Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 28 Mar 1940 PORT-AU-PRINCE y5ème Aunée No. 26 des le Sé- 1.-Message par lequel la Chamber loi votée Cet ordre du jour, appronvé par transmet au Sénat une SONMAIRE, demeure ainsi arrêté et la Séance est Députés de séances. laquelle Exegnatur délivré à Mr. Louis nat, à lune ses dernières un Se vice du Protocoie: Agent Consulaire de France à Petit- levée. ouvre au Département de lintérieur Tontoax. de 150.000 gourdes Guive. Séauces des 16 et 23 Mai 1936. Sont présents MM. les Sénateurs: crédit extraordinaive et de -Scnat: Normil Laurent, J. B. pour couvrir les irais d'organisation de -Avis. : Avis. Denis St-Aude, Léonce à la mise à exécution Administration Générale des Contributions: V. Leconte, Dr. Ant. V. Carré, Fran- police Résolution nécessaires prise parl le: Sénat à la date dn William, Louis D. Gilles, Francély la SECRETAIRERIE D'ETAT çois, Sténio Alerte, Florian Alfred. 10 Mai 1935. du Secrétaire d'Etat de RELATIONS ENTERIEURES Louis S. Zéphirin 2- Dépéche du Message DES Le Président: lIntérieur accusant réception à toutes Les Secrétaires: lequel le Sénat lui expédiait, lettre lui avait EXEQUATUR Chs. Fombrun, Jh. R. Noël Es utiles. copie d'une que Maestro Occide Jeanty; Le 19 Mars 1940 exequatur a été délivré Le Serétsire-Rédactar: adresséele Chambre des Députés à Monsicur Lonis BONTOUX, Agent Con- (s)J. Laurent remettant 3.Mcosagedela att Sénat deux lois qu'elle a vosulaire de Frauce à Petit-Goive. Pour copie conforme: tées à l'une de ses récentes Séances. La Port au- Prince. le 20 Mars 1940. Le Chef de Bureau du Sénat: lère modine les articles 61, 62 et 66 de la Clément Déjean loi sur Tenregistrement, et la de deuxième délivrer fait obligation aux Communes SÉNAT sur papier-timbre les quittances d'Octobre d'impôts 1935. locatifs à partir du mois SÉNAT Mr, le Président: La dépéche du SecreSession Ordinaire taire d'Etat del'Intérieur étant un accusé Session Ordinaire sera classée. La loi qui moSéance du Jeudi 16 Mai 1935 de difie réception cortainsarticle-dec celle surl l'enregisle Sénateur Louis Séance du Jeudi 23 Mai 1935 la loi sur les quittances d'imPrésidence de Monsieur CharLouis trement et seront aux ComS. Zéphirin, assisté de ses Collègues Présidence de Monsieur le Sénateur pôts locatifs envoyées les Fombrun et Joseph R. Noël, ler et 2e. S. Zéphirin, assisté de ses Collègues Jh. missions appeléesi en connaitre. d'Etat, avezSecrétaires. R. Noël, 2ème Secrétaire, occupant le siè- Messieurs les Secrétaires au suiet fait constater la ge du premier, empéché, et Marceau Dési- vous quelque observation à jaire Lappel nominal ayant la Séance est dé- nor, 2ème Secrétaire ad hoc. de la loi de crédit extraucdinaire-nue vient majorité de TAssemblée.

de ses Collègues Jh. missions appeléesi en connaitre. d'Etat, avezSecrétaires. R. Noël, 2ème Secrétaire, occupant le siè- Messieurs les Secrétaires au suiet fait constater la ge du premier, empéché, et Marceau Dési- vous quelque observation à jaire Lappel nominal ayant la Séance est dé- nor, 2ème Secrétaire ad hoc. de la loi de crédit extraucdinaire-nue vient majorité de TAssemblée. T'enceinte MM. Le- de transmettre la Chambre des Députés? clarée otiverte. Sont présents dans des Fi- Mr. Leroy Chassaing: Oui, Mr. le PréEn conformité du premier point de T'Or- jroy Chassaing. Secrétaire d'Etat Liautaud, sident. Vu que le cas requiert célérité. je dre du jour. Sanction.de procès-verbaux, nancesetdu Commerce, et Léon Publi- demande au Sénat de bien vouloir accorMr. Jnstinlaurent, Serrétaire-l Rédacteur, Sccrétaire d'Etat de TInstruction der l'urgence et le vote immédiat à cette surfinvitation du Président, donne lectu- que. du Travail et del l'Agriculture. loi de crédit. de la Séance du Jeudi L'appe! nominal ayant étéi fait et ia ma et le vote immédiat sollicités. rec 9Mai dupruces-verbal 1935. dont la rédaction est adoptée. jorité constatée, la Séance est déclarée ou- mis L'urgence en discussion. puis aux voix sont Le deuxième point de 1'Ordre du joar, verte. a admis. Lecture de la correspondance at le troisië- L premier point de l'Ordre du jour Lc principe. Tanique considérant ainsi des Commissions, ne com- pour ubjet. la sauction de procés-verbaux. articles 1.2. 3 et T'ensemble de la me. Rapports Justin Laurent, Secrétaire- que les portent pas de matière. Monsieur l'invitation du loi sont régulièrement votés. L'Ordre du jour étant épuisé et aucun Rédacteur. répondant à La loi est acheminée aux archives du Sénateur n'ayant exprimé le désir d'entre- Président. donne Jecture du procès-verbal dont Sénat pour étre expediée. & on dei promaltenir PAssemblée d'une question d'intérêt de la Séancedu, Jeudi 16 Mai courant. gation. au Présidentde'a Repubdique. générat, le Burean proclame, pour la pro- la rédaction est adoptée. de l'Ordre A ce moment arrive e1 prend place au chaine Seance, T'Ordre du jour suivant: Passant au deuxième point banc aibarislenoo Titus. de procès-verbaux; du jour, dépovillement de la correspondan- Secrétaire d'Etat de rinte ricur et de ia 1.-Sanction ce, le Bureau lit Jes pièces ci-dessous men2.-Lectare de la correspondance: Justice. 3.-Rapports des Commissions. tionnées: LE MONITEUR Le quatrieme point de l'Ordre du jourj Mr. le Président: Au nom du Sénat, étant relatif à la lecture des rapports des vous donne je dre la proposition que vient de tairele Sà. Conmissions, Monsieur Edgard Fanfan acte, mo1I cher coliegue, du nateur Théard qui, sans nul doute, s'esi lit à l'Assemblée le rapport suivant de la rapport que vous venazfaire, et je remer- seulement arrêté à la lecture de T'article 7 cie intiniment les Membres de la du Contrat.

: Au nom du Sénat, étant relatif à la lecture des rapports des vous donne je dre la proposition que vient de tairele Sà. Conmissions, Monsieur Edgard Fanfan acte, mo1I cher coliegue, du nateur Théard qui, sans nul doute, s'esi lit à l'Assemblée le rapport suivant de la rapport que vous venazfaire, et je remer- seulement arrêté à la lecture de T'article 7 cie intiniment les Membres de la du Contrat. Conmuission spéciale sur quelques péti- tion d'avoiraccompli comme il convient Déléga-1 la Mais. ce doctument comporte tions qui ont été adressées au Sénat: missiunquileur avait été contiée. suihsamment dernier de précision. Jelis. en effet. ati alinéa de Tarticle 19 - -ct je COMITE DES FINANCES Le Bureau passe maintenant au quatrié- recommnande ce passage i l'attention du RAPPORT AU SENAT mepoint detOrdre du jour : discussion du Sénateur Théard... projet de loi qui sanctionne le contrat Estimabies Collègues. passé entre l'Etar et la Congrégation des Mr. W. Théard:J'en ai fait déja la lecVotre Comité des Finances a été saisie au cours Pères Salésiens pour l'établissement à ture! Mr. Léon Liautaud: Jelis pour le Sénat de la présente Session de diverses petitions. Elle Port-an-Prince d'une Ecole Profession- tout entier alors. cl.es CIn'a pas manque à ses réunions de les étudier pour nelle. dessus fixés ete.> appointements vous faire brièvement son rapport: Mr. le Président: Une première lecture 11 est certam. Messieurs, lo.- Mr. Nerva Gousse de Jacmei, ancien Dé- avait été faite du contrat, à l'une de nos dans le contrat. le Gouvernement que lorsque et les précédentes séances, je consulte puté au Corps Législacif de 1892 à 1895, solli blée à savoir s'il est l'Assem- PeadchaCiagrieaties Salésienne disent cite sa pension. etant atteint par la limite d'âge. nouvelle fois le document nécessairede lire t1110 sue les Professeurs de Tlcole profession20.-L.a population de la Commune des Abri- jau rote de la loi de sauction. avant de passer nelle seront rétribués à raison de 60 dolcots. par sa pétition du 11 Mai en cours. expose Mr. W. Théard obtient la lars par mois, cela signifie tout simpiement les embarras de 'Administration Communalel Mr. W. Théard: J'estime. parole. que l'Etat aura à payer 60 dollars ou trois en présence d'une dette de Deux mille cent qu'il est bon cents gourdes par mois à chaque membre vinat s-ittbenohetanedil contrat, setze gourdes. cinquante neuf centimes javoir certaines caron pent du personnel enscignant de T'Etablisse- (Gdes. 2.196.591 et sollicite un emprunt de Ninsi, suggestions à présenter. ment. G. +.000: pour ceui me concerne. je voudrais! Mr. W. Théard: Mais nous demander d'ajonter U. S.C.: le pourrions 30-Mr. Lancelot Blaise. amputé d' une jam- dollar. afin d'indiquer la monnaie après courante atlesoreirinamnethmetxCamers be, pered'uner nombreuse famille demande un sul des Etats-Unis et d'éviter <dollars>. de d'Amérique side Quarante i Cinquante dollars; ennuis all Pays.

je voudrais! Mr. W. Théard: Mais nous demander d'ajonter U. S.C.: le pourrions 30-Mr. Lancelot Blaise. amputé d' une jam- dollar. afin d'indiquer la monnaie après courante atlesoreirinamnethmetxCamers be, pered'uner nombreuse famille demande un sul des Etats-Unis et d'éviter <dollars>. de d'Amérique side Quarante i Cinquante dollars; ennuis all Pays. des Mr. Léon Liautaud: Comment voulez- +0.- Une lettre de Mme. Vve. L. Labidou Mr. Denis St-Aude: A IO1 avis.si une vous que j'accepte qut'on ajoute a 11n1 condemandant une rente viagère et enfin une péti- prenierel lecturea déjià tratquia étédéjà votépar la Chambre des tion de André Guillaume Mme. des Gonaives du isjue d'ailleurs les journaux étéfaitedncontrat, ont Députés? Vom-medemander la, mon cher 6 die ce mois qui réciame la pension de Six gdes. n'est pas nécessaire de le relire en publié ce 1110- ill Sénateur. une chose absolument imposquc touchait feu son man. ment, vuque tous les Menbresdef-Assen sible. Vos Commissaires. Messieurs les Sénateurs, blée en sont certainement bien imbus. Vous: savezatissibien: que moisi ce n'est regrettent de ne pouvoir vous suggérer simple 11 s'agit d'un Contrat qui a été déjà si- mieux méme, eite dans le Budget de la Rément que d'exposer ces diverses pétitions au Pou- gue par le Gouvernement haitien et les publirque toutes les valeurs figurent en vo:r Exécutif qui seul a l'initiative, conformé- Pères de la Congrégation Salésienne. ct gourdes, Done les 60 dollars prévus dans ment à la Constitution. des Lois de dépenses. auquel nous nc pouvons rien sans le contrat comme appointement des proCependant le Comité vous saurait gré. en adop- Tassentiment des parties changer mtéressées. 1 fesseurs de la nouveile école professiontant les conclusions de ce Rapport, de recom-] Danslecas contraire, il faudrait ajourner nelle seront tout simplement convertis et mander d' 'une façon spéciale au Pouvoir com-i le votedela loi de sanction et retourner ie! équivaudront à trois cents gourdes. pécent les pétitionaires. qui sont à des titres di-) contrat alt Pouvoir Exécutif, alin de con:- Mr. W. Théard: Quand on dit <60 dolvers, très intéressants. Dans cette attente, ils! sulter l'autre partie. larss. S'agit-ildu edollarsorsou de la monvous prient d'agréer f'expression de leurs sincè-] Je conclus done à ce qu'on passe immé- naiccourantedes Ba.-Unidfamncrimues F2s ei dévoués sentiments. diatement à l'examen de la Loi de sanc- Arec la dévalorisation actuelle du dollar, on doit être Fait à la Maison Nationale. à Port-au-Prince. tion, vtt qu'une lecture a été déjà donnéej l'on très explicite toutes les fois ix 23 Mai 1935. an 13Zème de lIndépendance. du contrat. Si toutefois. on devait présen- que J'ai voul vent spécifer unevaleur enl dollar. (51 Le Président: F1. Alfred ter tne modification guciconque, ce ne tion du Sénat simplenient sur cette attirer l'attenpourrait étreque sous formed'un veeu que) qttestion.

. tion, vtt qu'une lecture a été déjà donnéej l'on très explicite toutes les fois ix 23 Mai 1935. an 13Zème de lIndépendance. du contrat. Si toutefois. on devait présen- que J'ai voul vent spécifer unevaleur enl dollar. (51 Le Président: F1. Alfred ter tne modification guciconque, ce ne tion du Sénat simplenient sur cette attirer l'attenpourrait étreque sous formed'un veeu que) qttestion. S'ileroit Le Rapporteur: Edg. Fanfan Ton adresserait ati Gouvernement. inutile l'addlition que j'ai demandé de faire L.es Membres:Jh. R. Noel. Beauvais Darbou- Mr. W. Théard: Jer ne désire au contrat. il pent bien 11C pas en tenir Ze. R. T. Auguste. ter des modifications au texte du pas contrat. appor- compte, En tout état de Jai simplement demandé d'étendre cautse, je propose de 1Mr. le Président: En contormité des, les Roreg-tenedemomuaesgeleaul Pouconclusions du rapport. les pétitions qui explicationseais tant sont contentes en ajou- veir Kxconif.mpke-kiteelscai lestettrest.S. C. ont été : xaminces par la Commission spe- Mr. le Président: après le mot dollar. ajoutees toutes les tois que le mot <dolciaic seront expédiées aux Secrétaires] Cest une innovation larss a été répété dans le contrat. d'ritat compétents. Iquevoss voulez faire. Collégue. Je ne vois Mr. Léon Liautaud: Je trouve le Mr. W. Théard: Messieurs, la Déléga- pas T'utilité de cette addition. veeu du Sénateur Théard est exprimé que d'une tion que vous aviez hiea voultt envoyer a Mr. W.Théard:Crn'est, pas du tout une façon plutôt défectuense. une inovation:C'ext simple précision que Jecomprendrais l'Arcahaie. le 18 Mai. pour représenter ic pourrait dans Favenir éviter bien qui voir Thonorable Sénateur émette le veli Sénat del la République à la Fête Nationale nuis à l'Etat. des en- die le Gouvernement considérer les du Drapean, a T'honneur de votis faire sade Etsijenen m'abuse. c'est un valeurs figurant cn <dollars> dans le conmanque précision voT qu elle s'est acquittée de sàl mission. au Pays des réclamations deces genrequia de la valu trat comme etant la monnaie des EtatsElle pense Tavoir fait à la satisfaction de Porteurs de titres français... part desU'nis d'Amérique. Mais je ne conçois pas tous et elle en demande acte au Bureau de Mr. Léon Liautaud: Messieurs Iqu'il1 puisse demander que le Pouvoir Exé- ('Honorable Assemblée. les Sérleutif fasse cette addition dans le contrat. inateurs, je suis vraiment étonne d'enten-;Tiest Acswanidontrdernteter là contre, LE MONITEUR j'estinie d'aillenrsime ce procédé serait!

U'nis d'Amérique. Mais je ne conçois pas tous et elle en demande acte au Bureau de Mr. Léon Liautaud: Messieurs Iqu'il1 puisse demander que le Pouvoir Exé- ('Honorable Assemblée. les Sérleutif fasse cette addition dans le contrat. inateurs, je suis vraiment étonne d'enten-;Tiest Acswanidontrdernteter là contre, LE MONITEUR j'estinie d'aillenrsime ce procédé serait! pour saisir de quelle manière; afin de satisfairelvous est soumise et pour de absolument irrégulier. car s'agissant d'unj jà ces besoins, ou d' assurer ce développement, les nous réclamons 1' 'urgence, l'adoption à défaut du vote laquelle imcontrat quia été vuté par les deux Cham-flois en vigueur doivent étre appliquées ou mo- médiat. bres séparément, comment le Gouverne-i difices. que dès lors, il est indispensable que ces Fait à la Maison Nationale, à ment pourrait-il, sur la demande de l'unel Pouvoirs soient assistés à titre purement consu!- le Mai 1935, an 132ème de Port-au-Princt, d'elles, y faire tine addition, i Vinsn dejtarif, d' un Corps officiel spécialement organisé l'Indépendance. P'autre? Vous adniettrez avec moi, Mes-à cette fin en vue de permettre d'être renseignés PROPOSITION DE LOI sieurs, que ce veeu est absolument impes- sur l'itat du Commerce, ses desiderata aussi bien Vu l'article 55 de la Constitution; sible. que sur. I 'utilité des réformes de la législation Considerant Mr. W.Thand:jasifomnmisen veeu que commerciaie. Au surplus, cet organisme que pour mieux assurer le dévele Gouvernement pourra appliquer oti aussi rendre d' autres services tout peut loppement et la défense des intérêts du Commerce mettre de côté! taat si des ressources aussi impor- et de "Iadustrie, ct permettre aux Pouvoirs PaMr. Edg. Fanfan: Monsieur le Prési- position: tels la spéciales sont mises à sa dis- biics d' étre cclajrés a cet égard, ily a lieu de réordant, je vous fais que fondation et l'administra- ganiser Tinstitution connue sous le nom dé remarqquer qu'on a laissé tion des établissements à l'usage du Commerce Chambre de côté la question en débat. II s'agit de (magasins généraux, salles de ventes de Commerce d'Haiti, de manière qu' 'elle savoir si on doit passer immédiatement au jerc.), des entrepôts, des expositions publiques constitue un Corps Administratif placé sous Je vote de la loi de sanction. et des musées commerciaux, des écoles permanentes contrôle et f'autorité immédiats du Département Pour ce ttim'est de com du Commerce et se rattachant à personnel, je suis d'a- merçe. des cours pour la propagation des conl'organisation vis que senlement la loi de sanction soit naissances commerciales et industrielles, des générale du pays, l'esprit d'association et de l'ini lue et votée. vices de ser- tiative individuelle n'étant pas suffisamment Mr. le Président: Je consulte le Sénat à ine. Administration remorquage, de des manutention à la doua- développis pour que l'Etat puisse s'en remettre savoir si On doit aussi donner lecture bourses de commetca aux intéressés du soin de créer des Chambres de du letc.

industrielles, des générale du pays, l'esprit d'association et de l'ini lue et votée. vices de ser- tiative individuelle n'étant pas suffisamment Mr. le Président: Je consulte le Sénat à ine. Administration remorquage, de des manutention à la doua- développis pour que l'Etat puisse s'en remettre savoir si On doit aussi donner lecture bourses de commetca aux intéressés du soin de créer des Chambres de du letc. etc. contrat. Commerce souS la forme d'Associations libres et L'Assemblée C'est pourquoi dans les pays organisés et qui privées. répond par la négative. ont atteint une certaine stabilité, a défense des; LE Le Bureau lit ia loi de sanction. Le intérêts commerciaux est confiie à des corporaSENAT A PROPOSE, principe est admis. Ilen est de même des tions formées d'hommes d'expérience, appelés, Er le Corps Législatif a voté la loi suivante. articles 1, 2 et de l'ensemble. non à prendre des décisions, mmais à émettre des TITRE I Ja loi ainsi que le contrat sont envoyés avis sur les. lois à faire au bénéfice du Commerce Dispositions générales De aux archives du Sénat pour être transmis, et de l'Industrie, sur l'exécution à leu: donner, Chambre de Commerce et l'organisation de ses de la à toutes fins utiles, au Président de la Ré-i des corporations. créées par la Joi €I organisées dr Art. lu- - -En attendant la possibilité filiales de créet publique. telle façon qu'elles constituent des rouages ad- des Chambics Départementales ou iI Sur la demande du Secrétaire d'Etat des ministratifs se tattachant à l'erganisation géni- n'y 2ura qu'une Chambre de Commerce régionales. et d'InFinances, le Sénat décide d'ajourner le rale du pays. dustrie à Port-au-Prince. Elle aura la faculté de cincmième point de "Ordre du jour. JI est Certes, l'idéal en cette matière, serait peu:- être créer des filiales dans-les Villes relatif à la discussion de la loi qui régie- de laisser aux commerçants le droit de fonder des un port ouvert. importantes ayant mente la pension de retraite des Officiers corpotations et de les faire fonctionner comme Les filiaies seront instituées du de Ja Garde d'Haiti. des associations par arrêté DéMr. ie Présiden:: privées, ma:s Cet idéal ne peut partement du Commerce. Elles ne pourront L'Ordre du jour est être réalisé que par les peuples qu; ont attein: le communiquer avec ce Département l'inépaisé, Yat-il un Sénateur qui désire en- sommet de la civilisation et du progrès ct même termédiaire de la Chambre mère. que par treten: Assemblée d'une question d'in- dans ces pays, le systemc de la liberté n'a pas Art. 2. 'arrété du Secrétaire térét général? encore produit les résultats attendus. A plus tituera jes fiiales déterminera d'Etat qui insMr. Edg. Fanfaz ayant répondu affir- forte raison, dans ceux commc Je nôtre. ou I'es- juridiction, Jeur de l'étendue de leur mativemnent et otienu la parole, donnel Iprit d'associatica c1 initative des individus ne] Art. 3-La modc fonctionnement. lecture de "Exposé des motifs suivant sont guére développés: il n'est possible de Chambre de Commerce et d'inpour appuyer le dépôt s'en pas Idustris reptesente auprès des Pouvoirs Publics qu'il fait d'une pro- remactire aux.

'es- juridiction, Jeur de l'étendue de leur mativemnent et otienu la parole, donnel Iprit d'associatica c1 initative des individus ne] Art. 3-La modc fonctionnement. lecture de "Exposé des motifs suivant sont guére développés: il n'est possible de Chambre de Commerce et d'inpour appuyer le dépôt s'en pas Idustris reptesente auprès des Pouvoirs Publics qu'il fait d'une pro- remactire aux. intéressés du droit d'organiser ji organ: drs intéréts du position de loi qui réglementa le fonction- de telles assocatons sans l'in:ervention de tre et CE Commerce, de l'induenement de la Chambre de Commerce: l'Etat. fagriculture. EXPOSE DES MOTIFS A L' APPUI DE LA Heureusement que nousl'avons ainsi compris, Du mode TITRE 2 HROPOSITTON à preuve l'arrêté présidentiel du 30 d'élection des filiales et de leurs DE LOI Novembre SUR LA OHAMBRE 1907 comportani la création de la Chambre de attributions DE COMMERCH Commerce Haitienne destinée à être l'organe an- Art. 4.--Les fibales qui seront établies con Messicurs les Sénateurs, près du Gouvernement. des interêts commerciaux. formément aux articles ci-dessus se composeron: Nous agricoles, industriels e1 maritimes du de cinç membres élus par Je Comité avons l'honneur de recommander à vo- férant à cette Chambre Je bénéfice pays. con- la Chambre sur une liste de dix noms Exécutif de tte bienveillante attention la proposition de loi tion d' utilité de la déclara- par le da approuvés suivante qui réglemente d'une manière publique e: Ia loi du 9 Juin 1919 Département Commerce et choisis partionnelle l'institution plus ta- concédant à la dite Chambre de Commerce de mi des Commercants qui reuniront les conditions Chambre de connue sous le nom de privilège qu'une loi postéricure a requises pou: être membres de la Chambre Commerce. malencontreude L'utilité sement ravi, de percevoir la moitié de la taxe Commercr. La fonction des filiales quis seron: étaet l'importance de cette réglementa- registrement des marques de d'en- bisen vertu de l'art. ler sera d'adresser tous tion ne peuvent êtrc contestées par personne, car Mais telle fabrique. Six mois à Ja Chambre mère un les les Poavoirs Publics sont souvent appelés à du Commerce qu'elle est orgarusce. la Chambre Ct motivé des niécessités de leurs rapport compiet prendre mesures qui intéressent le n'a pas répondu à l'attente générégions. ds n'ont pas eux-mêmes les commerce, et rale. encore moins à celle du Commerce. TITRE 3 lumières et l'expé- Il s'agit maintenant tience nécessaires pour décider en toute sécurité tion dans le d'amender cette institu- Mode d election des membres de la Chambre et quelles sens du progris de façon conditions dispositions légales ou conventionnelles devienne la qu'elle requises pour être électeurs sont conformes aux besoins du représentation vraie du Commerce ct Art. 5.--Les membres la favorables Commarce et de l'industrie auprès des Pouvoirs Pobhics. de Chambr. ae à son développement. encore moins Ice à qaoi tend la présente Cesi! Commere seront nommés dans une Assemblée Proposition de ios quild'decteurs prs parmi les commerçants. indus. LE MONITEUR de huitaine ett huitain:. grands plan- Ivellera la convocation commer. merce. Les anciens commerçants.

favorables Commarce et de l'industrie auprès des Pouvoirs Pobhics. de Chambr. ae à son développement. encore moins Ice à qaoi tend la présente Cesi! Commere seront nommés dans une Assemblée Proposition de ios quild'decteurs prs parmi les commerçants. indus. LE MONITEUR de huitaine ett huitain:. grands plan- Ivellera la convocation commer. merce. Les anciens commerçants. Anodeux fois. treis. grands piantzurs et anciens de change ou gérants de Société. pendant qui suivea la deuxième condepuis cinq années dans teurs, agents s'ils ont exercé la Dans fa huitaine quel que soit çaats domiciliés a nyme seront aussi éligibles on procédera aux élections de ('Ouest et assujettis cinq années consécutives. vocation. ke Département le même laps de tempsifonction pendant élections auront lieu au mois le nombre d' électeurs prisents. six mois. fa patente pendant Art. 9.-Les arrêté du Art. 16.-1. es Membres qui. pendant nationalité qu'ils appartiennent. une date sera fixée par un seront abstenus de se renà quelque a cette réu- d' août à qui le de ia sans motifs valables se Pourront aussi être appeiès Dipartement de Commerce, sur rapport seront considérés comme de Sociétés Anonymes dre aux convocations nom sera radié du tableau. apn ies administrateurs les agents Chambre de Commerce. démissionnaites. Leur de Commerce. de finance et d' industrie. au scrutin de liste pour les mem Jes générales du Code maisons de Com- Elles se feront le Bureau du Art. 17. attributions celles préde change. les procurateurs armateurs bres et au scrutin individuel pour mité Exécutif resteroni les mêmes que les capitaines au long cours ou de la Chambre de inetce. de 50 tonnes au moins Comité Exécutif. élections, la vues par les anciens réglements aux de bateaux de caborage nombre des Dans la huitaine qui suivra les d' Haiti. ce qui n est pas contraire érablis en Haiti depuis 5 ans. Le de Commerce les notifiera au Ministre Commerce de la présente loi et aux stipulations à la moitié au moins des com- Chambre prescriptions slecteurs sera égal de la du Commerce. des arts. 36 à 50. merçants inscrits du role patente. de cette notification, les Art. 18. -Le nombre des membres de ia Art. 6.-La liste des électeurs sera dressée par Dans la quinzaine au comité électoral Commerce est limité: il ne pent membres élus se réuniront Ohambre de une Commission composée: Civil de Port auprocéder à l'élection d'un Comité exécutif excéder vingt et un. 1) du Doyen du T ribunal pour formé d' un Président, de deux Vicea Chambre de Commerce ne peut du Président du Tribunal de Cassation qui sera d'un Tréso- Art. 19, consta Prince et chacun d'eux; Presidents, d'un Seeritaire-Géneral. valablement délibérer quaverla présence ou d'un Juge désigné par d'un Conseiller de la rier et de Cinq Conseillers. de onze membres au moins. Si après deux 2) Du Président et Art. 10.-Le Président et le Secrétaire devront tée :onvocations le quorum n est pas constitué. la Chambre de Commerce: Conhaîtiens. travailler à la troisième réunion Communal ou d'un être citoyens Chambre pourra 3) Du Magistrat électeurs qui ne pourront se soit le nombre des membres présents.

'un Conseiller de la rier et de Cinq Conseillers. de onze membres au moins. Si après deux 2) Du Président et Art. 10.-Le Président et le Secrétaire devront tée :onvocations le quorum n est pas constitué. la Chambre de Commerce: Conhaîtiens. travailler à la troisième réunion Communal ou d'un être citoyens Chambre pourra 3) Du Magistrat électeurs qui ne pourront se soit le nombre des membres présents. seiller lui délégué à cette fn. Art. 11.--Les quel que abpar Commission comblera lesl, zu jour fixé par l'arrêté ministériel. Les sont prises à la majorité Chaque deux ans la N- présenter vote, soit par lettre cachetée avec délibérations En cas de partage la voix du provenant de décès ou d'incapacité concourront au avis de a solue des votants. vacances depuis la dernière révision. mention spéciale adtessée avec téeption Président est prépondérante. des gale, survenues être portés sur la liste ila Chambre de Commerce, soit par procuration Art. 20.--Les fonctions de Membres Art. 7.-Ne pourront l'élection s'ils y donnée à un autre électeur prenant par: à de Commerce sont gratuites. sanf pour des électeurs ni participer 3 écrite Chambres ct du Secrétaire Général dontivaent été portés: ila séance. des membres de la Cham- celles du Trésorier fixées au Budget de la condamnées soit à des pei- Art. 12.- L'election les indemnités scront 1) Les personnes soit à des peinesi bre de Commerce aura lieu à FHôtel de Ville, Chambre. aes affictives ou infamantes. crimes par ia provisoire du Magistrat Com- Art. les cérémonies publiques. las correctionnelles pour des fairs qualifiés de sous présidence d' un conseiller. 21.--Dans de Commerce prennent délit de vol. escroquerie. abus munal ou, en cas d' empêchement, membres des Chambres tloi ou pour assisté de quatre assesseurs scrutateurs qu'ill à suite du Corps judiciaire. confiance. attentat aux maeurs: deve- Ilsera. suit: Deux parmi les plus agés rang la an le Président de Les Officiers Ministériels destitués désignera comme Art. 22.--Drux fois par 2) et deux parmi les plus jeunes électeurs présents. la Chambre adressera à la Secrétairerie d'Etat du aus commerçants: fonctionnaires condamnés Au premier tour de scrutin. nul ne sera élu s'il un rapport généralsur) la situation da 3) L.es anciens réuni la moitié plus un des suffrages exprimés. Commerce et de la République. avec concussion; n'ar du des Commerce defindustrie poar Cette moitié représentera le quart nombre 4) Les faillis non réhabilités. ComAu deuxième tour la majorité ses avis morivés. la Chambre de Commerce La liste sera envoyée au Département du électeurs inscrits. Procès-verbal en sera Attributions de Commerce a pour la fera publier au Moniteur. Elle sera relative sera suffisante. et dans Art. 23.-La Chambre de merce qui des bureaux! immédiatement dressé en triple original la essentielles: de plus affichée a porte principaux de l'art. 9. 2ème alinéa, le Président en attributions du Registre du ConUn exemplaire signé par lejle délai 1) de tenir un double et iieux publics.

de Commerce a pour la fera publier au Moniteur. Elle sera relative sera suffisante. et dans Art. 23.-La Chambre de merce qui des bureaux! immédiatement dressé en triple original la essentielles: de plus affichée a porte principaux de l'art. 9. 2ème alinéa, le Président en attributions du Registre du ConUn exemplaire signé par lejle délai 1) de tenir un double et iieux publics. le Président du transmettra un exemplaire au Ministre du ComDoven du Tribunal Civil ou par à la Chambre de Commerce. lel merce: avcc les consulats étran Tribunal de Cassation sera transcrit sur un re- merce. un autre du tribunal civil 2) de communiquer à ('6du Tribunal Civil à cc affecté. troisieme sera déposé au greffe en Haiti ct avec les consulats d'Haiti gistre du Greffe sommairement en la Chambre du gers des débouchés favoraTout patenté aura le droit d' en prendre connais- lequel statuera Commissaire du Gouvernement en- tranger en vue d'assurer ou de procurer zu demander la ra- Conseil. lc bles aux produits haitiens sance. ct à toute époque pourra dans un tendu en ses conclusions écrites. d'Haiti des facilités en vue du dévediarion des électeurs qui se trouveraient prévue à l'art. Commerce ci-dessus. L action sera porté: Huitainc après la notification des échanges des cas d'incapacité Civil qui pronon- Zème alinia. ic Secrétaire d'Etat du Commercel loppement ct consolider le crédit comsans frais devant un Tribunal 9. du scrutin qui seront pu- 3) de développer du Conseil sans appel. proclamera les résultats mercial haitien: cera en la Chambre bliés au Moniteur officiel. de donner au gouvernement et au comTITRE 4 13.-Les Membres de la Chambre de 4) ou demandés sur Conditions requises pour être membres Att. Exécurif sont élus merce tous avis renseignements ou comindustriel. grand]Commerce et ceux du Comité les questions éonomiques. industrielles A:t. 8.Tout commerçant. de So- ipour quatre ans: ils sont indéfiniment rédligibles. merciales: planteur. agent de change. administrateur de Art. 14. Pourcomblerless vacances survenucs de servir d'intermédiaire entre les com: ciètés anonymes ou procurateur de maison suite de démission. radiation. mort ou autres 51 ou étrangers en Hairi et àtk commerce. àgé de 25 ans au moins. payant une par dans l'intervalle des élections générales. merçants haitiens les difficuités ou contestanon inférieure à cinquante gourdes. ins- causes. de Chambre de Commerce se réu- tranger pour aplanir de commerc: patente ans et domicilié au les membres la Exécutif tions nées a loccasion d' opérations crit à la patente depuis cinq du tribunal niront sur la Convocation du Comité de de transport Auvial. maritime. de l'élection dans le ressort à des élections ou banque. moment exercé pendant cinq pour procéder exceptionnellement conti- terrestre ou acrien: à ces fns elles contribueront civil, toute personne ayant o", Les membres ainsi élus à Port- -an-I Prince.

au les membres la Exécutif tions nées a loccasion d' opérations crit à la patente depuis cinq du tribunal niront sur la Convocation du Comité de de transport Auvial. maritime. de l'élection dans le ressort à des élections ou banque. moment exercé pendant cinq pour procéder exceptionnellement conti- terrestre ou acrien: à ces fns elles contribueront civil, toute personne ayant o", Les membres ainsi élus à Port- -an-I Prince. d'une Chambre les fonctions de capitaine au long cours complémentaires. mandat de ceux qu' ils remplacent. à la ctéation qui devra être ans de cabotage de plus de cinquantein nucront le à la date fixée pour les ou Cour d' arbitrage commercial nès entre d'armateur liste des électeurs. et justifiant Art. 15.-Lorsque. ne établie en vue de donner aux différends tonnes porté sur la être' élections générales. l'assemblée des électeurs l'occasion d' actes de commerce des des conditions d'âge et de domicile. pourra Com- réunit pas le quorum réglementaire. on renou- commercantsa choisi comme membre de la Chambre de LE MONITEUR le bien- de subvenir ou de concourir aux dépenses de consI directes et sur toutes questions intéressant de bourses de commerce, d'entrepôts. d' équité et de leur procuret une justice être et T'ordre économique et social. tructions généraux et principalement en vue sglations expéditive. basée sur' des codnaissances tech- Art. 26. La Chambre de Commerce peut de magasins l'industrie du tourisme en Haiti. plas avisées. Elle organisera un corps d'arbi- autorisée à fonder et à administter des éta- de développer sera donnée par voie de règlemiques à la disposition des être du Commerce, tels que ma- Cette autorisation du Mitres-experts qui sera toujours d'ar blissements à l'usage ments administratifs sous forme d'arrêté ditect de ta Chambre de ventes publiques, enles moparties sous le contrôle Arrêté Présiden. gasins généraux. salles com- nistre du Commetce. Elle devra prévoir Une loi spèciale ou un permanentes. musées l'émission et le rembitrage. d'arbitrage susvisée et trepôts. expositions écoles profession- dalités qui conditionnent tiel instituera la Chambre merciaux, écoles de commerce, et boursement de ces emprunts. Lorsqu'il s'agira le mode de fonctionaement: cours pour la propagation des notions d' une grande envergure. ea règlera de nelles. d'entreprises de tourisme sur toutes questions et industrielles. L'auCommerce, il 6) de se prononcer concédes connaissances commerciales donnée à cet effet au lieu d' un décret du Ministre du des transports lui sera des d' Emtarifs et réglementation torisation nécessaire du Commerce. y aura lieu de soumettre opérations du par I'Etat ou les communes: forme par arrêté rendu par le Ministre s'ils sont extérieurs, à la Sanction 7) de présenter au gouvernement sous Art. 27.-La Chambre de Commerce peut. prunts, Législatif. mémoire ou consultations techni- T'autorisation du Ministre du Commérce, Corps de, leurs budgets ordinaide rapports. la pros- avec Art. 34.- En dehors leurs vues sur les moyens d'accroitre ou construire les bâtiments nécessaires Commerce pourront établir ques de l'industrie et de. L'agricul- acquérir à celle des établissements à res, les Chambres de services pirité du commerce.

prunts, Législatif. mémoire ou consultations techni- T'autorisation du Ministre du Commérce, Corps de, leurs budgets ordinaide rapports. la pros- avec Art. 34.- En dehors leurs vues sur les moyens d'accroitre ou construire les bâtiments nécessaires Commerce pourront établir ques de l'industrie et de. L'agricul- acquérir à celle des établissements à res, les Chambres de services pirité du commerce. à son installation ou recevoir des dons, legs, des Budgets spéciaux pour chacun des ture. sera l'usage du Commerce. ou administrent. Art. 24.- La Chambre de Commerce dotations ou créer ou bénéficier des fondations qu'elles seront soumis a consultée par le gouvernement toutes les conformément à la loi. En ce cas ces budgets spéciaux du Commerce, comme toujours s'agira de décider sur: Art. 28.-La Chambre de Commerce com- l'approbation du Ministre fois qu'it des usages commerciaux: année au Ministre du Com- le prévoit l'art. 12.- 1) la réglementation muniquera chaque compte rendu 2) sur les questions relatives x r'organisation merce sous forme de rapport un TITRE commerciales urbaines ou rurales, à de ses travaux. Pouvoir du comité exécutif des activités des diverses classes général Chambre est administrée par la réglementation des activités TITRE 6 Art. 35.-1.a en vue de Gxer des marges plus de la Chambre ison Comité Exécutif. de commerçants. Administration Financière même maison de stables. plus rémunératrices et plus équitabler détail de Commerce Art. 36.- -Les associés d'une de gros. de demi-g gros et de les Membres d'un même conseil d'adentre les prix moment Art. 29. -Chaque année. avant le ler Octo- commerce. les membres d'arriver au opporde de Société Anonyme, ei principalement de concurtence entre bre. la Chambre de Commerce Port-au-Prin- ministration de les chefs d'un tzn. à délimiter les zones soumettre au Ministre du Commerce le du Syndicat des Agents Change, diverses classes d'établissements commerciaux ce devra être discuté e: même Etablissement industriel ou agricole. d'une lzs lesquelles zones pourront être Budget de l'année suivante pour de ne peuvent siet arbains ruraux: même compagnie navigation arrêté du Ministre du Commerce. approuvé. ordinaifaire partie du Comité Exécutif. étabiies pat de Commerce: Art. 30.-IL est pourvu aux dépenses maltanment délibère sur après consultation de la Chambre les de Commerce: Art. 37.-Le Comité Exécutif l'utilité de grouper et de syndiquer res de la Chambre intéressant la Chambre de Com3) sur au d'une imposition additionnelle toutes questions diverses collectivités commerciales ou industrielles! I) moyen et des droits de licence, merce, et décide conformément aux stipulations de production. au principal de la patente en corporations ou coopératives offices,d'agents prévue à Tart. 5 de la loi sur le Registre du Com- de la présente Loi. de la Chamde. créer, des bourses de, commerce, SucIl arrête chaque année le Budget de change et de courtiers maritimes ou des merce: de 10% Gliales ou d'autres établissements an2) au moyen d' une taxe additionnelle bre. de ses discussion avec corsales de Banques: de salles de des droits d'entegistrement des mar- nexés à son Administration après avec 4) sur la création d'entrepôts.

Registre du Com- de la présente Loi. de la Chamde. créer, des bourses de, commerce, SucIl arrête chaque année le Budget de change et de courtiers maritimes ou des merce: de 10% Gliales ou d'autres établissements an2) au moyen d' une taxe additionnelle bre. de ses discussion avec corsales de Banques: de salles de des droits d'entegistrement des mar- nexés à son Administration après avec 4) sur la création d'entrepôts. au principal Ces taxes seront autorités compétentes, s'il y a lieu, ou de marchés et ventes aux en- ques de fabrique et de commerce. en les des ventes pabliques. de magasins génépar l'office général des contributions l'assemblée membres. chères en gros. demi-gros. et perçues le principal des patentes et li- Art. 38. La signature du Prési dent avec celle même temps que des marques suff: raux: de nouveaux systèmes cences et les droits d' enregistrement du Secrétaire et du Trésorier conjointement sommes dues ou 3) sur T'organisation fiscales: de fabrique. et après défalcation du pourcentage pour donner quittance de toutes txrifaires et sur toutes réformes d'euvre dans l'inseront retournées trimestriellement à l'ad- payées à la Chambre. 6) sur les tarifs de la mainde trans- légal. de la Chambre de Commerce par 39.- Tous échanges, acquisitions, aliédustric ou T'agriculture et sur les services ministration de paiements émises dans les formes Art. de biens. meubles ou immeubles apparteordonnances nation ports terrestres: nant à la Chambre. tous baux. emprunts. prèts et l'aménagement règlementaires: 7) sur l'établissement de cotisations de ses membres constitution d'hypothèques, toud'ceuvres d' assurances sociales: 3) au moyen dons. legs ou fondations hypothécaires, de dons, legs, subcontrôle et la réglementation des as- actifsou correspondants, tes constructions. acceptation tous 8) sur le maritimes et sur toute rè- que la Chambre pourra recueillir: ventions. toutes dépenses extra- budgétaires, surances terrestres et des revenus qu'elle pourra aude main- -levées d'inscripy relative: 4) au moyen désistements garantie, forme dans la législation trement créer par des activités que la loi lui per- tion. saisies et autres, en général toutes mesures 9) sur l'aménagement et le fonctionnement financière de la Chammet normalement. engageant la responsabilité d: la Chambre d' arbitrage commercial: créer Art. 31.-La Chambre de Commerce peut être décidés par le Comité Exécutit adéquate à pour bre. doivent 10) sur une législation affecter tout ou partie des excédents de recettes d'abord. sauf recours à T Assemblée et sous résercéglementer les Sociétés Anonymes: difféde ses services ordinaires à la constidu Secrétaire d'Etat du Com11) de donner son avis motivé sur les provenant de réserve en vue de faire face ve de T'approbation les la présente loi. les commerçants et l'adm:- tution d'un fonds merce dans cas prévus par rends existant entre ou imprèvues. Cette ré. décision prise par le Comité nistration douanière et fiscale lorsque cet avis aux dépenses urgentes du quart de ses recettes Art. 40. Toute doit rallier l'accord du l'une des parties en cause. serve ne sera pas moins Exécutif pour étre valable sera sollicité par le annuelles. tiers des membres de ce comité. Art. 25.-Indipendamment des avis que Art. 32.-La moitié de ses recettes brutes deComité Exécutif se réunit obliGouvernement: a toujours le droit de leur demand' 'abord employée à la construction des Art.

enses urgentes du quart de ses recettes Art. 40. Toute doit rallier l'accord du l'une des parties en cause. serve ne sera pas moins Exécutif pour étre valable sera sollicité par le annuelles. tiers des membres de ce comité. Art. 25.-Indipendamment des avis que Art. 32.-La moitié de ses recettes brutes deComité Exécutif se réunit obliGouvernement: a toujours le droit de leur demand' 'abord employée à la construction des Art. 41.-Le mois sauf les cas extrales Chambres de Commerce peuvent en vra être son installation ou del gatoirement une fois par du der. bâtiments nécessaires pour et sur la convocation exceptionnelle émettre sous forme de veeux au Gouvernement.) du Commerce. ordinaires de Cinq Membres. dans la législation ceux àl'usage de Commerce Président ou sur la demande sur tes changements projetés Art. 33.-La Chambre peur délibérer est de six membres. commerciale, douanière. économique ou finanà contracter des emprunts en vuei Le quorum pour cière, sur les tarifs de douane et des contributions être autorisée LE MONITEUR Art. 42.--En cas de vacance, le Comité cutif pourvoit provisoirement au Exé. e) Les chèques émis en paiement sur les de ses Membres, II est procédé à leur remplacement pôts en Banque devront comporter la dément remplaceORDONNANCE défnitif par la plus prochaine assemblée de du Président et du Trésorier; signature TribunalCivilde Port-deja Chambre, en attendant les élections f) Le Trésorier effectue le du Nord-Ouest; Paix, Juridiction Art. 43-La Chambre de Commerce générales. toutes cotisations, revenus, recouvrement de Vu les arts. vise en cinq sections se di- subventions et arriérages, dons, legs. 180 et 181 du Code d'InsMembres ou commissions de Cing autres dus à Ja Chambre; truction Criminelle; chacune, savoir: g) Chaque année les Fixons T'ouverture des 1) Une section des Finances seront comptes du Trésorier nelles, au iundi Assises Crim:- 2) et des douanes; vérifiés par une commission de huit Avril une section du Commercé bres nommés trois Mem- heures du prochain, à dix tion; et de la Navigapar le Comité Exécutif. Ces lativés au matin, tant pour les affaires retes seront annexés au Rapport compJury, que pour celles 3) une section du Tourisme; dent et soumis à annuel du Prési- tance du Jury. sans assis4) une. section de tat du Commerce l'Assemblée et au Secrétaire d'E- Palais de trie; I'Agriculture et de l'Indusqui en donnera décharge. Mars 1940, an' Justice, 137ème à Port-de-Paix, 9 Art. 49.--En attendant de 5) une section de législation nisation de la nouvelle et en vue de l'orga- et Vlème de la Libération et l'Indépendance de la commercial. d'enseignement Chambre, le Conseil ration. Restau: Ces Sections seront d'office présidées le d'Administration Commerce d'Haiti de l'ancienne Chambre de Louis Dumas sident ou le Secrétaire Général par Pré- ministrer ia continuera de diriger et d'adPierre, av.

de 5) une section de législation nisation de la nouvelle et en vue de l'orga- et Vlème de la Libération et l'Indépendance de la commercial. d'enseignement Chambre, le Conseil ration. Restau: Ces Sections seront d'office présidées le d'Administration Commerce d'Haiti de l'ancienne Chambre de Louis Dumas sident ou le Secrétaire Général par Pré- ministrer ia continuera de diriger et d'adPierre, av. et assisté de techniciens délégué i ces fins, Chambre et restera en fonction jus- Le appointés à prendre qu'à convocation de chèque No. 152474, Article délibérative aux séances à titres de membres part ho- électeurs. l'Assemblée Générale des Borderean No. 5018, émis CTP, noraires ou adhérents. Art. René Matard, le 29 Février en faveur de Le choix des membres 50.-La Chambre de Commerce au-Prince, 1940, à Portde ces commissions qui. -doivent faire partie ti fera tels arrangements croira d'Hai- étant s'élevant à Gourdes 250.00, est laissé au Président. avec Ja Société qu'elle favorables égaré, est déclaré nul: Art. 44-Le Président dénommée Société de la Chambre devant en être duplicata tance du Secrétaire avec ou sans l'assis- de Commerce d'Haiti aux fins d'acquérir le fonds a dressé. tous les actes de sa vie représente sociale, la Chambre dans Les qui constituait l'actif social de la dite Société, Il a été en égaré uin titre ses relations avec l'étranger. justice et dans du Secrétaire arrangements seront soumis à l'approbation au numéro. 231-Série A. de Cent dollars Art. 45.-Le d'Etat du Commerce. Oscar appartenant à Mr. ral signent Président et ie Secrétaire Géné- Art. 2.- -La présente Loi abroge toutes lois JI est Fritzberg. déclaré la conjointement ou individuellemen: dispositions de loi qui lui sont ou être nul, duplicata devant en ficiels. correspondance et tous autres documents of- exécutée à la des contraires et sera délivré. Le. Président préside les séances du pétents. diligence Secrétaires d'Etat com- Port-au-H Prince, le 14 Mars des Sections et de !' Assemblée des Comité, Fait à la 1940. voix compte pour deux. membres. Sa an 132ème de Maison Nationale, le 23 Mai 1935, Art. 46. l'Indépendance. ADMINISTRATION le. Vice-Président. En cas d'absence, iJ est remplacé par (s) Edg. Fanfan, Jh: R. Noël, DES CONTRIBUTIONS GENERALE Art. F. François. Chs. Fombrun. AVIS 1) de 47.-Le la Secrétaire Général est chargé: Le 14 Conformément à l'article 15 de la loi du correspondance: projet est envoyé à la Juin 1841 sur les 2) de la tenue et de la conservation appelée à en connaitre. Commission les créanciers de successions vacantes, chives; des ar- I! est ensuite prociamé T'Ordre Clerveaux échue à la succession Vertus 3) de la rédaction des suivant pour la prochaine du jour à Jeurs la vacance sont invités séances présenter et séance: de toutes antres pièces procis-verbaux intéressant des 1- -Sanction de Oifice, dans un délai titres de créance à cet ministration de la Chambre; J'Ad- 2.- procès-verbaux; de cêtte date.

é T'Ordre Clerveaux échue à la succession Vertus 3) de la rédaction des suivant pour la prochaine du jour à Jeurs la vacance sont invités séances présenter et séance: de toutes antres pièces procis-verbaux intéressant des 1- -Sanction de Oifice, dans un délai titres de créance à cet ministration de la Chambre; J'Ad- 2.- procès-verbaux; de cêtte date. de six mois à partir 4) de la surveillance et du contrôle ce: -Dépotillement de la correspondan- Port-an-1 bliothèque et des services de de la bi- 3.- -Prince, le 9 Octobre 1939. - 5) de la T'Administration: -Rapports des Commissions. Charles de Delva, donnés par le publication Comité de tous documents or- Aucune observation n'étant Curateur * principal mensuel ou Exécutif, tels que Balletin jet de cet ordre du il faite au su- - t tions annuaire général, des arrêté et la jour, demeure ainsij Conformément a T'article et Commissions, rapports SecSéance est levée. 14 Juin 1841 sur les 15 de la loi du membre de droit des cinq communiqués sections de etc. Il est Sont présents MM. les les successions vacantes, la Chambre. Sénateurs: créanciers de la succession Art. 48.- -Le Trésorier est Denis St-Aude, Charles Lesage Romane dite Célinette ception et de la garde des fonds chargé de Ja per- Leconte, Dr. Ant. V. Elisée, J. B. V. la vacance sont Lily Lesage échue à Chambre: et des titres de la Théard, Louis D. Gilles, Carré, Dr. William titres de créanceà invités à présenter leurs a) Il tiendra les livres de ze, Francély François, Sténio Beauvais Darbou- de six mois à cet Office, dans un délai teront avec tous les détails comptabilité qui rela- ceau Désinor, Alerte, Marpartir de cette date. fonds de la Chambre; les mouvements des fan, Charles Moravia, Florian Alfred, Edg. Fan- Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. b) Il fera rapport Héctor Charles René T. Auguste. Charles de Delva, caisse au Comité Exécutif: chaque mois de J'état de laj Pierre. Curateur principai c) Au fur et à mesure Le Président: : Louis S. Zéphirin * posera dans une Banque d'accord des perceptions, il dé- Les Secrétaires: Conformément à T'article 15 de la loi dent, au nom et. au crédit de la avec le PrésiChs. R. Noël 14 Juin 1841 sur Jes successions du merce, toutes Chambre de ComFombran,Jh. les créanciers de la vacantes: sommes ou valeurs à elle succession Vve. Ira nant; apparteSeerdtaire-Ratacteur: Félix échue à la vacance sont invités à Jnd) Il ne peut J. Laurent senter leurs titres de préeffectuer de paiement créance à cet Office un mandat écrit du Président que sur Pour copie conforme: dans un délai de six mois à remplace statutairement; ou de celui qui lej Le Chef de Bureau du date.

de la vacantes: sommes ou valeurs à elle succession Vve. Ira nant; apparteSeerdtaire-Ratacteur: Félix échue à la vacance sont invités à Jnd) Il ne peut J. Laurent senter leurs titres de préeffectuer de paiement créance à cet Office un mandat écrit du Président que sur Pour copie conforme: dans un délai de six mois à remplace statutairement; ou de celui qui lej Le Chef de Bureau du date. partir de cette Clément Sénat: Cabaret, le 17 Août 1939. Déjean Mathieu Pierre Curateur LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites coaformément à la Loi du 26 Sitastion dea bieae CONTE NANCE NOM DES SOUML Juillet 1927 Com, de DameAz de demsades priocat Premiere (La Marie, Habitation d'un Un terrain d'une étendue Lémieux publication dure trois mois:) Belle-Maison. hectare boraé: au 15 Juin Hyppolite.. 1938. Janv. 40 Nord par Michel Jean IdaSitaatios der biras CONTENANCE NOM DES SOUM. nor Sud aux droits de *'Etat, au Dateede setieatation Premite par Antoine Lexima, Com. de Terrier- Un tetrain des demaades pablication FEtat, à l'Est par Mme Rouge, Habitation de la coatenance Mr. Adélaide Mésilas représend'un hectare borné: au Nord Rivière Dartiguenave tant f'Etat et à Rouvray. par Hyacinthe Félix -e 15 Janv. 40 l'Etat lOuest par droits de aux 13 Juia 1938. Tbermilia, occupé par Vital FEtat, au Sud par Com. de Fort-Ljl'Etit, à l'Est par un cheberté, Une propriété mesurant 4m. Mr. iin vicinal et à T'Ouest par quartier Grand'Rue, de de façade sur 8m. de vil Silencieux Prél'Etat inaccupé. rier. Fer- fondeur bornée: : au pro15 Janv. Com. de Dame- Une propriété par Nord 12 Juin 1938. Marie, Rue Rous- m.x3m. de mesurant 6 Mr. Elizaire Agus... 15 40 droits Constance de Michel aux selia, façade sur 10m. 13 Juin 1938. Janv. PEtat, au Sud par x5m. de profondeur bornée: l'Etat occupé par Eugénie au Nord par un chemin puPetit-Frère, à l'Est par T'Eblic, au Sud par la Mer, à tat la igoccupé-eta l'Ouest par l'Est et i "'Ouest par le litCom. de Fort-Li- Grand'kue. torai. berté, Htion, Un terrain de la contenance Com. de Trou-du- Un Pa- de 2 hectares Télémaque ChérenNord. terrain de la contenance Beleine Paul.. radès, quartier de Nord par borné: au fant d'un hectare barné: au Nord 13. 15 Janv. 40 Ferrier. droits de Lucien Louis aux 16 Juia 1038. jans, 40 par Cherami Cherenfant, Juin 1938. l'Etat !'Etat, au Sud par aux. droits, de "'Etat, au Sud Jean, à occupé l'Est par Mondestin par rEtat occupé par SuNoël, r'Etat, par Thermidor sanne Alcindor, à l'Est par par un chemin et à l'Ouest Théoge, rEtat, et à l'Ouest Com. de Trou-du- Un terrain de la vicinal. par le reste de Thabitation, Nord, Habitation de, 3 contenance Clely Lamour...

!'Etat, au Sud par aux. droits, de "'Etat, au Sud Jean, à occupé l'Est par Mondestin par rEtat occupé par SuNoël, r'Etat, par Thermidor sanne Alcindor, à l'Est par par un chemin et à l'Ouest Théoge, rEtat, et à l'Ouest Com. de Trou-du- Un terrain de la vicinal. par le reste de Thabitation, Nord, Habitation de, 3 contenance Clely Lamour... 15 TEtat. Poué. Nord hectares porné: au 16 Juin 1938. Janv. 4e "Cota. de Trou-du- Un terrain de la contenadce Louis aux par Théogé. PierreNord, Htion. Poué. de 2 hectares bormé: Théogé Pierre-Louis 15 Janv. 40 au Sud droits de, PEjat, Nord pat le chemin. au 14 Juin 1939. "'Etat, à par Bénel Paul, cenduil'Est et à sant à Bady, au Sud par Com. de par le. reste de Thabigation. l'Ouest Beleipe Panl aux droits de minthe, Htion. Ouana. Un terrain d'une étendue Mr. "Etat, à T'Est pàr le reste cotte. Es- d'un hectare borné: *,Nord Samuel Stde Thabitation et à T'Ouest par Augustin aux droits, Preux, 15 Pav. 40 per l'Etat inoecupé. FEtat, au Sud de 17 Juin 1988. "Cam: de. Caracol, Un terraim d'une Antoine, à l'Est par par Aicius Htioa. Fardieu. d'ua hectare borné: snperficie Mr. Delva Lamoyr 15 Janv. 40 secupé par et l'Etat Nord au 14 Juia 1038. et Klébert Frépar Merçie Martial dérique à rOuest par aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Trou-du- Décius, lEtat. sar l'Etat occppé par Vve Nord. Rue Ste.- mR. Une x 6 propriété mesurant 6 Mme Saraide Villard Zéphirin, à l'Est et. Ursale. m. de façade sur. 6 m. seph Joà l'Ouest par Pénéloppe Séx 5 m. de profondeur bor- 18 Juin 15 Janv. 40 nat, TEtat. née: Au Nord par Paul 1938. Com. de Trouidu- Un terrain de la Adrien, T'Etat, au Sud par Nord, Htion. Pou- de 2 bectares contenance Mme Vve Louisnord l'Eiat occupé par Théogé eelay. Nord. borné: au Eambert Pierre-Louis, à l'Est par le chemin de Ca- 15 Jaav. 40 Temple par le racol, au Sud par l'Etat ocJuia 1938. est par Protestant la et à t'Oucapé par Joseph Augaste, à Com. du Bergue, Un terrain rue Ste-Ursule. l'Est et à l'Ouest par le Htion. Kerbot. ron 64 mesurant envi- Mr. Durosier Plereste de Thabitation. Nord par ares borné: Au restal ... 15 40 Cons. de Trou-du- Cne propriété au Sud et Timiléon à Jadotte, 18 Juin 1938, Jaav. Nord, Rue des de façade mesurant 5m. Maria, l'Est par Ro Peries. sur Gm., de pro- 15 Juia Mompremier.15 1938. Jaqv. 40 bert Prosper et à T'Ouest fondeur bornée: au Nord Com.

Plereste de Thabitation. Nord par ares borné: Au restal ... 15 40 Cons. de Trou-du- Cne propriété au Sud et Timiléon à Jadotte, 18 Juin 1938, Jaav. Nord, Rue des de façade mesurant 5m. Maria, l'Est par Ro Peries. sur Gm., de pro- 15 Juia Mompremier.15 1938. Jaqv. 40 bert Prosper et à T'Ouest fondeur bornée: au Nord Com. par l'Etat. par la rue des Perles. au Nord, de Trou-du- Un terrain de la contenance Tsmé Sud par la ruelle St.-Rock, Poué. Habitation de 2 hectares borné: Au Micheau 15 Jaav. 40 i l'Est par Maria aux droits Nord par David aux droits 18 Juin 1938. de l'Etat et à rOnest par le de f'Etat, au Sud par I'Etat reste de la propriété. occupé par Stzanne AlcinCom. de PArca- Un terrain de la dor, à FEst et à l'Ouest par baie, Htion Del- de 5 carreaux de contenance Jeaatilus Darius.. -e-.s, t5 Janv. 40 Com. de le reste de Thabitation. péche. né au Nord terre bor- 15 Juia 1933. Léogane, Un terrain dont la et i r'Ouest par Htion. Mercy. nance n'est pas conte- Simélia Vlisse... 15 Jany. 40 Phabitation Pooguant, au borné : Au déterminée, 20 Juia 1938. Sud et à l'Est par T'habitaNord par: Esau tion Comte. Mereau, au Sud par RenaCom. de P'Arcalise Louis aux droits de iaie. Htion Du- Un terrain dont la conte- Mr. l'Etat,. à l'Est par Nicius nance n'est pas Edouard JacFabre et à maraat. borné détermiaée quet l'Onest par la au Nord par l'habi 16 15 Janv. 40 Com. de Port-au- Mer. tatien Mayard, au Sud par Juin 1938. Prince, Sect. Bizo- Un terrain de la contenan- Antoine Thabitation Jouette, à l'Est ton. ce d'un hectare environ bor- 21 Juin V. 1988. Jean...15 Janv. 40 par Thabitation Célestin et né: Au Nord par un chea rOuest par Phabitation min vicinal, au Sud et i habatta. PEst par Anacréon Dorvil dit Boss Aima eb i l'Uuest a l Major Holly. LE MONITEUR Situation des biens CONTENANCE NDX DES SOUM. Première Siteation des bieta CONTENANCE NOM DÉS SOUM. Premitre Dates de préseatation Dates de préseatation des drmandes publicaticn des demande soblizatims Com. de Grand- Un terrain de la contenance Oreste Santana.. 15 Janv. 40 Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. Jean Darilus... 29 Janv. 40 Gosier, Habitation de 7 h. 60 borné Au Nord 22 Juin 1938. berté, Htion. Fer- de façade sur 8 m. de pro- 30 Juin 1938. Gorman. par Latanier Lapierre, au rier, quartier de iandeur borné: Au Nord, Sud par Lafeur Rosse aux Ferrier. ai Sud, à P'Est et à lOuest droits de l'Etat, à l'Est par par le reste de Thabitatiou.

Gosier, Habitation de 7 h. 60 borné Au Nord 22 Juin 1938. berté, Htion. Fer- de façade sur 8 m. de pro- 30 Juin 1938. Gorman. par Latanier Lapierre, au rier, quartier de iandeur borné: Au Nord, Sud par Lafeur Rosse aux Ferrier. ai Sud, à P'Est et à lOuest droits de l'Etat, à l'Est par par le reste de Thabitatiou. Mérina Beaucicaut ct à Com. de Fort-Li- Ln terrain mesurant 4 m de Fils-Aimé Joseph 29 40 l'Ouest par Jeanne Fidèle. berté, Htion. Fer- iaçade sur 8 m. de profon- 30 Juin 1938. Jany. Com. de l'Arca- Un terrain dont la conte- Hemon Sully.. 29 Janv. 40 Ferrier. rier, quartier de deur borne : Ap Nord, au baie, Htion. Cao- nance n'est pas déterminée 14 Janvier 1938. Sud, à FEst et à J'Ouest cky. borné : Au Nord par l'habiCam. de Grande- par le reste de l'habitation. tation eSandones, au Sud et Saline, Htion. La- un terrain d'une étendue de Luxama Luccéus. 29 Janv. 40 à l'Est par les habitations 64 a, 50 ca. borné: Au a0 Juin 1938. Hyppolite et Guimblotte, et tapie. Nord par les Héritiers Peà l'Ouest par le grand chetit-Commère, au Sud par min de PArtibonite. Cherilus Chéry, à T'Est par Commune de Las- Cn terrain de la contenance Révérend Père CoiJn-Louis Alsace et à r'Ousalle Mont-Orga- de 2 h. 38 ares borné: Au gnard 29 Janv. 40 Com. de Trou-du- est Un par terrain Presendieu d'une Filius. nisé, Htion Ge- Nord par la Fabrique, au 22 Juin 1938. Nord, Htien. Pou- de superficie Mr. Joseph Auguste29 Janv. 40 relle. Sud, à l'Est et à l'Ouest par celay. 2 hectares borné: Au 30 Juin 1938. VEtat inoccupé. Nord par Mme. Louinord Com. de Trou-du- Un terrain d'une superficie Charles St-Phart... .29 Janv. 40 Lambert aux droits de I'ENord, Htion, De- d'un hectare borné: Au 25 Juin 1938. tat, au Sud par le chemin varenne. Nord par François Périclès, conduisant à Caracol, à au Sud par un corridor, à l'Est et à l'Ouest par le Mme Jassine Jacl'Est et à l'Ouest par le Com. de Grande- reste Cn de lhabitation. ques 29 fanv. 40 reste de l'habitation, l'Etat. terrain dont la conte- 30 Juin 1938. Com, de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Occide StSaline, Htion. La- nance est de 64 a. 50 ca. berté, Htion Méré. nance est de 2 hectares Georges 29 Janv. 40 tapie. borné: Au Nord par Jeanty borné: Au Nord, au Sud, à 27 Juin 1938. Jn-Louis, av Sud par Dame PEst et à l'Ouest par lEtat., Mémé, à l'Est par Filius Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Aly Martin...

StSaline, Htion. La- nance est de 64 a. 50 ca. berté, Htion Méré. nance est de 2 hectares Georges 29 Janv. 40 tapie. borné: Au Nord par Jeanty borné: Au Nord, au Sud, à 27 Juin 1938. Jn-Louis, av Sud par Dame PEst et à l'Ouest par lEtat., Mémé, à l'Est par Filius Com. de Fort-Li- Un terrain d'une superficie Mr. Aly Martin... 29 Janv. 40 Médé. Fidel et à TOuest par Alain berté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 27 Juin 1938. Com. des Anses- Cn tar. Nord, au Sud, à l'Est par àHabita- terrain de ia conte- Toton Bigaye.. 29 Janv. 40 lEtat et à POuest par tion -Pitres, nance de 2h.58 borné; Au 10 Juillet 1539. Christian Casimir aux droits Terre-Froide Nord, au Sud, à POuest par (Manguy) l'Etat inoccupé de FEtat. et à l'Est Com. de Grande- Un terrain dont la conte- Germain Philistin 29 Janv. 40 droits par Raphaël de l'Etat, Deonette anx Saline, Htion. La- nance n'est pas déterminée 28 Juin 1988. Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue tapie. borné: Au Nord par PhiPitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au Antoine 17 Ulysse 1939. 20 Janv. 40 lius Fidel, au Sud par JeanTimalanga Nord par Tissainte Juillet ty St.-Fleur, à l'Est par droits de l'Etat, au Sud aux Présendieu Filius et à l'Oul'Etat inoccupe, à l'Est par est par Recy Choisilant. Verdier Blanc, l'Etat et par à Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Mme Louise Pierre 29 Janv. 40 l'Ouest par Deselia Desaberté, Htion. Si- d'un hectare borné: Au 28 Juin 1938. mour aux droits de"l'Etat. car. Nord, à lEst et à l'Ouest Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue Louisème Loiseau 29 par l'Etat et au Sud par Pitres, Habitation d'un. hectare 29 borné: Au 29 Juillet 1989. Janv. a0 Octavius Pierre aux droits Boucan-Pété Nord par l'Etat inoccupé, de YEtat. au Sud par Carrelus, l'Etat, Com, de Trou-du- Un terrain mesu rant 2 hec. Mr. Jeanty Auguste 29 Janv. 40 à T'Est par. Alphonse Jean Nord, Htion. Pou- borné: : Au Nord par T'Etat 28 Juin 1881. aux droits de l'Etat et à celay. occupé par Mme. Louinord l'Ouest par l'Etat occupé Lambert, au Sud par Joseph par Mérisier Mérilus. Auguste, à l'Est par un cheCom. de Lascaho- Une propriété dont la con- Luc Antoine.. 29 Janv. ee min public e à l'Ouest par bas, Rue Aumont. tenance n'est pas détermi- 19 Août 1988. la route conduisant au Capnée borné: Au Nord par la Haitien. rue Aumont, au Sud et à Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Mr. Juliot St-Jul'Est par lEtaf inoccupé et berté, Htion.

Est par un cheCom. de Lascaho- Une propriété dont la con- Luc Antoine.. 29 Janv. ee min public e à l'Ouest par bas, Rue Aumont. tenance n'est pas détermi- 19 Août 1988. la route conduisant au Capnée borné: Au Nord par la Haitien. rue Aumont, au Sud et à Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue de Mr. Juliot St-Jul'Est par lEtaf inoccupé et berté, Htion. Mé- 5 hectares borné: Au Nord lien . 29 Janv. 40 à J'Ouest par Ia rue St-Anrande, quartier de et à l'Est par le grand che- 29 Juin 1938. Com, des dré. Ferrier. min conduisant à Mérange, Anses-à- Un terrain In nesurant 1h.29 Saintercil Florial 29 Janv. 40 au Sud par Mme. Osias Pitres, Htion, Ter- borné: Au Nord. par l'Etat 5 Septembre 1939. re-Froide (ManHenry aux droits de l'Etat, guy). occupé par Andrevyl, au et à r'Ouest par Augustin Sud par Chone aux droits Jean. de l'Etat, à l'Est par FaCom. de Grand- Un terrain d'une étendue Mme Suzanna Charlaise, l'Etat, et à l'Ouest Bassin, Htion Ti- d'un hectare borné: Au les 29 Janv. 40 droits par Antilique Blanc aux beau. Nord, au Sud, i l'Est et à 30 Juin 1938. Com. de de FEtat. rOuest par l'Etat. Nerd, Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Jérémie Salvant.. 29 Janv. 40 Cem. de Grand- Un terrain de la contenan- Mme Euliphat CharRue St.- de façade sur 7m. de pro- 7 Septembre 1939. Bassin, Habitation ce d'un kectare borné: : Au les 29 Janv. 40 Jacques. fondeur bornée: Au Nord Bond-Fond. Nord par la Grand'rue, au 30 Juin 1988. par Claide Belval aux Sud par l'Etat inoccupé, à droits de l'Etat, au Sud par T'Est par Clervil Charles Timothé Jeune, l'Etat, à aux droits de 1'Etat et à 1'Est par la rue St-Jacques lOuest par lEtat. at à l'Ouest par l'Etat occupé par Exantus Angrand. IMPEIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.