Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 19 Février 1940 PORT-AU-PRINCE 95ème Année No. 15 Droits par être exporté Prix à New- livres York 100 Gdes. kilos: Art. 2--Le sucre pourra par1001 $ SOMMAIRE de droit à T'exportation, 1.470 Texportation du sucre. sans acquitter de 100 livrés de sucre de 3.95. 1.505 Arrêté facilitant des Députés: Séance du 22 Mai 1935. Re- lorsque le prix est coté! 4,05. Chambre d'Etat du Commerce: : Extraits du 96° de polarisation, contrat No. 4, 4.15. 1.540 Secrétairerie gistre des marques de fabrique Nationale et de de commerce. la République par le New-York Coffee and Sugar 4,25. 1.575 Siuation de la Banque 1940. une période de dix 1.610 d'ilaiti au 31 Janvier Exchange pour de $ 1.75 ou 4.35. 1.645 Adminisration Avis. Ginerale des Contriburions: Avis. jours à un prix moyen sera calculé, 4,45.. 1.680 moins. Ce prix moyen l'Admi- 4,55. 1.715 en vue de la taxation, par le taux de 4,65. 1.750 ARRETE nistration des Douanes, et expédition 4.75. 1.785 VINCENT taxation applicable à chaque du sucre du- 4,85. 1.820 STENIO sera basé sur le prix moyen 4.95 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rant la période de dix jours qui précède du 5.05. 1.855 Vu l'article 35 de la Constitution; immédiatement celle de T'exportation 5,15. 1.890 Vu la loi du 12 Septembre 1939 autori- sucre. Le taux de taxation affiché pour dans chaque les 5.25. 1.925 1.960 le Pouvoir Exécutif à prendre par de dix jours sera 5,35. sant ou de décrets présidentiels période douanes de la République. 5,45.. 1.995 voie d'arrêtés d'urgence qui pourront fois le prix du sucre fixé ci2.030 toutes les mesures selon les circonstances. Chacjue soit S 1,75 que les 100 livres. augmen- 5,55. 2.065 être nécessaires, efficace de la grande dessus. de dix centimes de dollar, le droit à 5,65. 2.100 pour la protection haitiens; tera sur le sucre brut 5,75. 2.135 masse des consommateurs 1905 sur les T'exportation. à percevoir variera suivant le 5.85. 2.170 Vu la loi du 4 Septembre an- de 96° de polarisation 5,95. 2.205 Douanes et le tarif à l'exportation y tableau ci-dessous. Toute augmentation donnera lieu à 6,05. nexé; Août 1931 de fraction de dix centimes Dans le cas oût le prix du sucre contrat Vu l'article 23 de la loi du 5 Tapplication de la taxe, immédiatemen: 4, ainsi qu'il est calculé à J'article 2, autorisant la suspension de la perception supérieura correspondante à ce tableau. No. $ 6.05 par 100 livres, les droits 211 tout ou en partie d'un ou plusieurs Prix à New- -York Droits 100 kilos: par excéderait à l'exportation seront augmentés suivant et droits du tarif à l'exportation: par 1001 livres Gdes.

loi du 5 Tapplication de la taxe, immédiatemen: 4, ainsi qu'il est calculé à J'article 2, autorisant la suspension de la perception supérieura correspondante à ce tableau. No. $ 6.05 par 100 livres, les droits 211 tout ou en partie d'un ou plusieurs Prix à New- -York Droits 100 kilos: par excéderait à l'exportation seront augmentés suivant et droits du tarif à l'exportation: par 1001 livres Gdes. le taux de adopté ci-dessus Vu l'arrêté du 10 mai 1938 suspendant $ progression le Service des Douanes de deux années tout droit 1.75.. seront publiés par 2. pour une période la mélasse et le! 735 de la manière indiquée à l'article d'exportation sur le sucre, 1,85. .770 Art. 3.-Tous autres sucres et le sirop sirop de canne; arrêté du 10 Mai 1.95. .805 de canne seront taxés à T'exportation sur Considérant que le dit 2,05. .840 la base des tanx établis à l'article précé1938, amendé par celui du 16 Septembre Yin- 2,15.. .875 dent le sucre brut de 96° de polari1939, avait été pris en vue de protéger 2,25. .910 pour en du degré de polaridustrie locale, eu égard aux bas prix aux2,35. .945 sation, sation des sucres proportion ou du contenu en sucredu quels était coté le sucre; a révélé 2,45. 980 sirop. Considérant que l'expérience de 2.55. 1.015 Les déclarations d'exportation des S11la nécessité de modifier les dispositions 2,65.. 1.050 et du de canne davront comporl'arrêté du 16 Septembre 1939, afin de per- 2,75. 1.085 cres ter une attestation, sirop sous la foi du serment, mettre T'exportation du sucre en franchise 2,85. 1.120 par l'expéditeur, quant au degré de polarilorsque son prix sur les marchés déterminé: étrangers 2,95. 1.155 sation du sucre ou du contenu en sucre du tombe au-dessous d'un niveau 3,05.. 1.190 du Secrétaire d'Etat des 3,15. sirop. de sucre devront commuSur le rapport 3,25.. 1.225 Les fabricants Douanes, sans délai Finances et du Commerce; 1.260 niquer au Service des à Et après délibération en Conseil des Se3.35. 1.295 et sur demande, leurs archives relatives déd'Etat: 3,45. 1.330 de tout sucre ou sirop crétaires 3.55. la polarisation 011 la confirmaArrête: 3,65. 1.365 claré pour T'exportation des rapports relaArt. ler.-L'arrété du 10 mai 1938 est 3,75. 1.400 tion, après expédition. rapporté en CC qui a trait au sucre raffiné 3.85 1.435 tifs à la polarisation. ou granulé et att sirop de canne. LE MONITEUR Art. 4. --Le présent arrêté scra publié et; Mr. le Député Ch. Laporte: Je vous en La majorité de la Commission n'a-t-elle exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat prie, permettez-moi d'achever. pas erré sur ce point. et ne conviendraitvOS soit à nouveau par des Finances et du Commerce. Mr. le Député Ed. Piou: Je corrige il pas qu'il elle-même? apprécié l'Assemblée erreurs.

arrêté scra publié et; Mr. le Député Ch. Laporte: Je vous en La majorité de la Commission n'a-t-elle exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat prie, permettez-moi d'achever. pas erré sur ce point. et ne conviendraitvOS soit à nouveau par des Finances et du Commerce. Mr. le Député Ed. Piou: Je corrige il pas qu'il elle-même? apprécié l'Assemblée erreurs. Donné atl Palais National, à Port-au-! Mr. le Député Ch. En vérité, Ilme semblequ'elle agirait avec prudenPrince, le 17 Février 1940, an 137ème de ne Laporte: savent lire, on ce, en reprenant aussi la question des TaIndépendance et VIème de la Libération s'ily. a des gens qui pas rifs. et de la Restauration. enl trouve malhetreusement d'autres qui Pour démontrer combien sont lourds se méprennent étrangement sur le sens de STENIO VINCENT leur propre prose. pour les usagers du courant électrique de Par le Président: : Ou lit dans le Rapport textuellement ce la Compagnie d'Eclairage Electrique de Le Sccrétaire d'Htat du Commerce: aLes débats ne conti- Port-au-Prince etdu Cap-Haitien. les prix MONT-KOSIER DEJEAN gati stit: purent pas du kilowatt de consommation. le rapport nuer et le principe du contrat fut rejeré Com- a comparé ces prix à ceux pratiqués dans à la majorité des voix de vos actuels quelques cités étrangères. notanment à Chambre des Députés missaires. Votre Commission n'a pas exa- New-York. miné entièrement le contrat. qu'elle s'est Il est loin de moi, Messieurs. l'intention contentée de considérer deux ou trois de 31ème Législature ses stipulations et les ayant jugées exor- de soutenir que les Tarifs actuellement et Session ordinaire hitantes, elle s'en est autorisée pour reje- vigueur doivent être maintenus; je proterl le principe même du contrat sans ache- clame au contraire bien haut qu'ils sont Séance du Mercredi 22 Mai 1935 élevés et qu'il convient de ver son travaib>. Voilà ce que tous ceux qui beaucoup trop dans notable Présidence de Mr. le Député Dumarsais savent lire ont compris avec moi. Or est- les abaisser une proportion. la Estimé, assisté de ses collègues Messieurs Ce examiner un contrat que de s'arrêter C'est là l'intérêt de tous les abonnés de les Députés Ed. Piou et Alten Nelson, ler seulement à deux 01 trois de ses disposi- Compagnie au nombre desquels de je suis. et 2ème Secrétaires. tions? Jc pense que c'est là u procédé dé- Mais, cela ne m'empèche pas prendre plorable qui conduit inévitablement à de en considération les motifs légitimes qui (Suite et in) graves erreurs. ne permettent pasàl la Compagnie d'EclaiMr. le Député Ed. Piou: Messieurs. Mr. le Député Ed. Piou: Je vous deman- rage Electrique de Port-au-Prince et du vous ne devez pas vous méprendre sur cc de de retirer le mot... Cap-Haitien de vendre son courant dans qui est dit dans le Rapport, nisoulever mal Mr. le Député Ch. Laporte: Je n'ai pas ces deux villes aux mêmes Considérez prix qu'à donc New à propos une prétendue contradiction là T'habitude de me rétracter. York, par exemple. rien de faut que oùt il n'en existe pas. En réalité, nous Piou: nous ne possidons cequ'il pour examiné le contrat d'abord, puisque Mr.

vendre son courant dans qui est dit dans le Rapport, nisoulever mal Mr. le Député Ch. Laporte: Je n'ai pas ces deux villes aux mêmes Considérez prix qu'à donc New à propos une prétendue contradiction là T'habitude de me rétracter. York, par exemple. rien de faut que oùt il n'en existe pas. En réalité, nous Piou: nous ne possidons cequ'il pour examiné le contrat d'abord, puisque Mr. le Député Ed. C'est parce que la construction et l'entretien d'une usine avons c'était le point de départ de notre mission. votre mauvaise éducation vous empêche de productrice d'énergie électrique, pour la conclu ensuite all rejet comprendre une certaine courtoisie parle- construction et l'entretien du réseau de et nous avons Nul ne nous de- mentaire. distribution. et cue. par tout même du principe. peut conséquent mander de faire plus ot1 de faire mieux. Mr. le Député Ch. Laporte: Peu impor- doit être importé de l'étranger. Cela ne Mr. le Député Ch. Laporte: Oui, je vous te que mes observations aient été maintes justifie-t-il pas, dans une certaine de mesure. délit de contradic- fois entrecoupées par vos interruptions in- la différence des prix de revient et vente ai surpris en Aagrant bien dans votre justifiées. je n'en ai pas moins établi aux entre New York et Haiti? tion. Vous avez trois opinions exposé avaient été ex- yeux de toute 1'Assemblée que c'est sans D'autre part. il m'a paru que les critiRapport que de la Com- examen préalable de toutes ses clauses et du sujet des prix trop éleprimées au cours des travaux favorable stipulations. que le principe du Contrat a ques vés du Rapportan kilowatt de consonmation, sont mission : La première du qui principe était du con- été rejeté par ses Commissaires. Or, P'é- basées sur les Tarifs actuellement pratiau rejet, sans examen, Tad-] quité enversla Compagnie, aussi bien que] qués. et no11 sur les tarifs réduits du noutrai; la denxièsne qui reconimandait l'étude subséquente la défense, bien entendue des intérêts de veatt contrat soumis à notre sanction. En mission du principe et les T'Etat et des particuliers, ne commanS011 raisonnement donc la de la transaction, en vue d'en modifer ce cas, pèche par stipulations s'il était nécessaire; enfin la daient-ils pas ue étude complète, avant E base. troisieme la commission avait agréée toute décision? Vous vous êtes seulement Il suffit. en effet, de consulter les Tarifs que réunion fut abandonnée dès contentés de VOUS arrêter à ce que vous ap- annexés au contrat pour se rendre compte à sa première séance, s'était pelez lesabus de la Compagnie d'Eclairage que les prix du kilowatt, suivant qu'il s'asa deuxième parce qu'elle clauses exor- électrique, et à la question des Tarifs. de l'éciairage en général. de force heurtéc. dit le Rapport, à des gisse indushitantes et à des docunients qui avaient Les abuts? Vous les voyez sutrtout dans motrice, de chauffage Oll du tarif retenu l'attention des premières commis- le fait par la Compagnie d'avoir, pendant triel. varieront de dix-huit à trois centil'éclai mes. Ces raisons ne sont-elles pas suflisions, 1111 certain temps. des employé de pour 600 lumens santes pour motiver l'examen du contrat Mr.

Rapport, à des gisse indushitantes et à des docunients qui avaient Les abuts? Vous les voyez sutrtout dans motrice, de chauffage Oll du tarif retenu l'attention des premières commis- le fait par la Compagnie d'avoir, pendant triel. varieront de dix-huit à trois centil'éclai mes. Ces raisons ne sont-elles pas suflisions, 1111 certain temps. des employé de pour 600 lumens santes pour motiver l'examen du contrat Mr. le Député Ed. Piou (l'interron- rage public lampes de dans toutes ses dispositions avant de dépant): Motion d'ordre, Monsieur le Pré- aut lieu de lampes 1.000 Jumens, cider ? Cc nous condamnons et ce sident. En vérité, on ne sait pas lire. Car contrairement à son contrat. ce qui SC réque T'Assemblée de ne que quand il est dit dans le Rapport: : Lorsqu'à soudrait pour l'Etat en une pertc impor- nous demandons le à pas la deuxième réunion, vOS commissaires en- tante. Mais, vous ne tenez pas compte que consacrer. c'est rejet embrasse sans examen.j'en- toutes les treprirent l'examen du contrat, ils se heur sur ce point, l'Etat a transigé avecla Com- tends 1in examen qui contrat. térent à des elauses exorbitantes et à des pagnic d'Eciairage Electrique et a obtenu clauses et stipulations du documents qui, déjà avaient retenul l'atten- d'elle des compensations. Cette transac- Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs. je tion de vos Phetierescmimisions lorsque tion étant 111 contrat synallagmatique lic ne sttivrai pas le Député Laporte dans sa sont positivement établies et commentées les parties contractantes. ct ce serait déplorable manière de discuter et je ne les raisons précisesqui ont motivé les con-! mettre l'Etat dans son tort et T'exposer a corbattrai pas sa faible argumentation. clusions de votre Commission, je me de-] des condaninations. que de le porter à rom- 11 est triste cependant de constater qu'il mande alors s'il n'y a pas ett un examenzipre. ses engagements de façon unilatérale. s'est installé volontairement dans l'erreur LE MONITEUR la plus profonde et qu'il semble malencon115 rain treusement déplacer la question de son ter- cience sion, nous sommes en paix avec notre cons- ment sur véritable. Peu importe d'ailleurs. En pour avoir exécuté ce qu'elle nous can' la ligne desservant la Haytian Amerisomme, il n'envisage que moi, commandait de faire. A vous de Sugar Company et ses.. et. sur et non pas la Commission qui Rapporteur vient votre devoir à votre guise et dans le faire les lignes desservant la Commune dépendances de mettre à la Chambre le résultat de sou- qu'il vous plaira. sens Ville. Pétionvaux régulièrement consommés ses tra- Mr. le Président: La Il est convenu que la traversée de du mandat qui lui a été donné en vertu puté Laporte est toujours proposition du Dé- avec des fils ayant un courant électrique ces de villes Assemblée.

pas la Commission qui Rapporteur vient votre devoir à votre guise et dans le faire les lignes desservant la Commune dépendances de mettre à la Chambre le résultat de sou- qu'il vous plaira. sens Ville. Pétionvaux régulièrement consommés ses tra- Mr. le Président: La Il est convenu que la traversée de du mandat qui lui a été donné en vertu puté Laporte est toujours proposition du Dé- avec des fils ayant un courant électrique ces de villes Assemblée. Il ne s'étend, hélas! par votre Elle est aux voix. Pour en discussion. volts sera faite à travers chacune d'elles en 6.600 une seule partie du que sur bout. assis, contre de- vant les parcours les plus suimettre des ceillères Rapport et semble La ces parcours sera fait d'accord directs, Le choix de suite. pour ne pas voir la chambre a adopté. Générale des Travaux Publics. avec la Direction II est donné par le Bureau lecture du Art. 4---Les Messieurs, à votra.jugement éclairé, le Contrat: un accord dans parties conviennent de conclure rapport doit > 'imposer comme un tout harENTRE LES après la un délai ne dépassant pas six mois monique. Toutes les SOUSSIGNES: promulgation du En efiet, voilà ce parties se tiennent. L L'Etat Haitien, représenté modifier le présent Cahier présent des contrat pour Rapport: <La dernière que nous lisons dans le léon C. Brutus, Secrétaire d'Etat par des Mr. Timo- entendu que le nouveau Cahier des Charges. Charges Il est d'abord Iquele contrat fît proposition voulait Publics, agissant en vertu d'une décision Travaux du Con- portera entre autres les stipulations suivantes commodifications y: fussent examiné, que des seil des Secrétaires d'Etat, en date du que la Compagnie est autorisée à mettre vifin de compte, lep apportées et qu'en- Aoit 1934, d'une part; Vingt-cinq gueur dès ratification du présent en rejeté, Ce dernier principe pût être admis ou 20.-Et la pour la Compagnie contrat:le droit le premier jour, point de vue triompha des villes de Compagnie d'Eclairage Electrique cord avec la Direction d'Eclairage Générale Electrique d'acréunion, mais lorsqu'à la deuxième Société Port-au-Prince et du Cap- Haitien, blics de se des Travaux Puvos commissaires entreprirent Anonyme ayant son siège social. à Port- de servir, en dehors des limites des villes l'examen du contrat, ils se au-Prince, représentée aux présentes Port-au-Prince et du Cap et à des clauses heurtérent a! Georges W. son par le Sieur poteaux en bois créosotés otr Pétion-Ville, de ments qui, déjà exorbitantes avaient et à des docu- agissant en vertu Polley, des Directeur, soussigné, moyens spéciaux pour les extensions préparés par des de VUS premières retenu l'attention férés à une Réunion du pouvoirs qui lui ont été con- son système d'éclairage; futures de Ainsi, commissions spéciales>. tenue le 4 Octobre Conseil d'Administration, vir de fils nus pour les l'autorisation de se serchoses, Messieurs. à bien considérer les 1933, d'autre part; de plus de 500 lignes ayant une tension ily a à retenir que vos Considérant qu'afin de faciliter volts, et, en dehors des imites res ont eu à examiner commissai- teur d'énergie et de lumière le consomma- des villes, d'accroitre les intervalles entre les contrat.

Conseil d'Administration, vir de fils nus pour les l'autorisation de se serchoses, Messieurs. à bien considérer les 1933, d'autre part; de plus de 500 lignes ayant une tension ily a à retenir que vos Considérant qu'afin de faciliter volts, et, en dehors des imites res ont eu à examiner commissai- teur d'énergie et de lumière le consomma- des villes, d'accroitre les intervalles entre les contrat. C'est ce qui se mimuticusement le d'une réduction électrique du au moyen poteaux selon leur hauteur, leur tureque nous venons de dégage de la lec pendant porter substantielle tarif, sans ce- les conditions locales, et résistance et à T'Assemblée, Vous fairet tout à l'heure de la Compagnie préjudice aux intérêts essentiels Direction Générale des Travaux cela, d'accord avec la vos commissaires ont retiendrez aussi que Villes de d'Eclairage Electrique des Le Cahier des Publics. juger la question dans eu à peser, jauger, 3 a liar d'étendre Port-au-Prince la et du Cap-Haitien, il pourra être modifié Charges tous tel qu'il aura été établi et à examiner le bien toute sa complexité cession du 23 durée du contrat de con- entre les parties. les deux ans par accord vaient décidé fondé de ce qu'a- dans cc Juin 1906 et de faire Art. sions déjà VOS premières commisprivilège la Commune de comprendr: la 5-Dès pronulgation du présent contrat, spéciales. La Considérant aussi Pétion-Ville; Compagnie mettra en vigueur à mieux. Elle n'a pas seulement Commission a fait dit contrat de concessiun qu'il importe d'adapter ce et au Cap-Haitien et à Port-au-Prince contrat qui est soumis examiné lej dernes; anx conditions mo- service y sera établi,, le Pétion-Ville, tarif dès que ie votre sanction, mais elle actuellement ài entre les parties signé d'autre part ration les a pris en considé- IL. A ETE' CONVENU CE QUI en faisant partie annexées au présent contrat et avaient retenu questions préjudicielles quil Art. ler.-Je privilège SUIT: Art. 6--La intégrante, res commissions l'attention de vos premic- gnie d'Eclairage Electrique exclusif de la Compa- tera à ses propres Compagnie frais dans installera et alimenfois, appert spéciales et en maintes) Ide l'énergie pour la distribution au-Prince, les villes de Porcavait aussi diverses résolutions, ce qui nement Haitien électrique, dans concédé par le Gouver- pes Cap-Haîtien et Pétion-Ville 295 lamde attiré la plus haute 23 Juin 1906 T'article ler du Contrat du additionnelles de 6.000 lumens votre Assemblée. Vous attention est accordé non -seulement 310 watts par lampe à 20 ou consommant brèves considérations voyez par ces Communes de Port-au-Prince du du pour les à 6.6 ampères. L'installation ampères 337 watts s'est fait et comment la comment le jour tien, mais aussi pour la Commune de Cap-Hai- fera selon le tableau suivant: : de ces lampes se autour de la question lumière est venue Ville. Pétion- 75 lampes, dans un délai vous.

est accordé non -seulement 310 watts par lampe à 20 ou consommant brèves considérations voyez par ces Communes de Port-au-Prince du du pour les à 6.6 ampères. L'installation ampères 337 watts s'est fait et comment la comment le jour tien, mais aussi pour la Commune de Cap-Hai- fera selon le tableau suivant: : de ces lampes se autour de la question lumière est venue Ville. Pétion- 75 lampes, dans un délai vous. Vous ne tiendrez qui est agitée devant La Compagnie d'Eclairage de la date de la maximum de 6 mois veux l'espérer, des aucun compte, je Villes de Port-ait-F Prince et du Electrique des] 75 lampes, dans un promulgation délai du Contrat; nues. Vous observations mal ve- donc autorisée soit à Cap-Haitien est à partir de la maximum de 15 mois qu'elle mérite envisagerez delêtre, la question telle te à Pétion-Ville, soit construire à une usine distinc- 75 lampes, dans un promulgation du Contrat; térêt sous l'angle del l'in- tuel de prolonger son réseau ac- à délai maximum de 24 mois général. En tout cas, Port-au-Prince jusqu'à la Commune partir de la promulgation du votre commission Messieurs, Pétion-Ville. de 70 dans Contrat; rempli a fait son devoir et Art. 2.-Le à lampes, partir de la un délai maximum de 30: mois Jev veux consciencictusement' que le son mandat. et qui devait privilège accordé à la Il promulgation du Contrat. qu'il Député Laporte est prendre fin au Mois d'Août Compagnie est convenu entre les n'y a pas de déplorable comprenne prolongé pour une période de 1946 lot de 75 lampes sera tout parties que le premier conclure. Ily: a des opinions manière de nées à partir du 31 Août 1946. vingt cing an- Commune de Pétion Ville et entier la installé dans la loyales, exposées en toute déterminées, Art. 3.--La convention au-l -Prince à Pétion- Ville, Il sur route de Porttoute impartialité et après conscience, en entre les parties le ler Août additionnelle signée qu'au moins 25 est aussi convenu Voilà tout et cela suffit. mir examen. gime de haute tension est 1922, relative au ré- de 75 lampes devront lampes être de chacun des dits lots Messieurs, à votre Assemblée Qu'il plaise donc, que la Compagnie aura le droit modifiée en ce sens teaux faisant installées sur des poque le contrat doit être de décider sion de 6.600 volts aux d'avoir une ten- La première déjà partie du système existant. examen de votre l'objet d'un second teurs alinentant les bornes des transforma- installer dans lampe les de chaque série de lampes à paire de manches. part, cela c'est une. autre et fournissant le courant lignes traversant les villes vus quartiers non actuellement Nous, de la Commis dehors des limites à des points situés en ne d'éclairage devra être placée à une distance pourdes dites villes, particulière- dépassant pas 70 mètres d'un circuit rage existant au moment de la pose des nouvelles d'éclai-

inentant les bornes des transforma- installer dans lampe les de chaque série de lampes à paire de manches. part, cela c'est une. autre et fournissant le courant lignes traversant les villes vus quartiers non actuellement Nous, de la Commis dehors des limites à des points situés en ne d'éclairage devra être placée à une distance pourdes dites villes, particulière- dépassant pas 70 mètres d'un circuit rage existant au moment de la pose des nouvelles d'éclai- LE MONITEUR d'une manière plus précise les garancelle- ci aura le droit d'insérer dans établissant faites par les clients à des inter- la Compagnie, tous ties que les installations lampes et les autres. seront placées Ces condi- ses nouveaux contrats une clause obligeant auront eux-mèmes devront offrir. pas 70 métres. ainsi que ceux qui Générale des valies ne dépassant de la route) les nouveaux clients, de borde- Un représentant de la Direction pas à Téclairage non paiement après que la Comtions ne s'appliquent -Ville. été déconnectés pour un suff- Travaux Publics inspectera, à Pétionentre ses mains dépôt toute installade Port-au-Prince devra installer, à ses reaux, à effectuer estimée de pagnie l'aura elle-mème inspectée, ct donneri Art. 7.-La Compagnie décoratif standard, sant pour couvrir la consommation de soixante tion taite dans l'immeuble d'un client ix propres (rais, un éclairage Port-au- courant électrique, pour une période dc linstallation avant que Dessalines et Place Louverture à et garantir le retour en bon état de son approbation la connecter a son réseau. Place de la Cathédrale att Cap-Hai- jours pour et se trouvant er: Compaguie puisse des acc: Prince et Place standard sera sem- tout matériel lui appartenant La Compagnic ne sera responsable résiCet éclairage décoratii du client. des survenus dans la tien. établi actuellement dans possession le droit de déconnecter sans dents ou donunages d'un blable à cclui qui est Les La Compagnie aura dence, les imneubles ou sur la propriété du Palais National à Port-au-Prince. formalité judiciaire ou extra- judiciaire était prouvé que la cour sous terre aucune de contrarier la client, excepté s'il légalement fils reliant ces lampes seront placés devra étre tout abonné qui aura essayé manière ces accidents ou dommages avaient été causés par du système décoratif marche du compteur ou aura d'une de la Compagnie. et l'installation de 20 mois à partir de la bonue dérober ou effectivement déru- la faute ol la négligence les que terminée dans un délai dles trois quelconque tenté de Direction Générale Art. 16.-I1 est convenn entre révision parties des de cc Contrat. L'éclairage bé le courant électrique. La aura le droit de demander une promulgation ci-dessus désignées scra augmenté de vingt Travaux sera tenue de déléguer un de ses in- l'Etat de tarif, s1, à la suite de proplaces maximum provenant des 295 lampes des avec un des représentant: différcutes clauses de Ou de dis. lampes atl l'article 6. Ces lampes génieurs pour procéder des maisons des grès dans les méthodes production était additionneiles prévues à de la Compagnie aux inspections tribution de courant électrique.

us désignées scra augmenté de vingt Travaux sera tenue de déléguer un de ses in- l'Etat de tarif, s1, à la suite de proplaces maximum provenant des 295 lampes des avec un des représentant: différcutes clauses de Ou de dis. lampes atl l'article 6. Ces lampes génieurs pour procéder des maisons des grès dans les méthodes production était additionneiles prévues à de la Compagnie aux inspections tribution de courant électrique. il établi que installées aux frais de la Compagnic aura surpris dérobant du kilowatt-heure a diminué. qui seront réseau souterrain dont a abonnés que la Compagnie qui sera délé- le prix de revient être scront alimentées par le le courant électrique. L'Ingénieur des Tra- A tcuine révision de cette nature ne pourra plus haut et ieront partie de Téclairage à cet effet par la Direction Générale à avant le ler Septemest parlé gue de déférer à n'importe demandée Ja Compagnie les deniandes de standard. convient vaux Publics sera obligé de 6 heures bre 1946, mais. après cette date, dan8-Le Gouvernement Haitien quelle réquisition de la Compagnie basées sur les motifs mentionnés Art. monient il ne paiera moins pour T'é-) du matin à 6 heures du soir. révision. alinéa de cet article, pourront être proqu'à aucun et places publiques, que aura le droit de refuser le ser- le premier tous les trois ans. clairage des rues, parcs La Compagnic se sera rendu duites par le Gouvernement olt de actuellenrent pour cet éelairage, vice. à l'avenir. à tout client qui également convenn qu'au cas gran la vaieur payée d'environ $ 259.00 de tels actes, et, en tout état de cause itest se dans la valeur valeur qui est actuellement enupable de rétablir le des perturbations produiraient jour. monnaie légale des Etats-Unis. elle ne sera en aucun cas obligée ou au cas otr il se produirait de graves dollars par le Gouvernement n'aura: le client n'ait payé le coût de del'argent les économiques. Il est bien convenu que contrat pour service avant que et avant n'air changenents dans conditions de l'une ou l'autre la fin du présent estimé à $1.00, qu'il sera à la diligence rien à payer jusqu'à installées par suite reconnexion du courant dérobé. il procédié à demande de les 88 lampes de 6.000 lamens payé aussi la valeur estimée faits entre les des deux parties contractantes une en rapdu 10 Mai 1932. Art. 13-Les dépôts de garantie de mettre les tarifs de l'accord lampes de rapporteront un intérêt révision susceptible conditions économiques. Art. 9Au cas où une olt plusieurs inains de la Compagnic porté a * crédit port avec les nouvelles de la Compas penT'an sera annuellement du Directeur des rues ne fonctionneraient de 3% qui du service Art. 17-A l'exception l'éclairage nuits entières. o11 fraction de compte de l'abenné qui aura usé de son Secrétaire Particulier. du Chei dant une ou plusicurs le droit de déduire au moins une année. pagnie. Prince. du Surintendant le Gouvernement aura électrique pendant Mécanicien de Port-au-1 de nuit, éclairage mensuel des rues Art. 14.-Les bordereaux pour la consomma- du ct d'un Ingénieur Superviseur du bordereau pour de chaque mois devront être payé: Cap-Haitien, le personnel de la soumis la Compagnie une valeur équivalente tion électrique Prince.

le droit de déduire au moins une année. pagnie. Prince. du Surintendant le Gouvernement aura électrique pendant Mécanicien de Port-au-1 de nuit, éclairage mensuel des rues Art. 14.-Les bordereaux pour la consomma- du ct d'un Ingénieur Superviseur du bordereau pour de chaque mois devront être payé: Cap-Haitien, le personnel de la soumis la Compagnie une valeur équivalente tion électrique Prince. qui paurront être étrangers, par éclai- burcaux de la Compagnie à Port-au-1 dans un délai de 18 mojs. être à la valeur réclamée par la Compagnie pour les aux dans les dis Compagnie devra. La surintenpendant la ou et à Pétion-Ville, composé d'Haitiens. rage de cette ou de ces lampes, lesquel- au Cap-Haitien du mois suivant. La Compagnie exclusivement Pétion-Ville sera toujous entières on fractions de nuit durant premiers jours dance de la section de nuits fonctionné. Er le droit de déconnecter tout client qui at: la haute direction d'un Haîtien. L'Inles la ou les lampes n'auraient pas dûment cons- aura jour du mois n'aura pas payél le montant confiée à ne pourra en aucun cas rentsauf le cas de force majeure dixième La re- génieur Superviseur outtre, en plus de la valeur sus- de sa consommation du mois précédent. avoir lieu placer 1tt1 Haîtien employé à la Comnmpagnie. taté. le Gouvernement à titre d'amende, pour avoir connexion pour ce client ne pourra Au cas où la Compagnie procéderait, à im moparléc. prélèvera allumées la Olt les dites lampes tant qu'il n'aura payé intégraiement ses bordeà des travaux nécessitant le manqué de tenir montant le coft de la reconnexion ment queleonque, ou de techniciens la ou les dites nuits entiéres. ul reanx en souffrance plus concours d'ouvriers experts pendant à la valeur réclamée par la Compa- estimée k $ 1.00. les clients ou en cas de force majeure. le Gouvernement équivalent de cette ou ces lampes. Le Art. 15-Les nouve aux contrats pour le pourra autoriser la Direction Générale des Tragnic pour Péclairage une clause accordant aux clients pour montant de tamende pour tne lampe déterninée contiendront électriciens privés pour vaux Publics à lui permettre d'employer été allumée pendant une ou p.u- droit de s'adresser à des tant tne durée déterminée tels OuY riers et techniciens qui n'aura pas ne devra en autcun cas dépas- procéder à des installations électriques de étrangère. jugés indispensables. siers nuits entières reçoit du Gouver ponr Téclairage que .pour la force motri- nationalité du ler Septembre 1946, le serla valeur que la Compagnie inmeuble que la Compagnie Art. 18-A partir d'éclairage et lampe de meme putissance. ce dans tout total de kilowatt-heures nement par nuit par le courant con- doit desservir. L C client sera obligé de nombre pour les édifices publics Art. 10.- L'Etat paiera chaleur, pour la force mo- faire aboutir les fils qui doivent être connectés allotiés gratuitenent chiffre de 5.000 kilowatt-heures par sommé puur T'éclairage. la lel de à un point à l'ex- atteindra le trice. dans les édifices publies et ses ateliers, att systéne la Compagnie conve mois. admis dans chacune de ces caté- térieur de sa majson ou de son immeuble Art.

L'Etat paiera chaleur, pour la force mo- faire aboutir les fils qui doivent être connectés allotiés gratuitenent chiffre de 5.000 kilowatt-heures par sommé puur T'éclairage. la lel de à un point à l'ex- atteindra le trice. dans les édifices publies et ses ateliers, att systéne la Compagnie conve mois. admis dans chacune de ces caté- térieur de sa majson ou de son immeuble Art. 19.-La langue Française est formelletarif minimum nti avec la Compagnic d'Eclairage Electrique, afin ment preserite pour tottt ce qui a trait aux rapgories. s'engage à domner qute la Compagnie puisse installer ttn Ou plusieurs élec- ports (correspondance. bordereaux. comptabiliArt. 11-La Compagnie additionnelle compteurs pour enregistrer toute l'énergie etc.) de la Compagnie avec TEtat et les sans frais à T'avenir ue quantité pour les différentes espèces de té. de 500 Kwh par mois pour l'éclairage du Palais Kwh triqne consommée fournis att dit immeuble. Des règlements ahonnés. années avant de National. amenant ainsi an chiffre de 1517 services des fils, conformes à, mais Art. 20.-Trois de contrat, l'expiration le Gouverde Jumière gratis allouée 1 pour l'établissement Boatd la présente prolongation par mois. la quantité past plus rigoureux que ceux de la National Gou- nement aura le droit de désigner un ou plusieurs à vet immeuble. Fire U'nderwriters seront rédigés par le comme s'ils faisaient Sans à la validité des de- : of avec représentants qui agiront Art. 12.- préjudicier e:l collaboration la Compagnie. déjà effectués entre les mains de; vernement pots de garantie LE MONITEUR partie du personnel administratif et la Compagnie, afin qu'ils puissent se technique de equalité et le diamètre, du fil à avec l'administration familiariser sêtre employer, devront et l'exploitation de l'entreremis à. l'Ingénieur désigné par le Gouver- strique dans ces deux villes, cette société sera prise. Le salaire de ces enement qui les fera avec erégie par les lois du Gouvernement représentants qualifiés etions, s'il parvenir ses observahaitienness. sera payé par'le y a lieu, au Secrétaire d'Etat de eL'Acte de ment. Gouverne- stérieur, pour être approuvéss. l'In- emême que le constitution de cette société dé Art. 21.--Dès la promulgation du eArt. 10.- --Si les usines edroits présent contrat sera exempt de tous trat, l'Etat aura le droit de présent con- epas fonctionner centrales venaient à ne d'enregistrements. câbles et ses fils poser gratuitement Ses econcession pendant plus de trois mois, ia *Art. 25-Après de la téléphoniques sur les poteaux de deviendra, par ce fait, nulle de ela si l'expiration la durée de Compagnie. Il sera également exonéré de edroit et l'Etat deviendra plein 'concession, le Gouvernement tenait à conredevance pour les câbles toute ematériel propriétaire de tout ie ecéder de nouveau le de Le et fils déjà posés. en dépendant, sauf bien entendu le cas etrique et de la privilège l'éclairage élecGouvermement garantit la ede 'force majeure dament distribution de l'énergie tre toute perte, Compagnie con- ele constaté admis par eque pour les villes de électripréjudice, ou dommage quelcon- Gouvernements.

les câbles toute ematériel propriétaire de tout ie ecéder de nouveau le de Le et fils déjà posés. en dépendant, sauf bien entendu le cas etrique et de la privilège l'éclairage élecGouvermement garantit la ede 'force majeure dament distribution de l'énergie tre toute perte, Compagnie con- ele constaté admis par eque pour les villes de électripréjudice, ou dommage quelcon- Gouvernements. cHaitien, les Port-au-Prince et du Capque dûment constatés qu'elle pourra subir <Art. 1L.--Les edroit Concessionnaires ou leurs suite ayantsdu droit concédé à l'alinéa par Concessionnaires restent seuls auraient la préférence à conditions Art. 22.-Les précédent. eresponsables vis-à-vis des tiers des ssur tout autre égales articles suivants du contrat du equ'ils pourront leur dommages concurrenta. 6 Août 1906 sont causer par suite de' <Art: maintenus et font partie inté- station de leur concessions. l'exploi 26-Toutes les difficultés qui grante du présent contrat, et seront également eArt. 12.. -Les erésulter de linterprétation et de pourtont des à la l'exécution applicables Commune de etiers Concessionnaires, leurs héri- eclauses et conditions du Tous les avantages Pétion-Ville. ou ayants-cause ne seront tenus à eréglées les présent contrat, seron: reconnus aux Organisations sindemnité pour les aucune par tribunaux haitiens>, existantes lors du Contrat de 1906, seront eralement tranchées ou travaux géné- Art. sur celles les reportés quelconque, nécessaires demande 23.--J.orsqu'une qui ont remplacées o1 qui pourront, station, pourvu à leur exploi- trique sera souscrite d'énergie élecdans l'avenir, les remplacer. qu'ils ne causent aucuns domma- une rue par des particuliers dans eges ou préjudices aux même ou des rues €Art. 2.-Pendant la durée de edes propriétés de l'Etat et gnie établira à ses contiguès, la Compa. eGotrvernement ce privilège, le particuliers. Ils pourront dans les frais la canalisation s'interdit le droit de concéder out econditions. opérer tous mêmes pondante, â raison de cents corresede créer une exploitation de même evellements de déplacements ou renou- tension de réseau quatre mêtres d'exel'étendue de nature dans câbles électriques auraient par trois kilowatts ces deux villes, Toute epour but la modification qui Au-delà de cette distance, la souscrits. sutilisant la voie publique, n'aura entreprise ou l'amélioration du tenue de fournir le Compagnie ne sera edroit d'y canaliser non plus le ematériels. particuliers service qu'à condition que ces l'énergie électrique, la Com- eArt. 15--Le acceptent de la epagnie des Téléphones, Gouvernement mettra gratuite- saire pour payer valeur nécesT'Administration des ement à la disposition des couvrir le coût estimé du eTigraphes et la Compagnie des Cables eleurs Concessionnaires or: nécessaire à l'établissement de matériel €Marins exceptéss.

d'y canaliser non plus le ematériels. particuliers service qu'à condition que ces l'énergie électrique, la Com- eArt. 15--Le acceptent de la epagnie des Téléphones, Gouvernement mettra gratuite- saire pour payer valeur nécesT'Administration des ement à la disposition des couvrir le coût estimé du eTigraphes et la Compagnie des Cables eleurs Concessionnaires or: nécessaire à l'établissement de matériel €Marins exceptéss. Sous: ayants-droit, un terrain du domaine des 400 mètres la ligne au-delà etout le temps de la pour prévus plus haut. *Art. 4.--I1 ne pourra être exigé de l'Adminis- etablissement des usines concession, suffisant à l'é Art. 24.-A de etration des Télégraphes sdes villes du électriques, à proximité sion et de sa l'expiration la présente concesspagnie des Terrestres, de la Com Cap et de Port-au-Princes. prolongation, les usines, les Téléphones et de la Compagnie <Art. 16.CLa construction des tructions, le matériel, les conseFrançaise des Câbles Sous-Marins de etrales de deux usines con- l'ensemble des meubles canalisations et tout eleurs canalisations pour les besoins déplacer Port-au-Prince et du sans en et immeubles de la Comesionnairess. des Conces- el'acquisition, l'installation et l'entretien Cap-Haitien, pagnie, rien excepter, ni réserver, emachines, la des tiendront de plein droit à appareEn outre, it est bien entendu les eà la canalisation, etc., doivent étre faits étre remis en bon l'Etat, et devront lui esations éléctriques que canali-j charge ct aux soins des état de service et de doivent être établies par les 4011 de leurs Concessionnaires nement. Il est bien entendu fonctioncConcessionnaires dans les villes de edu ayants-droit, sans subvention aucune meubles et que dans les mots ePrince et du Port-au- Gouvernements. immeubles ne sont pas compris: Cap-Haîtien, de façon à ne eArt. valeurs en espèces, les les eaucun préjudice aux porter 17.--Les matériaux destinés voir, titres, les comptes à lignes et au struction des à la cons. les obligations, les receement normal de T'Administration fonctionneusines et à Pexploitation de la les réclamations ephes et des deux des Télégra- ecession tant à Port-au-Prince qu'au con- hypothèques consenties à la Compagnie pendantes, et les Conipagnies sus-mentionnéess. stien, tels Cap-Hai- marchandises en TArt. 5.-Les que machines à vapeur, chaudières et non à magasin destinées à la vente et Concessionnaires ou leurs eaccessoires, dynamos, T'exploitation te la concession. eayants-droit sont spécialement autorisés à stibles, lampes, câbles, combus- Art. eblir dans les villes de Port-au- Prince étagraisses, huiles, amiante, etc. seront naie 25.-Les tarifs suivants exprimés en moneHaitien les canalisations et du Cap- sexempts de tous droits de douane. Le légale des Etats-Unis seront mis en eà leur électriques destinécs econtrat sera également de présen: avec les premiers bordereaux vigueur exploitation: leur Ingénieur s'entendra exempt tous droits ment après,la émis immédiatexà ce sujet avec un Ingénieur ed'enregistrements.

naie 25.-Les tarifs suivants exprimés en moneHaitien les canalisations et du Cap- sexempts de tous droits de douane. Le légale des Etats-Unis seront mis en eà leur électriques destinécs econtrat sera également de présen: avec les premiers bordereaux vigueur exploitation: leur Ingénieur s'entendra exempt tous droits ment après,la émis immédiatexà ce sujet avec un Ingénieur ed'enregistrements. du promulgation de la loi de sanction désigné par le Gou- *Art. présent contrat. evernement et qui sera chargé de veiller à ce] edéré d'utilité 21.-Lecairage électrique étant consixque toutes les précautions soient prises les erantit contre publique, le Gouvernement le gaTARIF *Concessionnaires tant dans l'établissement par des edu fait des toute suspension partielle ou totale POUR edeux usines centrales autorités et à L'ECLAIRAGE EN GENERAL eticulières que dans les maisons par- *toutes les facultés de s'engage lui donner pour assurer la sécurité des ement la protection et anes et garantir contre tout personprotection effective de l'autorité particulière- com. Tablean eAs cLes Ingénieurs du danger d'incendies. epétente, en cas de besoin de l'un de leurs semployés par les Concessionnaires Gouvernement qui seront eArt. 22-Les haitiens attachés at agents. De la à ne service de Consonmation Promelgation een atcun cas faire partie de la Commission pourront el'éclairage éectrique seront exempts de tout par mois S Au. de delà sgénieurs chargés de contrôler les d'In- eservice militaires, Mois Mois 36 36 Mois edits Concessionnairess, travaux des cLes Concessionnaires ou leurs Par kwb Par kwh Par Mois kwh eArt. 6-Le plan général de sainsi que le personnel attaché à ayants-droit Les premniers Pat kwb evapeur, l'installation à <seront Texploitation 20 kwh $0.18 électrique ou hydraulique des usines cenexonérés de la patente. Si les Concession- $0.15 $0.14 $0.1 120 etrales, et le schéma des canalisations enaires croyaient nécessaire de former tne Les seconds eclairage des villes de pour l'é- eciété Anonyme pour So- 20 kwh... $0.171 +Haitien, Port-au-Prince et du Cap- ede FExploitation du service] $0.1425 $0.133 $0.114 pour l'échange des villes, indiquant la T'éclairage électrique de Port-au-Prince et du Au-dessus de *Cap-I Haitien et de la distribution du service 40 kwh... $0.162 $0.135 élec- $0.126 $0.108 LE MONITÉUR Bordereau minimum de l'Abonné Le bordereau Le tarif suivant sera mis en minimum de l'abonné par mois bordereaux vigueur avec les) ou fraction de mois, pour l'éclairage Ier expédiés par la Compagnie après le Règlements de Un Dollar (S 1.00), privé, sera Janvier 1937, qui demeurera Le service mentionné dans Unis.

0.126 $0.108 LE MONITÉUR Bordereau minimum de l'Abonné Le bordereau Le tarif suivant sera mis en minimum de l'abonné par mois bordereaux vigueur avec les) ou fraction de mois, pour l'éclairage Ier expédiés par la Compagnie après le Règlements de Un Dollar (S 1.00), privé, sera Janvier 1937, qui demeurera Le service mentionné dans Unis. Le monnaie légale des Etats- en vigueur: définitivement par les ce tableau est régi borderean minimum par abonné Neuf règlements généraux de la mois ou centimes net Compagnic. fraction de mois, pour l'éclairage par des Unis par kh monnaie légale des EtatsTarif industriel maisons de pour les pour moteur commerce sera de Un Dollar lectricité premiers 150 kwh d'éTableau <Ds te (S 1.50), monnaie légale des Cinquan- Sept centimes consommés par mois par compteur: Tarif. Le tarif Chaque compteur constituera Etats-Unis. net monnaie légale des avec les suivant sera mis en un abonné Unis Etatsvigueur et séparé. distinct par kwh pour les prochains 450 kwh d'é- après la premiers bordereaux immédiatement kectricité consommés par mois promulgation de ce contrat. Compteur et Service de Dépôt Six centines uet monnaie légale par compteur: des EtatsCharge initiale Le montant du Unis par kwh pour toute $2 2.00, monnaie bordereau dépôt sera l'estimation d'un dessus de 600 kwh consommation aulégale des Etats-Unis par kwh, de deux mois, et il ne par mois par compteur, pour les premiers 50 kilowatts cun cas, étre moins devra, dans au- Bordereau minimum de maximum de demande monnaie que Deux (2.00) Dollars, La l'Abonné par mois $ par mois; légale des Etats-Unis. charge minimm par compteur mois 1.50, monnaie légale des Etats-Unis ou fraction de mois sera de $ 2.50 par kilowatt pour chaque net par Règlements gale des Etats-Unis monnaie lé- premiers 501 kilowatt en plus des pour tont service de force kilowatts de demande Labonnement est basé sur les règlements motrice ayant un total de capacité de par mois, maximum. lablement approuvés par le Secrétaire d'Etat préa- vaux ou moins. Quand la capacité cinq che- En supplément des charges plus Travaux Publics, sur le des cheval vapeur est' maximum et yables chaque haut fixées paDirection Générale rapport favorable de la au-dessus de cinq chevaux- d'accord mois, le tarif suivant sera des Travaux Publics. Les rè- vapeur, le bordereau minimum par mois avec la consommation payé. glements approuvés ci-dessus compteur sera de $0.50 monnaie par un compteur standard: enregistrée par revisés tous les deux ans, pourront être Unis par connecté légale des Etats- Quatre centimes soient en cheval-vapeur service au circuit, qu'ils Unis net monnaie légale des EtatsCe tarif s'appliquera à la ou non.

s. Les rè- vapeur, le bordereau minimum par mois avec la consommation payé. glements approuvés ci-dessus compteur sera de $0.50 monnaie par un compteur standard: enregistrée par revisés tous les deux ans, pourront être Unis par connecté légale des Etats- Quatre centimes soient en cheval-vapeur service au circuit, qu'ils Unis net monnaie légale des EtatsCe tarif s'appliquera à la ou non. par kwh pour les premiers 100 kwh courant pour l'éclairage, les consommation du Compteur et Service de Trois consommés par mois par les radios, et lorsque la ventilateurs, Le montant du Dépôt centimes monnaie compteur; somme des dépôt sera kwh légale des teur de petites industries puissances de mo- bordereau de deux mois et il ne l'estimation d'un par pour les prochains 1.000 Etats-Unis tels que machine installées et connectées cas étre moins devra dans aucun sommés par mois kwh conà lessiver, chargeurs de batteque $ 5.00 monnaie légale des Deux centimes par compteur; ries, moteurs actionnant de Etats-L'nis. La Compagnie net monnaic légale des petites machines- à l'abonné remboursera le par kwh Etats-Unis outils, etc., sera moins de (1) Un kw. mé après que le service aura été dépôt dessus de pour toute consommation aucas au cette somme Dans les et que toutes valeurs dues suppri1.100 kwh par mois dépasserait un kw., attront été Bordereau par compteur. aurait la faculté de demander l'abonné payées. Le minimum de lAbonné par mois motrice en général lui soit que le tarif de force Le service Règlements paiement minimun mensuel devra tetir spécial appliqué avec un compmentionné dans ce tableau est charge initiale comme c'est étre la pour les moteurs. pa: les règlements généraux de régi prévu dans ce tableau. la Compagnie. Tarif pour force motrice en général Tarif domestique de cuisine et de Tous les bordereaux Paiement sont dus Tableau <B> Tableau *Cs Chauffage Bureaux de la Compagnie, le 10 et de payables aux Tarif. Le tarif suivant Tarif. Le tarif chaque mois. avec les sera mis en vigueur avec les suivant sera nuis en vigueur Contrat premiers bordereaux premiers bordereaux Le service sera fourni après la de immédiatement après la de immédiatemen: aux d'après ce tableau nuera à étre promulgation ce contrat. II conti- ra à être promulgation ce contrat. Il continue- lement abonnés ayant seuen vigueur jusqu'au 31 en vigueur jusqu'au 31 Décembre 1936: année et qui feront un signé un contrat d'une. 1935; Drecembre Cing centimes net monnaie ment des dépôt garantissant le paieOnze Unis par kwh pour les légale des Etats- Ils bordereaux pendant six mois au contimes net monnaie légale des sommés premiers 100 kwh con- seront obligés de renouveler ce moins. Unis par kwh pour les Etatspar mois par compieur: deuxième semestre à dépôt pour le lectricité premiers 150 kwh d'é Quatre centimes net monnaie l'expiration du premier.

dépôt garantissant le paieOnze Unis par kwh pour les légale des Etats- Ils bordereaux pendant six mois au contimes net monnaie légale des sommés premiers 100 kwh con- seront obligés de renouveler ce moins. Unis par kwh pour les Etatspar mois par compieur: deuxième semestre à dépôt pour le lectricité premiers 150 kwh d'é Quatre centimes net monnaie l'expiration du premier. Neuf consommés par mois par Unis par kwh pour toute légale des Etatscentimes net monnaie légale des compteur; dessus de 100 consommation ail- L'abonnement Règlements Unis par kwh pour les Etats- Le tarif kwh par mois par néraux de est basé sur les lectricité prochains 450 kwh d'é. suivant sera mis compteur. la Compagnie. règlements géHuit consommés par mois par compteur; premiers bordereaux en vigueur avec les La demande maximum centimes net mounaie légale dcs après le ler expédiés par la Compagnie reaux sera la demande fixée pour les borde. Unis par kwh pour toute EtatsJanvier 1937, qui demeurera valle de maximum dans un tivement en définiinterdessus de 600 kwh consommation auvigueur: tin quinze minutes qui sera par mois par compteur; Quatre centines net monnaie compteur spécial placé déterminée par Le tarif suivant sera mis Unis par kwh légale des Etats- demande, le-puel pour enregistrer cette premiers bordereaux en vigueur avec ies sommés mois pour les premiers 100 kwh con Compagnie. La compteur sera installé par la après le Jer expédiés par la Compagnie Trois par par compteur; : trée devra demande la plus élevée Janvier 1936 jusqu'au 31 centimes net monnaie déterminer la demande enregis1936: Décembrel Unis par kwh légale des Etats- toute période maximum pour dessus pour toute consommation La prochaine de onze mois. Dix centimes net monnaie de 100kwh par mois par au- demande Compagnie se réserve le droit Unis par kwh légale des Etats- Bordereau compteur. maximum d'estimer la. pour les premiers 150 kwh d'é- La minimum de PAbonné par Mois cas où les compteurs payable de demande par l'abonné dans le lectricitéponsommes; Huit par mois par Quatre charge minimum par compteur sera de ponibles ou dans le cas nle sont pas discentimnes net monnaie compteur; dollars (S 4.00), tionner, où ils cesseraient de foncUnis par kwh pour les prochains légale des Etats- Etats-Unis net par mois ou monnaie légale des Art. lectricité consommés 450 kwh d'é. fraction de mois. 26-Pour l'exécution des Sept centimes par mois par compteur: : Le Compteur et Service de dlitions du présent contrat, les clauses et conUnis net monnaie légale des Etatsmontant du dépôt sera Dépôt micile :1 le Secrétaire parties élisent dopar kwh pour toute consommation bordereau de deux mois ct il l'estimation d'un ax du d'Etat des Travaux Publics, de dessus 600 kwh au- cas être ne devra dans Parquet Tribunal Civil de par mois par compteur.

par mois par compteur: : Le Compteur et Service de dlitions du présent contrat, les clauses et conUnis net monnaie légale des Etatsmontant du dépôt sera Dépôt micile :1 le Secrétaire parties élisent dopar kwh pour toute consommation bordereau de deux mois ct il l'estimation d'un ax du d'Etat des Travaux Publics, de dessus 600 kwh au- cas être ne devra dans Parquet Tribunal Civil de par mois par compteur. moins que Huit dollars ($ aucmi et la Compagnie Fort-au-Prince, naie légale des Etats-Unis, 8.00), mon- de d'Eelairage Electrique des Villes Port-au-Prine: et du Ireaux à Port-an- Prince. Cap-Haltien, en ses Bu- LE MONITEUR Fait k Port- -au-Prinee, en double ce jourd'huil vingr cingAvit, mil neuf cent trente quatre. Sont présents Messieurs les Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Sébastiany Adatn, Rémusat Députés: antomobiles sants, aux automobiles à passagers et aux (s) Timoléon C. Brutus Etienne N. C. Moraille. Edg, F. Pierre-Louis, Denizard, vraison ou autres). commerciales (voitures de liLe Directeur de la Conpagnie: Montas. Fourcand, T. G. Th. Jean-Louis, Horelle Port-au- Prince. le 7 Février (s) Geurge W. Polley mours Vincent, Ligondé, L. Arthur R. L. Leroy, Ne1940. Allen, On passeà l'examen des clauses Laguerre, A. Beauvoir, Léonce Stéphen ditions. et con- Christian Laporte. J. B. Mégie Jeune, Appolon, Yves Ia D. été déposé le 21 Juin 1939 par Mes. Le Préambule, les Considérants Descartes Watson Telson, J. M. Bredy,). Bélizaire, Dr. cats, et Destouches et Jean P. Salès, avoarticles 1,2, les Albert, Léon Dévot, année.. enregistré le 24 Août de la même 14sont 1234567891 votéssans 10, 11, 12, 13, Thomas. Price Brizard, Dr. Jh. Léopold de au No. 215-Reg. 6 et pour tine durée modification. Deslandes Laguierre, Justin Loubeau, vingt ans. la de Mr. le Président: Anglade. marque fabrique: : la continuation de l'examen Vu T'heure avancée, Le Président: : Dum, Estimé KESTRELIA, conditions du contrat de la des clauses et Les Seerétaires: La dite marque appartient à The Texas d'Eclairage Compagnie Ed. Piou, Company, corporation prochaine Electrique est renvoyée à la Le Alten Nelson tant sous le organisée et exisséance de FAssemblée. Secretaire-Reiacteur:" Delaware, régime des lois de l'Etat de manufacturiers. On passe au Sc. point de l'Ordre du Pour copie Desmaly Pierre Etat siège social à 135 East 42nd Street, ayant leur Rapport des Comités et jour: Le conforme: de New-York, Etats-Unis ville et Mr.

prochaine Electrique est renvoyée à la Le Alten Nelson tant sous le organisée et exisséance de FAssemblée. Secretaire-Reiacteur:" Delaware, régime des lois de l'Etat de manufacturiers. On passe au Sc. point de l'Ordre du Pour copie Desmaly Pierre Etat siège social à 135 East 42nd Street, ayant leur Rapport des Comités et jour: Le conforme: de New-York, Etats-Unis ville et Mr. le Président: Y a-t-il Commissions. des Secrétaire Général de la Chambre: : que: elle s'applique, dans l'industrie d'Amériprêts? Rapports Justin Doucet commerce des déposants, aux huiles et ie chanffage. de Mr. Sébastiany Adam, Ide toutes d'éclairage et de lubrification Commission du Budget, Rapporteur de lal SECRETAIRERIE D'ETAT pétrole. sortes, graisses et produits dc mativement, gagne la répondant affirDU COMMERCE gazoline toitures, essences pour moteurs, lectureàl T'Assemblée tribune. II donne et kérosine de leur du Rapport suivant: Extraits du Registre Port-an-Prince, le 7 Février fabrication. 1940. RAPPORT de Fabrique et de des Marques Alessicurs les Députés, tla été Commerce La Conmission du Yves D. déposé le 14 Juin 1939 par Tla été déposé le 15 annoncer budget a Thonneur de vous Destouches et Mes. Yves D. Août 1939 par Mes, qu' 'elle s'est constituée avec les députés cats, et enregistré le 24 Jean P.. Salès, avo- cats. et Destouches et Jean P.Salés. avoLéopold Thomas et Sebastiany Adam, année.an No. 213Août de la même méme enregistré le 12 Octobre de la Président et Rapporteur. comme de vingt "11s. la marque Reg. 6et de pour une durée une durée année, de au No. 225-Reg. 6 et pour Palais fabrique: : vingt ans, la Législatif, le 21 Mai 1935. brique: : marque de faLe Président: L. Thoinas INSTANTINA Le Rapporteur: S. Adam La dite marque appartient à The La dite WURLITZER, marque Les Membres: Company, Inc., corporation Bayer dolph Wurlitzer appartient à The RuC Lespinasse, dle existant sous le régime des lois organisée de et organisée et Company, corporation L. Dehoux, J. B. Mégie Jeune, R. Denizard, New-York, l'Etat Jois de existant sous le régime des E. Moraille, Ch. Laporte, D. siège social i maninfacturiers, 170 ayant leur l'Etat d'Ohio, Th, Jean-Lonis, N. C. Fourcand. Albert. Etat de New-York, Varick Street, ville et Street, ayant leur siège social à manufacturiers. 121 East 4th Mr. le Président: Ique: elle s'applique. dans Etats-Unis d'Améri- Unis Cincinnati, Etat de Ohio, Etatssera classé. LOrdre Ce présent Rapport commerce des l'industrie et d'Amérique: elle s'applique, dans du jour est déposants, aux produits an. de/rindnetric et le commerce parole sera accordée épuisé. La rirbnsmatismanx. et altx des déposants, legue qui désirera volontiers à tout col- rétiques. analgésiques antipy- matique phonographes. pour â un dispositif autod'une question d'intérêt entretenir T'Assembléel Port-au-Prince, le 7 Février 1940. sur changer les disques (à fixer général. lephonographe ou à aux (Silence).

et le commerce parole sera accordée épuisé. La rirbnsmatismanx. et altx des déposants, legue qui désirera volontiers à tout col- rétiques. analgésiques antipy- matique phonographes. pour â un dispositif autod'une question d'intérêt entretenir T'Assembléel Port-au-Prince, le 7 Février 1940. sur changer les disques (à fixer général. lephonographe ou à aux (Silence). * pareiis de radinphonie). aux adapter apHa déons. orgues. et autres pianos, accorAucun orateur ne sollicitant Ja Yves D. érédépose le 21 Juin 1939 par Mes, musique. instruments de chaine voici quel sera l'ordre du jour de la parole. cats. et Destouches ct Jean P. Sales, aro- Fort-an-Prince, le 7 Séance, pro- année, enregistré le 24 Août de la Février 1940. aut No. 214-Reg. même * L-Sanction des Proces-verbamx: die vingt ais. la marque betponr de une durée Ta étédéposé le 20 Août 1939 2. iabrimne: Yves D. par Mes. --Lecture de la Correspondance; cats. et Destonches et Jean P; Salès, avoenregistré le 12 Octobre 3.-Continmation de T'examen même: année, au No. de la Ses et conditions du contrat de des la claudurée de vingt ans, la 224-Reg. 6et pour uine pagnie 'Eelairage Commarqtte de fabrique: Eleetrique: Mencuny 4-Rapport des Comités et La *TYCOS, sions: Commis- La dite trument ditemanques cappartient à Taylor InsCompany, marqueappartient corporation à Ford Motor sée et Companies, corporation 5.-Qnestione d'intérêt général. tant soUs le réginie des organisée et exi--TEtat existant de sotts le régime des organi- lois de Aucune observation n'y étant Delaware, lois de l'Etat New-York. ordre du jour demeure faite, cet siège socialà mannfacturiers, ayant leur delayant leur siège social à manufacturiers, 95 Ames séance est levée. ainsi arrêté et la Etats-Unis Dearborn, Etat de Rochester. Etat de Street. elle Michigan. Unis d' New-York. EtatsIdans lindustrie dAmérigne: s'applique. "Amérique: clle et le commerce des l'industrie et le s'applique. dans dépo- a tots instriments commerce des déposants scientifiques tels que: LE MONITEUR par le Sieur Thomas J. Hargrave, Vice-i Il a été déposé le 19 Septembre 1939 par hermomètres, hydromètres, pyromètres, Conseil Yvcs D.Dastouches et Jean P. Salès. hermographes, anémomètres urinome Président de so11 d'Administra- Mes. le 12 Octobre de la clinomètres. hygromètres. tion, demeurant et domicilié à Rochester. avocats. et enregistré res, pédomè- Etat de New-York, Etats-Unis d'Améri- mème année, atl No. 223-Reg. 6 et pour tres, rotometres, sphygmomantometre dans l'industrie ct ie une durée de quinze ans, la marque de fatous instruments météorologiques, cartes que: elle s'applique, brique: enregistreuses pour ces enregistrements, commerce des déposants. aux appareils KRHONE-POULENC DANS UNE monometres à vapeur, indicateur de fuite photographiques, aux lentilles photograETOILE> de gaz, etc.

No. 223-Reg. 6 et pour tres, rotometres, sphygmomantometre dans l'industrie ct ie une durée de quinze ans, la marque de fatous instruments météorologiques, cartes que: elle s'applique, brique: enregistreuses pour ces enregistrements, commerce des déposants. aux appareils KRHONE-POULENC DANS UNE monometres à vapeur, indicateur de fuite photographiques, aux lentilles photograETOILE> de gaz, etc. phiques, aux lentilles à portrait, aux écrans à Société des Port-an-Prince. le 7 Février 1940. de couleur, aux obturateurs. aux porte- La dite marque appartient Rhône-1 Poulenc, société plaques, aux étuis, aux lampes pour cham- Usines Chimiques bre noire, aux équipements contenant des anonyme organisée et existant sous le réIla été déposé le 5 Septembre 1939 par assortiments de marchandises pour photo- gimedes lois de la France. ayant Paris. leur siège Me. Seymour Pradel, avocat, et enregistré graphie, aux rouleaux d'impression, aux social 21, Rue Jean Gonjon, France; le 27 du même mois, au No. 222-Reg. 6 et presses de monture, atl papier dc nonture. elle s'applique, dans l'industrie et des le compour une durée de vingt ans, la marque de aux cartons da garniture, aux cuves ou merce des déposants. T'industrie. à désigner la photo- profabrique: aux machines à développer, aux flms. aux duits chimiques pour les matières tanantes préparées, KODAK bobines et aux cartouches à film, aut pa- graphie, drogueries, engrais artificiels et naturels, pier pour photographie, aux produits chi- substances l'agriculture La dite marque appartient à la Eastman miques employés en photographie. aux chimiques pour et Kodak Company, société anonyme cons- montures, aux pincettes pour tenir les im- T'horticulture, gnes. éponges et parfumerie, autres accessoires savons, de pei- toitituée et existant d'après les lois de l'Etat prçssions, aux plateaux employés dans le lette, produits pharmaceutiques spéciaux de New-Jesey (Etats-Unis d'Amérique), développement. aux trépieds et aux adap- otl non, objets pour pansements, désinfecayant son principal établissement à Ro- teurs de trépied. tants. produits vétérinaires. chester, Monroe County, Etat de NewYork (Etats-Unis d'Amérique), agissant Port-au-Prince, le 7 Février 1940. Port-an-Prince, le 7 Février 1940. BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 31 Janvier 1940 PASSIF ACTIF Circulation. 7.722.884.00 Gourdes en Circulation. 7.722.884.00 Réserve contre 5.000.000.00 Encaisse $560.360.51 2.801.802.55 Capital 241.833.33 Titres Séries A & Cdu GouSurplur 223.781.72 vernement d'Haiti 2.902.900.00 Réserves Courants et d'Epargne.. 9.226.812.56 Portefeuille 2.018.181.45 Dépôts en Comptes 85.339.79 Divers Créditeurs.. 2.167.501.85 Gouvernement d'Haiti.. 3.847.255.95 Caisse 5.00 Représentant Fiscal.. 472.313.56 Monnaies Etrangères. 2.983.235.43 Gouvernement d'Haiti-Garde d'Haiti.. 567.173.99 Caveau Monnaie Fiduciaire..

2.018.181.45 Dépôts en Comptes 85.339.79 Divers Créditeurs.. 2.167.501.85 Gouvernement d'Haiti.. 3.847.255.95 Caisse 5.00 Représentant Fiscal.. 472.313.56 Monnaies Etrangères. 2.983.235.43 Gouvernement d'Haiti-Garde d'Haiti.. 567.173.99 Caveau Monnaie Fiduciaire.. 9.086.668.05 Fonds de la Monnaie Fiduciaire. 2.983.235.43 Dus par Banques à l'Etranger. 6.534.846.40 Dàà Banque à l'Etranger. 15.670.40Portefeuille 1.423.814.38 Succursales et Agences. 4.949.73 Immeubles Divers Débiteurs. 472.295.35 d'Ordre. 36.409.671.52 Compte d'Ordre. 36.409.671.52 Comptes Gourdes. 66.800.921.98 Gourdes. 66.800.921.98 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti Port-au-I -Prince, le 9 Février 1940 A.J J. Macdonald W. H. Williams Chef de la Comptabilité Vice- Président & Directeur le soussigné, porte à la connaissance du Administration Générale AVIS commerce en particulier et du public en des Contributions Nous portons à la connaissance du com- général qu'à partir du 17 Janvier dernier. merce en particulier et du public en géné- Monsieur Alfred de Matteis a cessé de Conformément à l'article 15 de la loi du néral qu'à partir de cette date, Monsieur faire partie de notre Maison de commerce. 14 juin 1841 sur les successions vacantes, Hilaire Cianciulli cesse de faire partie dc établie sur cette place. les créanciers de la succession de Mme. notre Maison de commerce. établie stt: Monsieur Arthur de Matteis continue Vve. Oréus Guillaume échue à la vacance cette place. les affaires comme par le passé, sous la sont invités à présenter leurs titres de Messieurs Augustin Cianciulli et Mario raison sociale créance à cet Office dans un délai de six Ciancinlli continueront les affaires comme A. DE MATTEJS & Co. de cette date. par le passé, sous la même raison sociale: Successeur mois à partir H. CIANCIULLI & Co Port-au- Prince, Haiti, le 15 Février Ansc d'Hainault, le 20 Novembre 1939 Cap-Haitien, le ler Janvier 1940 1940. Jean Beunns II. CIANCIULLI & Co Arthur de MATTEIS Curateur IMPRIMERIE DE L'ETAT Rue du Centre.