Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 4. Mars 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 19 lieu dans l'intérêt exécutée à la diligence des Considérant qu'il y a de SOMMAIRE traires et sera et des d'une meilleure administration procé- charde Gdes. Secrétaires d'Etat de YAgriculture der à la formation d'une Commission -Loi ouvrant un crédit Extraordinaire chacun en ce qui le concerne. prochaines élec10.000 au Département de TAgriculture. Commission Commu- Finances, gée de gérer jusqu'aux de l'AAirété formant une nouvelle Donné au Palais de la Chambre des Dé- tions les intérêts de la Commune nale à T'Asile. comptétant TAdministration Locale de Thoà Port-au-Prince, le 26 Février sile; de Arrêté putés, et VIe. du Secrétaire d'Etat monde. d'Etat de la Justice: Avis relatifs Cles- à la 1940, an 137ème de FIndépendance Sur le rapport Secrétairerie nationalité haitienne des sieurs Jean Maurice de la Libération et de la Restauration. P'Intérieur; Arrête: Serat: ca, Raiph Séance Schutt. du 27 Mars 1935. Extraits du Re- Le Président de ta Chambre: PIOU : locale de Secrétairerie d'Etat du Commerce: et de commerce. EDOUARD Art. ler-tAdminatratin Commission gistre des marques de fabrique Les Secrétaires: de I'Asile est dissoute. Une Labissière, -Avis. Générale des Contributions Avis. THEOPHILE RICHARD, E. ALABRE, ad hoc des citoyens Raguel Administration Nationale, à Port-an- composée Victor Dorlet ct Lavaud Israël respectiveFait à la Maison 137ème de ler et 2ème Assesseurs, LOI Prince, le 27 Février 1940, an ment Président, prochaiPindépendance et VIème de la Libération est nommée pour gérer jusqu'aux de la Commune STENIO VINCENT nes élections les intérêts PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et de la Restauration. del'Asile. 21 et 35 de la Constitu- Lc Président du Sénat: Art. 2.--Le présent Arrété sera publié Vu les articles Ls. S. ZEPHIRIN à la diligence du Secrétaire et exécuté tion; Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 12 Sep- Les Secrétaires: C. DESSOURCES, LANOUE d'Etat de lIntérieur. tembre 1939 sur le Budget et la ComptabiNOM DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-auAU Février 1940, an 137ème de lité Publique; plusieurs cas de char- Le Président de la République ordonne Prince, le 24 et VIème de la Libération Considérant que dans le Pays etqu'il que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau lIndépendance bon ont étédécouverts le Service National de de la République, imprimée, publiée et et de la Restauration. STENIO VINCENT a Production lieu de pourvoir Agricole et de l'Enseigne- exécutée. Par le Président: : K Rural d'une certaine quantité de Donné 211 Palais National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur: ment lui permettre de combattre! le 28 Février 1940, an 137ème de AMILCAR DUVAL sérum pour Prince, et VIème de la Libération cette épidénie: le Budget de P'Exer- findépendance Considérant que d'allocation jet de la Restauration.

- exécutée. Par le Président: : K Rural d'une certaine quantité de Donné 211 Palais National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur: ment lui permettre de combattre! le 28 Février 1940, an 137ème de AMILCAR DUVAL sérum pour Prince, et VIème de la Libération cette épidénie: le Budget de P'Exer- findépendance Considérant que d'allocation jet de la Restauration. STENIO VINCENT ARRETE cice.en cours ne comporte pas à cette fin; Par le Président: STENIO VINCENT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat de VInstruction Travail: Publique, de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE P'Agriculture; TAgriculture. LUC E. et FOUCHE du ConsDe Yavis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: Vu les articles 2, 6 et 35,36.45et46dela 11 du Décret-Loi du 19 d'Etat des Finances; MONT-ROSTER DEJEAN Extérieures titution; 1937 sur les Communes: délibération du Conseil des Se- Le Secrétaire d'Etat Travaux des Relations Publics: Septembre suite du décès du Et après et des LEON LALEAU Considérant que par 2ème à crétaires d'Etat; Noé Franciné. Assesseur Jx Secrétaire d'Etat de TIntérieur: : citoyen locale de Thomonde, il y A proposé, AMILCAR DUVAL PAdministration cette Administration; Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- Le Secritaire d'Etat de ALFRED la Justice et des Cultes: a lieu de compléter du Secrétaire d'Etat de LEON Sur le rapport vante: Crédit Extraordinaire de VIntérieur: Art. ler.--Un (Gdes. 10.000) est ouArrête: Dix mille gourdes pour ARRETE -Le citoyen Normil Plaisir est vertau Département de l'Agriculture frais Art. ler. 2ème à l"Administraachat de vaccins anti-charbonneux et STENIO VINÇENT nommé Assesseur en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tion locale de Thomonde. remplacede vaccination. 2-Les Voies et Moyens du dit 45 et 46 de la ment du citoyen Noé Franciné, décédé. Art. tirésde l'Art. 129 du Budget Vu les articles 35, 36, Art. 2-Le présent Arrêté sera public Crédit seront 1939-1940. Constitution; 12 du Décret-Loi et exécuté à Ja diligence du Secrétaire d'Ede PExercice Loi abroge toutes Vu les articles 2. 6 et taf de TIntérieur. Art.3 3-La présente 19 Septembre 1937 sur les Communes: lois Ott dispositions de loi quil lui sont con-ldu LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au- d'autant plusqu'ilaura. d'aprés ce contrati Dans ces Prince, le 24 iévrier 1940, an 137éme de I meme. le haut contrôlc de la conditions, je me demande independaceet VJéme de la Libérationi 11; ne' faut un certain Banque. pourquoi annuler ou rendre facultatif. st de la Restauration. fia Secrétaire pas d'Etat qu'à des moment. 4 sous une. Administration nationale, un priSTENIO VINCENT ivoir Finances puisse vilège accordé à des employés haitiens ct Par le Président: sCS instructions contestées; par le Con- établi par une direction étrangère.

la conditions, je me demande independaceet VJéme de la Libérationi 11; ne' faut un certain Banque. pourquoi annuler ou rendre facultatif. st de la Restauration. fia Secrétaire pas d'Etat qu'à des moment. 4 sous une. Administration nationale, un priSTENIO VINCENT ivoir Finances puisse vilège accordé à des employés haitiens ct Par le Président: sCS instructions contestées; par le Con- établi par une direction étrangère. C'est Le Secrétaire d'Eta: de PIntérieur: Iseil. ilpent étremis.aTocasion d'un fait la question que je pose aux Flonorables AMILCAR DUVAI, jptelconque, dans l'obligation de démis- Secrétaires d' Etat intéressés. SECRETAIRERIE D'ETAT uelle. siotiter pour raison de convenance persoli- Mr. Yrech Chatelain: Je crois que Le DET LA JUSTICE cemme Cependant, le disais il peutt exister aussi, Sénateur Elisée fait erreur. S'il connaisje ati début, des motifs sait le systéme de pension existant à la Le Département de la Justice avise le re appréciables d'Etat dans pour la faire formation entrer le Secrétai- Banque Nationale, il serait tout de suite public que d'aprèsles piéces qui luj ont été 4.N.huinistration. du Conseil partisan de la modification proposée dans commitiquées par le sieur Jean Maurice 11 conviendrait donc de T'article. Ce système de pension n'intéClesca, le dit sieur est né en Haiti et des une facultéau Président laisser plutôt resse pas seulenent les Haitiens, mais toul cend de ta race africaine. an lieu d'inscrire dans le de la République, le personnel de la Banque et notamnient En conséquenee, il est Haitien, confor tion pour lui de faire choix contrat du l'obliga- les étrangers. Dans ces conditions. avec mément à la Loi, d'Etar pear travailler à côté de Secrétaire) l'autre, le départ des Cheis de Serv ices, il faut pré. Port-an-Prince. lc29 Février 1940. imembre haitien. On pourrait, voir un changement dans ce système. Or, iple dire: ale par exem- cela est laissé au soin du Conseil d'Admi- ** Président de la République inistration. Si nous y avons des désignera deux personnes.dont l'une pour- tants, c'est ReprésenLe Département de la justice avise lei Ta étre leSerrétaire d'Etat des précisément pour qu'ils puispublic que d'après les piécesqui) kai ont étéi Par: ainsi.lechwixdn: Secrétaire Financesa.Ivent. d'Etat des Nous au devons besoin, done plaider la cattse haîtienne communiqnées par le sieur Ralph Schutt, l'inances Sera laissé i l'entière discrétion foi au Conseil faire crédit de bonne ie dil sieur cst né en Haiti et descend dejdt Chef de T'Etat. d'Administration. la raceafricaine. Mr. Yrech Chatelain: Mr. Chs. Elisée: Les mots <sera libre> En ronségtence. il est Haitien. confor. sénatenr Fombrun est trés L'observation juste; je m'y) du laissée constituent une véritable faculté qui est mérientila Li. Trallie. au Conseil d'Administration. Je remercie quand mênie le Secrétaire Port-an-Prinee, le 29 Février 1940. (Poursuivant): Mon collègue de l'Inté- d'Etat de ses rieur vient de ne dire que tous les autres L'articie 10 renseignements. menbres du Cabinet approuvent aussi la modifié la est admis tel qu'il avait été SENAT modification Fombrin.

une véritable faculté qui est mérientila Li. Trallie. au Conseil d'Administration. Je remercie quand mênie le Secrétaire Port-an-Prinee, le 29 Février 1940. (Poursuivant): Mon collègue de l'Inté- d'Etat de ses rieur vient de ne dire que tous les autres L'articie 10 renseignements. menbres du Cabinet approuvent aussi la modifié la est admis tel qu'il avait été SENAT modification Fombrin. par Commission. Les articles Lap proposition Fombrune cunsiste à ajou- la 11à) Commission. 19 inclusivement, les uns modifiés par Session Extraordinaire ter après <deux personness, les mots mis et d'autres adoptés tels quels, <dont T'une être délibération, puis auix voix, sont Séance du Mercredi 27 Mars 1935 tat des Finances>. pourra le Secrétaire d'E- votés par l'Assemblée. Permanence Mise e1) discussion, puis auix voix, cette mis L'article 20, modifié en Commission. est Présidence de Monsieur le Sénateur Louis modification est admise. Mr. en William délibération. Théard: S. Zéphirin assisté de ses collègues Chs. L'article 5 du contrat est voté sans mo- texte que <enl cas de désaccord Il est dit dans CC Fombrun et Jh. R. Noël, ler et 2ème Se dification. Les articies 6. 7, lou plus des parties à ce contrat entre sur deux crétaires. 8et 9 mudifiés par la des alors T'une Commission sont adoptés dispositions exécutoire, le diffé- (Suite el rin) Larticle 10, modifé parlAssemblée. la rend sera soumis à Port t-au-Prince à des Mr. Yrech Chatelain (rinterrompant):] Jest mis en discussion. par Commission arbitres etes. Or, le Gouvernement haile ne sais si le Sénat s'est déja prononcé Mr. Chs. Elisée: tien contracte seulement aver la City st:: la proposition Elisée? Je voudrais obtenir un Bank O11 la Banque of Haiti. 11 Mr. le Président: Lhonorable Sénateur ftatintéressés. singpherenseiaonenent des Secrétaires d'E. Idonc d'empècher que tots les importe Elistea retiré si proposition. ment du systime relativement. de an fonctionne- d'actions ne trouvent moyen d'avoir porteurs des Mr. Chs. Elisée: Je vouts demande par. tuellement à la Banque pension Nationale, existant ac sontestation-avec) l'Etat haîtien et ne l'odoutje n'ai pas retiré la proposition. Je Hest dit dans le bligent ensuite a aller présenter le me retère tout simplement a la sagessedle sion texte qui est en discus- (à des arbitres, Je suis, par litige PAssemblée. lesmankitisnclosmmeal ute cc système de pension cessera de d'avis de supprimer Jes mots <ti conséquent plus des du texte anglais OUL de réserver rarticle fonetionner conditions lorsque seront remplies les) partiess et de dire simplement: <En cas jusm'a cet aprés-midi. à dire indiquées à T'article ler, c'est- jde désaccord entre les deux parties à ce Mr. le Président: Votre melication/tiemme lorsque la Banque deviendra hai- coutrat etc>.

lesmankitisnclosmmeal ute cc système de pension cessera de d'avis de supprimer Jes mots <ti conséquent plus des du texte anglais OUL de réserver rarticle fonetionner conditions lorsque seront remplies les) partiess et de dire simplement: <En cas jusm'a cet aprés-midi. à dire indiquées à T'article ler, c'est- jde désaccord entre les deux parties à ce Mr. le Président: Votre melication/tiemme lorsque la Banque deviendra hai- coutrat etc>. concerne la conjonction <O1>. Pour malllme donc dès l'apptication du contrat. Mr. Yrech Chatelain: Je fais part, je dois vous dire. en toute sincérité, semblequesila Banque devient notre aus Sénateur Théard remarquer qte-le.explications fournies propriété, DOIS avons tout intérêt à nain- seil qu'ils'agit icidu Cor: tairs d'Etat des Relations par le Secré- tenir Ce système de pension établi, parcel cingmembres, d.Avintinistration pui est composé de Extérienresjqurm. est 1peut. en effet. exister sunt assez eonvaincantes. favorable aux employés haitiens. contestation. entredettx me Mr. Chs. Fombrun 11 est vrai qute l'article en délibération intéressées. O11 plus des parties (reprenant): Mes- prévoit également Les mots <denx ou plus des sheitrs. ils'agit de la présence du Secrétai-! nistration de la uie le Conseil d'Admi- parties> ne s'appliquent pas aux re d'Etat des Finances au sein du Conseii blir. maintenir. Banque. sera libre d'éta-Ide titres précisément, mais porteurs '. Aciministration. On a pu avoir des modifier 011 de mettre finlmembres du Conseil plutôt aux SIMIS sérictises pour le placer là. rai-iersystemede, avec pension. Mais vousavoue- Mr. William Théard: d-Administration. Corme on pourrait avoir des tontjrez: moi, Messienrs, ttc Ce n'est lajq'il s'agit dans ce Je des ne pense pas ait-si -ériens pur Be Ty motifstona.qme Texpression d'te sinple faculté texte membres du Us admettre, non celw.fiumne-obdigatiom. et/Conseil d'Administration qui relévent d'ailleurs du Gouvernement. Le Pottvoir LE MONITEUR Exécutif est seul apte à trancher les diffé147 rends qui peuvent exister entre ces der- Nous savons bien qu'il y a à la niers. Bureau Permanent qui pent toujours Haye faire le Tribunal Arbitral de la Haye lorsque surMr.Chs. Moravia: : Mais le Conseil d'Ad- diligence bunal. pour réunir les Membres du Tri- Inal. tout il ne s'agit pas de conflit internatioministration n'est Mais il se peut Je dis donc qu'à pas partie au Contrat! à qu'on nous passe Arbitrald de défaut du Tribunal Mr. Jh. Titus: l'exception savoir qu'il ne en la Haye, on s'adressera au le savezt tous,j'ai Messieurs, comme vouS l'espèce, de conflit international. s'agit pas, sitlent de la Haute Cour de Préont pris part aux discussions Pour obvier firme Justice. J'afqui eu lieu l'année à à cet. inconvénient, je que c'est plutôt cette clause qui de ce dernière, propos pose pro- Ira, parce joueau contrat, sein de la Commission Arbitral d'ajouter: de la <qu'à défaut du Tribunal qu'il scrait très difficile, pour me formée par la Chambre des Députés.

agit pas, sitlent de la Haute Cour de Préont pris part aux discussions Pour obvier firme Justice. J'afqui eu lieu l'année à à cet. inconvénient, je que c'est plutôt cette clause qui de ce dernière, propos pose pro- Ira, parce joueau contrat, sein de la Commission Arbitral d'ajouter: de la <qu'à défaut du Tribunal qu'il scrait très difficile, pour me formée par la Chambre des Députés. clause, Haye, c'est-à-dire, si la lle irépéter, tribunal sinon impossible, de reconstituer suis donc plus ou moins imbu de certaines Je jouer- comme de s'adresser je le prévois, ne peut pas ganisme avait arbitral de la Haye. Si cet Orparticularités. Cour Permanente aui Président de la nous un Président permanent. Dans le contrat soumis à votre nales. de Justice Internatio- n'est connu pourrions nous référer à lui, mais il le Gouvernement n'a examen, que lorsque le Tribunal est envisager pas eu et n'a pas pu Je demande aux Secrétaires Session, en que deux parties seulement pétents de bien d'Etat con- Je maintiens vous allez comprendre tout de suite et de vue ou tout au vouloir moins adopter mon point consiste à faire donc ma proposition. Elle quoi. En matière bancaire, les Etats-Unis pour- moi pour arriver à faire del'examiner avec, est, en y conserver à l'article tel qu'il d'Amérique ont une organisation spéciale. que j'ai T'honneur de voter la motion arbitral de ajoutant: la Haye, on défaut du Tribunal Financièrement, chacun des Etats formant semblée. déposer devant l'As- au Président de la pourra s'adresser PUnion est indépendant, c'est La Mr. Yrech Haute Cour de La Banque de tel Etat américain entendu. est mise proposition en du Sénateur Fombrun Chatelain: Le Justice. a berté de traiter la lidiscussion. Fombrun est d'accorda lavec moi Sénateur américain. avec celle d'un autre Etat Mr. Y. Chatelain: Je crois la cipe de la proposition, sur le prinMais pour traiter avec un Etat sition du Sénateur que propo- tails, il s'écarte de mon mais dans les déétranger, les Banques américaines n'ont] Ivertu de dissiper la Fombrun n'aura pas la crois qu'il existe une point de vue. Je pasles: mains libres. Elles sont se du Tribunal confusion. Qu'ils'agis- prit de confusion dans l'esla législation américaine génées par Cour de Arbitral de la Haye, de la l'honorable Sénateur. Le Tribunal met pas de le faire qui ne leur perJustice ou du Président de la Cour Arbitral de la Haye a été institué. C'est obligées, si l'on directement. Elles sont Pormanente, la confusion demeure entendu! Mais quelle courir à paut ainsi parler, de re- finitive. Ilexiste, à côté du en dé- il entre cette différence y aun procédé qu'on ne connait trai de la Hlaye la Tribunal Arbi- Cour de organisation et la Haute guère ailleurs. Elles se ne Haute Cour de Justice? Avez-vous un servent, en cette Nous savons donc Justice. Arbitral à côté de la Tribunal ocenrrence, d'un intermédiaire. qu'on a entendu dire pas la exactement ce Justice? Jc réponds Cour permanente de C'est ainsi que pour le contrat ibunal Arbitral de la par mention <Tri- Il est écrit que non.

Hlaye la Tribunal Arbi- Cour de organisation et la Haute guère ailleurs. Elles se ne Haute Cour de Justice? Avez-vous un servent, en cette Nous savons donc Justice. Arbitral à côté de la Tribunal ocenrrence, d'un intermédiaire. qu'on a entendu dire pas la exactement ce Justice? Jc réponds Cour permanente de C'est ainsi que pour le contrat ibunal Arbitral de la par mention <Tri- Il est écrit que non. la Bank Holders a dû passer actuel, ique nous écrivions Hayes, Ilne faut pas s'adresser au dans le contrat que l'on doit médiaire de la Banque Ui Haiti par instituée l'inter- de Justices, quand les <Président autres de la Cour Haye; laissez-nous Tribunal le soin Arbitral de la de spécialement pour la validité du vent avoir autre chose à parties peu- dre avec l'autre de nous entenfonds américains à un Etat transport J'estime, l'esprit. partie contractante pour Cela peut paraitre bizarre. Mais étranger. cle 2 de la Loi par de conséquent, vu que l'arti- effectuer Mr. la correction nécessaire.. pouvons rien là contre, C'est la nous ne vernement la faculté sanction laisse au Gou- diffcile Chs. de Fombrun: Il vous sera très des Etats-Unis quileveut ainsi. législation Rién donc les autres contractants de s'entendre avec Mr. Yrech corriger! d'étonnant, siloin d'intervenir. entre deux contrat les ajustements pour apporter au d'accord sur Chatelain: Nous sommes parties, le Contrat en discussion time, qu'il nécessaires, j'esle fait à savoir qu'il ne entre la Banque Nationale de la est fait ticie tel tel conviendrait et de laisser de conserver l'ar- étrequestion ici que de contestations entre peut que d'Haiti, la Bank of Haiti et Républi- la Bank cutif le soin de faire la aut Pouvoir Exé- le particuliers Tribunal et non entre Puissances et Holders. Mr. Chs. Fombrun: précision. tué Arbitral de la Haye est insti- que Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, itiens ma proposition, bien Messieurs, je main- pour arbitrer sur des différends inter. sons dans le texte nous li- Sccrétaire que T'honorable inationaux. Mais, pour qui est en d'Etat des fication apporter la modiqu'en cas de contestation, discussion, res prétende Relations Extérieunécessaire, il faut nous laisser recours, c'est au et en dernier jla confusion. qu'elle ne pourra pas dissiper temps de nous entendre: avecl'autre le Haye que les parties Tribunal Arbitral de la primer les mots Je <Tribunal ne demande pas de sup- que IF s'agit d'une simple erreur matérielle partic. ront s'adresser. Or, contractantes pour- Hayes, car Arbitra! de la nous nous de nots Tribunal n'existe savons que ce jconsulter les pour le faire, il aurait fallu Mr. Chs. Fombrun: chargeons Il ne rectifier.. que autres reur s'agit pas d'erses membres sont disséminés théoriquement, dans que Mais j'ai dit que le parties contractantes. quer matérielle, que l'on car je vous ai fait remarde entier et le mon- la Tribunal Arbitral dej retrouve cette qu'à la qu'ils ne pourront se réunir Mr. Haye n'existe pas en fait. Ile contrat initial de clause dans diligence des parties Yrech Chatelain: Banque. concession de la clause insérée dans cet article intéressées.

'agit pas d'erses membres sont disséminés théoriquement, dans que Mais j'ai dit que le parties contractantes. quer matérielle, que l'on car je vous ai fait remarde entier et le mon- la Tribunal Arbitral dej retrouve cette qu'à la qu'ils ne pourront se réunir Mr. Haye n'existe pas en fait. Ile contrat initial de clause dans diligence des parties Yrech Chatelain: Banque. concession de la clause insérée dans cet article intéressées. du La don aul Sénateur Je demande par- Mr. Yrech ne pourra donc pas jouer contrat Arbitral de la Haye Fombrun! existe, Le Tribunal pu être Chatelain: Mais l'erreur a Cette prescription n'est pratiquement. convoquer.. mais il faut lel examinons reproduite dans le contrat que nous velle, car nous la retrouvons d'ailleurs dans pas nou- Mr. Chs. Mr. Chs. en ce moment. trat de concession de la Banque le con- tions, n'ai-je Fombrun: Dans ces condi- ration nous Fombrun: Le texte en délibéCette clause n'a jamais Nationale ipas? : Pour pasraison de dire qu'iln'exis- de réfère à l'article 24 du contrat depuis 1910. Dans pu être appliquce convoquer le Tribunal, il concession de la ces il drait, comme vous fauBanque. C'est donc en aura jamais d'issue conditions, n'y une le savez, suivre toute connaissance de cause a pour le procédure clause qu'on la O11 pour les parties contractantes. Gouvernement l'on peut s'adresser difecultueuse, alors que Aa Haye. qui a 11 trait au Tribunal arbitral prévu de D'autre part, sident de la Cour directement au Préest inutile, par tervenir le Tribunal Messieurs, on ne fait in- internationale Permanente de Justice KearieseyearedrEiat térieures de des Relations conséquent, Exqu'en matière de conflits Arbitral de la Haye Je suis persuadé pour avoir satisfaction. Irielle.. nous parler d'erreur matéc'est-d-dire, de contestations internationanis. dans le contrat ne que la clause insérée Mr. Yrech entre Etats. ine raison jouera pas, pour la bonChatelain: Voulez-vous me qu'on ne peut pas convoquer le permettre Fombrun? de vouS interrompre, Sénateur Li MONITECE On s'est trompé à bon escient : on a re-! Sont aussi adoptés les articles 22, 23, Le contrat ainsi que la loi de du sanctior Sénat produit les mots cTribunal Arbitral de la 24 et 25. sont acheminés attx a cause archives des modificaHayes sans s'arréter str l'utilité pratique L'ensemble du Contrat est mis en dis pour être expédiés, étéfaites, à la Chambre des de cette mention. Nous ne savons pas ce cussion. tionsqui y ont qu'en pense T'antrepartic, il faut donc noûs Mr. Léon Liautaud: Messieurs les Sé- Députés. de l'ordre du accorder le temps nécessaire de 1ous en- nateurs, sur la proposition de l'honorable Le quatrieme point jour. ne elle. Sénateur Fombrun, vous avez, au lieu relatii aux rapports des Connissions, tendre Mr. Chs. avec Fombrun: Je fais remarquer: au id'une obligation, laissé aut Président de la coriporte pas de matière.

il faut donc noûs Mr. Léon Liautaud: Messieurs les Sé- Députés. de l'ordre du accorder le temps nécessaire de 1ous en- nateurs, sur la proposition de l'honorable Le quatrieme point jour. ne elle. Sénateur Fombrun, vous avez, au lieu relatii aux rapports des Connissions, tendre Mr. Chs. avec Fombrun: Je fais remarquer: au id'une obligation, laissé aut Président de la coriporte pas de matière. Secrétaire d'Etat qu'il y a, dans la loi de République, la faculté de nommer le Se- L'Ordredu jour étant éptisé, désir et de attcun alt Pouvoir crétaire d'Etat des Finances membre du Sénatenr n'ayant exprimé le parsanction 1111 article qui permet besoin, certaines Conseil d'Administration de la Banque. ler sur une question d'intérêt général, la Exécutif de faire. au au dernier alinéa de l'article Séance est déclarée suspenduc. modifications. li lui sera donc plus facile, Cependant, la enappliquant cc texte, d'écarter l'addition 5. vous avez gardé l'impression que Sont présents MM. les Sénateurs: queje propose que de l'insérer... même obligation existe toujours pour le Denis St-Aude, Normil Laurent. Chs. Mr. Yrech Chatelain: Vous avez de Chef de l'Etat. Elisée. 1.1 B. V.Leconte.Dr. Ant. V.Carre, Tamour-propre. Honorable Sénateur! Je demanderais à I'Assemblée de conci- Léonce W illiam, Lotis D. Gilles, Dr. Wil Mr. Chs. Fombrun: Non. je suis plutôt lier ce dernier paragraphe avec la modi- lam Théard, Beauvais Darbotize, Fran prévoyant! Grace à la clause faculiative lication qui a été précédemment faite, et cély François, Sténio Alerte. Marcean gtte votts avez introduite dans le contrat. de dire que <son successeur pourra, dans Désinor. Florian Alfred,. Edg. Fanfan. aisément enlever ma les conditions de l'alinéa (A) du présent T. Hector vous pourrez plus lira done Chs. Moravia. René Auguste, motion que de Tajouter. contrat, devenir etc.> L'alinéa se Chs. Pierre. J'insiste pour que na proposition suit lainsieD'autre part, si la personne nommée Le Président: Lottis S. Zéphirin votée. parce que j'ai bien lu le contrat... membre du Conseil d'Administration, d'Etatl en Les Secrétaires: Mr. Yrech Chatelain: Alors, moi, je nei raison de sa qualité de Secrétaire Chs. Fombrun. Jh. R. Nocl Tai lu?.. jdes Finances, cessait d'occuper cette fonc Mr. pas Chs. Fombrun: je dis alorsqu'ily: a tion. son successeur pourrait, dans les Le Seerétaire-Rédacteur: J. Laurent une présomption en notre faveur. Le Con-! conditions de l'alinéa (A) du présent con- Pour copie conforme: seil .Administration, d'aprés le contrat, lter. devenir de plein droit nembre du LeChefde Burean du Sénat a la faculté. à certain moment, delConseil proposition d'Adhninistrations. du Secrétaire d'Etat est Clément Déjean suspendre un Administratewr. En sup-) La posant que cette sanction frappe unlvotée. Itan est de même de J'ensemble du conSECRETARERIE D'ETAT Membre haitien.

- Pour copie conforme: seil .Administration, d'aprés le contrat, lter. devenir de plein droit nembre du LeChefde Burean du Sénat a la faculté. à certain moment, delConseil proposition d'Adhninistrations. du Secrétaire d'Etat est Clément Déjean suspendre un Administratewr. En sup-) La posant que cette sanction frappe unlvotée. Itan est de même de J'ensemble du conSECRETARERIE D'ETAT Membre haitien. par exemple. et que) DU COMMERCE celui-ci désire faire trancher prompte- trat. liest donnélecture de la Loi de sanction * ment le différend, quelle sera l'issue L'article ler est régulièrement voté. Extrait du Registre des Marques de cette situation. si comme il est dit L'article 2 est mis en délibération. de Fabrique et de Commerce dans ce texte. il faut que le tiers arbitre N'est-il préféra- Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, nous lilla été déposé le blec de st faire prononce? tne fois cette simple pas addition. sonsi l'article 19 <c2 contrat est signé par 23 Octobre 1939 ptisque la loi de sanetion vous laisse le iles parties intéressées sotis la condition par Mes. Lespinasdroit d'apporter atl contrat certains ajus- gu'il sera dûment sanctionné par le Corps se et Ethéart, avotements. Si l'autre partic contractante Législatif etes. It, la Commission du Sécats. et enregistré protestait là-contre, on n'aurait qu'a en natas eneui moditier ce texte comme suit: le 3 Novembre de faire la suppression. Ca contrat est signé parles parties sous lal Ja même annce, all Mr. Edg. Fanfan: Je demande att Sénat; condition expresse de la sanction par lei No. 230-Reg. 6 et de voter l'article tal qu'il est et d'étendre,Corps légistatif dans la forme arrêtée; pour une durée de un pett Ténumération des moslicationsjentre eles et la promulgation de la loi de suatorze ans, la marque de fabrique: prévneal l'art. 2de la loi de sanction, en y sanction etc.> *VELVET, ajotttant <de mots>. après <touts ajuste- Mais, il ille semble que cette: modifica- La dite marque appartient à la British nients de textes. tion heurte T'article ler. C'est pour obvier American Tobacco Company, Limited, sufesnis d'avisqu'on adopte une méthode D tout inconvénient rui pourrait naitre de cité de manufacture établie à Londres ranide pour trancher les questions et iute eet Atat de choses, ue je vondrais faire (Angleterre). Westminster House, 7, Ton fasse la plus grande confiance possi- rertaines précisions nécessaires. Dans lel Millbank: elle s'applique. dans l'industrie blear Gonvernement de la République. ras contraire. Ho11S courrons le risque die et le commereredelSrcielSncieredlgjpecamte: ati Mr. Chs. Fombrun: Je maintiens na sepas voir jotter l'article 19. tabac nvanufacturé. proposition. parce qu'elle est fondée. leproposedonede Hibellerain-ilesexte: Port-an-Irince. le 7 Février 1940, Mr. le Président: Le Sénatenr Fanfanj<ln attendant la publication du présent uncm-@r-4eebarnklepsansg modifcation contrat 711 Journal Officiel, le Gonverneci détendre le cadre des modifications miert ust autorisé à faire avec l'autre parIl a été prévu dans la loi de sanction. par l'addi- Itie contractante etc>. Dans ces condidéposéle26 tion du vocable <mots> après ctous ajus Itioas.

Février 1940, Mr. le Président: Le Sénatenr Fanfanj<ln attendant la publication du présent uncm-@r-4eebarnklepsansg modifcation contrat 711 Journal Officiel, le Gonverneci détendre le cadre des modifications miert ust autorisé à faire avec l'autre parIl a été prévu dans la loi de sanction. par l'addi- Itie contractante etc>. Dans ces condidéposéle26 tion du vocable <mots> après ctous ajus Itioas. le Gonvernement pourra. demain. Octobre tements>. faireà Ce D.cument tout ajustement de 1939 par t.a propusition du Sénateur Fanfan esijtexte jugé utile. Mes. Rd rigulierement adruise. La proposition du Sénateur Fombrun.i mond MonLarticle 20 est voté sans morlificotioth.pmise en discussion. puis atx voix. est iaset Lonis Larticle 21 est voté avec. iaite par la adontée. Montas. Commission. Tadditiondes motsken fonc Larticle 2est: aussiadmis de même qur: avocats. ct tions.apres solligation Série 1. Tensembiedela loi de sanction. enregistré LE MONITEUR le 25Novembre de la même année, 232-Rig. 6 et pour une durée de au No. Matières pour empreintes. à la marque de fabrique: vingt ans, res, Dents artificielles, Prothèses usages dentai-] Administration Générale <MASONITE res, Couronnes, Ponts et dentaides Contributions MAN FIGURE palais dûment destinés Plaques pour le La dite marque appartient à Masonite Port-an-Prince, le 26 aux dentistes. AVIS Corporation, société anonyme Février 1940. et existant sousle régime des lois organisée 14 Conformement à l'article 15 de la loi du de Delaware, de l'Etat Juin 1841 sur les Thirds Street, ayant son siège social à 502 AVIS les créanciers de la successions vacantes, Etats-Unis Wausan, Etat de Wisconsin, Je. sonssigné, Lully Hyppolite, Lesage Romane dite succession Célinette d'Amérique: elle des Contributions de Côtes Préposé Lily Lesage échue à dans l'industric et le commerce s'applique. de la çant les fonctions de de Fer, exer- la vacance sont invités à ciété déposante, SoReceveur de l'Enre- titres de créance présenter leurs Planche de attx articles suivants: gistrement, avise le public de six à cet Office, dans un délai Fibre, planche powr isolation choix de Monsieur Castel que j'ai fait mois à partir de celte date. thermique, planche composite. planche de être mou att Butcau pour Port- -au-. Prince, le 9 Octobre constrietion, bois commis-signataire Bureau de 1939. tificiel, planche dure synthétique o11 bois ar- TEnregistrement, prescrit ce. conformément ati Charles de Delva, peaux curcis (rock et produits en CO- la de T'article 71 de la loi Curateur isclation, wool products) potr matière, et je réponds de sa régissant principal mérés. notammnent copeaux non agglo- comme de la mienne propre.

, le 9 Octobre constrietion, bois commis-signataire Bureau de 1939. tificiel, planche dure synthétique o11 bois ar- TEnregistrement, prescrit ce. conformément ati Charles de Delva, peaux curcis (rock et produits en CO- la de T'article 71 de la loi Curateur isclation, wool products) potr matière, et je réponds de sa régissant principal mérés. notammnent copeaux non agglo- comme de la mienne propre. signature feuilles, copeaux granulés et copeaux en Côtes de Fer, le 13 Février 1940. Conforménient à T'article 15 de la loi Port-an-Prinee Lully Hyppolité, Préposé 14 Juin 1841 sur les du le 7 Férrier 1940. les créanciers de la successions vacantes, succession Vertus Nous portons à la connaissance du Clerveaux échtte à la vacance sont invités nerce en particulier et du public en com- à présenter leurs titres de créance à 11 a été néral qu'i partir de cette date, Monsieur géné- Office, dans un délai de six mois à cet déposé Hilaire Cianciulli cesse de faire de cette date. partir 'e 5 Décem- notre Maison de commerce, partie de bre 1939/cette place. établie sur Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. par Mr. L. Messicurs Augustin Charles de Delva, Preetzman- Cianciulli continueront Cianciulli et Mario Curateur principal Aggerholm. par le passé, sous la même les raison affaires comme et enregisH. CIANCIULLI & Co sociale: Conformément à T'article 15 de la tré le 19 14 Juin 1841 sur les loi du Janvier Cap-Haitien, le ler Janvier 1940 les créanciers de successions vacantes, RUEA COTINL 1940au No. H. CIANCIULLI & Co Félix échue à la la succession Vve. Ira Jn237-Reg 6 senter leurs titres vacance de sont invités à prédurée de dix ans, la et pour une Je soussigné, porte à la connaissance du dans un délai de créance à cet Office marque de fabrique: : conmerce en particulier et du en date. six mois à partir de cette <PURE DANISH BUTTER> général qu'à partir du 17 Janvier public dernier. La dite marque Monsicur Alfred de Matteis Cabaret, le 17Août 1939. Lars Emil Bruun, demeurant appartient à Monsienr faire partie de notre Maison de a cessé de Mathieu Pierre gue, Denmark, représenté à Copenha- établie sur cette placc. commerce. Curateur M. 1. en Haiti par Monsieur Arthur de Matteis plique, Mcotmansaererh.in dans elle s'ap-i les affaires comme continue Conformément déposant. T'industrie et le commerce du raison par le passé, sous la, 14 à T'article 15 de la loi du 2lt1 beurre de sa fabrication. sociale juin 1841 sur les successions les créanciers de vacantes, Port-au-Prince, le 7 Février 1940, A. DE MATTEIS & Co. Vve. Oréus la succession de Mme. Successeur sont invités Guillaume à échue à la vacance (Reproduction): Port-au-Prince. Haiti, le 15 Février! (créance à cet Office présenter leurs titres de 1940. mois à dans 1111 délai de six fla étédéposé le 26 Juillet 1939 Arthur de partir de cette date.

-au-Prince, le 7 Février 1940, A. DE MATTEIS & Co. Vve. Oréus la succession de Mme. Successeur sont invités Guillaume à échue à la vacance (Reproduction): Port-au-Prince. Haiti, le 15 Février! (créance à cet Office présenter leurs titres de 1940. mois à dans 1111 délai de six fla étédéposé le 26 Juillet 1939 Arthur de partir de cette date. Ludoric Samnson, avocat, par Me. MATTEIS Anse d'Tlainault, le 20 27 Septembre de la même et enregistré le Le Jean Beunns Novembre 1939 221-Reg. 6et pour année. at No. soussigné, Lope Rivera, avise le une durée dedixans, la blic en général et le commerce cn putCurateur marque de fabrique: lier, qu'il ne se tiendra particusable du pas poutr respon- ADMINISTRATION GENERALE <PAI LADON, sent paiement de tout achat, tant préDES CONTRIBUTIONS La dite marque appartient à pas que futur, dont le bon ne Gold Und Silber Scheideanstalt Deutsche sa propre signature. comportera AVIS Roessler, Vormals Port-au-Prince, le 7 Février 1940. Ilest rappelé à MM, rerennentorgmuiee et exis LOPE RIVERA de pouvoirs ct Huissiers, lesAvocats, ainsi Fondés -CCRSTEE ayant SOTI siège social fties, que. qu'aux parà conformément aux a'Main. 9 Wakfraentr, 9 Frankfurt Le cherue No, 127598, Article No. des articles 107 et suivants de dispositions la loi clle s'epplique. dans l'industrie (Allemagne): Bordereat No. 38, émis en 192, Juillet 1933. les du 4 mercede la Sociétéd et le com- American Airways, faveur de Pan citations etc. doivent sommations, assignations. suivants: Masse de déposante. résines auxa articles le 18 Janvier 1940, de Inc., Gourdes Port-an-Prinec. duction littérale de la comporter la repro artificielles synthétiques étant égaré, 6. 515.25, trement quittance d'enregis, pour T'ubturation des dents, est déclaré nul: létat desbons et autres actes dont font idevant en être dressé, duplicota lesdits exploits. Port an Prince. le 29 Janvier 1940 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Siraation des biens CONTENANCE NUM DES SOUM Frari:t Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Dats des de drmandes presentatios peblica caries Com. de Dame- Un terrain d'une étenduc L.omieux Hyppolite.. 15 janv. 40 Marie, Habitation d'un hectare borné: au 15Juin 1938, (La publication dure trois mois.) Helle- -Maison. Nord par Michel Jean Idanor aux droits de PEtat, au NOM DES SOUM Sud par Antoine Lexima, Sitbation des biens CONTENANCU Datea de préentation Première "Ftai. d l'Est par Mme dea demandee ppblication Adélaide Mésilas represeaCom.

olite.. 15 janv. 40 Marie, Habitation d'un hectare borné: au 15Juin 1938, (La publication dure trois mois.) Helle- -Maison. Nord par Michel Jean Idanor aux droits de PEtat, au NOM DES SOUM Sud par Antoine Lexima, Sitbation des biens CONTENANCU Datea de préentation Première "Ftai. d l'Est par Mme dea demandee ppblication Adélaide Mésilas represeaCom. de Terrier- Un terrain de la contenance Mr. Dartiguenave tant l'Etat et à l'Ouest par Rouge, Habitation d'un hectare borné: au Nord Riv ére 15 Janv. 40 !'Etat occupé par Vital Rouvray. par Hyacinthe Félix aux 13 Juin 1938. Thermilia. droits de I'Etat, au Sud par Co:n. de Fort-Li- Lue propriété mesurant 4m. Mr. Sikercicux Pré. l'Etat, à l'Est par un chcberté, Grand'Rue, de fucade sur 8m, de pro- vil 15 jaav. 40 min vicinal et à l'Onest par quartier de Fer- iondeur bornée au Nord :: Jris 1938. l'Etat inoccupé. rier, par Constance Michel aux Com de Dame- Cue propriété mesurant 5 Mr. Elizaire Agus.. 15 Janv. 40 droits de r'Etat, au Sud par Marie, Rue Rous- m.) xm. de façade sur 10m. 13 Juin 1938. l'Etat occupé par Eugénic selin. x5m. de profondeur bornée: Petit-Frère, à l'Est par T'Eau Nord par un chemin putat inoccupé et à l'Ouest par blic, au Sud par la Mer, à la Grand'Kue. P'Est et à 1'Quest par le litCom. de Fort-Li- Ci terrain de la contenance Tilémague Chérentoral, berté, H:ion. Pa- de 2 hectares borné: au fant. . 15 Jan 4C Com, de Trou-du- Cn terrain de la radès, quartier de Nord par Lucien Louis aux 16Jein 1938. contenance Beleine Paul.. 15 Janv. 40 Ferrier, droits de au Sud Nord, Htion. Poué. d'un hectare borné au Nord 13 Juin 1938. T'Etat occupé l'Etat, par Mondestin pa: par Cherami Cherenfant, Jean, à l'Est par Thermidor aux droits de l'Etat, au Sud Noel, l'Etat, et i TOuest par l'Etat occupé par Supar un chemin vicinal. zanne Alcindor, à l'Est par Com, de Trou-du- Ca terrain de la contenance Cky Lamour... Théoge, l'Etat, et à lOuest Nord, liabitation de 2 hectares borné: au 1938. 15 Jar 46 par le reste de l'habitation, Poué. Nord par Théogé Pierre- 16 Juin I'Etat. Louis aux droits de l'Etat, Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Théogé Pierre-Loiis 15 Janv. 40 au Sud par Béncl Paul, Nord, Htion. Poué. de 2 hectares borné: au 14 Juin 1938. TEtat, a PEst et a l'Ouest Nord par le chemin conduipar le reste de Thabitation, sant à Bady, au Sud par Com, de Ouana- Un terrain d'une étendue Mr. Samoel StBeleine Paul aux droits de minthe. Htion, Es- d'un hectare borné au Nord Preux 15 janv. 40 l'Etat. à l'Est par le reste rotte. par Augustin aux droits de 1: Jvin 1938. de l'habitation et à lOuest "Etat, au Sud par Alcius par l'Etat inoccupé.

Thabitation, sant à Bady, au Sud par Com, de Ouana- Un terrain d'une étendue Mr. Samoel StBeleine Paul aux droits de minthe. Htion, Es- d'un hectare borné au Nord Preux 15 janv. 40 l'Etat. à l'Est par le reste rotte. par Augustin aux droits de 1: Jvin 1938. de l'habitation et à lOuest "Etat, au Sud par Alcius par l'Etat inoccupé. Antoine, à PEst par l'Etat Com, de Caracol, Un terrain d'une superficie Mr. Delva Lamour 15 Janv. 40 occupé par Klébert et FréHtion. Pardieu. d'un hectare borné: au 14 Juin 1938. dérique et à l'Ouest par Nord par Mercie Martial Décius, l'Etat. aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 Mae Saraide Jopar l'Etat occupi : Vve Nord. Rue Ste.- 1M. x 6 m. de façade sur 6 m. -euh 15 Ja:v. 40 Villard Zéphirin, à tist et U'rsule. X 5 m. de profondeur bor. 18 Jwin 1938 à l'Ouest par Pénéloppe Sénée: Au Nord par Paul nat, l'Etat. Adrien, TEtat, au Sud par Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Mme Vve Louisnord l'Etat Pierre-Louis, occupé à par l'Est Théopé le Nord, Htion. Pou- de 3 hectares burné: au Lambert 15 Janv. 40 Temple Protestant ct â par l'Oucelay. Nord par le chemin de Ca- 15 Juin 1938. est par la rue Ste.-Ursule. racol, au Sud par l'Etat OcCom. du Borgne, tn terraix mesurant envi- Mr. Darosier Flocupé par Joseph Auguste, à Htion. Kerlot. ron 64 ares borné: Au restal l'Est et à lOuest par le Nord par Timiléon Jadotte, 18 Juin 1938. 15 Janv. 40 reste de T'habitation. au Sud et à l'Est par Ro Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5m. Maria Mompremier.. 15 Janv. 40 bert Prosper ct à l'Ouest Nord, Rue des de façade sur 6m. de pro- 15 Juin 1938. par l'Etat. Perles. fondeur bornéc: au Nord Com. de Trou-du- 1n terrain de ia contenance Iame Micheau 25 Jan. 40 par la rue des Perles, au Nord, Habitation de 2 hectares borné: A:: 8 Juin 1938. Sud par la ruelle St.- Rock, Poué, Nord par David aux drnits à l'Est par. Maria aux droits de l'Etat, au Sud par T'Erat de P'Etat et à l'Ouest par le occupé par Suzanne Akinreste de la propriété. dor, à l'Est et à l'Ouest par Com. de l'Arca- Un terrain de la contenance Jeantilus Darius... 15 Janv. 40 Com. de Léogane, U'n le reste terrain de lhabitation. dont haie, Htion Del- de 5 carreanx de terre bor- 15 Juin 1938. Htion. Mercy. nance n'est déterminée. la conte- Simelia Vlisse. 15ja a: 4€ péche. re: Rt Nord et à T'Ouest par borné Au Nord pas Esa: 20 Juin 1938. l'habitation Pougnant, att Moreau, au Sud par par RenaSud et à l'Est par Thabitalise Louis aux droits de tion Comte.

haie, Htion Del- de 5 carreanx de terre bor- 15 Juin 1938. Htion. Mercy. nance n'est déterminée. la conte- Simelia Vlisse. 15ja a: 4€ péche. re: Rt Nord et à T'Ouest par borné Au Nord pas Esa: 20 Juin 1938. l'habitation Pougnant, att Moreau, au Sud par par RenaSud et à l'Est par Thabitalise Louis aux droits de tion Comte. l'Etat, à YEst par Nirius Com. de l'Arca- Un terrain dont la conte- Mr. Edouard facFabre ct à T'Ouest par la haie, Htion Du- nance nest pas déterminée quet 15 46 Mer. marant. horné: au Nord par l'habi 15 Juin 1938. Janv. Com. de Port- -au- Un terrain de la contenan- nioine V. jean. 15Janv. 4C tation Mayard, au Sud par Prince, Sect. Bizo- re d'un hectare environ bor- 21 Juin 1938. l'habitation Jouette, à l'Est ton. ne i Nord par un chepar l'habitation Célestin et min vicinal, au Sud ct à â lOuest par T'habitation l'Est par Anacréon Dorvil Labattu. dit Boss Aima et à FOuest ;a: le Major Holly LE MONITEUR Sitoation des bieas CONT TEN. ANCE NOM Dates DES de SOUM. Premitte Situation des bieas CONTENANCE NOM DES SOUM. Premsitte priseatation pablication Dates de présentar tion des demandes des demandes publication Com. de Grand- Un terrain de la contenance Oreste Santana.. 15 Janv. 40 Com. de Fort- Li- Un terrain mesurant 4 m. Jean Darilus.. 29 Janv. 40 Gosier, Habitation de 7 h. 60 borné: Au Nord 22 Juin 1938. berté, Htion. Fer- de iaçade sur 8 m, de pro- 30 Juin 1938. Gorman. par Latanier Lapierre, au rier, quartier de ioudeur borné: Au Nord, Sud par Lafeur Rosse aux Ferrier. au Sud, à l'Est et à l'Ouest droits de l'Etat, à l'Est par par le reste de l'habitation, Mérina Beaucicaut ct à Con. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 m. de Fils-Aimé Joseph... ..29 Janv. 40 l'Ouest par Jeaune Fidèle. berté, Htion. Fer- façade sur 8 in. de profon- 30 Juin 1988. Com. de l'Arca- Un terrain dont la coute- Hemon Sully 29 Janv. 40 rier, Ferrier. quartier de deur borné: Au Nord, au haie, Htion. Cao- nance n'est pas déterminée 14 Janvier 1938 Sud, à l'Est et à l'Ouest chy. borné: Au Nord par T'habiCom. de Grande- par Un terrain le reste d'une de l'habitation. tation eSandones, au Sud ct Saline, Htion. La- 64 a. 50 ca. borné: étendue Au de Luxama Luccéus .29 Janv. 40 à l'Est par les habitations tapie. Nord par les Héritiers Pe- 30 Juin 1988. Hyppolite et Guimblotte, et à IOuest par le grand chetit-Commère, au Sud par min de PArtibonite.

- par Un terrain le reste d'une de l'habitation. tation eSandones, au Sud ct Saline, Htion. La- 64 a. 50 ca. borné: étendue Au de Luxama Luccéus .29 Janv. 40 à l'Est par les habitations tapie. Nord par les Héritiers Pe- 30 Juin 1988. Hyppolite et Guimblotte, et à IOuest par le grand chetit-Commère, au Sud par min de PArtibonite. Cherilus Chéry, à l'Est par Commune de Las- Un terrain de la contenance Révérend Père CoiJn-Louis Alsace et à r'Ousalle Mont-Orga- de 2 h. 3S ares borné Au guard .ar 29 Janv. 40 Com. de Trou-du- est Uu par terrain Presendicu d'une Filius, nisé. Htion Ge- Nord par la Fabrique, au 22 Juin 1938. Nord, Htion, Pou- de 2 hectares superficie Mr. Joseph Auguste29 Janv. 40 relle. Sud. à "Est et à 1'Ouest par borné: Au 30 Juin 1938. f'Etat inoccupé. celay. Nord par Mme. Louinord Com. de Trou-du- Un terrain d'une superficie Charles St-Phart 29 Janv. 40 Lambert aux droits de PENord. Htion. De- d'un hectarc borné: Au 25 Juin 1938. tat, au Sud par le chemin varenne. Nord par François Périclès, conduisant à Caracol, à au Sud par un carridor, à l'Est et à l'Ouest par le Mme Jassine Jacl'Est et à t'Ouest par le Com. de Grande- reste Un terrain de l'habitation. dont la ques 29 Janv. 40 reste de l'habitation, l'Etat. Saline, Htion. Laconte- 30 Juin 1988. Com. de Fort-Li- Un terrain dont la conte- Mr. Occide Sttapie, nance est de 64 a. 50 ca. berté, Htion Méré. nance est de 2 hectares Georges 29 Janv. 40 borné: Au Nord par Jeanty borné: Au Nord, au Sud, à 27 Juin 1938. Jn-Louis, au Sud par Dume l'Est. et à l'Ouest par l'Etat. Mémé, à f'Est par Filius Corn. de Fort-Li- Ua terrain d'une superficie Mr. Aly Martin.. 29 Janv. 40 Fidel et à l'Ouest par Alain berté. Htion. Si- d'un hectare borné: Au 27 Juin 1938. Com. des Anses- Médé. Un terrain de car. Nord, au Sud. à T'Est par la conte- Toton Bigaye 29 Janv. 40 rEtat ct à l'Ouest à-Pitres, Habita- nance de 2h.58 borné; Au 10 Juillet 1939. Christian Casimir par tion Terre-Froide Nord, au Sud; à I'Ouest par aux droits (Manguy) l'Etat inoccupé et à I'Est de l'Etat. Com. de Grande- Un terrain dont la conte- Germain Philistin 29 Janv. 40 par droits Raphaël de l'Etat. Deonette aux Saline, Htion. La- nance n'est pas déterminée 28 Juin 1938. Com. des Anses-à- Un terrain tapie. barné: : At Nord par PhiPitres, Habitation d'un hectare d'une étendue Antoine Ulysse... 29 Janv. 40 lius Fidel, au Sud par Jean29 borné At 17 Juillet 1939. ty St.-Fleur, à l'Est par Timalanga Nord par Tissainte aux Présendieu Filius et à r'Ou droits de l'Etat, au Sud par l'Etat inoccupé, à l'Est est par Recy Choisilant.

barné: : At Nord par PhiPitres, Habitation d'un hectare d'une étendue Antoine Ulysse... 29 Janv. 40 lius Fidel, au Sud par Jean29 borné At 17 Juillet 1939. ty St.-Fleur, à l'Est par Timalanga Nord par Tissainte aux Présendieu Filius et à r'Ou droits de l'Etat, au Sud par l'Etat inoccupé, à l'Est est par Recy Choisilant. Verdier l'Etat par à Com. de Fort-Li- Uu terrain d'tme étendue Mme Louise Pierre 29 Janv. 40 l'Ouest par Blanc, Deselia Desa- et berté. Htion. Si- d'mn hectare borné: Au 28 Juin 1938, mour aux droits de l'Etat. car. Nord, à l'Est et à l'Ouest Com. des Anses-à- Un terrain d'une étendue Louisème Loiscau par l'Etat et au Sud par Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 29 Juillet 1939. 29 Janv. se Octavius Pierre aux droits Boucan-Pété Nord par l'Etat inoccupé, de I'Etat. au Sud par Carrelus, f'Etat, Cor. de Trou-du- Cu terrain mesurant 2 hec. Mr. Jeanty Auguste 29 Janv. 40 à l'Est par Alphonse Jean Nord, Htion, Pou- borné: : Au Nord par l'Etat 28 Juin 1988. aux droits de l'Etat et â celay. occupé par Mme. Louinord P'Ouest par l'Etat occupé L.ambert, au Sud par Joseph par Mérisier Mérilus. Auguste, à l'Est par un cheCom. de Lascaho- Une propriété dont la con- Luc Aatoine... es 29 Janv. 48 min public ct à l'Ouest par bas, Rue Aumont. tenance n'est pas détermi- 19 Août 1989. la route conduisant au Capnée borné : Au Nord par la Haitien. rue Aumont, au Sud et à Com. de Fort-Li- Cn terrain d'une étendue de Mr. Juliot St-Jul'Est par l'Etat inoccupé et berté, Htion. Mé- 5 hectares borné Au Nord lien 29 Janv. 40 à l'Ouest par la rue St-Anrande, quartier de e: à l'Est par lc grand che- 29 Juin 1938. Com. des Anses-à- dré. Ferrier. min conduisant à Mérange, Un terrain mesurant 1h.29 Saintercil Florial 29 Janv. 40 au Sud par Mme, Osias Pitres, Htion. Ter- borné: Au Nord par l'Etat 5 Septembre 1939 Henry aux droits de l'Etat, re-Froide (Man- occupé par Andrevyl, au et à l'Ouest par Augustin Ruy). Sud par Chone aux droits Jean. de l'Etat, à l'Est par FaCom. de Grand- Un terrain d'une étendue Mme Suzanna Charlaise, l'Etat, et à l'Ouest Eassin, Htion Ti- d'us hectare borné: Au les 29 Janv. 40 par Antilique Blanc aux beau. Nord. au Sud, à l'Est et à 30 Juin 1938. droits de l'Etat. f'Quest par l'Etat. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Jérémie Salvant... 29 Janv. 40 Com. de Grand- Un terrain de la contenan- Mme Euliphat CharNord, Rue St.- dc façade sur 7m. de pro- 7 Septembre 1939. Bassin, Habitation ce d'u hectare borné: Au les 29 Janv.

au Sud, à l'Est et à 30 Juin 1938. droits de l'Etat. f'Quest par l'Etat. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 6m. Jérémie Salvant... 29 Janv. 40 Com. de Grand- Un terrain de la contenan- Mme Euliphat CharNord, Rue St.- dc façade sur 7m. de pro- 7 Septembre 1939. Bassin, Habitation ce d'u hectare borné: Au les 29 Janv. 40 Jacques. fondeur bornée: Au Nord Bond- Fond. Nord par la Grand'rue, au 30 Juin 1938. par Claide Belval aux Sud par l'Etat inoccupé. à droits de l'Etat, au Sud par l'Est par Clervit Charles Timothé Jeune, FEtat, i aux droits de l'Etat et à 1'Est par la rue St-Jacques l'Ouest par l'Etat. et à l'Ouest par PEtat occupe par Exantus Angrand. LE MONITEUR NoM DES SOUM. Premieze NOM DES SOUM. Premiire drs biens UN TENANCE Oares ce ion Situation des biens CONTENA: KLE Dates de présentation pub tion ics étendue des Achille.. dempndes ler Fév. 40 Com. de Port-au- Une propriété dont la conte- Mlarc Lerebours.. ler Fév. 40 Commune de Mo- Cn terrain d'une Aligène 1939. nance n'est déterminée 2 Décembre 1939. ron, Htion. L'an d'un hectare borné: Att 7 Septembre Prince, Rue Mgr. pas CharMangot. Nord par Siam Louis, au Guilloux. bornée Au Nord par Sud par Zotiti Antoine, à Jes Féquière, ati Sud et â PEst par Arius Louis et à P'Ouest par le Parc Leconte l'Ouest par Aurigène Ileret à T'Est par la rue Mgr. Guilloux. née. Un terrain de la contenance Ténéus Laguerre ler Fév. 40 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Juseph Fortuné... ler Fév. 40 Commune de Maure. Mo- de 3 hectares borné: Au 7 Septembre 1939 berté, Htion. Du- d'un liectare borné: Au 4 Décembre 1939. ron, Htion, Nord Louis Adrien, au mas. Nord, au Sud, à l'Est ct à Sud par par Ménélas Jeune, à FOuest par l'Etat Ehnontis ler Fév. 40 l'Est par Jeune Laguerre et Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Eugene 1939. à T'Ouest par Acélas Miberté, Htion. Du- d'un hectare borné: Au 4 Décembre sère. mas. Nord. at Sud, à T'Est et à Commune de Ca- Un terrain dont la super- Hector Célestin ler Fév. 40 T'Oucst par l'ltat ler Fév. 40 Htien. Ha- ficie est d'un hectare borné: 31 Octobre 1939. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 2h.58 Joscph Deisseau.. racol, Au Nord et à l'Ouest par Pitres, Habitation burne : Au Nord par Care- Septembre 1939 chy. IEtat, au Sud par Altius Tiboispin lus aux droits de T'Etat, a Fontaine aux droits de Y'ESud par Petronne, l'Etat, tat, et à FEst par une raà F'Est par l'Etat inoccupé vine.

. Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 2h.58 Joscph Deisseau.. racol, Au Nord et à l'Ouest par Pitres, Habitation burne : Au Nord par Care- Septembre 1939 chy. IEtat, au Sud par Altius Tiboispin lus aux droits de T'Etat, a Fontaine aux droits de Y'ESud par Petronne, l'Etat, tat, et à FEst par une raà F'Est par l'Etat inoccupé vine. et à 1'Ouest par Exrellea: Com. de Port-Mar- Un terrain de la contenance Hermilia Montreil.. ler Fév. 40 Timorue. 2h.58 Louis. Fév. 40 Hab. Gouy- de 25 ares de terre borné: 31 Octobre 1930. Con. des Anses-à- Un terrain mesurant Innay ler got, Au Nord par l'Etat 15 Septembre 1939 d'Arcy. An Nord par Isis Appolon, Pitres, Htion. Con- borné: Merau Sud par un chemin vie: nite inoceupé, all Sud par nal, à l'Est par Stacin ainsi cilus Ullyste aux droits de connu et à l'Ouest par Lul'Etat, à l'Est par Massé, cien Jean Bouladont YEtat, et à l'Ouest par RaSt.-Marc, Un terrain mesurant 32a Isnardin Jeune. ler Fév. 40 phaël Deonnette, VEtat Com. de borné. Au Nord, au 3 Novembre 1939. Conmune de Bor- Un terrain de la contenance Xenville Eellavoi-. ler Fév. 40 Htion. Guiton, sec- 25ca. Htiou d'un lectare 29 borné: Au 16 Septembre 1939. tions Bocozelle. Sud, à l'Est et à T'Ouest par gne, Oi- Nord. all Sud, à l'Est et à qui de droit. ler Fév. 40 seaux-FInde, l'Ouest le reste de la Com. de St-Marc, Un terrain de la contenance Fidèle Jules... par Htion. Petit-Pote- de 32a. 25ca. borné: : Au 3 Novembre 1939. dite habitation la contenance Alisma Tina. ler Fév. 40 Nord, à l'Est, à l'Ouest par Commune des An- Cn terrain de neau. qui de droit et au Sud par ses-à-Pitres, Ha- d'un hectare 29 borné: An 10 Septembre 1939 Fidèle Jules. bitation Connite Nord par Innay Louis aux Un terrain d'une étendue de Sergilus Sergile.. ler Fév. 40 droits de l'Etat, au Sud Htion. Com. de Corait-Fi St-Marc, 32a. 25ca. borné: : Au Nord, 5 Novembre 1939. a TEst par l'Etat inoccupé section Boco- à l'Est, à l'Ouest par qui et à l'Ouest par l'Etat oc. vre, zelle. de droit et au Sud par le cupé par Alvaris Momplaisoumissionnaire. sir. St-Marc. Un terrain dont l'étendue Horace Dathus.. ler Fév. 40 Com. des Anses-à- Un terrain mesurant 3h.S7 Ermonnier Jean.. ler Fév. Com. de 1939. Htion. Châtelain, est de 32a. 25ca. borné : Au 8 Novembre 1939 Pitres, Habitation borné: An Xord et à T'Oues' 24 Septembre section Bocozelle. Nord, à l'Est, à l'Ouest par Boucan-Peté par T'Etat inoccupé, au Sud qui de droit, et au Sud par par Sanon Anmine, l'Etat :: Horace Dathus.

.. ler Fév. Com. de 1939. Htion. Châtelain, est de 32a. 25ca. borné : Au 8 Novembre 1939 Pitres, Habitation borné: An Xord et à T'Oues' 24 Septembre section Bocozelle. Nord, à l'Est, à l'Ouest par Boucan-Peté par T'Etat inoccupé, au Sud qui de droit, et au Sud par par Sanon Anmine, l'Etat :: Horace Dathus. à l'Est par Merticien aux Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 12m Robespierre Tousdroits de l'Etat. de sur 11m. de pro- saint ler Fév. 40 Comomune de Mo- Un terrain mesurant 1 hec- Augène Augéus... ler Fév. Nord, Rue du fondeur façade bornée: Au Nord 10 Novembre 1939. ron, Htion. Ravine tare borné: Au Nord par 25 Septembre 1939. Coeur. par Suffren Salvant aux noire. Loais Cassamajor, au Sud droits de l'Etat, au Sud par par Auguste Ménélas, à Octave Benliza prétendu lEst par Antoine Dejardin propriétaire, à l'Est par la et à 1'Ouest par Georges rue Ste-Marie et à l'Ouest Luc. la rue du Coeur Com. de Moron. U'n terrain dont la conte- Alaanor Mézidor... :. ler Fév. 40 d'Acol-Sa- par Une mesurant 7m. Termogène Bertrand ler Fév. 40 Habitation Ravi- neace est d'un hectare bor. 25 Septembre 1939 Com. medi, Rue Calvert. de façade propriété sur 8m. de pro- 10 Novembre 1939. ne noire ( In Xord par Eugène fondeur bornée: Ap Nord ainsi connu, au Sud par Luc par Domilia St-Louis aux Lamusique, à l'Est par Chedroits de T'Etat, au Sud par net fils et à l'Ouest par NisPhonena Dorsaint, l'Etat, à soit Georges. l'Est Mme Fable Bazil, Commune de Mo- In terrain d'une éfendue de Dupremier Chavenet 1er Fév. 40 T'Etat, par et à l'Ouest par T'Eron, Htion. Ca- 2 hectares borné Au Nord 25 Septembre 1939 tat occupé par Manius Johouane. 121 Laccéus Jeune. au Sud par Missael Louis. à l'Est Marigot. seph. Un terrain de ta contenance Alcius Jolicceur. ler Fév. 40 par Zotiti Antoine et à Com. de de 12h.80 borné Au Nord 18 Novembre 1939 l'Ouest par Antoine Cédras. Htion. Berry. Loucie Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 7m. par Julienne Olius, Nord, Rue du Pa-Israclite Fonrose fondeur bornée: Au Nord ler Fév. 40 Exantus et Voicilaire ExanJais. de façade sur 6m. de pro- 11 Octobre 1939. tus, au Sud par Mme Vve. par Guer:ier Prophète préSt-Louis Jn-Malor. à l'Est tendu propriétaire. au Sud par Eugène Romulus et à par l'Etat occupé par Mme 1'Ouest par Nerva Gousse. Dessalines. ler Fév. 40 St-Juste Germain. à T'Est Com. de St-Marc, Un terrain mesurant 32a. Siméon Luc Lemour et Gravéus Htion. Chatelain.

au Sud par Mme Vve. par Guer:ier Prophète préSt-Louis Jn-Malor. à l'Est tendu propriétaire. au Sud par Eugène Romulus et à par l'Etat occupé par Mme 1'Ouest par Nerva Gousse. Dessalines. ler Fév. 40 St-Juste Germain. à T'Est Com. de St-Marc, Un terrain mesurant 32a. Siméon Luc Lemour et Gravéus Htion. Chatelain. 25ca. borné Aur Nord, à 28 Novembre 1939 nar Morency prétendus propriésection Bocozelle. l'Est. à TOuest par qui de taires età l'Ouest par la ruc droit et au Snd par le soudu Palais. missionnaire. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre.