Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 18 Avril 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 32 la sanction des L'ordre du jour appelle 1- -Sanction de procès-verbaux; SOMMAIRE procès-verbaux. 1935. 2.- -Lecture de la correspondance; Thomas, l'un des SecrétaiSénat: Séance du 14 Juin 1935. Mr. Camille du des Séance du 24 Mai 3.- - des Commissions; donne lecture procèsL hambre Députés de brilement de billets de gourdes Rapports du rap- res-rédacteurs du dont la rédacProcès- -verbal Nationale de la République 4. _Discussion des conclusions verbal de la séance 3 Mai, détériorés de la Banque des Commissions réunies des Rela- tion est adoptée. d'Haiti. port et des Finances sur le du jour com- -Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. tions Extérieures prévoit une taxe dite de Mr. le Président: L'ordre du contrat projet de loi qui porte la suite de la discussion chancellerie sur les décorations; entre l'Etat haitien et la compagnie Discussion des conclusions du rap- passé des villes de Port5.- Commissions réunies de la Justi- d'Eclairage Electrique du SÉNAT port des de loi au-Prince et Cap-Haitien; 16. ce et de F'Intérieur sur la proposition loi de 1927 sur Nous nous étions arrétés à l'article qui modifie l'art. 87 de la lecture. Session Ordinaire les loyers. J'en donne l'article 16 est mis en disVendredi 14 Juin 1935 observation n'étant faite à ce Après lecture, Séance du Aucune ordre du jour demeure ainsi ar- cussion. Présidence de Monsieur le Sénateur Louis sujet, cet la Séance est levée. Mr. le Député D. Albert: Mes chers colassisté de ses Collègues Char- rêté et la dernière séance, il s' 'était proS. Zéphirin, ler et 2ème MM. les Sénateurs: lègues, à un terles Fombrun et Jh. R. Noël, Sont présents Laurent, J. B. duit un incident et j'avais employé Secrétaires. Denis St-Aude, Normil Léonce me sur lequel je vous dois certaines explifait constater la V. Leconte, Dr. Ant. V. Carré, cations. j'ai eu à parler da solidarité qui L'appel nominal ayant la Séance est dé- William, Dr. William Théard, Louis D. doit exister entre les membres de l'assemmajurité de T'Assemblée, Gilles, Beauvais Darbouze, Sténio Alerte, blée. Qnandj'ai dit cela, je n'ai pas entenclarée ouverte. point de l'or- Marcean Désinor, Florian Alfred, Edgard Char- du méconnaitre la bonne harmonie qui a Conformément au premier de Fanfan, René T. Auguste, Hector entre nous. J'ai voulu pludre dujeur qui a pour objet Antoine la sanction Inno- les Pierre. toujours tôt mettre régné en évidence la part de responprocès-verbaux, Monsieur donne lecture "ePrésident:1 Lonis S. Zéphirin sabilité qui incombe à chacun de nous de à la cent, Serretaire-redactcbr, de la Séance du Jeudi 6 Toccasion d'un acte quelconque o1 du procés-verhal Les Secrétaires: Les conséquences, bonnes Juin courant, dont la rédaction est adoptée.

Inno- les Pierre. toujours tôt mettre régné en évidence la part de responprocès-verbaux, Monsieur donne lecture "ePrésident:1 Lonis S. Zéphirin sabilité qui incombe à chacun de nous de à la cent, Serretaire-redactcbr, de la Séance du Jeudi 6 Toccasion d'un acte quelconque o1 du procés-verhal Les Secrétaires: Les conséquences, bonnes Juin courant, dont la rédaction est adoptée. Charles Fombrun, Jh. R. Noël Chambre. mauvaises de la conduite parlementaire de Au deuxième point de l'Ordre du jour, Le Seerctaine.Relacteur: lun de nous, ne manqueront pas d'être imdépouillement de la correspondancs, Xavier il est J.1 Laurent putées à l'assemblée tout entière. lu une lettre par laquelle Monsieur Pour conforme: donc j'avais demandé à la Chérubin, Juge de Paix de la Commune copie du Sénat: Lorsque la discussion du Gressier, fait certaines suggestions au Le Chef de Bureau Chambre de renvoyer l'intende Clément Déjean contrat, ce n'était nullement dans Sénat. à l'étude de la tion d'y faire obstacle. Il m'avait platô* Cette pièce est envoyéc sembléqu'il était nécessaire delel bien étuCommission de la Justice. Chambre des Députés dier et contrôler par ainsi pour mon édide l'ordre du jour certaine rumeur qui Le troisième point Commis- 1 fication personnelle, étant relatif aux Rapports des s'accréditait à son occasion. Vous n'ignoMonsieur le Sénateur Edg. Fanfan, 31ème Législature que jusqu'à présent, il sions, de la Commisrez pas, Messieurs, contrat est une lit àl lAssemblée un rapport de lci Session Ordinaire sedit dans le public que cc sur sion de la Justice la proposition 24 Mai 1935 affaire. Vous savez ce que ccla signifie. le louage des immeubles. Séance du Vendredi Eh des accusations de ce genqui réglementel acheminé aux archives du Dumarsais bien!comme des vérifications presque impossiCerapport est dis- Présidence de Mr. le Député re sont déclaSénat pour être imprimé, et ensuite Estimé, assisté de MM. les Députés Ed. bles,j'avais voulu être à méme d'en car ie ne tribué aux membres de l'Assemblée. Piou, ler Secrétaire et Stéphen Laguerre, rer la fausseté, et à bon escient, parla L'Ordre du jour étant épuisé et aucun 2ème Secrétaire ad hoc. vois ici personne à se quelque laisser pousser avantawe DéSénateur n'ayant expriméle désir d'entre- L'appel nominal ayant fait constater la passion du gain, par Taliénation de tenir l"Assemblée d'une question d'intérêt de Yassemblée. la séance est ou- cuniaire passager, jusmu'a droits de contrôle. le Bureau proclame, pour la pro-jmajorité ses droits essentiels, général, chaine séance" l'Ordre du jour suivant: verte. LE MONITEUR droits de défense des intérêts du peuple. breuses raisons pourront nécessiter des <bonnés Jes sais bien que dans tous les pays du mon- modilications du tarif, dans consommant aut moins 25% du de, sous tous les ciettx, dans les pays Parexemple.

contrôle. le Bureau proclame, pour la pro-jmajorité ses droits essentiels, général, chaine séance" l'Ordre du jour suivant: verte. LE MONITEUR droits de défense des intérêts du peuple. breuses raisons pourront nécessiter des <bonnés Jes sais bien que dans tous les pays du mon- modilications du tarif, dans consommant aut moins 25% du de, sous tous les ciettx, dans les pays Parexemple. le prix derevient l'entretemps. <courant total par l'usine génératrice auaux mceurs les plus puritaines, il est moins cher demain qu'aujourd'hui. pourra Il être cront le droit de demander une révision des toujours permis à une assemblée telle porte que le texte qui envisage le cas soit im- <différentes <moins clauses du tarif. mais pas à que la nôtre, de sinon recevoir des pots de assez flexible pour en permettre l'adaptade deux années après qu'une révin, du moins de causer. avec ceux qui vien- tion à toutcs les circonstances <vision du tarif aura été effectuéc oli nent lui proposer de la distraire de ses tra- L'article en discussion donne éventuelles. seulement <écartée. vaux strictement obligatoires au profit de la compagnic ct à l'Etat, pour les seuls cas à <Aucune révision de cette nature ne choses qui pourraient atteindre. Mais ici T'adlaptation aux progrès modernes, de <pourra être demandée à la compagnie iln'y a personne, je la répéte, pour sous- provoquer une modification du tarif. cavant le ler Septembre 1946 : après cette crire à de pareilles requêtes dans la pen- time qute cette prérogative doit être éten- J'es-1 <date les demandes de révisions basées sur sée condamnable de faire marché de sa duc aux abonnés, lorsqu'ils <les motifs mentionnés dans le premier conscience et de ses hautes prérogatives. un pourcentage appréciable de représentent la salinéa de cet article pourront être produiC'est vous dire que le scandale. je le place de kilowatt globale quantité la <tes par les parties sus mentionnées tous sur un atttre terrain que le public malin. pagnie. Ilya T'Etat, dépensée me direz-vous? par com- Oui, eles deux ans>. Je me représente bien que la compagnie T'Etat n'est rien moins qu'une entité, une Mr. le Député Noé Fourcand: Mesd'Eclairage Electrique dont le contrat collectivité amenuiséc, si l'on peut ainsi sieurs,, je me rappelle qu'à la dernière séann'arrive cra à expiration que dans onze ansldire. ce,j'avais voulu apporter une modification d'ici, n'est pressée d'en obtenir le renou-; Qu'il est très malaisé de mettre au contrat passé entre le gourernement et vellement que parce qu'elle y trouve son. en motvement pour déclencher uneaction parfois le raprésentant des Pères salésiens. Il m'a affaire: son coutrat à l'origine ne lui avait de l'Etat, ily a tant d'efforts été répondu que S 'agissant de contrat, O1 coûté que 100.000 dollars, elle l'a revendu tant de démarches à faire, à à déployer, ne peut y faire aucune modification sans la dernière fois lin million cinq cent mille tant de déconvenues nées de s'exposer a le consentement de l'autre partic.

entant des Pères salésiens. Il m'a affaire: son coutrat à l'origine ne lui avait de l'Etat, ily a tant d'efforts été répondu que S 'agissant de contrat, O1 coûté que 100.000 dollars, elle l'a revendu tant de démarches à faire, à à déployer, ne peut y faire aucune modification sans la dernière fois lin million cinq cent mille tant de déconvenues nées de s'exposer a le consentement de l'autre partic. Je dollars si j'ai bonne mémoire. Est-ce ré-Jla mauvaise volonté ou des l'inertie, de voudrais être fixé sur la portéedu contrat munérateur? Eh bien, je concevrais que traires, suc, pour ma part, influences des con- actuellement soumis à notre sanction. pourn nousatteler désormaisi une besogne la sorte de ceux qui nous occupent intérêts actnel- de Pouvons-nous le modifier en l'absence de qui, d'une façon ou d'une autre ne sera lement ne peuvent que à être l'autre partie? Si non j'estime que l'amenprotitable qui ellc, elle tint compte du sa- dus par les intéressés gagner eux- -mêmes. défen- dement du collègue Albert ne peut étre crifice réclamé. mais nous demander de tel résultat s'obtiendra Un considéré quc comme 1111 vcet à transmetnous taire sur les points désavantageux du pure et simple d'une par l'adaptation tre à l'Exécutif. contrat pour la collectivité, nous proposer prunte att contrat disposition que j'em- Mr. le Député D. Albert: La question de compromettre les intérêts présents et Compagnie signé de entre l'Etat ct la soulevée par le collègue Fourcand est à venir du peuple quc nousavons pris l'en- ticle 16 du dit Electrique contrat, Jérémie: L'ar- celle qui a toujours intéressé cette Chamgagement solennel de défendre, aucnne même article du contrat correspondant que nous discu- au bre. dès qu'il s'agit du vote d'un contrat. puissance d'argent ne se ic permettra ja- tous, dit ceci: On se demande s'il y a possibilité de 110mais ct il ne saurait en étre question. Jel <Art. 16.--I1 est difier un contrat. Le doute s'entend porr crois pouvoir l'affirmer, jusqu'à preuve du <ties convenu entre les par- les conventions internationales, coutraire. que T'Etat, le concessionnaire ol1 1111 a tropde difficultés les parce <groupe d'abonnés consommant au moins qu'ily pour parties Et c'est pour parvenir à l'établissement <254 du courant total produit par l'usine de se rencontrer. Il faudrait recourir à de cette preuve que j'avais proposé d'a- egénératrice, auront le droit de demander l'intermédiaire des chancelleries, ouvrir journer la discussion du contrat. Vous <une révision des différentes clauses, du les pourpalers, échanger des notes, tout avez décidé autrement. mais les circons- <tarif mais pas à moins de deux années cela fait perdre du temps. [1 n'en est pas tances ont tout arrangé. Le contrat n'alcaprès qu'une révision du tarif aura été lainsi des contrats entre l'Etat ct les parpas été voté tout entier à la dernière séan- sécartées.

ire des chancelleries, ouvrir journer la discussion du contrat. Vous <une révision des différentes clauses, du les pourpalers, échanger des notes, tout avez décidé autrement. mais les circons- <tarif mais pas à moins de deux années cela fait perdre du temps. [1 n'en est pas tances ont tout arrangé. Le contrat n'alcaprès qu'une révision du tarif aura été lainsi des contrats entre l'Etat ct les parpas été voté tout entier à la dernière séan- sécartées. Aucune révision de cette natu- ticuliers. Tous les contrats de cette nature ce et je suis heureux d'être aujourd'hui à <re ne pourra étre demandée à la ont toujours subi des modifications. Par la tribune pour exercer à so1I occasion. en <gnie avant le ler Septembre 1946; compa- ; après exemple, la semainc dernière, le contrat toute indépendance, comme en toute cons- ecettedatelesdemandesdes révision basées passé entre l'Etat haitien et les Pères sacience mes droits de représentant du <sur les motifs mentionnés dans le lésiens a été modifié sur la demande du peupie. <mier alinéa de cet article pourront être pre- Secrétaire d'Etat du Travail, sans que Ja modification ait étéatt Que ceux quim'entendent et qui ne sont sproduites par les parties suismentionnées, quée à l'autre préalable communi guère initiés à nos secrets, si tant est que <tous les deux ans>. mande rien d'autre. partie. Eh bien! des jc nc denots puissions en avoir, soient dans Mr. le Député J. Bélizaire: Comment cations nous Ce sont modifil'assurance que jamais aucuine pensée des- pourra-t-on savoir le nombre total d'abon- nous que mandataires du peuple, honnête ne nous inspirera dans l'accom- nés? tie jugeons essentielles. Si l'autre parplissement de notre mandat. Ceci dit. Mr. le Député D. Albert: Au moyen des pas ne de veut contrat. pas s'y soumettre. il n'y aura j'attire l'attention de l'assemblée sttr l'ar- livres de la compagnic. Je vous demande ticle 16 en débat. Cet article fixe un point mes chers collègues d'adopter cctte nou- Mr. le Député Noé Fourcand: Mestrès intéressant ayant trait â la révision velle rédaction qui concilie micux les in- sieurs. je ne partage pas l'avis du collègue du tarif. I1 me semble que nous pourrons térêts des abonnés et ceux de la compa- Albert. Ce contrat cst comme vous le y. formuler toutes les réscrves pour l'ave- gnie. savez, u11 contrat synallagmatique. Les nir. Voici comment: La Compagnie fixe Mr. le Président: Le député Albert parties 11 ont convenu de telles dispositions. d'ores et déjà dans le contrat ce qu'elle ré- voie d'amendement, propose de remplacer par m2 semble qu'il faudrait soumettre à la clame pour le kilowatt heure. Et cette le texte de l'article 16 du contrat par la compagnie le changement de texte que fixation doit s'étendre sur une longue pé- disposition suivante: nons propose le collègue Albert et attenriode, disons de trente cinq ans. Ilva sans <Il eseconvenu entre les parties dre rais son adhésion. En tout cas. je désiredire que c'est là lier l'avenir, car de nom-iatat, le concessionnaire 011 un que l'E- avoir l'opinion du Ministre des Tragroupe d'a-ivaux) Publics suir la question.

changement de texte que fixation doit s'étendre sur une longue pé- disposition suivante: nons propose le collègue Albert et attenriode, disons de trente cinq ans. Ilva sans <Il eseconvenu entre les parties dre rais son adhésion. En tout cas. je désiredire que c'est là lier l'avenir, car de nom-iatat, le concessionnaire 011 un que l'E- avoir l'opinion du Ministre des Tragroupe d'a-ivaux) Publics suir la question. LE MONITEUR Mr. Félesmin Etienne, tat des Travaux Publics: Secrétaire d'E- 11 est donné lecture de la loi a un tarif annexé à ce contrat. Messieurs, Vous il y suivante: IdelArcahaie et du comité du vez facilement constater pouLOI attentions dignes de son Drapeau, des échelle tendant à diminuer qu'il le y a une STENIO VINCENT Mr. le Président: Le rang. lowatt que paient les abonnés. prix du kidonnant acte de ce Bureau en vous de donc i Je demanPrésident de la République au iom de rapport, vous présente sition du l'assemblée de rejeter la propo- Vu T'art.55 de la citations. fassembléc ses meilleures félicle 16 tel qu'i député 'il est Albert et de voter l'arti- Considérant Constitution; Mr. le dans le contrat. contrat quily a lieu de sanctionner lel dies Député D. Albert donne lecture Mr. le Député D. Albert Vous Août 1934 passé et signé à Port-au-Prince le 251 rapports suivants: rendu compte, Messieurs, que l'honorable vous êtes Secrétaire d'Etat entre l'Etat haîtien représenté par lel RAPPORT DU COMITE DE LA Secrétaire d'Etat des Travaux Publics pagnie des Travaux Publics et la Com- A LA JUSTICE pas répondu à la question. Il n'a au- d'Echairage Electrique des Villes de PortCHAMBRE DES DEPUTES plutôt au tarif. Ce sont deux choses nous réfère Directeur, Prince et du Cap-Haitien représentée par SOtL Paiais Législatif rentes, le tarif et l'article du contrat difféMensieur Georges WV. Polley: Messieurs les prévoit la modification de ce tarif. Ce qui Et A PROPOSE, Députés, nous voulons réglementer dès que le Corps Législatif a voté d'urgence la loi Votre Comité de la Justice a examiné la c'est le droit des abonnés de maintenant, suivante: position de loi de l'initiative du prorévison des dfférentas clauses demander une Art. ler.-Est et derneure sanctionné modifier T'article 405 du Code Pénal. Sénat tendant à les méthodes de du tarif, si sortir son plein et entier effet le pour Ii de tion du courant production et de distribu- et signé à Port-an-1 Prince le 25 Août Contrat passé de haut s'empresse patriotisme rendre justice au sentiment prix de revient du électrique établit que le I'Era: haitien ct la Cie, 1934 entre lel but est de faire qui a dicté la proposition dont Le collegue kilowatt a diminué, Villes de Port- au- Prince d'Eclairage et du Electrique des les nMots disparaître de notre code pénal encore derrière Fourcand, lui se retranche Art.

- et signé à Port-an-1 Prince le 25 Août Contrat passé de haut s'empresse patriotisme rendre justice au sentiment prix de revient du électrique établit que le I'Era: haitien ct la Cie, 1934 entre lel but est de faire qui a dicté la proposition dont Le collegue kilowatt a diminué, Villes de Port- au- Prince d'Eclairage et du Electrique des les nMots disparaître de notre code pénal encore derrière Fourcand, lui se retranche Art. 2-La présente Loi à Cap-Haitien. constituent <donpèdre dans et macandals, mots qui tion. Il prétend son système d'argumenta- copie du dit Contrat sera exécutée laquelle à ia est annexée gratuite à la mémoire notre de légisiation une injure droit d'apporter des que nous n'avons pas le du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. diligence notre ladépendance deux précurseurs de trat. Maisalors; modifications au con- Donné au Palais Cne telle est ayant porté ces noms. devant nous pourquoi donc est-on ventt National à P'ort-au-Prince, le' pensée de plus généreuse et votre besoin de avec ce contrat? 1935, an 132ème, de Comité y applaudit avec d'autant de notre sanction? qu'a-t-on STENIO VINCENT l'Indépendance. qu'aujourd'hui, plus que jamais, à cette ferveur Si on nous soumet le contrat, c'est Par le Président: : ile mot restauration s'appligue à tout et heure oit nous avons quelque chose à faire, que Le Secrétaire d'Etat des Travaux prendre T'amp'eur d'une mystique tend à quelque chose, nous devons le et ce F. Publies: entre dans ia tâche des nationale, il l'intérêt du peuple. Si la faire dans Le Secrétaire Etienne tat de sauver de la ruine, grands pouvoirs de !Emaintient de pied ferme compagnie sel tice: d'Etat de lIntérieur et de la Jus- songe historique, la mémoire du préjugé ou du mensitions, c'est aussi notre dans ses proposans défense, de créations des aieux victimes dataires du de devoir de man- Le JH, TITUS lungtemps fantaisistes qu'ont des notes. peuple, nous cantonner dans Secrétaire d'Etat des Relations alimentées des anecdotes et des Cultes: Extérieures La proposition de loi se rend à cet malsaines. ordre Mr. le Président: Personne: YRECH préuccupation. Aussi, le de plus la parole, je mets ne demande, Le Secrétaire d'Etat CHATELAIN recommandé. principe vous en est-il ment du député Albert. atix voix l'amende-] merce: des Finances et du Com- Votre Comité vous LEROY dans son proposerait de l'adopter L'amendement est adopté. Le Secrétaire CHASSAING rants, de la ensemble, en modifiant les considéMr. le Président: En de d'Etat de IInstruction Publique, manière suivante: texte que nous venons conséquence, lel lAgriculture et du Travail; *Considérant que la Législation d'un l'article 16 du contrat, d'adopter constitue LEON LIAUTAUD l'une des principales sources de peuple est (Les articles Les et d'instructions pour les renseignements 24, 25 17, 18, 19, 20.

les considéMr. le Président: En de d'Etat de IInstruction Publique, manière suivante: texte que nous venons conséquence, lel lAgriculture et du Travail; *Considérant que la Législation d'un l'article 16 du contrat, d'adopter constitue LEON LIAUTAUD l'une des principales sources de peuple est (Les articles Les et d'instructions pour les renseignements 24, 25 17, 18, 19, 20. 21, 22, ainsi Considérants I, 2, les articles 1, 2 Considérant ages futurs; sont adoptés sans 23, que l'ensemble de la loi sont me qu'il est donc d'un intérêt tarif après lecture est mis modification. Le Mr. le Président: adoptés. pour les pouvoirs publics de suprèen discussion) ). pelle la L'ordre du jour de bonne heure, elle soit veiller à ce que Mr. le Député D. Albert: Ilest dit relative discussion de la proposition de ap- loi textes, lois, ou purgée de tous termes, bleau <A> de ce tarif que cle atl ta- le Président à la pétition des héritiers de feu fausser le sens et dispositions la vérité de loi de nature à en minimum de l'abonné mois bordereau Geffrard. Le Secrétaire historiques; ; de mois pour par 011 fraction tat de TIntérieur étant absent, je d'E- Considérant que les mots : donpèdre et macandollar, et pour T'éclairage les maisons privé sera de un tel l'assembléc à savoir si elle est consul-. dals, employés dans le code civil, comme de un dollar de commerce journer l'examen de cette d'avis d'a- nymes de sortilèges, répondent aux noms de synofixer à 0.80 le cinquantes, Je propose de loi. proposition del précurseurs de notre dont deux l'éclairage bordereau minimum pour Ya a-t-il objection? sommes dans le devoir Indépendance, nous sonsde privé et à 1 dollar pour les mai- La discussion de la la mémoire d'honorer, à juste titre, commerce, relativeàl la proposition de loi Considérant glorieuse; Mr. le Président: Je pétition des que, par conséquent, il mets en discussion née. Geffrardest ajour- supprimer les dits mots du importe de T'amendement du Député L'ordre tes. texte qui les aux voix. Albert, jel lei mets du jour appelle le rapport des Telest le rapport qui vous est adressé. comporcomités et commissions. Les Kait à la (L'amendement est rejeté). ont la parole. rapporteurs Prince, le 24 Chambre des Députés, à Port-au- (Les tableaux A, B, C, D, Mr. le mai 1935. ainsi que T'ensemble du contrat l'article 26 les députés, Député suis N. Vincent: Messieurs Le Président: : tés). sont adop- sion je chargé par la commisDum. Estimé Mr. le qui a eu à vous représenter à la fêtel Le Rapporteur: : D. Albert Président: Nous allons commémorative de sur la loi de sanction. statuer peatt, de vous rapporter T'anniversaire du dra Les Membres: de la part de la commission qu'elle a étél'objet L. Appollon, C. Jean, Ch. Laporte, communale' voir, Montas, CI. Lespinasse.

op- sion je chargé par la commisDum. Estimé Mr. le qui a eu à vous représenter à la fêtel Le Rapporteur: : D. Albert Président: Nous allons commémorative de sur la loi de sanction. statuer peatt, de vous rapporter T'anniversaire du dra Les Membres: de la part de la commission qu'elle a étél'objet L. Appollon, C. Jean, Ch. Laporte, communale' voir, Montas, CI. Lespinasse. A. Brau- LE MONITEUR dc la matière de celle soumise auen Quartier. Ily a droit par sa situation géogra- position à notre Je suis RAPPORT A LA CHAMBRE phique, la densité de sa population et surtout, à jourd'hui contre le vote immédiat approbation. sollicité. DES DEPUTES cause de la grande route internationale qui, coût: dans donc Mr. le Député Noé Fourcand: Mon colMessieurs les Députés. le tracé des limites de la Frontière, doit avoir étél lègue Laporte fait erreur lorsqu'il pense Votre Comité de l'Intérieur a examiné scrvpu-1 que coûte, la traverser. Lui aussi pour ces demandes entrainent des dépenses les différentes propositions de loi, ten- racheté à grand prix, figurerait avec avantage que Certains quartiers sont pourleusement soit des sections en quartiers, nombre des places à organiser pour répondre pour l'Etat. de ct de leurs écodant à faire ériger, conimunes, et il vous pré- au de la frontière domini- vus de leur justice paix deux sccsoit des quartiers en à la savante organisation les. Je prends, par exemple, les sente le résultat de scs travaux. caine. le imen quartiers: au nombre de sept: : Elles - enfin Liancourt le point plus CatiNgOtOEns Ces propositions sont 70. -C'est de ia Commune Marfrancet Mornet. Ce sont des positions toutes d'une égale importance, et appellent de la lère section rurale méritent la sollicitusont des Grands Pouvoirs de TF- portant des Verrettes qui par sa superficie, la densité de très importantes qui le sérieux concours à donner en toute urgenet la fertilité de son sol est appelée de des pouvoirs. vous aurez tat. pour la satisfaction sa population centre de production intensive de En les érigeant en quartiers, facilité leur ce à ce qui en fait l'objet. Poste- Militaire de Petit- à devenir un Elle est de la théorie des lieux tout simplement encouragé ct besoin 1o.-Cest d'abord le la figue- banane. évolution. Ces endroits n'ont guère du Borgne qui, en raison de son dévelop- dont l'embellissement et la parfaite organisation d'une de paix, je vous en donne l'asBourg économique et dénographique politique ne sauraient demeurer en marge de justice est de même des autres secpement agricole, avec l'instaliabien entendu. surance. Ilen demnande à être érigé en Quartier, densité politique d'équipement économique tions ati profit desquelles des demandes justice de Paix, à cause de la vous prie d'adopter les concluont été tion présentées. d'une Il est assez éloigné des sièges Votre Comité Rapport en votant d'urgence d'érections ferez un acte de justice, mes chers de sa popalation. placé cependant au centre de six sions du présent de loi qu'elle vous reconmande.

être érigé en Quartier, densité politique d'équipement économique tions ati profit desquelles des demandes justice de Paix, à cause de la vous prie d'adopter les concluont été tion présentées. d'une Il est assez éloigné des sièges Votre Comité Rapport en votant d'urgence d'érections ferez un acte de justice, mes chers de sa popalation. placé cependant au centre de six sions du présent de loi qu'elle vous reconmande. Vous en votant ces différentes propode juridiction, tronvent leur débouché. les propositions collègues, vous sont soumises. Sections qui y du Poste-Militaire Le Président: Dum. Estimé sitions de lois qui la fois que 20.-C'est T'embarcadère comme abril Le Rapporteur: D. Albert D'ailleurs. ce n'est pas première et dénommé Port-à-l Ecu, si propice nous votons des propositions pareilles les embarcations menacées ou surprises, Les Membres: n'est venu dire que nous sûr pour veut offrir plus de sécurité A. Beauvoir, CI. Lespinasse, H. Mon- jamais T'Exécutif par la tempête, qui d'apport qu'à ses 1L. Apollon, avons excédé notre pouvoir. intérieure tant à sa population il a tas. C. Jean. Mr. le Député Ch. Laporte:1i parait que habitants propres et sédentaires. Naguére spé- Mr. le Député D. Albert: Je demande à mon collègue Fourcand a complètement des jours de prospérité et d'attention bien vouloir accorder lc de vua la question en débat: il est connu Pouvoirs de l'Etat. Victime de T'occu- T'assemblée de du dernier perdu lui rappeler. cia.e des Américaine, il a perdu la Justice dej vote immédiat aux conclusions nécessaire de Albert, la de la propation Nord cet orga- rapport et à la loi qui en fait l'objet. Ie Député rapporteur Paix dont ii a été doté. Et cependant. le Président: Je mets en discussion position de loi ayant pour objet d'ériger puisque par sa situa- Mr. pari après avoir prénisme lui est indispensable, demande de vote immédiat formulée Ides sections en quartiers il est ouvert aux opérations la en du rapport et soil a demandé tion géographique, de lieu d'embarquement le collègue Albert faveur senté: rapnortalassentiée.: vote immédiat. de contrebande et sert des habi- de la loi relatifs à l'érection de certaines que celle-ci lui accorde le des fruits et denrées la demande de vote immépour le transport sections en quartiers. Vous n'ètes j'ai combattu que la proposition tations environnantes. Marfranc dépendant Mr. le Député Ch. Laporte: diat. parce que j'estime de 30. -C'est la Section de de Ferme- sans savoir, Messieurs, que la consti- de loi elle-méme heurte une disposition de la Commune de Jérémie qui. fère sa pas une formelle refusel la constitution, l'article 112, d'après lequel par plus de trois cents petit: tution, par disposition des lois allocation quelconque à la charge Ecole fréquentée et de son marché très au Pouvoir Législatif l'initiative caucune être accordée paysans des deux sexes des Quar- de dépenses.

que la consti- de loi elle-méme heurte une disposition de la Commune de Jérémie qui. fère sa pas une formelle refusel la constitution, l'article 112, d'après lequel par plus de trois cents petit: tution, par disposition des lois allocation quelconque à la charge Ecole fréquentée et de son marché très au Pouvoir Législatif l'initiative caucune être accordée paysans des deux sexes des Quar- de dépenses. Ccla signifie qu'aucun des du Trésor public ne peut couru, réclame d'être promu att rang membres de l'une ou l'autre. Assemblée ne qu'en vertu d'une loi proposée par le le pouvoter une loi qui Naturellement, rapportiers. marché un débouché natu- peut proposer, ni celle-ci, voir Exécutifs. mon avis. Mais je Il est par dessus le immédiate ou teur est loin d'être de comme lieu de rendez- vous, aux habi- peut avoir pour conséquence à effecse presser de voter rel tenant. lointaine d' obliger le Trésor public me demande pourquoi rurale en quartants des communes avoisinantes. Monette Haute tuer des sorties de fonds. Térection de telle section 40.-C'est la Section rurale de Or, il est incontestable que les proposi- tier, alors qu'iln'ya vraiment pas péril en Voldrogue. toujours de la Commune de Jérémie, lois pour objet d'ériger des la demeure et qu'il eût été préférable de la dite commune et celle des Ro- tions de ayant en à cet égard le située entre le centre d'un mar- sections en quartiers ou des quartiers consulter préalablement intéresse seaux qui se présente comme elles n'autorisent pas de Pouvoir Exécutif que la question ché très fréquenté, et elle demande que son évo- Communes. formelle si à des dépenses à la charge ati premier chef. lution soit encouragée par S011 érection en Quar- façon de T'Etat. elles ne Tobligent pas. mais en Je demande donc qu'en application de nécessitées le rapport soit imprimé tier. relevant des fin de compte à ces dépenses notre règlement. de l'assemblée 50.-Cest le Quartier de Ferrier par la création de certains services publics et distribué aux membres de ses conCommune et arrondissement de Fort-laberté l'em- dans les nouveaux quartiers olt les nout- préalablement à la discussion voisin de la ligne frontière du côté de communes., Il est certain que cette clusions. Chacun pourra alors se prononqui. bouchure du Massacre revendique son droit velles obligation pour n'être pas formelle et ex- cer en parfaite connaissance de cause. cold'être élevé au rang des Communes. Economin'en est pas moins certaine ct Mr. le Député D. Albert: Mes chers financièrement, il peut se suffire et plicite, loi votée ct promulguéc. le lègues, je pas long à dire. Je veux tout quement ct pour réelle. Sitôt la n'ail le prendre à sa propre charge.

Massacre revendique son droit velles obligation pour n'être pas formelle et ex- cer en parfaite connaissance de cause. cold'être élevé au rang des Communes. Economin'en est pas moins certaine ct Mr. le Député D. Albert: Mes chers financièrement, il peut se suffire et plicite, loi votée ct promulguéc. le lègues, je pas long à dire. Je veux tout quement ct pour réelle. Sitôt la n'ail le prendre à sa propre charge. sans dépenses Pouvoir Exécutif sera bien forcé de l'exé- simplement vous faire remarquer que communale autonome. entraînera nécesest arrivé ici ce matin T'Etat. son administration stratégique qui euter ct cette exécution collègue Laporte est armé contre d'aIl offre l'avantage d'être un point à sairement des dépenses. comme quelqu'un qui bien dans te cadre de la répliese dire alors ces dépenses bordl l'auteur d'une loi qu'il se figure avoir se rangerait dominicaine, en voie de Pourra-t-on que à votre ensuite donner à la République villages politi- n'auront pas été faites sur l'initiative du été présentée approbation, vient d'entreprensillonner sa frontière de coquets Pouvoir Législatif? jcontre celi absence surtout un qui contrat qui a l'air de quement bien organisés. Pour ces raisons, j'incline donc à croire dre en son 60. -C'est le Poste Militaire de Lamiel dépen- la Chambre devrait écarter toute pro- l'intéresser suprèmement.. dant de la Commune de Carice. Il veut être érigéique LE MONITEUR CONVOCATION contrat? 3.- Mr. L. Coicou, représentant le Com-I DES ACTIONNAIRES Mr. le Député C. Laporte: : Quel missaire du Gouvernement près la Banque Haitien Mr. le Député D. Albert: Le contrat que Nationale de la République d'Haiti; de la Société.Anonyme aComptoir M. Herres, Fondé de Poude la Chaussures. vous savez. Laporte, dans 4.-Mr. A. Nationale de la Répu- industriel de l'article 23 Titre VI Lhonorable collègue de vue sa voirs de la Banque En application la Société cette double intention a perdu encore mi- blique d'Haiti; de la Banque des statuts, les actionnaires de situation de député. Il se croit il a été procédé dans le four <Comptoir Haitien Industriel des Finances. Ce n'est pas la prede la République d'Haiti, angle Anonyme sont pour le nistre prend cette atti- Nationale du de V'Etat au de la Chaussure> convoqués au local mière fois. dut reste, qu'il des rucs Férou et Magasin 20 Avril 1940 à 10 heures a. m., tude, qu'il parle. au non du gouvernement, brilement de: 50.000) de Mr. Edouard Estève (Rue du Quai) à qu'ils suggère les objections présidentielles. Cinquante Mille Gourdes (G. Natio- l'effet de statuer sur la dissolution anticiIla dit que le rapport pose des questions consé- en billets détériorés de la Banque de la Société Anonyme. d'ordre constitutionnel et met, par de- nale de la République d'Haiti qui ont été pée la constitution en jeu. Puis il tirés par la Direction des Caveaux de la Le Conseil d'Administration: quent.

) à qu'ils suggère les objections présidentielles. Cinquante Mille Gourdes (G. Natio- l'effet de statuer sur la dissolution anticiIla dit que le rapport pose des questions consé- en billets détériorés de la Banque de la Société Anonyme. d'ordre constitutionnel et met, par de- nale de la République d'Haiti qui ont été pée la constitution en jeu. Puis il tirés par la Direction des Caveaux de la Le Conseil d'Administration: quent. mande de ne pas accorder le vote immé- dite Banque et qui se décomposent comme MM. André Denizé, Président; Emile Edouard diatafin bien que Cen.dEres étudier le rapport. Mais que suit: Billets de Gde. 1.00 Série M 1.000 Gloeckle, Secrtetaire-Treaoriers Charlier, Administrepuisse quti conclut à l'érecP 1.000 Estève et Philippe comporte un rapport en commune? ? Rien du Q 1.000 teurs. tion d'un quartier les quartiers sont déja pourR 8.000 tout, de puisque leur justice de paix, de leurs écoles, S 10.000 GENERALE vus leurs églises. Cette mesure ne doit T 9.000 ADMINISTRATION de dépense pour DES CONTRIBUTIONS guére entrainer aucune 30.000! T'Etat. Je voudrais savoir où le collegue Lapor- Billets de Gdes. 2.00 Série K 4.000 AVIS 15 la loi du dire le Secrétaire d'Etat des L 5.000 Conformément à l'article de te. --j'allai a-t-il pris que T'érection d'un M 1.000 1841 sur les successions vacantes, Finances. commune aboutit à des dépen14 juin de la succession de Mme. quartier en du Trésor public? Mes10.000 les créanciers échue à la vacance ses à la charge la question à vos soins. de Gdes. 5.00 Série C 10.000 Vve. Oréus Guillaume leurs titres de sieurs. je remets ferez droit à la Billets sont invités à présenter six bien persuadé que vous Cinquante Mille Gourdes et créance à cet Office dans un délai de demande de vote immédiat que j'ai pro- cc, après contrôle des paquets du Gouverne- reçus mois à partir de cette date. posé. Piou: Messieurs, i présence du Commissaire Nationale de la Réle 20 Novembre 1939 Mr. le Député Ed. ment près la Banque Anse d'Hainault, n'y pas ici de question d'ordre constitu- publique d'Haiti. enJean Beunns tionnel. L'Exécutifla si bien compris que Les opérations de bralement jusqu'à heures Curateur dans la nouvelle constitution il est positi- tière incinération ont duré de dix vement édicté pour l'avenir qu'une enqué- du matin à midi. La Direction du Moniteur donne avis tc préalable sera faite avant l'admission En foi de quoi il a été dressé le présent que les abonnements doivent être payés de de toute nouvelle érection. Cela suppose que les membres ci-dessus Bureau du Caissier du Moniteur et qu'auparavant lc Corps Législatif avait et proces-verbal nommés ont signé après lecture. au de l'Etat: les quittances ne a encore le droit d'ériger des sections en en quadruple l'Imprimerie être recouvrées chezl'abonné.

faite avant l'admission En foi de quoi il a été dressé le présent que les abonnements doivent être payés de de toute nouvelle érection. Cela suppose que les membres ci-dessus Bureau du Caissier du Moniteur et qu'auparavant lc Corps Législatif avait et proces-verbal nommés ont signé après lecture. au de l'Etat: les quittances ne a encore le droit d'ériger des sections en en quadruple l'Imprimerie être recouvrées chezl'abonné. quartiers et des quartiers en communes. Fait à Port-au-Prince mois et an que des- peuvent La date pas d'échéance étant portée sur la Aucune dépense n'est à la charge de l'E- exemplaire. les jour, de chaque numéro, si, à tat, puisque les quartiers ont déjà des jus- sus. Auguste Toulmé, L. bande-adresse cette date, le paiement n'a pas été effectué tice de paix. (s): M. A. Beauvoir. M. Herres. en vue du renouvellement. le service du Aussi bien, Messieurs, vous écarterez] Coicou, Journal sera supprimé. cette question d'ordre constitutionnel soulevée à tort parl le collègue Laporte et vous AVIS de Fer ferez l'examen de la proposition qui vots Compagnie des Chemins LE MONITEUR est soumisc. Cette proposition est juste de la P.C.S. Directeur: FELIX BAYARD et nécessaire, clle mérite votre légitime ap- MM. les Actionnaires de la Compagnie probation. sont convoqués en Assemblée Générale Le numéro: : 20 centimes (â suivre) Ordinaire au bureau de la Compagnie, à ABONNEMENTS Port-au-Prine (Haiti) le jeudi 30 Mai 1940.à 9h. du matin. par an: 20.00 469ème Brilement ORDRE DU JOUR Etranger 12.00 Procès-verbal du Brâlement de G. 50.000 1.-Lecture du procès-verbal de T'AsPort-au-Prince billets détériorés de la Banque Nationalel semblée précédente: Province 15.00 de la République d'Haiti 2.- Rapport du Conseil d'AdministraLe onzc avril, l'an mil neuf cent mua- tion et présentation Conseil des comptes; d'Administra- 6mois: Etranger .12.00 rante, en présence des soussignés: 3.-Election du 7.00 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- tion; courantes. Port-au-Prince tant le Ministre des Finances: 4-Affaires Port-au-Prince., le ler Avril 1940 Province 8.00 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant lc Le Conseil d'Administration Représentant Fiscal; LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Sitaation des biens CONTENANO NOM DES SOUM pablication de présraration Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Com. Eag. demandes Prrmitre de Dame- Un terrain d'une étendue Lémieux Hyppolite..15 Janv. 40 Marie, Habitation d'un hectare borné: au 15 Juin 1938. (La publication dure trois mois.) Belle-Maison. Nord par Michel Jean Idanor aux droits de l'Etat, au NOM DES Sud par Antoine Lexima, Situation des bieas CO TENANCE Dates de préstatation SOUM. Premiire PEtat, à l'Est par Mme des demandes pablication Adélaide Mésilas représenCom.

ieux Hyppolite..15 Janv. 40 Marie, Habitation d'un hectare borné: au 15 Juin 1938. (La publication dure trois mois.) Belle-Maison. Nord par Michel Jean Idanor aux droits de l'Etat, au NOM DES Sud par Antoine Lexima, Situation des bieas CO TENANCE Dates de préstatation SOUM. Premiire PEtat, à l'Est par Mme des demandes pablication Adélaide Mésilas représenCom. de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Dartiguenave tant l'Etat et à l'Ouest par Rouge, Habitation d'un hectare borné: au Nord Rivière 15 Janv. 40 l'Etat occupé par Vital Rouvray. par Hlyacinthe Félix aux 13 Juin 1938. Thermilia. droits de l'Etat, au Sud par Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4m. Mr. Silencieux Prél'Etat, à l'Est par un cheberté, Grand'Rue, dc façade sur 8m. de pro- vil 15 Janv. 40 min vicinal et à l'Ouest par quartier de Fer- fondeur bornée; : au Nord 12 Juin 1938. l'Etat inoccupé. rier. par Constance Miche! aux Com. de Dame- Une propriété mesurant 5 Mr. Elizaire Agus.. .., 15 Janv. 40 droits de l'Etat, au Sud par Marie, Rue Rous- i.x3m. de iaçade sur 10m. 13 Juin 1938. l'Etat occupé par Eugénie selin. xim. de proiondeur bornée: Petit-Frère, à l'Est par T'Eau Nord par un chemin putat inoccupé et à I'Ouest par blic, au Sud par la Mer, à Com. de la Grand'Kue. l'Est et à POuest par le litFort-Li- Un terrain de la contenance Télémaque Chérentoral. berte, Htion, Pa- de 2 hectares borné : au fant 15 Janv. 40 radès, quartier de Nord Lucien Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Beleine Paul 15 Janv. 40 Ferrier, droits par de Louis aux 16 Juin 1938. Nord. d'un hectare borné: au Nord 13 Juin 1938. l'Etat l'Etat, au Sud par occupé par par Cherami Cherenfant, Jean, à l'Est par Mondestin aux droits de l'Etat, au Sud Noël, l'Etat, et Thermidor à l'Ouest par l'Etat occupé par Supar un chemin vicinal. zanne Alcindor, à l'Est par Com, de Trou-du- Un terrain de la contenance Clely Lamour. Théoge, l'Etat, et à FOuest Nord, Habitation de 3 hectares borné: 16 Janv. 40 par le reste de l'habitation, Poué. Nord au 16 Juin 1938. l'Etat. par Théogé PierreLouis aux droits de l'Etat, Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Théogé Pierre-Louis: 15 Janv. 40 au Sud par Béne! Paul, Nord, Htion. Poué. de 2 hectares borné: : au 14 Juin 1938. l'Etat, à l'Est et à l'Ouest Nord par le chemin conduipar le reste de l'habitation. sant à Bady, au Sud par Com, de Ouana- Un terrain d'une étendue Mr. Samuel StBeleine Paul aux droits de minthe, Htion. Es- d'un hectare borné: au Nord Preux l'Etat, à l'Est par le reste cotte.

Paul, Nord, Htion. Poué. de 2 hectares borné: : au 14 Juin 1938. l'Etat, à l'Est et à l'Ouest Nord par le chemin conduipar le reste de l'habitation. sant à Bady, au Sud par Com, de Ouana- Un terrain d'une étendue Mr. Samuel StBeleine Paul aux droits de minthe, Htion. Es- d'un hectare borné: au Nord Preux l'Etat, à l'Est par le reste cotte. par Augustin aux droits de 17 Juin 1938. 15 Janv. de l'habitation et à T'Ouest l'Etat, au Sud par Alcius par l'Etat inoccupé. Antoine, à l'Est par l'Etat Com. de Caracol, Un terrain d'une superficie Mr. Delva Lamour 16 Janv. 40 occupé par Klébert et FréHtion. Pardieu. d'un hectare borné: au 14 Juin 1938. dérique et à l'Ouest par Nord par Mercie Martial Com. de Trou-du- Décius, Une l'Etat. aux droits de TEtat, au Sud Nord, Rue Ste.- propriété mesurant 6 Mme Saraide Jopar l'Etat occupé par Vve Ursule. m. x 6 m. de façade sur 6 m. seph . 15 Janv. 40 Villard Zéphirin, à lEst et x 5 m. de profondeur bor- 18 Juin 1938. à l'Ouest par Pénéloppe Sénée: Au Nord par Paul nat, l'Etat. Adrien, l'Etat, au Sud par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mme Vve Louisnord Pierre-Louis, l'Etat occupé à par l'Est Théogé le Nord, Htion. Pou- de 2 hectares borné: au Lambert 15 Janv. 40 Temple Protestant et à par 1'Oucelay. Nord par le chemin de Ca- 15 Juin 1938. est par la rue Ste.-Ursule. racol, au Sud par l'Etat ocCom. du Borgne, Un terrain mesurant envi- Mr. Durosier Flocupé par Joseph Auguste, à Htion, Kerlot. ron 64 ares borné: Au restal PEst et à lOuest par le Nord par Timiléon Jadotte, 18 15 Janv. 40 reste de T'habitation. Juin 1938. au Sud ct à l'Est par Ro Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5m. Maria Mompremier.. 15 Janv. 40 bert Prosper et à l'Ouest Nord, Rue des de façade sur 6m, de pro- 15 Juin 1938. par l'Etat. Perles. fondeur bornée: au Nord Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Ismé Micheau 15 Janv. 40 par la rue des Perles, au Nord, Habitation de 2 hectares borné: Au 18 Juin 1938. Sud par la ruelle St.-Rock, Poué, Nord par David aux droits à l'Est par Maria aux droits de I'Etat, au Sud par l'Etat de lEtat et à l'Ouest par le occupé par Suzanne Alcinreste de la propriété. dor, à l'Est et à l'Ouest par Com. de l'Arca- Un terrain de la contenance Jeantilus Darius... Corn. de le reste de T'habitation. haie, Htion Del- de 5 carreaux de terre bor- 15 15 Janv. 40 Htion, Léogane, Un terrain dont la conte- Simélia Vlisse. 15 Janv. 48 pèche. né: au Nord et à TOuest Juin 1938. Mercy. nance n'est pas déterminée, 20 Juin 1938.

par Com. de l'Arca- Un terrain de la contenance Jeantilus Darius... Corn. de le reste de T'habitation. haie, Htion Del- de 5 carreaux de terre bor- 15 15 Janv. 40 Htion, Léogane, Un terrain dont la conte- Simélia Vlisse. 15 Janv. 48 pèche. né: au Nord et à TOuest Juin 1938. Mercy. nance n'est pas déterminée, 20 Juin 1938. l'habitation par borné: Au Nord par Esau Sud Pougnant, au Moreau, au Sud par Renaet à l'Est par l'habitalise Louis aux droits de tion Comte. I'Etat, à l'Est par Nicius Com. de l'Arca- Un terrain dont la conte- Mr. Edouard JacFabre et à 1Ouest par la haie, Htion Du- nance n'est pas déterminée quet s.e... 15 40 Mer. marant. borné: : au Nord par l'habi 15 Juin 1938, Janv. Com, de Port-au- Un terrain de la contenan- Antoine V. Jean... 15 Janv. s0 tation Mayard, au Sud par Prince, Sect. Bizo- ce d'un hectare environ bor- 21 Juin 1938. T'habitation Jouette, à l'Est ton. né: Au Nord par un chepar l'habitation Célestin et min vicinal, au Sud et à à r'Ouest par l'habitation l'Est par Anacréon Dervil Libattu. dit Boss Aima et à lUuest na- :e Major Holly. LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. Première Situatioa des biens CONTENAI N CE Dates de présentation pablication Sicuation des biess. CONTENANCE Dates de présentation publication des demandes des demandes Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. Jean Darilus.. 29 Janv. XO Com. de Grand- Un terrain de la contenance Oreste Santana. 15 Janv. 40 berté, Htion. Fer- de façade sur 8 m. de pro- 30 Juin 1938. Gosier, Habitation de 7 h. 60 borné: Au Nord 22 Juin 1938. rier, quartier de fondeur borné: Au Nord, Gorman. par Latanier Lapierre, au Ferrier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Sud par Lafleur Rosse aux par le reste de l'habitation. droits de l'Etat, à l'Est par Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. de Fils-Aimé Joseph 29 Janv. Mérina Beaucicaut et à berté, Htion. Fer- façade sur 8 m. de profon- 30 Juin 1938. l'Ouest par Jeanne Fidèle. rier, quartier de deur borné; Au Nord, au terrain dont conte- Hemon Sully... 29 Janv. 40 Ferrier. Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de l'Arca- Un la le reste de l'habitation, haie, Htion. Cao- nance n'est pas déterminée 14 Janvier 1938 Com. de Grande- par Un terrain d'une étendue de Luxama Luccéus 29 Janv. 40 chy. borné: Au Nord par l'habiSaline, Htion, La- 64 a. 50 ca. borné: Au 30 Juin 1938. tation eSandonez, au Sud et tapie. Nord par les Héritiers Peà l'Est par les habitations tit-Commère, au Sud par Hyppolite et Guimblotte, et Cherilus Chéry, à l'Est pàr à l'Ouest par le grand cheJn-Louis Alsace et à rOumin de l'Artibonite.

Nord par l'habiSaline, Htion, La- 64 a. 50 ca. borné: Au 30 Juin 1938. tation eSandonez, au Sud et tapie. Nord par les Héritiers Peà l'Est par les habitations tit-Commère, au Sud par Hyppolite et Guimblotte, et Cherilus Chéry, à l'Est pàr à l'Ouest par le grand cheJn-Louis Alsace et à rOumin de l'Artibonite. Père est par Presendieu Filius. Commune de Las- Un terrain de la contenance Révérend Coi40 Com. de Trou-du- Un terrain d'une superficie Mr. Joseph Auguste29 Janv. 40 salle Mont-Orga- de 2 h. 38 ares borné: Au gnard 29 Janv. Nord, Htion. Pou- de 2 hectares borné: Au 30 Juin 1938. nisé, Htion Ge- Xord par la Fabrique, au 22 Juin 1938. Nord par Mme. Louinord relle. Sud, à F'Est et à TOuest par celay. Lambert aux droits de l'El'Etat inoccupé. St-Phart...29 40 tat, au Sud par le chemin Com. de Trou-du- Un terrain d'une superficie Charles Janv. conduisant à Caracol, à Nord, Htion. De- d'un hectare borné: Au 25 Juin 1938. l'Est et à 1'Ouest par le Mme Jassine Jacvarenne. Nord par François Périclès, reste de l'habitation. ques 29 Janv. 40 au Sud par un corridor, à Com, de Grande- Ln terrain dont la conte- 30 Juin 1938. l'Est et à T'Ouest par le Salinc, Htion. La- nance est de 64 a. 50 ca. reste de Thabitation, dont la l'Etat. conte- Mr. Occide Sttapie. borné : Au Nord par Jeanty Com. de Fort-Li- Un terrain hectares Georges 29 Janv. 40 Jn-Louis, au Sud par Dume berté, Htion Méré. nance est de 2 Mémé, à l'Est par Filius borné: Au Nord, au Sud, à 27 Juin 1938. Fidel et à l'Ouest par Alain l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Médé. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Aly Martin... 29 Janv. 40 terrain de la conte- Toton Bigaye.. 29 Janv. 46 berté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 27 Juin 1938. à-Pitres, Com. des Habita- Anses- nance Un de 2h.58 borné: Au 10 Juillet 1939. car. Nord, au Sud, à l'Est par tion Terre-Froide Nord, au Sud, à l'Ouest par l'Etat et * lOuest par (Manguy) l'Etat inoccupé et à f'Est Christian Casimir aux droits par Raphaël Deonette aux de l'Etat. Philistin.. droits de l'Etat. Com. de Grande- Cn terrain dont la conte- Germain 29 Janv. Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue Antoine Ulysse.. esss.. 29 Janv. 40 Saline, Htion. La- nauce n'est pas déterminée 28 Juin 1938. Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 17 Juillet 1939. tapie. borné: Au Nord par PhiTimalanga Nord par Tissainte aux lius Fidel, au Sud par Jeandroits de l'Etat, au Sud par ty St.-Fleur, à l'Est par YEtat inoccupé, à l'Est par Présendieu Filius et à 1'OuVerdier Blanc, l'Etat et à est par Recy Choisilant.

1938. Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 17 Juillet 1939. tapie. borné: Au Nord par PhiTimalanga Nord par Tissainte aux lius Fidel, au Sud par Jeandroits de l'Etat, au Sud par ty St.-Fleur, à l'Est par YEtat inoccupé, à l'Est par Présendieu Filius et à 1'OuVerdier Blanc, l'Etat et à est par Recy Choisilant. l'Ouest par Deselia DesaCom. de Fort-Li- Cn terrain d'une étendue Mme Louise Pierre 29 Janv. 40 mour aux droits de*l'Etat. berté, Ktion, Si- d'un hectare borné Au 28 Juin 1938. Com. des Anses-à- Cn terrain d'une étendue L.ouisème Lojseau..29 Janv. 40 car. Nord, à l'Est et à l'Ouest Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 29 Juillet 1939. par l'Etat et au Sud par Boucan-Pété Nord par l'Etat inoccupé, Octavius Pierre aux droits au Sud par Carrelus, l'Etat. de T'Etat. à TEst par Alphonse Jean Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 2 hec. Mr. Jeanty Auguste29 Janv. 40 aux droits de l'Etat et à Nord, Htion. Pou- borné: : Au Nord par l'Etat 28 Juin 1938. !'Ouest par l'Etat occupé celay. occupé par Mme. Louinord par Mérisier Mérilus. Antoine. Lamhbert, au Sud par Joseph Com. de Lascaho- Cne propriété dont la con- Luc 29 Janv. Auguste, à l'Est par un chebas, Rue Aumont. tenance n'est pas détermi- 19 Août 1930. min public et à l'Ouest par née borné: Au Nord par la la route conduisant at Caprue Aumont, au Sud et à Haitien. l'Est par l'Etat inoccupé et Com. de Fott-Li- Cn terrain d'une étendue de Mr. Juliot St-Juà l'Ouest par la rue St-Anberté, Htion. Mé- 5 hectares borné: Au Nord lien 29 Janv. 40 dré. mesurant 1h.29 Saintercil Florial 29 Janv. 40 rande, quartier de et à l'Est par le grand che- 29 Juin 1938. Com. des Anses-à- Un terrain l'Etat Pitres, Htion. Ter- horné Au Nord par 5 Septembre 1939 Ferrier. min conduisant à Mérange, (Man- nccupé par Andrevyl, att au Sud par Mme. Osias re-Froide Sud par Chone aux droits Henry aux droits de l'Etat, guy). de l'Etat, i PEst par Fant à l'Ouest par Augustir laise, T'Etat, et à l'Ouest Tean. Antilique Blanc aux Com. de Grand- Cn terrain d'une étendue Mme Suzanna Charpar Bassin, Htion Ti- d'tn hectare borné: Au les : 29 Janv. 40 droits de l'Etat. 6m. Jérémie Salvant.. ss.. 29 Janv. 40 beau. Nord, au Sud, à I'Est et à 30 Juin 1938. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 7 Septembre 1939. I'Ouest par l'Etat. Nord, Rue St.- de façade sur 7m. de proCem. de Grand- Un terrain de la contenan- Mme Euliphat CharJacques. fondeur bornée: Au Nord Bassin, Habitation cc d'un hectare borné: Au les 29 Janv.

ss.. 29 Janv. 40 beau. Nord, au Sud, à I'Est et à 30 Juin 1938. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 7 Septembre 1939. I'Ouest par l'Etat. Nord, Rue St.- de façade sur 7m. de proCem. de Grand- Un terrain de la contenan- Mme Euliphat CharJacques. fondeur bornée: Au Nord Bassin, Habitation cc d'un hectare borné: Au les 29 Janv. 40 par Claide Belval aux Bond-Fond. Nord par la Grand'rue, au 30 Juin 1938. droits de f'Etat, au Sud par Sud par l'Etat inoccupé, à Timothé Jeune, l'Etat, à l'Est par Clervil Charles l'Est par la rue St-Jacques aux droits de l'Etat et à et à l'Ouest par l'Etat ocl'Ouest par l'Etat. cupé par Exantus Angrand LE MONITEUR NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Premitre Situation des bjens CONTEN ANCE Dates de prisestation pablication Sitnation des biens CONTEN JANCE Dates de presentation publication des demandes Aligène des Achille.. demandes ler Fév. 40 Com. de Port-au- Une dont la conte- Marc Lerebours. sseee, ler Fév. 40 Commune de Mo- Un terrain, d'une étendue proprieté pas déterminée 2 Décembre 1939. L'an d'un hectare borné: Au 7 Septembre 1939. Prince, Rue Mgr. nance n'est ron, Htion, Nord Siam au Guilloux. bornée: Au Nord par CharMangot. par Zotiti Antoine, Louis, à les Féquière, au Sud et à Sud par 1'Ouest le Parc Leconte l'Est par Arius Louis et à par l'Ouest par Aurigène Ileret à IEst par ia rue Mgr. Guilloux. née. Un terrain de la contenance Ténéus Laguerre.. ler Fév. 40 Com. de Fort-Li- Cn terrain de la contenance Joseph Fortuné.. ler Fév. 40 Commune de Moborné : Au 7 Htion. Du- d'un hectare borné: Au 4 Décembre 1939. ron, Htion. Maure. de 3 hectares Septembre berté, mas. au Sud, à l'Est et à Nord par Louis Adrien, au Nord, "'Onest l'Etat Sud par Ménélas Jeune, à Un terrain par d'une étendue Elmontis Eugène ler Fév. 40 l'Est par Jeune Laguerre et Com. de Htion. Fort-Li- Du- d'un hectare borné: Au 4 Décembre 1939. à YOuest par Acélas Miberté, Nord, au Sud, à l'Est età sère. mas. Commune de Ca- Un terrain dont la super- Hector Célestin ler Fév. 40 l'Ouest par l'Etat. 2h.68 Deisseau.. ler Fév. 40 racol, Htion. Ha- ficie est d'un hectare borné: 31 Octobre 1989. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant Joseph 7 Habitation Au Nord par Care- Septembre chy. Au Nord et à l'Ouest par Pitres, borné: lus aux droits de l'Etat, au l'Etat, au Sud par Altius Tiboispin Sud Petronne, TEtat, Fontaine aux droits de T'Eà l'Est par lEtat inoccupé tat, et à l'Est par une raet à 1'Ouest par par Excellent Com. de Port-Mar- vine.

ses-à- Un terrain mesurant Joseph 7 Habitation Au Nord par Care- Septembre chy. Au Nord et à l'Ouest par Pitres, borné: lus aux droits de l'Etat, au l'Etat, au Sud par Altius Tiboispin Sud Petronne, TEtat, Fontaine aux droits de T'Eà l'Est par lEtat inoccupé tat, et à l'Est par une raet à 1'Ouest par par Excellent Com. de Port-Mar- vine. Un terrain de la contenance Hermilia Montreil.. ler Fév. 40 Timorue. 2h.58 Innay Louis.. ler Fév. 40 Hab. Gouy- de 25 ares de terre borné: 31 Octobre 1939. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant got, Isis Htion. Con- borné: Au Nord par l'Etat 15 Septembre d'Arcy. Au Nord par Appolon, Pitres, inoccupé, au Sud par Merau Sud par un chemin vicnite cilus Ullyste aux droits de nal, à lEst par Stacin ainsi l'Etat, à l'Est par Massé, connu et à l'Ouest par LuJ'Etat, et à lOuest par Racien Jean Bouladont. Com. de St.-Marc, Cn terrain mesurant 32a Isnardin Jeune.. ler Fév. 40 phaèl Deonnette, l'Etat Neuville Bellavoir. ler Fév. 40 Htion. Guiton, sec- 25ca. borné. Au Nord, au 3 Novembre 1939. Commune de Bor- Un terrain de la contenance Au 1939. à lEst et à 1'Ouest gne, Htion Oi- d'un hectare 29 borné: 16 Septembre tions Bocozelle. Sud, par seaux-l'Inde, Nord, au Sud, à l'Est et à qui de droit. ler Fév. 40 l'Ouest par le reste de la Com de St-Marc, Un terrain de la contenance Fidèle Jules.. dite habitation Htion. Petit-Pote- de 32a. 25ca. borné: Au 3 Novembre 1939. Commune des An- Un terrain de la contenance Alisma Tima. ler Fév. 40 neau. Nord, à l'Est, à lOuest par Ha- d'un hectare 29 borné: Au 16 Septembre 1939 qui de droit et au Sud par ses-à-Pitres, Nord Louis aux Fidèle Jules. bitation Connite : par Innay Com. de St-Marc, Un terrain d'une étendue de Sergilus Sergile.. ler Fév. 40 droits de l'Etat, au Sud et Htion. Corail-Fi. 32a. 25ca. borné: Au Nord, 5 Novembre 1939. à l'Est par FEtat inoccupé section Boco- à P'Est, à l'Ouest par qui et à l'Ouest par l'Etat Oczelle. vre, de droit et du Sud par le cupé par Alvaris Momplaisoumissionnaire. dont l'étendue Horace Dathus. ler Fév. 40 Com. des Anses-à- sir. Un terrain mesurant 3h.87 Ermonnier Jean.. ler Fév. 40 Com, de St-Marc. Un terrain Pitres, Habitation borné: Au Nord et à I'Ouest 24' Septembre 1939. Htion. Châtelain, est de 32a. 25ca. borné: Au 8 Novembre 1939 Boucan-Pété l'Etat inoccupé, au Sud section Bocozelle.

us. ler Fév. 40 Com. des Anses-à- sir. Un terrain mesurant 3h.87 Ermonnier Jean.. ler Fév. 40 Com, de St-Marc. Un terrain Pitres, Habitation borné: Au Nord et à I'Ouest 24' Septembre 1939. Htion. Châtelain, est de 32a. 25ca. borné: Au 8 Novembre 1939 Boucan-Pété l'Etat inoccupé, au Sud section Bocozelle. Nord, à l'Est, à l'Ouest par par par Sanon Anmine, I'Etat et qui de droit, et au Sud par à lEst par Merticien aux Horace Dathus. droits de l'Etat. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 12m Robespierre Tous- ler Comomune de Mo- Un terrain mesurant 1 hec- Augène Augéus... ler Fév. 40 Nord, Rue du de façade sur 11m. de pro- saint Fév. 40 tare borné: Au Nord 25 Septembre 1939. Coeur. fondeur bornée : Au Nord 10 Noverbre 1939. ron, Htion. Ravine Cassamajor, Sud par par Suffren Salvant aux noire. Louis Auguste Ménélas, au à droits de l'Etat, au Sud par par l'Est par Antoine Dejardin Octave Benliza prétendu et à l'Ouest par Georges propriétaire, à l'Est par la Luc. rue Ste-Marie et à 1'Ouest Com. de Moron, Un terrain dont la conte- Almanor Mézidor ler Fév. 40 par la rue du Coeu: Bertrand ler Fév. 40 Habitation Ravi- nance est d'un hectare bor- 25 Septembre 1939 Com, d'Acul-Sa- Une propriété mesurant 7m. Termogène Novembre 1939. ne noire. né: Au Nord par Eugène medi, Rue Calvert. dc façade sur 8m, de pro- 10 ainsi connu, au Sud par Luc fondeur bornée: Ap Nord Lamusique, à l'Est par Chepar Domilia St-Louis aux net fls et à l'Ouest par Nisdroits de FEtat, au Sud par soit Georges. Phonena Dorsaint, l'Etat, à Commune de Mp- Un terrain d'une éfendue de Dupremier Chavenet ler Fév. 40 lEst par Mme Fable Bazil, ron, Htion. Ca- 2 hectares borné Au Nord 25 Septembre 1989 l'Etat, et à l'Ouest par 1'Ehouane. jar Luccéus Jeune, au Sud tat occupé par Manius Jopar Missael Louis, à l'Est seph. Fév. 40 par Zotiti Antoine et â Com. de Marigot, Un terrain de la contenance Alcius Jolicceur.. ler l'Ouest par Antoine Cédras. Htion. Berry. de 12h.80 borné: Au Nord 18 Novembre 1939 par Julienne Oljus, Loucie Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 7m. Israëlite Fonrose... ler Fév. 40 Exantus et Voicilaire ExanNord, Rue du Pa- de façade sur Gm. de pro- 11 Octobre 1939. tus, at Sud par Mme Vve. lais. fondeur bornée: Au Nord St-Louis Jn-Malor, à l'Est par Guerrier Prophète prépar Eugène Romulus et à tendu propriétaire, au Sud l'Ouest par Nerva Gousse. par l'Etat occupé par Mme Com. de St-Marc, Un terrain mesurant 32a. Siméon Dessalines.. ler Fév. 40 St-Juste Germain, à l'Est Htion.

. tus, at Sud par Mme Vve. lais. fondeur bornée: Au Nord St-Louis Jn-Malor, à l'Est par Guerrier Prophète prépar Eugène Romulus et à tendu propriétaire, au Sud l'Ouest par Nerva Gousse. par l'Etat occupé par Mme Com. de St-Marc, Un terrain mesurant 32a. Siméon Dessalines.. ler Fév. 40 St-Juste Germain, à l'Est Htion. Chatelain, 25ca. borné: Au Nord, à 28 Novembre 1939 par Luc Lemour et Gravéus section Bocozelle. l'Est, à l'Ouest par qui de Morency prétendus propriédroit et au Sud par le soutaires et à t'Ouest par la rue missionnaire. du Palais IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.