Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI : Lundi 12 Février 1940 PORT-AU-PRINCE 95èm: Année No. 13 il a retiré le Pro-j Mr. le Président: Je mets en discussion SOMMAIRE 33 sous le couvert duquel celle-ci dans sa seancel la demande d'intervertisement produite Elle Stance du 22 Mai 1935. jet de Loi voté par la Contrat parle Secrétaire d'Etat del'Intérieur. Chambre des Députés: de bralemert de billets détériores de du même jour qui sanctionne est aux voix. Pour, assis. Contre, debout. Proces-verbal l'Etat d'Haiti et la CongrégalaB. N. R. H. passé entre létablisse- L'Assemblée a adopté. -Avis. Génirale des Contrbutions: Avis. tion des Pères Salésiens pour Ecole ProTitus la tribune. Il donne Administration ment a Port-au-Prince d'une Mr. .Jh. T'Assemblée gagne d'un Projet de Loi fessionnelle. du Sénat lequel il ac- lecture sur la censure à des Films cinématographiChambre des Députés 30.- - -Message de Chambre des de celui E ques. cuse réception en date du 21 Mai courant aut No. LOI 31ème Législature Députés 35 sous le couvert duquel i1 a retiré deus STENIO VINCENT Session ordinaire Projets de Loi votés par celle-cia les sa articles séanPrésident de la République Séance du Mercrdei 22 Mai 1935 ce d'hier, 62 67, le premier 7ème alinéa modifiant de la loi sur l'En- Vu 55 de la Constitution: 61. et fait obligation lArtice Présidence de Mr. le Député Dumarsais registrement et le second tin- Vula Loi du 2 Juin 1924; Estimé, assisté de ses collègues Messieurs aax Communes de délivrer sur papier à partir Vu les Arrêtés des 10 Décembre 1924 et 26 les Députés Ed. Piou et Alten Nelson, ler bae la qiittance d'impôts locatifs Juillet 1933; 2ème Secrétaires. 1935. est du devoir de l'Etat de et dctobre du Secrétaire d'Etat des Considérant qu'il l'ordre au banc réservéaux Mem- 40-Dépéche il accuse ré- préserver les bonnes moeurs et d'assurer Sont présents: Messieurs Jh. Titus, Se- Travans Publics par laquelle la des public pat un contrôle efficace de toutes Jes acbresde Exécntif et de la Jus- ception ju Message de Chambre d' y porter atteinte: créta. rel'Etat de l'Intérieur en date du 17 Mai courant ati No. tivités susceptibles Felesmin Etienne, Secrétaire d' Etat Député: du Raprappert des Secrétaires d'Etat de 1'Intice. Chassaing, 361 linformant que les conclusions Sur le des Travaux Publics et Leroy del la Commission spéciale sur le nou-i térieur, de la Justice et des Finances: SeretairedEtate des' Finanées et du Com-Ipori veau Contrat intervenu entre l'Etat et la Et de 4 Avis du Conseil des Secrétaires d'Etat:, merce.

rétaire d' Etat Député: du Raprappert des Secrétaires d'Etat de 1'Intice. Chassaing, 361 linformant que les conclusions Sur le des Travaux Publics et Leroy del la Commission spéciale sur le nou-i térieur, de la Justice et des Finances: SeretairedEtate des' Finanées et du Com-Ipori veau Contrat intervenu entre l'Etat et la Et de 4 Avis du Conseil des Secrétaires d'Etat:, merce. fait constater la Compagnie d'Eclairage Electrique seront proA PROPOSE. Lappei nominal ayant la séance est dé- discuitées : sa séance du Vendredi a voté la Loi suivante: majurité de l'Assemblée, chain. E: k Corps Législatif des clarée ouverte. 50.--Depèche du Secrétaire d'Etat de Art. ler.-L' 'ouvérture et T'exploitation Conformément au premier point de Tor Publique parlaquelle il accu- établissements publics de spectacles doivent être dreda jour appelant la sanction des Pro-ifInstruction du Message de la Chambre autorisées. cèseverbauix, Mr. Desmaly Pierre, l'un des Tiniormant se réception que dans sa séance du vendre- Art. 2,Toute personne ou Société qui veut Secretaire-Relasteurs de ia Chambre des du di 17 de ce mois, at1 cours de' la discussion se livrer a ce genre d'entreprises. est tenue, quinDéputés, donne lecture â Y'Assemblée 12Avril 1933 de Tarticle 8 du contrat intervenu entre ze jours avant de faire au Département de T'Intéproces-verbaldel la séance du YEtat etles PeresSalésiens pour l'Etablis- rieur, si Y'entreprise doit fonctionner à Port-andont krédaction demeure adoptée. sement d'une Ecole Professionnelle à Prince, et au Bureau de la Préfecture Si elle doit Le deuxième point de T'ordre du jour Pert-an-Prince, : a eté émis ie vceu, con- fonctionner dans toute autre ville de la Républiamène le déponillement de la correspon- rmementan Rapport du Comité du Tra- que. une déclaration sur papier timbré de dix lance. Las Secrétaires du Eureau donnent Ivaii de vair figurer le <Tissages et la <Fj- gourdes. indiquant: lectnredespièces suivantes: il ac- Ptareoparmi les Métiers. 1o) les conditions dans lesquelles l'exploita1-Message du Sénat lequel des Mr. ie Président: Les dépèches des Se- tion doit avoir lieu: cuse réceptiou de celui de Kd Chambre crétaires 1 Etat de Tinstruction Publique (2) les noms. prénoms, profession, domiciDéputésan No. 32 sous Je couvert celle- duque! cifet des Travaux Pablics étant des accusés ct nationalité des propriétaires. directeurs exila retiré le projet de loi voté par de réception, elles seront simplement clas- jie dans sa séance du même jour qui ratifie Actions et sEUS, Hen est de même des Messages du ploitants: la nature de la Société, les clauses et appronve le contrat de vente des Sénat de Ja République. (30) de l'acte constitutif si l'établissement de la Banque Nationale de la République 28 Mars Mr. Titus, Secrétaire d'Etat de PIn- conditions d' 'une Société ou bien si son exd'Hlaiti canctionné par la loi du térieur: Jh.

jour qui ratifie Actions et sEUS, Hen est de même des Messages du ploitants: la nature de la Société, les clauses et appronve le contrat de vente des Sénat de Ja République. (30) de l'acte constitutif si l'établissement de la Banque Nationale de la République 28 Mars Mr. Titus, Secrétaire d'Etat de PIn- conditions d' 'une Société ou bien si son exd'Hlaiti canctionné par la loi du térieur: Jh. Je demande Tintervertissement est la propriété doit être effectuée par une Société; il 1935: il jour pour me permettre d'ef- ploitation au diclarant récépissé de la dite dé20.--Message du Sénat par leque! ac- derOrdreda feetuer sur le Burean de votre Assembléel sera daration. délivré cuise réception de celui de la Chambre No. des lel Desot d'un Projet de loi. Deontékendlateda 17 Mai courant all LE MONITEUR Mr.de Député Piou: Il n'ya pas.de péril survenus daos la Mr. Leroy Chassaing, Secrétaire d'Etat en la demeure, Secrétaire d'Etat. Aut. 3.- Tous changements de l'en- des Finances: Je demande la parole. Mr. le Président: La demande du vote propriéné. da direction ou l'exploitation déclaration Mr. le Président: La parole est au Secréest mise aux voix. Ceux qui treprise, devront faire l'objet d'une taire d'Etat des Finances. inmédiat sont resteront assis et ceux de l'avis soumise aux conditions de l'artice précédent. Mr. Leroy Chassaing: Messieurs les Dé- pour, se leveront. Art. 4.- II est établi au Deparièment de Tlaje recommande à votre attention te contraire, a adopté. service de censure dont le fonction- putés, Crédit Extraordinaire L'Assemblée du Protérieur un Arrêté du Président Projet de Loi de Il est donné une nouvelle lecture nement sera réglementé par publique dontje vais vous donner Jecture. jet de Loi par le Bureau. de la République. La représentation de Illit: Le Principe en est adopté. de films cnematographique, revucs, de toutes pièces autres LOI On passe à l'examen des textes. théàure, numétos de cirque ou 2ème Considérants, les artisoumise au contrôle de ce serSTENIO VINCENT Les ler et attractions. est Président de la Républiqoe cles ler, 2ème, 3ème ainsi que l'ensemble vice. ciméma alinéa de 1a Constitn- de la loi sont votés sans modification. Art. 5.Tout exploitant de salle de Vu l'artidle 79, 4ème Monsieur le Président: La présente loi doit, trois jours après réception d'un film Secrétaice de l'é- tion; de mettre le Pou- sera acheminée au Sénat de la République. donner, par éarit, avis au Considérant qu'a y a lieu de l'ordre du apen tranger, et au Préen mesure d'exécutet la Résolution Le troisième point jour du d'Etat de l'Intérieur à Port-au-Prince, de la Répu- voir Exécurif en date du mai 1935; pelle la Discussion des conclusions Rapfet compétent dans les autres villes du Corps Légistatif n'a pas prévu les port du Comité de la Justice et des FinanConsidérant que de Budget aux réclamations des héritiers blique.

re du apen tranger, et au Préen mesure d'exécutet la Résolution Le troisième point jour du d'Etat de l'Intérieur à Port-au-Prince, de la Répu- voir Exécurif en date du mai 1935; pelle la Discussion des conclusions Rapfet compétent dans les autres villes du Corps Légistatif n'a pas prévu les port du Comité de la Justice et des FinanConsidérant que de Budget aux réclamations des héritiers blique. du et de la police nécessaire ces relatif L'avis contiendra le titre et les sous-titres dépenses d'orgabisation lieu d'y Geffrard. le pays d'origine et" le nu. à cette fin et qu'il y a pourvoir: Vu l'absence actuelle flm. sa provenanice, été le des Secrécaires d'Etat de 1In- Mr. le Président: du visa de l'autorité s'il y a soumis, Sur te rapport d'Etat de la Justice qui a méro térieur et des Finances; du Secrétaire désir de part aux détout en français. faire aux Bt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat: manifesté le prendre du Art. 6.-M est interdit de figurer bats, la discussion des conclusions rapmatinées oi A PROPOSE, Comité de la Justice et des Finanprogrammes des enfants, cinématographique des films licencieux et Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: port du trait à la Pétition des héritiers sont admis les ler.-H est ouvert au Département dej ces ayant est remise à la plus prochaine corrupteurs des meurs. tenus Art. extraordinaire de cent cin- Geffrard, n'en dédes salles de cinéma sont l'Intérieur un crédit séance, à moins que l'Assemblée Les exploitants leurs pllacards de rédlame les mille gourdes pour couvrir les dépenses autrement. de mentionner dans l'entrée de leurs éta- quante et de Police nécessaires à la mise cide étant faite, on de Slms censutés et refuser de dix-huit d'organisation de la Résolution du Corps Législatif Aucune objection. n'y de l'Ordre du blissements aux enfants de moins à exécution 1935. passe au Quatrière point des Conen date du 10 mai des Jour ayant trait à la Discussion ans. d'Etat de l'Intérieur Art. 2.- Ce orédit sera couvert au moyen clusions du Rapport de la Commission spéArt. 7-e Secrétaire ordonner ia modu trésor public. ciale sur le Contrat de la Compagnie d'Epourra interdire un spectadie ou d'un disponibilices Art. 3- La présente foi sera exécutée à da diltdifcation de tout ou partie du programme le et des clairage Electrique. le Bureau. service de la censure établit que gence des Seanétaires dEnat-defintéjnur Il en est donné lecture par spectacle si de aux bonnes maenrs de Finances, chacun en ce qui le concerne. LA CHAMBRE dit spectadé est contraite à National, à Port-au-Prince, RAPPORT A nature à troubler l'ordre public ou compromet- Donné au Palais 132ème de l'Indépendance.

partie du programme le et des clairage Electrique. le Bureau. service de la censure établit que gence des Seanétaires dEnat-defintéjnur Il en est donné lecture par spectacle si de aux bonnes maenrs de Finances, chacun en ce qui le concerne. LA CHAMBRE dit spectadé est contraite à National, à Port-au-Prince, RAPPORT A nature à troubler l'ordre public ou compromet- Donné au Palais 132ème de l'Indépendance. DES DEPUTES tre da sécurité intérieure de l'Etat. le 20 Mai 1935, an les Députés, Art. 8.-Toute contravention aux disposiSTENIO VINCENT Messieurs d'examitions de da présente Loi sera punie d'une amende Par le Pnésident: Votre Commission spéciale. chargée d'Edaià cents dollans. En das de sicidive. d'Btat de l'Intérieur: ner de nouveau contrat de la Compagnie de Cent cinq te contrevenant con- Le Secrétaire de Port-au-Prince et du Capl'amende sera doubtée et mois à trois J. Titus rage Electrique à votre baute Asdamné à un emprisonnement d'un Cor- Le Secrétaire d'Etat des Finances: Haitien s'empresse de présenter Bien difficile par le Tribunal le résultat de ses travaux. mois, de tout à prononcer des autres mesures de Leroy Chassaing semblée la Votre Commission n'a pas rectionnel, sans préjudice prendre le Département de Vu le peu de jours qui nous séparent de était manqué cependant besogne. de s'y atteler avec conscience palice que pourra de Aa fermeture temporaire ou fixée la Consultation populailIntérienr. en vue la date pour jet impartialite.. de la dont le propriétaivous demande d'accorder l'urgence tantôt trois ans, cette question définitive de l'établissement re, je à ce Projet de Loi. Depuis Electrique se trouve en re se sera fait condamner. lois et le vote immédiat La demande d'urgen- Compagnie d'Eolairage Jamais. elle n'a pu receAst. 9.-La présente loi abroge toutes Mr. le Président: elle est aux voix. instance. devant vous. Votre Commisde doi qui flui sont contraires et ce est mise en distussion, voir une solution satisfaisante. ou dispositions à da diligence des Secrétaires d'Etat (L'assemblée a adopté). sion a donc voulu s'en pénétrer profondément. sera exécutée Justice et des Finances, chadu vote immédiat est en vérifiée dans ses moindres détails et a de A'Intérieur, de la La demande Elle I'a de la trancher dans un sens qui pot concun en ce qui le concerne. discussion. Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, je corder essayé avec les inquiétudes et 4es aspirations de Donné au Palais National, à Port-au-Prince. demande le renvoi de la discussion de ce notre callectivité. le Mai 1935, an 132ème de f'Indépendance. projet de Loi à la séance de Vendredi A la première réunion de vos commissaires, STENIO VINCENT prochain. Le Ministre nous en a donné Messieurs les Députés, trois gropositions ont fait une lecture sommaire que nous n'avons l'objet de ieur discussion.

quiétudes et 4es aspirations de Donné au Palais National, à Port-au-Prince. demande le renvoi de la discussion de ce notre callectivité. le Mai 1935, an 132ème de f'Indépendance. projet de Loi à la séance de Vendredi A la première réunion de vos commissaires, STENIO VINCENT prochain. Le Ministre nous en a donné Messieurs les Députés, trois gropositions ont fait une lecture sommaire que nous n'avons l'objet de ieur discussion. La première tendait Par (e Président: même entendue. raisons à rejeter sans examen le Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de 1a Jus- pas Messieurs, il s'a- par. des motivées soumis à notre Mr. Leroy Chassaing: aux principe du Contrat appréciation. tice: J. Titus git de Crédit extraordinaire pour parer La deuxième demandait le vote du principe et Le Secrétaire d'Etat des Finances: dépenses de la Consultation nationale qui l'étude subséquente du contrat, aux fins des moLeroy Ghassaing aura lieut le 2 Juin prochain. Donc, on ne difications indispensables. Cette proposition de peut pas attendre jusqu'à vendredi quand avait surtout pour objectif la réduction da kitoMr. le Président: Le présent projet iles jours s'écoulent. Loi suivra les filières réglementaires. LE MONITEUR légitimes et à une juste rèélectrique de pagnie aux sanctions à T'Etat. électrique. Itème d'éclairage et de distribution de à une paration des dommages causés de consommation de l'énergie 30.- Faute parvenir de vie au Conwatt voulait d'abord que lej la Compagnie; redressement nécessaire, l'Etat hai- Il reste encore onze ans légale en La dernière proposition des modifications yi entente et au et soumettra la trat, mais pou: que ia Compagnie puisse jouir. contrat fàt examiné, que le (tien prendra les voies judiciaires soient réprimés les abus, redresapportées et qu'en fin de compte, prinaux Tribunaux haitiens, conformément i importe que devant les Tribunaux fussent Ce dernier point de question la et aux clau- sés les torts et que même cipe pût être admis ou rejeté. Mais lorsqu'a à f'acquiescement de Compagnie existant, lequel a été compêtents la situation régulière de 1'Etat soit vue triompha, le premier jour. entrepri- ses du contrat actuellement fait de la dite mise au clair vis-à- vis de la Compagnie et que la deuxième réunion, vos commissaires à des reconnu violé dès l'origine par le déposoit rendue à qui elle est due. l'examen du contrat, is se heurtèrent Ainsi ces deux Résolutions justice devaient rent exorbitantes et à des documents qui déjà Compagnies. les Députés Lorrain Dehoux et Edouard D'autres points, aussi névralgiques. diauses de vos premières com- sées par rotalisent, se juxtaposent en quelque être' T'objet d' 'une décision de la part de vos Comavaient retenu l'atrention pas con- Piou se à Ja minute pré. de la réduction du prix du kimissions spéciales. Les débats ne purent à la sorte et doivent s'harmoniscr de la col- missaires. I s'agit de l'énergie électrique tinue: et le principe du contrat fut rejeté, cise, où les intérêts de T'Erat et partant lowatt de consommation Il est majorité des voix de vos actuels commissaires.

de vos Comavaient retenu l'atrention pas con- Piou se à Ja minute pré. de la réduction du prix du kimissions spéciales. Les débats ne purent à la sorte et doivent s'harmoniscr de la col- missaires. I s'agit de l'énergie électrique tinue: et le principe du contrat fut rejeté, cise, où les intérêts de T'Erat et partant lowatt de consommation Il est majorité des voix de vos actuels commissaires. lectivité, menacent d'être lésés. et des fils dénudés. inconteanablz.qatias le ainsi. Messieurs les Députés. que vous Contrat soumis, Messieurs les est le pays où se paye abusivement au prix I eSt juste les raisons qui ont mo- Le nouveau car les desila consommation de l'énergie soient en partie expostes Députés, se passe de commentaires, été en plus extravagant, A New York, il n'y a pas longtemps. tivé cctte extrême décision. de la Chambre n'y ont pas pris électrique. Une viodifférentes formes dc domination ou de derata façon sérieuse et rationnelle. on était à sept centimes le kilowatt. les xLes in- considération d'une De s'éleva et l'on dut éouter conquéte. a-t-on dit, militaire, économique, D'autres soucis ont passé au premier plan. lente protestation Mais, chose étrange, teliectueile n'ont de duréc qu'autant que l'égoisabord c'est la prolongation de la période doléances de la population. Domingo, la même avec un certain altruis prime qui a été ende nous. à Santome s'y trouve en équilibre électrique et la d'existence propre de la Compagnie d'établir une spé- plus près qui sévit ici fait une situation beaumcp. La Compagnie d'édiairage avec elle, visagét. On a trouvé moyen entre Compagnie favorable aux consommateurs de l'ÉDirection Générale qui. en fait, a traité cieuse cotrélation, un enchainement factice coup plus Dominila plus profonde du du kilowatt et Le Consommateur ont affiché, nous le regrettors. En efict. Mes- Ha réduction nécessaire prix comme nergie électrique. Or.$ 0.15 à Or $ 0.10 au compteur méconnaissance de ces principes. soumis une proiongation de 25 années à-accorder. cain paie de de Or S 0.25 et de sieurs les Députés, tout le long du contrat à la compagnic. Cette prétention. et par kilowatt, en regard haitien. sanction, on rechercherait vainement etl compensation, avis, n 'sst nien de moins qu'exor- 0.20 payés par le consommateur à votre concédés à l'Etat hai- à notre humbie être admise par votre sans compteur. l'Etat à la loupe les avantages des droits bitante. Elle ne pouvait Pour l'éclairage public tien. on n' y trouve que des privilèges ct Commission. Dominicain paie Or $ 0.30 par an pour lampes de de Ia Compagnie d'éclairage et Or $ 0.70 pour lampes régaliens en faveur écarté la série Des gricfs probants ont également retenu l'at- de 1.000 lumens 1'Etat haitien doit payer Or électrique.

ages des droits bitante. Elle ne pouvait Pour l'éclairage public tien. on n' y trouve que des privilèges ct Commission. Dominicain paie Or $ 0.30 par an pour lampes de de Ia Compagnie d'éclairage et Or $ 0.70 pour lampes régaliens en faveur écarté la série Des gricfs probants ont également retenu l'at- de 1.000 lumens 1'Etat haitien doit payer Or électrique. On a systématiquement viclations de contrat tention de vos Commissaires. Une irrégularité 2.500 tandis que lumens. des fraudes manifestes, les Comconsistant en changement con- $ 0.75 par nuit et par lampes de mille 600. bien souvent dénoncées et perpétrées par la de Ja Compagnie, de de mille lumens par d:s qui bien souvent ne sont que des iampes de Le redressement des abus et des préju- damnabie lampes ont fait perdre à I'Etat, sur et différence injuste! Votre pagnie. causes à d'Etat n'a pas été envi- lampa de six cents. une forte valeur Etrange constatation Messieurs les Députés n'a pas pu dices nombreux utiles n'ont pas été exami une péricde de dix ans et plus, indûment Commission. de cette différence de traisagé. Les sanctions n'ont pas manque de O: $ 358.065. Ces sommes ont étê Com- comprendre la raison entre les deux tarifs. Cenées! Les directives pourtant de ia payées à (a Compagnie et votre première tement et de cet écart de 1906 est pépour parvenif à une solution équitable dans concluait avec justice au remboursement pendant l'article 6 du Contrat question. De multiples resolutions ont été mission frustrées à l'Etat haitien. Votre Une entente devait intervenir entre votre haute Assemblée. Le 25 de ces valeurs de faire remptoire. la fixation du prix cc sens ptises par une ré- nouvele Commission n a pas manqué TEtat et la Compagnic pour Septembs: 1932, Messieurs les Députés, malgré un accord inter- du kilowatt. li a été imposible de découvrir ution a cie déposie devant vous par le colle- siennes ses condusions. et légainexistante. et qui seule so. Dehoux. Edic disait <Que l'afiairel venu qui ne pouvait pas complêtement défavorable de la cette entente. d'ailleurs le prix fixé de gue Lorrain des villesllument liquide: la situation legitimerait. d'une façon légale de Ja Compagnie d'Eclairage électrique Cot accord ne constitue en somme son gré par la Compagnie concessionnaict du Cap-Haitien sera trans: Compa agnie. qui, d'apris propre un avait été fait par de Port-au-Prince en qu'an commencement de paiement re. Dans ce sens, rapport est mise àa justice dont dle relève directement, Com- les du Code Civil, supposc la dette lingénieur en Chef Parsons. Ce rapport sugvertu de l'articke 26 du contrat liant cette preacriptions D'autre patt on pourrait encore allégosr, il concluait à la réduction à bref délai du jours après. votre As entière. telle est gestif: de T'énergic pagnie à 'Etata. Qurieues des difficultés et mais à tort, que la Compagnie, qu'elle coût du kilowatt de consommation d'ausembiéc. voulant éviter à Etat constituée, n'a aucune responsabi- électrique ainsi qu'au redressement de bien les retards d'un procès crut sage d'admettre la acrueilement dans es fraudes commises, qu' 'elle a acheré tres abus.

elle est gestif: de T'énergic pagnie à 'Etata. Qurieues des difficultés et mais à tort, que la Compagnie, qu'elle coût du kilowatt de consommation d'ausembiéc. voulant éviter à Etat constituée, n'a aucune responsabi- électrique ainsi qu'au redressement de bien les retards d'un procès crut sage d'admettre la acrueilement dans es fraudes commises, qu' 'elle a acheré tres abus. Tout depuis longtemps devait avoir possibilité d' une entente amiable sans que pussent lité à un prix fabuleux et que maté- une solution. Un délai maximum avait été imêtre lc moins du monde lésés les intérêts de T'Etat "'expioitation riollemen: elle n'a pas bénéficié des Or. Mais ie délai passa. sans que rien fût baitien. Voici en substance la contexture de cette 358.065 frustrés àl'Etat Haitien. L'argumen- parti. pour obéir aux prescriptions de l'article 6 du Résolution: alo.--Le Contrat actuel violé par $ soutient pas, Messieurs les Députés. fait et atteindre les fins désignées par l'ancien d'Eclairage électrique qui a causé tation ne se de solution de continuité contrat Nous ne recherchons pas à la Compagnie et un nouveau I ne saurait y avoir Ingénieur en Chef. des préjudices à l'Etst sera résilié dans du Contrat 1906. Qnels que incombe la faute, Messieurs les Députés. à telles fins que de droit l'application c'est la Com- qui un fait. La contrat sera présenté 20--A cet soient les individus qui la gèrent. liée à T'Etar Nous enregistrons tout simplement Port-auà la sanction du Corps Législatif: du pe:sonne morale. qui est d'éclairage éectrique de effer. il cst recommandé à la haute attention haitien. pagnie, qui a des droits, des devoirs, et des Compagnie Prince et du Cap-Haitien doit. par conséquent, Gouvernement de prendre provisoirement un acqui subit, à n' 'importe quel mo- mise dans I 'obligation absoine de réduire le suivants: a) Réduction et obligations. les violations être qu'elle cord sur 'les points des ment les sanctions méritées par des prix du kilowatt de l'énergie électrique fixation du coût du kilowatt: b) Réparation criantes du Contrat lequel demeure la loi fournit tant à ses nombreux abonnés qu' 'à T'Efils dénudés: c) Restitution par la Compagnie parties. Arguer de T'achat de l'exploitation par tat Haitien. Son contrat lui fait le devoir d'ardes vaieurs indûment perçues et réduction lumière une nouvelle équipe de concessionnaires n'est que arriver à une entente équitable. sans pouvoir exdes valeurs annuciles payées pour secondaire et devient tout simplement l'affaire forme de compensation. d'une pro fournic. à PEtat: d) Protection des Hai- Ex- personnelle des parties contractantes. Une pa- ciper, par de la durée de son contrat. par J2 Compagnie: e) ne saurait soustraire la Com- longation tiens employss des activités et du sys- reille cchappatoire tension possible LE MONITEUR tion Aussi n'est bien, Messieurs les Députés. cette réduc- votre de bonne foi qu'une mesure de justice. à de ce souveraineté, de modifier les et de sproprio motu>, la laquelle. rapport, Votre Assemblée, en toute conclusions Et sans en être bien gnie devait elle-même penser, Si vraiment compa- envisagera son devoir et dignité.

ens employss des activités et du sys- reille cchappatoire tension possible LE MONITEUR tion Aussi n'est bien, Messieurs les Députés. cette réduc- votre de bonne foi qu'une mesure de justice. à de ce souveraineté, de modifier les et de sproprio motu>, la laquelle. rapport, Votre Assemblée, en toute conclusions Et sans en être bien gnie devait elle-même penser, Si vraiment compa- envisagera son devoir et dignité. solument pénétré, il m'est abvoulait comprendre que le succès des elle première ligne. où se trouve comprendra, situé le en toute nion sur le impossible travail de de la me faire une opiéconomiques entreprises intérêt véritable aux correspond satisfactions national. tude et de voter à bon Commission d'Etimes et nécessaires que la collectivité en légi- Faitala Chambre des sions de son escient les concluEn 1926, Messieurs les regoit. Le Président: Députés, ce 10Mai 1935 Je vous Rapport. kilowatt d'énergie Députés, le prix du Le J. B. Mégie Jeune au nom de la demanderais donc, Messieurs, mativement à la électrique revenait approxiRapporteur: Edouard Piou tre au solidarité qui doit régner enfrayées. à moins Compagnie, de toutes dépenses de- Les Membres: C. Jean. A. tifs nous, nom des hauts intérêts colleccinq centimes Or. On réserve), J. Beauvoir, (sous que nous rait fournir à la Hasco la lumière pour cia (avec Bélizaire. N. Vincent, Edm. Gar- à la discussion représentons des ici de surseoir huit centimes et à douze à certains électrique à (sous réserve). réserve). S. Laguerre. C. Laporte de la Commission conclusions d'examen du Rapport Après amortissement de particuliers. entre du Contrat son capital, la l'Etat et la gnic réalisait au minimum un bénéfice de compa- douze Les Conclusions de ce ce, pour mettre l'un Compagnie de vos Electrique et mille dollars par mois. hui, ses en discussion. Rapport sont mi- mesure de collègues en d'employés. Des haitiens Aujourd' il y a moins Mr. le S'il prendre part à vos travaux. Les ont été jetés sur le pavé. la Député Ch. Laporte: Je demande doit en être autrement, je ne appointements ont été diminués et les parole. que m'abstenir et ce sera pourrai de travail augmentées. heures Mr. le Président: La fendant. à mon Corps démoins lourd. Quelles raisons L'amortisement est puté Laporte. parole est au De- Mr. le Compagnie à ne poussent donc la Mr. le Député Ch. Laporte: Mes chers prix de pas admettre une réduction dn Député Ch. Laporte: collègues, je son Messieurs, m'explique aisément kilowatt d'énergie T'honorable manifesté à le désir base du tarif dominicain? électrique. sur la vaux Publics Secrétaire étant d'Etat des Tra- gué collègue cette tribune par notre distinVotre Commission. nc présent à cette séancc, Descartes Albert, d'obtenir le Messieurs les Députés. se conviendrait-il pas, avant renvoi de la discussion gardera bien d'en accuser sa mauvaise sion sur les conclusions du toute discus- Rapport de votre des Conclusions du la mauvaise foi ne se présume foi.

? électrique. sur la vaux Publics Secrétaire étant d'Etat des Tra- gué collègue cette tribune par notre distinVotre Commission. nc présent à cette séancc, Descartes Albert, d'obtenir le Messieurs les Députés. se conviendrait-il pas, avant renvoi de la discussion gardera bien d'en accuser sa mauvaise sion sur les conclusions du toute discus- Rapport de votre des Conclusions du la mauvaise foi ne se présume foi. car la Commission rapport de lle Contrat de Commission spéciale sur vaincue que le Gouvernement pas. Elle 2St con- le Contrat signé spéciale chargée d'étudier vu la Compagnie la contraindra à entrele Electrique, le d'Eclairage cette réduction de prix hautement la Compagnie Gouvernement et ya aurait gros inconvénient qu'il conforme aux obligations du désirable et Villes de d'Eclairage Electrique desj l'avoir pourluidappréciere ce contrat sans Vos Commissaices espèrent contrat en vigueur. tien, d'avoir Port-au-Prince son et du Cap-Hai- c'est le droit préalablement examiné. Certes, même la que justice sera faite. opinion sutr ce et même le devoir par vole judiciaite. pour cette lmes rapport? Membre de cette de chaque et pour toutes dues question tion sembleqtte oui, le Contrat en importante Assemblée réparations à "'Etat haitien. étant. avant tout, un acte quies- d'exiger que lui soient Les fils dénudés constituent cutif soumis à notre de l'Exé- les projets ou soumis à temps tous la sécurité publique. La un danger pour Mr. Félesmin Etienne sanction. devant le Corps contrats qui sont en instance ge électrique Compagnie d'éclaira- des Secrétaire d'Etat Législatif afin qu'il prend un plaisir extrême à les uti- Travaux Publics: Je se former sur eux une puisse liser. Ne pas obliger cette role. demande id pa dans le sens de opinion raisonnée, parer serait une faute. C'est compagnie à les rè- Mr. le Président: La Aussi, est-ce pour l'admission, assurer out du rejet. ment la vie de nos concitoyens. exposer C'est constam- crétaire d'Etat des Travaux parole est au Se- droit que le régiement de la l'exercice de cC tir une violation consenPublics. Chambre des Aagrante aux clauses du Mr. Félesmin Députés prévoit les formes délais actuel. contrat Etienne: Messieurs les server. avant et à obOn Dépntés, ce projet de Contrat que les ne doit point. Messieurs les Députés, a été minutiensement Electrique ott Contrat qui sont propositions, projets lérer pius longtemps les toétudié par l'Exécu- tion. présentés à sa sancexcès, les abus et les dé- tifavant de vousavoire été puissent être discutés et faillances de la Compagnie d'éclairage vernement serait heureux soumis. Le Gou- séance publique. votés en Les points retenus comportent électrique. Chambre des de voir que la délais n' 'ont pas été Lorsque violés, ces formes et tions Il d'ircitantes quesDéputés a adopté le Contrat n'est aucun de nous préjudicielles.

dé- tifavant de vousavoire été puissent être discutés et faillances de la Compagnie d'éclairage vernement serait heureux soumis. Le Gou- séance publique. votés en Les points retenus comportent électrique. Chambre des de voir que la délais n' 'ont pas été Lorsque violés, ces formes et tions Il d'ircitantes quesDéputés a adopté le Contrat n'est aucun de nous préjudicielles. y a lieu de les solution- etl'a sanctionné. autorisé à réclamer ner avant d'examiner aucun Etat dans Evidemment, le mauvaisi des Députés que la Chambre d'accorder la nouveau contrat et des tils lequel se trouve l'installation la solution retarde, à sonl seul bénéfice, prolongation et l'extension du électriques d'une question tème de distribution et d'éclairage sys- réparations. Mon nécessitent de grandes ment à l'ordre du jour d'une mise de ses régulièreD'ailleurs chaque électrique Département ne séances. jour apporte de nouveaux quera pas d'attirer man-i Or. dans grès. des pro- pagnie T'attention de la Com- s'est l'espèce qui nous occupe, tout perfectionnements à la afin passé de façon derne. Il s'agit de bien mûrir la technique mo. nécessaires, d'entreprendre les réparations/je veux dire normale et régulière, ne pas engager trop bénévolement question les et de Mr. le Député D. de la Chambre conformément: le au Réglement l'Etat et de notre collectivité. intérêts dc lègues, j'ai l'assurance Albert: Mes chers col- sanction, depuis environ contrat soumis à notre Voila 'les raisons pour lesquelles. tions-très justes du que les observa- été imprimé et distribué trois semaines. a Deputés, votre Messieurs les vais vous reste-que je m'en aux membres de commission a conclu au rejet faire. vous TAssamblée:l la Commission principe de ce contrat soumis à son du sens. et vous les tomberont à sous les de ce Contrat a présenté spéciale saisie émet le voeu que l'Exécutif fasse examen. Elic Je suis Député du apprécierez leur valeur. depuis son Rapport. afin les diligences Peuple. C'est plusieurs jours, et ce nécessaires. de parvenir à la solution A ce titre. 1111 fait. lui anssi, a et rapport, nitive des questions déti- comme vous j'appartiens tous, à l'Assembléc distribution étéimprimé faite, distribué, Cette forcée d'apprécier. Tel préjudicielles qu'elle a étél C'est incontestable. jour de la TAssemblée a fixé le de ses travaux. est. Messieurs, le résumé Cependant. suis l'objet j'affirme de qu'assez souvent je jours que discussion, cette discussion. et ilya déjà quelques Votre Commission Aussi traitement particulier. si deux aurait été faite, derez dans le veut croire que vous aboni'ignore jusqu'iciles clauses du renises n'avaient été sens de ses conclusions. trat qui doit être discuté, Con- obtenues. Dans ces sollicitées et au fait. au droit et à toutes les résolutions conformes seutement-il y a à peine C'est ce matin encore renvoyer à une conditions, autre peut-on et impartiales déjà prises sagesj que T'honorable cing minutes-- men du séance l'exaantérieures. Elle par vos Commissionsj me collègue Adam vient de Contrat. estime enfin même passer, en Mais il y a vous arrivait dans votre indépendance que.

. Dans ces sollicitées et au fait. au droit et à toutes les résolutions conformes seutement-il y a à peine C'est ce matin encore renvoyer à une conditions, autre peut-on et impartiales déjà prises sagesj que T'honorable cing minutes-- men du séance l'exaantérieures. Elle par vos Commissionsj me collègue Adam vient de Contrat. estime enfin même passer, en Mais il y a vous arrivait dans votre indépendance que. s'il doute. la copie réparation qui m'est d'une erreur sans trois ans que micux. ce Voici déjà environ et dansitemps suffisant pour l'étudier destinée. Lel ment modific, dans contrat, le à peine légèremne manque./tion. a été présenté sens de l'améliorapar le Pouvoir Exécu- LE MONITEUR Billets de G. 10.00 Série A 1.000 A cei Députés. Ilya déjà environ trois ans été mis quel B 3.000 tifà la sanction du Corps Législatif. avaient été dis-j les membres de TAssemblée ont l'économoment-lai des copies en de la Chambre et en mesure de se bien pénétrer de entre l'E4.000 tribuées aux membres donc pas autorisé à mie de la transaction intervenue Cinquante Mille Gourdes du Sévat. N'est-on est suffisam- tat et la Compagnie d'Eclairage Electrique des paquets reçus en croire que chacun de notts accorder des villes de Port-au-Prince et du Cap- ce. après contrôle du Gouvernement pénétré de cet acte pour lui Haitien. C'est, sans doute, par un sur- présence du Commissaire de la Rélui refuser son consentement, en parque d'antres copies ont ment près la Banque Nationale ou connaissance de cause? J'opine donc croit de précaution aux Députés, publique d'Haiti. faite renvoi sollicité par mon été récemment distribuées de brilement jusqu'à encontre le nouveat demande de passer, afin que nuln'en pût prétexter ignorance. Les opérations ont duré de dix heures Collègue Albert et je des conle Sthéphen Laguerre: Lc tière incinération à l'examen Mr. Député à mo- du matin à midi. sans plus du attermoyer rapport en vue de liquider une Collègue Albert n'a pas précisé sera quel qnoi il a été dressé le préseut clusions si souvent à l'ordre ment la discussion du Contrat reprise. En foide les membres ci-dessus question qui revient (à suivre) procès-verbai que lecture. dn jour de nos séances. nommés ont signé après Mr. le Député D. Albert: Messieurs, je Fait à Port-au-Prince en quadruple hommageal l'esprit de justice de l'holes jour. mois et an que desrends Laporte qui a compris 164ème Brôlement exemplaire. norable Collegue tous, très certainedu brôlement de G. 50.000 suts. A. Toulmé, Ch. Rouavec moi et avec vous m'être fait obligation Procès-verbal de la Banque Nationale (s) M. Beauvoir, Herres. ment qu'il le peut j'en ignore en- billets détériorés d'Haiti zier. A. M. de voter le Contrat. quand copie de la République core les clauses n'en ayant m'enfermer reçu Le huit février, l'an mil neuf cent quaAVIS qtte ce matin; mais.

50.000 suts. A. Toulmé, Ch. Rouavec moi et avec vous m'être fait obligation Procès-verbal de la Banque Nationale (s) M. Beauvoir, Herres. ment qu'il le peut j'en ignore en- billets détériorés d'Haiti zier. A. M. de voter le Contrat. quand copie de la République core les clauses n'en ayant m'enfermer reçu Le huit février, l'an mil neuf cent quaAVIS qtte ce matin; mais. il fait pour appel au règle- rante, en présence des soussignés: de la Compagnie d'Edans un dilemme. doit étre observé. Je suis V. Auguste Toulmé. représen- Les Actionnaires de Jérémie sont convoment qui, dit-il, le 1-Mr. des Finances: clairage électrique absolument de son avis que régiement di- iant le Ministre le Iqués en Assemblée Générale dans la salle observé. Ce qui semble nous M. Beauvoir, représentant de Tadministration, lucale le doit être d'en comprendre l'ob- 2,-Mr. ide réunion heures du viser. c'est la façon des Membres Représentant Fiscal; du Mardi 27 Février à cinq servancealegard de chacun est la loil 3.--Mr. Ch. Rouzier, Commissaire soir. de l'Assemblée. Le règlement près la Banque Nationale ORDRE DU JOUR commune si chacun de nous y est assujetti chacun Gouvernement d'Haiti; 1.-Présentation de l'Etat des comptes des devoirs qu'il impose. de la République de Pou1939: au regard habile à en réclamer l'appli- 4-Mr. A. M. Herres, Fondé au 31 Décembre de nous est sont déposés Nationale de la Répu- 20. --Election d'un Conseil d'Adminiscation quant attx droitsqui y el voirs de la Banque tration devant gérer pendant T'exercice à son bénéfice individuel. Or j'avance il n'a blique d'Haiti; de la Banque 1940-1941: soutiens qu'en ce qui me concerne. puis- ila été procédé dans le four d'Haiti, angle 30.- Affaires générales. pas été tentt compte du délai reglement, minimum, ar- Nationale de la République de l'Etat atl qu'il veut que dans u1l ou des rues Férou et du Magasin Observation importante rêté par ses preseriptions. tous projets brilement de: Le manda: d'une commission de Direcsoient distribués aux Députés Mille Gourdes étant provisoire. vous êtes instampropositionss diseussion. Et je le répète: : ila été Cinquante Natio- tion â vous présenter à cette réuarant délai jaidroit. Ilm'au- en billets détériorés de la Banque ont étél ment conviés le nécessaire à fait fide ce auquel Messieurs. de me rendre nale de la République d'Haiti qui de la jnion pour donner d'un conseil quorum d'administration rait été pénible. je suis victime d'une tirés par la Direction des Caveaux comme Télection 11 des Statuts. à la conviction que Déjà, iln'est guèrel dite Banque et qui se décomposent selon larticie attitude systémnatinque. j'ai été écarté. Térémie, le 29 Janvier 1940. échappe a ma riolence sagacité de que la premiere com- suit: de Gde. 1.00 Série M 2,000 Elie Lestage, Président: un peu aver d'étudier le Contrat. Billets N 2.000 J. mission chargée B.

, iln'est guèrel dite Banque et qui se décomposent selon larticie attitude systémnatinque. j'ai été écarté. Térémie, le 29 Janvier 1940. échappe a ma riolence sagacité de que la premiere com- suit: de Gde. 1.00 Série M 2,000 Elie Lestage, Président: un peu aver d'étudier le Contrat. Billets N 2.000 J. mission chargée B. Martineau, Caissier-Comptable: Sans que le contrat ait été retiré pou" O R 3.000 3.000 B. Blanchet. Couseiller: étre déposé. à nonveatt - -ce nouvelle qui nécessi- comS 10.000 N. Chassagne. conseiller. terait la formation d'une Commission a été! T 3.000 mission - la première formée des méAdministration Générale renplacée par une autre près. Si 23.000 des Contributions mes membres à peu d'exception incident du fait H 1.000 vous rapprochez ce du petit Contrat ce matin Billets de Gdes. 2.00 Série AVIS yuc j'ai reçu copic que je suis J 1.000 Fondés seulement, vcus coniprendrez le K 3.000 Tlestr trappeléà MM. les Avocats, en droit de me plaindre et de solliciter ultéL 11.000 de pouvoirs et Huissiers, ainsi qu'aux parrenvoi des débats à une antre séance M 1.000 ties. que. conformément aux dispositions loi du 4 rieure. méme à la plus prochaine. des articles 107 et suivants de la Jevoemenasidruasere qu'avec la cons17.000 Tuillet 1933. les sommations. assignations, cience uette ct éclairée. de Gdes. 5.00 Série. A 1.000 citations etc doivent comporter la reproMessieurs. Billets duction Ettérale de la quittance d'enregisMr. le Député Ch. Laporte: B 1.000 des bons ct auitres actes dont fout je fais remarquer, encore te Descartes fois. pour Al 4.000 trement état lesdits exploits. T'édification de 10011 collègue fois des] Port-au-Prince. le 29 Janvier 1940 bert. que c'est la deuxième que 6.0001 copies de ce contrat ont etedistrihucesans LE MONITEUR AVIS Le soussigné, Lope Rivera, avise le 5) être vie et muni d'un certificat de bonne blic en général et le commerce en putrat mceurs, délivré par le MagisSECRETAIRERIE D'ETAT lier, qu'il ne se tiendra pas particuCommunal de sa localité, et visé DU COMMERCE sable du paiement de tout achat, pour responpar le Chef de la Police de l'endroit. sent que futur, dont le bon ne tant pré- 6) étre muni d'un certificat d'IdentifiAVIS pas sa propre signature. comportera lice cation de délivré par le Chef de la Po. Il est parvenu à la Port-au-Prince, le 7 Février sa localité. Sur ce certificat Département que Je connaissance sucre de ce 1940. sera apposée une débite dans les populaire se LOPE RIVERA l'intéresseé, paraphée photographie par le sus-dit de Dépôt Centrai (R.

) étre muni d'un certificat d'IdentifiAVIS pas sa propre signature. comportera lice cation de délivré par le Chef de la Po. Il est parvenu à la Port-au-Prince, le 7 Février sa localité. Sur ce certificat Département que Je connaissance sucre de ce 1940. sera apposée une débite dans les populaire se LOPE RIVERA l'intéresseé, paraphée photographie par le sus-dit de Dépôt Centrai (R. Magasins (autres que le Le officier. prix T.Auguste & Co.) à un chèque No. 117245, Article CGA, Les demandes des plus élevé rue celti fixé parle <Comité Bordereau No. 85, émis en faveur de Lu- çues à partir de cette d'inscription seront re- 1939. Prixs, dans sa réunion du 18 Octobre xembourg Doublette, adressées au date et devront être 20 Novembre 1939, de Port-au-Prince, Gourdes le re d'Haîti, Directeur de l'Ecole Militai- En conséquence, il est étant égaré, est déclaré nul: 160.00, Les candidats Port-au-Prince, Haiti. ressés les dispositions del rappelé aux intévant en être dressé, duplicata de- à la date inscrits se présenteront, rété Présidentiel du 16 Tarticle 2 de l'Ar. * au ci-dessus indiquée à 8:00 A. M. ainsi conçues: Septembre 1939, * plus tard, à FEcole Art,. Le chèque No. 125105, Article No. 631- Port-au-Prince, où se fera Militaire le contrôle d'Haiti, ctration 2-la Garde d'Haiti, T'AdminisD, Bordereau No. 8, émis en faveur de Ma- leurs papiers. de Générale des Contributions, les dame J. Francis, Jacmel, le 4 Janvier Les candidats auront à subir e.Administrations Locales sont de Gdes. 65.20, étant 1940, physique et un un examen elapplication du présent Arrêté, chargéesde nul: duplicata devant égaré, est déclaré L'examen examenintellectuel. <Tout en être dressé. et roulera intellectuel se fera par écrit ades articles Commerçant qui aura vendu l'un sur les matières suivantes: cau maximum suis-visés à un prix supérieur AVIS IMPORTANT MATHEMATIQUES: able, pour chaque sus-mentionné sera passiBanque Nationale GEOMETRIE Caefficient: 4 ede Gdes. 100.00 infraction, d'une amende de la République d'Haiti Espace,--1 <derean de à 1.000. payable sur borMessieurs les actionnaires question de cours TAdministration Générale des sont avisés de la Banque Espace.-1 probl. (polyèdre, sContributions. <tée L'infraction sera constadinaire aura que lieu l'Assemblée le 28 Générale or- Cotée.-1 question de cours sphère). par procés-verhal de dressé par le Reheures de février 1940 à trois Cotée.-1 problème eprésentant l'un ou T'autre des services Port-au-Prince T'après-midi Rue au Siège Social à Durée <stis-nonmés.

de la Banque Espace.-1 probl. (polyèdre, sContributions. <tée L'infraction sera constadinaire aura que lieu l'Assemblée le 28 Générale or- Cotée.-1 question de cours sphère). par procés-verhal de dressé par le Reheures de février 1940 à trois Cotée.-1 problème eprésentant l'un ou T'autre des services Port-au-Prince T'après-midi Rue au Siège Social à Durée <stis-nonmés. Dans le cas ot le du Magasin de lEtat. totale 4 heures <çant contrevenant n'aura pas acquitté commer- le <bordereau ORDRE DU JOUR TRIGONOMETRIE <l'émission d'amende dudit dans les dix jours de 1-Rapport du Conseil; 1 question de cours burdereau, sa patente lui 2.- <sera -Discussion et approbation, s'il 1 problème <Tout automatinuemnent retirée. lieu, des comptes; y a <stocks commerçant ou détenteur de 3.-Questions d'Intérêt Général. 1 problème. ALGEBRE <raison qui aura refusé de vendre, pour (s) W. H. Williams Durée totale : 4 heures. <stock sera, quelconque, sur constat un article du qu'il a en Vice-Président du Conseil <de l'un ou Représentan: tration. d'Adminis FRANÇAIS: Coefficient: 3 lautre des services ci-dessus Une composition stenomme.srsuble de la même amendes. heures). française. (Durée 4 Port-au-Prince, le 5 Janvier 1940. DEPARTEMENT DE LINTERIEUR AVIS PHYSIQUE: Ccefficient: 2 14 Conformément à l'article 15 de la loi du Concours d'admission Optique.-1 question de cours.-1 pro- les Juin 1841 sutr les successions à l'Ecole Militaire d'Haiti bième. créanciers de la succession vacantes, Vertus Il est porté à la connaissance de Electricité.-1 juestion de Clerveaux échue à la vacance sont intéressés, civils et tous les problème. cours.- à présenter leurs titres de créance invités cours d'admission â militaires, l'Ecole que le con- (Durée totale : 3 Office, dans Lin délai de six mois à cet fixé au 24Juin 1940. Militaire est heures) de cette date. à partir Pour LANGUES VIVANTES: candidat prendre doit part au dit concours, le Anglais Oit Espagnol, au Coefficient: : 1 Port-au-Prinee. le 9 Octobre 1939. vantes: réunir les conditions sui- heures, version et thème. (Il choix, durée 2 Charles de Delva, 1) être de nationalité permis l'usage du lexique pour ne la sera pas Curateur principal haîtienne: : La liste version). 2) étre àgé de 17 ans au moins Juin 1940. d'inscription Toute sera iermée le 20 LE MONITEUR moinsde: 25 ans at ler Octobre 1940: et de ultérieurement à demande cette date qui sera reçue Directeur: : FELIX BAYARD 3) être muni au moins d'un certificat prise en considération.

permis l'usage du lexique pour ne la sera pas Curateur principal haîtienne: : La liste version). 2) étre àgé de 17 ans au moins Juin 1940. d'inscription Toute sera iermée le 20 LE MONITEUR moinsde: 25 ans at ler Octobre 1940: et de ultérieurement à demande cette date qui sera reçue Directeur: : FELIX BAYARD 3) être muni au moins d'un certificat prise en considération. ne sera pas Le numéro : 20 attestant qu'il a suivi ou suit les Jl est conseillé auix intéressés centimes cours de la classe de première dans d'une maladie ou défectuosité souffrant par an : ABONNEMENTS un établissement scolaire reconnu quelconque de suivre un physique par le Département de IInstruction un médecin avant la période traitement fixée avec Etranger 20.00 Publique, Ce certificat sera délivré l'examen physique qui sera très sévère pour Port-au-Prince 12.00 par le Directeur de ceci pour éviter une cause du et 6r Province 15.00 et visé par TInspection PEtablissement Scolaire; Pour tout rejet. mois: 4) être célibataire; re l'intéressé renseignement devra s'adresser supplémentai-. Etranger riat de l'Ecole. au SecrétaPort-au-Prince .12.00 Province 7.00 8.00 LE MONITEUR NOM DES SOUM. Pernitie DEMANDE ation des blem CONTRNANCE Dates des de demandes préseatarie pablicatiaa DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Com. de Bainet, Un terrain mesurant tb. Mathelin Brinvi... 25 Jariv. 40 dure trois' mois.) Htion. Carmagnol. 34a. Sorné: Aur Nord par 24 Aot 1935. (La publication SOUM. Premnilte Napoléon Curiel aux droits Situation aes biens CONTENANCE NEM des DE LAC2I publication de lEtat, au Sud par SéHtion. Boucan-La- Un terrain dout la conte- Joseph Léna... 25 Janv. 40 vigné Francillon et Lévéque Com. de Saltrou, nance est de 2h. 58a. bor- 30 Jnin 1934. Jn Pierre, chemin T'Etat, à "'Est à l'Ouest par pierre. né: An Nord, au Sud, à un grand et Mme l'Est par le soumissionnaire par l'Etat occupé par aux droits de l'Etat et à Vve terrain Beaubrun de la Dominique. contenance llalie Jn-Pierre... e.e.. 25 janv. to I'Quest par l'Etat occupé Com. de Bainet, Un lectare borné: Au 2 Septembre 1935. par Ti Jean Fleurismé Htion. Ermitage. d'un Cemmune de Sal- Cn terrain mesurant 6ha. Antoine Nicolas 25 Janv. 4 Nord. et à T'Est par Kerletrou,, Htion. Les borné. au Nord,. au, Spd, à ler Jnillet 1934. grand Chatles et, Antoine Alexis aux droits de l'Etat, Alpes. ('Est et à 1'Ouest par AnHtrs. Elitoine Nicolas au Sud par les Com. de Graad- Un terrain d'une étendue de Démosthène Sanon.. . 26 Janv. 40 phar Jn-Pierre prétendus l'Ouest Gosier, Hab. Gué. 3h. 87a. borné: Au Nord 3 Juillet 1934. propriétaires Bartichoo, et à YEpar le soumissionnaire aux par Prophete. réservé. droits de l'Etat, au Sud par tat, et un terrain étendue Pierrilus Charles...

par les Com. de Graad- Un terrain d'une étendue de Démosthène Sanon.. . 26 Janv. 40 phar Jn-Pierre prétendus l'Ouest Gosier, Hab. Gué. 3h. 87a. borné: Au Nord 3 Juillet 1934. propriétaires Bartichoo, et à YEpar le soumissionnaire aux par Prophete. réservé. droits de l'Etat, au Sud par tat, et un terrain étendue Pierrilus Charles... 25 Janv. 40 Ekisca Mardi-Gras et LeCom. de Jacmel, Un terrain d'une 1935. d'uu hectare six ares cin- Septembre conte Louissaint, l'Etat, à Hab. Corail-Baul'Est par l'Etat occupé par douin. quante centiares borné: Au Louis Louissaint et à l'Ouest Nord par les Htrs. Payen par Mme Vve Joseph Saprétendus propriétaires, au non, lEtat Sud par Rosine Sylvestre Coms. de Saltrou Un terrain dont la superficie Ti-Jean Dossou... 25 Janv. 40 aux droits de PEtat, à l'Est Htion. Oranger est de 2ha. 58 borné au 6 Juiliet 1984. par les Htrs. Sylvestre préNord et à l'Est par le soutendus propriétaires et à missionnaire aux droits de lOuese par l'Etat occupé l'Etat, au Sud par Fontilus par Rosina Suria et Clérima Henry, lEtat, et à ('Ouest Sylvestre. Louis' par Ceremise Sarroi aux Cort: de Marigot, Un terrain dé la conténance Jeanty 25 Janv. droits: de' l'Etat: Htion. Séguin de 5 hectares borné: : Au 9 Novembre 1935. Com."du" Trou-du- Cn terrain d'une. étendue de Cherfilis Tanis... 26 Janv. 40 Nord et à 1'Est par l'Etat Nard," "Htion. Pou- Sh. 85a. 48ca, borné: : Au 8 Juillet 1034. occupé par le soumissiouancey. Nord par un corridor' et naire, au Sud par Bermy Cherfis Tanis aux droits de Rycinthe aux droits de T'E- 'Etat, at Sud par un chetat et à r'Ouest par Barmin public" et Vhabration" thélemy Lafontant. Poué, à l'Est par un corriCom. Bainet, Un terrain dont la conte- Louis Pelage... 26 Janv. 40 dor et à l'Ouest par CherHtion. de Ermitage. nance est de 56 ares quatre- 17 Janvier 1936. fils Tanis, TEtat, et l'habitavingt-quinze centiares bortion Poué. né: Au Nord par le grand Com. de Saktrou, Un terrain de la contenance Arnous Germain 25 Janv. 40 chemin conduisant à Jacmel Htion. Mme Gros. de 5 hectares borné: Au 9 Juillet 1934. et PEtat occupé par AnNord par le terrain occupé toine Francilion et Louisima par Jaleus Jasmin, aul Sud. Georges,au Sud par la Mer, à l'Est et à l'Ouest par T'Eà l'Est par Félix Ambroise tat occupé par lc soumisaux droits de l'Etat et à sionnaire. I'Quest par Souave Georges, Gommune de Sal- Un terrain de la contenance Dorélien Dossou 25 Janv. 40 l'Etat. trou Htion. Les de 3ha. 87a. borné: Au. 11 Juillet 1834. Cn terrain de la contenance Souave Georges 25 Janv.

Mer, à l'Est et à l'Ouest par T'Eà l'Est par Félix Ambroise tat occupé par lc soumisaux droits de l'Etat et à sionnaire. I'Quest par Souave Georges, Gommune de Sal- Un terrain de la contenance Dorélien Dossou 25 Janv. 40 l'Etat. trou Htion. Les de 3ha. 87a. borné: Au. 11 Juillet 1834. Cn terrain de la contenance Souave Georges 25 Janv. # Alpes. Nord, au Sud, à l'Est et à Commune de Bai- de 57a. 50ca. borné: Au 17 Janvier 1986. l'Ouest par le soumissionnet, Htion. Ermi- Nord par Antoine Francilnaire aux droits de l'Etat. tage. lon aux droits de l'Etat, au Com. de La Tor- Un terrain de la contenance Loréus Joseph.. 25 Janv. 40 Sud par la Mer, à l'Est par tue, Htion. Nan- d'un hectare 35 ares 80 cen- 20 Juin 19s6. l'Etat, occupé par Joius. PeJosé. tiares, borné: Au. Nord par lage et à r'Ouest par AlPrésencine Préai aux droits cantor Pierre-Saint, !'Etat. de l'Etat, au Sud et à Commune de Bai- Un terrain d'une étendue Horacius Georges... 26 Janv. 4 l'Ouest par l'Etat occupé par Htion. Ermi- d'un hectare 40 ares bor- 17 Janvier 1936. Delhomme Frédéric, et à uet, 1é: Atr Nord par Antoine P'Est par Rosina Théoc et tage. Batichon, TEtat, au Sud Mercilia Coriolan, l'Etat. par la Mer, à l'Est par AlCommune de Jac- Un terrain de la contenance Iralice François.. 25 Janv. cantor Pierre-Saint aux met, Htion. Lati- de 5ha. borné: Au Nord par 5 Aoft 1936. droits de l'Etat et à l'Ouést gue. Joseph. Laguerre aux droits par l'Etat occupé par Made l'Etat, au Sud par les nius Labbé, Hrs. Bacon, l'Etat, à 1'Est Un terrain de contenance Thervius Louissaint.. 25 Janv. 40 par T'habitation eNéron VerCommuue de Baila Htion. de 3h.90 borné: Au Nord 22 Janvier 1936. tuss appartenant à f'Etat et net, ErmiMichel Hercule Lamour, tage. par Inofils Blanc aux droits prètendu propriétaire et à de PEtat, au Sud et à l'Est l'Ouest par Isména Villard. par 1'Etat occupé par KerleTEtat, et le reste du terrain grand Charles et Prophète occupé par te soumissionBatichon et à l'Ouest par naire aux droits de l'Etat. l'Etat. LE. MONITEUR NOM DES SOUM. Premitse Dates de pesestation blication NOM DES SOUM Preaitn Siaation den bier CO ONTRNANCE des demasde CONTINANCE Dates des. de préeta pahtlontien Biraation Dorléus:1 Dorlismeat.-a6i Janv. 40 25 Janv. 40 Com. de" Petit- Un térrain dont la conte- 22. Octobre 1986. terrain dont la, çoate: Océanje J. Edumé... Goâve, Habitation nance. pet de 65 area barné: CléCommune de Bai--Un, de 78a.9 93ca., bor- 22.. Janvier 1938: Au.

de préeta pahtlontien Biraation Dorléus:1 Dorlismeat.-a6i Janv. 40 25 Janv. 40 Com. de" Petit- Un térrain dont la conte- 22. Octobre 1986. terrain dont la, çoate: Océanje J. Edumé... Goâve, Habitation nance. pet de 65 area barné: CléCommune de Bai--Un, de 78a.9 93ca., bor- 22.. Janvier 1938: Au. Nord. par Madame net, Hbon. Ermi- pance est Nord Dorvil JaBourguillon. mence prétendue proprie: tage. né: Au l'Etat, par au, Sud et a taire, au.Sud et à 1'Ouest.. Pierre, le reate du dit tecrain. -FEst par Jénélies.. Perre, f" par et à PEst par Délan. Dériyal droits de YEtat et A IOuest Séoedroits de l'Etat par T'Etat occupé par. aux hec- Délan Dorivil.. 25 Janv. 40 tris Denis. inora" "Cadet," 25 Janv. 40 Com. de Petit- Un terrain mesurant un 22 Octobré 1936 Commane de Bai- Un terrain de la contertinct borhé:" Au 23 Janvier 1984. Goâve, Habitation tare vingt-neuf ares Clémence borné: set, Htion. Ermi- de 2h.60a.75ca. Bourguillon. Au Nord par Mme dlge. : Nord par lés Htrs. Ardauin prétendue propriétaire, ati Ditrésny, TEtat, et Lométis Sud' et à YEst par le reste Dufresny, FEtat, au Sud pàr du dit terrain et- à l'Ouest Sésostris Denis et, Relina par, l'Etat occupé par DorAlexandre xux droits deTEleus Dorllsmé. 25 Janv. a tat, à l'Est par TEtai ocUn terrain de la contenance Dorleus Dorivil. cupé par Talasse Lomsslint Com. de Petit- d'un hectare cinq ares sof" 22 Octobré 1936. et à r'Ouest parnFrophete Goâve, Habitation xante-dix-huit centiares borBatichon, YEtat. étendue Jear.. 25 Janv. 40 Bourguillon. ne: Aa Nord, au Sud, a Commune de Bai- Un terrain d'une bormé: Au Ogénise 23 Janvier 1030. l'Est et à rOuest par le set, Hiion. Ermi- de: 6 hectares reste du dit terrain. -) Nord par te soumissionnaire :. contenance Simplice, Louis. 25 Janv. tage. aux droits de YEmt, au Sed Com. de Petit- Un terrain de la Ad Nord, 22 Ociobre. 1936. le grand chemine conduiHabitation de 2h. 42a. borné:" par a Jacmel, à T'Est par Goâve, * Est, à LOuest par le sant Charlemagne," #Etat,. Bourguillon, reste du dit- terrain et" au, Sara et à l'Ouest par YEtat ocSud par Myrthil Brignol. conte. Augustin, Marins... .25 Janv. 40. cupt par Louisiana Georges Com. de Petit- Un terrain de la ares,. 27 Octobre 1936. et Erius Jn-Pierre: 26 Janv. 40 Goive, Habitation nance d'un hectare # Nord, Commune de Jac- Un terrain mesurant 19a: Mérolia Veley..

,. Bourguillon, reste du dit- terrain et" au, Sara et à l'Ouest par YEtat ocSud par Myrthil Brignol. conte. Augustin, Marins... .25 Janv. 40. cupt par Louisiana Georges Com. de Petit- Un terrain de la ares,. 27 Octobre 1936. et Erius Jn-Pierre: 26 Janv. 40 Goive, Habitation nance d'un hectare # Nord, Commune de Jac- Un terrain mesurant 19a: Mérolia Veley.. 1086. Bourguillon. 3 centiares boréA. le Htion. Sau- 20ca. borné: Au Nord et à 24 Jatvier à TOuest et à YEst par mel, l'Ouest par Delva Saintreste du dit terrain, et au :. rin. Fleur prétendu propriétaire, Swd par les propriétes-otcu w aw Sad: gar Angélus Pierre, etes pan Rémévit Rosier,Jo- VirYEtat, et à PEst par Bertin ri Joseph et Clermosier Volcy, l'Etat. Dieudoane Jeas... 25 Janv. 40 gile. Alphonse Atvena... 25 Janv. 40Com. de Mireba- Un terrain de la contenance 24 Janvier 1886. Com. de Port-de- Un terrain mesurant Shia. Mars 1831. lais, Hab. Corbe. de tha s6a. 21ea. born6s Paix, Htion Pail- 80ca. borné: Au Nord par 15, Au. Nord par Thabitation lette.. Stella Maiselle aux droits Lapointe-au-Jour, au. Sud de YEtat, au Sud par Mme par Paabitation Marin. à France Mon6,TEtst.arEat YES gar fe reste, de, Thabi: par Olga Goutier, T'Etat et tation Corbé, rEtat.. et, à à TOuest: par l'Etat 'oectipe YOuest par Oracins St-Jean par Lamontagne Jacques. François 25 Janv. 40. et reste des htiers, Jean. Com. de Port-de- Un terrain d'une étendue de Saintilmon Mars 1937. Pierre Jean, lEtat, Celfia Prosper. 25 Janv. 40 Paix, Htion. Mo- 2h. 58 borné: Au Nord par 23 Comomine de Bai-. Un terrain d'une, étendue 28. Janvier 1934. reau. l'Etat occupé par Garçonnet, Htion. Ermi- d'un hectare quatre-ringt-idis borvil Jn-Baptiste, au Sud par enia huit ares seize centiares occupé par Aristage. né: Au Nord par Thabitatide un terrain Xavier, à l'Est par GarH tation Enery ou Altus. Sinconvil Jean-Baptiste zux e1 cère prétendu propriétaire, droits de YEtat et un terau Sud par Talasse Louisrain occupé par Francius siint aux 'droits, de PEtat, Occéan et à 1'Ouest pàr 1 a PER par Desilus Dezume, Saintilmon François, l'Etat. TEtat, et à TOuest par YE: Un terràin de la contenance Risqué Joseph dit 25 i6. tat occupe par Kerlegrand Com. de Port-de- Pait- de 4h.

e1 cère prétendu propriétaire, droits de YEtat et un terau Sud par Talasse Louisrain occupé par Francius siint aux 'droits, de PEtat, Occéan et à 1'Ouest pàr 1 a PER par Desilus Dezume, Saintilmon François, l'Etat. TEtat, et à TOuest par YE: Un terràin de la contenance Risqué Joseph dit 25 i6. tat occupe par Kerlegrand Com. de Port-de- Pait- de 4h. 28a. 09ca. borné: Risqué fils Janv. Charles. Alténor Contrand... 25 Janv. 40 Paix, Htion Au Nord par Louisius Louis 27 Mars 1937. Commune de Bai- Un terrain d'une superficie 10 Février 1936. lette. et Marseille: aux droits net, Htion, Ermi- d'un hectare vingt-sept borné: ares de Serge YEtat, au Sud par le tervingt-trois centiarès Genervil tage. Au Nord par Agénor Bazerain occupé par Tilus lais aux droits de YEtat, au Jeune, à PEtat, "'Est et par à T'Ouest Sud par Sara Chariemagne, François, l'Etat occupé par DuTEtat, à YEst par rEtat ocpar Nrebs cupé par Nerivar Sanon et Eugène. contenance Mme Irène Michel... 25 Janv. 40a POuest par Robes ThéoCom. de Port-de- Un terrain de 75a. la 19ca. bor- 24 Mai 1937. dat ou Céline Jouida, FEtat. Jean... 25 Janv. 40 Paix, Htion Mo- d'un hectare Nord de Petit- Un terrain de la conterlance Heytcharles reau. né: Au par Napoléon Com. d'un hectare 23a. 84ca. bor- 19 Detobre 1096. Michel aux droits de VEtat, Goâve, Habitation né: Au Nord par Rénévil au Sud par un terrain ocBourguillon. Rosier, FEtat, au. Sud par cupé par Mme Igène Michel, Louis, le soumissionnaires aux droits à TEst par Cinette 1'Ouest PEde F'Etat, à P'Est par Jori rEtat, et à par XeJoseph, YEtat et à POuest tat occupé par Aristide par Mme Clarisse Vertus, vier. YEtat. DEMEE DE LETAT- - Rne du Cantre.