Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 25 Avril 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Anée No. 34 de con-] AU NOM DE LA REPUBLIQUE <à dater de son arrivée, son permis de la République ordonne SOMMAIRE <duire, son permis de circuler et la plaque Le Président soit revêtue du Sceau quilui ont été délivrés en que la Loi ci-dessus et exémodifiant T'article 5 du décret- loi du 10 Octo- ecorrespondante dala République, imprimée, publiée Lui bre 1939 relatif aux permis de ainsi circuler qu'à et T'emploi de conduire des <pays étrangers. sans être un touriste, est cutée. uélivrés correspondantes. en pays étrangers <Si lintéressé, Haiti et désire y séjourner Donné au Palais National, à Port-auplaques Lci confiant au Directeur Général de des biens Contribu- d'ab- <de passage en il des mêmes avan- Prince, le 23 Avril 1940, An 137ème. de tions les fouictions d'administrateur on des biens de communauté equelque temps, jouira délai en sera et an VI de la Libération sents ou d'interdits de séquestre judiciaire, de <tages, sauf que le question T'indépendance en instance de partage, ou definitif de faillite. <réduit à trente jours. et de la Restauration. STENIO VINCENT Loi syndic sur provi-oire la récusation des Juges. 1. 6, 10, 11 et 12 de ia] cA l'entrée en Haiti des individus ci- Par le Président: : Lwi modifiant les 1935 articles sur la pension ct la retraite le Service douanier reCommerce: loi du 6 Juillet <dessus désignés, et Le Secrétaire d'Etat des Finances et du militaires. eCroix de Mérite Militaires. <lèvera lenuméro de la plaque étrangère MONT-ROSIER DEJEAN Loi créant classanc la comme monuments historiques les intérêt im- <émettra une tiche en triple original, étaLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur : -Lo' meubles dont Ja conservation présente un <blissant la date de leur arrivée dans le AMILCAR DUVAL des Cultes: public. Séance du 25 Juin 1936. <pays. Le premier original sera remis au Le Secrétaire d'Etat de la Justice et Sevat: au Burean LEON ALFRED Administration Avis. Générale des Contributions: : Avis. <touriste ou résident, le second proche et le troi- Le Secrétaire d'Etat de T'instruction Publique, <des Contributions) le plus de T'Agriculture et du Travail: <sième à la Garde d'Haiti. LUC E. FOUCHE Extérieures et LOI des sus-dits délais de 90 Le Secrétaire d'Etat des Relations cA T'expiration des des Travaux Publics: LALEAU <ou 30 jours, toutes les preseriptions LEON STENIO VINCENT clois et décrets- lois régissant la matière et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <visés dans la présente loi seront appliLOI notamment en ce qui a trait à T'éVu T'article 21 de la Constitution: <quées, des permis ordinaires par la GarSTENIO VINCENT Vu la Loi du 21 Décembre 1922 et cir- le <mission d'Haiti, au Paiement des impôts et à FRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Décret-Loi du 10 Octobre 1939, sur la <de <la délivrance des plaques usuelles>.

LA REPUBLIQUE <visés dans la présente loi seront appliLOI notamment en ce qui a trait à T'éVu T'article 21 de la Constitution: <quées, des permis ordinaires par la GarSTENIO VINCENT Vu la Loi du 21 Décembre 1922 et cir- le <mission d'Haiti, au Paiement des impôts et à FRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Décret-Loi du 10 Octobre 1939, sur la <de <la délivrance des plaques usuelles>. Usant de Tinitiative que lui accorde l'arculation des véhicules; du 23 septembre 1935 Article 2. La présente Loi abroge tou- ticle 21 de la Constitution; du Code Vu le Décret-Loi de loi ou de décret- Vu les articles 110, 112 et 123 modifiant le Tarif des patentes; tes lois ou dispositions et sera exécutée sur provisoire des liy: a lieu de modifier la loi qui lui sont contraires Civil TAdministration Considérant qu a trait aux à des Secrétaires d'Etat des biens de l'absent; législation ci-dessus, e11 ce qui la diligence de et de la Justice, Vu les articles 407 et 414 du Code Civil permis de circuler et aux permis de con- Finances, l'Intérieur TAdministration provisoire des ainsi qu'à chacun en ce qui le concerne. touchant duire délivrés en pays étrangers des Dé- biens de l'absent; Civil tottl'emploi des plaques correspondantes; Donné au Palais de la Chambre Vu les dispositions du Code ordondes Secrétaires d'Etat des putés, à Port-au-Prince, le 20 Avril 1940. chant TAdministration provisoire Sur le rapport de TIntérieur et de la Justice, An 137ème. de TIndépendance et Vle. del née en cas de partage de communauté; Finances, Conseil des Se- Libération et de la Restauration. 1722, 1726 à 1730 du Code Et après délibération en la Vulesarticlesl 142, 2ème. alinéa du Code de Procécrétaires d'Etat, Le Président Civil, 356 du Code d'Instruction CriEDOUARD PIOU dure Civile, sur ie A PROPOSE minelle, 105 du Code de Commerce Et le Corps Législatif a voté la loi suiD. RICHARD, Les Secrétaires: av., E, ALABRE. ad hur séquestre judiciaire; du Code TH. J. Vu les articles 475 et suivants vante: Antidrler-ke-alaine ci-dessous sont Donné à la Maison) Nationale, à Port-au- de Commerce sur le syndic provisioire touchant 508 a T'article 5 du Décret-Loi du 10 Prince, lc 20avril1940.An) 137ème. del I'In- etsuivantsduc Code de Commercet ajoutés 1939: et VIe. de la Libération et de le syndic définitif; Octobre d'un dépendance loi du 6 Juin 1924organisant PAd- <Tout conducteur ou propriétaire la Restauration. Vulal Générale des Contributions. evéhicule, s'il a été admis par l'autoritél Le Président: ministration 4 1936 assurant la ecompétente à séjourner en Haiti en quaLS. S. ZEPHIRIN, av. le décret-loi du célérité Janvier dans lereronvrement clité de touriste. aura le droit, sans être Les Secrétaires: plus grande castreint aupaiement des droits de patentel CADET DESSOURCES, H. LANOUE des taxesi internes: <ou de timbre, d'utiliser, pendant 90 jours

l'autoritél Le Président: ministration 4 1936 assurant la ecompétente à séjourner en Haiti en quaLS. S. ZEPHIRIN, av. le décret-loi du célérité Janvier dans lereronvrement clité de touriste. aura le droit, sans être Les Secrétaires: plus grande castreint aupaiement des droits de patentel CADET DESSOURCES, H. LANOUE des taxesi internes: <ou de timbre, d'utiliser, pendant 90 jours LE MONITEUR Loi abroge touGénéral des Contribu- Article 7.-La présente de lois qui y sont b), de la tion au Directeur à cet! tes lois on dispositions Vu TArticie 15, (paragraphe 1939; tions ou à T'Agent qu'il aura désigné de contraires et sera exécutée à la diligence loi des Finances du 15 Septembre effet, conformément aux dispositions d'Etat de la Justice et des Considérant tquellexpérience a démontré lois régissant la matière et sous la réserve des Finances, Secrétaires chacun en cc qui le concerne. quc. Jo.) les Administrateurs, provisoires biens des droits des parties. La con- 6 Donné att Palais de la Chambre des Dédes biensd'absentsoue d'interdits, des expresse prévue atl dit article sera de 3 à Port-an-Prince, le 18 Avril 1940, en instance de partage; trainte putés. à et Vième. de communauté judiciaires; 30.) les syn- mois. contrac- An 137ème. de T'indépendance, de la 20.)1 les séquestres de faillites, dé- Tous actes o1 engagements de la Libération et Restauration. diesprovisoirese ou définitifs dans les cas pré- tés par eux dans les trente jours qui pré- Le Président de la Chambre PIOU des Députés: signées par les tribunaux fréquemment cédent la publication de la présenite Loi (S). Les Edouard Secrétaires Av. vus par la Loi, commnettent leur sont sont présumés frauduleux. sauf preuve (at. C. POLYNICE, Th.) J. B. RICHARD, Portdans la gestion des intérêts qui Donné i la maison Nationale, à connés. desabus, des irrégularités souvent contraire. 3-e Directeur Général des an-Princc.1e21 Avril 1940, An 137ème. de Article administreet VIème. de la Libération irréparables: Considérant qu'en vue de prévenir les Contributions ou ses suivant préposés les formes pres- T'Indépendance, et de la Restauration. préjudices qui peuvent en résulter pour ront les dits biens Le Président du Sénat: dont les intérêts sont ainsi en jeu, crites par la loi régissant TAdministration Ls. S. ZEPHIRIN Seereraires ceux ily a lieu de confier, une fois pour toutes, Générale des Contributions. soumis at1 I1. LANOUE, C. DESSOURCES fonctions à des. Agents res- Toutefois, ils demeureront ces diftérentes les déen ce qui concerne les obli- AU NOM DE LA REPUBLIQUE ponsables. offrant toutes garanties droit commun provisoires, Le Président de la République ordonne des Administrateurs sirables: l'Administration Gé- gations des séquestres et des syndics.

, une fois pour toutes, Générale des Contributions. soumis at1 I1. LANOUE, C. DESSOURCES fonctions à des. Agents res- Toutefois, ils demeureront ces diftérentes les déen ce qui concerne les obli- AU NOM DE LA REPUBLIQUE ponsables. offrant toutes garanties droit commun provisoires, Le Président de la République ordonne des Administrateurs sirables: l'Administration Gé- gations des séquestres et des syndics. que la loi ci-dessus soit revêtue du Sceaut exéConsidérant que constitue l'orga- Article revenus et tous autres del la République. imprimée, publiée et nérale des Contributions 4-Les effecnisme qui, sous ce rapport. cst susceptible fonds provenant des recmusrenents seront! feutée. Port-audans la plus complète mecompte des intéressés Domné au Palais National, à de sauvegarder de ces divers inté- tués pour classés comme recettes non fis-! le 23 Avril 1940. an 137ème. de sure. la bonne gestion traités et à l'art. 15 de la Loi! Prince. ct an VIde la Libération rêts: Secrétaires d'Etat de cales. conformément du 15 1939. Tindépendance de la Restanration. Sur le rapport des délibé- des Finances Septembre Généralei et STENIO VINCENT la Justice et des Finances, et après d'Etat, Article S-1-Admitistration, droit. à titre de sa- Par le Président: Cultes: ration du Conseil des Secrétaires des Contributions aura des reve- Le Secrétaire d'Erat de la ALFRED Justice ct des A PROPOSE laireà Quinze pour cent (15%6) de d'Elat LEON des Finances et du Commerce: Et le Corpsl.égislatif a voté la Loi sui- nus des dits biens: et s'agissant valeurs recon- Le Sccrétaire MONT-ROSIER de DEJEAN vrement de créances oul d'autres Le Secrétaire d'Etat DUVAL MIntérieur: vante: Article ler:-Les fonctions et attribu- qui ne constituent pas des revenus propre-1 cent Le Seerétaire AMILCAR d'Etat des Relations Publics Extérieures tions d'administrateur de biens d'absents ment dits. ce salairesera de cinq pour et desTravaux LEON LALEAU ot1 d'interdits ou1 des biens de communauté (5% ). seront pré- Le Secrétaire d'Etat de lInstruction et du Travail: Publique, en instance de partage. de séquestre judi- de Lessalaires ci-dessus établis de rAgriculture LUC E. FOUCIE ciaire. de syndic provisoire olt définitif levés par prétérence par la dite Adminisfaillite. telles qu elles sont définies par les tration, avant toutes auitres dépenses gédispositions légales régissant ces matières, néralement quelconques. Ces salaires nc LOI seront désormais exercées par le Directeur comprennent pas les frais de greffe, d'enGénéral des Contributions: celui-ci pourde timbres, de signification STENIO VINCENT a lieu se faire remplacer sous sa registrements. lesquels seront PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ra. sily personnelle. par l'un des o11 d'autre payés, de procédure selon le cas, comme pré- Usant de l'initiative que Lui accorde responsahilité Agents de son Administration, avancés l'article ou 6 ci-dessous. Toutes les fois T'article 21 de la Constitution; ; toutes les fois qu'il y vu à une action cn justice 375 et 387 du Code de En conséquence, ril s'agira de faire Vu les articles les Tribunaux ou le Jugel Directeur Général des) Civile: aura lieu pour oujou d'y répondre.

édure selon le cas, comme pré- Usant de l'initiative que Lui accorde responsahilité Agents de son Administration, avancés l'article ou 6 ci-dessous. Toutes les fois T'article 21 de la Constitution; ; toutes les fois qu'il y vu à une action cn justice 375 et 387 du Code de En conséquence, ril s'agira de faire Vu les articles les Tribunaux ou le Jugel Directeur Général des) Civile: aura lieu pour oujou d'y répondre. le désigné par lni Procédure 55 du Code de Procédure Cidesréférés Hfantonerighasteraton désignés, ilsi Contrihutions ou1 TAgent des avocats Vul'article Caeiraeweesnes d'ordonner purement et s2 fera représenter soit par 1111 de sonA Admi- vile; Loidu 29 Juillet 1931 modificative se contenteront l'une ou l'autre de ces mesures du Service du Contentienx public. près Vula T'artiele 375 du Code de Procédure Cisimplement de noti- nistration, soit parl le) Ministère de en joignant au Greffier Contributions compétent du lieu. leTribunal Civil intéressé. vile: de la Loi du 21 Novembre fer ati Bureau des heures de leur pro- Artiele 6. Aucune dépense 1le sera fai- Vnlarticle 12 des Juges du Tribudans les vingt quatre le des revenus et d'antresre-l 1855sur la réensation noncé. les décisions rendues à cet égard. tesurl prochit de salaires nal de Cassation: donne La décision sera exéeutoire. stir minuteà Entretenrenemne des Contributions que Considérantquel les abusauxquels droit de réla diligence du sus-dit tgreffer. nonobstant de TAdministration ordre du Secrétaire d'Etat des Finan- lien Texercice inconsidéré du maintenant opposition, appel 011 pourvoi enl Cassation. par jeusation.t tout enétant devenus at2.- Dès la publication de la pré- ces. de intolérables sont de nature à porter Article sàl'entretien de la Magistrature par sente Loi, les fonctions de tous Adminis- Tinterdit Teckinmerenerecairet et de sa famille. de la famille de teinte à la dignité ct à paralyser la martrateurs provisuires. de tous séquestres ju- labsent. ou des parties agissant en par- d'injustes Tadministration suspicions de nos Tribunaux; diciaireset de faillite inatitateantérieure tage des commmautés et dont les droits che et quel la pratique a révélé que ment cessent de plein droit, droit de ne: sont pas constatés. ainsi que toutes au- Considérant abnsii du droit dc récusation est W.romtatodenided de plein du même ordre seront fixée Texercice la modicité de Tadministration des biens dont la gestion tresdépenses leSccrétaire d'Etat des Finances sui- favorisé non senlement par Code leur avait éte confiée ct ils seront tenus par et les besoins des sus-dits l'abRamiriesat dans les huit joursde cette vant la fortue de Procédure Civile. mais encore par mème par corps. de rendre compte de leur ges: lintéressés. pubiication. LE MONITEUR sence de toute sanction en matière de ré-] Le montant de ce cautionnement cusation de Juges de Paix contre la partie acquis att Trésor et restera sera Article ler. -Les articles 1, 6, 10, 11 et dont la récusation été en ligne de 12 de la Loi du 6 Juillet 1935 sur Penaura déclarée nor compte en cas de condamnation à sion et la la admissible ou non recevable; prévue par le présent article contre l'amende le ré- comme ci-après: Retraite Militaires sont modifiés Considérant de plus que cet état de chc- cusant.

or et restera sera Article ler. -Les articles 1, 6, 10, 11 et dont la récusation été en ligne de 12 de la Loi du 6 Juillet 1935 sur Penaura déclarée nor compte en cas de condamnation à sion et la la admissible ou non recevable; prévue par le présent article contre l'amende le ré- comme ci-après: Retraite Militaires sont modifiés Considérant de plus que cet état de chc- cusant. De plus, le Jugement oul'arrêt <Art. ses est également entretenu par la dispo- aura prononcé des condamnations à l'a- qui <de ler.-Tout officier commissionné sition excessive de la Loi du 29 Juillet 1931 mende conformnément aux dispositions de la Garde d'Haiti ayant servi pendant modificative des premier et dixième ali- la présente Loi, en ordonnera le recouvre- avingt-cinq ans y compris le temps fourni néas de l'article 375 du Code de Procédure ment par la contrainte par corps, dont la <en <comme enrôlé, pourra, s'il le désire, et Civile qui est venu considérer comme un durée sera de trois à six mois.> <dant produisant sa demande au Commancas de récusation celui où il existerait ini- Article 4. -La présente Loi abroge toude la Garde qui la soumettra, par mitié capitale entre le Juge et les Avocats tes lois ou dispositions de Loi qui y sont sécrit, <rieur au Secrétaire d'Etat de l'Intéde l'une ou l'autre partie qui aurait cessé contraires et sera exécutée à la diligence <ciers être porté au Tableau des Offid'occuper au cours de l'instance; du Secrétaire d'Etat de la Justice. retraités, établi en vertu de la préSur le rapport des Secrétaires d'Etat de Donné <sente Loi et recevoir une solde égale à la Justice et des Finances; aut Palais de la Chambre des Dé- <la moitié de celle qu'il percevait au moEt de l'avis du Conseil des Secrétaires putés, à Port-au-Prince, le 19 Avril 1940, <ment de sa mise à la retraite, mbins les ald'Etat, an 137ème. delIndépendance et VIème. de clocations, sans toutefois que cette solde A PROPOSE la Libération et de la Restauration. <puisse excéder CINQ CENTS GDS. Et le Corps Législatif a voté la Loi suiLe Président: EDOUARD PIOU <La Pension de I'Officier qui va à la revante: (S). C. POLYNICE, Les Secrétaires: B. <traite pour une cause quelconque sera, Article ler. -L'alinéa final de l'article Th.J. RICHARD, Av. <daris tous les cas, calculés sur la base suiler. de la Loi du 29 Juillet 1931 est suppri- Donnéàl la Maison Nationale, à Port-au- vante: mé. Prince, le 20 Avril 1940, an 137ème. de <Vingt ans et plus de service: Articl2 2.- -I1 est ajouté à l'article 55 du T'indépendance et Vléme. de la Libération <la moitié de la solde qu'il percevait a4 Code de Procédure Civile l'alinéa suivant: et de la Restauration.

29 Juillet 1931 est suppri- Donnéàl la Maison Nationale, à Port-au- vante: mé. Prince, le 20 Avril 1940, an 137ème. de <Vingt ans et plus de service: Articl2 2.- -I1 est ajouté à l'article 55 du T'indépendance et Vléme. de la Libération <la moitié de la solde qu'il percevait a4 Code de Procédure Civile l'alinéa suivant: et de la Restauration. <moment de sa mise à la retraite, sans <Celui dont la récusation aura été déLe Président: LS. S. ZEPHIRIN <que cette moitié de solde puisse dépasxclarée non admissible ou non recevable H. Les Secrétaires: <ser CINQ CENTS GOURDES; xsera condamné à une amende qui ne sera LANOUE, C. DESSOURCES xDe Dix à Vingt ans xpas moindre de Vingt Cinq Gourdes, sans AU NOM DE LA REPUBLIQUE <De <Le tiers de la solde; <excéder Cent Gourdes, sans préjudice du Le Président de la République ordonne <Le cinq quart à Dix de la ans scautionement prévu à sa charge à l'ar- que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceat: soldes. <ticle 387 du Code de Procédure Civile del la République, imprimée, publice et exé- <Art. 6- Tout officier ou enrôlé, deci-dessous modifié.> cutée. <venu, sans aucune faute de sa part, invaArticle3.- -L'article 387 du Code de Pro- Donné au Palais National, à Port-at- <lide pendant le service actif, passera, decédure Civile 2st ainsi modifié: Prince. le 23 Avril 1940, an 132ème. de <vant un Conseil de Révision formé d'au <Article 387. - Celui dont la récusation TIndépendance, et an Vlème. de la Libéra- <moins trois officiers de santé de la Garde <aura été déclarée non admissible ou non tion et de la Restauration. <'Haîti. Ce Conseil décidera si l'incapacrecevable sera condamné parie même Ju- Par STENIO VINCENT acité. dàment constatéc, est arrivée à l'oc- <gement ott Arrêt à une amende de Cent le Président: : <casion du Service ou si elle est le résultat eGourdesaur moins et de Trois Cents Gour- Le Secrétaire d'Etat dc la Justice et des Cultes: <de l'inconduite de l'intéressé. ades au plus. Ilpourra de plus être action- Le Secrétaire d'Etat LEON des ALFRED <S'il est établi que l'incapacité a eu lieu ené en dommagecinterets par le MagisMONT-ROSIER Finances DEJEAN et du Commerce cà l'occasion du Service, l'Officier invalide <trat récusé qui. dansce cas. ne pourra de- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures sera recommandé pour être mis à la Re- <meurer Juge des affaires de cette partie. et des LEON Travaux LALEAU Publics: rtraite. Après approbation de la décision <Le cantionnement prévu aux deux alinéas Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: <du <dant Conseil de de Révision par le Commar- <précédents sera restitué en cas d'admisAMILCAR DUVAL la Garde ct le Secrétaire d'Eta: <sion de la demande.> Le Secrétaire de d'Etat de P'Instruction Publique. <de lIntérieur, l'officier sera retraité et sa Dans le cas oût la récasation est exercée T'Agriculture LUC E.

alinéas Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: <du <dant Conseil de de Révision par le Commar- <précédents sera restitué en cas d'admisAMILCAR DUVAL la Garde ct le Secrétaire d'Eta: <sion de la demande.> Le Secrétaire de d'Etat de P'Instruction Publique. <de lIntérieur, l'officier sera retraité et sa Dans le cas oût la récasation est exercée T'Agriculture LUC E. FOUCHE et du_Travail: <pension sera calculée sur la base prévue contre tous les Juges d'un Tribunal à la <i l'article ler. de la présente Loi. Il eni fois. celui dont la récusation ainsi faitel <sera de même pour T'enrôlé se trouvant aura été déclarée 1lon admissible ou ncn LOI <dans ce dernier cas. excepté qu'il ne sera recevable, sera condamné a une amende STENIO VINCENT cretraité que s'il a fourni au moins douze qui ne sera pas moindre de Deux Cen: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <ans <culée de service. Sa pension alors sera calCinquante Gourdes sas excéder Cinq, Vu l'article 21 de la sur la base sttivante: Cents Gourdes. Vu la loi du 6 Constitution; 1935 <Vingt ans de service et plus: DemiDans tous les cas de récusation, il sera et la Retraite Militaires; Juillet surla Pension <Solde; <De consigné, sous peine d'irrécevabilité préa- Considérant la douze ans à Vingt ans: Tiers de lablement au Greffe du Tribunal chargé de la nécessité de que modifier pratique les a démontré <Solde: connaitre de la demande, un cautionne- 10, 11, 12 de la sus-dite Loi; articles 1. 6. <Les dispositions de cet article s'appliment de Vingt Cinq Gourdess s'ils'agit d'un Sur le rapport du Secrétaire d'Etat <quent également à tout ancien Officier Juge de Paix, de Cinquante Gourdes, s'il PIntérieur; de <o11 ancien enrôlé qui eut à faire partic s'agit d'un Juge du Tribunal Civil ou d'Ar- Et de l'avis du Conseil des <del la Force PubliqueNationale, précédembitre. de Cent Gourdes s'il s'agit d'un Juge d'Etat; Secrétaires <ment dénommée Gendarmerie d'Haiti. du Tribanal de Cassation, de Deux Cents A <Art. 10. -Sans préjudice de ce esi Gourdes: s'il s'agit derécusation de tous les Et le Législatif PROPOSE, <prévu à l'article 6 de la présente qui Loi, Jnges d'm Tribunal. Corps a voté les modi- <ne être i t suivantes: pourra porté sur la liste de reIatraite ue les militaires ayant fourni 3L8 LE MOXITEUR evingt- -cinq années de service dans la traires et sera exécutée à la diligence des entourées des mots: FIDELITE, DISCISecrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Fi- PLINE; au revers, le même médaillon por- <Garde.

Tribunal. Corps a voté les modi- <ne être i t suivantes: pourra porté sur la liste de reIatraite ue les militaires ayant fourni 3L8 LE MOXITEUR evingt- -cinq années de service dans la traires et sera exécutée à la diligence des entourées des mots: FIDELITE, DISCISecrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Fi- PLINE; au revers, le même médaillon por- <Garde. <Néanmoins, les militaires qui font par- nances, chacun en ce qui le concerne. tera aul centre, le nombre c25> entouré des mots: DEVOUEMENT, MERITE. <tie du <Corps> depuis son établissement Donnéau Palais de la Chambre des Dé Le ruban de cette croix sera comme suit: <sous la dénomination de Gendarmeric putés, à Port-an-Prince, le 21 Avril 1940, Fond vert. portant trois liserés noirs pla- <d'Haiti, et qui auront atteint la limite An 137ème de T'Indépendance et Vlème de cés verticalement, dont le liseré central <d'âge avant d'avoir fourni les vingt-cin, la Libération et de la Restauration. mesurera 5mm., et les deux autres liserés <années de service seront d'office mis à la La Le Présideut: latéraux 2mml/2 de largeur. largeur cretraite. Tout militaire retraité qui sera (S). Edouard PIOU totale du ruhan est de 40mm. <reconnu coupable par sentence de la Cour Les Secrétaires: TH.J. E RICHARD, E. ALABRE, ad hoc. Le médaillon central de la croix aura <Martiale d'un délit ou d'un crime politi- Donné à la Maison Nationale, à Port- 18mm. de diamètre; la bosselure centrale <que perdra le bénéfice de la pension sans au-Prince, lc 21 Avril 1940 An 137ème de une totale xpréjudice des autres peines qu'il aura enLibération d'unt brasdecroix aura longueurt T'indépendance et Vlème de la de 8mm. et une largeur de 4mm.; les bos- <courues. et de la Restauration. latérales auront 2mm. de sur <Art. 11.-Seront prélevés la solde Le Président: selures croix sera délivrée largeur. aux ades Officiers et enrôlés de la Garde Ls.S. ZEPHIRIN Art. 3.-Cette de la <Haiti, pour former la caisse des penLes Secrétaires: ayants-droit par le Président Rédouzièmes et tt. LANOUE, C. DESSOURCES publique sur du Commandant de <sions. des d'augmentation rapport <d'entrée en fenction ainsi ique une retenue AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Garde d'Haiti. <mensuelle de 1%. Le Président de la République ordonne Art. 4-La présente Loi abroge totttes <Ces retenues s'appliqueront rétrdacti- que la Loi ci-dessus soit revêtue du Scean lois ou dispositions de lois quilui sont condiaux <vement militaires engagés comme dela République, imprimée, publiée et exé- traires et sera publiée et exécutée à la de lIntérieur. xOffciers olt soldats depuis le mois d'Oc- cutée.

la République ordonne Art. 4-La présente Loi abroge totttes <Ces retenues s'appliqueront rétrdacti- que la Loi ci-dessus soit revêtue du Scean lois ou dispositions de lois quilui sont condiaux <vement militaires engagés comme dela République, imprimée, publiée et exé- traires et sera publiée et exécutée à la de lIntérieur. xOffciers olt soldats depuis le mois d'Oc- cutée. ligence du Secrétaire d'Etat <tobre 1934. Elles s'appliqueront égale- Donné au Palais National. à Port-an- Donné all Palais de la Chambre des Dé- <ment à tous ceux dont la solde a été aug- Prince. le 23 Avril 1940. An 137ème de putés, à Port-au-Prince, le 15 Avril 1940, <mentée depuis la même époque. La rete- T'indépendance, et An Vlème de la Libé- An 137ème del'Indépendance ct VIème de anue mensuelle de 1% sera doublée à par- ration et de la Restauration. la Libération et de la Restauration. <tir du ler Juin 1940. STENIO VINCENT Le Président de la Chambre: <Article 12.--Au décès de l'Officier en Par le Président: : (S). Edouard PIOU cretraite, la moitié de sa pension sera "uLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: (S). C. POLYNICE. Les Secrétaires: Th. J. B. RICITARD, Av. <versible à sa reuve et à ses enfants miAMILCAR DUVAL kneurs. Les enfants naturels, mineurs, Le Secrétaire d'Etat de la Justice ct des Cultes: Donné à la Maison Nationale à Port-anas'ily en a, bénéficieront de la part leur LEON ALFRED Prince. le 16 Avril 1940, An 137ème de crevenant, conformément aul Code Civil, Le Secrélaire MONT d'Etat ROSIER des Finances DEJEAN et du Commerce: l'Indépendance et Vlèmede la Libération <.1 la mort o11 à la majorité d'un enfant Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et de la Restauration. <mineur. la part qui lui était dévolue reet des LEON Relations LALEAU Extérieures: Le Président du Sénat: <tournera à la Caisse des Pensions. Le Secrétaire d'Etat de fInstruction Publique, Ls.S. ZEPRIRIN <la veuve qui se remarie perd son droit de r.Agrieulture LUC E. FOUCHE ct du Travail: II. LANOUE, Les Sccrétaires: C. DESSOURCES cà cette pension, all bénéfice des enfants <mineurs. AU NOM DE LA REPUBLIQUE <Si l'Officier meurt en service actif, LOI Le Président de la République ordonne cavantd'avoire étét mis à la retraite, le moique la Loi ci-dessus soit revêtue du Scea <tant de trois mois de la solde qu'il perceSTENIO VINÇENT dela République, impriméc. publiée et exé- <vait avant de mourir sera versé à sa PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cutéc. <veuve et à ses enfants mineurs, s'il avait Vu les articles 21 et 35 de la Constitu- Donné au Palais National. à Port-au- <moins de dix ans de service. La vacance tiou: Prince. le 17 Avril 1940, An 137ème de claissée dans le cadre des Officiers par la Considérant qu'il convient de récompen f'Indépendance et An VTème de la Libéemort de celui-là ne sera conséquemment ser les militaires qui ont fait preuve de ration et de la Restauration.

'il avait Vu les articles 21 et 35 de la Constitu- Donné au Palais National. à Port-au- <moins de dix ans de service. La vacance tiou: Prince. le 17 Avril 1940, An 137ème de claissée dans le cadre des Officiers par la Considérant qu'il convient de récompen f'Indépendance et An VTème de la Libéemort de celui-là ne sera conséquemment ser les militaires qui ont fait preuve de ration et de la Restauration. <comblée que trois mois plus tard. haute discipline et de grande fidélité à 11 STENIO VINCENT <Sil'officier meurtenservice actif aprèsfCarde d'Haiti e1l servant dans ce Corps Par le Président: <avoir fourni dix années de serv ice 011 pendant Vingt-Cing années: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: <plus.ilserat faità sa veuveetàses enfants Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de L.e Seerétaire d'Etat AMILCAR des Finances DUVAL et du Commerce: <mineurs une pension égale à la motié de l'Intérieur et de l'avis du Conseil des SeMONT-ROSIER DEJEAN <de celle qu'il aurait reçue si, avant de crétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Relations Publies: Extérieures enourir, il venait d'étre mis à la retraite. ct des LEON Travaux LALEAU ala veure d'un Officier décédé cn serA PROPOSE, Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: avice actif ou en retraite n'aura droit à Et le Corps L.égislatif a voté la Loi suiLEON ALFRED si au décès de l'Officier, vante: Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, <une pension que de TAgriculture et du Travait: celie avait de celui-ci in ou des enfantsvi- .Art. Ter. Une croix dite <Croix de MéLU'C E. FOUCHE <vants o1t encore si, à ce moment, elle rite Militaire> et 1111 insigne la représenecomptait atl moinsdix: annéesde mariage tant seront décernésà tout militaire ayant LOI cavec lui. fourni Vngt Cing années de service à la aLes effets de cettc modification dc Tar- Garde d'Haiti. STENIO VINCENT <ticie 12remontant à la date de la promul- Art. 2. Cette croix sera formée de cinq PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE agation de la Loi du 6 Juillet 1935. bossclures en bronze, ct portera àl l'envers. Usant de l'initiative que Lui accorde Art.2-a présente Loi abroge toutes sur un médaillon central. en relief parrap 21 de la Constitution; lois oniispositions de Loi quilui sont con- - portanxl brasde croix, les lettres <G.D.HiTart. LE MONITEUR Vul'art. 7de la Constitution et la Loi du, montments naturels à caractère artisti-i tion, 15 Août 1904 sur l'expropriation forcéel que, des immeubles dont le classement est port de pourront, la Commission à toute des époque, sur le rappour cause d'utilité publique; ou sera réclamé pour isoler, dégager ou as- toriques compétents, et Monuments avis hisVulart.2del la Loi du 26 Juillet 1927 rè sainir ceux qui, aux termes du présent ar- taire d'Etat de par du Secréglementant le Service des Donaines; ticle, demeurent ou demeureront classés.

des immeubles dont le classement est port de pourront, la Commission à toute des époque, sur le rappour cause d'utilité publique; ou sera réclamé pour isoler, dégager ou as- toriques compétents, et Monuments avis hisVulart.2del la Loi du 26 Juillet 1927 rè sainir ceux qui, aux termes du présent ar- taire d'Etat de par du Secréglementant le Service des Donaines; ticle, demeurent ou demeureront classés. ment autorisé TInstruction Publique, dûVu les arts. 441, 448, 526 et suivants, Article 2.-La désignation des immen d'Etat, être inscrits par le Conseildes dans Secrétaires 552.573, 576, 1987 et 2044 du Code Civii, bles envisagés à l'article précédent sera affecté ct tenu un registre à ce les arts. 215, 216, 324 à 333 et 382 du Code faite par décision du Conseil des Secrétai- nérale des Contributions. par 'Administration GéPénal; res d'Etat sur le rapport de la Commission dite Considérant qu'en vue d'empécher leur des Monuments historiques compétents. La inscription sera notifiée aux prodégradation, leur dispersion au préjudice Une liste des dits immeubles ainsi clas- priétaires et entrainera pour eux l'obligadu Pays et de TEducation Nationale, et sés sera publiée au Journal Officiel. tion de ne procéder â aucune modification d'assurer la suryeillance indispensable à outre, il sera dressé, chacun En del'immeuble ou de la partiede T'immeuble leur conservation,: à leur entretien et à leur extrait da la dite liste pour d'eux, un inscrite sans avoir, deux mois auparavant, sécurité, il importe de fixer, par des pres- ce qui la concerne; ; cet extrait reproduisant sera trans- tout avisé le Secrétaire d'Etat de l'Instruction criptions. appropriées, les conditions de dé- crit au Bureau de la Conservation Publique de leur intention et indiqué les signation, de classement et de protection, pothèques de la situation de des Hy- travaux qu'ils SC proposent d'y faire effec1 des Monuments, ruines et sottvenirs par les soins de T'Administration l'immeuble, Générale tuer. historiques que le sus-dit art. 2 de la Loi des Contributions. Cette Ce Secrétaired d'Etatne pourra s'opposer du26Juillet 1927 considère comme des dé-] donnera lieu à aucune perception transcription de droits ne aux dits travaux qu'en engageant la propendances du Domaine Public: : 2°. de tous atl profit du Trésor. cédure de classement, telle qu'elle est préantresinmeublesonobjets mobiliers, sites Ces formalités rue par la présente loi. ct monuments naturels, situés en Haiti, seront cadastrés remplies, ces immeubles Toutefois, si les dits travaux avaient appartenant soitides persomnespubliqnes, Public dans un comme biens du Domaine pour dessein ou pour effet d'opérer le moradesctabilisements) publics soud'utilité pu-là cet effet l'Administration registre spécial Générale que tiendra cellement olt le dépeçage de l'édifice Olt de blique.

ités rue par la présente loi. ct monuments naturels, situés en Haiti, seront cadastrés remplies, ces immeubles Toutefois, si les dits travaux avaient appartenant soitides persomnespubliqnes, Public dans un comme biens du Domaine pour dessein ou pour effet d'opérer le moradesctabilisements) publics soud'utilité pu-là cet effet l'Administration registre spécial Générale que tiendra cellement olt le dépeçage de l'édifice Olt de blique. soità desparticuliers. et présentant et des la partie de l'édifice inscrits, dans le seul un caractère archéologique. historique, ar- Contributions, constituaient ceux des d'entre eux qui but de vendre en totalité ou en partie les tistique. 011 autre d'intérêt public qui les du Domaine privé jusque-là de dépendances matériaux ainsi détachés, le Secrétaire rend: susceptibles et dignes d'être l'Etat ou des Com- d'Etat de l'Instruction classés comme protégés, mumnes sont ou seront de droit transférés Publique aurait un monuments historiques Ot1 dans le Domaine Public délai de cinq années pour faire procéder même incorporés dans le patrimoine sa- cadastrés à ce titre. et seront de même au classement, ct pourrait. en attendant, cré de la Nation, â l'instar de ceux envisa- Article ordonner de surseoir at1x travaux dont il gés e1 premier lieu: 3.-Sont compris parmi les im- s'agit. Considérant que les nécessités actuelles meubles susceptibles d'être classés d'office Article immeuble du développement du Tourisme réclament aux termes de la présente Loi, tous im- tenant à uin 6-Lorsqu'im particulieraura apparnon moins meubles ou ou étéclasséd'ofimpérietisement une telle régle- del'avis de terrainsquiofirent la Commission des Monuments offriront, fice sans so1 consentement exprès, le clasmentation: historiques compétents, les mêmes sement pourra donner lieu; all paiement Sur le rapport motivé des Secrétaires tères que ceux désignés à l'art. ler. carac- d'une indemnité représentative du d' préjuEtat de l'Intérieur. des Finances, de présenteLoie et de la dice pouvant résulter pour le propriétaire l'Instruction Publique, des Travaux Pu- tiendront aux quiappartiennent ou appar- de Tapplication de la servitude de classeblies. des Relations Extérieures, des Cultes même de ceux particuliers. dont le Il en est de ment d'offiçe à charge par l'intéressé de et de la Justice, sera jugé indispensable classement est 01 prouver CC préjudicc et d'établir avec préEt après délibération du Conseil des Se- ger out assainir un immeuble pour classé isoler, déga- cision, les éléments propres i en favoriser crétaires d'Etat. posé pour le classement. ou pro-1 ll'estimation en argent. A PROPOSE, Article 4-Laj proposition de classementi La réclamation devra étre produite au Kt le des immeubles ou terrains Conseil des Secretaires d'Etat dans les Corps Législateur a voté la Loi ci-dessus. fera l'objet d'une visés à l'art. 3 trois mois de la publication all Moniteur suivante: Conseil des Secrétaires décision du de T'arrêté de classement.

-1 ll'estimation en argent. A PROPOSE, Article 4-Laj proposition de classementi La réclamation devra étre produite au Kt le des immeubles ou terrains Conseil des Secretaires d'Etat dans les Corps Législateur a voté la Loi ci-dessus. fera l'objet d'une visés à l'art. 3 trois mois de la publication all Moniteur suivante: Conseil des Secrétaires décision du de T'arrêté de classement. CHAPITRE T le rapport de la Commission d'Etat. des prise sur Le Conseil des Secrétaires d'Etat, saisi Des Immeubles ments historiques compétents. Monu- de la sus-dite réclamation fixera l'indemArticle ler-Les immeubles visés par Une fois admise, elle sera notifiée nité à larquelle a droit le propriétaire intéTart.2de la Loi du 26 Juillet 1927 et don: propriétaire, et dès lors, elle au ressé dans lamestreott un dommage effecla conservation présente, at point de vue les effets du elassement: : ces produira cffets ne tous tif résulterait du classement et en cas de historique olt artistique, uin intérêt public, seront de s'appliqter que si le classement ces- contestation à CC propos de la part de ce sont classés comme monuments histori- defnitifnintervient dernier. il sera procédé att nom de l'Etat, ques; de cettenotification. paedanslestroismois suir le rapport de la Commission des MoSont également classés comme tels, les Le classement délinitif sera numents historiques compétents, approtimmeubles situés eil Hlaiti qui appartien- par Arrêté du Président d'Haiti prononcé dont véparles Secrétaire d'Etat de l'Instruction nent ou appartiendront, soit à T'Etat, soitlextrait sera transcrit, sans frais (111 Publique, à l'espropriation de l'immeuble aux Commmnes. onattres personnes; publi Trésor. comme il est prévu à l'art. pour 2 de la le classé. Qts.ctal.lisements; publics soud'utilité pt- présente Loi. Exceptiomaellenent. la procédure préblique.quice constitneritou constitueront dles Article 5.-Les édifices vue par la Loi du 15 Août 1904 ne sera monuments préhistoriques, archéologi- lices publics o1 parties d'édi- pas d'application en T'espèce. Une loi ou intes.lesterrainsmuirrainsmirenferment ou renfer011 privés qJui. sans justifier un décret-loi de l'initiative du Pouvoir meront des stations 011 gisements unle demande de classement inumédiate. Exécutif viendra réaliser des préhis- présentent ou présenteront un intérêt arl'expropriation, toriques, sources thermales, ceux qui chéologique, fixerl'indemnitéi. acorderareropriétsire constituent ou constitueront des sites oulsant historinsomartistinte suffi- ct ordonner l'incorporation de l'immeuble pour en rendre désirable la préserva- exproprié au Domaine Public dans les

demande de classement inumédiate. Exécutif viendra réaliser des préhis- présentent ou présenteront un intérêt arl'expropriation, toriques, sources thermales, ceux qui chéologique, fixerl'indemnitéi. acorderareropriétsire constituent ou constitueront des sites oulsant historinsomartistinte suffi- ct ordonner l'incorporation de l'immeuble pour en rendre désirable la préserva- exproprié au Domaine Public dans les LE MOXITECR Art. 16.--Le classement des objets mo autrement que de la manièrel ou appartiendernier alinéa de l'ar- tilité publique: à l'article 6 de la biliers qui appartiennent formes préserites au et pour les motifs prévus dront aux particuliers deviandra définitif, ticle 2 de la présentel Loi. forcée des présente Loi. construction: neuve si leurs propriétaires n'ont dans pas les fait Soixante oppoArticle alespropriation l'article 5 ci-dessus pour- Article 11.- adossée -Aucune à un immeuble classé sition att classement de la date de la publication immeublesvisésal réaliséc de la manière prescrite par ne peut être le classement sans une joursà compter ra être Loi préalablement ou proposé pour Conseil des Secrétaires de l'Arrêté qui le concerne. Conseil des SeT'art. 6 de la présente du jour autorisation du En cas d'opposition, le à leur classement. Et à compter d'un im- d'Etat. de droits par pres- crétaires, d'Etat statuera sonverainement dite où T'Etat notifie au propriétaire d'en réa- Nul ne peut acquérir classé. sur le mérite des moyens de la oppomeuble 1011 classé son intention les effets du clas cription sur un immeuble cau- sition. tous Les servitudes légales qui peuvent Tontefois, à compter du jour de la publilnsertexprupriation, de plein droit à l'imdes Monuments ne sont de l'Arrété de classements, tous les sement s'appliquent visé;ils cessent de s'appliquer si la ser la dégradation aux immeubles classés. cation du classement s'appliquent provimeuble consacrant la dite ex- pas applicables ne peut étre établie effets à mobiloi ou le décret-loi dans les trois Aucune servitude immeuble classé soirement et de plein droit T'objet propriation n'intervient pas par convention sur du un Conseil des Secré- lier visé. aura été cffectué mois de cette notification. est qu'avec T'agrément Lorsque le classement L'immeuble objet de Texpropriation histori- taires d'Etat. avec le consentement exprès du propriéde droit classé comme monument Article 12.-Les effets du classement, taire, aucune opposition ne sera recevable. et un extrait de la loi ou du Décret-loi sont déterminés par Jes disposi- Art. de classement comque transcrit comme il tels qu'ils Timmeu17.-L'Arreté obi'expropriation sera Loi.

agrément Lorsque le classement L'immeuble objet de Texpropriation histori- taires d'Etat. avec le consentement exprès du propriéde droit classé comme monument Article 12.-Les effets du classement, taire, aucune opposition ne sera recevable. et un extrait de la loi ou du Décret-loi sont déterminés par Jes disposi- Art. de classement comque transcrit comme il tels qu'ils Timmeu17.-L'Arreté obi'expropriation sera Loi. tions de la présente Loi, suivent portera la désignation détaillée des est prévu à l'art. 2 de la présente classé ne peut ble en suelques mains qu'il aliénation passe. d'un im- jets mobiliers auxquels il s'applique. GénéArticle 8.-I/immeuble ni Article 13.-Aucune Il sera tenu par TAdministration être détruit ou déplacé, même en partie, de meuble classé ou d'un immeuble simple- ott rale des Contributions un registre spécial d'un travail de restauration, pour le classement seront inscrits des extraits des être T'objet quelconque, ment proposé lieu, à peine dans lequel réparation, ou de modification d'Etat n'yal inscrit ne peut avoir En Arrêtés de classement. si le Conseil des Secrétaires de nullité. que par acte authentique. donnera préa-i Art.18.-Tous les objets mobiliers clas- le donné son consentement. des outre. son propriétaire en des sés sont impreseriptibles quel qu'en soit Les travaux autorisés par le exécutés Conseil sui- lablement avis aux Secrétaires d'Etat L'E- propriétaire. -Scrétaires d'Etat doivent être Finances et del'Instruction) Publique. Les objets classés appartenant à l'Etat, vant le style et autant que possible avec les tat jouira d'office d'un délai de Six mois. à aux Communes ou1 autres personnes pumatériaux de l'époque de la construction compter de la date de cette modification. établissements, publics ou d'utilité sots la surveillance d'un arfaire de gré à gré, ou bliques, Aucune aliéde l'inmeuble de travaux pour en Tacquisition publique sont inaliénables. des chitecte spécialisé édans ce genre Tra- à défaut d'accord. en réaliser T'expropria- le dit nation d'objets classés appartenant à désigné par la Direction Générale des tion s'il le juge utile. Passé ce délai, 11C peut être valable que si elle Publics. être aliéné par son pro- particuliers de nullité, acte vaux immeuble pourra est effectuéc, à peine par Le Conseil des Secrétaires d'Etat soins peut priétaire. total Ou1 par- authentique ct avecT'autorisation du Conl'exécution, parless Art. 14.-Le déclassement des Secrétaires d'Etat. enl outreautoriser) architecte spécialisé et aux frais immenble est prononcé par Arrête seil effets du classement suidu même éventuel des in- tield'un pris sur le rapport Art. 19.-Les mains de l'Etat avec le concours ou du Président d'Haiti. des Monuments vent l'objet en quelques qu'il passe, téressés.

écution, parless Art. 14.-Le déclassement des Secrétaires d'Etat. enl outreautoriser) architecte spécialisé et aux frais immenble est prononcé par Arrête seil effets du classement suidu même éventuel des in- tield'un pris sur le rapport Art. 19.-Les mains de l'Etat avec le concours ou du Président d'Haiti. des Monuments vent l'objet en quelques qu'il passe, téressés. des travaux de réparation motivé de la Commission ap- Tout particulier qui aliène un objet connaitre classé d'entretien qui sont jugés indispensables classés historiques compétents. préalablement d'Etat de T'Ins- luia appartenant est tenu de faire des monuments le Secrétaire du classement. à la conservation à l'Etat. prouvé par àl Tacquéreur l'existence doit en outre, pour être qui n'appartiennent pas auraient truction Publique. de l'Arrété de déclassement Toute aliénation au des SecréDans le. cas oùt les intéressés Mention à valable. étre notifiée Conseil déctaré n'être pas en mesure de fournir ce sera faite en marge de la transcription del taires d'Etat. dans les quinze jours de la concours, limmeuble sera exproprié par laquelle avait donné lieu le classement date de son accompliss-ment. conformément à alienationd'objet classé une loi ou un décret-loi, l'immeuble envisagé. II Art. 20.Tontea de la l'art. 6de la présente Loi. CHAPITRE Mobiliers faite en violation des dispositions Article 9.- Pour assurer l'exécution des Des Objets soit meu- présente loi, tout en étant nulie, entrainera urgents de consolidation dans les Art.15-Lesobjets mobiliers, de droit le transfert au profit exclnsif travaux le Secrétaire d'Etat de bles proprement dits, soit immeubles par plein l'Etat de la du dit objet. En immeubles classés, autorisé ou appar- de propriété sera habile à exerFInstruction Publique, dûment destination. qui appartiennent Communes ou au- conséquence, seull'Etat revenle Conseil des Secrétaires d'Etat, à tiendront à TEtat. aux établissements cer toutes les actions en nullité, en par défaut d'accord amiable avec les proprié- tres persennes publiques. ainsi qu'aux dication o1 en dommages-interéts qui utiles, en setaires, pourra autoriser l'occupation tem- publies 011 d'utilité dont publique. la conservation pré- contre les parties contractantes poraired de cesi immeubles ou des immeubles particuliers, et au point de vue ar- ront solidairement responsables. illicit8 a été convoisins. sente ou présentera. ou autre; Lorsque l'aliénation ou un Un avis publié au Journal Officiel indi- chéolugique. histornue.artisatinne penventou pourront être sentie par unc personne d'utilité publique publique, quera que cette occupation est ordonnée d'intérêt d'office public. Arrété du Président écablissement reconnu est sansque sa durée puisse en aucun cas excé- classé par le motivé de la cettz action en dommages-intérets contre der Six mois, et sans qu'elie puisse donner d'Haiti, pris sur des Monuments rapport historiques exercée, au nom setaupruniderBiate ou toute licu à aucune autre indemnité à la charge Commission et celui du Sccrétaire d'Etn: leurs représentants aura consenti responsables l'aliénation.

Président écablissement reconnu est sansque sa durée puisse en aucun cas excé- classé par le motivé de la cettz action en dommages-intérets contre der Six mois, et sans qu'elie puisse donner d'Haiti, pris sur des Monuments rapport historiques exercée, au nom setaupruniderBiate ou toute licu à aucune autre indemnité à la charge Commission et celui du Sccrétaire d'Etn: leurs représentants aura consenti responsables l'aliénation. del'Etat quec celle de pourvoir; au logement, compétents Publique. personne qui sera durant ce délai, de tout propriétaire notoi- de linstruction du classement subsisteron* à L'Acquéreur ou le sous acquéreur foi de sc des loyers. Les effets toujours présumé en ce cas de mauvaise rement incapable immeuble payer classé o11 l'égard des immeubles par destination qui n'aara aneunement droit au rembourArticle 10.--Aucun faire auront été classés et quir redeviendront des e5 proposé pour lc classement ne peut meubles dits. semant du prix d'acquisition. l'objet d'une expropriation pour cause d'uproprement LE MONITEUR services de truction Publique. Cesgardiens ou conser- avant d'unl Art. 26. Les différents devront prêter serment, Art.. 21.- Tout vol ou toute perte dénoncé T'Etat. les Conmunes, les Etablissements vateurs d'entrer en fonctions, de bien et fidelement objet mobilier, classé devra être o1 d'utilité publique sont tenus les que la présente Loi avait la garde. dans les publics des remplir obligations du par cehti qui en de la d'assurer la garde et la conservation mo- met à leur charge, par devant le Doyen Vingt quatre heures du vol ou perte, des immeubles, objets mobiliers et' 'autres Tribunal Civil dans le ressort duquel se Secrétaires d'Etat de T'intérieur, classés dont ils sont aux Publique, SCIS numents historiques ou trouve leur résidence. Finances et delInstruction: propriétaires.. affectataires dépositaires, nécesCommission spéciale dépeine de tous dommages-intérets le dit objet et de prendre à cet effet les mesures Art. 29.-Une <Conmission des Monumentst hisDe plus, une fuis retronvé, de l'Etat sans at- saires. nommée sera établie dans chaque Chefredeviendra propriété de la bonne 011 de la Les dépenses nécessitées par ces mesures toriquess Lieu de Département. Elle aura pour miscune considération sauf le cas à T'exception des frais de construcles mises expresmauvaisa foi du propriétaire, con- sunt. de locaux, obli- sion, outre attributions 3, 4, 5, la lui en aurait été retirée tion ou de reconstruction sément à sa charge aux articles 2, ou formément garde à l'art. 27 de la présente Loi. gatoires pour eux. 6. 14, 15, 25, 26, 27, 28,30 et l'article 41 de Toutefois le propriétaired'une objet classé En raison des charges que comporte la présente loi, de proposer toute mesure .conformémenta àl'art. 27 de la présente de ces mesures, les proprié- propre à assurer la garde, la surveillance, qui. la garde, ct qui aura été lexécution ou dépositaires pouret la conservation des imloi, en aura perdu T'avoir soustrait ou fait sous- taires, affectataires décision de la ia protection mobiliers classés atix convaincu de en ront être autorisés par histori- meubles et objets Elle sera compotraire du licu oût il aura été déposé.

présente de ces mesures, les proprié- propre à assurer la garde, la surveillance, qui. la garde, ct qui aura été lexécution ou dépositaires pouret la conservation des imloi, en aura perdu T'avoir soustrait ou fait sous- taires, affectataires décision de la ia protection mobiliers classés atix convaincu de en ront être autorisés par histori- meubles et objets Elle sera compotraire du licu oût il aura été déposé. droit per- Conimission des Monuments termes de la présente loi. de dra la propriété quireviendra de plein ques compétente, dûment approuvée par le sée du Préfet, du Magistrat Communal. trois atSecrétaires d'Etat, à établir un et de à l'Etat. classés qui auront été volés Conseildes dont le montant sera fixé l'Ingénieur départemental choisis dans chaque DéparteLes objets complicité droit de visite la tres Citoyens de lInstrucou perdus parla faute ouavecla par la dite décision et dont perception: Géné- ment par le Secrétaire d'Etat de leurs propriétairas OL de leurs préposés. sera assurée par T'Administration de ce] tion Publique. ne pourront être revendiqués que par rale des Contributions. le produit IV T'Etat, qui en deviendra de plein droit l'art. pro- droit sera encaissé comme recettes non CHAPITRE et Découvertes priétaire. sans que les dispositions de fiscales et dépensé par ordre des SecréFouilles 2044 du Code Civil puissent en aucun cas taires d'Etat des Finances et de lInstruc- Art. 30.-Lorsque, par suite de fouilles, on a luietreopposées par ledétenteur: actueldes tion Publique. de travaux ou d'un fait quelconque des ruines, des dits objets. le Conseil des Secré- découvert 'des monuments. Il deneure entendu, que, dans le cas oà Art. 27.-Lorsque la conservation ou inscriptions-oud des objets pouvant intéresclassés auraient été volés ontl taires d' Etat estime que à T'histoire ou T'art, stT des les objets leurs propriétaires n'en) la sécurité d'un objet classé, appartenant serlarchéologie, à l'Etat, aux Comperdus alors que conformément: tâlart. une Commune, à un Eablissement publicou terrains appartenant Publics ou avaient plus la garde exercerl'ac- d'utilité publique ou à un particulier, est en munes, aux Etablissements 27ci-dessous.1 T'Etat ne pourra la collectivité ou le particu- d'utilité publique, le Magistrat Communal tion en renvendication que pour compte! péril et lorsque ou dépositaire ne veut ou ne du lieu ou des découveres auront été effecdu propriétaire. lier: raffectataire immédiatement les me- tuées. doit assurer la Conservation proviArt. 22-Lrexportation des objets clas- peut pas prendre nécessaires par l'Administra- soire des objets découverts. et aviser imsures, jugées sés est interdite. à cet état de choses, u11 médiatement le Préfet de sa circonscripArt. 23.-Les objets classés ne peuvent tion pour du remédier Président d'Haîti pris sur la re- tion des mestires prises.

ffectataire immédiatement les me- tuées. doit assurer la Conservation proviArt. 22-Lrexportation des objets clas- peut pas prendre nécessaires par l'Administra- soire des objets découverts. et aviser imsures, jugées sés est interdite. à cet état de choses, u11 médiatement le Préfet de sa circonscripArt. 23.-Les objets classés ne peuvent tion pour du remédier Président d'Haîti pris sur la re- tion des mestires prises. Lc Préfet en réêtre modifiés, réparés 011 restaurés des san3 Se- Arrété de la Commission des Mo- fère dans le plus bref délai an Secrétaire T'autorisation expresse du Conseil commandation compétente et du Sede TIntérieur, et sur le rapport de crétaires d'Etat, ni hors la surveillance oti à numents d'Etat historiques de TInstruction Publique, d'Etat le Conseildes Secrétairesd'Etat le contrôle de l'Agent qu'il aura désigné crétaire ordonner d'urgence, aux frais du Tré- cedernier, statue surl les mesures définitivesà prendre. cette fin. les soins de peut SOT Public. les mesures conservatoires a lieu sur le terrain d'un Art. 24.- 11 est procédé par des Contribu- ntiles. et de même. en cas de nécessité di- Sil la découverte Communal intéTAdministration Générale racollele transfert provisoire de particulier, le Magistrat de sa cirtions, atl moins une fois l'an, atl ment démontrée, trésor de Cathédrale, s'il ressé en avise de méme le Préfet ment ct à la vérification des objets mobi- l'objet dans un s'il pas, dans conseription, sur le rapport du dit Préfet, classés. est affecté au culte, et nel'est ou d'Etat de l'Intérieur en sailiers Enontre.les) propriétaires ou détenteurs 1111 musée ou autre lieut public national de sécui- sira le Secrétaire le Conseil des Secrétaires d'Etat; sutr de ces objets sont tenus lorsqu'ils en sont communal offrant les garanties possible. situé T'avis conforme de la Commission des Mode les représenter aux Agents de rité voulues et, autant que compétente, le clasrequis TAdministration Générale des Contribu- plans le voisinage de T'emplacement besoin! pri- numents historiques déconverts et leur exmitif. Cettemesure pourra être atl sement des objets d'utilité publique tions. déclassement d'un objet méme forme qu' 'elle aura propriation pour cause formes Art. 25.-Le Arrété du Pré- rmmprrce-iansilan étéordonnéc. et la collectivité ou le parti- pourront être effectuées, dans les mobilier est prononcé par le affectataire ou déposipar les articles 6 et 15 de la président de la. République. pris Monuments sur rap- culier propriétaire. époque, obtenir la réintégra- preserites sente Loi. port de la Commission des celuidu Secré- taire. tion à toute T'objet dans son emplacenent pric'est un trésor qui Historiques compétente et de les conditions exi- Art. 31.-Lorsque d'Etat de lInstruction Publique. Iminif. s'il est justifié quel été découvert, la moitié en reviendra taire sera faite en marge de l'insdésormais réalisées.

, obtenir la réintégra- preserites sente Loi. port de la Commission des celuidu Secré- taire. tion à toute T'objet dans son emplacenent pric'est un trésor qui Historiques compétente et de les conditions exi- Art. 31.-Lorsque d'Etat de lInstruction Publique. Iminif. s'il est justifié quel été découvert, la moitié en reviendra taire sera faite en marge de l'insdésormais réalisées. aura et moitié à celui qui l'aura Mention en géeysont a l'Etat l'autre cription prescrite par T'art. 17 de la pré- Art. 28. --Les gardiensou conservateurs trouvé dans son propre fonds: si le trésor soute loi. d'immerbles ott d'objets classés seront est trouvé dans le fonds d'autrui un tiers CHAPITRE TTT nommés par le Président d'Haiti, sur des la reviendra à T'Etat un tiers saceluiquil'aura du des recommandation de la Commission et T'autre au propriétaire De la Garde et de la Conservation classés Monuments historiques compétente an- découvert. Immeubles et des objets mobiliers prouvée par le Secrétaire d'Etat de lIns- fonds. et de tous autres Monuments Historiques LE MONITEUR le Néanmoins, présent article la quote-part attribuée par GOURDES a l'Etat sera et d'un ment déposée dans la Caisse spéciale- Six jours à trois mois, emprisonnement ou de l'une de dc] Art. 42. a présente Loi comme recettes non fiscales Publique deux peines sculement. ces lois ou dispositions de loi abroge toutes pour moitié à la et affectée Art. traires et sera qui y sont conà la construction de Musées et truit, 35-Quiconque aura profané, dé- d'Etati exécutée par les Secrétaires réparation des Monuments histori abatta, mutilé ou dégradé un intéressés, chacun en ce qui le conques. Tautremoitié devant étre meuble ou un objet mobilier im- cerne. à la Caisse d'Assistance Sociale. transférée puni des peines portées aux articles classé sera Donné au Palais de Toute personne 216 du Code 215 et la Chambre des d'avoir tenté de qui sera convaincne Pénal sans préjudice, de tous putés, à Port-au-l Prince, ce 17 Avril 1940 Détrait soustraire ou d'avoir sous- dommages-intérets An 137ème au préjucice de l'Etat, tout ou Art. 36.-Les la Libération delindcpendancee et de et VIème de de la quote- part que luiattribue la partie les quatre articles infractions précédents prévues dans la Restauration. disposition dans les trésors présente tatéesà la du seront cons- (S). Le Edouard Président: sera punie des peines découverts, T'Instruction diligence Secrétaire d'Etat de PIOU conformément aux dispositions applicables au voi, des Monuments Publiqued eoud dela Commission (S).

la Libération delindcpendancee et de et VIème de de la quote- part que luiattribue la partie les quatre articles infractions précédents prévues dans la Restauration. disposition dans les trésors présente tatéesà la du seront cons- (S). Le Edouard Président: sera punie des peines découverts, T'Instruction diligence Secrétaire d'Etat de PIOU conformément aux dispositions applicables au voi, des Monuments Publiqued eoud dela Commission (S). C. Les Secrétaires: cles 324 à 333 du Code Pénal. De des arti- Elles pourront Historiques compétente. POLYNICE, Th. J.B. RICHARD, Av. personne plus si la l'être également par des Donnéâl la fonds coupable est le propriétaire du procès-verbaux dressés MaisonNationale, à Port-auou linventeur. elle n' 'aura ficiers de la Police d'office par les Of- Prince, le 19 Avril 1940, An 137ème aux quotes-part que la présente loi plus droit servateurs, les Judiciaire, par les Con- TIndépendance et Vléme de la de tribue et la quote- part du lui at- objets mobiliers gardiens d'immeubles et et de la Restauration. Libération dra à l'Etat. coupable revien- les Magistrats classés, par les Préfets, Le Président: cès-verbaux seront Communaux; et ces proLs. S. ZEPHIRIN CHAPITRE V contraire. crus jusqu'à preuve du Les Dispositions Pénales Art. Dr. H. LANOUE, Seerétaires: C. Art. 32.-Toute infraction 37.-Tout propriétaire, tout DESSOURCES positions du aux dis- vateur ou gardien qui, conser- AU NOM DE LA (modification, paragraphe 2 de l'article 5 gence grave, aura laissé par suite de négli Le Président de REPUBLIQUE sansa avis préalable, d'unim- mutiler, détruire, abattre, que la Loi cila République ordonne meubleinscrit pour être classé), del'art. 13 meuble, soit dégrader ou soustaire soit tin im- del la dessus soit revêtue du Sceau (aliénation d'un immeuble classé, un objet mobilier classé, sera République, imprimée, exéavis préalable sans puni d'un cutée. publiée et Finances aux Secrétaires d'Etat des Trois mois emprisonnement et de Huit jours: à et de l'Instruction Publique), du DIX MILLE d'une amende de CENT A Donné au Palais paragraphe 3 de l'art. 18 (aliénation d'un ces deux GOURDES, ou de l'une de Prince, le 23 Avril National, 1940, à Port-auobjet mobilier classé sans autorisation peines seulement. Tindépendance et Vlème An 137ème de préalable du Conseil des Secrétaires Art. 38.-Larticle 382 du Code et de la de la Libération tat), de l'art. 23 (modification, d'E- est aplicable dans le cas prévus au Pénal Restauration. restauration d'un objet mobilier réparation, chapitre. présent STENIO VINCENT sans autorisation du classé, Art. 39.- Quand un Par le Président: Secrétaires d'Etat expresse et hors la Conseil des partie d'immeuble. aura été immeuble morcelé ou une Le Secrétaire ou le contrôle de l'Agent surveillance lation de la présente Loi, le en vicAMILCAR d'Etat DUVAL de VIntérieur: gné), du paragraphe 2 de l'art.

objet mobilier réparation, chapitre. présent STENIO VINCENT sans autorisation du classé, Art. 39.- Quand un Par le Président: Secrétaires d'Etat expresse et hors la Conseil des partie d'immeuble. aura été immeuble morcelé ou une Le Secrétaire ou le contrôle de l'Agent surveillance lation de la présente Loi, le en vicAMILCAR d'Etat DUVAL de VIntérieur: gné), du paragraphe 2 de l'art. qu'il 24 aura dési- d'Etat de lInstruction Secrétaire d'E- Le Secrétaire d'Etat des tion de représenter à (obliga- faire rechercher, partout Publique où pourra Finances et du Commerce: tions les objets mobiliers l'Agent des Contribu- ront, l'édifice, les de ils se trouve- Le MONT-ROSIER DEJEAX sente loi), classés de la pré- chées et en parties l'édifice détaSecrétaire Gt d'Etat de Tinstruction CENT A sera punie d'une amende de sous la direction ordonner la remise en place, tAgriculture LUC E. ct du Travail: Publique, MILLE GOURDES. et la surveillance de FOUCHE Art. 33.-Tonte infraction chitecte spécialisé visé à T'article l'ar-i Le Secrétaire d'Etat des Relations sitions du aux dispo- frais des 8 auix! et des Travaux Publics: Extéricures de la paragraphe 2 de l'art. 4 (effets Art. 40.- -Les délinguants. LEON LALEAU meuble), proposition du de classement d'un im- sent infractions prévuesaup pré- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des fets de la paragraphe ler de l'art. 7 (ef- Correctionnel. Chapitreseront jugées par le Tribunal LEON ALFRED Cultes: propriation), notification des d'une demande d'ex- Le produit des l'art. 8 (déplacement, paragraphes 1 et 2 de et aux condamnations: àl l'amende AVIS dification d'un immeuble restauration classé), et nio- vertu dles domnuges-innérets articles de la prononcés en Compagnie des Chemins de Fer ragraphes 1 et 4del'art. 11 (constructions des pa- encaissé, comme recettes présente Loi sera de la P.C.S. neuves, servitudes déposép parordredes non fiscales et MM, les l'art. 22 (interdiction conventionnelles), de Finances et de Secrétaires d'Etat des sont Actionnaires de la jets mobiliers d'exporter les obI'instruction Publique. convoqués en Compagnie classés) de la Assemblée Générale sera présente Loit CHAPITRE VI Ordinaire au bureau de la A DEUX puniduncameadede DEUX CENTS Port-au-Prince Compagnie, à MILLE GOURDES, Dispositions Spéciales 1940, (Haiti) le jeudi 30 Mai judice de l'action en sans pré- Art. 41,Un réglement 9h. du matin, qui pourra étre exercée dommages-intérète au profit de l'Etat tion publique déterminera les d'administra- détails ORDRE DU JOUR contreceusqulauronte ordonné les travaux plication de la présente Loi. d'apLecture du de exécutés ou les mesures prises en Ce réglement sera rendu semblée précédente; procès-verbal 1'Asdes dits articles. violation différentes après avis des 2.- Comimissions des Rapport du Conseil Art.

dommages-intérète au profit de l'Etat tion publique déterminera les d'administra- détails ORDRE DU JOUR contreceusqulauronte ordonné les travaux plication de la présente Loi. d'apLecture du de exécutés ou les mesures prises en Ce réglement sera rendu semblée précédente; procès-verbal 1'Asdes dits articles. violation différentes après avis des 2.- Comimissions des Rapport du Conseil Art. 34.- Historiques et dei l'Office Monuments tion et d'Administrament Quiconque aura aliéné, sciem- risme. National du Touprésentation des acquis ou exporté un abjet mobilier 3.-1 Election du comptes; classé en violation de l'article 18 Ces Commissions scront tion; Conseil d'Administral'article 21 de la présente Loi, ou de sultées par le Secrétaire également con- 4.- -Affaircs d'une amende de sera puni truction d'Etat de l'Inscourantes. CENT A DIX MILLEa Publique pour toutes les décisions Port-auprendre en exécution de la présente Loi. Prince, le ler Avril 1940 IMPRIN Ml KIF DE L ETAT- Rue dx Le Conseil d'Adninistration Centre.