htion Pail- 80ca. borné: Au Nord par 15 Mars 1937. par T'habitation Marin. à lette. Stella Maiselle aux droits l'Est par le reste de l'habide l'Etat, au Sud par Mme tation Corbé, l'Etat, et a France Mongé, l'Etat,àl'Est l'Ouest par Oracins St-Jean par Olga Goutier, l'Etat et et reste des htiers. Jeanà l'Ouest par l'Etat occupé Pierre Jean, lEtat. par Lamontagne Commune de Bai- Un terrain d'une étendue Celfils Com, Jacques. net, Htion, Ermi- d'un) hectaro Prosper.. .. .. 25 Janv. 40 de Port-de- Un terrain d'une étendue de Saintilmon François 25 Janv. 40 quatre-vingt-dix 29 Janvier 1936. Paix, Htion. Mo- 2h. 58 borné: Au Nord 23 Mars 1937. tage. huit ares seize centiares borreau. l'Etat occupé par par né: Au Nord par l'habitavil Jn-Baptiste, au Garçon- Sud tation Enery ou Altus Sinun terrain Aris- par cère prétendu propriétaire, tide Xavier, occupé à l'Est par par Garau Sud' par Talasse Lauisçonvil Jean-Baptiste aux saint aux droits de l'Etat, droits de l'Etat et un terà l'Est par Desilus Dezume, rain occupé par Francius l'Etat, et à T'Ouest par TEOccéan et à l'Ouest par tat occupé par Kerlegrand Saintilmon François, l'Etat. Commune de Bai- Charles. Un terrain d'une superficie Alténor Contrand 25 Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Risqué Joseph dit net, Htion. Ermi- d'un hectare vingt-sept ares 10 Février 1936. Janv. 40 Paix, Htion Pail- de 4h. 28a. 09ca. borné: Risqué fils *. 25 Janv. 40 tage. vingt-trois centiares borné: lette. Au Nord par Louisius Louis 27 Mars 1937. Au Nord par Agénor Bazect Serge Marseille aux droits lais aux droits de FEtat, au de lEtat, au Sud par le terSud par Sara Charlemagne, rain occupé par Genervil l'Etat, à l'Est par l'Etat ocJeune, à 1'Est par Tilus cupé par Nerivar Sanon et François, lEtat, et à l'Ouest à T'Ouest par Robes Théopar l'Etat occupé par Dudat ou Céline Jouda, l'Etat. hréus Eugène. Com. de Petit- Un terrain de la contenance Heytcharles Jean 25 Janv. 40 Com. de Port- -de- Un terrain de la contenance Mme Irène Michel 25 Janv. 40 Goâve, Habitation lun hectare 23a. 84ca. bor- 19 Octobre 1936. Paix, Htion Mo- d'un hectare 75a. 19ca. hor- 24 Mai 1937. Bourguillon, né:. Au Nord par Rénévil reau. né: Au Nord par Napoléon Rosier, l'Etat, au Sud par Michel aux droits de l'Etat, les soumissionnaireaux.

- Un terrain de la contenance Mme Irène Michel 25 Janv. 40 Goâve, Habitation lun hectare 23a. 84ca. bor- 19 Octobre 1936. Paix, Htion Mo- d'un hectare 75a. 19ca. hor- 24 Mai 1937. Bourguillon, né:. Au Nord par Rénévil reau. né: Au Nord par Napoléon Rosier, l'Etat, au Sud par Michel aux droits de l'Etat, les soumissionnaireaux. droits au Sud par un terrain ocde l'Etat. à l'Est par Jori cupé par Mme Igène Louis, Joseph, l'Etat et à 1'Ouest à "'Est par Cinette Michel, par Mme Clarisse Vertus, l'Etat, et à lOuest par l'El'Etat. tat occupé par Aristide Xavier. IMPRIMPRIE DE L'ETAT Rue du Centre.