Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 15 Février 1940 PORT-AL-PRINCE 95ème Année No. 14 Agissant pour lui et en son nom perrespectivement le premier SOMMAIRE jtés et identifés 857 etA-93. le second, aux Nos. sonnel; ont Exequatur délivré à Mr. Isi- aux Nos. date du vingt six Décem- Lesequels comparants, ès-qualités, --Service du Protocole: Cruz, Consul de la République Domini- 815 et B-18, enl déclaré qu'ils forment dere de la bre mil neuf cent trente neni et enregis- par ces présentes, et en arrétent ainsi caire à autorisant Ouanaminthe. la Société Anonyme dénommée: sept des mémesmois et année. une Société Anonyme Artité -Société Haitienne de Banque et de Placements. trés) le vingt don- qu'il suit les clauses et conditions. Séance du 22 Mai1935. 3.-La présente antorisation. est <SoL hamabre des Deputés: du Sénat de la République: Art. Art. ler.--Le nom de Ja Société Serrétariat des Archives née pour sortir son plein efiet.sonsles.con- être révode Banque et de PlaceErratum. d'Etat du Commerce: Extraits du Re- ditions fixées à l'art. 2, pourra ciété Haitienne Secrétairerie des marques de fabrique et de commerce. les causes et motifsy contenus. ment>. gistre Avis. quée, pour ensiège social et le principal Administration -Avis. Générale des Contributions: sans préjudice des dommages-interets Art. 2.-Le de la Société sont à Port-anvers! les tiers. établissement D'ETAT Art. 4.-Le présent Arrêté sera publie Prince. buSECRETAIRERIE du Secrétaired d'Etat du Com- La: Société peut avoir un ou plusieurs RELATIONS EXTERIEURES à la diligence villes de la RépubliDES merce. National, à Port- t-ati- reaux d'Haiti dans et d'autres en dehors de la République EXEQUATUR Donné au Palais 137ème de que lieux qui pourront être déde l'année en cours exe- Prince, le 10 Janvier 1940, an d'Haîti en teis Le 29 Janvier Monsieur Isidore de et Vième de la Restaura- signés par le Conseil d'Administration. quatur a été délivré à Domini- Tndépendance droits du Peuple Haitien. Société a pour but de faire la Cruz, Consul de la République tion des C STENIO VINCENT Art. actes 3.--La de commerce et toutes transaccaine à Ouanaminthe. 1940. Par le Président: tous et immobilières généraPort-au-Prince, le 9 Février d'Etat du Commerce: tions mobilières et notamment de plair Secrétaire MUNT-KUSIER DEJEAN lement quelconques et détenir de titres cer des fonds. d'acheter l'Etat, des actes et obligaARRETE ACTE CONSTITUTIF de rentes sur sociétés; d'en toucher les VINCENT de la Société Haitienne de Banque et de tions d'autres de faire des tranSTENIO coupons out dividendes: d'une PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Placement Edouard Ké- sactions sur les valeurs mobilières et Pardevant Mes.

JEAN lement quelconques et détenir de titres cer des fonds. d'acheter l'Etat, des actes et obligaARRETE ACTE CONSTITUTIF de rentes sur sociétés; d'en toucher les VINCENT de la Société Haitienne de Banque et de tions d'autres de faire des tranSTENIO coupons out dividendes: d'une PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Placement Edouard Ké- sactions sur les valeurs mobilières et Pardevant Mes. Eustache Port-augénérale de faire tous actes nécesVu T'article 35 de la Constitution; de ia nol et son collègue, Notaires à manière la de ses affaires. Vul'Acte Constitutif et les Statuts je premier patenté au saires pour prospérité dénommée <Société Prince. sutissignes. 93 et le second capital social de la Société Société Anonyme No. 857. identifé au No.A9 B Art. 4--Le Dollars divisé en Haitienne de Banque et de Placements. au No. 815 et identifié au No. est de Cinquante Mille articles 29 à 37, 40 et 45 du Code patenté cents Actions de Cent dollars chaVu les 18: Cinq de Commerce; ; d'Etat duj ont comparu: cune. une Sur le rapport du Secrétaire 10.) Me. Georges N. Léger, avocat, de Art. 5. La Société est fondée de pour dissoluCommerce: meurant et domicilié à Port-au-Prince, période illimitée. sauf les cas Arrête: Société Ano- identiné au No. B 84; de tion prévus aux Statuts. Art.ler.-Est antoriste la Haitienne de Agissant en sa qualité de mandataire de- Art. 6-La Société sera administrée dénommée: <Société Plesch, propriétaire. élu chanyme furmée à Port- Monsieur Arpad Lausanne (Suis- par un Conseil dAdministration des Banque et de Placements, vingt meurant actnellemient à année par T'Assemblée Générale -Prince public, en datedu à Port-au-Prince appert que de trois membres auparActe cent trente neui. sej: domicilié en date jactionnaires et composé six Décembre mii nenf moins des sa procuration sous seing privé att moins. Les membres du Conseil peusuns les réserves que 75% au à Lausanne du vingt sept Noveni- vent n'être pas des actionnaires de la Sosalaires soient répartis entre les la employés dite Su- ibre mil neui cent trente neuf. enregistrée décembre' ciété. haîtiens qui seront engagés par là Port-au-Prince. le vingt sept 223-224 Vol En attendant la première réunion de ciété. réser. inil neuf cent trente neuffolio des actes générale. la Société sera reArt. 2. Sont approuvés. sous les case 5195 du Registre Q No. 6 de- T'assemblée deux administratenrs déléet dans les limites de la Constitution au1 droit fixede deux gourdes est présentée par Plesch et ves I'Acte Cons- civils présentes: gués qui seront Messieurs Arpad et des Lois de la République, Société, cons- meurée annexéei à la minutedes Gyorgy, lesquels pourront contitutif et les Statutsdel la dite Mes.

5195 du Registre Q No. 6 de- T'assemblée deux administratenrs déléet dans les limites de la Constitution au1 droit fixede deux gourdes est présentée par Plesch et ves I'Acte Cons- civils présentes: gués qui seront Messieurs Arpad et des Lois de la République, Société, cons- meurée annexéei à la minutedes Gyorgy, lesquels pourront contitutif et les Statutsdel la dite Mes. 20.) Monsieur Stéphen Gyorgy, demen- Stéphen ou1 séparénent faire tous actatés par Acte public, atl rapport de rant à Port-au-Prince. domicilié à Buda- tes jointement nécessaires au nom de la Société. Eustache Edouard Kénol et son Collègue. (Hongrie). identifé an No. A 618: Notaires publies * Port-au-Prince. paten- pest LE MONITEUR 16.-Est de droit membre de l'asreconnaissent tion emporte de plein droit adhésion aux in- semblée Art. tout porteur d'une action enArt. 7.--Les comparants Statuts de la Société statuts de la Société. Les propriétaires se faire tière. reet acceptent pour divis d'une action doivent repré- L'actionnaire a autant de voix qu'il ceux annexés aux présentes. les par- senter par une seule et même personne. d'actions. Pour l'exécution des présentes, leurs demeures Conseil d'Administration présente Dans toute réunion d'actionnaires, chaties élisent domicile en Art. 6.-La Société est administrée par que actionnaire pourra voter en personte sus-indiquées: : DONTACTE. Ca- un Conseil d'Administration composé de ou par procuration. Fait et passé à Port-au-Prince, au trois membres au moins dont un Prési- Dans toute réunion où une majorité sera binet de Me Georges N. Léger, ce jour. dent. présente, le vote de la majorité des actions Vingt six Décembre mil neuf cent trente Art. 7.--Les administrateurs sont Leurs nom- qui seront présentes décision Otl représentées sur un objet sera neui. les comparants, ès-qua- més par l'Assemblée Générale. Ils indéfini- suffisant pour toute dans la dite réunior: Et après lecture, Nous, Notaires. Un fonctions durent un an. sont quelconque présenté tous les lités. ont signé avec nul. ment récligibles. et les décisions prises obligeront renvoi en marge bon, un mot rayé autre Art. 8.- Le Conseil d' Administration se jactionnaires présents ou absents. Trois autres mots rayés nuls. Un mots réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt Art. 17.-A chaque réunion ordinaire renvoi en marge bon, huit autres endroit de la Société. Les délibérations sont cons- annuelle des actionnaires, il sera procédé rayés nuls. Ainsi signé en pareil tatées par des proces-verbaux portés Société sur et à l'élection du Conseil d'Administration, membres du de la minute des présentes: Maurice un registre ten att siège de la ont Dans le cas oû l'élection des G.

l'intérêt Art. 17.-A chaque réunion ordinaire renvoi en marge bon, huit autres endroit de la Société. Les délibérations sont cons- annuelle des actionnaires, il sera procédé rayés nuls. Ainsi signé en pareil tatées par des proces-verbaux portés Société sur et à l'élection du Conseil d'Administration, membres du de la minute des présentes: Maurice un registre ten att siège de la ont Dans le cas oû l'élection des G. N. Léger, Stéphen Gyorgy, les administrateurs qui y Conseil d'Administration n'aurait pas pu Avin, not. et E. Kénol, not., ce dernier dé- signés par se faire à la réunion annuelle des actionpositaire de la minute en marge de la-11 prispart. Art. 9.-Le Président a la direction naires ou que cette réunion n'aurait pas quelle est écrit: Enregistré à Port-au- effective de la Société. Ireprésente la So- jeulieu à la date fixée, les membres du ConPrince le vingt sept décembre mil neuf ciété vis-à-vis de toute personne, de toutel seil élus l'année précédente resteront en trente neuf folio 227-228 To case la Société enl ce que leurs successeurs cent Q No. 6 des actes civils. administration et agit pour défen- fonction jusqu'à élus et aient pu servir à leutr 5206 du Registre Deux Gdes. Pour je Di- justice tant en demandant qu'en aient été Perçu: droit fixe (si- dant. place. est recteur général de TEnregistrement: Art. 10.-Le Conseil d'Administration Art. 18-L'assemblée. générale prégné) Cyrus Saurel, Un renvoi en marge entièrement la charge des biens, affai- sidée par le Président du Conseil d'Admibon. aura res et intérêts de la Société, avec pleins nistration et, en cas d'empéchement. par Collationné pouvoirs de prendre toutes décisions sur un membre désigné par le Conseil d'AdmiE. Kénol, not tous cas exceptionnels d'administration, le Prési- nistration. entend de gestion ou de disposition que Art. 19.-L'assemblée. d'Administration, générale STATUTS dent croira devoir lui soumettre. d'Adminiscration le rapport du Conseil s'il y a lieu. les Haitienne de Banque Art. 11.-Le Conseil elle discute et approuve, de la Société choisira parmi ses menbres un Président elle nomme les administrateurs. et de Placement tels autres fonctionnaires 011 comptes. elle confère ati Conseil d'Administration Société aura son siège so- et nommera seront nécessaires nécessaires pour les cas non Art. ler.--La établissement à Port- agents ou employés Société. qui les pouvoirs délibère et statue souverainecial et so11 principal avoir un Ou plu à la marche de la auix stipula- prévus, elle les intérêts de la Société. au-Prince. Elle pourra d'autres villes de la Art. 12--Confurmneuent les membres ment sur tous sont prises sieurs bureanx dans dehors de la Ré- tions du Code de Commerce, Art. 20. -Les délibérations membres préRépublique d'Haiti olt en ne contractent aucune obligation person- de à la majorité des voix des publique d'Haiti, en tels lieux qui d'Admi- pour- nelle ou collective à cause des affaires de l'exé- sents.

. Elle pourra d'autres villes de la Art. 12--Confurmneuent les membres ment sur tous sont prises sieurs bureanx dans dehors de la Ré- tions du Code de Commerce, Art. 20. -Les délibérations membres préRépublique d'Haiti olt en ne contractent aucune obligation person- de à la majorité des voix des publique d'Haiti, en tels lieux qui d'Admi- pour- nelle ou collective à cause des affaires de l'exé- sents. prises ront être désignés par le Conseil la Société. Tls ne répondent que Les délibérations régulièrement même abnistration. une cution de leur mandat. obligeront tous les actionnaires Art. 2.-La Société est fondée pour Assemblée Générale sents ott dissidents. Elles sont constatées durée illimitée, sauf les cas de dissolution générale réguliè- un inscrit sulr un regisaux Statuts. Art. 13.-L.nsembiée par proces-verbal des membres prévus la majorité et de liquidation social est constitné rement Baarmnisonnearted tre et signé par Art. 3.--Le capital actions de Cent Dollars des actionnaires. annuelle présents. générale se réitpour cine) cents est souscrit par Art. 14.-La réunion ordinaire Art. 21-Lassemblée de la Société ou dans chacune. Ce capitalaction la somme de F'Assemblée générale des actionnaires nit au siège social Conseil d'Adles fondateuirs de la Société pour monnaic: amé- se réunira ELl1 commencement de chaque tout autre lieu indiqué parle de Cinquante Mille Dollars. dans les cof- annéeà une date fixée parle Conseil d' Ad- ministration. ricaine. entièrement versée ministration et extranrdinairement le Con- chaModification - Dissolution fresdel la Société. de temps en que fois qu'elle est convoquée par Liquidation Le capital social pourra vote des pro- seil o11 sur une cunvocation écrite signée et Art. 22.-Silya lieu à modification des temps être angmenté. par des actions de la Dar des porteurs d'au moins cinquante et Statuts, l'assemblée générale est autorisée prictaires de la majorité à toute t11 cent (51% ) des actions émises Dans ce cas, elle ne sera Société émises et en circulation pour de la Société. à y pourvoir. si elle représente les trois réqnion spéciale 011 ordinaire des action- en circulation générale est ré- constituée que au moins du capital social ct Art. 15.-L'assemblée les action- quarts (3/4) tiers naires. certificats d'action seront gnlièrement constituée quand la moitié du la majorité doit être des deux (2/3) Art. 4--Les à souche et seront si- naires représentent au moins réunit des membres présents. tirés d'un registre actions seront au social. Si l'assemblée ne pas 23.-Dans le cas où une dissolution gnés du Président. Les sim- capital nombre, ii est procédé à une nouvelle Art. deventie nécessaire. elle est décidée porteur et leur transfert se fera par ce convocation dans ie délai de quinze jours serait TAssembléc Générale constituée et ple tradition. atta et Vassemblée délibère salablement quelle votant par comme il est stipulé à l'article Art. 5.-Les droits et obligations que soit la proportion du capital reprédeux.

.-Dans le cas où une dissolution gnés du Président. Les sim- capital nombre, ii est procédé à une nouvelle Art. deventie nécessaire. elle est décidée porteur et leur transfert se fera par ce convocation dans ie délai de quinze jours serait TAssembléc Générale constituée et ple tradition. atta et Vassemblée délibère salablement quelle votant par comme il est stipulé à l'article Art. 5.-Les droits et obligations que soit la proportion du capital reprédeux. chés à l'action suivent le titre en quelque Ivingt main qu'il passe. La propriété d'une ac-lsenté. LE MONITEUR Art. semblée 24.-En Générale cas de dissolution, l'As- Ensuite est écrit: et fixe les conditions nomme de les liquidateurs Prinee le : Enregistré à Port-au- Il résulte du Pendant la liquidation. cent vingt sept Décembre mil neuf sions Rapport dont les conclula durée de la liquidation, les 5195 trente neuf folio 223-224 Vo case sont aujourd'hui soumises à pouvoirs des actionnaires continueront du Registre Q No. 6 des actes civils. été préciation, que trois ivotreap- avaient comme pendant l'existence de la Société. Perçu: droit fixe Deux gdes. Pr. le faites par vos commissaires propositions - Contestation Election de Domicile recteur général de Di- n'ont pas été de même avis. On qui tous Art. 25.- -En cas de contestation gné) Cyrus Saurel. I'Enseignement: (si- effet, textuellement ce qui y lit, en part d'un actionnaire, il est de la Il est ainsi en l'original de mière réunion de vos suit: < A la prenotifications et assignations obligé d'élire pour les dessus transcrite. l'Annexe ci- sieurs les Députés, trois Commissaires, Mescile à Port-au-Prince. domiE. Kénol, fait Fobjet de leur discussion. propositions ont A défaut d'élection de not, tendant par des raisons La première assignations, significations domicile, toutes ter sans examen le motivées, du à rejeêtre faitesau Parquet du peuvent lui Chambre des soumnis à votre principe Contrat Port-an-Prince. Tribunal Civil de Députés demandait le vote appréciation. du La deuxième Les Tribunaux de 31ème Législature subséquente du Contrat, principe aux fins et des l'étude seuls compétents pour Port-au-Prince connaitre de sont Session difications indispensables. Cette mo- :ontestations. toutes ordinaire tion avait surtout proposiFait Séance du Mercredi 22 Mai 1935 tion du pour objectif la réducà Kilowatt de Me. Georges Port-au-Prince, N. au Cabinet de Présidence de Mr. le Député Dumarsais nergie électrique. La consommation dernière de l'édécembre mil neuf Léger, cent ce.jour, vingt six Estimé, assisté de ses collègues voulait d'abord. que le contrat fût proposition Et après lecture, trente neuf. les Députés Ed. Piou et Alten Messieurs que les modifications examiné, les parties ont et 2ème Nelson, ler et qu'enfin y fussent avec les Notaires. Cinq signé Secrétaires.

ergie électrique. La consommation dernière de l'édécembre mil neuf Léger, cent ce.jour, vingt six Estimé, assisté de ses collègues voulait d'abord. que le contrat fût proposition Et après lecture, trente neuf. les Députés Ed. Piou et Alten Messieurs que les modifications examiné, les parties ont et 2ème Nelson, ler et qu'enfin y fussent avec les Notaires. Cinq signé Secrétaires. de compte, le apportées, Ainsi signé: G. N. mots rayés nuls. (Suite) admis ou rejeté. Ce dernier principe pût être Maurice Avin, Léger. Stéphen Gyorgy, Mr. le Député triompha ic premier point de vue suite not. et E. Kénol, not. EnD. Albert: Je la deuxième jour. Mais lorsque à est écrit: Enregistré à l'Assemblée de bien vouloir la fixer propose à à réunion, vos commissaires ce; le' vingt sept décembre Port-au-Prin- séance de vendredi la entreprirent l'examen du trente neuf folio 227 mil neuf cent Mr. le prochain. heurtèren: à des clauses Contrat, ils Se Registre Q No. 6 228 Vo case 5207 du je ne crois Député Stéphen Laguerre: MM., à des documents exorbitantes et droit fixe Deux des actes civils. Perçu: gée de pas que FAssemblée sera obli- l'attention de Vos qui déjà avaient retenu général de Gdes. Pour de Directeur à la séance remettre de la discussion de ce contrat spéciales. Les débats premières ne Commissions rus Saurel. TEnregistremeni: Un : (signé) Cy- legueAlbert nel'a vendredi, parce que le col- et le principe du Contrat purent fut continuer prolongement de ligne bon. avons hâte d'en pas encore étudié, Nous majorité des votes de VOS rejeté, à la Collationné, Kénol, not. trois ans, cette affaire nnir, car depuis tantôt saires. actuels CommisSuit la teneur de l'Annexe: Chanabres. traine devant les Il se dégage de cette du Je soussigné, Arpad Plesch, Mr. le Président: La du sur laquelle je crois devoir partie attirer Rapport re, demeurant propriétai- puté Albert est mise aux proposition Dé- attention, que la votre (Suisse), donne actueilement à Latisanne sont pour, resteront voix. Ceux qui que la Commission proposition qui voulait spécial à Mes par les présentes mandat contraire, se lèveront. assis et ceux de l'avis tude du Contrat, procédât d'abord à l'éGeorges N. Léger. Christian fût avant toute décision Laporte et Georges Baussan L'Assemblée a rejeté. adoptée que le ne du Barreau de Port-au-Prince fils, avocats Mr. le Député D. Albert; Je à laquelle je m'étais premier rallié. jour. Car, C'est celle mant Ot1 de, séparé- Bureau la demande au xième réunion de la à la deupour tout conjointement, ce me représenter Mr. le permission de me retirer. men à peine Commission, 'son exaSociété qui a trait à la création d'une tirer, Député Président: Albert. Vous pouvez vous re- que ébauché sa majorité estima Anonyme Haitienne à constitueri Les quelques clauses du Contrat pardevant un Notaire haîtien selon conclusions du jugea exorbitantes qu'elle haitiennes, les lois jours en discussion. Rapport sont tou- poursuivre son examen, l'autorisaient et à à ne pas Donnant en Mr.

, 'son exaSociété qui a trait à la création d'une tirer, Député Président: Albert. Vous pouvez vous re- que ébauché sa majorité estima Anonyme Haitienne à constitueri Les quelques clauses du Contrat pardevant un Notaire haîtien selon conclusions du jugea exorbitantes qu'elle haitiennes, les lois jours en discussion. Rapport sont tou- poursuivre son examen, l'autorisaient et à à ne pas Donnant en Mr. le Député Ch. principe même du Contrat sans rejeter le voirs aux susdits conséquence pleins pou- la parole. Laporte: Je demande me de procès. autre foret pour mon compte, avocats da, en mon nom; Mr. le Président: La est Croyant tout Notaire, comparaitre devant puté Christian Laporte. parole au Dé possible de persomnellement de qu'il n'est tution et tous signer statuts, tous actes de consti-I Mr, le Député Ch. vention, ou juger d'un la valéur d'une conches auprès du faire toutes démar- coilègues, comme je viens Laporte: de Mes chers examiné dans toutes contrat, ses qu'après l'avoir pour obtenir l'arrété Gouvernement haîtien ya environ trois ans que le T'exposer, il considéré dans son ensemble, dispositions vu et ladite Société, d'une d'approbation de Compagnie d'Eclairage Contrat de la porte des qu'il comfaçon nécessairement tout ce que je pourrais faire générale si faire peu legérement modifé Electrique, a été' soumis depuis obligations réciproques, j'ai, avantages avec et des méme présent, aux fins j'étais mo:- sanction du Corps à la mes collegues, signé le deux de ciété anonyme haitienne d'organiser une SO- ment-là, je n'étais pas Législatif. A ce mu- serve, ayant voulu Rapport sous réDeux Cent au capital de cette Assemblée, mon élection encore membre de droit de faire valoir mon conserver intact mon (Gdes. 250.000.00). Cinquante Mille Gourdes puté ne datant que de comme Dé- publique. opinion en séance Promettant de Cependant, lorsque tout Janvier dernier. Les concessions tifier, s'il tenir pour bon et de ra- demande de récemment, sur la été qui, dans le ont en passé, est besoin, tout ce les des Travaux T'honorable Secrétaire d'Etat tien accordées par le Gouvernement haiavocats pourront faire en vertu que des dits reprendre Publics, vous avez décidé de à des Haitiens et transférées à sentes. pré- Thonneur l'examen d'être de ce' contrat, j'ai ell Etrangers ont été ou des Compagnies étrangères, des Fait à Lausanne, (Suisse) membres de la choisi comme l'un desi tellement onéreuses le Novembre 1939. ) ce vingt sept gée de l'étudier. Commission spéciale char- déboires Pays, elles nous ont causé tant pour de assisté C'est'a ce titre et de sacrifices, (signé) Arpad Plesch. et pris part aux travaux de que j'ai plique aisément cette que je m'exCommission. votre tinctive que nous répulsion insIde tout contrat éprouvons où l'on à l'égard se propc- LE MONITEUR se de lier, pour un certain temps, le vernement Haitien à des partenaires Gou-] est avoué ce qui suit: : xles débats ne purent pas étrangers. Trop souvent victimes, continuer et le principe du contrat fur la majorité, en prenant la nous méfions.

aisément cette que je m'exCommission. votre tinctive que nous répulsion insIde tout contrat éprouvons où l'on à l'égard se propc- LE MONITEUR se de lier, pour un certain temps, le vernement Haitien à des partenaires Gou-] est avoué ce qui suit: : xles débats ne purent pas étrangers. Trop souvent victimes, continuer et le principe du contrat fur la majorité, en prenant la nous méfions. Rien de plus naturel. nous Considérant que l'accord cejetés. de rejeter le principe méme responsabilité de ce qu'il est prudent Mais, Gouvernement et la intervenu entre le nous du Rapport, tourions de toute que nous nous en- cié Compagnie pour être appré. mains reconnaissons sont que les jugements husorte de équitablement, doit être sujets à caution. avant de nous obliger, s'ensuit-il précaution, miné dans ses clauses et préslablement exa- tout attssi que T'homme est Nous savons devons rejeter toutes les que nous seulement après l'avoir étudié stipulations; Que c'est l'erreur est son faillible et que nous sont faites, sans les avoir propositions qui parties et dans son ensemble dans toutes ses somme, si perpétuel si habitat et qu'en complètement? examinées se rendre compte si les qu'il est permis de homme, ili grand, 'un éclairé que soit un C'est contre cette méthode particuliers ont été intérêts de l'Etat et des les hommes. n'estqui Nous pauvrehomme parmi nelle que je m' 'élève. peu rationszuvegardés: qu'en fin de savons tout cela, et Comme à Considéran: que la controverse qui a bien compte, nos décisions sont vous le savez, Messieurs, l'é- certain moment, entre le Gouvernement existé, et Mais souvent susceptibles dc cassation. clairage public est un service qui est à la Compagnie, au sujet des lampes de mille la en toute conscience, nous savons charge de la Commune ou de l'Etat. remplacies par des lampes de six cents lumens aussi, Messieurs, qu'après un examen comme la Commune en Haiti est le Or, a pris fin par un Accord en due forme lumens, partial, approfondi, nous avons dit la insouvent au-dessous de ses phus le Secrétaire d' Etat des Travaux Publics signé entre téet: rien que la vérité. vérique de son côté l'Etat ne obligations, et présentant qualifié de la et le re- sieurs. c'est à votre Maintenant, Mesexécuter les travaux peut pas toujours mil neuf cent trente-deux; Compagnie, le dix Mai partialité que nous nous sagesse et à votre inà-dire, publics en régie, c'estferez adressons. Vous capitaux par ses propres moyens, faute de Considérant, d'autre part, que l'un des ob- Nous ceque vous jugerez nécessaire. des nécessaires, il se fait suppléer par jets principaux du contrat est d'abaisser. dans tenu avons dit que trois points ont reindustriels individus o11 une notable proportion, les Tarifs l'attention de vos gnies - sous forme de concessions. compa- En pagnie: que dans ces de la Com- s'agit des violations, des Commissaires. fraudes Il cas, le concessionnaire ce même du contrat ne conditions. le principe abus perpétrés la et des tuer et à à s'engage à effec- men saurait être rejeté sans exapar Compagnie d'Eclaientretenir, ses frais.

ustriels individus o11 une notable proportion, les Tarifs l'attention de vos gnies - sous forme de concessions. compa- En pagnie: que dans ces de la Com- s'agit des violations, des Commissaires. fraudes Il cas, le concessionnaire ce même du contrat ne conditions. le principe abus perpétrés la et des tuer et à à s'engage à effec- men saurait être rejeté sans exapar Compagnie d'Eclaientretenir, ses frais. les travaux] préalable par l'Assemblée, des clauses mière rage Electrique. Ce n'est pas pour la envisagés, en retour de quoi, il lui est ac- pulations du contrat; et stifois qu'elle est precordé le privilège En Chambre pour le appelée devant la à son profit pendant d'exploiter la concession posent conséquence, à la les Députés soussignés, pro- nonrbreux redressement de ses minée. une période déterChambre des Députés de rejeter les rage abus. La Compagnie d'Eclaiconclusions du rapport, de procéder ensuite Electrique est coutumière des débats La concession est donc un contrat l'examen des clanses et stipulations à publics et des légitimes accusations. On lagmnatique intervenu entre l'Etat synal- trat, en vue d'en apprécier le mérice, dudit, con- dirait qu'elle n'en a cure, concessionnaire et qui prévoit pour et le Fait à la Chambre des Messieurs, je l'ai dit dans le contractant des droits et des chaqte 1935. Députés, le 22 Mai discussion: Maintes. résolutions Rapport ont en réciproques. C'est un contrat obligations de ce (s) Ch: Laporte, N. C. prises, maints rapports ont été lus. été qui a été conclu entre l'Etat et la genre veit. Fourcand, A. Beaa- tantôt trois ans, la question traine Depuis gnie d'Eclairage Electrique Compales Chambres et devant devant des villes de Mr. le les l'opinion et Port-au-Prince et du Cap-Ilaitien, déjà Député Ed. Piou: Je demande Ja intérêts de l'Etat et de la Collectivité jamais bénéficiaire d'une précédente parole. n'ont été pris en sérieuses remontant. à 1906. Le contrat concession lc Mr. le Président: La parole est au par la Compagnie considérations vernement a récemment que Gou- té Piou. Dépn- L'honorable d'Eclairage Electrique. Compagnie d'Eclairage conclu avec la Mr. le Député Ed. Piou: tout cela, c'est Député le Laporte Oui, prétend que nous demande, de Electrique et qu'il chers collègues, encore Messieurs et Maisje me demande passé. si c'est le passe, leur que cclui actuellement sanctionner, est il meil- rentrer sous ma tente et que de j'aie décidé de notis inspirer de ce nous ne devons pas tion? Les Usines, le en applica- à la souveraine volonté me soumettre ine pas passé mauvais pour matérie! de votre compromettre l'avenir. suffisamment de garantie à l'Etat offriront-ils blée et par delà cette volonté à Assem- nouveau nous est soumis, Un contrat particuliers? Pour nous et aux émane de la celle quil cessaire que l'on n'est-il pas néil en rendre Souveraineté du sache si, à la suite de nous faut analyser le contrat compte, vous êtes les je Peuple dont contrat, devraient encore ce a été soumis dans toutes qui nous même obligé, Représentants.

à l'Etat offriront-ils blée et par delà cette volonté à Assem- nouveau nous est soumis, Un contrat particuliers? Pour nous et aux émane de la celle quil cessaire que l'on n'est-il pas néil en rendre Souveraineté du sache si, à la suite de nous faut analyser le contrat compte, vous êtes les je Peuple dont contrat, devraient encore ce a été soumis dans toutes qui nous même obligé, Représentants. en ma suis quand éternels abus et intervenir les SCS clauses et sti- de la qualité de violations de la pulations ct non seulement dans Commission. spéciale, de venir Rapporteur gnie d'Eclairage ? Compa- me de ses parties. C'est la méthode certaines tribune et de vous à cette mande donc si ne Electrique? doivent Je depose à l'Assemblée, que je pro- les raisons qui ont exposer, motivé les en deux mots abus. les fraudes et les pas cesser les seule qui puisse lui parce qu'eile est la de ca Rapport, conclusions ce cas, quelle est, en préjudices et dans compte si le permettre de se rendre Att sein de nécessité de ce somme, l'utilité o11 la contrat a pris Gouvernement, soin de en signant le vons d'ailleurs votre dit dans Commission, nous l'a- est présenté. Messieurs. nouveau contrat qui nous pensations qui font réclamer des com- ett des de le Rapport, il y al présent doivent si l'avenir et le tages qu'il cyncède. contrepoids. Toute aux avan- été avec divergences vue. Elles vous ont jecrois que ce serait ressembler à ce passé-là, blerait au parti atttre ressem- rable avantage expliquées par l'honoet tout bonnement désespris et à la Député Laporte. A la pérant qu'il n'y a rien à faire En prévention. avons accepté les majorité, nous clure dans le sens de la qu'à conT'Assemblée conséquence, de je donne lecture à port et conclusions de ce Rap- mission majorité de la Comla proposition suivante: nantis du mandat vous spéciale. Voici en Considérant qu'il résulte du avez donné d'étudier le contrat que nous ce que vos Commissaires ont première ligne Commission Rapport de Iz de la Com- ont vu, ont Spéiale de la Chambre des pagnie jugé, et ce qui a motivé pesé, tés, chargée d'étudier Dépud'Belairage Electrique des villes de qu'ils vous leur décision Compagnie le nouveau contrat de la Port-au-Prince avons fait et du Cap-Haitien. nous sollicitent soumettent et pour laquelle ils d'Eclairage Blectrique des villes dej un examen impartial et votre sage appréciation. Port-au-Prince et du Cap-Haîtien, que le tieux et nous avons conclu au mint- D'autre part, nous avons cipe même du dit contrat a été prin- Principe même dit rejet dus réduction conclu à une ses clauses et conditions rejeté, sans que pris à cceur contrat. Nous avons nécessaire et même sans contrat minées aient été toutes exad'exposer, tout le long de nouveau du prix du kilowatt par, vos Commissaires: qu'en effet, il Rapport, les mobiles qui nous ont notre mation de l'énergie électrique.

- D'autre part, nous avons cipe même du dit contrat a été prin- Principe même dit rejet dus réduction conclu à une ses clauses et conditions rejeté, sans que pris à cceur contrat. Nous avons nécessaire et même sans contrat minées aient été toutes exad'exposer, tout le long de nouveau du prix du kilowatt par, vos Commissaires: qu'en effet, il Rapport, les mobiles qui nous ont notre mation de l'énergie électrique. de La consomyjagir dans ce sens. Oh, oui, certes! portés nous del à pagnie a cru faire je ne sais quel enchai. ComInement entre cette réduction et une pro- LE MONITEUR bien! longation de la durée de son contrat. Eh nous de la Commission, nous avons conspects et ne courons pas aux avenpensé à la majorité que cet tures. Juillet 1939, proclamée au cours de la n'était que factice et contenait, enchainement Messieurs, c'est votre droit NeaeedelAssembitex Nationale du quelque chose d'exorbitam. Nous en soi, d'apprécier ou de ne pas maintenant 1939, lire à la page 541, à la fin de 8 Août envisagé les avons de votre Commission apprécier l'euvre colonne: la 3ème sommateurs avantages dominicains accordés aux con- votre droit de dire spéciale. C'est aussi eDonné situation qui en regard de la Assemblée est qu'un examen par votre au Palais de f"Assemblée est faite par la nécessaire. le 8 Nationale, à aux consonimatetirs haîtiens. Compagnie C'est votre droit le Port-an-Prince, Le Président de Août 1939, etc... etc... sommateur dominicain Le con- vous admettreza avec nous plus entier. Mais l'Assemblée Nationale: 0,10 au compteur et paye or 0,15 à droit. nous, de la que c'était notre Ls. S. ZEPHIRIN, regard de 0,25 par kilowatt, en Commission de conclure Le av. le et 0,20 payés par danslesens descendus que vous savtz. Nous sommes Vice-Président de l'Assemblée Nationale: consommateur haitien. dans nos EDOUARD une parcille anomalie Messieurs. avons fouillé et scruté consciences. Nous PIOU manquer d'attirer ne pouvait pas avons tout vu et nous les faits. Nous Les Secrétaires: missaires. Ils l'attention de VOS Com- ale venons vous dire: Dr. Henfil.ANOUE, vous en demandent le re- mandat que vous nous avez donné, SOURCES. fuc C. POLYNICE, C. DESdressement dans le cadre du contrat actuel à voici comment nous l'avons rempli.> C'est FOUCHE. nonobstant toute possible résiliation. vous qui'il incombe quant à présent d'a- Les Membres: En Cc qui concerne léclairage dopter ou de rejeter le travail présenté Norniil Laurent, Jean sans compteur, nous public vutre Commission par lan. Mésius Rélizaire, Athélus Baavons dit dans le spéciale. Je crois, François, Dr. Ant, port ce qui. suit: tandis l'Etat Rap- Messieurs, avoir suffisamment Allen, François S. Fleury, Féthière, L. A. cain. paic 30 dollars que domini- raisons qui ont servi de exposé les Woolley, Joseph Paul, Méresse 1.000 kumens par an pour lampes de Commissaires directives à vos Beauvais Darbouze, Robert et 70 dollars pour lampes de pour vous présenter les Justin Anglade.

çois, Dr. Ant, port ce qui. suit: tandis l'Etat Rap- Messieurs, avoir suffisamment Allen, François S. Fleury, Féthière, L. A. cain. paic 30 dollars que domini- raisons qui ont servi de exposé les Woolley, Joseph Paul, Méresse 1.000 kumens par an pour lampes de Commissaires directives à vos Beauvais Darbouze, Robert et 70 dollars pour lampes de pour vous présenter les Justin Anglade. Sévigné Francillon, Laraque, 2.500, PEtat haitien doit conclusions actuelles. Et c'est raille, Jules Leduc Etienne Monuit et par lampes de 1.000 payer or, 0.75 par] pour nous de vous dire: Faites ce l'occasion mours Vincent, Moscosso, Cassiani B. Lamothe, Nebien souvent, lumens qui. roulez, mais que vous Jean, Dr. Antoine V. ne sont que des de de ayez surtout en vue l'intérét Carré, Théagène Jean-Louis, 600 lumens. lampes notre collectivité, Faites en sorte Vély Thébaud, Alfred Vieux, Horelle Montas, Ce gui fait tout que les abus, les fraudes, stlt- voir, Stéphen Archiméde Beattdollars, soit par mois une vingtaine de mille préjudices ne se tous ces Laguerre, Marc Antoine, Charles plus de deux cent l'avenir. Vous répétent plus dans Duplessy. Francelly François. Charles Elisée, dollars par an, quand l'Etat dominicain quarante sur, c'est jugerez ainsi, j'en suis Ernest Alabré, Alfred William, Barnave paie que trente dollar's ne. dans ce sens, Volny Paultre, Dr. William Craft, cousidérations par an. Toutes ces votts aurez fait votre Messieurs, que Théard, Paracelse "ont retenu la sagacité de état de devoir. Mais en tout Pélissier, Rivarol Lemaire, Rémusat Denizard, votre commission et ce qui est cience cause, la commission aura la cons- H. F. Bourjolly, Théophile J. B. c'est qu'elles n'ont fait pénible nette d'avoir en toute Estimé, Succès Grand-E -Pierre, Richard, Estilus clause du l'objet d'aucune et en toute sagesse fait le indépendance Lamartinière François Kernisan, à notre sanction. nouvean contrat qui est soumis ment, sans faiblesse et sans sien, intégrale- Duvigneaud, Alfred Leroy, Christian Laporte, Frédéric l'état Les choses restent en Mr. Ch. parti pris. Nemnours, Marceau et la caisse publique Laporte: Messieurs, sij'en André Louiss. Lecorps, jours à verser des sommes continue tou- par les explications que vient de juge rées, sans réelle folles et exagé- mon collègue Piou, nous ne sommes fournir présent ni pour l'avenir. compensation ni pour le loin d'être d'accord sur le fond; : en réalité, pas SECRETAIRERIE D'ETAT Enfin, notre divergence de vtte ne DU COMMERCE fis Messieurs, en ce qui concerne tes une question de méthode. porte que sur dans dénudés, le nous avons également dit conise le rejet du principe du Alors qu'il pré- Extraits du ritable Rapport qu'ils constituent un vé- examen préalable de contrat sans de Registre des Marques danger, un danger permanent tions.j je crois, au toutes ses disposiFabrique et de Commerce la sûreté publique, La Compagnie d'Eclai- pour st stipulations de contraire, que les clauses Ta été déposé le 3 rage Electrique prend un plaisir l'objet d'un ce contrat doivent faire Yves D.

conise le rejet du principe du Alors qu'il pré- Extraits du ritable Rapport qu'ils constituent un vé- examen préalable de contrat sans de Registre des Marques danger, un danger permanent tions.j je crois, au toutes ses disposiFabrique et de Commerce la sûreté publique, La Compagnie d'Eclai- pour st stipulations de contraire, que les clauses Ta été déposé le 3 rage Electrique prend un plaisir l'objet d'un ce contrat doivent faire Yves D. Destouches et Juillet par Mes. à les utiliser. Ne pas extrême soit minutieux examen avant qu'ill Icats, et le 24 Jean P. Salès, avopagnie à les réparer serait obliger cette Com- Au possible de l'admettre ou de le année, au enregistré Août de la même exposer constamment uine faute. C'est surplus, je veux auissi attirer rejeter. de No. 216-Reg. 6et pour une durée citoyens. la vie de nos con- attention sur un point du votre vingt ans, la narque de C'est consentir une violation crois relever une Rapport oir je) fabrique: fagrante alx clansesdu contrat actuel. Tout en vous contradiction. ne suis pas à cette tribune Je sans recommandant le rejet. CAMEL faits quotidiens pour citer les examen, du principe du contrat, La dite mais simplement que nous avons vécus. norable Député E. Piou vous l'ho- nolds Tobacco marque appartient à R. J. Reytention de pour attirer la haute at- même temps, de considérer propose, enj ganisée Company, corporation orP'Assemblée sur les dangers de cc contrat qu'il croit être certains points et existant sous le des auxqtels sont trop souvent tageux le très désavan- de l'Etat de régime lois malheureux exposés les pour Pays. N'ya-t-il New-Jersey, Etats-Unis d'Apar ces fils dénudés. Je sais sorte de pas là tine mérique. manufacturiers. que le Secrétaire d'Etat des contradiction? social à Main et Fourth ayant Jeur siège blics vient de nous donner Travaux Pu- (à suivre) ville de Streets, dans ia plus formelle l'assurance lal line du Nord, Winston-Salem, Etat de la Carognie d'éclairage que dorénavant la Compa SECRETARIAT DES s'applique, dans Etats-Unis d'Amérique; elle de électrique tiendra à cceur] DU SENAT DE LA ARCHIVES l'industrie et le réparer ces fils dépudés. Bonne REPUBLIQUE des déposants, att tabac à commerce est prise de rette déclaration, note garettes. fumer et aux citerai que parfois. la Compagnie mnais d'Eclaira- j'ajouERRATUM Port-an-Prince, le 7 Février ge Electrique est comme T'enfer: elle Dans le Moniteur, No-66 de l'annéc 1940. pavée de bonnes intentions est oùt est promuiguée la * * de bonnes intentions. simplement fiée par le Plébiscite du Constitution 2 rati- 11 a été déposé le 26 Soyons donc cir-Isée par le Referendum Juin 1935, revi-!

ais d'Eclaira- j'ajouERRATUM Port-an-Prince, le 7 Février ge Electrique est comme T'enfer: elle Dans le Moniteur, No-66 de l'annéc 1940. pavée de bonnes intentions est oùt est promuiguée la * * de bonnes intentions. simplement fiée par le Plébiscite du Constitution 2 rati- 11 a été déposé le 26 Soyons donc cir-Isée par le Referendum Juin 1935, revi-! Mes. Yves. D. Destouches Juillet et 1939 par populaire du 23 avocats, et enregistré le 27 Jean P. Salès, Septembre de LE MONITEUR manufacturiers, ayant aux unités de forcei de New-Jersey, social à 350 Madison Avenues: année au No. 220-Reg. 6 et pour plus particulièrement de radiophonie; leur siège Etats-Unis la même la marque de fa- pour appareils récepteurs et fournitures ville et Etat de New-York, une durée de vingt ans, aux appareils, machines à leurs d'Amérique; elle s'applique, dans l'induse brique: électriques; aux accumulateurs, trie et le commerce des déposants, au lait. pièces et accessoires; piles sèches; tester équipe- et ma- en poudre. ment pour faire fonctionner, électriques Port-au-Prince, le 7 Février 1940. les batteries; appareils SINGER nipuler d'allumage, d'ignition et à The Sin- de mise en train, de AVIS. La dite marque appartient Company, corporation pièces qui les composent; de générateurs courant et pièporte à la connaissance du. ger Manufacturing de machines à coudre. courant; interrupteurs conducteurs et con- Je soussigné, en et du public en de manufacturiers et existant sous le régi- ces quil les compasent; bobines électriques; commerce particulier du 17 Janvier dernier. dament organisée Etats- necteurs électriques; bou- général qu'à partir a cessé de me 'des lois de l'Etat de New-Jersey, social commutateurs; moteurs électriques, Monsieur Alfred de Matteis de ayant leur. siège de toutes de notre Maison commerce, Unis d'Amérique, Trumbull Street, dans la ville de Eli- gies; accessoires de d'automobiles et de réparation faire partie sur cette place. à 107 Etat de New-Jer- sortes; pièces rechange établie Matteis continue sabeth, Union County, pour véhicules à moteur; appareils récep- Monsieur. Arthur de Etats-Unis d'Amérique; elle s'applide radiophonie et pièces qui les com- affaires comme par le passé, sous la sey, dans l'industrie et le commerce des teurs les sociale que, déposants, pour la protection des Décal- posent. Port-au-Prince, le 7 Février 1940. raison A. DE MATTEIS & Co. comanies destinées aux usages ordinaires. Successeur Port-au-Prince, le 7 Février 1940. le 28 Juillet 1939 par Mes. Haiti, le 15 Février Ila été déposé Port-au-Prince, déposé le 26 * Juillet 1939 par Mes. Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo- 1940. Ila été et Jean P. Salès, avo- et enregistré le 24 Août de la même Arthur de MATTEIS Yvès D. Destouches le 27 Septembre de la année, cats, au No. 218-Reg. 6 et pour une durée cats, même et année enregistré au No.

Ila été déposé Port-au-Prince, déposé le 26 * Juillet 1939 par Mes. Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo- 1940. Ila été et Jean P. Salès, avo- et enregistré le 24 Août de la même Arthur de MATTEIS Yvès D. Destouches le 27 Septembre de la année, cats, au No. 218-Reg. 6 et pour une durée cats, même et année enregistré au No. 221-Reg. 6 et pour une de quinze ans, la marque de fabrique: à la connaissance du côm durée de dix ans, la marque de fabrique: <SOLUDA G E N A N > Nous portons et du public en généà Société des merce en particulier date, Monsieur KPALADON, La dite marque appartient socié- néral qu'à partir de cette faire de La dite marque appartient à Deutsche Usines Chimiques Rhône-Poulenc, existant sous le Hilaire Cianciulli cesse de partie. suF Gold Und Silber Scheideanstalt Vormals té anonyme organisée et notre Maison de commerce, établie Roessler, société dûment organisée et régime des lois de la France, manufactu- Rue cette' place. existant sous le régime des lois de l'Alle- riers, ayant leur siège social 21, Jean Messieurs Augustin Ciariciulli et Mario ayant son siège social à Frank- Goujon, Paris (8c); elle s'applique, dans continueront les affaires comme magne, furt a/Main, 9 Weisfrawenstr, 9 (Allema- lindustrie et le eommerce des uéposants, Cianciulli le passé, sous la même raison sociale: elle s'applique, dans l'industrie et le à désigner des produits pharmaceutiques par H. CIANCIULLI & Co gne); commerce de la Société déposante, aux ar- spéciaux ou non, objets pour pansements. le ler Janvier 1940 ticles suivants: : Masses de résines synthé- désinfectants, produits vétérinaires. Cap-Haitien, & Co artificielles pour Yobturation des Port-au-Prince, le 7 Février 1940. H. CIANCIULLI dents, tiques Matières pour empreintes à usages * * dentaires, Dents artificielles, Prothèses Ila étédéposé le 28 Juillet 1939 par Mes. Le Commissaire du Gouvernement dentaires, Couronnes, Ponts et Plaques Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo- près le Tribunal Civil de ce ressort pour le palais dâment destinés aux den- cats, ct enregistré le 24 Août de la même Donne avis aux intéressés que la session tistes. 1940. année au No. 219-Reg. 6 et pour une durée d'examen pour l'obtention des certificats Port-au-Prince, le 7 Février de vingt ans, la marque de fabrique: : d'aptitude à l'exercice de la profession de Mes.

P. Salès, avo- près le Tribunal Civil de ce ressort pour le palais dâment destinés aux den- cats, ct enregistré le 24 Août de la même Donne avis aux intéressés que la session tistes. 1940. année au No. 219-Reg. 6 et pour une durée d'examen pour l'obtention des certificats Port-au-Prince, le 7 Février de vingt ans, la marque de fabrique: : d'aptitude à l'exercice de la profession de Mes. <TWO IN ONE> Fondé de Pouvoir et des Fonctions d'ArIla été déposé le28 Juillet 1939 par à Hecker et de Notaire aura lieu au Parquet Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo- La dite marque appartient penteur de Petit-Goâve aux dates et heures suiet le 24 Août de la même Products Corporation, corporation organicats, année, au enregistré No. 217-Reg. 6 et pour une durée' sée et existant sous le régime des lois de vantes: Fondé de Pouvoir: 8 et 9 Avril 1940 â de vingt ans, la marque de fabrique: : l'Etat de New-Jersey, social à manufacturiers, 88 Lexington dix heures du matin; IN PANEL> ayant leurs siège EtatsPublic: 11 et 12 Avril CWILLARD à Willard Avenue, ville et Etat de New-) York, dix Arpenteur heures du matin. La dite marque appartient corporation Unis d'Amérique; elle s'applique, dans à Notaire Public: 15 et 16 Avril 1940 à Storage Battery Company, des l'industrie et le commerce des déposants, du matin. organisée et existant sous le régime les souliers. dix heures Etats- aux pâtes à nettoyer de Petit-Goâve, le 8 Félois de l'Etat de West Virginia, le' 7 Février 1940. Fait au Parquet de manufacturiers, ayant - Port-au-Prince, vrier 1940, an 137ème r'indépendance Unis d'Amérique, social à 246-286 East 13st. * * et VIème de la Libération et de la Restauleur Street, siège dans la ville de Cleveland, Etat Ila été déposé le 28 Juillet 1939 par Mes. ration. - Etats-Unis d'Amérique; elle s'apD. Destouches et Jean P. Salès, avoIsnard Raymond d'Ohio, l'industrie et le commerce des Yves et le 24 Août de la même Commissaire du Gouvernement plique, dans et aux piè- cats, au enregistré No. 212-Reg. 6 et pour une durée déposants, aux accurmlateurs de année, la marque de fabrique: : No. 125105, Article No. 631ces qui les composent, aux générateurs al- de vingt ans, Le chèque émis en faveur de Macourant du type produisant le courant ADRYCO, D, Bordereau No. 8, 1940, ternatif rectifié et du type comprenant un La dite marque appartient à The Bor- dame J.Francis, Jacmel, étant le Janvier est déclaré accumulateur avec dispositif pour charger den Company, corporation organisée et de Gdes.

No. 125105, Article No. 631ces qui les composent, aux générateurs al- de vingt ans, Le chèque émis en faveur de Macourant du type produisant le courant ADRYCO, D, Bordereau No. 8, 1940, ternatif rectifié et du type comprenant un La dite marque appartient à The Bor- dame J.Francis, Jacmel, étant le Janvier est déclaré accumulateur avec dispositif pour charger den Company, corporation organisée et de Gdes. 65.20, devant en égaré, être dressé. celui-cià un circuit de courant alternatif, existant sous le régime des lois de l'Etat tinul: duplicata cesgénérateursdee courant étant employés LE MONITEUR Le chèque No. 117245, Article Bordereau No. 85, émis en faveur de CGA, LuAVIS xembourg 20 Novembre Doublette, Port-au-Prince, le Les Actionnaires de la Compagnie AVIS étant 1939, de Gourdes 160.00, clairage électrique de Jérémie sont d'E- Conformément à l'article 15 de la loi du égaré, est déclaré nul: de- qués en Assemblée convo- 14 Juin 1841 sur les vant en être dressé. duplicata de réunion de Générale dans la salle les créanciers de la successions vacantes, = Mardi 27 Février l'administration 1940 à locale le Lesage Romane dite Lily succession Célinette Le soussigné, soir. cinq heures du la vacance sont Lesage échue à blic Lope Rivera, avise le invités à en présenter leurs général et le commerce en puORDRE DU JOUR titres de créance à cet dans lier, qu'il ne se tiendra particu- 1-Présentation. de l'Etat de six mois à Office; un délai sable du de pas pour respon- au 31 Décembre des comptes partir de cette date. sent que futur, paiement dont le tout achat, tant pré- 20.--Election 1939; Port au-Prince, le 9 Octobre bon ne d'un Conseil 1939. pas sa propre signature. comportera tration: devant gérer pendant d'Adminis- l'exercice Charles de Delva, Port-au-Prince, le 7 Février 1940. 1940-1941; Curateur principal LOPE RIVERA 30.-Affaires générales. Le Observation importante 14 Conformément â l'article 15 de la loi du AVIS IMPORTANT tion étant mandat d'une commission de Direc- les Juin créanciers 1841 sur les successions vacantes, Banque Nationale ment conviés provisoire, à vous vous êtes instam- Clerveaux échue de à la succession Vertus de la République d'Haîti nion pour donner le présenter à cette réu- à présenter leurs la vacance sont invités Messieurs les de l'élection d'un conseil quorum nécessaire à titres de créance à cet sont avisés que actionnaires l'Assemblée la Banque selon l'article 11 des Statuts. d'administration de Office, cette dans un délai de six mois à partir dinaire aura lieu le 28 février Générale 1940 à or- Jérémie, le 29 Janvier 1940. date. heures de l'après-midi au Siège Social trois à; J. Elie Lestage, Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. Port-au-Prince Rue du Magasin de l'Etat. - B. Martineau, Président; Curateur Charles de Delva, ORDRE DU JOUR B.

'administration de Office, cette dans un délai de six mois à partir dinaire aura lieu le 28 février Générale 1940 à or- Jérémie, le 29 Janvier 1940. date. heures de l'après-midi au Siège Social trois à; J. Elie Lestage, Port-au-Prince, le 9 Octobre 1939. Port-au-Prince Rue du Magasin de l'Etat. - B. Martineau, Président; Curateur Charles de Delva, ORDRE DU JOUR B. Blanchet, Conseiller; Caissier-Comptable; principal 1-Rapport du Conseil; N. Chassagne, conseiller. 2.-Discussion et approbation, s'il SECRETAIRERIE D'ETAT lieu, des comptes; y a DU COMMERCE 3.-Questions d'Intérêt Général. Administration des Générale Contributions (s) W. H. Williams AVIS Vice-Président du Conseil AVIS Il est parvenu à la, tration. d'Adminis Ile est rappelé à MM. les Département que le connaissance sucre de ce de pouvoirs et Huissiers, ainsi Avocats, Fondés débité dans les Magasins (autres populaire se ties, que, conformément aux qu'aux par- Dépôt Central (R. T. que le AVIS des articles 107 dispositions prix Auguste & Co.) à un 1 Je, et suivants de la loi du plus élevé que celui fixé soussigné, B. Henrys, Préposé des Juillet 1933, les sommations, 4 des Prixs, dans sa réunion du parle 18 <Comité Octobre Contributions, exerçant les fonctions de citations etc. doivent assignations, 1939. Receveur de T'enregistrement de la duction littérale de la comporter la repro- En mune de Maissade, avise le com- trement des bons et quittance d'enregis- ressés conséquence, les il est rappelé aux intéfait choix de Monsieur public que j'ai état lesdits autres actes dont font rêté dispositions de l'article 2 de l'Arêtre mon Joseph Louis pour exploits. jainsi Présidentiel du 16 Septembre 1939, Commis-Signataires au Bureau de Port-au-Prince, le 29 Janvier 1940 conçues: l'enregistrement, prescrit de la doi du ce, 4 conformément au * * Art. 2.-ala Garde d'Haiti, l'Adminissant la Juillet 1933, régis- ADMINISTRATION <tration Générale des ture matière, et je réponds de sa DES GENERALE Contributions, les comme de la mienne signaCONTRIBUTIONS eAdministrations Locales sont chargées de propre. Conformément à l'article 15 de el'application du présent Arrêté, Maissade, le 8Janvier 1940. 14 Juin 1841 sur les successions la loi du <Tout Commergant qui aura vendu B. Henrys les créanciers de la succession Vve. vacantes. <des articles sus-visés à un prix l'un Préposé Félix échue à la vacance sont invités Ira Jn- eble. <au maximum sus-mentionné sera supérieur senter leurs titres de créance à à pré- sde pour chaqueinfraction, d'une amende passidans un délai de six mois à cet de Office Gdes. de 100.00 à 1.000, payable sur borJe, soussigné, St-Martin date.

créanciers de la succession Vve. vacantes. <des articles sus-visés à un prix l'un Préposé Félix échue à la vacance sont invités Ira Jn- eble. <au maximum sus-mentionné sera supérieur senter leurs titres de créance à à pré- sde pour chaqueinfraction, d'une amende passidans un délai de six mois à cet de Office Gdes. de 100.00 à 1.000, payable sur borJe, soussigné, St-Martin date. partir cette edereau posé des Belotte, PrésContributions. TAdministration Générale des tions de Contributions, exerçant les fonc- Cabaret, le 17 Août 1939. stéc L'infraction sera constala Receveur de TEnregistrement de Mathieu Pierre par procès-verbal dressé par le Recommune de La Victoire, avise le Curateur <présentant de l'un O1 l'autre des services que j'ai fait choix de Monsieur public * esus-nommés. Dans le cas oùt le Saintil pour être mon Antoine Conformément à l'article 15 de la loi <çant contrevenant n'aura commerau Bureau de commis-signataire 14 juin 1841 sur les successions du sbordereau d'amende dans les pas acquitté le mément au prescrit Enregistrement, de la loi ce, confor- les créanciers de la vacantes, <l'émission du dit dix jours de 1933, régissant la du 4 Juillet Vve. Oréus Guillaume succession de Mme. <sera bordereau, sa patente lui sa matière, etje réponds de sont échue à la vacance <Tout automatiquement retirée. signature comme de la mienne propre. invités à présenter leurs titres de <stocks commerçant Ol1 détenteur de La Victoire, le 15 Janvier 1940 mois créance à cet Office dans un délai de six <raison qui aura refusé de vendre, pour St-Martin Belotte Anse à partir de cette date. <stock sera, quelconque. Sutr constat un article qu'il a en Préposé d'Hainault, le 20 Novembre 1939 ade Pun ou "autre des services du Représentan: Jean Curateur Beunns <lénommés, passible de la même amendes. ci-dessus Port-au-Prince, le 5 Janvier 1940. LE MONITEUR NOM DBS SOUM Preniln Dates de prienstation pabinatine Sitaation des bieas CONTENANCE des drsgdes Hyppolite.. 15 Janv. 46. DEMANDES DE FERME Un terrain d'une étendue Lémieux 1938. Com, de Dame- d'un hectare borné: au 15 Juin à la Loi du 26 Juillet Marie, Habitation Michel Jean IdaProduites conformément: Belle-Maisen. Nord par. droits de "Etat, au bor aux Antoine Lexima, publication dure trois mois.) Sud par Mme (La fEtat, à YEst par NOM DES SOUM. Premikr Adélaide Mésilas représenDates de pntsratatien pahlication tant YEtat et à TOuest par CONTENANCE des demandes Vital Siastion sin T'Etat accupé par Mr. Dartiguenave Thermilia. Préde Terrier- Un terrain de la contenance Rivière e... a 15 Janv. 40 Une mesurant 4m. Mr. Silencieux, 15 40 Com. d'un hectare borné: au Nord 1938. Com. de Fort-Li- propriété sur 8m. de pro- vil Janv. Rouge, Habitation Félix aux 13 Juin Grand'Rue, de façade 1938. par Hyacinthe f berté, bornée: au Nord 12 Juin Rouvray.

Terrier- Un terrain de la contenance Rivière e... a 15 Janv. 40 Une mesurant 4m. Mr. Silencieux, 15 40 Com. d'un hectare borné: au Nord 1938. Com. de Fort-Li- propriété sur 8m. de pro- vil Janv. Rouge, Habitation Félix aux 13 Juin Grand'Rue, de façade 1938. par Hyacinthe f berté, bornée: au Nord 12 Juin Rouvray. droits de TEtat, au Sud par quartier de Fer- iondeur Constance Michel aux YEtat, à l'Est par un cherier. pan droits de YEtat, au Sud par min vicinal ct à l'Ouest par r'Etat pccupé par Eugenie FEtat inoccupé. Elizaire Agus.. 15 Janv. 40, Petit-Frère, à T'Est par PEde Dame- Une propriété mesurant 5 Mr. 13 1938. tat inoccupé et à POuest par Com. de façade sur 10m: Jnin Marie, Rue Rous- m.x3m. bornée: la Grand'kue. la Télémaque Chérenx5m. de profondeur Un terrain de cantenance 15 Janv. 40 selin. au Nord par un chemin puCom. de Htion. Fort-Li- Pa- de 2 hectares borné: au' iant 1938. blic, au Sud par la Mer, à berté, de Nord par L.ucien Louis aux 16 Juin J"Est et, à MOuest par le litradès, quartier droits de TEtat, au Sud par Ferrier. Mondestin toral. Paul... 15 Janv. 40 YEtat occupé par de la contenance Beleine Jean, à T'Est par Thermidor Com. de Trou-du- Un terrain au Nord 13 Juin 1928. Noël, TEtat, et à TOuest Nord, Htion. Poné. d'un hectare borné: Cherenfant, un chemin vicinal. par Cherami par la Clely Lamour. ser 15 Janv. aux droits de l'Etat, au Sud Com. de Trou-du- Un terrain .de contenance au 16 Juin 1938. par FEtat occupé par SuNord, Habitation de 3 hectares borné: Pierrezanne Alcindor, à TEst par Poué. Nord. par Théogé droits de l'Etat, Théoge, TEtat, et à r'Ouest Louis aux Bénel Paul, par le reste de Thebitation, au Sud par l'Etat, à l'Est et à r'Ouest rEtt Théogé Pierre-Louis 15- Janv. 40 par le reste de Phabitation. Un terrain de la contenance 1988. étendud Mr. Samuel StCom. de Trou-duhectares borné: au 14 Juin Com. de Ouana- Un terrain d'une 15 Janv. 40. Nord, Htion.1 Poué. de 2 conduiminthe, Htion. Es- d'un hectare borné: au Nord Preux 1938. Nord par le chemin par Augustin aux droits de 17 Juin sant à Bady, au Sud par cotte. rEtat, at Sud par Alcjus Beleine Paul aux droits de Astoine, à FEst par. Fant. YEtat, à 1Est par le reste occupé par Kiebert et Fréde Thabitation et à ''Ouest e dérique et à YOuest par par YEtat inoccupé. Delva Lamour 15 Janv. 40 Décins, YEtat. Saraide JoCaracol, Un terrain d'une superficie Mr. 1938. Une propriété mesurant 5 Mme 15.

, at Sud par Alcjus Beleine Paul aux droits de Astoine, à FEst par. Fant. YEtat, à 1Est par le reste occupé par Kiebert et Fréde Thabitation et à ''Ouest e dérique et à YOuest par par YEtat inoccupé. Delva Lamour 15 Janv. 40 Décins, YEtat. Saraide JoCaracol, Un terrain d'une superficie Mr. 1938. Une propriété mesurant 5 Mme 15. Janv. 40 Com. de d'un hectare borné: au 14 Juin Com. de Rue Tros-du- Ste.- m.x 6 m. de façade sur. 6 m. seph Htion. Pardien. Mercie Martial Nord, 5 m. de bor- 18 Juin 1938. -Nord par Sud Ursule. x profondeur aux droits de TEtat, au née: Au Nord par Paul par l'Etat occupé par Vve Adrien, rEtat, au Sud par Villard Zéphirin, à l'Est et TEtat occupé par Théogé à YOuest par Pénéloppe SéPierre-Louis, a l'Est par le nat,Etst. Temple Protestant et à rOuUn terrain de la contenance Mme Vve Louisnord 15 Janv. 40 est par la rue Ste.-Ursule. Durosier EloCom. de Trou-duborné: au Lambert s.ee du Un terrain mesurant envi- Mr. sa.a 15 Janv. 40. Nord, Htion. Pou- de 2 hectares chemin de Ca- 15 Juin 1938. Com. Borgne, ron 64 ares borné: Au restal Nord par le Htion. Kerlot. 18 Jain '1988. celay. racol, au Sud par l'Etat ocNord par Timiléon l'Est Jadotte, par Ro cupé par Joseph Anguste, à au Sud et à à PEst et à TOuest par le bert Prosper et TOuest FEtat. 15 Janv. 40 reste de T'habitation. 16 Janv. 40 par Un terrain de la contenancé Ismé Micheau Une propriété mesurant 5m. Maria Momprestier. Com. de Trou-duborné: Au 18 Juin 1938. Com. de Trou-dude 15 Juin 1988. Nord, Habitation de 2 hectares Nord, Rue des de façade sur 6m. Nord proPoué. Nord par David aux droits Perles. fondeur bornée: au de FEtat, au Sud par T'Etat par la rue des Perles, au occupé par Suzanne AlcinSud par la ruelle St.-Rock, dor, à I'Est et à T'Ouest par à TEst par Maria aux droits le reste de Thabitation. 15 40 de VEtat et à r'Ouest par le Un terrain dont la conte- Simélia Vlisses. Janv. Com. de Léogane, 20 1938. reste de la propriété. Darius. 16 Janv. 40 Htion. Mercy. nance n'est pas déterminée, Juin TArca- Un terrain de la contenance Jeantilus borné: Au Nord par Esau Com. de Del- de 5 carreaux de terre bor- 15 Juin 1988. Moreau, au Sud par Renahaie, Htion né: au Nord et à 1Ouest par lise Louis aux droits de péche. Thabitation Pougnant, au : FEtat, à l'Est par Nicius Sud et à l'Est par l'habitaFabre et à T'Ouest par la tion Comte. Mer. Antoine V. Jean 15 Janv. 40 Un terrain dont la conte- Mr. Edouard Jac40 Com. de Port-au. Un terrain de la contenan- 21 Juin 1938. Com. de TAreadéterminée quet . 15 Janv. Prince, Sect. Bizo- ce d'un hectare environ borhaie, Htion Du- nance n'est pas Thabi 15 Jnin 1988.

us Sud et à l'Est par l'habitaFabre et à T'Ouest par la tion Comte. Mer. Antoine V. Jean 15 Janv. 40 Un terrain dont la conte- Mr. Edouard Jac40 Com. de Port-au. Un terrain de la contenan- 21 Juin 1938. Com. de TAreadéterminée quet . 15 Janv. Prince, Sect. Bizo- ce d'un hectare environ borhaie, Htion Du- nance n'est pas Thabi 15 Jnin 1988. né: Au Nord par un chemarant. borné: au Nord par ton. min vicinal, au Sud et à tation Mayard, au Sud par l'Est par Anacréon Dorvil T'habitation Jouette, à l'Est Boss Aima et à l'Ouest par Phabitation Célestin et dit le Major Holly. à TOuest par l'habitation par Labatta. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Cantre.